LU
Loi du 26 décembre 2012 portant modification de l’article 24, paragraphe (2) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.
Texte législatif (1 Articles)
31 décembre 2012
Loi du 26 décembre 2012 portant modification de l’article 24, paragraphe (2) de la loi modifiée
du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 décembre 2012 et celle du Conseil d’Etat du 11 décembre 2012
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
«Article unique. Le paragraphe (2) de l’article 24 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est
modifié comme suit
(2) Au sein d’un tribunal d’arrondissement, une ou deux chambres criminelles, siégeant au même nombre, sont
composées de magistrats dont l’un possède au moins le rang de vice-président et qui sont désignés pour toute
l’année judiciaire par l’assemblée générale des tribunaux d’arrondissement.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre de la Justice,
Château de Berg, le 26 décembre 2012.
François Biltgen
Henri
Doc. parl. 6444B; sess. ord. 2012-2013.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck