loi/2011/07/10/n5

Version consolidée applicable au 31/07/2022 : Loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut

national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant

le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but

d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur

juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 15 octobre 2012 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre

fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat.

Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre

fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

Règlement grand-ducal du 17 septembre 2014 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du

cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des

fonctionnaires de l’Etat.

Loi du 15 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la

loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études

économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires

de l’État ; 3° de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.

Chapitre 1er. – Attributions

Il est institué sous l’autorité du ministre ayant l’Economie dans ses attributions un Institut national de la

statistique et des études économiques, désigné ci-après par l’acronyme «STATEC».

Le STATEC a pour mission

1. de constituer un système d’information statistique accessible au public, notamment sur la structure et

l’activité du pays en procédant, par enquêtes ou exploitation de fichiers administratifs, à l’élaboration de

statistiques concernant notamment des phénomènes démographiques, économiques, sociaux et

environnementaux ainsi qu’en centralisant les données statistiques dont les organismes publics disposent

en raison de leurs attributions;

2. d’établir les comptes nationaux, globaux ou sectoriels;

3. d’établir, ensemble avec la Banque centrale du Luxembourg, la balance des paiements et les comptes

financiers et de garantir leur cohérence méthodologique conformément aux règles européennes et

internationales, les modalités de la collaboration faisant l’objet d’un accord entre le Gouvernement et la

Banque centrale du Luxembourg;

4. d’établir et de gérer une «Centrale des bilans» constituée de données issues des comptes annuels des

entreprises et d’en publier les informations;

5. de réaliser les recensements de la population, du logement et des bâtiments en collaboration avec les

communes, la date et les modalités de ces recensements étant fixées par règlement grand-ducal;

loi du 10 juillet 2011

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6. de faire des études et analyses dans le domaine de la méthodologie statistique et des procédures

statistiques et d’en publier les résultats;

7. de rassembler une documentation générale concernant les statistiques, ainsi que les théories et les faits

démographiques, économiques et sociaux;

8. de représenter le Luxembourg en tant qu’autorité nationale de statistique auprès des autorités statistiques

étrangères, communautaires et internationales.

Le STATEC assure en concertation avec le Comité des statistiques publiques la coordination du système

statistique national.

Il assure l’harmonisation des méthodes, définitions et nomenclatures statistiques et veille à l’application des

normes européennes et internationales en la matière.

Le STATEC est chargé, en outre, sans préjudice des attributions spéciales réservées par la loi à d’autres

organismes publics

1. d’élaborer des prévisions économiques, globales ou sectorielles, à court et à moyen terme et d’apporter,

le cas échéant, son concours technique à l’élaboration de telles prévisions. A cet effet, le STATEC

développe ou contribue au développement des outils statistiques et économétriques, notamment des

modèles macroéconomiques servant à établir ces prévisions, adaptés aux particularités du pays et

conformes aux normes internationales en vigueur;

2. d’élaborer des projections économiques, sociales et démographiques, globales ou sectorielles, à long

terme et d’apporter, le cas échéant, son concours à l’élaboration de telles projections;

3. d’étudier les mouvements conjoncturels ainsi que les changements structurels de l’économie et de publier

les résultats de ces études;

4. de faire des études et analyses générales ou spéciales dans les domaines économique, démographique,

social et environnemental et d’en publier les résultats;

5. de réaliser des recherches scientifiques dans le domaine de la modélisation des faits économiques,

démographiques, sociaux et environnementaux et d’en publier les résultats.

Le STATEC est autorisé à entreprendre, dans le domaine qui le concerne et sous réserve de l’approbation

du ministre ayant l’Economie dans ses attributions et le comité de coordination interministériel pour la

recherche et le développement technologique demandé en son avis pour chaque projet, des activités de

R&D conformément aux dispositions du titre I de la loi du 9 mars 1987 ayant pour objet 1. l’organisation

de la recherche et du développement technologique dans le secteur public et 2. le transfert de technologie

et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public.

Le STATEC est autorisé à publier des études ou des travaux de recherche contribuant à l’analyse

scientifique de l’économie et de la société luxembourgeoises.

Chapitre 2. – Organisation

Le STATEC est dirigé par un directeur, qui en est le chef d’administration et qui a sous ses ordres le personnel.

Le directeur est assisté d’un directeur adjoint auquel il peut déléguer certaines de ses attributions et qui le

remplace en cas d’absence.

Sur proposition du directeur du STATEC, le ministre ayant l’Economie dans ses attributions détermine, en

prenant en considération les besoins nationaux et les obligations statistiques européennes et internationales

et le Conseil supérieur de la statistique, demandé en son avis, les orientations générales du programme de

travail du STATEC, tant en matière statistique que pour les études et les travaux de recherche.

loi du 10 juillet 2011

Version consolidée au 31 juillet 2022

Dans le cadre de ses attributions le STATEC peut collaborer avec des centres de recherche économique et

sociale au Luxembourg et à l’étranger. Il peut les charger de travaux d’enquêtes, de recherches et d’études.

Il est institué auprès du ministre ayant l’Economie dans ses attributions un Comité des statistiques publiques.

Le Comité est composé de représentants des administrations, ministères, établissements publics et

observatoires mis en place par les pouvoirs publics établissant et diffusant des statistiques ou qui détiennent,

de par leurs attributions, des données utilisées ou utilisables pour l’établissement des statistiques.

Le Comité a pour mission

1. de coordonner les programmes statistiques des différents administrations, ministères, établissements

publics et observatoires et d’en assurer le suivi afin d’en améliorer l’efficacité et la qualité, d’alléger la

charge de réponse globale ainsi que de satisfaire, dans les délais prévus, aux obligations européennes et

internationales;

2. d’analyser les besoins des utilisateurs en matière de statistiques et d’analyses économiques, sociales et

environnementales;

3. de donner son avis sur tout projet de réglementation pouvant avoir des répercussions sur le système

statistique national;

4. de donner son avis sur tout projet d’enquête statistique d’organismes privés à réaliser moyennant des

subventions publiques.

Le Comité est présidé par le directeur du STATEC. Il dispose de l’appui administratif et technique du STATEC.

Un règlement grand-ducal précise la composition du comité et en détermine l’organisation et le

fonctionnement.

Il est créé auprès du ministre ayant l’Economie dans ses attributions un Conseil supérieur de la statistique

dont les membres sont choisis parmi les utilisateurs et les fournisseurs de données statistiques.

Le Conseil exerce des fonctions consultatives auprès du STATEC et peut donner son avis sur les travaux et

décisions du Comité des statistiques publiques. Il émet des propositions en vue de l’élaboration de

statistiques présentant un intérêt général et en vue d’améliorer les travaux statistiques du système statistique

national.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la statistique et le mode

d’indemnisation de ses membres sont déterminés par règlement grand-ducal.

Il est institué un Conseil scientifique auprès du STATEC. Il se compose de trois membres reconnus pour leur

compétence dans un des domaines des missions du STATEC. Les membres sont nommés pour une durée

renouvelable de 5 ans par le Gouvernement en Conseil sur proposition du ministre ayant la Recherche dans

ses attributions. Les indemnités des membres du Conseil scientifique sont fixées par le Gouvernement en

Conseil. Le directeur du STATEC assiste avec voix délibérative aux réunions du Conseil scientifique. Le

Conseil scientifique se dote d’un règlement de fonctionnement interne.

Le Conseil scientifique a pour mission d’évaluer et d’aviser les analyses, études et travaux de recherche du

STATEC. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre ayant l’Economie

dans ses attributions et peut de sa propre initiative faire des recommandations au même ministre.

loi du 10 juillet 2011

Version consolidée au 31 juillet 2022

Chapitre 3. – Procédures et méthodes

Dans l’exercice de ses missions définies à l’article 2 et à l’article 4, paragraphes 2 et 4, le STATEC bénéficie

de l’indépendance scientifique et professionnelle.

Le directeur du STATEC détermine les méthodes, les normes et les procédures statistiques ainsi que le

contenu et la date de diffusion des publications statistiques. Il peut faire réaliser toute autre enquête, étude

ou recherche urgente non inscrite dans le programme de travail, dans la limite des moyens disponibles.

L’établissement des statistiques et le choix des sources et des techniques statistiques se font en fonction de

considérations statistiques.

Les méthodes et procédures statistiques employées sont documentées et prennent en compte des normes

scientifiques reconnues sur le plan européen et international. La documentation concernant les méthodes et

les procédures statistiques utilisées est mise à la disposition du public.

Le STATEC se donne un Code de bonnes pratiques conforme aux exigences et aux normes de qualité

européennes et internationales. Ce code est accessible au public.

Dans le choix du mode de collecte de données le STATEC privilégie l’exploitation des fichiers administratifs.

Il ne recourt à des enquêtes ou recensements que si l’exploitation des fichiers administratifs s’avère

impossible ou n’est pas susceptible de fournir des informations statistiques fiables et pertinentes.

Afin de limiter le nombre d’enquêtes, le transfert et l’échange de données entre les composantes du système

statistique national sont autorisés suivant les modalités déterminées au sein du Comité des statistiques

publiques.

Le STATEC informe d’une manière adéquate les redevables de l’information statistique sur les finalités

poursuivies.

Les administrations publiques, les communes et les établissements publics ainsi que toutes les personnes

physiques ou morales sont tenues de fournir les renseignements statistiques demandés par le STATEC dans

les délais fixés dans sa requête.

A moins d’une mention expresse du caractère facultatif, l’obligation de répondre s’attache à toute demande

d’information du STATEC se fondant sur le programme statistique national ou sur des programmes

statistiques européens et internationaux.

Dans le cadre des missions prévues à l’article 2, le STATEC a un droit d’accès aux informations, même

individuelles, contenues dans les fichiers et bases de données des administrations et services publics,

collectées dans le cadre de leurs attributions administratives.

Pour établir les statistiques sur les accidents de la circulation routière, le STATEC obtient communication des

procès-verbaux dressés à l’occasion des accidents avec dégâts corporels. Le traitement des données ne

porte que sur les faits liés aux accidents, à l’exclusion de toute donnée nominative.

En cas de non-respect de l’obligation statistique énoncée à l’article 13, le service enquêteur dispose d’un

droit d’investigation exercé par les agents ou les mandataires du STATEC; ceux-ci munis d’un mandat délivré

par le directeur du STATEC, peuvent demander accès à l’information statistique lorsque celle-ci n’est pas

fournie dans les délais fixés ou s’il s’avère nécessaire d’en vérifier l’exactitude.

Les fonctionnaires ou agents chargés de la collecte directe peuvent requérir l’assistance des autorités

administratives.

loi du 10 juillet 2011

Version consolidée au 31 juillet 2022

Le refus de fournir les renseignements demandés, le refus de les fournir dans le délai prescrit ainsi que le

fait de fournir intentionnellement des renseignements inexacts ou incomplets est passible d’une amende de

251 euros à 2.500 euros. Le paiement de l’amende ne dispense pas de la fourniture de l’information

demandée.

Le STATEC garantit la non-divulgation de données à caractère confidentiel lors de la diffusion de résultats

statistiques, à l’exception de la statistique du commerce extérieur. Pour cette dernière, les données détaillées

qui permettent l’identification indirecte d’un exportateur ou d’un importateur résidant ne sont rendues

confidentielles qu’à la demande de l’opérateur économique concerné, adressée au STATEC.

Les données utilisées pour la production de statistiques sont considérées comme confidentielles lorsqu’elles

permettent l’identification, directe ou indirecte, d’une personne physique ou morale ou comportent un risque

de divulgation d’informations individuelles. Pour déterminer si une personne physique ou morale est

identifiable, il est tenu compte de tous les moyens dont on pourrait raisonnablement admettre qu’ils puissent

être utilisés par un tiers pour identifier ladite personne. Toutefois, les données qui sont tirées de sources

accessibles au public et qui restent accessibles conformément à la législation ne sont pas considérées

comme confidentielles. Il en est de même en cas d’autorisation expresse du redevable de l’information

statistique.

Lorsque l’accomplissement de ses missions ou les finalités statistiques poursuivies exigent l’utilisation de

données d’unités statistiques identifiables, le traitement se fait dans le respect des droits et libertés

fondamentales des personnes concernées. L’accès à ces données est réservé aux seules personnes

chargées d’établir ces statistiques. Dès que l’identification des unités statistiques et tout particulièrement des

personnes physiques n’est plus nécessaire dans la chaîne de production des statistiques, les données seront

anonymisées.

Le STATEC peut accorder, à des fins scientifiques, l’accès, dans ses locaux, à des données confidentielles.

La recevabilité de la demande et l’autorisation d’accès à des fins scientifiques aux données confidentielles

sont subordonnées à l’examen du bien-fondé et de l’intérêt scientifique des projets de recherche pour lesquels

l’autorisation est sollicitée, ainsi qu’à l’examen de la qualification scientifique du ou des demandeurs. Les

modalités d’accès sont déterminées par le STATEC. Les études et résultats des recherches susceptibles

d’être publiés ou diffusés sont vérifiés par le STATEC pour éviter la divulgation de données confidentielles.

Les renseignements individualisables ne peuvent en aucun cas être divulgués.

Les fonctionnaires et les personnes chargés de recueillir les renseignements ou de collaborer aux travaux

statistiques sont personnellement responsables de la stricte observation des dispositions qui précèdent;

l’article 458 du Code pénal leur est applicable, sans préjudice des sanctions disciplinaires éventuelles.

Les dispositions du présent article s’appliquent par analogie aux autres organismes faisant partie du système

statistique national.

Les renseignements recueillis ne pourront être utilisés qu’à des fins statistiques, à savoir exclusivement pour

l’établissement de statistiques ou l’élaboration d’analyses et d’études statistiques, économiques et sociales.

Ils ne peuvent donner lieu à une utilisation administrative, judiciaire, fiscale ou de contrôle des répondants,

à moins que ces derniers n’aient sans équivoque donné leur consentement à ce que les données soient

utilisées à ces fins.

Les statistiques, études et analyses élaborées par le STATEC dans le cadre de ses missions définies aux

articles 2 et 4 sont accessibles à tous les utilisateurs en respectant le principe d’impartialité dans la diffusion

de l’information.

loi du 10 juillet 2011

Version consolidée au 31 juillet 2022

Nulle enquête statistique présentant un intérêt général ne peut se faire par un organisme public ou privé sans

avoir été notifiée au préalable au STATEC, sous réserve de l’application sans préjudice des attributions

statistiques dévolues, en la matière, à d’autres organismes publics nationaux ou internationaux. Dans le cas

d’une enquête d’intérêt général, les questionnaires destinés à recueillir les renseignements, que ce soit par

voie écrite, orale ou par tout autre moyen de communication, sont notifiés au STATEC. Le STATEC en accuse

réception dans les sept jours ouvrables. Les questionnaires utilisés portent mention de la notification. Le

STATEC a le droit de publier son avis sur les enquêtes notifiées.

Le STATEC tient un registre des enquêtes notifiées qui est accessible aux membres du Comité des

statistiques publiques et du Conseil supérieur de la statistique.

Les résultats statistiques obtenus sur la base de toute enquête d’intérêt général sont communiqués au

STATEC.

Chapitre 4. – Personnel

Le cadre du personnel comprend un directeur, un directeur adjoint et des fonctionnaires des différentes

catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les

conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.

Le cadre du personnel du STATEC peut être complété par des stagiaires, des employés et des ouvriers de

l’Etat suivant les besoins du service conformément aux procédures applicables à tous les engagements au

service de l’Etat.

En outre, lors de l’exécution de travaux d’une envergure exceptionnelle, des employés temporaires ou des

experts peuvent être engagés pour la durée de ces travaux et dans les limites des crédits budgétaires.

Sont nommés par le Grand-Duc les fonctionnaires des grades supérieurs au grade 8. Le ministre ayant

l’Economie dans ses attributions nomme aux autres emplois.

Les modalités du stage ainsi que le programme de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion

seront déterminées par règlement grand-ducal sans préjudice de l’application des règles générales relatives

au statut des fonctionnaires de l’Etat.

Chapitre 5. –Dispositions additionnelles

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est adaptée comme

suit

1. A l’annexe A «Classification des fonctions», la rubrique «I. Administration générale» est complétée comme

suit: au grade 16 est ajoutée la mention « Institut national de la statistique et des études économiques –

directeur adjoint ».

2. A l’annexe D, la rubrique «I. Administration générale», sous la dénomination de la carrière supérieure de

l’administration; grade de computation de la bonification d’ancienneté 12, grade de début de carrière grade

16, est complétée derrière les termes de «de l’Inspection du Travail et des Mines» par la mention « de

l’Institut national de la statistique et des études économiques ».

loi du 10 juillet 2011

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3. A l’article 22, section IV, est ajoutée au premier alinéa du point 8° derrière les termes de «le directeur

adjoint de l’Inspection du Travail et des Mines» la mention « le directeur adjoint de l’Institut national de la

statistique et des études économiques ».

Chapitre 6. – Disposition abrogatoire

La loi modifiée du 9 juillet 1962 portant institution d’un service central de la statistique et des études

économiques est abrogée.

La dénomination de « Service central de la statistique et des études économiques » est à remplacer dans

l’ensemble des textes légaux et réglementaires par la dénomination « Institut national de la statistique et des

études économiques ».

Chapitre 7. – Dispositions transitoires

Les fonctionnaires suivants admis à la carrière supérieure à partir du 16 janvier 2004 bénéficieront d’une

reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au service auprès du STATEC ou d’une autre

administration ou service de l’Etat

1.

Le fonctionnaire-chargé d’études, détenteur du diplôme de maîtrise d’Histoire et docteur en histoire et

civilisation de l’Institut Universitaire Européen, admis au stage dans la carrière du chargé d’études auprès

du STATEC à partir du 16 janvier 2004 bénéficiera d’une reconstitution de carrière à partir de la première

date d’entrée au service auprès du STATEC en tant qu’employé de l’Etat de la carrière S à partir du 1er

décembre 1998. Il est placé hors cadre et, pour la fixation de la carrière, il est admis que la nomination

définitive au grade 12 a eu lieu le 1er décembre 2000, au grade 13 le 1er décembre 2003 et au grade 14

le 1er décembre 2006. Les avancements subséquents sont subordonnés aux dispositions légales et

réglementaires de sa carrière.

2.

Le fonctionnaire-chargé d’études, détenteur des diplômes de la maîtrise de sciences économiques,

mention économie et gestion de l’entreprise, et de «doctor of philosophy in management», admis au stage

dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à partir du 1er septembre 2005 bénéficiera d’une

reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au service auprès du STATEC en tant

qu’employé de l’Etat de la carrière S à partir du 1er septembre 1999. Il est placé hors cadre et, pour la

fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er septembre

2001, au grade 13 le 1er septembre 2004 et au grade 14 le 1er septembre 2007. Les avancements

subséquents sont subordonnés aux dispositions légales et réglementaires de sa carrière.

3.

Le fonctionnaire-chargé d’études, détenteur du diplôme de «Lizentiat der Staatswissenschaften» et du

grade de «CEMS Master», admis au stage dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à

partir du 1er mai 2006 bénéficiera d’une reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au

service auprès du STATEC en tant qu’employé de l’Etat de la carrière S à partir du 1er février 2000. Il est

placé hors cadre et, pour la fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade 12

a eu lieu le 1er février 2002, au grade 13 le 1er février 2005 et au grade 14 le 1er février 2008. Les

avancements subséquents sont subordonnés aux dispositions légales et réglementaires de sa carrière.

4.

Le fonctionnaire-chargé d’études, détenteur du diplôme de maîtrise en sciences économiques, mention

économie internationale, admis au stage dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à partir

du 1er septembre 2006 bénéficiera d’une reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée

au service auprès du STATEC en tant qu’employé de l’Etat de la carrière S à partir du 16 octobre 2000.

Il est placé hors cadre et, pour la fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade

12 a eu lieu le 1er novembre 2002, au grade 13 le 1er novembre 2005 et au grade 14 le 1er novembre 2008.

Les avancements subséquents sont subordonnés aux dispositions légales et réglementaires de sa

carrière.

loi du 10 juillet 2011

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5.

La fonctionnaire-chargée d’études, détentrice du diplôme de la maîtrise en sciences économiques,

mention monnaie-finance, admise au stage dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à

partir du 1er septembre 2006 bénéficiera d’une reconstitution de carrière à partir de la première date

d’entrée au service auprès du STATEC en tant qu’employée de l’Etat de la carrière S à partir du 1er mars

2003. EIle est placée hors cadre et, pour la fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive

au grade 12 a eu lieu le 1er mars 2005 et au grade 13 le 1er mars 2008. Les avancements subséquents

sont subordonnés aux dispositions légales et réglementaires de sa carrière.

6.

Le fonctionnaire-chargé d’études, détenteur du grade de licencié en administration des affaires, admis

au stage dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à partir du 1er septembre 2006

bénéficiera d’une reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au service auprès du

STATEC en tant qu’employé de l’Etat de la carrière S à partir du 1er février 2002. Il est placé hors cadre

et, pour la fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er février

2004 et au grade 13 le 1er février 2007. Les avancements subséquents sont subordonnés aux dispositions

légales et réglementaires de sa carrière.

7.

Le fonctionnaire-chargé d’études, détenteur du grade de licencié en sciences économiques, admis au

stage dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à partir du 1er septembre 2006 bénéficiera

d’une reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au service auprès du STATEC en

tant qu’employé de l’Etat de la carrière S à partir du 1er décembre 2002. Il est placé hors cadre et, pour

la fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er décembre

2004 et au grade 13 le 1er décembre 2007. Les avancements subséquents sont subordonnés aux

dispositions légales et réglementaires de sa carrière.

8.

La fonctionnaire-chargée d’études, détentrice du grade de licenciée en sciences de gestion, admise au

stage dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à partir du 1er septembre 2006 bénéficiera

d’une reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au service auprès du STATEC en

tant qu’employée de l’Etat de la carrière S à partir du 15 septembre 2000. Elle est placée hors cadre et,

pour la fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er octobre

2002, au grade 13 le 1er octobre 2005 et au grade 14 le 1er octobre 2008. Les avancements subséquents

sont subordonnés aux dispositions légales et réglementaires de sa carrière.

9.

Le fonctionnaire-chargé d’études, détenteur du diplôme de licence en sciences économiques, admis au

stage dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à partir du 1er septembre 2006 bénéficiera

d’une reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au service auprès du STATEC en

tant qu’employé de l’Etat de la carrière S à partir du 1er février 2000. Il est placé hors cadre et, pour la

fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er février 2002,

au grade 13 le 1er février 2005 et au grade 14 le 1er février 2008. Les avancements subséquents sont

subordonnés aux dispositions légales et réglementaires de sa carrière.

10. La fonctionnaire-chargée d’études, détentrice du grade de licenciée en sciences commerciales et

financières, admise au stage dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à partir du 1er avril

2007 bénéficiera d’une reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au service auprès

du STATEC en tant qu’employée de l’Etat de la carrière S à partir du 1er mars 2003. Elle est placée hors

cadre et, pour la fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le

1er mars 2005 et au grade 13 le 1er mars 2008. Les avancements subséquents sont subordonnés aux

dispositions légales et réglementaires de sa carrière.

11. Le fonctionnaire-chargé d’études, détenteur du diplôme de la maîtrise de sciences économiques, mention

analyse et politique économiques, admis au stage dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC

à partir du 1er juin 2008 bénéficiera, à condition d’avoir réussi à l’examen de fin de stage prévu pour sa

carrière, d’une reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au service auprès du

STATEC en tant qu’employé de l’Etat de la carrière S à partir du 1er mars 2003. Il est placé hors cadre et,

pour la fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er mars

2005 et au grade 13 le 1er mars 2008. Les avancements subséquents sont subordonnés aux dispositions

légales et réglementaires de sa carrière.

12. La fonctionnaire-chargée d’études, détentrice du grade de licenciée en sciences commerciales et

consulaires, admise au stage dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à partir du 1er

septembre 2006 bénéficiera d’une reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au

service auprès du STATEC en tant qu’employée de l’Etat de la carrière S à partir du 15 avril 2005. Elle

est placée hors cadre et, pour la fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade

loi du 10 juillet 2011

Version consolidée au 31 juillet 2022

12 a eu lieu le 1er mai 2007. Les avancements subséquents sont subordonnés aux dispositions légales

et réglementaires de sa carrière.

13. Le fonctionnaire-chargée d’études, détentrice du grade de «Diplom-Volkswirtin», admise au stage dans

la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à partir du 1er septembre 2006 bénéficiera d’une

reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au service auprès du STATEC en tant

qu’employée de l’Etat de la carrière S à partir du 15 octobre 2005. Elle est placée hors cadre et, pour la

fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er novembre 2007.

Les avancements subséquents sont subordonnés aux dispositions légales et réglementaires de sa

carrière.

14. La fonctionnaire-chargée d’études, détentrice du grade académique de «Diplom-Mathematikerin»,

admise au stage dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à partir du 25 octobre 2006

bénéficiera, sous condition d’avoir réussi à l’examen de fin de stage de sa carrière, d’une reconstitution

de carrière à partir de la première date d’entrée au service auprès du STATEC en tant qu’employée de

l’Etat de la carrière S à partir du 1er avril 2006. Elle est placée hors cadre et, pour la fixation de la carrière,

il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er avril 2008. Les avancements

subséquents sont subordonnés aux dispositions légales et réglementaires de sa carrière.

15. Le fonctionnaire-chargé d’études, détenteur des diplômes de maîtrise d’économétrie et d’études

supérieures spécialisées en technique statistique et informatique, admis au stage dans la carrière du

chargé d’études auprès du STATEC à partir du 1er mai 2007 bénéficiera d’une reconstitution de carrière

à partir de la première date d’entrée au service auprès du Ministère des Affaires étrangères en tant

qu’employé de l’Etat de la carrière S à partir du 1er janvier 2004. Il est placé hors cadre et, pour la fixation

de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er janvier 2006, au grade

13 le 1er janvier 2009 et aura lieu au grade 14 le 1er janvier 2012. Les avancements subséquents sont

subordonnés aux dispositions légales et réglementaires de sa carrière.

Les employés de l’Etat du STATEC énumérés au présent paragraphe peuvent accéder au statut de

fonctionnaire pendant une période transitoire de 7 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente

loi selon les modalités suivantes

1.

Les trois employés de l’Etat, détenteurs du diplôme de fin d’études secondaires, engagés à l’Institut belgo-

Iuxembourgeois du change (IBLC) et ayant prêté serment entre les mains du Ministre luxembourgeois

compétent, ayant réussi leur examen de promotion, admis au service du STATEC en qualité d’employés

de la carrière D à partir du 1er avril 1994, peuvent obtenir une nomination à la fonction d’inspecteur

principal premier en rang hors cadre avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de

l’examen de fin de stage, à condition de réussir l’examen spécial dont les conditions et modalités sont à

fixer par règlement grand-ducal.

2.

L’employée de l’Etat, détentrice du diplôme de la maîtrise de sciences économiques, engagée auprès du

STATEC à partir du 1er mars 2002 est admissible à la carrière du chargé d’études hors cadre en vertu de

ses études et de ses diplômes à partir du moment où elle aura accompli dix années de service, à temps

plein ou à temps partiel, auprès de l’Etat en qualité d’employée. Elle est dispensée de l’examen

d’admission au stage, du stage et de l’examen d’admission définitive, à condition de réussir l’examen

spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.

3.

L’employé de l’Etat, détenteur du grade de licencié en sciences économiques, engagé auprès du STATEC

à partir du 1er mai 2003 est admissible à la carrière du chargé d’études hors cadre en vertu de ses études

et de ses diplômes à partir du moment où il aura accompli dix années de service, à temps plein ou à

temps partiel, auprès de l’Etat en qualité d’employé. Il est dispensé de l’examen d’admission au stage,

du stage et de l’examen d’admission définitive, à condition de réussir l’examen spécial dont l’organisation

et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.

4.

L’employé de l’Etat, détenteur du grade de licencié en sciences économiques, engagé auprès du STATEC

à partir du 1er septembre 2001 est admissible à la carrière du chargé d’études hors cadre en vertu de ses

études et de ses diplômes à partir du moment où il aura accompli dix années de service, à temps plein

ou à temps partiel, auprès de l’Etat en qualité d’employé. Il est dispensé de l’examen d’admission au

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stage, du stage et de l’examen d’admission définitive, à condition de réussir l’examen spécial dont

l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.

5.

L’employé de l’Etat, détenteur des diplômes de licencié en sciences mathématiques et d’études

complémentaires en administration des entreprises, engagé auprès du STATEC à partir du 1er mars 2000

est admissible à la carrière du chargé d’études hors cadre en vertu de ses études et de ses diplômes à

partir du moment où il aura accompli dix années de service, à temps plein ou à temps partiel, auprès de

l’Etat en qualité d’employé. Il est dispensé de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen

d’admission définitive, à condition de réussir l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont

déterminées par règlement grand-ducal.

6.

L’employé de l’Etat, détenteur des diplômes de maîtrise en sciences économiques mention économie

d’entreprise, d’études supérieures européennes, d’études postuniversitaires en gestion de l’information,

d’études supérieures spécialisées en gestion des administrations et services publics, engagé auprès du

STATEC à partir du 15 février 2002 est admissible à la carrière du chargé d’études hors cadre en vertu

de ses études et de ses diplômes à partir du moment où il aura accompli dix années de service, à temps

plein ou à temps partiel, auprès de l’Etat en qualité d’employé. Il est dispensé de l’examen d’admission

au stage, du stage et de l’examen d’admission définitive, à condition de réussir l’examen spécial dont

l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.

7.

L’employé de l’Etat, détenteur des diplômes de licencié en sciences économiques, engagé auprès du

STATEC à partir du 1er février 2000 est admissible à la carrière du chargé d’études hors cadre en vertu

de ses études et de ses diplômes à partir du moment où il aura accompli dix années de service, à temps

plein ou à temps partiel, auprès de l’Etat en qualité d’employé. Il est dispensé de l’examen d’admission

au stage, du stage et de l’examen d’admission définitive, à condition de réussir l’examen spécial dont

l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.

8.

L’employée de l’Etat, détentrice du diplôme de maîtrise de sciences économiques, engagée auprès du

STATEC à partir du 15 janvier 2002 est admissible à la carrière du chargé d’études hors cadre en vertu

de ses études et de ses diplômes à partir du moment où elle aura accompli dix années de service, à

temps plein ou à temps partiel, auprès de l’Etat en qualité d’employée. Elle est dispensée de l’examen

d’admission au stage, du stage et de l’examen d’admission définitive, à condition de réussir l’examen

spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.

9.

L’employé de l’Etat, détenteur du diplôme «Diplom-Informatiker», engagé auprès du STATEC à partir du

1er avril 2004 est admissible à la carrière du chargé d’études-informaticien hors cadre en vertu de ses

études et de ses diplômes à partir du moment où il aura accompli dix années de service, à temps plein

ou à temps partiel, auprès de l’Etat en qualité d’employé. Il est dispensé de l’examen d’admission au

stage, du stage et de l’examen d’admission définitive, à condition de réussir l’examen spécial dont

l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.

10. L’employé de l’Etat, détenteur du diplôme «Bachelor of Science with Second Class Honours in

Computing», engagé auprès du STATEC à partir du 1er mars 2004 est admissible à la carrière du chargé

d’études-informaticien hors cadre en vertu de ses études et de ses diplômes à partir du moment où il

aura accompli dix années de service, à temps plein ou à temps partiel, auprès de l’Etat en qualité

d’employé. Il est dispensé de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen d’admission

définitive, à condition de réussir l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par

règlement grand-ducal.

11. L’employé de l’Etat, détenteur du diplôme «Bachelor of Science with Second Class Honours in Computing

Science (Artificial Intelligence)», engagé auprès du STATEC à partir du 16 août 2005 est admissible à la

carrière du chargé d’études-informaticien hors cadre en vertu de ses études et de ses diplômes à partir

du moment où il aura accompli dix années de service, à temps plein ou à temps partiel, auprès de l’Etat

en qualité d’employé. Il est dispensé de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen

d’admission définitive, à condition de réussir l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont

déterminées par règlement grand-ducal.

12. L’employé de l’Etat, détenteur du diplôme d’ingénieur technicien en électrotechnique, assimilé au diplôme

d’ingénieur industriel, engagé auprès du STATEC à partir du 1er juin 1992 est admissible à la carrière

d’ingénieur technicien en vertu de ses études et de ses diplômes au moment de l’entrée en vigueur de

la présente loi. Il est placé hors cadre au moment de la nomination à moins qu’il n’existe pas d’autres

fonctionnaires de la même carrière dans le cadre. Il est dispensé de l’examen d’admission au stage, du

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stage, de l’examen d’admission définitive et de l’examen de promotion, à condition de réussir l’examen

spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.

13. L’employé de l’Etat, détenteur du diplôme d’ingénieur technicien en électrotechnique, assimilé au diplôme

d’ingénieur industriel, engagé auprès du STATEC à partir du 1er octobre 1995 est admissible à la carrière

d’ingénieur technicien en vertu de ses études et de ses diplômes. Il est placé hors cadre au moment de

la nomination à moins qu’il n’existe pas d’autres fonctionnaires de la même carrière dans le cadre. Il est

dispensé de l’examen d’admission au stage, du stage, de l’examen d’admission définitive et de l’examen

de promotion, à condition de réussir l’examen de carrière et l’examen spécial dont l’organisation et la

matière sont déterminées par règlement grand-ducal.

14. L’employée de l’Etat, détentrice du diplôme de fin d’études secondaires techniques, engagée auprès du

STATEC à partir du 1er octobre 1995 en qualité d’employée mi-temps de la carrière D est admissible à la

carrière du rédacteur hors cadre en vertu de ses études et de ses diplômes. Elle est dispensée de

l’examen d’admission au stage, du stage, de l’examen d’admission définitive et de l’examen de promotion,

à condition de réussir l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement

grand-ducal.

15. L’employée de l’Etat, détentrice du diplôme de fin d’études secondaires, engagée auprès du STATEC à

partir du 17 mars 1997 en qualité d’employée mi-temps de la carrière D est admissible à la carrière du

rédacteur hors cadre en vertu de ses études et de ses diplômes. Elle est dispensée de l’examen

d’admission au stage, du stage, de l’examen d’admission définitive et de l’examen de promotion, à

condition de réussir l’examen de carrière et l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont

déterminées par règlement grand-ducal.

16. L’employée de l’Etat, détentrice du diplôme de fin d’études de l’Ecole de Commerce et de Gestion,

engagée auprès du STATEC à partir du 15 octobre 1996 en qualité d’employée mi-temps de la carrière

D est admissible à la carrière du rédacteur hors cadre en vertu de ses études et de ses diplômes. Elle

est dispensée de l’examen d’admission au stage, du stage, de l’examen d’admission définitive et de

l’examen de promotion, à condition de réussir l’examen de carrière et l’examen spécial dont l’organisation

et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.

17. L’employée de l’Etat, détentrice du diplôme de fin d’études moyennes, engagée auprès du STATEC à

partir du 1er février 2002 en qualité d’employée de la carrière C est admissible à la carrière de

l’expéditionnaire hors cadre en vertu de ses études et de ses diplômes à partir du moment où elle aura

accompli dix années de service, à temps plein ou à temps partiel, auprès de l’Etat en qualité d’employée.

Elle est dispensée de l’examen d’admission au stage, du stage, de l’examen d’admission définitive et de

l’examen de promotion, à condition de réussir l’examen de carrière et l’examen spécial dont l’organisation

et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.

18. L’employée de l’Etat, détentrice du diplôme de fin d’études de l’Ecole des Arts et Métiers – section Beaux

Arts, engagée auprès du STATEC à partir du 10 mai 1982 en qualité d’employée de la carrière C est

admissible à la carrière de l’expéditionnaire hors cadre sous réserve de remplir les conditions d’études.

Elle est dispensée de l’examen d’admission au stage, du stage, de l’examen d’admission définitive et de

l’examen de promotion, à condition de réussir l’examen de carrière et l’examen spécial dont l’organisation

et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.

19. L’employé de l’Etat, détenteur du certificat d’aptitude professionnelle dans le métier de mécanicien

d’autos, engagé auprès du STATEC à partir du 1er mai 1993 en qualité d’employé de la carrière B est

admissible à la carrière de l’expéditionnaire technique en vertu de ses études et de ses diplômes. Il est

placé hors cadre au moment de la nomination à moins qu’il n’existe pas d’autres fonctionnaires de la

même carrière dans le cadre. Il est dispensé de l’examen d’admission au stage, du stage, de l’examen

d’admission définitive et de l’examen de promotion, à condition de réussir l’examen spécial dont

l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.

20. L’employée de l’Etat, détentrice du certificat de fin d’études primaires, engagée auprès du STATEC à

partir du 1er novembre 1999 en qualité d’employée de la carrière A est admissible à la carrière du

concierge en vertu de ses études et de ses diplômes à partir du moment où elle aura accompli dix années

de service, à temps plein ou à temps partiel, auprès de l’Etat en qualité d’employée. Elle est placée hors

cadre au moment de la nomination à moins qu’il n’existe pas d’autres fonctionnaires de la même carrière

dans le cadre. Elle est dispensée de l’examen d’admission au stage, du stage, de l’examen d’admission

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définitive et de l’examen de promotion, à condition de réussir l’examen spécial dont l’organisation et la

matière sont déterminées par règlement grand-ducal.

21. L’employé de l’Etat, détenteur du certificat d’aptitude professionnelle dans le métier d’électronicien,

engagé auprès du STATEC à partir du 1er avril 1997 en qualité d’employé de la carrière B1 est admissible

à la carrière de l’expéditionnaire technique en vertu de ses études et de ses diplômes. Il est placé hors

cadre au moment de la nomination à moins qu’il n’existe pas d’autres fonctionnaires de la même carrière

dans le cadre. Il est dispensé de l’examen d’admission au stage, du stage, de l’examen d’admission

définitive et de l’examen de promotion, à condition de réussir l’examen spécial dont l’organisation et la

matière sont déterminées par règlement grand-ducal.

Pour la reconstitution des carrières des agents fonctionnarisés en vertu du présent article, les dispositions

de l’article 7, paragraphe 6, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l’Etat ne sont pas applicables et les années passées au service de l’Etat, déduction

faite d’une période de stage de 2 ans, sont mises en compte aux intéressés pour l’application des

dispositions des articles 8 et 22 de la même loi et celle de l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979

fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ainsi que pour tous les avancements automatiques

prévus par d’autres lois et règlements grand-ducaux. Les agents ainsi fonctionnarisés sont classés dans

leur nouvelle carrière au grade correspondant à celui auquel ils étaient classés en qualité d’employé de

l’Etat au moment de la fonctionnarisation.

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