Loi du 26 juillet 2010 modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes.

30 juillet 2010

Loi du 26 juillet 2010 modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation

de la Cour des comptes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 2010 et celle du Conseil d’Etat du 16 juillet 2010 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

La loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes est modifiée comme suit

1. Au deuxième alinéa du paragraphe (1) de l’article 2, le mot «observations» est remplacé par les termes

«constatations et recommandations» et les termes «paragraphes (1) à (3)» sont remplacés par les termes

«paragraphes (1) et (3)».

2. L’article 3 est modifié comme suit

a) Au paragraphe (2), il est ajouté à la suite du terme «titres» les termes «de perception».

b) Au paragraphe (4), les termes «est chargée du contrôle-matières qui porte sur» sont remplacés par les

termes «peut contrôler».

c) Au paragraphe (5), les termes «et à la gestion de la caisse générale» sont supprimés.

3. L’article 4 est modifié comme suit

a) A la troisième phrase du paragraphe (2), le terme «constatations» est remplacé par les termes «titres de

perception».

b) Au paragraphe (5), les termes «des membres et» sont à insérer avant les termes «des agents mandatés».

c) A la troisième phrase du paragraphe (6), les termes «et recommandations» sont à insérer après le mot

«constatations».

4. L’article 5 est modifié comme suit

a) Le paragraphe (1) est à remplacer par les dispositions suivantes

«(1) En conformité avec le calendrier de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la

trésorerie de l’Etat, la Cour des comptes établit chaque année un rapport général sur le projet de loi portant

règlement du compte général de l’Etat de l’exercice précédent. Ce rapport peut également porter sur des

constatations et recommandations relatives à des exercices budgétaires antérieurs. Il est transmis à la

Chambre des députés, accompagné des observations du Gouvernement ou de tout autre organisme

concerné.»

b) Au paragraphe (2), le terme «observations» est remplacé dans la première phrase et dans la dernière phrase

par les termes «constatations et recommandations».

c) La troisième phrase du paragraphe (2) prend la teneur suivante

«Les rapports spéciaux sont transmis à la Chambre des députés, accompagnés des observations du

Gouvernement ou de tout autre organisme concerné.»

d) Le paragraphe (3) est modifié comme suit

«(3) Dans ses rapports, la Cour des comptes relève en particulier les cas importants dans lesquels la légalité

et la régularité des recettes et des dépenses et les principes de bonne gestion financière n’ont pas été

observés ainsi que les enseignements qui peuvent être tirés et les mesures à recommander pour l’avenir.»

5. A l’article 6, paragraphe (1), les termes «les dispositions de la loi budgétaire» sont remplacés par les termes «le

projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat».

6. L’intitulé du chapitre 3 prend la teneur suivante

«Chapitre 3 – De la composition et du fonctionnement de la Cour».

7. L’article 7 est modifié comme suit

a) Au paragraphe (3), la dernière phrase est supprimée.

8. L’article 8 est complété comme suit

«En cas de non-renouvellement de la nomination d’un membre de la Cour, celui-ci bénéficie d’une nomination à

la fonction la plus élevée de la carrière supérieure du cadre du personnel de la Cour des comptes, à l’échelon

de traitement atteint dans sa fonction antérieure ou, à défaut d’échelon correspondant, à l’échelon de traitement

immédiatement inférieur, en tenant compte des allongements de grade dont le fonctionnaire peut bénéficier en

application de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Lorsque le traitement atteint dans la fonction antérieure correspond à un indice majoré sur base de l’article 4 de

la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, l’échelon de

traitement alloué aux termes du paragraphe précédent est majoré de l’indice calculé sur la base de l’article 4 de

la loi précitée.

En cas d’absence de vacance de poste dans la carrière supérieure du cadre du personnel de la Cour des comptes,

l’effectif du personnel dans cette carrière est augmenté temporairement jusqu’à la survenance de la première

vacance de poste dans cette carrière.

Le fonctionnaire est placé hors cadre dans sa nouvelle carrière. La nomination prévue à l’alinéa 5 du présent

article s’effectue en dehors des conditions d’examen-concours, de stage et d’examen de fin de stage ainsi que des

autres conditions spéciales prévues par les lois et règlements applicables à la carrière supérieure du cadre du

personnel de la Cour des comptes.»

9. L’article 9 est modifié comme suit

a) Le paragraphe (1) est supprimé.

b) A la deuxième phrase de l’ancien paragraphe (6) qui devient le nouveau paragraphe (1), les termes «du

budget» sont remplacés par les termes «de son budget».

c) L’ancien paragraphe (7) devient le nouveau paragraphe (2).

d) A l’ancien paragraphe (2) qui devient le nouveau paragraphe (3), le troisième tiret est supprimé et il est ajouté

in fine un nouveau tiret qui prend la teneur suivante

«– représente la Cour dans toutes ses relations avec l’extérieur et notamment dans ses relations avec la

Chambre des députés, le Gouvernement, la Cour des comptes de l’Union européenne et les autres

institutions et organismes internationaux.»

e) L’ancien paragraphe (5) devient le nouveau paragraphe (4).

f)

A l’ancien paragraphe (3) qui devient le nouveau paragraphe (5), les termes «conseiller le plus ancien en rang»

sont remplacés par la mention «conseiller premier en rang».

10. L’article 10 est modifié et complété comme suit

a) Le titre «Personnel» est remplacé par le titre «Administration et personnel de la Cour».

b) Il est inséré un nouveau paragraphe (1) qui prend la teneur suivante

«Le président assure la direction de l’administration de la Cour des comptes. Il s’assure de la bonne marche

du service ainsi que de la bonne gestion des différentes activités de la Cour.»

c) A l’ancien paragraphe (1) qui devient le nouveau paragraphe (2), sont insérés au deuxième alinéa après le mot

«nomination» les termes «et du pouvoir disciplinaire».

d) A l’ancien paragraphe (2) qui devient le nouveau paragraphe (3), le nombre «neuf» est remplacé au point a)

par la mention «onze» et le nombre «dix-neuf» est remplacé au point b) par la mention «quinze».

e) Les anciens paragraphes (3) et (4) deviennent les nouveaux paragraphes (4) et (5).

11. L’intitulé du chapitre 4 prend la teneur suivante

«Chapitre 4 – Dispositions financières, transitoires, modificatives et finales.»

12. A l’article 11, paragraphe (1), les termes «et dépenses» sont remplacés par les termes «et des dépenses».

13. Les paragraphes (3) et (4) de l’article 13 sont supprimés.

14. La deuxième phrase de l’article 15 est supprimée.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Cabasson, le 26 juillet 2010.

Luc Frieden

Henri

Doc. parl. 5667; sess. ord. 2006-2007 et 2009-2010.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck