loi/2011/08/11/n2

Version consolidée applicable au 05/07/2016 : Loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du

règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des

substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but

d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur

juridique.

Liste des modificateurs

Loi du 22 juin 2016 a) portant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 517/2014

du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le

règlement (CE) n° 842/2006; b) modifiant la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement

(CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui

appauvrissent la couche d'ozone; c) abrogeant la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains

règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés.

Autorité compétente

Le membre du Gouvernement ayant l'Environnement dans ses attributions, ci-après désigné «le ministre»,

est l'autorité compétente pour exécuter le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil

du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Qualification du personnel et des entreprises

Les personnes physiques ou morales qui réalisent des activités visées par le règlement mentionné à l’article

1er doivent disposer d’un certificat pour la catégorie visée délivrée sur base de la loi du 22 juin 2016 a) portant

certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et

du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006;

b) modifiant la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement

européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

c) abrogeant la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires

relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés.

Contrôles

L'organisation d'un système de contrôle périodique des installations de réfrigération, de climatisation, des

pompes à chaleur et des systèmes fixes de protection contre l'incendie est fixée par règlement grand-ducal.

Mesures administratives

(1) En cas de non-respect des dispositions visées à l'article 8 de la présente loi, le ministre peut,

– procéder au retrait des certificats ou interdire l'accomplissement des activités prévues par la présente loi;

– impartir à l'exploitant ou au détenteur d'une installation contenant des substances qui appauvrissent la

couche d'ozone, un délai dans lequel ce dernier doit se conformer à ces dispositions;

– et, en cas de non-respect du délai de mise en conformité, faire suspendre, après une mise en demeure,

en tout ou en partie l'exploitation d'une installation contenant des substances qui appauvrissent la couche

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d'ozone par mesure provisoire ou faire interdire l'exploitation de l'installation contenant certains gaz à effet

de serre en tout ou en partie et apposer des scellés.

(2) Tout intéressé peut demander l'application des mesures visées au paragraphe 1er.

(3) Les mesures prises par le ministre en vertu du paragraphe 1er sont susceptibles d'un recours devant le

tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance

dans les quarante jours de la notification de la décision.

(4) Les mesures énumérées au paragraphe 1er sont levées lorsque le personnel ou l'entreprise certifiée ou

l'exploitant ou le détenteur de l'installation contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

se sera conformé.

Recherche et constatation des infractions

(1) Les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal, le

directeur, les directeurs adjoints et les fonctionnaires du groupe de traitement A1 et A2 de l’Administration

de l’environnement, le personnel de l’Inspectorat du travail de l’Inspection du travail et des mines, le directeur,

le directeur adjoint, les fonctionnaires de la carrière des médecins, des pharmaciens et des ingénieurs de la

Direction de la santé et du Laboratoire national de santé ainsi que le directeur, le directeur adjoint et les

fonctionnaires du groupe de traitement A1 et A2 de l’Administration de la gestion de l’eau peuvent être

chargés de constater les infractions à la présente loi et aux règlements pris en son exécution.

Dans l'exercice de leur fonction, ces fonctionnaires ont la qualité d'officiers de police judiciaire.

(2) Les fonctionnaires visés au paragraphe 1er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale

portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente

loi. Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont

arrêtés par règlement grand- ducal.

Avant d'entrer en fonction, ils prêtent devant le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le

serment suivant

«Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.»

L'article 458 du Code pénal leur est applicable.

Pouvoirs et prérogatives de contrôle

(1) Les membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et les fonctionnaires visés à l’article 5

ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements

à prendre en vue de son application. Les actions de contrôle entreprises doivent respecter le principe de

proportionnalité par rapport aux motifs invoqués. Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu’il existe des

indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d’exécution, dans les

locaux, installations, sites et moyens de transport visés ci-dessus. Les propriétaires et exploitants concernés

doivent être avertis préalablement des actions de contrôle. Ces derniers ont le droit de les accompagner lors

de la visite.

(2) Les dispositions du paragraphe 1er ne sont pas applicables aux locaux d’habitation. Toutefois, et sans

préjudice de l’article 33 (1) du Code d’instruction criminelle, s’il existe des indices graves faisant présumer

que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à la visite

domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la

Police grand-ducale relevant du cadre policier ou fonctionnaires au sens de l’article 5, agissant en vertu d’un

mandat du juge d’instruction.

(3) Dans l’exercice des attributions prévues aux paragraphes 1er et (2), les membres de la Police grand-ducale

relevant du cadre policier et les fonctionnaires visés à l’article 5 sont autorisés

a) à procéder ou à faire procéder à des essais d’appareils ou de dispositifs provoquant ou susceptibles de

provoquer des pollutions ou destinés à les combattre;

b) à recevoir communication de tous livres, registres et fichiers relatifs aux substances, équipements et

produits visés par le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre

2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone;

loi du 11 août 2011

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c) à prélever ou à faire prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons des substances visées par

le règlement (CE) précité. Une partie de l’échantillon, cachetée ou scellée, est remise à l’exploitant ou au

détenteur à moins que celui-ci n’y renonce expressément ou que des raisons techniques ne s’y opposent;

d) à saisir et, au besoin, à mettre sous scellés les substances, équipements et produits visés par le règlement

(CE) précité ainsi que les livres, registres et fichiers y relatifs.

(4) Tout exploitant, producteur, détenteur, importateur, exportateur, fournisseur, manipulateur ou utilisateur

des substances, équipements et produits visés par le règlement (CE) précité est tenu, à la réquisition des

membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et des fonctionnaires dont question à l’article

5, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.

Les personnes visées à l’alinéa 1 peuvent assister à ces opérations.

(5) Il est dressé procès-verbal des constatations et opérations.

(6) Les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont compris dans les frais de

justice dont ils suivent le sort.

Droit d'agir en justice des associations écologiques agréées

Les associations agréées en application de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction

au sens de la présente loi, à ses règlements grand-ducaux d'exécution et aux règlements visés à l'article 1er

et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, même si

elles ne justifient pas d'un intérêt matériel et même si l'intérêt collectif dans lequel elles agissent se couvre

entièrement avec l'intérêt social dont la défense est assurée par le ministère public. Il en est de même des

associations et organisations de droit étranger dotées de la personnalité morale qui exercent leurs activités

statutaires dans le domaine de la protection de l’environnement.

Sanctions pénales

(1) Sera puni d'un emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de 251 à 500.000 euros, ou d'une de

ces peines seulement, quiconque aura commis une infraction aux articles 2 ou 3 de la présente loi, aux

règlements grand-ducaux pris en exécution de la présente loi ou aux articles 4 à 15, 17, 18, 20, 22 à 24 et

27 du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à

des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

(2) Les mêmes peines s'appliquent en cas d'entrave aux mesures administratives prises en application de

l'article 4.

Engagement de personnel

Par dérogation aux dispositions de la loi budgétaire concernant les engagements nouveaux de personnel

dans les différents services de l'Etat, le ministre est autorisé à engager un fonctionnaire de la carrière

supérieure hors numerus clausus pour les besoins de l'Administration de l'environnement.

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