Loi du 17 décembre 2010 portant approbation du Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires annexé au Traité sur l’Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au Traité instituant la Communauté Européenne de l’Energie Atomique, fait à Bruxelles, le 23 juin 2010.
Texte législatif (2 Articles)
23 décembre 2010
Loi du 17 décembre 2010 portant approbation du Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions
transitoires annexé au Traité sur l’Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne et au Traité instituant la Communauté Européenne de l’Energie Atomique, fait à
Bruxelles, le 23 juin 2010.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l’article 114, alinéa 2 de la
Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 novembre 2010 et celle du Conseil d’Etat du 7 décembre 2010
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé le Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires annexé au Traité
sur l’Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au Traité instituant la Communauté
Européenne de l’Energie Atomique, fait à Bruxelles, le 23 juin 2010.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères,
Château de Berg, le 17 décembre 2010.
Jean Asselborn
Henri
Doc. parl. 6198; sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011.
PROTOCOLE
modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires annexé
au Traité sur l’Union européenne, au Traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne et au Traité instituant
la Communauté Européenne de l’Energie Atomique
Le Royaume de Belgique,
La République de Bulgarie,
La République tchèque,
Le Royaume de Danemark,
La République fédérale d’Allemagne,
La République d’Estonie,
L’Irlande,
La République hellénique,
Le Royaume d’Espagne,
La République française,
La République italienne,
La République de Chypre,
La République de Lettonie,
La République de Lituanie,
Le Grand-Duché de Luxembourg,
La République de Hongrie,
Malte,
Le Royaume des Pays-Bas,
La République d’Autriche,
La République de Pologne,
La République portugaise,
La Roumanie,
La République de Slovénie,
La République slovaque,
La République de Finlande,
Le Royaume de Suède,
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
ci-après dénommés «Les Hautes Parties Contractantes»,
Considérant qu’il convient, du fait que le traité de Lisbonne est entré en vigueur après les élections parlementaires
européennes du 4 au 7 juin 2009, et comme prévu par la déclaration adoptée par le Conseil européen lors de sa réunion
des 11 et 12 décembre 2008 et par l’accord politique dégagé par le Conseil européen lors de sa réunion des 18 et 19
juin 2009, de prévoir des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen jusqu’au terme de la
législature 2009-2014,
Considérant que ces mesures transitoires ont pour objet de permettre à ceux des Etats membres dont le nombre de
députés européens aurait été plus élevé si le traité de Lisbonne avait été en vigueur au moment des élections
parlementaires européennes de juin 2009, de disposer du nombre approprié de sièges supplémentaires et de les
pourvoir,
Compte tenu du nombre de sièges par Etat membre qui avait été prévu par le projet de décision du Conseil européen
agréé politiquement par le Parlement européen le 11 octobre 2007 et par le Conseil européen (déclaration No 5
annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne) et compte tenu de la
déclaration No 4 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne,
Considérant qu’il y a lieu de créer, pour la période restant à courir entre la date d’entrée en vigueur du présent
protocole et la fin de la législature 2009-2014, les dix-huit sièges supplémentaires prévus pour les Etats membres
concernés par l’accord politique dégagé par le Conseil européen lors de sa réunion des 18 et 19 juin 2009,
Considérant qu’il y a lieu, pour ce faire, de permettre un dépassement provisoire du nombre de députés par Etat
membre et du nombre maximal de députés prévus tant par les dispositions des traités en vigueur au moment des
élections parlementaires européennes de juin 2009, que par l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur
l’Union européenne, tel que modifié par le traité de Lisbonne,
Considérant qu’il convient aussi de fixer les modalités qui permettront aux Etats membres concernés de pourvoir les
sièges supplémentaires provisoirement créés,
Considérant que, s’agissant de dispositions transitoires, il convient de modifier le protocole sur les dispositions
transitoires, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au
traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
SONT CONVENUS des dispositions ci-après
Article premier
L’article 2 du protocole sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, est
remplacé par le texte suivant
«Article 2
1. Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du présent
article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté
européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne
de l’énergie atomique, qui étaient en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et
par dérogation au nombre de sièges prévus par l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union
européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges existants, portant ainsi provisoirement le nombre
total de membres du Parlement européen à 754 jusqu’à la fin de la législature 2009-2014
2. Par dérogation à l’article 14, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les Etats membres concernés
désignent les personnes qui occuperont les sièges supplémentaires visés au paragraphe 1, conformément à la
législation des Etats membres concernés et pour autant que les personnes en question aient été élues au suffrage
universel direct
Bulgarie
Pays-Bas
Espagne
Autriche
France
Pologne
Italie
Slovénie
Lettonie
Suède
Malte
Royaume-Uni
a) par une élection au suffrage universel direct ad hoc dans l’Etat membre concerné, conformément aux
dispositions applicables pour les élections au Parlement européen;
b) par référence aux résultats des élections parlementaires européennes du 4 au 7 juin 2009; ou
c) par désignation par le parlement national de l’Etat membre concerné, en son sein, du nombre de députés
requis, selon la procédure fixée par chacun de ces Etats membres.
3. En temps utile avant les élections parlementaires européennes de 2014, le Conseil européen adopte,
conformément à l’article 14, paragraphe 2, second alinéa, du traité sur l’Union européenne, une décision fixant la
composition du Parlement européen.»
Article 2
Le présent protocole est ratifié par les Hautes Parties Contractantes en conformité avec leurs exigences
constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République
italienne.
Le présent protocole entre en vigueur, si possible, le 1er décembre 2010, à condition que tous les instruments de
ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de
l’Etat signataire qui procède le dernier à cette formalité.
Article 3
Le présent protocole rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole,
estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise,
polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues
faisant également foi, est déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remet une copie
certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats signataires.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, ont apposé leur signature au bas du présent protocole.
Fait à Bruxelles, le vingt-trois juin deux mille dix.
Voor het Koninkrijk België
Pour le Royaume de Belgique
Für das Königreich Belgien
Ɂɚ Ɋɟɩɭɛɥɢɤɚ Ȼɴɥɝɚɪɢɹ
Za ýeskou republiku
På Kongeriget Danmarks vegne
Für die Bundesrepublik Deutschland
Eesti Vabariigi nimel
Thar cheann Na hÉireann
For Ireland
īȚĮ IJȘȞ ǼȜȜȘȞȚțȒ ǻȘȝȠțȡĮIJȓĮ
Por el Reino de España
Pour la République française
Per la Repubblica italiana
īȚĮ IJȘȞ ȀȣʌȡȚĮțȒ ǻȘȝȠțȡĮIJȓĮ
Latvijas Republikas vƗrdƗ
Lietuvos Respublikos vardu
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
A Magyar Köztársaság részérĘl
Gʄal Malta
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
Für die Republik Österreich
W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej
Pela República Portuguesa
Pentru România
Za Republiko Slovenijo
Za Slovenskú republiku
Suomen tasavallan puolesta
För Republiken Finland
För Konungariket Sverige
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck