LU
loi/2012/09/10/n1
Texte législatif (4 Articles)
Version consolidée applicable au 01/03/2021 : Loi du 10 septembre 2012 déterminant le
régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE)
n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et
obligations des voyageurs ferroviaires.
Version consolidée au 1 mars 2021
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.
Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.
Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.
Liste des modificateurs
Loi du 5 février 2021 sur les transports publics et modifiant : 1° les articles L. 311-5 et L.311-6 du Code de
la consommation ; 2° la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation
intérieure, des sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d’exploitation des
bateaux à passagers ; 3° la loi du 10 septembre 2012 déterminant le régime des sanctions applicables en
cas de violation des dispositions du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil
du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; 4° la loi du 27 avril 2015
déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n
° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers
dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les
articles L.311-5 et L.311-6 du Code de la consommation, 2) l’article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004
sur les transports publics.
Art. 1
er.
Le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions peut prononcer les sanctions
administratives suivantes
- l'avertissement écrit et
- l'amende administrative.
Dans le cadre de l'instruction de son dossier et avant toute sanction, tout service ferroviaire de transport
de voyageurs a le droit d'être entendu par le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses
attributions et de présenter ses observations.
Au cas où une sanction est prononcée, la décision infligeant la sanction administrative doit être motivée.
Les frais provoqués par la procédure administrative sont mis à charge du service ferroviaire de transport de
voyageurs sanctionné.
Le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions peut, en cas de faute de moindre
gravité, prononcer un avertissement, qui prendra la forme d'observations écrites.
Le non-respect des obligations définies aux articles 5, 8, 9, 10 paragraphe (5), 15, 16, 17, 18 et 20 du
règlement (CE) n° 1371/2007 est sanctionné par une amende administrative de 500 euros. Lorsqu'il s'agit
loi du 10 septembre 2012
Version consolidée au 1 mars 2021
du premier non-respect par une entreprise ferroviaire déterminée d'une des obligations précitées, l'amende
administrative peut être remplacée par un avertissement écrit.
Le non-respect des obligations définies aux articles 7, 10 paragraphes (1
er), (2) et (4), 11, 12, 13, 14, 19
paragraphe (1
er), 21 paragraphes (1
er) et (2), 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 du règlement (CE) n° 1371/2007
est sanctionné par une amende administrative de 2.000 euros.
En cas de récidive endéans un délai d'un an, le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses
attributions peut prononcer une amende administrative dont le montant est porté au double.
Aucune amende administrative ne peut être imposée lorsque le comportement fautif est punissable
pénalement.
Les amendes administratives sont perçues par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.
Les amendes administratives sont acquittées dans les trente jours suivant la date de la notification de la
décision. Passé ce délai, un rappel est adressé par voie recommandée. Le rappel fait courir des intérêts de
retard calculés au taux légal.
Un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions de le ministre
ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions prises dans le contexte de la présente loi.