de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009

24 mai 2011

Loi du 20 mai 2011

– portant transposition

– de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009

concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi

que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et

2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE;

– de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la

directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement

et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de

garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées;

– portant modification

– de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de

monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et

les systèmes de règlement des opérations sur titres;

– de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière;

– de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le

financement du terrorisme;

– de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;

– de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du

secteur financier.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 mai 2011 et celle du Conseil d’Etat du 17 mai 2011 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Dispositions modificatives de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

La loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement est modifiée comme suit

1) L’article 1er est modifié comme suit

a) Le point 1) est modifié comme suit

«1)

«agent»: une personne physique ou morale qui agit pour le compte d’un établissement de paiement

ou d’un établissement de monnaie électronique pour la fourniture des services de paiement et,

suivant les modalités, conditions et limites définies dans la présente loi, pour le compte d’un

établissement de monnaie électronique pour la distribution et le remboursement de la monnaie

électronique;».

b) Le point 11) est abrogé.

c) Il est inséré un nouveau point 13bis) de la teneur suivante

«13bis)

«directive 2006/49/CE»: la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin

2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de

crédit (refonte);».

d) Sont insérés deux nouveaux points 14bis) et 14ter) de la teneur suivante

«14bis)

«directive 2009/44/CE»: la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai

2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les

systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE

concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances

privées;

14ter)

«directive 2009/110/CE»: la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du

16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et

son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives

2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE;».

e) Il est inséré un nouveau point 15bis) de la teneur suivante

«15bis)

«émetteur de monnaie électronique»: l’une des entités ou personnes suivantes

i)

les établissements de crédit au sens de l’article 4, point 1) de la directive 2006/48/CE y

compris, conformément au droit national, les succursales, au sens de l’article 4, point 3) de

ladite directive, établies dans l’Union européenne, des établissements de crédit ayant leur siège

dans un pays tiers, conformément à l’article 38 de ladite directive, dans un pays tiers;

ii)

les établissements de monnaie électronique au sens de l’article 2, point 1) de la directive

2009/110/CE, y compris, conformément à l’article 8 de la directive 2009/110/CE et au droit

national, les succursales établies dans l’Union européenne d’un établissement de monnaie

électronique ayant son siège statutaire dans un pays tiers;

iii)

les offices de chèques postaux qui sont habilités en droit national à émettre de la monnaie

électronique;

est visée au Luxembourg l’Entreprise des Postes et Télécommunications;

iv)

la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales lorsqu’elles n’agissent pas

en qualité d’autorités monétaires ou autres autorités publiques;

v)

les Etats membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu’ils agissent en qualité

d’autorités publiques;

vi)

les personnes morales bénéficiant d’une dérogation au titre de l’article 48-1;».

f)

Le point 17) est remplacé par le libellé suivant

«17)

«établissement de monnaie électronique»: une personne morale qui a obtenu, en vertu du titre II

de la directive 2009/110/CE, de la part des autorités compétentes d’un Etat membre un agrément

l’autorisant à émettre de la monnaie électronique. Est visée au Luxembourg toute personne morale

qui a obtenu l’agrément d’émettre de la monnaie électronique en vertu de la section 1 du chapitre

2 du titre II ou de l’article 24-16 de la présente loi;».

g) Le point 20) est modifié comme suit

«20)

«Etat membre d’accueil»

i)

en ce qui concerne les prestataires de services de paiement

l’Etat membre, autre que l’Etat membre d’origine, dans lequel un prestataire de services de

paiement a un agent ou détient une succursale ou fournit des services de paiement;

ii)

en ce qui concerne les établissements de monnaie électronique

l’Etat membre, autre que l’Etat membre d’origine, dans lequel un établissement de monnaie

électronique détient une succursale ou a un agent ou émet, distribue ou rembourse de la

monnaie électronique ou fournit des services de paiement;».

h) Le point 29) est remplacé par le libellé suivant

«29)

«monnaie électronique»: une valeur monétaire représentant une créance sur l’émetteur, qui est

i)

stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, et

ii)

émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement, et

iii)

acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie

électronique;».

i)

Il est inséré un nouveau point 30bis) de la teneur suivante

«30bis)

«moyenne de la monnaie électronique»: la moyenne du montant total des engagements financiers

liés à la monnaie électronique émise à la fin de chaque jour calendaire pour les six mois calendaires

précédents, calculée sur le premier jour calendaire de chaque mois calendaire et appliquée pour le

mois calendaire en question;».

j)

Les points i) et ii) du point 37) sont modifiés comme suit

«i)

les établissements de crédit au sens de l’article 4, point 1) de la directive 2006/48/CE, y compris les

succursales, au sens de l’article 4, point 3) de ladite directive, établies dans l’Union européenne, des

établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat membre ou, conformément à l’article 38 de

ladite directive, dans un pays tiers;

ii)

les établissements de monnaie électronique au sens de l’article 2, point 1) de la directive

2009/110/CE;».

2) L’article 2 est modifié comme suit

a) Au paragraphe (1) le bout de phrase «à l’exception du chapitre 2 du titre II» est remplacé par «à l’exception

des chapitres 2 et 4 du titre II».

b) Le paragraphe (2) est remplacé par le texte suivant

«(2)

Le titre II, à l’exception du chapitre 4, s’appliquent aux prestataires de services de paiement dont

les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, établis au

Luxembourg.

(2bis)

Le chapitre 4 du titre II s’applique aux émetteurs de monnaie électronique établis au Luxembourg.

(2ter)

Les chapitres 2, 3 et 4 du titre II ne s’appliquent pas à la valeur monétaire qui est

stockée sur des instruments exclus en vertu de l’article 3, point k), ou

utilisée pour effectuer des opérations de paiement exclues en vertu de l’article 3, point l).».

c) Suite à l’insertion des nouveaux paragraphes (2) à (2ter), l’actuel paragraphe (2) devient le paragraphe (3) de

l’article 2.

d) Sont ajoutés à l’article 2 les nouveaux paragraphes (5) et (6) de la teneur suivante

«(5)

Les prestataires de services de paiement ne sont pas autorisés à déroger, au détriment des

utilisateurs de services de paiement, aux dispositions de la présente loi, sauf dans les cas où une

telle dérogation est expressément autorisée par celle-ci.

Les prestataires de services de paiement peuvent toutefois décider d’accorder des conditions plus

favorables aux utilisateurs de services de paiement.

(6)

Les émetteurs de monnaie électronique ne sont pas autorisés à déroger, au détriment des

détenteurs de monnaie électronique, aux dispositions de la présente loi, sauf dans les cas où une

telle dérogation est expressément autorisée par celle-ci.».

3) Après l’article 4, il est inséré un nouvel article 4-1 de la teneur suivante

«Art. 4-1. Interdiction à toute personne autre que les émetteurs de monnaie électronique

d’émettre de la monnaie électronique.

Nul autre qu’un émetteur de monnaie électronique ne peut émettre de la monnaie électronique.»

4) L’intitulé du titre II est modifié comme suit

«TITRE II: PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT ET EMETTEURS DE MONNAIE

ELECTRONIQUE».

5) L’actuel chapitre 2 du titre II est abrogé et est remplacé par un nouveau chapitre 2, qui est inséré après la section

3 du chapitre 1 du titre II. La teneur du nouveau chapitre 2 du titre II est la suivante

«CHAPITRE 2: ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

Section 1: L’agrément des établissements de monnaie électronique de droit luxembourgeois

Dispositions modificatives de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.

La loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie est modifiée comme suit

1) L’article 2 est modifié comme suit

a) L’actuel unique alinéa du paragraphe (2) est complété par l’ajout de la phrase suivante

«Sans préjudice des articles 4 et 13, l’inscription sur une liste de créances transmise au preneur de garantie

par écrit, ou par tout autre moyen juridiquement équivalent, suffit pour identifier les créances et pour

prouver la constitution de la garantie financière sur ces créances à l’égard du débiteur et des tiers.».

b) La seconde phrase du paragraphe (3) est remplacée par le texte suivant

«Le droit de substitution ou de retrait de l’excédent des avoirs remis à titre de garantie en faveur du

constituant de la garantie, le droit de percevoir les produits de tels avoirs par le constituant de la garantie

jusqu’à nouvel ordre ainsi que le droit réservé au constituant de la garantie de pouvoir donner des

instructions par rapport aux avoirs constitués en garantie, ne portent pas atteinte à la garantie constituée au

profit du preneur de la garantie visée dans la présente loi.».

c) Sont insérés à l’article 2 deux nouveaux paragraphes de la teneur suivante

«(5)

Le débiteur d’une créance faisant l’objet d’une garantie financière pourra renoncer, par écrit ou par

tout autre moyen juridiquement équivalent, à ses droits de compensation ainsi qu’à toutes autres

exceptions à l’égard du créancier de la créance donnée en garantie et à l’égard des personnes en

faveur desquelles ce créancier a consenti une cession, un gage ou toute autre mobilisation de la

créance en garantie. Une telle renonciation est valable entre parties et opposable aux tiers.

(6)

Les parties à un contrat de garantie financière peuvent convenir que le constituant de la garantie

financière renonce, en cas d’exécution de cette garantie, à tout recours qu’il pourrait avoir contre

le débiteur des obligations financières couvertes. Une telle renonciation est valable entre parties et

opposable aux tiers.».

2) L’article 5 est modifié comme suit

a) Le point a) du paragraphe (2) est modifié comme suit

«a)

La dépossession des instruments financiers transmissibles par inscription en compte se réalise

valablement

i)

par la conclusion du contrat de gage si le dépositaire de ces instruments financiers est le

créancier gagiste;

ii)

par un accord entre le constituant du gage, le créancier gagiste et le dépositaire ou par un

accord entre le constituant du gage et le créancier gagiste notifié au dépositaire selon lequel

le dépositaire agira conformément aux instructions du créancier gagiste concernant ces

instruments financiers et sans autre accord du constituant du gage;

iii)

par l’inscription de ces instruments financiers sur un compte du créancier gagiste;

iv)

par l’inscription de ces instruments financiers, sans spécification de numéro, à un compte

ouvert auprès d’un dépositaire au nom du constituant du gage ou d’une personne à convenir

agissant comme tiers détenteur, les instruments financiers étant désignés, dans les livres du

dépositaire, individuellement ou collectivement par référence au compte pertinent dans lequel

ils sont inscrits comme gagés.

La dépossession telle que prévue aux points ii), iii) et iv) vaut renonciation du dépositaire au rang

de son gage sur les mêmes instruments financiers, sauf convention contraire ou simple notification

au dépositaire conformément au point ii).».

b) Le premier alinéa du paragraphe (3) est modifié comme suit

«Si le gage est constitué sur des instruments financiers autres que ceux énumérés au paragraphe (2), la

dépossession se réalise à l’égard de tous les tiers lorsque la constitution du gage a été notifiée à ou acceptée

par l’émetteur des instruments financiers nantis ou, si les instruments financiers sont tenus par un tiers-

détenteur de gage, par la notification à ou l’acceptation de celui-ci.».

c) Il est inséré à l’article 5 un nouveau paragraphe (4) de la teneur suivante

«(4)

Si le gage est constitué sur des créances, la dépossession se réalise à l’égard du débiteur et des tiers

par la conclusion du contrat de gage. Néanmoins, le débiteur d’une créance donnée en gage se

libère valablement entre les mains du constituant du gage tant qu’il n’a pas connaissance de la

constitution du gage. La mise en gage d’une créance emporte le droit pour le créancier gagiste

d’exercer les droits du constituant du gage liés à la créance gagée.».

d) Suite à l’insertion d’un nouveau paragraphe (4), les actuels paragraphes (4) et (5) deviennent les paragraphes

(5) et (6) de l’article 5.

3) L’article 6 est modifié comme suit

a) Le point (i) du point a) du paragraphe (1) est remplacé par le texte suivant

«(i)

si le compte pertinent est ouvert au nom du constituant du gage, par l’acceptation des créanciers

gagistes de rang supérieur;».

b) Le point e) du paragraphe (1) est remplacé par le texte suivant

«e)

pour les instruments financiers, autres que ceux visés à l’article 6 (1) a) à d), nantis conformément

à l’article 5 (3) en faveur de créanciers gagistes de rang supérieur, par l’acceptation ou la notification

de la personne destinataire de la notification requise à l’article 5 (3) et par l’acceptation de

créanciers gagistes de rang supérieur.».

c) Il est ajouté au paragraphe (1) un nouveau point f) de la teneur suivante

«f)

pour les créances nanties conformément à l’article 5 (4) en faveur de créanciers gagistes de rang

supérieur, par l’acceptation de ces créanciers gagistes. Néanmoins, le débiteur d’une créance

donnée en gage pourra se libérer valablement entre les mains du constituant du gage ou de tout

autre créancier gagiste tant qu’il n’a pas connaissance de la constitution du gage.».

4) L’article 9 est modifié comme suit

«Art. 9. L’attribution de l’exercice des droits attachés aux instruments financiers nantis est régie par la

convention des parties.

A défaut de convention contraire, ces droits demeurent acquis au constituant du gage, sauf si un droit d’utilisation

a été conféré au créancier gagiste auquel cas ces droits sont acquis à ce dernier.».

5) Le point a) du paragraphe (1) de l’article 11 est modifié comme suit

«a) s’approprier ou faire approprier par un tiers ces avoirs au prix déterminé, avant ou après leur appropriation,

suivant le mode d’évaluation convenu entre les parties; soit».

6) Il est ajouté au second alinéa du paragraphe (2) de l’article 14 la phrase suivante

«Le transfert de propriété à titre de garantie d’une créance emporte le droit pour le cessionnaire d’exercer les

droits du cédant liés à la créance cédée.».

7) Le point a) à l’article 19 est modifié comme suit

«a) nonobstant l’engagement ou la poursuite d’une mesure d’assainissement ou d’une procédure de liquidation

et indépendamment du moment où ces clauses, y compris de compensation, ont été convenues ou

exécutées,».

8) A l’article 20, paragraphe (4) le bout de phrase «aux contrats de garantie financière et aux contrats de

compensation» est remplacé par «aux contrats de garantie financière, aux contrats de compensation et aux

renonciations visées par les articles 2 (5) et 2 (6),».

9) A l’article 23, paragraphe (1) et paragraphe (2) a), b) et c), le terme «garantie» est à remplacer par «garantie

financière» et au paragraphe (2) b) du même article les termes «en vertu d’un tel contrat» sont à remplacer par

«en vertu d’un contrat de garantie financière».

10)L’article 24 est modifié comme suit

«Art. 24. Les dispositions nationales visées à l’article 20 (4) sont inapplicables, au cas où le constituant d’une

garantie financière ou de toute autre garantie similaire à laquelle une loi étrangère s’applique, ou la partie

défaillante dans une opération de mise en pension ou à un arrangement de compensation auxquels une loi

étrangère s’applique est établi à Luxembourg ou y réside.».

Dispositions modificatives de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le

blanchiment et contre le financement du terrorisme.

La loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

est modifiée comme suit

1) Sont ajoutés après les mots «les établissements de paiement» au point 1. du paragraphe (1) de l’article 2 les mots

«et les établissements de monnaie électronique».

2) Sont ajoutés après les termes «l’article 48» au point 1bis. du paragraphe (1) de l’article 2 les termes «ou 48-1».

3) L’article 3-1, paragraphe (4), point d) est remplacé par le texte suivant

«d)la monnaie électronique au sens de l’article 1er, point 29) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services

de paiement lorsque, s’il n’est pas possible de recharger, la capacité maximale de chargement électronique du

support n’est pas supérieure à 250 euros; ou lorsque, s’il est possible de recharger, une limite de 2.500 euros

est fixée pour le montant total des transactions dans une année civile, sauf lorsqu’un montant d’au moins

1.000 euros est remboursé dans la même année civile sur demande du détenteur de monnaie électronique

conformément à l’article 48-2 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement. En ce qui

concerne les opérations nationales de paiement, le plafond de 250 euros est augmenté à 500 euros;».

Dispositions modificatives de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

La loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifiée comme suit

1) Au point 13) de l’article 1er les termes «points 2 à 12» sont remplacés par «points 2 à 12 et 15».

2) Au second tiret de l’article 31 les termes «points 2 à 12» sont remplacés par «points 2 à 12 et 15».

3) Au premier tiret de l’article 51-2 les termes «points 2 à 12» sont remplacés par «points 2 à 12 et 15».

4) Est ajouté à l’annexe I un nouveau point 15. de la teneur suivante

«15. Émission de monnaie électronique.».

Disposition modificative de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une

commission de surveillance du secteur financier.

Sont ajoutés après les mots «des établissements de paiement» au premier alinéa du paragraphe (1) de l’article 2 de

la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier les mots

«et des établissements de monnaie électronique».

Dispositions transitoires.

(1) Les établissements de monnaie électronique de droit luxembourgeois, qui ont commencé avant le 30 avril 2011

leurs activités conformément aux dispositions du droit luxembourgeois portant transposition de la directive

2000/46/CE, sont autorisés à poursuivre ces activités au Luxembourg et dans tout autre Etat membre conformément

aux régimes de reconnaissance mutuelle prévus par la directive 2000/46/CE sans devoir solliciter un agrément

conformément à l’article 24-3 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ni se conformer aux

autres dispositions visées à la section 1 du chapitre 2 du titre II de cette loi.

Ces établissements de monnaie électronique sont tenus de présenter à la Commission de surveillance du secteur

financier toutes les informations pertinentes afin de permettre à la Commission de surveillance du secteur financier

d’établir, au plus tard le 30 octobre 2011, si lesdits établissements de monnaie électronique satisfont aux exigences de

la section 1 du chapitre 2 du titre II de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et, dans la négative,

de déterminer les mesures à prendre pour assurer le respect de ces exigences ou de décider de l’opportunité de

demander un retrait de l’agrément.

Les établissements de monnaie électronique qui satisfont aux exigences de la section 1 du chapitre 2 du titre II de

la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement sont agréés, inscrits dans le registre visé à l’article 36 de

la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et tenus de se conformer aux exigences de ladite loi. Il

sera interdit aux établissements de monnaie électronique qui ne satisferont pas, au plus tard le 30 octobre 2011, aux

exigences de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement de continuer à exercer l’activité d’émission

de monnaie électronique.

(2) Si la Commission de surveillance du secteur financier a déjà la preuve que l’établissement de monnaie

électronique concerné respecte les exigences définies à la section 1 du chapitre 2 du titre II de la loi du 10 novembre

2009 relative aux services de paiement, elle peut demander par écrit au Ministre ayant dans ses attributions la

Commission de surveillance du secteur financier d’accorder l’agrément à cet établissement de monnaie électronique.

La Commission de surveillance du secteur financier informe les établissements de monnaie électronique concernés

avant d’adresser une demande d’agrément pour leur compte au Ministre ayant dans ses attributions la Commission de

surveillance du secteur financier.

(3) Les établissements de monnaie électronique, qui ont commencé avant le 30 avril 2011 leurs activités

conformément à la disposition du droit luxembourgeois portant transposition de l’article 8 de la directive 2000/46/CE,

sont autorisés à poursuivre, jusqu’au 30 avril 2012, ces activités au Luxembourg conformément aux dispositions du

droit luxembourgeois portant transposition de la directive 2000/46/CE sans devoir solliciter un agrément

conformément à l’article 24-3 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ni se conformer aux

autres dispositions visées à la section 1 du chapitre 2 du titre II ou à l’article 48-1 de ladite loi. Il sera interdit aux

établissements de monnaie électronique qui, au cours de cette période, n’ont été ni agréés en vertu de l’article 24-3 de

la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ni exemptés en vertu de l’article 48-1 de cette loi de

continuer à exercer l’activité d’émission de monnaie électronique.

(4) Un ordre de transfert qui est introduit avant le 30 juin 2011 dans un système visé à l’article 108 de la loi du

10 novembre 2009 relative aux services de paiement, mais qui est exécuté ultérieurement, est réputé être un ordre de

transfert aux fins de présente loi.

(5) La présente loi s’applique aux contrats de garantie financière conclus avant le 30 juin 2011.

Dates d’entrée en vigueur.

(1) L’article 1er, points 1) à 9) et les articles 3, 4, 5 et 6, paragraphes (1) à (3) de la présente loi entrent en vigueur

le 30 avril 2011.

(2) L’article 1er, points 10) à 15) et les articles 2 et 6, paragraphes (4) et (5) de la présente loi entrent en vigueur le

30 juin 2011.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée par tous ceux que la chose

concerne.

Le Ministre des Finances,

Palais de Luxemboug, le 20 mai 2011.

Luc Frieden

Henri

Doc. parl. 6164; sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011. Dir. 2009/44/CE et 2009/110/CE.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Le champ d’application.

La présente section s’applique aux établissements de monnaie électronique de droit luxembourgeois.

Les exigences en matière de protection des fonds.

(1) Les établissements de monnaie électronique doivent protéger les fonds qui ont été reçus en échange de la

monnaie électronique émise de l’une des deux méthodes suivantes

a) ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes autres que les détenteurs de monnaie

électronique (pour le compte desquels les fonds sont détenus) et sont déposés sur un compte distinct auprès

d’un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque et sûrs. Les fonds ainsi ségrégués ne font pas

partie du patrimoine propre de l’établissement de monnaie électronique et sont soustraits, pour le seul bénéfice

des détenteurs de monnaie électronique, aux recours d’autres créanciers de l’établissement de monnaie

électronique. Ils ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de

liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier. Les avoirs inscrits en comptes

d’instruments financiers et en comptes d’espèces tenus en leur nom par des établissements de monnaie

électronique auprès d’un dépositaire luxembourgeois et identifiés auprès du dépositaire comme avoirs des

détenteurs de monnaie électronique émise par ces établissements de monnaie électronique, ne peuvent sous

peine de nullité être affectés en garantie par l’établissement de monnaie électronique en couverture de ses

obligations ou de celles d’un tiers ni être saisis ni par les créanciers de ces établissements de monnaie

électronique ni par les créanciers des détenteurs de monnaie électronique émise par ces derniers;

ou bien

b) ces fonds sont couverts par une police d’assurance ou une autre garantie comparable d’une entreprise

d’assurances ou d’un établissement de crédit n’appartenant pas au même groupe que l’établissement de monnaie

électronique lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été ségrégué en l’absence d’une police

d’assurance ou d’une autre garantie comparable, payable au cas où l’établissement de monnaie électronique ne

serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.

Les fonds reçus sous forme de paiement par un instrument de paiement ne nécessitent pas d’être protégés jusqu’à

ce qu’ils soient portés au crédit du compte de paiement de l’établissement de monnaie électronique ou mis par tout

autre moyen à la disposition de l’établissement de monnaie électronique, le cas échéant, conformément aux

dispositions relatives au délai d’exécution énoncées dans la présente loi. En tout état de cause, ces fonds doivent

être protégés au plus tard cinq jours ouvrables, tels que définis à l’article 1er, point 27), après l’émission de la monnaie

électronique.

(2) Lorsqu’un établissement de monnaie électronique est obligé de protéger les fonds qu’il a reçus en échange de la

monnaie électronique émise conformément au paragraphe (1) et qu’une partie de ces fonds a été reçue en échange

de valeur monétaire émise aux fins d’être utilisée pour de futures opérations de paiement, le montant restant de la

valeur monétaire émise en échange des fonds reçus devant être affecté à des services autres que des services de

paiement, la partie des fonds reçue en échange de valeur monétaire émise aux fins d’être utilisée pour de futures

opérations de paiement relève aussi des obligations au titre du paragraphe (1). Si cette partie est variable ou ne peut

être déterminée à l’avance, la Commission peut autoriser les établissements de monnaie électronique à appliquer le

présent paragraphe en supposant qu’une partie représentative des fonds servira aux services de paiement, à

condition que, sur la base de données historiques, il soit raisonnablement possible d’estimer cette partie

représentative d’une manière jugée satisfaisante par la Commission.

(3) L’établissement de monnaie électronique qui souhaite changer de méthode aux fins des paragraphes (1) et (2)

doit en informer au préalable la Commission.

(4) Aux fins du paragraphe (1), des actifs à faible risque et sûrs sont des éléments d’actifs relevant de l’une des

catégories figurant au tableau 1 du point 14 de l’annexe I de la directive 2006/49/CE pour lesquels l’exigence de fonds

propres pour risque spécifique ne dépasse pas 1,6% mais à l’exclusion d’autres éléments éligibles tels que définis au

point 15 de ladite annexe.

Aux fins du paragraphe (1), des parts dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) qui

n’investit que dans des actifs visés au premier alinéa sont aussi des actifs à faible risque et sûrs.

Dans des circonstances exceptionnelles et moyennant une justification adéquate, la Commission peut, après

évaluation de la sécurité, de l’échéance, de la valeur et d’autres facteurs de risque des actifs visés aux premier et

deuxième alinéas, établir lesquels de ces actifs ne constituent pas des actifs à faible risque et sûrs aux fins du

paragraphe (1).

(5) L’article 14 s’applique aux établissements de monnaie électronique pour les activités visées à l’article 24-6,

paragraphe (1), point a) qui ne sont pas liées à l’activité d’émission de monnaie électronique.

(6) Aux fins des paragraphes (1), (2) et (5), la Commission peut établir la méthode à utiliser par les établissements

de monnaie électronique pour protéger les fonds.

Le capital initial.

(1) L’agrément d’un établissement de monnaie électronique est subordonné à la justification d’un capital initial d’une

valeur de 350.000 euros au moins.

(2) Le capital initial visé au paragraphe (1) est constitué des éléments suivants

a) le capital social souscrit et libéré;

b) les primes d’émission;

c) les réserves au sens de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés

ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, y compris la réserve de réévaluation, et les

bénéfices reportés, nets d’acompte sur distribution de réserve et de bénéfice reporté.

(3) Nonobstant les exigences du présent article, la Commission est habilitée à prendre les mesures énoncées à

l’article 31, paragraphe (4) pour assurer des capitaux suffisants pour l’activité liée à l’émission de monnaie

électronique et pour la fourniture de services de paiement, notamment lorsque les activités autres que celles liées à

l’émission de monnaie électronique et la fourniture de services de paiement portent ou menacent de porter atteinte

à la solidité financière de l’établissement de monnaie électronique.

Les fonds propres.

(1) Les fonds propres d’un établissement de monnaie électronique ne peuvent devenir inférieurs au plus élevé des

montants exigés au titre des paragraphes (3) à (6) du présent article ou de l’article 24-11.

Si les fonds propres viennent à diminuer en dessous de ce montant, la Commission peut, lorsque les circonstances

le justifient, accorder un délai limité pour que l’établissement de monnaie électronique régularise sa situation ou

cesse ses activités.

(2) Les fonds propres au sens du présent article sont définis en conformité avec les dispositions luxembourgeoises

portant transposition des articles 57 à 61, 63, 64 et 66 de la directive 2006/48/CE.

La Commission fixe les modalités détaillées du calcul des fonds propres.

(3) En ce qui concerne les activités visées à l’article 24-6, paragraphe (1), point a), qui ne sont pas liées à l’émission

de monnaie électronique, les fonds propres requis d’un établissement de monnaie électronique sont calculés

conformément à l’une des trois méthodes énoncées à l’article 17, paragraphes (1) et (2). La Commission détermine

quelle méthode de calcul est appropriée.

En ce qui concerne l’activité d’émission de monnaie électronique, les fonds propres requis d’un établissement de

monnaie électronique sont calculés conformément à la méthode D exposée au paragraphe (4) du présent article.

Les établissements de monnaie électronique doivent détenir à tout moment des fonds propres qui sont supérieurs

ou égaux à la somme des montants requis en vertu des premier et deuxième alinéas.

(4) Méthode D: Les fonds propres d’un établissement de monnaie électronique pour l’activité d’émission de monnaie

électronique s’élèvent à 2% au minimum de la moyenne de la monnaie électronique en circulation.

(5) Lorsqu’un établissement de monnaie électronique exerce des activités visées à l’article 24-6, paragraphe (1), point

a), qui ne sont pas liées à l’émission de monnaie électronique, ou des activités visées à l’article 24-6, paragraphe (1),

points b) à e), et que le montant de la monnaie électronique en circulation ne peut être déterminé à l’avance, la

Commission autorise cet établissement de monnaie électronique à calculer ses fonds propres requis sur la base d’une

partie représentative des fonds qui est présumée utilisée dans le cadre de l’émission de monnaie électronique, à

condition que, sur la base de données historiques, il soit raisonnablement possible d’estimer cette partie

représentative d’une manière jugée satisfaisante par la Commission.

Lorsqu’un établissement de monnaie électronique n’a pas accompli une période d’activité suffisante, ses fonds

propres requis sont calculés sur la base de l’estimation de la monnaie électronique en circulation résultant de son

plan d’affaires et sous réserve d’un éventuel ajustement de ce plan exigé par la Commission.

(6) La Commission peut, sur la base d’une évaluation des processus de gestion des risques, de bases de données

concernant les risques de pertes et des dispositifs de contrôle interne de l’établissement de monnaie électronique,

exiger que l’établissement de monnaie électronique détienne un montant de fonds propres pouvant être jusqu’à 20%

supérieur au montant qui résulterait de l’application de la méthode appropriée conformément au paragraphe (3), ou

autoriser l’établissement de monnaie électronique à détenir un montant de fonds propres pouvant être jusqu’à 20%

inférieur au montant qui résulterait de l’application de la méthode appropriée conformément au paragraphe (3).

(7) L’utilisation multiple d’éléments éligibles pour le calcul des fonds propres est interdite pour tout établissement

de monnaie électronique appartenant au même groupe qu’un autre établissement de monnaie électronique, un

établissement de paiement, un établissement de crédit, une entreprise d’investissement, une société de gestion de

portefeuille ou une entreprise d’assurance ou de réassurance.

Cette interdiction s’applique également pour tout établissement de monnaie électronique qui exerce des activités

autres que l’émission de monnaie électronique.

La Commission est habilitée à déterminer les mesures à prendre par les établissements de monnaie électronique aux

fins d’éviter l’utilisation multiple d’éléments éligibles pour le calcul des fonds propres.

(8) La Commission peut renoncer à appliquer, sur une base individuelle, les paragraphes (3) et (4) à un établissement

de monnaie électronique qui est la filiale d’un établissement de crédit au Luxembourg, si la filiale est incluse dans la

surveillance sur une base consolidée de cet établissement de crédit. Par ailleurs, toutes les conditions suivantes

doivent être remplies, de manière à garantir une répartition adéquate des fonds propres entre l’entreprise mère et

sa filiale

a) il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou

au remboursement rapide de passifs par l’entreprise mère;

b) soit l’entreprise mère donne toute garantie à la Commission en ce qui concerne la gestion prudente de la filiale

et déclare, avec le consentement de la Commission, se porter garante des engagements contractés par la filiale,

soit les risques de la filiale sont négligeables;

c) les procédures d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques de l’entreprise mère couvrent la filiale;

d) l’entreprise mère détient plus de 50% des droits de vote attachés à la détention de parts ou d’actions dans le

capital de la filiale et/ou a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe de direction

chargés de la gestion de la filiale.

(9) Nonobstant les exigences du présent article, la Commission est habilitée à prendre les mesures énoncées à

l’article 31, paragraphe (4) pour assurer des capitaux suffisants pour l’activité liée à l’émission de monnaie

électronique et pour la fourniture de services de paiement, notamment lorsque les activités autres que celles liées à

l’émission de monnaie électronique et la fourniture de services de paiement portent ou menacent de porter atteinte

à la solidité financière de l’établissement de monnaie électronique.

La comptabilité et la révision externe.

(1) Les établissements de monnaie électronique établissent leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes

consolidés conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés

ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales.

(2) Sauf dérogation prévue dans la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des

sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, l’agrément est subordonné à la condition

que l’établissement de monnaie électronique confie le contrôle de ses documents comptables annuels à un ou

plusieurs réviseurs d’entreprises agréés. La désignation de ces réviseurs d’entreprises agréés est faite par l’organe

chargé de l’administration de l’établissement de monnaie électronique.

(3) Aux fins de mettre la Commission en mesure d’exercer effectivement sa mission de surveillance, les

établissements de monnaie électronique qui exercent, conformément à l’article 24-6, paragraphe (1), point e), des

activités commerciales autres que l’émission de monnaie électronique doivent fournir à la Commission des

informations comptables distinctes pour l’activité liée à l’émission de monnaie électronique et les activités visées à

l’article 24-6, paragraphe (1), points a) à d). Ces informations doivent faire l’objet d’un rapport d’audit établi par un

réviseur d’entreprises agréé. La désignation de ce réviseur d’entreprises agréé est faite par l’organe chargé de

l’administration de l’établissement de monnaie électronique.

(4) Toute modification dans le chef des réviseurs d’entreprises agréés doit être autorisée au préalable par la

Commission conformément à l’article 24-9, paragraphe (3).

Le retrait de l’agrément.

(1) L’agrément est retiré lorsque l’établissement de monnaie électronique

a) ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois de son octroi, y renonce expressément ou a cessé

d’exercer son activité au cours des six derniers mois;

b) a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

c) ne remplit plus les conditions pour son octroi;

d) représenterait une menace pour la stabilité du système de paiement auquel il participe en poursuivant son activité

d’émission de monnaie électronique; ou

e) n’est plus en mesure de remplir ses obligations vis-à-vis des créanciers.

(2) Tout retrait d’agrément doit être motivé et communiqué aux intéressés.

(3) Le retrait de l’agrément est rendu public.

(4) La décision sur le retrait de l’agrément peut être déférée, dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au

tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.

Section 2: L’établissement de succursales, le recours à des intermédiaires ou à des agents et la prestation de services

au Luxembourg par des établissements de monnaie électronique de droit étranger

Les établissements de monnaie électronique pour lesquels l’Etat membre d’origine est un

Etat membre autre que le Luxembourg.

(1) Les établissements de monnaie électronique pour lesquels l’Etat membre d’origine est un Etat membre autre que

le Luxembourg peuvent exercer l’activité d’émission de monnaie électronique et fournir des services de paiement

au Luxembourg, tant au moyen de l’établissement d’une succursale que par voie de prestation de services.

Ces établissements de monnaie électronique peuvent en outre

distribuer et rembourser de la monnaie électronique au Luxembourg par l’intermédiaire de personnes physiques

ou morales agissant pour leur compte sous réserve que la Commission en ait été informée au préalable par les

autorités compétentes de l’Etat membre d’origine de l’établissement de monnaie électronique conformément à

l’article 3, paragraphe 4 de la directive 2009/110/CE; ou

fournir les services de paiement visés à l’article 24-6, paragraphe (1), point a) au Luxembourg par l’intermédiaire

d’agents sous réserve que les conditions de l’article 17 de la directive 2007/64/CE soient remplies.

(2) Lorsque la Commission soupçonne que, en liaison avec le projet d’établissement de la succursale ou de recours

à un agent, une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de

la directive 2005/60/CE est en cours ou a eu lieu, ou que l’établissement de cette succursale ou le recours à cet agent

pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, elle en informe les

autorités compétentes de l’Etat membre d’origine de l’établissement de monnaie électronique.

Les établissements de monnaie électronique ayant leur siège statutaire dans un pays tiers.

(1) Les établissements de monnaie électronique ayant leur siège statutaire dans un pays tiers qui désirent établir une

succursale au Luxembourg, sont soumis aux mêmes règles d’agrément que les établissements de monnaie

électronique de droit luxembourgeois.

(2) Aux fins de l’application du paragraphe précédent, le respect des conditions requises pour l’agrément est apprécié

dans le chef de l’établissement étranger.

(3) L’agrément pour une activité impliquant que le demandeur aura la détention de fonds de détenteurs de monnaie

électronique ou d’utilisateurs de services de paiement ne peut être accordé à des succursales de sociétés de droit

étranger, que si ces sociétés sont dotées de fonds propres distincts du patrimoine de leurs associés. La succursale

doit en outre avoir à sa disposition permanente un capital de dotation ou des assises financières équivalentes à celles

exigées de la part d’une personne de droit luxembourgeois exerçant la même activité.

(4) L’exigence de l’honorabilité et de l’expérience professionnelles est étendue aux responsables de la succursale.

Celle-ci doit en outre, au lieu de la condition relative à l’administration centrale, justifier d’une infrastructure

administrative adéquate au Luxembourg.

Section 3: L’établissement de succursales, le recours à des intermédiaires ou à des agents et la prestation de services

dans un autre Etat membre par des établissements de monnaie électronique de droit luxembourgeois

L’établissement de succursales et le recours à des intermédiaires ou à des agents dans un

autre Etat membre.

(1) Un établissement de monnaie électronique de droit luxembourgeois, qui souhaite établir une succursale ou

recourir à des intermédiaires ou à des agents sur le territoire d’un autre Etat membre, doit informer la Commission

de son intention, en accompagnant cette communication des informations suivantes

a) l’Etat membre sur le territoire duquel il envisage d’établir une succursale ou de recourir à des intermédiaires ou

à des agents;

b) un programme d’activités dans lequel seront notamment indiqués le type d’opérations envisagées, y compris de

services de paiement envisagés, la structure de l’organisation de la succursale;

c) une description des mécanismes de contrôle interne qui seront utilisés par les succursales ou les agents pour se

conformer aux obligations définies dans la directive 2005/60/CE;

d) l’adresse de la succursale dans l’Etat membre d’accueil;

e) l’identité des agents auxquels l’établissement de monnaie électronique entend recourir dans l’Etat membre

d’accueil, ainsi que leur adresse dans l’Etat membre d’accueil;

f)

le nom des personnes responsables de la gestion de la succursale;

g) l’identité des personnes responsables de la gestion et, le cas échéant, des membres des organes d’administration

de l’agent auquel il sera fait appel sur le territoire de l’Etat membre d’accueil, et la preuve de l’expérience et de

l’honorabilité professionnelles de ces personnes.

Dans le mois suivant la réception de ces informations, la Commission les communique à l’autorité compétente de

l’Etat membre d’accueil.

(2) En cas de modification de l’une quelconque des informations communiquées conformément au paragraphe (1),

l’établissement de monnaie électronique en informe par écrit la Commission, au moins un mois avant de mettre la

modification en œuvre. La Commission informe l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil de la modification.

(3) La Commission peut s’opposer à un projet d’établissement d’une succursale dans un autre Etat membre ou, faire

usage de son droit de suspension prévu à l’article 38 si la succursale est déjà établie sur le territoire d’un autre Etat

membre, lorsqu’elle est informée par les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil que celles-ci soupçonnent

que, en liaison avec le projet d’établissement de la succursale, une opération ou une tentative de blanchiment de

capitaux ou de financement du terrorisme au sens de la directive 2005/60/CE est en cours ou a eu lieu, ou que

l’établissement de la succursale pourrait accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du

terrorisme.

L’exercice de l’activité d’émission de monnaie électronique ou la prestation de services de

paiement dans un autre Etat membre.

(1) Un établissement de monnaie électronique de droit luxembourgeois qui souhaite exercer pour la première fois

des activités liées à l’émission de monnaie électronique ou fournir pour la première fois des services de paiement

sur le territoire d’un autre Etat membre sous la forme de la prestation de services, doit en informer la Commission

en précisant le type d’opérations, y compris le type de services de paiement, qu’il envisage d’y exercer.

Dans le mois suivant la réception de ces informations, la Commission les communique à l’autorité compétente de

l’Etat membre d’accueil.

(2) En cas de modification des informations communiquées conformément au paragraphe (1), l’établissement de

monnaie électronique en informe par écrit la Commission, au moins un mois avant de mettre la modification en

œuvre. La Commission informe l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil de la modification.».

6) A la suite du nouveau chapitre 2, il est inséré au titre II un nouveau chapitre 3 qui est constitué des actuelles

sections 4 à 8 du chapitre 1 du titre II. Les dispositions des actuelles sections 4 à 8 du chapitre 1 du titre II sont

étendues aux établissements de monnaie électronique, sans y apporter de changements quant au fond. Le

nouveau chapitre 3 du titre II a la teneur suivante

«CHAPITRE 3: DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉTABLISSEMENTS DE PAIEMENT

ET AUX ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

Section 1: Les conditions d’exercice applicables aux établissements de paiement et aux établissements

de monnaie électronique établis au Luxembourg

La nécessité d’un agrément.

Aucune personne de droit luxembourgeois autre que les émetteurs de monnaie électronique visés à l’article 1er,

point 15bis), i) et iii) à vi) ne peut émettre de la monnaie électronique sans être en possession d’un agrément écrit

du Ministre ayant dans ses attributions la Commission.

La procédure d’agrément.

(1) L’agrément est accordé sur demande écrite par le Ministre ayant dans ses attributions la Commission et après

instruction par la Commission portant sur les conditions exigées par la présente section.

La demande d’agrément doit être accompagnée des informations et pièces justificatives énumérées à l’article 24-4.

L’agrément est accordé si les informations et les pièces justificatives accompagnant la demande satisfont à toutes les

conditions fixées à la présente section et si le Ministre ayant dans ses attributions la Commission parvient à une

évaluation globalement favorable.

Avant d’accorder l’agrément, le Ministre ayant dans ses attributions la Commission peut consulter, le cas échéant, la

Banque centrale du Luxembourg ou d’autres autorités publiques appropriées.

(2) La durée de l’agrément est illimitée.

(3) La décision prise sur une demande d’agrément doit être motivée et notifiée au demandeur dans les trois mois

de la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les trois mois de la réception des renseignements

nécessaires à la décision. Il est en tout cas statué dans les douze mois de la réception de la demande, faute de quoi

l’absence de décision équivaut à la notification d’une décision de refus. La décision peut être déférée, dans le délai

d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.

La demande d’agrément.

La demande d’agrément visée à l’article 24-3, paragraphe (1) doit être accompagnée des informations suivantes

a) un programme d’activité indiquant, en particulier, les opérations envisagées, y compris les services de paiement

envisagés;

b) un plan d’affaires, contenant notamment un calcul budgétaire prévisionnel afférent aux trois premiers exercices,

démontrant que le requérant est en mesure de mettre en œuvre les systèmes, ressources et procédures

appropriés et proportionnés nécessaires à son bon fonctionnement;

c) la preuve que l’établissement de monnaie électronique dispose du capital initial prévu à l’article 24-11;

d) une description des mesures prises pour protéger les fonds reçus en échange de la monnaie électronique

conformément à l’article 24-10;

e) une description du dispositif de gouvernance interne et des mécanismes de contrôle interne, notamment des

procédures administratives, de gestion des risques et comptables du requérant, qui démontre que ce dispositif

de gouvernance interne, ces mécanismes de contrôle et ces procédures sont proportionnés, adaptés, sains et

adéquats;

f)

une description des mécanismes de contrôle interne que le requérant a mis en place pour se conformer aux

obligations définies dans la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre

le financement du terrorisme et dans le règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du

15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le payeur accompagnant les virements de fonds;

g) une description de l’organisation structurelle du requérant, y compris, le cas échéant, une description du

projet de recours à des intermédiaires distribuant et remboursant de la monnaie électronique pour son

compte, à des agents et à des succursales et une description des accords d’externalisation, ainsi que de sa

participation à un système de paiement national ou international;

h) l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent

une participation qualifiée dans l’établissement à agréer, le montant de leur participation ainsi que la preuve

de leur qualité, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de

monnaie électronique;

i)

l’identité des membres des organes d’administration et des personnes responsables de la gestion de

l’établissement à agréer et, le cas échéant, des personnes responsables de la gestion de l’activité d’émission

de la monnaie électronique et la preuve de ce qu’ils jouissent de l’honorabilité professionnelle et possèdent

les compétences et l’expérience professionnelles requises aux fins de l’émission de monnaie électronique;

j)

le cas échéant, l’identité des réviseurs d’entreprises agréés;

k) le statut juridique et les statuts du requérant;

l)

l’adresse de l’administration centrale du requérant.

Aux fins des points d), e) et g), le requérant fournit une description de ses dispositions en matière d’audit et des

dispositions organisationnelles qu’il a arrêtées en vue de prendre toute mesure raisonnable pour protéger les

intérêts de ses détenteurs de monnaie électronique et de ses utilisateurs de services de paiement et garantir la

continuité et la qualité de son activité d’émission de monnaie électronique et de sa prestation de services de

paiement.

La forme juridique.

(1) L’agrément ne peut être accordé qu’à une personne morale de droit luxembourgeois qui a la forme d’un

établissement de droit public, d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société

coopérative.

(2) Toute modification de la forme juridique et de la dénomination doit être communiquée au préalable à la

Commission.

Les activités.

(1) Outre l’émission de monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique sont habilités à exercer

chacune des activités suivantes

a) la prestation des services de paiement énumérés dans l’annexe;

b) l’octroi de crédits liés aux services de paiement visés aux points 4, 5 ou 7 de l’annexe, pour autant que les

conditions prévues à l’article 10, paragraphes (3) et (5) soient remplies;

c) la prestation de services opérationnels et de services auxiliaires étroitement liés à l’émission de monnaie

électronique ou à la prestation de services de paiement visés au point a);

d) la gestion de systèmes de paiement, sans préjudice de l’article 57;

e) les activités commerciales autres que l’émission de monnaie électronique, dans le respect du droit

communautaire et du droit luxembourgeois.

Les crédits visés au point b) ne sont pas octroyés sur la base des fonds reçus en contrepartie de monnaie

électronique et détenus conformément à l’article 24-10, paragraphe (1).

(2) Il est interdit aux établissements de monnaie électronique de recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds

remboursables au sens de l’article 2, paragraphe (3) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

(3) Les établissements de monnaie électronique sont tenus d’échanger sans délai les fonds reçus des détenteurs de

monnaie électronique contre de la monnaie électronique. Ces fonds ne constituent pas des dépôts ou d’autres fonds

remboursables reçus du public au sens de l’article 2, paragraphe (3) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au

secteur financier.

(4) Lorsque des établissements de monnaie électronique fournissent, conformément au paragraphe (1), point a), un

ou plusieurs services de paiement non liés à l’activité d’émission de monnaie électronique, ils ne peuvent détenir que

des comptes de paiement utilisés exclusivement pour des opérations de paiement. Les fonds d’utilisateurs de services

de paiement reçus par des établissements de monnaie électronique en vue de la prestation de services de paiement,

qui ne sont pas liés à l’activité d’émission de monnaie électronique, ne constituent pas des dépôts ou autres fonds

remboursables au sens de l’article 2, paragraphe (3) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier,

ni de la monnaie électronique au sens de l’article 1er, point 29) de la présente loi.

(5) Il est interdit aux établissements de monnaie électronique fournissant, conformément au paragraphe (1), point

a), un ou plusieurs services de paiement non liés à l’activité d’émission de monnaie électronique d’exercer, dans le

cadre de cette prestation de services de paiement, l’activité de réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables

au sens de l’article 2, paragraphe (3) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

L’administration centrale et l’infrastructure.

(1) L’agrément est subordonné à la justification de l’existence au Luxembourg de l’administration centrale et du siège

statutaire de l’établissement à agréer.

(2) Compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de monnaie

électronique, celui-ci doit disposer pour ses activités d’émission de monnaie électronique et de prestation de

services de paiement d’un solide dispositif de gouvernance interne, comprenant notamment une structure

organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des

processus efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels il est ou pourrait

être exposé, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables

saines ainsi que des mécanismes de contrôle et de sécurité de ses systèmes informatiques.

Ce dispositif, ces processus et ces mécanismes sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité

des activités de l’établissement de monnaie électronique.

(3) Lorsqu’un établissement de monnaie électronique exerce des activités commerciales autres que l’émission de

monnaie électronique et la fourniture de services de paiement, la Commission peut exiger qu’une entité distincte

soit créée pour les activités liées à l’émission de monnaie électronique et la fourniture de services de paiement

lorsque les activités autres que l’émission de monnaie électronique et la fourniture de services de paiement portent

ou menacent de porter atteinte à la solidité financière de l’établissement de monnaie électronique ou à la capacité

de la Commission de contrôler si l’établissement de monnaie électronique respecte les obligations imposées par la

présente loi.

(4) Tout établissement de monnaie électronique qui entend externaliser des fonctions opérationnelles liées à

l’émission de monnaie électronique ou à la fourniture de services de paiement doit en informer au préalable la

Commission.

L’externalisation de fonctions opérationnelles importantes ne doit pas se faire de manière à nuire sensiblement à la

qualité du contrôle interne de l’établissement de monnaie électronique, ni de manière à empêcher la Commission

de contrôler que cet établissement respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi.

Aux fins de l’alinéa précédent, une fonction opérationnelle est considérée comme importante lorsqu’une défaillance

partielle ou totale dans son exercice est susceptible de nuire sensiblement à la capacité de l’établissement de monnaie

électronique de se conformer en permanence aux conditions d’agrément ou à ses autres obligations au titre de la

présente loi, ou à ses performances financières, ou à la qualité ou à la continuité de son activité d’émission de

monnaie électronique ou de fourniture de services de paiement.

Lorsque les établissements de monnaie électronique externalisent des fonctions opérationnelles importantes, ils

doivent respecter l’ensemble des conditions suivantes

a) l’externalisation ne doit pas avoir pour effet une délégation par la direction de l’établissement de monnaie

électronique de sa responsabilité;

b) ni la relation de l’établissement de monnaie électronique avec les détenteurs de monnaie électronique et les

utilisateurs de services de paiement, ni les obligations de l’établissement de monnaie électronique envers les

détenteurs de monnaie électronique et les utilisateurs de services de paiement en vertu de la présente loi, ne

doivent être changées;

c) les conditions que l’établissement de monnaie électronique est tenu de remplir en vertu du présent chapitre pour

recevoir puis conserver son agrément ne sont pas compromises; et

d) aucune des autres conditions auxquelles l’agrément de l’établissement de monnaie électronique a été subordonné

n’est levée ou modifiée.

(5) Les établissements de monnaie électronique peuvent distribuer et rembourser de la monnaie électronique par

l’intermédiaire de personnes physiques ou morales agissant pour leur compte. L’article 24-17 s’applique lorsqu’un

établissement de monnaie électronique souhaite distribuer et rembourser de la monnaie électronique dans un autre

Etat membre en ayant recours à une telle personne physique ou morale.

Nonobstant l’alinéa précédent, les établissements de monnaie électronique ne sont pas habilités à émettre de la

monnaie électronique par l’intermédiaire de personnes physiques ou morales agissant pour leur compte.

Aux fins de l’application du chapitre 2 du titre II, les intermédiaires personnes physiques ou morales qui distribuent

et remboursent de la monnaie électronique pour le compte d’un établissement de monnaie électronique sont

désignées par «les intermédiaires».

(6) Tout établissement de monnaie électronique qui entend fournir des services de paiement par l’intermédiaire d’un

ou plusieurs agents doit en informer au préalable la Commission.

Les établissements de monnaie électronique ne sont habilités à fournir des services de paiement par l’intermédiaire

d’agents que si les exigences énoncées à l’article 18 sont remplies.

Les établissements de monnaie électronique qui ont recours à des agents pour la fourniture de services de paiement

peuvent avoir recours à ces agents également pour la distribution et le remboursement de la monnaie électronique.

L’article 24-17 s’applique lorsqu’un établissement de monnaie électronique souhaite faire recours à des agents pour

la fourniture de services de paiement et la distribution et le remboursement de monnaie électronique dans un autre

Etat membre.

(7) Toute modification de l’organisation structurelle de l’établissement de monnaie électronique, y compris tout

projet de recours à des intermédiaires, à des agents, à des succursales ou à des accords d’externalisation, doit être

communiquée au préalable à la Commission. Sans préjudice de l’article 24-16, la Commission peut s’opposer au

projet de modification de la structure organisationnelle si cette modification empêche la Commission de contrôler

que l’établissement de monnaie électronique respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi.

L’établissement de monnaie électronique doit également informer au préalable la Commission de tout projet de

participation à un système de paiement national ou international.

L’actionnariat.

(1) L’agrément est subordonné à la communication à la Commission de l’identité des actionnaires ou associés, directs

ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent dans l’établissement à agréer une participation qualifiée

et du montant de ces participations, conformément à l’article 24-4, point h).

L’agrément est refusé si, compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de

monnaie électronique, la qualité desdits actionnaires ou associés n’est pas satisfaisante.

(2) Lorsqu’il existe des liens étroits entre l’établissement de monnaie électronique à agréer et d’autres personnes

physiques ou morales, l’agrément n’est accordé que si ces liens n’empêchent pas la Commission d’exercer

effectivement sa mission de surveillance prudentielle.

(3) L’agrément n’est accordé que si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers

applicables à une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l’établissement de monnaie

électronique a des liens étroits ou si les difficultés liées à l’application desdites dispositions n’empêchent pas la

Commission d’exercer effectivement sa mission de surveillance prudentielle.

(4) Toute personne physique ou morale qui a pris la décision d’acquérir ou de céder, directement ou indirectement,

une participation qualifiée au sens de l’article 1er, point 34) dans un établissement de monnaie électronique, ou

d’augmenter ou de réduire, directement ou indirectement, sa participation qualifiée de telle façon que la proportion

de parts de capital ou de droits de vote détenue par elle atteigne, dépasse ou devienne inférieure aux seuils de

20%, 30% ou 50% ou que l’établissement de monnaie électronique devienne sa filiale ou cesse de l’être, doit informer

au préalable la Commission par écrit de sa décision et communiquer à la Commission le montant envisagé de cette

participation et les informations pertinentes visées au paragraphe (5).

(5) La Commission publie une liste spécifiant les informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de la

notification et devant lui être communiquées au moment de la notification. Les informations demandées sont

proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de l’acquisition envisagée.

(6) La Commission peut endéans les trois mois à compter de la date de l’information prévue au paragraphe (4)

s’opposer audit projet d’acquisition si, pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de

l’établissement de monnaie électronique, elle n’est pas satisfaite de la qualité de la personne visée au paragraphe (4).

Lorsqu’il n’y a pas opposition, la Commission peut fixer un délai maximal pour la réalisation du projet visé au

paragraphe (4).

(7) Les établissements de monnaie électronique sont tenus de communiquer à la Commission, dès qu’ils en ont eu

connaissance, les acquisitions ou cessions de participations qualifiées dans leur capital qui font franchir, vers le haut

ou vers le bas, l’un des seuils visés au paragraphe (4).

De même, ils communiquent à la Commission au moins une fois par an l’identité des actionnaires ou associés qui

possèdent des participations qualifiées ainsi que le montant de ces participations, tel qu’il résulte par exemple des

informations communiquées lors des assemblées générales annuelles des actionnaires ou associés, ou reçues

conformément aux dispositions applicables aux sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur

un marché réglementé.

(8) Au cas où l’influence exercée par les personnes visées au premier alinéa du paragraphe (1) est susceptible de

nuire à la gestion saine et prudente de l’établissement de monnaie électronique, la Commission prend les mesures

qui s’imposent pour mettre fin à cette situation. La Commission peut faire usage de son droit d’injonction ou de

suspension ou sanctionner les personnes responsables de l’administration ou de la gestion de l’établissement de

monnaie électronique concerné, qui par leur comportement risquent de mettre en péril la gestion saine et prudente

de l’établissement de monnaie électronique, d’une amende allant de 125 à 12.500 euros.

Lorsqu’une participation est acquise en dépit de l’opposition de la Commission, celle-ci peut suspendre l’exercice

des droits de vote correspondants ou demander la nullité ou l’annulation des votes émis, sans préjudice de toute

autre sanction pouvant être appliquée.

La Commission peut prendre les mêmes mesures à l’égard de personnes physiques ou morales qui ne respectent

pas l’obligation d’information préalable prévue au présent article.

La décision de prononcer une sanction peut être déférée dans le délai d’un mois au tribunal administratif qui statue

comme juge du fond.

(9) Les obligations prévues aux paragraphes (4) et (7) ne s’appliquent pas aux établissements de monnaie

électronique qui exercent une ou plusieurs des activités visées à l’article 24-6, paragraphe (1), point e).

L’honorabilité et l’expérience professionnelles.

(1) L’agrément est subordonné à la condition que les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance

ainsi que les actionnaires ou associés visés à l’article précédent, justifient de leur honorabilité professionnelle. Lorsque

l’établissement de monnaie électronique exerce, conformément à l’article 24-6, paragraphe (1), point e), des activités

commerciales autres que l’émission de monnaie électronique, l’honorabilité professionnelle s’apprécie en outre dans le

chef des personnes chargées de la gestion de l’activité d’émission de monnaie électronique de l’établissement de monnaie

électronique.

L’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d’établir que les

personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.

(2) Les personnes chargées de la gestion d’un établissement de monnaie électronique qui n’exerce pas,

conformément à l’article 24-6, paragraphe (1), point e), des activités commerciales autres que l’émission de monnaie

électronique, doivent être habilitées à déterminer effectivement l’orientation de l’activité. Elles doivent posséder une

expérience professionnelle adéquate par le fait d’avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de

responsabilité et d’autonomie.

Lorsque l’établissement de monnaie électronique exerce, conformément à l’article 24-6, paragraphe (1), point e), des

activités commerciales autres que l’émission de monnaie électronique, l’expérience professionnelle s’apprécie dans

le chef des personnes chargées de la gestion de l’activité d’émission de monnaie électronique de l’établissement de

monnaie électronique. Ces personnes doivent être habilitées à déterminer effectivement l’orientation de l’activité

d’émission de monnaie électronique.

(3) Toute modification dans le chef des personnes visées aux paragraphes (1) et (2) doit être communiquée au

préalable à la Commission. La Commission peut demander tous renseignements nécessaires sur les personnes

susceptibles de devoir remplir les conditions légales d’honorabilité ou d’expérience professionnelles. La Commission

s’oppose au changement envisagé si ces personnes ne jouissent pas d’une honorabilité professionnelle adéquate et,

le cas échéant, d’une expérience professionnelle adéquate ou s’il existe des raisons objectives et démontrables

d’estimer que le changement envisagé risque de compromettre la gestion saine et prudente de l’établissement de

monnaie électronique. La décision de la Commission peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de

forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.

Le champ d’application.

(1) Les articles 26 et 27 s’appliquent aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique

agréés au Luxembourg, y compris à leurs succursales et agents établis au Luxembourg ou à l’étranger.

(2) Les articles 28 à 30 s’appliquent aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique

agréés au Luxembourg, y compris à leurs succursales et agents établis au Luxembourg ou à l’étranger, ainsi qu’aux

succursales luxembourgeoises d’établissements de paiement et d’établissements de monnaie électronique pour

lesquels l’Etat membre d’origine est un Etat membre autre que le Luxembourg et aux agents établis au Luxembourg

auxquels des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique pour lesquels l’Etat membre

d’origine est un Etat membre autre que le Luxembourg font recours.

La responsabilité.

(1) Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique déléguant l’exercice de fonctions

opérationnelles à des tiers doivent prendre des mesures raisonnables pour veiller au respect des exigences de la

présente loi.

(2) Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique restent pleinement responsables

des actes de leurs salariés, de tout intermédiaire et de tout agent auxquels ils ont recours, de toute succursale et

de toute entité vers laquelle des activités sont externalisées.

L’archivage.

Sans préjudice de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le

financement du terrorisme, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique doivent

conserver, conformément aux délais prévus au Code de commerce, tous les enregistrements appropriés pour

permettre à la Commission de contrôler qu’ils respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la présente

loi.

Les obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement

du terrorisme.

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont soumis aux obligations

professionnelles suivantes telles que définies par la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le

blanchiment et contre le financement du terrorisme

les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle conformément aux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de cette loi,

les obligations d’organisation interne adéquate conformément à l’article 4 de cette loi et

les obligations de coopération avec les autorités conformément à l’article 5 de cette loi.

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont en outre obligés au respect des

règles édictées par le règlement (CE) No 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006

relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds.

L’obligation de coopérer avec les autorités.

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont obligés de fournir une réponse

et une coopération aussi complètes que possible à toute demande légale que les autorités chargées de l’application

des lois leur adressent dans l’exercice de leurs compétences.

L’obligation au secret professionnel.

(1) Les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance, les dirigeants, les employés et les autres

personnes qui sont au service des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique sont

obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation

de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.

(2) L’obligation au secret cesse lorsque la révélation d’un renseignement est autorisée ou imposée par ou en vertu

d’une disposition législative, même antérieure à la présente loi.

(3) L’obligation au secret n’existe pas à l’égard des autorités nationales et étrangères chargées de la surveillance

prudentielle du secteur financier si elles agissent dans le cadre de leurs compétences légales aux fins de cette

surveillance et si les renseignements communiqués sont couverts par le secret professionnel de l’autorité de

surveillance qui les reçoit. La transmission des renseignements nécessaires à une autorité étrangère en vue de la

surveillance prudentielle doit se faire par l’intermédiaire de l’entreprise mère ou de l’actionnaire ou associé compris

dans cette même surveillance.

(4) L’obligation au secret n’existe pas à l’égard des actionnaires ou associés, dont la qualité est une condition de

l’agrément de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique en cause, dans la mesure

où les renseignements communiqués à ces actionnaires ou associés sont nécessaires à la gestion saine et prudente

de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique et ne révèlent pas directement les

engagements de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique à l’égard d’un client autre

qu’un professionnel du secteur financier.

Par dérogation à l’alinéa qui précède, l’établissement de paiement ou l’établissement de monnaie électronique faisant

partie d’un groupe financier, garantit aux organes internes de contrôle du groupe l’accès, en cas de besoin, aux

informations concernant des relations d’affaires déterminées, dans la mesure nécessaire à la gestion globale des

risques juridiques et de réputation liés au blanchiment ou au financement du terrorisme au sens de la loi

luxembourgeoise.

(5) L’obligation au secret n’existe pas à l’égard des établissements de crédit et des professionnels visés aux articles

29-1, 29-2, 29-3 et 29-4 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier dans la mesure où les

renseignements communiqués à ces professionnels sont fournis dans le cadre d’un contrat de services.

(6) L’obligation au secret professionnel n’existe pas entre entités appartenant à un conglomérat financier pour les

renseignements que ces entités sont amenées à se communiquer entre elles dans la mesure où ces renseignements

sont nécessaires à l’exercice de la surveillance complémentaire visée au chapitre 3ter de la partie III de la loi modifiée

du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

(7) Sous réserve des règles applicables en matière pénale, les renseignements visés au paragraphe (1), une fois

révélés, ne peuvent être utilisés qu’à des fins pour lesquelles la loi a permis leur révélation.

(8) Quiconque est tenu à l’obligation au secret visée au paragraphe (1) et a légalement révélé un renseignement

couvert par cette obligation, ne peut encourir de ce seul fait une responsabilité pénale ou civile.

(9) Dans le cas des établissements de paiement qui exercent des activités autres que la prestation de services de

paiement conformément à l’article 10, paragraphe (1), point c), l’obligation au secret professionnel défini au présent

article n’existe que pour leur activité de services de paiement, y compris pour les activités visées à l’article 10,

paragraphe (1), points a) et b).

(10) Dans le cas des établissements de monnaie électronique qui exercent des activités commerciales autres que

l’émission de monnaie électronique conformément à l’article 24-6, paragraphe (1), point e), l’obligation au secret

professionnel défini au présent article n’existe que pour leurs activités liées à l’émission de monnaie électronique et

pour leur activité de services de paiement, y compris pour les activités visées à l’article 24-6, paragraphe (1), points

a) à d).

Section 2: La surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique

Sous-section 1: Les autorités compétentes

Les autorités compétentes.

(1) Le Ministre ayant dans ses attributions la Commission est l’autorité compétente pour l’octroi de l’agrément aux

établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique. La Commission est l’autorité

compétente pour la surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.

(2) La surveillance exercée par la Commission à l’égard des établissements de paiement n’implique en aucune

manière que la Commission soit tenue de surveiller les activités des établissements de paiement autres que la

prestation de services de paiement et autres que les activités visées à l’article 10, paragraphe (1), point a).

Sans préjudice de l’alinéa précédent, la Commission peut demander aux établissements de paiement, qui gèrent un

système de paiement en vertu de l’article 10, paragraphe (1), point b) ou qui exercent en vertu de l’article 10,

paragraphe (1), point c) des activités autres que la prestation de services de paiement, toutes informations utiles à

l’exercice de sa mission de surveillance.

(2bis) La surveillance exercée par la Commission à l’égard des établissements de monnaie électronique n’implique

en aucune manière que la Commission soit tenue de surveiller les activités des établissements de monnaie électronique

autres que l’émission de monnaie électronique, autres que la prestation des services de paiement visée à l’article 24-6,

paragraphe (1), point a) et autres que les activités visées à l’article 24-6, paragraphe (1), points b) et c).

Sans préjudice de l’alinéa précédent, la Commission peut demander aux établissements de monnaie électronique, qui

gèrent un système de paiement en vertu de l’article 24-6, paragraphe (1), point d) ou qui exercent en vertu de

l’article 24-6, paragraphe (1), point e) des activités commerciales autres que l’émission de monnaie électronique,

toutes informations utiles à l’exercice de sa mission de surveillance.

(3) La Commission exerce ses attributions de surveillance exclusivement dans l’intérêt public. Si l’intérêt public le

justifie, elle peut rendre ses décisions publiques.

(4) Aux fins de l’application de la présente loi, la Commission est investie de tous les pouvoirs de surveillance et

d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Les pouvoirs de la Commission incluent le droit

de demander aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, à leurs succursales,

à leurs agents et aux entités vers lesquels ils ont externalisé des activités toute information utile à

l’accomplissement de ses fonctions;

de prendre inspection des livres, comptes, registres ou autres actes et documents des établissements de

paiement et des établissements de monnaie électronique, de leurs succursales, de leurs agents et des entités vers

lesquels ils ont externalisé des activités;

de procéder à des inspections sur place auprès des établissements de paiement et des établissements de monnaie

électronique, de leurs succursales, de leurs agents et des entités vers lesquels ils ont externalisé des activités;

d’enjoindre de cesser toute pratique contraire aux dispositions de la présente loi;

de requérir le gel et/ou la mise sous séquestre d’actifs auprès du Président du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg statuant sur requête;

de prononcer l’interdiction temporaire d’activités professionnelles à l’encontre des établissements de paiement

et des établissements de monnaie électronique, ainsi que des membres des organes d’administration, de direction

et de gestion, des salariés et des agents de ces personnes;

d’exiger des réviseurs d’entreprises agréés des établissements de paiement et des établissements de monnaie

électronique qu’ils fournissent des informations;

d’adopter toute mesure nécessaire pour s’assurer que les établissements de paiement et les établissements de

monnaie électronique continuent de se conformer aux exigences de la présente loi;

de transmettre des informations au Procureur d’Etat en vue de poursuites pénales;

d’instruire des réviseurs d’entreprises agréés ou des experts d’effectuer des vérifications sur place ou des

enquêtes auprès des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, de leurs

succursales, de leurs agents et des entités vers lesquels ils ont externalisé des activités;

d’adopter des recommandations, des orientations et, le cas échéant, des dispositions administratives

contraignantes;

de demander le retrait de l’agrément dans les cas visés aux articles 20 et 24-14;

de vérifier le respect permanent des conditions de dérogation énoncées aux articles 48 et 48-1.

(5) Aux fins de l’application de la présente loi, la Commission exerce des contrôles qui sont proportionnés, adéquats

et adaptés aux risques auxquels les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont

exposés.

Le secret professionnel de la Commission.

(1) Toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour la Commission, ainsi que les réviseurs agréés

ou experts mandatés par la Commission, sont tenus au secret professionnel visé à l’article 16 de la loi modifiée du

23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier. Ce secret implique que

les informations confidentielles qu’ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne

ou autorité que ce soit, excepté sous une forme sommaire ou agrégée de façon à ce qu’aucun établissement de

paiement individuel ou établissement de monnaie électronique individuel ne puisse être identifié, sans préjudice des

cas relevant du droit pénal.

(2) Dans les échanges d’informations effectués conformément à l’article 33, un secret professionnel strict est

appliqué, afin de garantir la protection des droits des particuliers et des entreprises.

(3) Lorsqu’un établissement de paiement ou qu’un établissement de monnaie électronique est soumis à une mesure

d’assainissement ou à une procédure de liquidation, la Commission, ainsi que les réviseurs agréés ou experts

mandatés par la Commission, peuvent divulguer les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers dans

le cadre de procédures civiles ou commerciales à condition que ces informations soient nécessaires au déroulement

desdites procédures.

(4) La réception, l’échange et la transmission d’informations confidentielles par la Commission en vertu de la

présente loi sont soumis aux exigences prévues au présent article.

(5) La communication d’informations par la Commission autorisée par la présente loi est soumise aux conditions

suivantes

les informations communiquées à des autorités publiques d’un Etat membre ou d’un pays tiers chargées de

l’agrément ou de la surveillance des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique,

des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des entreprises d’assurance, des entreprises de

réassurance doivent être nécessaires à l’exercice de la mission de surveillance des autorités qui les reçoivent,

les informations communiquées par la Commission doivent être couvertes par le secret professionnel des

autorités visées au premier tiret, autres autorités, organismes et personnes qui les reçoivent et le secret

professionnel de ces autorités, organismes et personnes doit offrir des garanties au moins équivalentes au secret

professionnel auquel est soumise la Commission,

les autorités visées au premier tiret, autres autorités, organismes et personnes qui reçoivent des informations de

la part de la Commission, ne peuvent les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles leur ont été communiquées et

doivent être en mesure d’assurer qu’aucun autre usage n’en sera fait,

les autorités visées au premier tiret, autres autorités, organismes et personnes d’un pays tiers qui reçoivent des

informations de la part de la Commission accordent le même droit d’information à la Commission,

lorsque ces informations ont été reçues de la part d’autorités visées au premier tiret, d’autres autorités,

d’organismes ou de personnes, leur divulgation ne peut se faire qu’avec l’accord explicite de ces autorités,

organismes et personnes et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités, organismes et

personnes ont marqué leur accord, sauf si les circonstances le justifient.

(6) Sans préjudice des cas relevant du droit pénal, la Commission peut uniquement utiliser les informations

confidentielles reçues en vertu de la présente loi pour l’exercice des fonctions qui lui incombent en vertu de la

présente loi, pour l’imposition de sanctions ou dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires

spécifiquement liées à l’exercice de ces fonctions.

Toutefois, la Commission peut utiliser les informations reçues à d’autres fins si l’autorité, l’organisme ou la personne

ayant communiqué les informations à la Commission y consent.

La coopération et l’échange d’informations de la Commission.

(1) La Commission coopère avec les autorités publiques des autres Etats membres chargées de l’agrément et de la

surveillance des établissements de paiement ou des établissements de monnaie électronique et, le cas échéant, avec

la Banque centrale européenne, la Banque centrale du Luxembourg et les banques centrales nationales des autres

Etats membres, agissant en qualité d’autorités monétaires et de surveillance («oversight») des systèmes de paiement

ou des systèmes de règlement des opérations sur titres, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs

missions respectives.

(2) La Commission peut échanger des informations avec

a) les autorités publiques d’un Etat membre ou d’un pays tiers chargées de l’agrément ou de la surveillance des

établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de crédit, des

entreprises d’investissement, des entreprises d’assurance, des entreprises de réassurance,

b) la Banque centrale européenne, la Banque centrale du Luxembourg, les banques centrales nationales des autres

Etats membres et de pays tiers, agissant en qualité d’autorités monétaires et de surveillance («oversight») des

systèmes de paiement ou des systèmes de règlement des opérations sur titres et, le cas échéant, avec d’autres

autorités publiques chargées de la surveillance («oversight») des systèmes de paiement ou des systèmes de

règlement des opérations sur titres,

c) les autorités de la concurrence des Etats membres, d’autres autorités compétentes désignées en vertu de la

directive 2007/64/CE, de la directive 95/46/CE ou de la directive 2005/60/CE,

d) les personnes chargées du contrôle légal des comptes des établissements de paiement et des établissements de

monnaie électronique et, le cas échéant, les personnes chargées du contrôle légal des comptes consolidés qui

comprennent les comptes des établissements de paiement ou des établissements de monnaie électronique,

e) les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des établissements

de paiement et des établissements de monnaie électronique, et, le cas échéant, des personnes chargées du

contrôle légal des comptes consolidés qui comprennent les comptes des établissements de paiement ou des

établissements de monnaie électronique,

f)

les organes impliqués dans la liquidation, la faillite ou d’autres procédures similaires concernant des

établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, établissements de crédit, PSF, entreprises

d’assurance ou entreprises de réassurance,

g) les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation, la faillite ou d’autres procédures

similaires concernant des établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, établissements

de crédit, PSF, entreprises d’assurance ou entreprises de réassurance,

des informations destinées à l’exercice de leurs fonctions.

Sous-section 2: La surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique

fournissant des services de paiement ou exerçant l’activité d’émission de monnaie électronique à l’étranger

La surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie

électronique fournissant des services de paiement ou exerçant l’activité d’émission de monnaie

électronique dans plusieurs Etats membres.

(1) La surveillance par la Commission, en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, d’un établissement

de paiement ou d’un établissement de monnaie électronique pour lequel l’Etat membre d’origine est le Luxembourg

s’étend également aux activités que cet établissement de paiement ou cet établissement de monnaie électronique

exerce dans un autre Etat membre, tant au moyen de l’établissement d’une succursale ou par le recours à un agent

que par voie de prestation de services.

(2) La surveillance d’un établissement de paiement ou d’un établissement de monnaie électronique pour lequel l’Etat

membre d’origine est un Etat membre autre que le Luxembourg, y compris celle des services de paiement fournis

ou des activités liées à l’émission de monnaie électronique exercées au Luxembourg conformément aux dispositions

des articles 21 ou 24-15, incombe aux autorités compétentes de l’Etat membre d’origine, sans préjudice des

dispositions de la présente loi qui comportent une compétence de la Commission en tant qu’autorité compétente

de l’Etat membre d’accueil.

(3) Lorsqu’un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique pour lequel l’Etat membre

d’origine est le Luxembourg a recours à des agents situés sur le territoire d’un autre Etat membre, dispose de

succursales situées sur le territoire d’un autre Etat membre ou externalise des activités vers des entités situées sur

le territoire d’un autre Etat membre, la Commission, en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’origine,

coopère avec les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil aux fins de pouvoir exercer les contrôles et

prendre les mesures nécessaires prévus à l’article 31 concernant un agent, une succursale ou une entité vers laquelle

des activités sont externalisées.

(4) Lorsqu’un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique pour lequel l’Etat membre

d’origine est un Etat membre autre que le Luxembourg a recours à des agents situés au Luxembourg, dispose de

succursales situées au Luxembourg ou externalise des activités vers des entités situées au Luxembourg, la

Commission, en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil, coopère avec les autorités compétentes de

l’Etat membre d’origine aux fins de mettre celles-ci en mesure d’exercer les contrôles et de prendre les mesures

nécessaires prévus à l’article 21 de la directive 2007/64/CE concernant un agent, une succursale ou une entité vers

laquelle des activités sont externalisées.

(5) Au titre de la coopération prévue au paragraphe (3), la Commission, en tant qu’autorité compétente de l’Etat

membre d’origine, est habilitée, après en avoir préalablement informé les autorités compétentes de l’Etat membre

d’accueil, à procéder elle-même ou par l’intermédiaire de personnes qu’elle mandate à cet effet à une inspection sur

place sur le territoire de l’Etat membre d’accueil.

La Commission est également habilitée à demander aux autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil qu’il soit

procédé à cette inspection sur place.

(6) Au titre de la coopération prévue au paragraphe (4), l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine peut, après

en avoir préalablement informé la Commission, procéder elle-même ou par l’intermédiaire de personnes qu’elle

mandate à cet effet, à une inspection sur place au Luxembourg.

L’autorité compétente de l’Etat membre d’origine peut également demander à la Commission qu’il soit procédé à

cette inspection sur place. Si la Commission donne suite à cette demande, elle peut soit procéder elle-même à

l’inspection sur place, soit désigner à cet effet et à charge de l’établissement concerné un réviseur d’entreprises agréé

ou un expert.

(7) Lorsqu’un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique pour lequel l’Etat membre

d’origine est le Luxembourg a recours à des agents situés sur le territoire d’un autre Etat membre, dispose de

succursales situées sur le territoire d’un autre Etat membre ou externalise des activités vers des entités situées sur

le territoire d’un autre Etat membre, la Commission, en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’origine,

échange avec les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil toute information essentielle ou pertinente,

notamment en cas d’infraction ou d’infraction présumée de la part d’un agent, d’une succursale ou d’une entité.

(8) Lorsqu’un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique pour lequel l’Etat membre

d’origine est un Etat membre autre que le Luxembourg a recours à des agents situés au Luxembourg, dispose de

succursales situées au Luxembourg ou externalise des activités vers des entités situées au Luxembourg, la

Commission, en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil, échange avec les autorités compétentes de

l’Etat membre d’origine toute information essentielle ou pertinente, notamment en cas d’infraction ou d’infraction

présumée de la part d’un agent, d’une succursale ou d’une entité. A cet égard, la Commission transmet, sur demande,

toute information pertinente et, de sa propre initiative, toute information essentielle à l’exercice de la surveillance

exercée par les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine à l’égard de l’établissement de paiement ou de

l’établissement de monnaie électronique.

(9) Les informations visées aux paragraphes (7) et (8) sont considérées comme essentielles si elles peuvent avoir une

incidence importante sur l’évaluation de la solidité financière d’un établissement de paiement ou d’un établissement

de monnaie électronique dans un autre Etat membre.

La surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie

électronique fournissant des services de paiement ou exerçant l’activité d’émission de monnaie

électronique dans des pays tiers.

La surveillance par la Commission d’un établissement de paiement ou d’un établissement de monnaie électronique

pour lequel l’Etat membre d’origine est le Luxembourg inclut les activités que cet établissement exerce dans un pays

tiers, tant au moyen de l’établissement d’une succursale ou par le recours à un agent que par voie de prestation de

services.

Sous-section 3: Les moyens de la surveillance

L’enregistrement et la protection du titre.

(1) La Commission tient les registres publics des établissements de paiement et des établissements de monnaie

électronique agréés au Luxembourg, y compris de leurs agents et succursales au Luxembourg et à l’étranger, ainsi

que des personnes physiques et morales, y compris de leurs agents et succursales au Luxembourg, qui bénéficient

d’une dérogation en vertu de l’article 48 ou 48-1. A cet effet, le Ministre compétent lui délivre une expédition des

décisions d’agrément, de retrait et d’octroi d’une dérogation.

Les registres recensent les services de paiement pour lesquels l’établissement de paiement ou l’établissement de

monnaie électronique est agréé ou pour lesquels la personne bénéficiant d’une dérogation en vertu de l’article 48

ou 48-1 a été enregistrée. Les établissements de paiement agréés et les établissements de monnaie électronique

agréés figurent dans les registres sur une liste distincte de celle des personnes qui ont été inscrites dans le registre

en vertu de l’article 48 ou 48-1.

Les registres sont ouverts à la consultation, accessibles sur le site Internet de la Commission et sont régulièrement

mis à jour. Ils sont publiés au Mémorial au moins à chaque fin d’année.

(2) Nul ne peut faire état à des fins commerciales de son inscription dans un registre public et de sa soumission à la

surveillance de la Commission.

Les relations entre la Commission et les réviseurs d’entreprises agréés.

(1) Tout établissement de paiement et tout établissement de monnaie électronique agréés au Luxembourg et dont

les comptes sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises agréé, sont tenus de communiquer spontanément

à la Commission les rapports, comptes rendus analytiques et commentaires écrits émis par le réviseur d’entreprises

agréé dans le cadre de son contrôle des documents comptables annuels.

(2) La Commission peut demander à un réviseur d’entreprises agréé d’effectuer un contrôle portant sur un ou

plusieurs aspects déterminés du fonctionnement et des activités de services de paiement d’un établissement de

paiement ou du fonctionnement et des activités d’émission de monnaie électronique et de services de paiement d’un

établissement de monnaie électronique. Ce contrôle se fait aux frais de l’établissement de paiement ou de

l’établissement de monnaie électronique concerné.

(3) La Commission peut fixer des règles quant au contenu du rapport d’audit prévu à l’article 19, paragraphe (3) et

à l’article 24-13, paragraphe (3) et du compte-rendu analytique prévu au paragraphe (1) du présent article.

(4) Le réviseur d’entreprises agréé est tenu de signaler à la Commission rapidement tout fait ou décision dont il a

pris connaissance dans l’exercice du contrôle des documents comptables annuels d’un établissement de paiement ou

d’un établissement de monnaie électronique ou d’une autre mission légale, lorsque ce fait ou cette décision

concerne cet établissement de paiement ou cet établissement de monnaie électronique et

est de nature à

constituer une violation grave des dispositions de la présente loi

ou

porter atteinte à la continuité de l’exploitation de l’établissement de paiement ou de l’établissement de

monnaie électronique

ou

entraîner le refus de la certification des comptes ou l’émission de réserves y relatives.

Le réviseur d’entreprises agréé est en outre tenu d’informer rapidement la Commission, dans l’accomplissement des

missions visées à l’alinéa précédent auprès d’un établissement de paiement ou d’un établissement de monnaie

électronique, de tout fait ou décision concernant cet établissement de paiement ou cet établissement de monnaie

électronique et répondant aux critères énumérés à l’alinéa précédent, dont il a eu connaissance en s’acquittant du

contrôle des documents comptables annuels ou d’une autre mission légale auprès d’une autre entreprise liée à cet

établissement de paiement ou à cet établissement de monnaie électronique par un lien étroit.

(5) La divulgation de bonne foi à la Commission par un réviseur d’entreprises agréé de faits ou décisions visés au

paragraphe (4) ne constitue pas une violation du secret professionnel, ni une violation d’une quelconque restriction

à la divulgation d’informations imposée contractuellement et n’entraîne de responsabilité d’aucune sorte pour le

réviseur d’entreprises agréé.

Le droit d’injonction et de suspension de la Commission.

(1) Lorsqu’un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique pour lequel l’Etat membre

d’origine est le Luxembourg, y compris ses agents, ne respecte pas les dispositions légales, réglementaires ou

statutaires régissant l’activité de services de paiement et les activités visées à l’article 10, paragraphe (1), point a) ou

régissant l’activité d’émission de monnaie électronique et les activités visées à l’article 24-6, paragraphe (1), points a)

à c), ou que sa gestion ou sa situation financière n’offre pas de garantie suffisante pour la bonne fin de ses

engagements, la Commission enjoint, par lettre recommandée, à cet établissement de paiement ou à cet

établissement de monnaie électronique ou, le cas échéant, à son agent, de remédier à la situation constatée ou de

cesser toute pratique contraire aux dispositions légales, réglementaires ou statutaires régissant l’activité de services

de paiement et les activités visées à l’article 10, paragraphe (1), point a) ou régissant l’activité d’émission de monnaie

électronique et les activités visées à l’article 24-6, paragraphe (1), points a) à c), dans le délai qu’elle fixe.

(2) Si au terme du délai fixé par la Commission en application du paragraphe précédent, il n’a pas été remédié à la

situation constatée, la Commission peut

a) suspendre les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion ou toute autre personne qui,

par leur fait, leur négligence ou leur imprudence, ont entraîné la situation constatée ou dont le maintien en

fonction risque de porter préjudice à l’application de mesures de redressement ou de réorganisation;

b) suspendre l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés

dont l’influence est susceptible de se faire au détriment d’une gestion prudente et saine de l’établissement de

paiement, de l’établissement de monnaie électronique ou de l’agent;

c) suspendre la poursuite de l’activité de services de paiement de l’établissement de paiement ou de l’agent ou, si

la situation constatée concerne un type déterminé de services de paiement ou d’activités visées à l’article 10,

paragraphe (1), point a), la poursuite de la prestation de ce service ou de l’exercice de cette activité;

d) suspendre la poursuite de l’activité d’émission de monnaie électronique ou de l’activité de services de paiement

de l’établissement de monnaie électronique ou de l’agent ou, si la situation constatée concerne un type déterminé

de services de paiement ou d’activités visées à l’article 24-6, paragraphe (1), points a) à c), la poursuite de la

prestation de ce service ou de l’exercice de cette activité.

(3) Les décisions prises par la Commission en vertu du paragraphe précédent sortent leurs effets à l’égard de

l’établissement de paiement, de l’établissement de monnaie électronique ou de l’agent en cause à dater de leur

notification par lettre recommandée ou de leur signification par exploit d’huissier.

(4) Lorsque par suite d’une suspension prononcée en application du paragraphe (2), un organe d’administration, de

direction ou de gestion ne comporte plus le minimum légal ou statutaire de membres, la Commission fixe par lettre

recommandée, le délai dans lequel l’établissement de paiement, l’établissement de monnaie électronique ou l’agent

concerné doit pourvoir au remplacement des personnes suspendues.

(5) Si, à l’expiration de ce délai, il n’a pas été pourvu au remplacement des personnes suspendues, il y sera pourvu

provisoirement par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur requête de la

Commission, l’établissement de paiement, l’établissement de monnaie électronique ou l’agent en cause dûment

entendu ou appelé. Les personnes ainsi nommées disposent des mêmes pouvoirs que les personnes qu’elles

remplacent. Leur mandat ne peut pas excéder la durée de la suspension de ces personnes. Leurs honoraires sont

taxés par le magistrat qui les a nommées; ils sont ainsi que tous autres frais occasionnés en application du présent

article, à charge de l’établissement de paiement, de l’établissement de monnaie électronique ou de l’agent en cause.

(6) La Commission peut rendre publiques les mesures prises en vertu des paragraphes (1) et (2), à moins que cette

publication ne risque de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.

Section 3: Les procédures d’insolvabilité

Les dispositions légales applicables.

Sauf dispositions contraires de la présente loi, les établissements de paiement et les établissements de monnaie

électronique agréés au Luxembourg sont soumis aux procédures de la gestion contrôlée et de la faillite en

conformité avec les dispositions du livre III du Code de Commerce et de l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935

complétant la législation relative au sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par

l’institution du régime de la gestion contrôlée.

Sous-section 1: La gestion contrôlée

L’ouverture de la procédure de gestion contrôlée des établissements de paiement agréés au

Luxembourg, qui n’exercent pas au titre de l’article 10, paragraphe (1), point c) des activités autres

que la prestation de services de paiement, et des établissements de monnaie électronique agréés au

Luxembourg qui n’exercent pas au titre de l’article 24-6, paragraphe (1) des activités commerciales

autres que l’émission de monnaie électronique et autres que la prestation de services de paiement.

(1) Seuls la Commission, l’établissement de paiement ou l’établissement de monnaie électronique peuvent demander

au Tribunal de prononcer la gestion contrôlée.

(2) La requête motivée, appuyée des documents justificatifs, est déposée au greffe du Tribunal.

(3) Lorsque la requête émane de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique, celui-

ci est tenu sous peine d’irrecevabilité de sa demande, d’en avertir la Commission avant de saisir le Tribunal. Le greffe

certifie le jour et l’heure du dépôt de la requête et en informe immédiatement la Commission.

(4) Lorsque la requête émane de la Commission, celle-ci devra la signifier à l’établissement de paiement ou à

l’établissement de monnaie électronique par exploit d’huissier. L’exploit d’huissier est dispensé des droits de timbre

et d’enregistrement et de la formalité de l’enregistrement.

(5) Le dépôt de la requête par l’établissement de paiement ou par l’établissement de monnaie électronique ou, en

cas d’initiative de la Commission, la signification de la requête entraîne de plein droit au profit de l’établissement de

paiement ou de l’établissement de monnaie électronique et jusqu’à décision définitive sur la requête, sursis à tout

paiement de la part de cet établissement de paiement ou de cet établissement de monnaie électronique et

interdiction, sous peine de nullité, de procéder à tous actes autres que conservatoires, sauf autorisation de la

Commission ou dispositions légales contraires.

(6) Les paiements, opérations et autres actes, y compris ceux relatifs à la constitution de sûretés par un établissement

de paiement ou par un établissement de monnaie électronique et la réalisation de telles sûretés, sont valables et

opposables aux tiers, à l’établissement de paiement, à l’établissement de monnaie électronique et aux commissaires,

s’ils précèdent la décision du Tribunal déléguant un juge ou s’ils ont été effectués dans l’ignorance du bénéficiaire, de

cette délégation d’un juge.

(7) Le Tribunal statue à bref délai en audience publique à une date et heure préalablement communiquées aux

parties. Si le Tribunal a reçu des observations de la Commission et s’il s’estime suffisamment renseigné, il prononce

immédiatement en audience publique sans entendre la Commission et l’établissement de paiement ou l’établissement

de monnaie électronique. Si la Commission n’a pas déposé ses observations et si le Tribunal l’estime nécessaire, il

convoque la Commission et l’établissement de paiement ou l’établissement de monnaie électronique au plus tard

dans les trois jours du dépôt de la requête, par les soins du greffe. Il les entend en chambre du conseil et prononce

en audience publique. Le jugement énoncera l’heure à laquelle il a été prononcé.

(8) Le greffe informe immédiatement la Commission et la Banque centrale du Luxembourg de la teneur du jugement.

Il notifie le jugement à la Commission, à la Banque centrale du Luxembourg et à l’établissement de paiement ou à

l’établissement de monnaie électronique par lettre recommandée.

(9) Le jugement, même rendu sans audition des parties ou de l’une d’elles, n’est pas susceptible d’opposition, ni de

tierce opposition. Il est exécutoire par provision, nonobstant tout recours, sur minute, avant l’enregistrement et sans

caution.

(10) La Commission et l’établissement de paiement ou l’établissement de monnaie électronique peuvent former

appel dans un délai de quinze jours à partir de la notification du jugement conformément au paragraphe (8) par voie

de déclaration au greffe du Tribunal. L’appel est jugé d’urgence par l’une des chambres connaissant des affaires civiles

et commerciales de la Cour Supérieure de Justice. Le ministère d’avocat à la cour n’est pas requis. Les parties sont

convoquées au plus tard dans les huit jours par les soins du greffe de la Cour. Les parties sont entendues en chambre

du conseil. La Cour statue en audience publique à une date et heure préalablement communiquées aux parties.

L’arrêt n’est pas susceptible d’un pourvoi en cassation.

(11) Lorsqu’une partie ne se présente pas, l’arrêt rendu par défaut n’est pas susceptible d’opposition.

(12) Le Tribunal peut limiter le champ des opérations soumises à autorisation. Les commissaires peuvent soumettre

à la délibération des organes sociaux toutes propositions qu’ils jugent opportunes.

(13) En cas d’opposition entre les organes de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie

électronique et les commissaires, il est statué par le Tribunal sur requête d’une des parties, les parties entendues en

chambre du conseil. Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.

(14) La Commission exerce de plein droit la fonction de commissaire jusqu’au prononcé du jugement sur la requête

prévue au paragraphe (2).

(15) Le Tribunal peut, à la demande de la Commission, de l’établissement de paiement, de l’établissement de monnaie

électronique ou des commissaires, modifier les modalités d’un jugement prononcé sur la base du présent article.

(16) Tous actes, pièces ou documents, tendant à éclairer le Tribunal sur la requête peuvent être produits ou déposés

sans qu’il soit nécessaire de les faire revêtir préalablement de la formalité du timbre ou de l’enregistrement. Les

ordonnances, jugements et arrêts rendus dans le cadre de la procédure de gestion contrôlée sont exempts du droit

de titre, de tous droits d’enregistrement ou de timbre.

Les effets de la procédure de gestion contrôlée des établissements de paiement agréés au

Luxembourg, qui exercent au titre de l’article 10, paragraphe (1), point c) des activités autres que la

prestation de services de paiement, et des établissements de monnaie électronique agréés au

Luxembourg, qui exercent au titre de l’article 24-6, paragraphe (1) des activités commerciales autres

que l’émission de monnaie électronique et autres que la prestation de services de paiement.

(1) Les paiements, opérations et autres actes, y compris ceux relatifs à la constitution de sûretés par un établissement

de paiement ou par un établissement de monnaie électronique et la réalisation de telles sûretés, sont valables et

opposables aux tiers, à l’établissement de paiement, à l’établissement de monnaie électronique et aux commissaires

s’ils précèdent la décision du Tribunal déléguant un juge ou s’ils ont été effectués dans l’ignorance du bénéficiaire, de

cette délégation d’un juge.

(2) Le greffe du Tribunal informe immédiatement la Commission du jour et de l’heure du dépôt de la requête et

convoque la Commission et l’établissement de paiement ou l’établissement de monnaie électronique au plus tard

dans les trois jours du dépôt de la requête. Il les entend en chambre du conseil et prononce en audience publique.

Le jugement énoncera l’heure à laquelle il a été prononcé.

Le greffe du Tribunal informe en outre immédiatement la Commission et la Banque centrale du Luxembourg de la

teneur du jugement prononçant la gestion contrôlée. Il notifie le jugement à la Commission, à la Banque centrale du

Luxembourg et à l’établissement de paiement ou à l’établissement de monnaie électronique par lettre recommandée.

Sous-section 2: La liquidation volontaire et la faillite

La liquidation volontaire.

(1) Un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique agréé au Luxembourg ne peut se

mettre en liquidation volontaire qu’après en avoir averti la Commission au moins un mois avant la convocation de

l’assemblée générale appelée à statuer sur la mise en liquidation. Sous peine de nullité, cette convocation contient

l’ordre du jour et est faite par des annonces insérées deux fois à huit jours d’intervalle au moins et huit jours avant

l’assemblée dans le Mémorial et dans au moins deux journaux luxembourgeois et un journal étranger à diffusion

adéquate.

(2) Une décision de mise en liquidation volontaire n’enlève ni à la Commission ni au Procureur d’Etat la faculté de

demander au Tribunal de déclarer applicable la procédure de faillite prévues aux articles 43 et 44.

La procédure de faillite des établissements de paiement agréés au Luxembourg, qui

n’exercent pas au titre de l’article 10, paragraphe (1), point c) des activités autres que la prestation

de services de paiement, et des établissements de monnaie électronique agréés au Luxembourg qui

n’exercent pas au titre de l’article 24-6, paragraphe (1) des activités commerciales autres que

l’émission de monnaie électronique et autres que la prestation de services de paiement.

(1) Sans préjudice de l’aveu de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique, seuls la

Commission ou le Procureur d’Etat, la Commission dûment appelée en cause, peuvent demander au Tribunal de

prononcer la faillite d’un établissement de paiement ou d’un établissement de monnaie électronique.

(2) Le Tribunal statue à bref délai en audience publique à une date et heure communiquées antérieurement aux

parties. Il convoque l’établissement de paiement ou l’établissement de monnaie électronique, la Commission et le

Procureur d’Etat, par les soins du greffe. Il les entend en chambre du conseil et prononce en audience publique. Le

jugement énoncera l’heure à laquelle il a été prononcé.

(3) Le greffe informe immédiatement la Commission et la Banque centrale du Luxembourg de la teneur du jugement.

Il notifie le jugement à la Commission, à la Banque centrale du Luxembourg et à l’établissement de paiement ou à

l’établissement de monnaie électronique par lettre recommandée.

(4) Les paiements, opérations et autres actes, y compris ceux relatifs à la constitution de sûretés effectuées par un

établissement de paiement ou par un établissement de monnaie électronique et la réalisation de sûretés accordées

par un établissement de paiement ou par un établissement de monnaie électronique, sont valables et opposables aux

tiers et aux curateurs, s’ils précèdent le prononcé du jugement de faillite ou s’ils ont été effectués dans l’ignorance

de la faillite.

(5) Le jugement prononçant la faillite n’est pas susceptible d’opposition, ni de tierce opposition. Il est exécutoire par

provision, nonobstant tout recours, sur minute, avant l’enregistrement et sans caution.

(6) La Commission, le Procureur d’Etat et l’établissement de paiement ou l’établissement de monnaie électronique

peuvent former appel par voie de déclaration au greffe du Tribunal. Le délai d’appel est de quinze jours à partir de

la notification du jugement conformément au paragraphe (3). L’appel est jugé d’urgence par l’une des chambres

connaissant des affaires civiles et commerciales de la Cour Supérieure de Justice. Le ministère d’avocat à la cour n’est

pas requis. Les parties sont convoquées au plus tard dans les huit jours par les soins du greffe de la Cour. Les parties

sont entendues en chambre du conseil. La Cour statue en audience publique à une date et heure préalablement

communiquées aux parties.

(7) Lorsqu’une partie ne se présente pas, l’arrêt rendu par défaut n’est pas susceptible d’opposition.

La procédure de faillite des établissements de paiement agréés au Luxembourg, qui exercent

au titre de l’article 10, paragraphe (1), point c) des activités autres que la prestation de services de

paiement, et des établissements de monnaie électronique agréés au Luxembourg, qui exercent au

titre de l’article 24-6, paragraphe (1) des activités commerciales autres que l’émission de monnaie

électronique et autres que la prestation de services de paiement.

(1) Les paiements, opérations et autres actes, y compris ceux relatifs à la constitution de sûretés effectuées par un

établissement de paiement ou par un établissement de monnaie électronique et la réalisation de sûretés accordées

par un établissement de paiement ou par un établissement de monnaie électronique, sont valables et opposables aux

tiers et aux curateurs, s’ils précèdent le prononcé du jugement de faillite ou s’ils ont été effectués dans l’ignorance

de la faillite.

(2) Le greffe du Tribunal informe immédiatement la Commission du dépôt de l’aveu et de toute assignation en faillite

et convoque l’établissement de paiement ou l’établissement de monnaie électronique, la Commission et le Procureur

d’Etat. Il les entend en chambre du conseil et prononce en audience publique. Le jugement énoncera l’heure à laquelle

il a été prononcé.

Le greffe du Tribunal informe en outre immédiatement la Commission et la Banque centrale du Luxembourg de la

teneur du jugement prononçant la faillite. Il notifie le jugement à la Commission, à la Banque centrale du Luxembourg

et à l’établissement de paiement ou à l’établissement de monnaie électronique par lettre recommandée.

Le retrait de l’agrément d’un établissement de paiement ou d’un établissement de monnaie

électronique.

(1) En cas de faillite d’un établissement de paiement ou d’un établissement de monnaie électronique, l’agrément de

cet établissement de paiement ou de cet établissement de monnaie électronique est retiré. En cas de retrait de

l’agrément, la Commission en informe les autorités compétentes des Etats où l’établissement de paiement ou

l’établissement de monnaie électronique dispose de succursales ou fait recours à des agents.

(2) Le retrait de l’agrément prévu au paragraphe précédent n’empêche pas le ou les curateurs de poursuivre

certaines des activités de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique dans la mesure

où cela est nécessaire ou approprié pour les besoins de la faillite. Ces activités sont menées avec l’accord et sous le

contrôle de la Commission.

Section 4: Les sanctions

Les amendes d’ordre.

(1) Les personnes en charge de l’administration ou de la gestion des établissements de paiement et des

établissements de monnaie électronique agréés au Luxembourg ainsi que les personnes en charge de l’administration

ou de la gestion des agents de ces établissements de paiement et de ces établissements de monnaie électronique

peuvent être sanctionnées par la Commission d’une amende d’ordre de 125 à 12.500 euros au cas où

en ce qui concerne les établissements de paiement, elles ne respectent pas les dispositions légales, réglementaires

ou statutaires régissant l’activité de services de paiement et les activités visées à l’article 10, paragraphe (1), point

a),

en ce qui concerne les établissements de monnaie électronique, elles ne respectent pas les dispositions légales,

réglementaires ou statutaires régissant l’activité d’émission de monnaie électronique et les activités visées à

l’article 24-6, paragraphe (1), points a) à c),

elles refusent de fournir les documents comptables ou autres renseignements demandés,

elles ont fourni des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux,

elles font obstacle à l’exercice des pouvoirs de surveillance et d’inspection de la Commission,

elles contreviennent aux règles régissant les publications des bilans et situations comptables,

elles ne donnent pas suite aux injonctions de la Commission,

elles risquent, par leur comportement, de mettre en péril la gestion saine et prudente de l’établissement de

paiement ou de l’établissement de monnaie électronique concerné.

(2) Les personnes en charge de la gestion des succursales et des agents établis au Luxembourg par des établissements

de paiement ou des établissements de monnaie électronique pour lesquels l’Etat membre d’origine est un Etat

membre autre que le Luxembourg, les personnes physiques bénéficiant d’une dérogation en vertu de l’article 48 et

les personnes en charge de l’administration ou de la gestion des personnes morales, y compris de leurs succursales

et de leurs agents, bénéficiant d’une dérogation en vertu de l’article 48 ou 48-1 peuvent être sanctionnées par la

Commission d’une amende d’ordre de 125 à 12.500 euros au cas où elles ne respectent pas les dispositions du

chapitre 4 du titre II et des titres III et IV de la présente loi.

(3) La Commission peut rendre publiques les amendes d’ordre prononcées en vertu du présent article, à moins que

cette publication ne risque de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.

(4) La décision de prononcer une sanction peut être déférée dans le délai d’un mois au tribunal administratif qui

statue comme juge du fond.

Les sanctions pénales.

(1) Sont punis d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 5.000 à 125.000 euros ou d’une de

ces peines seulement ceux qui ont contrevenu ou tenté de contrevenir aux dispositions respectivement des articles

4, 6, 7, paragraphe (3), 22, paragraphe (1), 4-1, 24-2 et 24-16, paragraphe (1).

(2) Sont punis d’une amende de 1.250 à 125.000 euros ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles 13,

paragraphe (3) et 24-9, paragraphe (3).

(3) Sont punis d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 5.000 à 125.000 euros ou d’une de

ces peines seulement, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion des établissements de

paiement et établissements de monnaie électronique, y compris de leurs agents,

qui, nonobstant leur suspension par application de l’article 38, paragraphe (2), point a) ont fait des actes de

disposition, d’administration ou de gestion;

qui, nonobstant la suspension de la poursuite des activités de l’établissement en application de l’article 38,

paragraphe (2), point c) ou point d) ont fait des actes de disposition, d’administration ou de gestion.

(4) Le présent article s’applique sans préjudice des peines édictées par le Code pénal ou par d’autres lois

particulières.

Section 5: Les dérogations

Les conditions de dérogation relatives aux établissements de paiement.

(1) Nonobstant l’article 36, le Ministre ayant dans ses attributions la Commission peut exempter, après instruction par

la Commission portant sur les conditions exigées au présent paragraphe, des personnes physiques ou morales, sur base

d’une demande écrite, de tout ou partie de la procédure et des conditions fixées à la section 1 du chapitre 1 et à

l’article 27, et la Commission peut inscrire ces personnes dans le registre des établissements de paiement prévu à

l’article 36, lorsque les deux conditions suivantes sont respectées

a) le montant total moyen, pour les douze mois précédents, des opérations de paiement exécutées par la personne

concernée, y compris tout agent dont elle assume l’entière responsabilité, ne dépasse pas 3.000.000 euros sur

un mois. Ce critère est évalué par rapport au montant total prévu des opérations de paiement dans son plan

d’affaires, à moins que la Commission n’exige un ajustement de ce plan; et

b) aucune des personnes physiques responsables de la gestion ou de l’exercice de l’activité n’a été condamnée pour

des infractions liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à d’autres délits financiers.

(2) Le Ministre ayant dans ses attributions la Commission est habilité à autoriser les personnes enregistrées

conformément au paragraphe (1) à n’exercer que certaines des activités énumérées à l’article 10.

(3) Toute personne enregistrée conformément au paragraphe (1) est tenue d’exercer effectivement son activité au

Luxembourg et d’y avoir son administration centrale ou son lieu de résidence.

(4) Les personnes visées au paragraphe (1) sont traitées comme des établissements de paiement, sous réserve que

les articles 23 et 24 ne leur sont pas applicables.

(5) Les personnes visées au paragraphe (1) informent la Commission de tout changement de leur situation ayant une

incidence sur les conditions énoncées audit paragraphe.

Lorsque les conditions énoncées aux paragraphes (1), (2) et (3) ne sont plus remplies, la personne concernée doit

demander l’agrément dans un délai de 30 jours calendaires conformément à la procédure prévue à l’article 7.

(6) Les personnes visées au paragraphe (1) fournissent à la Commission, sur une base annuelle, un rapport sur leurs

activités, notamment sur le montant total moyen des opérations de paiement exécutées.

Les conditions de dérogation relatives aux établissements de monnaie électronique.

(1) Nonobstant l’article 36, le Ministre ayant dans ses attributions la Commission peut exempter, après instruction

par la Commission portant sur les conditions exigées au présent paragraphe, des personnes morales, sur base d’une

demande écrite, de tout ou partie de la procédure et des conditions fixées à la section 1 du chapitre 2 et à l’article

27, et la Commission peut inscrire ces personnes morales dans le registre des établissements de monnaie

électronique prévu à l’article 36, lorsque les deux conditions suivantes sont respectées

a) les activités commerciales dans leur ensemble génèrent une moyenne de la monnaie électronique en circulation

qui ne dépasse pas 5.000.000 euros; et

b) aucune des personnes physiques responsables de la gestion ou de l’exercice de l’activité n’a été condamnée pour

des infractions liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à d’autres délits financiers.

Lorsqu’un établissement de monnaie électronique exerce des activités visées à l’article 24-6, paragraphe (1), point a)

qui ne sont pas liées à l’émission de monnaie électronique ou des activités visées à l’article 24-6, paragraphe (1),

points b) à e) et que le montant de la monnaie électronique en circulation ne peut être déterminé à l’avance, la

Commission autorise cet établissement de monnaie électronique à appliquer le point a) ci-avant, sur la base d’une

partie représentative des fonds qui est présumée utilisée pour l’émission de monnaie électronique, à condition que,

sur la base de données historiques, il soit raisonnablement possible d’estimer cette partie représentative d’une

manière jugée satisfaisante par la Commission. Lorsqu’un établissement de monnaie électronique n’a pas accompli

une période d’activité suffisamment longue, cette condition est évaluée sur la base de l’estimation de la monnaie

électronique en circulation résultant de son plan d’affaires et sous réserve d’un éventuel ajustement de ce plan exigé

par la Commission.

Une personne morale enregistrée conformément au présent paragraphe ne peut fournir des services de paiement

non liés à la monnaie électronique émise conformément au présent article que si les conditions énoncées à l’article

48 sont remplies.

(2) Toute personne morale enregistrée conformément au paragraphe (1) est tenue d’exercer effectivement son

activité au Luxembourg et d’y avoir son administration centrale et son siège statutaire.

(3) Toute personne morale enregistrée conformément au paragraphe (1) est traitée comme un établissement de

monnaie électronique. Toutefois, les articles 24-17 et 24-18 ne s’appliquent pas à cette personne.

(4) Le Ministre ayant dans ses attributions la Commission est habilité à autoriser les personnes morales enregistrées

conformément au paragraphe (1) à n’exercer que certaines des activités énumérées à l’article 24-6, paragraphe (1).

(5) Les personnes morales visées au paragraphe (1)

a) informent la Commission de tout changement de leur situation ayant une incidence sur les conditions énoncées

au paragraphe (1); et

b) fournissent à la Commission, à la demande de celle-ci, sur une base annuelle un rapport sur leurs activités,

notamment sur la moyenne de la monnaie électronique en circulation.

(6) Lorsque les conditions énoncées aux paragraphes (1), (2) et (4) ne sont plus remplies, les personnes morales

concernées doivent demander l’agrément dans un délai de 30 jours calendaires conformément à la procédure prévue

à l’article 24-3. Il est interdit, conformément à l’article 4-1, aux personnes qui n’ont pas demandé l’agrément dans ce

délai d’émettre de la monnaie électronique.».

7) A la suite du nouveau chapitre 3, il est inséré au titre II un nouveau chapitre 4 de la teneur suivante

«CHAPITRE 4: DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉMETTEURS

DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

L’émission et le remboursement de la monnaie électronique.

(1) Les émetteurs de monnaie électronique sont tenus d’émettre de la monnaie électronique à la valeur nominale

contre la remise de fonds.

(2) Les émetteurs de monnaie électronique sont tenus de rembourser, à la demande du détenteur de monnaie

électronique, à tout moment et à la valeur nominale, la valeur monétaire de la monnaie électronique détenue.

(3) Le contrat conclu entre l’émetteur de monnaie électronique et le détenteur de monnaie électronique doit établir

clairement et de façon bien visible les conditions de remboursement, y compris les frais éventuels y afférents, et le

détenteur de monnaie électronique doit être informé de ces conditions avant qu’il ne soit lié par un contrat ou une

offre.

(4) Le remboursement ne peut donner lieu au prélèvement de frais que si le contrat le prévoit conformément au

paragraphe (3) et uniquement dans un des cas suivants

a) le remboursement est demandé avant l’expiration du contrat;

b) le contrat spécifie une date d’expiration et le détenteur de monnaie électronique a mis fin au contrat avant cette

date; ou

c) le remboursement est demandé plus d’un an après la date d’expiration du contrat.

Le montant des frais doit être proportionné et en rapport avec les coûts réels supportés par l’émetteur de monnaie

électronique.

(5) Lorsque le remboursement est demandé avant l’expiration du contrat, le détenteur de monnaie électronique peut

demander le remboursement de la monnaie électronique en tout ou en partie.

(6) Lorsque le remboursement est demandé par le détenteur de monnaie électronique à la date d’expiration du

contrat ou dans un délai d’un an après celle-ci,

a) la valeur monétaire totale de la monnaie électronique détenue est remboursée; ou

b) lorsque l’établissement de monnaie électronique exerce une ou plusieurs des activités énumérées à l’article

24-6, paragraphe (1), point e), et que la proportion des fonds qui seront utilisés sous forme de monnaie

électronique n’est pas connue à l’avance, tous les fonds dont le remboursement est demandé par le détenteur

de monnaie électronique sont remboursés.

(7) Nonobstant les paragraphes (4), (5) et (6), les droits au remboursement des personnes, autres que les

consommateurs, qui acceptent de la monnaie électronique sont soumis à l’accord contractuel entre les émetteurs

de monnaie électronique et ces personnes.

Interdiction des intérêts.

Il est interdit aux émetteurs de monnaie électronique d’octroyer des intérêts ou tout autre avantage liés à la durée

pendant laquelle le détenteur de monnaie électronique détient de la monnaie électronique.

Autorité compétente.

La Commission veille au respect des dispositions du présent chapitre par les émetteurs de monnaie électronique

visés à l’article 1er, point 15bis), points i) à iii) et agréés au Luxembourg, par les personnes bénéficiant d’une

dérogation au titre de l’article 48-1, ainsi que par les succursales luxembourgeoises d’émetteurs de monnaie

électronique dont l’Etat membre d’origine est un Etat membre autre que le Luxembourg.».

8) A la suite de l’insertion des nouveaux chapitres 3 et 4 au titre II, l’actuel chapitre 3 du titre II en devient le

chapitre 5.

9) L’article 106 est modifié comme suit

a) Le paragraphe (1) est modifié comme suit

«(1)

La Commission est compétente pour recevoir les réclamations des clients des prestataires de

services de paiement visés à l’article 1er, point 37), points i) à iv) et agréés au Luxembourg, des

émetteurs de monnaie électronique visés à l’article 1er, point 15bis), points i) à iii) et agréés au

Luxembourg, des personnes bénéficiant d’une dérogation en vertu de l’article 48 ou 48-1, des

succursales et des agents établis au Luxembourg par des prestataires de services de paiement ou

par des émetteurs de monnaie électronique pour lesquels le Luxembourg n’est pas l’Etat membre

d’origine, et pour intervenir auprès de ces prestataires et personnes, aux fins de régler à l’amiable

ces réclamations.».

b) Le premier alinéa du paragraphe (2) est modifié comme suit

«Les utilisateurs de services de paiement, les détenteurs de monnaie électronique et toute autre partie

intéressée, y compris les associations de consommateurs, peuvent soumettre des réclamations à la

Commission en cas de violation alléguée des dispositions du chapitre 4 du titre II et des titres III à IV de la

présente loi par des prestataires de services de paiement visés à l’article 1er, point 37), points i) à iv) et agréés

au Luxembourg, par des émetteurs de monnaie électronique visés à l’article 1er, point 15bis), points i) à iii)

et agréés au Luxembourg, par des personnes bénéficiant d’une dérogation en vertu de l’article 48 ou 48-1 ou

par des succursales ou des agents établis au Luxembourg par des prestataires de services de paiement de

paiement ou par des émetteurs de monnaie électronique pour lesquels le Luxembourg n’est pas l’Etat

membre d’origine.».

10)L’article 107 est modifié comme suit

a) A la fin du premier alinéa du point 6) les termes «et une chambre de compensation» sont à remplacer par «,

par une chambre de compensation et un opérateur de système».

b) Le dernier alinéa du point 6) est remplacé par le texte suivant

«Un participant indirect est à considérer comme un participant, dès lors que cette assimilation est justifiée

pour des raisons de risque systémique. Lorsqu’un participant indirect est à considérer comme un participant

pour des raisons de risque systémique, ceci ne limite pas la responsabilité du participant par l’intermédiaire

duquel le participant indirect introduit des ordres de transfert dans le système.».

c) Le point 7) est remplacé par le texte suivant

«7)

«participant indirect»: une institution, une contrepartie centrale, un organe de règlement, une

chambre de compensation ou un opérateur de système ayant une relation contractuelle avec un

participant à un système qui exécute des ordres de transfert permettant au participant indirect de

passer des ordres de transfert par l’intermédiaire du système, à condition que le participant indirect

soit connu de l’opérateur de système;».

d) Le point 8) est remplacé par le texte suivant

«8)

«opérateur de système»: l’entité ou les entités juridiquement responsables de l’exploitation d’un

système. Un opérateur de système peut aussi intervenir en tant qu’organe de règlement,

contrepartie centrale ou chambre de compensation;».

e) Sont à insérer après les mots «d’une banque centrale» au premier tiret du point 10) les termes «, d’une

contrepartie centrale».

f)

Au point 14) les mots «dépôt de fonds et de titres» sont à remplacer par «dépôts de fonds ou de titres».

g) Sont ajoutés à l’article 107 deux nouveaux points de la teneur suivante

«15)

«jour ouvrable»: la période couvrant les règlements effectués de jour et de nuit et englobant tous

les événements se produisant durant le cycle d’activité d’un système;

16)

«systèmes interopérables»: deux systèmes ou plus dont les opérateurs ont conclu entre eux un

accord qui implique l’exécution d’ordres de transfert entre systèmes.».

11)L’article 109 est modifié comme suit

a) Au paragraphe (1), le premier tiret de l’alinéa premier est modifié comme suit

«–

convenu entre trois participants ou davantage, sans compter l’opérateur de ce système, auxquels

peuvent s’ajouter un organe de règlement, une contrepartie centrale, une chambre de

compensation ou un participant indirect, et comportant des règles communes ainsi que des

procédures normalisées pour la compensation, qu’elle soit effectuée par l’intermédiaire d’une

contrepartie centrale ou non, ou pour l’exécution des ordres de transfert entre participants,».

b) Il est ajouté au paragraphe (1) un nouvel alinéa de la teneur suivante

«Un accord conclu entre des systèmes interopérables ne constitue pas un système.».

c) Le neuvième tiret du paragraphe (2) est supprimé.

d) Il est ajouté au paragraphe (2) un nouvel alinéa de la teneur suivante

«L’opérateur de système doit indiquer à la Banque centrale du Luxembourg les participants au système, y compris

tout participant indirect, ainsi que tout changement de ces participants.».

12)Sont ajoutés à la fin du paragraphe (1) de l’article 110 les termes «, y compris les opérateurs de ces systèmes.».

13)L’article 111 est modifié comme suit

a) Sont ajoutés au paragraphe (1) les deux alinéas suivants

«Dans le cas de systèmes interopérables, l’opérateur du système agréé au Luxembourg se concerte avec les

opérateurs des autres systèmes concernés en vue de convenir, dans la mesure du possible, de règles

communes relatives au moment de l’introduction d’un ordre de transfert dans les systèmes interopérables et

au moment de l’irrévocabilité des ordres de transfert.

Sauf disposition contraire expresse des règles de l’ensemble des systèmes parties aux systèmes

interopérables, les règles de fonctionnement d’un système agréé au Luxembourg définissant le moment de

l’introduction d’un ordre de transfert dans ledit système et le moment de l’irrévocabilité des ordres de

transfert ne sont affectées par aucune règle des autres systèmes avec lesquels il est interopérable.».

b) Il est ajouté au premier alinéa du paragraphe (2) la phrase suivante

«Ceci vaut même dans le cas où la procédure d’insolvabilité a été ouverte à l’encontre d’un participant au

système concerné ou à un système interopérable ou à l’encontre de l’opérateur d’un système interopérable

qui n’est pas un participant au système concerné.».

c) Le second alinéa du paragraphe (2) est remplacé par le texte suivant

«Les ordres de transfert introduits dans un système après le moment de l’ouverture d’une procédure

d’insolvabilité et exécutés le jour ouvrable, tel que défini par les règles de fonctionnement du système, au

cours duquel cette procédure est ouverte, ne produisent leurs effets en droit et ne sont opposables aux tiers

qu’à condition que l’opérateur du système puisse prouver que, au moment où ces ordres de transfert sont

devenus irrévocables, il n’avait pas connaissance ni n’aurait dû avoir connaissance de l’ouverture de la

procédure d’insolvabilité.».

d) Il est ajouté au paragraphe (3) la phrase suivante

«Ceci vaut pour, entre autres, les droits et obligations d’un participant à un système interopérable ou d’un

opérateur de système interopérable qui n’est pas un participant.».

e) Le paragraphe (4) est modifié comme suit

«(4)

L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant ou d’un opérateur de

système interopérable n’empêche pas l’utilisation des fonds ou titres disponibles sur le compte de

règlement propre dudit participant pour l’exécution des obligations de ce participant dans le

système ou dans un système interopérable au jour ouvrable de l’ouverture de la procédure

d’insolvabilité.

Toute facilité de crédit dudit participant liée au système peut être utilisée moyennant une garantie

existante et disponible pour l’exécution des obligations de ce participant dans le système ou dans

un système interopérable.».

14)L’article 112 est modifié comme suit

a) Au paragraphe (1) les mots «y compris de l’argent» sont remplacés par «y compris de l’argent et, sans

restriction, une garantie financière constituée par des espèces, des instruments financiers ou des créances

privées,».

b) Le paragraphe (2) est remplacé par le texte suivant

«(2)

Les droits d’un opérateur de système ou d’un participant sur les garanties constituées en sa faveur

dans le cadre d’un système au sens de l’article 107, point 1) ou d’un système interopérable et les

droits des banques centrales des Etats membres ou de la Banque centrale européenne sur les

garanties constituées en leur faveur dans le cadre d’opérations effectuées en leur qualité de banques

centrales ne sont pas affectés par une procédure d’insolvabilité à l’encontre

a)

du participant (au système concerné ou à un système interopérable),

b)

de l’opérateur d’un système interopérable qui n’est pas un participant,

c)

de la contrepartie des banques centrales des Etats membres ou de la Banque centrale

européenne, ou

d)

du tiers qui a constitué les garanties.

Nonobstant toute disposition contraire prévue par la loi applicable à la procédure d’insolvabilité,

ces garanties peuvent être réalisées pour satisfaire les droits couverts par ces garanties.».

c) Sont insérés dans la première phrase du paragraphe (3) après les mots «au bénéfice de participants» les

termes «, d’opérateurs de système».

15)L’article 114 est modifié comme suit

«Article 114. L’obligation d’information incombant aux institutions luxembourgeoises participant

à des systèmes de paiement ou à des systèmes de règlement des opérations sur titres au sens de

l’article 107, point 1).

Sur demande, toute institution au sens de l’article 107, point 2) établie au Luxembourg indique à une personne

y ayant un intérêt légitime les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres

auxquels cette institution participe et lui fournit des informations sur les principales règles auxquelles est assujetti

le fonctionnement de ces systèmes.

16)La dernière phrase du paragraphe (3) de l’article 116 est modifiée comme suit

«Si les personnes concernées n’ont pas obtenu dans ce délai une dérogation de la part du Ministre ayant dans

ses attributions la Commission, il leur sera interdit, conformément à l’article 4, de continuer à fournir des

services de paiement à partir du 26 décembre 2010.».