3. Dans la mesure où l'infraction ou les infractions visée(s) au point 2 constitue(nt) une ou plusieurs des

3. Dans la mesure où l'infraction ou les infractions visée(s) au point 2 constitue(nt) une ou plusieurs des

infractions

ci-après, confirmez-le en cochant la ou les case(s) correspondante(s)

participation à une organisation criminelle;

terrorisme;

traite des êtres humains;

exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie;

trafic de stupéfiants et de substances psychotropes;

trafic d'armes, de munitions et d'explosifs;

corruption;

fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au

sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés

européennes;

blanchiment des produits du crime;

faux-monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro;

cybercriminalité;

crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et

d'essences végétales menacées;

aide à l'entrée et au séjour irréguliers;

homicide volontaire, coups et blessures graves;

trafic d'organes et de tissus humains;

enlèvement, séquestration et prise d'otage;

racisme et xénophobie;

vol organisé ou à main armée;

trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'oeuvres d'art;

escroquerie;

racket et extorsion de fonds;

contrefaçon et piratage de produits;

falsification de documents administratifs et trafic de faux;

falsification de moyens de paiement;

trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance;

trafic de matières nucléaires ou radioactives;

trafic de véhicules volés;

viol;

incendie volontaire;

crimes relevant de la Cour pénale internationale;

détournement d'aéronef ou de navire;

sabotage;

conduite contraire au code de la route, y compris les infractions aux règles en matière de temps de

conduite et de repos et aux règles relatives au transport de marchandises dangereuses;

contrebande de marchandises;

atteinte aux droits de propriété intellectuelle;

menaces et actes de violence contre des personnes, y compris au cours de manifestations sportives;

vandalisme criminel;

vol;

infractions établies par l'État d'émission et couvertes par les obligations d'exécution découlant des instruments

adoptés conformément au traité CE ou au titre VI du traité UE.

Si cette case est cochée, veuillez indiquer les dispositions exactes de l'instrument adopté sur la base du

traité CE ou du traité UE auxquelles l'infraction se rapporte: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4. Dans la mesure où l'infraction ou les infractions visée(s) au point 2 n'est (ne sont) pas couverte(s) par le

point 3, donnez une description complète de l'infraction ou des infractions en question: . . . . . . . . . . . . . . .

h) Précisions sur la décision imposant la sanction pécuniaire

1. Veuillez confirmer que (cochez la case correspondante)

a) la décision a été rendue à titre définitif;

b) à la connaissance de l'autorité émettrice du certificat, il n'a pas été rendu de décision à l'encontre

de la même personne en raison des mêmes faits dans l'État d'exécution et une telle décision n'a pas

été exécutée dans un État autre que l'État d'émission ou d'exécution.

2. Veuillez indiquer si l'affaire a fait l'objet d'une procédure écrite

a) Non.

b) Oui. Il est confirmé que l'intéressé a, conformément à la législation de l'État d'émission, été informé

personnellement ou par le biais d'un représentant compétent en vertu de la législation nationale,

de son droit de former un recours et du délai pour le faire.

3. Indiquez si l'intéressé a comparu en personne lors de la procédure

a) Oui.

b) Non. Il est confirmé

que l'intéressé a été informé, personnellement ou par le biais d'un représentant compétent en vertu

de la législation nationale, de la procédure conformément à la législation de l'État d'émission

ou,

que l'intéressé a signalé qu'il ne formait pas de recours.

4. Règlement partiel du montant de la sanction

Si une partie du montant de la sanction a déjà été payée à l'État d'émission, ou, à la connaissance de

l'autorité émettrice du certificat, à tout autre État, indiquez le montant payé

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

i) Peines de substitution, y compris une peine privative de liberté

1. Veuillez indiquer si l'État d'émission autorise l'application de peines de substitution par l'État d'exécution

dans le cas où il est impossible d'exécuter, en tout ou en partie, la décision imposant une sanction pécuniaire

oui

non

2. Dans l'affirmative, veuillez indiquer les peines qui peuvent être appliquées (nature et niveau maximal des

peines)

Détention. Durée maximale: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Travaux d'intérêt général (ou un équivalent). Durée maximale: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres sanctions. Description: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

j) Autres circonstances pertinentes en l'espèce (informations facultatives): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

k) Le texte de la décision imposant la sanction pécuniaire est joint au certificat.

Signature de l'autorité émettrice du certificat et/ou de son représentant attestant l'exactitude des informations

figurant dans le certificat: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nom: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fonction (titre/grade): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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