Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

26 juillet 2012

Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010

concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes,

impôts, droits et autres mesures.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2012 et celle du Conseil d’Etat du 13 juillet 2012 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre I. – Champ d’application et Définitions

(1) La présente loi s’applique aux créances afférentes

a) à l’ensemble des taxes, impôts et droits perçus par ou pour le compte de l’Etat ou des communes du Grand-

Duché de Luxembourg;

b) aux restitutions, aux interventions et aux autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou

partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement

rural (FEADER), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions;

c) aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du

sucre;

d) aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances pouvant faire l’objet d’une

demande d’assistance mutuelle conformément aux points a) à c), infligées par les autorités administratives

chargées de la perception des taxes, impôts ou droits concernés ou des enquêtes administratives y afférentes,

ou ayant été confirmées, à la demande desdites autorités administratives, par des organes administratifs ou

judiciaires;

e) aux redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre de procédures

administratives relatives aux taxes, impôts et droits;

f)

aux intérêts et frais relatifs aux créances pouvant faire l’objet d’une demande d’assistance mutuelle

conformément aux points a) à e).

(2) Elle s’applique également aux taxes, impôts et droits quels qu’ils soient, perçus par les Etats membres ou pour le

compte de ceux-ci ou par ces subdivisions territoriales ou administratives ou pour le compte de celles-ci, y compris les

autorités locales, ou pour le compte de l’Union européenne ainsi qu’aux créances énumérées aux points b) à f) du

paragraphe 1er.

(3) La présente loi ne couvre pas

a) les cotisations sociales obligatoires dues à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ou à un autre Etat membre ou

à une de leurs subdivisions ou aux organismes de sécurité sociale relevant du droit public;

b) les redevances qui ne sont pas visées au paragraphe 1er points d) à f);

c) les droits de nature contractuelle, tels que la contrepartie versée pour un service public;

d) les sanctions pénales infligées sur la base de poursuites à la diligence du ministère public ou les autres sanctions

pénales qui ne sont pas visées au paragraphe 1er point d), ni au paragraphe 2.

Au sens de la présente loi on entend par

a) «administration fiscale»: l’Administration des contributions directes, l’Administration de l’enregistrement et des

domaines, l’Administration des douanes et accises;

b) «autorité requérante luxembourgeoise»: le bureau central de liaison, l’administration fiscale qui formule une

demande d’assistance concernant une créance visée à l’article 1er;

c) «autorité requise luxembourgeoise»: le bureau central de liaison, l’administration fiscale à laquelle une demande

d’assistance est adressée;

d) «autorité requérante»: le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison d’un Etat

membre de l’Union européenne qui formule une demande d’assistance concernant une créance visée à

l’article 1er;

e) «autorité requise»: le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison d’un Etat membre

de l’Union européenne auquel une demande d’assistance est adressée;

f)

«personne»

1. une personne physique;

2. une personne morale;

3. lorsque la législation en vigueur le prévoit, une association de personnes à laquelle est reconnue la capacité

d’accomplir des actes juridiques, mais qui ne possède pas le statut juridique de personne morale, ou

4. toute autre construction juridique quelles que soient sa nature et sa forme, dotée ou non de la personnalité

juridique, possédant ou gérant des actifs qui, y compris le revenu qui en dérive, sont soumis à l’un des impôts

relevant de la présente loi;

g) «par voie électronique»: au moyen d’équipements électroniques de traitement, y compris la compression

numérique, et de stockage des données, et en utilisant le fil, la radio, les moyens optiques ou d’autres moyens

électromagnétiques ainsi que par intermédiaire de la plate-forme commune fondée sur le réseau commun de

communication (CCN), développée par l’Union européenne pour assurer toutes les transmissions par voie

électronique entre autorités compétentes dans les domaines douanier et fiscal.

Chapitre II. – Organisation

(1) Sont désignés comme autorité compétente le ministre ayant les Finances dans ses attributions et le

ministre ayant l’Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions.

Est désignée comme bureau central de liaison l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

Le bureau central de liaison est le responsable privilégié des contacts avec les autres Etats membres en ce qui

concerne l’assistance mutuelle et est désigné comme responsable des contacts avec la Commission européenne.

Chaque communication est envoyée par le bureau central de liaison, pour son compte, ou, cas par cas, avec son

accord, ce bureau assurant l’efficacité de la communication.

Sont désignées comme bureaux de liaison l’Administration des contributions directes, l’Administration de

l’enregistrement et des domaines, l’Administration des douanes et accises.

(2) Les demandes d’assistance relatives aux créances visées à l’article 1er sont adressées à une autorité requise par

les administrations fiscales selon les compétences et attributions définies dans leurs lois organiques respectives.

En ce qui concerne les créances visées à l’article 1er qui, selon leurs lois organiques respectives, ne rentrent dans les

compétences et attributions d’aucune administration fiscale, les demandes d’assistance sont adressées à une autorité

requise par l’Administration des contributions directes selon les dispositions législatives, réglementaires et les pratiques

administratives qui lui sont propres.

(3) Les demandes d’assistance relatives aux créances visées à l’article 1er provenant d’une autorité requérante sont

reçues et exécutées par les administrations fiscales selon les compétences et attributions définies dans leurs lois

organiques respectives.

En ce qui concerne les créances visées à l’article 1er qui, selon leurs lois organiques respectives, ne rentrent dans les

compétences et attributions d’aucune administration fiscale, les demandes d’assistance sont reçues et exécutées par

l’Administration des contributions directes selon les dispositions législatives, réglementaires et les pratiques

administratives qui lui sont propres.

(4) Lorsqu’une administration fiscale reçoit une demande d’assistance relative aux créances visées à l’article 1er

nécessitant une action qui ne relève pas de sa compétence, elle transmet, sans délai, cette demande à l’administration

fiscale compétente et en informe l’autorité requérante.

Chapitre III. – Assistance mutuelle

Section 1: Demande d’informations

L’autorité requérante luxembourgeoise a qualité pour adresser à l’autorité requise une demande relative à

toute information vraisemblablement pertinente pour le recouvrement de ses créances au sens de l’article 1er.

(1) A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise fournit toute information

vraisemblablement pertinente pour le recouvrement, par l’autorité requérante, de ses créances au sens de l’article 1er.

En vue de la communication de ces informations, l’autorité requise fait effectuer toute enquête administrative

nécessaire à l’obtention de ces dernières.

(2) L’autorité requise luxembourgeoise n’est pas tenue de transmettre des informations

a) qu’elle ne serait pas en mesure d’obtenir pour le recouvrement de créances similaires nées dans le Grand-Duché

de Luxembourg;

b) qui divulgueraient un secret commercial, industriel ou professionnel;

c) dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public du Grand-Duché de

Luxembourg.

(3) Le paragraphe 2 ne s’entend en aucun cas comme permettant à l’autorité requise luxembourgeoise de refuser de

fournir des informations pour la seule raison que les informations en question sont détenues par une banque, un autre

établissement financier, une personne désignée ou agissant en capacité d’agent ou de fiduciaire, ou qu’elles se rapportent

à une participation au capital d’une personne.

(4) L’autorité requise luxembourgeoise informe l’autorité requérante des motifs qui s’opposent à ce que la demande

d’informations soit satisfaite.

Les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévu à l’article 5 sont

traitées suivant la procédure instituée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des

conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande.

Section 2: Echange d’informations sans demande préalable

Lorsqu’un montant de taxes, impôts ou droits, autres que la taxe sur la valeur ajoutée, doit être remboursé

à une personne établie ou résidant dans un autre Etat membre, l’administration fiscale qui effectue le remboursement

peut en informer les autorités de cet Etat membre.

Section 3: Demande de notification

(1) L’autorité requérante luxembourgeoise est autorisée à adresser aux autorités requises des demandes de

notification de tous documents, actes et décisions, y compris judiciaires, qui émanent du Grand-Duché de Luxembourg

et qui se rapportent à une créance telle que visée à l’article 1er ou à son recouvrement.

(2) La demande de notification s’accompagne d’un formulaire type comportant au minimum les informations

suivantes

a) le nom et l’adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification;

b) l’objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée;

c) une description du document qui est joint ainsi que la nature et le montant de la créance concernée;

d) les noms, adresses et coordonnées

i.

du bureau responsable du document qui est joint et, s’il diffère,

ii.

du bureau auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant le document

notifié ou concernant les possibilités de contestation de l’obligation de paiement.

(3) L’autorité requérante luxembourgeoise n’introduit de demande de notification au titre du présent article que si

elle n’est pas en mesure de procéder à la notification conformément aux dispositions régissant la notification du

document concerné au Grand-Duché de Luxembourg ou lorsque cette notification donnerait lieu à des difficultés

disproportionnées.

(4) Toute autorité luxembourgeoise qui est compétente en matière de notification est autorisée à notifier tout

document directement par courrier recommandé ou électronique à une personne établie sur le territoire d’un autre

Etat membre.

(1) Sur demande d’une autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise notifie au destinataire tous

documents, actes et décisions, y compris judiciaires, qui émanent de l’Etat membre où l’autorité requérante a son siège

et qui se rapportent à une créance visée à l’article 1er ou au recouvrement de celle-ci.

(2) La demande de notification s’accompagne d’un formulaire type comportant au minimum les informations

suivantes

a) le nom et l’adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification;

b) l’objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée;

c) une description du document qui est joint ainsi que la nature et le montant de la créance concernée;

d) les noms, adresses et coordonnées

i.

du bureau responsable du document qui est joint et, s’il diffère,

ii.

du bureau auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant le document

notifié ou concernant les possibilités de contestation de l’obligation de paiement.

(3) L’assistance n’est accordée que si l’autorité requérante n’est pas en mesure de procéder à la notification

conformément aux dispositions régissant la notification du document concerné dans son Etat membre ou lorsque cette

notification donnerait lieu à des difficultés disproportionnées.

(4) L’autorité requise luxembourgeoise informe sans délai l’autorité requérante de la suite donnée à sa demande de

notification et plus particulièrement de la date de notification du document au destinataire.

(1) L’autorité requise luxembourgeoise veille à ce que la notification au Grand-Duché de Luxembourg se

fasse conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux pratiques administratives au Grand-Duché de

Luxembourg.

(2) Pour procéder à la notification, l’autorité requise luxembourgeoise exerce les pouvoirs prévus par les

dispositions législatives, réglementaires et les pratiques administratives applicables pour la notification définies dans ses

lois organiques.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent sans préjudice de toute autre forme de notification utilisée par une

autorité compétente d’un autre Etat membre, conformément aux règles en vigueur dans ledit Etat membre.

(4) L’autorité compétente établie dans un autre Etat membre peut notifier tout document directement par courrier

recommandé ou électronique à une personne établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Section 4: Demande de recouvrement

(1) L’autorité requérante luxembourgeoise est autorisée à adresser à une autorité requise des demandes

de recouvrement de créances faisant l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires au Grand-

Duché de Luxembourg.

(2) L’autorité requérante luxembourgeoise adresse à l’autorité requise, dès qu’elle en a connaissance, tous

renseignements utiles se rapportant à l’affaire qui a motivé la demande de recouvrement.

(1) L’autorité requérante luxembourgeoise ne peut présenter de demande de recouvrement aussi

longtemps que la créance ou l’instrument permettant l’exécution de son recouvrement au Grand-Duché de

Luxembourg font l’objet d’une contestation au Grand-Duché de Luxembourg, sauf dans les cas où l’article 16,

paragraphe (1) troisième alinéa, est applicable.

(2) Avant qu’une demande de recouvrement ne soit présentée par l’autorité requérante luxembourgeoise, les

procédures de recouvrement appropriées disponibles au Grand-Duché de Luxembourg sont appliquées, sauf dans les

cas suivants

a) lorsqu’il est manifeste qu’il n’existe pas, au Grand-Duché de Luxembourg, d’actifs pouvant être recouvrés ou que

ces procédures ne se traduiront pas par le paiement intégral de la créance et que l’autorité requérante

luxembourgeoise dispose d’informations spécifiques montrant que la personne concernée dispose d’actifs dans

un autre Etat membre;

b) lorsque l’usage des procédures en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg donne lieu à des difficultés

disproportionnées.

(3) Toute demande de recouvrement de l’autorité requérante luxembourgeoise s’accompagne d’un instrument

uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requis.

(4) La demande de recouvrement de l’autorité requérante luxembourgeoise peut être accompagnée d’autres

documents relatifs à la créance concernée émanant du Grand-Duché de Luxembourg.

(1) A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise recouvre les créances qui

font l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requérant.

(2) L’assistance n’est accordée que si la créance ou l’instrument permettant l’exécution de son recouvrement dans

l’Etat membre requérant ne font pas l’objet d’une contestation dans ledit Etat membre, sauf dans les cas où l’article 17,

paragraphe 3 est applicable.

(3) L’assistance n’est accordée qu’après que les procédures de recouvrement appropriées disponibles dans l’Etat

membre requérant sont appliquées, sauf dans les cas suivants

a) lorsqu’il est manifeste qu’il n’existe pas, dans l’Etat membre requérant, d’actifs pouvant être recouvrés ou que

ces procédures ne se traduiront pas par le paiement intégral de la créance et que l’autorité requérante dispose

d’informations spécifiques montrant que la personne concernée dispose d’actifs au Grand-Duché de

Luxembourg;

b) lorsque l’usage des procédures en vigueur dans l’Etat membre requérant donne lieu à des difficultés

disproportionnées.

(4) Toute demande de recouvrement de l’autorité requérante s’accompagne d’un instrument uniformisé permettant

l’adoption de mesures exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg.

La demande de recouvrement de l’autorité requérante peut être accompagnée d’autres documents relatifs à la

créance concernée.

(1) L’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requis

reflète la substance de l’instrument initial de l’Etat membre requérant permettant l’adoption de mesures exécutoires

dans l’Etat membre requérant et constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures

conservatoires prises dans l’Etat membre requis. Aucun acte visant à le faire reconnaître, à le compléter ou à le

remplacer n’est nécessaire dans l’Etat membre requis.

(2) L’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires comporte au minimum les informations

suivantes

a) les informations permettant d’identifier l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires, une

description de la créance, y compris sa nature, la période couverte par la créance, toutes dates pertinentes pour

la procédure d’exécution, le montant de la créance et de ses différentes composantes tels que le principal, les

intérêts courus et autres éléments;

b) le nom du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification;

c) les noms, adresses et coordonnées

i.

du bureau responsable de la liquidation de la créance et, s’il diffère,

ii.

du bureau auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la créance ou

concernant les possibilités de contestation de l’obligation de paiement.

(1) Toute créance faisant l’objet d’une demande de recouvrement d’une autorité requérante est traitée

comme une créance du Grand-Duché de Luxembourg, sauf disposition contraire prévue par la présente loi. L’autorité

requise luxembourgeoise met en œuvre les compétences et les procédures définies par les dispositions législatives,

réglementaires ou administratives du Grand-Duché de Luxembourg applicables aux créances relatives aux mêmes

droits, impôts ou taxes ou, à tout le moins, à des droits, impôts ou taxes similaires, sauf disposition contraire prévue

par la présente loi.

(2) Pour l’exécution de la demande de recouvrement, l’autorité requise luxembourgeoise exerce les pouvoirs prévus

par les dispositions législatives, réglementaires et les pratiques administratives applicables définies dans ses lois

organiques.

(3) Les créances des autres Etats membres ne jouissent pas des garanties du Trésor.

(4) Le Grand-Duché de Luxembourg procède au recouvrement de la créance en euro.

(5) L’autorité requise luxembourgeoise informe, avec la diligence nécessaire, l’autorité requérante des suites qu’elle

a données à la demande de recouvrement.

(6) A compter de la date de réception de la demande de recouvrement, l’autorité requise luxembourgeoise applique

un intérêt de retard conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur au Grand-

Duché de Luxembourg.

(7) L’autorité requise luxembourgeoise peut, si les dispositions législatives, réglementaires et administratives lui

applicables le permettent, octroyer au débiteur un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné et elle peut

appliquer un intérêt aux montants considérés. Elle en informe ensuite l’autorité requérante.

(8) Sans préjudice de l’article 24, paragraphe (1), l’autorité requise luxembourgeoise remet à l’autorité requérante

le montant recouvré en rapport avec la créance ainsi que le montant des intérêts visés aux paragraphes (6) et (7) du

présent article.

Section 5: Différends

(1) Les différends qui concernent la créance luxembourgeoise, l’instrument initial permettant l’adoption des

mesures exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg ou l’instrument uniformisé provenant d’une autorité requérante

luxembourgeoise ainsi que les différends qui portent sur la validité d’une notification effectuée par une autorité

luxembourgeoise qui est compétente en matière de notification sont du ressort des juridictions luxembourgeoises.

Lorsqu’une action visée à l’alinéa précédent a été portée devant la juridiction luxembourgeoise compétente,

l’autorité requérante luxembourgeoise en informe l’autorité requise et lui indique les éléments de la créance qui ne font

pas l’objet d’une contestation.

L’autorité requérante luxembourgeoise peut demander à une autorité requise de recouvrer une créance contestée

ou la partie contestée d’une créance, pour autant que les dispositions législatives et réglementaires et les pratiques

administratives en vigueur dans l’Etat membre requis le permettent. Toute demande en ce sens doit être motivée.

Si l’issue de la contestation se révèle favorable au débiteur, l’autorité requérante luxembourgeoise est tenue de

rembourser toute somme recouvrée, ainsi que toute compensation due, conformément à la législation en vigueur dans

l’Etat membre requis.

(2) Lorsque l’autorité requérante luxembourgeoise l’estime nécessaire, et sans préjudice de l’article 19, elle peut

demander à l’autorité requise de prendre des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement de la créance,

dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires et les pratiques administratives en vigueur dans l’Etat

membre requis le permettent.

(3) Lorsque la contestation porte exclusivement sur la validité d’une notification effectuée par une autorité requise

ou sur les mesures d’exécution prises par celle-ci en vue du recouvrement d’une créance demandé par l’autorité

requérante luxembourgeoise, l’action est portée devant l’instance compétente de l’Etat membre requis.

(1) Les différends qui concernent la créance d’un autre Etat membre, l’instrument initial permettant

l’adoption de mesures exécutoires ou l’instrument uniformisé provenant de l’autorité requérante d’un autre Etat

membre ainsi que les différends qui portent sur la validité d’une notification effectuée par une autorité d’un autre Etat

membre compétente en matière de notification sont du ressort des juridictions de l’Etat membre requérant.

(2) Si au cours de la procédure de recouvrement au Grand-Duché de Luxembourg, la créance, l’instrument initial

permettant l’adoption de mesures exécutoires dans un autre Etat membre requérant ou l’instrument uniformisé

permettant l’adoption de mesures exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg sont contestés par une partie

intéressée, l’autorité requise luxembourgeoise informe cette partie que l’action doit être portée devant l’instance

compétente de l’Etat membre requérant.

(3) Dès que l’autorité requise luxembourgeoise a reçu connaissance de l’introduction d’une action visée au

paragraphe (1), soit par l’autorité requérante, soit par la partie intéressée, elle suspend la procédure d’exécution en ce

qui concerne la partie contestée de la créance dans l’attente de la décision de l’instance compétente en la matière, sauf

demande contraire formulée par l’autorité requérante conformément à ses lois, règlements et pratiques administratives.

Toute demande en ce sens doit être motivée.

Dans le cas visé à l’alinéa 1, l’autorité requise luxembourgeoise ne peut procéder au recouvrement et aux mesures

conservatoires que dans les limites déterminées par l’application des dispositions législatives, réglementaires et des

pratiques administratives luxembourgeoises en matière de créances analogues à celles faisant l’objet de la demande.

(4) Lorsque la contestation porte sur les mesures d’exécution prises par une autorité requise luxembourgeoise ou

sur la validité d’une notification effectuée par une autorité compétente luxembourgeoise, l’action est portée devant

l’instance compétente luxembourgeoise.

(5) Si une procédure amiable a été lancée par une autorité requérante ou par l’autorité requise luxembourgeoise, et

que le résultat de la procédure peut avoir une incidence sur la créance pour laquelle l’assistance a été demandée, les

mesures de recouvrement sont suspendues ou arrêtées jusqu’à ce que cette procédure ait été menée à son terme, à

moins qu’il ne s’agisse d’une situation de la plus haute urgence résultant d’une fraude ou d’une insolvabilité. La

suspension ou l’arrêt des mesures de recouvrement n’empêche pas l’application de mesures conservatoires.

Section 6: Modification ou retrait de la demande d’assistance au recouvrement

(1) L’autorité requérante luxembourgeoise informe immédiatement l’autorité requise de toute modification

de sa demande de recouvrement ou du retrait de cette dernière, en précisant les raisons de cette modification ou de

ce retrait.

Si la modification de la demande intervient à la suite d’une décision de l’instance compétente visée à l’article 16,

l’autorité requérante luxembourgeoise transmet cette décision ainsi qu’un instrument uniformisé révisé permettant

l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requis.

(2) Lorsque l’autorité requérante transmet une décision ainsi qu’un instrument uniformisé révisé permettant

l’adoption de mesures exécutoires modifiant la demande initiale ainsi que la décision de l’instance compétente visée à

l’article 17, sur laquelle est basé l’instrument révisé, l’autorité requise luxembourgeoise poursuit alors la procédure de

recouvrement sur la base de ce nouvel instrument.

Les mesures de recouvrement ou les mesures conservatoires déjà adoptées sur la base de l’instrument uniformisé

d’origine permettant l’adoption de mesures exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg peuvent être poursuivies sur

la base de l’instrument révisé, à moins que la demande n’ait été modifiée en raison de la nullité de l’instrument initial

permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requérant ou de l’instrument uniformisé d’origine

permettant l’adoption de mesures exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg.

(3) Les articles 14, 16 et 17 s’appliquent en ce qui concerne le nouvel instrument.

Section 7: Demande de mesures conservatoires

L’autorité requérante luxembourgeoise peut adresser à une autorité requise des demandes de prise de

mesures conservatoires pour garantir le recouvrement des créances visées à l’article 1er, paragraphe (1) lorsqu’une

créance ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg est contesté

au moment où la demande est présentée, ou lorsque la créance ne fait pas encore l’objet d’un instrument permettant

l’adoption de mesures exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg, si ces mesures conservatoires sont également

possibles dans ces cas au Grand-Duché de Luxembourg.

Le document établi aux fins de la mise en œuvre de mesures conservatoires au Grand-Duché de Luxembourg et

relatif à la créance faisant l’objet d’une demande d’assistance et d’autres documents relatifs à la créance sont joints à la

demande de mesures conservatoires adressée à l’autorité requise.

(1) A la demande d'une autorité requérante, ou sur sa propre initiative, l’autorité requise luxembourgeoise

prend des mesures conservatoires, si tant la législation nationale que celle de l’autorité requérante l’y autorisent et ceci

conformément aux pratiques administratives respectives, en vue de garantir le recouvrement, lorsqu’une créance ou

l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans le Grand-Duché de Luxembourg est contesté au

moment où la demande est présentée, ou lorsque la créance n’y fait pas encore l’objet d’un instrument permettant

l’adoption de mesures exécutoires.

Le document établi aux fins de la mise en œuvre de mesures conservatoires dans l’Etat membre requérant et relatif

à la créance faisant l’objet d’une demande d’assistance, le cas échéant, est joint à la demande de mesures conservatoires

au Grand-Duché de Luxembourg. Aucun acte visant à faire reconnaître ce document, à le compléter ou à le remplacer

n’est nécessaire au Grand-Duché de Luxembourg.

(2) La demande de mesures conservatoires peut être accompagnée d’autres documents relatifs à la créance

concernée, émanant de l’Etat membre requérant.

Aux fins de la mise en œuvre des articles 19 et 20, l’article 11, l’article 15, et les articles 16 à 18 s’appliquent

par analogie.

Chapitre IV. – Conditions générales de l’assistance mutuelle

(1) L’assistance prévue aux articles 13, 14, 15, 17, 18 et 20 n’est pas accordée si le recouvrement de la

créance est de nature, en raison de la situation du débiteur, à susciter de graves difficultés d’ordre économique ou social

au Grand-Duché de Luxembourg.

(2) L’assistance prévue aux articles 5, 6, 9, 10, 13, 14, 15, 17, 18, 20 et 29 n’est pas accordée lorsque la demande

d’assistance initiale effectuée au titre des articles 5, 9, 13, 20 ou 29 concerne des créances pour lesquelles plus de cinq

ans se sont écoulés entre la date d’échéance de la créance dans l’Etat membre requérant et la date de la demande

initiale.

Toutefois, dans les cas où la créance ou l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat

membre requérant font l’objet d’une contestation, le délai de cinq ans est réputé commencer à partir du moment où

il est établi dans l’Etat membre requérant que la créance ou l’instrument en cause ne peuvent plus faire l’objet d’une

contestation.

En outre, dans les cas où un délai de paiement ou un échelonnement des paiements sont accordés par l’Etat membre

requérant, le délai de cinq ans est réputé commencer dès le moment où le délai de paiement a expiré dans sa totalité.

Toutefois, dans ces cas, l’assistance n’est pas accordée en ce qui concerne les créances pour lesquelles plus de dix

ans se sont écoulés depuis la date d’échéance de la créance dans l’Etat membre requérant.

(3) Aucune assistance prévue aux articles 11 à 20 n’est accordée si le montant total des créances pour lesquelles

l’assistance est demandée est inférieur à 1.500 EUR.

(4) L’autorité requise luxembourgeoise informe l’autorité requérante des motifs qui s’opposent à ce que la demande

d’assistance soit satisfaite.

(1) Les délais de prescription relatifs à la créance sont régis par les règles de droit en vigueur dans l’Etat

membre requérant.

L’autorité luxembourgeoise compétente informe l’autorité de l’autre Etat membre compétente de toute mesure qui

interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures

conservatoires ont été demandés, ou qui est susceptible de produire un tel effet.

(2) En ce qui concerne la suspension, l’interruption ou la prolongation des délais de prescription, toute mesure de

recouvrement de créance adoptée par l’autorité requise luxembourgeoise ou en son nom en réponse à une demande

d’assistance et ayant pour effet de suspendre, d’interrompre ou de prolonger le délai de prescription selon les règles

de droit en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg est réputée produire le même effet dans l’Etat membre requérant.

(3) En ce qui concerne la suspension, l’interruption ou la prolongation des délais de prescription, toute mesure de

recouvrement de créance adoptée par l’autorité requise ou en son nom en réponse à une demande d’assistance et ayant

pour effet de suspendre, d’interrompre ou de prolonger le délai de prescription selon les règles de droit en vigueur

dans cet autre Etat membre est réputée produire le même effet au Grand-Duché de Luxembourg.

(4) Si la suspension, l’interruption ou la prolongation du délai de prescription n’est pas possible en vertu des règles

de droit en vigueur dans l’Etat membre requis, toute mesure de recouvrement adoptée par l’autorité requise ou en son

nom conformément à une demande d’assistance et qui, si elle avait été exécutée par l’autorité requérante

luxembourgeoise ou en son nom au Grand-Duché de Luxembourg, aurait eu pour effet de suspendre, d’interrompre

ou de prolonger le délai de prescription selon les règles de droit en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg est

réputée avoir été prise dans ce dernier pour ce qui est de l’effet précité.

(5) Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent sans préjudice du droit des autorités requérantes compétentes

luxembourgeoises de prendre des mesures destinées à suspendre ou à interrompre le délai de prescription

conformément aux règles de droit en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg.

(1) Outre les montants visés à l’article 15, l’autorité requise luxembourgeoise recouvre également auprès

de la personne concernée tous les frais liés au recouvrement et en conserve le montant, conformément aux dispositions

législatives et réglementaires luxembourgeoises.

(2) Les frais résultant de l’assistance prêtée par l’autorité requise luxembourgeoise et non recouvrés auprès de la

personne concernée sont supportés par l’Etat.

(3) Toutefois, lors de recouvrements présentant une difficulté particulière, se caractérisant par un montant de frais

très élevé ou s’inscrivant dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, les autorités luxembourgeoises sont

autorisées à convenir avec les autorités respectivement requises ou requérantes, ayant leur siège dans d’autres Etats

membres, des modalités de remboursement spécifiques pour les cas dont il s’agit.

(4) Le Grand-Duché de Luxembourg tient l’autre Etat membre quitte et indemne des frais encourus et des pertes

subies du fait d’actions reconnues comme non justifiées quant à la réalité de la créance ou à la validité de l’instrument

permettant l’adoption de mesures exécutoires ou conservatoires établies par l’autorité requérante luxembourgeoise.

Les demandes d’informations au titre de l’article 4, les demandes de notification au titre de l’article 8,

paragraphe (1), les demandes de recouvrement au titre de l’article 11, paragraphe (1), ou les demandes de mesures

conservatoires au titre de l’article 19, paragraphe (1), adressées par l’autorité requérante luxembourgeoise à une

autorité requise sont envoyées au moyen d’un formulaire type et par voie électronique, à moins que cette solution ne

soit impossible pour des raisons techniques. Dans la mesure du possible, ces formulaires sont également utilisés pour

toute communication ultérieure relative à la demande.

L’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requis, le document

permettant l’adoption de mesures conservatoires au Grand-Duché de Luxembourg et les autres documents visés aux

articles 14 et 19 sont également envoyés par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des

raisons techniques.

Les formulaires types peuvent être accompagnés de rapports, de déclarations et de tout autre document ou encore

de copies certifiées conformes ou extraits de ces derniers, qui sont, dans toute la mesure du possible, également

envoyés par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques.

(1) Les demandes d’informations au titre de l’article 5, paragraphe (1), les demandes de notification au titre

de l’article 9, paragraphe (1), les demandes de recouvrement au titre de l’article 13, paragraphe (1), ou les demandes

de mesures conservatoires au titre de l’article 20, paragraphe (1), adressées à l’autorité requise luxembourgeoise par

une autorité requérante sont envoyées au moyen d’un formulaire type et par voie électronique, à moins que cette

solution ne soit impossible pour des raisons techniques. Dans la mesure du possible, ces formulaires sont également

utilisés pour toute communication ultérieure relative à la demande.

L’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg, le

document permettant l’adoption de mesures conservatoires dans l’Etat membre requérant et les autres documents

visés aux articles 14 et 20 sont également envoyés par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible

pour des raisons techniques.

Les rapports, déclarations et tout autre document ou encore des copies certifiées conformes ou extraits de ces

derniers pouvant accompagner les formulaires types sont, dans toute la mesure du possible, également envoyés par voie

électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux informations et documents reçus dans le cadre d’une présence dans les

bureaux administratifs d’un autre Etat membre ou de la participation aux enquêtes administratives dans un autre Etat

membre, prévues à l’article 29.

(1) Les formulaires types et les moyens de communication électroniques peuvent également être utilisés

aux fins de l’échange d’informations prévu à l’article 7.

(2) Le fait que la communication visée aux articles 25 et 26 ne s’effectue pas par voie électronique ou au moyen de

formulaires types ne compromet pas la validité des informations obtenues ou des mesures prises en réponse à une

demande d’assistance.

(1) Toute demande d’assistance, tout formulaire type de notification et tout instrument uniformisé

permettant l’adoption de mesures exécutoires adressé par l’autorité requérante luxembourgeoise à une autorité

requise d’un autre Etat membre est envoyé dans la langue officielle, ou une des langues officielles, de l’Etat membre

requis ou accompagné d’une traduction dans la langue considérée.

(2) Toute demande d’assistance, tout formulaire type de notification et tout instrument uniformisé permettant

l’adoption de mesures exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg est envoyé dans une des langues officielles du

Grand-Duché de Luxembourg ou accompagné d’une traduction dans la langue considérée.

(3) Le fait que certaines parties des documents visés au paragraphe (1) soient rédigées dans une langue autre que les

langues officielles de l’Etat membre requis, le Grand-Duché de Luxembourg agissant en tant qu’Etat membre requérant,

ne compromet pas la validité des documents en question ni la validité de la procédure, pour autant que cette autre

langue ait fait l’objet d’un accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’Etat membre concerné.

(4) Le fait que certaines parties des documents visés au paragraphe (2) soient rédigées dans une langue autre que les

langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg agissant en tant qu’Etat requis ne compromet pas la validité des

documents en question ni la validité de la procédure, pour autant que cette autre langue ait fait l’objet d’un accord entre

le Grand-Duché de Luxembourg et l’Etat membre concerné.

(5) Les documents faisant l’objet d’une demande de notification conformément à l’article 9 peuvent être envoyés à

l’autorité requise luxembourgeoise dans une langue officielle de l’Etat membre requérant.

L’autorité requérante luxembourgeoise peut envoyer les documents faisant l’objet d’une demande de notification

conformément à l’article 8 à une autorité requise dans une des langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg.

(6) Lorsqu’une demande s’accompagne de documents autres que ceux visés aux paragraphes (1), (2) et (5), l’autorité

requise luxembourgeoise peut, si nécessaire, exiger de l’autorité requérante une traduction de ces documents dans une

des langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg, ou dans toute autre langue convenue d’un commun accord

entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’Etat membre concerné.

(1) D’un commun accord entre l’autorité requérante et l’autorité requise luxembourgeoise et selon les

modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires d’un autre Etat membre habilités par l’autorité requise

luxembourgeoise peuvent, en vue de faciliter l’assistance mutuelle prévue par la présente loi

a) être présents dans les bureaux où les autorités administratives luxembourgeoises exécutent leurs tâches;

b) assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;

c) assister les fonctionnaires compétents luxembourgeois dans le cadre des procédures judiciaires engagées au

Grand-Duché de Luxembourg.

(2) Les fonctionnaires d’un autre Etat membre habilités par l’autorité requérante qui font usage des possibilités

offertes par le paragraphe (1) sont toujours en mesure de présenter un mandat écrit précisant leur identité et leur

qualité officielle.

La présente loi ne porte pas préjudice à l’exécution de toute obligation de fournir une assistance plus large

découlant d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux, y compris dans le domaine de la notification des

actes judiciaires ou extrajudiciaires.

(1) Les informations reçues sous quelque forme que ce soit en application de la présente loi sont couvertes

par le secret fiscal.

Les informations communiquées ou reçues dans le cadre de l’assistance mutuelle prévue par la loi peuvent être

utilisées aux fins de la mise en œuvre de mesures exécutoires ou conservatoires en ce qui concerne les créances

couvertes par l’article 1er, paragraphes 1er et 2. Elles peuvent également être utilisées pour l’établissement et le

recouvrement des cotisations sociales obligatoires.

(2) Lorsque l’autorité requérante luxembourgeoise estime que des informations obtenues au titre de la présente loi

peuvent présenter un intérêt aux fins visées au paragraphe (1) pour un Etat membre tiers, elle peut transmettre ces

informations audit Etat membre tiers, pour autant qu’elle respecte à cet effet les règles et procédures établies dans la

présente loi. Elle informe l’Etat membre à l’origine des informations de son intention de partager ces informations avec

un troisième Etat membre.

(3) Lorsque l’autorité requise luxembourgeoise estime que des informations obtenues au titre de la présente loi

peuvent présenter un intérêt aux fins visées au paragraphe (1) pour un Etat membre tiers, elle peut transmettre ces

informations audit Etat membre tiers, pour autant qu’elle respecte à cet effet les règles et procédures établies dans la

présente loi.

(4) L’autorité requise luxembourgeoise à l’origine d’informations échangées dans le cadre de cette loi peut s’opposer

au partage des informations avec un Etat membre tiers dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à

laquelle elle a été informée par l’Etat membre souhaitant partager les informations.

(5) Les informations communiquées sous quelque forme que ce soit au titre de la présente loi peuvent être

invoquées ou utilisées comme preuve par l’ensemble des autorités du Grand-Duché de Luxembourg qui reçoit les

informations sur la même base que les informations similaires obtenues sur son territoire.

La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi du

21 juillet 2012 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts,

droits et autres mesures dans l’Union européenne».

(1) La loi du 20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la

Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures est

abrogée avec effet au 1er janvier 2012.

(2) Tous les actes posés par les administrations fiscales sous l’empire de la loi du 20 décembre 2002, précitée, depuis

le 1er janvier 2012 jusqu’à la publication de la présente loi au Mémorial restent valables.

La présente loi produit ses effets au 1er janvier 2012 à l’exception des dispositions de l’article 6 qui

renvoient à l’article 5 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure

y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande qui entrent en vigueur le jour de la publication de

la loi au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Cabasson, le 21 juillet 2012.

Luc Frieden

Henri

Doc. parl. 6326; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012; Dir 2010/24/UE.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck