Loi du 28 novembre 2009 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand- Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Chisinau, le 11 juillet 2007.

4 décembre 2009

Loi du 28 novembre 2009 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-

Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les

doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la

fortune et du Protocole y relatif, signés à Chisinau, le 11 juillet 2007.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 octobre 2009 et celle du Conseil d’Etat du 10 novembre 2009

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Sont approuvés la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le

Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole y relatif, signés à Chisinau, le 11 juillet 2007.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Château de Berg, le 28 novembre 2009.

Jean Asselborn

Henri

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Doc. parl. 5980; sess. ord. 2008-2009, 1ère sess. extraord. 2009, 2e sess. extraord. 2009 et sess. ord. 2009-2010.

CONVENTION

entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et

le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et

à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie, désireux de

conclure une Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts

sur le revenu et sur la fortune, sont convenus de ce qui suit

Article 1er

Personnes visées

La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats

contractants.

Article 2

Impôts visés

1.

La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat

contractant ou de ses unités administratives territoriales ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de

perception.

2.

Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune

totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de

biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les

impôts sur les plus-values.

3.

Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention, sont notamment

a) en Moldavie

(i)

l’impôt sur le revenu (impozitul pe venit), et

(ii)

l’impôt foncier (impozitul pe bunurile imobiliare);

b) au Luxembourg

(i)

l’impôt sur le revenu des personnes physiques;

(ii)

l’impôt sur le revenu des collectivités;

(iii) l’impôt sur la fortune; et

(iv) l’impôt commercial communal.

4.

La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de

signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes

des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3

Définitions générales

1.

Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente

a) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, le Grand-

Duché de Luxembourg ou la République de Moldavie;

b) le terme «Moldavie» désigne la République de Moldavie, et, utilisé dans un sens géographique, il désigne le

territoire endéans les frontières de la Moldavie, composé de la terre, du sous-sol, des eaux et de l’espace aérien

au-dessus de ces eaux et de cette terre, sur lesquels la République de Moldavie exerce sa souveraineté et son

autorité judiciaire absolues et exclusives, conformément à sa législation interne et au droit international;

c) le terme «Luxembourg» désigne le Grand-Duché de Luxembourg, et, utilisé dans un sens géographique, il

désigne le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;

d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;

e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne

morale aux fins d’imposition;

f)

le terme «entreprise» s’applique à l’exercice de toute activité ou affaire;

g) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre Etat contractant» désignent

respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par

un résident de l’autre Etat contractant;

h) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une

entreprise d’un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés

dans l’autre Etat contractant;

i)

l’expression «autorité compétente» désigne

(i)

en Moldavie, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé,

(ii)

au Luxembourg, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;

j)

le terme «national» désigne

(i)

toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contractant,

(ii)

toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en

vigueur dans un Etat contractant;

k) les termes «activité» par rapport à une entreprise, et «affaires» comprennent l’exercice de professions libérales

ou d’autres activités de caractère indépendant.

2.

Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y

est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de

cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit

fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.

Article 4

Résident

1.

Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en

vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de

son lieu d’enregistrement, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, et s’applique aussi à

cet Etat ainsi qu’à toutes ses unités administratives territoriales ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression

ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées

dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.

2.

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants,

sa situation est réglée de la manière suivante

a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation

permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un

résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des

intérêts vitaux);

b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose

d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de

l’Etat où elle séjourne de façon habituelle;

c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans

aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;

d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les

autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.

3.

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des

deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective

est situé.

Article 5

Etablissement stable

1.

Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par

l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2.

L’expression «établissement stable» comprend notamment

a) un siège de direction,

b) une succursale,

c) un bureau,

d) une usine,

e) un atelier et

f)

une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.

3.

L’expression «établissement stable» comprend également

a) un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance s’y exerçant, mais seulement lorsque

ce chantier ou ces activités durent plus de neuf mois endéans toute période de douze mois;

b) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l’intermédiaire

de salariés ou d’autre personnel engagé par l’entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette

nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire d’un Etat contractant pour

une période ou des périodes représentant un total de plus de trois mois endéans toute période de douze mois.

4.

Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si

a) il est fait usage d’installations aux fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à

l’entreprise;

b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de

livraison;

c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre

entreprise;

d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des

informations, pour l’entreprise;

e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de

caractère préparatoire ou auxiliaire;

f)

une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas

a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un

caractère préparatoire ou auxiliaire.

5.

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut

indépendant auquel s’appliquent les dispositions du paragraphe 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans

un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement, lui permettant de conclure des contrats au nom de

l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités

que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui

sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,

ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce

paragraphe.

6.

Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait

qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissaire général ou de tout autre agent jouissant

d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

7.

Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d’assurances d’un Etat contractant est

considérée, sauf en matière de réassurance, comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant, si elle

perçoit des primes sur le territoire de cet autre Etat ou assure des risques qui y sont encourus, par l’intermédiaire

d’une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’appliquent les dispositions du

paragraphe 6.

8.

Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant, contrôle ou est contrôlée par une société qui est

un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement

stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

Article 6

Revenus immobiliers

1.

Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations

agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

2.

L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés

sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et

forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit

des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de

l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas

considérés comme des biens immobiliers.

3.

Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de

l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers.

4.

Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une

entreprise.

Article 7

Bénéfices des entreprises

1.

Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise

n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si

l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat, mais

uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

2.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans

l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat

contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte

exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute

indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.

3.

Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins

poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi

exposés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune déduction n’est admise

pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d’autres titres que le remboursement de frais encourus) par

l’établissement stable au siège central de l’entreprise ou à l’un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances,

honoraires ou autres paiements similaires, pour l’usage de brevets ou d’autres droits, ou comme commission pour des

services précis rendus ou pour activité de direction ou, sauf dans le cas d’une entreprise bancaire, comme intérêts sur

des sommes prêtées à l’établissement stable. De même, il n’est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d’un

établissement stable, des sommes (autres que le remboursement des frais encourus) portées par l’établissement stable

au débit du siège central de l’entreprise ou de l’un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires

ou autres paiements similaires, pour l’usage de brevets ou d’autres droits, ou comme commission pour des services

précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d’une entreprise bancaire, comme intérêts sur des

sommes prêtées au siège central de l’entreprise ou à l’un quelconque de ses autres bureaux.

4.

S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base

d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2

n’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de

répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le

présent article.

5.

Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour

l’entreprise.

6.

Aux fins des paragraphes précédents du présent article, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont

déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder

autrement.

7.

Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente

Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Article 8

Navigation maritime et aérienne

1.

Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires

ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.

2.

Pour les besoins de cet article, les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou

d’aéronefs incluent

a) les bénéfices provenant de la location coque nue de navires ou d’aéronefs; et

b) les bénéfices provenant de l’utilisation, de l’entretien ou de la location de conteneurs (y compris les remorques

et l’équipement relatif au transport des conteneurs) utilisés pour le transport de marchandises;

lorsque, selon le cas, cette location ou cette utilisation, entretien ou location, est accessoire à l’exploitation de navires

ou d’aéronefs en trafic international.

3.

Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une

exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation, mais uniquement à la fraction des bénéfices ainsi

réalisés qui revient à chaque participant au prorata de sa part dans l’entreprise commune.

Article 9

Entreprises associées

1. Lorsque

a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au

capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que

b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une

entreprise d’un Etat contractant,

et d’une entreprise de l’autre Etat contractant, et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs

relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui

seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par

l’une des entreprises, mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de

cette entreprise et imposés en conséquence.

2.

Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – et impose en conséquence – des

bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices

ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre

les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat

procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices, lorsque l’autre Etat

considère l’ajustement justifié. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente

Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.

Article 10

Dividendes

1.

Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat

contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est

un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre

Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder

a) 5 pour cent du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de

personnes) qui détient directement au moins 20 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;

b) 10 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. Les dispositions du présent paragraphe

n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3.

Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions ou d’autres parts

bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que

les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.

4.

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident

d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une

activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que la participation génératrice des

dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.

5.

Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant, tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat

contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par cette société, sauf dans la mesure

où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des

dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au

titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes

payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre

Etat.

Article 11

Intérêts

1.

Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant, sont imposables

dans cet autre Etat.

2.

Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de

cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut

excéder 5 pour cent du montant brut des intérêts.

3.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts visés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l’Etat

contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident

de cet Etat et

a) est cet Etat, une de ses unités administratives territoriales ou une de ses autorités locales ou la Banque

Centrale;

b) si les intérêts sont payés par l’Etat d’où ils proviennent, par une de ses unités administratives territoriales ou

une de ses autorités locales ou par un de ses établissements publics;

c) si les intérêts sont payés en vertu d’un prêt, d’une créance ou d’un crédit qui est détenu, ou fait, consenti,

garanti ou assuré par cet Etat, par une de ses unités administratives territoriales ou une de ses autorités locales

ou par une de ses agences de financement des exportations; ou

d) une institution financière.

4.

Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou

non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus

des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Toutefois, le terme

«intérêts» ne comprend pas les revenus visés à l’article 10. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas

considérées comme des intérêts au sens du présent article.

5.

Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident

d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, une activité d’entreprise par

l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache

effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.

6.

Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant, lorsque le débiteur est un résident de cet

Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat

contractant un établissement stable, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui

supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat contractant où l’établissement

stable est situé.

7.

Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif des intérêts ou que l’un

et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils

ont payé, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif des intérêts en l’absence de pareilles

relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire

des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions

de la présente Convention.

Article 12

Redevances

1.

Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant, sont imposables

dans cet autre Etat.

2.

Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation

de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif de ces redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi

établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des redevances.

3.

Le terme «redevances» employé dans le présent article, désigne les rémunérations de toute nature payées pour

l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les

films cinématographiques, et les films ou bandes pour la radiodiffusion et la télévision, d’un brevet, de logiciels

informatiques, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou

d’un procédé secrets, ou pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique

et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

4.

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident

d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, une activité d’entreprise

par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y

rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.

5.

Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de

cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un

Etat contractant un établissement stable, pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été

contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat

contractant où l’établissement stable est situé.

6.

Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif des redevances ou que

l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de l’usage, du droit ou

de l’information pour lequel elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif

des redevances en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier

montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat

contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 13

Gains en capital

1.

Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6, et situés

dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une

entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet

établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) sont imposables dans cet autre Etat.

3.

Les gains qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de l’aliénation de navires ou d’aéronefs exploités en trafic

international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans

cet Etat.

4.

Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions qui tirent directement ou indirectement

plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet

autre Etat.

5.

Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, ne sont

imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.

Article 14

Revenus d’emploi

1.

Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires

qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié, ne sont imposables que dans cet Etat, à moins

que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre

sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre

d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant, ne sont imposables que dans le premier Etat si

a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours

durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et

b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident

de l’autre Etat, et

c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat.

3.

Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié

exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant, sont

imposables dans cet Etat.

Article 15

Tantièmes

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa

qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat

contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

Article 16

Artistes et sportifs

1.

Nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités

personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de

cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité,

sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même, mais à une autre personne, qu’elle soit ou non un résident d’un

Etat contractant, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, dans l’Etat contractant

où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.

Article 17

Pensions

1.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et autres rémunérations similaires,

payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.

2.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation

sur la sécurité sociale d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

3.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires (y compris les

versements forfaitaires) provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant, ne sont pas

imposables dans l’autre Etat contractant si ces paiements découlent des cotisations, allocations ou primes d’assurance

versées à un régime complémentaire de pension par le bénéficiaire ou pour son compte, ou des dotations faites par

l’employeur à un régime interne, et si ces cotisations, allocations, primes d’assurance ou dotations ont été effectivement

soumises à l’impôt dans le premier Etat contractant.

Article 18

Fonctions publiques

1.

a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat

contractant ou une de ses unités administratives territoriales ou l’une de ses collectivités locales à une personne

physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette unité administrative territoriale ou à cette collectivité

locale, ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat

contractant, si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui

(i)

possède la nationalité de cet Etat, ou

(ii)

n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.

2.

a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat

contractant ou l’une de ses unités administratives territoriales ou l’une de ses collectivités locales, soit

directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de

services rendus à cet Etat ou à cette unité administrative territoriale ou à cette collectivité locale, ne sont

imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant,

si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.

3.

Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 s’appliquent aux salaires, traitements, pensions et autres rémunérations

similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un Etat contractant ou

l’une ce ses unités administratives territoriales ou l’une de ses collectivités locales.

Article 19

Etudiants

Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat

contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses

études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation, ne sont pas imposables dans

le premier Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.

Article 20

Autres revenus

1.

Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans

les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet Etat.

2.

Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens

immobiliers tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un

Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement

stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les

dispositions de l’article 7 sont applicables.

3.

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les éléments du revenu qu’une personne physique qui est un

résident d’un Etat contractant, tire des jeux de hasard et de loteries et provenant de l’autre Etat contractant, sont

imposables dans cet autre Etat.

Article 21

Fortune

1.

La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 6, que possède un résident d’un Etat contractant et

qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.

2.

La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise

d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.

3.

La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d’un Etat

contractant ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires et aéronefs, n’est imposable que

dans cet Etat.

4.

Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

Article 22

Elimination des doubles impositions

1.

En Moldavie, la double imposition est évitée de la manière suivante

a) Lorsqu’un résident de la Moldavie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux

dispositions de la présente Convention, sont imposables au Luxembourg, la Moldavie accorde

(i)

sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur

le revenu payé au Luxembourg;

(ii)

sur l’impôt qu’elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur la

fortune payé au Luxembourg.

Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou de

l’impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposable

au Luxembourg.

b) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu’un résident de la

Moldavie reçoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôt en Moldavie, la Moldavie peut néanmoins,

pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des

revenus ou de la fortune exemptés.

2.

Sous réserve des dispositions de la législation luxembourgeoise concernant l’élimination de la double imposition qui

n’en affectent pas le principe général, la double imposition est évitée de la manière suivante

a) Lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux

dispositions de la présente Convention, sont imposables en Moldavie, le Luxembourg exempte de l’impôt ces

revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b) et c), mais peut, pour calculer

le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune du résident, appliquer les mêmes taux d’impôt

que si les revenus ou la fortune n’avaient pas été exemptés.

b) Lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions des articles 10, 11,

12 et 16, sont imposables en Moldavie, le Luxembourg accorde sur l’impôt sur le revenu des personnes

physiques ou sur l’impôt sur le revenu des collectivités de ce résident, une déduction d’un montant égal à

l’impôt payé en Moldavie. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt, calculé avant

déduction, correspondant à ces éléments de revenus reçus de la Moldavie.

c) Les dispositions du sous-paragraphe a) ne s’appliquent pas au revenu reçu ou à la fortune possédée par un

résident du Luxembourg, lorsque la Moldavie applique les dispositions de la présente Convention pour

exempter d’impôt ce revenu ou cette fortune ou applique les dispositions du paragraphe 2 des articles 10, 11

ou 12 à ce revenu.

Article 23

Non-discrimination

1.

Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation

y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre

Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.

2.

L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, n’est

pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui

exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à

accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en

fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.

3.

A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 9, du paragraphe 7 de l’article 11 ou du paragraphe 6 de

l’article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat

contractant à un résident de l’autre Etat contractant, sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables

de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les

dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la

détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été

contractées envers un résident du premier Etat.

4.

Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement,

détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à

aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être

assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.

5.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux impôts visés par la présente Convention.

Article 24

Procédure amiable

1.

Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants

entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle

peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente

de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l’article 23, à celle de l’Etat

contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification

de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2.

L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y

apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre

Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention. L’accord

est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.

3.

Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés

ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent

aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4.

Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein

d’une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme

il est indiqué aux paragraphes précédents.

Article 25

Echange de renseignements

1.

Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les

dispositions de la Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la

Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de

renseignements n’est pas restreint par l’article 1er. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets

de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont

communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par

l’établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant

ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces

renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou

dans des jugements.

2.

Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant

l’obligation

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de

l’autre Etat contractant;

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de

sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant;

c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé

commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

Article 26

Membres des missions diplomatiques et postes consulaires

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les

membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international,

soit des dispositions d’accords particuliers.

Article 27

Entrée en vigueur

1.

Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre, par écrit par la voie diplomatique, l’accomplissement des

procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en

vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications.

2.

La Convention sera applicable

a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année

civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur;

b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année

d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de

laquelle la Convention entrera en vigueur.

Article 28

Dénonciation

1.

La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant.

Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis écrit de dénonciation fait

au moins six mois avant la fin de chaque année civile commençant après l’expiration d’une période de cinq années à

partir de la date de l’entrée en vigueur de la Convention.

2.

La Convention cessera d’être applicable

a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année

civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le préavis est donné;

b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année

d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de

laquelle le préavis est donné.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

FAIT à Chisinau, le 11 juillet 2007 en deux originaux en langues française, moldavienne et anglaise, tous les textes

faisant également foi.

Pour le Gouvernement du

Pour le Gouvernement

Grand-Duché de Luxembourg

de la République de Moldavie

(signature)

(signature)

*

PROTOCOLE DE LA CONVENTION

entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et

le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et

à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

A la signature de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de

la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts

sur le revenu et sur la fortune, les deux parties sont convenues des dispositions suivantes qui forment une partie

intégrante de la Convention.

1.

Dans le cas de la Moldavie, le terme «fortune» signifie «propriété» à travers la Convention excepté au

a) paragraphe 1 de l’article 9;

b) paragraphe 2 de l’article 10, et au

c) paragraphe 4 de l’article 23.

2. Ad paragraphe 7 de l’article 5

Dans le cas du Luxembourg, le paragraphe 7 n’est pas applicable aux primes perçues par l’Office du Ducroire.

3.

Ad paragraphe 3 de l’article 10

Le terme «dividende» comprend également les parts de bénéfice touchées, du chef de sa mise de fonds dans une

entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale, par le bailleur de fonds rémunéré en proportion du bénéfice,

ainsi que les arrérages et intérêts d’obligations lorsqu’il est concédé pour ces titres un droit à l’attribution, en dehors

de l’intérêt fixe, d’un intérêt supplémentaire variant en fonction du montant du bénéfice distribué.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

FAIT à Chisinau, le 11 juillet 2007 en deux originaux en langues française, moldavienne et anglaise, tous les textes

faisant également foi.

Pour le Gouvernement du

Pour le Gouvernement

Grand-Duché de Luxembourg

de la République de Moldavie

(signature)

(signature)

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck