LU
loi/2011/09/02/n2
Table des dispositions (67)
Texte législatif (67 Articles)
Version consolidée applicable au 13/07/2026 : Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la
Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de
Commerce.
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but
d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur
juridique.
Liste des modificateurs
Loi du 29 mai 2020 portant modification de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre
des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
Loi du 26 octobre 2021 portant modification de : 1° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant
réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la
Chambre de Commerce ; 2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles
à base élective ; 3° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
Loi du 29 mars 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres
professionnelles à base élective ; 2° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la
Chambre de Commerce ; 3° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre
des Métiers.
Loi du 6 juillet 2026 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la
Chambre des Métiers.
Chapitre 1er - Dispositions générales
La Chambre des Métiers est une chambre professionnelle.
La Chambre des Métiers dispose de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière et
administrative.
Elle peut acquérir, recevoir, posséder, emprunter, aliéner, ester en justice, faire tous les actes et transactions
que son objet comporte, et ce dans les limites de son objet et de ses missions telles qu'elles sont définies
par la présente loi.
Dans le cadre de son objet, elle peut sous quelque forme que ce soit, soutenir, créer ou participer à tout
établissement, société, association, institution, initiative, œuvre ou service ayant pour objet direct ou indirect
la promotion, le soutien ou le développement de l'artisanat.
loi du 02 septembre 2011
Version consolidée au 13 juillet 2026
Chapitre 2 - Objet et missions
(1) Sont obligatoirement ressortissants de la Chambre des Métiers
1. toutes les personnes physiques ou morales établies à titre principal ou accessoire comme artisan,
conformément à la législation en matière d'établissement;
2. toutes les succursales établies à titre principal ou accessoire comme artisan, à l'initiative de personnes
physiques ou morales relevant du droit d'un autre Etat, conformément à la législation en matière
d'établissement.
(2) L'affiliation à la Chambre des Métiers exclut une affiliation en tant que ressortissant de la Chambre de
Commerce, sauf dans les deux cas suivants
s'il est établi qu'un ressortissant de la Chambre des Métiers, titulaire d'une autorisation ministérielle en
qualité de commerçant, exerce de façon effective une activité commerciale sans aucun rapport avec son
activité artisanale
s'il est établi qu'un ressortissant de la Chambre des Métiers exerce en outre une activité industrielle.
(3) La qualité de ressortissant est acquise de plein droit avec effet à partir du jour où une autorisation
ministérielle est octroyée à une entreprise par le ministre ayant l'artisanat dans ses attributions et portant sur
une activité artisanale au sens de la législation applicable en matière d'établissement.
Les autorisations et les modifications s'y rapportant sont communiquées à intervalles réguliers par le membre
du Gouvernement responsable pour la Chambre des Métiers en vue de l'établissement et la tenue à jour de
son rôle artisanal.
La désaffiliation intervient à partir de la cessation définitive de l'activité artisanale pour laquelle l'autorisation
ministérielle a été octroyée.
Les modalités d'affiliation et de désaffiliation sont fixées par règlement grand-ducal.
(4) Chaque ressortissant se voit délivrer une carte d'affiliation attestant son affiliation au rôle artisanal de la
Chambre des Métiers contre le paiement d'une redevance destinée à couvrir les frais du service. Les
modalités pratiques de cette carte et le montant de la redevance sont fixés par règlement grand-ducal.
(5) Les personnes physiques ou morales étrangères, effectuant de façon répétée ou de façon plus ou moins
régulière ou même de façon isolée, des prestations de services à caractère artisanal au Grand-Duché de
Luxembourg sont répertoriées automatiquement et sans frais ou obligation de cotisation à la Chambre des
Métiers. Elles n'ont pas la qualité de ressortissants.
Les données nécessaires à l'établissement du répertoire des prestataires étrangers sont communiquées à
intervalles réguliers par le membre du Gouvernement responsable pour la Chambre des Métiers suivant des
modalités à fixer par règlement grand-ducal.
(6) En vue de permettre à la Chambre des Métiers la réalisation d'études statistiques au sens de l'article 6,
point d), le Centre Commun de la Sécurité Sociale est autorisé à lui transmettre les données relatives à
l'emploi de ses ressortissants.
La Chambre des Métiers a comme objet l'articulation, la sauvegarde et la défense des intérêts de ses
ressortissants. Ses avis et propositions émis dans le cadre de l'article 5 peuvent se limiter à la prise en
considération d'intérêts sectoriels, à condition que ceux-ci ne soient pas préjudiciables à ceux de l'ensemble
de ses ressortissants.
Pour toutes les lois et tous les projets de règlement grand-ducaux et ministériels concernant principalement
les professions ressortissant à la Chambre des Métiers, l'avis de celle-ci doit être demandé. Elle donne
également son avis sur le budget de l'Etat à soumettre aux délibérations de la Chambre des Députés et
présente ses observations à la Chambre des Députés sur les emplois des crédits du budget de l'Etat alloués
loi du 02 septembre 2011
Version consolidée au 13 juillet 2026
pour les exercices écoulés dans l'intérêt de l'artisanat et donne son avis sur les nouvelles allocations à
proposer pour l'exercice suivant.
Elle peut se saisir pour formuler tout avis au Gouvernement sur des sujets relatifs à son objet ou à ses
missions.
La Chambre des Métiers peut créer ou subventionner, le cas échéant, tous établissements, institutions,
organisations, œuvres et services poursuivant l'accomplissement de ses objectifs et peut proposer des lois
correspondantes.
Les activités de la Chambre des Métiers consistent notamment à
a) promouvoir un cadre législatif et réglementaire favorable au développement de l'artisanat et de ses
ressortissants,
b) promouvoir l'esprit d'entreprise et l'assistance et le conseil dans le cadre de la création et de la transmission
d'entreprise,
c) assister et conseiller ses ressortissants au niveau économique, technologique, juridique et de l'innovation,
ainsi que dans leurs efforts d'internationalisation,
d) établir des statistiques concernant l'artisanat et réaliser des études et des analyses sur l'artisanat et les
petites et moyennes entreprises,
e) promouvoir la formation professionnelle initiale et continue, de même que l'assistance et le conseil y
afférent,
f) participer à la formation et au perfectionnement professionnels des jeunes et des adultes dans le cadre
des dispositions légales concernant la formation professionnelle initiale et le brevet de maîtrise,
g) exécuter des missions spécifiques qui lui sont déléguées sur base d'une loi ou d'une convention,
h) informer et sensibiliser à l'observation de la législation concernant l'artisanat et les petites et moyennes
entreprises.
Chapitre 3 - Composition et organisation
L'assemblée plénière de la Chambre des Métiers est composée de membres effectifs et de membres
suppléants. Trois de ses membres sont désignés par la Fédération des Artisans. Tous les autres membres
sont élus au scrutin secret pour une durée de cinq ans. Ils sont rééligibles. La composition de l’Assemblée
plénière est publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Les élections sont secrètes et ont
lieu au cours du mois de mars ou avril, au jour à déterminer par le ministre ayant les relations avec la Chambre
des métiers dans ses attributions.
Un règlement grand-ducal détermine le nombre exact des membres effectifs et suppléants à élire, la
composition numérique des groupes électoraux et le nombre de sièges réservés à chacun des six groupes
électoraux, à savoir le groupe Alimentation, le groupe Mode, Santé, Hygiène, le groupe Mécanique, le groupe
Construction - Gros œuvre - Parachèvement, le groupe Construction - Equipements techniques et le groupe
Communication, Multimédia, Art et autres activités, ceci sans préjudice des membres désignés par la
Fédération des Artisans.
Les modifications à ce règlement grand-ducal sont à publier au plus tard six mois avant chaque élection au
Mémorial.
Chaque groupe distinct d'électeurs, ayant droit à un nombre déterminé de membres à élire sur base du
règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres.
La Fédération des Artisans désigne ses trois délégués dans les huit jours qui suivent la publication de la liste
des membres effectifs et des membres suppléants élus.
loi du 02 septembre 2011
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L'assemblée plénière, constituée par l'ensemble des membres élus et de trois membres désignés par la
Fédération des Artisans est l'organe de décision souverain de la Chambre des Métiers et représente
l'ensemble des ressortissants de la Chambre des Métiers.
L'assemblée plénière définit la politique générale de la Chambre des Métiers. Elle approuve le budget, les
comptes et le bilan de la Chambre et détermine l'organisation interne ainsi que son cadre administratif. Elle
désigne le directeur général dont la nomination est soumise à l'approbation du Gouvernement.
Le directeur général et le personnel de la Chambre des Métiers sont engagés sur base d'un contrat de louage
de services de droit privé.
L'assemblée plénière peut déléguer certains de ses pouvoirs au président et au comité de la Chambre des
Métiers.
L'assemblée plénière ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents. Les résolutions
de l'assemblée plénière sont adoptées à la majorité absolue des voix. Toutefois, si les résolutions n'ont pas
recueilli la majorité absolue des voix lors d'un premier vote, elles peuvent être adoptées à la majorité des
membres présents lors d'un second vote pouvant intervenir au plus tôt huit jours de calendrier après le premier
vote.
Sauf décision contraire, les réunions de l'assemblée plénière ne sont pas publiques.
Il est loisible au membre du Gouvernement responsable pour la Chambre des Métiers de désigner un délégué
pour assister aux réunions de l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers. Ce délégué pourra prendre
la parole et faire des propositions.
Les membres de l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers sont tenus au secret professionnel et
doivent garder le silence envers les tiers sur tout ce qu'ils ont appris au cours de l'exercice de leur fonction.
Le directeur général de la Chambre des Métiers établit pour chaque séance de l'assemblée plénière un
procès-verbal qu'il signe avec le président. Le procès-verbal sera porté à la connaissance du membre du
Gouvernement responsable pour la Chambre des Métiers.
Les membres élus de la Chambre des Métiers se regroupent en six sections, issues des six groupes
électoraux, à savoir
1. La section Alimentation
2. La section Mode, Santé, Hygiène
3. La section Mécanique
4. La section Construction – Gros œuvre – Parachèvement
5. La section Construction – Equipement technique
6. La section Communication, Multimédia, Art et autres activités.
L'assemblée plénière désigne dans sa réunion constituante après les élections, parmi ses membres effectifs,
le président et deux vice-présidents. En outre, chaque section désigne dans son sein un porte-parole. Le
président, les deux vice-présidents et les porte-parole composent le comité de la Chambre des Métiers.
Le comité assure la mise en œuvre des compétences attribuées à la Chambre des Métiers par la loi et celles
lui déléguées par l'assemblée plénière.
loi du 02 septembre 2011
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Le président représente la Chambre des Métiers à l'égard des tiers et en justice.
Le président peut déléguer toutes ou partie de ses fonctions à d'autres membres effectifs ou au directeur
général de la Chambre des Métiers.
Le président, les deux vice-présidents et le directeur général composent le bureau de la Chambre des Métiers.
Le bureau n'a pas de pouvoir de décision. Il remplit les missions lui déléguées par le comité et par le règlement
d'ordre interne.
L'assemblée plénière peut instituer des commissions composées de membres effectifs, chargées d'analyser
des questions spécifiques.
Un réviseur d'entreprise, désigné par l'assemblée plénière, est chargé de contrôler les comptes de la
Chambre des Métiers et la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables.
Le mode de délibération et les règles de fonctionnement des organes, du bureau, des commissions ainsi que
les attributions du directeur général sont fixés par un règlement d'ordre interne publié au Mémorial.
La fonction de membre de l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers prend fin au moment où l'intéressé
a atteint l'âge de 72 ans ou lorsqu'il cesse l'exercice de son activité artisanale. La fonction de membre de
l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers est incompatible avec celle de membre de la Chambre des
Députés et avec la fonction de conseiller d'Etat.
Le Gouvernement peut dissoudre l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers pour motifs graves. S'il
fait usage de ce droit, des élections nouvelles auront lieu dans les trois mois de l'arrêté de dissolution.
Depuis le jour de la dissolution de l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers jusqu'à celui de sa nouvelle
constitution après élection, les affaires courantes de la Chambre des Métiers seront gérées par son directeur
général sous l'approbation du Gouvernement.
Chapitre 4 - Cotisations et autres ressources
(1) Pour faire face à ses dépenses, la Chambre des Métiers est autorisée à percevoir
1. une cotisation annuelle de tous ses ressortissants,
2. des droits ou rétributions en rémunération des services qu’elle rend.
(2) La cotisation annuelle se compose d’une quote-part « A » et d’une quote-part « B ». Un règlement grand-
ducal précise le taux, l’assiette et les modalités de calcul de la cotisation annuelle.
(3) La quote-part « A » est établie sur base du bénéfice commercial au sens de la loi modifiée du 4 décembre
1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Les pertes reportées au sens de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ne
diminuent pas l’assiette.
loi du 02 septembre 2011
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Pour les ressortissants établis sous forme de collectivités, rentrant dans le champ d’application des articles
159 et 160 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’assiette est augmentée
du salaire brut du dirigeant, au sens de l’article 4 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès
aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, en charge
de la gestion de l’entreprise. Ce salaire fait l’objet d’une fixation forfaitaire par voie de règlement grand-ducal.
(4) La quote-part « B » est établie sur base du nombre de salariés occupés par le ressortissant, par tranches
fixées par voie de règlement grand-ducal. Elle ne peut pas dépasser le montant de 25 000 euros, au nombre
834,76 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 2020, adapté en fonction des dispositions de l’article
3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités
d’avancement des fonctionnaires de l’État.
(5) La Chambre des Métiers est autorisée à prélever une cotisation annuelle minimale à fixer par voie de
règlement grand-ducal qui ne peut pas dépasser 500 euros.
Sont électeurs et éligibles tous les ressortissants de la Chambre de Commerce, tels que définis à l'article
4 ci-dessus et sans préjudice d'autres dispositions législatives, les personnes mentionnées au deuxième
tiret du même article âgées de 18 ans accomplis au jour de la clôture du scrutin, tel que fixé par règlement
grand-ducal.
»
(4) L'article 22 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce est libellé
comme suit
«
Un règlement grand-ducal détermine le mode et la procédure d’établissement du rôle des cotisations.
L'Administration des contributions directes et le Centre commun de la sécurité sociale sont autorisés à
transmettre à la Chambre des Métiers les données nécessaires à la tenue à jour de son rôle des cotisations
ainsi qu'à la fixation et la perception des cotisations de ses ressortissants. Ces données ne peuvent être
utilisées qu'à ces fins exclusives.
La Chambre des Métiers établit chaque année le rôle des cotisations sur base des ressortissants affiliés au
30 juin, lequel est arrêté définitivement à la date du 31 juillet de l'année concernée. Les ressortissants affiliés
après la date du 30 juin d'une année sont redevables de la cotisation pour la première fois l'année suivant
celle de leur affiliation.
Toute société commerciale ayant son siège social au Grand-Duché de Luxembourg et toute succursale
d'une société étrangère, établie au Grand-Duché, ressortissantes de la Chambre de Commerce, sont
qualifiées à participer au vote par leur représentant légal ou délégué, âgé de 18 ans accomplis au jour
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de la clôture du scrutin, tel que fixé par règlement grand-ducal, qui est également éligible, sans préjudice
d'autres dispositions législatives.
»
Chapitre 8 - Dispositions abrogatoires et transitoires
La perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des Métiers sera opérée par
elle-même d'après une procédure à fixer par règlement grand-ducal.
En cas de non-paiement, le recouvrement des cotisations pourra être effectué par la Chambre des Métiers
elle-même ou par l'Administration des contributions directes dans les mêmes formes et avec les mêmes
privilège et hypothèque que ceux des impôts directs, mais avec le droit de priorité pour ces derniers et les
cotisations dues aux assurances sociales.
Le recouvrement des droits ou rétributions se fera d'après les règles de droit commun.
La prescription des cotisations sera acquise trois ans après la remise de l'extrait du rôle.
Chapitre 5 - Electorat et élections
(1) Tous les ressortissants tels que définis à l'article 3 sont électeurs. Si l'électeur est une personne morale
ou une succursale d'une personne physique ou morale de droit étranger, celui-ci est représenté lors du vote
par la personne sur laquelle repose l'autorisation ministérielle. L'âge légal pour pouvoir participer aux
élections est de 18 ans accomplis.
(2) Tous les ressortissants et, s'il s'agit d'une personne morale ou d'une succursale d'une personne physique
ou morale de droit étranger, la personne sur laquelle repose l'autorisation ministérielle, sont éligibles.
Lors d'une élection, nul ne peut être électeur et candidat dans plus d'un groupe électoral.
Sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité
loi du 02 septembre 2011
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1. les condamnés à des peines criminelles;
2. ceux qui, en matière correctionnelle, sont privés du droit de vote par condamnation;
3. ceux qui sont condamnés pour banqueroute ou qui sont en état de faillite;
Lorsque l'électeur est une personne morale ou une succursale, celle-ci est exclue du vote si son représentant
tombe sous l'un des cas mentionnés ci-dessus.
Ne peuvent se présenter en tant que candidats aux élections
a) les ressortissants membres effectifs et membres suppléants d’une autre chambre professionnelle du
Grand-Duché de Luxembourg ;
b) les ressortissants candidats aux élections auprès d’une autre chambre professionnelle du Grand-Duché
de Luxembourg.
Un bureau électoral chargé de l'organisation et du déroulement des opérations électorales est institué auprès
du membre du Gouvernement responsable pour la Chambre des Métiers au plus tard cent trente jours avant
le scrutin. Il siège dans les locaux mis à disposition par l’État ou par la Chambre des Métiers.Ce bureau est
composé d’un président, d’un vice-président, de scrutateurs, d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint,
nommés par le ministre ayant les relations avec la Chambre des métiers dans ses attributions. Le secrétaire
et le secrétaire adjoint n’ont pas de voix délibérative.
Les membres du bureau électoral ont droit à une indemnité qui est fixée à 5 euros, indice 100, par heure de
travail effectif.
Le bureau électoral est un organe collégial dont les décisions sont prises à la majorité des voix des membres
présents. En cas d’égalité des voix exprimées, celle du président est prépondérante. En cas d’empêchement
du président, les fonctions de celui-ci sont assumées par le vice-président.
Ne peuvent siéger au bureau électoral les membres sortants de la Chambre des Métiers, les candidats ainsi
que leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré compris.
La qualité d'électeur est constatée par l'inscription sur les listes électorales. Les listes électorales sont établies
par le bureau électoral, tel que défini à l'article 28 de la présente loi, pour chaque groupe électoral. Les listes
sont établies tous les cinq ans, au plus tard cent trente jours avant le scrutin, sur base d'une proposition de
la Chambre des Métiers, élaborée à partir de son rôle artisanal et des autorisations y afférentes.
Les listes indiquent pour chaque ressortissant les noms, prénoms, groupe électoral, domicile électoral ainsi
que le numéro d'affiliation à la Chambre des Métiers, et si l'électeur est une personne morale ou une
succursale, la dénomination ou raison sociale, le domicile électoral, le numéro d'affiliation à la Chambre des
Métiers ainsi que les noms, prénoms, de la personne sur laquelle repose l'autorisation ministérielle.
Tous les cinq ans, au plus tard cent soixante jours avant le scrutin, la Chambre des Métiers fait publier dans
au moins deux quotidiens luxembourgeois un avis invitant les ressortissants à se faire inscrire au plus tard
cent trente jours avant le scrutin comme membre du groupe électoral dans lequel ils veulent voter.
A défaut d'exercer son choix, le ressortissant est inscrit d'office sur la liste électorale dans le groupe électoral
correspondant en principe à l'activité artisanale qu'il a exercé le plus longtemps sur base d'une autorisation
ministérielle, avec indication de la personne sur laquelle repose cette autorisation ministérielle. Au cas où
pour une activité artisanale, respectivement métier artisanal, l'autorisation ministérielle du ressortissant
loi du 02 septembre 2011
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repose sur plusieurs personnes, l'inscription du ressortissant se fait d'office en fonction de la personne la plus
ancienne en terme d'autorisation sinon suivant l'âge de ces personnes.
La Chambre des Métiers transmet une proposition de listes électorales au bureau électoral au plus tard cent
cinq jours avant le scrutin, date à laquelle elles sont arrêtées provisoirement.
Les listes électorales sont déposées à l'inspection du public aux jours, heures et dans le local à communiquer
par le bureau électoral moyennant avis publié dans au moins deux quotidiens luxembourgeois.
Dans cet avis, les intéressés sont invités à communiquer au bureau électoral, quatre-vingt-dix jours au plus
tard avant le scrutin, toutes les réclamations auxquelles les listes pourraient donner lieu. Les réclamations
sont à formuler par écrit et à adresser au président du bureau électoral.
Au plus tard quatre-vingt jours avant le scrutin, le bureau électoral doit donner suite ou non à
chaque réclamation. Un recours contre la décision du bureau électoral prise sur base des réclamations peut
lui être adressé dans les deux jours de la notification de celle-ci par lettre recommandée à la poste. Il transmet
ces recours et toutes les pièces qui s'y rapportent au juge de paix qui statue en audience publique, toutes
affaires cessantes, après avoir entendu les parties, et s'il le juge utile, un délégué du bureau électoral. Dans
tous les cas, le jugement est réputé contradictoire; il n'est pas susceptible d'appel.
Toutes réclamations, tous exploits, actes de procédures et expéditions en matière électorale peuvent être
faits sur papier libre. Toutes les pièces sont dispensées de l'enregistrement.
En exécution des jugements ayant statué sur les recours, le bureau électoral modifie sans délai les listes
électorales qui sont définitivement arrêtées au plus tard soixante jours avant le scrutin. Une copie des listes
électorales est transmise au ministre ayant l'artisanat dans ses attributions et à la Chambre des Métiers pour
information.
Le bureau électoral indique dans un avis à publier au plus tard soixante jours avant le scrutin dans deux
quotidiens luxembourgeois les jours, heures et lieux fixés pour la présentation des candidatures. Chaque
candidature doit indiquer les noms, prénoms, domicile électoral et date de naissance du candidat, ainsi que
le groupe électoral dans lequel elle s'opère. Si le candidat est la personne sur laquelle repose l'autorisation
ministérielle d'un électeur ayant la qualité d'une personne morale ou d'une succursale, la candidature doit
mentionner la dénomination ou raison sociale de cette société commerciale ou succursale.
Le bureau électoral désigne ceux de ses membres qui sont chargés d’enregistrer les candidatures. Celles-
ci sont enregistrées dans l’ordre de leur présentation. Un récépissé est délivré au candidat au moment du
dépôt de sa candidature.
L’électeur qui, par inadvertance, a détérioré le bulletin à lui remis, peut en demander un autre par écrit au
président, en joignant le premier qui est aussitôt détruit. Il en est fait mention au procès-verbal de l’élection.
Après la clôture du scrutin, le bureau électoral fait le récolement des bulletins non employés dans les différents
groupes électoraux. Ces bulletins sont immédiatement détruits. Le nombre en est mentionné au procès-
verbal.
Les bulletins envoyés après la date limite fixée à l’article 33-9 sont exclus d’office, le cachet de la poste faisant
foi.
Dans les cinq jours après la date limite d’expédition des bulletins, le bureau électoral se réunit et classe les
envois qui lui sont parvenus par groupes. Les membres du bureau électoral pointent sur les listes électorales
respectivement les noms et les dénominations des votants.
Ils ouvrent ensuite les enveloppes adressées au président, en retirent les enveloppes contenant les bulletins
de vote et détruisent les enveloppes ayant servi à l’expédition au président. Il est ensuite procédé au
dépouillement en ouvrant les enveloppes contenant les bulletins et en retirant ceux-ci.
Le nombre des votants et celui des bulletins recueillis sont inscrits au procès-verbal.
Les bulletins sont dépliés par l’un des scrutateurs qui les remet au président. Celui-ci, ou s’il est empêché,
le vice-président, énonce les suffrages attribués aux différents candidats, remet les bulletins à un autre
membre du bureau qui les vérifie et qui les classe sur deux tas, selon bulletins valables et bulletins nuls.
Deux des scrutateurs font le recensement des suffrages et en tiennent note, chacun séparément.
Sont nuls
1. les bulletins autres que ceux envoyés ou remis aux électeurs par le bureau électoral ;
2. les bulletins ne contenant l’expression d’aucun suffrage ;
3. les bulletins contenant plus de suffrages qu’il n’y a de membres à élire ;
4. les bulletins sur lesquels le votant se sera fait connaître et notamment ceux portant une marque ou un
signe distinctif quelconque, ceux renfermés dans une enveloppe marquée ou dans une enveloppe autre
que celle délivrée par le président ;
5. les enveloppes électorales contenant plusieurs bulletins.
Lorsque tous les bulletins d’un groupe ont été dépouillés, les autres membres du bureau les examinent et
présentent leurs observations et réclamations.
Les bulletins contestés sont ajoutés aux bulletins valables s’ils sont admis comme tels par décision du bureau.
Les contestations et les décisions sont actées au procès-verbal.
Le bureau arrête pour les différents groupes électoraux le nombre des votants, celui des bulletins nuls et des
bulletins valables, ainsi que le nombre des suffrages obtenus par chaque candidat. Le tout est inscrit au
procès-verbal.
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Version consolidée au 13 juillet 2026
Le procès-verbal est signé séance tenante par les membres du bureau et par le secrétaire.
À l’expiration des délais prévus pour l’introduction des recours, tous les documents relatifs à l’élection sont
détruits, à l’exception des procès-verbaux.
Lorsque le délai fixé par la présente loi pour faire une déclaration, un acte ou un dépôt expire un dimanche
ou un jour férié légal, les déclarations, actes ou dépôts sont faits le premier jour ouvrable suivant le dimanche
ou le jour férié légal.
Le candidat qui veut retirer sa candidature notifie sa décision au bureau électoral par courrier recommandé
avec accusé de réception, avant l’expiration du délai pour le dépôt des candidatures.
À l’expiration du délai pour la présentation des candidatures, le bureau électoral arrête les listes des candidats
présentés pour les différents groupes électoraux, avec indication pour chaque candidat de ses nom, prénoms,
profession, et, lorsque le candidat est le titulaire de l’autorisation d’établissement pour compte d’une personne
morale, la dénomination de celle-ci.
loi du 02 septembre 2011
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À l’expiration du délai fixé pour le dépôt des candidatures, le bureau électoral compose les bulletins de vote
qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.
Pour chaque groupe électoral, les candidats sont portés sur des bulletins suivant l’ordre alphabétique de
leurs noms. À la suite du nom figure le prénom de chaque candidat et, le cas échéant, la dénomination de la
personne morale ou de la succursale. À la suite des noms ou de la dénomination, une case est réservée à
l’expression du vote, selon le modèle annexé à la présente loi.
Le papier devant servir à la confection des bulletins est fourni par le Centre des technologies de l’information
de l’État et est timbré par ses soins avant d’être remis au bureau électoral.
Les bulletins employés au bureau électoral pour un même groupe électoral doivent être identiques, sous le
rapport du papier, du format et de l’impression. L’emploi de tous autres bulletins est interdit.
On entend par
1° « enveloppe électorale »
l’enveloppe dans laquelle est inséré le bulletin de vote et qui porte
l’indication « Élections pour la Chambre des métiers, loi du 2
septembre 2011 », ainsi que la désignation du groupe pour lequel
l’élection a lieu ;
2° « enveloppe de transmission »
l’enveloppe avec laquelle l’électeur renvoie l’enveloppe électorale à
l’adresse du président du bureau électoral et qui renseigne dans
l’angle inférieur gauche le groupe, le numéro d’ordre, le nom, les
prénoms et l’adresse de l’électeur ;
3° « enveloppe d’envoi »
l’enveloppe avec laquelle le bureau électoral envoie aux électeurs les
documents pour le vote et qui porte dans l’angle supérieur gauche
l’adresse du président du bureau de vote.
Le format, l’adressage et l’affranchissement des enveloppes de transmission et d’envoi sont ceux prévus par
la Convention postale universelle.
Au plus tard quinze jours avant le scrutin, le président du bureau électoral fait parvenir, sous la forme d’une
simple lettre, à chaque électeur un bulletin de vote et une notice contenant les instructions pour les électeurs.
Les bulletins de vote sont placés dans l’enveloppe électorale, laissée ouverte. L’enveloppe de transmission,
laissée également ouverte, est jointe à l’envoi.
Le tout est inséré dans l’enveloppe d’envoi à l’adresse de l’électeur.
Chaque électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a de membres effectifs à élire dans le groupe électoral
en question. L’expression du vote se fait par une croix apposée dans la case réservée à cet effet.
Toute croix, même imparfaite, exprime valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin
reconnaissable ne soit manifeste.
L’électeur place le bulletin plié, le tampon à l’extérieur, dans l’enveloppe électorale qu’il ferme. Il glisse celle-
ci dans l’enveloppe de transmission, ferme le pli et le remet à la poste, sous la forme d’une simple lettre, au
plus tard le jour du scrutin.
loi du 02 septembre 2011
Version consolidée au 13 juillet 2026
À l’issue du dépouillement du scrutin, le résultat est publié sous forme d’un tableau de préséances au Journal
officiel du Grand-Duché de Luxembourg et par voie d’affichage dans le local mis à disposition du bureau
électoral par l’État ou la Chambre des métiers.
Dans chaque groupe électoral les sièges sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de
suffrages valables. Sont élus membres suppléants, les candidats, rangeant, par le nombre des voix obtenues,
après les membres effectifs.
En cas d'égalité de voix obtenues par deux ou plusieurs candidats dans un groupe électoral, est proclamé
élu le candidat qui est désigné par tirage au sort par le président du bureau électoral.
En cas de refus du mandat de membre élu ou lorsque pour un motif quelconque un membre élu ne peut
exercer son mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire, mais les suppléants sont appelés
aux fonctions de membres effectifs dans l'ordre correspondant au résultat des élections. Les membres
suppléants sont remplacés, dans le même ordre, par ceux qui, lors des élections, ont recueilli des suffrages
sans cependant avoir été élus. Le remplaçant achève le mandat de celui qu'il remplace.
(1) Lorsque le nombre de candidats d'un groupe électoral ne dépasse pas celui des membres effectifs et
suppléants à élire dans ce groupe, mais est au moins égal au nombre de membres effectifs à élire, ces
candidats sont proclamés élus, à la condition que ceux-ci aient clairement spécifié lors de la présentation de
leur candidature s'ils se désignent comme membre effectif ou suppléant, et dans ce dernier cas à quel rang.
(2) Lorsque le nombre de candidats est inférieur au nombre de membres effectifs à élire dans un groupe
électoral, les candidats sont déclarés élus et le nombre de membres effectifs de ce groupe dans l'assemblée
plénière est diminué d'autant.
(3) Après constitution de l'assemblée plénière et en cas de refus du mandat de membre ou lorsque pour un
motif quelconque, un membre effectif de la Chambre des Métiers quitte ses fonctions professionnelles avant
l'expiration de son mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire. Il sera remplacé par un
membre suppléant suivant le tableau de préséance arrêté par le bureau électoral lors de la proclamation du
résultat des élections.
(4) Après constitution de l'assemblée plénière, lorsqu'un des membres désignés par la Fédération des
Artisans en vertu de l'article 7 quitte ses fonctions professionnelles avant l'expiration de son mandat, le
membre du Gouvernement responsable pour la Chambre des Métiers invite la Fédération des Artisans à
désigner dans un délai d'un mois un membre de remplacement. Celui-ci achève le mandat de celui qu'il
remplace.
Tout électeur peut introduire auprès de la Cour administrative un recours contre l’élection. Le recours doit
être introduit sous peine de forclusion dans les cinq jours de la date de la publication des résultats au Journal
officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Cour statue au fond, dans les vingt jours suivant la date à laquelle elle a été saisie. Le greffe de la Cour
donne avis de ce recours, par lettre recommandée, au ministre compétent qui informe les candidats et le
public par les voies ordinaires.
loi du 02 septembre 2011
Version consolidée au 13 juillet 2026
Lorsqu’une élection est définitivement déclarée nulle, le ministre compétent fixe jour dans la huitaine à l’effet
de procéder à de nouveaux scrutins dans les soixante jours.
L'organisation des élections et la procédure électorale sont fixées par règlement grand-ducal.
Chapitre 6 - Dispositions pénales
Seront punis d'une amende de 251 à 5.000 euros
a) quiconque, pour se faire inscrire sur la liste d'électeurs, aura produit des actes ou pièces qu'il savait être
simulés; celui qui aura pratiqué les mêmes manœuvres dans le but de faire inscrire un citoyen sur cette
liste ou de l'en faire rayer;
b) celui qui, sous prétexte d'indemnité de voyage ou de séjour, aura donné, offert ou promis aux électeurs
une somme d'argent ou des valeurs ou un avantage quelconques; ceux qui, à l'occasion d'une élection,
auront donné, offert ou promis aux électeurs des comestibles ou boissons, ou les électeurs qui auront
accepté ces dons, offres ou promesses; quiconque aura, en tout temps et dans un but électoral, visité ou
fait visiter à domicile un ou plusieurs électeurs; quiconque aura directement ou indirectement, même sous
forme de pari, donné, offert ou promis, soit de l'argent, soit des valeurs ou avantages quelconques sous
la condition d'obtenir en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un suffrage, l'abstention de voter ou la remise
d'un bulletin de vote nul; les électeurs qui auront accepté des dons, offres ou promesses;
c) quiconque, pour déterminer un électeur à s'abstenir de voter, ou à remettre un bulletin de vote nul, ou pour
influencer son vote ou pour l'empêcher ou lui défendre de se porter candidat, aura usé à son égard de
voies de fait, de violence ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un
dommage sa personne, sa famille ou sa fortune; quiconque aura engagé, réuni ou aposté des individus,
même non armés, dans le but d'intimider les électeurs ou de troubler l'ordre;
d) toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence en vue d'entraver les
opérations électorales; si le scrutin a été violé, de même que si les coupables étaient porteurs d'armes, le
maximum de la peine sera prononcé et celle-ci pourra être portée au double;
e) ceux qui ont résisté à l'ordre d'expulsion rendu contre eux par le bureau de vote ou qui seront rentrés dans
le local qu'ils avaient été obligés d'évacuer; quiconque, pendant la réunion d'un collège électoral, se sera
rendu coupable d'outrages ou de violences, soit envers le bureau soit envers l'un de ses membres; les
membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, auront retardé ou empêché les opérations
électorales;
f) tout président, scrutateur ou secrétaire d'un bureau ou tout témoin de candidat qui aura révélé le secret
d'un ou de plusieurs votes; quiconque aura contrefait un bulletin électoral ou aura fait usage d'un bulletin
contrefait; tout membre ou secrétaire d'un bureau, ou tout témoin de candidat, qui lors du vote ou du
dépouillement du scrutin, sera surpris altérant frauduleusement pour les rendre nuls, soustrayant ou
ajoutant des bulletins ou des suffrages, ou indiquant sciemment un nombre de bulletins ou de votes
inférieur ou supérieur au nombre réel de ceux qu'il est chargé de compter. Les faits seront immédiatement
mentionnés au procès-verbal. Celui qui aura voté sans être électeur ou qui aura voté ou se sera présenté
pour voter sous le nom d'un autre électeur et celui qui, d'une manière quelconque, aura distrait ou retenu
un ou plusieurs bulletins officiels de vote;
g) les citoyens qui, invités à remplir au jour de l'élection les fonctions de membre du bureau pour lesquelles
ils sont désignés, n'auront pas fait connaître, dans les quarante-huit heures leurs motifs d'empêchement
à celui dont l'invitation émane, ou qui, après avoir accepté ces fonctions, se seront abstenus, sans cause
légitime, de se présenter pour les remplir; le membre du bureau qui refuse, sans cause légitime, de
continuer à encourir aux opérations électorales jusqu'à la clôture définitive des procès-verbaux.
loi du 02 septembre 2011
Version consolidée au 13 juillet 2026
L'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par la présente loi seront prescrites après
six mois révolus à partir du jour où les délits ont été commis.
Chapitre 7 - Disposition modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de
Commerce
(1) L'article 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce est modifié
comme suit
1° Un point j) est ajouté au paragraphe 4 et prend la teneur suivante
«
j) l'établissement de statistiques et la réalisation d'études et d'analyses en matière commerciale,
industrielle et financière et notamment celles concernant les petites et moyennes entreprises.
»
2° Un sixième paragraphe est ajouté et prend la teneur suivante
« En vue de permettre à la Chambre de Commerce la réalisation d'études statistiques au sens du
paragraphe 4, point j), le Centre Commun de la Sécurité Sociale est autorisé à lui transmettre les
données relatives à l'emploi de ses ressortissants.
»
(2) L'article 4 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce est modifié
comme suit
1° Le paragraphe 2 prend la teneur suivante
« (2) Ne sont pas ressortissants de la Chambre de Commerce toutes les personnes physiques ou
morales, ainsi que toutes les succursales de sociétés étrangères qui sont ressortissantes de la
Chambre des Métiers au sens de l'article 3 de la loi portant réorganisation de la Chambre des Métiers. »
2° Le paragraphe 3 prend la teneur suivante
« (3) Cependant, dans les deux cas exceptionnels énumérés ci-après, il y aura double affiliation à la
Chambre des Métiers et à la Chambre de Commerce
s'il est établi qu'un ressortissant de la Chambre des Métiers, titulaire d'une autorisation
ministérielle en qualité de commerçant, exerce de façon effective une activité commerciale sans
aucun rapport avec son activité artisanale,
s'il est établi qu'un ressortissant de la Chambre des Métiers exerce en outre une activité
industrielle.
»
(3) L'article 21 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce est libellé
comme suit
«
L'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Métiers
est abrogé.
Les règlements grand-ducaux pris en exécution de l'arrêté grand-ducal demeurent provisoirement en vigueur
au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi pour autant qu'ils ne soient pas contraires à ses
dispositions et aussi longtemps qu'ils n'ont pas été remplacés par des règlements grand-ducaux pris en
application de la présente loi.
L'arrêté grand-ducal du 28 avril 1937 portant institution d'une carte professionnelle pour artisans est abrogé.
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation
de la Chambre des Métiers ».
loi du 02 septembre 2011
Version consolidée au 13 juillet 2026
ANNEXE
Modèle du bulletin de vote
N° « X »
Élections pour
la Chambre des Métiers
du mois de….
1. Groupe Alimentation : Nombre de membres effectifs à élire : ……
Nom, prénoms (dénomination de la personne morale)
Nom, prénoms
Nom, prénoms
Nom, prénoms
loi du 02 septembre 2011
Version consolidée au 13 juillet 2026