Loi du 14 juin 2013 portant approbation du Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements Internationaux, fait à Bruxelles le 30 juillet 1936.

Loi du 14 juin 2013 portant approbation du Protocole relatif aux immunités de

la Banque des Règlements Internationaux, fait à Bruxelles le 30 juillet 1936.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mai 2013 et celle du Conseil d’Etat du 4 juin 2013 portant qu’il n’y

a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé le Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements Internationaux, fait

à Bruxelles le 30 juillet 1936, dont le Gouvernement du Royaume de Belgique est le dépositaire.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Palais de Luxembourg, le 14 juin 2013.

Luc Frieden

Henri

Doc. parl. 6506; sess. ord. 2012-2013.

Service des Traités

N° du Traité: 4288

Circ. 1620

Dernière modification: le 22 septembre 2011.

PROTOCOLE RELATIF AUX IMMUNITES DE LA BANQUE

DES REGLEMENTS INTERNATIONAUX,

FAIT A BRUXELLES, LE 30 JUILLET 1936.

Entrée en vigueur: Le 30 juillet 1936 pour les Etats signataires qui renoncent à la procédure de ratification et le jour

du dépôt des instruments de ratification pour les Etats qui ont signé sous réserve de ratification (article 2).

Liste des Etats ayant signé, ratifié ou adhéré

AFRIQUE DU SUD (Rép.)

Signature: 21 décembre 1936(1)

ALLEMAGNE

Adhésion: (conformément à l’article 3),

17 mai 1956

AUSTRALIE

Signature: 4 décembre 1936

Sous réserve de ratification

Ratification: 25 août 1938

BELGIQUE

Signature: 30 juillet 1936(1)

CANADA

Signature: 4 décembre 1936

Sous réserve de ratification

Ratification: 20 janvier 1938

FRANCE

Signature: 3 août 1936

Sous réserve de ratification

Ratification: 19 mars 1937

GRANDE-BRETAGNE

ET IRLANDE DU NORD

Signature: 14 août 1936

Sous réserve de ratification

Ratification: 6 avril 1937

GRECE

Signature: 30 juin 1937(1)

INDE

Signature: 2 février 1937

Sous réserve de ratification

Ratification: 7 septembre 1937

IRLANDE

Adhésion: par signature (cfr. article 4)

19 janvier 1954

ITALIE

Signature: 22 mars 1939(1)

JAPON

Signature: 1er juin 1937

Sous réserve de ratification

PAYS-BAS

Signature: 25 février 1939

Sous réserve de ratification

NOUVELLE-ZELANDE

Signature: 4 décembre 1936(1)

POLOGNE

Signature: 28 octobre 1936

Sous réserve de ratification

Ratification: 29 juin 1938

PORTUGAL

Signature: 29 octobre 1936

Sous réserve de ratification

Ratification: 14 juillet 1953

ROUMANIE

Signature: 30 octobre 1936

Sous réserve de ratification

(1) Etats ayant déclaré renoncer à la procédure de ratification, conformément aux stipulations de l’article 2

du Protocole et auxquels le Protocole s’applique à partir de la date de signature.

SUISSE

Signature: 20 juin 1936

Sous réserve de ratification

Ratification: 24 mai 1937

TURQUIE

Adhésion: par signature (cfr. art. 4)

17 novembre 1955,

sous réserve de ratification

Ratification: 28 décembre 1964

YOUGOSLAVIE

Signature: 18 septembre 1936(1)

SLOVENIE

Notification déposée: 19 novembre 1996

Succession à partir de la date de

l’indépendance de la Slovénie, 25 juin 1991

CROATIE

Notification déposée: 8 décembre 1997

Succession à partir de la date de

l’indépendance de la Croatie, 8 octobre 1991

CHINE

Signature: 30 décembre 1997(1)

SINGAPOUR

Signature: 19 février 1998(1)

MEXIQUE

Signature: 24 juin 1999

Sous réserve de ratification

Ratification: 10 août 2000

CHILI

Signature: 2 septembre 2003

Sous réserve de ratification

Ratification: 21 janvier 2005

PHILIPPINES

Signature: 4 septembre 2003

Sous réserve de ratification

LUXEMBOURG

Signature: 22 septembre 2011

Sous réserve de ratification

(1) Etats ayant déclaré renoncer à la procédure de ratification, conformément aux stipulations de l’article 2

du Protocole et auxquels le Protocole s’applique à partir de la date de signature.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck