Loi du 28 novembre 2009 portant approbation du Traité de Singapour sur le droit des marques, fait à Singapour, le 28 mars 2006, ainsi que de son Règlement d’exécution prévu à son article 22.
Table des dispositions (34)
Texte législatif (34 Articles)
16 décembre 2009
Loi du 28 novembre 2009 portant approbation du Traité de Singapour sur le droit des marques,
fait à Singapour, le 28 mars 2006, ainsi que de son Règlement d’exécution prévu à son article 22.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l’article 114, alinéa 2 de la
Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 octobre 2009 et celle du Conseil d’Etat du 10 novembre 2009
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Marques auxquelles le traité est applicable
Demande
Mandataire; élection de domicile
Date de dépôt
Un seul enregistrement pour des produits ou des services relevant de plusieurs classes
Division de la demande et de l’enregistrement
Communications
Classement des produits ou des services
Changement de nom ou d’adresse
Changement de titulaire
Rectification d’une erreur
Durée et renouvellement de l’enregistrement
Mesures de sursis en cas d’inobservation d’un délai
Obligation de se conformer à la Convention de Paris
Marques de services
Requête en inscription d’une licence
Requête en modification ou radiation de l’inscription d’une licence
Effets du défaut d’inscription d’une licence
Indication de la licence
Observations lorsqu’un refus est envisagé
Règlement d’exécution
Assemblée
Bureau international
Révision ou modification
Conditions et modalités pour devenir partie au traité
Application du TLT de 1994 et du présent traité
Entrée en vigueur; date de prise d’effet des ratifications et adhésions
Réserves
Dénonciation du traité
Langues du traité; signature
Dépositaire
Article premier
Expressions abrégées
Au sens du présent traité, et sauf lorsqu’un sens différent est expressément indiqué
i)
on entend par «office» l’organisme chargé par une Partie contractante de l’enregistrement des marques;
ii)
on entend par «enregistrement» l’enregistrement d’une marque par un office;
iii)
on entend par «demande» une demande d’enregistrement;
iv)
on entend par «communication» toute demande, ou toute requête, déclaration, correspondance ou autre
information relative à une demande ou à un enregistrement, qui est déposée, présentée ou transmise à l’office;
v)
le terme «personne» désigne aussi bien une personne physique qu’une personne morale;
vi)
on entend par «titulaire» la personne inscrite dans le registre des marques en tant que titulaire de
l’enregistrement;
vii)
on entend par «registre des marques» la collection des données tenue par un office, qui comprend le contenu
de tous les enregistrements et toutes les données inscrites en ce qui concerne tous les enregistrements, quel
que soit le support sur lequel lesdites données sont conservées;
viii)
on entend par «procédure devant l’office» toute procédure engagée devant l’office en ce qui concerne une
demande ou un enregistrement;
ix)
on entend par «Convention de Paris» la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle,
signée à Paris le 20 mars 1883, telle qu’elle a été révisée et modifiée;
x)
on entend par «classification de Nice» la classification instituée par l’Arrangement de Nice concernant la
classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, signé à Nice
le 15 juin 1957, tel qu’il a été révisé et modifié;
xi)
on entend par «licence» une licence de marque au sens de la législation d’une Partie contractante;
xii)
on entend par «preneur de licence» la personne à laquelle une licence a été concédée;
xiii)
on entend par «Partie contractante» tout Etat ou toute organisation intergouvernementale partie au présent
traité;
xiv)
on entend par «conférence diplomatique» la convocation des Parties contractantes aux fins de la révision ou
de la modification du traité;
xv)
on entend par «Assemblée» l’Assemblée visée â l’article 23;
xvi)
le terme «instrument de ratification» désigne aussi les instruments d’acceptation et d’approbation;
xvii) on entend par «Organisation» l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle;
xviii) on entend par «Bureau international» le Bureau international de l’Organisation;
xix) on entend par «Directeur général» le Directeur général de l’Organisation;
xx)
on entend par «règlement d’exécution» le règlement d’exécution du présent traité visé à l’article 22;
xxi) les termes «article» ou «alinéa», «sous-alinéa» ou «point» d’un article s’entendent comme englobant aussi la
règle ou les règles correspondantes du règlement d’exécution;
xxii) on entend par «TLT de 1994» le Traité sur le droit des marques fait à Genève le 27 octobre l994.
Article 2
Marques auxquelles le traité est applicable
1)
[Nature des marques]
Toute Partie contractante applique le présent traité aux marques consistant en des signes qui peuvent être
enregistrés en tant que marques en vertu de sa législation.
2)
[Genres de marques]
a) Le présent traité est applicable aux marques relatives à des produits (marques de produits) ou à des services
(marques de services) ou à la fois à des produits et à des services.
b) Le présent traité n’est pas applicable aux marques collectives, aux marques de certification et aux marques de
garantie.
Article 3
Demande
1)
[Indications ou éléments figurant dans la demande ou accompagnant celle-ci; taxe]
a) Toute Partie contractante peut exiger qu’une demande contienne l’ensemble ou une partie des indications ou
éléments suivants
i)
une requête en enregistrement;
ii)
le nom et l’adresse du déposant;
iii)
le nom d’un Etat dont le déposant est ressortissant s’il est ressortissant d’un Etat, le nom d’un Etat dans
lequel le déposant a son domicile, le cas échéant, et le nom d’un Etat dans lequel le déposant a un
établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, le cas échéant;
iv) lorsque le déposant est une personne morale, la forme juridique de cette personne morale ainsi que l’Etat,
et, le cas échéant, la division territoriale de cet Etat, dont la législation a servi de cadre à la constitution
de ladite personne morale;
v)
lorsque le déposant a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;
vi)
lorsque, en vertu de l’article 4.2)b), il doit être fait élection de domicile, le domicile élu;
vii)
lorsque le déposant souhaite bénéficier de la priorité d’une demande antérieure, une déclaration
revendiquant la priorité de cette demande antérieure, accompagnée des indications et des justifications à
l’appui de la déclaration de priorité qui peuvent être exigées conformément à l’article 4 de la Convention
de Paris;
viii) lorsque le déposant souhaite bénéficier d’une protection résultant de la présentation de produits ou de
services dans une exposition, une déclaration dans ce sens, accompagnée d’indications à l’appui de cette
déclaration, conformément aux dispositions de la législation de la Partie contractante;
ix) au moins une représentation de la marque, conformément aux prescriptions du règlement d’exécution;
x)
le cas échéant, une déclaration, conformément aux prescriptions du règlement d’exécution, précisant le
type de la marque ainsi que les exigences spécifiques applicables à ce type de marque;
xi) le cas échéant, une déclaration, conformément aux prescriptions du règlement d’exécution, indiquant que
le déposant souhaite que la marque soit enregistrée et publiée dans les caractères standard utilisés par
l’office;
xii) le cas échéant, une déclaration, conformément aux prescriptions du règlement d’exécution, indiquant que
le déposant souhaite revendiquer la couleur comme élément distinctif de la marque;
xiii) une translittération de la marque ou de certaines parties de la marque;
xiv) une traduction de la marque ou de certaines parties de la marque;
xv) les noms des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé, groupés selon les
classes de la classification de Nice, chaque groupe de produits ou de services étant précédé du numéro de
la classe de cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans l’ordre des classes de ladite
classification;
xvi) une déclaration d’intention d’utiliser la marque, conformément aux dispositions de la législation de la Partie
contractante.
b) Le déposant peut déposer, au lieu ou en plus de la déclaration d’intention d’utiliser la marque visée au sous-
alinéa a)xvi), une déclaration d’usage effectif de la marque et la preuve correspondante, conformément aux
dispositions de la législation de la Partie contractante.
c) Toute Partie contractante peut exiger que, pour la demande, des taxes soient payées à l’office.
2)
[Une seule demande pour des produits ou des services relevant de plusieurs classes]
Une seule et même demande peut se rapporter à plusieurs produits ou services, qu’ils appartiennent à une ou à
plusieurs classes de la classification de Nice.
3)
[Usage effectif]
Toute Partie contractante peut exiger que, lorsqu’une déclaration d’intention d’utiliser la marque a été déposée en
vertu de l’alinéa 1)a)xvi), le déposant fournisse à l’office, dans un délai fixé dans sa législation, sous réserve du délai
minimum prescrit dans le règlement d’exécution, la preuve de l’usage effectif de la marque, conformément aux
dispositions de ladite législation.
4)
[Interdiction d’autres conditions]
Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux alinéas 1)
et 3) et à l’article 8 soient remplies en ce qui concerne la demande. Les conditions suivantes ne peuvent notamment
pas être prescrites tant que la demande est en instance
i)
la remise d’un certificat, ou d’un extrait, d’un registre du commerce;
ii) l’indication que le déposant exerce une activité industrielle ou commerciale, ainsi que la fourniture de la preuve
correspondante;
iii) l’indication que le déposant exerce une activité correspondant aux produits ou aux services énumérés dans la
demande, ainsi que la fourniture de la preuve correspondante;
iv) la fourniture de la preuve de l’inscription de la marque dans le registre des marques d’une autre Partie
contractante ou d’un Etat partie à la Convention de Paris qui n’est pas une Partie contractante, à moins que le
déposant n’invoque l’article 6quinquies de la Convention de Paris.
5)
[Preuves]
Toute Partie contractante peut exiger qu’au cours de l’examen de la demande des preuves soient fournies à l’office
lorsque l’office peut raisonnablement douter de la véracité d’une indication ou d’un élément quelconque figurant dans
la demande.
Article 4
Mandataire; élection de domicile
1)
[Mandataires habilités à exercer]
a) Toute Partie contractante peut exiger que tout mandataire constitué aux fins d’une procédure devant l’office
i)
ait le droit, en vertu de la législation applicable, d’exercer auprès de celui-ci, en ce qui concerne les
demandes et les enregistrements et, le cas échéant, soit agréé auprès de celui-ci;
ii)
indique comme étant son adresse une adresse sur un territoire prescrit par la Partie contractante.
b) Un acte accompli au titre d’une quelconque procédure devant l’office par un mandataire, ou à l’intention d’un
mandataire, qui remplit les conditions prévues par la Partie contractante en vertu du sous-alinéa a) a les effets
d’un acte accompli par le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée ayant constitué ce mandataire
ou à son intention.
2)
[Constitution obligatoire de mandataire; élection de domicile]
a) Toute Partie contractante peut exiger que, aux fins d’une procédure devant l’office, un déposant, un titulaire
ou une autre personne intéressée qui n’a ni domicile ni établissement industriel ou commercial effectif et
sérieux sur son territoire soit représenté par un mandataire.
b) Toute Partie contractante peut, dans la mesure où elle n’exige pas de constitution de mandataire conformément
au sous-alinéa a), exiger que, aux fins d’une procédure devant l’office, un déposant, un titulaire ou une autre
personne intéressée qui n’a ni domicile ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur son
territoire élise un domicile sur ce territoire.
3)
[Pouvoir]
a) Lorsqu’une Partie contractante permet ou exige qu’un déposant, un titulaire ou toute autre personne
intéressée soit représenté auprès de l’office par un mandataire, elle peut exiger que la constitution de
mandataire soit faite dans une communication distincte (ci-après dénommée «pouvoir») portant le nom du
déposant, du titulaire ou de l’autre personne, selon le cas.
b) Le pouvoir peut s’appliquer à une ou plusieurs demandes, ou à un ou plusieurs enregistrements, indiqués dans
le pouvoir ou, sous réserve de toute exception mentionnée par la personne qui constitue le mandataire, à
toutes les demandes ou à tous les enregistrements existants ou futurs de cette personne.
c) Le pouvoir peut limiter à certains actes le droit d’agir du mandataire. Toute Partie contractante peut exiger que
tout pouvoir qui confère au mandataire le droit de retirer une demande ou de renoncer à un enregistrement
en fasse expressément mention.
d) Lorsqu’une communication est remise à l’office par une personne qui se présente dans ladite communication
comme mandataire mais que l’office n’est pas, au moment de la réception de la communication, en possession
du pouvoir requis, la Partie contractante peut exiger que le pouvoir soit remis à l’office dans le délai qu’elle fixe,
sous réserve du délai minimum prescrit dans le règlement d’exécution. Toute Partie contractante peut prévoir
que, lorsque le pouvoir n’a pas été remis à l’office dans le délai qu’elle fixe, la communication faite par ladite
personne n’a aucun effet.
4)
[Mention du pouvoir]
Toute Partie contractante peut exiger que toute communication adressée à l’office par un mandataire aux fins d’une
procédure devant l’office contienne la mention du pouvoir en vertu duquel le mandataire agit.
5)
[Interdiction d’autres conditions]
Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux alinéas 3)
et 4) et à l’article 8 soient remplies en ce qui concerne les éléments sur lesquels portent ces alinéas.
6)
[Preuves]
Toute Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à l’office lorsque celui-ci peut
raisonnablement douter de la véracité d’une indication quelconque figurant dans une des communications visées aux
alinéas 3) et 4).
Article 5
Date de dépôt
1)
[Conditions autorisées]
a) Sous réserve du sous-alinéa b) et de l’alinéa 2), une Partie contractante attribue comme date de dépôt d’une
demande la date à laquelle l’office a reçu les indications et les éléments ci-après dans la langue exigée en vertu
de l’article 8.2)
i)
l’indication, explicite ou implicite, que l’enregistrement d’une marque est demandé;
ii)
des indications permettant d’établir l’identité du déposant;
iii)
des indications permettant à l’office d’entrer en relation avec le déposant ou son mandataire éventuel;
iv)
une représentation suffisamment nette de la marque dont l’enregistrement est demandé;
v)
la liste des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé;
vi)
lorsque l’article 3.1)a)xvi) ou b) est applicable, la déclaration visée à l’article 3.1)a)xvi) ou la déclaration et
la preuve visées à l’article 3.1)b), respectivement, conformément aux dispositions de la législation de la
Partie contractante.
b) Toute Partie contractante peut attribuer comme date de dépôt de la demande la date à laquelle l’office a reçu
une partie seulement, et non la totalité, des indications et éléments visés au sous-alinéa a), ou les a reçus dans
une langue autre que celle qui est exigée en vertu de l’article 8.2).
2)
[Condition supplémentaire autorisée]
a) Une Partie contractante peut prévoir qu’aucune date de dépôt n’est attribuée tant que les taxes exigées ne sont
pas payées.
b) Une Partie contractante ne peut appliquer la condition visée au sous-alinéa a) que si elle l’appliquait au moment
de devenir partie au présent traité.
3)
[Corrections et délais]
Les modalités à suivre pour procéder à des corrections dans le cadre des alinéas 1) et 2) et les délais applicables
en la matière sont fixés dans le règlement d’exécution.
4)
[Interdiction d’autres conditions]
Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux alinéas 1)
et 2) soient remplies en ce qui concerne la date de dépôt.
Article 6
Un seul enregistrement pour des produits ou
des services relevant de plusieurs classes
Lorsque des produits ou des services appartenant à plusieurs classes de la classification de Nice figurent dans une
seule et même demande, cette demande donne lieu à un seul enregistrement.
Article 7
Division de la demande et de l’enregistrement
1)
[Division de la demande]
a) Toute demande portant sur plusieurs produits ou services (ci-après dénommée «demande initiale») peut,
i)
au moins jusqu’à la décision de l’office concernant l’enregistrement de la marque,
ii)
au cours de toute procédure d’opposition à la décision de l’office d’enregistrer la marque,
iii)
au cours de toute procédure de recours contre la décision concernant l’enregistrement de la marque,
être divisée par le déposant ou à la requête de celui-ci en plusieurs demandes (ci-après dénommées «demandes
divisionnaires»), les produits ou les services de la demande initiale étant répartis entre les demandes
divisionnaires. Les demandes divisionnaires conservent la date de dépôt de la demande initiale et, le cas échéant,
le bénéfice du droit de priorité.
b) Sous réserve du sous-alinéa a), toute Partie contractante est libre d’imposer des conditions pour la division
d’une demande, y compris le paiement de taxes.
2)
[Division de l’enregistrement]
L’alinéa 1) s’applique mutatis mutandis à la division d’un enregistrement. Cette division est autorisée
i)
au cours de toute procédure dans laquelle la validité de l’enregistrement est contestée par un tiers devant
l’office,
ii) au cours de toute procédure de recours contre une décision prise par l’office dans le cadre de la procédure
précitée;
toutefois, une Partie contractante peut exclure la possibilité de diviser les enregistrements si sa législation permet aux
tiers de faire opposition à l’enregistrement d’une marque avant que celle-ci soit enregistrée.
Article 8
Communications
1)
[Mode de transmission et forme des communications]
Toute Partie contractante peut choisir le mode de transmission des communications et si elle accepte des
communications sur papier, des communications sous forme électronique ou toute autre forme de communication.
2)
[Langue des communications]
a) Toute Partie contractante peut exiger que toute communication soit établie dans une langue acceptée par
l’office. Lorsque l’office accepte plusieurs langues, le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée peut
être tenu de satisfaire à toute autre exigence linguistique applicable en ce qui concerne l’office, étant entendu
qu’il ne peut pas être exigé qu’une indication ou un élément de la communication soit établi en plusieurs langues.
b) Aucune Partie contractante ne peut exiger que la traduction d’une communication soit attestée, reconnue
conforme par un officier public, authentifiée, légalisée ou certifiée d’une autre manière, sauf disposition
contraire du présent traité.
c) Lorsqu’une Partie contractante n’exige pas qu’une communication soit établie dans une langue acceptée par son
office, celui-ci peut exiger qu’une traduction de cette communication dans une langue qu’il accepte, établie par
un traducteur assermenté ou par un mandataire, soit remise dans un délai raisonnable.
3)
[Signature des communications sur papier]
a) Toute Partie contractante peut exiger qu’une communication sur papier soit signée par le déposant, le titulaire
ou une autre personne intéressée. Lorsqu’une Partie contractante exige qu’une communication sur papier soit
signée, elle accepte toute signature remplissant les conditions prescrites dans le règlement d’exécution.
b) Aucune Partie contractante ne peut exiger qu’une signature soit attestée, reconnue conforme par un officier
public, authentifiée, légalisée ou certifiée d’une autre manière, sauf exception prévue par la législation de la
Partie contractante pour le cas où la signature a trait à la renonciation à un enregistrement.
c) Nonobstant le sous-alinéa b), une Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à l’office dans
le cas où celui-ci peut raisonnablement douter de l’authenticité d’une signature d’une communication sur papier.
4)
[Communications déposées sous forme électronique ou par des moyens de transmission électroniques]
Lorsqu’une Partie contractante autorise le dépôt des communications sous forme électronique ou par des moyens
de transmission électroniques, elle peut exiger que toute communication ainsi déposée remplisse les conditions
prescrites dans le règlement d’exécution.
5)
[Présentation d’une communication]
Toute Partie contractante accepte la présentation d’une communication dont le contenu correspond au formulaire
international type pertinent prévu dans le règlement d’exécution, le cas échéant.
6)
[Interdiction d’autres conditions]
Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées dans le présent
article soient remplies en ce qui concerne les alinéas 1) à 5).
7)
[Moyens de communication avec le mandataire]
Aucune disposition du présent article ne régit les moyens de communication entre le déposant, le titulaire ou une
autre personne intéressée et son mandataire.
Article 9
Classement des produits ou des services
1)
[Indication des produits ou des services]
Chaque enregistrement et toute publication effectués par un office au sujet d’une demande ou d’un enregistrement
et portant indication de produits ou de services mentionnent ces produits ou ces services par leurs noms, groupés selon
les classes de la classification de Nice, chaque groupe de produits ou de services étant précédé du numéro de la classe
de cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans l’ordre des classes de ladite classification.
2)
[Produits ou services de la même classe ou de classes différentes]
a) Des produits ou des services ne peuvent pas être considérés comme similaires au motif que, dans un
enregistrement ou une publication de l’office, ils figurent dans la même classe de la classification de Nice.
b) Des produits ou des services ne peuvent pas être considérés comme dissemblables au motif que, dans un
enregistrement ou une publication de l’office, ils figurent dans des classes différentes de la classification de Nice.
Article 10
Changement de nom ou d’adresse
1)
[Changement de nom ou d’adresse du titulaire]
a) Lorsqu’il n’y a pas de changement quant à la personne du titulaire mais que son nom ou son adresse ont changé,
chaque Partie contractante accepte que la requête en inscription du changement par l’office dans son registre
des marques soit présentée par le titulaire dans une communication indiquant le numéro de l’enregistrement
en question et le changement à inscrire.
b) Toute Partie contractante peut exiger que la requête indique
i)
le nom et l’adresse du titulaire;
ii)
si le titulaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;
iii)
si le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu.
c) Toute Partie contractante peut exiger que, pour la requête, une taxe soit payée à l’office.
d) Une seule requête suffit même lorsque le changement concerne plusieurs enregistrements, à condition que les
numéros de tous les enregistrements en question soient indiqués dans la requête.
2)
[Changement de nom ou d’adresse du déposant]
L’alinéa 1) est applicable mutatis mutandis lorsque le changement concerne une ou plusieurs demandes ou à la fois
une ou plusieurs demandes et un ou plusieurs enregistrements; toutefois, lorsqu’une demande n’a pas encore de
numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant ou de son mandataire, la requête doit permettre d’identifier
cette demande d’une autre manière conformément aux prescriptions du règlement d’exécution.
3)
[Changement de nom ou d’adresse du mandataire ou changement de domicile élu]
L’alinéa 1) est applicable mutatis mutandis à tout changement de nom ou d’adresse du mandataire éventuel et à tout
changement de l’éventuel domicile élu.
4)
[Interdiction d’autres conditions]
Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux alinéas 1) à
3) et à l’article 8 soient remplies en ce qui concerne la requête visée dans le présent article. Il ne peut notamment pas
être exigé que soit fourni un certificat concernant le changement.
5)
[Preuves]
Toute Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à l’office lorsque celui-ci peut
raisonnablement douter de la véracité d’une indication quelconque figurant dans la requête.
Article 11
Changement de titulaire
1)
[Changement de titulaire de l’enregistrement]
a) En cas de changement quant à la personne du titulaire, chaque Partie contractante accepte que la requête en
inscription du changement par l’office dans son registre des marques soit présentée par le titulaire ou la
personne qui est devenue propriétaire (ci-après dénommée «nouveau propriétaire») dans une communication
indiquant le numéro de l’enregistrement visé et le changement à inscrire.
b) Lorsque le changement de titulaire résulte d’un contrat, toute Partie contractante peut exiger que la requête
l’indique et qu’elle soit accompagnée, au choix du requérant, d’un des documents suivants
i)
une copie du contrat; il pourra être exigé que cette copie soit certifiée conforme à l’original par un officier
public ou toute autre autorité publique compétente;
ii)
un extrait du contrat établissant le changement de titulaire; il pourra être exigé que cet extrait soit certifié
conforme à l’original par un officier public ou toute autre autorité publique compétente;
iii)
un certificat de cession non certifié conforme, établi conformément aux prescriptions du règlement
d’exécution quant à la forme et au contenu et signé par le titulaire et le nouveau propriétaire;
iv)
un document de cession non certifié conforme, établi conformément aux prescriptions du règlement
d’exécution quant à la forme et au contenu et signé à la fois par le titulaire et le nouveau propriétaire.
c) Lorsque le changement de titulaire résulte d’une fusion, toute Partie contractante peut exiger que la requête
l’indique et qu’elle soit accompagnée d’une copie d’un document émanant de l’autorité compétente et apportant
la preuve de cette fusion, telle que la copie d’un extrait de registre du commerce, et que cette copie soit
certifiée conforme à l’original par l’autorité qui a établi le document ou par un officier public ou toute autre
autorité publique compétente.
d) Lorsqu’il y a un changement quant à la personne d’un ou de plusieurs cotitulaires, mais pas de tous, et que ce
changement résulte d’un contrat ou d’une fusion, toute Partie contractante peut exiger que chacun des
cotitulaires qui le reste consente expressément au changement dans un document signé par lui.
e) Lorsque le changement de titulaire ne résulte pas d’un contrat ou d’une fusion mais d’un autre motif, par
exemple de l’effet de la loi ou d’une décision judiciaire, toute Partie contractante peut exiger que la requête
l’indique et qu’elle soit accompagnée d’une copie d’un document apportant la preuve de ce changement et que
cette copie soit certifiée conforme à l’original par l’autorité qui a établi ce document ou par un officier public
ou toute autre autorité publique compétente.
f)
Toute Partie contractante peut exiger que la requête indique
i)
le nom et l’adresse du titulaire;
ii)
le nom et l’adresse du nouveau propriétaire;
iii)
le nom d’un Etat dont le nouveau propriétaire est ressortissant s’il est ressortissant d’un Etat, le nom d’un
Etat dans lequel le nouveau propriétaire a son domicile, le cas échéant, et le nom d’un Etat dans lequel le
nouveau propriétaire a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, le cas échéant;
iv)
lorsque le nouveau propriétaire est une personne morale, la forme juridique de cette personne morale
ainsi que l’Etat, et, le cas échéant, la division territoriale de cet Etat, dont la législation a servi de cadre à
la constitution de ladite personne morale;
v)
lorsque le titulaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;
vi)
si le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu;
vii)
si le nouveau propriétaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;
viii) si le nouveau propriétaire est tenu de faire élection de domicile en vertu de l’article 4.2) b), le domicile
élu.
g) Toute Partie contractante peut exiger que, pour la requête, une taxe soit payée à l’office.
h) Une seule requête suffit même lorsque le changement concerne plusieurs enregistrements, à condition que le
titulaire et le nouveau propriétaire soient les mêmes pour chaque enregistrement et que les numéros de tous
les enregistrements en question soient indiqués dans la requête.
i)
Lorsque le changement de titulaire ne concerne pas la totalité des produits ou services énumérés dans
l’enregistrement du titulaire, et que la législation applicable permet l’inscription d’un tel changement, l’office
crée un enregistrement distinct qui mentionne les produits ou services sur lesquels porte le changement de
titulaire.
2)
[Changement de titulaire de la demande]
L’alinéa 1) est applicable mutatis mutandis lorsque le changement de titulaire concerne une ou plusieurs demandes
ou à la fois une ou plusieurs demandes et un ou plusieurs enregistrements; toutefois, lorsqu’une demande n’a pas
encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant ou de son mandataire, la requête doit permettre
d’identifier cette demande d’une autre manière conformément aux prescriptions du règlement d’exécution.
3)
[Interdiction d’autres conditions]
Aucune Partie contractante ne peut exiger que soient remplies des conditions autres que celles qui sont énoncées
aux alinéas 1) et 2) et à l’article 8 en ce qui concerne la requête visée dans le présent article. Les conditions suivantes
ne peuvent notamment pas être prescrites
i)
sous réserve de l’alinéa 1)c), la remise d’un certificat, ou d’un extrait, d’un registre du commerce;
ii) l’indication que le nouveau propriétaire exerce une activité industrielle ou commerciale, ainsi que la fourniture
de la preuve correspondante;
iii) l’indication que le nouveau propriétaire exerce une activité correspondant aux produits ou aux services sur
lesquels porte le changement de titulaire, ainsi que la fourniture de la preuve correspondante;
iv) une indication selon laquelle le titulaire a cédé, entièrement ou en partie, au nouveau propriétaire son
entreprise ou le fonds de commerce correspondant, ainsi que la fourniture de la preuve correspondante.
4)
[Preuves]
Toute Partie contractante peut exiger que des preuves ou, lorsque l’alinéa 1)c) ou e) est applicable, des preuves
supplémentaires soient fournies à l’office lorsque celui-ci peut raisonnablement douter de la véracité d’une indication
quelconque figurant dans la requête ou dans tout document visé dans le présent article.
Article 12
Rectification d’une erreur
1)
[Rectification d’une erreur relative à un enregistrement]
a) Chaque Partie contractante accepte que la requête en rectification d’une erreur qui a été faite dans la demande
ou dans une autre requête communiquée à l’office, erreur qui est reproduite dans son registre des marques ou
dans toute publication de l’office, soit présentée par le titulaire dans une communication indiquant le numéro
de l’enregistrement visé, l’erreur à rectifier et la rectification à apporter.
b) Toute Partie contractante peut exiger que la requête indique
i)
le nom et l’adresse du titulaire;
ii)
si le titulaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;
iii)
si le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu.
c) Toute Partie contractante peut exiger que, pour la requête, une taxe soit payée à l’office.
d) Une seule requête suffit même lorsque la rectification porte sur plusieurs enregistrements dont le titulaire est
une même personne, à condition que l’erreur et la rectification demandée soient les mêmes pour chaque
enregistrement et que les numéros de tous les enregistrements en question soient indiqués dans la requête.
2)
[Rectification d’une erreur relative à une demande]
L’alinéa 1) est applicable mutatis mutandis lorsque l’erreur concerne une ou plusieurs demandes ou à la fois une ou
plusieurs demandes et un ou plusieurs enregistrements; toutefois, lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou
que son numéro n’est pas connu du déposant ou de son mandataire, la requête doit permettre d’identifier cette
demande d’une autre manière conformément aux prescriptions du règlement d’exécution.
3)
[Interdiction d’autres conditions]
Aucune Partie contractante ne peut exiger que soient remplies des conditions autres que celles qui sont énoncées
aux alinéas 1) et 2) et à l’article 8 en ce qui concerne la requête visée dans le présent article.
4)
[Preuves]
Toute Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à l’office lorsque celui-ci peut
raisonnablement douter que l’erreur signalée soit effectivement une erreur.
5)
[Erreurs commises par l’office]
L’office d’une Partie contractante rectifie ses propres erreurs, ex officio ou sur requête, sans exiger de taxe.
6)
[Erreurs non rectifiables]
Aucune Partie contractante n’est tenue d’appliquer les alinéas 1), 2) et 5) aux erreurs qui ne peuvent pas être
rectifiées en vertu de sa législation.
Article 13
Durée et renouvellement de l’enregistrement
1)
[Indications ou éléments figurant dans la requête en renouvellement ou accompagnant celle-ci; taxe]
a) Toute Partie contractante peut exiger que le renouvellement d’un enregistrement soit subordonné au dépôt
d’une requête et que cette requête contienne l’ensemble ou une partie des indications suivantes
i)
l’indication qu’un renouvellement est demandé;
ii)
le nom et l’adresse du titulaire;
iii)
le numéro de l’enregistrement en question;
iv)
au choix de la Partie contractante, la date de dépôt de la demande dont est issu l’enregistrement en
question ou la date de l’enregistrement en question;
v)
si le titulaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;
vi)
lorsque le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu;
vii)
lorsque la Partie contractante permet que le renouvellement d’un enregistrement soit effectué seulement
pour certains des produits ou services inscrits dans le registre des marques et qu’un tel renouvellement
est demandé, les noms des produits ou services inscrits au registre pour lesquels le renouvellement est
demandé ou les noms des produits ou services inscrits au registre pour lesquels le renouvellement n’est
pas demandé, groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque groupe de produits ou services
étant précédé du numéro de la classe de cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans
l’ordre des classes de ladite classification;
viii) lorsque la Partie contractante permet que la requête en renouvellement soit déposée par une personne
autre que le titulaire ou son mandataire et que la requête est déposée par une telle personne, le nom et
l’adresse de cette personne.
b) Toute Partie contractante peut exiger que, pour la requête en renouvellement, une taxe soit payée à l’office.
Une fois que la taxe a été payée pour la période correspondant à la durée initiale de l’enregistrement ou pour
la période pour laquelle il a été renouvelé, aucun autre paiement ne peut être exigé pour le maintien en vigueur
de l’enregistrement pendant la période en question. Les taxes liées à la remise d’une déclaration ou à la
fourniture d’une preuve relatives à l’usage ne sont pas considérées, aux fins du présent sous-alinéa, comme des
paiements exigés pour le maintien en vigueur d’un enregistrement, et le présent sous-alinéa n’a pas d’incidence
sur ces taxes.
c) Toute Partie contractante peut exiger que la requête en renouvellement soit présentée, et que la taxe
correspondante visée au sous-alinéa b) soit payée, à l’office pendant la période fixée par sa législation, sous
réserve des périodes minimales prescrites dans le règlement d’exécution.
2)
[Interdiction d’autres conditions]
Aucune Partie contractante ne peut exiger que soient remplies des conditions autres que celles qui sont énoncées
à l’alinéa 1) et à l’article 8 en ce qui concerne une requête en renouvellement. Les éléments suivants ne peuvent
notamment pas être exigés
i)
une représentation ou un autre moyen permettant d’identifier la marque;
ii) la fourniture d’une preuve établissant que la marque a été enregistrée, ou que son enregistrement a été
renouvelé, dans un autre registre des marques;
iii) la remise d’une déclaration ou la fourniture d’une preuve relatives à l’usage de la marque.
3)
[Preuves]
Toute Partie contractante peut exiger qu’au cours de l’examen de la requête en renouvellement des preuves soient
fournies à l’office lorsque celui-ci peut raisonnablement douter de la véracité d’une indication ou d’un élément
quelconque figurant dans la requête en renouvellement.
4)
[Interdiction de procéder à un examen quant au fond]
L’office d’aucune Partie contractante ne peut, aux fins du renouvellement, examiner l’enregistrement quant au fond.
5)
[Durée]
La durée initiale de l’enregistrement et la durée de chaque renouvellement sont de 10 ans.
Article 14
Mesures de sursis en cas d’inobservation d’un délai
1)
[Mesures de sursis avant l’expiration d’un délai]
Une Partie contractante peut prévoir la prorogation d’un délai imparti pour l’accomplissement d’un acte dans une
procédure devant l’office à l’égard d’une demande ou d’un enregistrement si une requête à cet effet est présentée à
l’office avant l’expiration du délai.
2)
[Mesures de sursis après l’expiration d’un délai]
Lorsque le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée n’a pas observé un délai («le délai considéré»)
imparti pour l’accomplissement d’un acte dans une procédure devant l’office d’une Partie contractante à l’égard d’une
demande ou d’un enregistrement, la Partie contractante prévoit une ou plusieurs des mesures de sursis ci-après,
conformément aux conditions prescrites dans le règlement d’exécution, si une requête à cet effet est présentée à
l’office
i)
la prorogation du délai considéré pour la durée prescrite dans le règlement d’exécution;
ii) la poursuite de la procédure à l’égard de la demande ou de l’enregistrement;
iii) le rétablissement des droits du déposant, du titulaire ou de l’autre personne intéressée à l’égard de la demande
ou de l’enregistrement, si l’office constate que l’inobservation du délai considéré a eu lieu bien que toute la
diligence requise en l’espèce ait été exercée ou, au choix de la Partie contractante, que l’inobservation n’était
pas intentionnelle.
3)
[Exceptions]
Aucune Partie contractante n’est tenue de prévoir l’une quelconque des mesures de sursis visées à l’alinéa 2) dans
le cas des exceptions prescrites dans le règlement d’exécution.
4)
[Taxes]
Toute Partie contractante peut exiger qu’une taxe soit payée au titre d’une mesure de sursis visée aux alinéas 1)
et 2).
5)
[Interdiction d’autres conditions]
Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées dans le présent
article ou à l’article 8 soient remplies en ce qui concerne une mesure de sursis visée à l’alinéa 2).
Article 15
Obligation de se conformer à la Convention de Paris
Toute Partie contractante se conforme aux dispositions de la Convention de Paris qui concernent les marques.
Article 16
Marques de services
Toute Partie contractante enregistre les marques de services et applique à ces marques les dispositions de la
Convention de Paris qui concernent les marques de produits.
Article 17
Requête en inscription d’une licence
1)
[Conditions relatives à la requête en inscription]
Lorsque la législation d’une Partie contractante prévoit l’inscription des licences auprès de son office, cette Partie
contractante peut exiger que la requête en inscription
i)
soit présentée conformément aux conditions prescrites dans le règlement d’exécution, et
ii) soit accompagnée des documents justificatifs prescrits dans le règlement d’exécution.
2)
[Taxe]
Toute Partie contractante peut exiger que, en ce qui concerne l’inscription d’une licence, une taxe soit payée à
l’office.
3)
[Requête unique se rapportant à plusieurs enregistrements]
Une requête unique est suffisante même lorsque la licence se rapporte à plusieurs enregistrements, à condition que
les numéros de tous les enregistrements soient indiqués dans la requête, que le titulaire et le preneur de licence soient
les mêmes pour tous les enregistrements et que la portée de la licence soit indiquée dans la requête, conformément
au règlement d’exécution, en ce qui concerne tous les enregistrements.
4)
[Interdiction d’autres conditions]
a) Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux alinéas
1) à 3) et à l’article 8 soient remplies en ce qui concerne l’inscription d’une licence auprès de son office. Les
conditions ci-après ne peuvent en particulier pas être prescrites
i)
la remise du certificat d’enregistrement de la marque qui fait l’objet de la licence;
ii)
la remise du contrat de licence ou d’une traduction de celui-ci;
iii)
l’indication des modalités financières du contrat de licence.
b) Le sous-alinéa a) est sans préjudice des obligations existant en vertu de la législation d’une Partie contractante
en ce qui concerne la divulgation d’informations à d’autres fins que l’inscription de la licence au registre des
marques.
5)
[Preuves]
Toute Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à l’office lorsque l’office peut
raisonnablement douter de la véracité d’une indication quelconque figurant dans la requête ou dans tout document visé
dans le règlement d’exécution.
6)
[Requêtes se rapportant à des demandes]
Les alinéas 1) à 5) sont applicables, mutatis mutandis, aux requêtes en inscription d’une licence se rapportant à une
demande, lorsque la législation d’une Partie contractante prévoit une telle inscription.
Article 18
Requête en modification ou radiation de l’inscription d’une licence
1)
[Conditions relatives à la requête]
Lorsque la législation d’une Partie contractante prévoit l’inscription des licences auprès de son office, cette Partie
contractante peut exiger que la requête en modification ou en radiation de l’inscription d’une licence
i)
soit présentée conformément aux conditions prescrites dans le règlement d’exécution, et
ii) soit accompagnée des documents justificatifs prescrits dans le règlement d’exécution.
2)
[Autres conditions]
L’article 17.2) à 6) est applicable, mutatis mutandis, aux requêtes en modification ou en radiation de l’inscription
d’une licence.
Article 19
Effets du défaut d’inscription d’une licence
1)
[Validité de l’enregistrement et protection de la marque]
Le défaut d’inscription d’une licence auprès de l’office ou de toute autre autorité de la Partie contractante est sans
effet sur la validité de l’enregistrement de la marque qui fait l’objet de la licence ou sur la protection de cette marque.
2)
[Certains droits du preneur de licence]
Une Partie contractante ne peut pas subordonner à l’inscription d’une licence tout droit que le preneur de licence
peut avoir, en vertu de la législation de cette Partie contractante, d’intervenir dans une procédure en contrefaçon
engagée par le titulaire ou d’obtenir, dans le cadre de cette procédure, des dommages-intérêts à la suite d’une
contrefaçon de la marque qui fait l’objet de la licence.
3)
[Usage d’une marque lorsque la licence n’est pas inscrite]
Une Partie contractante ne peut pas exiger l’inscription d’une licence comme condition pour que l’usage d’une
marque par un preneur de licence soit réputé constituer un usage par le titulaire dans le cadre de procédures relatives
à l’acquisition, au maintien en vigueur et à la défense des marques.
Article 20
Indication de la licence
Si la législation d’une Partie contractante exige une indication selon laquelle la marque est utilisée dans le cadre d’une
licence, le non-respect, total ou partiel, de cette exigence est sans effet sur la validité de l’enregistrement de la marque
objet de la licence ou sur la protection de cette marque, et est aussi sans effet sur l’application de l’article 19.3).
Article 21
Observations lorsqu’un refus est envisagé
Une demande selon l’article 3 ou une requête présentée en vertu des articles 7, 10 à 14, 17 et 18 ne peut donner
lieu, entièrement ou partiellement, à un refus de la part d’un office sans qu’ait été donnée au déposant ou au requérant,
selon le cas, la possibilité de présenter, dans un délai raisonnable, des observations sur le refus envisagé. En ce qui
concerne l’article 14, aucun office ne sera tenu de donner la possibilité de présenter des observations lorsque le
requérant aura déjà eu la possibilité de présenter une observation à propos des faits sur lesquels doit reposer la
décision.
Article 22
Règlement d’exécution
1)
[Teneur]
a) Le règlement d’exécution annexé au présent traité comporte des règles relatives
i)
aux questions qui, aux termes du présent traité, doivent faire l’objet de «prescriptions du règlement
d’exécution»;
ii)
à tous détails utiles pour l’application des dispositions du présent traité;
iii)
à toutes conditions, questions ou procédures d’ordre administratif.
b) Le règlement d’exécution contient aussi des formulaires internationaux types.
2)
[Modification du règlement d’exécution]
Sous réserve de l’alinéa 3), toute modification du règlement d’exécution requiert les trois quarts des votes
exprimés.
3)
[Exigence de l’unanimité]
a) Le règlement d’exécution peut indiquer les règles qui ne peuvent être modifiées qu’à l’unanimité.
b) Toute modification du règlement d’exécution ayant pour effet d’ajouter ou de supprimer des règles visées au
sous-alinéa a) doit être adoptée à l’unanimité.
c) Pour déterminer s’il y a unanimité, seuls les votes exprimés sont pris en considération. L’abstention n’est pas
considérée comme un vote.
4)
[Divergence entre le traité et le règlement d’exécution]
En cas de divergence, les dispositions du présent traité priment sur celles du règlement d’exécution.
Article 23
Assemblée
1)
[Composition]
a) Les Parties contractantes ont une Assemblée.
b) Chaque Partie contractante est représentée à l’Assemblée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants,
de conseillers et d’experts. Chaque délégué ne peut représenter qu’une seule Partie contractante.
2)
[Fonctions]
L’Assemblée
i)
traite des questions concernant le développement du présent traité;
ii) modifie le règlement d’exécution, y compris les formulaires internationaux types;
iii) fixe les conditions concernant la date de prise d’effet de chaque modification visée au point ii);
iv) s’acquitte de toute autre tâche qu’implique la mise en œuvre des dispositions du présent traité.
3)
[Quorum]
a) La moitié des membres de l’Assemblée qui sont des Etats constitue le quorum.
b) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa a), si, lors d’une session, le nombre des membres de l’Assemblée qui
sont des Etats et qui sont représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de
l’Assemblée qui sont des Etats, l’Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l’Assemblée,
à l’exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions
énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux membres de
l’Assemblée qui sont des Etats et qui n’étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai
de trois mois à compter de la date de la communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l’expiration de ce
délai, le nombre desdits membres ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre
de membres qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent
exécutoires, pourvu qu’en même temps la majorité nécessaire reste acquise.
4)
[Prise des décisions au sein de l’Assemblée]
a) L’Assemblée s’efforce de prendre ses décisions par consensus.
b) Lorsqu’il n’est pas possible d’arriver à une décision par consensus, la décision sur la question à l’examen est
mise aux voix. Dans ce cas,
i)
chaque Partie contractante qui est un Etat dispose d’une voix et vote uniquement en son propre nom; et
ii)
toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote à la place
de ses Etats membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont parties au
présent traité. Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l’un de ses Etats membres
exerce son droit de vote et inversement. En outre, aucune organisation intergouvernementale ne participe
au vote si l’un de ses Etats membres qui est partie au présent traité est membre d’une autre organisation
intergouvernementale et si cette dernière participe au vote.
5)
[Majorités]
a) Sous réserve de l’article 22.2) et 3), les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des
votes exprimés.
b) Pour déterminer si la majorité requise est atteinte, seuls les votes exprimés sont pris en considération.
L’abstention n’est pas considérée comme un vote.
6)
[Sessions]
L’Assemblée se réunit sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période
et au même lieu que l’Assemblée générale de l’Organisation.
7)
[Règlement intérieur]
L’Assemblée établit son propre règlement intérieur, y compris en ce qui concerne sa convocation en session
extraordinaire.
Article 24
Bureau international
1)
[Fonctions administratives]
a) Le Bureau international assure les tâches administratives concernant le présent traité.
b) En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l’Assemblée et des
comités d’experts et groupes de travail qu’elle peut créer.
2)
[Réunions autres que les sessions de l’Assemblée]
Le Directeur général convoque tout comité ou groupe de travail créé par l’Assemblée.
3)
[Rôle du Bureau international à l’Assemblée et à d’autres réunions]
a) Le Directeur général et les personnes désignées par le Directeur général prennent part, sans droit de vote, à
toutes les réunions de l’Assemblée et des comités et groupes de travail créés par l’Assemblée.
b) Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par le Directeur général est d’office secrétaire de
l’Assemblée et des comités et groupes de travail visés au sous-alinéa a).
4)
[Conférences]
a) Le Bureau international, selon les directives de l’Assemblée, prépare les conférences de révision.
b) Le Bureau international peut consulter des Etats membres de l’Organisation, des organisations
intergouvernementales ainsi que des organisations non gouvernementales internationales et nationales sur la
préparation de ces conférences.
c) Le Directeur général et les personnes désignées par le Directeur général prennent part, sans droit de vote, aux
délibérations des conférences de révision.
5)
[Autres fonctions]
Le Bureau international exécute toutes les autres tâches qui lui sont assignées en relation avec le présent traité.
Article 25
Révision ou modification
Le présent traité ne peut être révisé ou modifié que par une conférence diplomatique. La convocation d’une
conférence diplomatique est décidée par l’Assemblée.
Article 26
Conditions et modalités pour devenir partie au traité
1)
[Conditions à remplir]
Les entités ci-après peuvent signer et, sous réserve des alinéas 2) et 3) et de l’article 28.1) et 3), devenir parties au
présent traité
i)
tout Etat membre de l’Organisation pour lequel des marques peuvent être enregistrées auprès de son propre
office;
ii) toute organisation intergouvernementale qui gère un office auprès duquel peuvent être enregistrées des
marques avec effet sur le territoire sur lequel s’applique le traité constitutif de l’organisation
intergouvernementale, dans tous ses Etats membres ou dans ceux de ses Etats membres qui sont désignés à
cette fin dans la demande correspondante, sous réserve que tous les Etats membres de l’organisation
intergouvernementale soient membres de l’Organisation;
iii) tout Etat membre de l’Organisation pour lequel des marques peuvent être enregistrées uniquement par
l’intermédiaire de l’office d’un autre Etat spécifié qui est membre de l’Organisation;
iv) tout Etat membre de l’Organisation pour lequel des marques peuvent être enregistrées uniquement par
l’intermédiaire de l’office géré par une organisation intergouvernementale dont cet Etat est membre;
v) tout Etat membre de l’Organisation pour lequel des marques peuvent être enregistrées uniquement par
l’intermédiaire d’un office commun à un groupe d’Etats membres de l’Organisation.
2)
[Ratification ou adhésion]
Toute entité visée à l’alinéa 1) peut déposer
i)
un instrument de ratification, si elle a signé le présent traité,
ii) un instrument d’adhésion, si elle n’a pas signé le présent traité.
3)
[Date de prise d’effet du dépôt]
La date de prise d’effet du dépôt d’un instrument de ratification ou d’adhésion est,
i)
s’agissant d’un Etat visé à l’alinéa 1)i), la date à laquelle l’instrument de cet Etat est déposé;
ii) s’agissant d’une organisation intergouvernementale, la date à laquelle l’instrument de cette organisation
intergouvernementale est déposé;
iii) s’agissant d’un Etat visé à l’alinéa 1)iii), la date à laquelle la condition ci-après est remplie: l’instrument de cet
Etat a été déposé et l’instrument de l’autre Etat spécifié a été déposé;
iv) s’agissant d’un Etat visé à l’alinéa 1)iv), la date à prendre en considération en vertu du point ii) ci-dessus;
v) s’agissant d’un Etat membre d’un groupe d’Etats visé à l’alinéa 1)v), la date à laquelle les instruments de tous les
Etats membres du groupe ont été déposés.
Article 27
Application du TLT de 1994 et du présent traité
1)
[Relations entre les Parties contractantes à la fois du présent traité et du TLT de 1994]
Seul le présent traité s’applique dans les relations mutuelles entre les Parties contractantes à la fois du présent traité
et du TLT de 1994.
2)
[Relations entre les Parties contractantes du présent traité et les Parties contractantes du TLT de 1994 qui ne sont pas
parties au présent traité]
Toute Partie contractante à la fois du présent traité et du TLT de 1994 continue d’appliquer le TLT de 1994 dans
ses relations avec les Parties contractantes du TLT de 1994 qui ne sont pas parties au présent traité.
Article 28
Entrée en vigueur; date de prise d’effet des ratifications et adhésions
1)
[Instruments à prendre en considération]
Aux fins du présent article, seuls les instruments de ratification ou d’adhésion qui sont déposés par les entités visées
à l’article 26.1) et qui ont une date de prise d’effet conformément à l’article 26.3) sont pris en considération.
2)
[Entrée en vigueur du traité]
Le présent traité entre en vigueur trois mois après que 10 Etats ou organisations intergouvernementales visées à
l’article 26.1)ii) ont déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.
3)
[Entrée en vigueur des ratifications et adhésions postérieures à l’entrée en vigueur du traité]
Toute entité autre que celles qui sont visées à l’alinéa 2) devient liée par le présent traité trois mois après la date
à laquelle elle a déposé son instrument de ratification ou d’adhésion.
Article 29
Réserves
1)
[Genres spéciaux de marques]
Tout Etat ou organisation intergouvernementale peut déclarer au moyen d’une réserve que, nonobstant l’article
2.1) et 2)a), les dispositions des articles 3.1), 5, 7, 8.5), 11 et 13 ne sont pas applicables aux marques associées, aux
marques défensives ou aux marques dérivées. Cette réserve doit préciser celles de ces dispositions auxquelles elle
s’applique.
2)
[Enregistrement multiclasse]
Tout Etat ou organisation intergouvernementale dont la législation, à la date de l’adoption du présent traité, prévoit
un enregistrement multiclasse pour les produits et un enregistrement multiclasse pour les services peut, lors de
l’adhésion au présent traité, déclarer au moyen d’une réserve que les dispositions de l’article 6 ne sont pas applicables.
3)
[Examen quant au fond lors du renouvellement]
Tout Etat ou organisation intergouvernementale peut déclarer au moyen d’une réserve que, nonobstant l’article
13.4), l’office peut, lors du premier renouvellement d’un enregistrement portant sur des services, examiner cet
enregistrement quant au fond; toutefois, cet examen servira uniquement à éliminer les enregistrements multiples
résultant de demandes déposées au cours d’une période de six mois suivant l’entrée en vigueur de la législation de cet
Etat ou organisation qui a institué, avant l’entrée en vigueur du présent traité, la possibilité d’enregistrer les marques
de services.
4)
[Certains droits du preneur de licence]
Tout Etat ou organisation intergouvernementale peut déclarer au moyen d’une réserve que, nonobstant l’article
19.2), il subordonne à l’inscription d’une licence tout droit que le preneur de licence peut avoir, en vertu de la législation
de cet Etat ou de cette organisation intergouvernementale, d’intervenir dans une procédure en contrefaçon engagée
par le titulaire ou d’obtenir, dans le cadre de cette procédure, des dommages-intérêts à la suite d’une contrefaçon de
la marque qui fait l’objet de la licence.
5)
[Modalités]
Toute réserve faite en vertu des alinéas 1), 2), 3) ou 4) doit figurer dans une déclaration accompagnant l’instrument
de ratification du présent traité ou d’adhésion à celui-ci déposé par l’Etat ou l’organisation intergouvernementale
formulant cette réserve.
6)
[Retrait]
Toute réserve faite en vertu des alinéas 1), 2), 3) ou 4) peut être retirée à tout moment.
7)
[Interdiction d’autres réserves]
Aucune autre réserve que celles qui sont autorisées en vertu des alinéas 1), 2), 3) et 4) ne peut être formulée à
l’égard du présent traité.
Article 30
Dénonciation du traité
1)
[Notification]
Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par notification adressée au Directeur général.
2)
[Prise d’effet]
La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Directeur général a reçu la notification. Elle n’a aucune
incidence sur l’application du présent traité aux demandes qui sont en instance ou aux marques enregistrées, en ce qui
concerne la Partie contractante qui dénonce le traité, au moment de l’expiration de ce délai d’un an; toutefois, la Partie
contractante qui dénonce le traité peut, à l’expiration de ce délai d’un an, cesser d’appliquer le présent traité à tout
enregistrement à compter de la date à laquelle cet enregistrement doit être renouvelé.
Article 31
Langues du traité; signature
1)
[Textes originaux; textes officiels]
a) Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise,
espagnole et russe, tous ces textes faisant également foi.
b) Un texte officiel dans une langue, non visée au sous-alinéa a), qui est une langue officielle d’une Partie
contractante est établi par le Directeur général après consultation de ladite Partie contractante et de toute
autre Partie contractante intéressée.
2)
[Délai pour la signature]
Le présent traité reste ouvert à la signature au siège de l’Organisation pendant un an après son adoption.
Article 32
Dépositaire
Le Directeur général est le dépositaire du présent traité.
*
REGLEMENT D’EXECUTION
du Traité de Singapour sur le droit des marques
LISTE DES REGLES
Règle 1
Expressions abrégées
Règle 2
Indication du nom et de l’adresse
Règle 3
Précisions relatives à la demande
Règle 4
Précisions relatives à la constitution d’un mandataire et à l’élection de domicile
Règle 5
Précisions relatives à la date de dépôt
Règle 6
Précisions relatives aux communications
Règle 7
Moyens d’identifier une demande en l’absence de son numéro
Règle 8
Précisions relatives à la durée et au renouvellement
Règle 9
Mesures de sursis en cas d’inobservation d’un délai
Règle 10: Conditions relatives à la requête en inscription d’une licence ou à la requête en modification ou en
radiation de l’inscription d’une licence
LISTE DES FORMULAIRES INTERNATIONAUX TYPES
Formulaire N° 1
Demande d’enregistrement d’une marque
Formulaire N° 2
Pouvoir
Formulaire N° 3
Requête en inscription de changements de noms ou d’adresses
Formulaire N° 4
Requête en inscription d’un changement de titulaire en ce qui concerne des enregistrements de
marques ou des demandes d’enregistrement de marques
Formulaire N° 5
Certificat de cession en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes
d’enregistrement de marques
Formulaire N° 6
Document de cession en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes
d’enregistrement de marques
Formulaire N° 7
Requête en rectification d’erreurs dans des enregistrements de marques ou des demandes
d’enregistrement de marques
Formulaire N° 8
Requête en renouvellement d’un enregistrement
Formulaire N° 9
Requête en inscription d’une licence
Formulaire N° 10 Déclaration de licence
Formulaire N° 11 Déclaration de modification de licence
Formulaire N° 12 Déclaration de radiation de licence
Règle 1
Expressions abrégées
1)
[Expressions abrégées définies dans le règlement d’exécution]
Au sens du présent règlement d’exécution et sauf lorsqu’un sens différent est expressément indiqué
i)
on entend par «traité» le Traité de Singapour sur le droit des marques;
ii) le mot «article» renvoie à l’article indiqué du traité;
iii) on entend par «licence exclusive» une licence qui n’est concédée qu’à un seul preneur de licence et qui interdit
au titulaire d’utiliser la marque et de concéder des licences à toute autre personne;
iv) on entend par «licence unique» une licence qui n’est concédée qu’à un seul preneur de licence et qui interdit
au titulaire de concéder des licences à toute autre personne, mais ne lui interdit pas d’utiliser la marque;
v) on entend par «licence non exclusive» une licence qui n’interdit pas au titulaire d’utiliser la marque ni de
concéder des licences à quiconque.
2)
[Expressions abrégées définies dans le traité]
Les expressions abrégées définies à l’article premier aux fins du traité ont le même sens aux fins du présent
règlement d’exécution.
Règle 2
Indication du nom et de l’adresse
1)
[Nom]
a) Lorsque le nom d’une personne doit être indiqué, toute Partie contractante peut exiger,
i)
dans le cas d’une personne physique, que le nom à indiquer soit le nom de famille ou le nom principal et
le ou les prénoms ou noms secondaires de cette personne ou que le nom à indiquer soit, lorsque cette
personne le préfère, le ou les noms utilisés habituellement par elle;
ii)
dans le cas d’une personne morale, que le nom à indiquer soit la dénomination officielle complète de cette
personne.
b) Lorsque le nom d’un mandataire doit être indiqué et que ce mandataire est un cabinet d’avocats ou un cabinet
de conseils en propriété industrielle, toute Partie contractante accepte que soit indiqué le nom que ce cabinet
d’avocats ou ce cabinet de conseils utilise habituellement.
2)
[Adresse]
a) Lorsque l’adresse d’une personne doit être indiquée, toute Partie contractante peut exiger que l’adresse soit
indiquée de la façon habituellement requise pour une distribution postale rapide à l’adresse en question et, en
tout cas, comprenne toutes les unités administratives pertinentes jusque et y compris le numéro de la maison
ou du bâtiment, s’il y en a un.
b) Lorsqu’une communication adressée à l’office d’une Partie contractante est faite au nom de plusieurs personnes
ayant des adresses différentes, cette Partie contractante peut exiger que la communication indique une adresse
unique en tant qu’adresse pour la correspondance.
c) L’adresse indiquée peut contenir un numéro de téléphone, un numéro de télécopieur et une adresse
électronique et, pour la correspondance, une adresse différente de l’adresse indiquée en vertu du sous-
alinéa a).
d) Les sous-alinéas a) et c) sont applicables mutatis mutandis au domicile élu.
3)
[Autres moyens d’identification]
Toute Partie contractante peut exiger qu’une communication adressée à l’office comporte le numéro ou tout autre
moyen d’identification, le cas échéant, sous lequel ou par lequel le déposant, le titulaire, le mandataire ou toute
personne intéressée est enregistré auprès de l’office. Aucune Partie contractante ne peut refuser une communication
au motif que cette condition n’est pas remplie, sauf lorsqu’il s’agit d’une demande déposée sous forme électronique.
4)
[Caractères à utiliser]
Toute Partie contractante peut exiger que les indications visées aux alinéas 1) à 3) soient données dans les
caractères de la langue de l’office.
Règle 3
Précisions relatives à la demande
1)
[Caractères standard]
Lorsque l’office d’une Partie contractante utilise des caractères (lettres et chiffres) qu’il considère comme standard
et lorsque la demande contient une déclaration indiquant que le déposant souhaite que la marque soit enregistrée et
publiée dans les caractères standard utilisés par l’office, l’office enregistre et publie cette marque dans lesdits caractères
standard.
2)
[Marque revendiquant la couleur]
Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que le déposant souhaite revendiquer la couleur comme
élément distinctif de la marque, l’office peut exiger que la demande indique le nom ou le code de la couleur ou des
couleurs revendiquées et, pour chaque couleur, les parties principales de la marque qui ont cette couleur.
3)
[Nombre de reproductions]
a) Lorsque la demande ne contient pas de déclaration indiquant que le déposant souhaite revendiquer la couleur
comme élément distinctif de la marque, une Partie contractante ne peut pas exiger plus
i)
de cinq reproductions de la marque en noir et blanc lorsque la demande ne peut pas contenir, selon la
législation de cette Partie contractante, ou ne contient pas de déclaration indiquant que le déposant
souhaite que la marque soit enregistrée et publiée dans les caractères standard utilisés par l’office de ladite
Partie contractante;
ii)
d’une reproduction de la marque en noir et blanc lorsque la demande contient une déclaration indiquant
que le déposant souhaite que la marque soit enregistrée et publiée dans les caractères standard utilisés par
l’office de cette Partie contractante.
b) Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que le déposant souhaite revendiquer la couleur comme
élément distinctif de la marque, une Partie contractante ne peut pas exiger plus de cinq reproductions de la
marque en noir et blanc et cinq reproductions de la marque en couleur.
4)
[Marque tridimensionnelle]
a) Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la marque est une marque tridimensionnelle, la
reproduction de la marque doit consister en une reproduction graphique ou photographique en deux
dimensions.
b) La reproduction fournie en vertu du sous-alinéa a) peut, au choix du déposant, consister en une seule vue ou
en plusieurs vues différentes de la marque.
c) Lorsque l’office considère que la reproduction de la marque fournie par le déposant en vertu du sous-alinéa a)
ne fait pas apparaître suffisamment les détails de la marque tridimensionnelle, il peut inviter le déposant à
fournir, dans un délai raisonnable fixé dans l’invitation, jusqu’à six vues différentes de la marque ou une
description verbale de cette marque, ou les deux à la fois.
d) Lorsque l’office considère que les vues différentes ou la description de la marque visées au sous-alinéa c) ne
font pas encore apparaître suffisamment les détails de la marque tridimensionnelle, il peut inviter le déposant à
fournir, dans un délai raisonnable fixé dans l’invitation, un spécimen de la marque.
e) L’alinéa 3a)i) et b) est applicable mutatis mutandis.
5)
[Marque hologramme, marque de mouvement, marque de couleur, marque de position]
Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la marque est une marque hologramme, une marque
de mouvement, une marque de couleur ou une marque de position, une Partie contractante peut exiger une ou
plusieurs reproductions de la marque et des précisions sur celle-ci, selon ce que prévoit la législation de la Partie
contractante.
6)
[Marque consistant en un signe non visible]
Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la marque consiste en un signe non visible, une Partie
contractante peut exiger une ou plusieurs représentations de cette marque, une indication du type de la marque et des
précisions sur celle-ci, selon ce que prévoit la législation de la Partie contractante.
7)
[Translittération de la marque]
Aux fins de l’article 3.1)a)xiii), lorsque la marque se compose, en tout ou en partie, de caractères autres que les
caractères utilisés par l’office ou de chiffres autres que les chiffres utilisés par l’office, une translittération de ces
caractères et de ces chiffres en caractères et en chiffres utilisés par l’office peut être exigée.
8)
[Traduction de la marque]
Aux fins de l’article 3.1)a)xiv), lorsque la marque se compose, en tout ou en partie, d’un ou plusieurs mots d’une
langue autre que la langue ou que l’une des langues admises par l’office, une traduction de ce ou ces mots dans cette
langue ou dans l’une de ces langues peut être exigée.
9)
[Délai pour la fourniture d’une preuve établissant l’usage effectif de la marque]
Le délai visé à l’article 3.3) n’est pas inférieur à six mois à compter de la date d’acceptation de la demande par l’office
de la Partie contractante auprès duquel la demande a été déposée. Le déposant ou le titulaire a droit à une prorogation
de ce délai, sous réserve des conditions prévues par la législation de cette Partie contractante, pour des périodes d’au
moins six mois chacune, la durée totale de la prorogation devant être d’au moins deux ans et demi.
Règle 4
Précisions relatives à la constitution d’un mandataire
et à l’élection de domicile
1)
[Adresse en cas de constitution de mandataire]
En cas de constitution de mandataire, une Partie contractante considère que l’adresse du mandataire est le domicile
élu.
2)
[Adresse en cas de non-constitution de mandataire]
Lorsqu’il n’y a pas constitution de mandataire et qu’un déposant, un titulaire ou une autre personne intéressée a
indiqué, comme étant son adresse, une adresse sur le territoire de la Partie contractante, cette Partie contractante
considère que cette adresse est le domicile élu.
3)
[Délai]
Le délai visé à l’article 4.3)d) est calculé à compter de la date de réception de la communication visée dans cet
article par l’office de la Partie contractante intéressée et n’est pas inférieur à un mois lorsque l’adresse de la personne
au nom de laquelle cette communication est faite se situe sur le territoire de cette Partie contractante et à deux mois
lorsque cette adresse se situe hors du territoire de cette Partie contractante.
Règle 5
Précisions relatives à la date de dépôt
1)
[Procédure à suivre lorsque les conditions ne sont pas remplies]
Si, au moment où elle est reçue par l’office, la demande ne remplit pas l’une quelconque des conditions applicables
énoncées à l’article 5.1)a) ou 2)a), l’office invite à bref délai le déposant à remplir cette condition dans un délai indiqué
dans l’invitation, qui est d’au moins un mois à compter de la date de l’invitation lorsque l’adresse du déposant se situe
sur le territoire de la Partie contractante intéressée et d’au moins deux mois lorsque l’adresse du déposant se situe
hors du territoire de la Partie contractante intéressée. Le fait de se conformer à l’invitation peut être soumis au
paiement d’une taxe spéciale. Même si l’office n’envoie pas ladite invitation, cela est sans effet sur les conditions en
question.
2)
[Date de dépôt en cas de rectification]
Si, dans le délai indiqué dans l’invitation, le déposant se conforme à l’invitation visée à l’alinéa 1) et acquitte toute
taxe spéciale exigée, la date de dépôt est la date à laquelle l’office a reçu toutes les indications et tous les éléments
exigés qui sont mentionnés à l’article 5.1)a) et à laquelle, lorsqu’il y a lieu, les taxes exigées qui sont visées à l’article
5.2)a) ont été payées à l’office. Sinon, la demande est considérée comme n’ayant pas été déposée.
Règle 6
Précisions relatives aux communications
1)
[Indications accompagnant la signature de communications sur papier]
Toute Partie contractante peut exiger que la signature de la personne physique qui signe soit accompagnée
i)
de l’indication en lettres du nom de famille ou du nom principal et du ou des prénoms ou noms secondaires de
cette personne ou, lorsque ladite personne le préfère, du ou des noms qu’elle utilise habituellement;
ii) de l’indication de la qualité en laquelle cette personne a signé, lorsque cette qualité ne ressort pas clairement à
la lecture de la communication.
2)
[Date de la signature]
Toute Partie contractante peut exiger qu’une signature soit accompagnée de l’indication de la date à laquelle la
signature a été apposée. Lorsqu’une telle indication est exigée mais n’est pas fournie, la date à laquelle la signature est
réputée avoir été apposée est la date à laquelle la communication qui porte la signature a été reçue par l’office ou, si
la Partie contractante le permet, une date antérieure à cette dernière date.
3)
[Signature d’une communication sur papier]
Lorsqu’une communication à l’office d’une Partie contractante est faite sur papier et qu’une signature est requise,
cette Partie contractante
i)
doit, sous réserve du point iii), accepter une signature manuscrite;
ii) peut permettre, en lieu et place d’une signature manuscrite, l’utilisation d’autres formes de signature, telles
qu’une signature imprimée ou apposée au moyen d’un timbre, ou l’utilisation d’un sceau ou d’une étiquette
portant un code à barres;
iii) peut exiger, lorsque la personne physique qui signe la communication est ressortissante de ladite Partie
contractante et qu’elle a son adresse sur le territoire de celle-ci, ou lorsque la personne morale au nom de
laquelle la communication est signée est constituée dans le cadre de la législation de ladite Partie contractante
et a un domicile ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de celle-ci,
qu’un sceau soit utilisé en lieu et place d’une signature manuscrite.
4)
[Signature des communications sur papier déposées par des moyens de transmission électroniques]
Une Partie contractante qui prévoit le dépôt de communications sur papier par des moyens de transmission
électroniques doit considérer une communication ainsi transmise comme signée si la représentation graphique d’une
signature acceptée par cette Partie contractante en vertu de l’alinéa 3) figure sur la communication ainsi reçue.
5)
[Original d’une communication sur papier déposée par des moyens de transmission électroniques]
Une Partie contractante qui prévoit le dépôt de communications sur papier par des moyens de transmission
électroniques peut exiger que l’original d’une communication ainsi transmise soit déposé
i)
auprès de l’office, accompagné d’une lettre permettant d’identifier cette transmission antérieure,
et
ii) dans un délai d’un mois au moins à compter de la date à laquelle l’office a reçu la communication par des moyens
de transmission électroniques.
6)
[Authentification des communications sous forme électronique]
Une Partie contractante qui autorise le dépôt de communications sous forme électronique peut exiger qu’une
communication ainsi déposée soit authentifiée par un système d’authentification électronique qu’elle prescrit.
7)
[Date de réception]
Chaque Partie contractante est libre de déterminer les circonstances dans lesquelles la réception d’un document
ou le paiement d’une taxe sont réputés constituer respectivement la réception du document par l’office ou le paiement
de la taxe à l’office dans les cas où le document a été effectivement reçu par, ou la taxe a été effectivement payée à,
i)
une agence ou un bureau subsidiaire de cet office,
ii) un office national agissant pour le compte de l’office de la Partie contractante, lorsque la Partie contractante est
une organisation intergouvernementale visée à l’article 26.1)ii),
iii) un service postal officiel,
iv) une entreprise d’acheminement du courrier ou un organisme indiqués par la Partie contractante,
v) une adresse autre que les adresses désignées de l’office.
8)
[Dépôt électronique]
Sous réserve de l’alinéa 7), lorsqu’une partie contractante prévoit le dépôt d’une communication sous forme
électronique ou par des moyens de transmission électroniques, la date à laquelle l’office de cette partie contractante
reçoit la communication déposée sous cette forme ou par de tels moyens constitue la date de réception de cette
communication.
Règle 7
Moyens d’identifier une demande en l’absence de son numéro
1)
[Moyens d’identification]
Lorsqu’il est exigé qu’une demande soit désignée par son numéro et qu’elle n’a pas encore de numéro ou que son
numéro n’est pas connu du déposant ou de son mandataire, l’indication ou la remise de l’un des éléments ci-après est
réputée suffire à l’identification de cette demande
i)
le numéro provisoire attribué le cas échéant par l’office, ou
ii) une copie de la demande, ou
iii) une représentation de la marque, accompagnée de l’indication de la date à laquelle, à la connaissance du
déposant ou du mandataire, l’office a reçu la demande et d’un numéro d’identification attribué à la demande par
le déposant ou le mandataire.
2)
[Interdiction d’autres conditions]
Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées à l’alinéa 1)
soient remplies aux fins d’identification d’une demande lorsque celle-ci n’a pas encore de numéro ou que son numéro
n’est pas connu du déposant ou de son mandataire.
Règle 8
Précisions relatives à la durée et au renouvellement
Aux fins de l’article 13.1)c), la période pendant laquelle la requête en renouvellement peut être présentée et la taxe
de renouvellement être payée commence au moins six mois avant la date à laquelle le renouvellement doit être effectué
et se termine au plus tôt six mois après cette date. Si la requête en renouvellement est présentée ou si les taxes de
renouvellement sont acquittées après la date à laquelle le renouvellement doit être effectué, toute Partie contractante
peut subordonner la recevabilité de la requête en renouvellement au paiement d’une surtaxe.
Règle 9
Mesures de sursis en cas d’inobservation d’un délai
1)
[Conditions relatives à la prorogation de délais en vertu de l’article 14.2)i)]
Une Partie contractante qui prévoit la prorogation d’un délai selon l’article 14.2)i) proroge le délai pour une durée
raisonnable à compter de la date de dépôt de la requête en prorogation et peut exiger que la requête
i)
contienne l’indication de l’identité du requérant, du numéro de la demande ou de l’enregistrement en cause et
du délai considéré, et
ii) soit présentée dans un délai qui ne doit pas être inférieur à deux mois à compter de la date d’expiration du
délai considéré.
2)
[Conditions relatives à la poursuite de la procédure en vertu de l’article 14.2)ii)]
Une Partie contractante peut exiger que la requête en poursuite de la procédure visée à l’article 14.2)ii)
i)
contienne l’indication de l’identité du requérant, du numéro de la demande ou de l’enregistrement en cause et
du délai considéré, et
ii) soit présentée dans un délai qui ne doit pas être inférieur à deux mois à compter de la date d’expiration du
délai considéré. L’acte omis doit être accompli dans le même délai ou, lorsque la Partie contractante le prévoit,
en même temps que la présentation de la requête.
3)
[Conditions relatives au rétablissement des droits en vertu de l’article 14.2)iii)]
a) Une Partie contractante peut exiger que la requête en rétablissement des droits visée à l’article 14.2)iii)
i)
contienne l’indication de l’identité du requérant, du numéro de la demande ou de l’enregistrement en
cause et du délai considéré, et
ii)
indique les faits et les preuves à l’appui des raisons de l’inobservation du délai considéré.
b) La requête en rétablissement des droits doit être présentée à l’office dans un délai raisonnable, dont la durée
est déterminée par la Partie contractante, à compter de la date de la suppression de la cause de l’inobservation
du délai considéré. L’acte omis doit être accompli dans le même délai ou, lorsque la Partie contractante le
prévoit, en même temps que la présentation de la requête.
c) Une Partie contractante peut prévoir, pour le respect des conditions visées aux sous-alinéas a) et b), un délai
maximum qui ne soit pas inférieur à six mois à compter de la date d’expiration du délai considéré.
4)
[Exceptions visées à l’article 14.3)]
Les exceptions visées à l’article 14.3) sont les cas d’inobservation d’un délai
i)
pour lequel une mesure de sursis a déjà été accordée en vertu de l’article 14.2),
ii) pour la présentation d’une requête en mesure de sursis en vertu de l’article 14,
iii) pour le paiement d’une taxe de renouvellement,
iv) pour l’accomplissement d’un acte devant une commission de recours ou tout autre organe de réexamen
constitué dans le cadre de l’office,
v) pour l’accomplissement d’un acte dans une procédure inter partes,
vi) pour la remise de la déclaration visée à l’article 3.1)a)vii) ou de la déclaration visée à l’article 3.1)a)viii),
vii) pour la remise d’une déclaration qui, conformément à la législation de la Partie contractante, peut fixer une
nouvelle date de dépôt pour une demande en instance, et
viii)pour la correction ou l’adjonction d’une revendication de priorité.
Règle 10
Conditions relatives à la requête en inscription d’une licence
ou en modification ou radiation de l’inscription d’une licence
1)
[Contenu de la requête]
a) Une Partie contractante peut exiger que la requête en inscription d’une licence visée à l’article 17.1) contienne
une partie ou la totalité des indications ou éléments suivants
i)
le nom et l’adresse du titulaire;
ii)
si le titulaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;
iii)
si le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu;
iv)
le nom et l’adresse du preneur de licence;
v)
si le preneur de licence a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;
vi)
si le preneur de licence a fait élection de domicile, le domicile élu;
vii)
s’il y a lieu, le nom d’un Etat dont le preneur de licence est ressortissant, le nom d’un Etat dans lequel le
preneur de licence est domicilié et le nom d’un Etat dans lequel le preneur de licence a un établissement
industriel ou commercial effectif et sérieux;
viii) lorsque le titulaire ou le preneur de licence est une personne morale, la forme juridique de cette personne
morale ainsi que l’Etat et, le cas échéant, la division territoriale de cet Etat, dont la législation a servi de
cadre à la constitution de ladite personne morale;
ix)
le numéro d’enregistrement de la marque qui fait l’objet de la licence;
x)
les noms des produits ou des services pour lesquels la licence est concédée, groupés selon les classes de
la classification de Nice, chaque groupe de produits ou de services étant précédé du numéro de la classe
de cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans l’ordre des classes de ladite
classification;
xi)
le fait que la licence est une licence exclusive, une licence non exclusive ou une licence unique;
xii) le cas échéant, le fait que la licence ne concerne qu’une partie du territoire visé par l’enregistrement, avec
une indication explicite de cette partie du territoire;
xiii) la durée de la licence.
b) Une Partie contractante peut exiger que la requête en modification ou radiation de l’inscription d’une licence
visée à l’article 18.1) contienne une partie ou la totalité des indications ou éléments suivants
i)
les indications mentionnées aux points i) à ix) du sous-alinéa a),
ii)
si la modification ou la radiation concerne l’une des indications ou l’un des éléments mentionnés au sous-
alinéa a), la nature et la portée de la modification ou radiation dont l’inscription est demandée.
2)
[Documents à l’appui de l’inscription d’une licence]
a) Une Partie contractante peut exiger que la requête en inscription d’une licence soit accompagnée, au choix du
requérant, de l’un des éléments suivants
i)
un extrait du contrat de licence indiquant les parties et les droits concédés, certifié conforme à l’original
par un officier public ou toute autre autorité publique compétente, ou
ii)
une déclaration de licence non certifiée conforme, dont le contenu correspond au formulaire de
déclaration de licence qui figure dans le présent règlement d’exécution, et signée à la fois par le titulaire
et le preneur de licence.
b) Toute Partie contractante peut exiger qu’un cotitulaire qui n’est pas partie au contrat de licence consente
expressément à la licence dans un document signé par lui.
3)
[Documents à l’appui d’une modification de l’inscription d’une licence]
a) Une Partie contractante peut exiger que la requête en modification de l’inscription d’une licence soit
accompagnée, au choix du requérant, de l’un des éléments suivants
i)
des pièces à l’appui de la modification demandée de l’inscription de la licence, ou
ii)
une déclaration de modification de licence non certifiée conforme, dont le contenu correspond à celui du
formulaire de déclaration de modification de licence prévu dans le présent règlement d’exécution, signée
à la fois par le titulaire et le preneur de licence.
b) Toute Partie contractante peut exiger qu’un cotitulaire qui n’est pas partie au contrat de licence consente
expressément à la modification de la licence dans un document signé par lui.
4)
[Documents à l’appui d’une radiation de l’inscription d’une licence]
Une Partie contractante peut exiger que la requête en radiation de l’inscription d’une licence soit accompagnée, au
choix du requérant, de l’un des éléments suivants
i)
des pièces à l’appui de la radiation demandée de l’inscription de la licence, ou
ii) une déclaration de radiation de licence non certifiée conforme, dont le contenu correspond à celui du
formulaire de déclaration de radiation de licence prévu dans le présent règlement d’exécution, signée à la fois
par le titulaire et le preneur de licence.
*
FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N 1
DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UNE MARQUE
présentée à l’office de ...................................
Réservé à l’office
Numéro de référence du déposant1
Numéro de référence du mandataire1
1. Requête en enregistrement
La présente requête en enregistrement porte sur la marque reproduite ci-après.
2. Déposant(s)
2.1 Si le déposant est une personne physique,
a) nom de famille ou nom principal de cette personne2
b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne2
2.2 Si le déposant est une personne morale,
dénomination officielle complète de cette personne
2.3 Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone
Numéro(s) de télécopieur
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
2.4 Etat dont le déposant est ressortissant
Etat du domicile
Etat de l’établissement3
2.5 Si le déposant est une personne morale, indiquer
la forme juridique de la personne morale
l’Etat, et, le cas échéant, la division territoriale de cet Etat, dont la législation a servi de
cadre à la constitution de ladite personne morale
1 Le numéro de référence attribué par le déposant ou le numéro de référence attribué par le mandataire à la présente demande
peuvent être indiqués ici.
2 Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du déposant soit les noms utilisés habituellement par
celui-ci.
3 On entend par établissement un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux.
°
«
»
2.6 Cocher cette case en cas de pluralité de déposants; si tel est le cas, en dresser la liste sur
une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information
demandés aux points 2.1 ou 2.2, 2.3, 2.4 et 2.54.
3. Mandataire
3.1 Le déposant n’a pas de mandataire.
3.2 Le déposant a un mandataire.
3.2.1 Identité du mandataire
3.2.1.1 Nom
3.2.1.2 Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone
Numéro(s) de télécopieur
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
3.2.2 Le pouvoir a déjà été remis à l’office.
Numéro d’ordre5: .......................
3.2.3 Le pouvoir est joint.
3.2.4 Le pouvoir sera remis à une date ultérieure.
3.2.5 Aucun pouvoir n’est nécessaire.
4. Domicile élu6
5. Revendication de priorité
Le déposant revendique la priorité suivante
5.1 Pays (office) du premier dépôt7
5.2 Date du premier dépôt
5.3 Numéro du premier dépôt (s’il est disponible)
5.4 La copie certifiée conforme de la demande dont la priorité est revendiquée8
5.4.1 est jointe.
5.4.2 sera remise dans les trois mois à compter de la date de dépôt de la présente
demande.
4 Lorsque la liste figurant sur la feuille supplémentaire indique plusieurs déposants avec des adresses différentes mais qu’il
n’y a pas de mandataire, l’adresse à utiliser pour la correspondance doit être soulignée sur la feuille supplémentaire.
5 Ne rien indiquer si un numéro d’ordre n’a pas été ou n’a pas encore été attribué au pouvoir ou si le déposant ou le mandataire
ne connaît pas encore le numéro d’ordre.
6 Le domicile élu doit être indiqué dans l’emplacement réservé à cet effet sous le titre de la rubrique 4 lorsque le déposant ou,
en cas de pluralité de déposants, aucun des déposants n’a un domicile ou un établissement industriel ou commercial effectif
et sérieux sur le territoire de la Partie contractante dont l’office est l’office mentionné sur la première page de la présente
demande, sauf lorsqu’un mandataire est indiqué dans la rubrique 3.
7 Lorsque la demande dont la priorité est revendiquée a été déposée auprès d’un office qui n’est pas un office national (par
exemple, l’OAPI, le Bureau Benelux des marques et l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins
et modèles)), le nom de cet office doit être indiqué en lieu et place du nom d’un pays. Sinon, indiquer non pas le nom de
l’office mais celui du pays.
8 On entend par copie certifiée conforme une copie de la demande dont la priorité est revendiquée, certifiée conforme par
l’office qui a reçu cette demande.
«
»
5.5 La traduction de la copie certifiée conforme
5.5.1
est jointe.
5.5.2
sera remise dans les trois mois à compter de la date de dépôt de la présente
demande.
5.6 Cocher cette case si la priorité est revendiquée sur la base de plusieurs dépôts; si tel
est le cas, dresser la liste de ces dépôts sur une feuille supplémentaire et indiquer,
pour chacun d’entre eux, les éléments d’information demandés aux points 5.1, 5.2,
5.3, 5.4 et 5.5 et les produits ou les services mentionnés dans chacun d’entre eux.
6. Enregistrement(s) dans le pays (l’office) d’origine9
Le ou les certificats d’enregistrement dans le pays (l’office) d’origine sont joints.
7. Protection résultant d’une présentation dans une exposition
Cocher cette case si le déposant souhaite bénéficier d’une protection résultant de la présen-
tation de produits ou de services dans une exposition. Si tel est le cas, donner des précisions
sur une feuille supplémentaire.
8. Représentation de la marque
8.1 La marque est un signe visible.
8.1.1. Reproduction de la marque
(8 cm x 8 cm)
8.2 Le déposant souhaite que l’office enregistre et publie la marque dans les caractères stan-
dard utilisés par celui-ci10.
9 A remplir lorsque le déposant souhaite fournir une preuve en vertu de l’article 6quinquies A.1) de la Convention de Paris
au moment du dépôt de la demande.
10 Le déposant ne peut pas formuler un tel souhait à l’égard de marques qui se composent en tout ou en partie d’éléments
figuratifs. Si, de l’avis de l’office, les marques en question contiennent effectivement de tels éléments, celui-ci ne tiendra
pas compte du souhait du déposant et enregistrera et publiera la marque telle qu’elle figure dans le carré.
8.3 La couleur est revendiquée comme élément distinctif de la marque.
8.3.1 Indication des couleurs revendiquées11
8.3.2 Principales parties de la marque qui ont ces couleurs
8.4 Il s’agit d’une marque tridimensionnelle.
… 12 vues différentes de la marque sont jointes.
8.5 La marque est une
8.5.1 marque hologramme
8.5.2 marque de mouvement
8.5.3 marque de couleur
8.5.4 marque de position
8.6 Le cas échéant, précisions concernant les marques visées au point 8.513
8.7 …14 reproduction(s) de la marque en noir et blanc est (sont) jointe(s).
8.8 …13 reproduction(s) de la marque en couleur est (soint) jointe(s).
8.9 La marque est une signe non visible15.
9. Translittération de la marque
La marque ou une partie de la marque est translittérée comme suit
10. Traduction de la marque
La marque ou une partie de la marque est traduite comme suit
11. Produits ou services
Noms des produits ou des services16
Cocher cette case si la place prévue ci-dessus est insuffisante; si tel est le cas, donner le nom
des produits ou des services sur une feuille supplémentaire.
12. Déclaration relative à l’intention d’utiliser la marque ou à l’usage effectif de la marque;
preuve de l’usage effectif
12.1 Cocher cette case si une déclaration est jointe.
12.2 Cocher cette case si une preuve de l’usage effectif est jointe.
11 L’indication de la couleur peut être constituée par le nom ou le code de la couleur ou des couleurs revendiquées.
12 Si plusieurs vues différentes de la marque ne figurent pas dans le carré prévu à la rubrique 8 mais sont jointes au présent
formulaire, cocher cette case et indiquer le nombre de ces vues.
13 En ce qui concerne ces types de marques, l’office d’une Partie contractante peut exiger une ou plusieurs reproductions de la
marque et des précisions sur celle-ci, selon ce que prévoit la législation de la Partie contractante.
14 Indiquer le nombre de reproductions en noir et blanc ou en couleur.
15 Si la marque consiste en un signe non visible, l’office d’une Partie contractante peut exiger l’indication du type de la marque,
une ou plusieurs représentations de la marque et des précisions concernant la marque, selon ce que prévoit la législation de
la Partie contractante.
16 Lorsque les produits ou les services appartiennent à plusieurs classes de la classification de Nice, ils doivent être groupés
selon les classes de cette classification. Le numéro de chaque classe doit être indiqué et les produits ou les services appartenant
à la même classe doivent être groupés à la suite du numéro de cette classe. Chaque groupe de produits ou de services doit
être présenté dans l’ordre des classes de la classification de Nice. Lorsque tous les produits ou services appartiennent à une
seule classe de la classification de Nice, le numéro de cette classe doit être indiqué.
13.
Conditions relatives aux langues
Cocher cette case si une pièce est jointe pour remplir toute condition relative aux langues
qui est applicable à l’égard de l’office.17
14. Signature ou sceau
14.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé
14.2 Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau utilisé, par ou au
nom du
14.2.1 déposant.
14.2.2 mandataire.
14.3 Date de signature ou d’apposition du sceau
14.4 Signature ou sceau
15. Taxe(s)
15.1 Monnaie et montant(s) de la (des) taxe(s) payée(s) en relation avec la présente demande
15.2 Mode de paiement
16. Feuilles supplémentaires et pièces jointes
Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont jointes et indiquer le
nombre total de ces feuilles et de ces pièces
*
17 Cette case ne doit pas être utilisée si l’office n’admet pas plus d’une langue.
FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N 2
POUVOIR
pour des procédures devant l’office de ...................................
Réservé à l’office
Numéro de référence de la personne qui
fait la constitution de mandataire1: ...........................
1.
Constitution de mandataire
La personne soussignée constitue comme mandataire la personne indiquée ci-dessous à la
rubrique 3.
2.
Nom de la personne qui fait la constitution de mandataire2
3.
Mandataire
3.1 Nom
3.2 Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone
Numéro(s) de télécopieur
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
4.
Demande(s) ou enregistrement(s) visé(s)
Le présent pouvoir concerne
4.1 toutes les demandes et tous les enregistrements existants ou futurs de la personne qui fait
la constitution de mandataire, sous réserve des exceptions éventuelles indiquées sur une
feuille supplémentaire.
4.2 les demandes ou les enregistrements suivants
4.2.1 les demandes relatives aux marques ci-après3.
1 Le numéro de référence attribué au présent pouvoir par la personne qui fait la constitution de mandataire peut être indiqué
ici.
2 Si la personne qui fait la constitution de mandataire est le déposant (ou l’un des déposants), le nom qui doit être indiqué est
celui de ce déposant, tel qu’il figure dans la ou les demandes auxquelles le présent pouvoir a trait.
Si ladite personne est le titulaire (ou l’un des titulaires), le nom qui doit être indiqué est celui de ce titulaire, tel qu’il figure
dans le registre des marques. Si ladite personne est une personne intéressée mais n’est ni un déposant ni un titulaire, le nom
qui doit être indiqué est le nom complet de cette personne ou le nom utilisé habituellement par celle-ci.
3 A remplir si le pouvoir est déposé auprès de l’office avec les demandes.
°
4.2.2 les demandes portant les numéros suivants4 ainsi que tous les enregistrements en
résultant
4.2.3 les enregistrements portant les numéros suivants
4.2.4 Si la place prévue aux points 4.2.1, 4.2.2 ou 4.2.3 est insuffisante, cocher cette
case et fournir les éléments d’information sur une feuille supplémentaire.
5.
Portée du pouvoir
5.1 Cocher cette case si le droit du mandataire d’agir comme tel s’étend à tous les actes de
la procédure, y compris, lorsque la personne qui fait la constitution de mandataire est un
déposant ou un titulaire, aux actes ci-après
5.1.1 retrait de la ou des demandes
5.1.2 renonciation à l’enregistrement ou aux enregistrements
5.2 Cocher cette case si le droit du mandataire d’agir comme tel ne s’étend pas à tous les
actes de la procédure et indiquer ici ou sur une feuille supplémentaire les actes auxquels
ne s’étendent pas les pouvoirs du mandataire
6.
Signature ou sceau
6.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé
6.2 Date de signature ou d’apposition du sceau
6.3 Signature ou sceau
7.
Feuilles supplémentaires et pièces jointes
Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont jointes et indiquer le
nombre total de ces feuilles et de ces pièces
*
4 Lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant ou de son mandataire, il est
possible de désigner cette demande: i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l’office, ou ii) en four-
nissant une copie de la demande, ou iii) en fournissant une représentation de la marque, accompagnée de l’indication de la
date à laquelle, à la connaissance du déposant ou de son mandataire, l’office a reçu la demande et d’un numéro d’identification
attribué à la demande par le déposant ou son mandataire.
FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N 3
REQUETE EN INSCRIPTION DE CHANGEMENTS
DE NOMS OU D’ADRESSES
en ce qui concerne des enregistrements de marques
ou des demandes d’enregistrement de marques
présentée à l’office de ...................................
Réservé à l’office
Numéro de référence du titulaire ou
du déposant1
Numéro de référence du mandataire1
1.
Requête en inscription
Il est demandé par la présente requête l’inscription des changements indiqués ci-après.
2.
Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)
La présente requête porte sur les enregistrements ou les demandes ci-après
2.1 Numéros des enregistrements
2.2 Numéros des demandes2
2.3 Si la place prévue aux points 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette case et fournir les
éléments d’information sur une feuille supplémentaire.
3.
Titulaire(s) ou déposant(s)
3.1 Si le titulaire ou le déposant est une personne physique
a) nom de famille ou nom principal de cette personne3
b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne3
3.2 Si le titulaire ou le déposant est une personne morale,
dénomination officielle complète de cette personne
1 Le numéro de référence attribué par le titulaire ou le déposant ou le numéro de référence attribué par le mandataire à la
présente requête peuvent être indiqués ici.
2 Lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant ou de son mandataire, il est
possible de désigner cette demande: i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l’office, ou ii) en four-
nissant une copie de la demande, ou iii) en fournissant une représentation de la marque, accompagnée de l’indication de la
date à laquelle, à la connaissance du déposant ou de son mandataire, l’office a reçu la demande et d’un numéro d’identification
attribué à la demande par le déposant ou son mandataire.
3 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a trait la présente requête ou qui
sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur lesquels porte ladite requête.
°
3.3 Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone
Numéro(s) de télécopieur
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
3.4 Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires ou de déposants; si tel est le cas, en
dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments
d’information demandés aux points 3.1 ou 3.2 et 3.3.
4.
Mandataire
4.1 Nom
4.2 Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone
Numéro(s) de télécopieur
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
4.3 Numéro d’ordre du pouvoir4
5.
Domicile élu
6.
Indication du ou des changements
6.1 Eléments à modifier
Eléments après modification5
6.2 Cocher cette case si la place prévue ci-dessus est insuffisante; si tel est le cas, indiquer sur
une feuille supplémentaire les éléments à modifier et les éléments après modification.
7.
Signature ou sceau
7.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé
7.2 Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau utilisé, par ou au
nom du
7.2.1 titulaire ou déposant.
7.2.2 mandataire.
7.3 Date de signature ou d’apposition du sceau
7.4 Signature ou sceau
8.
Taxe
8.1 Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente requête en inscription de
changements
8.2 Mode de paiement
9.
Feuilles supplémentaires et pièces jointes
Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont jointes et indiquer le
nombre total de ces feuilles et de ces pièces
*
4 Ne rien indiquer si un numéro d’ordre n’a pas été ou n’a pas encore été attribué au pouvoir ou si le numéro d’ordre n’est
pas encore connu du titulaire ou déposant ou du mandataire.
5 Indiquer les noms ou les adresses modifiés.
FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N 4
REQUETE EN INSCRIPTION D’UN CHANGEMENT DE TITULAIRE
en ce qui concerne des enregistrements de marques ou
des demandes d’enregistrement de marques
présentée à l’office de ...................................
Réservé à l’office
Numéro de référence du titulaire ou
du déposant1
Numéro de référence du mandataire1
1.
Requête en inscription
Il est demandé par la présente requête l’inscription du changement de titulaire indiqué ci-après.
2.
Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)
La présente requête porte sur les enregistrements ou les demandes ci-après
2.1
Numéros des enregistrements
2.2
Numéros des demandes2
2.3
Si la place prévue aux points 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette case et fournir les
éléments d’information sur une feuille supplémentaire.
3.
Produits ou services concernés par le changement
3.1
Cocher cette case lorsque tous les produits ou services énumérés dans les demandes ou
les enregistrements mentionnés dans la rubrique 2 sont concernés par le changement.
3.2
Cocher cette case lorsque la rubrique 2 ne mentionne qu’une seule demande ou un seul
enregistrement et lorsque seulement quelques-uns des produits ou des services énumérés
dans cette demande ou cet enregistrement sont concernés par le changement et indiquer
les produits ou les services qui devraient figurer dans la demande ou l’enregistrement du
nouveau titulaire (auquel cas les produits ou les services non indiqués demeureront dans
la demande ou l’enregistrement du déposant ou du titulaire)
1 Le numéro de référence attribué par le titulaire ou le déposant ou le numéro de référence attribué par le mandataire à la
présente requête peuvent être indiqués ici.
2 Lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant ou de son mandataire, il
est possible de désigner cette demande: i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l’office, ou ii) en
fournissant une copie de la demande, ou iii) en fournissant une représentation de la marque, accompagnée de l’indication
de la date à laquelle, à la connaissance du déposant ou de son mandataire, l’office a reçu la demande et d’un numéro
d’identification attribué à la demande par le déposant ou son mandataire.
°
3.3
Cocher cette case lorsque la rubrique 2 mentionne plusieurs demandes ou enregistrements
et si, pour au moins l’une de ces demandes ou l’un de ces enregistrements, le changement
ne concerne pas la totalité des produits ou des services énumérés. Si tel est le cas, indiquer
sur une feuille supplémentaire, séparément pour chaque demande ou enregistrement, si
le changement concerne la totalité des produits ou des services ou uniquement quelques-
uns d’entre eux. Pour les demandes ou les enregistrements dans lesquels uniquement
quelques produits ou services sont concernés par le changement, procéder comme pour
le point 3.2.
4.
Base du changement de titulaire
4.1
Le changement de titulaire résulte d’un contrat.
L’un des documents ci-après est joint
4.1.1 une copie du contrat, certifiée conforme à l’original.
4.1.2 un extrait du contrat, certifié conforme à l’original.
4.1.3 un certificat de cession.
4.1.4 un document de cession.
4.2
Le changement de titulaire résulte d’une fusion.
Une copie, certifiée conforme à l’original, du document ci-après, apportant la preuve de
la fusion, est jointe
4.2.1 extrait du registre du commerce.
4.2.2 autre document émanant de l’autorité compétente.
4.3
Le changement de titulaire ne résulte ni d’un contrat ni d’une fusion.
4.3.1 Une copie, certifiée conforme à l’original, d’un document apportant la preuve
du changement, est jointe.
5.
Titulaire(s) ou déposant(s)
5.1
Si le titulaire ou le déposant est une personne physique
a) nom de famille ou nom principal de cette personne3
b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne3
5.2
Si le titulaire ou le déposant est une personne morale,
dénomination officielle complète de cette personne
5.3
Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone
Numéro(s) de télécopieur
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
5.4
Cocher cette case si plusieurs titulaires ou déposants sont concernés par ce changement;
si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun
d’eux, les éléments d’information demandés aux points 5.1 ou 5.2 et 5.3.
3 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a trait la présente requête ou qui
sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur lesquels porte ladite requête.
5.5
Cocher cette case si le titulaire ou le déposant, ou l’un des titulaires ou des déposants, a
changé de nom ou d’adresse sans demander l’inscription de ce changement, et joindre
un document attestant que la personne ayant transféré la titularité et le titulaire ou le
déposant sont une seule et même personne.
6.
Mandataire du titulaire ou du déposant
6.1
Nom
6.2
Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone
Numéro(s) de télécopieur
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
6.3
Numéro d’ordre du pouvoir4
7.
Domicile élu du titulaire ou du déposant
8.
Nouveau(x) propriétaire(s)
8.1
Si le nouveau propriétaire est une personne physique
a) nom de famille ou nom principal de cette personne5
b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne5
8.2
Si le nouveau propriétaire est une personne morale,
dénomination officielle complète de cette personne
8.3
Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone
Numéro(s) de télécopieur
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
8.4
Etat dont le nouveau propriétaire est ressortissant
Etat du domicile
Etat de l’établissement6
4 Ne rien indiquer si un numéro d’ordre n’a pas été ou n’a pas encore été attribué au pouvoir ou si le numéro d’ordre n’est
pas encore connu du titulaire ou déposant ou du mandataire.
5 Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du nouveau propriétaire soit les noms utilisés habituellement
par celui-ci.
6 On entend par établissement un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux.
«
»
8.5
Si le nouveau propriétaire est une personne morale, indiquer
la forme juridique de la personne morale
l’Etat, et, le cas échéant, la division territoriale de cet Etat, dont la législation a servi de
cadre à la constitution de ladite personne morale
8.6
Cocher cette case en cas de pluralité de nouveaux propriétaires; si tel est le cas, en dresser
la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’in-
formation demandés aux points 8.1 ou 8.2, 8.3, 8.4 et 8.57.
9.
Mandataire du nouveau propriétaire
9.1
Le nouveau propriétaire n’a pas de mandataire.
9.2
Le nouveau propriétaire a un mandataire.
9.2.1 Identité du mandataire
9.2.1.1 Nom
9.2.1.2 Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone
Numéro(s) de télécopieur
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
9.2.2 Le pouvoir a déjà été remis à l’office.
Numéro d’ordre:8 .........................
9.2.3 Le pouvoir est joint.
9.2.4 Le pouvoir sera remis à une date ultérieure.
9.2.5 Aucun pouvoir n’est nécessaire.
10. Domicile élu du nouveau propriétaire9
11. Signature ou sceau
11.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé
11.2 Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau utilisé, par ou au
nom du
11.2.1 titulaire ou déposant.
11.2.2 nouveau propriétaire.
11.2.3 mandataire.
7 Lorsque la liste figurant sur la feuille supplémentaire indique plusieurs nouveaux propriétaires avec des adresses différentes
mais qu’il n’y a pas de mandataire, l’adresse à utiliser pour la correspondance doit être soulignée sur la feuille
supplémentaire.
8 Ne rien indiquer si un numéro d’ordre n’a pas été ou n’a pas encore été attribué au pouvoir ou si le nouveau propriétaire ou
le mandataire ne connaît pas encore le numéro d’ordre.
9 Le domicile élu doit être indiqué dans l’emplacement réservé à cet effet sous le titre de la rubrique 10 lorsque le nouveau
propriétaire ou, en cas de pluralité de nouveaux propriétaires, la totalité des nouveaux propriétaires n’a ni domicile ni éta-
blissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de la Partie contractante dont l’office est l’office
mentionné sur la première page de la présente requête, sauf lorsqu’un mandataire est indiqué dans la rubrique 9.
11.3 Date de signature ou d’apposition du sceau
11.4 Signature ou sceau
12. Taxe
12.1 Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente requête en inscription d’un
changement de titulaire
12.2 Mode de paiement
13. Feuilles supplémentaires et pièces jointes
Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont jointes et indiquer le
nombre total de ces feuilles et de ces pièces
*
FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N 5
CERTIFICAT DE CESSION
en ce qui concerne des enregistrements de marques ou
des demandes d’enregistrement de marques
présenté à l’office de ...................................
Réservé à l’office
1.
Certification
Les cédant(s) et cessionnaire(s) soussignés certifient que la titularité des enregistrements ou des
demandes indiqués ci-après a été cédée par contrat.
2.
Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)
Le présent certificat porte sur la cession des enregistrements ou des demandes ci-après
2.1 Numéros des enregistrements
2.2 Numéros des demandes1
2.3 Si la place prévue aux points 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette case et fournir les
éléments d’information sur une feuille supplémentaire.
3.
Produits ou services concernés par la cession
3.1 Cocher cette case lorsque tous les produits ou services énumérés dans les demandes ou
les enregistrements mentionnés dans la rubrique 2 ont été concernés par la cession.
3.2 Cocher cette case lorsque la rubrique 2 ne mentionne qu’une seule demande ou un seul
enregistrement et lorsque seulement quelques-uns des produits ou des services énumérés
dans cette demande ou cet enregistrement ont été concernés par la cession et indiquer les
produits ou services qui ont été concernés par la cession
3.3 Cocher cette case lorsque la rubrique 2 mentionne plusieurs demandes ou enregistrements
et si, pour au moins l’une de ces demandes ou l’un de ces enregistrements, la cession n’a
pas concerné la totalité des produits ou des services énumérés. Si tel est le cas, indiquer
sur une feuille supplémentaire, séparément pour chaque demande ou enregistrement, si
la cession a concerné la totalité des produits ou des services ou uniquement quelques-uns
d’entre eux. Pour les demandes ou les enregistrements dans lesquels uniquement quelques
produits ou services ont été concernés par la cession, procéder comme pour le point 3.2.
4.
Cédant(s)
4.1 Si le cédant est une personne physique
a) nom de famille ou nom principal de cette personne2
b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne2
4.2 Si le cédant est une personne morale,
dénomination officielle complète de cette personne
1 Lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du cédant ou de son mandataire, il est
possible de désigner cette demande: i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l’office, ou ii) en four-
nissant une copie de la demande, ou iii) en fournissant une représentation de la marque, accompagnée de l’indication de la
date à laquelle, à la connaissance du cédant ou de son mandataire, l’office a reçu la demande et d’un numéro d’identification
attribué à la demande par le cédant ou son mandataire.
2 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a trait le présent certificat ou qui
sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur lesquels porte ledit certificat.
°
4.3 Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone
Numéro(s) de télécopieur
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
4.4 Cocher cette case en cas de pluralité de cédants; si tel est le cas, en dresser la liste sur
une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information
demandés aux points 4.1 ou 4.2 et 4.3.
5.
Cessionnaire(s)
5.1 Si le cessionnaire est une personne physique
a) nom de famille ou nom principal de cette personne3
b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne3
5.2 Si le cessionnaire est une personne morale,
dénomination officielle complète de cette personne
5.3 Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone
Numéro(s) de télécopieur
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
5.4 Cocher cette case en cas de pluralité de cessionnaires; si tel est le cas, en dresser la liste
sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information
demandés aux points 5.1 ou 5.2 et 5.3.
6.
Signatures ou sceaux
6.1 Signature(s) ou sceau(x) du ou des cédants
6.1.1 Nom de la ou des personnes physiques qui signent ou dont les sceaux sont utilisés
6.1.2 Date de signature ou d’apposition du ou des sceaux
6.1.3 Signature(s) ou sceau(x)
6.2 Signature(s) ou sceau(x) du ou des cessionnaires
6.2.1 Nom de la ou des personnes physiques qui signent ou dont les sceaux sont utilisés
6.2.2 Date de signature ou d’apposition du ou des sceaux
6.2.3 Signature(s) ou sceau(x)
7.
Feuilles supplémentaires et pièces jointes
Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont jointes et indiquer le
nombre total de ces feuilles et de ces pièces
3 Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du cessionnaire soit les noms utilisés habituellement par
celui-ci.
*
FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N 6
DOCUMENT DE CESSION
en ce qui concerne des enregistrements de marques
ou des demandes d’enregistrement de marques
présenté à l’office de ...................................
Réservé à l’office
1.
Déclaration de cession
Le(s) cédant(s) soussigné(s) cède(ent) au(x) cessionnaire(s) soussigné(s) la titularité des enregis-
trements ou des demandes indiqués ci-dessous.
2.
Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)
Le présent document porte sur la cession des enregistrements ou des demandes ci-après
2.1 Numéros des enregistrements
2.2 Numéros des demandes1
2.3 Si la place prévue aux points 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette case et fournir les
éléments d’information sur une feuille supplémentaire.
3.
Produits ou services concernés par la cession
3.1 Cocher cette case lorsque tous les produits ou services énumérés dans les demandes ou
les enregistrements mentionnés dans la rubrique 2 sont concernés par la cession.
3.2 Cocher cette case lorsque la rubrique 2 ne mentionne qu’une seule demande ou un seul
enregistrement et lorsque seulement quelques-uns des produits ou des services énumérés
dans cette demande ou cet enregistrement sont concernés par la cession et indiquer les
produits ou services qui sont concernés par la cession
3.3 Cocher cette case lorsque la rubrique 2 mentionne plusieurs demandes ou enregistrements
et si, pour au moins l’une de ces demandes ou l’un de ces enregistrements, la cession ne
concerne pas la totalité des produits ou des services énumérés. Si tel est le cas, indiquer
sur une feuille supplémentaire, séparément pour chaque demande ou enregistrement, si
la cession concerne la totalité des produits ou des services ou uniquement quelques-uns
d’entre eux. Pour les demandes ou les enregistrements dans lesquels uniquement quelques
produits ou services sont concernés par la cession, procéder comme pour le point 3.2.
4.
Cédant(s)
4.1 Si le cédant est une personne physique
a) nom de famille ou nom principal de cette personne2
b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne2
1 Lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du cédant ou de son mandataire, il est
possible de désigner cette demande: i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l’office, ou ii) en four-
nissant une copie de la demande, ou iii) en fournissant une représentation de la marque, accompagnée de l’indication de la
date à laquelle, à la connaissance du cédant ou de son mandataire, l’office a reçu la demande et d’un numéro d’identification
attribué à la demande par le cédant ou son mandataire.
2 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a trait le présent document ou qui
sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur lesquels porte ledit document.
°
4.2 Si le cédant est une personne morale,
dénomination officielle complète de cette personne
4.3 Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone
Numéro(s) de télécopieur
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
4.4 Cocher cette case en cas de pluralité de cédants; si tel est le cas, en dresser la liste sur
une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacune d’elles, les éléments d’information
demandés aux points 4.1 ou 4.2 et 4.3.
5.
Cessionnaire(s)
5.1 Si le cessionnaire est une personne physique
a) nom de famille ou nom principal de cette personne3
b)
5.2 Si le cessionnaire est une personne morale,
dénomination officielle complète de cette personne
5.3 Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone
Numéro(s) de télécopieur
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
5.4 Cocher cette case en cas de pluralité de cessionnaires; si tel est le cas, en dresser la liste
sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information
demandés aux points 5.1 ou 5.2 et 5.3.
6.
Indications supplémentaires (voir l’annexe du présent formulaire (ci-joint))
(la fourniture de l’une ou l’autre de ces indications est facultative aux fins de l’inscription du
changement de titulaire)
Cocher cette case si l’annexe est utilisée.
7.
Signatures ou sceaux
7.1 Signature(s) ou sceau(x) du ou des cédants
7.1.1 Nom de la ou des personnes physiques qui signent ou dont les sceaux sont utilisés
7.1.2 Date de signature ou d’apposition du ou des sceaux
7.1.3 Signature(s) ou sceau(x)
3 Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du cessionnaire soit les noms utilisés habituellement par
celui-ci.
prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne
7.2 Signature(s) ou sceau(x) du ou des cessionnaires
7.2.1 Nom de la ou des personnes physiques qui signent ou dont les sceaux sont utilisés
7.2.2 Date de signature ou d’apposition du ou des sceaux
7.2.3 Signature(s) ou sceau(x)
8.
Feuilles supplémentaires, pièces jointes et annexe
Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont jointes et indiquer le
nombre total de ces feuilles et de ces pièces
Cocher cette case si une annexe est jointe et indiquer le nombre des pages de l’annexe et le
nombre des éventuelles feuilles supplémentaires accompagnant l’annexe
*
ANNEXE DU FORMULAIRE N 6
Indications supplémentaires relatives à un document de cession (rubrique 6)
A. Cession de l’entreprise ou du fonds de commerce
a) Cocher cette case lorsque la cession est effectuée avec l’entreprise ou le fonds de commerce
correspondant pour tous les produits ou services indiqués dans la demande ou l’enregistrement
mentionné dans la rubrique 2 du document de cession.
b) Cocher cette case lorsque la rubrique 2 du document de cession ne mentionne qu’une seule
demande ou un seul enregistrement et lorsque la cession est effectuée avec l’entreprise ou
le fonds de commerce correspondant pour quelques-uns seulement des produits ou des
services énumérés dans cette demande ou cet enregistrement et indiquer les produits ou les
services pour lesquels la cession comprend l’entreprise ou le fonds de commerce
correspondant
c) Cocher cette case lorsque la rubrique 2 du document de cession mentionne plusieurs
demandes ou enregistrements et si, pour au moins l’une de ces demandes ou l’un de ces
enregistrements, la cession est effectuée avec l’entreprise ou le fonds de commerce corres-
pondant pour une partie des produits ou des services énumérés. Si tel est le cas, indiquer
sur une feuille supplémentaire, séparément pour chaque demande ou enregistrement, si la
cession est effectuée avec l’entreprise ou le fonds de commerce correspondant pour la
totalité des produits ou des services ou uniquement quelques-uns d’entre eux. S’agissant
des demandes ou des enregistrements pour lesquels la cession est effectuée avec l’entreprise
ou le fonds de commerce correspondant pour quelques-uns seulement des produits ou des
services, procéder comme pour le point b).
B. Cession de droits résultant de l’usage
Les droits, résultant de l’usage de la marque, sont cédés en ce qui concerne
a) tous les enregistrements et toutes les demandes.
b) uniquement les enregistrements ou les demandes ci-après
C. Cession du droit d’engager une action en justice
Le cessionnaire a le droit d’engager une action en justice pour toute atteinte portée dans le
passé.
D. Contrepartie
a) La cession est effectuée contre une somme d’argent reçue.
b) La cession est effectuée moyennant une somme d’argent reçue et toute autre contrepartie
valable.
c) Le cédant reconnaît avoir reçu la contrepartie susmentionnée.
E. Date effective de la cession
a) La cession est effective à la date de la signature du présent document de cession.
b) La cession est effective à compter de la date suivante: ...............................
*
°
FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N 7
REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREURS
dans des enregistrements de marques ou des demandes d’enregistrement de marques
présentée à l’office de ...................................
Réservé à l’office
Numéro de référence du titulaire ou
du déposant1
Numéro de référence du mandataire1
1.
Requête en rectification
Il est demandé par la présente requête de procéder aux rectifications indiquées ci-après.
2.
Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)
La présente requête porte sur les enregistrements ou les demandes ci-après
2.1 Numéros des enregistrements
2.2 Numéros des demandes2
2.3 Si la place prévue aux points 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette case et fournir les
éléments d’information sur une feuille supplémentaire.
3.
Titulaire(s) ou déposant(s)
3.1 Si le titulaire ou le déposant est une personne physique
a) nom de famille ou nom principal de cette personne3
b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne3
3.2 Si le titulaire ou le déposant est une personne morale,
dénomination officielle complète de cette personne
3.3 Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone
Numéro(s) de télécopieur
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
3.4 Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires ou de déposants; si tel est le cas, en
dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments
d’information demandés aux points 3.1 ou 3.2 et 3.3.
1 Le numéro de référence attribué par le titulaire ou le déposant ou le numéro de référence attribué par le mandataire à la
présente requête peuvent être indiqués ici.
2 Lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant ou de son mandataire, il est
possible de désigner cette demande: i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l’office, ou ii) en four-
nissant une copie de la demande, ou iii) en fournissant une représentation de la marque, accompagnée de l’indication de la
date à laquelle, à la connaissance du déposant ou de son mandataire, l’office a reçu la demande et d’un numéro d’identification
attribué à la demande par le déposant ou son mandataire.
3 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a trait la présente requête ou qui
sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur lesquels porte ladite requête.
°
4.
Mandataire
4.1 Nom
4.2 Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone
Numéro(s) de télécopieur
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
4.3 Numéro d’ordre du pouvoir4
5.
Domicile élu
6.
Indication des erreurs et des rectifications
6.1 Eléments à corriger
Eléments après rectification
6.2 Cocher cette case si la place prévue ci-dessus est insuffisante; si tel est le cas, indiquer sur
une feuille supplémentaire les éléments à rectifier et les éléments après rectification.
7.
Signature ou sceau
7.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé
7.2 Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau utilisé, par ou au
nom du
7.2.1 titulaire ou déposant.
7.2.2 mandataire.
7.3 Date de signature ou d’apposition du sceau
7.4 Signature ou sceau
8.
Taxe
8.1 Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente requête en rectification
8.2 Mode de paiement
9.
Feuilles supplémentaires et pièces jointes
Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont jointes et indiquer le
nombre total de ces feuilles et de ces pièces
*
4 Ne rien indiquer si un numéro d’ordre n’a pas été ou n’a pas encore été attribué au pouvoir ou si le numéro d’ordre n’est
pas encore connu du titulaire ou déposant ou du mandataire.
FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N 8
REQUETE EN RENOUVELLEMENT D’UN ENREGISTREMENT
présentée à l’office de ...................................
Réservé à l’office
Numéro de référence du titulaire1
Numéro de référence du mandataire1
1. Demande de renouvellement
La présente requête en renouvellement porte sur l’enregistrement indiqué ci-après.
2. Enregistrement visé
2.1 Numéro de l’enregistrement
2.2 Date de dépôt de la demande qui a abouti à l’enregistrement
Date de l’enregistrement
3. Titulaire(s)
3.1 Si le titulaire est une personne physique
a) nom de famille ou nom principal de cette personne2
b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne2
3.2 Si le titulaire est une personne morale,
dénomination officielle complète de cette personne
3.3 Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone
Numéro(s) de télécopieur
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
3.4 Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires; si tel est le cas, en dresser la liste sur
une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information
demandés aux points 3.1 ou 3.2 et 3.3.
1 Le numéro de référence attribué par le titulaire ou le numéro de référence attribué par le mandataire à la présente requête
en renouvellement peuvent être indiqués ici.
2 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui sont inscrits en ce qui concerne l’enregistrement sur lequel porte la présente
requête.
°
4. Mandataire du titulaire
4.1 Nom
4.2 Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone
Numéro(s) de télécopieur
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
4.3 Numéro d’ordre du pouvoir3
5. Domicile élu du titulaire
6. Produits ou services4
6.1
l’enregistrement.
6.2 Le renouvellement est demandé uniquement pour les produits ou les services ci-après
couverts par l’enregistrement5
6.3 Le renouvellement est demandé pour tous les produits ou services couverts par l’enregis-
trement sauf6
6.4 Cocher cette case si la place prévue ci-dessus est insuffisante et utiliser une feuille
supplémentaire.
7. Personne, autre que le titulaire ou le mandataire du titulaire, qui dépose la présente requête
en renouvellement7
Cocher cette case si la présente requête en renouvellement est déposée par une personne autre
que le titulaire ou le mandataire du titulaire.
7.1 Si la personne est une personne physique
a) nom de famille ou nom principal de cette personne
b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne
7.2 Si la personne est une personne morale,
dénomination officielle complète de cette personne
3 Ne rien indiquer si un numéro d’ordre n’a pas été ou n’a pas encore été attribué au pouvoir ou si le numéro d’ordre n’est
pas encore connu du titulaire ou du mandataire.
4 Ne cocher que l’une des cases 6.1, 6.2 ou 6.3.
5 La liste des produits ou des services pour lesquels le renouvellement est demandé doit être présentée de la même façon
qu’elle figure dans l’enregistrement (produits ou services groupés selon les classes de la classification de Nice, avec, en
premier, l’indication du numéro de la classe correspondante, et présentés dans l’ordre des classes de cette classification
lorsqu’ils appartiennent à plus d’une classe).
6 Les produits ou les services pour lesquels le renouvellement n’est pas demandé doivent, lorsqu’ils appartiennent à plusieurs
classes de la classification de Nice, être groupés selon les classes de cette classification, avec, en premier, l’indication du
numéro de la classe correspondante, et être présentés dans l’ordre des classes de ladite classification.
7 Une personne autre que le titulaire ou le mandataire du titulaire ne peut déposer une requête en renouvellement que si la
Partie contractante concernée l’admet. De ce fait, la présente rubrique ne doit pas être remplie si la Partie contractante dont
l’office est l’office mentionné en première page de la présente requête en renouvellement ne permet pas qu’une requête en
renouvellement soit déposée par une personne autre que le titulaire ou le mandataire du titulaire.
Le renouvellement est demandé pour tous les produits ou services couverts par
7.3 Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone
Numéro(s) de télécopieur
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
8. Signature ou sceau
8.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé
8.2 Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau utilisé, par ou au
nom du
8.2.1 titulaire.
8.2.2 mandataire du titulaire.
8.2.3 personne visée à la rubrique 7.
8.3 Date de signature ou d’apposition du sceau
8.4 Signature ou sceau
9. Taxe
9.1 Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente requête en
renouvellement
9.2 Mode de paiement
10. Feuilles supplémentaires
Cocher cette case si des feuilles supplémentaires sont jointes et indiquer le nombre total de
ces feuilles
*
FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N 9
REQUETE EN INSCRIPTION D’UNE LICENCE
concernant une ou plusieurs marques enregistrées
ou faisant l’objet d’une demande d’enregistrement
présentée à l’office de ...................................
Réservé à l’office
Réfrence du titulaire/déposant ou du preneur
de licence1
Référence du mandataire du titulaire/déposant
Référence du mandataire du preneur de licence1: .............................
1.
Requête
La présente requête vise l’inscription du fait que la ou les marques sur lesquelles portent les
enregistrements ou les demandes qui y sont indiqués font l’objet d’une licence.
2.
Enregistrements ou demandes visés
La présente requête concerne les enregistrements ou les demandes ci-après
2.1
Numéros des enregistrements ou des demandes
2.2
Si la place prévue au point 2.1 est insuffisante, cocher cette case et fournir les éléments
d’information sur une feuille supplémentaire.
3.
Titulaire(s)/déposant(s)
3.1
Si le titulaire/déposant est une personne physique
a) nom de famille ou nom principal de cette personne2
b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne2
3.2
Si le titulaire/déposant est une personne morale
a) dénomination officielle complète de cette personne
b) forme juridique de cette personne
c) Etat, et le cas échéant, division territoriale de cet Etat, dont la législation a servi de cadre
à la constitution de cette personne morale
3.3
Adresse (y compris le code postal et le pays)
1 La référence attribuée par le titulaire ou déposant ou le preneur de licence et la référence attribuée par tout mandataire de
l’un ou de l’autre à la présente requête peuvent être indiquées ici.
2 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figurent dans les dossiers de l’office en ce qui concerne le titulaire/déposant
des enregistrements/demandes auxquels se rapporte la présente requête.
°
Numéro(s) de téléphone3
Numéro(s) de télécopieur3
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
3.4
Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires; si tel est le cas, en dresser la liste sur
une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information
demandés aux points 3.1 ou 3.2 et 3.3.
4.
Mandataire du (des) titulaire(s)/déposant(s)
4.1
Nom
4.2
Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone4
Numéro(s) de télécopieur4
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
4.3
Numéro d’inscription auprès de l’office, le cas échéant
4.4
Numéro attribué au pouvoir5
5.
Domicile élu du (des) titulaire(s)/déposant(s)6
6.
Preneur de licence
6.1
Si le preneur de licence est une personne physique
a) nom de famille ou nom principal de cette personne
b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne
6.2
Si le preneur de licence est une personne morale
a) dénomination officielle complète de cette personne
b) forme juridique de cette personne
c) Etat, et le cas échéant, division territoriale de cet Etat, dont la législation a servi de cadre
à la constitution de la personne morale
3 Même lorsque l’office choisit de demander ces indications, le titulaire/déposant ou son mandataire peut ne pas les donner.
Lorsque ces indications sont fournies, elles doivent comprendre l’indicatif du pays (s’il y a lieu) et l’indicatif de zone.
4 Même lorsque l’office choisit de demander ces indications, le titulaire/déposant ou son mandataire peut ne pas les donner.
Lorsque ces indications sont fournies, elles doivent comprendre l’indicatif du pays (s’il y a lieu) et l’indicatif de zone.
5 Ne rien indiquer si un numéro n’a pas ou n’a pas encore été attribué au pouvoir ou s’il n’est pas encore connu du titulaire
ou déposant ou du mandataire.
6 En application des dispositions de l’article 4.2)b), un domicile élu doit être indiqué dans l’espace réservé à cet effet sous le
titre de la rubrique 5 lorsque le titulaire ou déposant n’a pas, ou n’a pas indiqué, de domicile, ni d’établissement industriel
ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de la Partie contractante dont l’office est l’office mentionné sur la première
page de la présente requête, sauf lorsqu’un mandataire est indiqué à la rubrique 4.
6.3
Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone7
Numéro(s) de télécopieur7
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
6.4
Etat dont le preneur de licence est ressortissant
6.5
Etat dans lequel le preneur de licence est domicilié
6.6
Etat dans lequel le preneur de licence a un établissement industriel ou commercial effectif
et sérieux
6.7
Cocher cette case en cas de pluralité de preneurs de licence; dresser alors la liste des
preneurs de licence sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les
éléments d’information demandés aux points 6.1 à 6.6.
7.
Mandataire du preneur de licence
7.1
Nom
7.2
Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone8
Numéro(s) de télécopieur8
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
7.3
Numéro d’inscription auprès de l’office, le cas échéant
7.4
Numéro attribué au pouvoir9
8.
Domicile élu du preneur de licence10
9.
Produits ou services pour lesquels la licence est concédée11
9.1
La licence est concédée pour l’ensemble des produits ou services énumérés dans les
enregistrements ou demandes visés à la rubrique 2.
9.2
Un seul enregistrement ou une seule demande est indiqué à la rubrique 2 et la licence
est concédée pour une partie seulement des produits ou services énumérés dans cet
enregistrement ou cette demande. La licence porte sur les produits ou services
suivants
7 Même lorsque l’office choisit de demander ces indications, le preneur de licence ou son mandataire peut ne pas les donner.
Lorsque ces indications sont fournies, elles doivent comprendre l’indicatif du pays (s’il y a lieu) et l’indicatif de zone.
8 Ibid
9 Ne rien indiquer si un numéro n’a pas ou n’a pas encore été attribué au pouvoir ou s’il n’est pas encore connu du preneur
de licence ou de son mandataire.
10 En application des dispositions de l’article 4.2)b), un domicile élu doit être indiqué dans l’espace réservé à cet effet sous le
titre de la rubrique 8 lorsque le preneur de licence n’a pas, ou n’a pas indiqué, de domicile, ni d’établissement industriel ou
commercial effectif et sérieux sur le territoire de la Partie contractante dont l’office est l’office mentionné sur la première
page de la présente requête, sauf lorsqu’un mandataire est indiqué à la rubrique 7.
11 Cocher les cases appropriées.
9.3
Plusieurs enregistrements ou demandes sont indiqués à la rubrique 2 et, pour l’un d’entre
eux au moins, la licence ne porte pas sur la totalité des produits ou services énumérés.
Indiquer dans ce cas sur une feuille supplémentaire, pour chaque enregistrement ou
demande séparément, si la licence porte sur la totalité ou sur une partie seulement des
produits ou services énumérés.
10. Type de licence11
10.1 La licence concédée est exclusive.
10.2 La licence concédée est unique.
10.3 La licence concédée est non exclusive.
10.4 La licence n’est concédée que pour la partie suivante du territoire visé par
l’enregistrement
11. Durée de la licence
11.1 La licence a une durée limitée; elle est concédée pour la période du ............. au ..........
11.1.1 La licence fait l’objet d’une prolongation automatique.
11.2 La licence est concédée sans limitation de durée.
12. Signature ou sceau12
12.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé
12.2 Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau utilisé, par ou au
nom du
12.2.1 titulaire ou déposant.
12.2.2 preneur de licence.
12.2.3 mandataire.
12.3 Date de signature ou d’apposition du sceau
12.4 Signature ou sceau
13. Taxe
13.1 Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente requête
13.2 Mode de paiement
14. Feuilles supplémentaires
Cocher cette case si des feuilles supplémentaires sont jointes et indiquer le nombre total de
ces feuilles
*
11 Cocher les cases appropriées.
12 Lorsqu’il y a plusieurs personnes qui signent ou dont le sceau est utilisé, toutes les indications demandées aux points 12.1
à 12.4 doivent être fournies sur une feuille supplémentaire.
FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N 10
DECLARATION DE LICENCE
concernant une ou plusieurs marques enregistrées
ou faisant l’objet d’une demande d’enregistrement
présentée à l’office de ...................................
Réservé à l’office
Référence du titulaire/déposant ou du preneur
de licence1
Référence du mandataire du titulaire/déposant
Référence du mandataire du preneur de licence1: .............................
1.
Déclaration
Le ou les titulaires/déposants et preneurs de licence déclarent que les enregistrements et les
demandes indiqués ci-après font l’objet d’une licence.
2.
Enregistrements ou demandes visés
La présente déclaration concerne les enregistrements ou les demandes ci-après
2.1
Numéros des enregistrements ou des demandes
2.2
Si la place prévue au point 2.1 est insuffisante, cocher cette case et fournir les éléments
d’information sur une feuille supplémentaire.
2.
Titulaire(s)/déposant(s)
3.1
Si le titulaire/déposant est une personne physique
a) nom de famille ou nom principal de cette personne2
b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne2
3.2
Si le titulaire/déposant est une personne morale
a) dénomination officielle complète de cette personne
b) forme juridique de cette personne
c) Etat, et le cas échéant, division territoriale de cet Etat, dont la législation a servi de cadre
à la constitution de cette personne morale
3.3
Adresse (y compris le code postal et le pays)
1 La référence attribuée par le titulaire/déposant ou le preneur de licence et la référence attribuée par tout mandataire de l’un
ou de l’autre à la présente requête peuvent être indiquées ici.
2 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figurent dans les dossiers de l’office en ce qui concerne le titulaire/déposant
des enregistrements/demandes auxquels se rapporte la présente requête.
°
Numéro(s) de téléphone3
Numéro(s) de télécopieur3
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
3.4
Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires/déposants; si tel est le cas, en dresser
la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’in-
formation demandés aux points 3.1 ou 3.2 et 3.3.
4.
Mandataire du (des) titulaire(s)/déposant(s)
4.1
Nom
4.2
Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone4
Numéro(s) de télécopieur4
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
4.3
Numéro d’inscription auprès de l’office, le cas échéant
4.4
Numéro attribué au pouvoir
5.
Preneur de licence
5.1
Si le preneur de licence est une personne physique
a) nom de famille ou nom principal de cette personne
b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne
5.2
Si le preneur de licence est une personne morale
a) dénomination officielle complète de cette personne
b) forme juridique de cette personne
c) Etat, et le cas échéant, division territoriale de cet Etat, dont la législation a servi de cadre
à la constitution de la personne morale
5.3
Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone5
Numéro(s) de télécopieur5
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
3 Même lorsque l’office choisit de demander ces indications, le titulaire/déposant ou son mandataire peut ne pas les donner.
Lorsque ces indications sont fournies, elles doivent comprendre l’indicatif du pays (s’il y a lieu) et l’indicatif de zone.
4 Ibid
5 Ibid
5.4
Etat dont le preneur de licence est ressortissant
5.5
Etat dans lequel le preneur de licence est domicilié
5.6
Etat dans lequel le preneur de licence a un établissement industriel ou commercial effectif
et sérieux
5.7
Cocher cette case en cas de pluralité de preneurs de licence; si tel est le cas, en dresser
la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’in-
formation demandés aux points 5.1 à 5.6.
6.
Mandataire du preneur de licence
6.1
Nom
6.2
Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone6
Numéro(s) de télécopieur6
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
6.3
Numéro d’inscription auprès de l’office, le cas échéant
6.4
Numéro attribué au pouvoir7
7.
Produits ou services pour lesquels la licence est concédée8
7.1
La licence est concédée pour l’ensemble des produits ou services énumérés dans les
enregistrements ou demandes visés à la rubrique 2.
7.2
Un seul enregistrement ou une seule demande est indiqué à la rubrique 2 et la licence
est concédée pour une partie seulement des produits ou services énumérés dans cet
enregistrement ou cette demande. La licence porte sur les produits ou services
suivants
7.3
Plusieurs enregistrements ou demandes sont indiqués à la rubrique 2 et, pour l’un d’entre
eux au moins, la licence ne porte pas sur la totalité des produits ou services énumérés.
Indiquer dans ce cas sur une feuille supplémentaire, pour chaque enregistrement ou
demande séparément, si la licence porte sur la totalité ou sur une partie seulement des
produits ou services énumérés.
8.
Type de licence8
10.1 La licence concédée est exclusive.
10.2 La licence concédée est unique.
10.3 La licence concédée est non exclusive.
10.4 La licence n’est concédée que pour la partie suivante du territoire visé par
l’enregistrement
6 Même lorsque l’office choisit de demander ces indications, le preneur de licence ou son mandataire peut ne pas les donner.
Lorsque ces indications sont fournies, elles doivent comprendre l’indicatif du pays (s’il y a lieu) et l’indicatif de zone.
7 Ne rien indiquer si un numéro n’a pas ou n’a pas encore été attribué au pouvoir ou s’il n’est pas encore connu du preneur
de licence du mandataire.
8 Cocher les cases appropriées.
9.
Durée de la licence8
9.1
La licence a une durée limitée; elle est concédée pour la période du ........... au ...........
9.1.1
La licence fait l’objet d’une prolongation automatique.
9.2
La licence est concédée sans limitation de durée.
10. Signature ou sceaux9
10.1 Signature(s) ou sceau(x) du ou des titulaires/déposants
10.1.1 Nom du titulaire/déposant ou, si le titulaire/déposant est une personne morale, nom
de la personne agissant en son nom
10.1.2 Date de signature ou d’apposition du sceau
10.1.3 Signature ou sceau
10.2 Signature(s) ou sceau(x) du ou des preneurs de licence
10.2.1 Nom du preneur de licence ou, si le preneur de licence est une personne morale, nom
de la personne agissant en son nom
10.2.2 Date de signature ou d’apposition du sceau
10.2.3 Signature ou sceau
10.3 Signature ou sceau du mandataire du ou des titulaires/déposants
10.3.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé
10.3.2 Date de signature ou d’apposition du sceau
10.3.3 Signature ou sceau
10.4 Signature ou sceau du mandataire du ou des preneurs de licence
10.4.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé
10.4.2 Date de signature ou d’apposition du sceau
10.4.3 Signature ou sceau
11. Feuilles supplémentaires
Cocher cette case si des feuilles supplémentaires sont jointes et indiquer le nombre total de
ces feuilles
8 Cocher les cases appropriées.
9 Lorsqu’il y a plusieurs personnes qui signent ou dont le sceau est utilisé, toutes les indications demandées aux points 10.1
à 10.4 doivent être fournies sur une feuille supplémentaire.
*
FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N 11
DECLARATION DE MODIFICATION DE LICENCE
concernant une ou plusieurs marques enregistrées
ou faisant l’objet d’une demande d’enregistrement
présentée à l’office de ...................................
Réservé à l’office
Référence du titulaire/déposant ou du preneur
de licence1
Référence du mandataire du titulaire/déposant
Référence du mandataire du preneur de licence1: .............................
1.
Déclaration
Le ou les titulaires/déposants et preneurs de licence déclarent que les enregistrements et les
demandes indiqués ci-après font l’objet d’une licence modifiée.
2.
Enregistrements ou demandes visés
La présente requête concerne les enregistrements ou les demandes ci-après
2.1
Numéros des enregistrements ou des demandes
2.2
Si la place prévue au point 2.1 est insuffisante, cocher cette case et fournir les éléments
d’information sur une feuille supplémentaire.
3.
Titulaire(s)/déposant(s)
3.1
Si le titulaire/déposant est une personne physique
a) nom de famille ou nom principal de cette personne2
b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne2
3.2
Si le titulaire/déposant est une personne morale
a) dénomination officielle complète de cette personne
b) forme juridique de cette personne
c) Etat, et le cas échéant, division territoriale de cet Etat, dont la législation a servi de cadre
à la constitution de cette personne morale
3.3
Adresse (y compris le code postal et le pays)
1 La référence attribuée par le titulaire/déposant ou le preneur de licence et la référence attribuée par tout mandataire de l’un
ou de l’autre à la présente requête peuvent être indiqués ici.
2 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figurent dans les dossiers de l’office en ce qui concerne le titulaire/déposant
des enregistrements/demandes auxquels se rapporte la présente requête.
°
Numéro(s) de téléphone3
Numéro(s) de télécopieur3
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
3.4
Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires déposants; si tel est le cas, en dresser
la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’in-
formation demandés aux points 3.1 ou 3.2 et 3.3.
4.
Mandataire du (des) titulaire(s)/déposant(s)
4.1
Nom
4.2
Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone4
Numéro(s) de télécopieur4
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
4.3
Numéro d’inscription auprès de l’office, le cas échéant
4.4
Numéro attribué au pouvoir
5.
Preneur de licence
5.1
Si le preneur de licence est une personne physique
a) nom de famille ou nom principal de cette personne
b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne
5.2
Si le preneur de licence est une personne morale
a) dénomination officielle complète de cette personne
b) forme juridique de cette personne
c) Etat, et le cas échéant, division territoriale de cet Etat, dont la législation a servi de cadre
à la constitution de la personne morale
5.3
Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone5
Numéro(s) de télécopieur5
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
3 Même lorsque l’office choisit de demander ces indications, le titulaire/déposant ou son mandataire peut ne pas les donner.
Lorsque ces indications sont fournies, elles doivent comprendre l’indicatif du pays (s’il y a lieu) et l’indicatif de zone.
4 Ibid
5 Ibid
5.4
Etat dont le preneur de licence est ressortissant
5.5
Etat dans lequel le preneur de licence est domicilié
5.6
Etat dans lequel le preneur de licence a un établissement industriel ou commercial effectif
et sérieux
5.7
Cocher cette case en cas de pluralité de preneurs de licence; dresser alors la liste des
preneurs de licence sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les
éléments d’information demandés aux points 5.1 à 5.6.
6.
Mandataire du preneur de licence
6.1
Nom
6.2
Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone6
Numéro(s) de télécopieur6
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
6.3
Numéro d’inscription auprès de l’office, le cas échéant
6.4
Numéro attribué au pouvoir7
7.
Produits ou services pour lesquels la licence est modifiée8
La nature et la portée de la modification sont indiquées sur une feuille supplémentaire.
8.
Type de licence modifiée8
8.1
La licence modifiée est exclusive.
8.2
La licence modifiée est unique.
8.3
La licence modifiée est non exclusive.
8.4
La licence n’est modifiée que pour la partie suivante du territoire visé par
l’enregistrement
9.
Durée de la licence8
9.1
La licence modifiée a une durée limitée; elle est concédée pour la période du ............
au ............
9.1.1
La licence modifiée fait l’objet d’une prolongation automatique.
9.2
La licence modifiée est concédée sans limitation de durée.
6 Même lorsque l’office choisit de demander ces indications, le preneur de licence ou son mandataire peut ne pas les donner.
Lorsque ces indications sont fournies, elles doivent comprendre l’indicatif du pays (s’il y a lieu) et l’indicatif de zone.
7 Ne rien indiquer si un numéro n’a pas ou n’a pas encore été attribué au pouvoir ou s’il n’est pas encore connu du preneur
de licence ou du mandataire.
8 Cocher les cases appropriées.
10. Signature ou sceaux9
10.1 Signature(s) ou sceau(x) du ou des titulaires/déposants
10.1.1 Nom du titulaire/déposant ou, si le titulaire/déposant est une personne morale, nom
de la personne agissant en son nom
10.1.2 Date de signature ou d’apposition du sceau
10.1.3 Signature ou sceau
10.2 Signature(s) ou sceau(x) du ou des preneurs de licence
10.2.1 Nom du preneur de licence ou, si le preneur de licence est une personne morale, nom
de la personne agissant en son nom
10.2.2 Date de signature ou d’apposition du sceau
10.2.3 Signature ou sceau
10.3 Signature ou sceau du mandataire du ou des titulaires/déposants
10.3.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé
10.3.2 Date de signature ou d’apposition du sceau
10.3.3 Signature ou sceau
10.4 Signature ou sceau du mandataire du ou des preneurs de licence
10.4.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé
10.4.2 Date de signature ou d’apposition du sceau
10.4.3 Signature ou sceau
11. Feuilles supplémentaires
Cocher cette case si des feuilles supplémentaires sont jointes et indiquer le nombre total de
ces feuilles
*
9 Lorsqu’il y a plusieurs personnes qui signent ou dont le sceau est utilisé, toutes les indications demandées aux points 10.1
à 10.4 doivent être fournies sur une feuille supplémentaire.
FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N 12
DECLARATION DE RADIATION DE LICENCE
concernant une ou plusieurs marques enregistrées
ou faisant l’objet d’une demande d’enregistrement
présentée à l’office de ...................................
Réservé à l’office
Référence du titulaire/déposant ou du preneur
de licence1
Référence du mandataire du titulaire/déposant
Référence du mandataire du preneur de licence1: .............................
1.
Déclaration
Le ou les titulaires/déposants et preneurs de licence déclarent que les enregistrements et les
demandes indiqués ci-après font l’objet d’une licence radiée.
2.
Enregistrements ou demandes visés
La présente requête concerne les enregistrements ou les demandes ci-après
2.1
Numéros des enregistrements ou des demandes
2.2
Si la place prévue au point 2.1 est insuffisante, cocher cette case et fournir les éléments
d’information sur une feuille supplémentaire.
3.
Titulaire(s)/déposant(s)
3.1
Si le titulaire/déposant est une personne physique
a) nom de famille ou nom principal de cette personne2
b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne2
3.2
Si le titulaire/déposant est une personne morale
a) dénomination officielle complète de cette personne
b) forme juridique de cette personne
c) Etat, et le cas échéant, division territoriale de cet Etat, dont la législation a servi de cadre
à la constitution de cette personne morale
3.3
Adresse (y compris le code postal et le pays)
1 La référence attribuée par le titulaire/déposant ou le preneur de licence et la référence attribuée par tout mandataire de l’un
ou de l’autre à la présente requête peuvent être indiqués ici.
2 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figurent dans les dossiers de l’office en ce qui concerne le titulaire/déposant
des enregistrements/demandes auxquels se rapporte la présente requête.
°
Numéro(s) de téléphone3
Numéro(s) de télécopieur3
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
3.4
Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires/déposants; si tel est le cas, en dresser
la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’in-
formation demandés aux points 3.1 ou 3.2 et 3.3.
4.
Mandataire du (des) titulaire(s)/déposant(s)
4.1
Nom
4.2
Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone4
Numéro(s) de télécopieur4
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
4.3
Numéro d’inscription auprès de l’office, le cas échéant
4.4
Numéro attribué au pouvoir
5.
Preneur de licence
5.1
Si le preneur de licence est une personne physique
a) nom de famille ou nom principal de cette personne
b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne
5.2
Si le preneur de licence est une personne morale
a) dénomination officielle complète de cette personne
b) forme juridique de cette personne
c) Etat, et le cas échéant, division territoriale de cet Etat, dont la législation a servi de cadre
à la constitution de la personne morale
5.3
Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone5
Numéro(s) de télécopieur5
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
3 Même lorsque l’office choisit de demander ces indications, le titulaire/déposant ou son mandataire peut ne pas les donner.
Lorsque ces indications sont fournies, elles doivent comprendre l’indicatif du pays (s’il y a lieu) et l’indicatif de zone.
4 Ibid
5 Ibid
5.4
Etat dont le preneur de licence est ressortissant
5.5
Etat dans lequel le preneur de licence est domicilié
5.6
Etat dans lequel le preneur de licence a un établissement industriel ou commercial effectif
et sérieux
5.7
Cocher cette case en cas de pluralité de preneurs de licence; si tel est le cas, en dresser
la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’in-
formation demandés aux points 5.1 à 5.6.
6.
Mandataire du preneur de licence
6.1
Nom
6.2
Adresse (y compris le code postal et le pays)
Numéro(s) de téléphone6
Numéro(s) de télécopieur6
Adresse électronique
(avec l’indicatif de zone)
(avec l’indicatif de zone)
6.3
Numéro d’inscription auprès de l’office, le cas échéant
6.4
Numéro attribué au pouvoir7
7.
Produits ou services pour lesquels la licence est radiée8
La nature et la portée de la radiation sont indiquées sur une feuille supplémentaire.
8.
Signature ou sceaux8
8.1
Signature(s) ou sceau(x) du ou des titulaires/déposants
8.1.1 Nom du titulaire/déposant ou, si le titulaire/déposant est une personne morale, nom
de la personne agissant en son nom
8.1.2 Date de signature ou d’apposition du sceau
8.1.3 Signature ou sceau
8.2
Signature(s) ou sceau(x) du ou des preneurs de licence
8.2.1 Nom du preneur de licence ou, si le preneur de licence est une personne morale, nom
de la personne agissant en son nom
6 Même lorsque l’office choisit de demander ces indications, le titulaire/déposant ou son mandataire peut ne pas les donner.
Lorsque ces indications sont fournies, elles doivent comprendre l’indicatif du pays (s’il y a lieu) et l’indicatif de zone.
7 Ne rien indiquer si un numéro n’a pas ou n’a pas encore été attribué au pouvoir ou s’il n’est pas encore connu du preneur
de licence ou du mandataire.
8 Lorsqu’il y a plusieurs personnes qui signent ou dont le sceau est utilisé, toutes les indications demandées aux points 8.1 à
8.4 doivent être fournies sur une feuille supplémentaire..
8.2.2 Date de signature ou d’apposition du sceau
8.2.3 Signature ou sceau
8.3
Signature ou sceau du mandataire du ou des titulaires/déposants
8.3.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé
8.3.2 Date de signature ou d’apposition du sceau
8.3.3 Signature ou sceau
8.4
Signature ou sceau du mandataire du ou des preneurs de licence
8.4.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé
8.4.2 Date de signature ou d’apposition du sceau
8.4.3 Signature ou sceau
9.
Feuilles supplémentaires
Cocher cette case si des feuilles supplémentaires sont jointes et indiquer le nombre total de
ces feuilles
*
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Expressions abrégées
Sont approuvés le Traité de Singapour sur le droit des marques, fait à Singapour, le 28 mars 2006,
ainsi que son règlement d’exécution prévu à son article 22.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères,
Château de Berg, le 28 novembre 2009.
Jean Asselborn
Henri
Le Ministre de l’Economie et
du Commerce extérieur,
Jeannot Krecké
Doc. parl. 5928; sess. ord. 2008-2009 et 2009-2010.
TRAITE DE SINGAPOUR SUR LE DROIT DES MARQUES
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