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Loi du 18 juillet 2013 1. portant approbation de l’accord dénommé «Abkommen zwischen der Regierung des Großherzogtums Luxemburg und der Bundesrepublik Deutschland über die Gewährung eines Finanzierungsanteiles für den Ausbau der Eisenbahnverbindung Trier
Texte législatif (3 Articles)
Loi du 18 juillet 2013
1. portant approbation de l’accord dénommé «Abkommen zwischen der Regierung des
Großherzogtums Luxemburg und der Bundesrepublik Deutschland über die Gewährung eines
Finanzierungsanteiles für den Ausbau der Eisenbahnverbindung Trier – Luxemburg im Abschnitt
zwischen dem Bahnhof Igel und der Betriebsstelle Igel-West», signé à Luxembourg le 29 octobre
2012;
2. sur la participation de l’Etat luxembourgeois au financement des travaux d’infrastructure réalisés
sur le territoire allemand entre Igel et Igel-West.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 juin 2013 et celle du Conseil d’Etat du 2 juillet 2013 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé l’accord dénommé «Abkommen zwischen der Regierung des Großherzogtums Luxemburg
und der Bundesrepublik Deutschland über die Gewährung eines Finanzierungsanteiles für den Ausbau der
Eisenbahnverbindung Trier – Luxemburg im Abschnitt zwischen dem Bahnhof Igel und der Betriebsstelle Igel-West»,
signé à Luxembourg le 29 octobre 2012.
1. Le Gouvernement est autorisé à contribuer aux frais résultant pour la République Fédérale d’Allemagne
de la réalisation et de l’aménagement des infrastructures requises en République Fédérale d’Allemagne pour la mise à
double voie de la ligne ferroviaire entre Igel et Igel-West conformément aux stipulations de l’accord dont question à
l’article 1er.
2. Le montant de cette contribution est fixé à 8.000.000 d’euros.
3. La contribution financière du Grand-Duché de Luxembourg est imputée sur les avoirs du Fonds des Raccordements
Ferroviaires Internationaux.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre du Développement durable
Palais de Luxembourg, le 18 juillet 2013.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Doc. parl. 6532; sess. ord. 2012-2013.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
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