Loi du 13 avril 2010 portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles, le 24 octobre 2008.

29 avril 2010

Loi du 13 avril 2010 portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au

statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au

service de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles),

signé à Bruxelles, le 24 octobre 2008.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mars 2010 et celle du Conseil d’Etat du 23 mars 2010 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé le Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de

Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la

Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles, le 24 octobre 2008.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Palais de Luxembourg, le 13 avril 2010.

Jean Asselborn

Henri

Le Ministre de l’Economie

et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Doc. parl. 6001; sess. ord. 2008-2009 et 2009-2010.

PROTOCOLE ADDITIONNEL AU TRAITE

relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux

concernant la protection juridictionnelle des personnes au service

de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle

(marques et dessins ou modèles)

Le Royaume de Belgique,

Le Grand-Duché de Luxembourg,

Le Royaume des Pays-Bas,

Vu le Traité instituant l’Union économique Benelux, signé à ‘s-Gravenhage le 3 février 1958, dénommé ci-après «le

Traité de 1958»,

Vu le Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, tel

qu’il a été modifié par les Protocoles du 10 juin 1981 et du 23 novembre 1984, dénommé ci-après «le Traité de 1965»,

Vu le Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la

protection juridictionnelle des personnes au service de l’Union économique Benelux, signé à ‘s-Gravenhage le 29 avril

1969, tel qu’il a été modifié par le Protocole du 23 novembre 1984, dénommé ci-après «le Protocole de 1969»,

Vu le Protocole concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du Bureau Benelux des Marques

et du Bureau Benelux des Dessins ou Modèles, signé à Bruxelles le 11 mai 1974, dénommé ci-après «le Protocole de

1974»,

Vu la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signée à La Haye

le 25 février 2005, dénommée ci-après «la Convention de 2005»,

Considérant qu’il est apparu souhaitable, dans le cadre de la conclusion de la Convention de 2005, d’adapter aux

développements en matière de droits de l’homme et de droit du travail la protection juridictionnelle, actuellement régie

par les Protocoles de 1969 et de 1974, des personnes au service du Bureau Benelux des Marques et du Bureau Benelux

des Dessins ou Modèles,

Désirant attribuer aux personnes au service de l’ayant cause des Bureaux précités, l’Organisation Benelux de la

Propriété intellectuelle visée à l’article 1.2, alinéa 1er, de la Convention de 2005, une protection juridictionnelle par

l’instauration d’une procédure de recours,

Ont décidé à cette fin de conclure un Protocole additionnel au Traité de 1965 et sont convenus des dispositions

suivantes

Chapitre I – Définitions et Compétence

Article 1er

Aux termes du présent Protocole additionnel, il y a lieu d’entendre par

a) Organisation: l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), telle que

visée à l’article 1.2, alinéa 1er, de la Convention de 2005;

b) Comité de Ministres: le Comité de Ministres, tel que visé dans le Traité de 1958;

c) Conseil d’Administration: le Conseil d’Administration de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (marques

et dessins ou modèles), tel que visé à l’article 1.2, alinéa 2, sous b, de la Convention de 2005;

d) Directeur général: le Directeur général de l’Office, tel que visé à l’article 1.10 de la Convention de 2005;

e) Directeur général adjoint: un des Directeurs généraux adjoints de l’Office, tels que visés à l’article 1.10, alinéa 2,

de la Convention de 2005;

f)

Agents: toutes les personnes au service de l’Organisation, y compris le Directeur général et les Directeurs

généraux adjoints, de même que les anciens agents et les ayants droit de ces personnes.

Article 2

1.

La Cour de Justice Benelux est seule compétente pour statuer sur tout litige entre l’Organisation et ses agents en

ce qui concerne la relation de travail.

2.

Cette compétence est exercée par une Chambre composée de trois juges, un de chaque pays, désignés par la Cour

en son sein pour une durée de trois ans. La Cour désigne parmi eux le Président et son suppléant. La Cour peut

désigner un ou plusieurs suppléants pour chacun des juges.

3.

Les agents peuvent former un recours contre toute décision de l’autorité qui affecte leur situation juridique.

Chapitre II – Représentation et assistance des parties

Article 3

1.

Le Directeur général représente l’Organisation à l’instance, à moins qu’il n’ait un intérêt personnel à l’issue du

procès. Dans ce cas, le Conseil d’Administration désigne la personne qui représentera l’Organisation.

2.

Le Directeur général peut comparaître en personne ou se faire représenter ou assister à l’audience par un

Directeur général adjoint, un membre d’un barreau de l’un des trois pays ou toute autre personne autorisée par la

Chambre.

Article 4

L’agent peut comparaître en personne ou se faire représenter ou assister à l’audience par un membre des barreaux

de l’un des trois pays ou toute autre personne autorisée par la Chambre.

Chapitre III – Recours interne

Article 5

Le recours devant la Chambre de la Cour n’est recevable que si la décision attaquée est intervenue après un recours

interne préalable auprès de l’autorité qui a pris ou qui est considérée avoir pris la décision. Le recours interne doit être

interjeté dans le mois qui suit la date à laquelle l’agent a pris connaissance de la décision qu’il conteste.

Article 6

1.

Il n’est statué sur le recours interne qu’après avis préalable d’une Commission consultative.

2.

La Commission consultative est composée, en nombre égal, de fonctionnaires nationaux de chacun des trois pays

et est présidée par un juge de l’ordre judiciaire d’un des trois pays.

3.

Les membres et le président de la Commission consultative sont nommés pour une durée de 6 ans par le Comité

de Ministres. Le Comité de Ministres établit un règlement en vue de la nomination des membres de la Commission

consultative.

4.

Le président de la Commission consultative et chaque membre ont un suppléant, désigné selon les modalités

prévues par le règlement visé à l’alinéa 3.

5.

La Commission consultative fixe son règlement d’ordre intérieur et son règlement de procédure et les soumet à

l’approbation du Comité de Ministres.

Article 7

1.

L’avis de la Commission consultative est communiqué immédiatement à l’autorité dont la décision est attaquée et

à la personne qui a introduit le recours interne.

2.

L’autorité statue sur le recours interne par décision motivée.

Article 8

1.

Lorsque trois mois se sont écoulés depuis qu’un agent a demandé par écrit à l’autorité de prendre une décision ou

depuis que l’avis visé à l’article 6, alinéa 1er (recours interne) a été communiqué, l’autorité est considérée, si elle n’a pas

pris de décision, comme ayant pris une décision de rejet.

2.

L’autorité peut, par décision motivée et notifiée à l’intéressé, prolonger de deux mois au maximum le délai susvisé.

Chapitre IV – Procédure

Article 9

Le recours est introduit par requête déposée au greffe de la Cour dans les deux mois qui suivent la date à laquelle

le requérant a eu connaissance de la décision attaquée ou celle à laquelle une décision de rejet est censée prise

conformément aux dispositions du Chapitre III.

Article 10

Le recours n’a pas d’effet suspensif, sauf si le Président de la Chambre l’ordonne.

Article 11

1.

Dans un délai à fixer par le Président de la Chambre, l’Organisation dépose au greffe de la Cour un mémoire en

réponse à la requête introductive.

2.

Ce mémoire est accompagné de tous les documents en possession de l’Organisation qui peuvent être utiles à

l’instruction de l’affaire. Sont notamment à joindre au mémoire les documents et l’avis de la Commission consultative,

ainsi que la décision prise sur le recours interne.

3.

Le Président de la Chambre peut enjoindre aux parties de déposer au greffe de la Cour des notes et documents

complémentaires.

Article 12

Le greffier de la Cour communique aux parties une copie des documents déposés.

Article 13

1.

La procédure est écrite sauf si l’une des parties demande la procédure orale ou si la Cour l’ordonne d’office.

2.

Les audiences sont publiques, à moins que la Chambre n’en décide autrement par décision motivée.

Article 14

1.

A l’audience, la Chambre entend les témoins et experts qu’elle a fait citer, soit d’office, soit à la demande des

parties.

2.

Le Président de la Chambre fait prêter serment aux témoins et experts avant qu’ils soient entendus. Le serment

est prêté ou, le cas échéant, remplacé par une promesse suivant les modalités prévues par la législation nationale du

témoin ou de l’expert.

3.

Le Président de la Chambre fixe en équité les indemnités des témoins et experts.

Article 15

Lorsqu’un agent peut justifier d’un intérêt, il est habilité à intervenir dans l’instance dans les conditions fixées par le

règlement de procédure de la Cour.

Article 16

1.

Si la Chambre juge le recours fondé, elle peut annuler la décision attaquée ou accorder des compensations à charge

de l’Organisation pour la réparation intégrale du préjudice subi par l’agent.

2.

Dans les litiges à caractère pécuniaire, la Chambre statue en pleine juridiction.

3.

Les litiges à caractère pécuniaire s’entendent des litiges portant sur l’existence ou l’étendue d’une obligation

financière.

Article 17

La Cour arrête le règlement de procédure de la Chambre et le soumet à l’approbation du Comité de Ministres.

Chapitre V – Emploi des langues

Article 18

1.

Le français et le néerlandais sont les langues utilisées par et devant la Chambre. La langue de la procédure est celle

dans laquelle la requête introductive a été rédigée.

2.

Les témoins utilisent la langue de leur choix.

3.

La traduction des documents et des interventions orales est assurée gratuitement par le greffe.

Chapitre VI – Frais et notification

Article 19

Dans son arrêt définitif, la Chambre liquide les dépens et se prononce sur la contribution au paiement de ceux-ci.

Elle peut inclure totalement ou partiellement les frais de représentation ou d’assistance du requérant dans les dépens.

Article 20

Le greffier de la Cour notifie aux parties, dans le plus bref délai, tout arrêt intervenu.

Chapitre VII – Exécution

Article 21

Les arrêts de la Chambre qui comportent une obligation pécuniaire forment titre exécutoire dont la mise en œuvre

contre l’Organisation ne peut avoir lieu que de l’autorisation de la Chambre.

Article 22

L’exécution est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu. La

formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité

nationale, que le Gouvernement de chacun des pays du Benelux désignera à cet effet et dont il donnera connaissance

à la Cour et au Directeur général.

Article 23

Après l’accomplissement des formalités visées aux articles 21 et 22 à la demande de l’intéressé, celui-ci peut

poursuivre l’exécution forcée en saisissant directement l’organe compétent, suivant la législation nationale.

Article 24

L’exécution ne peut être suspendue qu’en vertu d’un arrêt de la Chambre. Le contrôle de la régularité des mesures

d’exécution relève de la compétence des juridictions nationales.

Chapitre VIII – Dispositions finales

Article 25

1.

La Cour de Justice Benelux connaît des questions d’interprétation des dispositions du présent Protocole pour

l’application du chapitre III du Traité de 1965.

2.

Cette compétence est exercée par la Chambre prévue à l’article 2 du présent Protocole.

Article 26

Le présent Protocole fait partie intégrante du Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux,

signé à Bruxelles le 31 mars 1965. A défaut de disposition expresse dans le présent Protocole, les principes généraux

et les règles, tels qu’énoncés dans ledit Traité et dans le règlement de procédure de la Cour, sont applicables à la

procédure visée par le présent Protocole.

Article 27

1.

Le présent Protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétariat général de

l’Union économique Benelux.

2.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date du dépôt du troisième instrument de ratification.

Article 28

Le Protocole de 1974 concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du Bureau Benelux des

Marques et du Bureau Benelux des Dessins ou Modèles est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du présent

Protocole.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

FAIT à Bruxelles, le 24 octobre 2008 en triple exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant

également foi.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique,

K. DE GUCHT

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,

J. ASSELBORN

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

Mme J.H.M. POLLMANN-ZAAL

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck