Loi du 16 décembre 2011 portant modification de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.

27 décembre 2011

Loi du 16 décembre 2011 portant modification de la loi modifiée du 9 décembre 1976

relative à l’organisation du notariat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 2011 et celle du Conseil d’Etat du 16 décembre 2011

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

L’alinéa 2 de l’article 1er de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat est

modifié comme suit

«En matière civile et commerciale, en vue de la reconnaissance et de l’exécution des actes authentiques reçus par

les notaires au Luxembourg en vertu d’un acte de l’Union européenne dans le cadre de la coopération judiciaire civile

de l’Union européenne, le notaire, qui a reçu l’acte authentique, certifie les titres exécutoires y relatifs en vue de

leur reconnaissance et de leur exécution dans un autre Etat membre de l’Union européenne.»

A l’article 15 de la loi portant modification de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation

du notariat sont apportées les modifications suivantes

1° Le point a) est modifié comme suit

«a) être de nationalité luxembourgeoise ou être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et avoir

la jouissance des droits civils et l’exercice des droits politiques;».

2° Il est ajouté un point d) libellé comme suit

«d) maîtriser la langue de la législation et les langues administratives et judiciaires au sens de la loi du 24 février

1984 sur le régime des langues.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Château de Berg, le 16 décembre 2011.

François Biltgen

Henri

Doc. parl. 6333; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

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