LU
Loi du 31 mars 2010 portant 1.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
6 avril 2010
Loi du 31 mars 2010 portant
1.
approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume du Bahreïn
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune, ainsi que de l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 6 mai
2009;
2.
approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le
Gouvernement de la République d’Arménie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole, ainsi que de
l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 23 juin 2009;
3.
approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le
Gouvernement de l’Etat du Qatar tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude
fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole, ainsi que de l’échange
de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 3 juillet 2009;
4.
approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune, ainsi que de l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 27
juillet 2009;
5.
approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de
Liechtenstein tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que de l’échange de lettres y relatif, signés à Vaduz,
le 26 août 2009;
6.
approbation du Protocole et de l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 20 mai 2009,
modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le
Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir
la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le
3 avril 1996;
7.
approbation du Protocole et de l’échange de lettres y relatif, signés à La Haye, le 29 mai 2009,
modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune, signée à La Haye, le 8 mai 1968;
8.
approbation de l’Avenant et de l’échange de lettres y relatif, signés à Paris, le 3 juin 2009, à la
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles
impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur
le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée par un Avenant signé à Paris
le 8 septembre 1970 et par un Avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006;
9.
approbation du Protocole et de l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 4 juin 2009,
modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le
Gouvernement du Royaume de Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir
des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la
fortune, signée à Luxembourg, le 17 novembre 1980;
10. approbation de l’Avenant et de l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 1er juillet
2009, en vue de modifier la Convention entre le Luxembourg et la Finlande tendant à éviter les
doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le
1er mars 1982;
11. approbation du Troisième Avenant et de l’échange de lettres y relatif, signés à Londres, le 2 juillet
2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir
l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Londres, le 24 mai
1967;
12. approbation du Protocole et de l’échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 7 juillet 2009,
modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Autriche
tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée
à Luxembourg, le 18 octobre 1962;
13. approbation du Protocole et de l’échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 7 juillet 2009,
modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Norvège
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune, le Protocole final et le Protocole additionnel y relatifs, signés à Oslo, le
6 mai 1983;
14. approbation de l’Avenant et de l’échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 16 juillet 2009,
à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d’éviter
les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu
et sur la fortune et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970, tels
que modifiés par l’Avenant, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2002;
15. approbation de l’Avenant, signé à Berne, le 25 août 2009, modifiant la Convention entre le Grand-
Duché de Luxembourg et la Confédération Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne, le 21 janvier 1993;
16. approbation du Protocole et de l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 28 août
2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Islande
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 4 octobre 1999;
17. approbation du Protocole et de l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le
30 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la
République de Turquie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Ankara, le
9 juin 2003;
18. approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 7 octobre 2009, modifiant la Convention entre
le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis Mexicains tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
signée à Luxembourg, le 7 février 2001;
19. approbation du Protocole et de l’échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 10 novembre
2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne
tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à
prévenir la fraude et l’évasion fiscales, signée à Madrid, le 3 juin 1986;
20. approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 11 décembre 2009, modifiant la Convention du
23 août 1958 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d’Allemagne
tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative
réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière d’impôt commercial
et d’impôt foncier
et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mars 2010 et celle du Conseil d’Etat du 23 mars 2010 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Sont approuvés
La Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume du Bahreïn tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que l’échange
de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 6 mai 2009;
La Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République
d’Arménie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune et le Protocole, ainsi que l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 23 juin
2009;
La Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Etat du Qatar
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur
la fortune et le Protocole, ainsi que l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 3 juillet 2009;
La Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que l’échange
de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 27 juillet 2009;
La Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Liechtenstein tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que
l’échange de lettres y relatif, signés à Vaduz, le 26 août 2009;
Le Protocole et l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 20 mai 2009, modifiant la Convention entre
le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique tendant à
éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
signée à Luxembourg, le 3 avril 1996;
Le Protocole et l’échange de lettres y relatif, signés à La Haye, le 29 mai 2009, modifiant la Convention entre le
Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir
l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à La Haye, le 8 mai 1968;
L’Avenant et l’échange de lettres y relatif, signés à Paris, le 3 juin 2009, à la Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance
administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958,
modifiée par un Avenant signé à Paris le 8 septembre 1970 et par un Avenant signé à Luxembourg, le
24 novembre 2006;
Le Protocole et l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 4 juin 2009, modifiant la Convention entre
le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Danemark tendant à
éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts
sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 novembre 1980;
L’Avenant et l'échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 1er juillet 2009, en vue de modifier la
Convention entre le Luxembourg et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur
le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 1er mars 1982;
Le Troisième Avenant et l’échange de lettres y relatif, signés à Londres, le 2 juillet 2009, modifiant la Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à
éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
signée à Londres, le 24 mai 1967;
Le Protocole et l’échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre
le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière
d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962;
Le Protocole et l’échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre
le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Norvège tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir
l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, le Protocole final et le Protocole additionnel
y relatifs, signés à Oslo, le 6 mai 1983;
L’Avenant et l’échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Grand-
Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines
autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole final y relatif, signés à
Luxembourg, le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l’Avenant, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2002;
L’Avenant, signé à Berne, le 25 août 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la
Confédération Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
signée à Berne, le 21 janvier 1993;
Le Protocole et l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 28 août 2009, modifiant la Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Islande tendant à éviter les doubles impositions et à
prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 4 octobre
1999;
Le Protocole et l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 30 septembre 2009, modifiant la
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y
relatif, signés à Ankara, le 9 juin 2003;
Le Protocole, signé à Luxembourg, le 7 octobre 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de
Luxembourg et les Etats-Unis Mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 7 février 2001;
Le Protocole et l’échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 10 novembre 2009, modifiant la Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales, signée à Madrid, le
3 juin 1986;
Le Protocole, signé à Luxembourg, le 11 décembre 2009, modifiant la Convention du 23 août 1958 entre le
Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et
à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et
en matière d’impôt commercial et d’impôt foncier.
(1) Les renseignements qui sont demandés pour l’application de l’échange de renseignements tel que prévu
par les Conventions visées par l’article 1er, relèvent, selon la nature des impôts, droits et taxes, de la compétence
respective de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et
de l’Administration des douanes et accises. Cette compétence est déterminée sur base des dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
(2) En l’absence de compétence de l’une des administrations en vertu du paragraphe précédent, les renseignements
demandés relèvent de la compétence de l’Administration des contributions directes.
(1) Les administrations fiscales sont autorisées à requérir les renseignements qui sont demandés pour
l’application de l’échange de renseignements tel que prévu par les Conventions visées par l’article 1er auprès du
détenteur de ces renseignements.
(2) Le détenteur des renseignements est obligé de les fournir endéans le délai d’un mois à partir de la notification
de la décision portant injonction de fournir les renseignements demandés.
Après avoir examiné que la demande d’échange de renseignements émanant de l’autorité compétente de
l’Etat requérant satisfait aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par les
Conventions visées par l’article 1er, l’administration fiscale compétente notifie par lettre recommandée sa décision
portant injonction de fournir les renseignements demandés au détenteur des renseignements. La notification de la
décision au détenteur des renseignements demandés vaut notification à toute autre personne y visée.
(1) Si les renseignements demandés ne sont pas fournis endéans le délai d’un mois à partir de la notification
de la décision portant injonction de fournir les renseignements demandés, une amende administrative fiscale d’un
maximum de 250.000 euros peut être infligée au détenteur des renseignements. Le montant en est fixé par le directeur
de l’administration fiscale compétente ou son délégué.
(2) L’amende administrative fiscale se prescrit par cinq ans à partir du 31 décembre de l’année dans laquelle elle est
notifiée.
(1) Contre les décisions visées à l’article 4, un recours en annulation est ouvert devant le tribunal
administratif à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’à tout tiers concerné.
Contre les décisions visées à l’article 5, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif au
détenteur des renseignements. Le recours contre les décisions visées aux articles 4 et 5 doit être introduit dans le délai
d’un mois à partir de la notification de la décision au détenteur des renseignements demandés. Le recours a un effet
suspensif. Par dérogation à la législation en matière de procédure devant les juridictions administratives, il ne peut y
avoir plus d’un mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête introductive d’instance. Le mémoire en
réponse doit être fourni dans un délai d’un mois à dater de la signification de la requête introductive. Toutefois, dans
l’intérêt de l’instruction de l’affaire, le président de la chambre appelée à connaître de l’affaire peut ordonner d’office la
production de mémoires supplémentaires dans le délai qu’il détermine. Le tribunal administratif statue dans le mois à
dater de la signification du mémoire en réponse ou de l’expiration du délai pour le dépôt du mémoire en réponse.
Lorsque la production d’un mémoire supplémentaire a été ordonnée, le tribunal statue dans le mois de la signification
du mémoire supplémentaire, sinon dans le mois de l'expiration du délai pour le dépôt de ce mémoire.
(2) Les décisions du tribunal administratif peuvent être frappées d’appel devant la Cour administrative. L’appel doit
être interjeté dans le délai de 15 jours à partir de la notification du jugement par les soins du greffe. Il est sursis à
l’exécution des jugements pendant le délai et l’instance d’appel. Par dérogation à la législation en matière de procédure
devant les juridictions administratives, il ne peut y avoir plus d’un mémoire de la part de chaque partie, y compris la
requête d’appel introductive. Le mémoire en réponse doit être fourni dans un délai d’un mois à dater de la signification
de la requête d’appel. Toutefois, dans l’intérêt de l’instruction de l’affaire, le magistrat présidant la juridiction d’appel
peut ordonner d’office la production de mémoires supplémentaires dans le délai qu’il détermine. La Cour d’appel statue
dans le mois à dater de la signification du mémoire de réponse, sinon dans le mois de l’expiration du délai pour le dépôt
de ce mémoire. Lorsque la production d’un mémoire supplémentaire a été ordonnée, la Cour statue dans le mois de
la signification du mémoire supplémentaire, sinon dans le mois de l’expiration du délai pour le dépôt de ce mémoire.
Les articles 2 à 6 sont également d’application pour l’échange de renseignements au sens de l’article 27 de
la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de l’Inde
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
et le Protocole y relatif, signés à New Delhi, le 2 juin 2008.
La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi du
31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange
de renseignements sur demande».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Pour le Ministre des Affaires étrangères,
Milano, le 31 mars 2010.
La Ministre de l’Éducation Nationale
Henri
et de la Formation Professionnelle,
Mady Delvaux-Stehres
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Doc. parl. 6072; 2e sess. extraord. 2009 et sess. ord. 2009-2010.
CONVENTION
entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume du Bahreïn
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et échange de lettres y relatif
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn, désireux de
conclure une Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts
sur le revenu et sur la fortune, sont convenus de ce qui suit
Article 1
Personnes visées
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats
contractants.
Article 2
Impôts visés
1.
La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat
contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2.
Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune
totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de
biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les
impôts sur les plus-values.
3.
Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment
a) au Royaume du Bahreïn, l’impôt sur le revenu à payer en vertu du Décret de l’Emir (Amiri Decree) N° 22 de
1979;
(ci-après dénommé «impôt du Bahreïn»);
b) au Grand-Duché de Luxembourg
(i)
l’impôt sur le revenu des personnes physiques;
(ii)
l’impôt sur le revenu des collectivités;
(iii) l’impôt sur la fortune; et
(iv) l’impôt commercial communal;
(ci-après dénommés «impôt luxembourgeois»)
4.
La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de
signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes
des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.
Article 3
Définitions générales
1.
Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente
a) le terme «Bahreïn» désigne le territoire du Royaume du Bahreïn, de même que les zones maritimes, le lit de
mer ainsi que le sous-sol sur lesquels le Bahreïn exerce ses droits souverains et son autorité judiciaire
conformément au droit international; et
b) le terme «Luxembourg» désigne le Grand-Duché de Luxembourg et, lorsqu’il est employé dans un sens
géographique, il désigne le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
c) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne
morale aux fins d’imposition ou toute autre entité constituée ou reconnue comme une personne morale en
vertu de la législation de l’un ou de l’autre Etat contractant;
e) le terme «entreprise» s’applique à l’exercice de toute activité ou affaire;
f)
les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre Etat contractant» désignent
respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par
un résident de l’autre Etat contractant;
g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une
entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou
l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;
h) l’expression «autorité compétente» désigne
(i)
au Bahreïn, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé; et
(ii)
au Luxembourg, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
i)
le terme «national» désigne;
(i)
toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contractant;
(ii)
toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en
vigueur dans un Etat contractant;
j)
les termes «activité», par rapport à une entreprise, et «affaires» comprennent l’exercice de professions libérales
ou d’autres activités de caractère indépendant.
2.
Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y
est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de
cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit
fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
Article 4
Résident
1.
Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne
(a) dans le cas du Bahreïn, une personne physique qui est un national du Bahreïn et qui séjourne au Bahreïn pendant
une période ou des périodes d’une durée totale d’au moins 183 jours durant l’année fiscale concernée, et une
société ou une autre personne morale qui est constituée ou qui a son siège de direction au Bahreïn; et
(b) dans le cas du Luxembourg, toute personne qui, en vertu de la législation du Luxembourg, y est assujettie à
l’impôt, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature
analogue et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne
comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt au Luxembourg que pour les revenus de sources
situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
2.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants,
sa situation est réglée de la manière suivante
a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation
permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un
résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des
intérêts vitaux);
b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose
d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de
l’Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans
aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les
autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.
3.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des
deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective
est situé.
Article 5
Etablissement stable
1.
Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par
l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2.
L’expression «établissement stable» comprend notamment
a) un siège de direction,
b) une succursale,
c) un bureau,
d) une usine,
e) un atelier,
f)
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles,
g) une raffinerie,
h) un point de vente, et
i)
un entrepôt dans le cas d’une personne qui met des installations de stockage à la disposition d’autres personnes.
3.
Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 12 mois.
4.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si
a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises
appartenant à l’entreprise;
b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de
livraison;
c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre
entreprise;
d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des
informations, pour l’entreprise;
e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de
caractère préparatoire ou auxiliaire;
f)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas
a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut
indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat
contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,
cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette
personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont
mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne
permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce
paragraphe.
6.
Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait
qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent
jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7.
Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant, contrôle ou est contrôlée par une société qui est
un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement
stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.
Article 6
Revenus immobiliers
1.
Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations
agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2.
L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés
sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et
forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit
des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de
l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et les aéronefs ne sont pas
considérés comme des biens immobiliers.
3.
Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de
l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers.
4.
Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une
entreprise.
Article 7
Bénéfices des entreprises
1.
Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise
n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si
l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat, mais
uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans
l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat
contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte
exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.
3.
Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins
poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi
exposés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4.
S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la
base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe
2 n’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de
répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le
présent article.
5.
Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour
l’entreprise.
6..
Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année
selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7.
Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente
Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8
Navigation maritime et aérienne
1.
Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que
dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
2.
Au sens du présent article, les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs
comprennent
(a) les bénéfices provenant de la location coque nue de navires ou d’aéronefs; et
(b) les bénéfices provenant de l’utilisation, de l’entretien ou de la location de conteneurs (y compris les remorques
et l’équipement relatif au transport des conteneurs) utilisés pour le transport de marchandises;
lorsque, selon le cas, cette location ou cette utilisation, cet entretien ou cette location, est accessoire à l’exploitation,
en trafic international, de navires ou d’aéronefs.
3.
Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à bord d’un navire, ce siège est
considéré comme situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache,
dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire est un résident.
4.
Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une
exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.
Article 9
Entreprises associées
1.
Lorsque
a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au
capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une
entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant,
et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des
conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes,
les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises, mais n’ont pu l’être en fait à cause
de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2.
Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – et impose en conséquence – des
bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices
ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre
les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat
procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet
ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités
compétentes des Etats contractants se consultent.
Article 10
Dividendes
1.
Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat
contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2.
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est
un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre
Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder
a) 0 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de
personnes) qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 10 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des
dividendes.
3.
Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de
jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les
revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont
la société distributrice est un résident, et dans le cas du Luxembourg les parts de bénéfice touchées, du chef de sa mise
de fonds dans une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale, par le bailleur de fonds rémunéré en
proportion du bénéfice ainsi que les arrérages et intérêts d’obligations lorsqu’il est concédé pour ces titres un droit à
l’attribution, en dehors de l’intérêt fixe, d’un intérêt supplémentaire variant en fonction du montant du bénéfice
distribué.
4.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident
d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une
activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que la participation génératrice des
dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.
5.
Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat
contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure
où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure ou la participation génératrice des
dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au
titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes
payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre
Etat.
6.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dividendes provenant d’un Etat contractant et payés au
Gouvernement de l’autre Etat contractant ou à une collectivité locale, à un établissement public ou à une agence de
celui-ci, ou à la Banque Nationale ou à toute autre société entièrement détenue par cet autre Etat, sont exempts de
l’impôt dans le premier Etat contractant.
Article 11
Revenus de créances
1.
Les revenus de créances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre
Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.
2.
Les expressions «revenus de créances» ou «revenus» employées dans le présent article désignent les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices
du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots
attachés à ces titres. Toutefois, les expressions «revenus de créances» ou «revenus» ne comprennent pas les revenus
visés à l’article 10. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des «revenus de créances»
ou «revenus» au sens du présent article.
3.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des revenus, résident d’un Etat
contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les revenus, une activité d’entreprise par
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des revenus s’y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.
4.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre
entretiennent avec de tierces personnes, le montant des revenus, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont
payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les
dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la
présente Convention.
Article 12
Redevances
1.
Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat
contractant ne sont imposable que dans cet autre Etat.
2.
Le terme «redevances» employé dans le présent article, désigne les rémunérations de toute nature payées pour
l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les
films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un
plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le
domaine industriel, commercial ou scientifique.
3.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un
Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, une activité d’entreprise par
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.
4.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre
entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles
sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations,
les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la
présente Convention.
Article 13
Gains en capital
1.
Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6, et situés
dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2.
Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une
entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet
établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) sont imposables dans cet autre Etat.
3.
Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers
affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de
direction effective de l’entreprise est situé.
4.
Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3, ne sont imposables
que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.
Article 14
Revenus d’emploi
1.
Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires
qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié, ne sont imposables que dans cet Etat, à moins
que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre
sont imposables dans cet autre Etat.
2.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre
d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant, ne sont imposables que dans le premier Etat si
a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours
durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année civile considérée, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident
de l’autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat.
3.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié
exercé à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un véhicule routier exploité en trafic international, sont imposables dans
l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
Article 15
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa
qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat
contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
Article 16
Artistes et sportifs
1.
Nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités
personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de
cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2.
Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité, sont
attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même, mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7 et 14, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.
Article 17
Pensions
1.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et autres rémunérations similaires,
payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation
sur la sécurité sociale d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
3.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires (y compris les
versements forfaitaires) provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant, ne sont pas
imposables dans l’autre Etat contractant si ces paiements découlent des cotisations, allocations ou primes d’assurance
versées à un régime complémentaire de pension par le bénéficiaire ou pour son compte, ou des dotations faites par
l’employeur à un régime interne, et si ces cotisations, allocations, primes d’assurance ou dotations ont été effectivement
soumises à l’impôt dans le premier Etat contractant.
Article 18
Fonctions publiques
1.
a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat
contractant ou l’une de ses collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat
ou à cette collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat
contractant, si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui
(i)
possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii)
n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2.
a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales, soit directement, soit par
prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat
ou à cette collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un
résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3.
Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires
ainsi qu’aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un Etat
contractant ou l’une de ses collectivités locales.
Article 19
Etudiants
Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat
contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses
études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans
cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
Article 20
Autres revenus
1.
Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans
les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet Etat.
2.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens
immobiliers tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un
Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant, une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement
stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l’article 7 sont applicables.
Article 21
Fortune
1.
La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 6, que possède un résident d’un Etat contractant et
qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
2.
La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise
d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
3.
La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, ainsi que par des biens
mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de
direction effective de l’entreprise est situé.
4.
Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
Article 22
Elimination des doubles impositions
1. Au Bahreïn la double imposition est évitée de la manière suivante
a) Lorsqu’un résident du Bahreïn reçoit des revenus, qui conformément aux dispositions de la présente
Convention, sont imposables au Luxembourg, le Bahreïn accorde sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce
résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé au Luxembourg. Cette déduction ne
peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus
imposables au Luxembourg; et
b) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la présente Convention, les revenus qu’un résident
du Bahreïn reçoit, sont exempts d’impôt au Bahreïn, le Bahreïn peut néanmoins pour calculer le montant de
l’impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des revenus exemptés.
2.
Sous réserve des dispositions de la législation luxembourgeoise concernant l’élimination de la double imposition qui
n’en affectent pas le principe général, la double imposition est évitée de la manière suivante
a) Lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux
dispositions de la présente Convention, sont imposables au Bahreïn, le Luxembourg exempte de l’impôt ces
revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b), c) et d), mais peut, pour
calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune du résident, appliquer les mêmes taux
d’impôt que si les revenus ou la fortune n’avaient pas été exemptés.
b) Lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des éléments de revenu qui, conformément aux dispositions des
articles 7, 10, 13(2) et 16, sont imposables au Bahreïn, le Luxembourg accorde sur l’impôt sur le revenu de ce
résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt payé au Bahreïn, mais seulement, en ce qui concerne les
articles 7 et 13(2), si les bénéfices et les gains en capital ne proviennent pas d’activités agricoles, industrielles,
d’infrastructure et touristiques au Bahreïn. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt,
calculé avant déduction, correspondant à ces éléments de revenus reçus du Bahreïn.
c) Lorsqu’une société qui est un résident du Luxembourg reçoit des dividendes provenant du Bahreïn, le
Luxembourg exempte de l’impôt ces dividendes pourvu que la société qui est un résident du Luxembourg
détienne directement depuis le début de son exercice social au moins 10 pour cent du capital de la société qui
paie les dividendes et si cette société est assujettie au Bahreïn à un impôt sur le revenu correspondant à l’impôt
luxembourgeois sur le revenu des collectivités. Les actions ou parts susvisées de la société du Bahreïn sont, aux
mêmes conditions, exonérées de l’impôt luxembourgeois sur la fortune. L’exemption prévue par le présent
sous-paragraphe s’applique aussi même si la société du Bahreïn est exempte d’impôt ou imposée à un taux
réduit au Bahreïn et si ces dividendes proviennent de bénéfices en relation avec des activités agricoles,
industrielles, d’infrastructure ou touristiques au Bahreïn.
d) Les dispositions du sous-paragraphe a) ne s’appliquent pas au revenu reçu ou à la fortune possédée par un
résident du Luxembourg, lorsque le Bahreïn applique les dispositions de la présente Convention pour exempter
d’impôt ce revenu ou cette fortune ou applique les dispositions du paragraphe 2 de l’article 10 à ce revenu.
Article 23
Non-discrimination
1.
Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation
y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre
Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s’applique
aussi, nonobstant les dispositions de l’article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou
des deux Etats contractants.
2.
L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, n’est
pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui
exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à
accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en
fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
3.
A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 9, du paragraphe 4 de l’article 11 ou du paragraphe 4 de
l’article 12 ne soient applicables, les revenus de créances, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un
Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant, sont déductibles, pour la détermination des bénéfices
imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De
même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles,
pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été
contractées envers un résident du premier Etat.
4.
Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement,
détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être
assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5.
Les dispositions du présent article s’appliquent aux impôts visés par la présente Convention.
Article 24
Procédure amiable
1.
Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants
entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle
peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente
de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l’article 23, à celle de l’Etat
contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification
de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2.
L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y
apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre
Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. L’accord est appliqué quels que soient
les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
3.
Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés
ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent
aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
4.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein
d’une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme
il est indiqué aux paragraphes précédents.
Article 25
Echange de renseignements
1.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour
appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne
des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est
pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’article 1.
2.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière
que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux
personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le
recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les
décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins.
Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d’autres fins
lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les
renseignements autorise cette utilisation.
3.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat
contractant l’obligation
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de
l’autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de
sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
4.
Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant
utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres
fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf
si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement
parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5.
En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat
contractant de refuser de communiquer des renseignements en ce qui concerne les impôts visés par la Convention et
lorsque ceux-ci sont demandés par l’autre Etat contractant uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque,
un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que
ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.
Article 26
Membres des missions diplomatiques et postes consulaires
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les
membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international,
soit des dispositions d’accords particuliers.
Article 27
Entrée en vigueur
1.
Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre par écrit, par la voie diplomatique, l’accomplissement des
procédures requises par sa législation pour l’entrée en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en
vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications.
2.
La présente Convention sera applicable
a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année
civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année
d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de
laquelle la Convention entrera en vigueur.
Article 28
Dénonciation
1.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant.
Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois
avant la fin de chaque année civile commençant après l’expiration d’une période de cinq années à partir de la date de
son entrée en vigueur.
2.
La Convention cessera d’être applicable
a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année
civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le préavis est donné;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année
d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de
laquelle le préavis est donné.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
FAIT en deux exemplaires à Luxembourg, le 6 mai 2009, en langues française, arabe et anglaise, tous les textes faisant
également foi.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg
du Royaume du Bahreïn
*
Mr. Sami Mohammed Humaid
Director of Foreign Economic Relations
Ministry of Finance
P.O. Box 333
Manama
Kingdom of Bahrain
Luxembourg, 6th of May 2009
Re.: Article 25 of the Double Taxation Convention (DTC) between Bahrain and Luxembourg
Dear Mr. Humaid,
The International Relations Division of the Direct Tax Administration proposes that in order to exchange tax
information under Article 25 of the DTC the competent authority of the applicant State should provide the following
information to the competent authority of the requested State when making a request for information to demonstrate
the foreseeable relevance of the information to the request
(a) the identity of the person or entity under examination or investigation;
(b) a statement of the information sought including its nature and the form in which the applicant State wishes to
receive the information from the requested State;
(c) the tax purpose for which the information is sought;
(d) grounds for believing that the information requested is held in the requested State or is in the possession or control
of a person within the jurisdiction of the requested State;
(e) to the extent known, the name and address of any person believed to be in possession of the requested
information;
(f) a statement that the request is in conformity with the law and administrative practices of the applicant State, that
if the requested information was within the jurisdiction of the applicant State then the competent authority of the
applicant State would be able to obtain the information under the laws of the applicant State or in the normal
course of administrative practice and that it is in conformity with the DTC; and
(g) a statement that the applicant State has pursued all means available in its own territory to obtain the information,
except those that would give rise to disproportionate difficulties.
Please confirm that the Bahrain Ministry of Finance agrees to the Luxembourg proposal.
Yours sincerely,
Georges BRUCH
Head of Division «International Relations»
Direction des Contributions Directes
*
May 6, 2009
Mr. Georges Bruch
Head of International Relations Division
Direct Tax Administration
45, boulevard Roosevelt
L-2982 Luxembourg.
Dear Mr. Bruch,
Re: Article 25 of the Double Taxation Convention (DTC) between Bahrain and Luxembourg
Thank you for your letter to me dated May 6, 2009.
I confirm that the Bahrain Ministry of Finance accepts the Luxembourg proposal for exchanging tax information
under Article 25 of the DTC as set out in your above-mentioned letter.
Yours sincerely,
Sami Mohammed Humaid
Director of Foreign Economic Relations
*
CONVENTION
entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et
le Gouvernement de la République d’Arménie tendant à éviter les doubles impositions et
à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et
échange de lettres y relatif
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d’Arménie, désireux de
conclure une Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts
sur le revenu et sur la fortune, sont convenus de ce qui suit
Article 1
Personnes visées
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats
contractants.
Article 2
Impôts visés
1.
La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat
contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2.
Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune
totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de
biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les
impôts sur les plus-values.
3.
Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment
a) en Arménie
(i)
l’impôt sur les bénéfices;
(ii)
l’impôt sur le revenu;
(iii) l’impôt sur la propriété;
(ci-après dénommés «impôt arménien»);
b) au Luxembourg
(i)
l’impôt sur le revenu des personnes physiques;
(ii)
l’impôt sur le revenu des collectivités;
(iii) l’impôt sur la fortune et
(iv) l’impôt commercial communal,
(ci-après dénommés «impôt luxembourgeois»).
4.
La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de
signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes
des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales respectives.
Article 3
Définitions générales
1.
Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente
a) les expressions «un Etat Contractant» et «l’autre Etat Contractant» désignent, suivant le contexte, l’Arménie
ou le Luxembourg;
b) le terme «Arménie» désigne la République d’Arménie et, lorsqu’il est employé dans un sens géographique, il
désigne le territoire, y compris les terres, les eaux, les entrailles de la terre et l’espace aérien, sur lesquels la
République d’Arménie exerce ses droits souverains et son autorité judiciaire conformément à sa législation et
au droit international;
c) le terme «Luxembourg» désigne le Grand-Duché de Luxembourg et, lorsqu’il est employé dans un sens
géographique, il désigne le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne
morale aux fins d’imposition;
f)
le terme «entreprise» s’applique à l’exercice de toute activité ou affaire;
g) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre Etat contractant» désignent
respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par
un résident de l’autre Etat contractant;
h) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire, un aéronef ou un véhicule
routier exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf
lorsque le navire, l’aéronef ou le véhicule routier n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat
contractant;
i)
l’expression «autorité compétente» désigne
(i)
en Arménie, le Ministre des Finances et le Président du Comité du Revenu de l’Etat (State Revenue
Committee) ou leurs représentants autorisés;
(ii)
au Luxembourg, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
j)
le terme «national» désigne
(i)
toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contractant;
(ii)
toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en
vigueur dans un Etat contractant;
k) les termes «activité», par rapport à une entreprise, et «affaires» comprennent l’exercice de professions libérales
ou d’autres activités de caractère indépendant.
2.
Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y
est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de
cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit
fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
Article 4
Résident
1.
Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en
vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de
son lieu d’enregistrement, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à
cet Etat ainsi qu’à toutes ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne
sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y
est située.
2.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants,
sa situation est réglée de la manière suivante
a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat ou elle dispose d’un foyer d’habitation
permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un
résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des
intérêts vitaux);
b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose
d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de
l’Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans
aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les
autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.
3.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux
Etats contractants, elle est considéréé comme un résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.
Article 5
Etablissement stable
1.
Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par
l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L’expression «établissement stable» comprend notamment
a) un siège de direction,
b) une succursale,
c) un bureau,
d) une usine,
e) un atelier et
f)
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’exploration ou d’extraction de
ressources naturelles.
3.
a) Un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance s’y exerçant, constitue un
établissement stable mais seulement lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée supérieure à 12 mois.
b) La fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l’intermédiaire
de salariés ou d’autre personnel engagé par l’entreprise à cette fin constitue un établissement stable, mais
seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe)
sur le territoire du pays pendant une ou des périodes représentant un total de plus de 3 mois dans les limites
d’une période quelconque de douze mois.
4.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si
a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises
appartenant à l’entreprise;
b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de
livraison;
c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre
entreprise;
d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des
informations, pour l’entreprise;
e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de
caractère préparatoire ou auxiliaire;
f)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas
a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut
indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat
contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,
cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette
personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont
mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne
permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce
paragraphe.
6.
Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait
qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent
jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7.
Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est
un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement
stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.
Article 6
Revenus immobiliers
1.
Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations
agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2.
L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés
sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et
forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit
des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de
l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux, aéronefs et véhicules
routiers ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3.
Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de
l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers.
4.
Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une
entreprise.
Article 7
Bénéfices des entreprises
1.
Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise
n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si
l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat, mais
uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans
l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat
contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte
exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.
3.
Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins
poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi
exposés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
Toutefois, aucune déduction n’est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d’autres titres
que le remboursement de frais encourus) par l’établissement stable à l’entreprise, comme redevances, honoraires ou
autres paiements similaires, pour l’usage de brevets ou d’autres droits, ou comme commission pour des services rendus
ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d’une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes
prêtées à l’établissement stable.
De même, il n’est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d’un établissement stable, des sommes mises à
charge (autres que le remboursement des frais encourus) par l’établissement stable à l’entreprise, comme redevances,
honoraires ou autres paiements similaires, pour l’usage de brevets ou d’autres droits, ou comme commission pour des
services rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d’une entreprise bancaire, comme intérêts sur
des sommes prêtées à l’entreprise.
4.
S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la
base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe
2 n’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de
répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le
présent article.
5.
Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour
l’entreprise.
6.
Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année
selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7.
Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente
Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8
Navigation maritime et intérieure, transport routier et aérien
1.
Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires, d’aéronefs ou de véhicules routiers ne
sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
2.
Les bénéfices provenant de l’exploitation de bateaux servant à la navigation intérieure ne sont imposables que dans
l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
3.
Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une
exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.
Article 9
Entreprises associées
1.
Lorsque
a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au
capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une
entreprise d’un Etat contractantet d’une entreprise de l’autre Etat contractant, et que, dans l’un et l’autre cas,
les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions
convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes,
les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises, mais n’ont pu l’être en
fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en
conséquence.
2.
Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – et impose en conséquence – des
bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices
ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre
les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat
procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices lorsque cet autre Etat
considère l’ajustement comme étant justifié. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions
de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
Article 10
Dividendes
1.
Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat
contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2.
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est
un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre
Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de
personnes) qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3.
Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions ou autres parts
bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que
les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident, et les parts de bénéfice
touchées, du chef de sa mise de fonds dans une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale, par le
bailleur de fonds rémunéré en proportion du bénéfice ainsi que les arrérages et intérêts d’obligations lorsqu’il est
concédé pour ces titres un droit à l’attribution, en dehors de l’intérêt fixe, d’un intérêt supplémentaire variant en
fonction du montant du bénéfice distribué.
4.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident
d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une
activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que la participation génératrice des
dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.
5.
Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat
contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure
où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure ou la participation génératrice des
dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au
titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes
payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre
Etat.
Article 11
Intérêts
1.
Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans
cet autre Etat.
2.
Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de
cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut
excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
3.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans
l’Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si le bénéficiaire effectif de ces intérêts est
un résident de cet Etat et
a) est cet Etat, l’une de ses collectivités locales ou établissements publics,
b) si les intérêts sont versés par l’Etat dans lequel ils sont générés ou par l’une de ses collectivités locales ou
établissements publics,
c) si l’intérêt est versé en vertu d’un prêt, d’une créance ou d’un crédit qui est dû à cet Etat ou consenti, accordé,
garanti ou assuré par lui ou par l’une de ses collectivités locales ou agences de financement des exportations,
d) si les intérêts sont versés en vertu d’un prêt quelconque accordé par une banque.
4.
Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou
non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus
des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Toutefois, le terme
«intérêts» ne comprend pas les revenus visés à l’article 10. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas
considérées comme des intérêts au sens du présent article.
5.
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident
d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, une activité d’entreprise par
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.
6.
Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant, lorsque le débiteur est un résident de cet
Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat
contractant un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui
supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat contractant où l’établissement
stable est situé.
7.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre
entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les
dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la
présente Convention.
Article 12
Redevances
1.
Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables
dans cet autre Etat.
2.
Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation
de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut
excéder 5 pour cent du montant brut des redevances.
3.
Le terme «redevances» employé dans le présent article, désigne les rémunérations de toute nature payées pour
l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les
films cinématographiques ou les films ou bandes pour la radio ou la télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique
ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des
informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident
d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, une activité d’entreprise
par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y
rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.
5.
Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de
cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un
Etat contractant un établissement stable, pour lequel l’engagement donnant lieu au paiement des redevances a été
contracté et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat
contractant où l’établissement stable est situé.
6.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre
entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles
sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations,
les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la
présente Convention.
Article 13
Gains en capital
1.
Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6, et situés
dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2.
Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une
entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet
établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) sont imposables dans cet autre Etat.
3.
Les gains provenant de l’aliénation de navires, aéronefs ou véhicules routiers exploités en trafic international, de
bateaux servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs,
véhicules routiers ou bateaux, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de
l’entreprise est situé.
4.
Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou d’autres parts sociales d’une société
dont l’actif est constitué principalement de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans
cet autre Etat.
5.
Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, ne sont
imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.
Article 14
Revenus d’emploi
1.
Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires
qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié, ne sont imposables que dans cet Etat, à moins
que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre
sont imposables dans cet autre Etat.
2.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre
d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant, ne sont imposables que dans le premier Etat si
a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours
durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année civile considérée, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident
de l’autre Etat et
c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat.
3.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié
exercé à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un véhicule routier exploité en trafic international, ou à bord d’un bateau
servant à la navigation intérieure, sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de
l’entreprise est situé.
Article 15
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa
qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat
contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
Article 16
Artistes et sportifs
1.
Nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités
personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de
cinéma, de la radio ou de le télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2.
Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité, sont
attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même, mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7 et 14, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.
3.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses
activités personnelles en tant qu’artiste du spectacle ou de sportif, ne sont imposables que dans cet Etat lorsque les
activités ont été exercées dans l’autre Etat contractant dans le cadre d’un programme d’échanges culturels ou sportifs
approuvé par les deux Etats contractants.
Article 17
Pensions
1.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et autres rémunérations similaires,
payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation
sur la sécurité sociale d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
3.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires (y compris les
versements forfaitaires) provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant, ne sont pas
imposables dans l’autre Etat contractant, si ces paiements découlent des cotisations, allocations ou primes d’assurance
versées à un régime complémentaire de pension par le bénéficiaire ou pour son compte, ou des dotations faites par
l’employeur à un régime interne, et si ces cotisations, allocations, primes d’assurance ou dotations ont été effectivement
soumises à l’impôt dans le premier Etat contractant.
Article 18
Fonctions publiques
1.
a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant ou l’une de ses
collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ne
sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui
(i)
possède la nationalité de cet Etat; ou
(ii)
n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat
contractant ou l’une de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont
constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ne sont
imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3.
Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 s’appliquent aux salaires, traitements, pensions, et autres
rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un Etat
contractant ou l’une de ses collectivités locales.
Article 19
Etudiants
Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat
contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses
études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans
cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
Article 20
Professeurs et chercheurs
1.
Une personne physique qui se rend dans un Etat contractant afin d’y enseigner ou de s’y livrer à des recherches à
une université, un collège, une école ou une autre institution d’enseignement reconnue dans cet Etat et qui
immédiatement avant ce départ est ou était un résident de l’autre Etat contractant, est exemptée d’impôts dans le
premier Etat contractant sur les rémunérations reçues au titre de cet enseignement ou ces recherches pour une
période n’excédant pas deux ans à partir de la date de sa première arrivée à cette fin, à condition que ces rémunérations
proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
2.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas aux rémunérations touchées pour des
recherches, si ces recherches sont entreprises non pas dans l’intérêt public mais principalement au profit privé d’une
ou de personnes déterminées.
Article 21
Autres revenus
1.
Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans
les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet Etat.
2.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens
immobiliers tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un
Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant, une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement
stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l’article 7 sont applicables.
Article 22
Fortune
1.
La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 6, que possède un résident d’un Etat contractant et
qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
2.
La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise
d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
3.
La fortune constituée par des navires, des aéronefs et des véhicules routiers exploités en trafic international, par
des bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires,
aéronefs, véhicules routiers ou bateaux, n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective
de l’entreprise est situé.
4.
Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
Article 23
Elimination des doubles impositions
1.
En Arménie, la double imposition est évitée de la manière suivante
a) Lorsqu’un résident d’Arménie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions
de la présente Convention, sont imposables au Luxembourg, l’Arménie accorde
(i)
sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur
le revenu payé au Luxembourg;
(ii)
sur l’impôt qu’elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur la
fortune payé au Luxembourg.
Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou
de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune
imposables au Luxembourg.
b) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la présente Convention, les revenus qu’un résident
d’Arménie reçoit ou la fortune qu’il possède, sont exempts d’impôt en Arménie, l’Arménie peut néanmoins,
pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des
revenus ou de la fortune exemptés.
2.
Au Luxembourg, sous réserve des dispositions de la législation luxembourgeoise concernant l’élimination de la
double imposition qui n’en affectent pas le principe général, la double imposition est éliminée de la manière suivante
a) Lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux
dispositions de la présente Convention, sont imposables en Arménie, le Luxembourg exempte de l’impôt ces
revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b) et c), mais peut, pour calculer
le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune du résident, appliquer les mêmes taux d’impôt
que si les revenus ou la fortune n’avaient pas été exemptés.
b) Lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des éléments de revenu qui, conformément aux dispositions des
articles 10, 11, 12 et 16, sont imposables en Arménie, le Luxembourg accorde sur l’impôt sur le revenu des
personnes physiques ou sur l’impôt sur le revenu des collectivités de ce résident, une déduction d’un montant
égal à l’impôt payé en Arménie. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt, calculé avant
déduction, correspondant à ces éléments de revenus reçus d’Arménie.
c) Les dispositions du sous-paragraphe a) ne s’appliquent pas au revenu reçu ou à la fortune possédée par un
résident du Luxembourg, lorsque l’Arménie applique les dispositions de la présente Convention pour exempter
d’impôt ce revenu ou cette fortune ou applique les dispositions du paragraphe 2 des articles 10, 11 ou 12 à ce
revenu.
Article 24
Non-discrimination
1.
Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation
y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre
Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s’applique
aussi, nonobstant les dispositions de l’article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou
des deux Etats contractants.
2.
Les apatrides qui sont des résidents d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’un ou l’autre Etat contractant à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être
assujettis les nationaux de l’Etat concerné qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.
3.
L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, n’est
pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui
exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à
accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en
fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
4.
A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 9, du paragraphe 7 de l’article 11 ou du paragraphe 6 de
l’article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat
contractant à un résident de l’autre Etat contractant, sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables
de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les
dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la
détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été
contractées envers un résident du premier Etat.
5.
Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement,
détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être
assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
6.
Les dispositions du présent article s’appliquent aux impôts visés par la présente Convention.
Article 25
Procédure amiable
1.
Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants
entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle
peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente
de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l’article 24, à celle de l’Etat
contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification
de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2.
L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y
apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre
Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. L’accord est appliqué quels que soient
les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
3.
Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés
ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent
aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
4.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein
d’une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme
il est indiqué aux paragraphes précédents.
Article 26
Echange de renseignements
1.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour
appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne
relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants ou de leurs
collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de
renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.
2.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière
que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux
personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le
recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par
les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités
n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de
tribunaux ou dans des jugements.
3.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat
contractant l’obligation
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celle de
l’autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de
sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
4.
Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant
utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres
fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf
si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement
parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5.
En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat
contractant de refuser de communiquer des renseignements sur demande uniquement parce que ceux-ci sont détenus
par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire
ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.
Article 27
Membres des missions diplomatiques et postes consulaires
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les
membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international,
soit des dispositions d’accords particuliers.
Article 28
Entrée en vigueur
1.
Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre, par écrit par la voie diplomatique, l’accomplissement des
procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention.
2.
La présente Convention entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et ses dispositions seront
applicables
a) en Arménie
(i)
en ce qui concerne les impôts retenus à la source – aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de
l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur;
(ii)
en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune – aux impôts dus pour
toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement
l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur.
b) au Luxembourg
(i)
en ce qui concerne les impôts retenus à la source – aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de
l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur;
(ii)
en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune – aux impôts dus pour
toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement
l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur.
Article 29
Dénonciation
1.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant.
Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois
avant la fin de chaque année civile commençant après l’expiration d’une période de cinq années à partir de la date de
son entrée en vigueur.
2.
La Convention cessera d’être applicable
a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année
civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le préavis est donné;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année
d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de
laquelle le préavis est donné.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
FAIT à Luxembourg, le 23 juin 2009, en deux originaux, en langues française, arménienne et anglaise, toutes les
versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg
de la République d’Arménie
*
PROTOCOLE
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
et le Gouvernement de la République d’Arménie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui forment
partie intégrante de la Convention.
I.
Ad Article 3, paragraphe 1, sous-paragraphe h); Article 4, paragraphe 3; Article 8, paragraphes 1 et 2;
Article 13, paragraphe 3; Article 14, paragraphe 3 et Article 22, paragraphe 3
Le siège de direction effective d’une personne autre qu’une personne physique désigne le lieu où se déroulent
l’activité de direction, la conduite des affaires et la gestion des intérêts de cette personne. Afin de déterminer où
ce lieu est situé, il est tenu compte des critères suivants
le lieu où se tiennent les assemblées générales des actionnaires;
le lieu où se réunit le conseil d’administration;
le lieu où se concentre l’administration générale journalière de cette personne; il est notamment tenu compte
du lieu où sont situés les bureaux de la direction, le département commercial, la comptabilité centrale et les
archives.
En cas de divergence, le dernier critère prévaudra.
Il est entendu que le fait qu’une personne autre qu’une personne physique est contrôlée par une personne, autre
qu’une personne physique, qui est un résident de l’autre Etat contractant ne fait pas de la première personne un
résident de cet autre Etat.
II.
Ad Article 5, paragraphe 4
Au sens des sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 4, il est entendu que le terme «livraison» ne couvre pas le cas
où des ventes de marchandises sont effectuées à une telle installation d’affaires.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
FAIT à Luxembourg, le 23 juin 2009, en deux originaux, en langues française, arménienne et anglaise, toutes les
versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg
de la République d’Arménie
*
Luxembourg, the 23rd of June 2009
His Excellency
Mr Viguen TCHITETCHIAN
Ambassador of the Republic of Armenia
in Brussels
Excellency,
I have the honor to refer to the Convention between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the
Government of the Republic of Armenia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion
with respect to taxes on Income and Capital, signed at Luxembourg on the 23rd of June 2009 (the “Convention”) and
to propose on behalf of the Government of the Grand Duchy of Luxembourg the following understandings
1.
It is understood that the competent authority of the requested State shall provide upon request by the competent
authority of the requesting State information for the purposes referred to in Article 26.
2.
The competent authority of the applicant State shalt provide the following information to the competent authority
of the requested State when making a request for information under the Convention to demonstrate the
foreseeable relevance of the information to the request
(a) the identity of the person under examination or investigation;
(b) a statement of the information sought including its nature and the form in which the applicant State wishes to
receive the information from the requested State;
(c) the tax purpose for which the information is sought;
(d) grounds for believing that the information requested is held in the requested State or is in the possession or
control of a person within the jurisdiction of the requested State;
(e) to the extent known, the name and address of any person believed to be in possession of the requested
information;
(f)
a statement that the request is in conformity with the law and administrative practices of the applicant State,
that if the requested information was within the jurisdiction of the applicant State then the competent authority
of the applicant State would be able to obtain the information under the laws of the applicant State or in the
normal course of administrative practice and that it is in conformity with this Convention;
(g) a statement that the applicant State has pursued all means available in its own territory to obtain the
information, except those that would give rise to disproportionate difficulties.
If the foregoing understandings meet with the approval of the Government of the Republic of Armenia, I have
the further honor to propose that this Note and your affirmative Note in reply shall constitute an agreement
between our Governments which shall become an integral part of the Convention on the date of entry into
force of the
Convention. Accept, Your Excellency, the expression of my highest considerations.
Luc FRIEDEN
*
Mr Luc FRIEDEN
Minister for Treasury and Budget
of the Grand Duchy of Luxembourg
LUXEMBOURG
Brussels, the 23rd of June 2009
Dear Minister,
I have the honor to refer to the Convention between the Government of the Republic of Armenia and the
Government of the Grand Duchy of Luxembourg for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal
Evasion with respect to taxes on Income and Capital, signed at Luxembourg on the 23rd of June 2009 (the
«Convention») and to propose on behalf of the Government of the Grand Duchy of Luxembourg the following
understandings
1.
It is understood that the competent authority of the requested State shall provide upon request by the competent
authority of the requesting State information for the purposes referred to in Article 26.
2.
The competent authority of the applicant State shall provide the following information to the competent authority
of the requested State when making a request for information under the Convention to demonstrate the
foreseeable relevance of the information to the request
(a) the identity of the person under examination or investigation;
(b) a statement of the information sought including its nature and the form in which the applicant State wishes to
receive the information from the requested State;
(c) the tax purpose for which the information is sought;
(d) grounds for believing that the information requested is held in the requested State or is in the possession or
control of a person within the jurisdiction of the requested State;
(e) to the extent known, the name and address of any person believed to be in possession of the requested
information;
(f) a statement that the request is in conformity with the law and administrative practices of the applicant State,
that if the requested information was within the jurisdiction of the applicant State then the competent authority
of the applicant State would be able to obtain the information under the laws of the applicant State or in the
normal course of administrative practice and that it is in conformity with this Convention;
(g) a statement that the applicant State has pursued all means available in its own territory to obtain the
information, except those that would give rise to disproportionate difficulties.
Accept, Mr. Minister, the expression of my highest considerations.
Viguen TCHITETCHIAN
*
CONVENTION
entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et
le Gouvernement de l’Etat du Qatar tendant à éviter les doubles impositions et
à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune et échange de lettres y relatif
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Etat du Qatar, désireux de conclure
une Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu
et sur la fortune, sont convenus de ce qui suit
Article 1
Personnes visées
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats
contractants.
Article 2
Impôts visés
1.
La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat
contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2.
Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, et sur la
fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune.
3.
Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont
(a) en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg
(i)
l’impôt sur le revenu des personnes physiques;
(ii)
l’impôt sur le revenu des collectivités;
(iii) l’impôt sur la fortune; et
(iv) l’impôt commercial communal;
(ci-après dénommés «impôt luxembourgeois»); et
(b) en ce qui concerne l’Etat du Qatar
les impôts sur le revenu
(ci-après dénommés «impôt qatari»).
4.
La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de
signature de la présente Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités
compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations
fiscales respectives.
Article 3
Définitions générales
1.
Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente
(a) le terme «Luxembourg» désigne le Grand-Duché de Luxembourg et, lorsqu’il est employé dans un sens
géographique, il désigne le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
(b) le terme «Qatar» désigne le territoire de l’Etat du Qatar, les eaux intérieures, les eaux territoriales y compris
le lit de mer et son sous-sol, l’espace aérien au-dessus de ceux-ci, la zone économique exclusive et le plateau
continental sur lesquels l’Etat du Qatar exerce ses droits souverains et son autorité judiciaire conformément
aux dispositions du droit international et de la législation et des règlements nationaux du Qatar;
(c) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, le Qatar ou
le Luxembourg;
(d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne
morale aux fins d’imposition;
(e) l’expression «autorité compétente» désigne
i)
en ce qui concerne le Luxembourg, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé, et
ii)
en ce qui concerne l’Etat du Qatar, le Ministre de l’Economie et des Finances ou son représentant autorisé;
(f) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre Etat contractant» désignent
respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par
un résident de l’autre Etat contractant;
(g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une
entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou
l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;
(h) le terme «national» désigne
i)
toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contractant;
ii)
toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en
vigueur dans un Etat contractant;
(i) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous les autres groupements de
personnes considérés comme une entité aux fins d’imposition et comprend également un Etat contractant ainsi
que toutes ses subdivisions politiques ou ses collectivités locales.
2.
Pour l’application des dispositions de la présente Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression
qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue le droit de cet Etat
concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal
de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
Article 4
Résident
1.
Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne
(a) en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg, toute personne qui, en vertu de la législation du
Luxembourg, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou
de tout autre critère de nature analogue, et s’applique aussi au Luxembourg ainsi qu’à toutes ses subdivisions
politiques ou ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont
assujetties à l’impôt au Luxembourg que pour les revenus de sources situées au Luxembourg ou pour la fortune
qui y est située;
(b) en ce qui concerne l’Etat du Qatar, toute personne physique domiciliée au Qatar à condition que cette
personne physique dispose au Qatar d’un foyer d’habitation permanent, qu’elle y ait le centre de ses intérêts
vitaux, ou qu’elle y séjourne de façon habituelle, et une société qui a son siège de direction effective au Qatar.
L’expression s’applique aussi à l’Etat du Qatar ainsi qu’à toutes ses collectivités locales, ses subdivisions
politiques ou ses établissements publics.
2.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants,
sa situation est réglée de la manière suivante
(a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat contractant ou elle dispose d’un foyer
d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle
est considérée comme un résident seulement de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et
économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
(b) si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, où si elle
ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme un
résident seulement de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle;
(c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon
habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat contractant dont elle
possède la nationalité;
(d) si la situation de résidence d’une personne physique ne peut pas être déterminée conformément aux
dispositions des sous-paragraphes (a), (b) et (c), alors les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent cette question d’un commun accord.
3.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des
deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective
est situé.
Article 5
Etablissement stable
1.
Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par
l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2.
L’expression «établissement stable» comprend notamment
(a) un siège de direction;
(b) une succursale;
(c) un bureau;
(d) une usine;
(e) un atelier;
(f) des locaux utilisés comme point de vente;
(g) une ferme ou une plantation;
(h) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’exploration, d’extraction ou
d’exploitation de ressources naturelles; et
(i) un chantier de construction, de montage ou d’installation ou toutes activités de surveillance s’y rattachant, mais
seulement lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée supérieure à 6 mois.
3.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si
(a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises
appartenant à l’entreprise;
(b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de
livraison;
(c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre
entreprise;
(d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des
informations, pour l’entreprise;
(e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de
caractère préparatoire ou auxiliaire; ou
(f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas
(a) à (e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
4.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut
indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant
de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette
entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne
exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au
paragraphe 3 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de
considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
5.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d’assurance d’un Etat contractant est
considérée, sauf en matière de réassurance, comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant, si elle
perçoit des primes sur le territoire de cet autre Etat contractant ou assure des risques qui y sont encourus, par
l’intermédiaire d’une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 6.
6.
Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait
qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent
jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
Toutefois, lorsque les activités d’un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte
de cette entreprise, et que cette entreprise et cet agent sont dans leurs relations commerciales et financières liés par
des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre entreprises indépendantes,
il n’est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.
7.
Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant, contrôle ou est contrôlée par une société qui est
un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement
stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.
Article 6
Revenus immobiliers
1.
Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations
agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2.
L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés
sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et
forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit
des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de
l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires et aéronefs ne sont pas
considérés comme des biens immobiliers.
3.
Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de
l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers.
4.
Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une
entreprise, ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession libérale.
Article 7
Bénéfices des entreprises
1.
Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise
n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si
l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat, mais
uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans
l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat
contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte
exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.
3.
Pour la détermination des bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées
aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux
d’administration ainsi exposés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs, qui sont admises en
vertu des dispositions du droit interne de l’Etat contractant dans lequel est situé l’établissement stable.
4.
S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la
base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe
2 n’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de
répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le
présent article.
5.
Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour
l’entreprise.
6.
Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année
selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7.
Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente
Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8
Navigation maritime et aérienne
1.
Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que
dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
2.
Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à bord d’un navire, ce siège est
considéré comme situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache,
dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire est un résident.
3.
Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une
exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.
Article 9
Entreprises associées
1.
Lorsque
(a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au
capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que
(b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une
entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant, et que, dans l’un et l’autre cas,
les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues
ou imposées, qui différent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices
qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises, mais n’ont pu l’être en fait à cause de
ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2.
Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – et impose en conséquence – des
bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices
ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre
les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat peut
procéder à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet
ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités
compétentes des Etats contractants se consultent.
Article 10
Dividendes
1.
Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat
contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2.
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est
un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre
Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder
(a) zéro pour cent du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement
au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
(b) 5 pour cent du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient
directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes et qui a été un résident de
cet autre Etat contractant pendant une période de 48 mois précédant immédiatement l’année au cours de
laquelle les dividendes ont été payés;
(c) 10 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des
dividendes.
3.
Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions ou autres parts
bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que
les revenus d’actions par la législation de l’Etat contractant dont la société distributrice est un résident.
4.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident
d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit
une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
5.
Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant, tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat
contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure
où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des
dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever
aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même
si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus
provenant de cet autre Etat.
Article 11
Intérêts
1.
Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables
que dans cet autre Etat.
2.
Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou
non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus
des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour
paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
3.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat
contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou
commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen
d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
4.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre
entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les
dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la
présente Convention.
Article 12
Redevances
1.
Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables
dans le premier Etat. L’impôt ainsi établi ne peut excéder (5) cinq pour cent du montant brut des redevances.
2.
Le terme «redevances» employé dans le présent article, désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage
ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les films
cinématographiques et les films, les bandes ou les disques utilisés pour les émissions radiophoniques ou télévisées), d’un
brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé
secrets ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
3.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un
Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou
commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen
d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans
ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
4.
Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de
cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un
Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, auquel le droit, le bien générateur donnant lieu au paiement
des redevances se rattache et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant
de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
5.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre
entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles
sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations,
les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la
présente Convention.
Article 13
Gains en capital
1.
Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6, et situés
dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2.
Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une
entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe
dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession
indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de
l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3.
Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers
affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de
direction effective de l’entreprise est situé.
4.
Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3, ne sont imposables
que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.
Article 14
Professions indépendantes
1.
Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère
indépendant de nature similaire ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans
l’autre Etat contractant dans les deux cas suivants
(a) si cette personne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de
ses activités; dans ce cas, les revenus sont imposables dans l’autre Etat contractant mais uniquement dans la
mesure où ces revenus sont imputables à cette base fixe; ou
(b) si son séjour dans l’autre Etat contractant s’étend sur une période ou des périodes excédant au total 183 jours
durant toute période de 12 mois; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées
dans cet autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat.
2.
L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire,
artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes,
dentistes et comptables.
Article 15
Professions dépendantes
1.
Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations
similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat,
à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à
ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre
d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si
(a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 (cent
quatre-vingt-trois) jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année civile
considérée, et
(b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas un résident
de l’autre Etat, et
(c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur
a dans l’autre Etat.
3.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié
exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le
siège de direction effective de l’entreprise est situé.
4.
Les salaires, traitements, allocations ou avantages reçus par un employé d’une entreprise aérienne ou de navigation
d’un Etat contractant et stationné dans l’autre Etat contractant, ne soient imposables que dans l’Etat contractant où le
siège de direction effective de l’entreprise est situé.
Article 16
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa
qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat
contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
Article 17
Artistes et sportifs
1.
Nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses
activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre,
de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre
Etat.
2.
Lorsque les revenus d’activités que des artistes du spectacle ou des sportifs exercent personnellement et en cette
qualité, sont attribués non pas aux artistes ou aux sportifs eux-mêmes, mais à une autre personne, ces revenus sont
imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités des artistes ou
des sportifs sont exercées.
3.
Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’activités visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article,
exercées dans l’autre Etat contractant, sont exempts de l’impôt dans cet autre Etat, lorsque le séjour dans cet autre
Etat est financé entièrement ou substantiellement par des fonds de l’un ou de l’autre Etat contractant, de l’une de leurs
subdivisions politiques ou collectivités locales, ou lorsque le séjour a lieu dans le cadre d’un accord culturel ou d’un
arrangement entre les Gouvernements des Etats contractants.
Article 18
Pensions et rentes
1.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires et les
rentes payées à un résident d’un Etat contractant, ne sont imposables que dans cet Etat.
2.
Le terme «rente» désigne une somme fixe payable périodiquement à échéances fixes durant la vie ou pendant une
période de temps spécifiée ou dont la durée peut être déterminée, en vertu d’un engagement d’en effectuer le paiement
en contrepartie d’une prestation pleine et adéquate en argent ou appréciable en argent.
3.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation
sur la sécurité sociale d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
4.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires (y compris les
versements forfaitaires) provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant, ne sont
imposables que dans le premier Etat à condition que ces paiements découlent de cotisations versées, ou de dotations
faites, à un régime de pension par le bénéficiaire ou pour son compte et que ces cotisations, dotations ou pensions ou
autres rémunérations similaires aient été effectivement soumises à l’impôt dans le premier Etat en vertu des règles
générales de son droit fiscal.
Article 19
Fonctions publiques
1.
(a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat
contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de
services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
(b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat
contractant, si les services sont rendus dans cet autre Etat et si la personne physique est un résident de cet
autre Etat qui
i)
possède la nationalité de cet autre Etat, ou
ii)
n’est pas devenu un résident de cet autre Etat à seule fin de rendre les services.
2. (a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit
directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de
services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
(b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un
résident de cet autre Etat et en possède la nationalité.
3.
Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 de la présente Convention s’appliquent aux salaires, traitements et
rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle
ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Article 20
Professeurs et chercheurs
1.
Une personne physique qui est immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre
Etat contractant, et qui sur invitation du Gouvernement du premier Etat contractant ou d’une université, d’un collège,
d’une école, d’un musée ou d’une autre institution culturelle de ce premier Etat contractant ou dans le cadre d’un
programme officiel d’échange culturel, est présent dans cet Etat contractant pour une période n’excédant pas trois ans
consécutifs à seule fin d’y enseigner, de donner des cours ou de faire des recherches dans ces établissements, est
exempt d’impôt dans cet Etat contractant sur toute sa rémunération touchée pour ces activités, à condition que le
paiement de cette rémunération provienne de sources situées en dehors de cet Etat contractant.
2.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sont pas applicables aux revenus touchés pour des
recherches si ces recherches sont entreprises non pas dans l’intérêt public mais principalement au profit privé d’une ou
de personnes déterminées.
Article 21
Etudiants et stagiaires
1.
Les sommes qu’un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans
un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui est présent dans le premier Etat contractant à seule
fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne
sont pas imposables dans cet Etat contractant, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet
Etat contractant.
2.
En ce qui concerne les allocations d’études, les bourses et les rémunérations d’un emploi salarié auxquelles ne
s’applique pas le paragraphe 1, un étudiant, un stagiaire ou un apprenti au sens du paragraphe 1 aura en outre, pendant
la durée normale de ses études ou de sa formation, le droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou
réductions d’impôts que les résidents de l’Etat dans lequel il séjourne.
Article 22
Autres revenus
1.
Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans
les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet Etat.
2.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens
immobiliers tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un
Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire
d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et
que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou
de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
3.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant qui
ne sont pas traités dans les articles précédents de la Convention et qui proviennent de l’autre Etat contractant sont
aussi imposables dans cet autre Etat.
Article 23
Fortune
1.
La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 6, que possède un résident d’un Etat contractant et
qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
2.
La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise
d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont
un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante,
est imposable dans cet autre Etat.
3.
La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens
mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de
direction effective de l’entreprise est situé.
4.
Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
Article 24
Elimination des doubles impositions
1. En ce qui concerne le Luxembourg, et sous réserve des dispositions de la législation luxembourgeoise concernant
l’élimination de la double imposition qui n’en affectent pas le principe général, la double imposition est éliminée de la
manière suivante
(a) Lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux
dispositions de la présente Convention, sont imposables au Qatar, le Luxembourg exempte de l’impôt ces
revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes (b) et (c), mais peut, pour calculer
le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune du résident, appliquer les mêmes taux d’impôt
que si les revenus ou la fortune n’avaient pas été exemptés.
(b) Lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions des articles 10, 12
et 17 sont imposables au Qatar, le Luxembourg accorde sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou
sur l’impôt sur le revenu des collectivités de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt payé au
Qatar. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt, calculé avant déduction, correspondant
à ces éléments de revenus reçus du Qatar.
(c) Les dispositions du sous-paragraphe (a) ne s’appliquent pas au revenu reçu ou à la fortune possédée par un
résident du Luxembourg lorsque le Qatar applique les dispositions de la présente Convention pour exempter
d’impôt ce revenu ou cette fortune ou applique les dispositions du paragraphe 2 des articles 10 ou 12 à ce revenu.
2. En ce qui concerne le Qatar, la double imposition est éliminée de la manière suivante
Lorsqu’un résident du Qatar reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention,
sont imposables au Luxembourg, alors le Qatar accorde sur l’impôt qu’il perçoit sur le revenu de ce résident une
déduction d’un montant égal à l’impôt payé au Luxembourg à condition que cette déduction n’excède pas la fraction
de l’impôt, calculé avant déduction, correspondant aux revenus reçus du Luxembourg.
Article 25
Non-discrimination
1.
Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation
y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre
Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.
2.
L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, n’est
pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui
exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à
accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en
fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
3.
Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement,
détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être
assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
4.
A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 9, du paragraphe 4 de l’article 11 ou du paragraphe 5 de
l’article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat
contractant à un résident de l’autre Etat contractant, sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables
de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les
dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la
détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été
contractées envers un résident du premier Etat.
5.
L’exemption des nationaux du Qatar et des autres membres du Conseil de Coopération du Golfe (GCC) en vertu
de la législation fisale du Qatar n’est pas considérée comme une discrimination en vertu des dispositions du présent
article.
6.
Les dispositions du présent article s’appliquent aux impôts visés par la présente Convention.
Article 26
Procédure amiable
1.
Lorsqu’un résident estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants
entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, elle peut, indépendamment
des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant
dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l’article 25, à celle de l’Etat contractant dont elle
possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui
entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2.
L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y
apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre
Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. L’accord est appliqué quels que soient
les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
3.
Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés
ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent
aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
4.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir
à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Les autorités compétentes développent, à travers des
consultations, des procédures bilatérales appropriées, des conditions, des méthodes et des techniques pour la mise en
œuvre de la procédure amiable prévue par le présent article.
Article 27
Echange de renseignements
1.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements pertinents pour appliquer les
dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux
impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques
ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention.
L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.
2.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière
que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux
personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le
recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par
les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces
fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
3.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat
contractant l’obligation
(a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de
l’autre Etat contractant;
(b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de
sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant;
(c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
4.
Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant
utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres
fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf
si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement
parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5.
En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat
contractant de refuser de communiquer des renseignements sur demande uniquement parce que ceux-ci sont détenus
par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire
ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.
Article 28
Membres des missions diplomatiques et postes consulaires
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les
membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international,
soit des dispositions d’accords particuliers.
Article 29
Entrée en vigueur
1.
Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre, par écrit par la voie diplomatique, l’accomplissement des
procédures requises par leurs législations pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera
en vigueur à la date de la dernière de ces notifications.
2.
La présente Convention sera applicable
(a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année
civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur;
(b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année
d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de
laquelle la Convention entrera en vigueur.
Article 30
Dénonciation
1.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant.
Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis écrit minimum de six mois
avant la fin de chaque année civile suivant l’expiration d’une période de cinq années à partir de la date de son entrée
en vigueur.
2. La présente Convention cesse d’être applicable
(a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année
civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le préavis est donné;
(b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année
d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de
laquelle le préavis est donné.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
FAIT en double exemplaire à Luxembourg, le 3 juillet 2009, en langues française, arabe et anglaise, tous les textes
faisant également foi.
Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg de l’Etat du Qatar
*
PROTOCOLE
Lors de la signature de la présente Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune conclue ce jour entre le Gouvernement du Grand-Duché de
Luxembourg et le Gouvernement de l’Etat du Qatar les soussignés sont convenus que la disposition suivante fait partie
intégrante de la Convention.
En ce qui concerne l’article 24, paragraphe 2 (c)
Il est entendu que la double imposition est éliminée par voie de la méthode de l’exemption en ce qui concerne les
bénéfices attribués à un établissement stable, ou à une base fixe, situé au Qatar, telle que prévue par le paragraphe
2 (a) de l’article 24, lorsque l’établissement stable ou la base fixe a bénéficié d’avantages fiscaux en vertu de la
législation du Qatar.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
FAIT en double exemplaire à Luxembourg, le 3 juillet 2009, en langues française, arabe et anglaise, tous les textes
faisant également foi.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg
de l’Etat du Qatar
*
Mr. Moftah Jassim Al Moftah
Director of Public Revenues and Taxes Department
Ministry of Economy and Finance
State of Qatar
Luxembourg, 3rd of July 2009
Dear Mr. Moftah
Re: Article 27 of the Double Taxation Agreement (DTA) between the Government of the State of Qatar and the
Government of the Grand Duchy of Luxembourg
The International Relations Division of the Direct Tax Administration proposes that in order to exchange tax
information under Article 27 of the DTA the competent authority of the applicant State should provide the following
information to the competent authority of the requested State when making a request for information to demonstrate
the relevance of the information to the request
(a) the identity of the person or entity under examination or investigation;
(b) a statement of the information sought including its nature and the form in which the applicant State wishes to
receive the information from the requested State;
(c) the tax purpose for which the information is sought;
(d) grounds for believing that the information requested is held in the requested State or is in the possession or control
of a person within the jurisdiction of the requested State;
(e) to the extent known, the name and address of any person believed to be in possession of the requested
information;
(f)
a statement that the request is in conformity with the law and administrative practices of the applicant State, that
if the requested information was within the jurisdiction of the applicant State then the competent authority of the
applicant State would be able to obtain the information under the laws of the applicant State or in the normal
course of administrative practice and that it is in conformity with the DTA; and
(g) a statement that the applicant State has pursued all means available in its own territory to obtain the information,
except those that would give rise to disproportionate difficulties.
Please confirm that the Qatar Ministry of Economy and Finance agrees to the Luxembourg proposal.
Yours sincerely,
Georges BRUCH
Head of the Division of International Relations
*
3rd of July 2009
Mr. Georges Bruch
Head of the Division of International
Relations Division
Direct Tax Administration
Grand Duchy of Luxembourg
Dear Mr. Bruch,
Re: Article 27 of the Double Taxation Agreement (DTA) between Qatar and Luxembourg
Thank you for your letter to me dated the 3rd of July 2009.
I confirm that the Qatar Minister of Economy and Finance accepts the Luxembourg proposal for exchanging tax
information under Article 27 of the DTA as set out in your above-mentioned letter.
Yours sincerely,
Moftah Jassim Al Moftah
Director of Public Revenues and
Taxes Department
*
CONVENTION
entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts
sur le revenu et sur la fortune et échange de lettres y relatif
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Principauté de Monaco, désireux de
conclure une Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts
sur le revenu et sur la fortune, sont convenus de ce qui suit
Article 1
Personnes visées
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats
contractants.
Article 2
Impôts visés
1.
La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat
contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2.
Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune
totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de
biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les
impôts sur les plus-values.
3.
Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment
a) en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg
(i)
l’impôt sur le revenu des personnes physiques;
(ii)
l’impôt sur le revenu des collectivités;
(iii) l’impôt sur la fortune;
(iv) l’impôt commercial communal;
(ci-après dénommés «impôt luxembourgeois»);
b) en ce qui concerne la Principauté de Monaco
l’impôt sur les bénéfices;
(ci-après dénommé «impôt monégasque»).
4.
La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de
signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes
des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.
Article 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente
a) le terme «Luxembourg» désigne le Grand-Duché de Luxembourg et, lorsqu’il est employé dans un sens
géographique, il désigne le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
b) le terme «Monaco» désigne la Principauté de Monaco et, lorsqu’il est employé dans un sens géographique, il
désigne le territoire de la Principauté de Monaco;
c) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne
morale aux fins d’imposition;
e) le terme «entreprise» s’applique à l’exercice de toute activité ou affaire;
f)
les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre Etat contractant» désignent
respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par
un résident de l’autre Etat contractant;
g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire, un aéronef ou un véhicule routier
exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le
navire, l’aéronef ou le véhicule routier n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;
h) l’expression «autorité compétente» désigne
(i)
en ce qui concerne le Luxembourg, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
(ii)
en ce qui concerne Monaco, le Conseiller du Gouvernement pour les Finances et l’Economie ou son
représentant autorisé;
i)
le terme «national» désigne
(i)
toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contractant;
(ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en
vigueur dans un Etat contractant;
j)
les termes «activité», par rapport à une entreprise, et «affaires» comprennent l’exercice de professions libérales
ou d’autres activités de caractère indépendant.
2.
Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y
est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de
cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit
fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
Article 4
Résident
1.
Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne
a) en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg, toute personne qui, en vertu de la législation du
Luxembourg, y est assujettie à l’impôt, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou
de tout autre critère de nature analogue, et s’applique aussi au Luxembourg ainsi qu’à toutes ses collectivités
locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt au
Luxembourg que pour les revenus de sources situées au Luxembourg ou pour la fortune qui y est située;
b) en ce qui concerne la Principauté de Monaco, toute personne qui, en vertu de la législation monégasque, y a
son domicile, sa résidence, ou son siège de direction et s’applique aussi à Monaco ainsi qu’a toutes ses
collectivités locales.
2.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants,
sa situation est réglée de la manière suivante
a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation
permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un
résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des
intérêts vitaux);
b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose
d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de
l’Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans
aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les
autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.
3.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des
deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective
est situé.
Article 5
Etablissement stable
1.
Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par
l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2.
L’expression «établissement stable» comprend notamment
a) un siège de direction,
b) une succursale,
c) un bureau,
d) une usine,
e) un atelier et
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.
3.
Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 12 mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si
a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises
appartenant à l’entreprise;
b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de
livraison;
c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre
entreprise;
d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des
informations, pour l’entreprise;
e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de
caractère préparatoire ou auxiliaire;
f)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas
a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut
indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat
contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,
cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette
personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont
mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne
permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce
paragraphe.
6.
Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait
qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent
jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7.
Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est
un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement
stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.
Article 6
Revenus immobiliers
1.
Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations
agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2.
L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés
sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et
forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit
des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de
l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont
pas considérés comme des biens immobiliers.
3.
Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de
l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers.
4.
Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une
entreprise.
Article 7
Bénéfices des entreprises
1.
Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise
n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si
l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat, mais
uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans
l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat
contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte
exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.
3.
Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins
poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi
exposés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4.
S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la
base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe
2 n’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de
répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le
présent article.
5.
Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour
l’entreprise.
6.
Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année
selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7.
Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente
Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8
Navigation maritime, intérieure et aérienne
1.
Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que
dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
2.
Les bénéfices provenant de l’exploitation de bateaux servant à la navigation intérieure ne sont imposables que dans
l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
3.
Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d’un navire ou
d’un bateau, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire ou
de ce bateau, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire ou du bateau est un
résident.
4.
Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une
exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.
Article 9
Entreprises associées
1. Lorsque
a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au
capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une
entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant,
et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des
conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes,
les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises, mais n’ont pu l’être en fait à cause
de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2.
Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – et impose en conséquence – des
bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices
ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre
les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat
procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet
ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités
compétentes des Etats contractants se consultent.
Article 10
Dividendes
1.
Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat
contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2.
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est
un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre
Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de
personnes) qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des
dividendes.
3.
Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de
jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les
revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont
la société distributrice est un résident, et dans le cas du Luxembourg les parts de bénéfice touchées, du chef de sa mise
de fonds dans une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale, par le bailleur de fonds rémunéré en
proportion du bénéfice ainsi que les arrérages et intérêts d’obligations lorsqu’il est concédé pour ces titres un droit à
l’attribution, en dehors de l’intérêt fixe, d’un intérêt supplémentaire variant en fonction du montant du bénéfice
distribué.
4.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident
d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une
activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que la participation génératrice des
dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.
5.
Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant, tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat
contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure
où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des
dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au
titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes
payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre
Etat.
Article 11
Intérêts
1.
Les intérêts provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat
contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.
2.
Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou
non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus
des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Toutefois, le terme
«intérêts» ne comprend pas les revenus visés à l’article 10. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas
considérées comme des intérêts au sens du présent article.
3.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat
contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, une activité d’entreprise par
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.
4.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre
entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les
dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la
présente Convention.
Article 12
Redevances
1.
Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat
contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.
2.
Le terme «redevances» employé dans le présent article, désigne les rémunérations de toute nature payées pour
l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les
films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un
plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le
domaine industriel, commercial ou scientifique.
3.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un
Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, une activité d’entreprise par
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.
4.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre
entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles
sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations,
les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la
présente Convention.
Article 13
Gains en capital
1.
Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6, et situés
dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2.
Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une
entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet
établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) sont imposables dans cet autre Etat.
3.
Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, de bateaux servant à la
navigation intérieure ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont
imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
4.
Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3, ne sont imposables
que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.
Article 14
Revenus d’emploi
1.
Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires
qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié, ne sont imposables que dans cet Etat, à moins
que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre
sont imposables dans cet autre Etat.
2.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre
d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant, ne sont imposables que dans le premier Etat si
a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours
durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année civile considérée, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident
de l’autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat.
3.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié
exercé à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un véhicule routier exploité en trafic international, ou à bord d’un bateau
servant à la navigation intérieure, sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de
l’entreprise est situé.
Article 15
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa
qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat
contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
Article 16
Artistes et sportifs
1.
Nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités
personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de
cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2.
Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité,
sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même, mais à une autre personne, ces revenus sont imposables,
nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont
exercées.
Article 17
Pensions
1.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et autres rémunérations similaires,
payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation
sur la sécurité sociale d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
3.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires (y compris les
versements forfaitaires) provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant, ne sont pas
imposables dans l’autre Etat contractant si ces paiements découlent des cotisations, allocations ou primes d’assurance
versées à un régime complémentaire de pension par le bénéficiaire ou pour son compte, ou des dotations faites par
l’employeur à un régime interne, et si ces cotisations, allocations, primes d’assurance ou dotations ont été effectivement
soumises à l’impôt dans le premier Etat contractant.
Article 18
Fonctions publiques
1.
a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant ou l’une de ses
collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ne
sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui
(i)
possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat
contractant ou l’une de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont
constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ne sont
imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3.
Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 s’appliquent aux salaires, traitements, pensions, et autres
rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un Etat
contractant ou l’une de ses collectivités locales.
Article 19
Etudiants
Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat
contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses
études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans
cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
Article 20
Autres revenus
1.
Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans
les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet Etat.
2.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens
immobiliers tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un
Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant, une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement
stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l’article 7 sont applicables.
Article 21
Fortune
1.
La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 6, que possède un résident d’un Etat contractant et
qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
2.
La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise
d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
3.
La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, par des bateaux servant à la
navigation intérieure ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, n’est
imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
4.
Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
Article 22
Elimination des doubles impositions
1. Sous réserve des dispositions de la législation luxembourgeoise concernant l’élimination de la double imposition qui
n’en affectent pas le principe général, la double imposition est évitée de la manière suivante
a) Lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux
dispositions de la présente Convention, sont imposables à Monaco, le Luxembourg exempte de l’impôt ces
revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b), c) et d), mais peut, pour
calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune du résident, appliquer les mêmes taux
d’impôt que si les revenus ou la fortune n’avaient pas été exemptés.
b)
Lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des éléments de revenu qui, conformément aux dispositions des
articles 7, 10, 13(2) et 16, sont imposables à Monaco, le Luxembourg accorde sur l’impôt sur le revenu de ce
résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt payé à Monaco, mais seulement, en ce qui concerne les
articles 7 et 13(2), si les bénéfices et les gains en capital ne proviennent pas d’activités agricoles, industrielles,
d’infrastructure et touristiques à Monaco. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt,
calculé avant déduction, correspondant à ces éléments de revenus reçus de Monaco.
c) Lorsqu’une société qui est un résident du Luxembourg reçoit des dividendes provenant de Monaco, le
Luxembourg exempte de l’impôt ces dividendes pourvu que la société qui est un résident du Luxembourg
détienne directement depuis le début de son exercice social au moins 10 pour cent du capital de la société qui
paie les dividendes et si cette société est assujettie à Monaco à un impôt sur le revenu correspondant à l’impôt
luxembourgeois sur le revenu des collectivités. Les actions ou parts susvisées de la société de Monaco sont,
aux mêmes conditions, exonérées de l’impôt luxembourgeois sur la fortune. L’exemption prévue par le présent
sousparagraphe s’applique aussi même si la société de Monaco est exempte d’impôt ou imposée à un taux réduit
de Monaco et si ces dividendes proviennent de bénéfices en relation avec des activités agricoles, industrielles,
d’infrastructure ou touristiques de Monaco.
d) Les dispositions du sous-paragraphe a) ne s’appliquent pas au revenu reçu ou à la fortune possédée par un
résident du Luxembourg, lorsque Monaco applique les dispositions de la présente Convention pour exempter
d’impôt ce revenu ou cette fortune ou applique les dispositions du paragraphe 2 de l’article 10 à ce revenu.
2.
Sous réserve des dispositions de la législation monégasque concernant l’élimination de la double imposition qui n’en
affectent pas le principe général, la double imposition est éliminée de la manière suivante
a) Lorsqu’un résident de la Principauté de Monaco reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément
aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Luxembourg, la Principauté de Monaco
exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b) et c).
b) Lorsqu’un résident de la Principauté de Monaco reçoit des éléments de revenu qui, conformément aux
dispositions de l’article 10, sont imposables au Luxembourg, la Principauté de Monaco accorde sur l’impôt sur
les bénéfices de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt payé à raison de ces mêmes revenus.
Pour le calcul de l’impôt dû en Principauté de Monaco, le montant de l’impôt luxembourgeois est préalablement
rapporté aux recettes brutes; cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt, calculé avant
déduction, correspondant à ces éléments de revenus reçus du Luxembourg.
c) Les dispositions du sous-paragraphe a) ne s’appliquent pas au revenu reçu ou à la fortune possédée par un
résident de la Principauté de Monaco, lorsque le Luxembourg applique les dispositions de la présente
Convention pour exempter d’impôt ce revenu ou cette fortune ou applique les dispositions du paragraphe 2
de l’article 10 à ce revenu.
Article 23
Non-discrimination
1.
Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation
y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre
Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s’applique
aussi, nonobstant les dispositions de l’article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou
des deux Etats contractants.
2.
L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, n’est
pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui
exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à
accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en
fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
3.
A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 9, du paragraphe 7 de l’article 11 ou du paragraphe 4 de
l’article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat
contractant à un résident de l’autre Etat contractant, sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables
de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les
dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la
détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été
contractées envers un résident du premier Etat.
4.
Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement,
détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être
assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5.
Les dispositions du présent article s’appliquent aux impôts visés par la présente Convention.
Article 24
Procédure amiable
1.
Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants
entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle
peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente
de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l’article 23, à celle de l’Etat
contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification
de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2.
L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y
apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre
Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. L’accord est appliqué quels que soient
les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
3.
Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés
ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent
aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
4.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein
d’une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme
il est indiqué aux paragraphes précédents.
Article 25
Echange de renseignements
1.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour
appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne
relative aux impôts visés par la Convention perçus pour le compte des Etats contractants ou de leurs collectivités
locales dans la mesure où l’imposition qu’elles prévoient n’est pas contraire à la Convention. L’échange de
renseignements n’est pas restreint par l’article 1.
2.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière
que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux
personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le
recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par
les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités
n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de
tribunaux ou dans des jugements.
3.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat
contractant l’obligation
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de
l’autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de
sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
4.
Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant
utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres
fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf
si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement
parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5.
En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat
contractant de refuser de communiquer des renseignements demandés uniquement parce que ceux-ci sont détenus par
une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou
parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.
Article 26
Membres des missions diplomatiques et postes consulaires
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les
membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international,
soit des dispositions d’accords particuliers.
Article 27
Entrée en vigueur
1.
Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre, par écrit par la voie diplomatique, l’accomplissement des
procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en
vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications.
2. La Convention sera applicable
a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année
civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année
d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de
laquelle la Convention entrera en vigueur.
3.
Les dispositions de l’article 25 de la présente Convention seront applicables en ce qui concerne les années fiscales
commençant au 1er janvier de l’année d’imposition suivant celle au cours de laquelle la présente Convention est entrée
en vigueur, ou après cette date.
Article 28
Dénonciation
1.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant.
Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois
avant la fin de chaque année civile commençant après l’expiration d’une période de cinq années à partir de la date de
son entrée en vigueur.
2.
La Convention cessera d’être applicable
a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année
civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le préavis est donné;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année
d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de
laquelle le préavis est donné.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
FAIT en double exemplaire à Luxembourg, le 27 juillet 2009, en langue française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du
Pour le Gouvernement
Grand-Duché de Luxembourg
de la Principauté de Monaco
*
Luxembourg, le 27 juillet 2009
Son Excellence
Monsieur Franck BIANCHERI
Ministre Plénipotentiaire
Conseiller de Gouvernement pour les Relations
Extérieures et les Affaires Economiques
et Financières Internationales
Excellence,
J’ai l’honneur de me référer à l’article 25 de la Convention fiscale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la
Principauté de Monaco et propose au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg d’ajouter les précisions
suivantes
1.
Il est convenu que l’autorité compétente de l’Etat requis fournit sur demande de l’autorité compétente de l’Etat
requérant les renseignements aux fins visées à l’article 25.
2.
L’autorité compétente de l’Etat requérant fournit à l’appui de sa demande écrite la plus détaillée possible les
informations suivantes à l’autorité compétente de l’Etat requis lorsqu’elle soumet une demande de renseignements
en vertu de la Convention, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés
a) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête; ainsi que tous documents probants et
autres pièces circonstanciées sur lesquels se fondent la demande;
b) la période sur laquelle portent les renseignements demandés;
c) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle
l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis;
d) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
e) les raisons qui donnent à considérer que les renseignements demandés sont détenus dans l’Etat requis ou sont
en la possession ou sous le contrôle d’une personne relevant de la compétence de l’Etat requis;
f)
dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est
en possession des renseignements demandés;
g) une déclaration que la demande est conforme à la Convention;
h) une déclaration précisant que l’Etat requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens
disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
3.
L’autorité compétente de l’Etat requis peut refuser de fournir les renseignements demandés lorsque la demande
n’est pas soumise en conformité avec la présente Convention.
J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre Gouvernement, la présente lettre et
votre confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel deviendra partie intégrante de la
Convention.
Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.
Luc FRIEDEN
*
Monaco, le 27 juillet 2009
S.E. M. Luc FRIEDEN
Ministre des Finances
Grand-Duché de Luxembourg
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de me référer à votre lettre du 27 juillet 2009, dont la teneur suit
«Excellence,
J’ai l’honneur de me référer à l’article 25 de la Convention fiscale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la
Principauté de Monaco et propose au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg d’ajouter les
précisions suivantes
1. Il est convenu que l’autorité compétente de l’Etat requis fournit sur demande de l’autorité compétente de
l’Etat requérant les renseignements aux fins visées à l’article 25.
2. L’autorité compétente de l’Etat requérant fournit à l’appui de sa demande écrite la plus détaillée possible les
informations suivantes à l’autorité compétente de l’Etat requis lorsqu’elle soumet une demande de
renseignements en vertu de la Convention, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements
demandés
a) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête; ainsi que tous documents probants
et autres pièces circonstanciées sur lesquels se fondent la demande;
b) la période sur laquelle portent les renseignements demandés;
c) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous
laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis;
d) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
e) les raisons qui donnent à considérer que les renseignements demandés sont détenus dans l’Etat requis ou
sont en la possession ou sous le contrôle d’une personne relevant de la compétence de l’Etat requis;
f)
dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle
est en possession des renseignements demandés;
g) une déclaration précisant que la demande est conforme à la Convention;
h) une déclaration précisant que l’Etat requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens
disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
3. L’autorité compétente de l’Etat requis peut refuser de fournir les renseignements demandés lorsque la
demande n’est pas soumise en conformité avec la présente Convention.
J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre Gouvernement, la présente lettre
et votre confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements, lequel deviendra partie
intégrante de la Convention.
Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.»
J’ai l’honneur de vous faire savoir que ces propositions recueillent l’agrément du Gouvernement de la Principauté de
Monaco.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de ma haute considération.
Le Conseiller de Gouvernement
pour les Relations Extérieures et pour les Affaires
Economiques et Financières Internationales,
Franck BIANCHERI
*
ABKOMMEN
zwischen dem Großherzogtum Luxemburg und dem Fürstentum Liechtenstein
zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und Verhinderung der Steuerhinterziehung
auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen et échange de lettres y relatif
Die Regierung des Großherzogtums Luxemburg und die Regierung des Fürstentums Liechtenstein, von dem Wunsch
geleitet ein Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und Verhinderung der Steuerhinterziehung auf dem
Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen abzuschliessen, sind wie folgt übereingekommen
Artikel 1
Unter das Abkommen fallende Personen
Dieses Abkommen gilt für Personen, die in einem Vertragsstaat oder in beiden Vertragsstaaten ansässig sind.
Artikel 2
Unter das Abkommen fallende Steuern
1.
Dieses Abkommen gilt, ohne Rücksicht auf die Art der Erhebung, für Steuern vorn Einkommen und vom Vermögen,
die für Rechnung eines Vertragsstaats oder seiner Gebietskörperschaften erhoben werden.
2.
Als Steuern vom Einkommen und vom Vermögen gelten alle Steuern, die vom Gesamteinkommen, vom
Gesamtvermögen oder von Teilen des Einkommens oder des Vermögens erhoben werden, einschliesslich der Steuern
vorn Gewinn aus der Veräusserung beweglichen oder unbeweglichen Vermögens, der Lohnsummensteuern sowie der
Steuern vom Vermögenszuwachs.
3.
Zu den bestehenden Steuern, für die das Abkommen gilt, gehören insbesondere
a) im Großherzogtum Luxemburg
(i)
die Einkommensteuer der natürlichen Personen,
(ii)
die Körperschaftsteuer,
(iii) die Vermögensteuer, und
(iv) die Gewerbesteuer;
(im Folgenden als „luxemburgische Steuer“ bezeichnet);
b) im Fürstentum Liechtenstein
(i)
die Erwerbssteuer,
(ii)
die Ertragssteuer,
(iii)
die Gesellschaftssteuern,
(iv) die Grundstücksgewinnsteuer,
(v)
die Vermögenssteuer, und
(vi) die Couponsteuer;
(im Folgenden als „liechtensteinische Steuer“ bezeichnet).
4.
Das Abkommen gilt auch für alle Steuern gleicher oder im Wesentlichen ähnlicher Art, die nach der
Unterzeichnung des Abkommens neben den bestehenden Steuern oder an deren Stelle erhoben werden. Die
zuständigen Behörden der Vertragsstaaten teilen einander die in ihren Steuergesetzen eingetretenen bedeutsamen
Änderungen mit.
Artikel 3
Allgemeine Begriffsbestimmungen
1.
Im Sinne dieses Abkommens, wenn der Zusammenhang nichts anderes erfordert,
a) bedeutet der Ausdruck „Luxemburg“ das Großherzogtum Luxemburg und, wenn im geografischen Sinne
verwendet, das Hoheitsgebiet des Großherzogtums Luxemburg;
b) bedeutet der Ausdruck „Liechtenstein“ das Fürstentum Liechtenstein und, wenn im geografischen Sinne
verwendet, das Hoheitsgebiet des Fürstentums Liechtenstein;
c) umfasst der Ausdruck „Person“ natürliche Personen, Gesellschaften und alle anderen Personenvereinigungen;
d) bedeutet der Ausdruck „Gesellschaft“ juristische Personen oder Rechtsträger, die für die Besteuerung wie
juristische Personen behandelt werden;
e) bedeutet der Ausdruck „Unternehmen“ die Ausübung einer Geschäftstätigkeit;
f)
bedeuten die Ausdrücke „Unternehmen eines Vertragsstaats“ und „Unternehmen des anderen Vertragsstaats“,
je nachdem, ein Unternehmen, das von einer in einem Vertragsstaat ansässigen Person betrieben wird, oder ein
Unternehmen, das von einer im anderen Vertragsstaat ansässigen Person betrieben wird;
g) bedeutet der Ausdruck „internationaler Verkehr“ jede Beförderung mit einem Seeschiff, Luftfahrzeug oder
Strassenfahrzeug, das von einem Unternehmen mit tatsächlicher Geschäftsleitung in einem Vertragsstaat
betrieben wird, es sei denn, das Seeschiff, Luftfahrzeug oder Strassenfahrzeug wird ausschliesslich zwischen
Orten im anderen Vertragsstaat betrieben;
h) bedeutet der Ausdruck „zuständige Behörde“
(i)
in Luxemburg, der Minister der Finanzen oder sein Bevollmächtigter;
(ii)
in Liechtenstein, die Regierung oder deren Bevollmächtigter;
i)
bedeutet der Ausdruck „Staatsangehöriger“
(i)
jede natürliche Person, die die Staatsangehörigkeit eines Vertragsstaats besitzt;
(ii)
jede juristische Person, Personengesellschaft und andere Personenvereinigung, die nach dem in einem
Vertragsstaat geltenden Recht errichtet worden ist;
j)
schliesst der Ausdruck „Geschäftstätigkeit“ auch die Ausübung einer freiberuflichen oder sonstigen
selbständigen Tätigkeit ein.
2.
Bei der Anwendung des Abkommens durch einen Vertragsstaat hat, wenn der Zusammenhang nichts anderes
erfordert, jeder im Abkommen nicht definierte Ausdruck jederzeit die Bedeutung, die ihm im Anwendungszeitraum
nach dem Recht dieses Staates für die Steuern zukommt, für die das Abkommen gilt, wobei die Bedeutung nach in
diesem Staat anzuwendendem Steuerrecht den Vorrang vor einer Bedeutung hat, die der Ausdruck nach anderem Recht
dieses Staates hat.
Artikel 4
Ansässige Person
1.
Im Sinne dieses Abkommens bedeutet der Ausdruck „eine in einem Vertragsstaat ansässige Person“ eine Person,
die nach dem Recht dieses Staates dort auf Grund ihres Wohnsitzes, ihres ständigen Aufenthalts, des Ortes ihrer
Geschäftsleitung oder eines anderen ähnlichen Merkmals steuerpflichtig ist, und umfasst auch diesen Staat und seine
Gebietskörperschaften. Der Ausdruck umfasst jedoch nicht eine Person, die in diesem Staat nur mit Einkünften aus
Quellen in diesem Staat oder mit in diesem Staat gelegenem Vermögen steuerpflichtig ist.
2.
Ist nach Absatz 1 eine natürliche Person in beiden Vertragsstaaten ansässig, so gilt Folgendes
a) Die Person gilt als nur in dem Staat ansässig, in dem sie über eine ständige Wohnstätte verfügt; verfügt sie in
beiden Staaten über eine ständige Wohnstätte, so gilt sie als in dem Staat ansässig, zu dem sie die engeren
persönlichen und wirtschaftlichen Beziehungen hat (Mittelpunkt der Lebensinteressen);
b) kann nicht bestimmt werden, in welchem Staat die Person den Mittelpunkt ihrer Lebensinteressen hat, oder
verfügt sie in keinem der Staaten über eine ständige Wohnstätte, so gilt sie als nur in dem Staat ansässig, in dem
sie ihren gewöhnlichen Aufenthalt hat;
c) hat die Person ihren gewöhnlichen Aufenthalt in beiden Staaten oder in keinem der Staaten, so gilt sie als nur
in dem Staat ansässig, dessen Staatsangehöriger sie ist;
d) ist die Person Staatsangehöriger beider Staaten oder keines der Staaten, so regeln die zuständigen Behörden
der Vertragsstaaten die Frage in gegenseitigem Einvernehmen.
3.
Ist nach Absatz 1 eine andere als eine natürliche Person in beiden Vertragsstaaten ansässig, so gilt sie als nur in dem
Staat ansässig, in dem sich der Ort ihrer tatsächlichen Geschäftsleitung befindet.
Artikel 5
Betriebstätte
1.
Im Sinne dieses Abkommens bedeutet der Ausdruck „Betriebstätte“ eine feste Geschäftseinrichtung, durch die die
Geschäftstätigkeit eines Unternehmens ganz oder teilweise ausgeübt wird.
2.
Der Ausdruck „Betriebstätte“ umfasst insbesondere
a) einen Ort der Leitung,
b) eine Zweigniederlassung,
c) eine Geschäftsstelle,
d) eine Fabrikationsstätte,
e) eine Werkstätte und
f)
ein Bergwerk, ein Öl- oder Gasvorkommen, einen Steinbruch oder eine andere Stätte der Ausbeutung von
Bodenschätzen.
3.
Eine Bauausführung oder Montage ist nur dann eine Betriebstätte, wenn ihre Dauer zwölf Monate überschreitet.
4. Ungeachtet der vorstehenden Bestimmungen dieses Artikels gelten nicht als Betriebstätten
a) Einrichtungen, die ausschliesslich zur Lagerung, Ausstellung oder Auslieferung von Gütern oder Waren des
Unternehmens benutzt werden;
b) Bestände von Gütern oder Waren des Unternehmens, die ausschliesslich zur Lagerung, Ausstellung oder
Auslieferung unterhalten werden;
c) Bestände von Gütern oder Waren des Unternehmens, die ausschliesslich zu dem Zweck unterhalten werden,
durch ein anderes Unternehmen bearbeitet oder verarbeitet zu werden;
d) eine feste Geschäftseinrichtung, die ausschliesslich zu dem Zweck unterhalten wird, für das Unternehmen Güter
oder Waren einzukaufen oder Informationen zu beschaffen;
e) eine feste Geschäftseinrichtung, die ausschliesslich zu dem Zweck unterhalten wird, für das Unternehmen
andere Tätigkeiten auszuüben, die vorbereitender Art sind oder eine Hilfstätigkeit darstellen;
f)
eine feste Geschäftseinrichtung, die ausschliesslich zu dem Zweck unterhalten wird, mehrere der unter den
Buchstaben a bis e genannten Tätigkeiten auszuüben, vorausgesetzt, dass die sich daraus ergebende
Gesamttätigkeit der festen Geschäftseinrichtung vorbereitender Art ist oder eine Hilfstätigkeit darstellt.
5.
Ist eine Person – mit Ausnahme eines unabhängigen Vertreters im Sinne des Absatzes 6 – für ein Unternehmen
tätig und besitzt sie in einem Vertragsstaat die Vollmacht, im Namen des Unternehmens Verträge abzuschliessen, und
übt sie die Vollmacht dort gewöhnlich aus, so wird das Unternehmen ungeachtet der Absätze 1 und 2 so behandelt, als
habe es in diesem Staat für alle von der Person für das Unternehmen ausgeübten Tätigkeiten eine Betriebstätte, es sei
denn, diese Tätigkeiten beschränken sich auf die in Absatz 4 genannten Tätigkeiten, die, würden sie durch eine feste
Geschäftseinrichtung ausgeübt, diese Einrichtung nach dem genannten Absatz nicht zu einer Betriebstätte machten.
6.
Ein Unternehmen wird nicht schon deshalb so behandelt, als habe es eine Betriebstätte in einem Vertragsstaat, weil
es dort seine Geschäftstätigkeit durch einen Makler, Kommissionär oder einen anderen unabhängigen Vertreter ausübt,
sofern diese Personen im Rahmen ihrer ordentlichen Geschäftstätigkeit handeln.
7.
Allein dadurch, dass eine in einem Vertragsstaat ansässige Gesellschaft eine Gesellschaft beherrscht oder von einer
Gesellschaft beherrscht wird, die im anderen Vertragsstaat ansässig ist oder dort (entweder durch eine Betriebstätte
oder auf andere Weise) ihre Geschäftstätigkeit ausübt, wird keine der beiden Gesellschaften zur Betriebstätte der
anderen.
Artikel 6
Einkünfte aus unbeweglichem Vermögen
1.
Einkünfte, die eine in einem Vertragsstaat ansässige Person aus unbeweglichem Vermögen (einschliesslich der
Einkünfte aus land- und forstwirtschaftlichen Betrieben) bezieht, das im anderen Vertragsstaat liegt, können im anderen
Staat besteuert werden.
2.
Der Ausdruck „unbewegliches Vermögen“ hat die Bedeutung, die ihm nach dem Recht des Vertragsstaats
zukommt, in dem das Vermögen liegt, Der Ausdruck umfasst in jedem Fall das Zubehör zum unbeweglichen Vermögen,
das lebende und tote Inventar land– und forstwirtschaftlicher Betriebe, die Rechte, für die die Vorschriften des
Privatrechts über Grundstücke gelten, Nutzungsrechte an unbeweglichem Vermögen sowie Rechte auf veränderliche
oder feste Vergütungen für die Ausbeutung oder das Recht auf Ausbeutung von Mineralvorkommen, Quellen und
anderen Bodenschätzen; Schiffe und Luftfahrzeuge gelten nicht als unbewegliches Vermögen.
3.
Absatz 1 gilt für die Einkünfte aus der unmittelbaren Nutzung, der Vermietung oder Verpachtung sowie jeder
anderen Art der Nutzung unbeweglichen Vermögens.
4.
Die Absätze 1 und 3 gelten auch für Einkünfte aus unbeweglichem Vermögen eines Unternehmens.
Artikel 7
Unternehmensgewinne
1.
Gewinne eines Unternehmens eines Vertragsstaates können nur in diesem Staat besteuert werden, es sei denn, das
Unternehmen übt seine Geschäftstätigkeit im anderen Vertragsstaat durch eine dort gelegene Betriebstätte aus. Übt
das Unternehmen seine Geschäftstätigkeit auf diese Weise aus, so können die Gewinne des Unternehmens im anderen
Staat besteuert werden, jedoch nur insoweit, als sie dieser Betriebstätte zugerechnet werden können.
2.
Übt ein Unternehmen eines Vertragsstaates seine Geschäftstätigkeit im anderen Vertragsstaat durch eine dort
gelegene Betriebstätte aus, so werden vorbehaltlich des Absatzes 3 in jedem Vertragsstaat dieser Betriebstätte die
Gewinne zugerechnet, die sie hätte erzielen können, wenn sie eine gleiche oder ähnliche Tätigkeit unter gleichen oder
ähnlichen Bedingungen als selbständiges Unternehmen ausgeübt hätte und im Verkehr mit dem Unternehmen, dessen
Betriebstätte sie ist, völlig unabhängig gewesen wäre.
3.
Bei der Ermittlung der Gewinne einer Betriebstätte werden die für diese Betriebstätte entstandenen
Aufwendungen, einschliesslich der Geschäftsführungs- und allgemeinen Verwaltungskosten, zum Abzug zugelassen,
gleichgültig, ob sie in dem Staat, in dem die Betriebstätte liegt, oder anderswo entstanden sind.
4.
Soweit es in einem Vertragsstaat üblich ist, die einer Betriebstätte zuzurechnenden Gewinne durch Aufteilung der
Gesamtgewinne des Unternehmens auf seine einzelnen Teile zu ermitteln, schliesst Absatz 2 nicht aus, dass dieser
Vertragsstaat die zu besteuernden Gewinne nach der üblichen Aufteilung ermittelt; die gewählte Gewinnaufteilung muss
jedoch derart sein, dass das Ergebnis mit den Grundsätzen dieses Artikels übereinstimmt.
5.
Auf Grund des blossen Einkaufs von Gütern oder Waren für das Unternehmen wird einer Betriebstätte kein
Gewinn zugerechnet.
6.
Bei der Anwendung der vorstehenden Absätze sind die der Betriebstätte zuzurechnenden Gewinne jedes Jahr auf
dieselbe Art zu ermitteln, es sei denn, dass ausreichende Gründe dafür bestehen, anders zu verfahren.
7.
Gehören zu den Gewinnen Einkünfte, die in anderen Artikeln dieses Abkommens behandelt werden, so werden
die Bestimmungen jener Artikel durch die Bestimmungen dieses Artikels nicht berührt.
Artikel 8
Seeschifffahrt, Binnenschifffahrt und Luftfahrt
1.
Gewinne aus dem Betrieb von Seeschiffen oder Luftfahrzeugen im internationalen Verkehr können nur in dem
Vertragsstaat besteuert werden, in dem sich der Ort der tatsächlichen Geschäftsleitung des Unternehmens befindet.
2.
Gewinne aus dem Betrieb von Schiffen, die der Binnenschifffahrt dienen, können nur in dem Vertragsstaat besteuert
werden, in dem sich der Ort der tatsächlichen Geschäftsleitung des Unternehmens befindet.
3.
Befindet sich der Ort der tatsächlichen Geschäftsleitung eines Unternehmens der See- oder Binnenschifffahrt an
Bord eines Schiffes, so gilt er als in dem Vertragsstaat gelegen, in dem der Heimathafen des Schiffes liegt, oder, wenn
kein Heimathafen vorhanden ist, in dem Vertragsstaat, in dem die Person ansässig ist, die das Schiff betreibt.
4.
Absatz 1 gilt auch für Gewinne aus der Beteiligung an einem Pool, einer Betriebsgemeinschaft oder einer
internationalen Betriebsstelle.
Artikel 9
Verbundene Unternehmen
1.
Wenn
a) ein Unternehmen eines Vertragsstaats unmittelbar oder mittelbar an der Geschäftsleitung, der Kontrolle oder
dem Kapital eines Unternehmens des anderen Vertragsstaats beteiligt ist, oder
b) dieselben Personen unmittelbar oder mittelbar an der Geschäftsleitung, der Kontrolle oder dem Kapital eines
Unternehmens eines Vertragsstaats und eines Unternehmens des anderen Vertragsstaats beteiligt sind
und in diesen Fällen die beiden Unternehmen in ihren kaufmännischen oder finanziellen Beziehungen an vereinbarte
oder auferlegte Bedingungen gebunden sind, die von denen abweichen, die unabhängige Unternehmen miteinander
vereinbaren würden, so dürfen die Gewinne, die eines der Unternehmen ohne diese Bedingungen erzielt hätte, wegen
dieser Bedingungen aber nicht erzielt hat, den Gewinnen dieses Unternehmens zugerechnet und entsprechend
besteuert werden.
2.
Werden in einem Vertragsstaat den Gewinnen eines Unternehmens dieses Staates Gewinne zugerechnet – und
entsprechend besteuert –, mit denen ein Unternehmen des anderen Vertragsstaats in diesem Staat besteuert worden ist,
und handelt es sich bei den zugerechneten Gewinnen um solche, die das Unternehmen des erstgenannten Staates erzielt
hätte, wenn die zwischen den beiden Unternehmen vereinbarten Bedingungen die gleichen gewesen wären, die unabhängige
Unternehmen miteinander vereinbaren würden, so nimmt der andere Staat eine entsprechende Änderung der dort von
diesen Gewinnen erhobenen Steuer vor. Bei dieser Änderung sind die übrigen Bestimmungen dieses Abkommens zu
berücksichtigen; erforderlichenfalls werden die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten einander konsultieren.
Artikel 10
Dividenden
1.
Dividenden, die eine in einem Vertragsstaat ansässige Gesellschaft an eine im anderen Vertragsstaat ansässige
Person zahlt, können im anderen Staat besteuert werden.
2.
Diese Dividenden können jedoch auch in dem Vertragsstaat, in dem die die Dividenden zahlende Gesellschaft
ansässig ist, nach dem Recht dieses Staates besteuert werden; die Steuer darf aber, wenn der Nutzungsberechtigte der
Dividenden eine in dem anderen Vertragsstaat ansässige Person ist, nicht übersteigen
a) 0 vom Hundert des Bruttobetrages der Dividenden, wenn der Nutzungsberechtigte eine Gesellschaft (jedoch
keine Personengesellschaft) ist, die im Zeitpunkt des Zufliessens der Dividenden, während eines
ununterbrochenen Zeitraums von mindestens 12 Monaten, eine unmittelbare Beteiligung von mindestens 10
von Hundert oder von einem Anschaffungspreis von mindestens 1.200.000 € am Kapital der die Dividenden
zahlenden Gesellschaft hält;
b) 5 vom Hundert des Bruttobetrages der Dividenden, wenn der Nutzungsberechtigte eine Gesellschaft (jedoch
keine Personengesellschaft) ist, die unmittelbar über mindestens 10 von Hundert des Kapitals der die
Dividenden zahlenden Gesellschaft verfügt und die Dividenden nicht unter Buchstabe a fallen;
c) 15 vom Hundert des Bruttobetrages der Dividenden in allen anderen Fällen.
Dieser Absatz berührt nicht die Besteuerung der Gesellschaft in Bezug auf die Gewinne, aus denen die Dividenden
gezahlt werden.
3.
Der in diesem Artikel verwendete Ausdruck «Dividenden» bedeutet Einkünfte aus Aktien, Genussaktien oder
Genussscheinen, Kuxen, Gründeranteilen oder anderen Rechten – ausgenommen Forderungen – mit Gewinnbeteiligung
sowie aus sonstigen Gesellschaftsanteilen stammende Einkünfte, die nach dem Recht des Staates, in dem die
ausschüttende Gesellschaft ansässig ist, den Einkünften aus Aktien steuerlich gleichgestellt sind, und Einkünfte aus
Gewinnanteilen, die der am Geschäftserfolg beteiligte Darlehensgeber wegen seiner Einlage in ein gewerbliches
Unternehmen bezieht sowie Zinsen aus Obligationen, wenn neben der festen Verzinsung eine Zusatzverzinsung, die sich
nach der Höhe der Gewinnausschüttungen richtet, für diese Wertpapiere eingeräumt ist.
4.
Die Absätze 1 und 2 sind nicht anzuwenden, wenn der in einem Vertragsstaat ansässige Nutzungsberechtigte im
anderen Vertragsstaat, in dem die die Dividenden zahlende Gesellschaft ansässig ist, eine Geschäftstätigkeit durch eine
dort gelegene Betriebstätte ausübt und die Beteiligung, für die die Dividenden gezahlt werden, tatsächlich zu dieser
Betriebstätte gehört. In diesem Fall ist Artikel 7 anzuwenden.
5.
Bezieht eine in einem Vertragsstaat ansässige Gesellschaft Gewinne oder Einkünfte aus dem anderen Vertragsstaat,
so darf dieser andere Staat weder die von der Gesellschaft gezahlten Dividenden besteuern, es sei denn, dass diese
Dividenden an eine im anderen Staat ansässige Person gezahlt werden oder dass die Beteiligung, für die die Dividenden
gezahlt werden, tatsächlich zu einer im anderen Staat gelegenen Betriebstätte gehört, noch Gewinne der Gesellschaft
einer Steuer für nichtausgeschüttete Gewinne unterwerfen, selbst wenn die gezahlten Dividenden oder die
nichtausgeschütteten Gewinne ganz oder teilweise aus im anderen Staat erzielten Gewinnen oder Einkünften bestehen.
Artikel 11
Zinsen
1.
Zinsen, die aus einem Vertragsstaat stammen und deren Nutzungsberechtigter eine im anderen Vertragsstaat
ansässige Person ist, können nur im anderen Staat besteuert werden.
2.
Der in diesem Artikel verwendete Ausdruck „Zinsen“ bedeutet Einkünfte aus Forderungen jeder Art, auch wenn
die Forderungen durch Pfandrechte an Grundstücken gesichert oder mit einer Beteiligung am Gewinn des Schuldners
ausgestattet sind, und insbesondere Einkünfte aus öffentlichen Anleihen und aus Obligationen einschliesslich der damit
verbundenen Aufgelder und der Gewinne aus Losanleihen. Der Ausdruck „Zinsen“ umfasst jedoch keine Einkünfte im
Sinne des Artikels 10. Zuschläge für verspätete Zahlung gelten nicht als Zinsen im Sinne dieses Artikels.
3.
Absatz 1 ist nicht anzuwenden, wenn der in einem Vertragsstaat ansässige Nutzungsberechtigte im anderen
Vertragsstaat, aus dem die Zinsen stammen, eine Geschäftstätigkeit durch eine dort gelegene Betriebstätte ausübt und
die Forderung, für die die Zinsen gezahlt werden, tatsächlich zu dieser Betriebstätte gehört. In diesem Fall ist Artikel 7
anzuwenden.
4.
Bestehen zwischen dem Schuldner und dem Nutzungsberechtigten oder zwischen jedem von ihnen und einem
Dritten besondere Beziehungen und übersteigen deshalb die Zinsen, gemessen an der zugrundeliegenden Forderung,
den Betrag, den Schuldner und Nutzungsberechtigter ohne diese Beziehungen vereinbart hätten, so wird dieser Artikel
nur auf den letzteren Betrag angewendet. In diesem Fall kann der übersteigende Betrag nach dem Recht eines jeden
Vertragsstaates und unter Berücksichtigung der anderen Bestimmungen dieses Abkommens besteuert werden.
Artikel 12
Lizenzgebühren
1.
Lizenzgebühren, die aus einem Vertragsstaat stammen und deren Nutzungsberechtigter eine im anderen
Vertragsstaat ansässige Person ist, können nur im anderen Staat besteuert werden.
2.
Der in diesem Artikel verwendete Ausdruck „Lizenzgebühren“ bedeutet Vergütungen jeder Art, die für die
Benutzung oder für das Recht auf Benutzung von Urheberrechten an literarischen, künstlerischen oder
wissenschaftlichen Werken, einschliesslich kinematographischer Filme, von Patenten, Marken, Mustern oder Modellen,
Plänen, geheimen Formeln oder Verfahren oder für die Mitteilung gewerblicher, kaufmännischer oder wissenschaftlicher
Erfahrungen gezahlt werden.
3.
Absatz 1 ist nicht anzuwenden, wenn der in einem Vertragsstaat ansässige Nutzungsberechtigte im anderen
Vertragsstaat, aus dem die Lizenzgebühren stammen, eine Geschäftstätigkeit durch eine dort gelegene Betriebstätte
ausübt und die Rechte oder Vermögenswerte, für die die Lizenzgebühren gezahlt werden, tatsächlich zu dieser
Betriebstätte gehören. In diesem Fall ist Artikel 7 anzuwenden.
4.
Bestehen zwischen dem Schuldner und dem Nutzungsberechtigten oder zwischen jedem von ihnen und einem Dritten
besondere Beziehungen und übersteigen deshalb die Lizenzgebühren, gemessen an der zugrunde liegenden Leistung, den
Betrag, den Schuldner und Nutzungsberechtigter ohne diese Beziehungen vereinbart hätten, so wird dieser Artikel nur
auf den letzteren Betrag angewendet. In diesem Fall kann der übersteigende Betrag nach dem Recht eines jeden
Vertragsstaates und unter Berücksichtigung der anderen Bestimmungen dieses Abkommens besteuert werden.
Artikel 13
Gewinne aus der Veräusserung von Vermögen
1.
Gewinne, die eine in einem Vertragsstaat ansässige Person aus der Veräusserung unbeweglichen Vermögens im
Sinne des Artikels 6 bezieht, das im anderen Vertragsstaat liegt, können im anderen Staat besteuert werden.
2.
Gewinne aus der Veräusserung beweglichen Vermögens, das Betriebsvermögen einer Betriebstätte ist, die ein
Unternehmen eines Vertragsstaats im anderen Vertragsstaat hat, einschliesslich derartiger Gewinne, die bei der
Veräusserung einer solchen Betriebstätte (allein oder mit dem übrigen Unternehmen) erzielt werden, können im
anderen Staat besteuert werden.
3.
Gewinne aus der Veräusserung von Seeschiffen oder Luftfahrzeugen, die im internationalen Verkehr betrieben
werden, von Schiffen, die der Binnenschifffahrt dienen, und von beweglichem Vermögen, das dem Betrieb dieser Schiffe
oder Luftfahrzeuge dient, können nur in dem Vertragsstaat besteuert werden, in dem sich der Ort der tatsächlichen
Geschäftsleitung des Unternehmens befindet.
4.
Gewinne aus der Veräusserung des in den Absätzen 1, 2 und 3 nicht genannten Vermögens können nur in dem
Vertragsstaat besteuert werden, in dem der Veräusserer ansässig ist.
Artikel 14
Einkünfte aus unselbständiger Arbeit
1.
Vorbehaltlich der Artikel 15, 17 und 18 können Gehälter, Löhne und ähnliche Vergütungen, die eine in einem
Vertragsstaat ansässige Person aus unselbständiger Arbeit bezieht, nur in diesem Staat besteuert werden, es sei denn,
die Arbeit wird im anderen Vertragsstaat ausgeübt. Wird die Arbeit dort ausgeübt, so können die dafür bezogenen
Vergütungen im anderen Staat besteuert werden.
2.
Ungeachtet des Absatzes 1 können Vergütungen, die eine in einem Vertragsstaat ansässige Person für eine im
anderen Vertragsstaat ausgeübte unselbständige Arbeit bezieht, nur im erstgenannten Staat besteuert werden, wenn
a) der Empfänger sich im anderen Staat insgesamt nicht länger als 183 Tage innerhalb eines Zeitraums von zwölf
Monaten, der während des betreffenden Kalenderjahres beginnt oder endet, aufhält und
b) die Vergütungen von einem Arbeitgeber oder für einen Arbeitgeber gezahlt werden, der nicht im anderen Staat
ansässig ist, und
c) die Vergütungen nicht von einer Betriebstätte getragen werden, die der Arbeitgeber im anderen Staat hat.
3.
Ungeachtet der vorstehenden Bestimmungen dieses Artikels können Vergütungen für unselbständige Arbeit, die an
Bord eines Seeschiffes, Luftfahrzeuges oder Strassenfahrzeuges, das im internationalen Verkehr betrieben wird, oder an
Bord eines Schiffes, das der Binnenschifffahrt dient, ausgeübt wird, in dem Vertragsstaat besteuert werden, in dem sich
der Ort der tatsächlichen Geschäftsleitung des Unternehmens befindet.
Artikel 15
Aufsichtsrats- und Verwaltungsratsvergütungen
Aufsichtsrats- oder Verwaltungsratsvergütungen und ähnliche Zahlungen, die eine in einem Vertragsstaat ansässige
Person in ihrer Eigenschaft als Mitglied des Aufsichts- oder Verwaltungsrats einer Gesellschaft bezieht, die im anderen
Vertragsstaat ansässig ist, können im anderen Staat besteuert werden.
Artikel 16
Künstler und Sportler
1.
Ungeachtet der Artikel 7 und 14 können Einkünfte, die eine in einem Vertragsstaat ansässige Person als Künstler,
wie Bühnen-, Film-, Rundfunk- und Fernsehkünstler sowie Musiker, oder als Sportler aus ihrer im anderen Vertragsstaat
persönlich ausgeübten Tätigkeit bezieht, im anderen Staat besteuert werden.
2.
Fliessen Einkünfte aus einer von einem Künstler oder Sportler in dieser Eigenschaft persönlich ausgeübten Tätigkeit
nicht dem Künstler oder Sportler selbst, sondern einer anderen Person zu, so können diese Einkünfte ungeachtet der
Artikel 7 und 14 in dem Vertragsstaat besteuert werden, in dem der Künstler oder Sportler seine Tätigkeit ausübt.
Artikel 17
Ruhegehälter
1.
Vorbehaltlich des Artikels 18 Absatz 2 können Ruhegehälter und ähnliche Vergütungen, die einer in einem
Vertragsstaat ansässigen Person für frühere unselbständige Arbeit gezahlt werden, nur in diesem Staat besteuert
werden.
2.
Ungeachtet des Absatzes 1 können Ruhegehälter und sonstige Zahlungen, die auf Grund der
Sozialversicherungsgesetzgebung eines Vertragsstaates geleistet werden, in diesem Staat besteuert werden.
3.
Ungeachtet des Absatzes 1 können Ruhegehälter und ähnliche Vergütungen (pauschale Zahlungen inbegriffen), die
aus einem Vertragsstaat stammen und an eine im anderen Vertragsstaat ansässige Person gezahlt werden, nur in dem
erstgenannten Vertragsstaat besteuert werden, wenn diese Zahlungen sich aus Beiträgen, Zuweisungen und
Versicherungsprämien ergeben, die von dem oder für den Empfänger an ein Zusatzpensionsregime gezahlt wurden,
oder aus Dotierungen, die vom Arbeitgeber an ein betriebsinternes Regime gemacht wurden, und diese Beiträge,
Zuweisungen, Versicherungsprämien oder Dotierungen im erstgenannten Vertragsstaat besteuert oder steuerlich zum
Abzug zugelassen wurden.
Artikel 18
Öffentlicher Dienst
1.
a) Gehälter, Löhne und ähnliche Vergütungen, die von einem Vertragsstaat oder einer seiner
Gebietskörperschaften an eine natürliche Person für die diesem Staat oder der Gebietskörperschaft geleisteten
Dienste gezahlt werden, können nur in diesem Staat besteuert werden.
b) Diese Gehälter, Löhne und ähnlichen Vergütungen können jedoch nur im anderen Vertragsstaat besteuert
werden, wenn die Dienste in diesem Staat geleistet werden und die natürliche Person in diesem Staat ansässig
ist und
(i)
ein Staatsangehöriger dieses Staates ist oder
(ii) nicht ausschliesslich deshalb in diesem Staat ansässig geworden ist, um die Dienste zu leisten.
2. a) Ungeachtet des Absatzes 1 können Ruhegehälter oder ähnliche Vergütungen, die von einem Vertragsstaat oder
einer seiner Gebietskörperschaften oder aus einem von diesem Staat oder der Gebietskörperschaft errichteten
Sondervermögen an eine natürliche Person für die diesem Staat oder der Gebietskörperschaft geleisteten
Dienste gezahlt werden, nur in diesem Staat besteuert werden.
b) Diese Ruhegehälter oder ähnliche Vergütungen können jedoch nur im anderen Vertragsstaat besteuert werden,
wenn die natürliche Person in diesem Staat ansässig ist und ein Staatsangehöriger dieses Staates ist.
2.
Auf Gehälter, Löhne, Ruhegehälter und ähnliche Vergütungen für Dienstleistungen, die im Zusammenhang mit einer
Geschäftstätigkeit eines Vertragsstaates oder einer seiner Gebietskörperschaften erbracht werden, sind die Artikel 14,
15, 16 oder 17 anzuwenden.
Artikel 19
Lehrer und Studenten
1.
Eine natürliche Person, die sich auf Einladung eines Vertragsstaates oder einer Universität, Hochschule, Schule,
eines Museums oder einer anderen kulturellen Einrichtung dieses Vertragsstaates oder im Rahmen eines amtlichen
Kulturaustausches in diesem Vertragsstaat höchstens drei Jahre lang lediglich zur Ausübung einer Lehrtätigkeit, zum
Halten von Vorlesungen oder zur Ausübung einer Forschungstätigkeit bei dieser Einrichtung aufhält und die im anderen
Vertragsstaat ansässig ist oder dort unmittelbar vor der Einreise in den erstgenannten Staat ansässig war, ist in dem
erstgenannten Staat mit ihren für diese Tätigkeit bezogenen Vergütungen von der Steuer befreit.
2.
Zahlungen, die ein Student, Praktikant oder Lehrling, der sich in einem Vertragsstaat ausschliesslich zum Studium
oder zur Ausbildung aufhält und der im anderen Vertragsstaat ansässig ist oder dort unmittelbar vor der Einreise in den
erstgenannten Staat ansässig war, für seinen Unterhalt, sein Studium oder seine Ausbildung erhält, dürfen im
erstgenannten Staat nicht besteuert werden, sofern diese Zahlungen aus Quellen ausserhalb dieses Staates stammen.
Artikel 20
Andere Einkünfte
1.
Einkünfte einer in einem Vertragsstaat ansässigen Person, die in den vorstehenden Artikeln nicht behandelt wurden,
können ohne Rücksicht auf ihre Herkunft nur in diesem Staat besteuert werden.
2.
Absatz 1 ist auf andere Einkünfte als solche aus unbeweglichem Vermögen im Sinne des Artikels 6 Absatz 2 nicht
anzuwenden, wenn der in einem Vertragsstaat ansässige Empfänger im anderen Vertragsstaat eine Geschäftstätigkeit
durch eine dort gelegene Betriebstätte ausübt und die Rechte oder Vermögenswerte, für die die Einkünfte gezahlt
werden, tatsächlich zu dieser Betriebstätte gehören. In diesem Fall ist Artikel 7 anzuwenden.
Artikel 21
Vermögen
1.
Unbewegliches Vermögen im Sinne des Artikels 6, das einer in einem Vertragsstaat ansässigen Person gehört und
im anderen Vertragsstaat liegt, kann im anderen Staat besteuert werden.
2.
Bewegliches Vermögen, das Betriebsvermögen einer Betriebstätte ist, die ein Unternehmen eines Vertragsstaates
im anderen Vertragsstaat hat, kann im anderen Staat besteuert werden.
3.
Seeschiffe und Luftfahrzeuge, die im internationalen Verkehr betrieben werden, und Schiffe, die der
Binnenschifffahrt dienen, sowie bewegliches Vermögen, das dem Betrieb dieser Schiffe oder Luftfahrzeuge dient, können
nur in dem Vertragsstaat besteuert werden, in dem sich der Ort der tatsächlichen Geschäftsleitung des Unternehmens
befindet.
4.
Alle anderen Vermögensteile einer in einem Vertragsstaat ansässigen Person können nur in diesem Staat besteuert
werden.
Artikel 22
Vermeidung der Doppelbesteuerung
1.
Vorbehaltlich der Bestimmungen der luxemburgischen Gesetzgebung betreffend die Vermeidung der
Doppelbesteuerung, die diesen allgemeinen Grundsatz nicht beeinträchtigen, wird die Doppelbesteuerung wie folgt
beseitigt
a) Bezieht eine in Luxemburg ansässige Person Einkünfte oder hat sie Vermögen und können diese Einkünfte oder
dieses Vermögen nach den Bestimmungen dieses Abkommens in Liechtenstein besteuert werden, so nimmt
Luxemburg vorbehaltlich der Buchstaben b), c) und d) diese Einkünfte oder dieses Vermögen von der
Besteuerung aus, kann aber bei der Festsetzung der Steuer für das übrige Einkommen oder Vermögen der
Person dieselben Steuersätze anwenden, wie wenn die Einkünfte oder das Vermögen nicht von der Besteuerung
auszunehmen wären.
b) Bezieht eine in Luxemburg ansässige Person Einkünfte, die nach den Bestimmungen der Artikel 7, 10, 13 Absatz
2 und 16 in Liechtenstein besteuert werden können, so rechnet Luxemburg auf die Einkommensteuer dieser
natürlichen Person oder auf die Körperschaftsteuer dieser Person den Betrag an, die der in Liechtenstein
gezahlten Steuer entspricht aber nur, mit Bezug auf die Artikel 7 und 13 Absatz 2, wenn die
Unternehmensgewinne und die Gewinne aus der Veräusserung von Vermögen nicht aus landwirtschaftlicher,
industrieller, infrastruktureller oder touristischer Tätigkeit aus Liechtenstein herrühren. Der anzurechnende
Betrag darf jedoch den Teil der vor der Anrechnung ermittelten Steuer nicht übersteigen, der auf die aus
Liechtenstein bezogenen Einkünfte entfällt.
c) Wenn eine in Luxemburg ansässige Gesellschaft Dividenden bezieht, die aus Liechtenstein stammen, so nimmt
Luxemburg diese Dividenden von der Besteuerung aus, vorausgesetzt, dass die in Luxemburg ansässige
Gesellschaft vom Anfang ihres Wirtschaftsjahres eine direkte Beteiligung von mindestens 10 Prozent des
Kapitals an der Gesellschaft hält, die die Dividenden bezahlt, und wenn diese Gesellschaft in Liechtenstein einer
Einkommensteuer unterliegt, die der luxemburgischen Körperschaftsteuer entspricht. Die Aktien und Anteile
der Gesellschaft aus Liechtenstein sind, unter den gleichen Bedingungen, von der luxemburgischen
Vermögensteuer befreit. Die in diesem Absatz vorgesehene Steuerbefreiung wird auch dann angewendet, wenn
die Gesellschaft aus Liechtenstein von der Besteuerung ausgenommen ist oder in Liechtenstein einem
ermässigten Steuersatz unterliegt, und wenn die Dividenden aus Gewinnen stammen, die in Zusammenhang mit
einer landwirtschaftlichen, industriellen, infrastrukturellen und touristischen Tätigkeit in Liechtenstein stehen.
d) Absatz a) gilt nicht für Einkünfte oder Vermögen einer in Luxemburg ansässigen Person, wenn Liechtenstein
dieses Abkommen so anwendet, dass es diese Einkünfte oder dieses Vermögen von der Besteuerung ausnimmt
oder Absatz 2 des Artikels 10 auf diese Einkünfte anwendet.
2.
Vorbehaltlich der Bestimmungen der liechtensteinischen Gesetzgebung betreffend die Vermeidung der
Doppelbesteuerung, die diesen allgemeinen Grundsatz nicht beeinträchtigen, wird die Doppelbesteuerung wie folgt
beseitigt
a) Bezieht eine in Liechtenstein ansässige Person Einkünfte oder hat sie Vermögen und können diese Einkünfte
oder dieses Vermögen nach diesem Abkommen in Luxemburg besteuert werden, so nimmt Liechtenstein
vorbehaltlich des Buchstaben b diese Einkünfte oder dieses Vermögen von der Besteuerung aus, kann aber bei
der Festsetzung der Steuer für das übrige Einkommen oder Vermögen der Person dieselben Steuersätze
anwenden, wie wenn die Einkünfte oder das Vermögen nicht von der Besteuerung auszunehmen wären.
b) Bezieht eine in Liechtenstein ansässige Person Einkünfte, die nach den Artikeln 10 Absatz 2 und 16 in
Luxemburg besteuert werden können, so rechnet Liechtenstein auf die vom Einkommen dieser Person zu
erhebende Steuer den Betrag an, die der in Luxemburg gezahlten Steuer entspricht. Der anzurechnende Betrag
darf jedoch den Teil der vor der Anrechnung ermittelten Steuer nicht übersteigen, der auf die aus Luxemburg
bezogenen Einkünfte entfällt.
c) Dividenden im Sinne des Artikels 10 Absatz 2 Buchstaben a und b, die von einer in Luxemburg ansässigen
Gesellschaft an eine in Liechtenstein ansässige Gesellschaft gezahlt werden und die bei Ermittlung der Gewinne
der ausschüttenden Gesellschaft nicht abgezogen worden sind, sind ungeachtet des Buchstaben b in
Liechtenstein von der Besteuerung ausgenommen.
Artikel 23
Gleichbehandlung
1.
Staatsangehörige eines Vertragsstaats dürfen im anderen Vertragsstaat keiner Besteuerung oder damit
zusammenhängenden Verpflichtungen unterworfen werden, die anders oder belastender sind als die Besteuerung und
die damit zusammenhängenden Verpflichtungen, denen Staatsangehörige des anderen Staates unter gleichen
Verhältnissen, insbesondere hinsichtlich der Ansässigkeit, unterworfen sind oder unterworfen werden können. Diese
Bestimmung gilt ungeachtet des Artikels 1 auch für Personen, die in keinem Vertragsstaat ansässig sind.
2.
Staatenlose, die in einem Vertragsstaat ansässig sind, dürfen in keinem Vertragsstaat einer Besteuerung oder damit
zusammenhängenden Verpflichtung unterworfen werden, die anders oder belastender ist als die Besteuerung und die
damit zusammenhängenden Verpflichtungen, denen Staatsangehörige des betreffenden Staates unter gleichen
Verhältnissen, insbesondere hinsichtlich der Ansässigkeit, unterworfen sind oder unterworfen werden können.
3.
Die Besteuerung einer Betriebstätte, die ein Unternehmen eines Vertragsstaats im anderen Vertragsstaat hat, darf
in dem anderen Staat nicht ungünstiger sein als die Besteuerung von Unternehmen des anderen Staates, die die gleiche
Tätigkeit ausüben. Diese Bestimmung ist nicht so auszulegen, als verpflichte sie einen Vertragsstaat, den in dem anderen
Vertragsstaat ansässigen Personen Steuerfreibeträge, -vergünstigungen und -ermässigungen auf Grund des
Personenstandes oder der Familienlasten zu gewähren, die er seinen ansässigen Personen gewährt.
4.
Sofern nicht Artikel 9 Absatz 1, Artikel 11 Absatz 4 oder Artikel 12 Absatz 4 anzuwenden ist, sind Zinsen,
Lizenzgebühren und andere Entgelte, die ein Unternehmen eines Vertragsstaats an eine im anderen Vertragsstaat
ansässige Person zahlt, bei der Ermittlung der steuerpflichtigen Gewinne dieses Unternehmens unter den gleichen
Bedingungen wie Zahlungen an eine im erstgenannten Staat ansässige Person zum Abzug zuzulassen. Dementsprechend
sind Schulden, die ein Unternehmen eines Vertragsstaats gegenüber einer im anderen Vertragsstaat ansässigen Person
hat, bei der Ermittlung des steuerpflichtigen Vermögens dieses Unternehmens unter den gleichen Bedingungen wie
Schulden gegenüber einer im erstgenannten Staat ansässigen Person zum Abzug zuzulassen.
5.
Unternehmen eines Vertragsstaats, deren Kapital ganz oder teilweise unmittelbar oder mittelbar einer im anderen
Vertragsstaat ansässigen Person oder mehreren solchen Personen gehört oder ihrer Kontrolle unterliegt, dürfen im
erstgenannten Staat keiner Besteuerung oder damit zusammenhängenden Verpflichtung unterworfen werden, die
anders oder belastender ist als die Besteuerung und die damit zusammenhängenden Verpflichtungen, denen andere
ähnliche Unternehmen des erstgenannten Staates unterworfen sind oder unterworfen werden können.
6.
Dieser Artikel gilt ungeachtet des Artikels 2 für Steuern jeder Art und Bezeichnung.
Artikel 24
Verständigungsverfahren
1.
Ist eine Person der Auffassung, dass Massnahmen eines Vertragsstaates oder beider Vertragsstaaten für sie zu einer
Besteuerung führen oder führen werden, die diesem Abkommen nicht entspricht, so kann sie unbeschadet der nach
dem innerstaatlichen Recht dieser Staaten vorgesehenen Rechtsmittel ihren Fall der zuständigen Behörde des
Vertragsstaats, in dem sie ansässig ist, oder, sofern ihr Fall von Artikel 23 Absatz 1 erfasst wird, der zuständigen
Behörde des Vertragsstaats unterbreiten, dessen Staatsangehörige sie ist. Der Fall muss innerhalb von drei Jahren nach
der ersten Mitteilung der Massnahme unterbreitet werden, die zu einer dem Abkommen nicht entsprechenden
Besteuerung führt.
2.
Hält die zuständige Behörde die Einwendung für begründet und ist sie selbst nicht in der Lage, eine befriedigende
Lösung herbeizuführen, so wird sie sich bemühen, den Fall durch Verständigung mit der zuständigen Behörde des
anderen Vertragsstaats so zu regeln, dass eine dem Abkommen nicht entsprechende Besteuerung vermieden wird. Die
Verständigungsregelung ist ungeachtet der Fristen des innerstaatlichen Rechts der Vertragsstaaten durchzuführen.
3.
Die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten werden sich bemühen, Schwierigkeiten oder Zweifel, die bei der
Auslegung oder Anwendung des Abkommens entstehen, in gegenseitigem Einvernehmen zu beseitigen. Sie können auch
gemeinsam darüber beraten, wie eine Doppelbesteuerung in Fällen vermieden werden kann, die im Abkommen nicht
behandelt sind. Der Unterbreitung eines Falles nach Absatz 1 bedarf es insoweit nicht.
4.
Die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten können zur Herbeiführung einer Einigung im Sinne der
vorstehenden Absätze unmittelbar miteinander verkehren, gegebenenfalls auch durch eine aus ihnen oder ihren
Vertretern bestehende gemeinsame Kommission.
5.
Wenn
a) eine Person nach Absatz 1 der zuständigen Behörde eines Vertragsstaats einen Fall mit der Begründung
unterbreitet hat, dass Massnahmen eines Vertragsstaats oder beider Vertragsstaaten für sie zu einer
Besteuerung geführt haben, die diesem Abkommen nicht entspricht, und
b) die zuständigen Behörden nicht in der Lage sind, sich innerhalb von 2 Jahren gemäss Absatz 2 über die Lösung
des Falles seit der Unterbreitung des Falles an die zuständige Behörde des anderen Vertragsstaats zu einigen,
werden alle ungelösten Fragen des Falles auf Antrag der Person einem Schiedsverfahren unterworfen. Diese ungelösten
Fragen werden aber nicht dem Schiedsverfahren unterworfen, wenn zu ihnen bereits eine Gerichtsentscheidung in
einem der Staaten ergangen ist. Sofern nicht eine Person, die unmittelbar von dem Fall betroffen ist, die
Verständigungsvereinbarung, durch die der Schiedsspruch umgesetzt wird, ablehnt, ist der Schiedsspruch für beide
Staaten verbindlich und ungeachtet der Fristen des innerstaatlichen Rechts dieser Staaten durchzuführen. Die
zuständigen Behörden dieser Vertragsstaaten regeln in gegenseitigem Einvernehmen die Anwendung dieses Absatzes.
Artikel 25
Informationsaustausch
1.
Die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten tauschen die Informationen aus, die zur Durchführung dieses
Abkommens oder zur Anwendung oder Durchsetzung des innerstaatlichen Rechts betreffend Steuern jeder Art und
Bezeichnung, die für Rechnung der Vertragsstaaten oder ihrer Gebietskörperschaften erhoben werden, voraussichtlich
erheblich sind, soweit die diesem Recht entsprechende Besteuerung nicht dem Abkommen widerspricht. Der
Informationsaustausch ist durch Artikel 1 und 2 nicht eingeschränkt.
2.
Alle Informationen, die ein Vertragsstaat nach Absatz 1 erhalten hat, sind ebenso geheim zu halten wie die auf
Grund des innerstaatlichen Rechts dieses Staates beschafften Informationen und dürfen nur den Personen oder
Behörden (einschliesslich der Gerichte und Verwaltungsbehörden) zugänglich gemacht werden, die mit der Veranlagung
oder Erhebung, der Vollstreckung oder Strafverfolgung oder mit der Entscheidung von Rechtsmitteln hinsichtlich der in
Absatz 1 genannten Steuern oder mit der Aufsicht darüber befasst sind. Diese Personen oder Behörden dürfen die
Informationen nur für diese Zwecke verwenden. Sie dürfen die Informationen in einem öffentlichen Gerichtsverfahren
oder in einer Gerichtsentscheidung offen legen.
3. Die Absätze 1 und 2 sind nicht so auszulegen, als verpflichteten sie einen Vertragsstaat,
a) Verwaltungsmassnahmen durchzuführen, die von den Gesetzen und der Verwaltungspraxis dieses oder des
anderen Vertragsstaats abweichen;
b) Informationen zu erteilen, die nach den Gesetzen oder im üblichen Verwaltungsverfahren dieses oder des
anderen Vertragsstaats nicht beschafft werden können;
c) Informationen zu erteilen, die ein Handels-, Industrie-, Gewerbe- oder Berufsgeheimnis oder ein
Geschäftsverfahren preisgeben würden oder deren Erteilung der öffentlichen Ordnung (ordre public)
widerspräche.
4.
Ersucht ein Vertragsstaat gemäss diesem Artikel um Informationen, so nutzt der andere Vertragsstaat die ihm zur
Verfügung stehenden Möglichkeiten zur Beschaffung der erbetenen Informationen, selbst wenn dieser andere Staat
diese Informationen für seine eigenen steuerlichen Zwecke nicht benötigt. Die im vorhergehenden Satz enthaltene
Verpflichtung unterliegt den Beschränkungen nach Absatz 3, wobei diese jedoch nicht so auszulegen sind, dass ein
Vertragsstaat die Erteilung von Informationen nur deshalb ablehnen kann, weil er kein innerstaatliches steuerliches
Interesse an solchen Informationen hat.
5.
Absatz 3 ist in keinem Fall so auszulegen, als könne ein Vertragsstaat die Erteilung von Informationen auf Ersuchen
nur deshalb ablehnen, weil sich die Informationen bei einer Bank, einem sonstigen Kreditinstitut, einem
Bevollmächtigten, Vertreter oder Treuhänder befinden oder weil sie sich auf das Eigentum an einer Person beziehen.
Artikel 26
Mitglieder diplomatischer Missionen und konsularischer Vertretungen
Dieses Abkommen berührt nicht die steuerlichen Vorrechte, die den Mitgliedern diplomatischer Missionen und
konsularischer Vertretungen nach den allgemeinen Regeln des Völkerrechts oder auf Grund besonderer Übereinkünfte
zustehen.
Artikel 27
Inkrafttreten
1.
Jeder der Vertragsstaaten teilt dem anderen Vertragsstaat schriftlich auf diplomatischem Weg mit, dass die
gesetzlichen Verfahren für das Inkrafttreten dieses Abkommens abgeschlossen sind. Das Abkommen tritt in Kraft am
Tag des Empfanges der letzten dieser amtlichen Mitteilungen.
2.
Das Abkommen ist anzuwenden
a) bei den im Abzugsweg erhobenen Steuern auf die Einkommen, die am oder nach dem 1. Januar des
Kalenderjahrs gutgeschrieben werden, das dem Jahr folgt, in dem das Abkommen in Kraft getreten ist;
b) bei den übrigen Einkommensteuern und der Vermögensteuer auf die Steuern, die für jedes Veranlagungs- oder
Steuerjahr am oder ab dem 1. Januar des Kalenderjahrs erhoben werden, das auf das Jahr folgt, in dem das
Abkommen in Kraft getreten ist.
Artikel 28
Kündigung
1.
Dieses Abkommen bleibt in Kraft, solange es nicht von einem Vertragsstaat gekündigt wird. Jeder Vertragsstaat
kann das Abkommen auf diplomatischem Weg unter Einhaltung einer Frist von mindestens sechs Monaten zum Ende
eines jeden Kalenderjahrs nach Ablauf von fünf Jahren von dem Inkrafttreten an kündigen.
2.
Das Abkommen ist nicht mehr anzuwenden
a) bei den im Abzugsweg erhobenen Steuern auf die Einkommen, die am oder nach dem 1. Januar des
Kalenderjahrs gutgeschrieben werden, das auf das Kündigungsjahr folgt;
b) bei den übrigen Einkommensteuern und der Vermögensteuer auf die Steuern, die für jedes Veranlagungs- oder
Steuerjahr am oder ab dem 1. Januar des Kalenderjahrs erhoben werden, das auf das Kündigungsjahr folgt.
ZU URKUND DESSEN, haben die Bevollmächtigten dieses Abkommen mit ihren Unterschriften versehen.
GESCHEHEN IN VADUZ, in zweifacher Ausführung, in deutscher Sprache, am 26. August 2009.
Für die Regierung des
Für die Regierung des
Großherzogtums Luxemburg
Fürstentums Liechtenstein
*
Vaduz, 26. August 2009
Herrn Luc Frieden
Finanzminister Luxemburg
Sehr geehrter Herr Minister
Ich beehre mich, den Empfang des Schreibens vom 26. August 2009, dessen Inhalt wie folgt lautet, zu bestätigen
„Sehr geehrter Herr Regierungschef,
Ich beehre mich, auf das Abkommen zwischen dem Großherzogtum Luxemburg und dem Fürstentum
Liechtenstein zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und Verhinderung der Steuerhinterziehung auf dem Gebiet
der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen, unterzeichnet am 26. August zu Vaduz (das „Abkommen“), Bezug
zu nehmen und für die Regierung des Großherzogtums Luxemburg die folgenden Auslegunsgrundsätze
vorzuschlagen
1. Es besteht Einvernehmen, dass die zuständige Behörde des ersuchten Staates für Zwecke des Artikels 25
Auskünfte auf Ersuchen der zuständigen Behörden des ersuchenden Staates erteilt.
2. Die zuständige Behörde des ersuchenden Staates stellt der zuständigen Behörde des ersuchten Staates zur
Darstellung der voraussichtlichen Erheblichkeit der Auskünfte die folgenden Informationen zur Verfügung, wenn
diese ein Auskunftsersuchen gemäß dem Abkommen stellt
a.
die Identität der Person, der die Ermittlung oder Untersuchung gilt;
b. eine Stellungnahme betreffend die erbetenen Auskünfte einschließlich der Art und der Form, in der der
ersuchende Staat die Auskünfte vorzugsweise vom ersuchten Staat erhalten möchte;
c.
den steuerlichen Zweck, für den um die Auskünfte ersucht wird;
d. die Gründe für die Annahme, dass die erbetenen Auskünfte dem ersuchten Staat vorliegen oder sich im Besitz
oder in der Verfügungsmacht einer Person im Hoheitsbereich des ersuchten Staates befinden;
e. soweit bekannt, den Namen und die Anschrift von Personen, in deren Besitz sich die erbetenen Auskünfte
vermutlich befinden;
f.
eine Erklärung, dass der ersuchende Staat alle ihm in seinem eigenen Gebiet zur Verfügung stehenden
Maßnahmen zur Einholung der Auskünfte ausgeschöpft hat, ausgenommen solche, die unverhältnismäßig
große Schwierigkeiten mit sich bringen würden.
Wenn die obenstehenden Auslegungsgrundsätze von der Regierung des Fürstentums Liechtenstein angenommen
werden können, beehre ich mich vorzuschlagen, dass dieses Schreiben und das Antwortschreiben Ihrer Exzellenz eine
Vereinbarung zwischen unseren Regierungen bildet, welche zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des Abkommens einen
integrierenden Bestandteil des Abkommens darstellen soll.
Ich benütze diese Gelegenheit, Ihrer Exzellenz die Versicherung meiner ausgezeichneten Hochachtung zu erneuern.“
Ich teile Ihnen mit, dass die Regierung des Fürstentums Liechtenstein den in Ihrem Schreiben genannten
Auslegungsgrundsätzen zustimmt. Das Schreiben Ihrer Exzellenz und dieses Schreiben bilden damit eine Vereinbarung
zwischen unseren Regierungen, welche zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des Abkommens einen integrierenden
Bestandteil des Abkommens darstellen soll.
Genehmigen Sie, Herr Minister, die Versicherung meiner ausgezeichneten Hochachtung.
Für das Fürstentum Liechtenstein,
Dr. Klaus TSCHÜTSCHER
Regierungschef
*
Luxemburg, am 26. August 2009
Sehr geehrter Herr Regierungschef,
Ich beehre mich, auf das Abkommen zwischen dem Großherzogtum Luxemburg und dem Fürstentum Liechtenstein
zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und Verhinderung der Steuerhinterziehung auf dem Gebiet der Steuern vom
Einkommen und vom Vermögen, unterzeichnet am 26. August 2009 zu Vaduz (das „Abkommen“), Bezug zu nehmen
und für die Regierung des Großherzogtums Luxemburg die folgenden Auslegungsgrundsätze vorzuschlagen
1.
Es besteht Einvernehmen, dass die zuständige Behörde des ersuchten Staates für Zwecke des Artikels 25 Auskünfte
auf Ersuchen der zuständigen Behörden des ersuchenden Staates erteilt.
2.
Die zuständige Behörde des ersuchenden Staates stellt der zuständigen Behörde des ersuchten Staates zur
Darstellung der voraussichtlichen Erheblichkeit der Auskünfte die folgenden Informationen zur Verfügung, wenn
diese ein Auskunftsersuchen gemäß dem Abkommen stellt
a.
die Identität der Person, der die Ermittlung oder Untersuchung gilt;
b. eine Stellungnahme betreffend die erbetenen Auskünfte einschließlich der Art und der Form, in der der
ersuchende Staat die Auskünfte vorzugsweise vom ersuchten Staat erhalten möchte;
c.
den steuerlichen Zweck, für den um die Auskünfte ersucht wird;
d. die Gründe für die Annahme, dass die erbetenen Auskünfte dem ersuchten Staat vorliegen oder sich im Besitz
oder in der Verfügungsmacht einer Person im Hoheitsbereich des ersuchten Staates befinden;
e. soweit bekannt, den Namen und die Anschrift von Personen, in deren Besitz sich die erbetenen Auskünfte
vermutlich befinden;
f.
eine Erklärung, dass der ersuchende Staat alle ihm in seinem eigenen Gebiet zur Verfügung stehenden
Maßnahmen zur Einholung der Auskünfte ausgeschöpft hat, ausgenommen solche, die unverhältnismäßig große
Schwierigkeiten mit sich bringen würden.
Wenn die obenstehenden Auslegungsgrundsätze von der Regierung des Fürstentums Liechtenstein angenommen
werden können, beehre ich mich vorzuschlagen, dass dieses Schreiben und das Antwortschreiben Ihrer Exzellenz eine
Vereinbarung zwischen unseren Regierungen bildet, welche zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des Abkommens einen
integrierenden Bestandteil des Abkommens darstellen soll.
Ich benütze diese Gelegenheit, Ihrer Exzellenz die Versicherung meiner ausgezeichneten Hochachtung zu erneuern.
Luc FRIEDEN
*
PROTOCOLE
modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et
le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique tendant à éviter les doubles impositions et
à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et
échange de lettres y relatif
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
et
le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique,
Désireux de conclure un Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de
Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la
fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 3 avril 1996, («la
Convention»), sont convenus de ce qui suit
Article 1
L’article 28 (Echange de Renseignements) de la Convention est supprimé et remplacé par celui qui suit
«Article 28
Echange de Renseignements
1.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour
appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative
aux impôts de toute nature perçus par un Etat contractant dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas
contraire à la présente Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’article 1 (champ d’application
général) ou l’article 2 (impôts visés).
2.
Les renseignements reçus en vertu de cet article par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière
que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux
personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) impliquées dans l’établissement, le
recouvrement ou l’administration des impôts ci-avant référés, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts,
ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ces fonctions. Ces personnes ou
autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences
publiques de tribunaux ou dans des jugements.
3.
Les dispositions du paragraphe 1 peuvent en aucun cas être interprétées comme posant à un Etat contractant
l’obligation
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à la législation et à la pratique administrative de cet Etat ou
à celles de l’autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de la législation ou dans le cadre de
la pratique administrative de cet Etat ou de celles de l’autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
4.
Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant
utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres
fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf
si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement
parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5.
En aucun cas, les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat
contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une
banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou
parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.
6.
Si l’autorité compétente d’un Etat contractant en fait expressément la demande, l’autorité compétente de l’autre
Etat contractant communique les renseignements prévus au présent article sous la forme de dépositions de témoins ou
de copies certifiées conformes de documents originaux non retraités (tels que livres ou registres, papiers, déclarations,
enregistrements, comptes et écrits) de la même manière qu’obtenus en application de sa législation interne.
7.
Les Etats contractants conviennent de se prêter mutuellement appui et assistance pour le recouvrement des impôts
dans la mesure nécessaire pour assurer que les réductions de l’impôt prélevé par un Etat contractant ne soient
obtenues par des personnes qui n’y ont pas droit. Les dispositions du présent paragraphe n’imposent à aucun des Etats
contractants l’obligation de prendre des mesures administratives contraires à sa souveraineté, sa sécurité, son ordre
public ou ses intérêts vitaux.»
Article II
1.
Le présent Protocole sera ratifié conformément aux procédures applicables au Luxembourg et aux Etats-Unis.
Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre par écrit, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures
applicables respectives.
2.
Le Protocole entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications visées au paragraphe 1. Les dispositions
du présent Protocole seront applicables aux demandes faites à ou après la date de l’entrée en vigueur en ce qui
concerne les années d’impositions commençant le ou après le 1er janvier 2009.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le
présent Protocole.
FAIT à Luxembourg en deux exemplaires, le 20 mai 2009 en langue française et en langue anglaise, les deux textes
faisant également foi.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg
des Etats-Unis d’Amérique
*
Luxembourg, le 20 mai 2009
Son Excellence
Madame Ann Louise WAGNER
Ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique
22, boulevard Emmanuel Servais
L-2535 Luxembourg
Excellence,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 20 mai 2009, libellée comme suit
“I have the honor to refer to the Convention between the Government of the United States of America and the
Government of the Grand Duchy of Luxembourg for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal
Evasion with respect to taxes on Income and Capital, signed at Luxembourg. April 3, 1996, as amended by the Protocol
signed today (the «Convention») and to propose on behalf of the Government of the United States the following
understandings
1.
It is understood that the competent authority of the requested State shall provide upon request by the competent
authority of the requesting State information for the purposes referred to in paragraph 1 of Article 28. Such
information shall be exchanged without regard to whether the requested State needs such information for its own
tax purposes or the conduct being investigated would constitute a crime under the laws of the requested State if
it had occurred in the territory of the requested State.
2.
Pursuant to paragraph 5 of Article 28, it is understood that each Contracting State shall ensure that its competent
authority has the authority to obtain and provide upon request
a) information held by banks, other financial institutions, and any person acting in an agency or fiduciary capacity
including nominees and trustees;
b) information regarding the ownership of companies, partnerships, trusts, foundations and other persons,
including ownership information on all such persons in an ownership chain; in the case of trusts, information
on settlors, trustees and beneficiaries; and in the case of foundations, information on founders. members of the
foundation council and beneficiaries; provided, however, that a requested State is not obliged to provide
information which is neither held by its authorities nor in the possession or control of persons who are within
its territorial jurisdiction. For purposes of the preceding sentence, «authorities» includes all government
agencies, political subdivisions and local authorities. Further, this Convention does not create an obligation on
the Contracting States to obtain or provide ownership information with respect to publicly traded companies
or public collective investment funds or schemes unless such information can be obtained without giving rise to
disproportionate difficulties.
The competent authority of the applicant State shall provide the following information to the competent authority
of the requested State when making a request for information under the Convention to demonstrate the
foreseeable relevance of the information to the request
(a) the identity of the person under examination or investigation;
(b) a statement of the information sought including its nature and the form in which the applicant State wishes to
receive the information from the requested State;
(c) the tax purpose for which the information is sought;
(d) grounds for believing that the information requested is held in the requested State or is in the possession or
control of a person within the jurisdiction of the requested State;
(e) to the extent known, the name and address of any person believed to be in possession of the requested
information;
(f) a statement that the request is in conformity with the law and administrative practices of the applicant State,
that if the requested information was within the jurisdiction of the applicant State then the competent authority
of the applicant State would be able to obtain the information under the laws of the applicant State or in the
normal course of administrative practice and that it is in conformity with this Convention;
(g) a statement that the applicant State has pursued all means available in its own territory to obtain the
information, except those that would give rise to disproportionate difficulties.
4.
The competent authorities of the Contracting States will work together to develop mutual procedures for the
exchange of information, including, (i) with respect to specific requests, the form for making a specific request, the
time and manner of responding to a request, and the possibility for declining a request, and (ii) other procedures
or forms of assistance concerning the efficient exchange of information.
If the foregoing understandings meet with the approval of the Government of the Grand Duchy of Luxembourg, I
have the further honor to propose that this Note and your affirmative Note in reply shall constitute an agreement
between our Governments which shall become an integral part of the Convention on the date of entry into force of
the Protocol.”
J’ai l’honneur de confirmer l’accord du Grand-Duché de Luxembourg sur le contenu de votre lettre. Par
conséquent votre lettre et cette confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel
deviendra partie intégrante de la Convention à la date de l’entrée en vigueur du Protocole.
Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma très haute considération.
Luc FRIEDEN
*
Embassy of the United States of America
The Grand Duchy of Luxembourg
May 20, 2009
Excellency,
I have the honor to refer to the Convention between the Government of the United States of America and the
Government of the Grand Duchy of Luxembourg for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal
Evasion with respect to taxes on Income and Capital, signed at Luxembourg, April 3, 1996, as amended by the Protocol
signed today (the «Convention») and to propose on behalf of the Government of the United States the following
understandings
1.
It is understood that the competent authority of the requested State shall provide upon request by the competent
authority of the requesting State information for the purposes referred to in paragraph 1 of Article 28. Such
information shall be exchanged without regard to whether the requested State needs such information for its own
tax purposes or the conduct being investigated would constitute a crime under the laws of the requested State if
it had occurred in the territory of the requested State.
2.
Pursuant to paragraph 5 of Article 28, it is understood that each Contracting State shall ensure that its competent
authority has the authority to obtain and provide upon request
a) information held by banks, other financial institutions, and any person acting in an agency or fiduciary capacity
including nominees and trustees;
b) information regarding the ownership of companies, partnerships, trusts, foundations and other persons,
including ownership information on all such persons in an ownership chain; in the case of trusts, information
on settlors, trustees and beneficiaries; and in the case of foundations, information on founders. members of the
foundation council and beneficiaries; provided, however, that a requested State is not obliged to provide
information which is neither held by its authorities nor in the possession or control of persons who are within
its territorial jurisdiction. For purposes of the preceding sentence, «authorities» includes all government
agencies, political subdivisions, and local authorities. Further, this Convention does not create an obligation on
the Contracting States to obtain or provide ownership information with respect to publicly traded companies
or public collective investment funds or schemes unless such information can be obtained without giving rise to
disproportionate difficulties.
3.
The competent authority of the applicant State shall provide the following information to the competent authority
of the requested State when making a request for information under the Convention to demonstrate the
foreseeable relevance of the information to the request
(a) the identity of the person under examination or investigation;
(b) a statement of the information sought including its nature and the form in which the applicant State wishes to
receive the information from the requested State;
(c) the tax purpose for which the information is sought;
(d) grounds for believing that the information requested is held in the requested State or is in the possession or
control of a person within the jurisdiction of the requested State;
(e) to the extent known, the name and address of any person believed to be in possession of the requested
information;
(f) a statement that the request is in conformity with the law and administrative practices of the applicant State,
that if the requested information was within the jurisdiction of the applicant State then the competent authority
of the applicant State would be able to obtain the information under the laws of the applicant State or in the
normal course of administrative practice and that it is in conformity with this Convention;
(g) a statement that the applicant State has pursued all means available in its own territory to obtain the
information, except those that would give rise to disproportionate difficulties.
4.
The competent authorities of the Contracting States will work together to develop mutual procedures for the
exchange of information, including, (i) with respect to specific requests, the form for making a specific request, the
time and manner of responding to a request, and the possibility for declining a request, and (ii) other procedures
or forms of assistance concerning the efficient exchange of information.
If the foregoing understandings meet with the approval of the Government of the Grand Duchy of Luxembourg, I
have the further honor to propose that this Note and your affirmative Note in reply shall constitute an agreement
between our Governments which shall become an integral part of the Convention on the date of entry into force of
the Protocol.
Accept, Your Excellency, the expression of my highest considerations.
Ann L. WAGNER
*
PROTOCOLE
modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg
et le Royaume des Pays-Bas tendant à eviter les doubles impositions et
à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
avec Protocoles et échange de lettres y relatif
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
et
le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
Désireux de conclure un Protocole modifiant de façon additionnelle la Convention entre le Grand-Duché de
Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris le Protocole final, signée à La Haye, le 8 mai 1968, telle que
modifiée par le Protocole signé à Luxembourg le 16 octobre 1990 (ci-après dénommée «la Convention»);
SONT CONVENUS de ce qui suit
Article 1
L’article 26 est supprimé et remplacé par
«Article 26
Echange de renseignements
1.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour
appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne
relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs
subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales, dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire
à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.
2.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière
que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux
personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le
recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par
les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités
n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de
tribunaux ou dans des jugements.
3.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat
contractant l’obligation
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celle de
l’autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de
sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
4.
Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant
utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres
fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf
si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement
parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5.
En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat
contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une
banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou
parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.»
Article 2
L’article VI (ad article 26) du Protocole final de la Convention, signée à La Haye le 8 mai 1968, est supprimé.
Article 3
(ad article 26)
1.
Les dispositions de l’article 26 s’appliquent en conséquence aux renseignements pertinents pour l’application des
règlements se rapportant au revenu conformément à la législation des Pays-Bas par les autorités fiscales des Pays-Bas
concernées par l’exécution, l’administration ou l’application de ces règlements se rapportant au revenu.
2.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 du présent article en relation avec l’article 26 de la présente
Convention, sont uniquement utilisés pour les besoins de la détermination et du prélèvement des contributions et pour
la détermination et l’octroi des avantages en vertu des règlements se rapportant au revenu désignés au paragraphe 1.
Article 4
Le présent Protocole, qui forme partie intégrante de la Convention, entrera en vigueur le premier jour du troisième
mois après que chacun des Etats aura notifié à l’autre par écrit, par la voie diplomatique, que les exigences
constitutionnelles ou internes pour l’entrée en vigueur du présent Accord ont été accomplies, et ses dispositions seront
applicables aux années d’imposition et aux périodes commençant le ou après le premier janvier de l’année civile suivant
celle au cours de laquelle la dernière de ces notifications a été reçue.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
FAIT en deux exemplaires, à La Haye le 28 mai 2009 en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant
également foi.
Pour le Gouvernement du
Pour le Gouvernement
Grand-Duché de Luxembourg
du Royaume des Pays-Bas
*
Luxembourg, le 29 mai 2009
Mr Jan Kees de Jager
State Secretary of Finance
Korte Voorhout 7
2511 CW Den Haag
The Netherlands
Excellency,
I have the honor to submit to Your Excellency the following
“I have the honor to refer to the Convention between the Government of the Netherlands and the Government
of the Grand Duchy of Luxembourg for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion
with respect to taxes on Income and Capital, signed at The Hague on 8 May 1968, as amended by the Protocol
signed today (the “Convention”) and to propose on behalf of the Government of Luxembourg the following
understandings
1. It is understood that the competent authority of the requested State will provide upon request by the
competent authority of the requesting State information for the purposes referred to in Article 26.
2. The competent authority of the applicant State will provide the following information to the competent
authority of the requested State when making a request for information under the Convention to demonstrate
the foreseeable relevance of the information to the request
(a)
the identity of the person under examination or investigation;
(b)
a statement of the information sought including its nature and the form in which the applicant State wishes
to receive the information from the requested State;
(c)
the tax purpose for which the information is sought;
(d)
grounds for believing that the information requested is held in the requested State or is in the possession
or control of a person within the jurisdiction of the requested State;
(e)
to the extent known, the name and address of any person believed to be in possession of the requested
information;
(f)
a statement that the request is in conformity with the law and administrative practices of the applicant
State, that if the requested information was within the jurisdiction of the applicant State then the
competent authority of the applicant State would be able to obtain the information under the laws of the
applicant State or in the normal course of administrative practice and that it is in conformity with this
Convention;
(g)
a statement that the applicant State has pursued all means available in its own territory to obtain the
information, except those that would give rise to disproportionate difficulties.
3. As to paragraph 2 it is understood that these procedural requirements will be evaluated after a period of two
years in the light of the internationally agreed standard on exchange of information for tax purposes.
If the foregoing understandings meet with the approval of the Government of the Netherlands, I have the
further honor to propose that this Note and your affirmative Note in reply will constitute a covenant between
our Governments and will come into effect on the date of entry into force of the Protocol.”
Accept, Your Excellency, the expression of my highest considerations.
Very sincerely yours,
Luc FRIEDEN
Minister of the Treasury and Budget
*
Date 29 May 2009
Luc Frieden
Minister of the Treasury
L-2931 Luxembourg
Excellency,
I have the honour to acknowledge receipt of Your Excellency’s Letter of the 29th of May 2009, which reads as
follows
“I have the honor to refer to the Convention between the Government of the Netherlands and the Government
of the Grand Duchy of Luxembourg for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with
respect to taxes on Income and Capital, signed at The Hague on 8 May 1968, as amended by the Protocol signed today
(the “Convention”) and to propose on behalf of the Government of Luxembourg the following understandings
1. It is understood that the competent authority of the requested State will provide upon request by the
competent authority of the requesting State information for the purposes referred to in Article 26.
2. The competent authority of the applicant State will provide the following information to the competent
authority of the requested State when making a request for information under the Convention to demonstrate
the foreseeable relevance of the information to the request
(a)
the identity of the person under examination or investigation;
(b)
a statement of the information sought including its nature and the form in which the applicant State wishes
to receive the information from the requested State;
(c)
the tax purpose for which the information is sought;
(d)
grounds for believing that the information requested is held in the requested State or is in the possession
or control of a person within the jurisdiction of the requested State;
(e)
to the extent known, the name and address of any person believed to be in possession of the requested
information;
(f)
a statement that the request is in conformity with the law and administrative practices of the applicant
State, that if the requested information was within the jurisdiction of the applicant State then the
competent authority of the applicant State would be able to obtain the information under the laws of the
applicant State or in the normal course of administrative practice and that it is in conformity with this
Convention;
(g)
a statement that the applicant State has pursued all means available in its own territory to obtain the
information, except those that would give rise to disproportionate difficulties.
3. As to paragraph 2 it is understood that these procedural requirements will be evaluated after a period of two
years in the light of the internationally agreed standard on exchange of information for tax purposes.
If the foregoing understandings meet with the approval of the Government of the Netherlands, I have the
further honor to propose that this Note and your affirmative Note in reply will constitute a covenant between
our Governments and will come into effect on the date of entry into force of the Protocol.”
Accept, Your Excellency, the expression of my highest considerations.
I have further the honour to inform you that the above-mentioned proposals are acceptable to the Government
of the Netherlands and to agree that your Excellency’s Letter and this Letter in reply shall together be regarded as
constituting a covenant between the two Governments, which will come into effect on the date of entry into force of
the Protocol.
Please accept, Your Excellency, the assurances of my highest consideration.
Yours sincerely,
Jan KEES DE JAGER
State Secretary of Finance
of the Netherlands
*
AVENANT A LA CONVENTION
entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et
à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958,
modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970 et
par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et échange de lettres y relatif
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française, désireux de
modifier l’article 22 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles
impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la
fortune, signée à Paris le 1er avril 1958 (ci-après dénommée «la Convention»), sont convenus des dispositions suivantes
Article 1
Le texte de l’article 22 de la Convention est ainsi rédigé
«Article 22
1.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour
appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne
relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs
subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’elles prévoient n’est pas
contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’article 1.
2.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière
que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux
personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) concernées par l’établissement ou le
recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par
les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités
n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de
tribunaux ou dans des jugements.
3.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat
contractant l’obligation
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celle de
l’autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de
sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
4.
Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant
utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés. même s’il n’en a pas besoin à ses propres
fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf
si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement
parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5.
En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat
contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une
banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou
parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.»
Article 2
1.
Chacun des Etats contractants notifie à l’autre l’accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne
pour l’entrée en vigueur du présent Avenant, qui prend effet le jour de réception de la dernière notification.
2.
Les dispositions de l’Avenant s’appliquent aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout
exercice commençant à compter du 1er janvier de l’année qui suit immédiatement la date de signature de l’Avenant.
3.
L’Avenant demeure en vigueur aussi longtemps que la Convention.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Avenant.
FAIT à Paris le 3 juin 2009 en double exemplaire en langue française.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg
de la République française
*
Luxembourg, le
Monsieur Christian COMOLET-TIRMAN
Direction de la Législation Fiscale
Sous-Direction E – Bureau E 1
139, rue de Bercy – Télédoc 503
F-75572 Paris Cedex 12
Concerne: Echange de lettres relatif au Troisième Avenant à la Convention entre la France et le Grand-Duché de
Monsieur le Sous-directeur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre relative au troisième avenant à la convention fiscale entre la
France et le Grand-Duché de Luxembourg et libellée comme suit
«Madame la Directrice,
Me référant à l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg signé ce jour
par nos Ministres, je vous apporte, en qualité d’autorité compétente française, les précisions suivantes.
Dans les cas d’échange de renseignements sur demande effectués sur le fondement de l’article 22 de la
convention modifiée, l’autorité compétente de l’Etat requérant soumettra ses demandes de renseignements dans
le respect des commentaires relatifs à l’article 26 de la version 2005 du modèle de convention fiscale de l’OCDE.
La référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» a pour but d’assurer un échange de
renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux Etats
contractants «d’aller à la pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable
qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé.
L’autorité compétente requérante fournira les informations suivantes à l’autorité compétente de l’Etat requis
(a) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;
(b) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle
l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis;
(c) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés.
Elle pourra aussi, dans la mesure où ils sont connus, communiquer les noms et adresses de toute personne dont
il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés et, plus généralement, tout élément
de nature à faciliter la recherche d’informations par l’Etat requis.
L’autorité compétente de l’Etat requérant formulera ses demandes de renseignements après avoir utilisé les
sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne.
Il est entendu que l’Etat requis n’aura pas à prendre des mesures administratives qui ne seraient pas autorisées
par la législation ou les pratiques de l’Etat requérant, ni à communiquer des renseignements qui ne pourraient être
obtenus sur la base de la législation ou dans le cadre de la pratique administrative normale de l’Etat requérant.
Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, l’expression de ma considération distinguée.»
J’ai le plaisir de confirmer l’accord de l’autorité compétente luxembourgeoise sur les précisions apportées
relatives à l’application du troisième avenant à la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg
tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière
d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 (modifiée par un avenant signé à Paris le 8
septembre 1970 et par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006) et propose que votre lettre et la
présente confirmation constituent ensemble un commun accord entre les autorités compétentes du Grand-Duché
de Luxembourg et de la France.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Sous-directeur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le Directeur des Contributions,
Pascale TOUSSING
Directrice adjointe
*
Paris, le
Direction de la Législation Fiscale
Sous-Direction E – Bureau E 1
139, rue de Bercy – Télédoc 503
F-75572 Paris Cedex 12
Tél.: +33 153 18 91 80
Fax: +33 155 18 96 43
Madame la Directrice,
Me référant à l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg signé ce jour par
nos Ministres, je vous apporte, en qualité d’autorité compétente française, les précisions suivantes.
Dans les cas d’échange de renseignements sur demande effectués sur le fondement de l’article 22 de la convention
modifiée, l’autorité compétente de l’Etat requérant soumettra ses demandes de renseignements dans le respect des
commentaires relatifs à l’article 26 de la version 2005 du modèle de convention fiscale de l’OCDE.
La référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» a pour but d’assurer un échange de
renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux Etats contractants
«d’aller à la pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient
pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé.
L’autorité compétente requérante fournira les informations suivantes à l’autorité compétente de l’Etat requis
(a) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;
(b) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle
l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis;
(c) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés.
Elle pourra aussi, dans la mesure où ils sont connus, communiquer les noms et adresses de toute personne dont il
y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés et, plus généralement, tout élément de nature
à faciliter la recherche d’informations par l’Etat requis.
L’autorité compétente de l’Etat requérant formulera ses demandes de renseignements après avoir utilisé les
sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne.
Il est entendu que l’Etat requis n’aura pas à prendre des mesures administratives qui ne seraient pas autorisées par
la législation ou les pratiques de l’Etat requérant, ni à communiquer des renseignements qui ne pourraient être obtenus
sur la base de la législation ou dans le cadre de la pratique administrative normale de l’Etat requérant.
Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, l’expression de ma considération distinguée.
Christian COMOLET-TIRMAN
*
Luxembourg, le 3 juin 2009
Madame Christine Lagarde
Ministre de l’Economie, de l’Industrie
et de l’Emploi
139, rue de Bercy
Bâtiment Colbert
F-75572 Paris Cedex 12
Madame la Ministre,
Par la présente, j’ai le plaisir de vous confirmer que le Gouvernement luxembourgeois a bien pris acte du contenu
des lettres échangées aujourd’hui entre les administrations fiscales française et luxembourgeoise en complément à la
signature du troisième avenant à la Convention du 1er avril 1958 tendant à éviter les doubles impositions et à établir
des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune entre nos deux
pays.
Ces lettres, qui précisent les modalités pratiques de l’échange de renseignements prévu par l’article 22 de cette
convention, reflètent parfaitement notre accord et trouvent l’approbation du Gouvernement luxembourgeois.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma parfaite considération.
Luc FRIEDEN
*
PROTOCOLE
modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et
le Gouvernement du Royaume de Danemark tendant à éviter les doubles impositions et
à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune et échange de lettres y relatif
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
et
le Gouvernement du Royaume de Danemark
Désireux de conclure un Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de
Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des
règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole final,
signés à Luxembourg, le 17 novembre 1980, («la Convention»)
SONT CONVENUS de ce qui suit
Article 1
L’article 26 (Echange de renseignements) de la Convention est supprimé et remplacé par celui qui suit
«Article 26
Echange de renseignements
1.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour
appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne
relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs
subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire
à la Convention, L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.
2.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière
que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux
personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le
recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par
les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités
n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de
tribunaux ou dans des jugements.
3.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat
contractant l’obligation
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celle de
l’autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de
sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
4.
Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant
utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres
fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf
si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement
parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5.
En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat
contractant de refuser de communiquer des renseignements sur demande uniquement parce que ceux-ci sont détenus
par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire
ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.»
Article 2
1.
Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre par écrit, par la voie diplomatique, l’accomplissement des
procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Protocole.
2.
Le Protocole entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications visées au paragraphe 1. Les dispositions
du présent Protocole seront applicables aux années d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile
suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du présent Protocole.
FAIT en deux exemplaires, à Luxembourg, le 4 juin 2009, en langues française et danoise, les deux textes faisant
également foi.
Pour le Gouvernement du
Pour le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg
Royaume de Danemark
*
Son Excellence
Monsieur Ole Harald LISBORG
Ambassadeur du Royaume de Danemark
à LUXEMBOURG
Excellence,
J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le
Gouvernement du Royaume de Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance
administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 novembre
1980, et telle qu’amendée par le Protocole signé ce jour même, («la Convention»), et propose au nom du
Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg d’ajouter les précisions suivantes
1.
Il est convenu que l’autorité compétente de l’Etat requis fournit sur demande de l’autorité compétente de l’Etat
requérant les renseignements aux fins visées à l’article 26.
2.
L’autorité compétente de l’Etat requérant fournit les informations suivantes à l’autorité compétente de l’Etat requis
lorsqu’elle soumet une demande de renseignements en vertu de la Convention, afin de démontrer la pertinence
vraisemblable des renseignements demandés
a) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;
b) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle
l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis;
c) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
d) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l’Etat requis ou sont en
la possession ou sous le contrôle d’une personne relevant de la compétence de l’Etat requis;
e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est
en possession des renseignements demandés;
f)
une déclaration précisant que la demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires ainsi
qu’aux pratiques administratives de l’Etat requérant, que, si les renseignements demandés relevaient de la
compétence de l’Etat requérant, l’autorité compétente de cet Etat pourrait obtenir les renseignements en vertu
de son droit ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives et que la demande est conforme à la
présente Convention;
g) une déclaration précisant que l’Etat requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens
disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour le Gouvernement du Royaume de Danemark,
la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel deviendra
partie intégrante de la Convention à la date d’entrée en vigueur du Protocole.
Veuillez agréer, Excellence, l’expression de ma très haute considération.
Luc FRIEDEN
*
Monsieur
Luc FRIEDEN
Ministre du Trésor et du Budget
du Grand-Duché de Luxembourg
Excellence,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 4 juin 2009, libellée comme suit
«J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le
Gouvernement du Royaume de Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles
d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le
17 novembre 1980, et telle qu’amendée par le Protocole signé ce jour même, («la Convention»), et propose au
nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg d’ajouter les précisions suivantes
1. Il est convenu que l’autorité compétente de l’Etat requis fournit sur demande de l’autorité compétente de l’Etat
requérant les renseignements aux fins visées à l’article 26.
2. L’autorité compétente de l’Etat requérant fournit les informations suivantes à l’autorité compétente de l’Etat
requis lorsqu’elle soumet une demande de renseignements en vertu de la Convention, afin de démontrer la
pertinence vraisemblable des renseignements demandés
a)
l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;
b)
les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle
l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis;
c)
le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
d)
les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l’Etat requis ou sont
en la possession ou sous le contrôle d’une personne relevant de la compétence de l’Etat requis;
e)
dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle
est en possession des renseignements demandés;
f)
une déclaration précisant que la demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires ainsi
qu’aux pratiques administratives de l’Etat requérant, que, si les renseignements demandés relevaient de la
compétence de l’Etat requérant, l’autorité compétente de cet Etat pourrait obtenir les renseignements en
vertu de son droit ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives et que la demande est
conforme à la présente Convention;
g)
une déclaration précisant que l’Etat requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens
disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour le Gouvernement du Royaume de Danemark,
la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel deviendra
partie intégrante de la Convention à la date d’entrée en vigueur du Protocole.»
J’ai l’honneur de confirmer que le Gouvernement du Royaume de Danemark accepte ce qui précède.
Veuillez agréer, Excellence, l’expression de ma très haute considération.
Ole Harald LISBORG
*
AVENANT
en vue de modifier la Convention entre le Luxembourg et la Finlande
tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune et échange de lettres y relatif
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
et
le Gouvernement de la République de Finlande,
Désireux de conclure un Avenant en vue de modifier la Convention entre le Luxembourg et la Finlande tendant à
éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 1er mars
1982, telle que modifiée par l’Avenant signé à Luxembourg le 24 janvier 1990, (ci-après dénommée «la Convention»),
sont convenus de ce qui suit
Article 1
L’article 26 (Echange de Renseignements) de la Convention est supprimé et remplacé par celui qui suit
«Article 26
Echange de Renseignements
1.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour
appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou pour l’application de la législation
interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants ou de leurs
collectivités locales dans la mesure ou l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de
renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.
2.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière
que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux
personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le
recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par
les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités
n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de
tribunaux ou dans des jugements.
3.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat
contractant l’obligation
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de
l’autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de
sa pratique administrative ou de celles de l’autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
4.
Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant
utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres
fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf
si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement
parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5.
En aucun cas, les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat
contractant de refuser de communiquer des renseignements sur demande uniquement parce que ceux-ci sont détenus
par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire
ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.»
Article II
1.
Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre par écrit, par la voie diplomatique, que les exigences
constitutionnelles pour l’entrée en vigueur du présent Avenant ont été remplies.
2.
L’Avenant entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications visées au paragraphe 1. Les dispositions du
présent Avenant seront applicables aux années d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile
suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du présent Avenant.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Avenant.
FAIT en deux exemplaires à Luxembourg, le 1er juillet 2009, en langues française et finlandaise, les deux textes faisant
également foi.
Pour le Gouvernement du
Pour le Gouvernement de la
Grand-Duché de Luxembourg,
République de Finlande,
Luc FRIEDEN
Tarja LAITIAINEN
*
Luxembourg, the 1st July 2009
Her Excellency
Ms Tarja LAITIAINEN
Ambassador of the Republic of Finland
in
LUXEMBOURG
Excellency,
I have the honor to refer to the Convention between Luxembourg and Finland for the Avoidance of Double
Taxation with respect to taxes on Income and Capital, signed at Luxembourg on 1st March 1982, as amended by
Protocol, signed at Luxembourg on 24th January 1990, as amended by the Protocol signed today (“the Convention”)
and to propose on behalf of the Government of the Grand Duchy of Luxembourg the following understandings
1.
Is is understood that the competent authority of the requested State shall provide upon request by the competent
authority of the requesting State information for the purposes referred to in Article 26.
2.
The competent authority of the applicant State shall provide the following information to the competent authority
of the requested State when making a request for information under the Convention to demonstrate the
foreseeable relevance of the information to the request
(a) the identity of the person under examination or investigation;
(b) a statement of the information sought including its nature and the form in which the applicant State wishes to
receive the information from the requested State;
(c) the tax purpose for which the information is sought;
(d) grounds for believing that the information requested is held in the requested State or is in the possession or
control of a person within the jurisdiction of the requested State;
(e) to the extent known, the name and address of any person believed to be in possession of the requested
information;
(f) a statement that the request is in conformity with the law and administrative practices of the applicant State,
that if the requested information was within the jurisdiction of the applicant State then the competent authority
of the applicant State would be able to obtain the information under the laws of the applicant State or in the
normal course of administrative practice and that it is in conformity with this Convention;
(g) a statement that the applicant State has pursued all means available in its own territory to obtain the
information, except those that would give rise to disproportionate difficulties.
If the foregoing understandings meet with the approval of the Government of the Republic of Finland, I have the
further honor to propose that this Note and your affirmative Note in reply shall constitute an agreement between our
Governments which shall become an integral part of the Convention on the date of entry into force of the Protocol.
Accept, Your Excellency, the expression of my highest considerations.
Luc FRIEDEN
*
Luxembourg, the 1st July 2009
His Excellency
Mr Luc FRIEDEN
Minister for Treasury and Budget
of the Grand Duchy of Luxembourg
LUXEMBOURG
Excellency,
I have the honour to acknowledge the receipt of Your Excellency’s Note of July the 1st 2009, which reads as
follows
“I have the honor to refer to the Convention between Luxembourg and Finland for the Avoidance of Double
Taxation with respect to taxes on Income and Capital, signed at Luxembourg on 1st March 1982, as amended by
Protocol, signed at Luxembourg on 24th January 1990, as amended by the Protocol signed today (“the
Convention”) and to propose on behalf of the Government of the Grand Duchy of Luxembourg the following
understandings
1. It is understood that the competent authority of the requested State shall provide upon request by the
competent authority of the requesting State information for the purposes referred to in Article 26.
2. The competent authority of the applicant State shall provide the following information to the competent
authority of the requested State when making a request for information under the Convention to demonstrate
the foreseeable relevance of the information to the request
(a)
the identity of the person under examination or investigation;
(b)
a statement of the information sought including its nature and the form in which the applicant State wishes
to receive the information from the requested State;
(c)
the tax purpose for which the information is sought;
(d)
grounds for believing that the information requested is held in the requested State or is in the possession
or control of a person within the jurisdiction of the requested State;
(e)
to the extent known, the name and address of any person believed to be in possession of the requested
information;
(f)
a statement that the request is in conformity with the law and administrative practices of the applicant
State, that if the requested information was within the jurisdiction of the applicant State then the
competent authority of the applicant State would be able to obtain the information under the laws of the
applicant State or in the normal course of administrative practice and that it is in conformity with this
Convention;
(g)
a statement that the applicant State has pursued all means available in its own territory to obtain the
information, except those that would give rise to disproportionate difficulties.
If the foregoing understandings meet with the approval of the Government of the Republic of Finland, I have the
further honor to propose that this Note and your affirmative Note in reply shall constitute an agreement between
our Governments which shall become an integral part of the Convention on the date of entry into force of the
Protocol.”
I have the honour to confirm that the foregoing understanding is acceptable for the Government of the Republic
of Finland and that Your Excellency’s Note and this Note in reply shall constitute an Agreement between our two
Governments.
Accept, Your Excellency, the expression of my highest considerations.
Tarja LAITIAINEN
*
TROISIEME AVENANT
modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
signée à Londres le 24 mai 1967 et échange de lettres y relatif
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
et
le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Désireux de conclure un Avenant modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Londres le 24 mai 1967, telle qu’elle a été modifiée par un
premier Avenant signé le 18 juillet 1978 et par un deuxième Avenant signé le 28 janvier 1983 (ci-après dénommée «la
Convention»);
SONT CONVENUS de ce qui suit
Article 1
L’article XXVIII de la Convention est supprimé et remplacé par celui qui suit
«Article XXVIII
1.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour
appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne
relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants ou de leurs
subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire
à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les Articles I et II.
2.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe (1) par un Etat contractant sont tenus secrets de la même
manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués
qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le
recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe (1), par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par
les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités
n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de
tribunaux ou dans des jugements.
3.
Les dispositions des paragraphes (1) et (2) ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat
contractant l’obligation
(a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de
l’autre Etat contractant;
(b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de
sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant;
(c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
4.
Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant
utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres
fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe (3) sauf
si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement
parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5.
En aucun cas les dispositions du paragraphe (3) ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat
contractant de refuser de communiquer des renseignements sur demande uniquement parce que ceux-ci sont détenus
par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire
ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.»
Article 2
1.
Ce Protocole sera soumis à ratification conformément aux procédures applicables au Grand-Duché de
Luxembourg et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Chacun des Etats contractants notifiera à
l’autre par écrit, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures requises par sa législation.
2.
Le Protocole entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications visées au paragraphe (1). Les dispositions
du présent Protocole seront applicables aux années d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile
suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du présent Protocole.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le
présent Protocole.
FAIT en deux exemplaires, à … le … 2009, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du
Pour le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg
Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord
*
London, 2nd July 2009
His Excellency Mr Stephen TIMMS
Financial Secretary to the Treasury
of the United Kingdom of Great Britain
and Northern Ireland
Excellency,
I have the honour to refer to the Convention between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
and the Grand Duchy of Luxembourg for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with
Respect to Taxes on Income and on Capital, signed at London on 24th May 1967, as amended by a first Protocol signed
on 18th July 1978, by a second Protocol signed on 28th January 1983 and by the Protocol signed today (“the
Convention”) and to make on behalf of the Government of the Grand Duchy of Luxembourg the following proposal
With reference to Article XXVIII
(1) The competent authority of the requested State shall provide upon request by the competent authority of the
applicant State information for the purposes referred to in Article XXVIII of the Convention.
(2) The competent authority of the applicant State shall provide the following information to the competent authority
of the requested State when making a request for information under the Convention to demonstrate the
foreseeable relevance of the information to the request
(a) the identity of the person under examination or investigation;
(b) a statement of the information sought including its nature and the form in which the applicant State wishes to
receive the information from the requested State;
(c) the tax purpose for which the information is sought;
(d) grounds for believing that the information requested is held in the requested State or is in the possession or
control of a person within the jurisdiction of the requested State;
(e) to the extent known, the name and address of any person believed to be in possession of the requested
information;
(f) a statement that the request is in conformity with the law and administrative practices of the applicant State,
that if the requested information was within the jurisdiction of the applicant State then the competent authority
of the applicant State would be able to obtain the information under the laws of the applicant State or in the
normal course of administrative practice and that it is in conformity with the Convention;
(g) a statement that the applicant State has pursued all means available in its own territory to obtain the
information, except those that would give rise to disproportionate difficulties.
If the foregoing understanding meets with the approval of your Government, I have the further honour to propose
that this Note and your affirmative Note in reply shall constitute an agreement between our Governments which shall
become an integral part of the Convention on the date of entry into force of the Protocol.
Accept, Your Excellency, the expression of my highest considerations.
Luc FRIEDEN
*
London, 2nd July 2009
Excellency,
I have the honour to acknowledge the receipt of Your Excellency’s Note of July 2nd 2009, which
reads as follows
“I have the honour to refer to the Convention between the United Kingdom of Great Britain and Northern
Ireland and the Grand Duchy of Luxembourg for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal
Evasion with Respect to Taxes on Income and on Capital, signed at London on 24th May 1967, as amended by a
first Protocol signed on 18th July 1978, by a second Protocol signed on 28th January 1983 and by the Protocol
signed today (“the Convention”) and to make on behalf of the Government of the Grand Duchy of Luxembourg
the following proposal
With reference to Article XXVIII
(1) The competent authority of the requested State shall provide upon request by the competent authority of the
applicant State information for the purposes referred to in Article XXVIII of the Convention.
(2) The competent authority of the applicant State shall provide the following information to the competent
authority of the requested State when making a request for information under the Convention to demonstrate
the foreseeable relevance of the information to the request
(a)
the identity of the person under examination or investigation;
(b)
a statement of the information sought including its nature and the form in which the applicant State wishes
to receive the information from the requested State;
(c)
the tax purpose for which the information is sought;
(d)
grounds for believing that the information requested is held in the requested State or is in the possession
or control of a person within the jurisdiction of the requested State;
(e)
to the extent known, the name and address of any person believed to be in possession of the requested
information;
(f)
a statement that the request is in conformity with the law and administrative practices of the applicant
State, that if the requested information was within the jurisdiction of the applicant State then the
competent authority of the applicant State would be able to obtain the information under the laws of the
applicant State or in the normal course of administrative practice and that it is in conformity with the
Convention;
(g)
a statement that the applicant State has pursued all means available in its own territory to obtain the
information, except those that would give rise to disproportionate difficulties.
If the foregoing understanding meets with the approval of your Government, I have the further honour to
propose that this Note and your affirmative Note in reply shall constitute an agreement between our Governments
which shall become an integral part of the Convention on the date of entry into force of the Protocol.”
I have the honour to confirm that the foregoing understanding is acceptable for the Government of
the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and that your Note and this Note in reply
shall constitute an Agreement between our two Governments.
Accept, Your Excellency, the expression of my highest considerations.
Stephen TIMMS
*
PROTOKOLL
zur Abänderung des am 18. Oktober 1962 in Luxemburg unterzeichneten Abkommens
zwischen dem Großherzogtum Luxemburg und der Republik Österreich
zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und
vom Vermögen et échange de lettres y relatif
Das Großherzogtum Luxemburg
und
die Republik Österreich,
VON DEM WUNSCHE GELEITET, ein Protokoll zur Abänderung des am 18. Oktober 1962 in Luxemburg
unterzeichneten Abkommens zwischen dem Großherzogtum Luxemburg und der Republik Österreich zur Vermeidung
der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen in der Fassung des am
21. Mai 1992 unterzeichneten Abänderungsprotokolls, (im Folgenden als „Abkommen“ bezeichnet) abzuschließen,
Haben Folgendes vereinbart
Artikel I
Artikel 24 des Abkommens wird aufgehoben und durch folgende Bestimmung ersetzt
„Artikel 24
Informationsaustausch
1.
Die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten tauschen die Informationen aus, die zur Durchführung dieses
Abkommens oder zur Anwendung oder Durchsetzung des innerstaatlichen Rechts betreffend Steuern jeder Art und
Bezeichnung, die für Rechnung der Vertragsstaaten oder ihrer Gebietskörperschaften erhoben werden, voraussichtlich
erheblich sind, soweit die diesem Recht entsprechende Besteuerung nicht dem Abkommen widerspricht. Der
Informationsaustausch ist durch Artikel 1 nicht eingeschränkt.
2.
Alle Informationen, die ein Vertragsstaat nach Absatz 1 erhalten hat, sind ebenso geheim zu halten wie die auf
Grund des innerstaatlichen Rechts dieses Staates beschafften Informationen und dürfen nur den Personen oder
Behörden (einschließlich der Gerichte und Verwaltungsbehörden) zugänglich gemacht werden, die mit der Veranlagung
oder Erhebung, der Vollstreckung oder Strafverfolgung, oder mit der Entscheidung von Rechtsmitteln hinsichtlich der
in Absatz 1 genannten Steuern oder mit der Aufsicht darüber befasst sind. Diese Personen oder Behörden dürfen die
Informationen nur für diese Zwecke verwenden. Sie dürfen die Informationen in einem öffentlichen Gerichtsverfahren
oder in einer Gerichtsentscheidung offen legen. Ungeachtet der vorstehenden Bestimmungen kann ein Vertragsstaat die
erhaltenen Informationen für andere Zwecke verwenden, wenn solche Informationen nach dem Recht beider Staaten
für solche andere Zwecke verwendet werden dürfen und die zuständige Behörde desjenigen Staates, der die
Informationen erteilt hat, dieser anderen Verwendung zustimmt.
3.
Die Absätze 1 und 2 sind nicht so auszulegen, als verpflichteten sie einen Vertragsstaat,
a) Verwaltungsmaßnahmen durchzuführen, die von den Gesetzen und der Verwaltungspraxis dieses oder des
anderen Vertragsstaats abweichen;
b) Informationen zu erteilen, die nach den Gesetzen oder im üblichen Verwaltungsverfahren dieses oder des
anderen Vertragsstaats nicht beschafft werden können;
c) Informationen zu erteilen, die ein Handels-, Industrie-, Gewerbe- oder Berufsgeheimnis oder ein
Geschäftsverfahren preisgeben würden oder deren Erteilung dem Ordre public widerspräche.
4.
Ersucht ein Vertragsstaat gemäß diesem Artikel um Informationen, so nutzt der andere Vertragsstaat die ihm zur
Verfügung stehenden Möglichkeiten zur Beschaffung der erbetenen Informationen, selbst wenn dieser andere Staat
diese Informationen für seine eigenen steuerlichen Zwecke nicht benötigt. Die im vorhergehenden Satz enthaltene
Verpflichtung unterliegt den Beschränkungen nach Absatz 3, wobei diese jedoch nicht so auszulegen sind, dass ein
Vertragsstaat die Erteilung von Informationen nur deshalb ablehnen kann, weil er kein innerstaatliches steuerliches
Interesse an solchen Informationen hat.
5.
Absatz 3 ist in keinem Fall so auszulegen, als könne ein Vertragsstaat die Erteilung von Informationen nur deshalb
ablehnen, weil sich die Informationen bei einer Bank, einem sonstigen Kreditinstitut, einem Bevollmächtigten, Vertreter
oder Treuhänder befinden oder weil sie sich auf das Eigentum an einer Person beziehen.“
Artikel II
1.
Dieses Protokoll bedarf gemäß den jeweiligen Verfahren in Luxemburg und Österreich der Ratifikation. Die
Ratifikationsurkunden werden so bald wie möglich ausgetauscht.
2.
Dieses Protokoll tritt am ersten Tag des dritten Monats, der dem Monat folgt, in dem der Austausch der
Ratifikationsurkunden stattgefunden hat, in Kraft. Seine Bestimmungen finden für Veranlagungsjahre Anwendung, die am
oder nach dem 1. Jänner des Jahres beginnen, das jenem Jahr folgt, in dem das Protokoll in Kraft getreten ist.
ZU URKUND DESSEN haben die Bevollmächtigten der beiden Staaten dieses Protokoll unterzeichnet und mit ihren
Siegeln versehen.
GESCHEHEN zu Brüssel am 7. Juli 2009, in zweifacher Ausfertigung.
Für das Großherzogtum Luxemburg
Für die Republik Österreich
*
Brüssel, am 7. Juli 2009
Herr Josef PRÖLL
Bundesfinanzminister
der Republik Österreich
Sehr geehrter Herr Bundesminister,
Ich beehre mich auf das am heutigen Tage unterzeichnete Protokoll zur Abänderung des am 18. Oktober 1962
unterzeichnete Abkommen zwischen dem Großherzogtum Luxemburg und der Republik Österreich zur Vermeidung
der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen in der Fassung des am
21. Mai 1992 unterzeichneten Abänderungsprotokolls zu beziehen und für die Regierung des Großherzogtums
Luxemburg die folgende Auslegungsgrundsätze vorzuschlagen
1.
Es besteht Einvernehmen, dass die zuständige Behörde des ersuchten Staates für Zwecke des Artikels 24 Auskünfte
auf Ersuchen der zuständigen Behörde des ersuchenden Staates erteilt.
2.
Die zuständige Behörde des ersuchenden Staates stellt der zuständigen Behörde des ersuchten Staates zur
Darstellung der voraussichtlichen Erheblichkeit der Auskünfte die folgenden Informationen zur Verfügung, wenn
diese ein Auskunftsersuchen gemäß dem Abkommen stellt
a) die Bezeichnung der Person, der die Ermittlung oder Untersuchung gilt;
b) eine Stellungnahme betreffend die gesuchten Auskünfte einschließlich der Art und der Form, in der der
ersuchende Staat die Auskünfte vorzugsweise vom ersuchten Staat erhalten möchte;
c) den steuerlichen Zweck, für den um die Auskünfte ersucht wird;
d) die Gründe für die Annahme, dass die erbetenen Auskünfte dem ersuchten Staat vorliegen oder sich im Besitz
oder in der Verfügungsmacht einer Person im Hoheitsbereich des ersuchten Staates befinden;
e) den Namen und die Anschrift von Personen, in deren Besitz sich die erbetenen Auskünfte vermutlich befinden;
f)
eine Erklärung, dass das Ersuchen dem Recht und der Verwaltungspraxis des ersuchenden Staates entspricht,
dass die erbetenen Auskünfte, würden sie sich im Hoheitsbereich des ersuchenden Staates befinden, von der
zuständigen Behörde des ersuchenden Staates nach ihrem Recht oder im Rahmen der üblichen
Verwaltungspraxis eingeholt werden könnten und dass das Ersuchen entsprechend diesem Abkommen gestellt
wurde;
g) eine Erklärung, dass der ersuchende Staat alle ihr in ihrem eigenen Gebiet zur Verfügung stehenden Maßnahmen
zur Einholung der Auskünfte ausgeschöpft hat, ausgenommen solche, die unverhältnismäßig große
Schwierigkeiten mit sich bringen würden.
3.
Es besteht Einvernehmen darüber, dass die in Artikel 24 vorgesehene Amtshilfe nicht Maßnahmen einschließt, die
lediglich der Beweisausforschung dienen („fishing expeditions“).
4.
Es besteht Einvernehmen darüber, dass Artikel 24 Absatz 5 des Abkommens die Vertragsstaaten nicht dazu
verpflichtet, Informationen im Sinne dieses Absatzes auf automatischer oder spontaner Basis auszutauschen.
5.
Es besteht Einvernehmen darüber, dass zur Auslegung des Artikels 24 neben den oben angeführten Grundsätzen
auch die aus den Kommentaren der OECD, einschließlich der vom OECD-Sekretariat erstellten technischen Note zu
Artikel 26 des OECD-Musterabkommens, die dieser Note als Anhang beigefügt ist, abzuleitenden
Anwendungsgrundsätze zu berücksichtigen sind.
Wenn die obenstehenden Auslegungsgrundsätze von der Regierung der Republik Österreich angenommen werden
können, beehre ich mich, vorzuschlagen, dass diese Note und die Antwortnote Ihrer Exzellenz zum Zeitpunkt des
Inkrafttretens des heute unterzeichneten Abänderungsprotokolls einen integrativen Bestandteil des am 18. Oktober
1962 unterzeichnete Abkommen zwischen dem Großherzogtum Luxemburg und der Republik Österreich darstellen
sollen.
Ich benütze diese Gelegenheit Ihrer Exzellenz die Versicherung meiner ausgezeichneten Hochachtung zu erneuern.
Für das Großherzogtum Luxemburg,
Luc FRIEDEN
*
ANHANG
Technische Note betreffend Artikel 26 Absatz 5
des OECD-Musterabkommens
Artikel 26 Absatz 5 des OECD-Musterabkommens sieht vor, dass das Bankgeheimnis kein Hindernis für den
Informationsaustausch für steuerliche Zwecke darstellen darf. Artikel 26 sieht auch wichtige Sicherheitsvorkehrungen
zum Schutz der Vertraulichkeit von Informationen vor, die sich auf Abgabenpflichtige beziehen.
Der Standard verpflichtet lediglich zum Informationsaustausch auf Ersuchen. Wenn um Informationen ersucht wird,
sind sie nur in dem Umfang auszutauschen, als sie zur Anwendung oder Durchsetzung des innerstaatlichen Rechts der
Vertragspartner voraussichtlich erheblich sind. Staaten sind nicht berechtigt, sich an Streifzügen („fishing expeditions“)
zu beteiligen oder Informationen zu verlangen, die voraussichtlich für die steuerlichen Verhältnisse eines bestimmten
Abgabepflichtigen nicht von Bedeutung sind. Bei der Formulierung eines Ersuchens sind die zuständigen Behörden
gehalten, die voraussichtliche Erheblichkeit der Informationen darzulegen. Es wäre beispielsweise nicht zulässig, dass ein
Staat wahllos um Informationen über Bankkonten seiner Ansässigen bei Kreditinstituten im anderen Staat ersucht.
Ebenso wäre es selbst im Rahmen einer Prüfung des Abgabepflichtigen einer Steuerverwaltung verwehrt, um
Informationen über einen bestimmten Abgabepflichtigen zu ersuchen, wenn keine Gebarung oder das Anzeichen einer
möglichen Gebarung festgestellt wurde, die eine Verbindung mit dem anderen Staat zur Folge hat. Andererseits kann
beispielsweise die zuständige Behörde Informationen über einen bestimmten Abgabepflichtigen verlangen, wenn sich im
Zuge der Festsetzung der Steuerschuld eines bestimmten Abgabepflichtigen der Verdacht ergibt, dass der
Abgabepflichtige ein Bankkonto im anderen Staat unterhält. Ebenso könnte dies der Fall sein, wenn eine Anzahl von
Abgabepflichtigen identifiziert wurde, die beispielsweise ausländische Kreditkarten von Banken im anderen Staat
besitzen. Der ersuchende Staat hätte jedoch zuvor alle innerstaatlichen Mittel, die ihm den Zugang zur erbetenen
Information ermöglichten, auszuschöpfen. Hinsichtlich weiterer Einzelheiten wird auf die Kommentare zu Artikel 26 des
OECD-Musterabkommens und auf Artikel 5 des Musterabkommens über den Informationsaustausch hingewiesen.
Werden Informationen ausgetauscht, so unterliegen diese strengen Geheimhaltungsvorschriften. Artikel 26 sieht
ausdrücklich vor, dass die ausgetauschten Informationen geheim zu halten sind. Sie dürfen nur für die im Abkommen
vorgesehenen Zwecke verwendet werden. Im Fall der Verletzung dieser Geheimhaltungsvorschriften sehen das
Verwaltungs- und Strafrecht aller Staaten hierfür Sanktionen vor. Üblicher Weise wird eine unbefugte Offenbarung von
steuerlich erheblichen Informationen, die von einem anderen Staat erhalten wurden, als mit Freiheitsstrafe bedrohtes
strafrechtliches Vergehen gewertet.
Wie aus diesen Erläuterungen, die sowohl dem Kommentar zum OECD Musterabkommen als auch dem OECD-
Handbuch über den Informationsaustausch entnommen werden können, ersichtlich ist, erscheint das Bankgeheimnis mit
einem wirkungsvollen Informationsaustausch nicht unvereinbar. Alle Länder kennen Regelungen über das
Bankgeheimnis oder über die abgabenrechtliche Geheimhaltung. Die Erfüllung des international vereinbarten Standards
des Informationsaustausches gebietet lediglich beschränkte Ausnahmen von den Bankgeheimnisregelungen und dürfte
daher das Vertrauen der Bürgerinnen und Bürger in den Schutz ihrer Privatsphäre nicht untergraben.
Brüssel, am 7. Juli 2009
Sehr geehrter Herr Minister,
Ich beehre mich den Empfang Ihrer Note vom 7. Juli 2009, deren Inhalt wie folgt lautet, zu bestätigen
„Sehr geehrter Herr Bundesminister,
Ich beehre mich, auf das am heutigen Tage unterzeichnete Protokoll zur Abänderung des am 18. Oktober 1962
unterzeichnete Abkommens zwischen der Republik Österreich und dem Großherzogtum Luxemburg und zur
Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen in der
Fassung des am 21. Mai 1992 unterzeichneten Abänderungsprotokolls Bezug zu nehmen und für die Regierung des
Großherzogtums Luxemburg die folgende Auslegungsgrundsätze vorzuschlagen
1. Es besteht Einvernehmen, dass die zuständige Behörde des ersuchten Staates für Zwecke des Artikels 24
Auskünfte auf Ersuchen der zuständigen Behörde des ersuchenden Staates erteilt.
2. Die zuständige Behörde des ersuchenden Staates stellt der zuständigen Behörde des ersuchten Staates zur
Darstellung der voraussichtlichen Erheblichkeit der Auskünfte die folgenden Informationen zur Verfügung, wenn
diese ein Auskunftsersuchen gemäß dem Abkommen stellt
a)
die Bezeichnung der Person, der die Ermittlung oder Untersuchung gilt;
b)
eine Stellungnahme betreffend die erbetenen Auskünfte einschließlich der Art und der Form, in der der
ersuchende Staat die Auskünfte vorzugsweise vom ersuchten Staat erhalten möchte;
c)
den steuerlichen Zweck, für den um die Auskünfte ersucht wird;
d)
die Gründe für die Annahme, dass die erbetenen Auskünfte dem ersuchten Staat vorliegen oder sich im
Besitz oder in der Verfügungsmacht einer Person im Hoheitsbereich des ersuchten Staates befinden;
e)
den Namen und die Anschrift von Personen, in deren Besitz sich die erbetenen Auskünfte vermutlich
befinden;
f)
eine Erklärung, dass das Ersuchen dem Recht und der Verwaltungspraxis des ersuchenden Staates
entspricht, dass die erbetenen Auskünfte, würden sie sich im Hoheitsbereich des ersuchenden Staates
befinden, von der zuständigen Behörde des ersuchenden Staates nach ihrem Recht oder im Rahmen der
üblichen Verwaltungspraxis eingeholt werden könnten und dass das Ersuchen entsprechend diesem
Abkommen gestellt wurde;
g)
eine Erklärung, dass der ersuchende Staat alle ihr in ihrem eigenen Gebiet zur Verfügung stehenden
Maßnahmen zur Einholung der Auskünfte ausgeschöpft hat, ausgenommen solche, die unverhältnismäßig
große Schwierigkeiten mit sich bringen würden.
3. Es besteht Einvernehmen darüber, dass die in Artikel 24 vorgesehene Amtshilfe nicht Maßnahmen einschließt,
die lediglich der Beweisausforschung dienen („fishing expeditions“).
4. Es besteht Einvernehmen darüber, dass Artikel 24 Absatz 5 des Abkommens die Vertragsstaaten nicht dazu
verpflichtet, Informationen im Sinne dieses Absatzes auf automatischer oder spontaner Basis auszutauschen.
5. Es besteht Einvernehmen darüber, dass zur Auslegung des Artikels 24 neben den oben angeführten
Grundsätzen auch die aus den Kommentaren der OECD, einschließlich der vom OECD-Sekretariat erstellten
technischen Note zu Artikel 26 des OECD-Musterabkommens, die dieser Note als Anhang beigefügt ist,
abzuleitenden Anwendungsgrundsätze zu berücksichtigen sind.“
Wenn die obenstehenden Auslegungsgrundsätze von der Regierung der Republik Österreich angenommen werden
können, beehre ich mich, vorzuschlagen, dass diese Note und die Antwortnote Ihrer Exzellenz zum Zeitpunkt des
Inkrafttretens des heute unterzeichneten Abänderungsprotokolls einen integrativen Bestandteil des am 18. Oktober
1962 unterzeichneten Abkommens zwischen der Republik Österreich und dem Großherzogtum Luxemburg darstellen
sollen.
Ich benütze diese Gelegenheit Ihrer Exzellenz die Versicherung meiner ausgezeichneten Hochachtung zu erneuern.
Für das Großherzogtum Luxemburg,
Luc FRIEDEN
Minister für das Schatzamt und den Staatshaushalt
*
ANHANG
Technische Note betreffend Artikel 26 Absatz 5
des OECD-Musterabkommens
Artikel 26 Absatz 5 des OECD-Musterabkommens sieht vor, dass das Bankgeheimnis kein Hindernis für den
Informationsaustausch für steuerliche Zwecke darstellen darf. Artikel 26 sieht auch wichtige Sicherheitsvorkehrungen
zum Schutz der Vertraulichkeit von Informationen vor, die sich auf Abgabenpflichtige beziehen.
Der Standard verpflichtet lediglich zum Informationsaustausch auf Ersuchen. Wenn um Informationen ersucht wird,
sind sie nur in dem Umfang auszutauschen, als sie zur Anwendung oder Durchsetzung des innerstaatlichen Rechts der
Vertragspartner voraussichtlich erheblich sind. Staaten sind nicht berechtigt, sich an Streifzügen („fishing expeditions“)
zu beteiligen oder Informationen zu verlangen, die voraussichtlich für die steuerlichen Verhältnisse eines bestimmten
Abgabepflichtigen nicht von Bedeutung sind. Bei der Formulierung eines Ersuchens sind die zuständigen Behörden
gehalten, die voraussichtliche Erheblichkeit der Informationen darzulegen. Es wäre beispielsweise nicht zulässig, dass ein
Staat wahllos um Informationen über Bankkonten seiner Ansässigen bei Kreditinstituten im anderen Staat ersucht.
Ebenso wäre es selbst im Rahmen einer Prüfung des Abgabepflichtigen einer Steuerverwaltung verwehrt, um
Informationen über einen bestimmten Abgabepflichtigen zu ersuchen, wenn keine Gebarung oder das Anzeichen einer
möglichen Gebarung festgestellt wurde, die eine Verbindung mit dem anderen Staat zur Folge hat. Andererseits kann
beispielsweise die zuständige Behörde Informationen über einen bestimmten Abgabepflichtigen verlangen, wenn sich im
Zuge der Festsetzung der Steuerschuld eines bestimmten Abgabepflichtigen der Verdacht ergibt, dass der
Abgabepflichtige ein Bankkonto im anderen Staat unterhält. Ebenso könnte dies der Fall sein, wenn eine Anzahl von
Abgabepflichtigen identifiziert wurde, die beispielsweise ausländische Kreditkarten von Banken im anderen Staat
besitzen. Der ersuchende Staat hätte jedoch zuvor alle innerstaatlichen Mittel, die ihm den Zugang zur erbetenen
Information ermöglichten, auszuschöpfen. Hinsichtlich weiterer Einzelheiten wird auf die Kommentare zu Artikel 26 des
OECD-Musterabkommens und auf Artikel 5 des Musterabkommens über den Informationsaustausch hingewiesen.
Werden Informationen ausgetauscht, so unterliegen diese strengen Geheimhaltungsvorschriften. Artikel 26 sieht
ausdrücklich vor, dass die ausgetauschten Informationen geheim zu halten sind. Sie dürfen nur für die im Abkommen
vorgesehenen Zwecke verwendet werden. Im Fall der Verletzung dieser Geheimhaltungsvorschriften sehen das
Verwaltungs- und Strafrecht aller Staaten hierfür Sanktionen vor. Üblicher Weise wird eine unbefugte Offenbarung von
steuerlich erheblichen Informationen, die von einem anderen Staat erhalten wurden, als mit Freiheitsstrafe bedrohtes
strafrechtliches Vergehen gewertet.
Wie aus diesen Erläuterungen, die sowohl dem Kommentar zum OECD-Musterabkommen als auch dem OECD-
Handbuch über den Informationsaustausch entnommen werden können, ersichtlich ist, erscheint das Bankgeheimnis mit
einem wirkungsvollen Informationsaustausch nicht unvereinbar. Alle Länder kennen Regelungen über das
Bankgeheimnis oder über die abgabenrechtliche Geheimhaltung. Die Erfüllung des international vereinbarten Standards
des Informationsaustausches gebietet lediglich beschränkte Ausnahmen von den Bankgeheimnisregelungen und dürfte
daher das Vertrauen der Bürgerinnen und Bürger in den Schutz ihrer Privatsphäre nicht untergraben.
Die obenstehenden Auslegungsgrundsätze können von der Regierung der Republik Österreich angenommen
werden.
Genehmigen Sie, Herr Minister, die Versicherung meiner ausgezeichneten Hochachtung.
Für die Republik Österreich,
Dipl. Ing. Josef PRÖLL
Bundesminister für Finanzen
*
PROTOCOLE
modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et
le Royaume de Norvège tendant à éviter les doubles impositions et
à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
le Protocole final et le Protocole additionnel y relatifs,
signés à Oslo, le 6 mai 1983 et échange de lettres y relatif
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
et
le Gouvernement du Royaume de Norvège
Désireux de conclure un Protocole modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume
de Norvège tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune, le Protocole final et le Protocole additionnel y relatifs, signés à Oslo, le 6 mai 1983, («la Convention»),
SONT CONVENUS de ce qui suit
Article I
L’article 26 (Echange de renseignements) de la Convention est supprimé et remplacé par celui qui suit
«Article 26
Echange de renseignements
1.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour
appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne
relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, ou de leurs
collectivités régionales ou locales dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention.
L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.
2.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière
que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux
personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le
recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par
les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités
n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de
tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent
être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l’autorité compétente de
l’Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
3.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat
contractant l’obligation
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de
l’autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de
sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
4.
Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant
utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres
fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf
si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement
parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5.
En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat
contractant de refuser de communiquer des renseignements sur demande uniquement parce que ceux-ci sont détenus
par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire
ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.»
Article II
1.
Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre par écrit, par la voie diplomatique, l’accomplissement des
procédures applicables respectives requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Protocole.
2.
Le Protocole entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications visées au paragraphe 1. Les dispositions
du présent Protocole seront applicables aux années d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile
suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du présent Protocole. L’article 26 de la Convention signée à Oslo,
le 6 mai 1983 continue à être applicable aux années d’imposition antérieures à la date d’application du présent
Protocole.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le
présent Protocole.
FAIT en deux exemplaires, à Bruxelles le 7 juillet 2009, en langues française et norvégienne, les deux textes faisant
également foi.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg
du Royaume de Norvège
*
Embassy of the Grand Duchy of Luxembourg
Avenue de Cortenbergh 75
1000 Bruxelles
Excellency,
I have the honour to confirm the receipt of your note of 7 July 2009, reading as follows
“I have the honor to refer to the Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of
Norway for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to taxes on
Income and Capital, the final Protocol and the additional Protocol signed at Oslo on 6 May 1983, as amended by
the Protocol signed today (the “Convention”) and to propose on behalf of the Government of the Grand Duchy
of Luxembourg the following understandings
1. It is understood that the competent authority of the requested State shall provide upon request by the
competent authority of the requesting State information as referred to in paragraph 5 of Article 26.
2. The competent authority of the applicant State shall provide the following information to the competent
authority of the requested State when making a request for information under the Convention to demonstrate
the foreseeable relevance of the information to the request
(a)
the identity of the person under examination or investigation;
(b)
a statement of the information sought including its nature and the form in which the applicant State wishes
to receive the information from the requested State;
(c)
the tax purpose for which the information is sought;
(d)
grounds for believing that the information requested is held in the requested State or is in the possession
or control of a person within the jurisdiction of the requested State;
(e)
to the extent known, the name and address of any person believed to be in possession of the requested
information;
(f)
a statement that the request is in conformity with the law and administrative practices of the applicant
State, that if the requested information was within the jurisdiction of the applicant State then the
competent authority of the applicant State would be able to obtain the information under the laws of the
applicant State or in the normal course of administrative practice and that it is in conformity with this
Convention;
(g)
a statement that the applicant State has pursued all means available in its own territory to obtain the
information, except those that would give rise to disproportionate difficulties.
If the foregoing understandings meet with the approval of the Government of the Kingdom of Norway, I have
the further honor to propose that this Note and your affirmative Note in reply shall constitute an agreement
between our Governments on the date of entry into force of the Protocol.”
I have the honour to confirm the agreement of the Kingdom of Norway on the contents of your note. Therefore,
your letter and this confirmation jointly constitute an Agreement between the two governments at the date of entry
into force of the Protocol signed today.
Accept, Excellency, the renewed assurances of my highest consideration.
Royal Norwegian Embassy
Brussels
*
Luxembourg, the 7th July 2009
His Excellency
Mr Jostein Helge BERNHARDSEN
Ambassador of the Kingdom of Norway
in
LUXEMBOURG
Excellency,
I have the honor to refer to the Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of
Norway for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to taxes on Income
and Capital, the final Protocol and the additional Protocol signed at Oslo on 6 May 1983, as amended by the Protocol
signed today (the “Convention”) and to propose on behalf of the Government of the Grand Duchy of Luxembourg the
following understandings
1.
It is understood that the competent authority of the requested State shall provide upon request by the competent
authority of the requesting State information as referred to in paragraph 5 of Article 26.
2.
The competent authority of the applicant State shall provide the following information to the competent authority
of the requested State when making a request for information under the Convention to demonstrate the
foreseeable relevance of the information to the request
(a) the identity of the person under examination or investigation;
(b) a statement of the information sought including its nature and the form in which the applicant State wishes to
receive the information from the requested State;
(c) the tax purpose for which the information is sought;
(d) grounds for believing that the information requested is held in the requested State or is in the possession or
control of a person within the jurisdiction of the requested State;
(e) to the extent known, the name and address of any person believed to be in possession of the requested
information;
(f) a statement that the request is in conformity with the law and administrative practices of the applicant State,
that if the requested information was within the jurisdiction of the applicant State then the competent authority
of the applicant State would be able to obtain the information under the laws of the applicant State or in the
normal course of administrative practice and that it is in conformity with this Convention;
(g) a statement that the applicant State has pursued all means available in its own territory to obtain the
information, except those that would give rise to disproportionate difficulties.
If the foregoing understandings meet with the approval of the Government of the Kingdom of Norway, I have the
further honor to propose that this Note and your affirmative Note in reply shall constitute an agreement between our
Governments on the date of entry into force of the Protocol.
Accept, Excellency, the renewed assurances of my highest consideration.
Luc FRIEDEN
*
AVENANT
à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique
en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif,
signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l’Avenant,
signé à Bruxelles le 11 décembre 2002 et échange de lettres y relatif
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
et
le Gouvernement du Royaume de Belgique
Désireux de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d’éviter
les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et
le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l’Avenant, signé à Bruxelles
le 11 décembre 2002, ci-après dénommés «la Convention»,
SONT CONVENUS des dispositions suivantes
Article I
L’article 26 de la Convention est supprimé et remplacé par celui qui suit
«Article 26
1.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour
appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne
relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Etats contractants dans la
mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas
restreint par les articles 1 et 2.
2.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière
que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux
personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le
recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par
les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités
n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de
tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent
être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l’autorité compétente de
l’Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
3.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat
contractant l’obligation
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de
l’autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de
sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
4.
Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant
utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres
fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf
si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement
parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5.
En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat
contractant de refuser de communiquer des renseignements demandés par l’autre Etat contractant uniquement parce
que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, une fondation, un mandataire ou
une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de
propriété d’une personne.»
Article II
Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre par la voie diplomatique l’accomplissement des procédures
requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant à la Convention. L’Avenant à la Convention
entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications, et sera applicable
a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année
civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle l’Avenant entrera en vigueur;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux impôts dus pour toute période imposable commençant
le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle l’Avenant entrera
en vigueur;
c) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra le ou après le 1er
janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle l’Avenant entrera en vigueur.
Article III
Le présent Avenant, qui fera partie intégrante de la Convention, demeurera en vigueur aussi longtemps que la
Convention elle-même.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Avenant.
FAIT à Bruxelles, le 16 juillet 2009, en double exemplaire, en langue française et en langue néerlandaise, les deux
textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg,
du Royaume de Belgique,
Alphonse BERNS
Didier REYNDERS
Ambassadeur Extraordinaire
Ministre des Finances
et Plénipotentiaire
*
Bruxelles, le 16 juillet 2009
Son Excellence Monsieur Didier REYNDERS,
Ministre des Finances du Royaume de Belgique
Excellence,
J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en
vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la
fortune et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l’Avenant, signé
à Bruxelles le 11 décembre 2002, ci-après dénommés «la Convention», et propose au nom du Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg d’ajouter les précisions suivantes
1.
Il est convenu que l’autorité compétente de l’Etat requis fournit sur demande de l’autorité compétente de l’Etat
requérant les renseignements aux fins visées à l’article 26.
2.
L’autorité compétente de l’Etat requérant fournit les informations suivantes à l’autorité compétente de l’Etat requis
lorsqu’elle soumet une demande de renseignements en vertu de la Convention, afin de démontrer la pertinence
vraisemblable des renseignements demandés
(a) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;
(b) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle
l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis;
(c) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
(d) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l’Etat requis ou sont en
la possession ou sous le contrôle d’une personne relevant de la compétence de l’Etat requis;
(e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est
en possession des renseignements demandés;
(f) une déclaration précisant que la demande est conforme à la présente Convention;
(g) une déclaration précisant que l’Etat requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens
disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre Gouvernement, la présente lettre et
votre confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel deviendra partie intégrante de la
Convention à la date d’entrée en vigueur de l’Avenant.
Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma très haute considération.
Alphonse BERNS
Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire
du Grand-Duché de Luxembourg
*
Bruxelles, le 16 juillet 2009
Son Excellence Monsieur Alphonse BERNS,
Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire
du Grand-Duché de Luxembourg
Excellence,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 16 juillet 2009, libellée comme suit
«J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique
en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu
et sur la fortune et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par
l’Avenant signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, ci-après dénommés «la Convention», et propose au nom du
Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg d’ajouter les précisions suivantes
1. Il est convenu que l’autorité compétente de l’Etat requis fournit sur demande de l’autorité compétente de l’Etat
requérant les renseignements aux fins visées à l’article 26.
2. L’autorité compétente de l’Etat requérant fournit les informations suivantes à l’autorité compétente de l’Etat
requis lorsqu’elle soumet une demande de renseignements en vertu de la Convention, afin de démontrer la
pertinence vraisemblable des renseignements demandés
(a)
l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;
(b)
les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle
l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis;
(c)
le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
(d)
les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l’Etat requis ou sont
en la possession ou sous le contrôle d’une personne relevant de la compétence de l’Etat requis;
(e)
dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle
est en possession des renseignements demandés;
(f)
une déclaration précisant que la demande est conforme à la présente Convention;
(g)
une déclaration précisant que l’Etat requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens
disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre Gouvernement, la présente lettre et
votre confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel deviendra partie intégrante
de la Convention à la date d’entrée en vigueur de l’Avenant.»
J’ai l’honneur de confirmer l’accord du Gouvernement du Royaume de Belgique sur le contenu de votre lettre. Par
conséquent votre lettre et cette confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel
deviendra partie intégrante de la Convention à la date de l’entrée en vigueur de l’Avenant.
Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.
Didier REYNDERS,
Ministre des Finances du Royaume de Belgique
*
AVENANT
entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération suisse
modifiant la Convention du 21 janvier 1993 entre le Grand-Duché de Luxembourg et
la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts
sur le revenu et sur la fortune et échange de lettres y relatif
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
et
le Conseil fédéral suisse
Désireux de modifier la Convention du 21 janvier 1993 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération
suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après «la
Convention»)
SONT CONVENUS des dispositions suivantes
Article 1
1.
Le paragraphe 2 de l’article 10 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes
«2.
a) Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les
dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes
est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder
(i) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une
société de personnes) qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie
les dividendes;
(ii) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans les autres cas.
b) Nonobstant les dispositions du sous-paragraphe a), l’Etat contractant dont la société est un résident ne
prélève pas d’impôts sur les dividendes payés par cette société si le bénéficiaire effectif des dividendes est
(i) une société qui est un résident de l’autre Etat contractant et qui détient directement, pendant deux
ans au moins, 10 pour cent au moins du capital de la société qui paie les dividendes ou
(ii) un fonds de pension ou une institution de prévoyance.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités
d’application de ces limitations.
Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices
qui servent au paiement des dividendes.»
Article 2
1.
Le paragraphe 4 de l’article 25 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes
«4.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris
au sein d’une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à
un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.»
2. Un nouveau paragraphe 5 est ajouté à l’article 25
«5.
Lorsque
a) en vertu du paragraphe 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente d’un Etat contractant
en se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants
ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention,
et que
b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du
paragraphe 2 dans un délai de trois ans à compter de la présentation du cas à l’autorité compétente de
l’autre Etat contractant,
les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande.
Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a
déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des Etats. A moins qu’une personne directement
concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, cette décision
lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces
Etats. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d’application de
ce paragraphe.
Les Etats contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie conformément aux
dispositions du présent paragraphe, les informations qui sont nécessaires à l’exécution de la procédure d’arbitrage.
S’agissant des informations communiquées, les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de
confidentialité décrites au paragraphe 2 de l’article 26.»
Article 3
1.
L’article 26 est supprimé et remplacé par un nouvel article 26
«Article 26
Echange de renseignements
1.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour
appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne
relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la
Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’article 1.
2.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière
que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux
personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le
recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par
les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces
fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d’autres fins
lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les
renseignements autorise cette utilisation.
3.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat
contractant l’obligation
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de
l’autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de
sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
4.
Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant
utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres
fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf
si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement
parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5.
En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat
contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une
banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou
parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne. Aux fins de l’obtention des
renseignements mentionnés dans le présent paragraphe, nonobstant le paragraphe 3 ou toute disposition contraire du
droit interne, les autorités fiscales de l’Etat contractant requis disposent ainsi des pouvoirs de procédure qui leur
permettent d’obtenir les renseignements visés par le présent paragraphe.»
Article 4
Un protocole est ajouté dans la Convention avec la teneur suivante
«Protocole à la Convention du 21 janvier 1993 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération suisse en
vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
A l’occasion de la signature de l’Avenant modifiant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière
d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée par le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération suisse le 21
janvier 1993, les soussignés sont convenus du Protocole suivant qui fait partie intégrante de la Convention
1.
En ce qui concerne l’article 4
Il est entendu que l’expression «résident d’un Etat contractant» comprend un fonds de pension ou une institution
de prévoyance reconnus et contrôlés conformément aux prescriptions d’un Etat contractant et dont les revenus sont
généralement exemptés d’impôt dans cet Etat et qui sont administrés principalement pour gérer ou procurer des
prestations de pension ou de retraite ou générer des revenus pour le compte d’un ou de plusieurs de ces régimes de
retraite.
2.
En ce qui concerne les articles 18 et 19
Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux articles 18 et 19 couvre non seulement les paiements périodiques
mais aussi les paiements forfaitaires.
3.
En ce qui concerne l’article 26
a) Il est entendu que l’Etat requérant aura épuisé au préalable les sources habituelles de renseignements prévues
par sa procédure fiscale interne avant de présenter la demande de renseignements.
b) Il est entendu que la demande d’assistance administrative prévue à l’article 26 ne comprend pas les mesures
visant à la simple obtention de preuves («pêche aux renseignements»).
c) Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités
fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles présentent une demande de renseignements selon l’article 26 de la
Convention
(i)
le nom et l’adresse de la ou des personnes visées par le contrôle ou l’enquête et, si disponibles, les autres
éléments qui facilitent l’identification de cette ou de ces personnes tels que la date de naissance, l’état civil
ou le numéro d’identification fiscale;
(ii)
la période visée par la demande;
(iii) une description des renseignements demandés y compris de leur nature et de la forme selon laquelle l’Etat
requérant désire recevoir les renseignements de l’Etat requis;
(iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;
(v)
le nom et l’adresse de toute personne présumée être en possession des renseignements requis.
d) Il est en outre entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des Etats contractants, sur la base de l’article 26
de la Convention, de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.
e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procédure administrative relative aux droits du
contribuable prévues dans l’Etat contractant requis demeurent applicables avant que l’information ne soit transmise
à l’Etat contractant requérant. Il est en outre entendu que cette disposition vise à garantir une procédure équitable
au contribuable et non pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.»
Article 5
1.
Les Gouvernements des Etats contractants se notifieront mutuellement, par la voie diplomatique, que toutes les
conditions et procédures légales nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Avenant ont été remplies.
2.
Le présent Avenant, qui fait partie intégrante de la Convention et qui introduit en outre le Protocole s’y rapportant,
entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications mentionnées au par. 1, et ses dispositions seront applicables
a) sous réserve de la let. b, aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés à des non-résidents
à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le présent Avenant est entré en vigueur;
b) aux autres impôts frappant les revenus et les éléments de la fortune pour l’année civile suivant l’entrée en
vigueur du présent Avenant (y compris pour l’exercice commercial correspondant à cette année).
3.
Les dispositions de l’article 3 du présent Avenant seront applicables en ce qui concerne les années fiscales
commençant au 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le présent Avenant est entré en vigueur,
ou après cette date.
EN FOI DE QUOI, les soussignés ont signé le présent Avenant.
FAIT en deux exemplaires, à Berne le 25 août 2009, en langue française.
Pour le Gouvernement
Pour le Conseil fédéral suisse
du Grand-Duché de Luxembourg
*
PROTOCOLE
modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Islande
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôt
sur le revenu et sur la fortune et échange de lettres y relatif
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
et
le Gouvernement de la République d’Islande
Désireux de conclure un Protocole modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République
d’Islande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur
la fortune, signée à Luxembourg, le 4 octobre 1999, («la Convention»)
SONT CONVENUS de ce qui suit
Article I
L’article 26 (Echange de renseignements) de la Convention est supprimé et remplacé par celui qui suit
«Article 26
Echange de renseignements
1.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour
appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne
relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs
subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire
à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.
2.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière
que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux
personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le
recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par
les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités
n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de
tribunaux ou dans des jugements.
3.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat
contractant l’obligation
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de
l’autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de
sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
4.
Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant
utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres
fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf
si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement
parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5.
En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat
contractant de refuser de communiquer des renseignements sur demande uniquement parce que ceux-ci sont détenus
par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire
ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.»
Article II
1.
Le présent Protocole sera ratifié conformément aux procédures applicables au Luxembourg et en Islande. Chacun
des Etats contractants notifiera à l’autre par écrit, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures
applicables respectives.
2.
Le Protocole entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications visées au paragraphe 1. Les dispositions
du présent Protocole seront applicables aux années d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile
suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du présent Protocole.
Article III
Le présent Protocole, qui fera partie intégrante de la Convention, demeurera en vigueur aussi longtemps que la
Convention demeure en vigueur et s’appliquera aussi longtemps que la Convention est applicable.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le
présent Protocole.
FAIT en deux exemplaires, à Luxembourg le 28 août 2009 en langues française, islandaise et anglaise, les trois textes
faisant également foi.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg
de la République d’Islande
*
Luxembourg, le 28 août 2009
Son Excellence
Monsieur Stefán Haukur JOHANNESSON
Ambassadeur d’Islande
au
LUXEMBOURG
Excellence,
J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Islande tendant
à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à
Luxembourg, le 4 octobre 1999, et telle qu’amendée par le Protocole signé ce jour même («la Convention»), et propose au
nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg d’ajouter les précisions suivantes
1.
Il est convenu que l’autorité compétente de l’Etat requis fournit sur demande de l’autorité compétente de l’Etat
requérant les renseignements aux fins visées à l’article 26.
2.
L’autorité compétente de l’Etat requérant fournit les informations suivantes à l’autorité compétente de l’Etat requis
lorsqu’elle soumet une demande de renseignements en vertu de la Convention, afin de démontrer la pertinence
vraisemblable des renseignements demandés
(a) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;
(b) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle
l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis;
(c) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
(d) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l’Etat requis ou sont en
la possession ou sous le contrôle d’une personne relevant de la compétence de l’Etat requis;
(e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est
en possession des renseignements demandés;
(f) une déclaration précisant que l’Etat requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens
disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour le Gouvernement de la République d’Islande,
la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel deviendra
partie intégrante de la Convention à la date d’entrée en vigueur du Protocole.
Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.
Luc FRIEDEN
*
Bruxelles, le 28 août 2009
S.E.M. Luc Frieden
Ministre des Finances
Excellence,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 28 août 2009, libellée comme suit
«J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Islande
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la
fortune, signée à Luxembourg, le 4 octobre 1999, et telle qu’amendée par le Protocole signé ce jour même («la
Convention»), et propose au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg d’ajouter les précisions
suivantes
1. Il est convenu que l’autorité compétente de l’Etat requis fournit sur demande de l’autorité compétente de l’Etat
requérant les renseignements aux fins visées à l’article 26.
2. L’autorité compétente de l’Etat requérant fournit les informations suivantes à l’autorité compétente de l’Etat
requis lorsqu’elle soumet une demande de renseignements en vertu de la Convention, afin de démontrer la
pertinence vraisemblable des renseignements demandés
(a)
l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;
(b)
les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle
l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis;
(c)
le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
(d)
les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l’Etat requis ou sont
en la possession ou sous le contrôle d’une personne relevant de la compétence de l’Etat requis;
(e)
dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle
est en possession des renseignements demandés;
(f)
une déclaration précisant que l’Etat requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens
disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour le Gouvernement de la République d’Islande,
la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel
deviendra partie intégrante de la Convention à la date d’entrée en vigueur du Protocole.»
J’ai l’honneur de confirmer l’accord du Gouvernement de la République d’Islande sur le contenu de votre lettre.
Par conséquent votre lettre et cette confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel
deviendra partie intégrante de la Convention à la date de l’entrée en vigueur du Protocole.
Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.
Stefán Haukur JOHANNESSON
Ambassadeur de la République d’Islande
*
PROTOCOL
to amend the Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Turkey
for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion
with respect to Taxes on Income and on Capital et échange de lettres y relatif
The Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Turkey desiring to
conclude a Protocol to amend the Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Turkey
for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on
Capital, signed at Ankara on 9th June 2003 (hereinafter referred to as “the Agreement”),
Have agreed as follows
Article 1
Article 26 (Exchange of Information) of the Agreement shall be deleted and replaced by the following
“Article 26
Exchange of Information
1.
The competent authorities of the Contracting States shall exchange such information as is foreseeably relevant for
carrying out the provisions of this Agreement or to the administration or enforcement of the domestic laws concerning
taxes of every kind and description imposed on behalf of the Contracting States, or of their political subdivisions or
local authorities, insofar as the taxation thereunder is not contrary to the Agreement. The exchange of information is
not restricted by Articles 1 and 2.
2.
Any information received under paragraph 1 by a Contracting State shall be treated as secret in the same manner
as information obtained under the domestic laws of that State and shall be disclosed only to persons or authorities
(including courts and administrative bodies) concerned with the assessment or collection of, the enforcement or
prosecution in respect of, the determination of appeals in relation to the taxes referred to in paragraph 1, or the
oversight of the above. Such persons or authorities shall use the information only for such purposes. They may disclose
the information in public court proceedings or in judicial decisions.
3.
In no case shall the provisions of paragraphs 1 and 2 be construed so as to impose on a Contracting State the
obligation
a) to carry out administrative measures at variance with the laws and administrative practice of that or of the
other Contracting State;
b) to supply information which is not obtainable under the laws or in the normal course of the administration of
that or of the other Contracting State;
c) to supply information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret
or trade process, or information, the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre public).
4.
If information is requested by a Contracting State in accordance with this Article, the other Contracting State shall
use its information gathering measures to obtain the requested information, even though that other State may not need
such information for its own tax purposes. The obligation contained in the preceding sentence is subject to the
limitations of paragraph 3 but in no case shall such limitations be construed to permit a Contracting State to decline to
supply information solely because it has no domestic interest in such information.
5.
In no case shall the provisions of paragraph 3 be construed to permit a Contracting State to decline to supply
information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an
agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.”
Article 2
1.
This Protocol shall be subjected to ratification in accordance with the applicable procedures in Luxembourg and
Turkey. The Contracting States shall notify each other in writing, through diplomatic channels, when their respective
applicable procedures have been satisfied.
2.
The Protocol shall enter into force on the date of the latter of the notifications referred to in paragraph 1. The
provisions of this Protocol shall have effect with regard to tax years beginning on or after 1st January of the calendar
year next following the year of the entry into force of this Protocol.
IN WITNESS WHEREOF the undersigned, duly authorised thereto, have signed this Protocol.
DONE in duplicate at Luxembourg this 30th day of September 2009, in the English language.
For the Government of
For the Government of
the Grand Duchy of Luxembourg,
the Republic of Turkey,
Luc FRIEDEN
Mehmet ªIMªEK
Minister of Finance
Minister of Finance
*
Luxembourg, 30 September 2009
His Excellency
Mehmet ªIMªEK
Minister of Finance of the Republic of Turkey
Excellency,
I have the honour to refer to the Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Turkey
for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on
Capital, signed at Ankara on 9th June 2003 (the “Agreement”) and to propose on behalf of the Government of the
Grand Duchy of Luxembourg the following understandings
1.
It is understood that the competent authority of the requested State shall provide upon request by the competent
authority of the requesting State information for the purposes referred to in paragraph 5 of Article 26.
2.
The competent authority of the applicant State shall provide the following information to the competent authority
of the requested State when making a request for information under the Agreement to demonstrate the
foreseeable relevance of the information to the request
(a) the identity of the person under examination or investigation;
(b) a statement of the information sought including its nature and the form in which the applicant State wishes to
receive the information from the requested State;
(c) the tax purpose for which the information is sought;
(d) grounds for believing that the information requested is held in the requested State or is in the possession or
control of a person within the jurisdiction of the requested State;
(e) to the extent known, the name and address of any person believed to be in possession of the requested
information;
(f) a statement that the applicant State has pursued all means available in its own territory to obtain the
information, except those that would give rise to disproportionate difficulties.
If the foregoing understandings meet with the approval of the Government of the Republic of Turkey, I have the
further honour to propose that this Note and your affirmative Note in reply shall constitute an agreement between
our Governments which shall become an integral part of the Agreement on the date of entry into force of the Protocol.
Accept, Your Excellency, the expression of my highest considerations.
Luc FRIEDEN
*
His Excellency
Luc FRIEDEN
Minister of Finance of
the Grand Duchy of Luxembourg
Excellency,
I have the honour to acknowledge the receipt of Your Excellency’s Note of the 30th day of September, 2009 which
reads as follows
“I have the honour to refer to the Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of
Turkey for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on
Income and on Capital, signed at Ankara on 9th June 2003 (the “Agreement”) and to propose on behalf of the
Government of the Grand Duchy of Luxembourg the following understandings
1. It is understood that the competent authority of the requested State shall provide upon request by the
competent authority of the requesting State information for the purposes referred to in paragraph 5 of Article
26.
2. The competent authority of the applicant State shall provide the following information to the competent
authority of the requested State when making a request for information under the Agreement to demonstrate
the foreseeable relevance of the information to the request
(a)
the identity of the person under examination or investigation;
(b)
a statement of the information sought including its nature and the form in which the applicant State wishes
to receive the information from the requested State;
(c)
the tax purpose for which the information is sought;
(d)
grounds for believing that the information requested is held in the requested State or is in the possession
or control of a person within the jurisdiction of the requested State;
(e)
to the extent known, the name and address of any person believed to be in possession of the requested
information;
(f)
a statement that the applicant State has pursued all means available in its own territory to obtain the
information, except those that would give rise to disproportionate difficulties.
If the foregoing understandings meet with the approval of the Government of the Republic of Turkey, I have the
further honour to propose that this Note and your affirmative Note in reply shall constitute an agreement between
our Governments which shall become an integral part of the Agreement on the date of entry into force of the
Protocol.»
I have further the honour to accept the understandings contained in Your Excellency’s Note, on behalf of the
Government of the Republic of Turkey. Therefore Your Excellency’s Note and this Note shall constitute an agreement
between our Governments which shall become an integral part of the Agreement on the date of entry into force of
the Protocol.
Accept, Your Excellency, the expression of my highest considerations.
Mehmet ªIMªEK
Minister of Finance
of the Republic of Turkey
*
PROTOCOLE
modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis Mexicains
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts
sur le revenu et sur la fortune
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
et
le Gouvernement des États-Unis Mexicains
Désireux de conclure un Protocole modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis
Mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune, signée à Luxembourg le 7 février 2001, (ci-après dénommée «la Convention»)
SONT CONVENUS de ce qui suit
Article I
L’article 26 (Echange de renseignements) de la Convention est supprimé et remplacé par celui qui suit
«Article 26
Echange de Renseignements
1.
Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour
appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne
relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs
subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire
à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.
2.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière
que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux
personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le
recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par
les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités
n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de
tribunaux ou dans des jugements.
3.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État
contractant l’obligation
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de
l’autre État contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de
sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
4.
Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet article, l’autre État contractant
utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres
fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf
si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État contractant de communiquer des renseignements uniquement
parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5.
En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État
contractant de refuser de communiquer des renseignements sur demande uniquement parce que ceux-ci sont détenus
par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire
ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.»
Article II
Les dispositions suivantes sont ajoutées après les dispositions concernant le paragraphe 1 de l’article 14 du Protocole
de la Convention
En ce qui concerne l’article 26
1. Il est convenu que l’autorité compétente de l’État contractant requis fournit sur demande de l’autorité
compétente de l’État contractant requérant les renseignements aux fins visées à l’article 26.
2. L’autorité compétente de l’État contractant requérant fournit les informations suivantes à l’autorité compétente
de l’État contractant requis lorsqu’elle soumet une demande de renseignements en vertu de la Convention, afin
de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés
a) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;
b) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle
l’État contractant requérant souhaite recevoir les renseignements de l’État contractant requis;
c) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
d) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l’État contractant
requis ou sont en la possession ou sous le contrôle d’une personne relevant de la compétence de l’État
contractant requis;
e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est
en possession des renseignements demandés;
f)
une déclaration précisant que l’État contractant requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous les
moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
Article III
1.
Les États contractants se notifieront mutuellement par écrit, par la voie diplomatique, que toutes les procédures
légales requises par sa législation pour l’entrée en vigueur du présent Protocole ont été remplies.
2.
Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de réception de la dernière des
notifications visées au paragraphe 1. Les dispositions du présent Protocole seront applicables aux années d’imposition
commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du présent
Protocole.
3.
En cas de toute divergence dans l’interprétation ou l’application de la Convention le texte anglais prévaut.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
FAIT à Luxembourg, le 7 octobre 2009, en deux originaux, en langues française, espagnole et anglaise, tous les textes
faisant également foi.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg,
des États-Unis Mexicains,
Luc FRIEDEN
Sandra FUENTES-BERAIN VILLENAVE
Ministre des Finances
Ambassadeur des États-Unis Mexicains
au Luxembourg
*
PROTOCOLE
modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne
tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
et
le Gouvernement du Royaume d’Espagne
Désireux de conclure un Protocole modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume
d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la
fraude et l’évasion fiscales et le Protocole, signés à Madrid, le 3 juin 1986, («la Convention»)
SONT CONVENUS de ce qui suit
Article I
L’article 27 (Échange de renseignements) de la Convention est supprimé et remplacé par celui qui suit
«Article 27
Échange de renseignements
1.
Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour
appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne
relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs
subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire
à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.
2.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière
que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux
personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le
recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par
les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités
n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de
tribunaux ou dans des jugements.
3.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État
contractant l’obligation
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de
l’autre État contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de
sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
4.
Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet article, l’autre État contractant
utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres
fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf
si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État contractant de communiquer des renseignements uniquement
parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5.
En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État
contractant de refuser de communiquer des renseignements sur demande uniquement parce que ceux-ci sont détenus
par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire
ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.»
Article II
1.
Le présent Protocole sera ratifié conformément aux procédures applicables au Luxembourg et en Espagne. Chacun
des États contractants notifiera à l’autre par écrit, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures
applicables respectives.
2.
Le Protocole entrera en vigueur après une période de trois mois suivant la date de réception de la dernière des
notifications visées au paragraphe 1. Les dispositions du présent Protocole seront applicables aux années d’imposition
commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du présent
Protocole.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
FAIT en deux exemplaires, à Bruxelles le 10 novembre 2009 en langues française et espagnole, les deux textes faisant
également foi.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg,
du Royaume d’Espagne,
Luc FRIEDEN
Elena SALGADO MÉNDEZ
Ministre des Finances
Ministre de l’Economie
et des Finances
*
Bruxelles, le 10 novembre 2009
Son Excellence
Madame Elena Salgado MÉNDEZ
Ministre de l’Economie et des Finances
en
ESPAGNE
Excellence,
J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne
tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et
l’évasion fiscales, signée à Madrid, le 3 juin 1986, telle qu’amendée par le Protocole signé ce jour même, («la
Convention»), et propose au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg d’ajouter les précisions
suivantes
1.
Il est convenu que l’autorité compétente d’un État contractant fournit sur demande de l’autorité compétente de
l’autre État contractant les renseignements aux fins visées à l’article 27.
2.
L’autorité compétente de l’État contractant requérant fournit les informations suivantes à l’autorité compétente de
l’autre État contractant lorsqu’elle soumet une demande de renseignements en vertu de la Convention, afin de
démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés
(a) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;
(b) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle
l’État contractant requérant souhaite recevoir les renseignements de l’autre État contractant;
(c) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
(d) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l’État contractant requis
ou sont en la possession ou sous le contrôle d’une personne relevant de la compétence de cet État;
(e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est
en possession des renseignements demandés;
(f) une déclaration précisant que l’État contractant requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous les
moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
3.
Conformément aux dispositions de la deuxième phrase du paragraphe 1 de la Première Disposition Additionnelle
de la Loi Espagnole pour Éviter la Fraude Fiscale (Disposición Adicional Primera de la Ley 36/2006 de Medidas para
la Prevención del Fraude Fiscal) du 29 novembre 2006, le Grand-Duché de Luxembourg ne sera plus considéré
comme un pays ou un territoire visé par la première phrase du même paragraphe à partir de la date de l’entrée en
vigueur du présent Protocole. De même le Luxembourg ne sera pas qualifié comme tel en raison des régimes
mentionnés au paragraphe 1 du Protocole de la Convention.
J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre Gouvernement, la présente lettre et
votre confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel deviendra partie intégrante de la
Convention à la date d’entrée en vigueur du Protocole.
Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.
Luc FRIEDEN
*
S.E.M. Luc Frieden
Ministre des Finances
Excellence,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 10 novembre 2009, libellée comme suit
«J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne
tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude
et l’évasion fiscales, signée à Madrid, le 3 juin 1986, et telle qu’amendée par le Protocole signé ce jour même, («la
Convention»), et propose au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg d’ajouter les précisions
suivantes
1. Il est convenu que l’autorité compétente d’un État contractant fournit sur demande de l’autorité compétente
de l’autre État contractant les renseignements aux fins visées à l’article 27.
2. L’autorité compétente de l’État contractant requérant fournit les informations suivantes à l’autorité compétente
de l’autre État contractant lorsqu’elle soumet une demande de renseignements en vertu de la Convention, afin
de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés
(a)
l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;
(b)
les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle
l’État contractant requérant souhaite recevoir les renseignements de l’autre État contractant;
(c)
le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
(d)
les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l’État contractant
requis ou sont en la possession ou sous le contrôle d’une personne relevant de la compétence de cet État;
(e)
dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle
est en possession des renseignements demandés;
(f)
une déclaration précisant que l’État contractant requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous
les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés
disproportionnées.
3. Conformément aux dispositions de la deuxième phrase du paragraphe 1 de la Première Disposition
Additionnelle de la Loi Espagnole pour Éviter la Fraude Fiscale (Disposición Adicional Primera de la Ley 36/2006
de Medidas para la Prevención del Fraude Fiscal) du 29 novembre 2006, le Grand-Duché de Luxembourg ne
sera plus considéré comme un pays ou un territoire visé par la première phrase du même paragraphe à partir
de la date de l’entrée en vigueur du présent Protocole. De même le Luxembourg ne sera pas qualifié comme
tel en raison des régimes mentionnés au paragraphe 1 du Protocole de la Convention.
J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre Gouvernement, la présente lettre et
votre confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel deviendra partie intégrante
de la Convention à la date d’entrée en vigueur du Protocole.»
J’ai l’honneur de confirmer l’accord du Gouvernement du Royaume d’Espagne sur le contenu de votre lettre. Par
conséquent votre lettre et cette confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel
deviendra partie intégrante de la Convention à la date de l’entrée en vigueur du Protocole.
Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.
Elena SALGADO
Deuxième Vice-Présidente du Gouvernement,
Ministre de l’Economie et des Finances
*
PROTOKOLL
zur Änderung des Abkommens vom 23. August 1958
zwischen dem Großherzogtum Luxemburg und der Bundesrepublik Deutschland
zur Vermeidung der Doppelbesteuerungen und über gegenseitige Amts- und Rechtshilfe
auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen
sowie der Gewerbesteuern und der Grundsteuern
Das Großherzogtum Luxemburg
und
die Bundesrepublik Deutschland,
VON DEM WUNSCH GELEITET, ein Protokoll zur Änderung des Abkommens vom 23. August 1958 zwischen dem
Großherzogtum Luxemburg und der Bundesrepublik Deutschland zur Vermeidung der Doppelbesteuerungen und über
gegenseitige Amts- und Rechtshilfe auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen sowie der
Gewerbesteuern und der Grundsteuern, geändert durch das Ergänzungsprotokoll vom 15. Juni 1973 (nachfolgend „das
Abkommen“ genannt) zu schließen,
sind wie folgt übereingekommen
Artikel I
Artikel 23 des Abkommens erhält den folgenden Wortlaut
„Artikel 23
Informationsaustausch
(1) Die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten tauschen die Informationen aus, die zur Durchführung dieses
Abkommens oder zur Anwendung oder Durchsetzung des innerstaatlichen Rechts betreffend Steuern jeder Art und
Bezeichnung, die für Rechnung eines Vertragsstaats, eines seiner Länder oder einer ihrer Gebietskörperschaften
erhoben werden, voraussichtlich erheblich sind, soweit die diesem Recht entsprechende Besteuerung nicht dem
Abkommen wiederspricht. Der Informationsaustausch ist durch Artikel 1 nicht eingeschränkt und gilt für Personen mit
oder ohne Wohnsitz in einem der Vertragsstaaten.
(2) Alle Informationen, die ein Vertragsstaat nach Absatz 1 erhalten hat, sind ebenso geheim zu halten wie die aufgrund
des innerstaatlichen Rechts dieses Staates beschafften Informationen und dürfen nur den Personen oder Behörden
(einschließlich der Gerichte und der Verwaltungsbehörden) zugänglich gemacht werden, die mit der Veranlagung oder
Erhebung, der Vollstreckung oder Strafverfolgung oder mit der Entscheidung über Rechtsmittel hinsichtlich der in
Absatz 1 genannten Steuern oder mit der Aufsicht darüber befasst sind. Diese Personen oder Behörden dürfen die
Informationen nur für diese Zwecke verwenden. Sie dürfen die Informationen in einem öffentlichen Gerichtsverfahren
oder in einer Gerichtsentscheidung offen legen. Ungeachtet der vorstehenden Bestimmungen können die Informationen
für andere Zwecke verwendet werden, wenn sie nach dem Recht beider Staaten für diese anderen Zwecke verwendet
werden können und die zuständige Behörde des übermittelnden Staates dieser Verwendung zugestimmt hat.
(3) Absätze 1 und 2 sind nicht so auszulegen, als verpflichteten sie einen Vertragsstaat,
a) für die Erteilung von Informationen Verwaltungsmaßnahmen durchzuführen, die von den Gesetzen oder der
Verwaltungspraxis dieses oder des anderen Vertragsstaats abweichen;
b) Informationen zu erteilen, die nach den Gesetzen oder im üblichen Verwaltungsverfahren dieses oder des
anderen Vertragsstaats nicht beschafft werden können;
c) Informationen zu erteilen, die ein Handels-, Industrie-, Gewerbe- oder Berufsgeheimnis oder ein
Geschäftsverfahren preisgeben würden oder deren Erteilung der öffentlichen Ordnung (ordre public)
widerspräche.
(4) Ersucht ein Vertragsstaat gemäß diesem Artikel um Informationen, so nutzt der andere Vertragsstaat die ihm zur
Verfügung stehenden Möglichkeiten zur Beschaffung der erbetenen Informationen, selbst wenn dieser andere Staat
diese Informationen für seine eigenen steuerlichen Zwecke nicht benötigt. Die im vorhergehenden Satz enthaltene
Verpflichtung unterliegt den Beschränkungen nach Absatz 3, wobei diese jedoch nicht so auszulegen ist, dass ein
Vertragssaat die Erteilung von Informationen nur deshalb ablehnen kann, weil er kein innerstaatliches steuerliches
Interesse an solchen Informationen hat.
(5) Absatz 3 ist in keinem Fall so auszulegen, als könne ein Vertragsstaat das Ersuchen auf Erteilung von Informationen
nur deshalb ablehnen, weil sich die Informationen bei einer Bank, einem sonstigen Finanzinstitut, einem
Bevollmächtigten, Vertreter oder Treuhänder befinden oder weil sie sich auf das Eigentum an einer Person beziehen.“
Artikel II
Das Schlussprotokoll zum Abkommen wird wie folgt geändert
Nummer 27 erhält folgenden Wortlaut
„(1) Es besteht Einvernehmen darüber, dass die zuständige Behörde eines Vertragsstaates bei der Stellung eines
Amtshilfeersuchens nach Artikel 23 des Abkommens der zuständigen Behörde des ersuchten Staates die
nachstehenden Angaben zu liefern hat
a) hinreichende Angaben zur Identifikation der in eine Überprüfung oder Untersuchung einbezogenen Person
(typischerweise der Namen und, soweit bekannt, die Adresse, Kontonummer oder ähnliche identifizierende
Informationen);
b) die Zeitperiode, für welche die Informationen verlangt werden;
c) eine Beschreibung der verlangten Informationen sowie Angaben hinsichtlich der Art und Form, in der der
ersuchende Staat diese Informationen vom ersuchten Staat zu erhalten wünscht;
d) den Steuerzweck, für den die Informationen verlangt werden;
e) die Gründe für die Annahme, dass die ersuchten Informationen dem ersuchten Vertragsstaat vorliegen oder
sich im Besitz oder in der Verfügungsmacht einer Person im Hoheitsbereich des ersuchten Vertragsstaates
befinden;
f)
eine Erklärung, dass der ersuchende Vertragsstaat alle ihm in seinem Staat zur Verfügung stehenden
Maßnahmen zur Einholung der Auskünfte ausgeschöpft hat, ausgenommen solche, die unverhältnismäßig
große Schwierigkeiten mit sich bringen würden und
g) den Namen und, soweit bekannt, die Adresse des mutmaßlichen Inhabers der verlangten Informationen.
(2)
Der Zweck der Verweisung auf Informationen, die erheblich sein können, besteht darin, einen möglichst weit
gehenden Informationsaustausch in Steuerbelangen zu gewährleisten, ohne den Vertragsstaaten zu erlauben
„fishing expeditions“ zu betreiben oder Informationen anzufordern, deren Erheblichkeit hinsichtlich der
Steuerbelange einer steuerpflichtigen Person unwahrscheinlich ist. Während Absatz 1 wichtige
verfahrenstechnische Anforderungen enthält, die „fishing expeditions“ vermeiden sollen, sind die Buchstaben a
bis g so auszulegen, dass sie einen wirksamen Informationsaustausch nicht behindern.
(3)
Obwohl Artikel 23 des Abkommens die für den Informationsaustausch möglichen Verfahrensweisen nicht
einschränkt, sind die Vertragsstaaten nicht dazu verpflichtet, Informationen auf automatischer oder spontaner
Basis auszutauschen. Die Vertragsstaaten erwarten voneinander, sich gegenseitig die zur Durchführung des
Abkommens nötigen Informationen zu liefern.
(4)
Es besteht Einvernehmen darüber, dass im Falle des Austauschs von Informationen nach Artikel 23 des
Abkommens die im ersuchten Staat geltenden Bestimmungen des Verwaltungsverfahrensrechts über die
Rechte der Steuerpflichtigen (wie zum Beispiel das Recht auf Benachrichtigung oder das Recht auf Beschwerde)
vorbehalten bleiben, bevor die Informationen an den ersuchenden Staat übermittelt werden. Es besteht im
Weiteren Einvernehmen darüber, dass diese Bestimmungen dazu dienen, dem Steuerpflichtigen ein
ordnungsgemäßes Verfahren zu gewähren und nicht bezwecken, den wirksamen Informationsaustausch zu
verhindern oder übermäßig zu verzögern.
(5)
Soweit nach Artikel 23 personenbezogene Daten übermittelt werden, gelten ergänzend die nachfolgenden
Bestimmungen
a) Die Verwendung der Daten durch die empfangende Stelle ist in Übereinstimmung mit Artikel 23 Absatz 2
nur zu dem von der übermittelnden Stelle angegebenen Zweck und nur zu den durch die übermittelnde
Stelle vorgeschriebenen Bedingungen zulässig.
b) Die übermittelnde Stelle ist verpflichtet, auf die Richtigkeit der zu übermittelnden Daten und ihre
voraussichtliche Erheblichkeit im Sinne des Artikels 23 Absatz 1 Satz 1 und Verhältnismäßigkeit in Bezug
auf den mit der Übermittlung verfolgten Zweck zu achten. Voraussichtlich erheblich sind die Daten, wenn
im konkreten Fall die ernstliche Möglichkeit besteht, dass der andere Vertragsstaat ein Besteuerungsrecht
hat und keine Anhaltspunkte dafür vorliegen, dass die Daten der zuständigen Behörde des anderen
Vertragsstaats bereits bekannt sind oder dass die zuständige Behörde des anderen Vertragsstaates ohne die
Auskunft von dem Gegenstand des Besteuerungsrechts Kenntnis erlangt. Erweist sich, dass unrichtige
Daten oder Daten, die nicht übermittelt werden durften, übermittelt worden sind, so ist dies der
empfangenden Stelle unverzüglich mitzuteilen. Diese ist verpflichtet, die Berichtigung oder Löschung
solcher Daten unverzüglich vorzunehmen. Sind Daten ohne Ersuchen übermittelt worden, hat die
empfangende Stelle unverzüglich zu prüfen, ob die Daten für den Zweck erforderlich sind, für den sie
übermittelt worden sind; nicht benötigte Daten hat sie unverzüglich zu löschen.
c) Die empfangende Stelle unterrichtet die übermittelnde Stelle auf Ersuchen im Einzelfall zum Zweck der
Auskunftserteilung an den Betroffenen über die Verwendung der Daten und die dadurch erzielten
Ergebnisse.
d) Die empfangende Stelle hat den Betroffenen über die Datenerhebung bei der übermittelnden Stelle zu
informieren; es sei denn, dass die Daten ohne Ersuchen übermittelt wurden. Die Information kann
unterbleiben, soweit und solange eine Abwägung ergibt, dass das öffentliche Interesse an dem Unterbleiben
der Information gegenüber dem Informationsinteresse des Betroffenen überwiegt.
e) Dem Betroffenen ist auf Antrag über die zu seiner Person übermittelten Daten sowie über den
vorgesehenen Verwendungszweck Auskunft zu erteilen. Buchstabe d Satz 2 gilt entsprechend.
f)
Die übermittelnde und die empfangende Stelle sind verpflichtet, die Übermittlung und den Empfang von
personenbezogenen Daten aktenkundig zu machen.
g) Die übermittelten personenbezogenen Daten sind zu löschen, sobald sie für den Zweck, für den sie
übermittelt worden sind, nicht mehr erforderlich sind.
h) Die übermittelnde und die empfangende Stelle sind verpflichtet, die übermittelten personenbezogenen
Daten wirksam gegen unbefugten Zugang, unbefugte Veränderung und unbefugte Bekanntgabe zu
schützen.“
Artikel III
(1) Dieses Protokoll bedarf der Ratifikation; die Ratifikationsurkunden werden so bald wie möglich in Berlin
ausgetauscht.
(2)
Dieses Protokoll tritt am Tag des Austausches der Ratifikationsurkunden in Kraft. Es ist nach seinem Inkrafttreten
in beiden Vertragsstaaten auf Steuern anzuwenden, die ab dem Jahr 2010 erhoben werden.
(3) Dieses Protokoll ist Bestandteil des Abkommens und bleibt ebenso lange in Kraft wie das Abkommen selbst.
GESCHEHEN zu Luxemburg am 11. Dezember 2009 in zwei Urschriften.
Für das Großherzogtum Luxemburg
Für die Bundesrepublik Deutschland
Luc FRIEDEN
Wolfgang SCHÄUBLE
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck