LU
1. portant approbation de l’Accord signé à Luxembourg le 21 mars 2012 entre le Gouvernement du
Texte législatif (4 Articles)
13 mars 2013
Loi du 1er mars 2013
1. portant approbation de l’Accord signé à Luxembourg le 21 mars 2012 entre le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre modifiant l’article 3 de l’Accord
entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre
concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois,
signé à Perl, le 4 décembre 2006 et
2. autorisant le Gouvernement à procéder aux engagements à titre permanent pour les besoins
spécifiques du Service de psychologie et d’orientation scolaires au sein du «Deutsch-
Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl».
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 janvier 2013 et celle du Conseil d’Etat du 5 février 2013 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé l’Accord signé le 21 mars 2012 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et
le Gouvernement de la Sarre modifiant l’article 3 de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-
luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006.
Le Gouvernement est autorisé à procéder aux engagements de renforcement à titre permanent suivants
pour les besoins spécifiques du service de psychologie et d’orientation scolaires au sein du «Deutsch-Luxemburgisches
Schengen-Lyzeum Perl»
1. 1 psychologue
2. 1 pédagogue
3. 1 éducateur gradué
4. 1 assistant social à mi-temps.
Les engagements définitifs au service de l’Etat résultant des dispositions du présent article se font par
dépassement de l’effectif total du personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcement
déterminé dans la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour
l’exercice 2013 et dans les lois budgétaires pour les exercices suivants.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères,
Palais de Luxembourg, le 1er mars 2013.
Jean Asselborn
Henri
La Ministre de l’Éducation nationale
et de la Formation professionnelle,
Mady Delvaux-Stehres
Doc. parl. 6496; sess. ord. 2012-2013.
ACCORD
modifiant l’article 3 de l’Accord entre le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre
concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire
germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
et
le Gouvernement de la Sarre
SONT CONVENUS de ce qui suit
Article 1
Modification de l’Accord entre le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre
concernant la création d’un établissement d’enseignement
secondaire germano-luxembourgeois
L’article 3, paragraphe 4, de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement
de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois du
4 décembre 2006 est modifié comme suit
«(4) L’Ecole offre aux élèves qui optent pour une formation secondaire technique une voie menant au diplôme de
fin d’études secondaires techniques au terme de la 12e année d’études, respectivement, moyennant le stage requis,
à l’accès aux écoles supérieures («Fachhochschulreife»).»
Article 2
Entrée en vigueur
Les Parties se notifient par écrit l’accomplissement des procédures internes nécessaires pour l’entrée en vigueur du
présent Accord. L’Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la dernière notification.
EN FOI DE QUOI, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord.
FAIT à Luxembourg, le 21 mars 2012, en double exemplaire, en langues française et allemande, les deux textes faisant
également foi.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg,
du Land de Sarre,
Mady DELVAUX-STEHRES
Stephan TOSCANI
Ministre de l’Éducation nationale
Ministre pour l’Intérieur,
et de la Formation professionnelle
la Culture et l’Europe
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck