LU
Loi du 21 décembre 2012 relative à l’activité de Family Office et portant modification de
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
28 décembre 2012
Loi du 21 décembre 2012 relative à l’activité de Family Office et portant modification de
– la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier,
– la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2012 et celle du Conseil d’Etat du 21 décembre 2012
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Champ d’application et définitions
L’activité de Family Office au sens de la présente loi consiste à fournir, à titre professionnel, des conseils ou services
de nature patrimoniale à des personnes physiques, à des familles ou à des entités patrimoniales appartenant à des
personnes physiques ou à des familles ou dont elles sont fondatrices ou bénéficiaires.
Aux fins de la présente loi, on entend par
a) «conseils ou services de nature patrimoniale»
le conseil en organisation patrimoniale, la planification patrimoniale, le suivi administratif ou financier d’un
patrimoine, ou
la coordination des prestataires de services intervenant en relation avec un patrimoine, le suivi ou l’évaluation
de leurs performances,
à l’exclusion de la détention d’espèces ou instruments financiers de la clientèle ainsi que de la prestation de
services d’investissement et de l’exercice d’activités d’investissement au sens de la loi modifiée du 5 avril 1993
relative au secteur financier;
b) «entité patrimoniale»: toute structure sociétaire, contractuelle, fondation ou trust qui appartient directement ou
indirectement à une seule personne physique ou à une seule famille ou dont elles sont fondatrices ou
bénéficiaires;
c) «patrimoine»: tout ou partie d’un patrimoine à condition que ce patrimoine comprenne des espèces ou des
instruments financiers.
Ne sont pas visées par la présente loi
a) les activités de Family Office prestées entre membres d’une seule famille, ainsi que celles prestées pour une seule
personne physique ou une seule famille, respectivement pour des entités patrimoniales appartenant à une seule
personne physique ou à une seule famille ou dont une seule personne physique ou une seule famille est un
fondateur ou un bénéficiaire;
b) les activités exercées en qualité de mandataire social, de membre d’un conseil de fondation, de trustee, de
protecteur d’un trust, de fiduciaire, de mandataire de justice.
Protection du titre
Seul un membre inscrit à l’une des professions réglementées suivantes, établi au Luxembourg et exerçant l’activité
de Family Office au sens de la présente loi est autorisé à se prévaloir de l’appellation de Family Office: les établissements
de crédit, les conseillers en investissement, les gérants de fortunes, les PSF spécialisés agréés comme Family Office ou
comme domiciliataire de sociétés ou comme professionnel effectuant des services de constitution ou de gestion de
sociétés, les avocats à la Cour inscrits à la liste I et les avocats européens exerçant sous leur titre professionnel d’origine
inscrits sur la liste IV du tableau des avocats visé par l’article 8 (3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession
d’avocat, les notaires, les réviseurs d’entreprises et les réviseurs d’entreprises agréés, les experts-comptables.
Obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme
Toute personne exerçant l’activité de Family Office est soumise aux obligations professionnelles suivantes telles que
définies par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle conformément aux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de cette loi,
les obligations d’organisation interne adéquate conformément à l’article 4 de cette loi et
les obligations de coopération avec les autorités conformément à l’article 5 de cette loi.
Obligation au secret professionnel
Toute personne exerçant l’activité de Family Office ainsi que tous mandataires sociaux, dirigeants, employés et
toutes les autres personnes au service d’une telle personne sont tenus aux obligations de secret professionnel régissant
leur profession ou activité.
Transparence de la rémunération
Toute personne exerçant l’activité de Family Office doit communiquer par écrit au client le détail de la rémunération
mise en compte ou perçue en relation avec le patrimoine de ce client.
Sanctions pénales
Sont punis d’un d’emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 125.000 euros ou de l’une
de ces peines seulement ceux qui exercent l’activité de Family Office ou ceux qui se prévalent de cette appellation, sans
exercer légalement l’une des professions visées à l’article 2.
Disposition transitoire
Les personnes déjà établies au Luxembourg au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et exerçant l’activité
de Family Office sans exercer légalement l’une des professions visées à l’article 2 disposent d’un délai de 6 mois à partir
de la date d’entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.
Dispositions modificatives
a) La loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est complétée par l’insertion d’un article 28-6 de la
teneur suivante
«Art. 28-6. Les Family Offices
(1) Sont Family Offices et considérées comme exerçant à titre professionnel une activité du secteur financier, les
personnes qui exercent l’activité de Family Office au sens de la loi du 21 décembre 2012 relative à l’activité de
Family Office sans être un membre inscrit de l’une des autres professions réglementées énumérées à l’article 2
de la loi précitée.
(2) L’agrément pour l’activité de Family Office au titre du présent article ne peut être accordé qu’à des personnes
morales. Il est subordonné à la justification d’un capital social d’une valeur de 50.000 euros au moins.»
b) Il est inséré à l’article 2, paragraphe (1), point 12. de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre
le blanchiment et contre le financement du terrorisme un nouveau point d) de la teneur suivante
«d) ou exercent une activité de Family Office.»
Référence sous une forme abrégée
Toute référence à la présente loi pourra se faire sous l’intitulé abrégé «loi du 21 décembre 2012 relative à l’activité
de Family Office».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,
Crans, le 21 décembre 2012.
Luc Frieden
Henri
Doc. parl. 6366; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck