Loi du 17 décembre 2010 portant approbation des Amendements aux Annexes II et III de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (OSPAR) relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des formations géologiques, adoptés lors de la réunion de la Commission OSPAR, qui s’est tenue à Ostende (Belgique) du (ospar)

23 décembre 2010

Loi du 17 décembre 2010 portant approbation des Amendements aux Annexes II et III de la Convention

de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est

(OSPAR) relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des formations géologiques,

adoptés lors de la réunion de la Commission OSPAR, qui s’est tenue à Ostende (Belgique) du

25 au 29 juin 2007.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 novembre 2010 et celle du Conseil d’Etat du 7 décembre 2010

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Sont approuvés les Amendements aux Annexes II et III de la Convention de Paris du 22 septembre

1992 pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (OSPAR) relatifs au stockage des flux de dioxyde

de carbone dans des formations géologiques, adoptés lors de la réunion de la Commission OSPAR, qui s’est tenue à

Ostende (Belgique) du 25 au 29 juin 2007.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Château de Berg, le 17 décembre 2010.

Jean Asselborn

Henri

Le Ministre de l’Intérieur

et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Doc. parl. 6186; sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011.

ANNEXE

Amendements aux annexes II et III de la Convention pour la protection

du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux

de dioxyde de carbone dans des formations géologiques

Rappelant les obligations générales établies à l’article 2 de la convention pour la protection du milieu marin de

l’Atlantique du Nord-Est;

Se déclarant vivement préoccupées par les conséquences sur le milieu marin des changements climatiques et de

l’acidification de l’océan dus à la présence de concentrations élevées de dioxyde de carbone dans l’atmosphère;

Soulignant la nécessité de continuer à développer la production et l’utilisation d’énergies renouvelables et à faibles

émissions de composés carbonés;

Rappelant que le captage et le stockage du dioxyde de carbone ne constituent pas une obligation contraignante pour

les parties contractantes à la Convention, mais une possibilité dont l’usage peut être autorisé par chaque partie

contractante;

Reconnaissant que le captage et le stockage du dioxyde de carbone sont l’une des solutions envisageables pour

réduire les concentrations de dioxyde de carbone dans l’atmosphère, qu’ils constituent à ce titre un complément

transitoire important aux mesures de réduction et de prévention des émissions de dioxyde de carbone, mais ne

sauraient se substituer aux autres moyens de réduction des émissions de dioxyde de carbone;

Constatant que, grâce aux progrès technologiques enregistrés depuis l’adoption de la Convention, il est désormais

possible de capter le dioxyde de carbone provenant de sources des secteurs industriel et énergétique, de le transporter

et de l’injecter dans des formations géologiques du sous-sol marin dans le but de l’isoler à long terme de l’atmosphère

et du milieu marin;

Constatant également que la réglementation de cette activité entre dans le champ d’application de la Convention;

Saluant le travail du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, et en particulier son Rapport

spécial sur le captage et le stockage du dioxyde de carbone;

Soulignant la nécessité de prévoir un stockage des flux de dioxyde de carbone qui soit respectueux de

l’environnement;

Saluant également l’adoption de l’amendement visant à inscrire à l’annexe I du Protocole de 1996 à la Convention de

1972 sur la prévention de la pollution des mers due à l’immersion de déchets (protocole de Londres) les flux de dioxyde

de carbone résultant des processus de captage du dioxyde de carbone en vue de son stockage dans des formations

géologiques du sous-sol marin;

Reconnaissant le travail accompli par le groupe de travail technique intersessions sur le captage du dioxyde de carbone

du groupe scientifique créé en vertu de la convention de Londres et de ses protocole et conclusions, exposé dans son

rapport LC/SG-CO2 1/7;

Reconnaissant également le travail accompli par le comité «Industrie de l’offshore», le comité «Biodiversité» et le

groupe de travail intersessions par correspondance sur le dépôt de dioxyde de carbone dans les formations géologiques

du sous-sol marin;

Souhaitant réglementer, au titre de la présente convention, le stockage des flux de dioxyde de carbone dans les

formations géologiques du sous-sol marin afin d’assurer la protection de la zone maritime;

Rappelant les dispositions des articles 15 et 17 de la Convention relatives à l’amendement des annexes de la

Convention;

Confirmant que ces amendements ne s’appliquent qu’au stockage des flux de dioxyde de carbone dans les formations

géologiques;

Insistant sur le fait que ces amendements ne peuvent être interprétés comme légitimant le rejet de tout autre déchet

ou autre matière à la seule fin de son élimination;

Reconnaissant que la définition d’un cadre réglementaire et d’orientations sur le stockage des flux de dioxyde de

carbone dans les formations géologiques contribuera à assurer la protection à court et à long terme de la zone

maritime; reconnaissant également la nécessité d’arrêter des règles qui établissent clairement les droits et

responsabilités en matière d’accès à la propriété et qui définissent les responsabilités pendant, avant et après la

fermeture des sites. Les orientations s’inscriront dans le cadre des actions à mener dans le domaine du stockage des

flux de dioxyde de carbone dans les formations géologiques.

Les parties contractantes à la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-

Est adoptent les amendements suivants aux annexes II et III de la Convention

A l’annexe II, article 3, paragraphe 2, le point f) suivant est ajouté

f.

les flux de dioxyde de carbone résultant des processus de capture du dioxyde de carbone en vue de son

stockage, dans la mesure où

i.

les rejets se font dans une structure géologique située dans le sous-sol;

ii.

les flux sont principalement constitués de dioxyde de carbone. Ils sont susceptibles de contenir des

substances associées accidentelles, dérivées du matériau d’origine et des processus de capture, de transport

et de stockage utilisés;

iii. aucun déchet ni aucune autre substance ne sont ajoutés en vue de rejeter ces déchets ou ces autres

substances;

iv. ils sont destinés à être confinés de manière permanente dans ces structures et n’entraîneront pas d’effets

contraires pour le milieu marin, la santé de l’homme et les autres utilisations légitimes de la zone maritime.

A l’annexe III, article 3, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés

3. L’interdiction à laquelle il est fait référence au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux flux de

dioxyde de carbone résultant des processus de capture du dioxyde de carbone en vue de son stockage, dans la

mesure où

a.

les rejets se font dans une structure géologique située dans le sous-sol;

b. les flux sont principalement constitués de dioxyde de carbone. Ils sont susceptibles de contenir des

substances associées accidentelles, dérivées du matériau d’origine et des processus de capture, de transport

et de stockage utilisés;

c.

aucun autre déchet ni aucune autre substance ne sont ajoutés en vue de rejeter ces déchets ou ces autres

substances;

d. ils sont destinés à être confinés de manière permanente dans ces structures et n’entraîneront pas d’effets

contraires pour le milieu marin, la santé de l’homme et les autres utilisations légitimes de la zone maritime.

4. Les Parties contractantes s’assureront qu’aucun flux, auxquels il est fait référence au paragraphe 3, ne sera éliminé

dans des structures géologiques situées dans le sous-sol sans autorisation ou réglementation de la part des

autorités compétentes. Ces autorisations ou réglementations mettent notamment en œuvre les décisions,

recommandations et autres accords pertinents et applicables, qui auront été adoptés en vertu de la Convention.

Editeur

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