Loi du 28 mai 2009 portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen.

5 juin 2009

Loi du 28 mai 2009 portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 mai 2009 et celle du Conseil d’Etat du 19 mai 2009 portant qu’il n’y

a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen sont fusionnées en une nouvelle commune

dénommée «Commune de Clervaux».

Le siège de la nouvelle commune est fixé à Clervaux.

Le collège des bourgmestre et échevins de la nouvelle commune comprend un bourgmestre et trois

échevins. Le nombre des échevins sera ramené à deux après le renouvellement intégral des conseils communaux de

2023.

(1) Le conseil communal de la nouvelle commune se compose de treize conseillers. Le nombre de conseillers

sera mis en concordance avec le nombre de conseillers prévu par la loi électorale lors du renouvellement intégral des

conseils communaux de 2023.

(2) Le premier conseil de la commune de Clervaux sera élu lors des élections communales ordinaires qui auront lieu

le 9 octobre 2011 conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.

Les règlements communaux qui existent dans les communes au jour de la fusion sont maintenus en vigueur

pour le territoire pour lequel ils ont été édictés jusqu’à leur remplacement par des règlements communs.

(1) Les fonctionnaires, employés communaux, employés privés et ouvriers des communes de Clervaux, de

Heinerscheid et de Munshausen ainsi que les ouvriers du syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et le

fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Reuler sont pris en charge par la nouvelle commune.

(2) Ils continuent d’être soumis aux dispositions de leurs statuts et contrats et d’être rémunérés dans les mêmes

conditions que s’ils étaient dans leur commune ou dans leur syndicat d’origine. Ils conservent dans la nouvelle commune

leurs droits acquis et l’ensemble des avantages dont ils bénéficiaient et notamment les mêmes possibilités d’avancement,

d’échelons et de grades, de durée de carrière ainsi que les mêmes modalités de rémunération que dans leur commune

ou dans leur syndicat d’origine.

La nouvelle commune succède à tous les biens, droits, charges et obligations des communes fusionnées et

du syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre

sportif à Reuler. Ce syndicat sera dissous conformément aux dispositions de la loi du 23 février 2001 concernant les

syndicats de communes.

(1) Les offices sociaux des communes fusionnées sont dissous au jour de l’installation de l’office social de la

nouvelle commune.

(2) Le nouvel office social succède à tous les biens, droits, charges et obligations des offices dissous.

(1) La nouvelle commune bénéficie d’une aide spéciale de l’Etat s’élevant à 2.500 euros par habitant de la

nouvelle commune. Le nombre d’habitants à considérer est celui qui existe le 1er janvier 2012.

(2) Cette aide est destinée prioritairement à contribuer au financement des projets suivants

la construction d’une maison relais pour enfants près du centre scolaire intercommunal;

la construction d’un nouveau hall pour le service technique communal;

l’amélioration des infrastructures d’approvisionnement en eau potable;

la remise en état, respectivement la construction des stations d’épuration de Urspelt, Weicherdange, Mecher,

Roder et Clervaux;

la création d’une infrastructure de loisirs à couvert;

la création d’une zone d’activités économiques à caractère régional.

(3) L’aide spéciale prévue au paragraphe (1) est liquidée par tranches au cours d’une période de dix ans à partir du

1er janvier 2012, ceci au fur et à mesure de la réalisation des projets énoncés au paragraphe (2). Des avances peuvent

être accordées à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi pour des projets en voie de réalisation, dans la limite

des crédits budgétaires.

(4) Cette aide spéciale s’ajoute aux aides qui sont normalement accordées par l’Etat pour des projets similaires,

susceptibles d’être subventionnés sur la base de réglementations concernant les subventions aux communes.

Il est procédé au 1er janvier 2012 à une fixation nouvelle de toutes les propriétés agricoles et forestières

de la commune de Clervaux sans égard aux variations de valeur. Lors de cette fixation nouvelle les propriétés des trois

communes fusionnées appartenant à un même propriétaire sont fondues en une seule unité selon les règles actuelles

relatives à la détermination de la valeur unitaire.

Lorsqu’une disposition légale ou réglementaire de nature fiscale relative à des communes fait référence à

des critères ou valeurs d’années antérieures de ces mêmes communes, la référence vise, s’il s’agit de la commune de

Clervaux, les critères ou valeurs moyens ou globaux des trois communes ayant existé antérieurement.

Sans préjudice des dispositions qui figurent aux articles 3 et 4, la présente loi entre en vigueur dès l’entrée

en fonction du conseil communal de la nouvelle commune suivant les modalités prévues à l’article 14 de la présente loi

et au plus tard le 1er janvier 2012.

Dispositions transitoires

(1) Pendant une période transitoire qui s’étendra sur la période correspondant à deux mandats du conseil

communal et se terminera à l’occasion des élections communales ordinaires de 2023, la commune de Clervaux sera

composée de trois sections électorales, à savoir la section de Clervaux formée par le territoire de l’ancienne commune

de Clervaux, la section de Heinerscheid formée par le territoire de l’ancienne commune de Heinerscheid et la section

de Munshausen formée par le territoire de l’ancienne commune de Munshausen. La section de Clervaux sera

représentée au conseil communal par cinq conseillers, les sections de Heinerscheid et de Munshausen chacune par

quatre conseillers. A partir des élections communales ordinaires de 2023 les trois sections sont réunies en une seule

section électorale.

(2) Pendant la période transitoire visée au paragraphe (1), l’élection du conseil communal de la commune de

Clervaux sera organisée suivant le système de la majorité relative conformément aux dispositions de la loi électorale

modifiée du 18 février 2003, sous réserve des règles qui suivent.

1. Pour les besoins de la cause les termes «transfert du domicile d’un membre du conseil communal hors du

territoire de la commune» qui figurent au 1er alinéa de l’article 189 sont remplacés par les termes «transfert du

domicile d’un membre du conseil communal hors du territoire de la section de commune».

2. La condition de résidence de six mois fixée par l’article 192 pour être éligible est remplie en l’occurrence par les

personnes qui ont leur résidence habituelle depuis six mois respectivement dans les sections de Clervaux, de

Heinerscheid ou de Munshausen, telles que ces sections sont définies au point (1) ci-dessus.

3. Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 207, le bulletin de vote classe séparément et par ordre

alphabétique les candidats présentés pour chaque section de commune et indique le nombre des conseillers à

élire pour chaque section.

4. A l’article 221, le terme «la commune» englobe en l’occurrence les sections de Clervaux, de Heinerscheid et de

Munshausen.

5. L’article 222 est remplacé pour les besoins de la cause par le texte suivant: «L’attribution des sièges est opérée

séparément pour chaque section de commune. Les candidats sont élus suivant les voix obtenues jusqu’à ce que

tous les sièges à pourvoir dans chaque section soient occupés.»

6. L’article 223 s’applique séparément à chaque section de commune.

(3) Par une délibération soumise à l’approbation du ministre de l’Intérieur, le conseil communal de la nouvelle

commune de Clervaux pourra décider de ramener la durée de la période transitoire à un seul mandat du conseil

communal.

(4) L’élection du premier conseil communal de Clervaux sera organisée dans les communes de Clervaux, de

Heinerscheid et de Munshausen le 9 octobre 2011 conformément aux dispositions de la loi électorale modifiée du

18 février 2003, sous réserve des règles qui suivent.

1. Les communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen qui vont constituer la nouvelle commune de

Clervaux, forment une seule circonscription électorale. Les électeurs des communes de Clervaux, de

Heinerscheid et de Munshausen concourent ensemble à l’élection du conseil communal de Clervaux.

2. Le bureau principal de la circonscription définie au point 1. ci-dessus est le premier bureau de vote de la

commune de Clervaux.

3. Les affichages à la maison communale prévus notamment par les articles 61 et 206 de la loi communale se font

aux maisons communales de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen.

(1) Le conseil communal de la commune de Clervaux entrera en fonction dès que les nominations et les

assermentations du bourgmestre et des échevins et les assermentations de la majorité des conseillers auront été

opérées.

(2) Les membres des conseils communaux de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen cessent leurs activités

dès l’entrée en fonction du conseil communal de Clervaux. Le conseil communal de Clervaux, issu des élections du

9 octobre 2011, reprendra dès son entrée en fonction les activités des anciens conseils communaux de Clervaux, de

Heinerscheid et de Munshausen.

(1) Les trois secrétaires communaux actuellement en fonction dans les communes de Clervaux, de

Heinerscheid et de Munshausen sont maintenus dans leurs fonctions dans la nouvelle commune. Le collège des

bourgmestre et échevins répartit les tâches légales du secrétaire communal entre les trois secrétaires, sous

l’approbation du ministre de l’Intérieur. Les tâches non expressément attribuées à l’un ou à l’autre secrétaire par le

collège des bourgmestre et échevins sont assumées par le plus ancien en rang des trois secrétaires.

(2) Les deux premiers postes de secrétaire qui deviendront vacants pour quelque raison que ce soit, seront attribués

à une autre carrière du secteur communal par une décision du conseil communal soumise à l’approbation du ministre

de l’Intérieur.

Le conseil communal de la nouvelle commune nomme un receveur communal parmi les receveurs des

communes fusionnées.

L’élection et l’installation des membres de l’office social de la nouvelle commune ont lieu avant le 1er juillet

2012 conformément aux modalités prévues par la loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de l’Intérieur et

Palais de Luxembourg, le 28 mai 2009.

de l’Aménagement du territoire,

Henri

Jean-Marie Halsdorf

Doc. parl. 5994; sess. ord. 2008-2009.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck