Loi du 27 octobre 2010 portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne 2. approbation du Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l’entraide judiciaire en

3 novembre 2010

Loi du 27 octobre 2010 portant

1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale

entre les États membres de l’Union européenne

2. approbation du Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l’entraide judiciaire en

matière pénale entre les États membres de l’Union européenne

3. modification de certaines dispositions du Code d’instruction criminelle et de la loi du 8 août 2000

sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 octobre 2010 et celle du Conseil d’Etat du 26 octobre 2010 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvée la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les

Etats membres de l’Union européenne.

Est approuvé le Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière

pénale entre les Etats membres de l’Union européenne.

Lors du dépôt de l’instrument de ratification, le Gouvernement est autorisé à faire la déclaration suivante

«Conformément au paragraphe 7 de l’article 6 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en

matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

déclare qu’il n’est lié ni par la première phrase du paragraphe 5 de l’article 6, ni par le paragraphe 6 de l’article 6.»

Lors du dépôt de l’instrument de ratification, le Gouvernement est autorisé à faire la déclaration suivante

«Conformément au paragraphe 7 de l’article 18 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en

matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

déclare qu’il n’est lié par le paragraphe 6 de l’article 18 que lorsqu’il n’est pas en mesure d’assurer une transmission

immédiate des télécommunications.»

Lors du dépôt de l’instrument de ratification, le Gouvernement est autorisé à faire la déclaration suivante

«Conformément aux dispositions de l’article 23 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en

matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne (ci-après dénommée «la Convention»), le

Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que, lorsque des données à caractère personnel sont

communiquées à un autre Etat membre par le Grand-Duché de Luxembourg au titre de la Convention, le Grand-Duché

de Luxembourg peut, sous réserve des dispositions de l’article 23, paragraphe 1, point c) de la Convention, selon le cas

d’espèce, exiger que, sauf si l’Etat membre concerné a obtenu le consentement de la personne concernée, les données

à caractère personnel ne puissent être utilisées aux fins visées à l’article 23, paragraphe 1, points a) et b) de la

Convention qu’avec l’accord préalable du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de procédures pour lesquelles

le Grand-Duché de Luxembourg aurait pu refuser ou limiter la transmission ou l’utilisation de données à caractère

personnel conformément aux dispositions de la Convention ou des instruments visés à l’article 1er de la Convention.

Si, dans un cas d’espèce, le Grand-Duché de Luxembourg refuse de donner son consentement suite à la demande

d’un Etat membre en application des dispositions du paragraphe 1, il motivera sa décision par écrit.»

Lors du dépôt de l’instrument de ratification, le Gouvernement est autorisé à faire la déclaration suivante

«Conformément à l’article 24 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre

les Etats membres de l’Union européenne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que les autorités

compétentes pour l’application de la Convention sont les autorités judiciaires, et, lorsque l’intervention d’une autorité

centrale est requise, le procureur général d’Etat, Cité judiciaire, Bâtiment CR, L-2080 Luxembourg. Par autorité

judiciaire, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg entend, conformément à la Déclaration faite à l’article

24 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, «les membres du pouvoir

judiciaire chargés de dire le droit, les juges d’instruction et les membres du Ministère public.»

(1) Lorsque, dans le cadre d’une enquête pénale, une autorité compétente d’un Etat membre de l’Union

européenne (ci-après «l’autorité interceptante») s’aperçoit qu’une personne cible visée par une mesure d’interception

(ci-après la «cible») décidée ou effectuée par cette autorité, se trouve ou va se rendre sur le territoire luxembourgeois,

cette autorité peut temporairement écouter et enregistrer les télécommunications privées pendant leur transmission,

lorsque la cible se trouve sur le territoire luxembourgeois et si les conditions suivantes sont réunies

1. cette mesure n’implique pas l’intervention technique d’un fournisseur de services situé au Luxembourg;

2. l’autorité interceptante a informé le procureur général d’Etat de cette mesure;

3. la décision du juge d’instruction visée au paragraphe (2) n’a pas encore été communiquée à l’autorité

interceptante.

Les données collectées en application du présent paragraphe ne peuvent cependant être utilisées que si et dans les

conditions dans lesquelles le juge d’instruction autorise la mesure.

(2) Dès que le procureur général d’Etat reçoit l’information visée au point 2. du paragraphe (1), il la communique

sans délai au juge d’instruction.

Au vu de cette information, le juge d’instruction autorise la mesure visée au paragraphe (1) si celle-ci est admissible

au regard des dispositions du présent article et de l’article 20 de la Convention du 29 mai 2000, et dans le respect de

la condition prévue à l’article 88-1, a) du Code d’instruction criminelle.

Il communique sa décision par la voie directe à l’autorité interceptante dans les 96 heures suivant la réception de

l’information par le procureur général d’Etat.

Si le juge d’instruction autorise la mesure visée au paragraphe (1), il informe l’autorité interceptante qu’elle ne peut

utiliser les données collectées ni aux fins d’investigations, ni aux fins de leur production comme moyens de preuve dans

une procédure pénale ou administrative autre que celle pour laquelle la mesure a été accordée.

(3) Lorsqu’un délai supplémentaire est nécessaire, le juge d’instruction peut reporter de 8 jours au maximum sa

décision et la communication de celle-ci à l’autorité interceptante. Il en informe sans délai et par la voie directe l’autorité

interceptante en indiquant les raisons de ce report.

(4) Si le juge d’instruction n’autorise pas la mesure visée au paragraphe (1), il en informe l’autorité interceptante.

(1) Toute mesure de surveillance ou de contrôle des communications ordonnée par le juge d’instruction sur

base de l’article 88-1 du Code d’instruction criminelle qui implique exclusivement l’intervention technique d’un

fournisseur de services situé au Luxembourg, peut être continuée lorsque la cible se rend sur le territoire d’un Etat

membre de l’Union européenne.

(2) Dès que le juge d’instruction ayant ordonné la mesure de surveillance ou de contrôle s’aperçoit que la cible se

trouve ou va se rendre sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, il informe sans délai l’autorité

étrangère compétente (ci-après «l’autorité notifiée») de la mesure. La mesure peut être poursuivie aussi longtemps que

la décision de l’autorité notifiée n’a pas été communiquée au juge d’instruction ayant ordonné la mesure.

Les données collectées en application du présent paragraphe ne peuvent être utilisées que si l’autorité notifiée

autorise la mesure.

(3) Si l’autorité notifiée n’a pas communiqué sa décision dans les 96 heures suivant la réception de l’information par

le juge d’instruction, et qu’elle n’a pas informé le juge d’instruction qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour

prendre une décision, la mesure cessera de plein droit à l’expiration de ce délai. Les données interceptées depuis le

moment où le juge d’instruction s’est aperçu que la cible se trouve sur le territoire d’un Etat membre de l’Union

européenne doivent être détruites dans les conditions de l’article 88-2, paragraphe 4 du Code d’instruction criminelle

sans pouvoir être utilisées.

(4) Si dans les 96 heures suivant la réception de l’information par le juge d’instruction, celui-ci a été informé par

l’autorité notifiée qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour prendre une décision, la mesure peut être poursuivie

pendant 8 jours au maximum après le délai de 96 heures. Si l’autorité notifiée n’a pas communiqué sa décision à l’issue

de ce délai supplémentaire, la mesure cessera de plein droit. Les données interceptées depuis le moment où le juge

d’instruction s’est aperçu que la cible se trouve sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne doivent être

détruites dans les conditions de l’article 88-2, paragraphe 4 du Code d’instruction criminelle sans pouvoir être utilisées.

(5) Si l’autorité notifiée n’autorise pas la mesure visée au paragraphe (1), la mesure cessera de plein droit dès que le

juge d’instruction en reçoit l’information. Les données interceptées depuis le moment où le juge d’instruction s’est

aperçu que la cible se trouve sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne doivent être détruites dans les

conditions de l’article 88-2, alinéa 4 du Code d’instruction criminelle sans pouvoir être utilisées.

(6) Si l’autorité notifiée autorise la mesure visée au paragraphe (1), la poursuite de la mesure et l’utilisation des

données collectées se feront, le cas échéant, selon les conditions fixées par l’autorité notifiée.

Sans préjudice des dispositions particulières du Protocole du 16 octobre 2001 relative à l’entraide judiciaire

en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne, l’exécution par les autorités judiciaires compétentes

d’une demande émise par un autre Etat membre au titre des articles 1er et 2 du Protocole du 16 octobre 2001 est

subordonnée aux mêmes conditions que celles qui s’appliqueraient pour l’exécution au Luxembourg d’une demande

d’entraide aux fins de perquisition ou de saisie émise par ce même Etat membre.

L’exécution par les autorités judiciaires compétentes d’une demande émise par un autre Etat membre au

titre de l’article 3 du Protocole du 16 octobre 2001 est subordonnée à la condition que le fait qui a donné lieu à la

demande d’entraide aurait permis d’ordonner la mesure prévue par l’article 66-3 du Code d’instruction criminelle s’il

avait été commis au Grand-Duché de Luxembourg. Elle est par ailleurs subordonnée aux mêmes conditions que celles

qui s’appliqueraient au Luxembourg pour l’exécution d’une demande d’entraide aux fins de perquisition ou de saisie

émise par ce même Etat membre.

Le Code d’instruction criminelle est modifié comme suit

La Section III du Chapitre Ier du Titre III du Livre Ier est complétée par les articles suivants

«Art. 66-2.- (1) Si l’instruction préparatoire l’exige et que les moyens ordinaires d’investigation s’avèrent inopérants

en raison de la nature des faits et des circonstances spéciales de l’espèce, le juge d’instruction saisi peut, à titre

exceptionnel, concernant un ou plusieurs des faits énumérés ci-après, ordonner aux établissements de crédit qu’il

désigne de l’informer si l’inculpé détient, contrôle ou a procuration sur un ou plusieurs comptes de quelque nature

que ce soit, ou a détenu, contrôlé ou eu procuration sur un tel compte pour un ou plusieurs des faits énumérés ci-

après

1. crimes et délits contre la sûreté de l’Etat au sens des articles 101 à 123 du Code pénal

2. actes de terrorisme et de financement de terrorisme au sens des articles 135-1 à 135-8 du Code pénal

3. infractions à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions dans le cadre d’une association de

malfaiteurs ou d’une organisation criminelle

4. traite des êtres humains, proxénétisme, prostitution et exploitation des êtres humains au sens des articles 379

à 386 du Code pénal

5. homicide et coups et blessures volontaires dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou d’une organisation

criminelle au sens des articles 392 à 417 du Code pénal

6. vols et extorsions dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou d’une organisation criminelle au sens des

articles 461 à 475 du Code pénal

7. infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou d’une organisation criminelle

8. blanchiment et recel au sens des articles 505 et 506-1 du Code pénal

9. corruption et trafic d’influence au sens des articles 246 à 252, art. 310 et 310-1 du Code pénal

10. aide à l’entrée et au séjour irréguliers au sens de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des

personnes dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou d’une organisation criminelle

11. faux-monnayage au sens des articles 162 à 170 du Code pénal

12. enlèvement de mineurs au sens des articles 368 à 371-1 du Code pénal.

(2) Si la réponse est affirmative, l’établissement de crédit communique le numéro du compte ainsi que le solde, et

lui transmet les données relatives à l’identification du compte et notamment les documents d’ouverture de celui-ci.

(3) La décision est versée au dossier de la procédure après achèvement de la procédure.

La loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale est modifiée comme suit

1) L’article Ier est modifié comme suit

«Art. Ier. La présente loi est applicable aux demandes d’entraide judiciaire en matière pénale, dénommées ci-après

«demandes d’entraide», qui tendent à faire opérer au Grand-Duché une saisie d’objets, de documents, de fonds et

de biens de toute nature, une communication d’informations ou de documents ordonnée conformément aux articles

66-2 à 66-4 du Code d’instruction criminelle, une perquisition ou tout autre acte d’instruction présentant un degré

de contrainte analogue et qui émanent

d’autorités judiciaires d’Etats requérants qui ne sont pas liés au Grand-Duché de Luxembourg par un accord

international en matière d’entraide judiciaire;

d’autorités judiciaires d’Etats requérants qui sont liés au Grand-Duché de Luxembourg par un accord

international en matière d’entraide judiciaire, à moins que les dispositions de la présente loi soient contraires à

celles de l’accord international;

d’une autorité judiciaire internationale reconnue par le Grand-Duché de Luxembourg.»

2) L’article 3 est complété comme suit

«3.

L’entraide judiciaire peut être refusée par le procureur général d’Etat dans les cas suivants

si la demande d’entraide est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public

ou à d’autres intérêts essentiels du Grand-Duché de Luxembourg;

si la demande d’entraide a trait à des infractions susceptibles d’être qualifiées par la loi luxembourgeoise

soit d’infractions politiques, soit d’infractions connexes à des infractions politiques.

Sous réserve des dispositions prévues par des conventions, toute demande d’entraide est refusée si elle a trait à

des infractions en matière de taxes et d’impôts, de douane ou de change en vertu de la loi luxembourgeoise.

Aucun recours ne peut être introduit contre la décision du procureur général d’Etat.»

3) Un article 7 nouveau est introduit

«7. Les établissements de crédit ainsi que leurs dirigeants et employés ne peuvent pas révéler au client concerné

ou à des personnes tierces, sans le consentement exprès préalable de l’autorité ayant ordonné la mesure,

que des documents ont été saisis ou que des documents ou informations ont été communiqués en exécution

d’une demande d’entraide.

Ceux qui ont contrevenu sciemment à cette obligation sont punis d’une amende allant de 1.250 à 1.250.000

euros.»

4) L’actuel article 7 est renuméroté et devient l’article 8.

5) L’actuel article 8 est supprimé.

6) L’article 9 est modifié comme suit

«9. (1) La chambre du conseil examine d’office la régularité de la procédure. Si elle constate une cause de nullité,

elle prononce la nullité de l’acte et des actes ultérieurs qui sont la suite de l’acte nul.

(2) Si des objets ou documents ont été saisis ou si des objets, documents ou informations ont été

communiqués au juge d’instruction, leur transmission à l’Etat requérant est subordonnée à l’accord de la

chambre du conseil.

(3) La chambre du conseil est saisie par un réquisitoire du procureur d’Etat en contrôle de régularité de la

procédure et en transmission des objets, documents ou informations.

(4) A l’exception des personnes auxquelles la mesure ordonnée en exécution de la demande d’entraide n’a

pas été révélée en vertu de l’article 7, la personne visée par l’enquête ainsi que tout tiers concerné justifiant

d’un intérêt légitime personnel peut déposer un mémoire contenant des observations sur la régularité de la

procédure auprès du greffe de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement.

Une demande en restitution peut également être formée dans le mémoire contenant les observations sur la

régularité de la procédure.

Tout mémoire doit être déposé, sous peine de forclusion, dans un délai de dix jours à partir de la notification

de l’acte à la personne auprès de laquelle la mesure ordonnée est exécutée.

Tout mémoire déposé par une des personnes visées à l’alinéa 1er du présent paragraphe doit, sous peine

d’irrecevabilité, être signé par un avocat à la Cour et contenir une élection de domicile en son étude. Cette

élection de domicile produit ses effets aussi longtemps qu’il n’y aura pas eu de nouvelle élection de domicile.

(5) Les personnes en droit de déposer un mémoire, leurs dirigeants et employés ne peuvent pas

communiquer aux personnes auxquelles la mesure ordonnée en exécution de la demande d’entraide n’a pas

été révélée en vertu de l’article 7, le mémoire, l’existence ou la teneur du mémoire, le tout sous peine de

l’amende prévue à l’article 7.»

7) Un article 10 nouveau est introduit

«10.

(1) La chambre du conseil statue, dans un délai de vingt jours de sa saisine, par une même ordonnance sur

la régularité de la procédure, la transmission à l’Etat requérant des objets, documents ou informations ainsi

que sur les observations et demandes en restitution formulées dans les mémoires présentés sur la base de

l’article 9.

(2) Elle ordonne la restitution des objets, documents, fonds et biens de toute nature qui ne se rattachent

pas directement aux faits à la base de la demande.

(3) Une copie de l’ordonnance est communiquée au procureur général d’Etat et notifiée à l’avocat en

l’étude duquel domicile a été élu en vertu de l’article 9.

(4) L’ordonnance de la chambre du conseil n’est susceptible d’aucun recours.

(5) Les personnes qui ont déposé un mémoire, leurs dirigeants et employés ne peuvent pas communiquer

aux personnes auxquelles la mesure ordonnée en exécution de la demande d’entraide n’a pas été révélée

en vertu de l’article 7, l’ordonnance, l’existence ou la teneur de celle-ci, le tout sous peine de l’amende

prévue à l’article 7.»

8) L’actuel article 10 est renuméroté et devient l’article 11. Le libellé de l’article 11 est modifié comme suit

«11.

(1) Si des biens autres que ceux visés à l’article 9 ont été saisis en exécution d’une demande d’entraide, le

propriétaire ainsi que toute personne ayant des droits sur ces biens, peut en réclamer la restitution jusqu’à

la saisine du tribunal correctionnel d’une demande tendant à l’exequatur d’une décision étrangère de

confiscation ou de restitution portant sur ces biens.

(2) Il dépose à cette fin au greffe de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement compétent une

requête signée par un avocat à la Cour et en l’étude duquel domicile est élu, le tout sous peine

d’irrecevabilité de la requête. Cette élection de domicile produit ses effets aussi longtemps qu’il n’y aura

pas eu de nouvelle élection de domicile. Les convocations ou notifications sont effectuées au domicile élu.

(3) Au cas où une requête prévue aux paragraphes (1) et (2) du présent article a été déposée, il est

procédé comme suit

a)

Huit jours au moins avant l’audience, le greffier convoque le requérant en son domicile élu et son

conseil par lettres recommandées à la poste, accompagnées d’un avis de réception, en leur faisant

connaître les jours, heure et lieu de l’audience.

b)

Ce délai n’est pas susceptible d’augmentation en raison de la distance.

c)

La chambre du conseil statue par ordonnance motivée, après avoir entendu, le cas échéant, les

conseils et les parties, le conseil des requérants ainsi que le procureur d’Etat en leurs conclusions.

d)

L’ordonnance de la chambre du conseil n’est exécutoire qu’après l’écoulement du délai d’appel.

e)

Le greffier opère la notification de l’ordonnance de la chambre du conseil par pli fermé et

recommandé à la poste, accompagné d’un avis de réception au domicile élu.

(4) Les ordonnances de la chambre du conseil sont susceptibles d’appel

par le procureur général d’Etat et le procureur d’Etat, dans tous les cas;

par le requérant, si l’ordonnance préjudicie à ses droits.

L’appel doit être interjeté dans les délais suivants, sous peine de forclusion

par le procureur général d’Etat, dans les dix jours à partir de l’ordonnance de la chambre du conseil;

par le procureur d’Etat, dans les trois jours à partir de l’ordonnance de la chambre du conseil;

par la partie requérante, dans les trois jours à partir de la notification de l’ordonnance de la

chambre du conseil.

(5) La procédure devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement est applicable devant la

chambre du conseil de la cour d’appel.

(6) L’arrêt de la chambre du conseil de la cour d’appel est exécutoire sans autre formalité.

(7) Aucun pourvoi en cassation n’est admissible.»

9) L’actuel article 11 est renuméroté et devient l’article 12. A l’alinéa 1er de l’article 12, le mot «recours» est

remplacé par celui de «mémoire». Le renvoi aux articles 8, 9 et 10 y est remplacé par celui à l’article 9.

10) L’actuel article 12 est renuméroté et devient l’article 13. Le libellé de l’article 13 est modifié comme suit

«13.

L’Etat requérant ne peut utiliser les renseignements obtenus par voie d’entraide ni aux fins d’investigations,

ni aux fins de leur production comme moyens de preuve dans une procédure pénale ou administrative

autre que celle pour laquelle l’entraide a été accordée.»

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Les modifications de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, prévues par

l’article 12 de la présente loi, à l’exception du point 8) dudit article, s’appliquent aux demandes d’entraide visées par la

loi du 8 août 2000 dont les autorités compétentes seront saisies à partir de son entrée en vigueur.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Château de Berg, le 27 octobre 2010.

François Biltgen

Henri

Doc. parl. 6017; sess. ord. 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011.

Annexe

12.7.2000

FR

C 197/1

Journal officiel des Communautés européennes

(Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l’Union européenne)

ACTE DU CONSEIL

du 29 mai 2000

établissant, conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, la convention relative

à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les E´tats membres de l’Union européenne

(2000/C 197/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE´ENNE,

(3)

Les dispositions concernées sont les articles 3, 5, 6, 7, 12

et 23 et, dans la mesure où ils sont pertinents pour

l’article 12, les articles 15 et 16 et, dans la mesure où il

est pertinent pour les articles visés, l’article 1er.

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son

article 31, point a), et son article 34, paragraphe 2, point d),

vu l’initiative des E´tats membres,

(4)

Les procédures prévues dans l’accord conclu par le

Conseil de l’Union européenne avec la République d’Is-

lande et le Royaume de Norvège concernant l’association

vu l’avis du Parlement européen(1),

de ces E´tats à la mise en œuvre, à l’application et

au développement de l’acquis de Schengen(3) ont été

respectées en ce qui concerne ces dispositions.

considérant ce qui suit

(1)

Aux fins de la réalisation des objectifs de l’Union euro-

péenne, les règles relatives à l’entraide judiciaire en

(5)

Lors de la notification de l’adoption du présent acte à

matière pénale entre les E´tats membres de l’Union

la République d’Islande et au Royaume de Norvège,

européenne devraient être améliorées et une convention,

conformément à l’article 8, paragraphe 2, point a), de

telle qu’elle figure en annexe, devrait être établie à

l’accord susmentionné, ces deux E´tats seront informés en

cette fin.

particulier de la teneur de l’article 29 sur l’entrée en

vigueur pour l’Islande et la Norvège et seront invités à

présenter, au moment où ces deux E´tats informent le

Conseil et la Commission de la satisfaction de leurs

(2)

Certaines dispositions de la convention entrent dans

exigences constitutionnelles, les déclarations pertinentes

le champ d’application de l’article 1er de la décision

au sens de l’article 24 de la convention,

1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à

certaines modalités d’application de l’accord conclu par

le Conseil de l’Union européenne et la République

d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de

DE´CIDE qu’est établie la convention dont le texte est reproduit

ces E´tats à la mise en œuvre, à l’application et au

en annexe, qui est signée ce jour par les représentants des

développement de l’acquis de Schengen(2).

gouvernements des E´tats membres de l’Union européenne;

(1) Avis rendu le 17 février 2000 (non encore publié au Journal

officiel).

(2) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(3) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

C 197/2

FR

12.7.2000

Journal officiel des Communautés européennes

RECOMMANDE son adoption par les E´tats membres selon leurs

INVITE les E´tats membres à engager les procédures applicables

à cette fin avant le 1er janvier 2001.

règles constitutionnelles respectives;

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2000.

Par le Conseil

Le président

A. COSTA

12.7.2000

FR

C 197/3

Journal officiel des Communautés européennes

ANNEXE

CONVENTION

établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, relative à

l’entraide judiciaire en matière pénale entre les E´tats membres de l’Union européenne

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES à la présente convention, E´tats membres de l’Union européenne,

SE RE´FE´RANT à l’acte du Conseil établissant la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les

E´tats membres de l’Union européenne,

SOUHAITANT améliorer la coopération judiciaire en matière pénale entre les E´tats membres de l’Union européenne,

sans préjudice des dispositions protégeant la liberté individuelle,

SOULIGNANT l’intérêt commun des E´tats membres à assurer que l’entraide judiciaire entre les E´tats membres

fonctionne de manière efficace, rapide et compatible avec les principes fondamentaux de leur droit interne et dans le

respect des droits individuels et des principes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,

EXPRIMANT leur confiance dans la structure et dans le fonctionnement de leurs systèmes juridiques et dans la

capacité de tous les E´tats membres de garantir un procès équitable,

RE´SOLUES à compléter la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et les

autres conventions en vigueur dans ce domaine, par une convention de l’Union européenne,

RECONNAISSANT que les dispositions de ces conventions demeurent applicables pour toutes les questions qui ne

sont pas traitées dans la présente convention,

CONSIDE´RANT l’importance que les E´tats membres attachent au renforcement de la coopération judiciaire, tout en

continuant à appliquer le principe de proportionnalité,

RAPPELANT que la présente convention pose les règles de l’entraide judiciaire en matière pénale, sur la base des

principes de la convention du 20 avril 1959,

CONSIDE´RANT, toutefois, que l’article 20 de la présente convention réglemente certaines situations spécifiques en

matière d’interception des télécommunications, sans que cela puisse avoir d’incidence en ce qui concerne des

situations ne relevant pas du champ d’application de la convention,

CONSIDE´RANT que les principes généraux du droit international s’appliquent dans les situations qui ne sont pas

couvertes par la présente convention,

RECONNAISSANT que la présente convention ne porte pas atteinte à l’exercice des responsabilités qui incombent

aux E´tats membres pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure, et qu’il appartient à

chaque E´tat membre de décider, conformément à l’article 33 du traité sur l’Union européenne, des conditions dans

lesquelles il entend maintenir l’ordre public et sauvegarder la sécurité intérieure,

SONT CONVENUES CE QUI SUIT

C 197/4

FR

12.7.2000

Journal officiel des Communautés européennes

TITRE I

DISPOSITIONS GE´NE´RALES

Article premier

Relations avec les autres conventions relatives à l’entraide judiciaire

1.

La présente convention a pour objet de compléter les dispositions et de faciliter l’application entre les E´tats

membres de l’Union européenne

a)

de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ci-après dénommée

«convention européenne d’entraide judiciaire»;

b)

du protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire, du 17 mars 1978;

c)

des dispositions relatives à l’entraide judiciaire en matière pénale de la convention d’application de l’accord de

Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée le

19 juin 1990 (ci-après dénommée la «convention d’application Schengen») qui ne sont pas abrogées en vertu de

l’article 2, paragraphe 2;

d)

du chapitre 2 du traité d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le

Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, du 27 juin 1962, modifié par le protocole du 11 mai

1974, ci-après dénommé «traité Benelux», dans le cadre des relations entre les E´tats membres de l’union

économique Benelux.

2.

La présente convention n’affecte pas l’application de dispositions plus favorables dans le cadre d’accords

bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les E´tats membres ou, comme le prévoit l’article 26, paragraphe 4, de la

convention européenne d’entraide judiciaire, d’arrangements conclus dans le domaine de l’entraide judiciaire en

matière pénale sur la base d’une législation uniforme ou d’un régime particulier prévoyant l’application réciproque

de mesures d’entraide judiciaire sur leurs territoires respectifs.

Article 2

Dispositions liées à l’acquis de Schengen

1.

Les dispositions des articles 3, 5, 6, 7, 12 et 23 et, dans la mesure où elles sont pertinentes pour l’article 12,

des articles 15 et 16 et, dans la mesure où elles sont pertinentes pour les articles visés, de l’article 1er constituent des

mesures modifiant ou s’appuyant sur les dispositions visées à l’annexe A de l’accord conclu par le Conseil de l’Union

européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux E´tats à la mise en œuvre,

à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (1).

2.

Les dispositions de l’article 49, point a), et des articles 52, 53 et 73 de la convention d’application Schengen

sont abrogées.

Article 3

Procédures dans lesquelles l’entraide judiciaire est également accordée

1.

L’entraide judiciaire est également accordée dans des procédures pour des faits qui sont punissables selon le

droit national de l’E´tat membre requérant ou de l’E´tat membre requis, ou des deux, au titre d’infractions aux

règlements poursuivies par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une

juridiction compétente notamment en matière pénale.

2.

L’entraide judiciaire est également accordée dans des procédures pénales et des procédures visées au

paragraphe 1 pour des faits ou des infractions pouvant engager la responsabilité d’une personne morale de l’E´tat

membre requérant.

(1) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

12.7.2000

FR

C 197/5

Journal officiel des Communautés européennes

Article 4

Formalités et procédures dans le cadre de l’exécution des demandes d’entraide judiciaire

1.

Dans les cas où l’entraide judiciaire est accordée, l’E´tat membre requis respecte les formalités et les procédures

expressément indiquées par l’E´tat membre requérant, sauf disposition contraire de la présente convention et pour

autant que ces formalités et procédures ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit de l’E´tat

membre requis.

2.

L’E´tat membre requis exécute la demande d’entraide judiciaire dès que possible, en tenant compte au mieux

des échéances de procédure ou d’autre nature indiquées par l’E´tat membre requérant. Celui-ci explique les raisons de

ces échéances.

3.

Lorsque la demande ne peut pas être exécutée, ou ne peut pas être exécutée entièrement, conformément aux

exigences de l’E´tat membre requérant, les autorités de l’E´tat membre requis en informent sans délai les autorités de

l’E´tat membre requérant et de indiquent les conditions dans lesquelles la demande pourrait être exécutée. Les autorités

de l’E´tat membre requérant et de l’E´tat membre requis peuvent ultérieurement s’accorder sur la suite à réserver à la

demande, le cas échéant en la subordonnant au respect desdites conditions.

4.

S’il est prévisible que le délai fixé par l’E´tat membre requérant pour exécuter sa demande ne pourra pas être

respecté et si les raisons visées au paragraphe 2, deuxième phrase, montrent concrètement que tout retard gênera

considérablement la procédure menée dans l’E´tat membre requérant, les autorités de l’E´tat membre requis indiquent

sans délai le temps estimé nécessaire à l’exécution de la demande. Les autorités de l’E´tat membre requérant indiquent

sans délai si la demande est néanmoins maintenue. Les autorités de l’E´tat membre requérant et de l’E´tat membre

requis peuvent ensuite s’accorder sur la suite à réserver à la demande.

Article 5

Envoi et remise de pièces de procédure

1.

Chaque E´tat membre envoie directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire

d’un autre E´tat membre les pièces de procédure qui leur sont destinées.

2.

L’envoi des pièces de procédure ne peut avoir lieu par l’intermédiaire des autorités compétentes de l’E´tat

membre requis que si

a)

l’adresse de la personne à qui la pièce est destinée est inconnue ou incertaine,

b)

les règles de procédure applicables de l’E´tat membre requérant exigent une preuve de la remise de la pièce à son

destinataire autre que celle qui peut être obtenue par la voie postale,

c)

la pièce n’a pas pu être remise par la voie postale, ou

d)

l’E´tat membre requérant a des raisons légitimes de croire que la voie postale se révélera inefficace ou est

inappropriée.

3.

Lorsqu’il y a des raisons de penser que le destinataire ne comprend pas la langue dans laquelle la pièce est

établie, cette pièce — ou au moins ses passages importants — doit être traduite dans la (ou une des) langue(s) de

l’E´tat membre sur le territoire duquel le destinataire se trouve. Si l’autorité dont émane la pièce sait que le destinataire

ne connaît qu’une autre langue, la pièce — ou au moins ses passages importants — doit être traduite dans cette autre

langue.

4.

Toutes les pièces de procédure sont accompagnées d’une note indiquant que le destinataire peut obtenir de

l’autorité dont émane la pièce, ou d’autres autorités de l’E´tat membre concerné, des informations sur ses droits et

obligations concernant la pièce. Le paragraphe 3 s’applique également à cette note.

5.

Le présent article n’affecte pas l’application des articles 8, 9 et 12 de la convention européenne d’entraide

judiciaire et des articles 32, 34 et 35 et du traité Benelux.

C 197/6

FR

12.7.2000

Journal officiel des Communautés européennes

Article 6

Transmission des demandes d’entraide

1.

Les demandes d’entraide et les échanges spontanés d’informations visés à l’article 7 sont faits par écrit, ou par

tout moyen permettant d’en obtenir une trace écrite dans des conditions permettant à l’E´tat membre destinataire

d’en vérifier l’authenticité. Les demandes sont transmises directement entre les autorités judiciaires territorialement

compétentes pour les présenter et les exécuter et il y est répondu par la même voie, sauf disposition contraire du

présent article.

Toute dénonciation adressée par un E´tat membre en vue de poursuites devant les tribunaux d’un autre E´tat membre,

au sens de l’article 21 de la convention européenne d’entraide judiciaire et de l’article 42 du traité Benelux, peut faire

l’objet de communications par voie directe entre les autorités judiciaires compétentes.

2.

Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte à la possibilité d’envoyer ou de renvoyer les demandes dans des cas

particuliers

a)

d’une autorité centrale d’un E´tat membre à une autorité centrale d’un autre E´tat membre, ou

b)

d’une autorité judiciaire d’un E´tat membre à une autorité centrale d’un autre E´tat membre, ou vice versa.

3.

Nonobstant le paragraphe 1, le Royaume-Uni et l’Irlande respectivement peuvent indiquer, au moment de la

notification visée à l’article 27, paragraphe 2, que les demandes et les communications qui leur sont transmises

doivent, comme indiqué dans la déclaration, passer par leur autorité centrale. Ces E´tats membres peuvent à tout

moment, par une autre déclaration, restreindre la portée de cette déclaration afin de renforcer l’effet du paragraphe 1.

Ils procèdent ainsi lorsque les dispositions de la convention d’application Schengen relatives à l’entraide sont mises

en vigueur pour eux.

Tout E´tat membre peut appliquer le principe de réciprocité pour ce qui est des déclarations mentionnées ci-dessus.

4.

Toute demande d’entraide judiciaire peut, en cas d’urgence, être présentée par l’intermédiaire de l’Organisation

internationale de police criminelle (Interpol) ou de tout organe compétent selon des dispositions arrêtées en vertu du

traité sur l’Union européenne.

5.

Dans le cas de demandes faites au titre de l’article 12, 13 ou 14, si l’autorité compétente est, dans un E´tat

membre, une autorité judiciaire ou une autorité centrale et, dans l’autre E´tat membre, une autorité policière ou

douanière, les demandes et les réponses peuvent être échangées directement entre ces autorités. Le paragraphe 4

s’applique à ces contacts.

6.

Dans le cas de demandes d’entraide relatives à des poursuites comme celles qui sont visées à l’article 3,

paragraphe 1, si l’autorité compétente est, dans un E´tat membre, une autorité judiciaire ou une autorité centrale et,

dans l’autre E´tat membre, une autorité administrative, les demandes et les réponses peuvent être échangées

directement entre ces autorités.

7.

Au moment de la notification visée à l’article 27, paragraphe 2, un E´tat membre peut déclarer qu’il n’est pas

lié par la première phrase du paragraphe 5 ou par le paragraphe 6 du présent article ou bien par les deux dispositions,

ou qu’il ne les appliquera que dans certaines conditions, qu’il précise. Cette déclaration peut être retirée ou modifiée

à tout moment.

8.

Les demandes ou les communications mentionnées ci-après passent par les autorités centrales des E´tats

membres

a)

les demandes de transfèrement temporaire ou de transit de détenus visées à l’article 9 de la présente convention

ainsi qu’à l’article 11 de la convention européenne d’entraide judiciaire et à l’article 33 du traité Benelux;

b)

les avis de condamnation visés à l’article 22 de la convention européenne d’entraide judiciaire et à l’article 43 du

traité Benelux. Toutefois, les demandes de copie des sentences et mesures visées à l’article 4 du protocole

additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire peuvent être adressées directement aux autorités

compétentes.

12.7.2000

FR

C 197/7

Journal officiel des Communautés européennes

Article 7

E´ change spontané d’informations

1.

Dans la limite de leur droit national, les autorités compétentes des E´tats membres peuvent, sans qu’une

demande ait été présentée en ce sens, échanger des informations concernant des faits pénalement punissables ainsi

que des infractions aux règlements visées à l’article 3, paragraphe 1, dont la sanction ou le traitement relève de la

compétence de l’autorité destinataire au moment où l’information est fournie.

2.

L’autorité qui fournit l’information peut, conformément à son droit national, soumettre à certaines conditions

son utilisation par l’autorité destinataire.

3.

L’autorité destinataire est tenue de respecter ces conditions.

TITRE II

DEMANDES PORTANT SUR CERTAINES FORMES PARTICULIE`RES D’ENTRAIDE

Article 8

Restitution

1.

L’E´tat membre requis peut, sur demande de l’E´tat membre requérant et sans préjudice des droits des tiers de

bonne foi, mettre des objets obtenus par des moyens illicites à la disposition de l’E´tat requérant en vue de leur

restitution à leur propriétaire légitime.

2.

Dans le cadre de l’application des articles 3 et 6 de la convention européenne d’entraide judiciaire ainsi que de

l’article 24, paragraphe 2, et de l’article 29 du traité Benelux, l’E´tat membre requis peut renoncer, soit avant soit après

leur remise à l’E´tat membre requérant, au renvoi des objets qui ont été remis à l’E´tat membre requérant si cela peut

favoriser la restitution de ces objets à leur propriétaire légitime. Les droits des tiers de bonne foi ne sont pas affectés.

3.

Au cas où l’E´tat membre requis renonce au renvoi des objets avant leur remise à l’E´tat membre requérant, il

ne fait valoir aucun droit de gage ni aucun autre droit de recours découlant de la législation fiscale ou douanière sur

ces objets.

4.

Une renonciation conformément au paragraphe 2 n’affecte pas le droit de l’E´tat membre requis de percevoir

auprès du propriétaire légitime des taxes ou droits de douane.

Article 9

Transfèrement temporaire, aux fins d’une instruction, de personnes détenues

1.

En cas d’accord entre les autorités compétentes des E´tats membres concernés, un E´tat membre qui a demandé

une mesure d’instruction nécessitant la présence d’une personne détenue sur son territoire peut transférer

temporairement cette personne sur le territoire de l’E´tat membre où l’instruction doit avoir lieu.

2.

L’accord prévoit les modalités du transfèrement temporaire de la personne et le délai dans lequel elle doit être

renvoyée sur le territoire de l’E´tat membre requérant.

3.

S’il est exigé que la personne concernée consente à son transfèrement, une déclaration de consentement ou

une copie de celle-ci est fournie sans tarder à l’E´tat membre requis.

4.

La période de détention sur le territoire de l’E´tat membre requis est déduite de la durée de la détention que

doit ou devra subir l’intéressé sur le territoire de l’E´tat membre requérant.

5.

Les dispositions de l’article 11, paragraphes 2 et 3, et des articles 12 et 20 de la convention européenne

d’entraide judiciaire s’appliquent mutatis mutandis au présent article.

6.

Au moment de la notification prévue à l’article 27, paragraphe 2, chaque E´tat membre peut déclarer que, pour

la réalisation de l’accord visé au paragraphe 1 du présent article, le consentement visé au paragraphe 3 du présent

article sera exigé ou qu’il le sera dans certaines conditions précisées dans la déclaration.

C 197/8

FR

12.7.2000

Journal officiel des Communautés européennes

Article 10

Audition par vidéoconférence

1.

Si une personne qui se trouve sur le territoire d’un E´tat membre doit être entendue comme témoin ou expert

par les autorités judiciaires d’un autre E´tat membre, ce dernier peut demander, s’il est inopportun ou impossible pour

la personne à entendre de comparaître en personne sur son territoire, que l’audition ait lieu par vidéoconférence,

conformément aux paragraphes 2 à 8.

2.

L’E´tat membre requis consent à l’audition par vidéoconférence pour autant que le recours à cette méthode ne

soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit et à condition qu’il dispose des moyens techniques

permettant d’effectuer l’audition. Si l’E´tat membre requis ne dispose pas des moyens techniques permettant une

vidéoconférence, l’E´tat membre requérant peut les mettre à la disposition de l’E´tat membre requis avec l’accord de

celui-ci.

3.

Les demandes d’audition par vidéoconférence contiennent, outre les informations indiquées à l’article 14 de

la convention européenne d’entraide judiciaire et à l’article 37 du traité Benelux, la raison pour laquelle il n’est pas

souhaitable ou pas possible que le témoin ou l’expert soit présent en personne à l’audition, le nom de l’autorité

judiciaire et des personnes qui procéderont à l’audition.

4.

L’autorité judiciaire de l’E´tat membre requis cite à comparaître la personne concernée selon les formes prévues

par sa législation.

5.

Les règles suivantes s’appliquent à l’audition par vidéoconférence

a)

l’audition a lieu en présence d’une autorité judiciaire de l’E´tat membre requis, assistée au besoin d’un interprète;

cette autorité est aussi responsable de l’identification de la personne entendue et du respect des principes

fondamentaux du droit de cet E´tat membre. Si l’autorité judiciaire de l’E´tat membre requis estime que les

principes fondamentaux du droit de cet E´tat membre ne sont pas respectés pendant l’audition, elle prend

immédiatement les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’audition se poursuive conformément auxdits

principes;

b)

les autorités compétentes des E´tats membres requérants et requis conviennent, le cas échéant, des mesures

relatives à la protection de la personne à entendre;

c)

l’audition est effectuée directement par l’autorité judiciaire de l’E´tat membre requérant, ou sous sa direction,

conformément à son droit interne;

d)

à la demande de l’E´tat membre requérant ou de la personne à entendre, l’E´tat membre requis veille à ce que celle-

ci soit, au besoin, assistée d’un interprète;

e)

la personne à entendre peut invoquer le droit de ne pas témoigner qui lui serait reconnu par la loi soit de l’E´tat

membre requis, soit de l’E´tat membre requérant.

6.

Sans préjudice de toutes mesures convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l’autorité

judiciaire de l’E´tat membre requis établit, à l’issue de l’audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de

l’audition, l’identité de la personne entendue, les identités et les qualités de toutes les autres personnes de l’E´tat

membre requis ayant participé à l’audition, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques

dans lesquelles l’audition s’est déroulée. Ce document est transmis par l’autorité compétente de l’E´tat membre requis

à l’autorité compétente de l’E´tat membre requérant.

7.

Le coût de l’établissement de la liaison vidéo, les coûts liés à la mise à disposition de la liaison vidéo dans l’E´tat

membre requis, la rémunération des interprètes qu’il fournit et les indemnités versées aux témoins et aux experts

ainsi que leurs frais de déplacement dans l’E´tat membre requis sont remboursés par l’E´tat membre requérant à l’E´tat

membre requis, à moins que ce dernier ne renonce au remboursement de tout ou partie de ces dépenses.

8.

Chaque E´tat membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsque des témoins ou des experts sont

entendus sur son territoire conformément au présent article et refusent de témoigner alors qu’ils sont tenus de le

faire, ou font de fausses dépositions, son droit national s’applique comme il s’appliquerait si l’audition avait lieu dans

le cadre d’une procédure nationale.

9.

Les E´tats membres peuvent, s’ils le souhaitent, appliquer également les dispositions du présent article, lorsqu’il

y a lieu et avec l’accord de leurs autorités judiciaires compétentes, aux auditions par vidéoconférence auxquelles

participe une personne poursuivie pénalement. Dans ce cas, la décision de tenir la vidéoconférence et la manière dont

elle se déroule doivent faire l’objet d’un accord entre les E´tats membres concernés et sont conformes à leur droit

national et aux instruments internationaux en la matière, y compris la convention européenne de sauvegarde des

droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950.

12.7.2000

FR

C 197/9

Journal officiel des Communautés européennes

Tout E´tat membre peut, lorsqu’il fait la notification prévue à l’article 27, paragraphe 2, déclarer qu’il n’appliquera pas

le premier alinéa. Cette déclaration peut être retirée à tout moment.

Les auditions ne peuvent avoir lieu que si la personne poursuivie pénalement y consent. Le Conseil adopte dans un

instrument juridique contraignant les règles pouvant être nécessaires pour assurer la protection des droits des

personnes poursuivies pénalement.

Article 11

Auditions de témoins et d’experts par téléconférence

1.

Si une personne qui se trouve sur le territoire d’un E´tat membre doit être entendue comme témoin ou expert

par les autorités judiciaires d’un autre E´tat membre, ce dernier peut demander, lorsque son droit national le prévoit,

l’assistance du premier E´tat membre afin que l’audition puisse avoir lieu par téléconférence, conformément aux

dispositions des paragraphes 2 à 5.

2.

Une audition par téléconférence ne peut avoir lieu que si le témoin ou l’expert accepte que l’audition se fasse

par ce moyen.

3.

L’E´tat membre requis consent à l’audition par téléconférence pour autant que le recours à cette méthode ne

soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit.

4.

Les demandes d’audition par téléconférence contiennent, outre les informations visées à l’article 14 de la

convention européenne d’entraide judiciaire et à l’article 37 du traité Benelux, le nom de l’autorité judiciaire et des

personnes qui procéderont à l’audition ainsi qu’une indication selon laquelle le témoin ou l’expert est disposé à

prendre part à une audition par téléconférence.

5.

Les modalités pratiques de l’audition sont arrêtées d’un commun accord par les E´tats membres concernés.

Lorsqu’il accepte ces modalités, l’E´tat membre requis s’engage à

a)

notifier au témoin ou à l’expert concerné l’heure et le lieu de l’audition;

b)

veiller à l’identification du témoin ou de l’expert;

c)

vérifier que le témoin ou l’expert accepte l’audition par téléconférence.

L’E´tat membre requis peut donner son consentement sous réserve de l’application, en tout ou en partie, des

dispositions pertinentes de l’article 10, paragraphes 5 et 8. Sauf s’il en a été convenu autrement, les dispositions de

l’article 10, paragraphe 7, s’appliquent mutatis mutandis.

Article 12

Livraisons surveillées

1.

Chaque E´tat membre s’engage à ce que, à la demande d’un autre E´tat membre, des livraisons surveillées

puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d’enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de

donner lieu à extradition.

2.

La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas d’espèce par les autorités

compétentes de l’E´tat membre requis, dans le respect du droit national de cet E´tat membre.

3.

Les livraisons surveillées se déroulent conformément aux procédures prévues par l’E´tat membre requis. Le

pouvoir d’agir, la direction et le contrôle de l’opération appartiennent aux autorités compétentes de cet E´tat membre.

Article 13

E´ quipes communes d’enquête

1.

Les autorités compétentes de deux E´tats membres au moins peuvent, d’un commun accord, créer une équipe

commune d’enquête, avec un objectif précis et pour une durée limitée pouvant être prolongée avec l’accord de toutes

les parties, pour effectuer des enquêtes pénales dans un ou plusieurs des E´tats membres qui créent l’équipe. La

composition de l’équipe est arrêtée dans l’accord.

C 197/10

FR

12.7.2000

Journal officiel des Communautés européennes

Une équipe commune d’enquête peut notamment être créée lorsque

a)

dans le cadre d’une procédure d’enquête menée par un E´tat membre pour détecter des infractions, il y a lieu

d’effectuer des enquêtes difficiles et impliquant la mobilisation d’importants moyens, qui concernent aussi

d’autres E´tats membres;

b)

plusieurs E´tats membres effectuent des enquêtes concernant des infractions qui, en raison des faits qui sont à

l’origine de celles-ci, exigent une action coordonnée et concertée dans les E´tats membres en question.

La demande de création d’une équipe commune d’enquête peut émaner de tout E´tat membre concerné. L’équipe est

créée dans l’un des E´tats membres dans lesquels l’enquête doit être effectuée.

2.

Outre les indications visées dans les dispositions pertinentes de l’article 14 de la convention européenne

d’entraide judiciaire et à l’article 37 du traité Benelux, les demandes de création d’une équipe commune d’enquête

comportent des propositions relatives à la composition de l’équipe.

3.

L’équipe commune d’enquête intervient sur le territoire des E´tats membres qui la créent dans les conditions

générales suivantes

a)

le responsable de l’équipe est un représentant de l’autorité compétente — participant aux enquêtes pénales — de

l’E´tat membre sur le territoire duquel l’équipe intervient. Le responsable de l’équipe agit dans les limites des

compétences qui sont les siennes au regard du droit national;

b)

l’équipe mène ses opérations conformément au droit de l’E´tat membre sur le territoire duquel elle intervient. Les

membres de l’équipe exécutent leurs tâches sous la responsabilité de la personne visée au point a), en tenant

compte des conditions fixées par leurs propres autorités dans l’accord relatif à la création de l’équipe;

c)

l’E´tat membre sur le territoire duquel l’équipe intervient crée les conditions organisationnelles nécessaires pour

lui permettre de le faire.

4.

Au présent article, des membres de l’équipe commune d’enquête provenant d’E´tats membres autres que celui

sur le territoire duquel l’équipe intervient sont désignés comme membres «détachés» auprès de l’équipe.

5.

Les membres détachés auprès de l’équipe commune d’enquête sont habilités à être présents lorsque des

mesures d’enquête sont prises dans l’E´tat membre d’intervention. Toutefois, le responsable de l’équipe peut, pour des

raisons particulières, en décider autrement, dans le respect du droit de l’E´tat membre sur le territoire duquel l’équipe

intervient.

6.

Les membres détachés de l’équipe commune d’enquête peuvent, conformément au droit de l’E´tat membre

d’intervention, se voir confier, par le responsable de l’équipe, la tâche de prendre certaines mesures d’enquête,

moyennant le consentement des autorités compétentes de l’E´tat membre d’intervention et de l’E´tat membre qui a

procédé au détachement.

7.

Lorsque l’équipe commune d’enquête a besoin que des mesures d’enquête soient prises dans un des E´tats

membres qui l’ont créée, les membres détachés auprès de l’équipe par ledit E´tat membre peuvent demander à leurs

autorités compétentes de prendre ces mesures. Ces mesures sont considérées dans l’E´tat membre en question selon

les conditions qui s’appliqueraient si elles étaient demandées dans le cadre d’une enquête nationale.

8.

Lorsque l’équipe commune d’enquête a besoin de l’aide d’un E´tat membre autre que ceux qui l’ont créée, ou

d’un E´tat tiers, la demande d’entraide peut être adressée par les autorités compétentes de l’E´tat d’intervention à leurs

homologues de l’autre E´tat concerné, conformément aux instruments ou arrangements pertinents.

9.

Un membre détaché auprès de l’équipe commune d’enquête peut, conformément à son droit national et dans

les limites de ses compétences, fournir à l’équipe des informations qui sont disponibles dans l’E´tat membre qui l’a

détaché aux fins des enquêtes pénales menées par l’équipe.

10.

Les informations obtenues de manière régulière par un membre ou un membre détaché dans le cadre de sa

participation à une équipe commune d’enquête, et qui ne peuvent pas être obtenues d’une autre manière par les

autorités compétentes de l’E´tat membre concerné, peuvent être utilisées aux fins suivantes

a)

aux fins pour lesquelles l’équipe a été créée;

b)

pour détecter, enquêter sur et poursuivre d’autres infractions pénales sous réserve du consentement préalable de

l’E´tat membre où l’information a été obtenue. Le consentement ne peut être refusé que dans les cas où une telle

utilisation représenterait un danger pour les enquêtes pénales menées dans l’E´tat membre concerné, ou pour

lesquels cet E´tat membre pourrait refuser l’entraide;

12.7.2000

FR

C 197/11

Journal officiel des Communautés européennes

c)

pour la sécurité publique et sans préjudice des dispositions du point b) si, par la suite, une enquête pénale est

ouverte;

d)

à d’autres fins, pour autant que cela ait été convenu par les E´tats membres qui ont créé l’équipe.

11.

Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à d’autres dispositions ou arrangements existants

relatifs à la création ou à l’intervention d’équipes communes d’enquêtes.

12.

Dans la mesure où le droit des E´tats membres concernés ou les dispositions de tout instrument juridique

applicable entre eux le permettent, des arrangements peuvent être conclus pour que des personnes autres que des

représentants des autorités compétentes des E´tats membres qui créent l’équipe commune d’enquête prennent part

aux activités de l’équipe. Il peut s’agit, par exemple, d’agents d’instances créées en vertu du traité sur l’Union

européenne. Les droits conférés aux membres et aux membres détachés auprès de l’équipe en vertu du présent article

ne s’appliquent pas à ces personnes, sauf disposition contraire figurant explicitement dans l’accord.

Article 14

Enquêtes discrètes

1.

L’E´tat membre requérant et l’E´tat membre requis peuvent convenir de s’entraider pour la réalisation d’enquêtes

pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une identité fictive (enquêtes discrètes).

2.

Les autorités compétentes de l’E´tat membre requis décident, dans chaque cas d’espèce, de la réponse à donner

à la demande en tenant dûment compte de la loi et des procédures nationales. Les deux E´tats membres conviennent,

dans le respect de leur loi et de leurs procédures nationales, de la durée de l’enquête discrète, de ses modalités précises

et du statut juridique des agents concernés au cours des enquêtes discrètes.

3.

Les enquêtes discrètes sont menées conformément à la loi et aux procédures nationales de l’E´tat membre sur

le territoire duquel elles se déroulent. Les E´tats membres concernés coopèrent pour en assurer la préparation et la

direction et pour prendre des dispositions pour la sécurité des agents intervenant en secret ou sous une identité

fictive.

4.

Au moment de la notification visée à l’article 27, paragraphe 2, tout E´tat membre peut déclarer qu’il n’est pas

tenu par le présent article. Cette déclaration peut être retirée à tout moment.

Article 15

Responsabilité pénale en ce qui concerne les fonctionnaires

Au cours des opérations visées aux articles 12, 13 et 14, les fonctionnaires d’un E´tat membre autre que l’E´tat membre

d’intervention sont assimilés aux agents de celui-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou

qu’ils commettraient.

Article 16

Responsabilité civile en ce qui concerne les fonctionnaires

1.

Lorsque, conformément aux articles 12, 13 et 14, les fonctionnaires d’un E´tat membre se trouvent en mission

sur le territoire d’un autre E´tat membre, le premier E´tat membre est responsable des dommages qu’ils causent

pendant le déroulement de la mission, conformément au droit de l’E´tat membre sur le territoire duquel ils opèrent.

2.

L’E´tat membre sur le territoire duquel les dommages visés au paragraphe 1 sont causés assume la réparation

de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.

3.

L’E´tat membre dont les fonctionnaires ont causé des dommages à quiconque sur le territoire d’un autre E´tat

membre rembourse intégralement à ce dernier les sommes qu’il a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.

4.

Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers et à l’exception de la disposition du paragraphe 3,

chaque E´tat membre renoncera, dans le cas prévu au paragraphe 1, à demander à un autre E´tat membre le

remboursement du montant des dommages qu’il a subis.

C 197/12

FR

12.7.2000

Journal officiel des Communautés européennes

TITRE III

INTERCEPTION DES TE´LE´ COMMUNICATIONS

Article 17

Autorité compétente pour ordonner l’interception de télécommunications

Aux fins de l’application des dispositions des articles 18, 19 et 20, on entend par «autorité compétente» une autorité

judiciaire ou, lorsque les autorités judiciaires ne sont pas compétentes dans le domaine couvert par lesdites

dispositions, une autorité compétente équivalente désignée conformément à l’article 24, paragraphe 1, point e), et

agissant aux fins d’une enquête pénale.

Article 18

Demandes d’interception de télécommunications

1.

Une autorité compétente de l’E´tat membre requérant peut, pour les besoins d’une enquête pénale et

conformément aux exigences de sa législation nationale, adresser à une autorité compétente de l’E´tat membre requis

une demande en vue de

a)

l’interception de télécommunications et de leur transmission immédiate à l’E´tat membre requérant ou

b)

l’interception de l’enregistrement et de la transmission ultérieure de l’enregistrement de télécommunications à

l’E´tat membre requérant.

2.

Des demandes au titre du paragraphe 1 peuvent être présentées, en ce qui concerne l’utilisation de moyens de

télécommunication par la cible de l’interception, si celle-ci se trouve dans

a)

l’E´tat membre requérant, et lorsque celui-ci a besoin de l’aide technique de l’E´tat membre requis pour pouvoir

intercepter les communications de la cible;

b)

l’E´tat membre requis, et lorsque les communications de la cible peuvent être interceptées dans cet E´tat;

c)

dans un E´tat membre tiers, qui a été informé conformément à l’article 20, paragraphe 2, point a), et lorsque l’E´tat

membre requérant a besoin de l’aide technique de l’E´tat membre requis pour intercepter les communications de

la cible.

3.

Par dérogation à l’article 14 de la convention européenne d’entraide judiciaire et à l’article 37 du traité

Benelux, les demandes présentées en application du présent article doivent

a)

indiquer l’autorité qui présente la demande;

b)

confirmer qu’un ordre ou un mandat d’interception régulier a été émis dans le cadre d’une enquête pénale;

c)

contenir des informations permettant d’identifier la cible de l’interception;

d)

indiquer le comportement délictueux faisant l’objet de l’enquête;

e)

mentionner la durée souhaitée de l’interception et

f)

si possible, contenir des données techniques suffisantes, en particulier le numéro pertinent de connexion au

réseau, pour permettre le traitement de la demande.

4.

Lorsque la demande est présentée en vertu du paragraphe 2, point b), elle doit aussi contenir une description

des faits. L’E´tat membre requis peut demander toute information supplémentaire qui lui paraît nécessaire pour lui

permettre d’apprécier si la mesure requise serait prise dans une affaire nationale similaire.

5.

L’E´tat membre requis s’engage à faire droit aux demandes présentées au titre du paragraphe 1, point a)

a)

lorsque la demande est présentée en vertu du paragraphe 2, points a) et c), dès qu’il a reçu les informations

énumérées au paragraphe 3. L’E´tat membre requis peut autoriser l’interception sans plus de formalités;

12.7.2000

FR

C 197/13

Journal officiel des Communautés européennes

b)

lorsque la demande est présentée en vertu du paragraphe 2, point b), dès qu’il a reçu les informations visées aux

paragraphes 3 et 4 et lorsque la mesure requise serait prise dans une affaire nationale similaire. L’E´tat membre

requis peut subordonner son accord au respect des conditions qui devraient être respectées dans une affaire

nationale similaire.

6.

Lorsque la transmission immédiate n’est pas possible, l’E´tat membre requis s’engage à donner suite aux

demandes adressées au titre du paragraphe 1, point b), dès qu’il a reçu les informations visées aux paragraphes 3 et 4

et lorsque la mesure requise serait prise dans une affaire nationale similaire. L’E´tat membre requis peut subordonner

son accord au respect des conditions qui devraient être respectées dans une affaire nationale similaire.

7.

Au moment de la notification visée à l’article 27, paragraphe 2, un E´tat membre peut déclarer qu’il n’est lié

par le paragraphe 6 que lorsqu’il n’est pas en mesure d’assurer une transmission immédiate. En pareil cas, les autres

E´tats membres peuvent appliquer le principe de réciprocité.

8.

Lorsqu’il formule une demande au titre du paragraphe 1, point b), l’E´tat membre requérant peut, s’il a une

raison particulière de le faire, demander également une transcription de l’enregistrement. L’E´tat membre requis

examine ces demandes conformément à sa législation et à ses procédures nationales.

9.

L’E´tat membre qui reçoit les informations communiquées en vertu des paragraphes 3 et 4 les traite de manière

confidentielle conformément à sa législation nationale.

Article 19

Interception de télécommunications sur le territoire national par l’intermédiaire des fournisseurs

de services

1.

Les E´tats membres veillent à ce que les systèmes de services de télécommunications qui opèrent sur leur

territoire via une station terrestre et qui, aux fins de l’interception légale des communications d’une cible présente

dans un autre E´tat membre, ne sont pas directement accessible sur le territoire de ce dernier, puissent être rendus

directement accessibles pour les besoins de l’interception légale par ledit E´tat membre par l’intermédiaire d’un

fournisseur de services désigné présent sur son territoire.

2.

Dans le cas visé au paragraphe 1, les autorités compétentes d’un E´tat membre peuvent, pour les besoins d’une

enquête pénale, conformément à la législation nationale applicable et à condition que la cible de l’interception soit

présente dans cet E´tat membre, procéder à l’interception par l’intermédiaire d’un fournisseur de services désigné

présent sur son territoire sans faire intervenir l’E´tat membre sur le territoire duquel se trouve la station terrestre.

3.

Le paragraphe 2 s’applique également lorsqu’il est procédé à l’interception à la suite d’une demande présentée

au titre de l’article 18, paragraphe 2, point b).

4.

Rien dans le présent article n’empêche un E´tat membre de présenter à l’E´tat membre sur le territoire duquel se

trouve la station terrestre une demande d’interception légale de télécommunications conformément à l’article 18, en

particulier lorsqu’il n’existe pas d’intermédiaire dans l’E´tat membre requérant.

Article 20

Interception de télécommunications sans l’assistance technique d’un autre E´tat membre

1.

Sans préjudice des principes généraux du droit international ainsi que des dispositions de l’article 18,

paragraphe 2, point c), les obligations prévues dans le présent article ne s’appliquent aux ordres d’interception donnés

ou autorisés par l’autorité compétente d’un E´tat membre dans le cadre d’enquêtes pénales présentant les

caractéristiques d’une enquête menée lorsqu’a été commise une infraction pénale déterminée, y compris les tentatives

dans la mesure où elles sont incriminées dans le droit national, aux fins d’identification et d’arrestation, d’accusation,

de poursuite ou de jugement des responsables.

C 197/14

FR

12.7.2000

Journal officiel des Communautés européennes

2.

Lorsque l’autorité compétente d’un E´tat membre qui effectue l’interception («l’E´tat membre interceptant») a

autorisé, pour les besoins d’une enquête pénale, l’interception de télécommunications et que l’adresse de

télécommunication de la cible visée dans l’ordre d’interception est utilisée sur le territoire d’un autre E´tat membre

(«l’E´tat membre notifié») dont l’assistance technique n’est pas nécessaire pour effectuer cette interception, l’E´tat

membre interceptant informe l’E´tat membre notifié de l’interception

a)

avant l’interception dans les cas où il sait déjà au moment d’ordonner l’interception que la cible se trouve sur le

territoire de l’E´tat membre notifié;

b)

dans les autres cas, dès qu’il s’aperçoit que la cible de l’interception se trouve sur le territoire de l’E´tat membre

notifié.

3.

Les informations notifiées par l’E´tat membre interceptant doivent notamment

a)

indiquer l’autorité qui ordonne l’interception;

b)

confirmer qu’un ordre d’interception régulier a été émis dans le cadre d’une enquête pénale;

c)

contenir des informations permettant d’identifier la cible de l’interception;

d)

indique l’infraction faisant l’objet de l’enquête;

e)

mentionner la durée probable de l’interception.

4.

Les dispositions visées ci-après s’appliquent lorsqu’un E´tat membre reçoit une notification en application des

paragraphes 2 et 3.

a)

Dès qu’elle a reçu les informations énumérées au paragraphe 3, l’autorité compétente de l’E´tat membre notifié

répond sans délai, et au plus tard dans les quatre-vingt-seize heures, à l’E´tat membre interceptant, en vue

i)

de permettre l’exécution ou la poursuite de l’interception. L’E´tat membre notifié peut donner son

consentement sous réserve de toutes conditions qui devraient être respectées dans une affaire nationale

similaire;

ii)

d’exiger que l’interception ne soit pas effectuée ou soit interrompue lorsqu’elle ne serait pas autorisée en

vertu du droit national de l’E´tat membre notifié, ou pour les raisons mentionnées à l’article 2 de la convention

européenne d’entraide judiciaire. Lorsque l’E´tat membre notifié impose cette exigence, il doit motiver sa

décision par écrit;

iii) d’exiger, dans les cas visés au point ii), que les données interceptées alors que la cible se trouvait sur son

territoire ne puissent pas être utilisées ou ne puissent être utilisées que dans les conditions qu’il spécifie.

L’E´tat membre notifié informe l’E´tat membre interceptant des motifs qui justifient lesdites conditions;

iv) de demander, en accord avec l’E´tat membre interceptant, que le délai initial de quatre-vingt-seize heures soit

prolongé d’une courte période qui ne peut dépasser huit jours, afin d’accomplir les procédures internes

requises par sa législation nationale. L’E´tat membre notifié informe par écrit l’E´tat membre interceptant des

raisons qui, compte tenu de sa législation, justifient la demande de prolongation du délai.

b)

Tant que l’E´tat notifié n’a pas pris de décision conformément au point a) i) ou ii), l’E´tat membre interceptant

i)

peut poursuivre l’interception et

ii)

ne peut pas utiliser les données déjà interceptées, sauf

— s’il en a été convenu autrement entre les E´tats membres concernés ou

— pour prendre des mesures urgentes afin de prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité

publique. L’E´tat membre notifié est alors informé de l’utilisation de ces données et des motifs qui la

justifient.

c)

L’E´tat membre notifié peut demander un résumé des faits et toute information complémentaire qui sont

nécessaires pour lui permettre de décider si l’interception serait autorisée dans une affaire nationale similaire.

Une telle demande n’affecte en rien l’application du point b), sauf accord contraire entre l’E´tat membre notifié et

l’E´tat membre interceptant.

12.7.2000

FR

C 197/15

Journal officiel des Communautés européennes

d)

Les E´tats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer qu’une réponse est fournie dans le délai de

quatre-vingt-seize heures. A` cette fin, ils désignent des points de contact, qui doivent être en service vingt-quatre

heures sur vingt-quatre, et les mentionnent dans leur déclaration conformément à l’article 24, paragraphe 1,

point e).

5.

L’E´tat membre notifié traite les informations communiquées en vertu du paragraphe 3 de manière

confidentielle conformément à sa législation nationale.

6.

Lorsque l’E´tat membre interceptant estime que les informations à communiquer en application du

paragraphe 3 sont particulièrement sensibles, il peut les transmettre à l’autorité compétente par le biais d’une autorité

spécifique lorsqu’il existe un accord bilatéral en ce sens entre les E´tats membres concernés.

7.

Au moment de la notification visée à l’article 27, paragraphe 2, ou à tout autre moment ultérieur, un E´tat

membre peut déclarer qu’il ne sera pas nécessaire de lui fournir les informations relatives aux interceptions comme

le prévoit le présent article.

Article 21

Prise en charge des coûts exposés par les exploitants des installations de télécommunications

Les frais exposés par les exploitants d’installations de télécommunications ou les fournisseurs de services du fait de

l’exécution des demandes visées à l’article 18 sont à la charge de l’E´tat membre requérant.

Article 22

Arrangements bilatéraux

Rien dans le présent titre n’empêche la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux entre E´tats membres aux

fins de faciliter l’exploitation de possibilités techniques présentes et futures en matière d’interception légale de

télécommunications.

TITRE IV

Article 23

Protection des données à caractère personnel

1.

Les données à caractère personnel communiquées au titre de la présente convention peuvent être utilisées par

l’E´tat membre auquel elles ont été transmises

a)

aux fins des procédures auxquelles la présente convention s’applique;

b)

aux fins d’autres procédures judiciaires ou administratives directement liées aux procédures visées au point a);

c)

pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique;

d)

pour toute autre fin, uniquement après consentement préalable de l’E´tat membre qui a transmis les données, sauf

si l’E´tat membre concerné a obtenu l’accord de la personne concernée.

2.

Le présent article s’applique aussi aux données à caractère personnel qui n’ont pas été communiquées mais

obtenues d’une autre manière en application de la présente convention.

3.

Selon le cas d’espèce, l’E´tat membre qui a transmis les données à caractère personnel peut demander à l’E´tat

membre auquel les données ont été transmises de l’informer de l’utilisation qui en a été faite.

4.

Lorsque des conditions concernant l’utilisation des données à caractère personnel ont été imposées

conformément à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 18, paragraphe 5, point b), à l’article 18, paragraphe 6, ou à

l’article 20, paragraphe 4, ces conditions l’emportent sur les dispositions du présent article. En l’absence de telles

conditions, les dispositions du présent article sont d’application.

5.

Les dispositions de l’article 13, paragraphe 10, l’emportent sur celles du présent article pour ce qui est des

informations obtenues en application de l’article 13.

C 197/16

FR

12.7.2000

Journal officiel des Communautés européennes

6.

Le présent article ne s’applique pas aux données à caractère personnel obtenues par un E´tat membre en

application de la présente convention et provenant dudit E´tat membre.

7.

Le Luxembourg peut, au moment de la signature de la convention, déclarer que, lorsque des données à

caractère personnel sont communiquées à un autre E´tat membre par le Luxembourg au titre de la présente

convention, les dispositions suivantes s’appliquent

Le Luxembourg peut, sous réserve des dispositions du paragraphe 1, point c), selon le cas d’espèce, exiger que, sauf

si l’E´tat membre concerné a obtenu le consentement de la personne concernée, les données à caractère personnel

ne puissent être utilisées aux fins visées au paragraphe 1, points a) et b), qu’avec l’accord préalable du Luxembourg

dans le cadre des procédures pour lesquelles il aurait pu refuser ou limiter la transmission ou l’utilisation de

données à caractère personnel conformément aux dispositions de la présente convention ou des instruments visés

à l’article 1er.

Si, dans un cas d’espèce, le Luxembourg refuse de donner son consentement suite à la demande d’un E´tat membre en

application des dispositions du paragraphe 1, il doit motiver sa décision par écrit.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 24

Déclarations

1.

Au moment de la notification visée à l’article 27, paragraphe 2, chaque E´tat membre indique, dans une

déclaration, les autorités qui, en plus de celles déjà indiquées dans la convention européenne d’entraide judiciaire et

le traité Benelux, sont compétentes pour l’application de la présente convention et l’application, entre les E´tats

membres, des dispositions relatives à l’entraide judiciaire en matière pénale des instruments visés à l’article 1er,

paragraphe 1, et en particulier

a)

les autorités administratives compétentes au sens de l’article 3, paragraphe 1, le cas échéant;

b)

une ou plusieurs autorités centrales pour l’application de l’article 6 ainsi que les autorités compétentes pour

connaître des demandes visées à l’article 6, paragraphe 8, points a) et b);

c)

les autorités policières ou douanières compétentes pour l’application de l’article 6, paragraphe 5, le cas échéant;

d)

les autorités administratives compétentes pour l’application de l’article 6, paragraphe 6, le cas échéant et

e)

l’autorité ou les autorités compétentes pour l’application des articles 18 et 19 et de l’article 20, paragra-

phes 1 à 5.

2.

La déclaration faite conformément au paragraphe 1 peut être modifiée à tout moment, en tout ou en partie,

par la même voie.

Article 25

Réserves

La présente convention ne peut faire l’objet d’aucune réserve, hormis celles qui y sont expressément prévues.

Article 26

Application territoriale

La présente convention s’appliquera à Gibraltar dès que l’application de la convention européenne d’entraide

judiciaire sera étendue à Gibraltar.

Le Royaume-Uni avertit par écrit le président du Conseil qu’il souhaite appliquer la convention aux îles anglo-

normandes et à l ’île de Man à la suite de l’extension de l’application de la convention européenne d’entraide judiciaire

à ces territoires. Le Conseil statue à l’unanimité sur cette demande.

12.7.2000

FR

C 197/17

Journal officiel des Communautés européennes

Article 27

Entrée en vigueur

1.

La présente convention est soumise à adoption par les E´tats membres conformément à leurs règles

constitutionnelles respectives.

2.

Les E´tats membres notifient au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne l’accomplissement des

procédures requises par leurs règles constitutionnelles pour l’adoption de la présente convention.

3.

La présente convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2, par

l’E´tat, membre de l’Union européenne au moment de l’adoption par le Conseil de l’acte établissant la présente

convention, qui procède le huitième à cette formalité, dans les huit E´tats membres concernés.

4.

Toute notification faite par un E´tat membre postérieurement à la réception de la huitième notification visée

au paragraphe 2 a pour effet que, quatre-vingt-dix jours après cette notification postérieure, la présente convention

entre en vigueur entre cet E´tat membre et les E´tats membres pour lesquels la convention est déjà entrée en vigueur.

5.

Avant l’entrée en vigueur de la convention en vertu du paragraphe 3, chaque E´tat membre peut, lorsqu’il

procède à la notification visée au paragraphe 2 ou à tout moment après cette notification, déclarer que la présente

convention est applicable dans ses rapports avec les E´tats membres qui ont fait la même déclaration. Ces déclarations

prennent effet quatre-vingt-dix jours après la date de leur dépôt.

6.

La présente convention s’applique aux procédures d’entraide engagées après la date à laquelle elle est entrée

en vigueur, ou est appliquée en vertu du paragraphe 5, entre les E´tats membres concernés.

Article 28

Adhésion de nouveaux E´ tats membres

1.

La présente convention est ouverte à l’adhésion de tout E´tat qui devient membre de l’Union européenne.

2.

Le texte de la présente convention dans la langue de l’E´tat adhérent, établi par le Conseil de l’Union

européenne, fait foi.

3.

Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

4.

La présente convention entre en vigueur à l’égard de tout E´tat qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le

dépôt de son instrument d’adhésion, ou à la date de son entrée en vigueur si elle n’est pas encore entrée en vigueur

au moment de l’expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.

5.

Si la présente convention n’est pas encore entrée en vigueur lors du dépôt de leur instrument d’adhésion,

l’article 27, paragraphe 5, s’applique aux E´tats adhérents.

Article 29

Entrée en vigueur pour l’Islande et la Norvège

1.

Sans préjudice de l’article 8 de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne avec la République

d’Islande et le Royaume de Norvège concernant l’association de ces E´tats à la mise en œuvre, à l’application et au

développement de l’acquis de Schengen («l’accord d’association»), les dispositions visées à l’article 2, paragraphe 1,

entrent en vigueur pour l’Islande et la Norvège quatre-vingt-dix jours après réception, par le Conseil et la Commission,

des informations prévues à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord d’association concernant la satisfaction de leurs

exigences constitutionnelles, dans leurs relations respectives avec tout E´tat membre pour lequel cette convention est

déjà entrée en vigueur en vertu de l’article 27, paragraphe 3 ou 4.

2.

Toute entrée en vigueur de la présente convention pour un E´tat membre après la date d’entrée en vigueur des

dispositions visées à l’article 2, paragraphe 1, pour l’Islande et la Norvège, rend ces dispositions également applicables

dans les relations entre cet E´tat membre et l’Islande et entre cet E´tat membre et la Norvège.

3.

En tout état de cause, les dispositions visées à l’article 2, paragraphe 1, ne lient pas l’Islande et la Norvège

avant la date qui sera fixée conformément à l’article 15, paragraphe 4, de l’accord d’association.

C 197/18

FR

12.7.2000

Journal officiel des Communautés européennes

4.

Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, l’entrée en vigueur des dispositions visées à l’article 2, paragraphe 1,

pour l’Islande et la Norvège a lieu au plus tard à la date d’entrée en vigueur de la présente convention pour le

quinzième E´tat, membre de l’Union européenne au moment de l’adoption par le Conseil de l’acte établissant la

présente convention.

Article 30

Dépositaire

1.

Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est dépositaire de la présente convention.

2.

Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes l’état des adoptions et des adhésions, les

déclarations et les réserves, ainsi que toute autre notification relative à la présente convention.

Hecho en Bruselas, el veintinueve de mayo del an˜o dos mil, en un ejemplar u´nico, en lenguas alemana, danesa,

espan˜ola, finesa, francesa, griega, inglesa, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa y sueca, cuyos textos son

igualmente auténticos y que sera´ depositado en los archivos de la Secretarı´a General del Consejo de la Unio´n Europea.

El Secretario General remitira´ una copia certificado del mismo a cada Estado miembro.

Udfærdiget i Bruxelles den niogtyvende maj to tusind i ét eksemplar på dansk, engelsk, finsk, fransk, græsk, irsk,

italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, svensk og tysk, idet hver af disse tekster har samme gyldighed; de

deponeres i arkiverne i Generalsekretariatet for Den Europæiske Union. Generalsekretæren fremsender en bekræftet

kopi heraf til hver medlemsstat.

Geschehen zu Brüssel am neunundzwanzigsten Mai zweitausend in einer Urschrift in dänischer, deutscher, englischer,

finnischer, französischer, griechischer, irischer, italienischer, niederländischer, portugiesischer, schwedischer und

spanischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist; die Urschrift wird im Archiv des

Generalsekretariats des Rates der Europäischen Union hinterlegt. Der Generalsekretär übermittelt jedem Mitgliedstaat

eine beglaubigte Abschrift dieser Urschrift.

'Εγινε στις Βρυξε΄λλες στις ει΄κοσι εννε΄α Μαι΅ου δυ΄ο χιλια΄δες σε ε΄να μο΄νο αντι΄τυπο στην αγγλικη΄, γαλλικη΄, γερμανικη΄, δανικη΄,

ελληνικη΄, ιρλανδικη΄, ισπανικη΄, ιταλικη΄, ολλανδικη΄, πορτογαλικη΄, σουηδικη΄ και φινλανδικη΄ γλω΄σσα, και ο΄λα τα κει΄μενα ει΄ναι

εξι΄σου αυθενικα΄. Η συ΄μβαση κατατι΄θεται στο αρχει΄ο της Γενικη΄ς Γραμματει΄ας του Συμβουλι΄ου της Ευρωπαι¨κη΄ς 'Ενωσης. Ο

Γενικο΄ς Γραμματε΄ας διαβιβα΄ζει ακριβε΄ς επικυρωμε΄νο αντι΄γραφο σε κα΄θε κρα΄τος με΄λος.

Done at Brussels on the twenty-ninth day of May in the year two thousand in a single original in the Danish, Dutch,

English, Finnish, French, German, Greek, Irish, Italian, Portuguese, Spanish and Swedish languages, all texts being

equally authentic, such original being deposited in the archives of the General Secretariat of the Council of the

European Union. The Secretary-General shall forward a certified copy thereof to each Member State.

Fait à Bruxelles, le vingt-neuf mai deux mille, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise,

espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les textes établis

dans chacune de ces langues faisant également foi, lequel est déposé dans les archives du secrétariat général du

Conseil de l’Union européenne. Le secrétaire général en fait parvenir une copie certifiée à chaque E´tat membre.

Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an naou´ la´ is fiche de Bhealtaine sa bhliain dha´ mhı´le i scrı´bhinn bhunaidh amha´in sa

Bhéarla, sa Danmhairgis, san Fhionlainnis, sa Fhraincis, sa Ghaeilge, sa Ghearma´inis, sa Ghréigis, san Ioda´ilis, san

Ollainnis, sa Phortaingéilis, sa Spa´innis agus sa tSualainnis, agus comhu´dara´s ag gach ceann de na téacsanna sin;

déanfar an scrı´bhinn bhunaidh sin a thaisceadh i gcartlann Ardru´naı´ocht Chomhairle an Aontais Eorpaigh. Dı´reoidh

an tArdru´naı´ co´ip fhı´ordheimhnithe de chuig gach Ballsta´t.

Fatto a Bruxelles, addı´ ventinove maggio duemila, in un esemplare unico nelle lingue danese, finlandese, francese,

greca, inglese, irlandese, italiana, olandese, portoghese, spagnola, svedese e tedesca, ciascuna di esse facente

ugualmente fede, depositato negli archivi del segretariato generale del Consiglio dell’Unione europea. Il segretario

Generale ne trasmette una copia certificata conforme a ogni Stato membro.

Gedaan te Brussel, de negenentwintigste mei tweeduizend, in één exemplaar, in de Deense, de Duitse, de Engelse, de

Finse, de Franse, de Griekse, de Ierse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese, de Spaanse en de Zweedse taal,

zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek, dat wordt neergelegd in het archief van het secretariaat-generaal van de Raad

van de Europese Unie. De secretaris-generaal zendt een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift daarvan toe aan elke

lidstaat.

12.7.2000

FR

C 197/19

Journal officiel des Communautés européennes

Feito em Bruxelas, aos vinte e nove de Maio de dois mil num u´nico exemplar, nas lı´nguas alema˜, dinamarquesa,

espanhola, finlandesa, francesa, grega, inglesa, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa e sueca, todos os textos

fazendo igualmente fé, o qual sera´ depositado nos arquivos do Secretariado-Geral do Conselho da Unia˜o Europeia. O

secreta´rio-geral remetera´ dele uma co´pia autenticada a cada Estado-Membro.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäyhdeksäntenä päivänä toukokuuta vuonna kaksituhatta yhtenä ainoana

alkuperäiskappaleena englannin, espanjan, hollannin, iirin, italian, kreikan, portugalin, ranskan, ruotsin, saksan,

suomen ja tanskan kielellä, jonka kullakin kielellä laadittu teksti on yhtä todistusvoimainen, ja se talletetaan Euroopan

unionin neuvoston pääsihteeristön arkistoon. Pääsihteeri toimittaa oikeaksi todistetun jäljennöksen yleissopimuksesta

jokaiselle jäsenvaltiolle.

Som skedde i Bryssel den tjugonionde maj tjugohundra i ett enda exemplar på danska, engelska, finska, franska,

grekiska, iriska, italienska, nederländska, portugisiska, spanska, svenska och tyska språken, varvid varje text äger

samma giltighet, och detta exemplar skall deponeras i arkivet hos generalsekretariatet för Europeiska unionens råd.

Generalsekreteraren skall överlämna en bestyrkt kopia därav till varje medlemsstat.

Pour le gouvernement du Royaume de Belgique

Voor de regering van het Koninkrijk België

Für die Regierung des Königreichs Belgien

For regeringen for Kongeriget Danmark

Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

C 197/20

FR

12.7.2000

Journal officiel des Communautés européennes

Για την κυβε΄ρνηση της Ελληνικη΄ς Δημοκρατι΄ας

Por el Gobierno del Reino de Espan˜a

Pour le gouvernement de la République française

Thar ceann Rialtas na hE´ireann

For the Government of Ireland

12.7.2000

FR

C 197/21

Journal officiel des Communautés européennes

Per il governo della Repubblica italiana

Pour le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Voor de regering van het Koninkrijk der Nederlanden

Für die Regierung der Republik O¨ sterreich

C 197/22

FR

12.7.2000

Journal officiel des Communautés européennes

Pelo Governo da Repu´blica Portuguesa

Suomen hallituksen puolesta

På finska regeringens vägnar

På svenska regeringens vägnar

For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

12.7.2000

FR

C 197/23

Journal officiel des Communautés européennes

Déclaration du Conseil concernant l’article 10, paragraphe 9

Lorsqu’il envisage l’adoption d’un instrument visé à l’article 10, paragraphe 9, le Conseil tient compte des

obligations des E´tats membres au titre de la convention européenne des droits de l’homme.

Déclaration du Royaume-Uni concernant l’article 20

La présente déclaration du Royaume-Uni fait partie intégrante de la convention

«Au Royaume-Uni, l’article 20 s’applique dans le cadre des mandats d’interception délivrés par le

Secrétaire d’E´tat chargé des services de police ou par le service des douanes du Royaume-Uni («HM

Customs & Excise») dans les cas où, conformément au droit interne en matière d’interception des

communications, le mandat est délivré pour enquêter sur des infractions pénales graves. Il s’applique

également aux mandats délivrés au service de sécurité («Security Service») dans les cas où, conformément

au droit interne, il agit dans le cadre d’une enquête présentant les caractéristiques décrites à l’article 20,

paragraphe 1.»

 

    

       



 

  



   

  !! " # $%    # &  & " 

' ' " #  (   !) &   * !!  #

&

  

         

   ! "#" #$ ""  "#%%" !#" &

 $#"

  !#" & ' $($)  $#" *



 " *   $+, -".! 



 ! * %" #$ " 



&#"!* " & , !/



01 -"! *   !#" *! #+2&-! * "#" #3

$ "" ! 4(! ! 5 "* 2*& "

%4 $ " " ! ! %%+! * "#" #3

$ "" *" 6 % # !  " $##&# 

, -( 5 ""1 * 6 + 5 & -"7



& 8 * $##&# " *"!  &)%$ *$$&3

#" * &  *  * &!#" "# 999': *

#"! * : % 999  5 &"! %#* !

*$$&#" * &&#* &#"& $  #"! * "#"

#$ ""    $+, *!"*   #;% *

#4( ! !!#&#" * &! ! 5  %! "

< 5 $$&#"   * #$$%" * &,!

* &)"(" 



! $#& *! $ ! *"! &&#* &#"& $ 

#"! * "#" #$ "" &   $+, *!3

"*   #;% * #4( &#"&"" !!#&#"

* &! ! 5  %! " < 5 $$&#"  

* #$$%" * &,! * &)"(" '

#"  !3

$& ! " & , &#"&" & *!$#!#"7

'

#! *  "#-&#" * *#$#" * $ !" & 5 

 $+, *!"*   #;% * #4( &#"-#3

% %" 5 & 8 $($)  $#"

 * &&#*

!!%"#""  &! *1 ! !#" "-#% ! " $3

& *  " * &  ! "  " (

$# !"*   #4(

 ,! +  $##&# *#"  1 ! $#* 5

""1 , ! !(" & 2# $ ! $ !""! *! (#3

"%"! *! ! %%+! * "#"

  ==0 !#" *#$#" $ ! ! %%+! !#" !

4(! &#"!#""! !$&!

>? ! ! %%+! 5 "(( ! $#& *! $$&+!

5 & -" "   2 7

@ 5 1%+#(   #&#+ 7

  



    

7  A 



B  ' * '787 $7 7



0! "*  ' #&#+  "#" "&# $  B#" #--&



B : * 7:7999 $7 7

'

B : * 7:7999 $7  7

77

  

B#" #--& *! #%%" ! #$ ""!

@



+, 

"  ' ' " #  (   !) &   * !! 

# &  &    !! " # $%    #

&

 C0?  0?   ?0?0?   $ !" $##&# ! %%+! * "#" #$ ""

 @0? 5 & * #"! *  #&#+  +!!"  $##&# 5  &#""#"  5 "* 2*3

& " %4 $ " " ! ! %%+! * "#" #$ ""

 0?   =? ! &#"&!#"! *#$ ! #! * #"! #$ " " 5 ?%$ ! D   #&#+ 999

  " &!! * ! % " < !"! *  -" * $" 5 " !$& * +  * ! &  * 2!&

? 0?  =? *! &#%%"*#"! -! $ ! 1$! 5 #&&!#" *  $ !"#" *! $$#! * #"

%  ! ! !  +! * &#" &#%%" 9:8:B0 * #"! * D * &%+ 99: "!" " % &"!%

* #" * $$&#"  *  %! " <  $" "#" *! "((%"! ""#"1 " %4 * 

&#"  &%" #("!  



 >0  *  " &!! * $ # *! %!! !$$ %"! *"!  *#%" * "* 2*& "

%4 $ " -" *  &#"  &%"   " $& &#"  &%" #("!   +"&)%" *3

("   &%" -""&4

 ?  >      ?  E > ? ""1 ! 5  &#""#" * 9 %   5 "*

2*& " %4 $ " " ! ! %%+! * "#" #$ "" 

&3$4! * "#%%  F&#""#" *"3

* 2*& * G  " -#" $ " ("



!  # !   !& 

7

),  %%+ $"* *"! ! &#"*#"! $ !

 $ !" & ! %!! " &!!! $# * %" "

$#"! 5 " *%"* "#;  $ "   %%+ !

" $!#"" $);!, # %# -!" #+2 *" ",6

$ " * " # &#"H " # $!! &#%$! * ,,

" , & !# *"! " ,&#", +", !  ! !#"

#  !  !  &!  -#" #! ! "!("%"!

&#"&"" ! &#%$!  $# !7

 *%"*  *"!  %! #I ! "!("%"! $"

6 -#"! *"! " *  !#""+ "-#%#" &#"&"

(%" ! &#%$! $# !,!  $!#"" -!" #+2

*" $#& *  $#&#"7

7

#+(#" $   $ !" & " !$$, ,

*"!  %! #I  +", , (4  &#%$ $#!!4* &!

"!("%"!7

7

#+(#" $   $ !" & !$$, ",3

%" ! ",6 &#"&"/

J " - $"!!+ *" $" $ * + # *"

%! * !K $ * + *" %1%% *

%#"! , "! *"!  %%+ , "  *

%#"! *1 "! *"!  %%+ ,! #

J " "-&#" !  5 &  *  &#""#" * 99D

$#" & #" *" --& #$ " * $#& &#""3

#" #$#

# 5 ""1 * & &#""#"  ,

%#*-  #

J *"!  %! #I  " ! $! &# $ 

&#""#" #$# " "-&#" !  *"!  &#""3

#" * 99D  5  $#&#" *! " 6! -""&!

*! #%%" ! #$ ""! !#" $##&# * 99 #

!#" *14% $##&# * 99:7

'7

# *#" %"  *%"*/

J "*, ! !#"! $# !,!  &#"!*4 , !

"-#%#"! *%"* ! !#" !!&$+! *6 -#"*%"3

! $# ",6 $#" ! "-&#"

J $ &! ! !#"! , %4"" 5 !$$#! , *! +"3

,! ! ! *"!  %%+ ,! * """ !

&#%$! " ,!#"  "*, *"!  %! #I  *!3

$#! *"*&! ,! !#" ! +",! , $#" 6

&#"&" !

J &#%%", # "-#%#" !!&$+ * -&

1 &#" *  *%"*7

D7

! ! %%+! $" !+#*#"" 1 &#" *"

*%"*   * $ !" & 1 %6%! &#"*#"! ,

&! ,! $$," $# ! *%"*! 1 -"! * $,!3

#"  * !!7

 #"! $ * &* &#"-#% %" 5 & '

$($)  $#" &

 *  ! "#" #$ ""

* "*  &)%$ *$$&#" !  $($) 7



B '' * D7799: $7 :7



B  9: * 7:7 $7 7

  

77

B#" #--& *! #%%" ! #$ ""!

@



!  # !    

7

L  *%"* *  %%+ , "  %%+

,! -#" ! "!("%"! &#"&"" *! &#%$! +"3

&! * %" !  *! #$ #"! +"&! , #"   3

! ! $"*" " $ #* * %"  ! " # $!!

&#%$! !$ &- ! *"!  *%"* ; &#%$! ! "!("3

%"! &#"&"" # &#%$ % #  &$7

7

#+(#" $   $ !" & " !$$, ,

*"!  %! #I  +", , (4  &#%$ $#!!4* &!

"!("%"!7

7

 %%+ , " "*, *"! ! *%"* ! 3

!#"! $# !,!  &#"!*4 , ! "-#%#"! *%"3

* ! !#" $""! 1 -"! * ",6 $#" ! "-&3

#"7

'7

! ! %%+! $" !+#*#"" 1 &#" *"

*%"* &#"-#% %"  $ !" & 1 %6%! &#"*3

#"! , &! ,! $$," $# ! *%"*! 1 -"!

* $,!#"  * !!7



!   '   

7

),  %%+ !"(( 5  5 6 " %!

5  *%"* *"   %%+ * ! $"*" "

$ #* * %"  ! #$ #"! +"&!  ! ! ! "

# $!! &#%$! !$ &- ! *"!  *%"*  *" &#%3

%",   ! 5  %%+ , "7

7

 %%+ , " "*, *"! ! *%"* ! 3

!#"! $# !,!  &#"!*4 , ! "-#%#"! *%"3

* ! !#" $""! 1 -"! * ",6 $#" ! "-&3

#"7

7

* &!#"   ! *! "!&#"! ! $!

*"! &), &! "** $ ! # ! &#%$ "! *

 %%+ ,! *"!  !$& *   (!#" "#"

* &  %%+7

'7

! %#* ! $,! * ! -#" #+2 *" &&#*

" ! # ! &#%$ "! *! ! %%+! , "!

 ,!7



  

),  %%+ $"* ! %!! " &!!! $# -

" !# , ! +",! "  4" $!  &" &#"&" "

5 *! ! , *! "-#%#"! #"  "!%!! 5 

%%+ , " &#"-#% %" 1 &!   #  #

," ",6 ! " &#!7

 !

- # !

 " &#! *1 &#" *" *%"* *"* 2*&

# &#%$ " *  %%+ ,! 2( #$$#"

*"$"* *! ",6! "#" $ ! "%" # ,

"" $! $ 6 !$ &- !  %#%" *  *%"* 

" "-#% !"! *  # , " $#  $%

* $"* * "#! %!!7

 "

!  !&! #  ( 

7

 # &#%$ " *  %%+ , " -

" *%"* *"* 2*& , &#%$4 " *%"*

"   "! $! " * *#"" ! "-#%#"!

* 25 -#"! *"!  *%"* "7  *%"* &#%$ 3

%" &#"" ! "-#%#"! " &!!! 5 *"-&#"

*  *%"* "7

7

 &#"-#% %" 1 *!$#!#"! " ( #

&#%$ " ,  - " *%"* *"* 2*& $3

&$ 5 !#" 1 &#" *"!  %%+ ,!  $ !"!

$ 2*& * &  $($)  *  &#""#" *

 *!! " *%"* &#%$ %" *&%" 5

# &#%$ " *  %%+ ,! " , !

$ !" !  # * & 7

 #

 

"  %%+ ""#, $!  !& +"& &#%% %#-

$# 2 # &##$ #" &#"&"" " *%"* *"3

* 2*& %"" *"   %%+7

 $

 

7

"* 2*& " $ 6 2   ! %#- ,

 *%"* ! $$# 5 " "-&#" ,  %%+

,! ,- *"-&#" -!&7

7

"!  &! #I "  %%+  !+#*#"" 1 &#"

*" *%"* 1 -"! * $,!#" # * !! 5  &#"*3

#" , "-&#" ;" *#""  5  *%"* !# (3

%" $"!!+ *"! !  (!#" & &#"*#" ! %$

" & , &#"&" ! "-&#"! ! !  $($)  !

"-&#" &#!$#"* 5 " "-&#" * %6% " *"!

  (!#" *  %%+ ,!7

77

  

B#" #--& *! #%%" ! #$ ""!

@

*%"* " $ $! 6 2   %#- ,   (!#"

*  %%+ ,! "%$#! $!  %6% ;$ * 1!

# %$H! # " &#"" $!  %6% ;$ *  (%"#"

" %4 * 1!  %$H! * *#"  * &)"( , 

 (!#" *  %%+ , "7

7

& D *  &#""#" *$$&#" &)"(" !

+#( 7

 %

 &.

7

01 -"! * "* 2*& " ! ! %%+!

&" "-&#" " $ 6 &#"!*   $  %%+

,! &#%% " "-&#" $#, " "-&#"   5

" "-&#" $#, # " "-&#" "!$  $ *! " 3

6! $#,!7

7

),  %%+ $ #!, $#&4* 5  "#-&3

#" !  5 &  $($)  * & , $$,

 $($)  * $ !" & ",%"/

1 "-&#"! ! ! 1 &!    *  &#""#"

#$ "" * : 2" 9:: $#   $!!#" * 3

#!%



+

1 "-&#"! * &#"!$#" # *!!#&#" * %-3

! J , &#!$#"*"  &#%$#%" * & 5 3

&  $($) ' *  &#""#" * : !$%+

99  5 1*#" " ! ! %%+! *

"#" #$ "" J &#"+" 5  $$ #" *"

# * $!! "-&#"!  !"! *! &!    *

 &#""#" #$ "" $#   $!!#" * #3

!%7

7

!  !! -#% !   * &  * 

&#""#" #$ "" $#   $!!#" * #!% "

!$$," $! 5 "* 2*& " ! ! %%+!7

 &

!      (  

#(

7

 " *%"* ! 2  !  +! */

J &  $#" +

 *  &#""#" #$ "" *"*

2*& # * &  $($)  $#" +

 *

M"1

J & D *  &#""#" *$$&#" &)"(" # *

& D *  &#""#" #$ "" *"* 2*&

# *

J &  $($) D # * &  $($) '

* $ !" $##&#

 !  %%+ , " $!! *"! ! *%"* 

,&" !##" " $ 6 #   * &!#" * 2

%#  ! "!%!  #"! $# "-#%#" $ 

%%+ ,! "  *" #" " * -#"&#"3

"%" *  &##$ #" 2*& " ! ! %%+!7

7

! # ! &#%$ "! *  %%+ , "

$" !(" 5 #2! *4! ,   &  # *--3

&   5 1 &#" *" *%"* ;" " $$# &

! *!$#!#"! ! !  $($)  "  *" "

!##" $, &#"-#% %" 1 *!$#!#"! $ ! $

"!%" $#" & #" * #2!7



,'

 $ !" $##&# " $ - #+2 *&"  ! )#3

%! &! , !#" $ ! 5 & 9 $($) 7



&& 

$$&#" * $ !" $##&# 5 N+ $"* --

#!,  &#""#" *"* 2*& *   $!

-- " & , &#"&" N+ &#"-#% %" 5 & 

* * &#""#"7



  '-

7

 $ !" $##&# ! !#%! 5 *#$#" $ ! !

%%+! &#"-#% %" 5 ! 4(! &#"!#""! !3

$&!7

7

! ! %%+! "#-"  &  ( "  *

#"! * "#" #$ "" &&#%$!!%" *! $#& *3

! ,!! $ ! 4(! &#"!#""! $# *#$#"

* $ !" $##&#7

7

 $ !" $##&# " " ( *"! ! ) !

%%+! &#"&" ! ,3"(3*1 2#! $4!  "#-&#"

!   $($)  $  %%+ * "#" #3

$ ""  %#%" * *#$#" $  #"! * & 3

+!!"  $ !" $##&# , !  )4% 5 $#& * 5

& -#% 7 ?#-#! !  &#""#" *"* 2*&

*  "! $! "  " ( 5 & *  $ !"

$##&# " " ( 5  %6% * ,7

'7

?# "#-&#" - $ "  %%+ $4! " 

" ( * $ !" $##&# "  * $($) 

$# -- , ,3"(3*1 2#! $4! & "#-&#" 

$ !" $##&# " " ( " &  %%+  !

! %%+! $# !,!  $ !" $##&# ! * 25 "

" (7

D7

0" "  " ( * $ !" $##&# " 

* $($)  #  %%+ $ #!, $#&4* 5 

"#-&#" !   $($)  # 5 # %#%" $4!

& "#-&#" * & ,  $ !" $##&# ! $$&3

+ *"! !! #"! & ! ! %%+! , #" - 

%6% * &#"7 ! * &#"! $""" -- ,3"(3

*1 2#! $4!  * *  * $H7

  '

77

B#" #--& *! #%%" ! #$ ""!

@

#"#+!" ! $($)!  5 D "  " ( #

$$&#" * $ !" $##&# " $"* $! -- *"! !

#"! " *1 ! %%+! ,! ,! !#" "

"  " ( # $$&#" *  &#""#" *"*

2*& *  " &! ! %%+!7

:7

 $ !" $##&# !$$, 1 $#& *! *"*

2*& "(( ! $4!  * 5 ,  ! " "

( # ! $$, "  * $($) D " !

! %%+! &#"&" !7



 /  '0 * !!

7

 $ !" $##&# ! # 5 *) !#" * # 

, *" %%+ * "#" #$ ""  , *)4 5 

&#""#" *"* 2*& * 7

7

 1 * $ !" $##&# *"!  "( * 

*) " + $  #"! * "#" #$ "" - -#7

7

! "!%"! **) !#" !#" * $#! ! $4! * * $#3

!7

'7

 $ !" $##&# " " ( 5  (* * #

 , ; *)4 ,3"(3*1 2#! $4!  * $H * !#"

"!%" **) !#" # 5  * * !#" "  " (

! "! $! "&# " " (  %#%" * 1$#"

* * $ #* * ,3"(3*1 2#!7

D7

&  $($) D !$$, 1 ! *) "!

!  $ !" $##&# "! $! "&# " " ( #!

* * $H *  "!%" **) !#"7

#"#+!" ! $($)! '  D "  " ( #

$$&#" * $ !" $##&# 5  (* *  *) "

" $"* $! -- " "  " ( # $$&#" *

 &#""#" *"* 2*& *  5  (* * &

7

 !

+  #      ')-

& 8 &#"! *! %!! %#*-" # !$$;" !

! *!$#!#"! ! ! 5 ""1 0 * &&#* &#"& $ 

#"! * "#" #$ ""   $+, *!"*  

#;% * #4( ! !!#&#" * &! *1 ! 5 

%! " < 5 $$&#"   * #$$%" * &,!

* &)"(" 

 &3$4! * "#%% F&&#* *!!#&#"G7

 "

  '- & #     ')-

7

"! $ 2*& * & 8 * &&#* *!!#&#" 

*!$#!#" !  5 & D * $ !" $##&# " "

( $# !"*   #4( ,3"(3*1 2#!

$4!  &$#" $  #"!   #%%!!#" *! "-#%3

#"! $ ! 5 & 8 $($)  * &&#* *!!#&3

#" &#"&""  !!-&#" * ! 1("&! &#"!#"3

"! *"! ! #"! & #  %%+ $# ,

 $ !" $##&# ! * 25 " " ( "  * !#"

&  $($)  # '7

7

?# "  " ( * $ !" $##&# $# "

 %%+ $4!  * *"  " ( *  *!$#!#"

!  5 & D $# !"*   #4( "* & *!$#3

!#" (%" $$&+ *"! ! #"! " & 

%%+  !"*  " &  %%+   #4(7

7

" #  * &!  *!$#!#" !  5 & D "

 $! !"*   #4( " "  " ( *! *!3

$#!#"! ! ! 5 &  $($)  *  &#""#"

*"* 2*& *  5  (* * &! *1 !7

'7

"! $ 2*& *! $($)!     "  "

( *  *!$#!#" !  5 & D $# !"*  

#4(    $! * 5  * *"  " ( *

$ !" $##&# $#  ,"O4%  %%+ * "#"

#$ ""  %#%" * *#$#" $  #"! * &

+!!"  $ !" $##&#7

 #

&

 !&  ( "  * #"! * "#" #$ "" !

* $#! * $ !" $##&#7

 * $#! $+  '

 

((  

))   

*

    *! *#$#"!  *! *) !#"! ! * &#"!

"! , #  "#-&#"   $ !" $##&#7

 @   E  ! $ "$#"! !#!!(" ! #" $$#! ! !("!  +! *

$ !" $##&#7

@ 5 1%+#(   #&#+  " " 1%$ ", " "(! %"*

"(! *"#! !$("# -""#! -".! (&, "*! "" " "*!

$#(!  ! *#! #! ! 1! -!" (%" -# 1%$ , ! * $#! *"!

! &)! * !&  ( "  * #"! * "#" #$ ""7  !&  ( "  "

"!% " &#$ &-  &#"-#% 5 &),  %%+7



B : * 7:7999 $7  7

77

  D

B#" #--& *! #%%" ! #$ ""!

@

#  (#"%" * #;% * M(,

>## * ("( " ) P#""Q2Q M(R

@S * ("( *! PT"(&)! M("

@# ("(" -# P#"(( "%Q

@S * ("( * M"*!$+Q !&)"*

  

     

#  N#+"# * "# * !$U

  

77

B#" #--& *! #%%" ! #$ ""!

@

#  (#"%" *   $+, -".!

?) &"" ! " )""

@# ) N#"%" #- "*

  (#"# * $++& "

#  (#"%" * N"*3&) * 1%+#(

>## * ("( " ) P#""Q2Q * *"*"

77

  

B#" #--& *! #%%" ! #$ ""!

@

@S * ("( * $+Q V!&)

# N#"# * $W+& #(!

#%" )Q!" $#!

X -"!Q ("("! Y("

X !"!Q ("("! Y("

@# ) N#"%" #- ) "* P"(*#% #- N M" "* #)" "*

  8

77

B#" #--& *! #%%" ! #$ ""!

@

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

- (1) Si l’instruction préparatoire l’exige et que les moyens ordinaires d’investigation s’avèrent inopérants

en raison de la nature des faits et des circonstances spéciales de l’espèce, le juge d’instruction saisi peut, à titre

exceptionnel, concernant un ou plusieurs des faits énumérés ci-après, ordonner à un établissement de crédit de

l’informer pendant une période déterminée de toute opération qui sera exécutée ou prévue d’être exécutée sur le

compte de l’inculpé qu’il spécifie

1. crimes et délits contre la sûreté de l’Etat au sens des articles 101 à 123 du Code pénal

2. actes de terrorisme et de financement de terrorisme au sens des articles 135-1 à 135-8 du Code pénal

3. infractions à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions dans le cadre d’une association de

malfaiteurs ou d’une organisation criminelle

4. traite des êtres humains, proxénétisme, prostitution et exploitation des êtres humains au sens des articles 379

à 386 du Code pénal

5. homicide et coups et blessures volontaires dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou d’une organisation

criminelle au sens des articles 392 à 417 du Code pénal

6. vols et extorsions dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou d’une organisation criminelle au sens des

articles 461 à 475 du Code pénal

7. infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou d’une organisation criminelle

8. blanchiment et recel au sens des articles 505 et 506-1 du Code pénal

9. corruption et trafic d’influence au sens des articles 246 à 252, art. 310 et 310-1 du Code pénal

10. aide à l’entrée et au séjour irréguliers au sens de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des

personnes dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou d’une organisation criminelle

11. faux-monnayage au sens des articles 162 à 170 du Code pénal

12. enlèvement de mineurs au sens des articles 368 à 371-1 du Code pénal.

(2) La mesure est ordonnée pour une durée qui est indiquée dans l’ordonnance. Elle cessera de plein droit un mois

à compter de l’ordonnance. Elle pourra toutefois être prorogée chaque fois pour un mois, sans que la durée totale

ne puisse dépasser trois mois.

(3) La décision est versée au dossier de la procédure après achèvement de la procédure.

- Lorsqu’il est utile à la manifestation de la vérité, le juge d’instruction peut ordonner à un établissement

de crédit de lui transmettre des informations ou des documents concernant des comptes ou des opérations qui ont

été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes qu’il spécifie.

- (1) L’ordonnance prévue par les articles 66-2, 66-3 et 66-4 est portée à la connaissance de l’établissement

de crédit visé par notification faite soit par un agent de la force publique, soit par lettre recommandée avec avis de

réception, soit par télécopie, soit par courrier électronique.

(2) L’établissement de crédit qui s’est vu notifier l’ordonnance communique les informations ou documents sollicités

par courrier électronique au juge d’instruction dans le délai indiqué dans l’ordonnance. Le juge d’instruction en

accuse réception par courrier électronique.

(3) Le refus de prêter son concours à l’exécution des ordonnances sur le fondement des articles 66-2 et 66-3 sera

puni d’une amende de 1.250 à 125.000 euros.»