Loi du 27 février 2014 portant approbation de la Convention relative à l’assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012.

Loi du 27 février 2014 portant approbation de la Convention relative à l’assistance alimentaire,

faite à Londres, le 25 avril 2012.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 2014 et celle du Conseil d’Etat du 4 février 2014 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvée la Convention relative à l’assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

Palais de Luxembourg, le 27 février 2014.

et européennes,

Henri

Jean Asselborn

Le Ministre de la Coopération

et de l’Action humanitaire,

Romain Schneider

Doc. parl. 6590; sess. ord. 2012-2013; sess. extraord. 2013 et sess. extraord. 2013-2014.

CONVENTION RELATIVE A L’ASSISTANCE ALIMENTAIRE

Préambule

LES PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION,

Confirmant leur engagement continu à l’égard des objectifs toujours valables de la Convention relative à l’aide alimentaire

de 1999, visant à contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et à améliorer la capacité de la communauté internationale

à répondre aux situations d’urgence alimentaire et aux autres besoins alimentaires des pays en développement;

Souhaitant améliorer l’efficacité, l’efficience et la qualité de l’assistance alimentaire destinée à préserver la vie et à

alléger les souffrances des populations les plus vulnérables, en particulier dans les situations d’urgence, en renforçant la

coopération et la coordination internationales, notamment entre les Parties et les parties prenantes;

Reconnaissant que les populations vulnérables ont des besoins alimentaires et nutritionnels particuliers;

Affirmant que c’est aux Etats qu’incombe la responsabilité première d’assurer leur propre sécurité alimentaire

nationale et, par conséquent, la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate énoncé dans les

Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la

sécurité alimentaire nationale de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), adoptées

par le Conseil de la FAO en novembre 2004;

Encourageant les gouvernements des pays qui souffrent d’insécurité alimentaire à élaborer et à mettre en œuvre des

stratégies nationales destinées à s’attaquer aux causes profondes de cette insécurité au moyen de mesures à long terme,

ainsi qu’à assurer des liens adéquats entre les activités de secours, de redressement et de développement;

Se référant au droit international humanitaire et aux principes humanitaires fondamentaux que sont l’humanité,

l’impartialité, la neutralité et l’indépendance;

Se référant aux Principes et bonnes pratiques pour l’aide humanitaire, approuvés à Stockholm le 17 juin 2003;

Reconnaissant que les Parties ont leurs propres politiques en matière d’octroi d’assistance alimentaire dans les

situations urgentes et non urgentes;

Considérant le Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation adopté à Rome en 1996, ainsi que les cinq Principes

de Rome pour une sécurité alimentaire mondiale durable énoncés dans la Déclaration du Sommet mondial sur la sécurité

alimentaire de 2009, et en particulier l’engagement de parvenir à la sécurité alimentaire à l’échelle mondiale et l’effort

continu pour réduire la pauvreté et éradiquer la faim, qui a été réaffirmé par l’Assemblée générale des Nations Unies

dans sa Déclaration du Millénaire;

Considérant les engagements pris par les pays donateurs et bénéficiaires en vue d’améliorer l’efficacité de l’aide au

développement en appliquant les principes énoncés dans la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement

de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) adoptée en 2005;

Déterminées à agir conformément à leurs obligations dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

en particulier à toute discipline de l’OMC en matière d’aide alimentaire;

SONT CONVENUES de ce qui suit

Article premier

Objectifs

La présente Convention a pour objectifs de sauver des vies, de réduire la faim ainsi que d’améliorer la sécurité

alimentaire et l’état nutritionnel des populations les plus vulnérables en

a) répondant aux besoins alimentaires et nutritionnels des populations les plus vulnérables au moyen des

engagements pris par les Parties de fournir une assistance alimentaire qui améliore l’accès à des aliments

adéquats, sûrs et nutritifs, et qui en favorise la consommation;

b) faisant en sorte que l’assistance alimentaire fournie aux populations les plus vulnérables soit adaptée, opportune,

efficace, efficiente et fondée sur les besoins et des principes communs;

c) facilitant l’échange d’information, la coopération et la coordination, de même qu’en offrant un forum aux débats

en vue d’améliorer l’utilisation efficace, efficiente et cohérente des ressources des Parties pour répondre aux

besoins.

Article 2

Principes d’assistance alimentaire

Les Parties devraient toujours respecter les principes qui suivent lorsqu’elles fournissent et livrent une assistance

alimentaire aux populations les plus vulnérables

a) Principes généraux d’assistance alimentaire

i)

fournir une assistance alimentaire seulement lorsqu’il s’agit du moyen le plus efficace et le mieux adapté pour

répondre aux besoins alimentaires ou nutritionnels des populations les plus vulnérables,

ii)

fournir une assistance alimentaire en tenant compte des objectifs de réhabilitation et de développement à

long terme des pays bénéficiaires, tout en soutenant l’objectif plus large d’assurer la sécurité alimentaire,

lorsque cela est approprié,

iii) fournir une assistance alimentaire d’une manière qui protège les moyens de subsistance et renforce

l’autonomie et la résilience des populations vulnérables et des collectivités locales, qui prévient et atténue

les crises de sécurité alimentaire, et qui permet de se préparer et de réagir à celles-ci,

iv) fournir une assistance alimentaire d’une façon qui permet d’éviter la dépendance et de réduire au minimum

l’impact négatif direct et indirect sur les bénéficiaires et toute autre personne,

v)

fournir une assistance alimentaire d’une façon qui n’entraîne pas d’effets défavorables sur la production

locale, les conditions de marché, les structures de commercialisation et le commerce, ou sur le prix des

biens de première nécessité pour les populations vulnérables,

vi) fournir une aide alimentaire exclusivement sous forme de dons, lorsque cela est possible;

b) principes d’une assistance alimentaire efficace

i)

dans le but d’accroître la somme disponible pour financer l’assistance alimentaire destinée aux populations

vulnérables et de promouvoir l’efficience, réduire autant que possible les coûts associés,

ii)

chercher activement à coopérer, à coordonner et à échanger l’information pour améliorer l’efficacité et

l’efficience des programmes d’assistance alimentaire ainsi que la cohérence entre l’assistance alimentaire et

les domaines et instruments de politique connexes,

iii) acheter les aliments et les autres composantes de l’assistance alimentaire sur les marchés locaux ou

régionaux, lorsque cela est possible et approprié,

iv) fournir de plus en plus une assistance alimentaire déliée en espèces, lorsque cela est possible et correspond

aux besoins,

v)

monétiser l’aide alimentaire seulement lorsqu’un besoin précis le justifie, et pour améliorer la sécurité

alimentaire des populations vulnérables; fonder la monétisation sur une analyse objective et transparente

du marché et éviter tout détournement commercial,

vi) faire en sorte que l’assistance alimentaire ne soit pas utilisée pour promouvoir les objectifs de développement

des marchés des Parties,

vii) éviter dans la plus large mesure possible la réexportation de l’aide alimentaire, sauf pour prévenir une

situation d’urgence ou pour y réagir; réexporter l’aide alimentaire seulement d’une manière qui permet

d’éviter tout détournement commercial,

viii) reconnaître, s’il y a lieu, que c’est aux autorités compétentes ou aux parties prenantes concernées

qu’incombent la tâche et la responsabilité premières d’organiser, de coordonner et de mettre en œuvre les

opérations d’assistance alimentaire;

c) principes relatifs à la fourniture de l’assistance alimentaire

i)

cibler l’assistance alimentaire en fonction des besoins alimentaires et nutritionnels des populations les plus

vulnérables,

ii)

faire participer les bénéficiaires, et les autres parties prenantes concernées s’il y a lieu, à l’évaluation des

besoins des bénéficiaires ainsi qu’à la conception, à la mise en œuvre, à la surveillance et à l’évaluation de

l’assistance alimentaire,

iii) fournir une assistance alimentaire qui satisfait aux normes applicables en matière de sécurité sanitaire et de

qualité, et qui respecte les habitudes alimentaires locales et culturelles ainsi que les besoins nutritionnels

des bénéficiaires,

iv) respecter la dignité des bénéficiaires de l’assistance alimentaire;

d) principes de responsabilisation en matière d’assistance alimentaire

i)

prendre des mesures précises et adéquates pour renforcer la responsabilisation et la transparence des

politiques, des programmes et des opérations d’assistance alimentaire,

ii)

surveiller, évaluer et communiquer, sur une base régulière et transparente, les résultats et l’impact des

activités d’assistance alimentaire afin de développer davantage les pratiques exemplaires et de maximiser

leur efficacité.

Article 3

Relation avec les accords de l’OMC

La présente Convention n’a pas pour effet de déroger aux obligations existantes ou futures qui s’appliquent entre les

Parties dans le cadre de l’OMC. En cas de conflit entre de telles obligations et la présente Convention, les premières

l’emportent. La présente Convention est sans préjudice des positions qu’une Partie peut adopter dans le cadre de

négociations au sein de l’OMC.

Article 4

Pays admissible, populations vulnérables admissibles, produits admissibles,

activités admissibles et coûts associés

1. L’expression «pays admissible» s’entend de tout pays inscrit sur la Liste des bénéficiaires de l’aide publique au

développement établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, ou de tout autre pays désigné dans

les Règles de procédure et de mise en œuvre.

2. L’expression «populations vulnérables admissibles» s’entend des populations vulnérables de tout pays admissible.

3. L’expression «produits admissibles» s’entend des produits destinés à la consommation humaine qui sont conformes

aux politiques et aux dispositions législatives nationales pertinentes du pays où se déroulent les opérations, y compris,

le cas échéant, aux normes internationales applicables en matière de sécurité sanitaire et de qualité des aliments, ainsi

que des produits qui contribuent à la satisfaction des besoins alimentaires et à la protection des moyens de subsistance

dans les situations d’urgence et de redressement rapide. La liste des produits admissibles est fournie dans les Règles de

procédure et de mise en œuvre.

4. Les activités admissibles aux fins de l’exécution de l’engagement annuel minimum d’une Partie conformément à

l’article 5 sont conformes à l’article premier et comprennent au moins les activités suivantes

a) la fourniture et la distribution de produits admissibles;

b) la fourniture de fonds en espèces et de bons d’achat alimentaire;

c) des interventions nutritionnelles.

Ces activités admissibles sont décrites de manière plus détaillée dans les Règles de procédure et de mise en œuvre.

5. Les coûts associés admissibles aux fins de l’exécution de l’engagement annuel minimum d’une Partie conformément

à l’article 5 sont conformes à l’article premier et sont limités aux coûts directement liés à la prestation des activités

admissibles, comme le précisent les Règles de procédure et de mise en œuvre.

Article 5

Engagement

1. Pour atteindre les objectifs de la présente Convention, chaque Partie accepte de prendre un engagement annuel en

matière d’assistance alimentaire, établi en conformité avec ses lois et règlements. L’engagement pris par chaque Partie

est appelé «engagement annuel minimum».

2. L’engagement annuel minimum est exprimé en termes de valeur ou de quantité, comme le précisent les Règles de

procédure et de mise en œuvre. Pour exprimer son engagement, une Partie peut utiliser une valeur ou une quantité

minimales, ou encore une combinaison de ces deux éléments.

3. Les engagements annuels minima exprimés en termes de valeur peuvent être libellés dans la devise choisie par

la Partie. Les engagements annuels minima exprimés en termes de quantité peuvent être fixés en tonnes d’équivalent

céréales ou autres unités de mesure précisées dans les Règles de procédure et de mise en œuvre.

4. Chaque Partie avise le Secrétariat de son engagement annuel minimum initial le plus rapidement possible et au plus

tard six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention, ou dans les trois mois suivant son adhésion à la

présente Convention.

5. Chaque Partie avise le Secrétariat de tout changement de son engagement annuel minimum pour les années

subséquentes au plus tard le quinze décembre de l’année qui précède le changement.

6. Le Secrétariat communique les engagements annuels minima à jour à toutes les Parties le plus rapidement possible

et au plus tard le premier jour de janvier de chaque année.

7. Les contributions destinées à remplir les engagements annuels minima devraient être faites exclusivement sous

forme de dons, lorsque cela est possible. En ce qui concerne l’assistance alimentaire comptée pour l’exécution de

l’engagement d’une Partie, au minimum 80 pour cent de l’assistance destinée aux pays admissibles et aux populations

vulnérables admissibles, comme le précisent les Règles de procédure et de mise en œuvre, est versée exclusivement

sous forme de dons. Dans la mesure du possible, les Parties s’efforcent de dépasser progressivement ce pourcentage.

Les contributions qui ne sont pas faites exclusivement sous forme de dons devraient être indiquées dans le rapport

annuel de chaque Partie.

8. Les Parties s’engagent à effectuer toutes leurs transactions d’assistance alimentaire au titre de la présente

Convention de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de production et du commerce international.

9. Les Parties font en sorte que l’octroi de l’assistance alimentaire ne soit pas lié directement ou indirectement,

officiellement ou officieusement, de manière expresse ou tacite, à des exportations commerciales de produits agricoles

ou autres marchandises et services à destination des pays bénéficiaires.

10. Pour remplir son engagement annuel minimum, qu’il soit exprimé en termes de valeur ou de quantité, une Partie

fait des contributions qui sont conformes à la présente Convention et qui consistent en des fonds destinés à financer

les produits admissibles, les activités admissibles et les coûts associés, au sens de l’article 4 et comme le précisent les

Règles de procédure et de mise en œuvre.

11. Les contributions faites pour remplir l’engagement annuel minimum pris au titre de la présente Convention ne

peuvent être dirigées que vers des pays admissibles ou des populations vulnérables admissibles, au sens de l’article 4 et

comme le précisent les Règles de procédure et de mise en œuvre.

12. Les contributions des Parties peuvent être faites de manière bilatérale, par l’intermédiaire d’organisations

intergouvernementales, d’autres organisations internationales ou d’autres partenaires en matière d’assistance

alimentaire, à l’exclusion toutefois des autres Parties.

13. Chaque Partie s’efforce de remplir son engagement annuel minimum. Si une Partie n’est pas en mesure de remplir

son engagement annuel minimum pour une année donnée, elle décrit les circonstances de ce manquement dans son

rapport annuel pour l’année concernée. La quotité non réalisée est ajoutée à l’engagement annuel minimum de la

Partie pour l’année suivante, à moins que le Comité institué en vertu de l’article 7 n’en décide autrement ou que des

circonstances extraordinaires justifient de ne pas le faire.

14. Si la contribution d’une Partie dépasse l’engagement annuel minimum de celle-ci, la quotité excédentaire, jusqu’à

concurrence de cinq pour cent de son engagement annuel minimum, peut être réputée faite au titre de l’engagement

de la Partie pour l’année suivante.

Article 6

Rapports annuels et échange d’information

1. Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l’année civile, chaque Partie présente au Secrétariat, conformément

aux Règles de procédure et de mise en œuvre, un rapport annuel qui précise comment elle a rempli l’engagement

annuel minimum pris au titre de la présente Convention.

2. Ce rapport annuel contient une partie narrative qui peut comprendre des renseignements sur la façon dont les

politiques, les programmes et les opérations de la Partie en matière d’assistance alimentaire contribuent aux objectifs

et aux principes de la présente Convention.

3. Les Parties devraient, sur une base continue, échanger de l’information sur leurs politiques et programmes en

matière d’assistance alimentaire ainsi que sur les résultats de leurs évaluations de ces politiques et programmes.

Article 7

Comité de l’assistance alimentaire

1. Il est institué un Comité de l’assistance alimentaire (le «Comité»), composé de toutes les Parties à la présente

Convention.

2. Le Comité prend les décisions lors de ses sessions officielles et exerce les fonctions nécessaires à l’application des

dispositions de la présente Convention conformément aux principes et objectifs de celle-ci.

3. Le Comité adopte ses règles de procédure; il peut également adopter des règles explicitant les dispositions de la

présente Convention afin d’en assurer la bonne mise en œuvre. Le document FAC(11/12)1 – 25 avril 2012 du Comité

de l’aide alimentaire institué par la Convention relative à l’aide alimentaire de 1999 sert de Règles de procédure et de

mise en œuvre initiales pour la présente Convention. Le Comité peut ultérieurement décider de modifier ces Règles

de procédure et de mise en œuvre.

4. Le Comité prend ses décisions par consensus, ce qui signifie qu’aucune Partie n’a exprimé d’opposition formelle à

l’égard de la proposition de décision du Comité sur une question débattue lors d’une session officielle. Une opposition

formelle peut être exprimée lors de la session officielle ou dans les trente jours suivant la distribution du compte rendu

de session officielle contenant les propositions de décisions concernées.

5. Pour chacune des années, le Secrétariat prépare à l’intention du Comité un rapport sommaire qui est rédigé,

adopté et publié conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre.

6. Le Comité devrait servir de forum aux débats entre les Parties concernant les questions relatives à l’assistance

alimentaire, telles que la nécessité d’obtenir des engagements adéquats et opportuns en matière de ressources pour

répondre aux besoins alimentaires et nutritionnels, en particulier dans des situations d’urgence ou de crise particulières.

Il devrait faciliter l’échange d’information avec les autres parties prenantes et sa diffusion auprès de celles-ci et consulter

ces parties prenantes et en recevoir de l’information pour alimenter ses débats.

7. Chaque Partie désigne un représentant chargé de recevoir les avis et autres communications du Secrétariat.

Article 8

Président et vice-président du comité

1. Au cours de la dernière session officielle de chaque année, le Comité désigne un président et un vice-président

pour l’année suivante.

2. Le président exerce les fonctions suivantes

a) approuver le projet d’ordre du jour de chaque session officielle ou réunion informelle;

b) présider les sessions officielles ou les réunions informelles;

c) prononcer l’ouverture et la clôture de chaque session officielle ou réunion informelle;

d) soumettre, au début de chaque session officielle ou réunion informelle, le projet d’ordre du jour à l’approbation

du Comité;

e) diriger les débats et assurer le respect des Règles de procédure et de mise en œuvre;

f)

donner la parole aux Parties;

g) statuer sur toute motion d’ordre conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre applicables;

h) poser des questions et annoncer les décisions.

3. Si le président s’absente pendant une session officielle ou une réunion informelle ou une partie d’une telle session

ou réunion, ou s’il est momentanément empêché de remplir les fonctions de président, le vice-président le remplace.

En l’absence du président et du vice-président, le Comité désigne un président temporaire.

4. Si, pour une raison quelconque, le président ne peut continuer à remplir ses fonctions, il est remplacé par le vice-

président jusqu’à la fin de l’année en cours.

Article 9

Sessions officielles et réunions informelles

1. Le Comité tient des sessions officielles et réunions informelles conformément aux Règles de procédure et de mise

en œuvre.

2. Le Comité tient au moins une session officielle par année.

3. Le Comité tient des sessions officielles et des réunions informelles additionnelles à la demande du président ou

d’au moins trois Parties.

4. Le Comité peut inviter des observateurs et des parties prenantes concernées qui souhaitent discuter de questions

particulières en rapport avec l’assistance alimentaire à assister à ses sessions officielles ou à ses réunions informelles

conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre.

5. Le Comité se réunit à l’endroit déterminé conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre.

6. L’ordre du jour des sessions officielles et des réunions informelles est établi conformément aux Règles de

procédure et de mise en œuvre.

7. Le compte rendu d’une session officielle, qui comprend toutes les propositions de décisions du Comité, est

distribué dans les trente jours suivant la session en question.

Article 10

Secrétariat

1. Le Comité désigne un Secrétariat et fait appel à ses services, conformément aux Règles de procédure et de mise

en œuvre. Le Comité demande au Conseil international des céréales (CIC) que le Secrétariat de celui-ci agisse en tant

que Secrétariat initial du Comité.

2. Le Secrétariat exerce les fonctions énoncées dans la présente Convention et dans les Règles de procédure et de

mise en œuvre, il s’occupe des tâches administratives, y compris du traitement et de la distribution de la documentation

et des rapports, et exerce les autres fonctions identifiées par le Comité.

Article 11

Résolution des différends

Le Comité s’efforce de résoudre tout différend entre les Parties concernant l’interprétation ou la mise en œuvre de

la présente Convention ou des Règles de procédure et de mise en œuvre, y compris toute allégation de non-respect

des obligations énoncées dans la présente Convention.

Article 12

Signature et ratification, acceptation ou approbation

La présente Convention sera ouverte à la signature de l’Argentine, de l’Australie, de la République d’Autriche, du

Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, du Canada, de la République de Croatie, de la République de

Chypre, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de l’Union européenne, de la République d’Estonie, de la

République de Finlande, de la République française, de la République fédérale d’Allemagne, de la République hellénique,

de la Hongrie, de l’Irlande, de la République italienne, du Japon, de la République de Lettonie, de la République de

Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de

Norvège, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République slovaque, de la

République de Slovénie, du Royaume d’Espagne, du Royaume de Suède, de la Confédération suisse, du Royaume-Uni

de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que des Etats-Unis d’Amérique, au Siège de l’Organisation des Nations

Unies à New York, du 11 juin 2012 au 31 décembre 2012. La présente Convention est soumise à la ratification, à

l’acceptation ou à l’approbation de chaque signataire. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation

sont déposés auprès du dépositaire.

Article 13

Adhésion

1. Tout Etat mentionné à l’article 12 qui n’a pas signé la présente Convention avant la clôture de la période de

signature, ou l’Union européenne si elle ne l’a pas signée dans ce délai, peut adhérer à la présente Convention en tout

temps après la fin de cette période. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

2. Une fois entrée en vigueur conformément à l’article 15, la présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tout

Etat qui n’est pas mentionné à l’article 12, ou de tout territoire douanier distinct jouissant d’une entière autonomie dans

la conduite de ses relations commerciales extérieures qui est jugé admissible par décision du Comité. Les instruments

d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

Article 14

Notification d’application à titre provisoire

Tout Etat mentionné à l’article 12, ou l’Union européenne, qui entend ratifier, accepter ou approuver la présente

Convention ou y adhérer, ou tout Etat ou territoire douanier distinct jugé admissible à l’adhésion par décision du

Comité conformément à l’article 13, paragraphe 2, mais qui n’a pas encore déposé son instrument, peut, en tout

temps, déposer une notification d’application à titre provisoire de la présente Convention auprès du dépositaire. La

Convention s’applique à titre provisoire à cet Etat, à ce territoire douanier distinct ou à l’Union européenne à partir

de la date du dépôt de sa notification.

Article 15

Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur le 1er janvier 2013 si, au 30 novembre 2012, cinq signataires ont déposé

des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2. Si la présente Convention n’entre pas en vigueur conformément au paragraphe 1, les signataires de la présente

Convention qui auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ainsi que les Etats ou

l’Union européenne qui auront déposé des instruments d’adhésion conformément à l’article 13, paragraphe 1, pourront

décider unanimement qu’elle entrera en vigueur entre eux.

3. Lorsqu’un Etat, un territoire douanier distinct ou l’Union européenne ratifie, accepte, approuve la présente

Convention ou adhère à celle-ci après son entrée en vigueur, la présente Convention entre en vigueur à son égard à

la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Article 16

Procédure d’évaluation et d’amendement

1. A tout moment après l’entrée en vigueur de la présente Convention, une Partie peut proposer une évaluation de

la pertinence de la présente Convention ou proposer des amendements à celle-ci. Toute proposition d’amendement

est communiquée par le Secrétariat à toutes les Parties au moins six mois à l’avance, et elle est débattue à la session

officielle du Comité qui suit l’expiration de ce délai de préavis.

2. Toute proposition d’amendement de la présente Convention est adoptée par décision du Comité. Le Secrétariat

communique à toutes les Parties et au dépositaire toute proposition d’amendement adoptée par le Comité. Le

dépositaire communique tout amendement adopté à toutes les Parties.

3. La notification d’acceptation d’un amendement est envoyée au dépositaire. L’amendement adopté entre en vigueur,

à l’égard des Parties qui ont envoyé cette notification, quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le dépositaire a reçu

les notifications de Parties représentant au moins quatre cinquièmes du nombre des Parties à la présente Convention à

la date de l’adoption de la proposition d’amendement par le Comité. L’amendement entre en vigueur à l’égard de toute

autre Partie quatre-vingt-dix jours après que celle-ci a déposé sa notification auprès du dépositaire. Le Comité peut

décider qu’un seuil différent soit utilisé pour le nombre de notifications requises afin de déclencher l’entrée en vigueur

d’un amendement donné. Le Secrétariat communique cette décision à toutes les Parties et au dépositaire.

Article 17

Retrait et fin

1. Toute Partie peut se retirer de la présente Convention à la fin de toute année en notifiant son retrait par écrit

au dépositaire et au Comité au moins quatre-vingt-dix jours avant la fin de l’année en question. Cette Partie n’est pas

de ce fait libérée de son engagement annuel minimum ou des obligations en matière de rapports qu’elle a contractés

au titre de la présente Convention alors qu’elle était une Partie à celle-ci et qui n’ont pas été exécutés avant la fin de

l’année en question.

2. A tout moment après l’entrée en vigueur de la présente Convention, une Partie peut proposer qu’il y soit mis fin.

Cette proposition est communiquée par écrit au Secrétariat, qui la transmet à toutes les Parties au moins six mois avant

qu’elle ne soit soumise à l’examen du Comité.

Article 18

Dépositaire

1. Le Secrétaire général des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention.

2. Le dépositaire reçoit notification de toute signature, ratification, acceptation, approbation et notification

d’application à titre provisoire de la présente Convention, ainsi que de toute adhésion à celle-ci, et il informe toutes les

Parties et tous les signataires des notifications reçues.

Article 19

Textes faisant foi

Les textes originaux de la présente Convention, dont les versions en langues française et anglaise font également foi,

sont déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

FAIT à Londres, le 25 avril 2012.

I hereby certify that the foregoing text is a true

copy of the Food Assistance Convention, done at

London on 25 April 2012, the original of which

is deposited with the Secretary-General of the

United Nations.

For the Secretary-General,

The Legal Counsel

(Under-Secretary-General

for Legal Affairs)

Je certifie que le texte qui précède est une

copie conforme de la Convention relative à

l’assistance alimentaire, faite à Londres le 25 avril

2012, et dont l’original se trouve déposé auprès

du Secrétaire général des Nations Unies.

Pour le Secrétaire général,

Le Conseiller juridique

(Secrétaire général adjoint

aux affaires juridiques)

Patricia O’BRIEN

United Nations

New York, 8 May 2012

Organisation des Nations Unies

New York, le 8 mai 2012

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck