Loi du 26 décembre 2012 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005, et modifiant

31 décembre 2012

Loi du 26 décembre 2012 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention

du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005, et modifiant

– le Code pénal;

– le Code d’instruction criminelle;

– la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

– la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique

des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980; et

– la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2012 et celle du Conseil d’Etat du 21 décembre 2012

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Terminologie

1. Aux fins de la présente Convention, on entend par «infraction terroriste» l’une quelconque des infractions entrant

dans le champ d’application et telles que définies dans l’un des traités énumérés en annexe.

2. En déposant son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, un Etat ou la Communauté

européenne qui n’est pas partie à un traité énuméré dans l’annexe peut déclarer que, lorsque la présente Convention

est appliquée à la Partie concernée, ledit traité est réputé ne pas figurer dans cette annexe. Cette déclaration devient

caduque dès l’entrée en vigueur du traité pour la Partie ayant fait une telle déclaration, qui notifie au Secrétaire Général

du Conseil de l’Europe cette entrée en vigueur.

Objectif

Le but de la présente Convention est d’améliorer les efforts des Parties dans la prévention du terrorisme et de ses

effets négatifs sur la pleine jouissance des droits de l’homme et notamment du droit à la vie, à la fois par des mesures

à prendre au niveau national et dans le cadre de la coopération internationale, en tenant compte des traités ou des

accords bilatéraux et multilatéraux existants, applicables entre les Parties.

Politiques nationales de prévention

1. Chaque Partie prend des mesures appropriées, en particulier dans le domaine de la formation des autorités

répressives et autres organes, ainsi que dans les domaines de l’éducation, de la culture, de l’information, des médias et

de la sensibilisation du public, en vue de prévenir les infractions terroristes et leurs effets négatifs, tout en respectant

les obligations relatives aux droits de l’homme lui incombant, telles qu’établies dans la Convention de sauvegarde des

Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et

d’autres obligations relatives au droit international, lorsqu’ils lui sont applicables.

2. Chaque Partie prend les mesures qui s’avèrent nécessaires pour améliorer et développer la coopération entre les

autorités nationales en vue de prévenir les infractions terroristes et leurs effets négatifs, notamment

a

par l’échange d’informations;

b

par le renforcement de la protection physique des personnes et des infrastructures;

c

par l’amélioration des plans de formation et de coordination pour des situations de crise.

3. Chaque Partie promeut la tolérance en encourageant le dialogue interreligieux et transculturel, en impliquant, le

cas échéant, des organisations non gouvernementales et d’autres acteurs de la société civile à participer, en vue de

prévenir les tensions qui pourraient contribuer à la commission d’infractions terroristes.

4. Chaque Partie s’efforce de mieux sensibiliser le public à l’existence, aux causes à la gravité et à la menace que

représentent les infractions terroristes et les infractions prévues par la présente Convention, et envisage d’encourager

le public à fournir aux autorités compétentes une aide factuelle et spécifique, qui pourrait contribuer à la prévention

des infractions terroristes et des infractions prévues par la présente Convention.

Coopération internationale en matière de prévention

Les Parties se prêtent assistance et soutien, le cas échéant et en tenant dûment compte de leurs possibilités, afin

d’améliorer leur capacité à prévenir la commission des infractions terroristes, y compris par des échanges

d’informations et de bonnes pratiques, ainsi que par la formation et par d’autres formes d’efforts conjoints à caractère

préventif.

Provocation publique à commettre une infraction terroriste

1. Aux fins de la présente Convention, on entend par «provocation publique à commettre une infraction terroriste»

la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition du public d’un message, avec l’intention d’inciter à la commission

d’une infraction terroriste, lorsqu’un tel comportement, qu’il préconise directement ou non la commission d’infractions

terroristes, crée un danger qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises.

2. Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son

droit interne, la provocation publique à commettre une infraction terroriste telle que définie au paragraphe 1,

lorsqu’elle est commise illégalement et intentionnellement.

Recrutement pour le terrorisme

1. Aux fins de la présente Convention, on entend par «recrutement pour le terrorisme» le fait de solliciter une autre

personne pour commettre ou participer à la commission d’une infraction terroriste, ou pour se joindre à une

association ou à un groupe afin de contribuer à la commission d’une ou plusieurs infractions terroristes par l’association

ou le groupe.

2. Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son

droit interne, le recrutement pour le terrorisme, tel que défini au paragraphe 1 de cet article, lorsqu’il est commis

illégalement et intentionnellement.

Entraînement pour le terrorisme

1. Aux fins de la présente Convention, on entend par «entraînement pour le terrorisme» le fait de donner des

instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou substances nocives ou

dangereuses, ou pour d’autres méthodes et techniques spécifiques en vue de commettre une infraction terroriste ou

de contribuer à sa commission, sachant que la formation dispensée a pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif.

2. Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son

droit interne, l’entraînement pour le terrorisme, tel que défini au paragraphe 1 de cet article, lorsqu’il est commis

illégalement et intentionnellement.

Indifférence du résultat

Pour qu’un acte constitue une infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention, il n’est pas nécessaire

que l’infraction terroriste soit effectivement commise.

Infractions accessoires

1. Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale dans son droit

interne

a

la participation en tant que complice à une infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention;

b

l’organisation de la commission d’une infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention ou le fait

de donner l’ordre à d’autres personnes de la commettre;

c

la contribution à la commission d’une ou plusieurs des infractions visées aux articles 5 à 7 de la présente

Convention par un groupe de personnes agissant de concert. Ce concours doit être délibéré et doit

i

soit viser à faciliter l’activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but

supposent la commission d’une infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention;

ii

soit être apporté en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction au sens des articles 5 à

7 de la présente Convention.

2. Chaque Partie adopte également les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale dans et

conformément à son droit interne la tentative de commettre une infraction au sens des articles 6 et 7 de la présente

Convention.

Responsabilité des personnes morales

1. Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir

la responsabilité des personnes morales qui participent aux infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la présente

Convention.

2. Sous réserve des principes juridiques de la Partie, la responsabilité des personnes morales peut être pénale, civile

ou administrative.

3. Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les

infractions.

Sanctions et mesures

1. Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour que les infractions visées aux articles 5 à 7 et 9

de la présente Convention soient passibles de peines effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Toute condamnation antérieure et définitive prononcée dans un Etat étranger pour des infractions visées dans la

présente Convention peut, dans la mesure où le droit interne le permet, être prise en considération dans la

détermination de la peine, conformément au droit interne.

3. Chaque Partie veille à ce que les personnes morales tenues pour responsables, conformément à l’article 10, fassent

l’objet de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris de sanctions

pécuniaires.

Conditions et sauvegardes

1. Chaque Partie doit s’assurer que l’établissement, la mise en œuvre et l’application de l’incrimination visée aux

articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention soient réalisés en respectant les obligations relatives aux droits de l’homme

lui incombant, notamment la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de religion, telles qu’établies dans

la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, dans le Pacte international relatif

aux droits civils et politiques, et d’autres obligations découlant du droit international, lorsqu’ils lui sont applicables.

2. L’établissement, la mise en œuvre et l’application de l’incrimination visée aux articles 5 à 7 et 9 de la présente

Convention devraient en outre être subordonnés au principe de proportionnalité eu égard aux buts légitimes poursuivis

et à leur nécessité dans une société démocratique, et devraient exclure toute forme d’arbitraire, de traitement

discriminatoire ou raciste.

Protection, dédommagement et aide aux victimes du terrorisme

Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour protéger et soutenir les victimes du terrorisme

commis sur son propre territoire. Ces mesures comprendront, selon les systèmes nationaux appropriés et sous réserve

de la législation interne, notamment l’aide financière et le dédommagement des victimes du terrorisme et des membres

de leur famille proche.

Compétence

1. Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute

infraction pénale établie conformément à la présente Convention

a

lorsque l’infraction est commise sur son territoire;

b

lorsque l’infraction est commise à bord d’un navire battant pavillon de cette Partie ou à bord d’un aéronef

immatriculé dans cette Partie;

c

lorsque l’infraction est commise par un de ses ressortissants.

2. Chaque Partie peut également établir sa compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément à

la présente Convention

a

lorsque l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d’une infraction visée à l’article 1 de la

présente Convention, sur son territoire ou contre l’un de ses nationaux;

b

lorsque l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d’une infraction visée à l’article 1 de la

présente Convention, contre une installation publique de cette Partie située en dehors de son territoire, y

compris ses locaux diplomatiques ou consulaires;

c

lorsque l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d’une infraction visée à l’article 1 de la

présente Convention, visant à le contraindre cette Partie à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir;

d

lorsque l’infraction a été commise par un apatride ayant sa résidence habituelle sur son territoire;

e

lorsque l’infraction a été commise à bord d’un aéronef exploité par le Gouvernement de cette Partie.

3. Chaque Partie adopte les mesures qui s’avéreront nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute

infraction pénale établie conformément à la présente Convention dans les cas où l’auteur présumé de l’infraction se

trouve sur son territoire et où elle ne l’extrade pas vers une Partie dont la compétence de poursuivre est fondée sur

une règle de compétence existant également dans la législation de la Partie requise.

4. Cette Convention n’exclut aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.

5. Lorsque plusieurs Parties revendiquent une compétence à l’égard d’une infraction présumée visée dans la présente

Convention, les Parties concernées se concertent, lorsque cela est opportun, afin de déterminer celle qui est la mieux

à même d’exercer les poursuites.

Devoir d’enquête

1. Lorsqu’elle est informée que l’auteur ou l’auteur présumé d’une infraction visée dans la présente Convention

pourrait se trouver sur son territoire, la Partie concernée prend les mesures qui s’avèrent nécessaires, conformément

à sa législation interne, pour enquêter sur les faits portés à sa connaissance.

2. Si elle estime que les circonstances le justifient, la Partie sur le territoire de laquelle se trouve l’auteur ou l’auteur

présumé de l’infraction prend les mesures appropriées en vertu de sa législation interne pour assurer la présence de

cette personne aux fins de poursuites ou d’extradition.

3. Toute personne à l’égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 2 est en droit

a

de communiquer sans retard avec le plus proche représentant compétent de l’Etat dont elle a la nationalité ou

qui est autrement habilité à protéger ses droits ou, s’il s’agit d’une personne apatride, de l’Etat sur le territoire

duquel elle a sa résidence habituelle;

b

de recevoir la visite d’un représentant de cet Etat;

c

d’être informée des droits que lui confèrent les alinéas a et b.

4. Les droits énoncés au paragraphe 3 s’exerceront dans le cadre des lois et règlements de la Partie sur le territoire

de laquelle se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements

doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles ces droits sont accordés au paragraphe 3.

5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de cet article sont sans préjudice du droit de toute Partie ayant établi sa

compétence conformément à l’article 14, paragraphes 1.c et 2.d d’inviter le Comité international de la Croix-Rouge à

communiquer avec l’auteur présumé de l’infraction et à lui rendre visite.

Non applicabilité de la Convention

La présente Convention ne s’applique pas lorsque les infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 sont commises à

l’intérieur d’un seul Etat, lorsque l’auteur présumé est un ressortissant de cet Etat et se trouve sur le territoire de cet

Etat, et qu’aucun autre Etat n’a de raison, en vertu du paragraphe 1 ou 2 de l’article 14 de la présente Convention,

d’établir sa compétence, étant entendu que les dispositions des articles 17 et 20 à 22 de la présente Convention, selon

qu’il convient, s’appliquent en pareil cas.

Coopération internationale en matière pénale

1. Les Parties s’accordent l’assistance la plus large possible pour toute enquête, procédure pénale ou procédure

d’extradition relatives aux infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention, y compris pour

l’obtention des éléments de preuve dont elles disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.

2. Les Parties s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1, en conformité avec tout traité

ou accord d’entraide judiciaire qui peut exister entre elles. En l’absence d’un tel traité ou accord, les Parties s’accordent

cette entraide en conformité avec leur législation interne.

3. Les Parties coopèrent entre elles aussi largement que possible, autant que les lois, traités, accords et arrangements

pertinents de la Partie requise le permettent, lors des enquêtes et procédures pénales concernant des infractions dont

une personne morale peut être tenue responsable dans la Partie requérante, conformément à l’article 10 de la présente

Convention.

4. Chaque Partie peut envisager d’établir des mécanismes additionnels afin de partager avec d’autres Parties les

informations ou les éléments de preuve nécessaires pour établir les responsabilités pénales, civiles ou administratives,

comme prévu à l’article 10.

Extrader ou poursuivre

1. Dans les cas où elle est compétente en vertu de l’article 14, la Partie sur le territoire de laquelle se trouve l’auteur

présumé de l’infraction est tenue, si elle ne l’extrade pas, de soumettre l’affaire, sans retard excessif et sans aucune

exception, que l’infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l’exercice de

l’action pénale, selon une procédure conforme à la législation de cette Partie. Ces autorités prennent leur décision dans

les mêmes conditions que pour toute autre infraction de caractère grave, conformément aux lois de cette Partie.

2. Chaque fois que, en vertu de sa législation interne, une Partie n’est autorisée à extrader ou à remettre un de ses

ressortissants qu’à la condition que l’intéressé lui sera remis pour purger la peine qui lui a été imposée à l’issue du

procès ou de la procédure pour lesquels l’extradition ou la remise avait été demandée, et que cette Partie et la Partie

requérant l’extradition acceptent cette option et les autres conditions qu’elles peuvent juger appropriées, l’extradition

ou la remise conditionnelle suffit pour dispenser la Partie requise de l’obligation prévue au paragraphe 1.

Extradition

1. Les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont de plein droit considérées comme

des cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre des Parties avant l’entrée en vigueur de la présente

Convention. Les Parties s’engagent à considérer ces infractions comme des cas d’extradition dans tout traité

d’extradition à conclure par la suite entre elles.

2. Lorsqu’une Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisie d’une demande d’extradition par

une autre Partie avec laquelle elle n’est pas liée par un traité d’extradition, la Partie requise a la latitude de considérer

la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions prévues

aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention. L’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la

législation de la Partie requise.

3. Les Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions prévues aux

articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention comme cas d’extradition entre elles dans les conditions prévues par la

législation de la Partie requise.

4. Les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont, le cas échéant, considérées aux fins

d’extradition entre des Parties comme ayant été commises non seulement sur le lieu de leur perpétration, mais aussi

sur le territoire des Parties ayant établi leur compétence conformément à l’article 14.

5. Les dispositions de tous les traités et accords d’extradition conclus entre des Parties relatives aux infractions

visées aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont réputées être modifiées entre les Parties dans la mesure

où elles sont incompatibles avec la présente Convention.

Exclusion de la clause d’exception politique

1. Aucune des infractions mentionnées aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention ne sera considérée, pour

les besoins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire, comme une infraction politique ou comme une infraction connexe

à une infraction politique, ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. De ce fait, une demande

d’extradition ou d’entraide judiciaire basée sur une telle infraction ne pourra être refusée au seul motif que cela

concerne une infraction politique ou une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par

des mobiles politiques.

2. Sans préjudice de l’application des articles 19 à 23 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai

1969 aux autres articles de la présente Convention, tout Etat ou la Communauté européenne peut, au moment de la

signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion à la Convention,

déclarer qu’il/elle se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 de cet article en ce qui concerne l’extradition

pour toute infraction mentionnée dans la présente Convention. La Partie s’engage à appliquer cette réserve au cas par

cas, sur la base d’une décision dûment motivée.

3. Toute Partie peut retirer en tout ou en partie une réserve formulée par elle en vertu du paragraphe 2, au moyen

d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.

4. Une Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe 2 de cet article ne peut prétendre à l’application du

paragraphe 1 de cet article par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle,

prétendre à l’application de cet article dans la mesure où elle l’a elle-même accepté.

5. Les réserves formulées sont valables pour une période de trois ans à compter du premier jour de l’entrée en

vigueur de la présente Convention pour la Partie concernée. Toutefois, ces réserves peuvent être renouvelées pour

des périodes de la même durée.

6. Douze mois avant l’expiration de la réserve, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe informe la Partie

concernée de cette expiration. Trois mois avant la date d’expiration, la Partie notifie au Secrétaire Général son

intention de maintenir, de modifier ou de retirer la réserve. Lorsqu’une Partie notifie au Secrétaire Général qu’elle

maintient sa réserve, elle fournit des explications quant aux motifs justifiant son maintien. En l’absence de notification

par la Partie concernée, le Secrétaire Général informe cette Partie que sa réserve est automatiquement prolongée pour

une période de six mois. Si la Partie concernée ne notifie pas sa décision de maintenir ou de modifier ses réserves avant

l’expiration de cette période, la réserve devient caduque.

7. Chaque fois qu’une Partie décide de ne pas extrader une personne en vertu de l’application de cette réserve, après

avoir reçu une demande d’extradition d’une autre Partie, elle soumet l’affaire, sans exception aucune et sans retard

injustifié, à ses autorités compétentes en vue de poursuites, sauf si d’autres dispositions ont été convenues entre la

Partie requérante et la Partie requise. Les autorités compétentes, en vue des poursuites dans la Partie requise, prennent

leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de caractère grave, conformément aux lois de cette

Partie. La Partie requise communique sans retard injustifié l’issue finale des poursuites à la Partie requérante et au

Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui la communique à la Consultation des Parties prévue à l’article 30.

8. La décision de refus de la demande d’extradition en vertu de cette réserve est communiquée aussitôt à la Partie

requérante. Si aucune décision judiciaire sur le fond n’est prise dans la Partie requise en vertu du paragraphe 7 dans un

délai raisonnable, la Partie requérante peut en informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui soumet la

question à la Consultation des Parties prévue à l’article 30. Cette Consultation examine la question, émet un avis sur

la conformité du refus avec les dispositions de la Convention et le soumet au Comité des Ministres afin qu’il adopte

une déclaration en la matière. Lorsqu’il exerce ses fonctions en vertu de ce paragraphe, le Comité des Ministres se

réunit dans sa composition restreinte aux Etats Parties.

Clause de discrimination

1. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation

d’extrader ou d’accorder l’entraide judiciaire, si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande

d’extradition motivée par une infraction visée aux articles 5 à 7 et 9 ou d’entraide judiciaire eu égard à de telles

infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de

religion, de nationalité, d’origine ethnique ou d’opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque d’être

aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons.

2. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation

d’extrader si la personne faisant l’objet de la demande d’extradition risque d’être exposée à la torture ou à des peines

ou traitements inhumains ou dégradants.

3. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation

d’extrader si la personne faisant l’objet de la demande d’extradition risque d’être exposée à la peine de mort ou, lorsque

la loi de la Partie requise ne permet pas la peine privative de liberté à perpétuité, à la peine privative de liberté à

perpétuité sans possibilité de remise de peine, à moins que la Partie requise ait l’obligation d’extrader conformément

aux traités d’extradition applicables, si la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes par la Partie requise

que la peine capitale ne sera pas prononcée ou, si elle est prononcée, qu’elle ne sera pas exécutée, ou que la personne

concernée ne sera pas soumise à une peine privative de liberté à perpétuité sans possibilité de remise de peine.

Information spontanée

1. Sans préjudice de leurs propres investigations ou procédures, les autorités compétentes d’une Partie peuvent, sans

demande préalable, transmettre aux autorités compétentes d’une autre Partie des informations recueillies dans le cadre

de leur propre enquête lorsqu’elles estiment que la communication de ces informations pourrait aider la Partie qui

reçoit les informations à engager ou à mener à bien des investigations ou des procédures, ou lorsque ces informations

pourraient aboutir à une demande formulée par cette Partie en vertu de la présente Convention.

2. La Partie qui fournit les informations peut, conformément à son droit national, soumettre à certaines conditions

leur utilisation par la Partie qui les reçoit.

3. La Partie qui reçoit les informations est tenue de respecter ces conditions.

4. Toutefois, toute Partie peut, à tout moment, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de

l’Europe, déclarer qu’elle se réserve le droit de ne pas se soumettre aux conditions imposées en vertu des dispositions

du paragraphe 2 du présent article par la Partie qui fournit l’information, à moins qu’elle ne soit avisée au préalable de

la nature de l’information à fournir et qu’elle accepte que cette dernière lui soit transmise.

Signature et entrée en vigueur

1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe, de la Communauté

européenne et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration.

2. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification,

d’acceptation ou d’approbation sont déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

3. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois

mois après la date à laquelle six Signataires, dont au moins quatre Etats membres du Conseil de l’Europe, auront

exprimé leur consentement à être liés par la présente Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 2.

4. Pour tout Signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la présente Convention, celle-

ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date

de l’expression de son consentement à être lié par la présente Convention, conformément aux dispositions du

paragraphe 2.

Adhésion à la Convention

1. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe peut, après

avoir consulté les Parties à la présente Convention et en avoir obtenu l’assentiment unanime, inviter tout Etat non

membre du Conseil de l’Europe n’ayant pas participé à son élaboration à adhérer à la présente Convention. La décision

est prise à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe et à l’unanimité des représentants des

Parties ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.

2. Pour tout Etat adhérant à la Convention conformément au paragraphe 1 ci-dessus, la Convention entrera en

vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument

d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Application territoriale

1. Tout Etat ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son

instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels

s’appliquera la présente Convention.

2. Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil

de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La

Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de

trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3. Toute déclaration faite en application des deux paragraphes précédents peut être retirée, en ce qui concerne tout

territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le

retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception

de ladite notification par le Secrétaire Général.

Effets de la Convention

1. L’objet de la présente Convention est de compléter les traités ou accords multilatéraux ou bilatéraux applicables

existant entre les Parties, y compris les dispositions des traités du Conseil de l’Europe suivants

Convention européenne d’extradition, ouverte à la signature, à Paris, le 13 décembre 1957 (STE n° 24);

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril

1959 (STE n° 30);

Convention européenne pour la répression du terrorisme, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1977

(STE n° 90);

Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature,

à Strasbourg, le 17 mars 1978 (STE n° 99);

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la

signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 (STE n° 182);

Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, ouvert à la

signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 (STE n° 190).

2. Si deux ou plus de deux Parties ont déjà conclu un accord ou un traité relatif aux matières traitées par la présente

Convention, ou si elles ont autrement établi leurs relations sur ces sujets, ou si elles le feront à l’avenir, elles ont aussi

la faculté d’appliquer ledit accord ou traité, ou d’établir leurs relations en conséquence. Toutefois, lorsque les Parties

établiront leurs relations concernant les matières faisant l’objet de la présente Convention d’une manière différente de

celle prévue, elles le feront d’une manière qui ne soit pas incompatible avec les objectifs et principes de la Convention.

3. Les Parties qui sont membres de l’Union européenne appliquent, dans leurs relations mutuelles, les règles de la

Communauté et de l’Union européenne dans la mesure où il existe des règles de la Communauté ou de l’Union

européenne régissant le sujet particulier concerné et applicable au cas d’espèce, sans préjudice de l’objet et du but de

la présente Convention et sans préjudice de son entière application à l’égard des autres Parties.

4. Aucune disposition de la présente Convention n’affecte d’autres droits, obligations et responsabilités d’une Partie

et des individus découlant du droit international, y compris le droit international humanitaire.

5. Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international

humanitaire, qui sont régies par ce droit ne sont pas régies par la présente Convention, et les activités menées par les

forces armées d’une Partie dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont régies par d’autres

règles de droit international, ne sont elles non plus régies par la présente Convention.

Amendements à la Convention

1. Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par une Partie, par le Comité des Ministres

du Conseil de l’Europe ou par la Consultation des Parties.

2. Toute proposition d’amendement est communiquée par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe aux Parties.

3. En outre, tout amendement proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres est communiqué à la

Consultation des Parties, qui soumet au Comité des Ministres son avis sur l’amendement proposé.

4. Le Comité des Ministres examine l’amendement proposé et tout avis soumis par la Consultation des Parties et

peut approuver l’amendement.

5. Le texte de tout amendement approuvé par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 4 est transmis

aux Parties pour acceptation.

6. Tout amendement approuvé conformément au paragraphe 4 entrera en vigueur le trentième jour après que toutes

les Parties auront informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté.

Révision de l’annexe

1. Afin d’actualiser la liste des traités en annexe, des amendements peuvent être proposés par toute Partie ou par

le Comité des Ministres. Ces propositions d’amendement ne peuvent concerner que des traités universels conclus au

sein du système des Nations Unies, portant spécifiquement sur le terrorisme international et entrés en vigueur. Elles

seront communiquées par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe aux Parties.

2. Après avoir consulté les Parties non membres, le Comité des Ministres peut adopter un amendement proposé à

la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe. Cet amendement entrera en vigueur à l’expiration

d’une période d’un an à compter de la date à laquelle il a été transmis aux Parties. Pendant ce délai, toute Partie pourra

notifier au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une objection à l’entrée en vigueur de l’amendement à son égard.

3. Si un tiers des Parties a notifié au Secrétaire Général une objection à l’entrée en vigueur de l’amendement, ce

dernier n’entrera pas en vigueur.

4. Si moins d’un tiers des Parties a notifié une objection, l’amendement entrera en vigueur pour les Parties qui n’ont

pas formulé d’objection.

5. Lorsqu’un amendement est entré en vigueur conformément au paragraphe 2 et qu’une Partie a formulé une

objection à cet amendement, ce dernier entrera en vigueur dans cette Partie le premier jour du mois suivant la date à

laquelle elle aura notifié son acceptation au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Règlement des différends

En cas de différend entre les Parties sur l’interprétation ou l’application de la présente Convention, elles s’efforceront

de parvenir à un règlement du différend par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris

la soumission du différend à un tribunal arbitral qui prendra des décisions liant les Parties au différend, ou à la Cour

internationale de Justice, selon un accord commun entre les Parties concernées.

Consultation des Parties

1. Les Parties se concertent périodiquement, afin

a

de faire des propositions en vue de faciliter ou d’améliorer l’usage et la mise en œuvre effectifs de la présente

Convention, y compris l’identification de tout problème en la matière, ainsi que les effets de toute déclaration

faite conformément à la présente Convention;

b

de formuler un avis sur la conformité d’un refus d’extrader qui leur est soumis conformément à l’article 20,

paragraphe 8;

c

de faire des propositions d’amendement à la présente Convention conformément à l’article 27;

d

de formuler un avis sur toute proposition d’amendement à la présente Convention qui leur est soumise

conformément à l’article 27, paragraphe 3;

e

d’exprimer un avis sur toute question relative à l’application de la présente Convention et faciliter l’échange

d’informations sur les développements juridiques, politiques ou techniques importantes.

2. La Consultation des Parties est convoquée par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe chaque fois qu’il

l’estime nécessaire et, en tout cas, si la majorité des Parties ou le Comité des Ministres en formulent la demande.

3. Les Parties sont assistées par le Secrétariat du Conseil de l’Europe dans l’exercice de leurs fonctions découlant

du présent article.

Dénonciation

1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention par notification au Secrétaire Général du

Conseil de l’Europe.

2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la

date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Notification

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifie aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à la Communauté

européenne, aux Etats non membres ayant participé à l’élaboration de la présente Convention, ainsi qu’à tout Etat y

ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer

a

toute signature;

b

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

c

toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l’article 23;

d toute déclaration faite en application des articles 1, paragraphes 2, 22, paragraphes 4, et 25;

e

tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Varsovie, le 16 mai 2005, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire

qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en

communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, à la Communauté

européenne, aux Etats non membres ayant participé à l’élaboration de la Convention et à tout Etat invité à y adhérer.

Annexe

1. Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970;

2. Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le

23 septembre 1971;

3. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection

internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973;

4. Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée à New York le 17 décembre 1979;

5. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980;

6. Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile

internationale, conclu à Montréal le 24 février 1988;

7. Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le

10 mars 1988;

8. Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau

continental, conclu à Rome le 10 mars 1988;

9. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée à New York le

15 décembre 1997;

10. Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée à New York le 9 décembre

1999;

11. Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adoptée à New York le 13 avril

20051.

Amendement à l’Annexe adopté par les Délégués des Ministres lors de leur 1034e réunion (11 septembre 2008, point 10.1)

et entré en vigueur le 13 septembre 2009 conformément à l’article 28 de la Convention.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Constitue un acte de provocation au terrorisme la diffusion ou toute autre forme de mise à

disposition du public d’un message, avec l’intention d’inciter à la commission d’une infraction terroriste, lorsqu’un

tel comportement, qu’il préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes, crée un danger

qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises.

Commet un acte de recrutement au terrorisme toute personne qui sollicite ou qui tente de solliciter

une autre personne

a) pour commettre ou participer à la commission d’une des infractions visées au présent chapitre ou

b) pour créer ou rejoindre un groupe terroriste au sens de l’article 135-3.

Commet un acte d’entraînement au terrorisme toute personne qui donne des instructions ou qui

tente de donner des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes

ou substances nocives ou dangereuses, ou pour d’autres méthodes et techniques spécifiques, en vue de

commettre une des infractions visées au présent chapitre, sachant que la formation dispensée a pour but de

servir à la réalisation d’un tel objectif.

Toute personne qui commet une des infractions prévues aux articles 135-11 à 135-13 ou qui tente

de commettre une des infractions prévues aux articles 135-12 et 135-13 est punie d’un emprisonnement d’un à

huit ans et d’une amende de 2.500 à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement, même si aucune des

infractions à la réalisation desquelles l’acte incriminé tendait n’a été commise.»

7) A l’article 324ter paragraphe (1), la formulation de «un an à trois ans» est remplacée par celle de «deux ans à

cinq ans».

8) A l’article 506-1, point 1), premier tiret, la référence aux «articles 135-1 à 135-6 et 135-9» est remplacée par

une référence aux «articles 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13».

Est approuvée la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie le

16 mai 2005.

Le Code pénal est modifié comme suit

1) A l’article 32-1, la référence aux «articles 135-1 à 135-6 et 135-9» est remplacée par une référence aux «articles

135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13».

2) L’article 135-3 est modifié comme suit

«Art. 135-3. (1) Constitue un groupe terroriste, l’association structurée d’au moins deux personnes, établie dans

le temps, en vue de commettre de façon concertée un ou plusieurs des actes de terrorisme visés à l’alinéa (2)

du présent article.

(2) Sont visées à l’alinéa (1) du présent article les infractions prévues

aux articles 112-1, 135-1, 135-2, 135-5, 135-6, 135-9, 135-11 à 135-13 et 442-1;

aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation

aérienne;

à l’article 2 de la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection

physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980;

à l’article 65-1 de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.»

3) L’article 135-5 est modifié comme suit

«Art. 135-5. (1) Constitue un acte de financement du terrorisme le fait de fournir ou de réunir par quelque

moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, des fonds, des valeurs ou des

biens de toute nature, dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie,

en vue de commettre ou tenter de commettre une ou plusieurs des infractions visées à l’alinéa (2) du présent

article, même s’ils n’ont pas été effectivement utilisés pour commettre ou tenter de commettre une de ces

infractions, ou s’ils ne sont pas liés à un ou plusieurs actes terroristes spécifiques.

(2) Sont visées à l’alinéa (1) du présent article les infractions prévues

aux articles 112-1, 135-1 à 135-4, 135-9, 135-11 à 135-13 et 442-1;

aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation

aérienne;

à l’article 2 de la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection

physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980;

à l’article 65-1 de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.

(3) Constitue également un acte de financement du terrorisme le fait de fournir ou de réunir par quelque moyen

que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, des fonds, des valeurs ou des biens de

toute nature, dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, par un

terroriste ou par un groupe terroriste, y compris en l’absence de lien avec un ou plusieurs actes terroristes

spécifiques, même s’ils n’ont pas été effectivement utilisés par le terroriste ou le groupe terroriste.

(4) Sont compris dans le terme «fonds» des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou

immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque

forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un

intérêt sur ces biens et les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les

actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit, sans que cette énumération ne soit limitative.»

4) L’article 135-6 est modifié comme suit

«Art. 135-6. (1) Celui qui a commis un acte de financement du terrorisme prévu à l’alinéa (1) de l’article 135-5

est puni des mêmes peines que celles portées aux articles visés à l’alinéa (2) de l’article 135-5, et suivant les

distinctions prévues aux mêmes articles.

(2) Celui qui a commis un acte de financement du terrorisme prévu à l’alinéa (3) de l’article 135-5 est puni des

mêmes peines que celles portées à l’article 135-2, et suivant les distinctions y prévues.»

5) A l’article 135-7, la référence aux «articles 135-5, 135-6 et 135-9» est remplacée par une référence aux «articles

135-5, 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13».

6) Au Livre II, Titre 1er, le Chapitre III-1 est complété par une Section III nouvelle, libellée comme suit

«Section III.– Des infractions liées aux activités terroristes

Le Code d’instruction criminelle est modifié comme suit

1) A l’article 5-1, la référence aux «articles 135-1 à 135-6, 135-9 du Code pénal» est remplacée par une référence

aux «articles 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13 du Code pénal».

2) L’article 7-4 est modifié comme suit

«Lorsqu’une personne qui se sera rendue coupable à l’étranger d’une des infractions prévues par les articles

112-1, 135-1 à 135-6, 135-9, 135-11 à 135-13, 136bis à 136quinquies, 260-1 à 260-4, 379, 382-1, 382-2, 384 et

385-2 du Code pénal, n’est pas extradée, l’affaire sera soumise aux autorités compétentes aux fins de poursuites

en application des règles prévues.»

3) L’article 26 paragraphe (2) est modifié comme suit

«(2) Par dérogation au paragraphe (1), le procureur d’Etat et les juridictions de l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg sont seuls compétents pour les affaires concernant des infractions aux articles 112-1, 135-1 à

135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13 du Code pénal.»

4) L’article 29 paragraphe (2) est modifié comme suit

«(2) Par dérogation au paragraphe (1), le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est

seul compétent pour informer sur les affaires concernant des infractions aux articles 112-1, 135-1 à 135-6,

135-9 et 135-11 à 135-13 du Code pénal.»

5) A l’article 48-7 paragraphe (1), point 2), la référence aux «articles 135-1 à 135-6 du Code pénal» est remplacée

par une référence aux «articles 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13 du Code pénal».

6) A l’article 48-17 paragraphe (1), point 2), la référence aux «articles 135-1 à 135-8 du Code pénal» est remplacée

par une référence aux «articles 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13 du Code pénal».

7) A l’article 66-2 paragraphe (1), point 2), la référence aux «articles 135-1 à 135-8 du Code pénal» est remplacée

par une référence aux «articles 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13 du Code pénal».

8) A l’article 66-3 paragraphe (1), point 2), la référence aux «articles 135-1 à 135-8 du Code pénal» est remplacée

par une référence aux «articles 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13 du Code pénal».

9) A l’article 67-1 paragraphe (3), la référence aux «articles 135-1 à 135-4 du Code pénal» est remplacée par une

référence aux «articles 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13 du Code pénal».

L’article 31-2 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne est

abrogé.

La loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des

matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980 est modifiée comme suit

1) L’article 3 est abrogé.

2) Les articles 4 et 5 sont renumérotés et deviennent respectivement les articles 3 et 4.

3) A l’article 3, la référence aux «articles 2 et 3» est remplacée par une référence à «l’article 2».

La loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine est modifiée comme

suit

1) L’article 65-2 est abrogé.

2) A l’article 69 alinéa 2, la référence «aux articles 19, 20, 23, 32, 33, 41, 43, 44, 47, 57, 58, 65-1 et 65-2» est

remplacée par une référence «aux articles 19, 20, 23, 32, 33, 41, 43, 44, 47, 57, 58 et 65-1».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Château de Berg, le 26 décembre 2012.

François Biltgen

Henri

Doc. parl. 6388; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.

Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Signataires,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

Reconnaissant l’intérêt d’intensifier la coopération avec les autres Parties à la présente Convention;

Souhaitant que des mesures efficaces soient prises pour prévenir le terrorisme et pour faire face, en particulier, à la

provocation publique à commettre des infractions terroristes, ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement pour le

terrorisme;

Conscients de la grave inquiétude causée par la multiplication des infractions terroristes et par l’accroissement de la

menace terroriste;

Conscients de la situation précaire à laquelle se trouvent confrontées les personnes du fait du terrorisme et

réaffirmant, dans ce contexte, leur profonde solidarité avec les victimes du terrorisme et avec leurs familles;

Reconnaissant que les infractions terroristes ainsi que celles prévues par la présente Convention, quels que soient

leurs auteurs, ne sont en aucun cas justifiables par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique,

raciale, ethnique, religieuse ou de toute autre nature similaire et rappelant l’obligation des Parties de prévenir de tels

actes et, s’ils ne le sont pas, de les poursuivre et de s’assurer qu’ils sont punis par des peines qui tiennent compte de

leur gravité;

Rappelant le besoin de renforcer la lutte contre le terrorisme et réaffirmant que toutes les mesures prises pour

prévenir ou réprimer les infractions terroristes doivent respecter l’Etat de droit et les valeurs démocratiques, les droits

de l’homme et les libertés fondamentales, ainsi que les autres dispositions du droit international, y compris le droit

international humanitaire lorsqu’il est applicable;

Reconnaissant que la présente Convention ne porte pas atteinte aux principes établis concernant la liberté

d’expression et la liberté d’association;

Rappelant que les actes de terrorisme, par leur nature ou leur contexte, visent à intimider gravement une population,

ou à contraindre indûment un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir

un acte quelconque, ou à gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles,

économiques ou sociales d’un pays ou d’une organisation internationale;

Sont convenus de ce qui suit