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loi_2013_03_29_n8 LU

(jour, mois et année de naissance)

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

(jour, mois et année de naissance)

(jour, mois et année de naissance)

(lieu et commune de naissance)

la procédure a été suivie et a permis d’établir que le transit de la personne concernée est accordé

conformément aux articles 13 et 14 de l’Accord

OUI

NON

L’argumentation suivante est présentée

La réponse est également applicable aux membres de la famille suivants mentionnés dans la demande

de réadmission

Remarques supplémentaires

(Apposez le cachet ici)

(signature du représentant des autorités compétentes)

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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