LU
Loi du 5 décembre 2012 portant approbation de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Bruxelles, le 6 octobre 2010.
Texte législatif (2 Articles)
18 décembre 2012
Loi du 5 décembre 2012 portant approbation de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et
ses Etats membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Bruxelles,
le 6 octobre 2010.
Nous Henri,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 novembre 2012 et celle du Conseil d’Etat du 20 novembre 2012
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une
part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Bruxelles, le 6 octobre 2010.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères,
Palais de Luxembourg, le 5 décembre 2012.
Jean Asselborn
Henri
Doc. parl. 6320; sess. ord. 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013.
(Les annexes à la présente loi seront publiées au Recueil des Annexes du Mémorial.)
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck