Loi du 18 décembre 2009 modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications.

22 décembre 2009

Loi du 18 décembre 2009 modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création

de l’entreprise des postes et télécommunications.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 2009 et celle du Conseil d’Etat du 18 décembre 2009

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

La présente loi a pour objet de modifier certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992 portant

création de l’entreprise des postes et télécommunications.

A l’article 7 (3) il est ajouté un point

«i) il approuve la convention collective conclue entre l’entreprise et les membres de son personnel conformément

à l’article 24, paragraphe 5 de la présente loi.»

L’article 8 de la loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe (1) le nombre de «douze» est remplacé par «seize»;

2° Au paragraphe (2) le nombre de «six» est remplacé par «huit»;

3° Le paragraphe (4) est modifié comme suit

Six représentants du personnel – dont deux représentant le personnel salarié de l’entreprise – sont élus par et

parmi le personnel de l’Entreprise. L’élection des représentants du personnel salarié se fait par analogie aux

dispositions prévues par le titre II du livre IV du Code du travail, ayant trait aux comités mixtes dans les

entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.

Le deuxième poste de représentant du personnel salarié est désigné conformément aux dispositions prévues par

le titre II du livre IV du Code du travail, ayant trait aux comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et

organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes. L’élection des représentants des agents

tombant sous le statut de la Fonction publique se fait au scrutin de liste direct et secret sans que pour autant

une des carrières puisse disposer de plus d’un membre au conseil. Les règles de répartition des sièges et de

désignation de ces membres et les modalités de l’exercice de leurs fonctions sont fixées par règlement grand-

ducal.

L’article 24 de la loi est modifié comme suit

1° A l’alinéa 2 du paragraphe (1), les termes «ainsi que celles du contrat collectif des ouvriers de l’Etat» sont

supprimés.

2° L’alinéa 1er du paragraphe (2) prend la teneur suivante

«Les attributions dévolues au Grand-Duc, au Gouvernement en conseil, au Gouvernement, aux ministres ou à

l’autorité investie du pouvoir de nomination par les lois applicables aux fonctionnaires et employés de l’Etat sont

exercées, pour les agents de l’entreprise, par le comité.»

3° Le paragraphe (5) est remplacé par le texte suivant

«Par dérogation au paragraphe 1er du présent article et sur décision du comité, l’entreprise peut engager du

personnel sous le régime des salariés tel qu’il est défini par le Code du travail. Une convention collective pourra

être conclue, dans les formes prévues au titre VI du livre Ier du Code du travail, entre l’entreprise et les membres

du personnel concernés.»

A l’article 26, paragraphe 1er de la loi, les termes «salaires des ouvriers» sont remplacés par «salaires des

salariés», et les termes «contrat collectif des ouvriers de l’Etat» sont remplacés par les termes «Code du travail».

L’article 28 de la loi prend la teneur suivante

«Les salariés de l’entreprise, qui ont eu la qualité d’ouvrier de l’Etat, conservent leurs droits en matière de

suppléments de pension instaurés par l’arrêté du Gouvernement en conseil du 3 mars 1989 aussi longtemps que

cette mesure est maintenue en vigueur par le gouvernement.»

Dispositions transitoires

(1) Par dérogation à l’article 8, paragraphe (4), et pendant la durée du mandat du conseil qui est en cours au moment

de l’entrée en vigueur de la présente loi, le quatrième poste de représentant du personnel tombant sous le statut de la

fonction publique créé par la loi revient au premier suppléant élu lors des élections afférentes de 2007.

(2) Les dispositions du contrat collectif des ouvriers de l’Etat et les avenants s’y rapportant en vigueur le 1er janvier

2009, ainsi que les contrats de travail individuels continuent à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur d’un contrat

collectif conclu en application des dispositions de l’article 24, paragraphe (5) de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de l’Economie

Crans, le 18 décembre 2009.

et du Commerce extérieur,

Henri

Jeannot Krecké

Doc. parl. 5987; sess. ord. 2008-2009 et 2009-2010.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck