Loi du 3 août 2010 ayant pour objet A) la transposition en droit national de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités

12 août 2010

Loi du 3 août 2010 ayant pour objet

A) la transposition en droit national de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil

du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de

chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités

d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire;

B) la création d’un organisme de contrôle du marché ferroviaire;

C) de modifier la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son

utilisation;

D) de modifier la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 14 juillet 2010 et celle du Conseil d’Etat du 16 juillet 2010 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre 1er

Organisme de contrôle du marché ferroviaire: Définition et missions

La fonction d’organisme de contrôle du marché ferroviaire est confiée à l’Institut Luxembourgeois de

Régulation (ILR).

1. L’organisme de contrôle du marché ferroviaire, ci-après dénommé le «régulateur», est une autorité

publique qui est chargée d’assurer la non-discrimination, une concurrence effective et un fonctionnement efficace du

marché ferroviaire. Il veille à ce que l’accès à l’infrastructure ferroviaire et aux différentes prestations associées soit

accordé de manière équitable et non discriminatoire.

2. On entend par «candidat» toute entreprise ferroviaire, tout gestionnaire de l’infrastructure ainsi que toute

personne physique ou morale ou toute entité autorisée à utiliser le réseau ferré luxembourgeois en vertu de la loi

modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation.

1. Le régulateur assure une mission générale d’observation des conditions d’accès au réseau ferré et peut, à

ce titre, après avoir procédé à toute consultation qu’il estime utile des acteurs du secteur ferroviaire, formuler et

publier toute recommandation. Le régulateur est autorisé à procéder à l’établissement de statistiques dans le cadre de

sa mission et à collecter les données nécessaires à l’exercice de sa mission auprès des organismes tombant sous sa

surveillance, le tout en respectant le secret professionnel. Lorsque les données transmises par les organismes sous la

surveillance du régulateur sont commercialement sensibles, elles doivent être considérées comme confidentielles. Des

données permettant d’identifier des entreprises ferroviaires ou qui se rapportent à des entreprises ferroviaires

déterminées sont également à considérer comme confidentielles.

2. Le ministre ayant les chemins de fer dans ses attributions, ci-après dénommé «le ministre», et le régulateur sont

chacun autorisés à procéder à la publication de données statistiques sur le secteur ferroviaire à condition que cette

publication ne permette pas d’en déduire des données commercialement sensibles relatives à une entreprise

déterminée. Nonobstant cette limitation, des données statistiques nationales peuvent être publiées.

3. La confidentialité des informations ne fait pas obstacle à la communication par le ministre et le régulateur des

informations ou des documents qu’ils détiennent ou qu’ils recueillent à la Commission européenne ou aux autorités des

autres Etats membres de l’Union européenne exerçant des compétences analogues, sous réserve de réciprocité, et à

condition que l’autorité de l’autre Etat membre de l’Union européenne concerné soit soumis au secret professionnel

avec les mêmes garanties qu’au Grand-Duché de Luxembourg.

4. Le régulateur est totalement indépendant des gestionnaires d’infrastructure, des organismes de tarification, des

organismes de répartition, de toute entreprise ferroviaire agréée et de tout regroupement international d’entreprises

ferroviaires et de tout utilisateur du réseau ferré national sur le plan organisationnel, juridique, décisionnel et en ce qui

concerne les décisions en matière financière. Il est en outre fonctionnellement indépendant de toute autorité

compétente intervenant dans l’attribution d’un contrat de service public.

5. Les membres qui font partie des organes de l’ILR doivent être indépendants du secteur ferroviaire et ne peuvent

avoir des intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire.

6. Le régulateur se concerte avec les organismes de contrôle du secteur ferroviaire des autres Etats membres de

l’Union européenne. Il est autorisé à échanger des informations sur son travail et les principes et pratiques décisionnels

et coordonnera ses principes et pratiques d’évaluation d’une atteinte éventuelle à l’équilibre économique d’un contrat

de service public avec les organismes de contrôle des autres Etats membres de l’Union européenne.

7. Dans le respect du secret des affaires, le régulateur est autorisé à collaborer et à échanger des informations avec

d’autres instances et administrations publiques, sous condition d’assurer le degré de confidentialité initialement attribué

aux informations.

1. Lorsqu’une entreprise ferroviaire assure des dessertes intérieures à l’occasion d’un service international

de voyageurs, le régulateur vérifie, à la demande du ministre ou des entreprises ferroviaires concernées, que le

transport de voyageurs entre les gares situées dans des Etats membres différents constitue l’objet principal du service

ainsi assuré.

Le régulateur se prononce également sur l’existence éventuelle d’une atteinte à l’équilibre économique d’un contrat

de service public par les dessertes intérieures susmentionnées, à la demande du ministre, de l’autorité qui a attribué

ledit contrat, du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire ou de l’entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de

service public afin de permettre au ministre de limiter ou, le cas échéant, d’interdire lesdites dessertes intérieures.

2. Un accord cadre initial peut être établi pour une période de cinq ans, sur base des caractéristiques des capacités

utilisées par les candidats assurant des services avant le 1er janvier 2010, afin de tenir compte des investissements

spécialisés ou de l’existence de contrats commerciaux. Le régulateur est chargé d’autoriser l’entrée en vigueur d’un tel

accord.

3. Le régulateur émet un avis sur la fixation des redevances de l’infrastructure ferroviaire telles qu’elles résultent de

la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation.

Chapitre 2

Litiges et recours

1. Le candidat peut saisir le régulateur dès lors qu’il estime être la victime d’un traitement inéquitable, d’une

discrimination ou de tout autre préjudice lié à l’accès au réseau ferré et introduire un recours contre des décisions qui

concernent en particulier

a) le document de référence du réseau;

b) les critères contenus dans ce document;

c) la procédure de répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et les décisions afférentes;

d) le système de tarification;

e) le niveau ou la structure des redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire qu’il est ou pourrait être tenu

d’acquitter;

f)

les dispositions relatives à l’accès du réseau ferré en matière d’exploitation de services de fret ou en matière

d’exploitation de services internationaux de voyageurs, en ce inclus la fourniture de prestations minimales,

complémentaires ou connexes, liées à l’infrastructure ainsi que l’accès aux infrastructures de services, y compris

dans les gares, le tout sans préjudice des dispositions de l’article 4, paragraphe 1er.

2. Le requérant doit adresser sa requête sous pli recommandé au régulateur. La requête doit être rédigée en langue

française ou allemande.

3. Le régulateur peut demander toutes les informations nécessaires à l’instruction des dossiers qui lui sont soumis,

et le cas échéant, s’assurer à ces fins du concours d’organismes et d’experts indépendants. Ces renseignements sont à

fournir sans tarder. Le régulateur examine les informations fournies en consultant les parties concernées.

4. Lorsqu’un candidat qui demande l’allocation d’un sillon ou qui utilise le réseau ferré luxembourgeois trouve mal

fondée une décision de l’organisme de répartition prise à son égard dans le cadre de la répartition des sillons, il peut

déférer celle-ci au régulateur qui après avoir entendu l’Administration des chemins de fer, la confirme ou la réforme

dans un délai de dix jours ouvrables.

5. Sans préjudice des dispositions de l’article 5 paragraphe 4, le régulateur statue sur les requêtes et prend une

décision motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de toutes les informations pertinentes. Les

décisions prises par le régulateur sont contraignantes pour toutes les parties concernées.

La décision, qui peut être assortie d’astreintes, précise les conditions d’ordre technique et financières de règlement

du différend dans le délai accordé. En cas de nécessité pour le règlement du différend, le régulateur fixe de manière

objective, transparente, retraçable, non-discriminatoire et proportionnée, les modalités d’accès au réseau et ses

conditions d’utilisation.

6. En cas d’atteinte grave et immédiate aux règles régissant l’accès au réseau ou à son utilisation, le régulateur peut,

après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires

nécessaires. Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l’accès

au réseau concerné ou à son utilisation.

7. La décision du régulateur est susceptible d’un recours en annulation devant le tribunal administratif.

8. Les frais d’instruction du dossier sont à charge de la requérante.

Chapitre 3

Sanctions administratives

Le régulateur peut soit d’office, soit à la demande de l’autorité administrative compétente, du gestionnaire

de l’infrastructure ferroviaire, d’un candidat ou de toute autre entité professionnelle du secteur ferroviaire, sanctionner

les manquements qu’il constate dans les conditions suivantes

a) En cas de manquement du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire ou d’un candidat aux obligations qui lui

incombent au titre de l’accès au réseau ferré ou de son utilisation, le régulateur met en demeure l’organisme

intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai imparti.

Lorsque l’intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, le régulateur peut

prononcer à son encontre en fonction de la gravité du manquement

un avertissement;

un blâme;

une interdiction temporaire d’accès à tout ou partie du réseau ferré pour une durée n’excédant pas un an;

une amende d’ordre, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de

l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés sans pouvoir excéder 150.000,- (cent

cinquante mille) euros. Le maximum de la sanction peut être doublé en cas de récidive dans un délai de deux

ans après un premier manquement.

L’amende ne peut être prononcée que pour autant que les manquements visés ne fassent pas l’objet d’une

sanction pénale.

b) Les mêmes sanctions sont encourues lorsque le gestionnaire de l’infrastructure ou l’entreprise ferroviaire ne s’est

pas conformé, dans les délais requis, à une décision prise par le régulateur après mise en demeure de remédier

au manquement constaté restée sans effet dans le contexte d’un traitement inéquitable, d’une discrimination ou

de tout autre préjudice liés à l’accès au réseau ferré en application de l’article 5.

c) En cas de manquement soit du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, soit d’un candidat, soit d’une entité

professionnelle du secteur ferroviaire aux obligations de communication de documents et d’informations ou à

l’obligation de donner accès aux informations économiques, financières et sociales, le régulateur met l’intéressé

en demeure de s’y conformer dans un délai de deux mois.

d) Lorsque l’intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti ou fournit des

renseignements incomplets ou erronés, le régulateur peut prononcer à son encontre les sanctions prévues sub

a) ci-dessus.

e) Les sanctions sont prononcées par le régulateur après que l’entreprise ferroviaire a reçu notification des griefs

et a été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites.

f)

Le régulateur ne peut se saisir ou être saisi de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tendant

à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.

g) Le régulateur peut assortir ses décisions d’une astreinte dont le montant journalier se situe entre deux cents

euros et deux mille euros. Le montant de l’astreinte tient notamment compte de la capacité économique de la

personne concernée et de la gravité du manquement constaté.

h) L’instruction et la procédure devant le régulateur sont contradictoires.

i)

La décision du régulateur, assortie ou non d’une astreinte, est susceptible d’un recours en réformation devant le

tribunal administratif.

j)

La perception des amendes d’ordre et des astreintes prononcées par le régulateur est confiée à l’Administration

de l’Enregistrement et des Domaines.

Chapitre 4

Financement du régulateur

Le régulateur exerce ses fonctions de manière impartiale, transparente et à un coût économiquement

proportionné. Il se dote du personnel, des moyens et de l’organisation interne nécessaires à l’accomplissement de ses

missions.

Sans préjudice des dispositions de l’article 5 paragraphe 8, les frais de fonctionnement du régulateur en vertu de la

présente loi sont rémunérés sur base des redevances d’infrastructures encaissées pour compte de l’Etat.

Chapitre 5

Dispositions modificatives et abrogatoires

L’article 10, paragraphe 1 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire

est complété par le tiret suivant

les frais de fonctionnement du régulateur du marché ferroviaire.

L’article 22, paragraphe 1 de la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire est

remplacé par le texte suivant

La mission de répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire est confiée à un organisme de répartition

dont la fonction est assumée par l’Administration des Chemins de Fer.

Les paragraphes 5, 6, 7, 8 et 9 de l’article 22 ainsi que l’article 22bis de la loi modifiée du 11 juin 1999

relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation sont abrogés.

Les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l’article 25 de la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure

ferroviaire et à son utilisation sont également abrogés.

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi

sur la régulation du marché ferroviaire».

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre du Développement durable

Cabasson, le 3 août 2010.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Le Ministre des Communications,

François Biltgen

Doc. parl. 6110; sess. ord. 2009-2010; Dir. 2007/58/CE.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck