Loi du 16 décembre 2011 concernant l’exercice de la profession d’avocat sous forme d’une personne morale et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;

30 décembre 2011

Loi du 16 décembre 2011 concernant l’exercice de la profession d’avocat sous forme d’une personne

morale et modifiant

1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;

2. les articles 2273 et 2276 du Code civil.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 2011 et celle du Conseil d’Etat du 16 décembre 2011

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

La loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocats est modifiée comme suit

1. L’article 1er est libellé comme suit

«Art. 1er. La profession d’avocat est une profession libérale et indépendante.

Sont incompatibles avec l’exercice de cette profession

1. les fonctions de l’ordre judiciaire, excepté celles de juge suppléant;

2. les fonctions de greffier et d’huissier de justice;

3. les fonctions de notaire;

4. les professions de réviseurs d’entreprises et d’expert-comptable;

5. les emplois salariés du secteur public ou du secteur privé; sont toutefois compatibles l’emploi en tant

qu’avocat auprès d’un avocat et en tant que collaborateur au sens de l’article 126, 9. de la loi électorale

modifiée du 18 février 2003 ainsi que, pendant la durée du stage, l’emploi admis comme équivalent au stage

judiciaire par la réglementation en vigueur, à condition que ces emplois ne comportent pas abandon de la

liberté d’agir selon la conscience professionnelle;

6. les fonctions de directeur d’entreprise, de gérant ou d’administrateur-délégué de sociétés commerciales à

objet commercial, artisanal ou industriel et de mandataire général ou d’agent de compagnie d’assurances;

7. l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale;

8. toute activité de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’avocat ou à la dignité de la profession.

La profession d’avocat peut être exercée à titre individuel. Les avocats peuvent s’associer librement. Ils peuvent

encore exercer la profession d’avocat sous forme de personne morale conformément aux dispositions de la

présente loi.»

2. L’article 2 est libellé comme suit

«Art. 2. (1) Les avocats seuls peuvent assister ou représenter les parties, postuler et plaider pour elles devant

les juridictions de quelque nature qu’elles soient, recevoir leurs pièces et titres afin de les représenter aux juges,

faire et signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir

jugement.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne font pas obstacle à l’application de dispositions législatives spéciales et

à la faculté

des assurés sociaux de se faire assister ou représenter par un délégué de leur organisation professionnelle

ou syndicale devant le Conseil arbitral ou le Conseil supérieur des assurances sociales,

des justiciables d’agir par eux-mêmes ou de se faire représenter ou assister par, un expert-comptable ou un

réviseur d’entreprises, dûment autorisé à exercer sa profession, devant le tribunal administratif appelé à

connaître d’un recours en matière de contributions directes,

de l’Etat, des communes et des autres personnes morales de droit public de se faire représenter ou assister

par un fonctionnaire ou un agent de leur administration, dûment mandaté, devant la justice de paix, devant le

président du tribunal d’arrondissement ou le juge qui le remplace, statuant en matière de référé,

du ministère public, de représenter des parties en justice dans les cas prévus par la loi.

(2) Nul ne peut, directement ou par personne interposée, donner, à titre habituel et contre rémunération, des

consultations juridiques, ou rédiger pour autrui des actes sous seing privé, s’il n’est autorisé, aux termes de la

présente loi, à exercer la profession d’avocat.

Les consultations écrites, portant en tout ou en partie sur des matières juridiques, contiennent les noms,

prénoms et qualités de ceux qui les donnent, ainsi que la date de leur confection.

(3) Les dispositions du paragraphe (2) ne font pas obstacle à la faculté

1. pour les administrations publiques et les personnes de droit public de fournir des renseignements et avis

juridiques relevant soit de leurs attributions soit de leurs obligations découlant de conventions

internationales;

2. pour les personnes exerçant une autre activité professionnelle réglementée par la loi ou une profession dont

l’accès et l’objet sont réglementés par la loi de donner des renseignements sur le droit applicable au

Luxembourg relevant directement de leur activité ou profession et de rédiger des actes juridiques qui

constituent l’accessoire nécessaire de la prestation fournie;

3. pour les juristes d’entreprises, exerçant leurs activités en exécution d’un contrat d’emploi au sein d’une

entreprise, d’une société ou d’un groupe de sociétés, de donner tous les conseils et d’effectuer toutes les

opérations d’ordre juridique nécessaires à l’activité et en rapport direct avec les activités de leur employeur;

4. pour les personnes morales à but non lucratif et pour les syndicats de donner à leurs membres les

renseignements relatifs aux questions juridiques se rapportant directement à leur objet, ces personnes

morales à but non lucratif ou syndicats devant par ailleurs, au cas où ils reçoivent des subventions de la part

de l’Etat et prennent en charge les frais d’avocat relatifs à la représentation ou l’assistance de leurs membres

devant une juridiction, garantir à leurs membres le libre choix de l’avocat qui doit les représenter ou les

assister;

5. pour les professeurs et maîtres de conférence d’un enseignement juridique dans les universités et les unités

de formation et de recherche de niveau universitaire ou post-universitaire, actifs ou émérites, de donner

occasionnellement et contre rémunération des consultations juridiques et de rédiger des avis juridiques.»

3. Le paragraphe (1) de l’article 4 est modifié comme suit

«Art. 4. (1) Les avocats habilités à exercer leurs activités dans un Etat membre de l’Union européenne prêtent

les services prévus par la loi du 29 avril 1980 réglant l’activité de ces avocats aux conditions de cette loi et des

mesures prises en application des traités instituant l’Union européenne.»

4. L’article 5 est modifié comme suit

«Art. 5. Nul ne peut exercer la profession d’avocat s’il n’est inscrit au tableau d’un Ordre des avocats établi au

Grand-Duché de Luxembourg.»

5. La première phrase du paragraphe (1) de l’article 6 est modifiée comme suit

«(1) Pour être inscrit au tableau comme avocat exerçant à titre individuel, il faut:».

6. L’article 8 est modifié comme suit

6.1. Le paragraphe (2) de l’article 8 est modifié comme suit

«(2) Le tableau des avocats de chaque Ordre est tenu par le Conseil de l’ordre.»

6.2. Le paragraphe (3) de l’article 8, modifié et complété par les points 5. et 6., est libellé comme suit

«(3) Le tableau des avocats comprend six listes

1. la liste I des avocats qui remplissent les conditions des articles 5 et 6 et qui sont détenteurs du diplôme

de l’examen de fin de stage judiciaire;

2. la liste II des avocats qui remplissent les conditions des articles 5 et 6;

3. la liste III des avocats honoraires;

4. la liste IV des avocats exerçant sous leur titre professionnel d’origine;

5. la liste V des personnes morales exerçant la profession d’avocat et ayant un ou plusieurs associés inscrits

à la liste I exerçant une influence significative sur l’activité de la personne morale au Grand-Duché de

Luxembourg;

6. la liste VI des autres personnes morales exerçant la profession d’avocat.»

6.3. Les paragraphes (4) et (5) actuels de l’article 8 sont supprimés. L’ancien paragraphe (6) devient le nouveau

paragraphe (4).

6.4. L’article 8 est complété par les paragraphes (5) à (12) nouveaux libellés comme suit

«(5) Les personnes morales exerçant la profession d’avocat sont inscrites au tableau des avocats de l’Ordre

du lieu de leur établissement au Grand-Duché de Luxembourg.

(6) Une demande d’inscription à la liste V ou VI du tableau des avocats est adressée par lettre recommandée

au Bâtonnier de l’Ordre des avocats auprès duquel la personne morale sera inscrite. Elle est accompagnée

d’un dossier qui doit comprendre, à peine d’irrecevabilité de la demande

1. une copie certifiée conforme des documents constitutifs;

2. la liste des associés avec, pour chaque associé, son nom, prénom, domicile et l’indication de l’Ordre ou

de l’autorité compétente étrangère auprès de laquelle il est inscrit;

3. pour les personnes morales de droit étranger, une preuve que cette personne morale est habilitée à

exercer la profession d’avocat dans son Etat d’origine.

La liste prévue sous le point 2 et la preuve visée sous le point 3 doivent être reproduites tous les ans, au

cours du premier mois de l’année, auprès du Bâtonnier de l’Ordre des avocats auprès duquel la personne

morale est inscrite.

La preuve visée sous le point 3 ne doit pas dater de plus de deux mois.

Le Conseil de l’ordre peut demander à tout moment la preuve de l’inscription d’un associé auprès de l’Ordre

ou de l’autorité compétente étrangère renseignée dans la liste indiquée sous le point 2.

Le Conseil de l’ordre statue sur la demande d’inscription au tableau.

Une personne morale qui ne satisfait plus les conditions d’inscription à la liste à laquelle elle est inscrite peut

être suspendue ou rayée par le Conseil de l’ordre.

La personne morale intéressée dispose contre la décision de refus, de suspension ou de radiation de

l’inscription d’un recours devant le Conseil disciplinaire et administratif, conformément à l’article 26 de la

présente loi.

La personne morale pourra exercer la profession d’avocat à partir de son inscription au tableau des avocats.

Elle ne pourra pas exercer d’autre profession.

Les personnes morales inscrites à la liste V du tableau ont la qualité d’«avocat à la Cour».

(7) En cas d’admission dans une personne morale inscrite au tableau d’un nouvel associé exerçant la

profession d’avocat au Luxembourg, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats auprès duquel la personne morale

est inscrite en est informé dans la quinzaine par lettre recommandée.

(8) Dans la quinzaine de tout acte modificatif aux documents constitutifs d’une personne morale inscrite au

tableau, un exemplaire est envoyé par lettre recommandée au Conseil de l’ordre qui peut, dans le mois de la

réception, mettre en demeure cette personne morale de modifier l’acte pour qu’il soit en conformité avec

les règles professionnelles. La personne morale inscrite au tableau peut interjeter appel devant le Conseil

disciplinaire et administratif de cette décision par requête dans un délai de quarante jours de l’envoi de la

décision.

(9) Toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de la profession d’avocat sont

applicables aux sociétés inscrites au tableau et à leurs associés.

(10) Un avocat ne peut exercer la profession d’avocat au Luxembourg qu’à travers une seule association ou

personne morale ayant plusieurs associés. Il peut exercer la profession d’avocat au sein d’une personne

morale inscrite au tableau des avocats et à titre individuel.

(11) Dans tous les actes relevant de l’exercice de la profession d’avocat au Luxembourg, la personne morale

devra être représentée par un avocat inscrit à un Ordre prévu par la présente loi. Pour les actes requérant

le ministère d’avocat à la Cour, la personne morale doit être représentée par un avocat inscrit à la liste I du

tableau. Sa signature devra être identifiée par ses nom et prénom suivis de la désignation et de la forme de

la société ou association qu’il représente.

(12) L’inscription des associés inscrits au tableau est suivie de la mention de la personne morale dans laquelle

il exerce.»

7. L’article 9 est modifié comme suit

«Art. 9. (1) Les avocats inscrits à la liste I et à la liste V des avocats sont seuls habilités à accomplir les actes pour

lesquels les lois et règlements prescrivent le ministère d’avocat à la Cour.

(2) Les avocats inscrits aux listes II, IV et VI du tableau des avocats peuvent exercer les activités prévues aux

paragraphes (1) et (2) de l’article 2; ils peuvent accomplir les actes énoncés au paragraphe (1) du présent article

s’ils sont assistés d’un avocat à la Cour inscrit à la liste I ou à la liste V des avocats.

Ils sont admis à conclure à l’audience sans cette assistance dans les termes des conclusions signées par un avocat

inscrit à la liste I ou à la liste V des avocats.»

8. L’article 12 est modifié comme suit

«Art. 12. L’Assemblée se compose des avocats inscrits aux listes I et IV du tableau des avocats. Ces avocats sont

désignés comme «membres de l’Assemblée». Les avocats honoraires et les avocats inscrits à la liste II des avocats

ont le droit d’y assister.»

9. L’article 13 est modifié comme suit

«Art. 13. L’Assemblée est présidée par le Bâtonnier ou, en cas d’empêchement, par le membre du Conseil de

l’ordre le plus ancien en rang. Elle désigne deux ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de scrutateurs.

Le Bâtonnier désigne un membre du Conseil de l’ordre pour remplir l’office de secrétaire.»

10. L’article 14 est modifié comme suit

«Art. 14. (1) L’Assemblée est constituée valablement quel que soit le nombre de membres de l’Assemblée

présents.

(2) S’il n’est pas autrement disposé, les décisions de l’Assemblée sont prises valablement à la majorité absolue

des membres présents et votants.»

11. La première phrase du paragraphe (3) de l’article 15 est modifiée comme suit

«(3) L’assemblée annuelle fixe, sur proposition du Conseil de l’ordre, les cotisations annuelles respectives à

charge des avocats inscrits aux listes I, II, III, IV, V et VI du tableau des avocats.»

12. A l’article 16, paragraphe (4), le troisième alinéa est modifié comme suit

«Le Conseil de l’ordre ne peut comprendre en même temps qu’un seul avocat d’une même personne morale

admise au tableau ou association d’avocats.»

13. L’article 18 est modifié comme suit

«Art. 18. Les attributions du Conseil de l’ordre comprennent en outre l’administration de l’ordre et notamment

la tenue du tableau des avocats, les devoirs requis par l’assistance judiciaire, la taxation des honoraires et des

frais des avocats, la rédaction des avis en matière de législation et de justice, et plus généralement l’examen de

toutes les questions intéressant l’exercice de la profession et la défense des droits des avocats. Les attributions

qui ne sont pas réservées par la loi à d’autres organes de l’Ordre sont du ressort du Conseil de l’ordre.»

14. L’article 24, paragraphe (4) est modifié comme suit

«Pour être membre du Conseil disciplinaire et administratif, il faut être inscrit à la liste I des avocats depuis cinq

ans au moins et ne pas être membre d’un Conseil de l’ordre.»

15. L’article 26 est modifié comme suit

15.1. Le paragraphe (2) est supprimé. L’ancien paragraphe (3) devient le nouveau paragraphe (2) et l’ancien

paragraphe (3bis) devient le nouveau paragraphe (3).

15.2. L’ancien paragraphe (4bis) est renuméroté en tant que nouveau paragraphe (5) et les anciens paragraphes

(5) à (17) deviennent les nouveaux paragraphes (6) à (18).

15.3. Les nouveaux paragraphes (2) à (18) sont modifiés comme suit

«(2) Le Bâtonnier ou son délégué dresse un procès-verbal des faits qui ont motivé l’instruction. Il peut

s’adresser au procureur général d’Etat pour voir charger un officier de police judiciaire de procéder à une

enquête.

(3) Si le Bâtonnier estime, en cas d’infraction ou de manquement à la discipline, que la sanction à prononcer

ne dépasse pas la peine de l’avertissement, de la réprimande ou d’une amende inférieure à 500 euros, il

peut seul prononcer cette sanction. L’avocat sanctionné peut former contredit, par requête, dans les dix

jours de la notification de la décision du Bâtonnier, auprès du conseil disciplinaire et administratif. Dans les

autres cas, l’instruction se poursuit conformément aux dispositions qui suivent.

(4) L’instruction préalable terminée, le Bâtonnier en soumet le résultat au Conseil de l’ordre qui défère

l’avocat au Conseil disciplinaire et administratif, s’il estime qu’il y a infraction ou manquement à la discipline.

(5) Une personne morale inscrite au tableau peut faire l’objet de poursuites disciplinaires.

(6) Au cas où le Conseil de l’ordre ne défère pas au Conseil disciplinaire et administratif les affaires dont

le Bâtonnier a été saisi par le procureur d’Etat ou par le procureur général d’Etat, ceux-ci peuvent

directement saisir le Conseil disciplinaire et administratif.

(7) En matière disciplinaire, l’avocat est cité devant le Conseil disciplinaire et administratif à la diligence du

Bâtonnier, ou, dans le cas du paragraphe (6), à la diligence du procureur d’Etat ou du procureur général

d’Etat.

La citation, sous pli fermé, est soit remise en l’étude par un délégué du Conseil de l’ordre, soit signifiée par

un huissier, soit envoyée sous forme de lettre recommandée avec avis de réception.

Le délai de citation est de quinze jours au moins à partir de la remise, de la signification ou de l’envoi.

La citation contient l’énoncé des griefs.

Si l’avocat qui fait l’objet de la citation visée ci-dessus est l’associé d’une personne morale exerçant la

profession d’avocat, une citation est également adressée à cette personne morale et les dispositions des

paragraphes suivants du présent article s’appliquent également à elle.

(8) En cas de prétérition d’un avocat du tableau, le refus d’inscription ou de réinscription, de contestation

du rang, ainsi que dans les cas prévus aux articles 23, 34-1 (2) et 40 (1), l’intéressé peut saisir le Conseil

disciplinaire et administratif par requête dans un délai de quarante jours à partir soit de la remise, soit de

la signification, soit de l’envoi de la décision entreprise opérés selon l’un des modes prévus au paragraphe

(7). La procédure est dispensée du ministère d’avoué.

(9) Le Conseil disciplinaire et administratif informe, par lettre recommandée avec avis de réception, l’avocat

intéressé et le Conseil de l’ordre intéressé des lieu, date et heure de l’audience.

Le Conseil de l’ordre intéressé peut déléguer l’un de ses membres pour assister à l’audience du Conseil

disciplinaire et administratif et y être entendu en son avis et en ses conclusions.

Lorsque le Conseil disciplinaire et administratif est saisi par le procureur d’Etat ou par le procureur général

d’Etat conformément aux paragraphes (6) et (7), ceux-ci peuvent assister à l’audience pour y être entendus

en leurs avis ou conclusions.

(10) L’avocat peut prendre inspection du dossier ou s’en faire délivrer copie à ses frais.

(11) L’avocat inculpé comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.

S’il ne comparaît pas, il est statué par décision par défaut non susceptible d’opposition.

(12) Le Conseil disciplinaire et administratif instruit l’affaire en audience publique; l’avocat inculpé ou

intéressé peut demander que la cause soit entendue en audience non publique.

(13) Le Conseil disciplinaire et administratif peut ordonner des enquêtes et des expertises. Les enquêtes

sont faites soit par le Conseil, soit par l’un de ses membres, soit par un officier de police judiciaire.

(14) La décision du Conseil disciplinaire et administratif est prise à la majorité absolue des voix. Elle est

signée par tous les membres du Conseil.

(15) La décision est motivée; elle est lue en audience publique.

(16) Une copie de la décision est notifiée, à la diligence du Président du Conseil disciplinaire et administratif,

aux parties en cause, ainsi qu’au procureur général d’Etat ou au Conseil de l’ordre intéressé, par lettre

recommandée avec avis de réception.

(17) Les lettres aux témoins et aux experts ainsi que les copies des décisions du Conseil sont signées par

le Président du Conseil disciplinaire et administratif.

(18) Les minutes des décisions sont déposées et conservées aux archives du Conseil disciplinaire et

administratif.»

16. L’article 34 est rédigé comme suit

«Art. 34. (1) Les avocats peuvent s’associer entre eux au sein d’une association d’avocats. Ils peuvent également

s’associer entre eux au sein d’une personne morale de droit luxembourgeois ou de droit étranger.

(2) Tous les associés dans une association d’avocats ou dans une personne morale exerçant la profession d’avocat

doivent être des avocats inscrits à un Ordre ou à une organisation représentant l’autorité compétente d’un Etat

membre de l’Union européenne.

Le Conseil de l’ordre peut permettre l’association avec des avocats inscrits à un Ordre ou à une organisation

représentant l’autorité professionnelle d’un Etat non membre de l’Union européenne à la condition de constater

que cet Ordre ou cette organisation assure des conditions d’inscription, d’exercice de la profession et

d’association équivalentes à celles prévues dans la présente loi.»

17. Un nouvel article 34-1 libellé comme suit est introduit

«Art. 34-1. (1) Les associés d’une association d’avocats arrêtent la forme juridique et les modalités de leur

association, sa représentation à l’égard des tiers et les droits et devoirs des associés.

(2) Dans la quinzaine de la conclusion du contrat d’association ou de l’acte modificatif, un exemplaire est envoyé

par lettre recommandée au Conseil de l’ordre qui peut, dans le mois de la réception, mettre en demeure les

avocats associés de modifier la convention pour qu’elle soit en conformité avec les règles professionnelles. Les

avocats associés peuvent interjeter appel devant le Conseil disciplinaire et administratif de cette décision par

requête dans un délai de quarante jours de l’envoi de la décision.»

18. Un nouvel article 34-2 libellé comme suit est introduit

«Art. 34-2. (1) Toute personne morale de droit luxembourgeois exerçant la profession d’avocat doit être

constituée sous forme de société civile ou de société ayant la forme d’une des sociétés prévues à l’article 2 de

la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales y inclus en société unipersonnelle.

(2) L’exercice de la profession d’avocat doit figurer dans l’objet social de toute société de droit luxembourgeois

exerçant la profession d’avocat.

(3) Les dispositions de la loi concernant les sociétés commerciales sont applicables aux sociétés d’avocats qui ont

adopté une des formes de sociétés prévues à l’article 2 de la loi concernant les sociétés commerciales chaque

fois qu’il n’y est pas dérogé expressément par la présente loi.

Par dérogation à l’article 3, alinéa 3 de la loi concernant les sociétés commerciales, les sociétés d’avocats admises

au tableau d’un Ordre ont une nature civile malgré l’adoption de la forme d’une société commerciale. Elles n’ont

pas la qualité de commerçant et ne sont pas de ce fait sujettes à cotisation à la Chambre de commerce.

L’immatriculation au registre de commerce et des sociétés n’emporte pas présomption de commercialité dans

leur chef.

(4) Le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile, peut, sur requête du Procureur d’Etat, prononcer la

dissolution et la liquidation d’une société de droit luxembourgeois exerçant la profession d’avocat et constituée

sous la forme d’une des sociétés prévues à l’article 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés

commerciales, si la société a cessé ses paiements et que son crédit est ébranlé.

En ordonnant la liquidation, le Tribunal nomme un juge-commissaire ainsi qu’un ou plusieurs liquidateurs à choisir

parmi les avocats inscrits à la liste I du tableau de l’Ordre où la société a été inscrite en dernier, à l’exception

des associés. Il arrête le mode de liquidation. Il peut rendre applicable, dans la mesure qu’il détermine, les règles

régissant la faillite. Le mode de liquidation peut être modifié ultérieurement, soit d’office, soit sur requête des

liquidateurs.»

19. Un nouvel article 34-3 libellé comme suit est introduit

«Art. 34-3. (1) Les personnes morales de droit luxembourgeois ou de droit étranger admises au tableau d’un

Ordre ont pour seule activité l’exercice de la profession d’avocat.

(2) La dénomination de la personne morale doit être suivie ou précédée de la forme juridique sous laquelle elle

est organisée et si elle agit à travers son établissement au Luxembourg, de la mention «inscrit au barreau de

Luxembourg/Diekirch».

(3) Les titres représentant le capital de la personne morale de droit luxembourgeois ou de droit étranger

exerçant la profession d’avocat doivent être nominatifs et ne peuvent être détenus que par une personne

remplissant les conditions pour être associée dans une personne morale exerçant la profession d’avocat au

Grand-Duché de Luxembourg.

(4) Les documents constitutifs de toute personne morale exerçant la profession d’avocat au Grand-Duché de

Luxembourg doivent comporter

les modalités de la cession des parts sociales ou des actions entre vifs ou pour cause de mort;

les droits et obligations de l’associé ayant perdu la qualité de professionnel en exercice et de ses ayants droit;

et

la description de son activité consistant dans le seul exercice de la profession d’avocat.

(5) Une personne morale de droit luxembourgeois ou de droit étranger exerçant la profession d’avocat ne peut

être ou rester inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre de son siège si elle ne comporte pas un ou plusieurs

associés inscrits à la liste I du tableau de l’Ordre exerçant leur profession de façon permanente au Luxembourg

qui exercent une influence significative sur l’activité de la personne morale au Luxembourg. Une personne morale

de droit luxembourgeois ou de droit étranger exerçant la profession d’avocat ne peut être ou rester inscrite à

la liste VI du tableau de l’Ordre de son siège si elle ne comporte pas au moins un associé inscrit à la liste I ou à

la liste IV du tableau de l’Ordre qui exerce sa profession de façon permanente au Luxembourg.

(6) Les membres des organes de gestion d’une personne morale exerçant la profession d’avocat doivent être des

associés de la personne morale.»

20. Le paragraphe (1) de l’article 39 est modifié comme suit

«(1) L’avocat ne peut établir qu’un seul cabinet au Grand-Duché de Luxembourg. Le cabinet de l’avocat est établi

dans l’arrondissement judiciaire où se trouve l’Ordre des avocats auprès duquel l’avocat est inscrit.»

Les articles 2273 et 2276 du Code civil sont modifiés comme suit

1. «Art. 2273. L’action des avocats pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par deux ans à compter du

jugement des procès, ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avocats. A l’égard des affaires

non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans.»

2. «Art. 2276. Les juges sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès.

Les huissiers, après deux ans, depuis l’exécution de la commission, ou la signification des actes dont ils étaient

chargés, en sont pareillement déchargés.

Les avocats sont déchargés de leur responsabilité professionnelle et de la conservation des pièces cinq ans après

l’achèvement de leur mission. Cette prescription n’est pas applicable lorsque l’avocat a été constitué expressément

dépositaire de pièces déterminées.»

Les dispositions des articles 2273 et 2276 régleront les situations en cours dès leur entrée en vigueur.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Château de Berg, le 16 décembre 2011.

François Biltgen

Henri

Doc. parl. 5660B; sess. ord. 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009; 1re sess. extraord. 2009; sess. ord. 2009-2010,

2010-2011 et 2011-2012.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck