loi_2013_03_29_n8
LU
(jour, mois et année de naissance)
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
(jour, mois et année de naissance)
(jour, mois et année de naissance)
(lieu et commune de naissance)
la procédure a été suivie et a permis d’établir que le transit de la personne concernée est accordé
conformément aux articles 13 et 14 de l’Accord
OUI
NON
L’argumentation suivante est présentée
La réponse est également applicable aux membres de la famille suivants mentionnés dans la demande
de réadmission
Remarques supplémentaires
(Apposez le cachet ici)
(signature du représentant des autorités compétentes)
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck