LU
Loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées.
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
6 octobre 2010
Loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 2010 et celle du Conseil d’Etat du 16 juillet 2010 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
L’Administration des Ponts et Chaussées, dénommée ci-après «l’administration», est chargée, dans les
limites fixées par les lois et règlements, de travaux de génie civil pour compte de l’Etat.
Elle peut être chargée de la conception et de la réalisation de ces travaux pour compte des communes, si celles-ci
ne disposent pas d’un service technique approprié. Elle peut aussi être chargée de la conception et de la réalisation de
grands travaux d’infrastructure pour le compte d’autres départements ministériels ou d’organismes de droit public au
sens de l’article 2 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires fixant les attributions d’autres organes de l’Etat et des
communes et, dans les limites tracées par l’alinéa qui précède, l’administration a notamment les attributions suivantes
la planification, la construction, l’aménagement et l’entretien de la voirie de l’Etat et de ses dépendances, y
compris la signalisation horizontale et verticale et l’éclairage public;
la construction, l’entretien courant et l’entretien constructif des infrastructures d’aéroport;
la construction, la surveillance et l’entretien des ouvrages d’art;
la gestion du trafic sur la voirie de l’Etat;
la conception et la réalisation des couloirs pour autobus et des plateformes intermodales;
la planification et la construction des pistes cyclables;
l’établissement des permissions de voirie et l’exercice de la police de la voirie de l’Etat;
l’entretien de la Moselle canalisée, du port de Mertert et des dépendances de la voie navigable et
la construction et la surveillance des installations hydroélectriques, avec les ouvrages hydrauliques y afférents,
appartenant à l’Etat, ainsi que l’entretien de ces installations.
Elle peut être chargée pour compte des communes
des analyses, essais et contrôles de matériaux de construction;
des études et expertises en géologie et géologie appliquée;
des opérations topographiques, photogrammétriques et du mesurage des emprises, dans le cadre de travaux de
génie civil et
de la réalisation des projets de la voirie communale et de ses dépendances, ainsi que de la surveillance des
travaux.
Elle peut encore être chargée pour le compte d’autres départements ministériels ou des organismes de droit public
visés à l’alinéa 2 du présent article
de la conception, de la construction et de la surveillance de grands travaux d’infrastructure et
de la prise en charge de la construction, de l’entretien courant et de l’entretien constructif des infrastructures
d’aéroport.
Dans l’exercice de ses attributions, l’administration peut faire appel à la collaboration des hommes de l’art du secteur
privé.
Le laboratoire, la division des géomètres et de la photogrammétrie, ainsi que le service géologique de l’Etat sont
autorisés à accomplir leurs prestations pour le compte de communautés ou de particuliers, contre le paiement de taxes
à approuver par le ministre compétent et dont le produit apparaîtra au budget des recettes.
L’administration est placée sous l’autorité du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions les
Travaux publics.
Le directeur est responsable de la gestion de l’administration. Il en est le chef hiérarchique.
Il est assisté dans l’accomplissement de sa mission par deux directeurs adjoints. Lors de ses absences, il est remplacé
par le directeur adjoint le plus ancien en rang.
L’administration comprend la direction ainsi que différentes divisions dont les attributions sont déterminées
par règlement grand-ducal.
Le directeur arrête les détails d’organisation et les modalités de fonctionnement de l’administration.
En dehors du directeur et des deux directeurs adjoints, le cadre du personnel de l’administration comprend
les fonctions et emplois suivants
Dans la carrière supérieure de l’administration
(1)
carrière de l’ingénieur
des ingénieurs première classe
des ingénieurs-chefs de division
des ingénieurs principaux
des ingénieurs-inspecteurs
des ingénieurs
(2)
carrière de l’attaché de Gouvernement
des conseillers de direction première classe
des conseillers de direction
des conseillers de direction adjoints
des attachés de Gouvernement premiers en rang
des attachés de Gouvernement
(3)
carrière de l’ingénieur-conducteur
des ingénieurs-conducteurs principaux
des ingénieurs-conducteurs inspecteurs
des ingénieurs-conducteurs
(4)
carrière du chargé d’études-informaticien
des conseillers-informaticiens première classe
des conseillers-informaticiens
des conseillers-informaticiens adjoints
des chargés d’études-informaticiens principaux
des chargés d’études-informaticiens
Dans la carrière moyenne de l’administration
(5)
carrière du chimiste
des chimistes
(6)
carrière de l’ingénieur technicien
a) services techniques
des ingénieurs techniciens-inspecteurs principaux premiers en rang
des ingénieurs techniciens-inspecteurs principaux
des ingénieurs techniciens-inspecteurs
des ingénieurs techniciens principaux
des ingénieurs techniciens
b) services des ateliers
trois chefs d’atelier
(7)
carrière de l’informaticien diplômé
des inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang
des inspecteurs-informaticiens principaux
des inspecteurs-informaticiens
des chefs de bureau-informaticiens
des chefs de bureau-informaticiens adjoints
des informaticiens principaux
des informaticiens diplômés
(8)
carrière du technicien diplômé
des inspecteurs techniques principaux premiers en rang
des inspecteurs techniques principaux
des inspecteurs techniques
des chefs de bureau techniques
des chefs de bureau techniques adjoints
des techniciens principaux
des techniciens diplômés
(9)
carrière du rédacteur
des inspecteurs principaux premiers en rang
des inspecteurs principaux
des inspecteurs
des chefs de bureau
des chefs de bureau adjoints
des rédacteurs principaux
des rédacteurs
Dans la carrière inférieure de l’administration
(10) carrière de l’expéditionnaire technique
des premiers commis techniques principaux
des commis techniques principaux
des commis techniques
des commis techniques adjoints
des expéditionnaires techniques
(11) carrière de l’expéditionnaire-informaticien
des premiers commis-informaticiens principaux
des commis-informaticiens principaux
des commis-informaticiens
des commis-informaticiens adjoints
des expéditionnaires-informaticiens
(12) carrière de l’expéditionnaire
des premiers commis principaux
des commis principaux
des commis
des commis adjoints
des expéditionnaires
(13) carrière de l’artisan
des artisans dirigeants
des premiers artisans principaux
des artisans principaux
des premiers artisans
des artisans
(14) carrière du cantonnier
des chefs de brigade dirigeants
des chefs de brigade principaux
des chefs de brigade
des sous-chefs de brigade
des chefs-cantonniers
des cantonniers
(15) carrière du concierge
des concierges surveillants principaux
des concierges surveillants
des concierges.
Le nombre des emplois du cadre fermé est déterminé par les pourcentages prévus par la loi modifiée du 28 mars
1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations
et services de l’Etat.
Le cadre prévu à l’article 4 peut être complété par des stagiaires, des employés de l’Etat et des ouvriers de
l’Etat suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.
En cas de difficultés de recrutement d’un candidat à la fonction de chef d’atelier qui appartient à la carrière de
l’ingénieur technicien, l’emploi afférent peut être occupé, conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 22 juin 1963
fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, par un fonctionnaire qui, en raison de ses études et
examens, appartient à la carrière de l’expéditionnaire technique ou de l’artisan.
Sans préjudice des conditions générales d’admission au service de l’Etat, les conditions particulières de
formation, d’admission au stage, de nomination et de promotion du personnel des cadres dans l’administration sont
déterminées par règlement grand-ducal qui peut également déterminer les attributions particulières de ces
fonctionnaires.
Sont nommés par le Grand-Duc les fonctionnaires des grades supérieurs au grade 8; le ministre compétent
nomme aux autres emplois.
Le directeur et les directeurs adjoints, qui doivent être détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires
luxembourgeois, ou d’un certificat d’études équivalent suivant la réglementation luxembourgeoise en vigueur, et d’un
diplôme d’ingénieur en génie civil, sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement.
Dispositions transitoires
1) Par dérogation à l’article 17,b) de la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon
lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration, les premiers artisans principaux hors cadre
de l’Administration des Ponts et Chaussées, ayant obtenu leur nomination définitive au grade d’artisan en date du
28 novembre 1979 respectivement en date du 19 juin 1980, peuvent obtenir leur promotion au grade d’artisan dirigeant
par référence à l’examen de promotion de la carrière de l’artisan qui a eu lieu à l’Administration des Ponts et Chaussées
en date du 4 décembre 1979.
2) L’employé de l’Etat détenteur du diplôme d’ingénieur forestier dénommé «Diplomforstwirt», engagé à
l’Administration des Ponts et Chaussées à partir du 1er mai 1982 et classé à partir du 1er février 1995 au grade 15 de
l’annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, est admissible
à la carrière de l’ingénieur. Il est dispensé de l’examen d’admission au stage et de l’examen d’admission définitive, à
condition de réussir à l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.
Les années passées au service de l’Administration des Ponts et Chaussées lui sont bonifiées comme périodes de service
intégrales pour le calcul du traitement.
Pour la fixation de la carrière, à condition d’avoir réussi à l’examen spécial précité, il est admis que la nomination
définitive au grade 12 a eu lieu le 1er mai 1984, au grade 13 le 1er mai 1987 et au grade 14 le 1er mai 1990. Les
promotions supérieures au grade 14 qui se feront hors cadre, seront opérées par référence à l’ingénieur nommé
définitivement à l’Administration des Ponts et Chaussées le 1er novembre 1985 et étant considéré comme de rang
immédiatement inférieur à celui de l’employé visé par le présent paragraphe 2.
3) L’employée de l’Etat détenteur du diplôme d’ingénieur géomètre dénommé «Diplom-Ingenieur im
Vermessungswesen», engagée à l’Administration des Ponts et Chaussées à partir du 1er juin 1990 est admissible à la
carrière de l’ingénieur. Elle est dispensée de l’examen d’admission au stage et de l’examen d’admission définitive, à
condition de réussir à l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.
Les années passées au service de l’Administration des Ponts et Chaussées lui sont bonifiées comme périodes de service
intégrales pour le calcul du traitement.
Pour la fixation de la carrière, à condition d’avoir réussi à l’examen spécial précité, il est admis que la nomination
définitive au grade 12 a eu lieu le 1er juin 1992, au grade 13 le 1er juin 1995 et au grade 14 le 1er juin 1998. Les
promotions supérieures au grade 14 qui se feront hors cadre, seront opérées par référence à l’ingénieur nommé
définitivement à l’Administration des Ponts et Chaussées le 1er mars 1994 et étant considéré comme de rang
immédiatement inférieur à celui de l’employée visée par le présent paragraphe 3.
4) L’employé de l’Etat détenteur des diplômes «licence des sciences de la terre» et «maîtrise en sciences de
l’environnement», engagé à l’Administration des Ponts et Chaussées à partir du 1er octobre 1997 est admissible à la
carrière de l’ingénieur. Il est dispensé de l’examen d’admission au stage et de l’examen d’admission définitive, à condition
de réussir à l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal. Les années
passées au service de l’Administration des Ponts et Chaussées lui sont bonifiées comme périodes de service intégrales
pour le calcul du traitement.
Pour la fixation de la carrière, à condition d’avoir réussi à l’examen spécial précité, il est admis que la nomination
définitive au grade 12 a eu lieu le 1er octobre 1999, au grade 13 le 1er octobre 2002 et au grade 14 le 1er octobre 2005.
Les promotions supérieures au grade 14 qui se feront hors cadre, seront opérées par référence à l’ingénieur nommé
définitivement à l’Administration des Ponts et Chaussées le 1er janvier 2006 et étant considéré comme de rang
immédiatement inférieur à celui de l’employé visé par le présent paragraphe 4.
5) A condition d’avoir accompli au moins dix années de service, à temps plein ou à temps partiel, l’employé de l’Etat
détenteur du diplôme de «Master en mathématiques et informatique, spécialité génie informatique», engagé à
l’Administration des Ponts et Chaussées à partir du 16 octobre 2005 est admissible à la carrière du chargé d’études-
informaticien. Il est dispensé de l’examen d’admission au stage et de l’examen d’admission définitive, à condition de
réussir à l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal. Les années
passées au service de l’Administration des Ponts et Chaussées lui sont bonifiées comme périodes de service intégrales
pour le calcul du traitement.
Pour la fixation de la carrière, à condition d’avoir réussi à l’examen spécial précité, il est admis que la nomination
définitive au grade 12 a eu lieu le 1er novembre 2007, au grade 13 le 1er novembre 2010 et au grade 14 le 1er novembre
2013.
Les promotions supérieures au grade 14 se feront hors cadre et seront opérées par référence au chargé d’études-
informaticien pouvant être considéré comme de rang immédiatement inférieur à celui de l’employé visé par le présent
paragraphe 5. S’il n’existe au moment de la fonctionnarisation pas d’autres fonctionnaires dans la carrière du chargé
d’études-informaticien à l’Administration des Ponts et Chaussées, l’employée visée par le présent paragraphe 5 est
intégré dans le cadre.
6) A condition d’avoir accompli au moins dix années de service depuis la dernière date d’engagement, à temps plein
ou à temps partiel, l’employé de la carrière de l’ingénieur technicien engagé à l’Administration des Ponts et Chaussées
à partir du 1er avril 1999 est admissible à la carrière de l’ingénieur technicien. Etant donné qu’il avait réussi aux examens
d’admission définitive et de promotion de la carrière de l’ingénieur technicien en 1984 et en 1987 lors de son
occupation auprès du service de l’énergie de l’Etat, il est dispensé de ces examens à l’Administration des Ponts et
Chaussées ainsi que de l’examen de la carrière organisé pour les employés de la carrière de l’ingénieur technicien, à
condition de réussir à l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.
Les années passées au service de l’Administration des Ponts et Chaussées lui sont bonifiées comme périodes de service
intégrales pour le calcul du traitement.
Pour la fixation de la carrière, à condition d’avoir réussi à l’examen spécial précité, il est admis que la nomination
définitive au grade 9 a eu lieu le 1er avril 2000, au grade 10 le 1er avril 2003 et au grade 11 le 1er avril 2006. Les
promotions supérieures au grade 11 qui se feront hors cadre, seront opérées par référence à l’examen de promotion
de la carrière de l’ingénieur technicien qui a eu lieu à l’Administration des Ponts et Chaussées en date des 14, 15 et
16 juillet 2003.
7) A condition d’avoir accompli au moins dix années de service, à temps plein ou à temps partiel et d’avoir réussi à
l’examen de carrière, l’employé de la carrière de l’ingénieur technicien engagé à l’Administration des Ponts et Chaussées
à partir du 1er mai 2002 est admissible à la carrière de l’ingénieur technicien. Il est dispensé de l’examen d’admission au
stage, de l’examen d’admission définitive et de l’examen de promotion, à condition de réussir à l’examen spécial dont
l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.
Pour la fixation de la carrière, à condition d’avoir réussi à l’examen spécial précité, il est admis que la nomination
définitive au grade 9 a eu lieu le 1er mai 2003, au grade 10 le 1er mai 2006 et au grade 11 le 1er mai 2009. Les promotions
supérieures au grade 11, qui se feront hors cadre, seront opérées par référence à l’examen de promotion de la carrière
de l’ingénieur technicien qui a eu lieu à l’Administration des Ponts et Chaussées en date des 4, 5 et 6 décembre 2006.
Le Gouvernement est autorisé à procéder aux engagements de renforcements à titre permanent suivants au
profit de l’administration
a) 3 ingénieurs;
b) 1 attaché de gouvernement;
c) 1 chimiste;
d) 1 ingénieur technicien;
e) 1 informaticien diplômé;
f)
2 expéditionnaires techniques;
g) 2 expéditionnaires-informaticiens;
h) 1 expéditionnaire administratif;
i)
2 artisans;
j)
11 ouvriers de l’Etat.
Les engagements définitifs au service de l’Etat résultant des dispositions du présent article se font par dépassement
de l’effectif total du personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcements déterminés dans la loi
concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2010 et dans les lois budgétaires pour les
exercices futurs.
Est abrogée la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées. Sont
aussi abrogées toutes autres dispositions légales ayant trait à l’organisation de l’Administration des Ponts et Chaussées
qui sont contraires aux dispositions de la présente loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre du Développement durable
Cabasson, le 3 août 2010.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Doc. parl. 6014; sess. ord. 2009-2010.
Editeur
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