LU
Loi du 26 décembre 2012 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire.
Texte législatif (2 Articles)
31 décembre 2012
Loi du 26 décembre 2012 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952
concernant l’organisation militaire.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 décembre 2012 et celle du Conseil d’Etat du 11 décembre 2012
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
L’article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire est modifié
comme suit
1° Le dernier alinéa du paragraphe 1) c) est remplacé comme suit
«Dans les cas prévus ci-dessus sub a) à c), les soldats volontaires, qui après la réussite de leur période de stage
ont fait partie d’une UDO pour le restant de la durée de leur engagement initial de 36 mois, sont prioritaires par
rapport aux autres soldats volontaires.»
2° Le paragraphe 2) est remplacé comme suit
«2) Les soldats volontaires, qui après la réussite de leur période de stage ont fait partie d’une UDO pour le
restant de la durée de leur engagement initial de 36 mois, bénéficient d’un droit de priorité pour la carrière de
l’ouvrier de l’Etat jusqu’au terme de leur contrat d’engagement comme soldat volontaire.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre de la Défense,
Château de Berg, le 26 décembre 2012.
Jean-Marie Halsdorf
Henri
Doc. parl. 6421; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck