LU
Loi du 21 décembre 2012 portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
28 décembre 2012
Loi du 21 décembre 2012 portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et
du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE,
2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et
2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité
bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et
des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des
marchés financiers) et modifiant
1. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
2. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
3. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du
secteur financier;
4. la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation;
5. la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque;
6. la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières;
7. la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de
sepcav et assep;
8. la loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marché;
9. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés;
10. la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers;
11. la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de
valeurs mobilières;
12. la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement;
13. la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2012 et celle du Conseil d’Etat du 21 décembre 2012
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Modification de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances
La loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifiée comme suit
1°
Il est ajouté au dernier alinéa de l’article 2 une nouvelle première phrase de la teneur suivante
«Le Commissariat est chargé de promouvoir la transparence, la simplicité et l’équité sur les marchés des
produits et services de l’assurance.»
2°
Il est ajouté à l’article 15 un nouveau paragraphe 6 de la teneur suivante
«6. Le Commissariat communique à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
(AEAPP) tout agrément d’une entreprise d’assurance ou de réassurance ou d’un fonds de pension visé à l’article
25, point 1 hh), toute autorisation d’activité transfrontalière dans un Etat membre ainsi que toute décision
d’interdire des activités concernant ces entreprises d’assurance ou de réassurance ou ces fonds de pension.»
3°
A la fin de la dernière phrase du paragraphe 2 de l’article 79-11, les termes «la Commission européenne» sont
remplacés par les termes «le Comité mixte des autorités européennes de surveillance».
4°
Le paragraphe 2 de l’article 79-16 est complété par l’ajout d’un nouveau point d) de la teneur suivante
«d) des dispositifs mis en place pour participer à la réalisation et, le cas échéant, au développement de
mécanismes et de plans de sauvetage et de résolution des défaillances appropriés. Ces dispositifs sont
régulièrement mis à jour.»
5°
Dans le dernier alinéa du paragraphe 1er de l’article 79-19, la conjonction «et» est remplacée par une virgule et
cet alinéa est complété comme suit
«et le Comité européen du risque systémique, conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1092/2010.»
6°
La dernière phrase du paragraphe 1er de l’article 79-25 est abrogée et remplacée par le texte suivant
«Il met tout en œuvre pour respecter toute orientation applicable élaborée par l’intermédiaire du Comité mixte
des autorités européennes de surveillance conformément aux articles 16 et 56 du règlement (UE) no 1093/2010,
du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement.
Si une autorité compétente n’est pas d’accord avec la décision prise par le Commissariat, l’article 19 du
règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010
respectivement s’applique.»
7°
Il est ajouté à l’article 111-1 un nouveau paragraphe 5bis de la teneur suivante
«5bis. L’obligation au secret professionnel n’existe pas entre entités appartenant à un conglomérat financier
pour les renseignements que ces entités sont amenées à se communiquer entre elles ou aux autorités
européennes de surveillance, le cas échéant par l’intermédiaire du Comité mixte des autorités européennes de
surveillance, conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et
du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement, dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires à
l’exercice de la surveillance complémentaire visée au chapitre 8ter de la partie III de la présente loi.»
Modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
La loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifiée comme suit
1°
Le paragraphe (2) de l’article 1-1 est modifié comme suit
a)
A la fin de la lettre i) les mots «et conseillers» sont supprimés.
b)
Il est ajouté à la lettre i) une deuxième phrase de la teneur suivante
«Par «gestionnaires» on entend les sociétés de gestion visées respectivement par les chapitres 15, 16, 17
ou 18 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.»
c)
A la fin de la lettre j) les mots «gestionnaires d’actif et» sont supprimés.
2°
La première phrase du paragraphe (3) de l’article 2 est modifiée comme suit
«Nul autre qu’un établissement de crédit, dont l’activité comporte l’octroi de crédits pour son propre compte,
ne peut exercer à titre professionnel l’activité de réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables du
public.»
3°
L’article 20 est modifié comme suit
a)
Le paragraphe (1) est modifié comme suit
«(1) L’agrément pour toute activité professionnelle du secteur financier, qui exclut que le demandeur aura
la gestion de fonds de tiers, est subordonné à la justification d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur
de 50.000 euros au moins lorsque le requérant est une personne morale ou d’avoirs propres d’une valeur
de 50.000 euros au moins lorsque le requérant est une personne physique.»
b)
Au paragraphe (2), les termes «souscrit et» sont insérés entre les termes «social» et «libéré».
c)
Le paragraphe (3) est modifié comme suit
«(3) En cas de cumul de plusieurs statuts de PSF, le requérant doit disposer d’un capital social souscrit et
libéré ou d’avoirs propres correspondant au moins au montant du capital social souscrit et libéré ou des
avoirs propres le plus élevé requis parmi les différents statuts concernés.»
d)
Le paragraphe (5) est modifié comme suit
«(5) Les avoirs propres d’un PSF agréé en tant que personne physique ne peuvent devenir inférieurs au
montant des avoirs propres exigé par la loi. Les fonds propres d’un PSF agréé en tant que personne morale
ne peuvent devenir inférieurs au montant du capital social souscrit et libéré exigé par la loi. Si les avoirs
propres ou les fonds propres viennent à diminuer en dessous de ce montant, la CSSF peut, lorsque les
circonstances le justifient, accorder un délai limité pour que le PSF régularise sa situation ou cesse ses
activités.
Par fonds propres au sens du présent paragraphe, il y a lieu d’entendre le capital social souscrit et libéré,
les primes d’émission, les réserves légalement formées, les résultats reportés déduction faite de la perte
éventuelle de l’exercice en cours. Ne sont pas pris en compte un emprunt subordonné ou le bénéfice de
l’exercice en cours.»
e)
Il est ajouté un nouveau paragraphe (6) de la teneur suivante
«(6) Par avoirs propres au sens du présent article et des articles 24 et 24-1, il y a lieu d’entendre le
patrimoine net du requérant personne physique.»
4°
Le paragraphe (4) de l’article 24 est modifié comme suit
a)
La lettre a) de l’alinéa 1 est modifiée comme suit
«a) d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 50.000 euros au moins lorsque le requérant est
une personne morale ou d’avoirs propres d’une valeur de 50.000 euros au moins lorsque le requérant
est une personne physique, ou».
b)
La lettre c) de l’alinéa 1 est modifiée comme suit
«c) d’une combinaison entre capital social souscrit et libéré ou avoirs propres et assurance de
responsabilité civile professionnelle aboutissant à un niveau de couverture équivalent à ceux définis aux
lettres a) et b) du présent alinéa.»
c)
La lettre a) de l’alinéa 2 est modifiée comme suit
«a) d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 25.000 euros au moins lorsque le requérant est
une personne morale ou d’avoirs propres d’une valeur de 25.000 euros au moins lorsque le requérant
est une personne physique, ou».
d)
La lettre c) de l’alinéa 2 est modifiée comme suit
«c) d’une combinaison entre capital social souscrit et libéré ou avoirs propres et assurance de
responsabilité civile professionnelle aboutissant à un niveau de couverture équivalent à ceux définis aux
lettres a) et b) du présent alinéa.»
5°
Le paragraphe (2) de l’article 24-1 est modifié comme suit
a)
La lettre a) de l’alinéa 1 est modifiée comme suit
«a) d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 50.000 euros au moins lorsque le requérant est
une personne morale ou d’avoirs propres d’une valeur de 50.000 euros au moins lorsque le requérant
est une personne physique, ou».
b)
La lettre c) de l’alinéa 1 est modifiée comme suit
«c) d’une combinaison entre capital social souscrit et libéré ou avoirs propres et assurance de
responsabilité civile professionnelle aboutissant à un niveau de couverture équivalent à ceux définis aux
lettres a) et b) du présent alinéa.»
c)
La lettre a) de l’alinéa 2 est modifiée comme suit
«a) d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 25.000 euros au moins lorsque le requérant est
une personne morale ou d’avoirs propres d’une valeur de 25.000 euros au moins lorsque le requérant
est une personne physique, ou».
d)
La lettre c) de l’alinéa 2 est modifiée comme suit
«c) d’une combinaison entre capital social souscrit et libéré ou avoirs propres et assurance de
responsabilité civile professionnelle aboutissant à un niveau de couverture équivalent à ceux définis aux
lettres a) et b) du présent alinéa.»
6°
Aux articles 24-2, 24-3, 24-4, 24-5, 24-6, 24-7 et 24-9, chaque fois au paragraphe (2), les termes «souscrit et
libéré» sont insérés entre les termes «capital social» et «d’une valeur».
7°
Le paragraphe (2) de l’article 24-8 est modifié comme suit
a)
La lettre a) est modifiée comme suit
«a) d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 125.000 euros au moins, ou».
b)
A la lettre c), les termes «assises financières» sont remplacés par les termes «capital social souscrit et
libéré».
8°
Il est ajouté à la fin de la lettre b) au paragraphe (2) de l’article 28-4 le libellé suivant
«lorsqu’il met des fonds à disposition du cédant avant l’échéance ou avant le paiement des créances cédées.»
9°
Le paragraphe (1) de l’article 28-9 est abrogé et remplacé par le texte suivant
«(1) Sont domiciliataires de sociétés énumérés comme autres professionnels du secteur financier sur la liste
figurant au paragraphe (1) de l’article 1er de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés
et visés par le présent article, les personnes physiques ou morales qui acceptent qu’une ou plusieurs sociétés
établissent auprès d’elles un siège pour y exercer une activité dans le cadre de leur objet social et qui prestent
des services quelconques liés à cette activité. Le présent article ne vise pas les autres personnes énumérées sur
la liste précitée.»
10° Au paragraphe (3) de l’article 28-10, la référence qui y est faite à l’article 29 est à remplacer par une référence
à l’article 28-9.
11° Le paragraphe (5bis) de l’article 41 est abrogé et remplacé par le texte suivant
«(5bis) L’obligation au secret professionnel n’existe pas entre entités appartenant à un conglomérat financier
pour les renseignements que ces entités sont amenées à se communiquer entre elles ou aux autorités
européennes de surveillance, le cas échéant par l’intermédiaire du Comité mixte des autorités européennes de
surveillance, conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et
du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement, dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires à
l’exercice de la surveillance complémentaire visée au chapitre 3ter de la partie III de la présente loi.»
12° L’article 44-1 est modifié comme suit
a)
Au premier alinéa du paragraphe (3) sont insérés derrière les termes «l’autorité compétente de cet autre
Etat membre» les termes «et l’Autorité européenne des marchés financiers».
b)
A la deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe (3) sont insérés derrière les termes «l’autorité
compétente qui l’a informée» les termes «ainsi qu’à l’Autorité européenne des marchés financiers» et le
terme «lui» est remplacé par le terme «leur».
c)
Au dernier alinéa du paragraphe (5) sont insérés derrière les termes «l’autorité requérante» les termes «et
l’Autorité européenne des marchés financiers».
d)
Il est ajouté au dernier alinéa du paragraphe (5) une nouvelle phrase de la teneur suivante
«L’information à communiquer à l’Autorité européenne des marchés financiers en vertu des paragraphes
(3) et (5) n’a trait qu’aux entreprises d’investissement.»
13° L’article 44-2 est modifié comme suit
a)
Au dernier alinéa du paragraphe (1) sont insérés derrière les termes «l’autorité compétente requérante»
les termes «et l’Autorité européenne des marchés financiers».
b)
Il est ajouté au dernier alinéa du paragraphe (1) une nouvelle dernière phrase de la teneur suivante
«L’information à communiquer à l’Autorité européenne des marchés financiers en vertu du présent
paragraphe n’a trait qu’aux entreprises d’investissement.»
c)
Sont ajoutés à la fin du paragraphe (2) les tirets suivants
«– l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers, l’Autorité européenne
des assurances et des pensions professionnelles,
le Comité européen du risque systémique lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice
de ses missions légales en vertu du règlement (UE) no 1092/2010.»
d)
Sont ajoutés à la fin de la première phrase du paragraphe (5) les termes «, et au Comité européen du risque
systémique au titre règlement (UE) no 1092/2010 lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice
de ses missions légales.»
14° L’article 46 est modifié comme suit
a)
Sont insérés à l’actuelle dernière phrase du paragraphe (1) derrière les termes «la Commission
européenne» les termes «et l’Autorité européenne des marchés financiers».
b)
Est ajoutée au paragraphe (1) une nouvelle dernière phrase de la teneur suivante
«En outre, la CSSF peut en référer à l’Autorité européenne des marchés financiers, qui peut agir dans le
cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.»
c)
Sont insérés à l’actuelle dernière phrase du paragraphe (2) derrière les termes «la Commission
européenne» les termes «et l’Autorité européenne des marchés financiers».
d)
Est ajoutée au paragraphe (2) une nouvelle dernière phrase de la teneur suivante
«En outre, la CSSF peut en référer à l’Autorité européenne des marchés financiers, qui peut agir dans le
cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.»
e)
Sont insérés dans la dernière phrase du paragraphe (4) derrière les termes «la Commission européenne»
les termes «, l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers».
f)
Il est inséré au paragraphe (4) un nouvel alinéa de la teneur suivante
«L’information à communiquer à l’Autorité européenne des marchés financiers en vertu du présent article
ne s’applique aux établissements de crédit que s’ils prestent des services d’investissement et/ou exercent
des activités d’investissement.»
15° Sont insérés à la lettre e) du paragraphe (2) de l’article 49 derrière les termes «Commission européenne» les
termes «et à l’Autorité bancaire européenne».
16° L’article 50-1 est modifié comme suit
a)
Sont ajoutés au paragraphe (1) les alinéas suivants
«Lorsque les autorités compétentes concernées ne coopèrent pas avec la CSSF dans la mesure voulue dans
l’accomplissement des tâches prévues au premier alinéa, la CSSF peut en référer à l’Autorité bancaire
européenne, qui peut agir conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010.
De même, la CSSF peut en référer à l’Autorité bancaire européenne, qui peut agir conformément à l’article
19 du règlement (UE) no 1093/2010, lorsque le superviseur sur une base consolidée est une autorité autre
que la CSSF et que la CSSF estime que le superviseur sur une base consolidée n’accomplit pas les tâches
visées au premier alinéa.»
b)
Le quatrième alinéa du paragraphe (2) est complété comme suit
«Si, au terme du délai de six mois, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’Autorité bancaire
européenne conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, la CSSF en tant que superviseur
sur base consolidée défère sa décision et attend une décision que l’Autorité bancaire européenne peut
arrêter conformément à l’article 19, paragraphe (3), dudit règlement et rend une décision conforme à la
décision de l’Autorité bancaire européenne. Le délai de six mois s’entend du délai de conciliation au sens
dudit règlement. L’Autorité bancaire européenne arrête sa décision dans un délai d’un mois. Elle n’est pas
saisie au-delà du délai de six mois ou après qu’une décision commune a été prise.»
c)
Il est ajouté au paragraphe (3) un nouveau dernier alinéa de la teneur suivante
«La CSSF peut référer à l’Autorité bancaire européenne les situations dans lesquelles
a)
une autorité compétente n’a pas communiqué des informations essentielles; ou
b)
des demandes de coopération, en particulier d’échange d’informations, ont été rejetées ou n’ont pas
été suivies d’effet dans un délai raisonnable.»
d)
Il est ajouté au premier alinéa du paragraphe (6) derrière les termes «situation d’urgence, notamment une»
les termes «situation telle que décrite à l’article 18 du règlement (UE) no 1093/2010, ou une situation d’»
et derrière les termes «sous réserve des articles 44 à 44-2,» les termes «l’Autorité bancaire européenne,
le Comité européen du risque systémique et».
e)
Le deuxième alinéa du paragraphe (6) est complété par les termes «, ainsi que l’Autorité bancaire
européenne.»
f)
Il est ajouté un nouveau sixième alinéa au paragraphe (9) de la teneur suivante
«Si, au terme du délai initial de deux mois, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’Autorité
bancaire européenne conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, la CSSF en tant
qu’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil défère sa décision et attend la décision que l’Autorité
bancaire européenne peut arrêter conformément à l’article 19, paragraphe (3), dudit règlement. La CSSF
en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil prend sa décision conformément à la décision
de l’Autorité bancaire européenne. Le délai de deux mois s’entend du délai de conciliation au sens dudit
règlement. L’Autorité bancaire européenne arrête sa décision dans un délai d’un mois. Elle n’est pas saisie
au-delà du délai initial de deux mois ou après qu’une décision commune a été prise.»
g)
Le quatrième alinéa du paragraphe (12) est complété comme suit
«Si, au terme du délai de quatre mois, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’Autorité
bancaire européenne conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, la CSSF en tant que
superviseur sur base consolidée reporte sa décision et attend toute décision que l’Autorité bancaire
européenne peut arrêter conformément à l’article 19, paragraphe (3), dudit règlement et rend sa décision
finale en conformité avec la décision de l’Autorité bancaire européenne. Le délai de quatre mois s’entend
du délai de conciliation au sens dudit règlement. L’Autorité bancaire européenne arrête sa décision dans
un délai d’un mois. Elle n’est pas saisie au-delà du délai de quatre mois ou après qu’une décision commune
a été prise.»
h)
Le cinquième alinéa du paragraphe (12) est complété comme suit
«Si, au terme du délai de quatre mois, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’Autorité
bancaire européenne conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, la CSSF reporte sa
décision et attend toute décision que l’Autorité bancaire européenne peut arrêter conformément à l’article
19, paragraphe (3), dudit règlement et rend sa décision en conformité avec la décision de l’Autorité
bancaire européenne. Le délai de quatre mois s’entend du délai de conciliation au sens dudit règlement.
L’Autorité bancaire européenne arrête sa décision dans un délai d’un mois. Elle n’est pas saisie au-delà du
délai de quatre mois ou après qu’une décision commune a été prise.»
i)
Au septième alinéa du paragraphe (12) les termes «du comité européen des contrôleurs bancaires» sont
remplacés par les termes «de l’Autorité bancaire européenne» et les mots «celui-ci» et «consulté» sont
remplacés par «celle-ci» et «consultée» respectivement.
j)
Il est inséré au paragraphe (13) un nouveau deuxième alinéa de la teneur suivante
«Aux fins de promouvoir et contrôler le fonctionnement effectif, efficace et cohérent des collèges des
autorités de surveillance visés aux paragraphes (13) et (14) du présent article conformément à l’article 21
du règlement (UE) no 1093/2010, l’Autorité bancaire européenne peut participer, selon qu’elle le juge
nécessaire, à ces collèges et est à considérer comme une autorité compétente dans ce cadre.»
k)
Sont ajoutés au nouveau troisième alinéa (actuel deuxième alinéa) du paragraphe (13) derrière les termes
«superviseur sur une base consolidée» les termes «, à l’Autorité bancaire européenne».
l)
La lettre a) du nouveau troisième alinéa (actuel deuxième alinéa) du paragraphe (13) est complétée comme
suit
«entre eux, et avec l’Autorité bancaire européenne conformément à l’article 21 du règlement (UE)
no 1093/2010;».
m) La première phrase du dernier alinéa du paragraphe (13) est complétée comme suit: «et avec l’Autorité
bancaire européenne.»
17° L’article 51-1bis est modifié comme suit
a)
A la dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe (1) les termes «la CSSF peut consulter ce comité»
sont remplacés par les termes «la CSSF consulte également l’Autorité bancaire européenne».
b)
Sont ajoutés à la dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe (3) derrière les termes «autorités
compétentes intéressées» les termes «, l’Autorité bancaire européenne».
18° L’article 51-3 est modifié comme suit
a)
Sont insérés à la lettre e) du paragraphe (2) derrière les termes «Commission européenne» les termes «et
à l’Autorité bancaire européenne».
b)
Il est ajouté une nouvelle dernière phrase au troisième alinéa du paragraphe (5) de la teneur suivante
«Lorsque la CSSF renonce à une surveillance consolidée, elle le notifie à la Commission européenne et à
l’Autorité bancaire européenne.»
19° L’article 51-6bis est modifié comme suit
a)
A la dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe (1) les termes «la CSSF peut consulter ce comité»
sont remplacés par les termes «la CSSF consulte également l’Autorité bancaire européenne».
b)
Il est ajouté à la dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe (3) derrière les termes «autorités
compétentes intéressées» les termes «, l’Autorité bancaire européenne».
20° L’article 51-6ter est modifié comme suit
a)
Sont ajoutés au paragraphe (1) les alinéas suivants
«Lorsque les autorités compétentes concernées ne coopèrent pas avec la CSSF dans la mesure voulue dans
l’accomplissement des tâches prévues au premier alinéa, la CSSF peut en référer à l’Autorité bancaire
européenne, qui peut agir conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010.
De même, la CSSF peut en référer à l’Autorité bancaire européenne, qui peut agir conformément à l’article
19 du règlement (UE) no 1093/2010, lorsque le superviseur sur une base consolidée est une autorité autre
que la CSSF et que la CSSF estime que le superviseur sur une base consolidée n’accomplit pas les tâches
visées au premier alinéa.»
b)
Le quatrième alinéa du paragraphe (2) est complété comme suit
«Si, au terme du délai de six mois, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’Autorité bancaire
européenne conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, la CSSF en tant que superviseur
sur base consolidée défère sa décision et attend une décision que l’Autorité bancaire européenne peut
arrêter conformément à l’article 19, paragraphe (3), dudit règlement et rend une décision conforme à la
décision de l’Autorité bancaire européenne. Le délai de six mois s’entend du délai de conciliation au sens
dudit règlement. L’Autorité bancaire européenne arrête sa décision dans un délai d’un mois. Elle n’est pas
saisie au-delà du délai de six mois ou après qu’une décision commune a été prise.»
c)
Il est ajouté au paragraphe (3) un nouveau dernier alinéa de la teneur suivante
«La CSSF peut référer à l’Autorité bancaire européenne les situations dans lesquelles
a)
une autorité compétente n’a pas communiqué des informations essentielles;
ou
b)
des demandes de coopération, en particulier d’échange d’informations, ont été rejetées ou n’ont pas
été suivies d’effet dans un délai raisonnable.»
d)
Il est ajouté au premier alinéa du paragraphe (6) derrière les termes «situation d’urgence, notamment une»
les termes «situation telle que décrite à l’article 18 du règlement (UE) no 1093/2010, ou une situation d’»
et derrière les termes «sous réserve des articles 44 à 44-2,» les termes «l’Autorité bancaire européenne,
le Comité européen du risque systémique et».
e)
Le deuxième alinéa du paragraphe (6) est complété par les termes «, ainsi que l’Autorité bancaire
européenne.»
f)
Il est ajouté un nouveau sixième alinéa au paragraphe (9) de la teneur suivante
«Si, au terme du délai initial de deux mois, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’Autorité
bancaire européenne conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, la CSSF en tant
qu’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil défère sa décision et attend la décision que l’Autorité
bancaire européenne peut arrêter conformément à l’article 19, paragraphe (3), dudit règlement. La CSSF
en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil prend sa décision conformément à la décision
de l’Autorité bancaire européenne. Le délai de deux mois s’entend du délai de conciliation au sens dudit
règlement. L’Autorité bancaire européenne arrête sa décision dans un délai d’un mois. Elle n’est pas saisie
au-delà du délai initial de deux mois ou après qu’une décision commune a été prise.»
g)
Le quatrième alinéa du paragraphe (12) est complété comme suit
«Si, au terme du délai de quatre mois, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’Autorité
bancaire européenne conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, la CSSF en tant que
superviseur sur base consolidée reporte sa décision et attend toute décision que l’Autorité bancaire
européenne peut arrêter conformément à l’article 19, paragraphe (3), dudit règlement et rend sa décision
finale en conformité avec la décision de l’Autorité bancaire européenne. Le délai de quatre mois s’entend
du délai de conciliation au sens dudit règlement. L’Autorité bancaire européenne arrête sa décision dans
un délai d’un mois. Elle n’est pas saisie au-delà du délai de quatre mois ou après qu’une décision commune
a été prise.»
h)
Le cinquième alinéa du paragraphe (12) est complété comme suit
«Si, au terme du délai de quatre mois, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’Autorité
bancaire européenne conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, la CSSF reporte sa
décision et attend toute décision que l’Autorité bancaire européenne peut arrêter conformément à l’article
19, paragraphe (3), dudit règlement et rend sa décision en conformité avec la décision de l’Autorité
bancaire européenne. Le délai de quatre mois s’entend du délai de conciliation au sens dudit règlement.
L’Autorité bancaire européenne arrête sa décision dans un délai d’un mois. Elle n’est pas saisie au-delà du
délai de quatre mois ou après qu’une décision commune a été prise.»
i)
Au septième alinéa du paragraphe (12) les termes «du comité européen des contrôleurs bancaires» sont
remplacés par les termes «de l’Autorité bancaire européenne» et les mots «celui-ci» et «consulté» sont
remplacés par «celle-ci» et «consultée» respectivement.
j)
Il est inséré au paragraphe (13) un nouveau deuxième alinéa de la teneur suivante
«Aux fins de promouvoir et contrôler le fonctionnement effectif, efficace et cohérent des collèges des
autorités de surveillance visés aux paragraphes (13) et (14) du présent article conformément à l’article 21
du règlement (UE) no 1093/2010, l’Autorité bancaire européenne peut participer, selon qu’elle le juge
nécessaire, à ces collèges et est à considérer comme une autorité compétente dans ce cadre.»
k)
Sont ajoutés au nouveau troisième alinéa (actuel deuxième alinéa) du paragraphe (13) derrière les termes
«superviseur sur une base consolidée» les termes «, à l’Autorité bancaire européenne».
l)
La lettre a) du nouveau troisième alinéa (actuel deuxième alinéa) du paragraphe (13) est complétée comme
suit
«entre eux, et avec l’Autorité bancaire européenne conformément à l’article 21 du règlement (UE)
no 1093/2010;».
m) La première phrase du dernier alinéa du paragraphe (13) est complétée comme suit: «et avec l’Autorité
bancaire européenne.»
21° A la fin de la dernière phrase du paragraphe (2) de l’article 51-11, les termes «la Commission européenne» sont
remplacés par les termes «le Comité mixte des autorités européennes de surveillance».
22° L’article 51-16 est modifié comme suit
a)
Le point à la fin de la lettre c) du paragraphe (2) est remplacé par un point-virgule.
b)
Il est ajouté une lettre d) au paragraphe (2) de la teneur suivante
«d) des dispositifs mis en place pour participer à la réalisation et, le cas échéant, au développement de
mécanismes et de plans de sauvetage et de résolution des défaillances appropriés. Ces dispositifs sont
régulièrement mis à jour.»
23° Dans le dernier alinéa du paragraphe (1) de l’article 51-19, la conjonction «et» est remplacée par une virgule et
cet alinéa est complété comme suit
«et le Comité européen du risque systémique, conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1092/2010.»
24° Le deuxième alinéa du paragraphe (1) de l’article 51-25 est abrogé et remplacé par les alinéas suivants
«La CSSF consulte les autres autorités compétentes concernées quant au caractère équivalent ou non de cette
surveillance complémentaire et met tout en œuvre pour respecter toute orientation applicable élaborée par
l’intermédiaire du Comité mixte des autorités européennes conformément aux articles 16 et 56 du règlement
(UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement.
Si une autorité compétente n’est pas d’accord avec la décision prise par la CSSF, l’article 19 du règlement (UE)
no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement s’applique.»
25° Il est ajouté au paragraphe (1) de l’article 52 un nouvel alinéa de la teneur suivante
«La CSSF notifie à l’Autorité bancaire européenne les agréments des établissements de crédit ainsi que les
retraits d’agrément, ces derniers sont également notifiés à la Commission européenne. Elle notifie à l’Autorité
européenne des marchés financiers les agréments des entreprises d’investissement ainsi que les retraits
d’agrément. Les retraits d’agrément sont motivés et notifiés aux personnes intéressées. La CSSF notifie les
agréments de succursales d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement, qui sont originaires d’un
pays tiers, à la Commission européenne, à l’Autorité bancaire européenne et au Comité bancaire européen.»
26° L’article 53, paragraphe (2), devient un article 53-1 à part, libellé comme suit
«Article 53-1. Le respect du dispositif de gouvernance et des coefficients de structure.
(1) La CSSF peut exiger de chaque établissement de crédit ou entreprise d’investissement qu’il prenne
rapidement les mesures nécessaires pour renforcer sa situation aux fins du respect des exigences légales
en matière de dispositif de gouvernance et de coefficients de structure.
(2) A cet effet, la CSSF peut plus particulièrement
demander le renforcement des dispositifs, procédures, processus, mécanismes et stratégies mis en
œuvre pour assurer le respect des articles 5 ou 17 ainsi que du processus interne d’évaluation de
l’adéquation des fonds propres internes;
obliger l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement à détenir des fonds propres ou des
actifs liquides d’un montant et d’une qualité supérieurs aux minima prescrits en vertu de l’article 56;
demander la réduction des risques inhérents aux activités, aux produits et aux systèmes de
l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement;
exiger de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement qu’il applique à ses expositions
une politique spéciale de provisionnement ou un traitement spécial en termes d’exigences de fonds
propres;
restreindre ou limiter les activités, les opérations ou le réseau de l’établissement de crédit ou de
l’entreprise d’investissement;
exiger de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement qu’il limite les rémunérations
variables sous forme de pourcentage du total des revenus nets lorsque ces rémunérations ne sont pas
compatibles avec le maintien d’assises financières saines;
exiger de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement qu’il utilise ses bénéfices nets
pour renforcer ses assises financières.
(3) Le non-respect des exigences définies à l’article 5 ou à l’article 17, ainsi que le non-respect des dispositions
applicables en matière de processus interne d’évaluation des fonds propres internes font l’objet d’une
exigence spécifique de fonds propres en sus du minimum prescrit en vertu de l’article 56, lorsque la seule
application d’autres mesures n’est pas susceptible d’améliorer suffisamment les dispositifs, les processus, les
mécanismes et les stratégies dans un délai approprié. La CSSF applique la même mesure aux établissements
de crédit et aux entreprises d’investissement, à l’égard desquels une décision négative a été rendue par elle
dans le cadre du processus de surveillance prudentielle en ce qui concerne l’adéquation des fonds propres
et des liquidités détenus à des fins de couverture des risques encourus par l’établissement de crédit ou par
l’entreprise d’investissement. La même mesure s’applique aux établissements de crédit et aux entreprises
d’investissement qui ne disposent pas de procédures administratives et comptables saines et de mécanismes
appropriés de contrôle interne pour l’identification et la comptabilisation des grands risques.
(4) Afin de déterminer le niveau approprié de fonds propres sur la base du contrôle et de l’évaluation effectués
dans le cadre du processus de surveillance prudentielle, la CSSF vérifie s’il y a lieu d’imposer une exigence
spécifique de fonds propres en sus du minimum prescrit pour la prise en compte des risques auxquels un
établissement de crédit ou une entreprise d’investissement, est ou pourrait être exposé, en tenant compte
des éléments suivants
les aspects quantitatifs et qualitatifs du processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds
propres internes;
les dispositions, procédures et mécanismes visés à l’article 5 ou à l’article 17;
les résultats du contrôle et de l’évaluation effectués dans le cadre du processus de surveillance
prudentielle.
(5) Si la CSSF prend des mesures sur base du présent article, elle en informe les autres autorités compétentes
concernées.»
27° Le paragraphe (1) de l’article 54 est abrogé et remplacé par le libellé suivant
«(1) Tout professionnel du secteur financier soumis à la surveillance de la CSSF, et dont les comptes sont
soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises agréé, est tenu de communiquer spontanément à la CSSF les
rapports et commentaires écrits émis par le réviseur d’entreprises agréé dans le cadre de son contrôle des
documents comptables annuels.
La CSSF peut fixer des règles quant à la portée du mandat de contrôle des documents comptables annuels et
quant au contenu des rapports et commentaires écrits du réviseur d’entreprises agréé, prévus à l’alinéa
précédent, sans préjudice des dispositions légales régissant le contenu du rapport du contrôleur légal des
comptes.»
28° L’article 55 est supprimé.
29° Il est inséré à la partie VI de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier un nouvel article 65 de
la teneur suivante
«Art. 65. Disposition transitoire.
Les personnes qui à la date d’entrée en vigueur de la présente loi exercent l’activité de conseiller en
investissement pour des organismes de placement collectif visés par la loi du 17 décembre 2010 ou des fonds
d’investissement spécialisés visés par la loi du 13 février 2007 ont jusqu’au 30 juin 2013 pour se conformer aux
dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.»
Modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de
surveillance du secteur financier
La loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier est
modifiée comme suit
1°
L’article 2 est modifié comme suit
a)
Les actuels alinéas 1 et 2 du paragraphe (1) deviennent le nouveau paragraphe (1) de l’article 2. Ce nouveau
paragraphe (1) est complété par l’ajout d’un nouvel alinéa 3 de la teneur suivante
«La CSSF n’exerce pas de surveillance prudentielle à l’égard
de la Banque centrale du Luxembourg;
de la Banque européenne d’investissement;
du Fonds européen d’investissement;
de la Facilité européenne de stabilité financière;
du Mécanisme européen de stabilité.»
b)
L’actuel alinéa 3 du paragraphe (1) devient le nouveau paragraphe (2).
c)
Il est inséré un nouveau paragraphe (3) de la teneur suivante
«(3) La CSSF est l’autorité compétente pour la supervision publique de la profession de l’audit.»
d)
L’actuel alinéa 4 du paragraphe (1) devient le nouveau paragraphe (4).
e)
L’actuel alinéa 5 du paragraphe (1) est abrogé.
f)
L’actuel alinéa 6 du paragraphe (1) devient l’alinéa 2 du nouveau paragraphe (5), alors que l’alinéa 1 de ce
nouveau paragraphe (5) est constitué de la phrase suivante
«La CSSF est chargée, dans les limites de ses compétences légales, de promouvoir la transparence, la
simplicité et l’équité sur les marchés des produits et services financiers.»
g)
L’actuel paragraphe (2) de l’article 2 est abrogé.
2°
L’article 2-1 est abrogé et remplacé par le texte suivant
«Art. 2-1. (1) La CSSF est l’autorité compétente au Luxembourg aux fins de l’application du règlement (CE)
n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit
tel que modifié. Aux fins de l’application de ce règlement, la CSSF collabore avec les autorités compétentes des
autres Etats membres et avec l’Autorité européenne des marchés financiers.
(2) Lorsqu’une personne morale soumise à la surveillance de la CSSF ou les personnes physiques en charge de
l’administration ou de la gestion de cette personne morale ou une personne physique soumise à cette même
surveillance ne respectent pas l’article 4, paragraphe (1) du règlement (CE) n° 1060/2009 tel que modifié, la
CSSF enjoint, par lettre recommandée, à cette personne de remédier à la situation constatée dans le délai
qu’elle fixe.
(3) Si au terme du délai fixé par la CSSF en application du paragraphe (2), il n’a pas été remédié à la situation
constatée, la CSSF peut sanctionner les personnes visées au paragraphe (2). Peuvent être prononcés par la
CSSF, classés par ordre de gravité
un avertissement,
un blâme,
une amende d’ordre de 250 à 250.000 euros,
l’interdiction limitée dans le temps ou définitive d’effectuer une ou plusieurs opérations ou activités, ainsi
que toutes autres restrictions à l’activité de la personne ou de l’entité.
(4) La CSSF rend publiques les sanctions prononcées en vertu du présent article, à moins que cette publication
ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties
en cause.
(5) La décision de prononcer une sanction peut être déférée dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion,
au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.».
3°
L’article 3 est modifié comme suit
a)
Le chapeau est abrogé et remplacé par le texte suivant
«Dans l’exercice de ses fonctions, la CSSF:».
b)
Au point a) les termes «d’examiner» sont remplacés par le terme «examine».
c)
Le point b) est abrogé et remplacé par le texte suivant
«b) établit des statistiques et est autorisée à recueillir à cet effet les données nécessaires auprès de toutes
les personnes soumises à sa surveillance;».
d)
Le point c) est abrogé.
e)
Au point d) les termes «de suivre» sont remplacés par le terme «suit» et les termes «de participer» sont
remplacés par le terme «participe».
f)
Au point e) les termes «de présenter» sont remplacés par le terme «présente».
g)
Au point f) les termes «d’examiner» sont remplacés par le terme «examine».
4°
L’article 3-1 est modifié comme suit
a)
Le premier tiret est modifié comme suit
«– elle représente le Luxembourg au niveau des Autorités européennes de surveillance et participe aux
activités de ces autorités, dans le respect de ses compétences légales;».
b)
Au deuxième tiret les termes «lignes directrices» sont remplacés par le terme «orientations», les termes
«, aux normes» sont supprimés et les termes «ces instances communautaires» sont remplacés par «les
Autorités européennes de surveillance».
c)
Au troisième tiret les termes «des instances communautaires» sont remplacés par «du Système européen
de surveillance financière».
d)
Sont ajoutés à la fin de l’article 3-1 deux nouveaux alinéas de la teneur suivante
«La CSSF fournit, dans les plus brefs délais, aux Autorités de surveillance européennes et au Comité
européen du risque systémique, les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions
respectives, conformément au droit de l’Union.
La CSSF peut référer, conformément au droit de l’Union, aux Autorités européennes de surveillance
compétentes les situations où des demandes de coopération, en particulier d’échange d’informations, ont
été rejetées ou n’ont pas été suivies d’effet dans un délai raisonnable.»
5°
L’article 3-4 est abrogé.
6°
Le paragraphe (2) de l’article 9 est modifié comme suit
a)
Dans la première phrase les termes «l’article 3 de» sont supprimés.
b)
Il est inséré une nouvelle avant-dernière phrase de la teneur suivante
«Ces règlements sont publiés au Mémorial.»
c)
Dans la dernière phrase le mot «elle» est remplacé par les termes «la CSSF».
7°
La section 6bis est supprimée avec son article unique 15-2.
8°
Le cinquième alinéa de l’article 24, paragraphe (1) est abrogé.
Modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation
La loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation est modifiée comme suit
1°
Il est ajouté à l’article 48 un nouveau paragraphe (4) de la teneur suivante
«(4) Chaque organisme de titrisation agréé soumis à la surveillance de la CSSF, et dont les comptes sont soumis
au contrôle d’un réviseur d’entreprises agréé, est tenu de communiquer spontanément à la CSSF les rapports
et commentaires écrits émis par le réviseur d’entreprises agréé dans le cadre de son contrôle des documents
comptables annuels.
La CSSF peut fixer des règles quant à la portée du mandat de contrôle des documents comptables annuels et
quant au contenu des rapports et commentaires écrits du réviseur d’entreprises agréé, prévus à l’alinéa
précédent, sans préjudice des dispositions légales régissant le contenu du rapport du contrôleur légal des
comptes.»
2°
A l’article 50 les termes «des lois du 30 mars 1988 et du 20 décembre 2002» sont remplacés par les termes
«de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif».
Modification de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement
spécialisés
L’article 55, paragraphe (3), alinéa 7 de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement
spécialisés est abrogé et remplacé par les alinéas suivants
«Chaque fonds d’investissement spécialisé luxembourgeois soumis à la surveillance de la CSSF, et dont les comptes
sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises agréé, est tenu de communiquer spontanément à la CSSF les
rapports et commentaires écrits émis par le réviseur d’entreprises agréé dans le cadre de son contrôle des
documents comptables annuels.
La CSSF peut fixer des règles quant à la portée du mandat de contrôle des documents comptables annuels et quant
au contenu des rapports et commentaires écrits du réviseur d’entreprises agréé, prévus à l’alinéa précédent, sans
préjudice des dispositions légales régissant le contenu du rapport du contrôleur légal des comptes.»
Modification de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en
capital à risque (SICAR)
L’article 27, paragraphe (3), alinéa 7 de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital
à risque (SICAR) est abrogé et remplacé par les alinéas suivants
«Chaque SICAR soumise à la surveillance de la CSSF, et dont les comptes sont soumis au contrôle d’un réviseur
d’entreprises agréé, est tenue de communiquer spontanément à la CSSF les rapports et commentaires écrits émis
par le réviseur d’entreprises agréé dans le cadre de son contrôle des documents comptables annuels.
La CSSF peut fixer des règles quant à la portée du mandat de contrôle des documents comptables annuels et quant
au contenu des rapports et commentaires écrits du réviseur d’entreprises agréé, prévus à l’alinéa précédent, sans
préjudice des dispositions légales régissant le contenu du rapport du contrôleur légal des comptes.»
Modification de la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs
mobilières
La loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifiée comme suit
1°
L’article 7 est modifié comme suit
a)
Il est ajouté une nouvelle dernière phrase au paragraphe 2 de la teneur suivante
«En même temps, elle notifie l’approbation du prospectus et de ses éventuels suppléments à l’Autorité
européenne des marchés financiers et lui transmet une copie de ces documents.»
b)
La première phrase du paragraphe 6 est remplacée par la phrase suivante
«La CSSF peut, moyennant notification préalable à l’Autorité européenne des marchés financiers, déléguer
l’approbation d’un prospectus à l’autorité compétente d’un autre Etat membre, avec l’accord de cette
dernière.»
c)
Il est ajouté une nouvelle dernière phrase au paragraphe 6 à la teneur suivante
«L’article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1095/2010 ne s’applique pas à la délégation de
l’approbation du prospectus au titre du présent paragraphe.»
2°
Dans la première phrase du paragraphe 1er de l’article 16 est inséré derrière «CSSF» le bout de phrase suivant
«, rendu accessible à l’Autorité européenne des marchés financiers par l’intermédiaire de la CSSF».
3°
L’article 18 est modifié comme suit
a)
L’unique alinéa actuel de l’article 18 devient le paragraphe 1.
b)
Dans la première phrase du nouveau paragraphe 1 derrière le terme «CSSF» est inséré le libellé suivant «et
l’Autorité européenne des marchés financiers auront» et le mot «aura» est supprimé.
c)
Il est ajouté un nouveau paragraphe 2 de la teneur suivante
«2. La CSSF publie sur son site internet la liste des certificats d’approbation des prospectus et de leurs
suppléments éventuels, qui lui sont notifiés conformément au présent article, en insérant, le cas échéant,
un lien hypertexte vers ces documents publiés sur le site internet de l’autorité compétente de l’Etat
membre d’origine, sur celui de l’émetteur ou sur celui du marché réglementé. La liste publiée est tenue à
jour et chaque élément d’information reste accessible sur le site internet pendant une période de douze
mois au moins.»
4°
Il est ajouté une nouvelle dernière phrase au paragraphe 1er de l’article 19 de la teneur suivante
«La CSSF notifie le certificat d’approbation à l’Autorité européenne des marchés financiers en même temps
qu’aux autorités compétentes des Etats membres d’accueil.»
5°
Il est ajouté à la fin du paragraphe 4 de l’article 22 un nouvel alinéa de la teneur suivante
«Conformément à l’article 21 du règlement (UE) n° 1095/2010, l’Autorité européenne des marchés financiers
est habilitée à prendre part aux inspections sur place visées à la lettre d) lorsque celles-ci sont menées par la
CSSF conjointement avec au moins une autre autorité compétente.»
6°
L’article 23 est modifié comme suit
a)
Il est ajouté au paragraphe 1 un nouveau dernier alinéa de la teneur suivante
«La CSSF peut référer à l’Autorité européenne des marchés financiers les situations où ses demandes de
coopération, en particulier d’échange d’informations, ont été rejetées ou n’ont pas été suivies d’effet dans
un délai raisonnable.»
b)
Il est ajouté un nouveau paragraphe 1bis de la teneur suivante
«1bis. La CSSF coopère avec l’Autorité européenne des marchés financiers aux fins de la directive
2003/71/CE, conformément au règlement (UE) n° 1095/2010.»
c)
La première phrase du paragraphe 2 est modifiée comme suit
«La CSSF peut échanger des informations confidentielles avec les autorités compétentes des autres Etats
membres ou les transmettre à l’Autorité européenne des marchés financiers ou au Comité européen du
risque systémique sous réserve d’obligations en rapport avec l’information spécifique aux entreprises et les
effets sur les pays tiers, comme prévu dans le règlement (UE) n° 1095/2010 et le règlement (UE) n°
1092/2010 respectivement.»
d)
Il est ajouté au paragraphe 2 un nouveau dernier alinéa de la teneur suivante
«La CSSF fournit dans les plus brefs délais à l’Autorité européenne des marchés financiers toutes les
informations nécessaires à l’accomplissement de la mission de celle-ci conformément à l’article 35 du
règlement (UE) n° 1095/2010.»
7°
L’article 24 est modifié comme suit
a)
Dans le paragraphe 1 sont insérés derrière les termes «l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine»
les termes suivants: «et l’Autorité européenne des marchés financiers».
b)
A la fin de la première phrase du paragraphe 2 sont insérés après le bout de phrase «, après en avoir
informé l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine» les termes suivants: «et l’Autorité européenne
des marchés financiers,».
c)
Dans la dernière phrase du paragraphe 2 sont insérés derrière les termes «Commission européenne» les
termes suivants: «et l’Autorité européenne des marchés financiers sont informées» et les termes «est
informée» sont supprimés.
Modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite
professionnelle sous forme de sepcav et assep
La loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep
est modifiée comme suit
1°
L’article 54 est modifié comme suit
a)
La première phrase du paragraphe (1) est complétée comme suit
«et cette information est communiquée à l’Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles.»
b)
Il est ajouté au paragraphe (3) une deuxième phrase de la teneur suivante
«Ces informations sont communiquées à l’Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles.»
2°
Il est ajouté au paragraphe (1) de l’article 66 une nouvelle dernière phrase de la teneur suivante
«Toute décision d’interdiction d’activités est notifiée à l’Autorité européenne des assurances et des
pensions professionnelles.»
3°
Les alinéas 7 et 8 du paragraphe (3) de l’article 90 sont abrogés et remplacés par le texte suivant
«Chaque fonds de pension soumis à la surveillance de la CSSF, et dont les comptes sont soumis au contrôle
d’un réviseur d’entreprises agréé, est tenu de communiquer spontanément à la CSSF les rapports et
commentaires écrits émis par le réviseur d’entreprises agréé dans le cadre de son contrôle des documents
comptables annuels.
La CSSF peut fixer des règles quant à la portée du mandat de contrôle des documents comptables annuels et
quant au contenu des rapports et commentaires écrits du réviseur d’entreprises agréé, prévus à l’alinéa
précédent, sans préjudice des dispositions légales régissant le contenu du rapport du contrôleur légal des
comptes.»
4°
Il est ajouté au paragraphe (4) de l’article 97 une nouvelle dernière phrase de la teneur suivante
«La CSSF informe l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de cette activité
transfrontalière.»
Modification de la loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marché
La loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marché est modifiée comme suit
1°
Il est inséré à la fin de la première phrase au paragraphe 8 de l’article 30 avant le bout de phrase «en vue de
parvenir à une solution rapide et efficace» les termes «dans un délai raisonnable».
2°
L’article 33 est modifié comme suit
a)
Il est ajouté au paragraphe 6 une dernière phrase de la teneur suivante
«Lorsque la CSSF rend publique une telle mesure ou sanction, elle en informe en même temps l’Autorité
européenne des marchés financiers.»
b)
Il est ajouté un nouveau paragraphe 8 de la teneur suivante
«8. La CSSF fournit chaque année à l’Autorité européenne des marchés financiers des informations globales
sur l’ensemble des mesures et sanctions imposées en vertu du présent article.»
Modification de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers
La loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers est modifiée comme suit
1°
Il est ajouté à l’article 4 un nouveau paragraphe (6) de la teneur suivante
«(6) Tout retrait d’agrément est notifié à l’Autorité européenne des marchés financiers.»
2°
Au paragraphe (2) de l’article 9, la conjonction «et» est remplacée par une virgule et l’unique phrase de ce
paragraphe est complétée comme suit: «et l’Autorité européenne des marchés financiers.»
3°
Au paragraphe (1) de l’article 16, les termes «la Commission européenne» sont remplacés par les termes
«l’Autorité européenne des marchés financiers».
4°
La dernière phrase du paragraphe (3) de l’article 26 est complétée comme suit: «et transmise à l’Autorité
européenne des marchés financiers.»
5°
L’article 33 est modifié comme suit
a)
Sont insérés au premier alinéa du paragraphe (5) derrière les termes «l’autorité compétente étrangère
concernée» les termes «et l’Autorité européenne des marchés financiers».
b)
Sont insérés à la deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe (5) derrière les termes «l’autorité
compétente qui l’a informée» les termes «ainsi qu’à l’Autorité européenne des marchés financiers» et le
terme «lui» est remplacé par le terme «leur».
c)
Sont insérés au dernier alinéa du paragraphe (7) derrière les termes «l’autorité compétente requérante»
les termes «et l’Autorité européenne des marchés financiers,».
6°
L’article 34 est modifié comme suit
a)
Sont insérés au premier alinéa du paragraphe (4) derrière les termes «la CSSF transmette» les termes «à
l’Autorité européenne des marchés financiers, au Comité européen du risque systémique,».
b)
Sont insérés au dernier alinéa du paragraphe (5) derrière les termes «l’autorité compétente requérante»
les termes «et l’Autorité européenne des marchés financiers,».
7°
L’article 36 est modifié comme suit
a)
Sont insérés à l’actuelle dernière phrase du paragraphe (1) derrière les termes «la Commission
européenne» les termes «et l’Autorité européenne des marchés financiers».
b)
Est ajoutée au second alinéa du paragraphe (1) une nouvelle dernière phrase de la teneur suivante
«En outre, la CSSF peut en référer à l’Autorité européenne des marchés financiers, qui peut agir dans le
cadre des attributions qui lui sont conférées par l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.»
c)
Sont insérés à l’actuelle dernière phrase du paragraphe (2) derrière les termes «la Commission
européenne» les termes «et l’Autorité européenne des marchés financiers».
d)
Est ajoutée au second alinéa du paragraphe (2) une nouvelle dernière phrase de la teneur suivante
«En outre, la CSSF peut en référer à l’Autorité européenne des marchés financiers, qui peut agir dans le
cadre des attributions qui lui sont conférées par l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.»
8°
Est ajoutée une dernière phrase au paragraphe (2) de l’article 41 de la teneur suivante
«Lorsque la CSSF rend publique une telle mesure ou sanction, elle en informe l’Autorité européenne des
marchés financiers.»
Modification de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur
les émetteurs de valeurs mobilières
La loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières
est modifiée comme suit
1°
Le deuxième alinéa du paragraphe (1) de l’article 21 est abrogé et remplacé par le libellé suivant
«La CSSF informe alors l’Autorité européenne des marchés financiers de l’exemption accordée.»
2°
L’article 23 est modifié comme suit
a)
Il est ajouté au paragraphe (1) un nouvel alinéa de la teneur suivante
«La CSSF peut référer à l’Autorité européenne des marchés financiers les situations où ses demandes de
coopération ont été rejetées ou n’ont pas été suivies d’effet dans un délai raisonnable.»
b)
Il est ajouté un nouveau paragraphe (1bis) de la teneur suivante
«(1bis) La CSSF coopère avec l’Autorité européenne des marchés financiers aux fins de la directive
2004/109/CE, conformément au règlement (UE) n° 1095/2010.»
c)
Le premier alinéa du paragraphe (2) est remplacé par le texte suivant
«La CSSF peut échanger des informations confidentielles avec, ou transmettre des informations aux
autorités compétentes des autres Etats membres, à l’Autorité européenne des marchés financiers et au
Comité européen du risque systémique dans le cadre de l’application de la présente loi.»
d)
Il est ajouté au paragraphe (2) un nouveau dernier alinéa de la teneur suivante
«La CSSF fournit dans les plus brefs délais à l’Autorité européenne des marchés financiers toutes les
informations nécessaires à l’accomplissement de la mission de celle-ci conformément à l’article 35 du
règlement (UE) n° 1095/2010.»
e)
Il est ajouté au premier alinéa du paragraphe (3) une nouvelle dernière phrase de la teneur suivante
«Lorsque la CSSF conclut à cette fin un accord de coopération avec des autorités ou organismes
compétents de pays tiers, elle notifie ce fait à l’Autorité européenne des marchés financiers.»
3°
L’article 24 est modifié comme suit
a)
Au premier alinéa du paragraphe (1) sont insérés derrière les termes «à l’autorité compétente de l’Etat
membre d’origine» les termes suivants: «et à l’Autorité européenne des marchés financiers».
b)
Dans la dernière phrase du paragraphe (2) sont insérés derrière les termes «Commission européenne» les
termes suivants: «et l’Autorité européenne des marchés financiers sont informées» et les termes «est
informée» sont supprimés.
Modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement
La loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement est modifiée comme suit
1°
Au premier alinéa du paragraphe (4) de l’article 2 les termes «la Commission européenne» sont remplacés par
les termes «l’Autorité européenne des marchés financiers».
2°
L’article 19 est modifié comme suit
a)
Sont insérés au paragraphe (1) derrière les termes «ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des
entreprises» les termes «, à la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales».
b)
Sont insérés à la première phrase du paragraphe (2) derrière les termes «ainsi que la comptabilité et les
comptes annuels des entreprises» les termes suivants «ou dans la loi modifiée du 10 août 1915 concernant
les sociétés commerciales» et derrière les termes «le contrôle de ses documents comptables annuels» les
termes «et, le cas échéant, de ses documents comptables consolidés».
3°
L’article 24-13 est modifié comme suit
a)
Sont insérés au paragraphe (1) derrière les termes «ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des
entreprises» les termes «, à la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales».
b)
Sont insérés à la première phrase du paragraphe (2) derrière les termes «ainsi que la comptabilité et les
comptes annuels des entreprises» les termes «ou dans la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales» et derrière les termes «le contrôle de ses documents comptables annuels» les
termes «et, le cas échéant, de ses documents comptables consolidés».
4°
L’article 37 est modifié comme suit
a)
Au paragraphe (1) les termes «, comptes rendus analytiques» sont à supprimer.
b)
Le paragraphe (3) est abrogé et remplacé par le texte suivant
«(3) La CSSF peut fixer des règles quant à la portée du mandat de contrôle des documents comptables
annuels et des informations comptables distinctes prévus aux articles 19, paragraphes (2) et (3) et 24-13,
paragraphes (2) et (3) et quant au contenu des rapports et commentaires écrits du réviseur d’entreprises
agréé, prévus au paragraphe (1) du présent article, sans préjudice des dispositions légales régissant le
contenu du rapport du contrôleur légal des comptes.»
5°
Le point 1) de l’article 107 est modifié comme suit
a)
A la fin du premier tiret les termes «la Commission européenne» sont remplacés par les termes «l’Autorité
européenne des marchés financiers».
b)
A la fin du second tiret les termes «notifié à la Commission européenne par un Etat membre» sont
remplacés par les termes «notifié par un Etat membre, avant l’entrée en vigueur de la directive 2010/78/UE,
à la Commission européenne et, à partir de l’entrée en vigueur de la directive 2010/78/UE, à l’Autorité
européenne des marchés financiers».
6°
Au premier alinéa de l’article 108 les termes «la Commission européenne» sont remplacés par les termes
«l’Autorité européenne des marchés financiers».
7°
Au dernier alinéa du paragraphe (3) de l’article 109 les termes «la Commission européenne» sont remplacés
par les termes «l’Autorité européenne des marchés financiers».
8°
Le paragraphe (1) de l’article 110 est modifié comme suit
Les termes «la Commission européenne» sont remplacés par les termes «l’Autorité européenne des marchés
financiers».
9°
Au deuxième alinéa du paragraphe (3) de l’article 113 sont insérés derrière les termes «surveillance
(«oversight») dudit système,» les termes «au Comité européen du risque systémique et à l’Autorité européenne
des marchés financiers,».
Modification de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement
collectif
La loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est modifiée comme suit
1°
Il est ajouté au paragraphe (4) de l’article 43 un nouvel alinéa de la teneur suivante
«La CSSF communique à l’Autorité européenne des marchés financiers la liste des catégories d’obligations
visées au premier alinéa et des catégories d’émetteurs habilités, conformément à la législation et aux
dispositions concernant la surveillance visées audit alinéa, à émettre des obligations conformes aux critères
énoncés au présent article.»
2°
La deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe (1) de l’article 101 est complétée comme suit
«et est notifié à l’Autorité européenne des marchés financiers.»
3°
L’article 104 est modifié comme suit
a)
Le paragraphe (4) est abrogé et remplacé par le texte suivant
«(4) Chaque société de gestion soumise à la surveillance de la CSSF, et dont les comptes sont soumis au
contrôle d’un réviseur d’entreprises agréé, est tenue de communiquer spontanément à la CSSF les
rapports et commentaires écrits émis par le réviseur d’entreprises agréé dans le cadre de son contrôle des
documents comptables annuels.
La CSSF peut fixer des règles quant à la portée du mandat de contrôle des documents comptables annuels
et quant au contenu des rapports et commentaires écrits du réviseur d’entreprises agréé, prévus à l’alinéa
précédent, sans préjudice des dispositions légales régissant le contenu du rapport du contrôleur légal des
comptes.»
b)
L’alinéa 6 du paragraphe (5) est supprimé.
4°
L’article 124 est modifié comme suit
a)
Il est ajouté un nouveau troisième alinéa au paragraphe (5) de la teneur suivante
«Si la CSSF estime que l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine de la société de gestion n’a pas agi
de manière adéquate, elle peut en référer à l’Autorité européenne des marchés financiers.»
b)
A la deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe (7) sont insérés après les termes «de l’Union
européenne» les termes «, l’Autorité européenne des marchés financiers».
5°
L’article 134 est modifié comme suit
a)
Le premier alinéa du paragraphe (2) est complété à la fin comme suit
«ou transmet ces informations à l’Autorité européenne des marchés financiers conformément au règlement
(UE) n° 1095/2010 ou au Comité européen du risque systémique.»
b)
Il est ajouté un nouveau dernier tiret à la lettre a) du paragraphe (5) de la teneur suivante
«– l’Autorité européenne des marchés financiers, l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne
des assurances et des pensions professionnelles et le Comité européen du risque systémique,».
6°
Il est ajouté à l’article 135 un nouveau paragraphe (2bis) de la teneur suivante
«(2bis) La CSSF coopère avec l’Autorité européenne des marchés financiers aux fins de la directive 2009/65/CE,
conformément au règlement (UE) n° 1095/2010.
La CSSF fournit dans les plus brefs délais à l’Autorité européenne des marchés financiers toutes les
informations nécessaires à l’accomplissement des missions de celle-ci, conformément à l’article 35 du règlement
(UE) n° 1095/2010.»
7°
L’article 137 est modifié comme suit
a)
La lettre b) du paragraphe (4) est remplacée par le texte suivant
«b) s’il y a lieu, en référer à l’Autorité européenne des marchés financiers, qui peut agir dans le cadre des
pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010.»
b)
Au dernier alinéa du paragraphe (4) sont insérés après les termes «de l’Union européenne» les termes «et
l’Autorité européenne des marchés financiers».
8°
L’alinéa 6 du paragraphe (3) de l’article 154 est abrogé et remplacé par les alinéas suivants
«Chaque OPC luxembourgeois soumis à la surveillance de la CSSF, et dont les comptes sont soumis au contrôle
d’un réviseur d’entreprises agréé, est tenu de communiquer spontanément à la CSSF les rapports et
commentaires écrits émis par le réviseur d’entreprises agréé dans le cadre de son contrôle des documents
comptables annuels.
La CSSF peut fixer des règles quant à la portée du mandat de contrôle des documents comptables annuels et
quant au contenu des rapports et commentaires écrits du réviseur d’entreprises agréé, prévus à l’alinéa
précédent, sans préjudice des dispositions légales régissant le contenu du rapport du contrôleur légal des
comptes.»
Références
Dans tous les textes législatifs et réglementaires dans lesquels une référence est faite au «comité européen des
contrôleurs bancaires» ou à «CEBS», au «comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières» ou à
«CESR», au «comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles» ou à «CEIOPS» et au
«droit communautaire», cette référence est remplacée par une référence à l’«Autorité bancaire européenne»,
l’«Autorité européenne des marchés financiers», l’«Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles» et au «droit de l’Union» respectivement.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,
Crans, le 21 décembre 2012.
Luc Frieden
Henri
Doc. parl. 6397; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013; Dir. 2010/78/UE.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck