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Loi du 18 juillet 2013 modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

7 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Loi du 18 juillet 2013 modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

Loi du 18 juillet 2013 modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 juillet 2013 et celle du Conseil d’Etat du 12 juillet 2013 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 18 juillet 2013 modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

L’article 2 de la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac est complété par le point f), rédigé comme

suit

«f) «débit de boissons», tout local accessible au public, dont l’activité principale ou accessoire consiste à vendre

ou à offrir, même gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou

emportées.»

Loi du 18 juillet 2013 modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

A l’article 4 de la loi précitée, l’alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante

«Ce même règlement détermine la limitation de la teneur maximale en goudron et autres substances nocives des

cigarettes mises en vente ou fabriquées au Luxembourg ainsi que les informations relatives à la composition et aux

émissions des produits du tabac que les fabricants et les importateurs de tabac et de produits du tabac doivent

soumettre au ministre ayant dans ses attributions la Santé, dénommé ci-après «le ministre», et précise les méthodes

de mesure des teneurs en substances nocives.»

Loi du 18 juillet 2013 modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

L’article 6 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées

a) le point 7 est remplacé par la disposition suivante

«7. dans tous les établissements couverts où sont pratiqués des sports ou des activités de loisirs»;

b) le point 13 est remplacé par la disposition suivante

«13. a) dans les établissements de restauration,

b) dans les salons de consommation des pâtisseries et des boulangeries»;

c) au point 14 est supprimée la deuxième partie de la phrase contenant les termes suivants

«dont l’accès n’est pas expressément réservé aux personnes ayant atteint ou dépassé l’âge de seize ans»;

d) le point 15 est remplacé par la disposition suivante

«15. dans les galeries marchandes ou commerciales et les salles d’exposition ouvertes au public»;

e) à la suite du point 16 sont insérés les points 17 et 18, libellés comme suit

«17. dans les débits de boissons;

18. dans les locaux à usage collectif des établissements d’hébergement, y compris les ascenseurs et corridors.»

2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit

a) le premier alinéa est complété par les termes suivants

«ainsi que dans des zones fumeurs aménagées en plein air.»

b) à la suite du deuxième alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit

«Une seule zone fumeurs aménagée en plein air peut être admise par établissement hospitalier. Cette zone

fumeurs doit être séparée de toute zone d’accès de l’établissement hospitalier. Elle doit être clairement

signalée comme espace réservé aux fumeurs.»

3° Le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante

«(3) Pour les lieux dont question aux points 13 a), 17 et 18 du paragraphe 1er, un fumoir peut être installé dans

un local isolé à part dans lequel l’interdiction dont question au présent article ne vaut pas.

Le fumoir doit être muni d’un système d’extraction de fumée ou d’épuration d’air.

Le fumoir doit être conçu et réalisé de manière à réduire au maximum les inconvénients de la fumée vis-à-vis du

non-fumeur et ne peut être une zone de transit.

Les caractéristiques techniques du système d’extraction de fumée ou d’épuration d’air ainsi que les conditions

visées à l’alinéa ci-dessus seront fixées par règlement grand-ducal.

La superficie du fumoir ne peut excéder trente pour cent de la superficie totale du local tel que défini aux points

e) et f) de l’article 2 respectivement des locaux visés au point 18 du paragraphe 1er.

Le fumoir doit être clairement identifié comme local réservé aux fumeurs. Un ou plusieurs signaux rappelant

l’interdiction de fumer dans les espaces réservés aux non-fumeurs doivent être posés de telle sorte que toute

personne présente puisse en prendre connaissance.

L’exploitant des lieux est tenu de prendre des mesures empêchant les mineurs d’avoir accès au fumoir.

Aucune prestation de service ne peut être délivrée dans le fumoir. Seules des boissons peuvent être emportées

dans le fumoir.

L’exploitation du fumoir est soumise à l’autorisation préalable du ministre, qui ne l’accorde sur rapport de la

direction de la Santé que si les exigences prévues au présent article sont remplies.

La direction de la Santé veille au respect des exigences précitées.»

4° Le paragraphe 4 prend la teneur suivante

«(4) Un panneau avertissant sur les risques encourus par le tabagisme passif doit être placé visiblement à l’entrée

des fumoirs et zones fumeurs dont question aux paragraphes 2 et 3.»

Loi du 18 juillet 2013 modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

L’article 9 de la loi précitée est complété par l’alinéa suivant

«Tout exploitant d’un débit de tabac ou d’un commerce offrant en vente des produits du tabac doit veiller à

conserver ces produits de façon à ce que la clientèle ne puisse y avoir accès sans l’aide d’un préposé.»

Loi du 18 juillet 2013 modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

A l’article 10 de la loi précitée, le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante

«L’exploitant d’un des établissements visés au paragraphe (1) sous 13 a), 17 et 18 de l’article 6, ou la personne qui

le remplace, qui omet délibérément de veiller dans son établissement au respect de l’interdiction énoncée à l’article

précité, est puni d’une amende de 251 à 1.000 euros. Est puni de la même peine l’exploitant ou la personne qui le

remplace qui installe dans son établissement un fumoir clairement identifié comme local réservé aux fumeurs, mais

ne répondant pas aux exigences définies au paragraphe (3) de l’article précité.»

Loi du 18 juillet 2013 modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé,

Palais de Luxembourg, le 18 juillet 2013.

Mars Di Bartolomeo

Henri

La Ministre des Classes moyennes

et du Tourisme,

Françoise Hetto

Doc. parl. 6494; sess. ord. 2012-2013.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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