LU
Loi du 20 avril 2009 portant approbation de l’Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part et de l’Acte final, signés à Luxembourg, le 15 octobre 2007.
Texte législatif (2 Articles)
12 mai 2009
Loi du 20 avril 2009 portant approbation de l’Accord de stabilisation et d’association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République du Monténégro,
d’autre part et de l’Acte final, signés à Luxembourg, le 15 octobre 2007.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 mars 2009 et celle du Conseil d’Etat du 31 mars 2009 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Sont approuvés l’Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part et l’Acte final, signés à Luxembourg, le
15 octobre 2007.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
Château de Berg, le 20 avril 2009.
et de l’Immigration,
Henri
Jean Asselborn
Doc. parl. 5850; sess. ord. 2007-2008 et 2008-2009
ACCORD DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part
Le Royaume de Belgique,
La République de Bulgarie,
La République tchèque,
Le Royaume de Danemark,
La République fédérale d’Allemagne,
La République d’Estonie,
L’Irlande,
La République hellénique,
Le Royaume d’Espagne,
La République française,
La République italienne,
La République de Chypre,
La République de Lettonie,
La République de Lituanie,
Le Grand-Duché de Luxembourg,
La République de Hongrie,
Malte,
Le Royaume des Pays-Bas,
La République d’Autriche,
La République de Pologne,
La République portugaise,
La Roumanie,
La République de Slovénie,
La République slovaque,
La République de Finlande,
Le Royaume de Suède,
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté
européenne de l’énergie atomique, et au traité sur l’Union européenne,
ci-après dénommés «Etats membres»,
et
La Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique,
ci-après dénommées «Communauté»,
d’une part, et
La République du Monténégro,
ci-après dénommée «Monténégro»,
d’autre part,
ci-après dénommées «parties»,
Considérant les liens étroits qui existent entre les parties et les valeurs qu’elles partagent, ainsi que leur désir de
renforcer ces liens et d’instaurer une relation étroite et durable fondée sur la réciprocité et l’intérêt mutuel devant
permettre au Monténégro de renforcer et d’élargir les relations déjà établies avec la Communauté et ses Etats
membres,
Considérant l’importance du présent accord dans le cadre du processus de stabilisation et d’association (PSA) engagé
avec les pays de l’Europe du Sud-Est, dans le cadre de l’établissement et de la consolidation d’un ordre européen stable
basé sur la coopération, dont l’Union européenne est un pilier, ainsi que dans le cadre du Pacte de stabilité,
Considérant la volonté de l’Union européenne d’intégrer, dans la mesure la plus large possible, le Monténégro dans
le courant politique et économique général de l’Europe et le statut de candidat potentiel à l’adhésion à l’Union
européenne de ce pays, sur la base du traité sur l’Union européenne (ci-après dénommée «traité UE») et du respect
des critères définis par le Conseil européen de juin 1993 ainsi que des critères de participation au PSA, sous réserve
de la bonne mise en œuvre du présent accord, notamment en ce qui concerne la coopération régionale,
Considérant le partenariat européen, qui définit les priorités visant à soutenir les efforts entrepris par le pays pour se
rapprocher de l’Union européenne,
Considérant l’engagement des parties à contribuer par tous les moyens à la stabilisation politique, économique et
institutionnelle au Monténégro, ainsi que dans la région, par le développement de la société civile et la démocratisation,
le renforcement des institutions et la réforme de l’administration publique, l’intégration commerciale régionale et le
renforcement de la coopération économique, la coopération dans de nombreux domaines tels que, notamment, la
justice, la liberté et la sécurité, ainsi que le renforcement de la sécurité nationale et régionale,
Considérant l’engagement des parties à étendre les libertés politiques et économiques, qui constitue le fondement
même du présent accord, ainsi que leur engagement à respecter les droits de l’homme et l’Etat de droit, y compris les
droits des personnes appartenant aux minorités nationales, ainsi que les principes démocratiques, grâce au
multipartisme et à des élections libres et régulières,
Considérant l’engagement des parties en faveur de la mise en œuvre intégrale de tous les principes et de toutes les
dispositions de la Charte des Nations unies, de l’OSCE, et notamment ceux de l’Acte final de la Conférence sur la
sécurité et la coopération en Europe (ci-après dénommée «Acte final d’Helsinki»), des conclusions des conférences de
Madrid et de Vienne, de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est,
de manière à contribuer à la stabilité régionale et à la coopération entre les pays de la région,
Réaffirmant le droit au retour pour tous les réfugiés et personnes déplacées et à la protection de leur propriété ainsi
que d’autres droits de l’homme y afférents,
Considérant l’engagement des parties en faveur des principes de l’économie de marché et du développement durable
ainsi que la volonté de la Communauté de contribuer aux réformes économiques au Monténégro,
Considérant l’engagement des parties en faveur du libre-échange, conformément aux droits et obligations découlant
de leur qualité de membre de l’OMC,
Considérant la volonté des parties de développer le dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et
internationales d’intérêt mutuel, et notamment les aspects régionaux, en tenant compte de la politique étrangère et de
sécurité commune (PESC) de l’Union européenne,
Considérant l’engagement des parties en faveur de la lutte contre la criminalité organisée et du renforcement de la
coopération en vue de la lutte contre le terrorisme sur la base de la déclaration de la Conférence européenne du
20 octobre 2001,
Convaincues que l’accord de stabilisation et d’association (ci-après dénommé «présent accord») permettra de créer
un nouveau climat favorable à leurs relations économiques et, en particulier, au développement des échanges et des
investissements, qui sont des facteurs essentiels à la restructuration économique et à la modernisation,
Compte tenu de l’engagement du Monténégro de rapprocher sa législation de celle de la Communauté dans les
domaines concernés, et de veiller à sa mise en œuvre effective,
Compte tenu du souhait de la Communauté de fournir un soutien décisif à la mise en œuvre des réformes et d’utiliser
à cet effet tous les instruments disponibles en matière de coopération et d’assistance technique, financière et
économique dans un cadre pluriannuel indicatif global,
Confirmant que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la
Communauté européenne (ci-après dénommé «traité CE») lient le Royaume-Uni et l’Irlande en tant que parties
contractantes distinctes et non en qualité d’Etats membres de la Communauté jusqu’à ce que le Royaume-Uni ou
l’Irlande (selon le cas) notifie au Monténégro qu’il est désormais lié en tant que membre de la Communauté,
conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité UE et au traité CE. Les
mêmes dispositions s’appliquent au Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé
auxdits traités,
Rappelant le sommet de Zagreb, qui a plaidé en faveur d’une consolidation des relations entre les pays du processus
de stabilisation et d’association et l’Union européenne, ainsi que d’un renforcement de la coopération régionale,
Rappelant que le sommet de Thessalonique a confirmé le processus de stabilisation et d’association comme cadre
politique des relations entre l’Union européenne et les pays des Balkans occidentaux et a mis en lumière la perspective
de leur intégration dans l’Union européenne, en fonction des progrès réalisés dans les réformes entreprises par chaque
pays et de leurs mérites respectifs,
Rappelant la signature de l’accord de libre-échange centre-européen à Bucarest le 19 décembre 2006 en vue
d’accroître la capacité de la région à attirer les investissements et améliorer les perspectives d’intégration de celle-ci
dans l’économie mondiale,
Désireux d’établir une coopération culturelle plus étroite et de développer l’échange d’informations,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES
Article 1
1.
Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d’une part, et la République du
Monténégro, d’autre part.
2.
Les objectifs de cette association sont les suivants
a) soutenir les efforts du Monténégro en vue de renforcer la démocratie et l’Etat de droit;
b) contribuer à la stabilité politique, économique et institutionnelle au Monténégro, ainsi qu’à la stabilisation de la
région;
c) fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques
étroites entre les parties;
d) soutenir les efforts du Monténégro en vue de développer sa coopération économique et internationale,
notamment grâce au rapprochement de sa législation avec celle de la Communauté;
e) soutenir les efforts du Monténégro pour achever la transition vers une économie de marché qui fonctionne;
f)
promouvoir des relations économiques harmonieuses et élaborer progressivement une zone de libre-échange
entre la Communauté et le Monténégro;
g) encourager la coopération régionale dans tous les domaines couverts par le présent accord.
TITRE I
Principes généraux
Article 2
Le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme, tels qu’ils sont proclamés dans la Déclaration
universelle des droits de l’homme et tels qu’ils sont définis dans la Convention européenne de protection des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, dans l’Acte final d’Helsinki et dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe,
le respect des principes du droit international, y compris la coopération totale avec le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (TPIY), et de l’Etat de droit, ainsi que les principes de l’économie de marché, tels qu’ils sont exprimés
dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, servent de base aux politiques
intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.
Article 3
La lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs constitue un élément essentiel
du présent accord.
Article 4
Les parties contractantes réaffirment l’importance qu’elles attachent au respect des obligations internationales,
notamment à la coopération sans limites avec le TPIY.
Article 5
La paix et la stabilité aux niveaux international et régional, le développement de relations de bon voisinage, les droits
de l’homme et le respect et la protection des minorités jouent un rôle essentiel dans le processus de stabilisation et
d’association visé dans les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 21 juin 1999. La conclusion et la mise en
œuvre du présent accord s’inscrivent dans le cadre des conclusions du Conseil de l’Union européenne du 29 avril 1997,
sur la base des mérites du Monténégro.
Article 6
Le Monténégro s’engage à poursuivre l’approfondissement de la coopération et des relations de bon voisinage avec
les autres pays de la région, y compris la fixation d’un niveau approprié de concessions réciproques en ce qui concerne
la circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services, ainsi que l’élaboration de projets d’intérêt
commun, notamment pour la gestion des frontières, la lutte contre la criminalité organisée, la corruption, le
blanchiment de capitaux, l’immigration clandestine et les trafics, et en particulier la traite d’êtres humains et le trafic des
armes légères et de petit calibre ainsi que des stupéfiants. Cet engagement constitue un facteur essentiel dans le
développement des relations et de la coopération entre les parties et contribue, par conséquent, à la stabilité régionale.
Article 7
Les parties réaffirment l’importance qu’elles attachent à la lutte contre le terrorisme et au respect des obligations
internationales dans ce domaine.
Article 8
L’association est mise en œuvre progressivement et sera entièrement réalisée à l’issue d’une période de transition
d’une durée maximale de cinq ans.
Le conseil de stabilisation et d’association (ci-après dénommé «CSA») institué à l’article 119 réexamine
régulièrement, en règle générale chaque année, la mise en œuvre du présent accord ainsi que l’adoption et la mise en
œuvre, par le Monténégro, des réformes juridiques, administratives, institutionnelles et économiques. Ce réexamen a
lieu à la lumière des principes énoncés dans le préambule et des principes généraux figurant dans le présent accord. Il
prend pleinement en compte les priorités définies dans le partenariat européen qui concernent le présent accord et il
se fait dans un souci de cohérence avec les mécanismes mis en place dans le cadre du processus de stabilisation et
d’association, notamment le rapport de suivi sur le processus de stabilisation et d’association.
Sur la base de ce réexamen, le CSA émettra des recommandations et prendra éventuellement des décisions. Lorsque
le réexamen recensera des difficultés particulières, les mécanismes de règlement des litiges établis en vertu du présent
accord pourront en être saisis.
L’association complète est graduellement réalisée. Au plus tard trois ans après la mise en œuvre du présent accord,
le CSA procède à un examen approfondi de l’application du présent accord. Sur la base de cet examen, le CSA évalue
les progrès réalisés par le Monténégro et prend éventuellement des décisions quant aux étapes suivantes de
l’association.
L’examen susmentionné ne s’appliquera pas à la libre circulation des marchandises pour laquelle un calendrier
spécifique a été prévu au titre IV.
Article 9
Le présent accord est totalement compatible et mis en œuvre de façon cohérente avec les dispositions applicables
de l’OMC, notamment l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) et
l’article V de l’accord général sur le commerce des services (AGCS).
TITRE II
Dialogue politique
Article 10
1.
Le dialogue politique entre les parties est développé dans le cadre du présent accord. Il accompagne et consolide
le rapprochement entre l’Union européenne et le Monténégro et contribue à créer des liens de solidarité étroits et de
nouvelles formes de coopération entre les parties.
2.
Le dialogue politique est destiné à promouvoir notamment
a) l’intégration pleine et entière du Monténégro dans la communauté des nations démocratiques et son
rapprochement progressif avec l’Union européenne;
b) une convergence croissante des positions des parties sur les questions internationales, y compris celles relatives
à la PESC, éventuellement par l’échange d’informations, et, en particulier, sur les questions susceptibles d’avoir
des répercussions importantes sur les parties;
c) une coopération régionale et le développement de relations de bon voisinage;
d) une similitude de vues concernant la sécurité et la stabilité en Europe, y compris la coopération dans les
domaines couverts par la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne.
3.
Les parties estiment que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, s’agissant d’acteurs
tant étatiques que non étatiques, représente l’une des menaces les plus graves qui pèsent sur la stabilité et la sécurité
internationales. Les parties conviennent en conséquence de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération
des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre au niveau
national des obligations qu’elles ont contractées dans le cadre des traités et accords internationaux de désarmement et
de non-prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière. Les parties conviennent que la
présente disposition constitue un élément essentiel du présent accord et fera partie du dialogue politique qui
accompagnera et consolidera ces éléments.
Les parties conviennent, en outre, de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de
destruction massive et de leurs vecteurs
a) en prenant des mesures en vue de signer ou de ratifier tous les autres instruments internationaux pertinents,
ou d’y adhérer, selon le cas, et en vue de les mettre pleinement en œuvre;
b) en mettant sur pied un système efficace de contrôles nationaux des exportations, consistant en un contrôle des
exportations et du transit des marchandises liées aux armes de destruction massive et en un contrôle de
l’utilisation finale des technologies à double usage, et comportant des sanctions efficaces en cas d’infraction au
régime de contrôle des exportations;
c) Le dialogue politique portant sur cette question peut être régional.
Article 11
1.
Le dialogue politique se déroule au sein du conseil de stabilisation et d’association. Celui-ci possède la compétence
générale voulue pour toutes les questions que les parties souhaiteraient lui soumettre.
2.
A la demande des parties, le dialogue politique peut notamment prendre les formes suivantes
a) des réunions, si nécessaire, de hauts fonctionnaires représentant le Monténégro, d’une part, et la présidence du
Conseil de l’Union européenne, le secrétaire général/haut représentant pour la politique étrangère et de
sécurité commune et la Commission européenne, d’autre part;
b) la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les parties, y compris les contacts appropriés
dans des pays tiers et au sein des Nations unies, de l’OSCE, du Conseil de l’Europe et d’autres enceintes
internationales;
c) tous les autres moyens qui pourraient utilement contribuer à consolider, à développer et à intensifier ce
dialogue, y compris ceux qui ont été recensés dans l’agenda de Thessalonique, adopté dans les conclusions du
Conseil européen de Thessalonique les 19 et 20 juin 2003.
Article 12
Un dialogue politique au niveau parlementaire se déroule dans le cadre de la commission parlementaire de
stabilisation et d’association instituée à l’article 125.
Article 13
Le dialogue politique peut avoir lieu dans un cadre multilatéral et en tant que dialogue régional, avec d’autres pays
de la région, y compris dans le cadre du Forum UE-Balkans occidentaux.
TITRE III
Coopération régionale
Article 14
Conformément à son engagement en faveur de la paix et de la stabilité dans le monde et sur le plan régional, ainsi
que du développement de relations de bon voisinage, le Monténégro soutient activement la coopération régionale. La
Communauté peut soutenir, par l’intermédiaire de ses programmes d’assistance technique, des projets ayant une
dimension régionale ou transfrontière.
A chaque fois que le Monténégro envisage de renforcer sa coopération avec l’un des pays mentionnés aux articles
15, 16 et 17, il en informe la Communauté et ses Etats membres et les consultera, conformément aux dispositions du
titre X.
Le Monténégro met intégralement en œuvre les accords bilatéraux négociés conformément au protocole d’accord
sur la libéralisation et la facilitation des échanges signé à Bruxelles, le 27 juin 2001, par la Serbie-et-Monténégro et
l’accord de libre-échange centre-européen signé à Bucarest, le 19 décembre 2006.
Article 15
Après la signature du présent accord, le Monténégro entame des négociations avec les pays ayant déjà signé un
accord de stabilisation et d’association en vue de conclure des conventions bilatérales sur la coopération régionale, dont
l’objectif sera de renforcer la portée de la coopération entre les pays concernés.
Les principaux éléments de ces conventions sont
a) le dialogue politique;
b) l’établissement de zones de libre-échange, conformément aux dispositions de l’OMC y afférentes;
c) des concessions mutuelles concernant la circulation des travailleurs, le droit d’établissement, les prestations de
services, les paiements courants et la circulation des capitaux ainsi que d’autres politiques relatives à la circulation
des personnes, à un niveau équivalent à celui du présent accord;
d) des dispositions relatives à la coopération dans d’autres domaines couverts ou non par le présent accord, et
notamment dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.
Ces conventions contiennent des dispositions pour la création des mécanismes institutionnels nécessaires, le cas
échéant.
Ces conventions sont conclues dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord. La volonté
du Monténégro de conclure de telles conventions constituera l’une des conditions du développement des relations
entre ce pays et l’Union européenne.
Le Monténégro entame des négociations similaires avec les autres pays de la région, lorsque ceux-ci auront signé un
accord de stabilisation et d’association.
Article 16
Coopération avec d’autres pays concernés par le processus de stabilisation et d’association
Le Monténégro poursuit sa coopération régionale avec les autres Etats concernés par le processus de stabilisation
et d’association dans une partie ou dans l’ensemble des domaines de coopération couverts par le présent accord, et
notamment ceux qui présentent un intérêt commun. Cette coopération devrait toujours être compatible avec les
principes et objectifs du présent accord.
Article 17
Coopération avec d’autres pays candidats à l’adhésion à l’UE non concernés
par le processus de stabilisation et d’association
1.
Le Monténégro devrait intensifier sa coopération et conclure une convention sur la coopération régionale avec tout
pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne dans tout domaine de coopération couvert par le présent accord. Ces
conventions devraient permettre d’aligner progressivement les relations bilatérales entre le Monténégro et ce pays sur
la partie correspondante des relations entre la Communauté européenne et ses Etats membres et ledit pays.
2.
Le Monténégro entame des négociations avec la Turquie, qui a établi une union douanière avec la Communauté,
en vue de conclure un accord, avantageux pour les deux parties, instaurant une zone de libre-échange entre celles-ci,
conformément à l’article XXIV du GATT de 1994, et libéralisant le droit d’établissement et la prestation de services
entre elles, à un niveau équivalent à celui du présent accord, conformément à l’article V de l’AGCS.
Ces négociations devront être entamées dès que possible, en vue de conclure l’accord susmentionné avant la fin
de la période transitoire visée à l’article 18, paragraphe 1.
TITRE IV
Libre circulation des marchandises
Article 18
1.
La Communauté et le Monténégro établissent progressivement une zone bilatérale de libre-échange pendant une
période de cinq ans au maximum à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, conformément aux
dispositions du présent accord et dans le respect des dispositions qui régissent le GATT de 1994 et l’OMC. Ce faisant,
ils prennent en compte les exigences spécifiques prévues ci-après.
2.
La nomenclature combinée est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les parties.
3.
Aux fins du présent accord, les droits de douane et taxes d’effet équivalant à des droits de douane incluent tout
droit ou toute taxe, de quelque nature que ce soit, perçue à l’importation ou à l’exportation d’un bien, notamment sous
la forme d’une surtaxe ou d’une imposition supplémentaire perçue à l’occasion de cette importation ou exportation, à
l’exclusion
a) d’une taxe équivalant à une taxe intérieure appliquée conformément aux dispositions de l’article III, paragraphe 2,
du GATT 1994;
b) de toute mesure antidumping ou compensatoire;
c) des honoraires ou charges proportionnels au coût des services rendus.
4.
Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent
être opérées est constitué par
a) le tarif douanier commun de la Communauté, instauré par le règlement (CEE) N° 2658/871 effectivement
appliqué erga omnes le jour de la signature du présent accord;
b) le tarif appliqué par le Monténégro2.
5.
Si, après la signature du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une
réduction résultant
a) des négociations tarifaires de l’OMC; ou
b) de l’adhésion éventuelle du Monténégro à l’OMC, ou
c) de réductions faisant suite à l’adhésion du Monténégro à l’OMC.
Ces droits réduits remplacent les droits de base visés au paragraphe 4 à compter de la date à laquelle ces
réductions sont appliquées.
6.
La Communauté et le Monténégro se communiquent leurs droits de base respectifs et toute modification les
concernant.
Règlement (CEE) N° 2658/87 du Conseil (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
Journal officiel du Monténégro N° 17/07.
Chapitre I – Produits industriels
Article 19
Définition
1.
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux produits originaires de la Communauté ou du Monténégro,
qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l’exception des produits énumérés à l’annexe
1, paragraphe 1, point ii), de l’accord sur l’agriculture de l’OMC.
2.
Les échanges entre les parties des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de
l’énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions dudit traité.
Article 20
Concessions communautaires sur des produits industriels
1.
Les droits de douane à l’importation dans la Communauté de produits industriels originaires du Monténégro et les
taxes d’effet équivalent sont supprimés dès la date d’entrée en vigueur du présent accord.
2.
Les restrictions quantitatives à l’importation dans la Communauté de produits industriels originaires du
Monténégro et les mesures d’effet équivalent sont supprimées dès la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 21
Concessions monténégrines sur des produits industriels
1.
Les droits de douane à l’importation au Monténégro de produits originaires de la Communauté, autres que ceux
dont la liste figure à l’annexe I, sont supprimés dès la date d’entrée en vigueur du présent accord.
2.
Les taxes d’effet équivalant à des droits de douane à l’importation au Monténégro de produits industriels originaires
de la Communauté sont supprimées dès la date d’entrée en vigueur du présent accord.
3.
Les droits de douane à l’importation au Monténégro de produits industriels originaires de la Communauté, dont la
liste figure à l’annexe I, sont progressivement réduits et supprimés selon le calendrier indiqué dans ladite annexe.
4.
Les restrictions quantitatives à l’importation au Monténégro de produits industriels originaires de la Communauté
et les mesures d’effet équivalent sont supprimées dès la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 22
Droits de douane et restrictions quantitatives à l’exportation
1.
La Communauté et le Monténégro suppriment dans leurs échanges les droits de douane à l’exportation et les taxes
d’effet équivalent dès la date d’entrée en vigueur du présent accord.
2.
La Communauté et le Monténégro suppriment entre eux toute restriction quantitative à l’exportation et toute
mesure d’effet équivalent dès la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 23
Réductions plus rapides des droits de douane
Le Monténégro se déclare disposé à réduire ses droits de douane à l’égard de la Communauté selon un rythme plus
rapide que celui qui est prévu à l’article 21, si la situation économique générale et la situation du secteur économique
intéressé le permettent.
Le conseil de stabilisation et d’association analyse la situation à cet égard et formule les recommandations qui
s’imposent.
Chapitre II – Agriculture et pêche
Article 24
Définition
1.
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au commerce des produits agricoles et des produits de la pêche
originaires de la Communauté ou du Monténégro.
2.
Par «produits agricoles et produits de la pêche», on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la
nomenclature combinée et les produits énumérés à l’annexe 1, paragraphe 1, point ii), de l’accord sur l’agriculture de
l’OMC.
3.
Cette définition inclut les poissons et produits de la pêche visés au chapitre 3, Nos 1604 et 1605 et sous-positions
0511 91, 2301 20 et ex 1902 20 («pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et crustacés,
mollusques ou autres invertébrés aquatiques»).
Article 25
Produits agricoles transformés
Le protocole N° 1 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont
énumérés.
Article 26
Concessions communautaires à l’importation de produits agricoles originaires du Monténégro
1.
Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime toutes les restrictions quantitatives
et mesures d’effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles originaires du
Monténégro.
2.
Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime les droits de douane et taxes d’effet
équivalent auxquels sont soumises les importations de produits agricoles originaires du Monténégro, autres que ceux
des Nos 0102, 0201, 0202, 1701, 1702 et 2204 de la nomenclature combinée.
Pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels le tarif douanier
commun prévoit l’application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique, la suppression ne
s’applique qu’à la partie ad valorem du droit.
3.
Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Communauté fixe les droits de douane applicables aux
importations dans la Communauté de produits de la catégorie «baby beef» définis à l’annexe II et originaires du
Monténégro à 20% du droit ad valorem et à 20% du droit spécifique prévus par le tarif douanier commun de la
Communauté, dans la limite d’un contingent tarifaire annuel de 800 tonnes exprimé en poids carcasse.
Article 27
Concessions monténégrines sur les produits agricoles
1.
Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro supprime toutes les restrictions quantitatives et
mesures d’effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles originaires de la
Communauté.
2.
Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro
a) supprime les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la
Communauté, énumérés à l’annexe III, point a);
b) réduit progressivement les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles
originaires de la Communauté, énumérés à l’annexe III, point b), selon le calendrier indiqué pour chaque produit
dans ladite annexe;
c) réduit progressivement à 50% les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles
originaires de la Communauté, énumérés à l’annexe III, point c), selon le calendrier indiqué pour chaque produit
dans ladite annexe.
Article 28
Protocole sur les vins et les boissons spiritueuses
Le protocole N° 2 détermine le régime applicable aux vins et boissons spiritueuses qui y sont mentionnés.
Article 29
Concessions communautaires sur les poissons et produits de la pêche
1.
Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime toutes les restrictions quantitatives
et mesures d’effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de poissons et produits de la pêche originaires
du Monténégro.
2.
Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime la totalité des droits de douane et
mesures d’effet équivalent auxquels sont soumis les poissons et produits de la pêche originaires du Monténégro, autres
que ceux énumérés à l’annexe IV. Les produits énumérés à l’annexe IV sont soumis aux dispositions qui y sont prévues.
Article 30
Concessions monténégrines sur les poissons et produits de la pêche
1.
Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro supprime toutes les restrictions quantitatives et
mesures d’effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de poissons et de produits de la pêche originaires
de la Communauté.
2.
Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro supprime la totalité des droits de douane et
mesures d’effet équivalent auxquels sont soumis les poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté,
autres que ceux énumérés à l’annexe V. Les produits énumérés à l’annexe V sont soumis aux dispositions qui y sont
prévues.
Article 31
Clause de réexamen
Compte tenu du volume des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche entre les parties, de leurs
sensibilités particulières, des règles des politiques communes de la Communauté et des règles des politiques
monténégrines en matière d’agriculture et de pêche, du rôle de l’agriculture et de la pêche dans l’économie du
Monténégro, des conséquences des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l’OMC et de l’adhésion
éventuelle du Monténégro à l’OMC, la Communauté et le Monténégro examinent au sein du conseil de stabilisation et
d’association, au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord, la possibilité de s’accorder de
nouvelles concessions, produit par produit et de façon harmonieuse et réciproque, afin de libéraliser davantage le
commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.
Article 32
Clause de sauvegarde concernant l’agriculture et les produits de la pêche
Nonobstant les autres dispositions du présent accord, et notamment son article 41, si compte tenu de la sensibilité
particulière des marchés de produits agricoles et de produits de la pêche, les importations de produits originaires de
l’une des parties, qui font l’objet de concessions accordées en vertu des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30, entraînent une
perturbation grave des marchés ou des mécanismes de régulation de l’autre partie, les deux parties entament
immédiatement des consultations, afin de trouver une solution appropriée. Dans l’attente d’une solution, la partie
concernée peut prendre les mesures qu’elle juge nécessaires.
Article 33
Protection des indications géographiques des produits agricoles et produits de la pêche
et des denrées alimentaires autres que les vins et les boissons alcooliques
1.
Le Monténégro assure la protection des indications géographiques enregistrées dans la Communauté en vertu du
règlement (CE) N° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des
appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires1, conformément aux termes du présent article.
Les indications géographiques du Monténégro peuvent bénéficier de l’enregistrement dans la Communauté dans les
conditions fixées dans ledit règlement.
2.
Le Monténégro interdit toute utilisation sur son territoire des dénominations protégées dans la Communauté pour
des produits comparables ne répondant pas au cahier des charges de l’indication géographique. Cette disposition
s’applique même si la véritable origine géographique du produit est indiquée, si l’indication géographique en question
est employée en traduction ou est accompagnée de mentions telles que «genre», «type», «style», «imitation»,
«méthode» ou d’autres mentions analogues.
3.
Le Monténégro refuse l’enregistrement d’une marque dont l’usage correspond aux situations visées au paragraphe 2.
4.
Les marques dont l’usage correspond aux situations visées au paragraphe 2, enregistrées au Monténégro ou
consacrées par l’usage, ne sont plus utilisées après le 1er janvier 2009. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux
marques enregistrées au Monténégro et aux marques consacrées par l’usage détenues par des ressortissants de pays
tiers, pour autant qu’elles ne soient pas de nature à tromper de quelque manière que ce soit le public quant à la qualité,
le cahier des charges et l’origine géographique des marchandises.
5.
Tout usage des indications géographiques protégées conformément au paragraphe 1 en tant que termes usuels
employés dans le langage courant comme nom commun pour ces marchandises au Monténégro cesse au plus tard le
1er janvier 2009.
6.
Le Monténégro veille à ce que les marchandises exportées de son territoire après le 1er janvier 2009 n’enfreignent
pas les dispositions du présent article.
7.
Le Monténégro garantit la protection visée aux paragraphes 1 à 6 sur sa propre initiative ainsi qu’à la requête d’une
partie intéressée.
Chapitre III – Dispositions communes
Article 34
Champ d’application
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux échanges entre les parties de tous les produits, sauf dispositions
contraires prévues dans le présent chapitre ou dans le protocole N° 1.
Article 35
Concessions plus favorables
Les dispositions du présent titre n’affectent en rien l’application, sur une base unilatérale, de mesures plus favorables
par l’une ou l’autre des parties.
Article 36
Statu quo
1.
Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l’importation ou à
l’exportation, ni aucune taxe d’effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté
et le Monténégro, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés.
JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) N° 952/2007 de la Commission (JO L 210 du 10.8.2007,
p. 26).
2.
Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative à l’importation ou à
l’exportation, ni aucune mesure d’effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la
Communauté et le Monténégro, et celles qui existent déjà ne seront pas rendues plus restrictives.
3.
Sans préjudice des concessions accordées en vertu des articles 26, 27, 28, 29 et 30, les dispositions des paragraphes
1 et 2 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricoles et des politiques de la pêche
du Monténégro et de la Communauté, ni l’adoption de mesures dans le cadre de ces politiques, pour autant que le
régime à l’importation prévu dans les annexes II à V et dans le protocole N° 1 n’en soit pas affecté.
Article 37
Interdiction de discriminations de nature fiscale
1.
La Communauté et le Monténégro s’abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant
directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l’une des parties et les produits similaires
originaires de l’autre partie et suppriment de telles mesures ou pratiques si elles existent.
2.
Les produits exportés vers le territoire de l’une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d’imposition
intérieure indirecte supérieures au montant des impositions indirectes dont ils ont été frappés.
Article 38
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l’importation s’appliquent également aux droits de
douane à caractère fiscal.
Article 39
Unions douanières, zones de libre-échange et régimes de trafic frontalier
1.
Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l’établissement d’unions douanières, de zones de libre-
échange ou de régimes de trafic frontalier, pour autant qu’ils n’aient pas pour effet de modifier le régime d’échanges
qu’il prévoit.
2.
Au cours des périodes transitoires spécifiées à l’article 21, le présent accord ne peut pas affecter la mise en œuvre
des régimes préférentiels spécifiques régissant la circulation des marchandises, qui ont été prévus par des accords
frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs Etats membres et la Serbie-et-Monténégro ou qui résultent
des accords bilatéraux conclus par le Monténégro en vue de promouvoir le commerce régional.
3.
Les parties se consultent au sein du conseil de stabilisation et d’association en ce qui concerne les accords décrits
aux paragraphes 1 et 2 du présent article et, le cas échéant, sur d’autres problèmes importants liés à leurs politiques
commerciales respectives à l’égard des pays tiers. En particulier, dans l’éventualité de l’adhésion d’un pays tiers à
l’Union, de telles consultations ont lieu afin de s’assurer qu’il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté
et du Monténégro mentionnés dans le présent accord.
Article 40
Dumping et subventions
1.
Aucune des dispositions du présent accord n’empêche l’une ou l’autre partie de prendre des mesures de défense
commerciale conformément au paragraphe 2 du présent article et à l’article 41.
2.
Si l’une des parties estime que les échanges avec l’autre partie font l’objet de pratiques de dumping et/ou de
subventions passibles de mesures compensatoires, elle peut prendre les mesures qui s’imposent à l’encontre de ces
pratiques conformément à l’accord de l’OMC sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 ou à l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires ou à sa
législation propre y afférente.
Article 41
Clause de sauvegarde
1.
Les dispositions de l’article XIX du GATT de 1994 et l’accord de l’OMC sur les sauvegardes sont applicables entre
les parties.
2.
Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, lorsqu’un produit d’une partie est importé sur le territoire de
l’autre partie en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu’il cause ou menace de causer
a) un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents sur
le territoire de la partie importatrice, ou
b) des perturbations sérieuses dans un secteur de l’économie ou des difficultés pouvant se traduire par l’altération
grave de la situation économique d’une région de la partie importatrice,
cette dernière peut prendre les mesures de sauvegarde bilatérales appropriées dans les conditions et selon les
procédures prévues au présent article.
3.
Les mesures de sauvegarde bilatérales visant les importations de l’autre partie n’excèdent pas la mesure nécessaire
pour remédier aux difficultés telles que définies au paragraphe 2 et résultant de l’application du présent accord. La
mesure de sauvegarde adoptée devra consister en une suspension de l’augmentation ou de la réduction des marges de
préférence prévues dans le présent accord pour le produit concerné jusqu’à un plafond correspondant au droit de base
visé à l’article 18, paragraphe 4, points a) et b), et paragraphe 5 pour le même produit. Ces mesures contiennent des
dispositions claires prévoyant leur suppression progressive à la fin de la période fixée, au plus tard, et leur durée
n’excède pas deux ans.
Dans des circonstances très exceptionnelles, la durée de ces mesures peut être prolongée pour une durée
maximale de deux ans. Aucune mesure de sauvegarde bilatérale n’est appliquée à l’importation d’un produit qui aura
précédemment fait l’objet d’une telle mesure pour une période d’au moins quatre ans à compter de la date d’expiration
de la mesure.
4.
Dans les cas précisés au présent article, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dans les cas auxquels
s’applique le paragraphe 5, point b), du présent article, la Communauté, d’une part, ou le Monténégro, d’autre part,
fournit le plus tôt possible au conseil de stabilisation et d’association toutes les informations pertinentes nécessaires à
un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
5.
Pour la mise en œuvre des paragraphes 1, 2, 3 et 4, les dispositions suivantes s’appliquent
a) les difficultés provenant de la situation visée au présent article sont immédiatement notifiées pour examen au
conseil de stabilisation et d’association, qui peut prendre toute décision requise pour y mettre fin.
Si le conseil de stabilisation et d’association ou la partie exportatrice n’a pas pris de décision mettant fin aux
difficultés ou s’il n’a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification à ce
conseil, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème,
conformément au présent article. Dans la sélection des mesures de sauvegarde, la priorité doit aller à celles
qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités définies dans le présent accord. Les mesures de
sauvegarde appliquées conformément à l’article XIX du GATT de 1994 et à l’accord de l’OMC sur les
sauvegardes préservent le niveau/ la marge de préférence accordé(e) en vertu du présent accord;
b) lorsque des circonstances exceptionnelles et critiques imposant de prendre des mesures immédiates rendent
impossible, selon le cas, l’information ou l’examen préalable, la partie concernée peut, dans les situations
précisées au présent article, appliquer aussitôt les mesures provisoires nécessaires pour faire face à la
situation et en informe immédiatement l’autre partie.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil de stabilisation et d’association et font l’objet,
au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression, dès que les circonstances le
permettent.
6.
Si la Communauté, d’une part, ou le Monténégro, d’autre part, soumet les importations de produits susceptibles
de provoquer des difficultés visées au présent article à une procédure administrative ayant pour objet de fournir
rapidement des informations au sujet de l’évolution des courants commerciaux, elle en informe l’autre partie.
Article 42
Clause de pénurie
1.
Si le respect des dispositions du présent titre conduit
a)
à une situation ou à un risque de pénurie critique de produits alimentaires ou d’autres produits essentiels pour
la partie exportatrice; ou
b) à la réexportation vers un pays tiers d’un produit qui fait l’objet dans la partie exportatrice de restrictions
quantitatives ou de droits de douane à l’exportation ou de mesures ou taxes d’effet équivalent et lorsque les
situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie
exportatrice,
cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues dans le
présent article.
2.
Dans la sélection des mesures, la priorité doit être accordée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement
des modalités prévues dans le présent accord. Ces mesures ne sont pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen
de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au
commerce et sont supprimées dès lors que les circonstances ne justifient plus leur maintien.
3.
Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe 1 ou le plus tôt possible pour les cas auxquels s’applique le
paragraphe 4, la Communauté ou le Monténégro, selon le cas, communique au conseil de stabilisation et d’association
toutes les informations utiles, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties. Les parties au sein du
conseil de stabilisation et d’association peuvent s’accorder sur les moyens nécessaires pour mettre un terme aux
difficultés. Si aucun accord n’a été trouvé dans les trente jours suivant la notification de l’affaire au conseil de stabilisation
et d’association, la partie exportatrice est autorisée à prendre des mesures en vertu du présent article relativement à
l’exportation du produit concerné.
4.
Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent
impossible, selon le cas, l’information ou l’examen préalable, la Communauté ou le Monténégro peut appliquer les
mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l’autre partie.
5.
Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées au conseil de
stabilisation et d’association et font l’objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue
d’arrêter un calendrier pour leur suppression, dès que les circonstances le permettent.
Article 43
Monopoles d’Etat
En ce qui concerne tous les monopoles d’Etat à caractère commercial, le Monténégro garantit que, d’ici à la date
d’entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions
d’approvisionnement et de commercialisation des marchandises, entre les ressortissants des Etats membres de l’Union
européenne et ceux du Monténégro.
Article 44
Règles d’origine
Sauf disposition contraire du présent accord, le protocole N° 3 détermine les règles d’origine destinées à
l’application des dispositions dudit accord.
Article 45
Restrictions autorisées
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit
des marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique; de protection de
la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux; de protection des trésors nationaux
ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle ou
commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l’or et à l’argent. Ces interdictions ou restrictions
ne doivent cependant pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce
entre les parties.
Article 46
Absence de coopération administrative
1.
Les parties conviennent de l’importance cruciale de la coopération administrative pour mettre en œuvre et
contrôler le traitement préférentiel accordé en vertu du présent titre et réaffirment leur volonté de lutter contre les
irrégularités et la fraude en matière de douane ou dans d’autres matières connexes.
2.
Lorsqu’une partie constate, sur la base d’informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou
des irrégularités ou une fraude au sens du présent titre, elle peut suspendre temporairement le traitement préférentiel
du ou des produit(s) concerné(s) aux conditions du présent article.
3.
Aux fins du présent article, on entend, entre autres, par absence de coopération administrative
a) le non-respect répété de l’obligation de vérifier le statut originaire du ou des produit(s) concerné(s);
b) le refus répété de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l’origine et/ou d’en communiquer les
résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies;
c) le refus répété d’accorder l’autorisation d’accomplir les tâches de coopération administrative afin de vérifier
l’authenticité de documents ou l’exactitude d’informations utiles pour l’octroi du traitement préférentiel en
question, ou le retard injustifié avec lequel cette autorisation est accordée.
Aux fins du présent article, des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées, entre autres, lorsque des
informations objectives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, des importations de
biens dépassant le niveau habituel de production et la capacité d’exportation de l’autre partie.
4. L’application d’une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes
a) la partie qui a constaté, sur la base d’informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou
des irrégularités ou une fraude notifie sans retard injustifié au comité de stabilisation et d’association ses
constatations ainsi que des informations objectives et procède à des consultations au sein dudit comité, sur la
base de toutes les informations utiles et des constatations objectives, en vue de trouver une solution acceptable
par les deux parties;
b) lorsque les parties ont procédé à des consultations au sein du comité de stabilisation et d’association comme
indiqué ci-dessus et qu’elles n’ont pu convenir d’une solution acceptable dans un délai de trois mois à compter
de la notification, la partie concernée peut suspendre temporairement le traitement préférentiel du ou des
produit(s) concerné(s). Cette suspension temporaire est notifiée sans délai injustifié au comité de stabilisation
et d’association;
c) les suspensions temporaires prévues par le présent article ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour
protéger les intérêts financiers de la partie concernée. Elles ne peuvent excéder une durée de six mois
renouvelable. Les suspensions temporaires sont notifiées au comité de stabilisation et d’association
immédiatement après leur adoption. Elles font l’objet de consultations périodiques au sein du comité de
stabilisation et d’association, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions de leur application
cessent d’être réunies.
5.
Parallèlement à la notification au comité de stabilisation et d’association prévue au paragraphe 4, point a), du
présent article, la partie concernée devra publier dans son journal officiel une communication destinée aux
importateurs. Cette communication devra indiquer pour le produit concerné qu’une absence de coopération
administrative et/ou des irrégularités ou une fraude ont été constatées sur la base d’informations objectives.
Article 47
En cas d’erreur commise par les autorités compétentes dans la gestion du système préférentiel à l’exportation, et
notamment dans l’application des dispositions du protocole No 3 du présent accord, lorsque cette erreur a des
conséquences en ce qui concerne les droits à l’importation, la partie contractante qui subit ces conséquences peut
demander au conseil de stabilisation et d’association d’examiner la possibilité d’adopter toutes les mesures qui
s’imposent pour remédier à la situation.
Article 48
L’application du présent accord ne porte pas atteinte à l’application des dispositions du droit communautaire aux îles
Canaries.
TITRE V
Circulation des travailleurs, droit d’établissement, prestation de services
et circulation des capitaux
Chapitre I – Circulation des travailleurs
Article 49
1.
Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre
a) le traitement des travailleurs ressortissants monténégrins légalement employés sur le territoire d’un Etat
membre ne doit faire l’objet d’aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions
de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre;
b) le conjoint et les enfants d’un travailleur légalement employé sur le territoire d’un Etat membre, qui y résident
légalement, à l’exception des travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés sous le couvert d’accords
bilatéraux au sens de l’article 50, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l’emploi
dudit Etat membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.
2.
Sous réserve des conditions et modalités applicables dans cette République, le Monténégro accorde le traitement
visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d’un Etat membre légalement employés sur son territoire ainsi qu’à
leurs conjoint et enfants résidant légalement dans son pays.
Article 50
1.
Compte tenu de la situation du marché de l’emploi dans les Etats membres et sous réserve de l’application de leur
législation et du respect des règles en vigueur dans lesdits Etats membres en matière de mobilité des travailleurs
a) les possibilités d’accès à l’emploi accordées par les Etats membres aux travailleurs monténégrins en vertu
d’accords bilatéraux devraient être préservées et, si possible, améliorées;
b) les autres Etats membres examinent la possibilité de conclure des accords similaires.
2.
Après trois ans, le conseil de stabilisation et d’association examine l’octroi d’autres améliorations, y compris les
possibilités d’accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les Etats
membres et compte tenu de la situation du marché de l’emploi dans les Etats membres et dans la Communauté.
Article 51
1.
Des règles sont établies pour la coordination des régimes de sécurité sociale des travailleurs possédant la
nationalité monténégrine, légalement employés sur le territoire d’un Etat membre, et des membres de leur famille y
résidant légalement. A cet effet, les dispositions ci-après sont mises en place sur décision du conseil de stabilisation et
d’association, cette décision ne devant pas affecter les droits et obligations résultant d’accords bilatéraux, lorsque ces
derniers accordent un traitement plus favorable
a) toutes les périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les
différents Etats membres sont totalisées aux fins des pensions et rentes de retraite, d’invalidité et de survie,
ainsi qu’aux fins de l’assurance maladie pour lesdits travailleurs et les membres de leur famille;
b) toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d’accident de travail ou de maladie professionnelle ou
d’invalidité en résultant, à l’exception des prestations non contributives, bénéficient du libre transfert au taux
applicable en vertu de la législation de l’Etat membre ou des Etats membres débiteur(s);
c) les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de leur famille, tel que
précisé ci-dessus.
2.
Le Monténégro accorde aux travailleurs ressortissants d’un Etat membre et légalement employés sur son territoire
et aux membres de leur famille y séjournant légalement un traitement similaire à celui exposé au paragraphe 1 points
a) et c).
Chapitre II – Droit d’établissement
Article 52
Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par
a) «société de la Communauté» ou «société monténégrine»: respectivement, une société constituée en
conformité avec la législation d’un Etat membre ou du Monténégro et ayant son siège statutaire, son
administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou du Monténégro.
Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d’un Etat membre ou du Monténégro, n’a
que son siège statutaire dans la Communauté ou sur le territoire du Monténégro, elle est considérée comme
une société de la Communauté ou une société monténégrine respectivement si son activité a un lien effectif et
continu avec l’économie de l’un des Etats membres ou du Monténégro;
b) «filiale» d’une société: une société effectivement contrôlée par une autre société;
c) «succursale» d’une société: un établissement qui n’a pas de personnalité juridique ayant l’apparence de la
permanence, tel que l’extension d’une société mère, qui dispose d’une gestion propre et est équipée
matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de sorte que ces derniers, bien que sachant qu’il y aura,
si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l’étranger, ne sont pas tenus de traiter
directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l’établissement
constituant l’extension;
d) «droit d’établissement»
i)
en ce qui concerne les ressortissants, le droit d’exercer des activités économiques en tant qu’indépendants
et de créer des entreprises, en particulier des sociétés qu’ils contrôlent effectivement. La qualité
d’indépendant et de chef d’entreprise commerciale ne leur confère ni le droit de rechercher ou d’accepter
un emploi sur le marché du travail, ni le droit d’accéder au marché du travail d’une autre partie. Le présent
chapitre ne s’applique pas aux personnes qui n’exercent pas exclusivement une activité d’indépendant;
ii)
en ce qui concerne les sociétés de la Communauté ou les sociétés monténégrines, le droit d’exercer des
activités économiques par la création de filiales et de succursales au Monténégro ou dans la Communauté
respectivement;
e) «exploitation»: le fait d’exercer une activité économique;
f)
«activités économiques»: les activités à caractère industriel, commercial et artisanal ainsi que les professions
libérales;
g) «ressortissant de la Communauté» et «ressortissant monténégrin»: une personne physique ressortissant
respectivement d’un Etat membre ou du Monténégro;
en ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations de transport multimodal
comportant une partie maritime, les ressortissants de la Communauté ou du Monténégro établis hors de la
Communauté ou du Monténégro, respectivement, ainsi que les compagnies maritimes établies hors de la
Communauté ou du Monténégro et contrôlées par des ressortissants de la Communauté ou des ressortissants
monténégrins, respectivement, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, si
leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou au Monténégro conformément à leurs législations
respectives;
h) «services financiers», les activités décrites à l’annexe VI. Le conseil de stabilisation et d’association peut étendre
ou modifier la portée de ladite annexe.
Article 53
1.
Le Monténégro favorise sur son territoire l’installation de sociétés et de ressortissants de la Communauté. A cette
fin, le Monténégro accorde, dès la date d’entrée en vigueur du présent accord
a) en ce qui concerne l’établissement de sociétés de la Communauté sur le territoire du Monténégro, un
traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou aux sociétés de pays tiers, si ce
dernier est plus avantageux;
b) en ce qui concerne l’activité de filiales et de succursales de sociétés de la Communauté au Monténégro, une
fois établies sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui réservé à ses propres sociétés ou
succursales ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux.
2.
Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et ses Etats membres accordent
a) en ce qui concerne l’établissement de sociétés monténégrines, un traitement non moins favorable que celui
accordé par les Etats membres à leurs propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus
avantageux;
b) en ce qui concerne l’activité de filiales et de succursales de sociétés monténégrines, établies sur leur territoire,
un traitement non moins favorable que celui accordé par les Etats membres aux filiales et succursales de leurs
propres sociétés ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers établies sur leur territoire, si ce dernier
est plus avantageux.
3.
Les parties n’adoptent aucune nouvelle réglementation ni mesure qui introduirait une discrimination en ce qui
concerne l’établissement ou l’activité de sociétés de l’autre partie sur leur territoire, par comparaison à leurs propres
sociétés.
4.
Quatre ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d’association examine
s’il convient d’étendre les dispositions ci-dessus à l’établissement de ressortissants de la Communauté et du
Monténégro, leur conférant le droit d’exercer des activités économiques en tant qu’indépendants.
5.
Nonobstant le présent article
a) les filiales et les succursales de sociétés de la Communauté ont le droit, dès la date d’entrée en vigueur du
présent accord, d’utiliser et de louer des biens immobiliers au Monténégro;
b) les filiales et les succursales de sociétés de la Communauté ont également le droit, dès la date d’entrée en
vigueur du présent accord, d’acquérir et de posséder des biens immobiliers au même titre que les sociétés
monténégrines et, en ce qui concerne les biens publics et d’intérêt commun, les mêmes droits que les sociétés
monténégrines, lorsque ces droits sont nécessaires à l’exercice des activités économiques pour lesquelles elles
sont établies.
Article 54
1.
Sous réserve des dispositions de l’article 56, à l’exception des services financiers décrits à l’annexe VI, les parties
peuvent réglementer l’établissement et l’activité des sociétés et ressortissants sur leur territoire, à condition que ces
réglementations n’entraînent aucune discrimination à l’égard des sociétés et ressortissants de l’autre partie par rapport
à leurs propres sociétés et ressortissants.
2.
En ce qui concerne les services financiers, nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n’est pas fait
obstacle à l’adoption, par une partie, de mesures prudentielles, y compris pour garantir la protection des investisseurs,
des déposants, des preneurs d’assurance ou des fiduciants, ou pour assurer l’intégrité et la stabilité du système financier.
Ces mesures ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations qui incombent à l’une des parties en vertu du
présent accord.
3.
Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d’une partie qu’elle divulgue
des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou
protégée détenue par des organismes publics.
Article 55
1.
Sans préjudice de dispositions contraires contenues dans l’accord multilatéral établissant un espace aérien commun
européen1 (ci-après dénommé «EACE»), les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux services de
transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.
2.
Le conseil de stabilisation et d’association peut faire des recommandations en vue d’améliorer l’établissement et
l’exercice d’activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 1.
Article 56
1.
Les articles 53 et 54 ne font pas obstacle à l’application, par une partie, de règles spécifiques concernant
l’établissement et l’activité sur son territoire de succursales de sociétés d’une autre partie, non constituées sur le
territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et celles
des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.
2.
La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire du fait de l’existence de telles
différences juridiques ou techniques ou, s’agissant de services financiers, pour des raisons prudentielles.
Article 57
Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants du Monténégro l’accès aux activités
professionnelles réglementées et leur exercice au Monténégro et dans la Communauté, le conseil de stabilisation et
d’association examine les dispositions qu’il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance mutuelle des
qualifications. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.
Article 58
1.
Une société de la Communauté établie sur le territoire du Monténégro ou une société monténégrine établie dans
la Communauté a le droit d’employer ou de faire employer par l’une de ses filiales ou succursales, conformément à la
législation en vigueur sur le territoire d’établissement d’accueil, sur le territoire de la République du Monténégro et de
la Communauté, respectivement, des personnes qui sont des ressortissants des Etats membres ou du Monténégro,
respectivement, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 et qu’elles
soient exclusivement employées par ces sociétés, par leurs filiales ou par leurs succursales. Les permis de séjour et de
travail de ces personnes ne couvrent que la période d’emploi.
Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d’Albanie, l’ancienne République
yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande,
la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d’administration
intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d’un espace aérien commun européen (JO L 285 du 16.10.2006, p. 3).
2.
Le personnel de base des sociétés susmentionnées, ci-après dénommées «firmes», est composé de «personnes
transférées entre entreprises» telles que définies au point c) et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que
la firme ait la personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été
des partenaires de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert
a) des cadres supérieurs d’une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle
ou la direction générale du conseil d’administration ou des actionnaires ou leur équivalent, leur fonction
consistant notamment à
i)
diriger l’établissement, un service ou une section de l’établissement;
ii)
surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou
administratives;
iii)
engager ou licencier ou recommander d’engager ou de licencier du personnel ou prendre d’autres mesures
concernant le personnel en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles au service,
aux équipements de recherche, aux technologies ou à la gestion de l’établissement. L’évaluation de ces
connaissances peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de compétences pour
un type de travail ou d’activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que l’appartenance à
des professions autorisées;
c) une «personne transférée entre entreprises» est définie comme une personne physique travaillant pour une
firme sur le territoire d’une partie et transférée temporairement dans le cadre de l’exercice d’activités
économiques sur le territoire de l’autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le
territoire d’une partie et le transfert doit s’effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme,
exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l’autre partie.
3.
L’entrée et la présence temporaire de ressortissants monténégrins et de ressortissants communautaires sur le
territoire respectivement de la Communauté et du Monténégro sont autorisées, lorsque ces représentants de sociétés
sont des cadres, tels que définis au paragraphe 2, point a), et qu’ils sont chargés de créer une filiale ou une succursale
communautaire d’une société monténégrine ou une filiale ou une succursale monténégrine d’une société de la
Communauté dans un Etat membre ou au Monténégro, respectivement, lorsque
a) ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services et ne
perçoivent pas de rémunération d’une source sise sur le territoire d’établissement d’accueil, et
b) la société a son établissement principal en dehors de la Communauté ou du Monténégro, respectivement, et
n’a pas d’autre représentant, bureau, filiale ou succursale dans cet Etat membre ou au Monténégro,
respectivement.
Chapitre III – Prestation de services
Article 59
1.
La Communauté et le Monténégro s’engagent, conformément aux dispositions ci-après, à prendre les mesures
nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants de la
Communauté ou du Monténégro qui sont établis sur le territoire d’une partie autre que celle du destinataire des
services.
2.
Parallèlement au processus de libéralisation visé au paragraphe 1, les parties autorisent la circulation temporaire
des personnes physiques fournissant un service ou employées par un prestataire de services comme personnel de base
au sens de l’article 58, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un ressortissant de la
Communauté ou du Monténégro et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de
services ou de conclure des accords de vente de services pour un prestataire, sous réserve que ces représentants ne
se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.
3.
Après quatre ans, le conseil de stabilisation et d’association prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre
progressive du paragraphe 1. Il est tenu compte des progrès réalisés par les parties dans le rapprochement de leurs
législations.
Article 60
1.
Les parties n’adoptent aucune mesure ou n’engagent aucune action susceptible de rendre les conditions de
prestation de services par des ressortissants ou des sociétés de la Communauté ou du Monténégro établis sur le
territoire d’une partie autre que celle du destinataire des services, nettement plus restrictives qu’elles ne l’étaient le
jour précédant la date d’entrée en vigueur du présent accord.
2.
Si une partie estime que des mesures introduites par l’autre partie depuis la date d’entrée en vigueur du présent
accord aboutissent à une situation nettement plus restrictive en ce qui concerne la prestation de services que celle
prévalant à la date d’entrée en vigueur du présent accord, cette première partie peut demander à l’autre partie
d’entamer des consultations.
Article 61
En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la Communauté et le Monténégro, les dispositions
suivantes s’appliquent
1) en ce qui concerne les transports terrestres, le protocole N° 4 fixe les règles applicables aux relations entre les
parties afin d’assurer la liberté de transit au trafic routier dans tout le Monténégro et la Communauté,
l’application effective du principe de la non-discrimination et l’alignement progressif de la législation monténégrine
dans le domaine des transports sur celle de la Communauté;
2) en ce qui concerne le transport maritime international, les parties s’engagent à appliquer de manière effective le
principe du libre accès aux marchés et échanges maritimes internationaux sur une base commerciale, et à
respecter les obligations internationales et européennes en matière de normes de sûreté, de sécurité et
d’environnement.
Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence comme élément essentiel du transport
maritime international;
3) en appliquant les principes visés au point 2)
a) les parties s’abstiennent d’introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de
partage de cargaisons;
b) les parties abolissent, dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les
entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires
sur la libre prestation de services dans le transport maritime international;
c) chaque partie accorde, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou des entreprises de l’autre
partie un traitement qui n’est pas moins favorable que celui accordé à ses propres navires, en ce qui concerne
l’accès aux ports ouverts au commerce international, l’utilisation des infrastructures et des services maritimes
auxiliaires de ces ports, ainsi qu’en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation
des postes de mouillage et les installations de chargement et de déchargement;
4) afin d’assurer un développement coordonné et une libéralisation progressive des transports entre les parties,
adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d’accès réciproque au marché des transports
aériens font l’objet de l’EACE;
5) avant la conclusion de l’EACE, les parties ne prennent aucune mesure ni n’engagent aucune action qui soit plus
restrictive ou plus discriminatoire que celles prévalant avant la date d’entrée en vigueur du présent accord;
6) le Monténégro adapte sa législation, y compris les règles administratives, techniques et autres, à la législation
communautaire existant à tout moment dans le domaine des transports aérien, maritime, fluvial et terrestre, dans
la mesure où cela contribue à la libéralisation et à l’accès réciproque aux marchés des parties et facilite la
circulation des voyageurs et des marchandises;
7) au fur et à mesure que les parties progresseront dans la réalisation des objectifs du présent chapitre, le conseil
de stabilisation et d’association examinera les moyens de créer les conditions nécessaires pour améliorer la libre
prestation des services de transports aérien, terrestre et fluvial.
Chapitre IV – Paiements courants et mouvements de capitaux
Article 62
Les parties s’engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, au sens de l’article VIII des statuts du
Fonds monétaire international, tous paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre la
Communauté et le Monténégro.
Article 63
1.
En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de
la balance des paiements, les parties assurent, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la libre
circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément
à la législation du pays d’accueil et les investissements effectués conformément aux dispositions du titre V, chapitre II,
ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
2.
En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de
la balance des paiements, les parties assurent, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la libre
circulation des capitaux concernant les crédits liés à des transactions commerciales ou la prestation de services à
laquelle participe un résident de l’une des parties, ainsi que les prêts et crédits financiers d’une échéance supérieure à
un an.
3.
Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro accorde le traitement national aux ressortissants
de l’UE qui achètent des biens immobiliers sur son territoire.
4.
La Communauté et le Monténégro assurent également, dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, la libre
circulation des capitaux liés à des investissements de portefeuille, à des emprunts financiers et à des crédits d’une
échéance inférieure à un an.
5.
Sans préjudice du paragraphe 1, les parties s’abstiennent d’introduire de nouvelles restrictions affectant la
circulation des capitaux et les paiements courants entre les résidents de la Communauté et du Monténégro et de
rendre les arrangements existants plus restrictifs.
6.
Sans préjudice de l’article 62 et du présent article, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des
mouvements de capitaux entre la Communauté et le Monténégro causent, ou menacent de causer, de graves difficultés
au niveau du fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de la Communauté ou du
Monténégro, la Communauté et le Monténégro, respectivement, peuvent adopter des mesures de sauvegarde à
l’encontre des mouvements de capitaux entre la Communauté et le Monténégro pendant une période ne dépassant pas
six mois, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires.
7.
Aucune des dispositions susmentionnées ne porte atteinte aux droits des opérateurs économiques des parties de
bénéficier d’un traitement plus favorable découlant éventuellement d’un accord bilatéral ou multilatéral existant
impliquant les parties au présent accord.
8.
Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et le Monténégro et
de promouvoir ainsi les objectifs du présent accord.
Article 64
1.
Au cours de la première année suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et le
Monténégro prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à l’application progressive des règles
communautaires relatives à la libre circulation des capitaux.
2.
A la fin de la deuxième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et
d’association examine les modalités d’une application intégrale de la réglementation communautaire relative à la
circulation des capitaux au Monténégro.
Chapitre V – Dispositions générales
Article 65
1.
Les dispositions du présent titre s’appliquent sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public,
de sécurité publique ou de santé publique.
2.
Elles ne s’appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l’une ou de l’autre partie, sont liées, même à titre
occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique.
Article 66
Aux fins du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l’application par les parties de leurs
lois et réglementations concernant l’admission et le séjour, l’emploi, les conditions de travail, l’établissement des
personnes physiques et la prestation de services, notamment en ce qui concerne l’octroi, le renouvellement ou le refus
du permis de séjour, à condition que n’en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l’une des
parties d’une disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne porte pas préjudice à l’application de
l’article 65.
Article 67
Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des sociétés ou des ressortissants monténégrins et des
sociétés ou des ressortissants de la Communauté sont également couvertes par le présent titre.
Article 68
1.
Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément au présent titre ne s’applique pas aux avantages
fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l’avenir sur la base d’accords visant à éviter la double imposition ou
d’autres arrangements fiscaux.
2.
Aucune disposition du présent titre n’est interprétée de manière à empêcher l’adoption ou l’application par les
parties d’une mesure visant à éviter l’évasion fiscale en application des dispositions fiscales des accords visant à éviter
une double imposition, d’autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale nationale.
3.
Aucune disposition du présent titre n’est interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou le Monténégro
d’établir une distinction, dans l’application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables
qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Article 69
1.
Les parties évitent, dans la mesure du possible, d’adopter des mesures restrictives, et notamment des mesures
relatives aux importations, pour résoudre les problèmes de balance des paiements. En cas d’adoption de telles mesures,
la partie qui les a prises présente à l’autre partie, dans les meilleurs délais, un calendrier en vue de leur suppression.
2.
Lorsqu’un ou plusieurs Etats membres ou le Monténégro rencontrent ou risquent de façon imminente de
rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou le Monténégro peut,
conformément aux conditions fixées dans l’accord OMC, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y
compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour
remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou le Monténégro informe immédiatement l’autre
partie.
3.
Aucune mesure restrictive ne s’applique aux transferts relatifs aux investissements et notamment au rapatriement
des montants investis ou réinvestis ni à aucune sorte de revenus en provenant.
Article 70
Les dispositions du présent titre sont progressivement adaptées, notamment à la lumière des exigences posées par
l’article V de l’AGCS.
Article 71
Le présent accord ne fait pas obstacle à l’application, par l’une ou l’autre partie, des mesures nécessaires pour éviter
que les mesures qu’elle a prises concernant l’accès des pays tiers à son marché ne soient détournées par le biais des
dispositions du présent accord.
TITRE VI
Rapprochement des dispositions législatives, application de la législation et règles de concurrence
Article 72
1.
Les parties reconnaissent l’importance du rapprochement de la législation existante du Monténégro avec celle de
la Communauté et de sa mise en œuvre effective. Le Monténégro veille à ce que sa législation actuelle et future soit
rendue progressivement compatible avec l’acquis communautaire. Le Monténégro veille à ce que la législation actuelle
et future soit mise en œuvre et appliquée correctement.
2.
Ce rapprochement débute à la date de signature de l’accord et s’étend progressivement à tous les éléments de
l’acquis communautaire visés dans le présent accord jusqu’à la fin de la période de transition définie à l’article 8 du
présent accord.
3.
Dans une première phase, le rapprochement se concentrera sur les éléments fondamentaux de l’acquis dans le
domaine du marché intérieur, y compris la législation dans le secteur financier, la justice, la liberté et la sécurité et les
domaines liés au commerce. Lors d’une phase ultérieure, le Monténégro se concentre sur les autres parties de l’acquis.
Le rapprochement est effectué en vertu d’un programme à convenir entre la Commission européenne et le
Monténégro.
4.
Le Monténégro définit également, en coopération avec la Commission européenne, les modalités relatives au
contrôle de la mise en œuvre du rapprochement de la législation et à l’adoption de mesures d’application de la loi.
Article 73
Concurrence et autres dispositions économiques
1.
Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d’affecter
les échanges entre la Communauté et le Monténégro
i)
tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées
entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la
concurrence;
ii) l’exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d’une position dominante sur l’ensemble du territoire de
la Communauté ou du Monténégro ou dans une partie substantielle de celui-ci;
iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou
certaines productions.
2.
Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l’application des règles
de concurrence applicables dans la Communauté, dont les articles 81, 82, 86 et 87 du traité CE et des instruments
interprétatifs adoptés par les institutions communautaires.
3.
Les parties veillent à ce qu’une autorité fonctionnellement indépendante soit dotée des pouvoirs nécessaires à
l’application intégrale du paragraphe 1, points i) et ii), en ce qui concerne les entreprises privées et publiques et les
entreprises auxquelles des droits spéciaux ont été accordés.
4.
Le Monténégro crée une autorité fonctionnellement indépendante, dotée des pouvoirs nécessaires à l’application
intégrale du paragraphe 1, point iii), dans un délai d’un an à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Cette autorité a, notamment, le pouvoir d’autoriser des régimes d’aides publiques et des aides individuelles non
remboursables conformément au paragraphe 2, et d’exiger la récupération des aides publiques illégalement attribuées.
5.
La Communauté, d’une part, et le Monténégro, d’autre part, assurent la transparence dans le domaine des aides
publiques, entre autres en fournissant à l’autre partie un rapport annuel régulier, ou équivalent, selon la méthodologie
et la présentation des rapports communautaires sur les aides d’Etat. A la demande d’une partie, l’autre partie fournit
des informations sur certains cas particuliers d’aide publique.
6.
Le Monténégro établit un inventaire complet des régimes d’aides en place avant la création de l’autorité visée au
paragraphe 4 et aligne ces régimes sur les critères mentionnés au paragraphe 2 dans un délai maximal de quatre ans
après la date d’entrée en vigueur du présent accord.
7.
a) Aux fins de l’application du paragraphe 1, point iii), les parties conviennent que, pendant les cinq premières
années suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique accordée par le Monténégro
est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la
Communauté décrites à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.
b) Dans un délai de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro
communique à la Commission européenne ses données PIB par habitant harmonisées au niveau NUTS II.
L’organisme visé au paragraphe 4 et la Commission européenne évaluent ensuite conjointement l’éligibilité des
régions du Monténégro, ainsi que le montant maximal des aides connexes afin de dresser la carte des aides
régionales sur la base des orientations communautaires en la matière.
8.
Le cas échéant, le protocole N° 5 fixe les règles relatives aux aides d’Etat dans la sidérurgie. Ledit protocole fixe
les règles qui s’appliquent dans le cas où une aide de restructuration est accordée à la sidérurgie. Il soulignera le
caractère exceptionnel de ces aides et le fait que celles-ci seront limitées dans le temps et subordonnées à une
réduction des capacités, dans le cadre de programmes de faisabilité.
9.
En ce qui concerne les produits visés au titre IV, chapitre II
a) le paragraphe 1, point iii), ne s’applique pas;
b) toute pratique contraire au paragraphe 1, point i), est évaluée conformément aux critères fixés par la
Communauté sur la base des articles 36 et 37 du traité CE et des instruments communautaires spécifiques
adoptés sur cette base.
10. Si l’une des parties estime qu’une pratique est incompatible avec le paragraphe 1, elle peut prendre des mesures
appropriées après consultation du conseil de stabilisation et d’association ou trente jours ouvrables après que ce conseil
a été saisi de la demande de consultation. Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n’affecte, de quelque
manière que ce soit, l’adoption, par la Communauté ou le Monténégro, de mesures compensatoires conformément aux
articles correspondants de l’accord GATT de 1994 et de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires et à sa législation interne correspondante.
Article 74
Entreprises publiques
A la fin de la troisième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro applique aux
entreprises publiques et aux entreprises auxquelles des droits spéciaux et exclusifs ont été accordés les principes
énoncés dans le traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 86.
Pendant la période de transition, les entreprises publiques qui bénéficient de droits spéciaux n’ont pas la possibilité
d’appliquer des restrictions quantitatives ou des mesures d’effet équivalent aux importations de la Communauté au
Monténégro.
Article 75
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
1.
Conformément au présent article et à l’annexe VII, les parties confirment l’importance qu’elles attachent au respect
des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ainsi qu’à leur protection suffisante et effective.
2.
Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties accordent aux sociétés et ressortissants de l’autre
partie un traitement non moins favorable, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale, que celui qu’elles réservent à un quelconque pays tiers dans le cadre d’un
accord bilatéral.
3.
Le Monténégro prend les mesures nécessaires pour garantir, dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur
du présent accord, une protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale d’un niveau
comparable au niveau atteint dans la Communauté, en l’assortissant de moyens réels pour les faire appliquer.
4.
Le Monténégro s’engage à adhérer, durant la période susmentionnée, aux conventions multilatérales en matière de
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l’annexe VII. Le conseil de stabilisation et d’association peut
décider de contraindre le Monténégro à adhérer aux conventions multilatérales spécifiques en la matière.
5.
Au cas où se posent, dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, des problèmes qui
affectent les conditions dans lesquelles s’opèrent les échanges, ceux-ci sont notifiés au conseil de stabilisation et
d’association dans les plus brefs délais, à la demande de l’une ou l’autre partie, afin qu’il trouve des solutions
mutuellement satisfaisantes.
Article 76
Marchés publics
1.
La Communauté et le Monténégro estiment souhaitable d’ouvrir l’accès aux marchés publics sur une base de non-
discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadre de l’OMC.
2.
Les sociétés monténégrines établies ou non dans la Communauté ont accès aux procédures de passation des
marchés publics, conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d’un traitement non
moins favorable que celui accordé aux sociétés de la Communauté, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent
accord.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux contrats dans le secteur des services publics dès que le gouvernement
du Monténégro aura adopté la législation y introduisant les règles communautaires. La Communauté vérifie
périodiquement si le Monténégro a ou non effectivement introduit cette législation.
3.
Les sociétés de la Communauté établies au Monténégro conformément au titre V, chapitre II, ont accès, à partir
de la date d’entrée en vigueur du présent accord, aux procédures d’attribution des marchés publics au Monténégro, en
bénéficiant d’un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés monténégrines.
4.
Les sociétés de la Communauté non établies au Monténégro ont accès aux procédures de passation des marchés
publics au Monténégro en bénéficiant d’un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés
monténégrines à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
5.
Le conseil de stabilisation et d’association examine périodiquement si le Monténégro peut donner, à toutes les
sociétés de la Communauté, accès aux procédures de passation des marchés publics dans ce pays. Le Monténégro
présente chaque année un rapport au conseil de stabilisation et d’association concernant les mesures prises pour
améliorer la transparence et assurer un examen judiciaire efficace des décisions prises dans le domaine des marchés
publics.
6.
Les articles 49 à 64 sont applicables à l’établissement, aux opérations, aux prestations de services entre la
Communauté et le Monténégro ainsi qu’à l’emploi et à la circulation des travailleurs, liés à l’exécution des marchés
publics.
Article 77
Normalisation, métrologie, accréditation et évaluation de la conformité
1.
Le Monténégro prend les mesures nécessaires pour s’aligner progressivement sur la réglementation technique
communautaire et sur les procédures européennes de normalisation, de métrologie, d’accréditation et d’évaluation de
la conformité.
2.
A cet effet, les parties veillent
a) à encourager l’utilisation des règlements techniques communautaires, des normes et des procédures
européennes d’évaluation de la conformité;
b) à fournir une aide pour favoriser le développement d’infrastructures de qualité en matière de normalisation, de
métrologie, d’accréditation et d’évaluation de la conformité;
c) à encourager la participation du Monténégro aux travaux d’organisations en matière de normalisation,
d’évaluation de la conformité, de métrologie et dans des domaines similaires (par exemple CEN, CENELEC,
ETSI, EA, WELMEC, EUROMET1;
d) à conclure, le cas échéant, un accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels
dès que le cadre législatif et les procédures en vigueur au Monténégro seront suffisamment alignés sur ceux de
la Communauté et qu’un savoir-faire adéquat y sera disponible.
Article 78
Protection des consommateurs
Les parties coopèrent en vue d’aligner le niveau de protection des consommateurs au Monténégro sur celui de la
Communauté. Une protection des consommateurs efficace est nécessaire afin d’assurer le bon fonctionnement de
l’économie de marché. Cette protection dépendra de la mise en place d’une infrastructure administrative chargée
d’assurer la surveillance du marché et l’application de la législation dans ce domaine.
A cette fin et eu égard à leurs intérêts communs, les parties assurent
a) une politique active en matière de protection des consommateurs, conformément à la législation communautaire,
grâce à l’accroissement des informations et au développement d’organisations indépendantes;
b) l’harmonisation de la législation monténégrine en matière de protection des consommateurs avec celle en vigueur
dans la Communauté;
c) une protection juridique efficace des consommateurs, afin d’améliorer la qualité des biens de consommation et
d’assurer des normes de sécurité appropriées;
d) un contrôle des règles par les autorités compétentes et la garantie de pouvoir saisir la justice en cas de différends;
e) l’échange d’informations sur les produits dangereux.
Article 79
Conditions de travail et égalité des chances
Le Monténégro harmonise progressivement sa législation en matière de conditions de travail avec celle de la
Communauté, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité sur le lieu de travail et l’égalité des chances.
Comité européen de normalisation, Comité européen de normalisation électrotechnique, Institut européen des normes de
télécommunication, Coopération européenne pour l’accréditation, Coopération européenne en métrologie légale, Organisation
européenne de métrologie.
TITRE VII
Justice, liberté et sécurité
Article 80
Renforcement des institutions et Etat de droit
Dans leur coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité, les parties accordent une importance
particulière à la consolidation de l’Etat de droit et au renforcement des institutions à tous les niveaux, dans les domaines
de l’administration, en général, et de la mise en application de la loi, ainsi que de l’administration de la justice, en
particulier. La coopération visera notamment à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et à améliorer son
efficacité, à améliorer le fonctionnement de la police et des autres instances chargées de faire appliquer la loi, à fournir
une formation appropriée et à lutter contre la corruption et la criminalité organisée.
Article 81
Protection des données personnelles
Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro harmonise sa législation relative à la protection
des données personnelles avec la législation communautaire, ainsi que les autres dispositions législatives existant aux
niveaux européen et international en matière de vie privée. Le Monténégro met en place un ou plusieurs organes de
contrôle indépendants, dotés de ressources humaines et financières appropriées pour veiller à ce que la législation
nationale en matière de protection des données personnelles soit correctement mise en œuvre. Les parties coopèrent
pour réaliser cet objectif.
Article 82
Visas, gestion des frontières, droit d’asile et de migration
Les parties coopèrent en matière de visas, de contrôle des frontières, de droit d’asile et de migration et établissent
un cadre de coopération dans ces domaines, y compris au niveau régional, en s’appuyant sur les autres initiatives
existant dans ce domaine.
La coopération dans les domaines susmentionnés est fondée sur une consultation mutuelle et sur une coordination
étroite entre les parties et devrait comporter la fourniture d’une assistance technique et administrative pour
a) l’échange d’informations sur la législation et les pratiques;
b) l’élaboration de la législation;
c) le renforcement de l’efficacité des institutions;
d) la formation du personnel;
e) la sécurité des documents de voyage et la détection des documents falsifiés;
f)
la gestion des frontières.
Cette coopération est axée en particulier sur les points suivants
a) en matière d’asile, sur une mise en œuvre de la législation nationale propre à répondre aux normes établies par
la convention sur le Statut des réfugiés fait à Genève le 28 juillet 1951 et par le protocole sur le Statut des
réfugiés fait à New York le 31 janvier 1967 et à garantir ainsi le respect du principe de non-refoulement et des
autres droits accordés aux demandeurs d’asile et aux réfugiés;
b) en ce qui concerne l’immigration légale, sur les règles d’admission, ainsi que sur les droits et le statut des
personnes admises. En matière d’immigration, les parties conviennent d’accorder un traitement équitable aux
ressortissants d’autres pays qui résident légalement sur leur territoire et de favoriser une politique de
l’intégration visant à leur garantir des droits et obligations comparables à ceux de leurs propres citoyens.
Article 83
Prévention et contrôle de l’immigration clandestine; réadmission
1.
Les parties coopèrent en vue de prévenir et de contrôler l’immigration clandestine. A cet effet, le Monténégro et
les Etats membres réadmettent tous leurs ressortissants illégalement présents sur leur territoire et les parties acceptent
également de conclure et de mettre en œuvre dans tous ses éléments un accord concernant la réadmission et
comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d’autres pays et d’apatrides.
Les Etats membres et le Monténégro fournissent également à leurs ressortissants les documents d’identité
appropriés et leur accordent les facilités administratives nécessaires à cet effet.
Les procédures spécifiques relatives à la réadmission des ressortissants, des ressortissants de pays tiers et des
apatrides sont définies dans l’accord entre la Communauté et le Monténégro concernant la réadmission des personnes
en séjour irrégulier.
2.
Le Monténégro convient de conclure des accords de réadmission avec les pays parties au processus de stabilisation
et d’association.
3.
Le Monténégro s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre rapide et souple de tous les
accords de réadmission visés dans le présent article.
4.
Le conseil de stabilisation et d’association entreprend d’autres efforts pour prévenir et contrôler l’immigration
clandestine, y compris la traite d’êtres humains et les réseaux d’immigration clandestine.
Article 84
Blanchiment d’argent et financement du terrorisme
1.
Les parties coopèrent de manière à empêcher que leurs systèmes financiers ne soient utilisés pour blanchir les
produits des activités criminelles, en général, et des délits liés aux stupéfiants, en particulier, ainsi que pour le
financement du terrorisme.
2.
La coopération dans ce domaine peut notamment comporter une assistance administrative et technique destinée
à faire progresser la mise en œuvre des règlements et le bon fonctionnement des normes et mécanismes de lutte contre
le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, comparables à ceux adoptés en la matière par
la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, en particulier le groupe d’action financière
(GAFI).
Article 85
Coopération en matière de drogues illicites
1.
Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs, les parties coopèrent en vue d’élaborer une
approche équilibrée et intégrée du problème des stupéfiants. Les politiques et les actions menées visent à renforcer les
structures chargées de lutter contre les drogues illicites, à en réduire l’offre, le trafic et la demande, à faire face aux
conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie et à contrôler plus efficacement les précurseurs.
2.
Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Les actions sont
basées sur des principes communs inspirés de la stratégie européenne de lutte contre la drogue.
Article 86
Prévention et lutte contre le crime organisé et d’autres activités illégales
Les parties coopèrent en matière de prévention et de lutte contre les activités criminelles et illégales, organisées ou
non, telles que
a) la contrebande et la traite d’êtres humains;
b) les activités illégales dans le domaine économique, en particulier la contrefaçon des moyens de paiement en
espèces et autres qu’en espèces, les transactions illégales concernant des produits comme les déchets industriels
et les matières radioactives, ainsi que les transactions concernant des produits illicites, contrefaits ou piratés;
c) la corruption, tant dans le secteur privé que public, notamment liée à des pratiques administratives opaques;
d) la fraude fiscale;
e) l’usurpation d’identité;
f)
le trafic illicite de drogues et de substances psychotropes;
g) le trafic illicite d’armes;
h) la falsification de documents;
i)
la contrebande et le trafic de marchandises, y compris de voitures;
j)
la criminalité informatique.
En ce qui concerne le faux monnayage, le Monténégro coopère étroitement avec la Communauté afin de lutter
contre la contrefaçon des billets et des pièces et de supprimer et de punir toute contrefaçon de billets et de pièces
pouvant survenir sur le territoire. En matière de prévention, le Monténégro cherche à mettre en œuvre des mesures
équivalentes à celles énoncées dans la législation communautaire concernée et à adhérer à toutes les conventions
internationales concernant ce domaine du droit. Le Monténégro pourrait bénéficier d’un soutien communautaire en
matière d’échange, d’aide et de formation dans le domaine de la protection contre le faux monnayage. La coopération
régionale et le respect des normes internationales reconnues en matière de lutte contre la criminalité organisée sont
promus.
Article 87
Répression du terrorisme
Les parties conviennent, dans le respect des conventions internationales dont elles sont signataires et de leurs
législations et réglementations respectives, de coopérer en vue de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et
leur financement
a) dans le cadre de la mise en œuvre intégrale de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations
unies et des autres résolutions applicables des Nations unies, ainsi que des conventions et instruments
internationaux;
b) par un échange d’informations sur les groupes terroristes et les réseaux qui les soutiennent, conformément au
droit international et national;
c) par un échange d’expériences sur les moyens et méthodes pour lutter contre le terrorisme, ainsi que dans les
domaines techniques et de la formation, et par un échange d’expériences concernant la prévention du terrorisme.
TITRE VIII
Politiques de coopération
Article 88
1.
La Communauté et le Monténégro instaurent une coopération étroite visant à promouvoir le développement et la
croissance du Monténégro. Cette coopération a pour objet de renforcer les liens économiques existants sur les bases
les plus larges possibles, et ce dans l’intérêt des deux parties.
2.
Les politiques et autres mesures sont conçues pour aboutir au développement économique et social durable du
Monténégro. Ces politiques devraient inclure, dès l’origine, des considérations relatives à l’environnement et être
adaptées aux besoins d’un développement social harmonieux.
3.
Les politiques de coopération s’inscrivent dans un cadre régional de coopération. Une attention particulière sera
accordée aux mesures susceptibles d’encourager la coopération entre le Monténégro et les pays limitrophes, dont
certains sont membres de l’Union européenne, afin de contribuer à la stabilité dans cette région. Le conseil de
stabilisation et d’association définit des priorités entre les politiques de coopération décrites ci-après et au sein de
celles-ci, conformément au partenariat européen.
Article 89
Politique économique et commerciale
La Communauté et le Monténégro facilitent le processus de réformes économiques grâce à une coopération visant
à améliorer la compréhension des éléments fondamentaux de leurs économies respectives, ainsi que l’élaboration et la
mise en œuvre de la politique économique dans une économie de marché.
Dans cette optique, la Communauté et le Monténégro coopèrent en
a) échangeant des informations sur les résultats et les perspectives macroéconomiques et sur les stratégies de
développement;
b) analysant conjointement les questions économiques d’intérêt mutuel, y compris l’articulation de la politique
économique et les instruments nécessaires à sa mise en œuvre; et
c) favorisant une coopération plus large afin d’accélérer l’apport du savoir-faire et l’accès aux nouvelles
technologies.
Le Monténégro s’efforce de mettre en place une économie de marché qui fonctionne bien et de rapprocher
progressivement ses politiques de celles de l’Union économique et monétaire orientées vers la stabilité. A la demande
des autorités du Monténégro, la Communauté peut fournir une assistance afin de soutenir le pays dans ses efforts en
la matière.
La coopération vise également à renforcer l’Etat de droit dans le secteur des affaires, par l’établissement d’un cadre
juridique stable et non discriminatoire dans le domaine du commerce.
La coopération dans ce domaine passe notamment par un échange d’informations sur les principes et le
fonctionnement de l’Union économique et monétaire européenne.
Article 90
Coopération statistique
La coopération entre les parties porte essentiellement sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire en
matière de statistiques, y compris en matière d’économie, de commerce et dans les domaines monétaires et financiers.
Elle vise surtout à mettre en place des systèmes statistiques efficaces et fiables au Monténégro, afin de fournir les
données fiables, objectives et précises indispensables à la planification et au suivi du processus de transition et de
réforme dans ce pays. Elle devrait également permettre à l’office statistique monténégrin de mieux satisfaire les besoins
de ses clients nationaux (organismes publics et secteur privé). Le système statistique devrait respecter les principes
fondamentaux de statistique édictés par les Nations unies, le code de bonnes pratiques de la statistique européenne et
les dispositions du droit européen en matière de statistique, tout en se rapprochant de l’acquis communautaire. Les
parties coopèrent notamment pour assurer la confidentialité des données, améliorer progressivement leur collecte et
leur transmission au système statistique européen et échanger des informations sur la méthodologie, le transfert du
savoir-faire et la formation.
Article 91
Services bancaires, assurances et autres services financiers
La coopération entre le Monténégro et la Communauté porte sur les domaines prioritaires de l’acquis
communautaire en matière de services bancaires, d’assurances et d’autres services financiers. Les parties coopèrent afin
de créer et de développer un cadre approprié aux secteurs de la banque, des assurances et des autres services
financiers au Monténégro reposant sur des pratiques de concurrence loyale et assurant les conditions équitables
nécessaires.
Article 92
Coopération en matière de contrôle interne et d’audit externe
La coopération entre les parties porte sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire en matière de
contrôle interne des finances publiques (CIFP) et d’audit externe. Les parties coopèrent, grâce à l’élaboration et
l’adoption de la réglementation concernée, notamment en vue de développer au Monténégro des systèmes
transparents, efficaces et économiques de CIFP (y compris une gestion et un contrôle financiers et un système d’audit
interne qui fonctionne de manière indépendante), et des systèmes indépendants d’audit externe, conformément aux
normes et aux méthodes internationalement reconnues, ainsi qu’aux bonnes pratiques en vigueur dans l’Union
européenne. La coopération porte également sur le renforcement des capacités de l’institution supérieure de contrôle
du Monténégro. Pour pouvoir assumer les responsabilités en matière de coordination et d’harmonisation découlant des
exigences susmentionnées, la coopération devrait aussi porter sur la mise en place et le renforcement d’unités centrales
d’harmonisation chargées de la gestion et du contrôle financiers ainsi que de l’audit interne.
Article 93
Promotion et protection des investissements
La coopération entre les parties, dans les limites de leurs compétences respectives, dans le domaine de la promotion
et de la protection des investissements vise à instaurer un climat favorable aux investissements privés, tant nationaux
qu’étrangers, qui revêt une importance essentielle pour la reconstruction économique et industrielle du Monténégro.
La coopération vise en particulier à promouvoir l’amélioration par le Monténégro du cadre juridique qui favorise et
protège les investissements.
Article 94
Coopération industrielle
La coopération vise à promouvoir la modernisation et la restructuration de l’industrie et de secteurs individuels au
Monténégro, ainsi que la coopération industrielle entre les opérateurs économiques, en vue de renforcer le secteur
privé dans des conditions qui garantissent la protection de l’environnement.
Les initiatives de coopération industrielle reflètent les priorités fixées par les deux parties. Elles prennent en
considération les aspects régionaux du développement industriel, en favorisant les partenariats transnationaux, s’il y a
lieu. Ces initiatives devraient en particulier tenter de créer un cadre approprié pour les entreprises, mais aussi
d’améliorer la gestion et le savoir-faire, tout en favorisant les marchés, leur transparence et l’environnement des
entreprises. Il importe d’attacher une attention particulière à la mise en place d’actions efficaces en matière de
promotion des exportations au Monténégro.
La coopération tient dûment compte de l’acquis communautaire en matière de politique industrielle.
Article 95
Petites et moyennes entreprises
La coopération entre les parties vise à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) du
secteur privé, à créer de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des possibilités de croissance et de coopération
entre PME de la Communauté et PME du Monténégro.
La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans le secteur des PME,
ainsi que des dix lignes d’action inscrites dans la Charte européenne des petites entreprises.
Article 96
Tourisme
La coopération entre les parties dans le domaine du tourisme vise essentiellement à renforcer le flux d’informations
sur le tourisme (par le biais de réseaux internationaux, de banques de données, etc.); à encourager le développement
d’infrastructures susceptibles de stimuler les investissements dans le secteur du tourisme ainsi que la participation du
Monténégro à d’importantes organisations européennes de tourisme. Elle vise également à étudier les possibilités
d’actions conjointes, à renforcer la coopération entre les entreprises du tourisme, les experts et les pouvoirs publics
et leurs organismes compétents dans le domaine du tourisme et à transférer le savoir-faire (par de la formation, des
échanges, des séminaires). La coopération tient dûment compte de l’acquis communautaire dans ce domaine.
Les politiques de coopération peuvent s’inscrire dans un cadre de coopération régional.
Article 97
Agriculture et secteur agro-industriel
La coopération entre les parties se développe dans tous les domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans le
secteur de l’agriculture ainsi que dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire. La coopération a surtout pour objectif
de moderniser et de restructurer l’agriculture et le secteur agroindustriel, notamment pour répondre aux exigences
communautaires en matière sanitaire, améliorer la gestion de l’eau et le développement rural et développer le secteur
forestier au Monténégro, et de soutenir le rapprochement progressif de la législation et des pratiques monténégrines
des règles et normes communautaires.
Article 98
Pêche
Les parties examinent la possibilité de recenser des zones d’intérêt commun et présentant un caractère
mutuellement bénéfique dans le secteur de la pêche. La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de
l’acquis communautaire dans le secteur de la pêche, ainsi que du respect des obligations internationales en ce qui
concerne les règles des organisations internationales et régionales de pêche relatives à la gestion et à la conservation
des ressources halieutiques.
Article 99
Douane
Les parties établissent une coopération dans ce domaine, en vue de garantir le respect des dispositions à arrêter
dans le domaine commercial et de rapprocher le régime douanier du Monténégro de celui de la Communauté,
contribuant ainsi à ouvrir la voie aux mesures de libéralisation prévues par le présent accord et à rapprocher
progressivement la législation douanière monténégrine de l’acquis.
La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans le domaine douanier.
Le protocole No 6 fixe les règles de l’assistance administrative mutuelle entre les parties dans le domaine douanier.
Article 100
Fiscalité
Les parties coopèrent dans le domaine fiscal, au moyen, notamment, de mesures visant à poursuivre la réforme du
système fiscal monténégrin et à restructurer les services fiscaux, afin de garantir une perception efficace des impôts et
à lutter contre la fraude fiscale.
La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l’acquis communautaire en matière de fiscalité et
de lutte contre la concurrence fiscale dommageable. L’élimination de ce problème devra se faire sur la base des
principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, adopté par le Conseil le 1er décembre
1997.
La coopération est aussi axée sur le renforcement de la transparence et la lutte contre la corruption et inclura
l’échange d’informations avec les Etats membres en vue de faciliter l’application des mesures de lutte contre la fraude
ou l’évasion fiscale. Le Monténégro parachève également le réseau d’accords bilatéraux avec les Etats membres
conformément à la dernière mise à jour du modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune
ainsi que sur la base du modèle de convention de l’OCDE sur l’échange de renseignements en matière fiscale, dans la
mesure où l’Etat membre demandeur y souscrit.
Article 101
Coopération sociale
Dans le domaine de l’emploi, la coopération entre les parties vise notamment la modernisation des services de
placement et d’orientation professionnelle, ainsi que la mise en œuvre de mesures d’accompagnement et la promotion
du développement local en vue de contribuer à la restructuration de l’industrie et du marché du travail. La coopération
s’exerce par des actions telles que la réalisation d’études, l’envoi d’experts et des actions d’information et de formation.
Les parties coopèrent de manière à faciliter la réforme de la politique monténégrine de l’emploi, dans le contexte
d’une réforme et d’une intégration économiques renforcées. La coopération cherche également à soutenir l’adaptation
du système de sécurité sociale monténégrin à l’évolution de la situation économique et sociale et porte sur l’ajustement
de la législation monténégrine en matière de conditions de travail et d’égalité des chances des femmes et des hommes,
en faveur des personnes handicapées et des membres de minorités et sur l’amélioration du niveau de protection de la
santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence le niveau de protection existant dans la Communauté.
Le Monténégro garantit le respect et l’application rigoureuse des conventions fondamentales de l’OIT.
La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l’acquis communautaire en la matière.
Article 102
Enseignement et formation
Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l’enseignement général et technique au Monténégro, ainsi que
de l’enseignement et de la formation professionnelle et d’améliorer les politiques en faveur de la jeunesse et du travail
des jeunes, y compris l’éducation non formelle. La réalisation des objectifs de la déclaration de Bologne dans le
processus intergouvernemental de Bologne constitue une priorité pour les systèmes d’enseignement supérieur.
Les parties coopèrent également en vue de garantir un accès libre à tous les niveaux d’enseignement et de formation
au Monténégro, sans distinction de sexe, de couleur, d’origine ethnique ou de religion.
Les programmes et instruments communautaires existant dans ce domaine contribuent à l’amélioration des
structures et activités se rapportant à l’éducation et à la formation au Monténégro.
La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l’acquis communautaire en la matière.
Article 103
Coopération culturelle
Les parties s’engagent à promouvoir la coopération culturelle. Cette coopération vise notamment à renforcer la
compréhension mutuelle des particuliers, des communautés et des peuples, ainsi que l’estime qu’ils ont les uns pour les
autres. Les parties s’engagent aussi à promouvoir la coopération culturelle, et notamment dans le cadre de la
Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
Article 104
Coopération dans le domaine audiovisuel
Les parties coopèrent afin de promouvoir l’industrie audiovisuelle en Europe et d’encourager la coproduction dans
les domaines du cinéma et de la télévision.
La coopération pourrait, entre autres, porter sur des programmes et des infrastructures pour la formation des
journalistes et d’autres professionnels des médias et sur une assistance technique aux médias, tant publics que privés,
de manière à renforcer leur indépendance, leur professionnalisme ainsi que leurs liens avec les médias européens.
Le Monténégro harmonise ses politiques avec celles de la Communauté en matière de réglementation du contenu
des émissions transfrontalières et alignera sa législation sur l’acquis communautaire. Le Monténégro accorde une
attention particulière aux questions liées à l’acquisition de droits de propriété intellectuelle pour les programmes
diffusés par satellite, par câble ou par fréquences terrestres.
Article 105
Société de l’information
La coopération est développée dans tous les domaines liés à l’acquis communautaire dans le secteur de la société de
l’information. Elle vise surtout à soutenir l’alignement progressif des politiques et de la législation du Monténégro dans
ce secteur sur celles de la Communauté.
Les parties coopèrent également en vue de développer la société de l’information au Monténégro. Les objectifs
généraux consisteront à préparer l’ensemble de la société à l’ère numérique, à attirer les investissements et à garantir
l’interopérabilité des réseaux et des services.
Article 106
Réseaux et services de communications électroniques
La coopération porte essentiellement sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans ce secteur. Les
parties renforcent surtout leur coopération en ce qui concerne les réseaux et services de communications
électroniques, l’objectif ultime étant que le Monténégro adopte l’acquis dans ce secteur trois ans après la date d’entrée
en vigueur du présent accord.
Article 107
Informations et communication
La Communauté et le Monténégro prennent les mesures nécessaires pour favoriser l’échange mutuel d’informations.
La priorité va aux programmes qui visent à fournir au grand public des informations de base sur la Communauté et aux
milieux professionnels au Monténégro, des informations plus spécialisées.
Article 108
Transports
La coopération entre les parties porte essentiellement sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans
le secteur des transports.
La coopération peut notamment viser à restructurer et moderniser les modes de transport monténégrins, à
améliorer la libre circulation des voyageurs et des marchandises, ainsi que l’accès au marché des transports et à ses
infrastructures, y compris les ports et les aéroports. En outre, la coopération peut soutenir le développement des
infrastructures multimodales en tenant compte des principaux réseaux transeuropéens, en vue notamment de renforcer
les liens régionaux dans l’Europe du Sud-Est conformément au protocole d’accord relatif au développement du réseau
principal de transport régional. La coopération devrait avoir pour objectif de parvenir à des normes d’exploitation
comparables à celles de la Communauté, de développer au Monténégro un système de transport compatible avec le
système communautaire et aligné sur ce denier et d’améliorer la protection de l’environnement dans les transports.
Article 109
Energie
La coopération porte sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans le secteur de l’énergie. Elle est
fondée sur le traité instituant la Communauté de l’énergie et se développe dans une perspective d’intégration
progressive du Monténégro aux marchés européens de l’énergie. Cette coopération peut notamment se traduire par
les activités suivantes
a) la formulation et la programmation de politiques énergétiques, y compris la modernisation des infrastructures,
l’amélioration et la diversification de l’offre et l’amélioration de l’accès au marché de l’énergie, notamment par la
facilitation du transit, de la transmission et de la distribution et le rétablissement des interconnexions électriques
d’importance régionale avec les pays voisins;
b) la promotion des économies d’énergie, du rendement énergétique, des énergies renouvelables et de l’étude de
l’impact sur l’environnement de la production et de la consommation d’énergie;
c) la formulation de conditions-cadres pour la restructuration des entreprises dans le secteur de l’énergie et pour
la coopération entre elles.
Article 110
Sûreté nucléaire
Les parties coopèrent dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaire. La coopération pourrait couvrir les
points suivants
a) l’amélioration des lois et réglementations des parties relatives à la protection contre les radiations, à la sécurité
nucléaire, à la comptabilité et au contrôle des matières nucléaires et le renforcement des autorités de contrôle
et des ressources dont elles disposent;
b) la promotion des accords entre les Etats membres ou la Communauté européenne de l’énergie atomique et le
Monténégro concernant la notification rapide et l’échange d’informations en cas d’accidents nucléaires, la capacité
de faire face à des situations d’urgence et les questions de sûreté nucléaire en général, le cas échéant;
c) la responsabilité civile dans le domaine nucléaire.
Article 111
Environnement
Les parties développent et renforcent leur coopération dans la lutte capitale contre la dégradation de
l’environnement et elles commencent à améliorer l’état de l’environnement dans l’optique du développement durable.
En particulier, les parties instaurent une coopération en vue de renforcer les structures et les procédures
administratives afin d’assurer la planification stratégique des questions environnementales et la coordination entre les
acteurs en cause et elles s’attachent tout particulièrement à l’alignement de la législation du Monténégro sur l’acquis
communautaire. La coopération pourrait aussi être centrée sur le développement de stratégies destinées à réduire
drastiquement la pollution locale, régionale et transfrontalière de l’air et de l’eau, à mettre en place un système
permettant la production et la consommation rationnelles, propres, durables et renouvelables de l’énergie et à effectuer
les études d’impact et les évaluations stratégiques sur l’environnement. Une attention particulière est accordée à la
ratification et à la mise en œuvre du protocole de Kyoto.
Article 112
Coopération en matière de recherche et de développement technologique
Les parties encouragent la coopération en matière de recherche scientifique civile et de développement
technologique, sur la base de l’intérêt mutuel et en tenant compte de la disponibilité des ressources, de l’accès adéquat
à leurs programmes respectifs, sous réserve d’atteindre des niveaux appropriés de protection effective des droits de
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l’acquis communautaire en matière de recherche
et de développement technologique.
Article 113
Développement régional et local
Les parties s’attachent à renforcer leur coopération en matière de développement régional et local, en vue de
contribuer au développement économique et de réduire les déséquilibres régionaux. Une attention particulière est
accordée aux coopérations transfrontalière, transnationale et interrégionale.
La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l’acquis communautaire en matière de
développement régional.
Article 114
Administration publique
La coopération vise à assurer la mise en place, au Monténégro, d’une administration publique qui soit efficace et
responsable, notamment pour veiller au respect de l’Etat de droit, au bon fonctionnement des institutions publiques au
profit de l’ensemble de la population monténégrine et au développement harmonieux des relations entre l’Union
européenne et le Monténégro.
La coopération en la matière porte essentiellement sur le renforcement des institutions, notamment l’élaboration et
la mise en œuvre de procédures de recrutement transparentes et impartiales, la gestion des ressources humaines,
l’évolution des carrières au sein du service public, la formation continue et la promotion de l’éthique dans
l’administration publique. Cette coopération couvre tous les niveaux de l’administration publique, y compris
l’administration locale.
TITRE IX
Coopération financière
Article 115
Afin de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 5, 116 et 118, le Monténégro peut
recevoir une aide financière de la Communauté sous la forme d’aides non remboursables et de prêts, notamment de
prêts de la Banque européenne d’investissement. L’aide de la Communauté est subordonnée à de nouvelles avancées
dans le respect des critères politiques de Copenhague et en particulier à des progrès dans le respect des priorités
spécifiques du partenariat européen. Il est également tenu compte des résultats de l’examen annuel des pays du
processus de stabilisation et d’association, notamment en ce qui concerne l’engagement des bénéficiaires à procéder à
des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles, et des autres conclusions du Conseil, concernant en
particulier le respect du programme d’ajustement. L’aide accordée au Monténégro est adaptée en fonction des besoins
constatés, des priorités fixées, de sa capacité d’utilisation et de remboursement ainsi que des mesures prises pour
réformer et restructurer l’économie.
Article 116
L’aide financière, sous forme d’aides non remboursables, est couverte par les mesures d’exécution prévues dans le
règlement du Conseil correspondant sur une base pluriannuelle indicative et en fonction de programmes d’action
annuels établis par la Communauté à l’issue de consultations avec le Monténégro.
L’aide financière peut s’étendre à l’ensemble des secteurs de coopération, et plus particulièrement la justice, la liberté
et la sécurité, le rapprochement de la législation, le développement économique et la protection de l’environnement.
Article 117
A la demande du Monténégro et en cas de besoin particulier, la Communauté pourra examiner, en coordination avec
les institutions financières internationales, la possibilité d’accorder, à titre exceptionnel, une aide financière
macroéconomique soumise à certaines conditions, en tenant compte de toutes les ressources financières disponibles.
L’octroi de cette aide serait subordonné au respect de conditions à définir, dans le cadre d’un programme arrêté entre
le Monténégro et le Fond monétaire international.
Article 118
Afin d’assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu’il y ait une coordination
étroite entre les contributions de la Communauté et celles d’autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays
tiers et les institutions financières internationales.
A cet effet, des informations sur toutes les sources d’assistance sont régulièrement échangées entre les parties.
TITRE X
Dispositions institutionnelles, générales et finales
Article 119
Il est institué un conseil de stabilisation et d’association qui supervise l’application et la mise en œuvre du présent
accord. Il se réunit régulièrement au niveau approprié, de même que lorsque les circonstances l’exigent. Il examine les
problèmes importants qui se posent dans le cadre du présent accord ainsi que toutes les autres questions bilatérales
ou internationales d’intérêt commun.
Article 120
1.
Le conseil de stabilisation et d’association est composé, d’une part, de membres du Conseil de l’Union européenne
et de membres de la Commission européenne et, d’autre part, de membres du gouvernement monténégrin.
2.
Le conseil de stabilisation et d’association arrête son règlement intérieur.
3.
Les membres du conseil de stabilisation et d’association peuvent se faire représenter selon les conditions à prévoir
dans son règlement intérieur.
4.
La présidence du conseil de stabilisation et d’association est exercée à tour de rôle par un représentant de la
Communauté et un représentant du Monténégro, selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
5.
Pour les questions relevant de sa compétence, la Banque européenne d’investissement participe, à titre
d’observateur, aux travaux du conseil de stabilisation et d’association.
Article 121
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le conseil de
stabilisation et d’association dispose d’un pouvoir de décision dans le cadre du présent accord. Les décisions prises sont
obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le conseil de
stabilisation et d’association peut également formuler des recommandations appropriées. Il arrête ses décisions et
formule ses recommandations d’un commun accord entre les parties.
Article 122
1.
Le conseil de stabilisation et d’association est assisté dans l’accomplissement de sa mission par un comité de
stabilisation et d’association composé de représentants du Conseil de l’Union européenne et de représentants de la
Commission européenne, d’une part, et de représentants du gouvernement du Monténégro, d’autre part.
2.
Le conseil de stabilisation et d’association détermine dans son règlement intérieur les tâches du comité de
stabilisation et d’association, qui consistent notamment à préparer les réunions du conseil de stabilisation et
d’association, et il fixe le mode de fonctionnement de ce comité.
3.
Le conseil de stabilisation et d’association peut déléguer tout pouvoir au comité de stabilisation et d’association. En
pareil cas, le comité de stabilisation et d’association arrête ses décisions selon les conditions fixées à l’article 121.
Article 123
Le comité de stabilisation et d’association peut créer des sous-comités. Avant la fin de la première année suivant la
date d’entrée en vigueur du présent accord, le comité de stabilisation et d’association crée les sous-comités nécessaires
à la mise en œuvre adéquate dudit accord.
Il est crée un sous-comité chargé des questions de migrations.
Article 124
Le conseil de stabilisation et d’association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial propre à
l’assister dans l’accomplissement de ses tâches. Le conseil de stabilisation et d’association détermine dans son règlement
intérieur la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités et organes.
Article 125
Il est institué une commission parlementaire de stabilisation et d’association. Elle constitue une enceinte de
rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement monténégrin et ceux du Parlement européen. Cette
commission se réunit selon une périodicité qu’elle détermine.
La commission parlementaire de stabilisation et d’association est composée de membres du Parlement européen et
de membres du Parlement monténégrin.
La commission parlementaire de stabilisation et d’association arrête son règlement intérieur.
La présidence de la commission parlementaire de stabilisation et d’association est exercée à tour de rôle par un
membre du Parlement européen et par un membre du Parlement monténégrin, selon les modalités à prévoir dans le
règlement intérieur.
Article 126
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s’engage à assurer que les personnes physiques et morales de l’autre
partie ont accès, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances
administratives compétents des deux parties, afin d’y faire valoir leurs droits individuels et réels.
Article 127
Aucune disposition du présent accord n’empêche une partie de prendre toutes les mesures
a) qu’elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d’informations contraires aux intérêts essentiels de
sa sécurité;
b) relatives à la production ou au commerce d’armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au
développement ou à la production indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n’altèrent
pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu’elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au
maintien de l’ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un
conflit armé, ou afin de satisfaire à des obligations qu’elle a acceptées en vue d’assurer le maintien de la paix et
de la sécurité internationale.
Article 128
1.
Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière qui y figure
a) le régime appliqué par le Monténégro à l’égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination
entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés;
b) le régime appliqué par la Communauté à l’égard du Monténégro ne peut donner lieu à aucune discrimination
entre les ressortissants du Monténégro ou entre les sociétés monténégrines.
2.
Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle au droit des parties d’appliquer les dispositions pertinentes de leur législation
fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Article 129
1.
Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l’accomplissement de leurs obligations en
vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par l’accord soient atteints.
2.
Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l’une des parties
pour examiner toute question concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du présent accord et d’autres aspects
pertinents des relations entre les parties.
3.
Chaque partie saisit le conseil de stabilisation et d’association de tout différend relatif à l’application et à
l’interprétation du présent accord. Dans ce cas, l’article 130 et, selon le cas, le protocole N° 7 s’appliquent.
Le conseil de stabilisation et d’association peut régler le différend par voie de décision contraignante.
4.
Si une partie considère que l’autre partie n’a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle
peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d’urgence spéciale, fournir au conseil de
stabilisation et d’association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en
vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces
mesures sont notifiées immédiatement au conseil de stabilisation et d’association et font l’objet de consultations, à la
demande de l’autre partie, au sein du conseil de stabilisation et d’association, du comité de stabilisation et d’association
ou de tout autre organisme créé en vertu de l’article 123 ou 124.
5.
Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 n’affectent en aucun cas les articles 32, 40, 41, 42 et 46 et le protocole
N° 3 et ne préjugent en rien lesdits articles et ledit protocole (définition de la notion de «produits originaires» et
méthodes de coopération administrative).
Article 130
1.
Lorsqu’un différend surgit entre les parties à propos de l’interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord,
l’une des parties notifie à l’autre partie et au conseil de stabilisation et d’association une demande formelle de règlement
du différend en question.
Si une partie estime qu’une mesure adoptée par l’autre partie, ou la carence de l’autre partie, constitue une
violation de ses obligations en vertu du présent accord, la demande formelle de règlement du différend doit motiver
cet avis et indiquer, selon le cas, que la partie peut adopter les mesures visées à l’article 129, paragraphe 4.
2.
Les parties s’efforcent de régler le différend en engageant des consultations de bonne foi au sein du conseil de
stabilisation et d’association et d’autres organes, comme le prévoit le paragraphe 3, afin de trouver une solution
mutuellement acceptable dès que possible.
3.
Les parties fournissent au conseil de stabilisation et d’association toutes les informations pertinentes nécessaires à
un examen approfondi de la situation.
Tant que le différend n’est pas réglé, il est examiné lors de chaque réunion du conseil de stabilisation et
d’association, sauf si la procédure d’arbitrage prévue au protocole N° 7 a été ouverte. Un différend est considéré
comme étant réglé si le conseil de stabilisation et d’association a pris une décision contraignante en ce sens comme le
prévoit l’article 129, paragraphe 3, ou s’il a déclaré la disparition du différend.
Les consultations relatives à un différend peuvent également avoir lieu lors de toute réunion du comité de
stabilisation et d’association ou de tout autre comité ou organe concerné créé en vertu des articles 123 ou 124, comme
convenu entre les parties ou à la demande de l’une ou l’autre des parties. Les consultations peuvent également se faire
par écrit.
Toutes les informations divulguées lors des consultations demeurent confidentielles.
4.
En ce qui concerne les questions relevant du champ d’application du protocole N° 7, les parties peuvent demander
que le différend soit réglé selon une procédure d’arbitrage conformément audit protocole si les parties ne sont pas
parvenues à résoudre leur différends dans les deux mois suivant l’ouverture de la procédure de règlement du différend
conformément au paragraphe 1.
Article 131
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n’aient été accordés aux personnes et aux
agents économiques en vertu de l’accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs
Etats membres, d’une part, et le Monténégro, d’autre part.
Article 132
Le protocole N° 8 détermine les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes
communautaires.
Les annexes I à VII et les protocoles Nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 font partie intégrante du présent accord.
Article 133
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties peut dénoncer l’accord en notifiant son intention à l’autre partie. Le présent accord cesse d’être
applicable six mois après cette notification.
Chacune des parties peut suspendre le présent accord avec effet immédiat en cas de non-respect par l’autre partie
de l’un des éléments essentiels du présent accord.
Article 134
Aux fins du présent accord, le terme «parties» désigne, d’une part, la Communauté ou ses Etats membres, ou la
Communauté et ses Etats membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs et, d’autre part, la République du
Monténégro.
Article 135
Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la
Communauté européenne de l’énergie atomique sont d’application et dans les conditions prévues par lesdits traités et,
d’autre part, au territoire du Monténégro.
Article 136
Le Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est le dépositaire du présent accord.
Article 137
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue bulgare, espagnole, tchèque, danoise, allemande,
estonienne, grecque, anglaise, française, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise,
portugaise, roumaine, slovaque, slovène, finnoise et suédoise, et dans la langue officielle utilisée au Monténégro, chacun
de ces textes faisant également foi.
Article 138
Les parties approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties
contractantes se notifient l’accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
Article 139
Accord intérimaire
Si, en attendant l’accomplissement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord, les
dispositions de certaines parties de l’accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises et les
dispositions pertinentes concernant les transports, sont mises en application par un accord intérimaire entre la
Communauté et le Monténégro, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins du titre IV, articles 73,
74 et 75, du présent accord, des protocoles Nos 1, 2, 3, 5, 6 et 7, et des dispositions pertinentes du protocole N° 4,
on entend par «date d’entrée en vigueur du présent accord» la date d’entrée en vigueur de l’accord intérimaire pour
ce qui est des obligations contenues dans les dispositions susmentionnées.
Fait à Luxembourg, le quinze octobre deux mille sept.
Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté
germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de
Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk
Gewest.
Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft,
die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region
Brüssel-Hauptstadt.
Ɂɚ Ɋɟɩɭɛɥɢɤɚ Ȼɴɥɝɚɪɢɹ
Za ýeskou republiku
Pour le Royaume de Belgique
Voor het Koninkrijk België
Für das Königreich Belgien
På Kongeriget Danmarks vegne
Für die Bundesrepublik Deutschland
Eesti Vabariigi nimel
Thar cheann Na hÉireann
For Ireland
Por el Reino de España
īȚĮ IJȘ ǼȜȜȘȞȚțȒ ǻȘȝȠțȡĮIJȓĮ
Ȟ
Pour la République française
Per la Repubblica italiana
Latvijas Republikas vƗrdƗ
Lietuvos Respublikos vardu
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
*LDWK .XSULDNȒ'KPRNUDWȓD
Ȟ
A Magyar Köztársaság részéröl
Gƫal Malta
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
Für die Republik Österreich
W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej
Pela República Portuguesa
Pentru România
Za Republiko Slovenijo
Za Slovenskú republiku
Suomen tasavallan puolesta
För Republiken Finland
För Konungariket Sverige
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Pour les Communautés européennes
U ime Republike Crne Gore
*
ACTE FINAL
Les plénipotentiaires
Du Royaume de Belgique,
De la République de Bulgarie,
De la République tchèque,
Du Royaume de Danemark,
De la République fédérale d’Allemagne,
De la République d’Estonie,
De l’Irlande,
De la République hellénique,
Du Royaume d’Espagne,
De la République française,
De la République italienne,
De la République de Chypre,
De la République de Lettonie,
De la République de Lituanie,
Du Grand-Duché de Luxembourg,
De la République de Hongrie,
De Malte,
Du Royaume des Pays-Bas,
De la République d’Autriche,
De la République de Pologne,
De la République portugaise,
De la Roumanie,
De la République de Slovénie,
De la République slovaque,
De la République de Finlande,
Du Royaume de Suède,
Du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté
européenne de l’énergie atomique, et au traité sur l’Union européenne,
ci-après dénommés «Etats membres», et
De la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,
ci-après dénommées «Communauté»,
d’une part, et
les plénipotentiaires de la République du Monténégro,
ci-après dénommée «Monténégro»,
d’autre part,
réunis à Luxembourg le quinze octobre de l’an 2007 pour la signature du présent accord de stabilisation et
d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Monténégro, d’autre part,
ci-après dénommé «présent accord», ont adopté les textes suivants
le présent accord et ses annexes I à VII, à savoir
Annexe I (article 21)
Concessions tarifaires monténégrines pour des produits industriels
communautaires
Annexe II (article 26)
Définition communautaire des produits «Baby beef»
Annexe III (article 27)
Concessions tarifaires monténégrines pour des produits agricoles
communautaires
Annexe IV (article 29)
Concessions communautaires pour des produits de la pêche monténégrins
Annexe V (article 30)
Concessions monténégrines pour des produits de la pêche communautaires
Annexe VI (article 52)
Etablissement: «services financiers»
Annexe VII (article 75)
Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale et les protocoles
suivants
Protocole N° 1 (article 25)
Commerce des produits agricoles transformés
Protocole N° 2 (article 28)
Vins et spiritueux
Protocole N° 3 (article 44)
Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes de coopération
administrative
Protocole N° 4 (article 61)
Transports terrestres
Protocole N° 5 (article 73)
Aides d’Etat en faveur de la sidérurgie
Protocole N° 6 (article 99)
Assistance administrative mutuelle en matière douanière
Protocole N° 7 (article 129)
Règlement des différends
Protocole N° 8 (article 132)
Principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes
communautaires
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires du Monténégro ont adopté
la déclaration commune suivante, annexée au présent acte final
Déclaration commune relative à l’article 75
Les plénipotentiaires du Monténégro ont pris acte de la déclaration suivante, jointe au présent acte final
Déclaration de la Communauté et de ses Etats membres
Fait à Luxembourg, le quinze octobre deux mille sept.
Pour le Royaume de Belgique
Voor het Koninkrijk België
Für das Königreich Belgien
Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté
germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de
Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk
Gewest.
Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft,
die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region
Brüssel-Hauptstadt.
Ɂɚ Ɋɟɩɭɛɥɢɤɚ Ȼɶɥɝɚɪɢɹ
Za ýeskou republiku
På Kongeriget Danmarks vegne
Für die Bundesrepublik Deutschland
Eesti Vabariigi nimel
Thar cheann Na hÉireann
For Ireland
*LDWK (ȜȜȘȞȚNȒ'KPRNUDWíD
Por el Reino de España
Pour la République française
Per la Repubblica italiana
Ȟ
*LDWKȞ.XSULDNȒ'KPRNUDWíD
Latvijas Republikas vƗrdƗ
Lietuvos Respublikos vardu
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
A Magyar Köztársaság részéröl
Gƫal Malta
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
Für die Republik Österreich
W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej
Pela República Portuguesa
Pentru România
Za Republiko Slovenijo
Za Slovenskú republiku
Suomen tasavallan puolesta
För Republiken Finland
För Konungariket Sverige
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Pour les Communautés européennes
U ime Republike Crne Gore
*
ANNEXE I
ANNEXE I A
Concessions tarifaires monténégrines pour des produits
industriels communautaires
(visés à l’article 21)
Les taux de droit sont réduits comme suit
a) à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les droits à l’importation sont ramenés à 80% des
droits de base;
b) au 1er janvier de la première année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les droits à l’im-
portation sont ramenés à 50% des droits de base;
c) au 1er janvier de la deuxième année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les droits à
l’importation sont ramenés à 25% des droits de base;
d) au 1er janvier de la troisième année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les droits à l’im-
portation restants sont éliminés.
Code NC
Désignation des marchandises
Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction d’une
densité apparente égale ou supérieure à 2,5, et albâtre, même dégrossis ou simplement débités,
par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire
- Marbres et travertins
2515 11 00
- - bruts ou dégrossis
2515 12
- - simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou
rectangulaire
2515 12 20
- - - d’une épaisseur n’excédant pas 4 cm
2515 12 50
- - - d’une épaisseur excédant 4 cm mais n’excédant pas 25 cm
2515 12 90
- - - autres
Chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique, à l’exclusion de l’oxyde et de l’hydroxyde
de calcium du No 2825
2522 20 00
- Chaux éteinte
Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits „clinkers“), même colorés
- Ciments Portland
2523 29 00
- - autres
3602 00 00
Explosifs préparés autres que les poudres propulsives
3603 00
Mèches de sûreté; cordeaux détonants; amorces et capsules fulminantes; allumeurs; détona-
teurs électriques
3603 00 10
- Mèches de sûreté; cordeaux détonants
3603 00 90
- autres
3820 00 00
Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage
Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires
4406 90 00
- autres
Panneaux de particules et panneaux similaires (panneaux dits „oriented strand board“ (OSB)
et panneaux similaires (par exemple „waferboard“), en bois ou en autres matières ligneuses,
même agglomérés avec des résines ou d’autres liants organiques
- en bois
4410 12
- - Panneaux dits „oriented strand board“ (OSB)
4410 12 10
- - - bruts ou simplement poncés
Code NC
Désignation des marchandises
4410 19 00
- - autres
Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires
4412 10 00
- en bambou
- autres
4412 94
- - à âme panneautée, lattée ou lamellée
4412 94 10
- - - ayant au moins un pli extérieur en bois autres que de conifères
4412 94 90
- - - autres
4412 99
- - autres
4412 99 70
- - - autres
Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconsti-
tué et dessus en cuir naturel
- autres chaussures à semelles extérieures en cuir naturel
6403 51
- - couvrant la cheville
- - - autres
- - - - couvrant la cheville, mais ne couvrant pas le mollet, avec semelles intérieures d’une
longueur
- - - - - de 24 cm ou plus
6403 51 15
- - - - - - pour hommes
6403 51 19
- - - - - - pour femmes
- - - - autres, avec semelles intérieures d’une longueur
- - - - - de 24 cm ou plus
6403 51 95
- - - - - - pour hommes
6403 51 99
- - - - - - pour femmes
Autres chaussures
6405 10 00
- à dessus en cuir naturel ou reconstitué
Barres et profilés en aluminium
7604 10
- en aluminium non allié
7604 10 90
- - Profilés
- en alliages d’aluminium
7604 29
- - autres
7604 29 90
- - - Profilés
Autres ouvrages en aluminium
- autres
7616 99
- - autres
7616 99 90
- - - autres
Machines et appareils pour le conditionnement de l’air comprenant un ventilateur à moteur et
des dispositifs propres à modifier la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels
le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément
- autres
8415 81 00
- - avec dispositif de réfrigération et soupape d’inversion du cycle thermique (pompes à chaleur
réversibles)
Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou
rectangulaire
8507 20
- autres accumulateurs au plomb
Code NC
Désignation des marchandises
- - autres
8507 20 98
- - - autres
Postes téléphoniques d’usagers, y compris les téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres
réseaux sans fil; autres appareils pour la transmission ou la réception de la voix, d’images ou
d’autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans
fil (tel qu’un réseau local ou étendu), autres que ceux des Nos 8443, 8525, 8527 ou 8528
- Postes téléphoniques d’usagers, y compris les téléphones pour réseaux cellulaires et pour
autres réseaux sans fil
8517 12 00
- - Téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport
de personnes (autres que ceux du No 8702), y compris les voitures du type „break“ et les
voitures de course
- autres véhicules, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles
8703 22
- - d’une cylindrée excédant 1.000 cm3 mais n’excédant pas 1.500 cm3
8703 22 10
- - - neufs
ex 8703 22 10
- - - - Véhicules automobiles pour le transport de passagers
8703 22 90
- - - usagés
8703 23
- - d’une cylindrée excédant 1.000 cm3 mais n’excédant pas 1.500 cm3
- - - neufs
8703 23 19
- - - - autres
ex 8703 23 19
- - - - - Véhicules automobiles pour le transport de passagers
8703 23 90
- - - usagés
- autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel)
8703 32
- - d’une cylindrée excédant 1.500 cm3 mais n’excédant pas 2.500 cm3
- - - neufs
8703 32 19
- - - - autres
ex 8703 32 19
- - - - - Véhicules automobiles pour le transport de passagers
8703 32 90
- - - usagés
8703 33
- - d’une cylindrée excédant 2.500 cm3
- - - neufs
8703 33 11
- - - - Caravanes automotrices
8703 33 90
- - - usagés
*
ANNEXE I B
Concessions tarifaires monténégrines pour des produits
industriels communautaires
(visés à l’article 21)
Les taux de droit sont réduits comme suit
a) à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les droits d’importation sont ramenés à 85% des
droits de base;
b) au 1er janvier de la première année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les droits à l’im-
portation sont ramenés à 70% des droits de base;
c) au 1er janvier de la deuxième année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les droits à
l’importation sont ramenés à 55% des droits de base;
d) au 1er janvier de la troisième année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les droits d’im-
portation sont ramenés à 40% du droit de base;
e) au 1er janvier de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les droits à
l’importation sont ramenés à 20% des droits de base;
f) au 1er janvier de la cinquième année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les droits à
l’importation restants sont éliminés.
Code NC
Désignation des marchandises
Sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé) et chlorure de sodium pur, même
en solution aqueuse ou additionnés d’agents antiagglomérants ou d’agents assurant une bonne
fluidité; eau de mer
- Sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé) et chlorure de sodium pur, même
en solution aqueuse ou additionnés d’agents antiagglomérants ou d’agents assurant une bonne
fluidité
- - autres
- - - autres
2501 00 91
- - - - Sel propre à l’alimentation humaine
Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien ou les soins de
la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations
pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures
- autres
3304 99 00
- - autres
Préparations capillaires
3305 10 00
- Shampooings
3305 90
- autres
3305 90 90
- - autres
Préparations pour l’hygiène buccale ou dentaire, y compris les poudres et crèmes pour faciliter
l’adhérence des dentiers; fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires),
emballés pour la vente aux particuliers
3306 10 00
- Dentifrices
Savons; produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en pains,
en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon; produits et préparations orga-
niques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, condi-
tionnés pour la vente au détail, même contenant du savon; papier, ouates, feutres et nontissés,
imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents
- Savons, produits et préparations organiques tensio-actifs en barres, en pains, en morceaux ou
en sujets frappés, et papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de
savon ou de détergents
Code NC
Désignation des marchandises
3401 11 00
- - de toilette (y compris ceux à usages médicaux)
Agents de surfaces organiques (autres que les savons); préparations tensioactives, préparations
pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage,
même contenant du savon, autres que celles du No 3401
3402 20
- Préparations conditionnées pour la vente au détail
3402 20 20
- - Préparations tensio-actives
3402 20 90
- - Préparations pour lessives et préparations de nettoyage
3402 90
- autres
3402 90 90
- - Préparations pour lessives et préparations de nettoyage
Articles de transport ou d’emballage, en matières plastiques; bouchons, couvercles, capsules
et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques
- Sacs, sachets, pochettes et cornets
3923 21 00
- - en polymères de l’éthylène
3923 29
- - en autres matières plastiques
3923 29 10
- - - en poly(chlorure de vinyle)
3923 90
- autres
3923 90 10
- - Fils extrudés sous forme tubulaire
3923 90 90
- - autres
Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des Nos 3901 à 3914
3926 90
- autres
- - autres
3926 90 97
- - - autres
Pneumatiques neufs, en caoutchouc
4011 10 00
- des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type „break“ et les
voitures de course)
Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte-documents,
serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, caméras,
instruments de musique ou armes et contenants similaires; sacs de voyage, sacs isolants pour
produits alimentaires et boissons, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions,
portefeuilles, portemonnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils,
sacs pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, écrins pour orfèvrerie
et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en
matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure
partie, de ces mêmes matières ou de papier
- Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents,
serviettes, cartables et contenants similaires
4202 11
- - à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni
4202 11 10
- - - Mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires
4202 11 90
- - - autres
Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué
4203 10 00
- Vêtements
- Gants, mitaines et moufles
4203 29
- - autres
4203 29 10
- - - de protection pour tous métiers
Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux
cellulaires, les panneaux pour parquets et les bardeaux (shingles et shakes), en bois
Code NC
Désignation des marchandises
4418 10
- Fenêtres, portes-fenêtres et leurs cadres et chambranles
4418 10 50
- - de conifères
4418 10 90
- - autres
4418 20
- Portes et leurs cadres, chambranles et seuils
4418 20 50
- - de conifères
4418 20 80
- - en autres bois
4418 40 00
- Coffrages pour le bétonnage
4418 90
- autres
4418 90 10
- - en bois lamellés
4418 90 80
- - autres
Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l’écriture, l’impression ou
d’autres fins graphiques et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés,
en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que les
papiers des Nos 4801 ou 4803; papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers et cartons à
la main)
- autres papiers et cartons, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-méca-
nique ou dont 10% au plus en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de
telles fibres
4802 55
- - d’un poids au mètre carré de 40 g ou plus mais n’excédant pas 150 g, en rouleaux
4802 55 15
- - - d’un poids au mètre carré de 40 g ou plus mais inférieur à 60 g
ex 4802 55 15
- - - - autres que les papiers décoratifs bruts
4802 55 25
- - - d’un poids au mètre carré de 60 g ou plus mais inférieur à 75 g
ex 4802 55 25
- - - - autres que les papiers décoratifs bruts
4802 55 30
- - - d’un poids au mètre carré de 75 g ou plus mais inférieur à 80 g
ex 4802 55 30
- - - - autres que les papiers décoratifs bruts
4802 55 90
- - - - d’un poids au mètre carré de 80 g ou plus
ex 4802 55 90
- - - - autres que les papiers décoratifs bruts
Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou
nappes de fibres de cellulose; cartonnages de bureau, de magasin ou similaires
4819 10 00
- Boîtes et caisses en papier ou en carton ondulé
4819 20 00
- Boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé
4819 30 00
- Sacs d’une largeur à la base de 40 cm ou plus
4819 40 00
- Autres sacs, sachets, pochettes et cornets
Registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de quittances), agendas, blocs-
mémorandums, blocs de papier à lettres et ouvrages similaires, cahiers, sous-main, classeurs,
reliures (à feuillets mobiles ou autres), chemises et couvertures à dossiers et autres articles
scolaires, de bureau ou de papeterie, y compris les liasses et carnets manifold, même compor-
tant des feuilles de papier carbone, en papier ou carton; albums pour échantillonnages ou pour
collections et couvertures pour livres, en papier ou carton
4820 10
- Registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de quittances), blocs-mémo-
randums, blocs de papier à lettres, agendas et ouvrages similaires
4820 10 10
- - Registres, livres comptables et carnets de commandes ou de quittances
4820 20 00
- Cahiers
4820 90 00
- autres
Etiquettes de tous genres, en papier ou carton, imprimées ou non
4821 10
- imprimées
Code NC
Désignation des marchandises
4821 10 10
- - auto-adhésives
4821 90
- autres
4821 90 10
- - auto-adhésives
4910 00 00
Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers à effeuiller
Autres imprimés, y compris les images, les gravures et les photographies
4911 10
- Imprimés publicitaires, catalogues commerciaux et similaires
4911 10 10
- - Catalogues commerciaux
4911 10 90
- - autres
- autres
4911 99 00
- - autres
Tissus de laine cardée ou de poils fins cardés
- contenant au moins 85% en poids de laine ou de poils fins
5111 19
- - autres
5111 19 10
- - - d’un poids excédant 300 g/m2 mais n’excédant pas 450 g/m2
5111 19 90
- - - d’un poids excédant 450 g/m2
Tissus de laine peignée ou de poils fins peignés
- contenant au moins 85% en poids de laine ou de poils fins
5112 11 00
- - d’un poids n’excédant pas 200 g/m2
5112 19
- - autres
5112 19 10
- - - d’un poids excédant 200 g/m2 mais n’excédant pas 375 g/m2
5112 19 90
- - - d’un poids excédant 375 g/m2
Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton, d’un poids excédant 200 g/m2
- blanchis
5209 21 00
- - à armure toile
5209 22 00
- - à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d’armure n’excède pas 4
5209 29 00
- - autres tissus
- teints
5209 31 00
- - à armure toile
5209 32 00
- - à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d’armure n’excède pas 4
5209 39 00
- - autres tissus
- en fils de diverses couleurs
5209 41 00
- - à armure toile
5209 43 00
- - autres tissus à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d’armure n’excède pas 4
5209 49 00
- - autres tissus
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour hommes
ou garçonnets, à l’exclusion des articles du No 6103
6101 90
- d’autres matières textiles
6101 90 20
- - Manteaux, cabans, capes et articles similaires
ex 6101 90 20
- - - de laine ou de poils fins
6101 90 80
- - Anoraks, blousons et articles similaires
ex 6101 90 80
- - - de laine ou de poils fins
Code NC
Désignation des marchandises
Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les
collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple),
en bonneterie
- autres
6115 95 00
- - de coton
6115 96
- - de fibres synthétiques
6115 96 10
- - - Mi-bas
- - - autres
6115 96 99
- - - - autres
Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets
6205 20 00
- de coton
6205 30 00
- de fibres synthétiques ou artificielles
6205 90
- d’autres matières textiles
6205 90 10
- - de lin ou de ramie
6205 90 80
- - autres
Chemisiers, blouses, blouses chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes
6206 10 00
- de soie ou de déchets de soie
6206 20 00
- de laine ou de poils fins
6206 30 00
- de coton
6206 40 00
- de fibres synthétiques ou artificielles
6206 90
- d’autres matières textiles
6206 90 10
- - de lin ou de ramie
6206 90 90
- - autres
Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre
et articles similaires, pour hommes ou garçonnets
- Slips et caleçons
6207 11 00
- - de coton
6207 19 00
- - d’autres matières textiles
- Chemises de nuit et pyjamas
6207 21 00
- - de coton
6207 22 00
- - de fibres synthétiques ou artificielles
6207 29 00
- - d’autres matières textiles
- autres
6207 91 00
- - de coton
6207 99
- - d’autres matières textiles
6207 99 10
- - - de fibres synthétiques ou artificielles
6207 99 90
- - - autres
Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises
de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour
femmes ou fillettes
- Combinaisons ou fonds de robes et jupons
6208 11 00
- - de fibres synthétiques ou artificielles
6208 19 00
- - d’autres matières textiles
Code NC
Désignation des marchandises
- Chemises de nuit et pyjamas
6208 21 00
- - de coton
6208 22 00
- - de fibres synthétiques ou artificielles
6208 29 00
- - d’autres matières textiles
- autres
6208 91 00
- - de coton
6208 92 00
- - de fibres synthétiques ou artificielles
6208 99 00
- - d’autres matières textiles
Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et
slips de bain; autres vêtements
- autres vêtements pour hommes ou garçonnets
6211 32
- - de coton
6211 32 10
- - - Vêtements de travail
- - - Survêtements de sport (trainings) avec doublure
6211 32 31
- - - - dont l’extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe
- - - - autres
6211 32 41
- - - - - Parties supérieures
6211 32 42
- - - - - Parties inférieures
- autres vêtements pour femmes ou fillettes
6211 42
- - de coton
6211 42 10
- - - Tabliers, blouses et autres vêtements de travail
- - - Survêtements de sport (trainings) avec doublure
6211 42 31
- - - - dont l’extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe
- - - - autres
6211 42 41
- - - - - Parties supérieures
6211 42 42
- - - - - Parties inférieures
6211 42 90
- - - autres
6211 43
- - de fibres synthétiques ou artificielles
6211 43 10
- - - Tabliers, blouses et autres vêtements de travail
- - - Survêtements de sport (trainings) avec doublure
6211 43 31
- - - - dont l’extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe
- - - - autres
6211 43 41
- - - - - Parties supérieures
6211 43 42
- - - - - Parties inférieures
6211 43 90
- - - autres
Couvertures
6301 20
- Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de laine ou de poils fins
6301 20 10
- - de bonneterie
6301 20 90
- - autres
6301 90
- autres couvertures
6301 90 10
- - de bonneterie
6301 90 90
- - autres
Code NC
Désignation des marchandises
Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine
- autre linge de lit, imprimé
6302 21 00
- - de coton
- autre linge de lit
6302 31 00
- - de coton
- autre linge de table
6302 51 00
- - de coton
6302 53
- - de fibres synthétiques ou artificielles
6302 53 90
- - - autre
Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconsti-
tué et dessus en cuir naturel
- autres chaussures à semelles extérieures en cuir naturel
6403 59
- - autres
- - - autres
- - - - Chaussures dont la claque est constituée de lanières ou comporte une ou plusieurs
découpures
- - - - - autres, avec semelles intérieures d’une longueur
- - - - - - de 24 cm ou plus
6403 59 35
- - - - - - - pour hommes
6403 59 39
- - - - - - - pour femmes
- - - - autres, avec semelles intérieures d’une longueur
- - - - - de 24 cm ou plus
6403 59 95
- - - - - - pour hommes
6403 59 99
- - - - - - pour femmes
Pierres de taille ou de construction (autres que l’ardoise) travaillées et ouvrages en ces pierres,
à l’exclusion de ceux du No 6801; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en pierres
naturelles (y compris l’ardoise), même sur support; granulés, éclats et poudres de pierres
naturelles (y compris l’ardoise), colorés artificiellement
- autres pierres de taille ou de construction et ouvrages en ces pierres, simplement taillés ou
sciés et à surface plane ou unie
6802 21 00
- - Marbre, travertin et albâtre
6802 23 00
- - Granit
6802 29 00
- - autres pierres
ex 6802 29 00
- - - autres pierres calcaires
- autres
6802 91
- - Marbre, travertin et albâtre
6802 91 10
- - - Albâtre poli, décoré ou autrement travaillé, mais non sculpté
6802 91 90
- - - autres
6802 93
- - Granit
6802 93 10
- - - poli, décoré ou autrement travaillé, mais non sculpté, d’un poids net égal ou supérieur à
10 kg
6802 93 90
- - - autre
Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés
- Tuiles, carreaux, dalles, briques et articles similaires
Code NC
Désignation des marchandises
6810 11
- - Blocs et briques pour la construction
6810 11 10
- - - en béton léger (à base de bimskies, de scories granulées, etc.)
6810 11 90
- - - autres
- autres ouvrages
6810 91
- - Eléments préfabriqués pour le bâtiment ou le génie civil
6810 91 90
- - - autres
6810 99 00
- - autres
Briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires, en céramique
6904 10 00
- Briques de construction
6904 90 00
- autres
Tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques, en céramique,
et autres poteries de bâtiment
6905 10 00
- Tuiles
Demi-produits en fer ou en aciers non alliés
- contenant en poids moins de 0,25% de carbone
7207 11
- - de section transversale carrée ou rectangulaire et dont la largeur est inférieure à deux fois
l’épaisseur
7207 11 90
- - - forgés
7207 12
- - autres, de section transversale rectangulaire
7207 12 90
- - - forgés
7207 19
- - autres
- - - de section transversale circulaire ou polygonale
7207 19 12
- - - - laminés ou obtenus par coulée continue
7207 19 19
- - - - forgés
7207 19 80
- - - autres
7207 20
- contenant en poids 0,25% ou plus de carbone
- - de section transversale carrée ou rectangulaire et dont la largeur est inférieure à deux fois
l’épaisseur
- - - laminés ou obtenus par coulée continue
- - - - autres, contenant en poids
7207 20 15
- - - - - 0,25% ou plus mais moins de 0,6% de carbone
7207 20 17
- - - - - 0,6% ou plus de carbone
7207 20 19
- - - forgés
- - autres, de section transversale rectangulaire
7207 20 32
- - - laminés ou obtenus par coulée continue
7207 20 39
- - - forgés
- - de section transversale circulaire ou polygonale
7207 20 52
- - - laminés ou obtenus par coulée continue
7207 20 59
- - - forgés
7207 20 80
- - autres
Fil machine en fer ou en aciers non alliés
7213 10 00
- comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage
- autres
Code NC
Désignation des marchandises
7213 91
- - de section circulaire d’un diamètre inférieur à 14 mm
7213 91 10
- - - du type utilisé pour armature pour béton
- - - autres
7213 91 49
- - - - contenant en poids plus de 0,06% mais moins de 0,25% de carbone
ex 7213 91 49
- - - - - autres que d’un diamètre égal ou inférieur à 8 mm
7213 99
- - autres
7213 99 10
- - - contenant en poids moins de 0,25% de carbone
7213 99 90
- - - contenant en poids 0,25% ou plus de carbone
Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que
celles ayant subi une torsion après laminage
7214 10 00
- forgées
7214 20 00
- comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou
ayant subi une torsion après laminage
- autres
7214 99
- - autres
- - - contenant en poids moins de 0,25% de carbone
7214 99 10
- - - - du type utilisé pour armature pour béton
- - - - autres, de section circulaire d’un diamètre
7214 99 31
- - - - - égal ou supérieur à 80 mm
7214 99 39
- - - - - inférieur à 80 mm
7214 99 50
- - - - autres
- - - contenant en poids 0,25% ou plus de carbone
- - - - de section circulaire d’un diamètre
7214 99 71
- - - - - égal ou supérieur à 80 mm
7214 99 79
- - - - - inférieur à 80 mm
7214 99 95
- - - - autres
Autres barres en fer ou en aciers non alliés
7215 10 00
- en aciers de décolletage, simplement obtenues ou parachevées à froid
7215 50
- autres, simplement obtenues ou parachevées à froid
- - - contenant en poids moins de 0,25% de carbone
7215 50 11
- - - de section rectangulaire
7215 50 19
- - - autres
7215 50 80
- - contenant en poids 0,25% ou plus de carbone
7215 90 00
- autres
Autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires; demi-produits en autres aciers
alliés
7224 10
- Lingots et autres formes primaires
7224 10 10
- - en aciers pour outillage
7224 10 90
- - autres
7224 90
- autres
- - autres
- - - de section transversale carrée ou rectangulaire
- - - - laminés à chaud ou obtenus par coulée continue
Code NC
Désignation des marchandises
- - - - - dont la largeur est inférieure à deux fois l’épaisseur
7224 90 05
- - - - - - contenant en poids 0,7% ou moins de carbone et 0,5% ou plus mais pas plus de 1,2%
de manganèse et 0,6% ou plus mais pas plus de 2,3% de silicium; contenant en poids
0,0008% ou plus de bore sans qu’aucun autre élément n’atteigne la teneur minimale
indiquée à la note 1, point f), du présent chapitre
7224 90 07
- - - - - - autres
7224 90 14
- - - - - autres
7224 90 18
- - - - forgés
- - - autres
- - - - laminés à chaud ou obtenus par coulée continue
7224 90 31
- - - - - contenant en poids 0,9% ou plus mais pas plus de 1,15% de carbone et 0,5% ou plus
mais pas plus de 2% de chrome et, éventuellement, 0,5% ou moins de molybdène
7224 90 38
- - - - - autres
7224 90 90
- - - - forgés
Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non
alliés
7228 20
- Barres en aciers silicomanganeux
7228 20 10
- - de section rectangulaire, laminées à chaud sur les quatre faces
- - autres
7228 20 99
- - - autres
7228 30
- autres barres, simplement laminées ou filées à chaud
7228 30 20
- - en aciers pour outillage
- - contenant en poids 0,9% ou plus mais pas plus de 1,15% de carbone et 0,5% ou plus mais
pas plus de 2% de chrome et, éventuellement, 0,5% ou moins de molybdène
7228 30 41
- - - de section circulaire, d’un diamètre de 80 mm ou plus
7228 30 49
- - - autres
- - autres
- - - de section circulaire, d’un diamètre de
7228 30 61
- - - - 80 mm ou plus
7228 30 69
- - - - inférieur à 80 mm
7228 30 70
- - - de section rectangulaire, laminées sur les quatre faces
7228 30 89
- - - autres
7228 40
- autres barres, simplement forgées
7228 40 10
- - en aciers pour outillage
7228 40 90
- - autres
7228 60
- autres barres
7228 60 20
- - en aciers pour outillage
7228 60 80
- - autres
Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils de
fer ou d’acier; tôles et bandes déployées, en fer ou en acier
7314 20
- Grillages et treillis, soudés aux points de rencontre, en fils dont la plus grande dimension de
la section transversale est égale ou supérieure à 3 mm et dont les mailles ont une surface d’au
moins 100 cm2
7314 20 90
- - autres
- autres grillages et treillis, soudés aux points de rencontre
Code NC
Désignation des marchandises
7314 39 00
- - autres
7317 00
Pointes, clous, punaises, crampons appointés, agrafes ondulées ou biseautées et articles simi-
laires, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière, à l’exclusion de ceux avec tête
en cuivre
- autres
- - de tréfilerie
7317 00 40
- - - Pointes en acier contenant en poids 0,5% ou plus de carbone, trempées
- - - autres
7317 00 69
- - - - autres
7317 00 90
- - autres
Fils d’aluminium
- en aluminium non allié
7605 11 00
- - dont la plus grande dimension de la section transversale excède 7 mm
7605 19 00
- - autres
Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur excédant 0,2 mm
- de forme carrée ou rectangulaire
7606 11
- - en aluminium non allié
- - - autres, d’une épaisseur
7606 11 91
- - - - inférieure à 3 mm
7606 11 93
- - - - de 3 mm ou plus mais inférieure à 6 mm
7606 11 99
- - - - de 6 mm ou plus
7606 12
- - en alliages d’aluminium
- - - autres
- - - - autres, d’une épaisseur
7606 12 91
- - - - - inférieure à 3 mm
7606 12 93
- - - - - de 3 mm ou plus mais inférieure à 6 mm
7606 12 99
- - - - - de 6 mm ou plus
Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, ma-
tières plastiques ou supports similaires) d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm (support non
compris)
- sans support
7607 11
- - simplement laminées
7607 11 10
- - - d’une épaisseur inférieure à 0,021 mm
7607 11 90
- - - d’une épaisseur de 0,021 mm ou plus mais n’excédant pas 0,2 mm
7607 19
- - autres
7607 19 10
- - - d’une épaisseur inférieure à 0,021 mm
- - - d’une épaisseur de 0,021 mm ou plus mais n’excédant pas 0,2 mm
7607 19 99
- - - - autres
7607 20
- sur support
7607 20 10
- - d’une épaisseur (support non compris) inférieure à 0,021 mm
- - - d’une épaisseur de 0,021 mm ou plus mais n’excédant pas 0,2 mm
7607 20 99
- - - autres
Code NC
Désignation des marchandises
Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, tours, pylônes, piliers,
colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, balus-
trades, par exemple), en aluminium, à l’exception des constructions préfabriquées du No 9406;
tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en aluminium, préparés en vue de leur utilisation
dans la construction
7610 10 00
- Portes, fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils
7610 90
- autres
7610 90 90
- - autres
Torons, câbles, tresses et similaires, en aluminium, non isolés pour l’électricité
7614 10 00
- avec âme en acier
7614 90 00
- autres
Fils, baguettes, tubes, plaques, électrodes et articles similaires, en métaux communs ou en
carbures métalliques, enrobés ou fourrés de décapants ou de fondants, pour brasage, soudage
ou dépôt de métal ou de carbures métalliques; fils et baguettes en poudres de métaux communs
agglomérés, pour la métallisation par projection
8311 10
- Electrodes enrobées pour le soudage à l’arc, en métaux communs
8311 10 10
- - Electrodes pour soudure, à âme en fer ou en acier, enrobées de matière réfractaire
8311 10 90
- - autres
8311 20 00
- Fils fourrés pour le soudage à l’arc, en métaux communs
Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la
production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les
machines et appareils pour le conditionnement de l’air du No 8415
8418 10
- Combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs-conservateurs munis de portes extérieures
séparées
8418 10 20
- - d’une capacité excédant 340 l
ex 8418 10 20
- - - autres que ceux destinés à être utilisés dans des aéronefs civils
8418 10 80
- - autres
ex 8418 10 80
- - - autres que ceux destinés à être utilisés dans des aéronefs civils
- Réfrigérateurs de type ménager
8418 21
- - à compression
- - - autres
- - - - autres, d’une capacité
8418 21 91
- - - - - n’excédant pas 250 l
8418 21 99
- - - - - excédant 250 l mais n’excédant pas 340 l
8418 30
- Meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, d’une capacité n’excédant pas 800 l
8418 30 20
- - d’une capacité n’excédant pas 400 l
ex 8418 30 20
- - - autres que ceux destinés à être utilisés dans des aéronefs civils
8418 30 80
- - d’une capacité excédant 400 1 mais n’excédant pas 800 l
ex 8418 30 80
- - - autres que ceux destinés à être utilisés dans des aéronefs civils
8418 40
- Meubles congélateurs-conservateurs du type armoire, d’une capacité n’excédant pas 900 l
8418 40 20
- - d’une capacité n’excédant pas 250 l
ex 8418 40 20
- - - autres que ceux destinés à être utilisés dans des aéronefs civils
8418 40 80
- - d’une capacité excédant 250 1 mais n’excédant pas 900 l
ex 8418 40 80
- - - autres que ceux destinés à être utilisés dans des aéronefs civils
Code NC
Désignation des marchandises
Machines à laver la vaisselle; machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles
ou autres récipients; machines et appareils à remplir, fermer, boucher ou étiqueter les bouteilles,
boîtes, sacs ou autres contenants; machines et appareils à capsuler les bouteilles, pots, tubes
et contenants analogues; autres machines et appareils à empaqueter ou à emballer les marchan-
dises (y compris les machines et appareils à emballer sous film thermorétractable); machines
et appareils à gazéifier les boissons
- Machines à laver la vaisselle
8422 11 00
- - de type ménager
Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention,
ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues
- autres machines et appareils
8426 91
- - conçus pour être montés sur un véhicule routier
8426 91 10
- - - Grues hydrauliques pour le chargement ou le déchargement du véhicule
8426 91 90
- - - autres
Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage
- Machines d’une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n’excédant pas 10 kg
8450 11
- - Machines entièrement automatiques
- - - d’une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n’excédant pas 6 kg
8450 11 11
- - - - à chargement frontal
Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebrequins) et manivelles; paliers
et coussinets; engrenages et roues de friction; broches filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs,
multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple; volants et
poulies, y compris les poulies à moufles; embrayages et organes d’accouplement, y compris
les joints d’articulation
8483 30
- Paliers, autres qu’à roulements incorporés; coussinets;
8483 30 80
- - Coussinets
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport
de personnes (autres que ceux du No 8702), y compris les voitures du type „break“ et les
voitures de course
- autres véhicules, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles
8703 24
- - d’une cylindrée excédant 3.000 cm3
8703 24 10
- - - neufs
ex 8703 24 10
- - - - Véhicules automobiles pour le transport de passagers
8703 24 90
- - - usagés
- autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel)
8703 33
- - d’une cylindrée excédant 2.500 cm3
- - - neufs
8703 33 19
- - - - autres
ex 8703 33 19
- - - - - Véhicules automobiles pour le transport de passagers
Sièges (à l’exclusion de ceux du No 9402), même transformables en lits, et leurs parties
9401 40 00
- Sièges autres que le matériel de camping ou de jardin, transformables en lits
- autres sièges, avec bâti en bois
9401 61 00
- - rembourrés
9401 69 00
- - autres
- autres sièges, avec bâti en métal
9401 71 00
- - rembourrés
Code NC
Désignation des marchandises
9401 79 00
- - autres
9401 80 00
- autres sièges
Autres meubles et leurs parties
9403 40
- Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines
9403 40 90
- - autres
9403 50 00
- Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher
9403 60
- autres meubles en bois
9403 60 10
- - Meubles en bois des types utilisés dans les salles à manger et de séjour
9403 60 90
- - autres meubles en bois
Sommiers; articles de literie et articles similaires (matelas, couvre-pieds, édredons, coussins,
poufs, oreillers, par exemple), comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieu-
rement de toutes matières, y compris ceux en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques
alvéolaires, recouverts ou non
- Matelas
9404 29
- - en autres matières
9404 29 10
- - - à ressorts métalliques
9404 90
- autres
9404 90 90
- - autres
9406 00
Constructions préfabriquées
- autres
9406 00 20
- - en bois
*
ANNEXE II
Définition des produits „Baby beef“
(visés à l’article 26, paragraphe 3)
Nonobstant les règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation
des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant
déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu’un „ex“ figure
devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle
de la description correspondante.
Code NC
Subdivision
TARIC
Désignation des marchandises
Animaux vivants de l’espèce bovine
0102 90
- autres
- - des espèces domestiques
- - - d’un poids excédant 300 kg
- - - - Génisses (bovins femelles qui n’ont jamais vêlé)
ex 0102 90 51
- - - - - destinées à la boucherie
- n’ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids est égal ou
supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à 470 kg1
ex 0102 90 59
- - - - - autres
- n’ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids est égal ou
supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à 470 kg1
- - - - autres
ex 0102 90 71
- - - - - destinés à la boucherie
- Taureaux et boeufs n’ayant encore aucune dent de remplacement et dont
le poids est égal ou supérieur à 350 kg et inférieur ou égal à 500 kg1
ex 0102 90 79
- - - - - autres
- Taureaux et boeufs n’ayant encore aucune dent de remplacement et dont
le poids est égal ou supérieur à 350 kg et inférieur ou égal à 500 kg1
Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées
ex 0201 10 00
- Carcasses ou demi-carcasses
- Carcasses ayant un poids égal ou supérieur à 180 kg et inférieur ou égal
à 300 kg et demi-carcasses ayant un poids égal ou supérieur à 90 kg et
inférieur ou égal à 150 kg, présentant un faible degré d’ossification des
cartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophyses
vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de struc-
ture extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair1
0201 20
- autres morceaux non désossés
ex 0201 20 20
- - Quartiers dits „compensés“
- Quartiers dits „compensés“ ayant un poids égal ou supérieur à 90 kg et
inférieur ou égal à 150 kg, présentant un faible degré d’ossification des
cartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophyses
vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de struc-
ture extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair1
ex 0201 20 30
- - Quartiers avant attenants ou séparés
Code NC
Subdivision
TARIC
Désignation des marchandises
- Quartiers avant séparés ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg et infé-
rieur ou égal à 75 kg, présentant un faible degré d’ossification des carti-
lages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophyses
vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de struc-
ture extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair1
ex 0201 20 50
- - Quartiers arrière attenants ou séparés
- Quartiers arrière séparés ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg et infé-
rieur ou égal à 75 kg, ce poids étant égal ou supérieur à 38 kg et inférieur
ou égal à 68 kg lorsqu’il s’agit de la coupe dite „pistola“, présentant un
faible degré d’ossification des cartilages (notamment ceux de la symphyse
pubienne et des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose
clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à
jaune clair1
*
1 L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées
en la matière.
ANNEXE III a
Concessions tarifaires monténégrines en faveur des produits agricoles
primaires originaires de la Communauté
(visés à l’article 27, paragraphe 2, point a))
Franchise de droits pour des quantités illimitées à la date d’entrée en vigueur du présent accord
Code NC
Désignation des marchandises
Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants
0101 90
- autres
- - Chevaux
0101 90 11
- - - destinés à la boucherie
0101 90 19
- - - autres
0101 90 30
- - Ânes
0101 90 90
- - Mulets et bardots
Coqs, poules, canards, oies, dindons et pintades, vivants, des espèces domestiques
- d’un poids n’excédant pas 185 g
0105 12 00
- - Dindes et dindons
0105 19
- - autres
0105 19 20
- - - Oies
0105 19 90
- - - Canards et pintades
Autres animaux vivants
- Mammifères
0106 19
- - autres
0106 19 10
- - - Lapins domestiques
0106 19 90
- - - autres
0106 20 00
- Reptiles (y compris les serpents et les tortues de mer)
- Oiseaux
0106 39
- - autres
0106 39 10
- - - Pigeons
0205 00
Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou
congelées
0205 00 20
- fraîches ou réfrigérées
0205 00 80
- congelées
Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine
ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés
0206 10
- de l’espèce bovine, frais ou réfrigérés
0206 10 10
- - destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques
- - autres
0206 10 91
- - - Foies
0206 10 95
- - - Onglets et hampes
0206 10 99
- - - autres
de l’espèce bovine, congelés
0206 21 00
- - Langues
Code NC
Désignation des marchandises
0206 22 00
- - Foies
0206 29
- - autres
0206 29 10
- - - destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques
- - - autres
0206 29 91
- - - - Onglets et hampes
0206 29 99
- - - - autres
0206 30 00
- de l’espèce porcine, frais ou réfrigérés
- de l’espèce porcine, congelés
0206 41 00
- - Foies
0206 49
- - autres
0206 49 20
- - - de l’espèce porcine domestique
0206 49 80
- - - autres
0206 80
- autres, frais ou réfrigérés
0206 80 10
- - destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques
- - autres
0206 80 91
- - - des espèces chevaline, asine et mulassière
0206 80 99
- - - des espèces ovine ou caprine
0206 90
- autres, congelés
0206 90 10
- - destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques
- - autres
0206 90 91
- - - des espèces chevaline, asine et mulassière
0206 90 99
- - - des espèces ovine ou caprine
Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés
0208 10
- de lapins ou de lièvres
- - de lapins domestiques
0208 10 11
- - - frais ou réfrigérés
0208 10 19
- - - congelés
0208 10 90
- - - autres
0208 30 00
- de primates
0208 40
- de baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l’ordre des cétacés); de lamantins et
dugongs (mammifères de l’ordre des siréniens)
0208 40 10
- - Viande de baleines
0208 40 90
- - autres
0208 50 00
- de reptiles (y compris les serpents et les tortues de mer)
0208 90
- autres
0208 90 10
- - de pigeons domestiques
- - de gibier, autres que de lapins ou de lièvres
0208 90 20
- - - de cailles
0208 90 40
- - - autres
0208 90 55
- - Viande de phoque
0208 90 60
- - de rennes
0208 90 70
- - Cuisses de grenouilles
Code NC
Désignation des marchandises
0208 90 95
- - autres
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comes-
tibles, de viandes ou d’abats
- autres, y compris les farines et poudres comestibles de viandes ou d’abats
0210 91 00
- - de primates
0210 92 00
- - de baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l’ordre des cétacés); de lamantins et
dugongs (mammifères de l’ordre des siréniens)
0210 93 00
- - de reptiles (y compris les serpents et les tortues de mer)
0210 99
- - autres
- - - Viandes
0210 99 10
- - - - de cheval, salées ou en saumure ou bien séchées
- - - - des espèces ovine ou caprine
0210 99 21
- - - - - non désossées
0210 99 29
- - - - - désossées
0210 99 31
- - - - de rennes
0210 99 39
- - - - autres
- - - Abats
- - - - de l’espèce porcine domestique
0210 99 41
- - - - - Foies
0210 99 49
- - - - - autres
- - - - de l’espèce bovine
0210 99 51
- - - - - Onglets et hampes
0210 99 59
- - - - - autres
0210 99 60
- - - - des espèces ovine et caprine
- - - - autres
- - - - - Foies de volailles
0210 99 71
- - - - - - Foies gras d’oies ou de canards, salés ou en saumure
0210 99 79
- - - - - -autres
0210 99 80
- - - - - autres
0210 99 90
- - - Farines et poudres, comestibles, de viande ou d’abats
0407 00
Oeufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits
- de volailles de basse-cour
- - à couver
0407 00 11
- - - de dindes ou d’oies
0407 00 19
- - - autres
Oeufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d’oeufs, frais, séchés, cuits à l’eau ou
à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d’autres
édulcorants
- Jaunes d’oeufs
0408 11
- - séchés
0408 11 20
- - - impropres à des usages alimentaires
0408 19
- - autres
0408 19 20
- - - impropres à des usages alimentaires
Code NC
Désignation des marchandises
- autres
0408 91
- - séchés
0408 91 20
- - - impropres à des usages alimentaires
0408 99
- - autres
0408 99 20
- - - impropres à des usages alimentaires
0410 00 00
Produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en
végétation ou en fleur; plantes et racines de chicorée autres que les racines du No 1212
0601 10
- Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif
0601 10 10
- - Jacinthes
0601 10 20
- - Narcisses
0601 10 30
- - Tulipes
0601 10 40
- - Glaïeuls
0601 10 90
- - autres
0601 20
- Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en végétation ou en fleur;
plants, plantes et racines de chicorée
0601 20 10
- - Plants, plantes et racines de chicorée
0601 20 30
- - Orchidées, jacinthes, narcisses et tulipes
0601 20 90
- - autres
Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blancs de
champignons
0602 90
- autres
0602 90 10
- - Blanc de champignons
0602 90 20
- - Plants d’ananas
Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et
herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints,
imprégnés ou autrement préparés
- autres
0604 91
- - frais
0604 91 20
- - - Arbres de Noël
0604 91 40
- - - Rameaux de conifères
0604 91 90
- - - autres
0604 99
- - autres
0604 99 10
- - - simplement séchés
0604 99 90
- - - autres
Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés
0713 33
- - Haricots communs (Phaseolus vulgaris) destinés à l’ensemencement
0713 33 90
- - - autres
0713 39 00
- - autres
0713 40 00
- Lentilles
0713 50 00
- Fèves (Vicia faba var. major) et féveroles (Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor)
0713 90 00
- autres
Code NC
Désignation des marchandises
Racines de manioc, d’arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tuber-
cules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés,
même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier
0714 10
- Racines de manioc
0714 10 10
- - Pellets obtenus à partir de farines et semoules
- - autres
0714 10 91
- - - des types utilisés pour la consommation humaine, en emballages immédiats d’un contenu
net n’excédant pas 28 kg, soit frais et entiers, soit congelés sans peau, même coupés en
morceaux
0714 10 99
- - - autres
0714 20
- Patates douces
0714 20 10
- - fraîches, entières, destinées à la consommation humaine
0714 20 90
- - autres
0714 90
- autres
- - Racines d’arrow-root et de salep et racines et tubercules similaires à haute teneur en
fécule
0714 90 11
- - - des types utilisés pour la consommation humaine, en emballages immédiats d’un contenu
net n’excédant pas 28 kg, soit frais et entiers, soit congelés sans peau, même coupés en
morceaux
0714 90 19
- - - autres
0714 90 90
- - autres
Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou, fraîches ou sèches, même sans leurs coques
ou décortiquées
- Noix de coco
0801 11 00
- - desséchées
0801 19 00
- - autres
Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués
- Amandes
0802 11
- - en coques
0802 11 10
- - - amères
0802 11 90
- - - autres
0802 12
- - sans coques
0802 12 10
- - - amères
0802 12 90
- - - autres
- Noisettes (Corylus spp.)
0802 21 00
- - en coques
0802 22 00
- - sans coques
ex 0802 22 00
- - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg
ex 0802 22 00
- - - autres
- Noix communes
0802 31 00
- - en coques
0802 32 00
- - sans coques
0802 40 00
- Châtaignes et marrons (Castanea spp.)
0802 50 00
- Pistaches
Code NC
Désignation des marchandises
0802 60 00
- Noix macadamia
0802 90
- autres
0802 90 20
- - Noix d’arec (ou de bétel), noix de kola et noix de Pécan
0802 90 50
- - Graines de pignons doux
0802 90 85
- - autres
Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustants, frais ou secs
0804 10 00
- Dattes
0804 30 00
- Ananas
0804 40 00
- Avocats
0804 50 00
- Goyaves, mangues et mangoustans
Raisins, frais ou secs
0806 20
- secs
0806 20 10
- - Raisins de Corinthe
0806 20 30
- - Sultanines
0806 20 90
- - autres
Autres fruits frais
0810 60 00
- Durians
0810 90
- autres
0810 90 30
- - Tamarins, pommes de cajou, fruits de jacquier (pain des singes), litchis et sapotilles
0810 90 40
- - Fruits de la passion, caramboles et pitahayas
- - Groseilles à grappes, y compris les cassis et groseilles à maquereau
0810 90 50
- - - Groseilles à grappes noires (cassis)
0810 90 60
- - - Groseilles à grappes rouges
0810 90 70
- - - autres
0810 90 95
- - autres
Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou
d’autres édulcorants
0811 90
- autres
- - additionnés de sucre ou d’autres édulcorants
- - - d’une teneur en sucres supérieure à 13% en poids
0811 90 11
- - - - Fruits tropicaux et fruits à coque tropicaux
0811 90 19
- - - - autres
- - - autres
0811 90 31
- - - - Fruits tropicaux et fruits à coque tropicaux
0811 90 39
- - - - autres
- - autres
0811 90 50
- - - Myrtilles (fuits du Vaccinium myrtillus)
0811 90 70
- - - Myrtilles des espèces Vaccinium myrtilloides et Vaccinium angustifolium
0811 90 85
- - - Fruits tropicaux et fruits à coque tropicaux
Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau salée, soufrée ou
additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exem-
ple), mais impropres à l’alimentation en l’état
0812 90
- autres
Code NC
Désignation des marchandises
0812 90 70
- - Goyaves, mangues, mangoustans, tamarins, pommes de cajou, litchis, fruits de jacquier
(pain des singes), sapotilles, fruits de la passion, caramboles, pitahayas et noix tropicales
Fruits séchés autres que ceux des Nos 0801 à 0806 inclus; mélanges de fruits séchés ou de
fruits à coques du présent chapitre
0813 40
- autres fruits
0813 40 50
- - Papayes
0813 40 60
- - Tamarins
0813 40 70
- - Pommes de cajou, litchis, fruits de jacquier (pain des singes), sapotilles, fruit de la passion,
caramboles et pitahayas
0813 40 95
- - autres
0813 50
- Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre
- - Macédoines de fruits séchés autres que ceux des Nos 0801 à 0806
- - - sans pruneaux
0813 50 12
- - - - de papayes, tamarins, pommme de cajou, litchis, fruits de jacquier (pain des singes),
sapotilles, fruits de la passion, caramboles et pitahayas
0813 50 15
- - - - autres
0813 50 19
- - - avec pruneaux
- - Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des Nos 0801 et 0802
0813 50 31
- - - de fruits à coques tropicaux
0813 50 39
- - - autres
- - autres mélanges
0813 50 91
- - - sans pruneaux ni figues
0813 50 99
- - - autres
0814 00 00
Ecorces d’agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées
dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement
leur conservation ou bien séchées
Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant
du café, quelles que soient les proportions du mélange
- Café non torréfié
0901 11 00
- - non décaféiné
0901 12 00
- - décaféiné
Thé, même aromatisé
0902 10 00
- Thé vert (non fermenté) présenté en emballages immédiats d’un contenu n’excédant pas
3 kg
0902 20 00
- Thé vert (non fermenté) présenté autrement
0902 30 00
- Thé noir (fermenté) et thé partiellement fermenté, présentés en emballages immédiats d’un
contenu n’excédant pas 3 kg
0902 40 00
- Thé noir (fermenté) et thé partiellement fermenté, présentés autrement
Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés
ou pulvérisés
- Poivre
0904 11 00
- - non broyé ni pulvérisé
0904 12 00
- - broyé ou pulvérisé
0904 20
- Piments séchés ou broyés ou pulvérisés
- - non broyés ni pulvérisés
Code NC
Désignation des marchandises
0904 20 10
- - - Piments doux ou poivrons
0904 20 30
- - - autres
0904 20 90
- - broyés ou pulvérisés
0905 00 00
Vanille
Cannelle et fleurs de cannelier
- non broyées ni pulvérisées
0906 11 00
- - Cannelle (Cinnamomum zeylanicum Blume)
0906 19 00
- - autres
0906 20 00
- broyées ou pulvérisées
0907 00 00
Girofles (antofles, clous et griffes)
Noix muscades, macis, amomes et cardamomes
0908 10 00
- Noix muscades
0908 20 00
- Macis
0908 30 00
- Amomes et cardamomes
Graines d’anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi; baies de genièvre
0909 10 00
- Graines d’anis ou de badiane
0909 20 00
- Graines de coriandre
0909 30 00
- Graines de cumin
0909 40 00
- Graines de carvi
0909 50 00
- Graines de fenouil; baies de genièvre
Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices
0910 10 00
- Gingembre
0910 20
- Safran
0910 20 10
- - non broyé ni pulvérisé
0910 20 90
- - broyé ou pulvérisé
0910 30 00
- Curcuma
- autres épices
0910 91
- - Mélanges visés à la note 1 point b) du présent chapitre
0910 91 10
- - - non broyés ni pulvérisés
0910 91 90
- - - broyés ou pulvérisés
0910 99
- - autres
0910 99 10
- - - Graines de fenugrec
- - - Thym
- - - - non broyé ni pulvérisé
0910 99 31
- - - - - Serpolet (Thymus serpyllum)
0910 99 33
- - - - - autre
0910 99 39
- - - - broyé ou pulvérisé
0910 99 50
- - - Feuilles de laurier
0910 99 60
- - - Curry
- - - autres
0910 99 91
- - - - non broyées ni pulvérisées
0910 99 99
- - - - broyées ou pulvérisées
Code NC
Désignation des marchandises
Riz
1006 10
- Riz en paille (riz paddy)
1006 10 10
- - destiné à l’ensemencement
- - autre
- - - étuvé
1006 10 21
- - - - à grains ronds
1006 10 23
- - - - à grains moyens
- - - - à grains longs
1006 10 25
- - - - - présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3
1006 10 27
- - - - - présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3
- - - autre
1006 10 92
- - - - à grains ronds
1006 10 94
- - - - à grains moyens
- - - - à grains longs
1006 10 96
- - - - - présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3
1006 10 98
- - - - - présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3
1006 20
- Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)
- - étuvé
1006 20 11
- - - à grains ronds
1006 20 13
- - - à grains moyens
- - - à grains longs
1006 20 15
- - - - présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3
1006 20 17
- - - - présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3
- - autre
1006 20 92
- - - à grains ronds
1006 20 94
- - - à grains moyens
- - - à grains longs
1006 20 96
- - - - présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3
1006 20 98
- - - - présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3
1006 30
- Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé
- - Riz semi-blanchi
- - - étuvé
1006 30 21
- - - - à grains ronds
1006 30 23
- - - - à grains moyens
- - - - à grains longs
1006 30 25
- - - - - présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3
1006 30 27
- - - - - présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3
- - - autre
1006 30 42
- - - - à grains ronds
1006 30 44
- - - - à grains moyens
- - - - à grains longs
1006 30 46
- - - - - présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3
Code NC
Désignation des marchandises
1006 30 48
- - - - - présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3
- - Riz blanchi
- - - étuvé
1006 30 61
- - - - à grains ronds
1006 30 63
- - - - à grains moyens
- - - - à grains longs
1006 30 65
- - - - - présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3
1006 30 67
- - - - - présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3
- - - autre
1006 30 92
- - - - à grains ronds
1006 30 94
- - - - à grains moyens
- - - - à grains longs
1006 30 96
- - - - - présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3
1006 30 98
- - - - - présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3
1006 40 00
- Riz en brisures
Sorgho à grains
1007 00 10
- hybride, destiné à l’ensemencement
1007 00 90
- autre
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales
1008 10 00
- Sarrasin
1008 20 00
- Millet
1008 30 00
- Alpiste
1008 90
- autres céréales
1008 90 10
- - Triticale
1008 90 90
- - autres
Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil
1102 10 00
- Farine de seigle
1102 20
- Farine de maïs
1102 20 10
- - d’une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5% en poids
1102 20 90
- - autre
1102 90
- autres
1102 90 10
- - d’orge
1102 90 30
- - d’avoine
1102 90 50
- - Farine de riz
1102 90 90
- - autres
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales
- Gruaux et semoules
1103 11
- - de froment (blé)
1103 11 10
- - - de froment (blé) dur
1103 11 90
- - - de froment (blé) tendre et d’épeautre
1103 13
- - de maïs
1103 13 10
- - - d’une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5% en poids
Code NC
Désignation des marchandises
1103 13 90
- - - autres
1103 19
- - d’autres céréales
1103 19 10
- - - de seigle
1103 19 30
- - - d’orge
1103 19 40
- - - d’avoine
1103 19 50
- - - de riz
1103 19 90
- - - autres
1103 20
- Agglomérés sous forme de pellets
1103 20 10
- - de seigle
1103 20 20
- - d’orge
1103 20 30
- - d’avoine
1103 20 40
- - de maïs
1103 20 50
- - de riz
1103 20 60
- - de froment (blé)
1103 20 90
- - autres
Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concas-
sés par exemple), à l’exception du riz du No 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en
flocons ou moulus
- Grains aplatis ou en flocons
1104 12
- - d’avoine
1104 12 10
- - - Grains aplatis
1104 12 90
- - - Flocons
1104 19
- - d’autres céréales
1104 19 10
- - - de froment (blé)
1104 19 30
- - - de seigle
1104 19 50
- - - de maïs
- - - d’orge
1104 19 61
- - - - Grains aplatis
1104 19 69
- - - - Flocons
- - - autres
1104 19 91
- - - - Flocons de riz
1104 19 99
- - - - autres
- autres grains travaillés (mondés, perlés, tranchés ou concassés, par exemple)
1104 22
- - d’avoine
1104 22 20
- - - mondés (décortiqués ou pelés)
1104 22 30
- - - mondés et tranchés ou concassés (dits „Grütze“ ou „grutten“)
1104 22 50
- - - perlés
1104 22 90
- - - seulement concassés
1104 22 98
- - - autres
1104 23
- - de maïs
1104 23 10
- - - mondés (décortiqués ou pelés), même tranchés ou concassés
1104 23 30
- - - perlés
Code NC
Désignation des marchandises
1104 23 90
- - - seulement concassés
1104 23 99
- - - autres
1104 29
- - d’autres céréales
- - - d’orge
1104 29 01
- - - - mondés (décortiqués ou pelés)
1104 29 03
- - - - mondés et tranchés ou concassés (dits „Grütze“ ou „grutten“)
1104 29 05
- - - - perlés
1104 29 07
- - - - seulement concassés
1104 29 09
- - - - autres
- - - autres
- - - - mondés (décortiqués ou pelés), même tranchés ou concassés
1104 29 11
- - - - - de froment (blé)
1104 29 18
- - - - - autres
1104 29 30
- - - - perlés
- - - - seulement concassés
1104 29 51
- - - - - de froment (blé)
1104 29 55
- - - - - de seigle
1104 29 59
- - - - - autres
- - - - autres
1104 29 81
- - - - - de froment (blé)
1104 29 85
- - - - - de seigle
1104 29 89
- - - - - autres
1104 30
- Germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus
1104 30 10
- - de froment (blé)
1104 30 90
- - autres
Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes
de terre
1105 10 00
- Farine, semoule et poudre
1105 20 00
- Flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets
Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du No 0713, de sagou ou des racines
ou tubercules du No 0714 et des produits du chapitre 8
1106 10 00
- de légumes à cosse secs du No 0713
1106 20
- de sagou ou des racines ou tubercules du No 0714
1106 20 10
- - dénaturées
1106 20 90
- - autres
1106 30
- des produits du chapitre 8
1106 30 10
- - de bananes
1106 30 90
- - autres
Malt, même torréfié
1107 10
- non torréfié
- - de froment (blé)
1107 10 11
- - - présenté sous forme de farine
Code NC
Désignation des marchandises
1107 10 19
- - - autre
- - autre
1107 10 91
- - - présenté sous forme de farine
1107 10 99
- - - autre
1107 20 00
- torréfié
Amidons et fécules; inuline
- Amidons et fécules
1108 11 00
- - Amidon de froment (blé)
1108 12 00
- - Amidon de maïs
1108 13 00
- - Fécule de pommes de terre
1108 14 00
- - Fécule de manioc (cassave)
1108 19
- - autres amidons et fécules
1108 19 10
- - - Amidon de riz
1108 19 90
- - - - autres
1108 20 00
- Inuline
1109 00 00
Gluten de froment (blé), même à l’état sec
1502 00
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du No 1503
1502 00 10
- destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation
humaine
1502 00 90
- autres
1503 00
Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émul-
sionnées, ni mélangées ni autrement préparées
- Stéarine solaire et oléostéarine
1503 00 11
- - destinées à des usages industriels
1503 00 19
- - autres
1503 00 30
- Huile de suif, destinée à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour
l’alimentation humaine
1503 00 90
- - autres
Graisses et huiles et leurs fraction, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées
1504 10
- Huiles de foies de poissons et leurs fractions
1504 10 10
- - d’une teneur en vitamine A égale ou inférieure à 2.500 unités internationales par gramme
- - autres
1504 10 91
- - - de flétans
1504 10 99
- - - autres
1504 20
- Graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres que les huiles de foies
1504 20 90
- - autres
1504 30
- Graisses et huiles de mammifères marins et leurs fractions
1504 30 90
- - autres
Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
1507 10
- Huile brute, même dégommée
1507 10 10
- - destinée à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour
l’alimentation humaine
Code NC
Désignation des marchandises
1507 90
- autres
1507 90 10
- - destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour
l’alimentation humaine
Huile d’arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
1508 10
- Huile brute
1508 10 10
- - destinée à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour
l’alimentation humaine
1508 10 90
- - autre
1508 90
- autres
1508 90 10
- - destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour
l’alimentation humaine
1508 90 90
- - autres
1510 00
Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d’olives, même raffinées, mais
non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions
du No 1509
1510 00 10
- Huiles brutes
1510 00 90
- autres
Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non
chimiquement modifiées
- Huile de coton et ses fractions
1512 21
- - Huile brute, même dépourvue de gossipol
1512 21 10
- - - destinée à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour
l’alimentation humaine
1512 21 90
- - - autre
1512 29
- - autres
1512 29 10
- - - destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour
l’alimentation humaine
1512 29 90
- - - autres
Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non
chimiquement modifiées
- Huiles de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique et leurs fractions
1514 11
- - Huiles brutes
1514 11 10
- - - destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour
l’alimentation humaine
1514 11 90
- - - autres
1514 19
- - autres
1514 19 10
- - - destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour
l’alimentation humaine
1514 19 90
- - - autres
- autres
1514 91
- - Huiles brutes
1514 91 10
- - - destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour
l’alimentation humaine
1514 91 90
- - - autres
1514 99
- - autres
Code NC
Désignation des marchandises
1514 99 10
- - - destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour
l’alimentation humaine
1514 99 90
- - - autres
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement
hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées mais non autre-
ment préparées
1516 20
- Graisses et huiles végétales et leurs fractions
- - autres
- - - autres
- - - - autres
1516 20 98
- - - - - autres
1518 00
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sul-
furées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de celles
du No 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou
végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés
ni compris ailleurs
- Huiles végétales fixes, fluides, simplement mélangées, destinées à des usages techniques ou
industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine
1518 00 31
- - brutes
1518 00 39
- - autres
1522 00
Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales
- Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales
- - contenant de l’huile ayant les caractères de l’huile d’olive
1522 00 31
- - - Pâtes de neutralisation (soap-stocks)
1522 00 39
- - - autres
- - autres
1522 00 91
- - - Lies ou fèces d’huiles; pâtes de neutralisation (soap-stocks)
1522 00 99
- - - autres
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimique-
ment purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; suc-
cédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés
- Lactose et sirop de lactose
1702 11 00
- - contenant en poids 99% ou plus de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur matière
sèche
1702 19 00
- - autres
1702 20
- Sucre et sirop d’érable
1702 20 10
- - Sucre d’érable à l’état solide, additionné d’aromatisants ou de colorants
1702 20 90
- - autres
1702 30
- Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l’état sec
moins de 20% de fructose
1702 30 10
- - Isoglucose
- - autres
- - - contenant en poids à l’état sec 99% ou plus de glucose
1702 30 51
- - - - en poudre cristalline blanche, même agglomérée
1702 30 59
- - - - autres
- - - autres
Code NC
Désignation des marchandises
1702 30 91
- - - - en poudre cristalline blanche, même agglomérée
1702 30 99
- - - - autres
1702 40
- Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l’état sec de 20% inclus à 50% exclus de
fructose, à l’exception du sucre inverti (ou interverti)
1702 40 10
- - Isoglucose
1702 40 90
- - autres
1702 60
- autre fructose et sirop de fructose, contenant en poids à l’état sec plus de 50% de fructose, à
l’exception du sucre inverti (ou interverti)
1702 60 10
- - Isoglucose
1702 60 80
- - Sirop d’inuline
1702 60 95
- - autres
1702 90
- autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et autres mélanges de sirops de sucres conte-
nant en poids à l’état sec 50% de fructose
1702 90 30
- - Isoglucose
1702 90 50
- - Maltodextrine et sirop de maltodextrine
- - Sucres et mélasses, caramélisés
1702 90 71
- - - contenant en poids à l’état sec 50% ou plus de saccharose
- - - autres
1702 90 75
- - - - en poudre, même agglomérée
1702 90 79
- - - - autres
1702 90 80
- - Sirop d’inuline
1702 90 99
- - autres
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement
préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; cous-
cous, même préparé
1902 20
- Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées)
1902 20 30
- - contenant en poids plus de 20% de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d’abats
de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ou origine
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson avec ou sans
addition de sucre ou d’autres édulcorants
- autres
2007 99
- - autres
- - - autres
2007 99 98
- - - - autres
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans
addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs
- Fruits à coques, arachides et autres graines, mêmes mélangés entre eux
2008 19
- - autres, y compris les mélanges
- - - en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg
- - - - autres
2008 19 19
- - - - - autres
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition
d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
- Jus d’orange
2009 11
- - congelés
Code NC
Désignation des marchandises
- - - d’une valeur Brix excédant 67
2009 11 11
- - - - d’une valeur n’excédant pas 30 € par 100 kg poids net
2009 11 19
- - - - autres
- - - d’une valeur Brix n’excédant pas 67
2009 11 91
- - - - d’une valeur n’excédant pas 30 € par 100 kg poids net et d’une teneur en sucres d’ad-
dition excédant 30% en poids
2009 11 99
- - - - autres
2009 19
- - autres
- - - d’une valeur Brix excédant 67
2009 19 11
- - - - d’une valeur n’excédant pas 30 € par 100 kg poids net
2009 19 19
- - - - autres
- - - d’une valeur Brix excédant 20 mais n’excédant pas 67
2009 19 91
- - - - d’une valeur n’excédant pas 30 € par 100 kg poids net et d’une teneur en sucres d’ad-
dition excédant 30% en poids
2009 19 98
- - - - autres
- Jus de pamplemousse ou de pomelo
2009 29
- - autres
- - - d’une valeur Brix excédant 67
2009 29 11
- - - - d’une valeur n’excédant pas 30 € par 100 kg poids net
2009 29 19
- - - - autres
- - - d’une valeur Brix excédant 20 mais n’excédant pas 67
2009 29 91
- - - - d’une valeur n’excédant pas 30 € par 100 kg poids net et d’une teneur en sucres d’ad-
dition excédant 30% en poids
2009 29 99
- - - - autres
- Jus de tout autre agrume
2009 39
- - autres
- - - d’une valeur Brix excédant 67
2009 39 11
- - - - d’une valeur n’excédant pas 30 € par 100 kg poids net
2009 39 19
- - - - autres
- - - d’une valeur Brix excédant 20 mais n’excédant pas 67
- - - - d’une valeur excédant 30 € par 100 kg poids net
2009 39 31
- - - - - contenant des sucres d’addition
2009 39 39
- - - - - ne contenant pas de sucres d’addition
- - - - d’une valeur n’excédant pas 30 € par 100 kg poids net
- - - - - de citrons
2009 39 51
- - - - - - d’une teneur en sucres d’addition excédant 30% en poids
2009 39 55
- - - - - - d’une teneur en sucres d’addition n’excédant pas 30% en poids
2009 39 59
- - - - - - ne contenant pas de sucres d’addition
- - - - - d’autres agrumes
2009 39 91
- - - - - - d’une teneur en sucres d’addition excédant 30% en poids
2009 39 95
- - - - - - d’une teneur en sucres d’addition n’excédant pas 30% en poids
2009 39 99
- - - - - - ne contenant pas de sucres d’addition
- Jus d’ananas
Code NC
Désignation des marchandises
2009 49
- - autres
- - - d’une valeur Brix excédant 67
2009 49 11
- - - - d’une valeur n’excédant pas 30 € par 100 kg poids net
2009 49 19
- - - - autres
- - - d’une valeur Brix excédant 20 mais n’excédant pas 67
2009 49 30
- - - - d’une valeur excédant 30 € par 100 kg poids net, contenant des sucres d’addition
- - - - autres
2009 49 91
- - - - - d’une teneur en sucres d’addition excédant 30% en poids
2009 49 93
- - - - - d’une teneur en sucres d’addition n’excédant pas 30% en poids
2009 49 99
- - - - - ne contenant pas de sucres d’addition
- Jus de raisin (y compris les moûts de raisin)
2009 69
- - autres
- - - d’une valeur Brix excédant 67
2009 69 11
- - - - d’une valeur n’excédant pas 22 € par 100 kg poids net
2009 69 19
- - - - autres
- - - d’une valeur Brix excédant 30 mais n’excédant pas 67
- - - - d’une valeur excédant 18 € par 100 kg poids net
2009 69 51
- - - - - concentrés
2009 69 59
- - - - - autres
- - - - d’une valeur n’excédant pas 18 € par 100 kg poids net
- - - - - d’une teneur en sucres d’addition excédant 30% en poids
2009 69 71
- - - - - - concentrés
2009 69 79
- - - - - - autres
2009 69 90
- - - - - autres
- Jus de pomme
2009 79
- - autres
- - - d’une valeur Brix excédant 67
2009 79 11
- - - - d’une valeur n’excédant pas 22 € par 100 kg poids net
2009 79 19
- - - - autres
- - - d’une valeur Brix excédant 20 mais n’excédant pas 67
2009 79 30
- - - - d’une valeur excédant 18 € par 100 kg poids net, contenant des sucres d’addition
- - - - autres
2009 79 91
- - - - - d’une teneur en sucres d’addition excédant 30% en poids
2009 79 93
- - - - - d’une teneur en sucres d’addition n’excédant pas 30% en poids
2009 79 99
- - - - - ne contenant pas de sucres d’addition
2009 80
- Jus de tout autre fruit ou légume
- - d’une valeur Brix excédant 67
- - - Jus de poires
2009 80 11
- - - - d’une valeur n’excédant pas 22 € par 100 kg poids net
2009 80 19
- - - - autres
- - - autres
- - - - d’une valeur n’excédant pas 30 € par 100 kg poids net
Code NC
Désignation des marchandises
2009 80 34
- - - - - Jus de fruits tropicaux
2009 80 35
- - - - - autres
- - - - autres
2009 80 36
- - - - - Jus de fruits tropicaux
2009 80 38
- - - - - autres
2009 90
- Mélanges de jus
- - d’une valeur Brix excédant 67
- - - Mélanges de jus de pommes et de jus de poires
2009 90 11
- - - - d’une valeur n’excédant pas 22 € par 100 kg poids net
2009 90 19
- - - - autres
- - - autres
2009 90 21
- - - - d’une valeur n’excédant pas 30 € par 100 kg poids net
2009 90 29
- - - - autres
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
2106 90
- autres
- - Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants
2106 90 30
- - - d’isoglucose
- - - autres
2106 90 51
- - - - de lactose
2106 90 55
- - - - de glucose ou de maltodextrine
2106 90 59
- - - - autres
Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de
la mouture ou d’autres traitements des céréales ou des légumineuses
2302 10
- de maïs
2302 10 10
- - dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35% en poids
2302 10 90
- - autres
2302 30
- de froment
2302 30 10
- - dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28% en poids et dont la proportion de
produit passant à travers un tamis d’une largeur de mailles de 0,2 mm n’excède pas 10%
en poids ou, dans le cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
cendres, calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5% en poids
2302 30 90
- - autres
2302 40
- d’autres céréales
- - de riz
2302 40 02
- - - dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35% en poids
2302 40 08
- - - autres
- - autres
2302 40 10
- - - dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28% en poids et dont la proportion de
produit passant à travers un tamis d’une largeur de mailles de 0,2 mm n’excède pas 10%
en poids ou, dans le cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
cendres, calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5% en poids
2302 40 90
- - - autres
2302 50 00
- de légumineuses
Code NC
Désignation des marchandises
Résidus d’amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre
et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés
sous forme de pellets
2303 10
- Résidus d’amidonnerie et résidus similaires
- - Résidus de l’amidonnerie du maïs (à l’exclusion des eaux de trempe concentrées), d’une
teneur en protéines, calculée sur la matière sèche
2303 10 11
- - - supérieure à 40% en poids
2303 10 19
- - - inférieure ou égale à 40% en poids
2303 20
- Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie
2303 20 90
- - autres
2303 30 00
- Drèches et déchets de brasserie ou de distillerie
2304 00 00
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de
l’extraction de l’huile de soja
2305 00 00
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de
l’extraction de l’huile d’arachide
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de
l’extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des Nos 2304 ou 2305
2306 10 00
- de graines de coton
2306 20 00
- de graines de lin
2306 30 00
- de graines de tournesol
- de graines de navette ou de colza
2306 41 00
- - de graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique
2306 49 00
- - autres
2306 90
- autres
2306 90 05
- - de germes de maïs
- - autres
- - - Grignons d’olives et autres résidus de l’extraction de l’huile d’olive
2306 90 11
- - - - ayant une teneur en poids d’huile d’olive inférieure ou égale à 3%
2306 90 19
- - - - ayant une teneur en poids d’huile d’olive supérieure à 3%
2306 90 90
- - - autres
2308 00
Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés
sous forme de pellets, des types utilisés pour l’alimentation des animaux, non dénommés ni
compris ailleurs
- Marcs de raisins
2308 00 11
- - ayant un titre alcoométrique total inférieur ou égal à 4,3% mas et une teneur en matière
sèche égale ou supérieure à 40% en poids
2308 00 19
- - autres
2308 00 40
- Glands de chêne et marrons d’Inde; marcs de fruits, autres que de raisins
2308 00 90
- autres
Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux
2309 90
- autres
2309 90 10
- - Produits dits „solubles“ de poissons ou de mammifères marins
2309 90 20
- - Produits visés à la note complémentaire 5 du présent chapitre
- - autres, y compris les prémélanges
Code NC
Désignation des marchandises
- - contenant de l’amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine
ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 51 à 1702 30 99,
1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers
- - - contenant de l’amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodex-
trine ou du sirop de maltodextrine
- - - - - ne contenant ni amidon ni fécule ou d’une teneur en poids de ces matières inférieure
ou égale à 10%
2309 90 31
- - - - - - ne contenant pas de produits laitiers ou d’une teneur en poids de produits laitiers
inférieure à 10%
2309 90 33
- - - - - - d’une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 10% et inférieure à
50%
2309 90 35
- - - - - - d’une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50% et inférieure à
75%
2309 90 39
- - - - - - d’une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 75%
- - - - - d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule supérieure à 10% et inférieure ou égale
à 30%
2309 90 41
- - - - - - ne contenant pas de produits laitiers ou d’une teneur en poids de produits laitiers
inférieure à 10%
2309 90 43
- - - - - - d’une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 10% et inférieure à
50%
2309 90 49
- - - - - - d’une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50%
- - - - - d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule supérieure à 30%
2309 90 51
- - - - - - ne contenant pas de produits laitiers ou d’une teneur en poids de produits laitiers
inférieure à 10%
2309 90 53
- - - - - - d’une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 10% et inférieure à
50%
2309 90 59
- - - - - - d’une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50%
2309 90 70
- - - - ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou du sirop de glucose ni maltodextrine
ou sirop de maltodextrine et contenant des produits laitiers
- - - autres
2309 90 91
- - - - Pulpes de betteraves mélassées
- - - - autres
2309 90 95
- - - - - d’une teneur en poids de chlorure de choline égale ou supérieure à 49%, sur support
organique ou inorganique
2309 90 99
- - - - - autres
Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites „concètes“ ou „absolues“;
résinoïdes; oléorésines d’extraction; solutions concentrées d’huiles essentielles dans les grais-
ses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération;
sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées
aromatiques et solutions aqueuses d’huiles essentielles
- Huiles essentielles d’agrumes
3301 12
- - d’orange
3301 12 10
- - - non déterpénées
3301 12 90
- - - déterpénées
3301 13
- - de citron
3301 13 10
- - - non déterpénées
3301 13 90
- - - déterpénées
3301 19
- - autres
Code NC
Désignation des marchandises
3301 19 20
- - - non déterpénées
3301 19 80
- - - déterpénées
- Huiles essentielles autres que d’agrumes
3301 24
- - de menthe poivrée (Mentha piperita)
3301 24 10
- - - non déterpénées
3301 24 90
- - - déterpénées
3301 25
- - d’autres menthes
3301 25 10
- - - non déterpénées
3301 25 90
- - - déterpénées
3301 29
- - autres
- - - de girofle, de niaouli, d’ylang-ylang
3301 29 11
- - - - non déterpénées
3301 29 31
- - - - déterpénées
- - - autres
3301 29 41
- - - - non déterpénées
- - - - déterpénées
3301 29 71
- - - - - de géranium, de jasmin, de vétiver
3301 29 79
- - - - - de lavande ou de lavandin
3301 29 91
- - - - - autres
3301 30 00
- Résinoïdes
Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base
d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l’in-
dustrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la
fabrication des boissons
3302 10
- des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons
- - des types utilisés pour les industries des boissons
3302 10 40
- - - autres
3302 10 90
- - des types utilisés pour les industries alimentaires
Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine
3501 90
- autres
3501 90 10
- - Colles de caséine
Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum contenant, en poids
calculé sur matière sèche, plus de 80% de protéines de lactosérum), albuminates et autres
dérivés des albumines
- Ovalbumine
3502 11
- - séchée
3502 11 10
- - - impropre ou rendue impropre à l’alimentation humaine
3502 11 90
- - - autre
3502 19
- - autre
3502 19 10
- - - impropre ou rendue impropre à l’alimentation humaine
3502 19 90
- - - autre
3502 20
- Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines de lactosérum
3502 20 10
- - impropre ou rendue impropre à l’alimentation humaine
Code NC
Désignation des marchandises
- - autre
3502 20 91
- - - séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
3502 20 99
- - - autre
3502 90
- autre
- - Albumines, autres que l’ovalbumine et la lactalbumine
3502 90 20
- - - impropres ou rendues impropres à l’alimentation humaine
3502 90 70
- - - autres
3502 90 90
- - Albuminates et autres dérivés des albumines
3503 00
Gélatines (y compris celles présentées en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, même
ouvrées en surface ou colorées) et leurs dérivés; ichtyocolle; autres colles d’origine animale,
à l’exclusion des colles de caséine du No 3501
3503 00 10
- Gélatines et leurs dérivés
3503 00 80
- autres
3504 00 00
Peptones et leurs dérivés; autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni compris
ailleurs; poudre de peau, traitée ou non au chrome
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou esté-
rifiés, par exemple); colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons
ou fécules modifiés
3505 10
- Dextrine et autres amidons et fécules modifiés
- - autres amidons et fécules modifiés
3505 10 50
- - - Amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés
Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles) ou d’équidés (frais, ou salés, séchés,
chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement prépa-
rés), même épilés ou refendus
4101 20
- Cuirs et peaux bruts entiers, d’un poids unitaire n’excédant pas 8 kg lorsqu’ils sont secs,
10 kg lorsqu’ils sont salés secs et 16 kg lorsqu’ils sont frais, salés verts ou autrement
conservés
4101 20 10
- - frais
4101 20 30
- - salés verts
4101 20 50
- - séchés ou salés secs
4101 20 90
- - autres
4101 50
- Cuirs et peaux bruts entiers, d’un poids unitaire excédant 16 kg
4101 50 10
- - frais
4101 50 30
- - salés verts
4101 50 50
- - séchés ou salés secs
4101 50 90
- - autres
4101 90 00
- autres, y compris les croupons, demi-croupons et flancs
Peaux brutes d’ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées,
mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres
que celles exclues par la note 1 point c) du présent chapitre
4102 10
- lainées
4102 10 10
- - d’agneaux
4102 10 90
- - d’autres ovins
- épilées ou sans laine
4102 21 00
- - picklées
Code NC
Désignation des marchandises
4102 29 00
- - autres
Autres cuirs et peaux bruts (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés,
mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus, autres que
ceux exclus par les notes 1 point b) ou 1 point c) du présent chapitre
4103 20 00
- de reptiles
4103 30 00
- de porcins
4103 90
- autres
4103 90 10
- - de caprins
4103 90 90
- - autres
Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelle-
teries), autres que les peaux brutes des Nos 4101, 4102 ou 4103
4301 10 00
- de visons, entières, même sans les têtes, queues ou pattes
4301 30 00
- d’agneaux dits „astrakan“, „breitschwanz“, „caracul“, „persianer“ ou similaires, d’agneaux
des Indes, de Chine, de Mongolie ou du Tibet, entières, même sans les têtes, queues ou
pattes
4301 60 00
- de renards, entières, même sans les têtes, queues ou pattes
4301 80
- autres pelleteries, entières, même sans les têtes, queues ou pattes
4301 80 30
- - de murmel
4301 80 50
- - de félidés sauvages
4301 80 80
- - autres
4301 90 00
- Têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleterie
5001 00 00
Cocons de vers à soie propres au dévidage
5002 00 00
Soie grège (non moulinée)
5003 00 00
Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés)
*
ANNEXE III b
Concessions tarifaires monténégrines en faveur des produits agricoles
primaires originaires de la Communauté
(visés à l’article 27, paragraphe 2, point b))
Les droits de douane relatifs aux produits énumérés dans la présente annexe sont progressivement
réduits et supprimés selon le calendrier indiqué.
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les droits à l’importation sont ramenés à 80% des
droits de douane.
Au 1er janvier de la première année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les droits à l’im-
portation sont ramenés à 60% des droits de douane.
Au 1er janvier de la deuxième année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les droits à
l’importation sont ramenés à 40% des droits de douane.
Au 1er janvier de la troisième année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les droits à
l’importation sont ramenés à 20% des droits de douane.
Au 1er janvier de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les droits à
l’importation sont ramenés à 0% des droits de douane.
Code NC
Désignation des marchandises
Animaux vivants de l’espèce bovine
0102 90
- autres
- - des espèces domestiques
0102 90 05
- - - d’un poids n’excédant pas 80 kg
- - - d’un poids excédant 80 kg mais n’excédant pas 160 kg
0102 90 21
- - - - destinés à la boucherie
0102 90 29
- - - - autres
- - - d’un poids excédant 160 kg mais n’excédant pas 300 kg
0102 90 41
- - - - destinés à la boucherie
0102 90 49
- - - - autres
- - - d’un poids excédant 300 kg
- - - - Génisses (bovins femelles qui n’ont jamais vêlé)
0102 90 51
- - - - - destinées à la boucherie
0102 90 59
- - - - - autres
- - - - Vaches
0102 90 61
- - - - - destinées à la boucherie
0102 90 69
- - - - - autres
- - - - autres
0102 90 71
- - - - - destinés à la boucherie
0102 90 79
- - - - - autres
0102 90 90
- - autres
Animaux vivants de l’espèce porcine
- autres
0103 91
- - d’un poids inférieur à 50 kg
0103 91 10
- - - des espèces domestiques
0103 91 90
- - - autres
Code NC
Désignation des marchandises
0103 92
- - d’un poids égal ou supérieur à 50 kg
- - - des espèces domestiques
0103 92 11
- - - - Truies ayant mis bas au moins une fois et d’un poids minimal de 160 kg
0103 92 19
- - - - autres
0103 92 90
- - - autres
Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques
- d’un poids n’excédant pas 185 g
0105 11
- - Coqs et poules
- - - Poussins femelles de sélection et de multiplication
0105 11 19
- - - - autres
- - - autres
0105 11 99
- - - - autres
- autres
0105 94 00
- - Coqs et poules
0105 99
- - autres
0105 99 10
- - - Canards
0105 99 20
- - - Oies
0105 99 30
- - - Dindes et dindons
0105 99 50
- - - Pintades
Viandes des animaux de l’espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées
- fraîches ou réfrigérées
0203 11
- - en carcasses ou demi-carcasses
0203 11 10
- - - des animaux de l’espèce porcine domestique
0203 11 90
- - - autres
0203 12
- - Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés
- - - des animaux de l’espèce porcine domestique
0203 12 11
- - - - Jambons et morceaux de jambons
0203 12 19
- - - - Epaules et morceaux d’épaules
0203 12 90
- - - autres
0203 19
- - autres
- - - des animaux de l’espèce porcine domestique
0203 19 11
- - - - Parties avant et morceaux de parties avant
0203 19 13
- - - - Longes et morceaux de longes
0203 19 15
- - - - Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines
- - - - autres
0203 19 55
- - - - - désossées
0203 19 59
- - - - - autres
0203 19 90
- - - autres
- congelées
0203 21
- - en carcasses ou demi-carcasses
0203 21 10
- - - des animaux de l’espèce porcine domestique
0203 21 90
- - - autres
Code NC
Désignation des marchandises
0203 22
- - Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés
- - - des animaux de l’espèce porcine domestique
0203 22 11
- - - - Jambons et morceaux de jambons
0203 22 19
- - - - Epaules et morceaux d’épaules
0203 22 90
- - - autres
0203 29
- - autres
- - - des animaux de l’espèce porcine domestique
0203 29 11
- - - - Parties avant et morceaux de parties avant
0203 29 13
- - - - Longes et morceaux de longes
0203 29 15
- - - - Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines
- - - - autres
0203 29 55
- - - - - désossées
0203 29 59
- - - - - autres
0203 29 90
- - - autres
Viandes et abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés des volailles du No 0105
- de dindes et dindons
0207 24
- - non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés
0207 24 10
- - - présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cou, le coeur, le foie et le
gésier, dénommés „dindes 80%“
0207 24 90
- - - présentés plumés, vidés, sans la tête ni le cou, sans les pattes, le coeur, le foie et le gésier,
dénommés „dindes 73%“, ou autrement présentés
0207 25
- - non découpés en morceaux, congelés
0207 25 10
- - - présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cou, le coeur, le foie et le
gésier, dénommés „dindes 80%“
0207 25 90
- - - présentés plumés, vidés, sans la tête ni le cou, sans les pattes, le coeur, le foie et le gésier,
dénommés „dindes 73%“, ou autrement présentés
0207 26
- - Morceaux et abats, frais ou réfrigérés
- - - Morceaux
0207 26 10
- - - - désossés
- - - - non désossés
0207 26 20
- - - - - Demis ou quarts
0207 26 30
- - - - - Ailes entières, même sans la pointe
0207 26 40
- - - - - Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d’ailes
0207 26 50
- - - - - Poitrines et morceaux de poitrines
- - - - - Cuisses et morceaux de cuisses
0207 26 60
- - - - - - Pilons et morceaux de pilons
0207 26 70
- - - - - - autres
0207 26 80
- - - - - autres
- - - Abats
0207 26 91
- - - - Foies
0207 26 99
- - - - autres
0207 27
- - Morceaux et abats, congelés
- - - Morceaux
Code NC
Désignation des marchandises
0207 27 10
- - - - désossés
- - - - non désossés
0207 27 20
- - - - - Demis ou quarts
0207 27 30
- - - - - Ailes entières, même sans la pointe
0207 27 40
- - - - - Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d’ailes
0207 27 50
- - - - - Poitrines et morceaux de poitrines
- - - - - Cuisses et morceaux de cuisses
0207 27 60
- - - - - - Pilons et morceaux de pilons
0207 27 70
- - - - - - autres
0207 27 80
- - - - - autres
- - - Abats
0207 27 91
- - - - Foies
0207 27 99
- - - - autres
- de canards, d’oies ou de pintades
0207 32
- - non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés
- - de canards
0207 32 11
- - - - présentés plumés, saignés, non vidés ou sans boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés
„canards 85%“
0207 32 15
- - - - présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec le cou, le coeur, le foie et le
gésier, dénommés „canards 70%“
0207 32 19
- - - - présentés plumés, vidés, sans la tête ni le cou, sans les pattes, le coeur, le foie et le gésier,
dénommés „canards 63%“, ou autrement présentés
- - - d’oies
0207 32 51
- - - - présentées plumées, saignées, non vidées, avec la tête et les pattes, dénommées „oies
82%“
0207 32 59
- - - - présentées plumées, vidées, sans la tête ni les pattes, avec ou sans le coeur et le gésier,
dénommées „oies 75%“, ou autrement présentées
0207 32 90
- - - de pintades
0207 33
- - non découpés en morceaux, congelés
- - de canards
0207 33 11
- - - - présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec le cou, le coeur, le foie et le
gésier, dénommés „canards 70%“
0207 33 19
- - - - présentés plumés, vidés, sans la tête ni le cou, sans les pattes, le coeur, le foie et le gésier,
dénommés „canards 63%“, ou autrement présentés
- - - d’oies
0207 33 51
- - - - présentées plumées, saignées, non vidées, avec la tête et les pattes, dénommées „oies
82%“
0207 33 59
- - - - présentées plumées, vidées, sans la tête ni les pattes, avec ou sans le coeur et le gésier,
dénommées „oies 75%“, ou autrement présentées
0207 33 90
- - - de pintades
0207 34
- - Foies gras, frais ou réfrigérés
0207 34 10
- - - d’oies
0207 34 90
- - - de canards
0207 35
- - autres, frais ou réfrigérés
- - - Morceaux
Code NC
Désignation des marchandises
- - - - désossés
0207 35 11
- - - - - d’oies
0207 35 15
- - - - - de canards ou de pintades
- - - - non désossés
- - - - - Demis ou quarts
0207 35 21
- - - - - - de canards
0207 35 23
- - - - - - d’oies
0207 35 25
- - - - - - de pintades
0207 35 31
- - - - - Ailes entières, même sans la pointe
0207 35 41
- - - - - Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d’ailes
- - - - - Poitrines et morceaux de poitrines
0207 35 51
- - - - - - d’oies
0207 35 53
- - - - - - de canards ou de pintades
- - - - - Cuisses et morceaux de cuisses
0207 35 61
- - - - - - d’oies
0207 35 63
- - - - - - de canards ou de pintades
0207 35 71
- - - - - Parties dites „paletots d’oie ou de canard“
0207 35 79
- - - - - autres
- - - Abats
0207 35 91
- - - - Foies, autres que les foies gras
0207 35 99
- - - - autres
0207 36
- - autres, congelés
- - - Morceaux
- - - - désossés
0207 36 11
- - - - - d’oies
0207 36 15
- - - - - de canards ou de pintades
- - - - non désossés
- - - - - Demis ou quarts
0207 36 21
- - - - - - de canards
0207 36 23
- - - - - - d’oies
0207 36 25
- - - - - - de pintades
0207 36 31
- - - - - Ailes entières, même sans la pointe
0207 36 41
- - - - - Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d’ailes
- - - - - Poitrines et morceaux de poitrines
0207 36 51
- - - - - - d’oies
0207 36 53
- - - - - - de canards ou de pintades
- - - - - Cuisses et morceaux de cuisses
0207 36 61
- - - - - - d’oies
0207 36 63
- - - - - - de canards ou de pintades
0207 36 71
- - - - - Parties dites „paletots d’oie ou de canard“
0207 36 79
- - - - - autres
- - - Abats
Code NC
Désignation des marchandises
- - - - Foies
0207 36 81
- - - - - Foies gras d’oies
0207 36 85
- - - - - Foies gras de canards
0207 36 89
- - - - - autres
0207 36 90
- - - - autres
0209 00
Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues ni autrement
extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés
- Lard
0209 00 11
- - frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure
0209 00 19
- - séchés ou fumés
0209 00 30
- Graisse de porc
0209 00 90
- Graisses de volailles
Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants; produits consis-
tant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, non
dénommés ni compris ailleurs
0404 10
- Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres
édulcorants
- - en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides
- - - sans addition de sucre ou d’autres édulcorants et d’une teneur en poids de protéines (teneur
en azote x 6,38)
- - - - n’excédant pas 15% et d’une teneur en poids de matières grasses
0404 10 02
- - - - - n’excédant pas 1,5%
0404 10 04
- - - - - excédant 1,5% mais n’excédant pas 27%
0404 10 06
- - - - - excédant 27%
- - - - excédant 15% et d’une teneur en poids de matières grasses
0404 10 12
- - - - - n’excédant pas 1,5%
0404 10 14
- - - - - excédant 1,5% mais n’excédant pas 27%
0404 10 16
- - - - - excédant 27%
- - - autres, d’une teneur en poids de protéines (teneur en azote x 6,38)
- - - - n’excédant pas 15% et d’une teneur en poids de matières grasses
0404 10 26
- - - - - n’excédant pas 1,5%
0404 10 28
- - - - - excédant 1,5% mais n’excédant pas 27%
0404 10 32
- - - - - excédant 27%
- - - - excédant 15% et d’une teneur en poids de matières grasses
0404 10 34
- - - - - n’excédant pas 1,5%
0404 10 36
- - - - - excédant 1,5% mais n’excédant pas 27%
0404 10 38
- - - - - excédant 27%
- - autres
- - - sans addition de sucre ou d’autres édulcorants et d’une teneur en poids de protéines (teneur
en azote x 6,38)
- - - - n’excédant pas 15% et d’une teneur en poids de matières grasses
0404 10 48
- - - - - n’excédant pas 1,5%
0404 10 52
- - - - - excédant 1,5% mais n’excédant pas 27%
0404 10 54
- - - - - excédant 27%
Code NC
Désignation des marchandises
- - - - excédant 15% et d’une teneur en poids de matières grasses
0404 10 56
- - - - - n’excédant pas 1,5%
0404 10 58
- - - - - excédant 1,5% mais n’excédant pas 27%
0404 10 62
- - - - - excédant 27%
- - - autres, d’une teneur en poids de protéines (teneur en azote x 6,38)
- - - - n’excédant pas 15% et d’une teneur en poids de matières grasses
0404 10 72
- - - - - n’excédant pas 1,5%
0404 10 74
- - - - - excédant 1,5% mais n’excédant pas 27%
0404 10 76
- - - - - excédant 27%
- - - - excédant 15% et d’une teneur en poids de matières grasses
0404 10 78
- - - - - n’excédant pas 1,5%
0404 10 82
- - - - - excédant 1,5% mais n’excédant pas 27%
0404 10 84
- - - - - excédant 27%
0404 90
- autres
- - sans addition de sucre ou d’autres édulcorants et d’une teneur en poids de matières
grasses
0404 90 21
- - - n’excédant pas 1,5%
0404 90 23
- - - excédant 1,5% mais n’excédant pas 27%
0404 90 29
- - - excédant 27%
- - autres, d’une teneur en poids de matières grasses
0404 90 81
- - - n’excédant pas 1,5%
0404 90 83
- - - excédant 1,5% mais n’excédant pas 27%
0404 90 89
- - - excédant 27%
0407 00
Oeufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits
- de volailles de basse-cour
0407 00 30
- - autres
0407 00 90
- autres
Oeufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d’oeufs, frais, séchés, cuits à l’eau
ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou
d’autres édulcorants
- Jaunes d’oeufs
0408 11
- - séchés
0408 11 80
- - - autres
0408 19
- - autres
- - - autres
0408 19 81
- - - - liquides
0408 19 89
- - - - autres, y compris congelés
- autres
0408 91
- - séchés
0408 91 80
- - - autres
0408 99
- - autres
0408 99 80
- - - autres
Code NC
Désignation des marchandises
Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blancs de
champignons
0602 10
- Boutures non racinées et greffons
0602 10 90
- - autres
0602 20
- Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, greffés ou non
0602 20 10
- - Plants de vigne, greffés ou racinés
0602 30 00
- Rhododendrons et azalées, greffés ou non
0602 40
- Rosiers, greffés ou non
0602 40 10
- - non greffés
0602 40 90
- - greffés
0602 90
- autres
0602 90 30
- - Plants de légumes et plants de fraisiers
- - autres
- - - Plantes de plein air
- - - - Arbres, arbustes et arbrisseaux
0602 90 41
- - - - - forestiers
- - - - - autres
0602 90 45
- - - - - - Boutures racinées et jeunes plants
0602 90 49
- - - - - - autres
- - - - autres plantes de plein air
0602 90 51
- - - - - Plantes vivaces
0602 90 59
- - - - - autres
- - - Plantes d’intérieur
0602 90 70
- - - - Boutures racinées et jeunes plants, à l’exception des cactées
- - - - autres
0602 90 91
- - - - - Plantes à fleurs, en boutons ou en fleur, à l’exception des cactées
0602 90 99
- - - - - autres
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blan-
chis, teints, imprégnés ou autrement préparés
- frais
0603 11 00
- - Roses
0603 12 00
- - Oeillets
0603 13 00
- - Orchidées
0603 14 00
- - Chrysanthèmes
0603 19
- - autres
0603 19 10
- - - Glaïeuls
0603 19 90
- - - autres
0603 90 00
- autres
Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l’état frais ou réfrigéré
0703 10
- Oignons et échalotes
- - Oignons
0703 10 11
- - - de semence
Code NC
Désignation des marchandises
0703 10 19
- - - autres
0703 10 90
- - Echalotes
0703 20 00
- Aulx
0703 90 00
- Poireaux et autres légumes alliacés
Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre
Brassica, à l’état frais ou réfrigéré
0704 90
- autres
0704 90 90
- - autres
Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l’état frais ou réfrigéré
- Laitues
0705 11 00
- - pommées
0705 19 00
- - autres
- Chicorées
0705 21 00
- - Witloof (Cichorium intybus var. foliosum)
0705 29 00
- - autres
Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles simi-
laires, à l’état frais ou réfrigéré
0706 10 00
- Carottes et navets
0706 90
- autres
0706 90 10
- - Céleris-raves
0706 90 30
- - Raifort (Cochlearia armoracia)
0706 90 90
- - autres
Légumes à cosse, écossés ou non, à l’état frais ou réfrigéré
0708 10 00
- Pois (Pisum sativum)
0708 20 00
- Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.)
0708 90 00
- autres légumes à cosse
Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré
0709 20 00
- Asperges
0709 30 00
- Aubergines
0709 40 00
- Céleris, autres que les céleris-raves
- Champignons et truffes
0709 51 00
- - Champignons du genre Agaricus
0709 59
- - autres
0709 59 10
- - - Chanterelles
0709 59 30
- - - Cèpes
0709 59 50
- - Truffes
0709 59 90
- - - autres
0709 90
- autres
0709 90 10
- - Salades, autres que laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.)
0709 90 20
- - Cardes et cardons
- - Olives
0709 90 31
- - - destinées à des usages autres que la production de l’huile
Code NC
Désignation des marchandises
0709 90 39
- - - autres
0709 90 40
- - Câpres
0709 90 50
- - Fenouil
0709 90 60
- - Maïs doux
0709 90 70
- - Courgettes
0709 90 80
- - Artichauts
0709 90 90
- - autres
Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés
0710 10 00
- Pommes de terre
- Légumes à cosse, écossés ou non
0710 21 00
- - Pois (Pisum sativum)
0710 22 00
- - Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.)
0710 29 00
- - autres
0710 30 00
- Epinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants)
0710 80
- autres légumes
0710 80 10
- - Olives
- - Fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta
0710 80 51
- - - Piments doux ou poivrons
0710 80 59
- - - autres
- - Champignons
0710 80 61
- - - du genre Agaricus
0710 80 69
- - - autres
0710 80 70
- - Tomates
0710 80 80
- - Artichauts
0710 80 85
- - Asperges
0710 80 95
- - autres
0710 90 00
- Mélanges de légumes
Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée
ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par
exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état
0711 20
- Olives
0711 20 10
- - destinées à des usages autres que la production de l’huile
0711 20 90
- - autres
0711 40 00
- Concombres et cornichons
- Champignons et truffes
0711 51 00
- - Champignons du genre Agaricus
0711 59 00
- - autres
0711 90
- autres légumes; mélanges de légumes
- - Légumes
0711 90 10
- - - Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, à l’exclusion des piments doux ou
poivrons
0711 90 50
- - - Oignons
0711 90 80
- - - autres
Code NC
Désignation des marchandises
0711 90 90
- - Mélanges de légumes
Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais
non autrement préparés
0712 20 00
- Oignons
- Champignons, oreilles-de-Judas (Auricularia spp.), trémelles (Tremella spp.) et truffes
0712 31 00
- - Champignons du genre Agaricus
0712 32 00
- - Oreilles-de-Judas (Auricularia spp.)
0712 33 00
- - Trémelles (Tremella spp.)
0712 39 00
- - autres
0712 90
- autres légumes; mélanges de légumes
0712 90 05
- - Pommes de terre, même coupées en morceaux ou en tranches, mais non autrement
préparées
- - Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
0712 90 19
- - - autre
0712 90 30
- - Tomates
0712 90 50
- - Carottes
0712 90 90
- - autres
Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés
0713 10
- Pois (Pisum sativum)
0713 10 90
- - autres
0713 20 00
- Pois chiches
- Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.)
0713 31 00
- - Haricots des espèces Vigna mungo (L.) Hepper ou Vigna radiata (L.) Wilczek
0713 32 00
- - Haricots „petits rouges“ (haricots Adzuki) (Phaseolus ou Vigna angularis)
0803 00
Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches
- fraîches
0803 00 11
- - Plantains
0803 00 19
- - autres
0803 00 90
- sèches
Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustants, frais ou secs
0804 20
- Figues
0804 20 10
- - fraîches
0804 20 90
- - sèches
Agrumes, frais ou secs
0805 10
- Oranges
0805 10 20
- - Oranges douces, fraîches
0805 10 80
- - autres
0805 40 00
- Pamplemousses et pomelos
0805 50
- Citrons (Citrus limon, Citrus limonum) et limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia)
0805 50 10
- - Citrons (Citrus limon, Citrus limonum)
0805 50 90
- - Limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia)
0805 90 00
- autres
Code NC
Désignation des marchandises
Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais
- Melons (y compris les pastèques)
0807 19 00
- - autres
0807 20 00
- Papayes
Autres fruits frais
0810 40
- Airelles, myrtilles et autres fruits du genre Vaccinium
0810 40 10
- - Airelles (fruits du Vaccinium vitis-idaea)
0810 40 30
- - Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus)
0810 40 50
- - Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium corymbosum
0810 40 90
- - autres
Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou
d’autres édulcorants
0811 10
- Fraises
- - additionnées de sucre ou d’autres édulcorants
0811 10 11
- - - d’une teneur en sucres supérieure à 13% en poids
0811 10 19
- - - autres
0811 10 90
- - autres
0811 20
- Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à
maquereau
- - additionnées de sucre ou d’autres édulcorants
0811 20 11
- - - d’une teneur en sucres supérieure à 13% en poids
0811 20 19
- - - autres
- - autres
0811 20 31
- - - Framboises
0811 20 39
- - - Groseilles à grappes noires (cassis)
0811 20 51
- - - Groseilles à grappes rouges
0811 20 59
- - - Mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises
0811 20 90
- - - autres
0811 90
- autres
- - autres
- - - Cerises
0811 90 75
- - - - Cerises acides (Prunus cerasus)
0811 90 80
- - - - autres
0811 90 95
- - - autres
ex 0811 90 95
- - - - Abricots
ex 0811 90 95
- - - - Pêches
ex 0811 90 95
- - - - autres
Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau salée, soufrée ou
additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exem-
ple), mais impropres à l’alimentation en l’état
0812 10 00
- Cerises
0812 90
- autres
0812 90 10
- - Abricots
Code NC
Désignation des marchandises
0812 90 20
- - Oranges
0812 90 30
- - Papayes
0812 90 40
- - Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus)
0812 90 98
- - autres
ex 0812 90 98
- - - Mûres de ronce ou de mûrier
ex 0812 90 98
- - - Framboises
ex 0812 90 98
- - - autres
Fruits séchés autres que ceux des Nos 0801 à 0806 inclus; mélanges de fruits séchés ou de
fruits à coques du présent chapitre
0813 10 00
- Abricots
0813 20 00
- Pruneaux
0813 30 00
- Pommes
0813 40
- autres fruits
0813 40 10
- - Pêches, y compris les brugnons et nectarines
0813 40 30
- - Poires
Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant
du café, quelles que soient les proportions du mélange
- Café torréfié
0901 21 00
- - non décaféiné
0901 22 00
- - décaféiné
0901 90
- autres
0901 90 10
- - Coques et pellicules de café
0901 90 90
- - Succédanés du café contenant du café
1101 00
Farines de froment (blé) ou de méteil
- de froment (blé)
1101 00 11
- - de froment (blé) dur
1101 00 15
- - de froment (blé) tendre et d’épeautre
1101 00 90
- de méteil
1501 00
Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du No 0209
ou du No 1503
1501 00 90
- Graisses de volailles
1603 00
Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés
aquatiques
1603 00 10
- en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg
1603 00 80
- autres
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimique-
ment purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; suc-
cédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés
1702 90
- autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et autres mélanges de sirops de sucres conte-
nant en poids à l’état sec 50% de fructose
1702 90 60
- - Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel
Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou
à l’acide acétique
2001 10 00
- Concombres et cornichons
Code NC
Désignation des marchandises
2001 90
- autres
2001 90 10
- - Chutney de mangues
2001 90 20
- - Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons
2001 90 50
- - Champignons
2001 90 65
- - Olives
2001 90 70
- - Piments doux ou poivrons
2001 90 91
- - Fruits tropicaux et fruits à coque tropicaux
2001 90 93
- - Oignons
2001 90 99
- - autres
Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique
2002 10
- Tomates, entières ou en morceaux
2002 10 10
- - pelées
2002 10 90
- - autres
2002 90
- autres
- - d’une teneur en poids de matière sèche inférieure à 12%
2002 90 11
- - - en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg
2002 90 19
- - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg
- - d’une teneur en poids de matière sèche égale ou supérieure à 12% mais inférieure ou égale
à 30%
2002 90 31
- - - en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg
2002 90 39
- - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg
- - d’une teneur en poids de matière sèche supérieure à 30%
2002 90 91
- - - en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg
2002 90 99
- - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg
Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide
acétique
2003 10
- Champignons du genre Agaricus
2003 10 20
- - conservés provisoirement, cuits à coeur
2003 10 30
- - autres
2003 20 00
- Truffes
2003 90 00
- autres
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés,
autres que les produits du No 2006
2004 10
- Pommes de terre
2004 10 10
- - simplement cuites
- - autres
2004 10 99
- - - autres
2004 90
- autres légumes et mélanges de légumes
2004 90 30
- - Choucroute, câpres et olives
2004 90 50
- - Pois (Pisum sativum) et haricots verts
- - autres, y compris les mélanges
2004 90 91
- - - Oignons, simplement cuits
2004 90 98
- - - autres
Code NC
Désignation des marchandises
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non
congelés; autres que les produits du No 2006
2005 10 00
- Légumes homogénéisés
2005 20
- Pommes de terre
- - autres
2005 20 20
- - - en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos,
propres à la consommation en l’état
2005 20 80
- - - autres
2005 40 00
- Pois (Pisum sativum)
- Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.)
2005 51 00
- - Haricots en grains
2005 59 00
- - autres
2005 60 00
- Asperges
2005 70
- Olives
2005 70 10
- - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 5 kg
2005 70 90
- - autres
- autres légumes et mélanges de légumes
2005 91 00
- - Jets de bambou
2005 99
- - autres
2005 99 10
- - - Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons
2005 99 20
- - - Câpres
2005 99 30
- - - Artichauts
2005 99 40
- - - Carottes
2005 99 50
- - - Mélanges de légumes
2005 99 60
- - - Choucroute
2005 99 90
- - - autres
2006 00
Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés
ou cristallisés)
2006 00 10
- Gingembre
- autres
- - d’une teneur en sucres excédant 13% en poids
2006 00 31
- - - Cerises
2006 00 35
- - - Fruits tropicaux et fruits à coque tropicaux
2006 00 38
- - - autres
- - autres
2006 00 91
- - - Fruits tropicaux et fruits à coque tropicaux
2006 00 99
- - - autres
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans
addition de sucre ou d’autres édulcorants
2007 10
- Préparations homogénéisées
2007 10 10
- - d’une teneur en sucres excédant 13% en poids
- - autres
2007 10 91
- - - de fruits tropicaux
Code NC
Désignation des marchandises
2007 10 99
- - - autres
- autres
2007 91
- - Agrumes
2007 91 10
- - - d’une teneur en sucres excédant 30% en poids
2007 91 30
- - - d’une teneur en sucres excédant 13% et n’excédant pas 30% en poids
2007 91 90
- - - autres
2007 99
- - autres
- - - d’une teneur en sucres excédant 30% en poids
2007 99 10
- - - - Purées et pâtes de prunes, en emballages immédiats d’un contenu net excédant 100 kg
et destinées à la transformation industrielle
2007 99 20
- - - - Purées et pâtes de marrons
- - - - autres
2007 99 31
- - - - - de cerises
2007 99 33
- - - - - de fraises
2007 99 35
- - - - - de framboises
2007 99 39
- - - - - autres
- - - d’une teneur en sucres excédant 13% et n’excédant pas 30% en poids
2007 99 55
- - - - Purées et compotes de pommes
2007 99 57
- - - - autres
- - - autres
2007 99 91
- - - - Purées et compotes de pommes
2007 99 93
- - - - de fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans
addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs
- Fruits à coques, arachides et autres graines, mêmes mélangés entre eux
2008 11
- - Arachides
- - - autres, en emballages immédiats d’un contenu net
- - - - excédant 1 kg
2008 11 92
- - - - - grillées
2008 11 94
- - - - - autres
- - - - n’excédant pas 1 kg
2008 11 96
- - - - - grillées
2008 11 98
- - - - - autres
2008 19
- - autres, y compris les mélanges
- - - en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg
2008 19 11
- - - - Fruits à coques tropicaux; mélanges contenant en poids 50% ou plus de fruits à coques
tropicaux et fruits tropicaux
- - - - autres
2008 19 13
- - - - - Amandes et pistaches, grillées
- - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg
2008 19 91
- - - - Fruits à coques tropicaux; mélanges contenant en poids 50% ou plus de fruits à coques
tropicaux et fruits tropicaux
- - - - autres
Code NC
Désignation des marchandises
- - - - - Fruits à coques, grillés
2008 19 93
- - - - - - Amandes et pistaches
2008 19 95
- - - - - - autres
2008 19 99
- - - - - autres
2008 20
- Ananas
- - avec addition d’alcool
- - - en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg
2008 20 11
- - - - d’une teneur en sucres excédant 17% en poids
2008 20 19
- - - - autres
- - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg
2008 20 31
- - - - d’une teneur en sucres excédant 19% en poids
2008 20 39
- - - - autres
- - sans addition d’alcool
- - - avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg
2008 20 51
- - - - d’une teneur en sucres excédant 17% en poids
2008 20 59
- - - - autres
- - - avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg
2008 20 71
- - - - d’une teneur en sucres excédant 19% en poids
2008 20 79
- - - - autres
2008 20 90
- - - sans addition de sucre
2008 30
- Agrumes
- - avec addition d’alcool
- - - d’une teneur en sucres excédant 9% en poids
2008 30 11
- - - - ayant un titre alcoométrique massique acquis n’excédant pas 11,85% mas
2008 30 19
- - - - autres
- - - autres
2008 30 31
- - - - ayant un titre alcoométrique massique acquis n’excédant pas 11,85% mas
2008 30 39
- - - - autres
- - sans addition d’alcool
- - - avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg
2008 30 51
- - - - Segments de pamplemousses et de pomelos
2008 30 55
- - - - Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et autres
hybrides similaires d’agrumes
2008 30 59
- - - - autres
- - - avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg
2008 30 71
- - - - Segments de pamplemousses et de pomelos
2008 30 75
- - - - Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et autres
hybrides similaires d’agrumes
2008 30 79
- - - - autres
2008 30 90
- - - sans addition de sucre
2008 40
- Poires
- - avec addition d’alcool
Code NC
Désignation des marchandises
- - - en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg
- - - - d’une teneur en sucres excédant 13% en poids
2008 40 11
- - - - - ayant un titre alcoométrique massique acquis n’excédant pas 11,85% mas
2008 40 19
- - - - - autres
- - - - autres
2008 40 21
- - - - - ayant un titre alcoométrique massique acquis n’excédant pas 11,85% mas
2008 40 29
- - - - - autres
- - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg
2008 40 31
- - - - d’une teneur en sucres excédant 15% en poids
2008 40 39
- - - - autres
- - sans addition d’alcool
- - - avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg
2008 40 51
- - - - d’une teneur en sucres excédant 13% en poids
2008 40 59
- - - - autres
- - - avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg
2008 40 71
- - - - d’une teneur en sucres excédant 15% en poids
2008 40 79
- - - - autres
- - - sans addition de sucre
2008 50
- Abricots
- - avec addition d’alcool
- - - en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg
- - - - d’une teneur en sucres excédant 13% en poids
2008 50 11
- - - - - ayant un titre alcoométrique massique acquis n’excédant pas 11,85% mas
2008 50 19
- - - - - autres
- - - - autres
2008 50 31
- - - - - ayant un titre alcoométrique massique acquis n’excédant pas 11,85% mas
2008 50 39
- - - - - autres
- - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg
2008 50 51
- - - - d’une teneur en sucres excédant 15% en poids
2008 50 59
- - - - autres
- - sans addition d’alcool
- - - avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg
2008 50 61
- - - - d’une teneur en sucres excédant 13% en poids
2008 50 69
- - - - autres
- - - avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg
2008 50 71
- - - - d’une teneur en sucres excédant 15% en poids
2008 50 79
- - - - autres
- - - sans addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net
2008 50 92
- - - - de 5 kg ou plus
2008 50 94
- - - - de 4,5 kg ou plus mais de moins de 5 kg
2008 50 99
- - - - de moins de 4,5 kg
2008 60
- Cerises
Code NC
Désignation des marchandises
- - avec addition d’alcool
- - - d’une teneur en sucres excédant 9% en poids
2008 60 11
- - - - ayant un titre alcoométrique massique acquis n’excédant pas 11,85% mas
2008 60 19
- - - - autres
- - - autres
2008 60 31
- - - - ayant un titre alcoométrique massique acquis n’excédant pas 11,85% mas
2008 60 39
- - - - autres
- - sans addition d’alcool
- - - avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net
2008 60 50
- - - - excédant 1 kg
2008 60 60
- - - - n’excédant pas 1 kg
- - - sans addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net
2008 60 70
- - - - de 4,5 kg ou plus
2008 60 90
- - - - de moins de 4,5 kg
2008 70
- Pêches, y compris les brugnons et nectarines
- - avec addition d’alcool
- - - en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg
- - - - d’une teneur en sucres excédant 13% en poids
2008 70 11
- - - - - ayant un titre alcoométrique massique acquis n’excédant pas 11,85% mas
2008 70 19
- - - - - autres
- - - - autres
2008 70 31
- - - - - ayant un titre alcoométrique massique acquis n’excédant pas 11,85% mas
2008 70 39
- - - - - autres
- - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg
2008 70 51
- - - - d’une teneur en sucres excédant 15% en poids
2008 70 59
- - - - autres
- - sans addition d’alcool
- - - avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg
2008 70 61
- - - - d’une teneur en sucres excédant 13% en poids
2008 70 69
- - - - autres
- - - avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg
2008 70 71
- - - - d’une teneur en sucres excédant 15% en poids
2008 70 79
- - - - autres
- - - sans addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net
2008 70 92
- - - - de 5 kg ou plus
2008 70 98
- - - - de moins de 5 kg
2008 80
- Fraises
- - avec addition d’alcool
- - - d’une teneur en sucres excédant 9% en poids
2008 80 11
- - - - ayant un titre alcoométrique massique acquis n’excédant pas 11,85% mas
2008 80 19
- - - - autres
- - - autres
Code NC
Désignation des marchandises
2008 80 31
- - - - ayant un titre alcoométrique massique acquis n’excédant pas 11,85% mas
2008 80 39
- - - - autres
- - sans addition d’alcool
2008 80 50
- - - avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg
2008 80 70
- - - avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg
2008 80 90
- - - sans addition de sucre
- autres, y compris les mélanges, à l’exception de ceux du No 2008 19
2008 92
- - Mélanges
- - - avec addition d’alcool
- - - - d’une teneur en sucres excédant 9% en poids
- - - - - ayant un titre alcoométrique massique acquis n’excédant pas 11,85% mas
2008 92 12
- - - - - - de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en poids 50% ou plus de fruits
tropicaux et fruits à coques tropicaux)
2008 92 14
- - - - - - autres
- - - - - autres
2008 92 16
- - - - - - de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en poids 50% ou plus de fruits
tropicaux et fruits à coques tropicaux)
2008 92 18
- - - - - - autres
- - - - autres
- - - - - ayant un titre alcoométrique massique acquis n’excédant pas 11,85% mas
2008 92 32
- - - - - - de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en poids 50% ou plus de fruits
tropicaux et fruits à coques tropicaux)
2008 92 34
- - - - - - autres
- - - - - autres
2008 92 36
- - - - - - de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en poids 50% ou plus de fruits
tropicaux et fruits à coques tropicaux)
2008 92 38
- - - - - - autres
- - - sans addition d’alcool
- - - - avec addition de sucre
- - - - - en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg
2008 92 51
- - - - - - de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en poids 50% ou plus de fruits
tropicaux et fruits à coques tropicaux)
2008 92 59
- - - - - - autres
- - - - - autres
- - - - - - Mélanges dans lesquels aucun des fruits les composant ne dépasse 50% en poids du
total des fruits présentés
2008 92 72
- - - - - - de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en poids 50% ou plus de fruits
tropicaux et fruits à coques tropicaux)
2008 92 74
- - - - - - - autres
- - - - - - autres
2008 92 76
- - - - - - de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en poids 50% ou plus de fruits
tropicaux et fruits à coques tropicaux)
2008 92 78
- - - - - - - autres
- - - - sans addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net
Code NC
Désignation des marchandises
- - - - - de 5 kg ou plus
2008 92 92
- - - - - - de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en poids 50% ou plus de fruits
tropicaux et fruits à coques tropicaux)
2008 92 93
- - - - - - autres
- - - - - de 4,5 kg ou plus mais de moins de 5 kg
2008 92 94
- - - - - - de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en poids 50% ou plus de fruits
tropicaux et fruits à coques tropicaux)
2008 92 96
- - - - - - autres
- - - - - de moins de 4,5 kg
2008 92 97
- - - - - - de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en poids 50% ou plus de fruits
tropicaux et fruits à coques tropicaux)
2008 92 98
- - - - - - autres
2008 99
- - autres
- - - avec addition d’alcool
- - - - Gingembre
2008 99 11
- - - - - ayant un titre alcoométrique massique acquis n’excédant pas 11,85% mas
2008 99 19
- - - - - autres
- - - - Raisins
2008 99 21
- - - - - d’une teneur en sucres excédant 13% en poids
2008 99 23
- - - - - autres
- - - - autres
- - - - - d’une teneur en sucres excédant 9% en poids
- - - - - - ayant un titre alcoométrique massique acquis n’excédant pas 11,85% mas
2008 99 24
- - - - - - Fruits tropicaux
2008 99 28
- - - - - - - autres
- - - - - - autres
2008 99 31
- - - - - - - Fruits tropicaux
2008 99 34
- - - - - - - autres
- - - - - autres
- - - - - - ayant un titre alcoométrique massique acquis n’excédant pas 11,85% mas
2008 99 36
- - - - - - - Fruits tropicaux
2008 99 37
- - - - - - - autres
- - - - - - autres
2008 99 38
- - - - - - - Fruits tropicaux
2008 99 40
- - - - - - - autres
- - - sans addition d’alcool
- - - - avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg
2008 99 41
- - - - - Gingembre
2008 99 43
- - - - - Raisins
2008 99 45
- - - - - Prunes
2008 99 46
- - - - - Fruits de la passion, goyaves et tamarins
2008 99 47
- - - - - Mangues, mangoustans, papayes, pommes de cajou, litchis, fruits de jacquier (pain des
singes), sapotilles, caramboles et pitahayas
Code NC
Désignation des marchandises
2008 99 49
- - - - - autres
- - - - avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas
1 kg
2008 99 51
- - - - - Gingembre
2008 99 61
- - - - - Fruits de la passion et goyaves
2008 99 62
- - - - - Mangues, mangoustans, papayes, tamarins, pommes de cajou, litchis, fruits de jacquier
(pain des singes), sapotilles, caramboles et pitahayas
2008 99 67
- - - - - autres
- - - - sans addition de sucre
- - - - - Prunes en emballages immédiats d’un contenu net
2008 99 72
- - - - - - de 5 kg ou plus
2008 99 78
- - - - - - de moins de 5 kg
2008 99 99
- - - - - autres
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition
d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
- Jus d’orange
2009 12 00
- - non congelés, d’une valeur Brix n’excédant pas 20
- Jus de pamplemousse ou de pomelo
2009 21 00
- - d’une valeur Brix n’excédant pas 20
- Jus de tout autre agrume
2009 31
- - d’une valeur Brix n’excédant pas 20
- - - d’une valeur excédant 30 € par 100 kg poids net
2009 31 11
- - - - contenant des sucres d’addition
2009 31 19
- - - - ne contenant pas de sucres d’addition
- - - d’une valeur n’excédant pas 30 € par 100 kg poids net
- - - - de citrons
2009 31 51
- - - - - contenant des sucres d’addition
2009 31 59
- - - - - ne contenant pas de sucres d’addition
- - - - d’autres agrumes
2009 31 91
- - - - - contenant des sucres d’addition
2009 31 99
- - - - - ne contenant pas de sucres d’addition
- Jus d’ananas
2009 41
- - d’une valeur Brix n’excédant pas 20
2009 41 10
- - - d’une valeur excédant 30 € par 100 kg poids net, contenant des sucres d’addition
- - - autres
2009 41 91
- - - - contenant des sucres d’addition
2009 41 99
- - - - ne contenant pas de sucres d’addition
2009 50
- Jus de tomate
2009 50 10
- - contenant des sucres d’addition
2009 50 90
- - autres
- Jus de raisin (y compris les moûts de raisin)
2009 61
- - d’une valeur Brix n’excédant pas 30
2009 61 10
- - - d’une valeur excédant 18 € par 100 kg poids net
Code NC
Désignation des marchandises
2009 61 90
- - - d’une valeur n’excédant pas 18 € par 100 kg poids net
- Jus de pomme
2009 71
- - d’une valeur Brix n’excédant pas 20
2009 71 10
- - - d’une valeur excédant 18 € par 100 kg poids net, contenant des sucres d’addition
- - - autres
2009 71 91
- - - - contenant des sucres d’addition
2009 71 99
- - - - ne contenant pas de sucres d’addition
2009 80
- Jus de tout autre fruit ou légume
- - d’une valeur Brix n’excédant pas 67
- - - Jus de poires
2009 80 50
- - - - d’une valeur excédant 18 € par 100 kg poids net, contenant des sucres d’addition
- - - - autres
2009 80 61
- - - - - d’une teneur en sucres d’addition excédant 30% en poids
2009 80 63
- - - - - d’une teneur en sucres d’addition n’excédant pas 30% en poids
2009 80 69
- - - - - ne contenant pas de sucres d’addition
- - - autres
- - - - d’une valeur excédant 30 € par 100 kg poids net, contenant des sucres d’addition
2009 80 71
- - - - - Jus de cerises
2009 80 73
- - - - - Jus de fruits tropicaux
2009 80 79
- - - - - autres
- - - - autres
- - - - - d’une teneur en sucres d’addition excédant 30% en poids
2009 80 85
- - - - - - Jus de fruits tropicaux
2009 80 86
- - - - - - autres
- - - - - d’une teneur en sucres d’addition n’excédant pas 30% en poids
2009 80 88
- - - - - - Jus de fruits tropicaux
2009 80 89
- - - - - - autres
- - - - - ne contenant pas de sucres d’addition
2009 80 95
- - - - - - Jus de fruit de l’espèce Vaccinium macrocarpon
2009 80 96
- - - - - - Jus de cerises
2009 80 97
- - - - - - Jus de fruits tropicaux
2009 80 99
- - - - - - autres
2009 90
- Mélanges de jus
- - d’une valeur Brix n’excédant pas 67
- - - Mélanges de jus de pommes et de jus de poires
2009 90 31
- - - - d’une valeur n’excédant pas 18 € par 100 kg poids net et d’une teneur en sucres d’ad-
dition excédant 30% en poids
2009 90 39
- - - - autres
- - - autres
- - - - d’une valeur excédant 30 € par 100 kg poids net
- - - - - Mélanges de jus d’agrumes et de jus d’ananas
2009 90 41
- - - - - - contenant des sucres d’addition
Code NC
Désignation des marchandises
2009 90 49
- - - - - - autres
- - - - - autres
2009 90 51
- - - - - - contenant des sucres d’addition
2009 90 59
- - - - - - autres
- - - - d’une valeur n’excédant pas 30 € par 100 kg poids net
- - - - - Mélanges de jus d’agrumes et de jus d’ananas
2009 90 71
- - - - - - d’une teneur en sucres d’addition excédant 30% en poids
2009 90 73
- - - - - - d’une teneur en sucres d’addition n’excédant pas 30% en poids
2009 90 79
- - - - - - ne contenant pas de sucres d’addition
- - - - - autres
- - - - - - d’une teneur en sucres d’addition excédant 30% en poids
2009 90 92
- - - - - - - Mélanges de jus de fruits tropicaux
2009 90 94
- - - - - - - autres
- - - - - - d’une teneur en sucres d’addition n’excédant pas 30% en poids
2009 90 95
- - - - - - - Mélanges de jus de fruits tropicaux
2009 90 96
- - - - - - - autres
- - - - - - ne contenant pas de sucres d’addition
2009 90 97
- - - - - - - Mélanges de jus de fruits tropicaux
2009 90 98
- - - - - - - autres
2206 00
Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple); mélanges de boissons fer-
mentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommées
ni compris ailleurs
2206 00 10
- Piquette
- autres
- - mousseuses
2206 00 31
- - - Cidre et poiré
2206 00 39
- - - autres
- - non mousseuses, présentées en récipients d’une contenance
- - - n’excédant pas 2 l
2206 00 51
- - - - Cidre et poiré
2206 00 59
- - - - autres
- - - excédant 2 l
2206 00 81
- - - - Cidre et poiré
2206 00 89
- - - - autres
2209 00
Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d’acide
acétique
- Vinaigres de vin, présentés en récipients d’une contenance
2209 00 11
- - n’excédant pas 2 l
2209 00 19
- - excédant 2 l
- autres, présentés en récipients d’une contenance
2209 00 91
- - n’excédant pas 2 l
2209 00 99
- - excédant 2 l
Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux
Code NC
Désignation des marchandises
2309 10
- Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail
- - contenant de l’amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine
ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 51 à 1702 30 99,
1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers
- - - contenant de l’amidon ou de la fécule, ou du glucose ou de la maltodextrine, ou du sirop
de glucose ou du sirop de maltodextrine
- - - - ne contenant ni amidon ni fécule ou d’une teneur en poids de ces matières inférieure ou
égale à 10%
2309 10 11
- - - - - ne contenant pas de produits laitiers ou d’une teneur en poids de produits laitiers infé-
rieure à 10%
2309 10 13
- - - - - d’une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 10% et inférieure à
50%
2309 10 15
- - - - - d’une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50% et inférieure à
75%
2309 10 19
- - - - - d’une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 75%
- - - - d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule supérieure à 10% et inférieure ou égale à
30%
2309 10 31
- - - - - ne contenant pas de produits laitiers ou d’une teneur en poids de produits laitiers infé-
rieure à 10%
2309 10 33
- - - - - d’une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 10% et inférieure à
50%
2309 10 39
- - - - - d’une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50%
- - - - d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule supérieure à 30%
2309 10 51
- - - - - ne contenant pas de produits laitiers ou d’une teneur en poids de produits laitiers infé-
rieure à 10%
2309 10 53
- - - - - d’une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 10% et inférieure à
50%
2309 10 59
- - - - - d’une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50%
2309 10 70
- - - ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou du sirop de glucose ni maltodextrine ou
sirop de maltodextrine et contenant des produits laitiers
2309 10 90
- - autres
Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac
2401 10
- Tabacs non écotés
- - Tabacs flue cured du type Virginia et light air cured du type Burley, y compris les hybrides
de Burley; tabacs light air cured du type Maryland et tabacs fire cured
2401 10 10
- - - Tabacs flue-cured du type Virginia
2401 10 20
- - - Tabacs light air cured du type Burley, y compris les hybrides de Burley
2401 10 30
- - - Tabacs light air cured du type Maryland
- - - Tabacs fire cured
2401 10 41
- - - - du type Kentucky
2401 10 49
- - - - autres
- - autres
2401 10 50
- - - Tabacs light air cured
2401 10 60
- - - Tabacs sun cured du type oriental
2401 10 70
- - - Tabacs dark air cured
2401 10 80
- - - Tabacs flue cured
Code NC
Désignation des marchandises
2401 10 90
- - - autres tabacs
2401 20
- Tabacs partiellement ou totalement écotés
- - Tabacs flue cured du type Virginia et light air cured du type Burley, y compris les hybrides
de Burley; tabacs light air cured du type Maryland et tabacs fire cured
2401 20 10
- - - Tabacs flue-cured du type Virginia
2401 20 20
- - - Tabacs light air cured du type Burley, y compris les hybrides de Burley
2401 20 30
- - - Tabacs light air cured du type Maryland
- - - Tabacs fire cured
2401 20 41
- - - - du type Kentucky
2401 20 49
- - - - autres
- - autres
2401 20 50
- - - Tabacs light air cured
2401 20 60
- - - Tabacs sun cured du type oriental
2401 20 70
- - - Tabacs dark air cured
2401 20 80
- - - Tabacs flue cured
2401 20 90
- - - autres tabacs
2401 30 00
- Déchets de tabac
*
ANNEXE III c
Concessions tarifaires monténégrines en faveur
des produits agricoles primaires originaires de la Communauté
(visés à l’article 27, paragraphe 2, point c))
Les droits de douane relatifs aux produits énumérés dans la présente annexe sont progressivement
ramenés à 50% selon le calendrier indiqué.
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les droits à l’importation sont ramenés à 90% des
droits de douane.
Au 1er janvier de la première année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les droits à l’im-
portation sont ramenés à 80% des droits de douane.
Au 1er janvier de la deuxième année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les droits à
l’importation sont ramenés à 70% des droits de douane.
Au 1er janvier de la troisième année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les droits à
l’importation sont ramenés à 60% des droits de douane.
Au 1er janvier de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les droits à
l’importation sont ramenés à 50% des droits de douane.
Code NC
Désignation des marchandises
Animaux vivants des espèces ovine ou caprine
0104 10
- de l’espèce ovine
- - autres
0104 10 30
- - - Agneaux (jusqu’à l’âge d’un an)
0104 10 80
- - - autres
0104 20
- de l’espèce caprine
0104 20 90
- - autres
Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées
0201 10 00
- en carcasses ou demi-carcasses
ex 0201 10 00
- - de veau
ex 0201 10 00
- - de jeune bovin de boucherie
ex 0201 10 00
- - d’autres bovins
0201 20
- autres morceaux non désossés
0201 20 20
- - Quartiers dits „compensés“
ex 0201 20 20
- - - de veau
ex 0201 20 20
- - - de jeune bovin de boucherie
ex 0201 20 20
- - - d’autres bovins
0201 20 30
- - Quartiers avant attenants ou séparés
ex 0201 20 30
- - - de veau
ex 0201 20 30
- - - de jeune bovin de boucherie
ex 0201 20 30
- - - d’autres bovins
0201 20 50
- - Quartiers arrière attenants ou séparés
ex 0201 20 50
- - - de veau
ex 0201 20 50
- - - de jeune bovin de boucherie
ex 0201 20 50
- - - d’autres bovins
0201 20 90
- - autres
ex 0201 20 90
- - - de veau
Code NC
Désignation des marchandises
ex 0201 20 90
- - - de jeune bovin de boucherie
ex 0201 20 90
- - - d’autres bovins
0201 30 00
- désossées
ex 0201 30 00
- - - de veau
ex 0201 30 00
- - - de jeune bovin de boucherie
ex 0201 30 00
- - - d’autres bovins
Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées
0202 10 00
- en carcasses ou demi-carcasses
ex 0202 10 00
- - de veau
ex 0202 10 00
- - de jeune bovin de boucherie
ex 0202 10 00
- - d’autres bovins
0202 20
- autres morceaux non désossés
0202 20 10
- - Quartiers dits „compensés“
ex 0202 20 10
- - - de veau
ex 0202 20 10
- - - de jeune bovin de boucherie
ex 0202 20 10
- - - d’autres bovins
0202 20 30
- - Quartiers avant attenants ou séparés
ex 0202 20 30
- - - de veau
ex 0202 20 30
- - - de jeune bovin de boucherie
ex 0202 20 30
- - - d’autres bovins
0202 20 50
- - Quartiers arrière attenants ou séparés
ex 0202 20 50
- - - de veau
ex 0202 20 50
- - - de jeune bovin de boucherie
ex 0202 20 50
- - - d’autres bovins
0202 20 90
- - autres
ex 0202 20 90
- - - de veau
ex 0202 20 90
- - - de jeune bovin de boucherie
ex 0202 20 90
- - - d’autres bovins
0202 30
- désossées
0202 30 10
- - Quartiers avant, entiers ou découpés en cinq morceaux au maximum, chaque quartier
avant étant présenté en un seul bloc de congélation; quartiers dits „compensés“ pré-
sentés en deux blocs de congélation contenant, l’un, le quartier avant entier ou découpé
en cinq morceaux au maximum et, l’autre, le quartier arrière, à l’exclusion du filet, en
un seul morceau
ex 0202 30 10
- - - de veau
ex 0202 30 10
- - - de jeune bovin de boucherie
ex 0202 30 10
- - - d’autres bovins
0202 30 50
- - Découpes de quartiers avant et de poitrines dites „australiennes“
ex 0202 30 50
- - - de veau
ex 0202 30 50
- - - de jeune bovin de boucherie
ex 0202 30 50
- - - d’autres bovins
0202 30 90
- - autres
ex 0202 30 90
- - - de veau
Code NC
Désignation des marchandises
ex 0202 30 90
- - - de jeune bovin de boucherie
ex 0202 30 90
- - - d’autres bovins
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées
0204 10 00
- Carcasses et demi-carcasses d’agneau, fraîches ou réfrigérées
- autres viandes des animaux de l’espèce ovine, fraîches ou réfrigérées
0204 21 00
- - en carcasses ou demi-carcasses
0204 22
- - en autres morceaux non désossés
0204 22 10
- - - Casque ou demi-casque
0204 22 30
- - - Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle
0204 22 50
- - - Culotte ou demi-culotte
0204 22 90
- - - autres
0204 23 00
- - désossées
0204 30 00
- Carcasses et demi-carcasses d’agneau, congelées
- autres viandes des animaux de l’espèce ovine, congelées
0204 41 00
- - en carcasses ou demi-carcasses
0204 42
- - en autres morceaux non désossés
0204 42 10
- - - Casque ou demi-casque
0204 42 30
- - - Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle
0204 42 50
- - - Culotte ou demi-culotte
0204 42 90
- - - autres
0204 43
- - désossées
0204 43 10
- - - d’agneau
0204 43 90
- - - autres
0204 50
- Viandes des animaux de l’espèce caprine
- - fraîches ou réfrigérées
0204 50 11
- - - Carcasses ou demi-carcasses
0204 50 13
- - - Casque ou demi-casque
0204 50 15
- - - Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle
0204 50 19
- - - Culotte ou demi-culotte
- - - autres
0204 50 31
- - - - Morceaux non désossés
0204 50 39
- - - - Morceaux désossés
- - congelées
0204 50 51
- - - Carcasses ou demi-carcasses
0204 50 53
- - - Casque ou demi-casque
0204 50 55
- - - Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle
0204 50 59
- - - Culotte ou demi-culotte
- - - autres
0204 50 71
- - - - Morceaux non désossés
0204 50 79
- - - - Morceaux désossés
Viandes et abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés des volailles du No 0105
- de coqs et de poules
Code NC
Désignation des marchandises
0207 11
- - non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés
0207 11 10
- - - présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés „poulets 83%“
0207 11 30
- - - présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cou, le coeur, le foie
et le gésier, dénommés „poulets 70%“
0207 11 90
- - - présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cou, le coeur, le foie et le
gésier, dénommés „poulets 65%“, ou autrement présentés
0207 12
- - non découpés en morceaux, congelés
0207 12 10
- - - présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cou, le coeur, le foie
et le gésier, dénommés „poulets 70%“
0207 12 90
- - - présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cou, le coeur, le foie et le
gésier, dénommés „poulets 65%“, ou autrement présentés
0207 13
- - Morceaux et abats, frais ou réfrigérés
- - - Morceaux
0207 13 10
- - - - désossés
- - - - non désossés
0207 13 20
- - - - - Demis ou quarts
0207 13 30
- - - - - Ailes entières, même sans la pointe
0207 13 40
- - - - - Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d’ailes
0207 13 50
- - - - - Poitrines et morceaux de poitrines
0207 13 60
- - - - - Cuisses et morceaux de cuisses
0207 13 70
- - - - - autres
- - - Abats
0207 13 91
- - - - Foies
0207 13 99
- - - - autres
0207 14
- - Morceaux et abats, congelés
- - - Morceaux
0207 14 10
- - - - désossés
- - - - non désossés
0207 14 20
- - - - - Demis ou quarts
0207 14 30
- - - - - Ailes entières, même sans la pointe
0207 14 40
- - - - - Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d’ailes
0207 14 50
- - - - - Poitrines et morceaux de poitrines
0207 14 60
- - - - - Cuisses et morceaux de cuisses
0207 14 70
- - - - - autres
- - - Abats
0207 14 91
- - - - Foies
0207 14 99
- - - - autres
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres,
comestibles, de viandes ou d’abats
- Viandes de l’espèce porcine
0210 11
- - Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés
- - - de l’espèce porcine domestique
- - - - salés ou en saumure
Code NC
Désignation des marchandises
0210 11 11
- - - - - Jambons et morceaux de jambons
0210 11 19
- - - - - Epaules et morceaux d’épaules
- - - - séchés ou fumés
0210 11 31
- - - - - Jambons et morceaux de jambons
0210 11 39
- - - - - Epaules et morceaux d’épaules
0210 11 90
- - - autres
0210 12
- - Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux
- - - de l’espèce porcine domestique
0210 12 11
- - - - salées ou en saumure
0210 12 19
- - - - séchées ou fumées
0210 12 90
- - - autres
0210 19
- - autres
- - - de l’espèce porcine domestique
- - - - salés ou en saumure
0210 19 10
- - - - - Demi-carcasses de bacon ou trois-quarts avant
0210 19 20
- - - - - Trois-quarts arrière ou milieux
0210 19 30
- - - - - Parties avant et morceaux de parties avant
0210 19 40
- - - - - Longes et morceaux de longes
0210 19 50
- - - - - autres
- - - - séchées ou fumées
0210 19 60
- - - - - Parties avant et morceaux de parties avant
0210 19 70
- - - - - Longes et morceaux de longes
- - - - - autres
0210 19 81
- - - - - désossées
0210 19 89
- - - - - - autres
0210 19 90
- - - autres
0210 20
- Viandes de l’espèce bovine
0210 20 10
- - non désossées
0210 20 90
- - désossées
Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d’autres édulcorants
0401 10
- d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 1%
0401 10 10
- - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l
0401 10 90
- - autres
0401 20
- d’une teneur en poids de matières grasses excédant 1% mais n’excédant pas 6%
- - n’excédant pas 3%
0401 20 11
- - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l
0401 20 19
- - - autres
- - excédant 3%
0401 20 91
- - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l
0401 20 99
- - - autres
0401 30
- d’une teneur en poids de matières grasses excédant 6%
- - n’excédant pas 21%
Code NC
Désignation des marchandises
0401 30 11
- - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l
0401 30 19
- - - autres
- - excédant 21% mais n’excédant pas 45%
0401 30 31
- - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l
0401 30 39
- - - autres
- - excédant 45%
0401 30 91
- - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l
0401 30 99
- - - autres
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants
0402 10
- en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matières
grasses n’excédant pas 1,5%
- - sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
0402 10 11
- - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg
0402 10 19
- - - autres
- - autres
0402 10 91
- - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg
0402 10 99
- - - autres
- en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matières
grasses excédant 1,5%
0402 21
- - sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
- - - d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 27%
0402 21 11
- - - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg
- - - - autres
0402 21 17
- - - - - d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 11%
0402 21 19
- - - - - d’une teneur en poids de matières grasses excédant 11% mais n’excédant pas
27%
- - - d’une teneur en poids de matières grasses excédant 27%
0402 21 91
- - - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg
0402 21 99
- - - - autres
0402 29
- - autres
- - - d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 27%
- - - - autres
0402 29 15
- - - - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg
0402 29 19
- - - - - autres
- - - d’une teneur en poids de matières grasses excédant 27%
0402 29 91
- - - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg
0402 29 99
- - - - autres
- autres
0402 91
- - sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
- - - d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 8%
0402 91 11
- - - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg
0402 91 19
- - - - autres
- - - d’une teneur en poids de matières grasses excédant 8% mais n’excédant pas 10%
Code NC
Désignation des marchandises
0402 91 31
- - - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg
0402 91 39
- - - - autres
- - - d’une teneur en poids de matières grasses excédant 10% mais n’excédant pas 45%
0402 91 51
- - - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg
0402 91 59
- - - - autres
- - - d’une teneur en poids de matières grasses excédant 45%
0402 91 91
- - - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg
0402 91 99
- - - - autres
0402 99
- - autres
- - - d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 9,5%
0402 99 11
- - - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg
0402 99 19
- - - - autres
- - - d’une teneur en poids de matières grasses excédant 9,5% mais n’excédant pas 45%
0402 99 31
- - - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg
0402 99 39
- - - - autres
- - - d’une teneur en poids de matières grasses excédant 45%
0402 99 91
- - - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg
0402 99 99
- - - - autres
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou
acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés
ou additionnés de fruits ou de cacao
0403 10
- Yoghourts
- - non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao
- - - sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une teneur en poids de matières
grasses
0403 10 11
- - - - n’excédant pas 3%
0403 10 13
- - - - excédant 3% mais n’excédant pas 6%
0403 10 19
- - - - excédant 6%
- - - autres, d’une teneur en poids de matières grasses
0403 10 31
- - - - n’excédant pas 3%
0403 10 33
- - - - excédant 3% mais n’excédant pas 6%
0403 10 39
- - - - excédant 6%
0403 90
- autres
- - non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao
- - - en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides
- - - - sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une teneur en poids de matières
grasses
0403 90 11
- - - - - n’excédant pas 1,5%
0403 90 13
- - - - - excédant 1,5% mais n’excédant pas 27%
0403 90 19
- - - - - excédant 27%
- - - - autres, d’une teneur en poids de matières grasses
0403 90 31
- - - - - n’excédant pas 1,5%
0403 90 33
- - - - - excédant 1,5% mais n’excédant pas 27%
Code NC
Désignation des marchandises
0403 90 39
- - - - - excédant 27%
- - - autres
- - - - sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une teneur en poids de matières
grasses
0403 90 51
- - - - - n’excédant pas 3%
0403 90 53
- - - - - excédant 3% mais n’excédant pas 6%
0403 90 59
- - - - - excédant 6%
- - - - autres, d’une teneur en poids de matières grasses
0403 90 61
- - - - - n’excédant pas 3%
0403 90 63
- - - - - excédant 3% mais n’excédant pas 6%
0403 90 69
- - - - - excédant 6%
Beurre et autres matières grasses du lait; pâtes à tartiner laitières
0405 10
- Beurre
- - d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 85%
- - - Beurre naturel
0405 10 11
- - - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg
0405 10 19
- - - - autres
0405 10 30
- - - Beurre recombiné
0405 10 50
- - - Beurre de lactosérum
0405 10 90
- - autres
0405 20
- Pâtes à tartiner laitières
0405 20 90
- - d’une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75% mais inférieure à 80%
0405 90
- autres
0405 90 10
- - d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 99,3% et d’une teneur
en poids d’eau n’excédant pas 0,5%
0405 90 90
- - autres
Fromages et caillebotte
0406 10
- Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et caillebotte
0406 10 20
- - d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 40%
0406 10 80
- - autres
0406 20
- Fromages râpés ou en poudre, de tous types
0406 20 10
- - Fromages de Glaris aux herbes (dits „schabziger“) fabriqués à base de lait écrémé et
additionnés d’herbes finement moulues
0406 20 90
- - - autres
0406 30
- Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre
- - dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d’autres fromages que l’emmental, le
gruyère et l’appenzell et, éventuellement,
0406 30 10
à titre additionnel, du fromage de Glaris aux herbes (dit „schabziger“), conditionnés pour
la vente au détail, d’une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure
ou égale à 56%
- - autres
- - - d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 36% et d’une teneur en
matières grasses en poids de la matière sèche
0406 30 31
- - - - n’excédant pas 48%
Code NC
Désignation des marchandises
0406 30 39
- - - - excédant 48%
0406 30 90
- - - d’une teneur en poids de matières grasses excédant 36%
0406 40
- Fromages à pâte persillée et autres fromages présentant des marbrures obtenues en utili-
sant du Penicillium roquefort
0406 40 10
- - Roquefort
0406 40 50
- - Gorgonzola
0406 40 90
- - autres
0406 90
- autres fromages
0406 90 01
- - destinés à la transformation
- - autres
0406 90 13
- - - Emmental
0406 90 15
- - - Gruyère, sbrinz
0406 90 17
- - - Bergkäse, Appenzell
0406 90 18
- - - Fromage fribourgeois, vacherin mont d’or et tête de moine
0406 90 19
- - - Fromages de Glaris aux herbes (dits „schabziger“) fabriqués à base de lait écrémé et
additionnés d’herbes finement moulues
0406 90 21
- - - Cheddar
0406 90 23
- - - Edam
0406 90 25
- - - Tilsit
0406 90 27
- - - Butterkäse
0406 90 29
- - - Kashkaval
0406 90 32
- - - Feta
0406 90 35
- - - Kefalotyri
0406 90 37
- - - Finlandia
0406 90 39
- - - Jarlsberg
- - - autres
0406 90 50
- - - - Fromages de brebis ou de buflonne, en récipients contenant de la saumure ou en
outres en peau de brebis ou de chèvre
- - - - autres
- - - - - d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 40% et d’une teneur en
poids d’eau dans la matière non grasse
- - - - - - n’excédant pas 47%
0406 90 61
- - - - - - - Grana padano, parmigiano reggiano
0406 90 63
- - - - - - - Fiore sardo, pecorino
0406 90 69
- - - - - - - autres
- - - - - - excédant 47% mais n’excédant pas 72%
0406 90 73
- - - - - - - Provolone
0406 90 75
- - - - - - - Asiago, caciocavallo, montasio, ragusano
0406 90 76
- - - - - - - Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samsø
0406 90 78
- - - - - - - Gouda
0406 90 79
- - - - - - - Esrom, italico, kernhem, saint-nectaire, saint-paulin, taleggio
0406 90 81
- - - - - - - Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester, blarney, colby,
monterey
Code NC
Désignation des marchandises
0406 90 82
- - - - - - - Camembert
0406 90 84
- - - - - - - Brie
0406 90 85
- - - - - - - Kefalograviera, kasseri
- - - - - - - autres fromages, d’une teneur en poids d’eau dans la matière non grasse
0406 90 86
- - - - - - - - excédant 47% mais n’excédant pas 52%
0406 90 87
- - - - - - - - excédant 52% mais n’excédant pas 62%
0406 90 88
- - - - - - - - excédant 62% mais n’excédant pas 72%
0406 90 93
- - - - - - excédant 72%
0406 90 99
- - - - - autres
0409 00 00
Miel naturel
Pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré
0701 90
- autres
0701 90 10
- - destinées à la fabrication de la fécule
- - autres
0701 90 50
- - - de primeurs, du 1er janvier au 30 juin
0701 90 90
- - - autres
0702 00 00
Tomates, à l’état frais ou réfrigéré
ex 0702 00 00
- du 1er avril au 31 août
Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre
Brassica, à l’état frais ou réfrigéré
0704 10 00
- Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis
ex 0704 10 00
- - Choux-fleurs
ex 0704 10 00
- - Choux-fleurs brocolis
0704 20 00
- Choux de Bruxelles
0704 90
- autres
0704 90 10
- - Choux blancs et choux rouges
0707 00
Concombres et cornichons, à l’état frais ou réfrigéré
0707 00 05
- Concombres
ex 0707 00 05
- - du 1er avril au 30 juin
0707 00 90
- Cornichons
ex 0707 00 90
- - du 1er septembre au 31 octobre
Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré
0709 60
- Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta
0709 60 10
- - Piments doux ou poivrons
- - autres
0709 60 91
- - - du genre Capsicum destinés à la fabrication de la capsicine ou de teintures d’oléoré-
sines de Capsicum
0709 60 95
- - - destinés à la fabrication industrielle d’huiles essentielles ou de résinoïdes
0709 60 99
- - - autres
0709 70 00
- Epinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants)
Agrumes, frais ou secs
0805 20
- Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides
similaires d’agrumes
Code NC
Désignation des marchandises
0805 20 10
- - Clémentines
ex 0805 20 10
- - - du 1er octobre au 31 décembre
0805 20 30
- - Monreales et satsumas
ex 0805 20 30
- - - du 1er octobre au 31 décembre
0805 20 50
- - Mandarines et wilkings
ex 0805 20 50
- - - du 1er octobre au 31 décembre
0805 20 70
- - Tangerines
ex 0805 20 70
- - - du 1er octobre au 31 décembre
0805 20 90
- - autres
ex 0805 20 90
- - - du 1er octobre au 31 décembre
Raisins, frais ou secs
0806 10
- frais
0806 10 10
- - de table
ex 0806 10 10
- - - du 1er juillet au 30 septembre
0806 10 90
- - autres
ex 0806 10 90
- - - du 1er juillet au 30 septembre
Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais
- Melons (y compris les pastèques)
0807 11 00
- - Pastèques
ex 0807 11 00
- - - du 1er juillet au 30 août
Pommes, poires et coings, frais
0808 10
- Pommes
0808 10 10
- - Pommes à cidre, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre
0808 10 80
- - - autres
0808 20
- Poires et coings
- - Poires
0808 20 10
- - - Poires à poiré, présentées en vrac, du 1er août au 31 décembre
0808 20 50
- - - autres
0808 20 90
- - Coings
Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles,
frais
0809 10 00
- Abricots
0809 20
- Cerises
0809 20 05
- - Cerises acides (Prunus cerasus)
0809 20 95
- - autres
0809 30
- Pêches, y compris les brugnons et nectarines
0809 30 10
- - Nectarines
0809 30 90
- - autres
ex 0809 30 90
- - - du ler juin au 30 août
0809 40
- Prunes et prunelles
0809 40 05
- - Prunes
0809 40 90
- - Prunelles
Code NC
Désignation des marchandises
Autres fruits frais
0810 10 00
- Fraises
0810 20
- Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises
0810 20 10
- - Framboises
0810 20 90
- - autres
0810 50 00
- Kiwis
ex 0810 50 00
- - du 1er novembre au 31 mars
Huile d’olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
1509 10
- vierges
1509 10 10
- - Huile d’olive lampante
1509 10 90
- - autres
1509 90 00
- autres
ex 1509 90 00
- - en récipients d’une contenance excédant 25 l
ex 1509 90 00
- - autres
1601 00
Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations
alimentaires à base de ces produits
1601 00 10
- de foie
- autres
1601 00 91
- - Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits
1601 00 99
- - autres
Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang
1602 10 00
- Préparations homogénéisées
1602 20
- de foies de tous animaux
- - d’oie ou de canard
1602 20 11
- - - contenant en poids 75% ou plus de foie gras
1602 20 19
- - - autres
1602 20 90
- - autres
- de volailles du No 0105
1602 31
- - de dinde
- - - contenant en poids 57% ou plus de viande ou d’abats de volailles
1602 31 11
- - - - contenant exclusivement de la viande de dinde non cuite
1602 31 19
- - - - autres
1602 31 30
- - - contenant en poids 25% ou plus mais moins de 57% de viande ou d’abats de
volailles
1602 31 90
- - - autres
1602 32
- - de coqs et de poules
- - - contenant en poids 57% ou plus de viande ou d’abats de volailles
1602 32 11
- - - - non cuits
1602 32 19
- - - - autres
1602 32 30
- - - contenant en poids 25% ou plus mais moins de 57% de viande ou d’abats de
volailles
1602 32 90
- - - autres
1602 39
- - autres
Code NC
Désignation des marchandises
- - - contenant en poids 57% ou plus de viande ou d’abats de volailles
1602 39 21
- - - - non cuits
1602 39 29
- - - - autres
1602 39 40
- - - contenant en poids 25% ou plus mais moins de 57% de viande ou d’abats de
volailles
1602 39 80
- - - autres
- de l’espèce porcine
1602 41
- - Jambons et leurs morceaux
1602 41 10
- - - de l’espèce porcine domestique
1602 41 90
- - - autres
1602 42
- - Epaules et leurs morceaux
1602 42 10
- - - de l’espèce porcine domestique
1602 42 90
- - - autres
1602 49
- - autres, y compris les mélanges
- - - de l’espèce porcine domestique
- - - - contenant en poids 80% ou plus de viande ou d’abats, de toutes espèces, y compris
le lard et les graisses de toute nature ou origine
1602 49 11
- - - - - Longes (à l’exclusion des échines) et leurs morceaux, y compris les mélanges de
longes et jambons
1602 49 13
- - - - - Echines et leurs morceaux, y compris les mélanges d’échines et épaules
1602 49 15
- - - - - autres mélanges contenant jambons, épaules, longes ou échines et leurs
morceaux
1602 49 19
- - - - - autres
1602 49 30
- - - - contenant en poids 40% ou plus mais moins de 80% de viande ou d’abats, de toutes
espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine
1602 49 50
- - - - contenant en poids moins de 40% de viande ou d’abats, de toutes espèces, y compris
le lard et les graisses de toute nature ou origine
1602 49 90
- - - autres
1602 50
- de l’espèce bovine
1602 50 10
- - non cuits; mélanges de viande ou d’abats cuits et de viande ou d’abats non cuits
- - autres
- - - en récipients hermétiquement clos
1602 50 31
- - - - Corned-beef
1602 50 39
- - - - autres
1602 50 80
- - - autres
1602 90
- autres, y compris les préparations de sang de tous animaux
1602 90 10
- - Préparations de sang de tous animaux
- - autres
1602 90 31
- - - de gibier ou de lapin
1602 90 41
- - - de rennes
- - - autres
1602 90 51
- - - - contenant de la viande ou des abats de l’espèce porcine domestique
- - - - autres
- - - - - contenant de la viande ou des abats de l’espèce bovine
Code NC
Désignation des marchandises
1602 90 61
- - - - - - non cuits; mélanges de viande ou d’abats cuits et de viande ou d’abats non cuits
1602 90 69
- - - - - - autres
- - - - - autres
- - - - - - d’ovins ou de caprins
- - - - - - - non cuits; mélanges de viande ou d’abats cuits et de viande ou d’abats
non cuits
1602 90 72
- - - - - - - - d’ovins
1602 90 74
- - - - - - - - de caprins
- - - - - - - autres
1602 90 76
- - - - - - - - d’ovins
1602 90 78
- - - - - - - - de caprins
1602 90 98
- - - - - - autres
*
ANNEXE IV
Concessions communautaires
pour les produits de la pêche monténégrins
Produits visés à l’article 29, paragraphe 2, du présent accord
Les importations dans la Communauté européenne des produits suivants, originaires du Monténégro,
font l’objet des concessions ci-après.
Code NC
Sub-
division
TARIC
Désignation des marchandises
Dès l’entrée en vigueur
du présent accord
jusqu’au 31 décembre
de la même année (n)
Du 1er janvier
au 31 décembre
(n+1)
Pour toutes les
années
suivantes, du
1er janvier au
31 décembre
0301 91 10
0301 91 90
0302 11 10
0302 11 20
0302 11 80
0303 21 10
0303 21 20
0303 21 80
0304 19 15
0304 19 17
ex 0304 19 19
ex 0304 19 91
0304 29 15
0304 29 17
ex 0304 29 19
ex 0304 99 21
ex 0305 10 00
ex 0305 30 90
0305 49 45
ex 0305 59 80
ex 0305 69 80
11, 12, 420
Truites (Salmo trutta,
Oncorhynchus mykiss,
Oncorhynchus clarki,
Oncorhynchus aguabonita,
Oncorhynchus gilae,
Oncorhynchus apache et
Oncorhynchus chrysogaster)
vivantes; fraîches ou réfrigérées;
congelées; séchées, salées ou en
saumure; filets et autre chair de
poisson; farines, poudres et
agglomérés sous forme de pellets,
propres à l’alimentation humaine
CT: 20 t à 0%.
Au-delà du CT
90% du droit NPF
CT: 20 t à 0%.
Au-delà du
CT: 80% du
droit NPF
CT: 20 t à 0%.
Au-delà du
CT: 70% du
droit NPF
0301 93 00
0302 69 11
0303 79 11
ex 0304 19 19
ex 0304 19 91
ex 0304 29 19
ex 0304 99 21
ex 0305 10 00
ex 0305 30 90
ex 0305 49 80
ex 0305 59 80
ex 0305 69 80
Carpes: vivantes; fraîches ou réfri-
gérées; congelées; séchées, salées
ou en saumure; filets et autre chair
de poisson; farines, poudres et
agglomérés sous forme de pellets,
propres à l’alimentation humaine
CT: 10 t à 0%.
Au-delà du CT
90% du droit NPF
CT: 10 t à 0%.
Au-delà du
CT: 80% du
droit NPF
CT: 10 t à 0%.
Au-delà du
CT: 70% du
droit NPF
Code NC
Sub-
division
TARIC
Désignation des marchandises
Dès l’entrée en vigueur
du présent accord
jusqu’au 31 décembre
de la même année (n)
Du 1er janvier
au 31 décembre
(n+1)
Pour toutes les
années
suivantes, du
1er janvier au
31 décembre
ex 0301 99 80
0302 69 61
0303 79 71
ex 304 19 39
ex 304 19 99
ex 304 29 99
ex 304 99 99
ex 0305 10 00
ex 0305 30 90
ex 0305 49 80
ex 0305 59 80
ex 0305 69 80
Dorades de mer (Dentex dentex et
Pagellus spp.): vivantes; fraîches
ou réfrigérées; séchées, salées ou
en saumure; filets et autre chair de
poisson; farines, poudres et agglo-
mérés sous forme de pellets, pro-
pres à l’alimentation humaine
CT: 20 t à 0%.
Au-delà du CT
80% du droit NPF
CT: 20 t à 0%.
Au-delà du
CT: 55% du
droit NPF
CT: 20 t à 0%.
Au-delà du
CT: 30% du
droit NPF
ex 0301 99 80
0302 69 94
ex 0303 77 00
ex 304 19 39
ex 304 19 99
ex 304 29 99
ex 304 99 99
ex 0305 10 00
ex 0305 30 90
ex 0305 49 80
ex 0305 59 80
ex 0305 69 80
Bars
(loups)
(Dicentrarchus
labrax): vivants; frais ou réfrigé-
rés; congelés; séchés, salés ou en
saumure; filets et autre chair de
poisson; farines, poudres et agglo-
mérés sous forme de pellets, pro-
pres à l’alimentation humaine
CT: 20 t à 0%.
Au-delà du CT
80% du droit NPF
CT: 20 t à 0%.
Au-delà du
CT: 55% du
droit NPF
CT: 20 t à 0%.
Au-delà du
CT: 30% du
droit NPF
Code CN
Sub-
division
TARIC
Désignation des marchandises
Volume contingentaire annuel (poids net)
1604 13 11
1604 13 19
ex 1604 20 50
10,19
Préparations ou conserves de sardines
CT: 200 t à 6%.
Au-delà du CT
100% du droit NPF (1)
1604 16 00
1604 20 40
Préparations ou conserves d’anchois
CT: 200 t à 12,5%. Au-delà du CT
100% du droit NPF (1)
(1) Le volume contingentaire initial s’élève à 200 tonnes. Du 1er janvier à la quatrième année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, le volume
contingentaire passera à 250 tonnes sous réserve qu’au moins 80% du volume total du contingent de l’année précédente aient été utilisés au
31 décembre de cette année-là. En cas d’augmentation du volume contingentaire, celle-ci continuera à s’appliquer tant que les parties au présent
accord n’en disposent pas autrement.
Le taux de droit applicable à tous les produits de la position du SH 1604, à l’exception des prépa-
rations et conserves de sardines et d’anchois, est ramené, selon le calendrier ci-dessous, aux niveaux
suivants
Année
1ère année
(taux de droit)
3ème année
(taux de droit)
5ème année et suivantes
(taux de droit)
Droit
90% du droit NPF
80% du droit NPF
70% du droit NPF
*
ANNEXE V
Concessions monténégrines pour les produits de la pêche de la Communauté
Produits visés à l’article 30, paragraphe 2, du présent accord
Les importations au Monténégro des produits suivants, originaires de la Communauté européenne,
font l’objet des concessions ci-après.
Code NC
Désignation des marchandises
Dès l’entrée en
vigueur du présent
accord jusqu’au
31 décembre de la
même année (n)
Du 1er janvier
au 31 décembre
(n+1)
Pour toutes les
années
suivantes, du
1er janvier au
31 décembre
0301 91 10
0301 91 90
0302 11 10
0302 11 20
0302 11 80
0303 21 10
0303 21 20
0303 21 80
0304 19 15
0304 19 17
ex 0304 19 19
ex 0304 19 91
0304 29 15
0304 29 17
ex 0304 29 19
ex 0304 99 21
ex 0305 10 00
ex 0305 30 90
0305 49 45
ex 0305 59 80
ex 0305 69 80
Truites (Salmo trutta,
Oncorhynchus mykiss,
Oncorhynchus clarki,
Oncorhynchus aguabonita,
Oncorhynchus gilae,
Oncorhynchus apache et
Oncorhynchus chrysogaster)
vivantes; fraîches ou réfrigérées;
congelées; séchées, salées ou en
saumure; filets et autre chair de
poisson; farines, poudres et
agglomérés sous forme de pellets,
propres à l’alimentation humaine
CT: 20 t à 0%.
Au-delà du CT
90% du droit NPF
CT: 20 t à 0%.
Au-delà du
CT: 80% du
droit NPF
CT: 20 t à 0%.
Au-delà du
CT: 70% du
droit NPF
Code NC
Désignation des marchandises
Dès l’entrée en
vigueur du présent
accord jusqu’au
31 décembre de la
même année (n)
Du 1er janvier
au 31 décembre
(n+1)
Pour toutes les
années
suivantes, du
1er janvier au
31 décembre
ex 0301 99 80
0302 69 61
0303 79 71
ex 304 19 39
ex 304 19 99
ex 304 29 99
ex 304 99 99
ex 0305 10 00
ex 0305 30 90
ex 0305 49 80
ex 0305 59 80
ex 0305 69 80
Dorades de mer (Dentex dentex et
Pagellus spp.): vivantes; fraîches
ou réfrigérées; séchées, salées ou
en saumure; filets et autre chair de
poisson; farines, poudres et agglo-
mérés sous forme de pellets, pro-
pres à l’alimentation humaine
CT: 20 t à 0%.
Au-delà du CT
80% du droit NPF
CT: 20 t à 0%.
Au-delà du
CT: 60% du
droit NPF
CT: 20 t à 0%.
Au-delà du
CT: 40% du
droit NPF
ex 0301 99 80
0302 69 94
ex 0303 77 00
ex 0304 19 39
ex 0304 19 99
ex 0304 29 99
ex 0304 99 99
ex 0305 10 00
ex 0305 30 90
ex 0305 49 80
ex 0305 59 80
ex 0305 69 80
Bars
(loups)
(Dicentrarchus
labrax): vivants; frais ou réfrigé-
rés; congelés; séchés, salés ou en
saumure; filets et autre chair de
poisson; farines, poudres et agglo-
mérés sous forme de pellets, pro-
pres à l’alimentation humaine
CT: 20 t à 0%.
Au-delà du CT
80% du droit NPF
CT: 20 t à 0%.
Au-delà du
CT: 60% du
droit NPF
CT: 20 t à 0%.
Au-delà du
CT: 40% du
droit NPF
Code NC
Désignation des marchandises
Volume contingentaire annuel (poids net)
1604 13 11
1604 13 19
ex 1604 20 50
Préparations et conserves de sardines
CT: 20 t à 50% du droit NPF.
Au-delà du CT
100% du droit NPF
1604 16 00
1604 20 40
Préparations et conserves d’anchois
CT: 10 t à 50%. Au-delà du CT
100% du droit NPF
Le taux de droit applicable à tous les produits de la position du SH 1604, à l’exception des prépa-
rations et conserves de sardines ou d’anchois, est ramené, selon le calendrier ci-dessous, aux niveaux
suivants
Année
1ère année
(taux de droit)
2ème année
(taux de droit)
3ème année
(taux de droit)
4ème année
et suivantes
(taux de droit)
Droit
80% du droit NPF
70% du droit NPF
60% du droit NPF
50% du droit NPF
*
ANNEXE VI
Etablissement: services financiers
(visés au titre V, chapitre II du présent accord)
Services financiers: définitions
La notion de «services financiers» vise tout service à caractère financier proposé par les prestataires d’une des
parties assurant de tels services.
Elle recouvre les activités ci-après.
A. Tous les services d’assurance et services connexes
1) assurance directe (y compris coassurance)
a) vie;
b) non-vie;
2) réassurance et rétrocession;
3) intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d’agence;
4) services auxiliaires de l’assurance, tels que services de conseil, d’actuariat, d’évaluation de risque et de règlement
de sinistres.
B. Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance)
1) acceptation de dépôts et d’autres fonds remboursables du public;
2) prêts de toute nature, à savoir, entre autres, le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l’affacturage et
le financement d’opérations commerciales;
3) crédit-bail financier;
4) tous services de règlement et de transferts monétaires, notamment cartes de crédit, de paiement et similaires,
chèques de voyage et traites;
5) garanties et engagements;
6) opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors
cote ou autre, sur
a) instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôt, etc.);
b) devises;
c) produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options;
d) taux de change et taux d’intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats de garantie de taux, etc.;
e) valeurs mobilières transmissibles;
f) autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal;
7) participation à des émissions de titres de toute nature, notamment la souscription, les placements (privés ou
publics) en qualité d’agent et la prestation de services se rapportant à ces émissions;
8) courtage monétaire;
9) gestion d’actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion de placements
collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires;
10) services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, notamment valeurs mobilières,
produits dérivés et autres instruments négociables;
11) communication et transfert d’informations financières, activités de traitement de données financières et
fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d’autres services financiers;
12) services de conseils et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes activités énumérées aux
points 1) à 11), notamment informations et évaluations sur dossiers de crédit, investigations et renseignements
pour placements et constitution de portefeuilles, conseils relatifs aux prises de participation, restructurations et
stratégies de sociétés.
Sont exclues de la définition des services financiers les activités suivantes
a) les activités exercées par les banques centrales ou d’autres institutions publiques dans le cadre de politiques
s’appliquant à la monnaie et aux taux de change;
b) les activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou institutions publics pour le compte
ou sous la caution de l’Etat, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services
financiers concurrents de ces collectivités publiques;
c) les activités s’inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de vieillesse, sauf dans les cas où
ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de collectivités publiques
ou d’institutions privées.
ANNEXE VII
Droits de propriété intéllectuelle, industrielle et commerciale
(visés à l’article 75 du présent accord)
L’article 75, paragraphe 4, du présent accord concerne les conventions multilatérales suivantes auxquelles les Etats
membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres
– la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (convention de l’OMPI, Stockholm,
1967, amendée en 1979);
– la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971);
– la convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (Bruxelles, 1974);
– le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure
en matière de brevets (Budapest, 1977, amendé en 1980);
– l’arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (acte de Londres,
1934 et acte de La Haye, 1960);
– l’arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (Locarno,
1968, amendé en 1979);
– l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (acte de Stockholm 1967, amendé
en 1979);
– le protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (protocole de
Madrid, 1989);
– l’arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des services pour l’enregistrement des
marques (Genève, 1977, amendé en 1979);
– la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979);
– le traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984);
– le traité sur le droit des brevets (Genève, 2000);
– la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV, Paris, 1961, révisée en
1972, 1978 et 1991);
– la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre les reproductions non autorisées de
leurs phonogrammes (convention sur les phonogrammes, Genève, 1971);
– la convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (convention de Rome, 1961);
– l’arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (Strasbourg, 1971, amendé en
1979);
– traité sur le droit des marques (Genève, 1994);
– l’arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques (Vienne, 1973,
amendé en 1985);
– le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (Genève, 1996);
– le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève, 1996);
– la convention sur le brevet européen;
– l’accord de l’OMC concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
*
PROTOCOLE N° 1
relatif aux échanges de produits agricoles transformés
entre la Communauté et le Monténégro
Article 1
1.
La Communauté et le Monténégro appliquent aux produits agricoles transformés les droits énumérés
respectivement à l’annexe I et II, conformément aux conditions qui y sont mentionnées, que les importations soient ou
non limitées par des contingents.
2.
Le conseil de stabilisation et d’association se prononce sur
a) l’extension de la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole;
b) la modification des droits visés aux annexes I et II;
c) l’augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.
3.
Le conseil de stabilisation et d’association peut remplacer les droits instaurés par le présent protocole par un
régime établi sur la base des prix relevés sur les marchés respectifs de la Communauté et du Monténégro pour les
produits agricoles effectivement mis en œuvre dans la fabrication des produits agricoles transformés couverts par le
présent protocole.
Article 2
Les droits appliqués conformément à l’article 1er peuvent être réduits par décision du conseil de stabilisation et
d’association
a) lorsque, dans les échanges entre la Communauté et le Monténégro, les droits appliqués aux produits de base sont
réduits, ou
b) en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.
Les réductions prévues au point a) seront établies en fonction de la part du droit désignée comme élément agricole
qui correspond aux produits agricoles effectivement mis en œuvre dans la fabrication des produits agricoles transformés
en question et déduites des droits appliqués à ces produits agricoles de base.
Article 3
La Communauté et le Monténégro se communiquent les régimes administratifs applicables aux produits couverts par
le présent protocole. Ces régimes devraient garantir un traitement équitable de toutes les parties intéressées et être
aussi simples et souples que possible.
*
ANNEXE I
Droits applicables aux importations dans la Communauté
de produits originaires du Monténégro
Les droits sont nuls pour les importations dans la Communauté des produits agricoles transformés
originaires du Monténégro énumérés ci-après.
Code NC
Désignation des marchandises
(1)
(2)
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés,
même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés
de fruits ou de cacao
0403 10
- Yoghourts
- - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
- - - en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matières
grasses provenant du lait
0403 10 51
- - - - n’excédant pas 1,5%
0403 10 53
- - - - excédant 1,5% mais n’excédant pas 27%
0403 10 59
- - - - excédant 27%
- - - autres, d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
0403 10 91
- - - - n’excédant pas 3%
0403 10 93
- - - - excédant 3% mais n’excédant pas 6%
0403 10 99
- - - - excédant 6%
0403 90
- autres
- - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
- - - en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matières
grasses provenant du lait
0403 90 71
- - - - n’excédant pas 1,5%
0403 90 73
- - - - excédant 1,5% mais n’excédant pas 27%
0403 90 79
- - - - excédant 27%
- - - autres, d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
0403 90 91
- - - - n’excédant pas 3%
0403 90 93
- - - - excédant 3% mais n’excédant pas 6%
0403 90 99
- - - - excédant 6%
Beurre et autres matières grasses du lait; pâtes à tartiner laitières
0405 20
- Pâtes à tartiner laitières
0405 20 10
- - d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39% mais inférieure à
60%
0405 20 30
- - d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60% mais n’excédant pas
75%
0501 00 00
Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés; déchets de cheveux
Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie; déchets de ces
soies ou poils
Peaux et autres parties d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties
de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue
de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes
Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés
ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières
Code NC
Désignation des marchandises
(1)
(2)
Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d’autres mammifères
marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés mais non
découpés en forme; poudres et déchets de ces matières
0508 00 00
Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement travaillés;
coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d’échinodermes et os de seiches, bruts
ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets
0510 00 00
Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; glandes et autres
substances d’origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraî-
ches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire
Produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chapitres 1
ou 3, impropres à l’alimentation humaine
- autres
0511 99
- - autres
- - - Eponges naturelles d’origine animale
0511 99 31
- - - - brutes
0511 99 39
- - - - autres
0511 99 85
- - - autres
ex 0511 99 85
- - - - Crins et déchets de crins, même en nappes, avec ou sans support
Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés
0710 40 00
- Maïs doux
Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée
ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par
exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état
0711 90
- autres légumes; mélanges de légumes
- - Légumes
0711 90 30
- - - Maïs doux
0903 00 00
Maté
Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou
séchées, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris
les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum), servant prin-
cipalement à l’alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs
1212 20 00
- Algues
Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucila-
ges et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés
- Sucs et extraits végétaux
1302 12 00
- - de réglisse
1302 13 00
- - de houblon
1302 19
- - autres
1302 19 80
- - - autres
1302 20
- Matières pectiques, pectinates et pectates
1302 20 10
- - à l’état sec
1302 20 90
- - autres
- Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés
1302 31 00
- - Agar-agar
Code NC
Désignation des marchandises
(1)
(2)
1302 32
- - Mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de guarée,
même modifiés
1302 32 10
- - - de caroubes ou de graines de caroubes
Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie (bambous,
rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces
de tilleul, par exemple)
Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs
Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline
1506 00 00
Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement
modifiées
Autres graisses et huiles végétales (y compris l’huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même
raffinées, mais non chimiquement modifiées
1515 90
- autres
1515 90 11
- - huile de tung (d’abrasin); huiles de jojoba, d’oïticica; cire de myrica, cire du Japon; leurs
fractions
ex 1515 90 11
- - - Huiles de jojoba, d’oïticica; cire de myrica, cire du Japon; leurs fractions
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydro-
génées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées mais non autrement
préparées
1516 20
- Graisses et huiles végétales et leurs fractions
1516 20 10
- - Huiles de ricin hydrogénées, dites „opalwax“
Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végé-
tales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses
et huiles alimentaires et leurs fractions du No 1516
1517 10
- Margarine, à l’exclusion de la margarine liquide
1517 10 10
- - d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10%, mais n’excédant
pas 15%
1517 90
- autres
1517 90 10
- - d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10%, mais n’excédant
pas 15%
- - autres
1517 90 93
- - - Mélanges ou préparations culinaires utilisés pour le démoulage
1518 00
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sul-
furées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de celles
du No 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou
végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés
ni compris ailleurs
1518 00 10
- Linoxyne
- autres
1518 00 91
- - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées,
sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de
celles du No 1516
- - autres
1518 00 95
- - - Mélanges et préparations non alimentaires de graisses et d’huiles animales ou de graisses
et d’huiles animales et végétales et leurs fractions
1518 00 99
- - - autres
1520 00 00
Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses
Code NC
Désignation des marchandises
(1)
(2)
Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d’abeilles ou d’autres insectes et spermaceti,
même raffinés ou colorés
1522 00
Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales
1522 00 10
- Dégras
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimique-
ment purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; suc-
cédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés
1702 50 00
- Fructose chimiquement pur
1702 90
- autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de sucres conte-
nant en poids à l’état sec 50% de fructose
1702 90 10
- - Maltose chimiquement pur
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
Pâte de cacao, même dégraissée
1804 00 00
Beurre, graisse et huile de cacao
1805 00 00
Poudre de cacao sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou
extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40% en poids de cacao
calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; prépara-
tions alimentaires de produits des Nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant
moins de 5% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées
ni comprises ailleurs
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement
préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; cous-
cous, même préparé
- Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées
1902 11 00
- - contenant des oeufs
1902 19
- - autres
1902 19 10
- - - ne contenant pas de farine ni de semoule de froment (blé) tendre
1902 19 90
- - - autres
1902 20
- Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées)
- - autres
1902 20 91
- - - cuites
1902 20 99
- - - autres
1902 30
- autres pâtes alimentaires
1902 30 10
- - séchés ou desséchés
1902 30 90
- - autres
1902 40
- Couscous
1902 40 10
- - non préparé
1902 40 90
- - autres
1903 00 00
Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains
perlés, criblures ou formes similaires
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn-flakes, par exemple);
céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés
(à l’exclusion de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non
dénommées ni comprises ailleurs
Code NC
Désignation des marchandises
(1)
(2)
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao;
hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de
farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou
à l’acide acétique
2001 90
- autres
2001 90 30
- - Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
2001 90 40
- - Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en poids
d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5%
2001 90 60
- - Coeurs de palmier
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés,
autres que les produits du No 2006
2004 10
- Pommes de terre
- - autres
2004 10 91
- - - sous forme de farines, semoules ou flocons
2004 90
- autres légumes et mélanges de légumes
2004 90 10
- - Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non
congelés, autres que les produits du No 2006
2005 20
- Pommes de terre
2005 20 10
- - sous forme de farines, semoules ou flocons
2005 80 00
- Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans
addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs
- Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux
2008 11
- - Arachides
2008 11 10
- - - Beurre d’arachide
- autres, y compris les mélanges, à l’exception de ceux du No 2008 19
2008 91 00
- - Coeurs de palmier
2008 99
- - autres
- - - sans addition d’alcool
- - - - sans addition de sucre
2008 99 85
- - - - - Maïs, à l’exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata)
2008 99 91
- - - - - Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en
poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5%
Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits
ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs
extraits, essences et concentrés
Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l’exclusion
des vaccins du No 3002); poudres à lever préparées
Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine
de moutarde et moutarde préparée
Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; prépa-
rations alimentaires composites homogénéisées
2105 00
Glaces de consommation, même contenant du cacao
Code NC
Désignation des marchandises
(1)
(2)
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
2106 10
- Concentrats de protéines et substances protéiques texturées
2106 10 20
- - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de
glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5% de matières grasses
provenant du lait, moins de 5% de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5% de glucose ou
d’amidon ou de fécule
2106 10 80
- - autres
2106 90
- autres
2106 90 20
- - Préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances odoriférantes,
des types utilisés pour la fabrication de boissons
- - autres
2106 90 92
- - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de
glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5% de matières grasses
provenant du lait, moins de 5% de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5% de glucose
ou d’amidon ou de fécule
2106 90 98
- - - autres
Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non addi-
tionnées de sucre ou d’autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres
édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits
ou de légumes du No 2009
2203 00
Bières de malt
Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances
aromatiques
Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus; alcool
éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tout titres
Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol; eaux-
de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses
Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés
de tabac
Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs „homogénéisés“ ou „reconstitués“;
extraits et sauces de tabac
Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
- autres polyalcools
2905 43 00
- - Mannitol
2905 44
- - D-glucitol (sorbitol)
- - - en solution aqueuse
2905 44 11
- - - - contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2% en poids, calculée
sur sa teneur en D-glucitol
2905 44 19
- - - - autres
- - - autres
2905 44 91
- - - - contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2% en poids, calculée
sur sa teneur en D-glucitol
2905 44 99
- - - - autres
2905 45 00
- - Glycérol
Code NC
Désignation des marchandises
(1)
(2)
Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites „concrètes“ ou „absolues“;
résinoïdes; oléorésines d’extraction; solutions concentrées d’huiles essentielles dans les grais-
ses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération;
sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées
aromatiques et solutions aqueuses d’huiles essentielles
3301 90
- autres
3301 90 10
- - Sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles
- - Oléorésines d’extraction
3301 90 21
- - - de réglisse et de houblon
3301 90 30
- - - autres
3301 90 90
- - autres
Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base
d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l’in-
dustrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la
fabrication des boissons
3302 10
- des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons
- - des types utilisés pour les industries des boissons
- - - Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson
3302 10 10
- - - - ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5% vol
- - - - autres
3302 10 21
- - - - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose,
de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5% de matières
grasses provenant du lait, moins de 5% de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5%
de glucose ou d’amidon ou de fécule
3302 10 29
- - - - - autres
Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine
3501 10
- Caséines
3501 10 10
- - destinées à la fabrication de fibres textiles artificielles
3501 10 50
- - destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits alimentaires ou
fourragers
3501 10 90
- - autres
3501 90
- autres
3501 90 90
- - autres
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou esté-
rifiés, par exemple); colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons
ou fécules modifiés
3505 10
- Dextrine et autres amidons et fécules modifiés
3505 10 10
- - Dextrine
- - autres amidons et fécules modifiés
3505 10 90
- - - autres
3505 20
- Colles
3505 20 10
- - d’une teneur en poids d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules
modifiés, inférieure à 25%
3505 20 30
- - d’une teneur en poids d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules
modifiés, égale ou supérieure à 25% et inférieure à 55%
Code NC
Désignation des marchandises
(1)
(2)
3505 20 50
- - d’une teneur en poids d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules
modifiés, égale ou supérieure à 55% et inférieure à 80%
3505 20 90
- - d’une teneur en poids d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules
modifiés, égale ou supérieure à 80%
Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes
et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par
exemple), des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou
les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs
3809 10
- à base de matières amylacées
3809 10 10
- - d’une teneur en poids de ces matières inférieure à 55%
3809 10 30
- - d’une teneur en poids de ces matières égale ou supérieure à 55% et inférieure à 70%
3809 10 50
- - d’une teneur en poids de ces matières égale ou supérieure à 70% et inférieure à 83%
3809 10 90
- - d’une teneur en poids de ces matières égale ou supérieure à 83%
Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras
industriels
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des
industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de
produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs
3824 60
- Sorbitol autre que celui du No 2905 44
- - en solution aqueuse
3824 60 11
- - - contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2% en poids, calculée
sur sa teneur en D-glucitol
3824 60 19
- - - autres
- - autres
3824 60 91
- - - contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2% en poids, calculée
sur sa teneur en D-glucitol
3824 60 99
- - - autres
*
ANNEXE II
Droits applicables aux importations au Monténégro
de produits originaires de la Communauté
(immédiatement ou progressivement)
Code NC
Désignation des marchandises
Taux du droit (% du NPF)
et années
suivantes
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et
autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même
concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édul-
corants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de
cacao
0403 10
- Yoghourts
- - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
- - - en poudre, en granulés ou sous d’autres formes
solides, d’une teneur en poids de matières grasses
provenant du lait
0403 10 51
- - - - n’excédant pas 1,5%
0403 10 53
- - - - excédant 1,5%, mais n’excédant pas 27%
0403 10 59
- - - - excédant 27%
- - - autres, d’une teneur en poids de matières grasses
provenant du lait
0403 10 91
- - - - n’excédant pas 3%
0403 10 93
- - - - excédant 3%, mais n’excédant pas 6%
0403 10 99
- - - - excédant 6%
0403 90
- autres
- - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
- - - en poudre, en granulés ou sous d’autres formes
solides, d’une teneur en poids de matières grasses
provenant du lait
0403 90 71
- - - - n’excédant pas 1,5%
0403 90 73
- - - - excédant 1,5% mais n’excédant pas 27%
0403 90 79
- - - - excédant 27%
- - - autres, d’une teneur en poids de matières grasses
provenant du lait
0403 90 91
- - - - n’excédant pas 3%
0403 90 93
- - - - excédant 3% mais n’excédant pas 6%
0403 90 99
- - - - excédant 6%
Beurre et autres matières grasses du lait; pâtes à tar-
tiner laitières
0405 20
- Pâtes à tartiner laitières
0405 20 10
- - d’une teneur en poids de matières grasses égale ou
supérieure à 39% mais inférieure à 60%
Code NC
Désignation des marchandises
Taux du droit (% du NPF)
et années
suivantes
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
0405 20 30
- - d’une teneur en poids de matières grasses égale ou
supérieure à 60% mais n’excédant pas 75%
0501 00 00
Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés; déchets de
cheveux
Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et
autres poils pour la brosserie; déchets de ces soies ou
poils
0502 10 00
- Soies de porc ou de sanglier et déchets de ces
soies
0502 90 00
- autres
Peaux et autres parties d’oiseaux revêtues de leurs
plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes
(même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés,
désinfectés ou traités en vue de leur conservation;
poudres et déchets de plumes ou de parties de
plumes
0505 10
- Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage;
duvet
0505 10 10
- - bruts
0505 10 90
- - autres
0505 90 00
- autres
Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement prépa-
rés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégé-
latinés; poudres et déchets de ces matières
0506 10 00
- Osséine et os acidulés
0506 90 00
- autres
Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes)
de baleine ou d’autres mammifères marins, cornes,
bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simple-
ment préparés mais non découpés en forme; poudres
et déchets de ces matières
0507 10 00
- Ivoire; poudre et déchets d’ivoire
0507 90 00
- autres
0508 00 00
Corail et matières similaires, bruts ou simplement pré-
parés, mais non autrement travaillés; coquilles et cara-
paces de mollusques, de crustacés ou d’échinodermes
et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais
non découpés en forme, leurs poudres et leurs
déchets
0510 00 00
Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides;
bile, même séchée; glandes et autres substances d’ori-
gine animale utilisées pour la préparation de produits
pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou
autrement conservées de façon provisoire
Produits d’origine animale, non dénommés ni compris
ailleurs: animaux morts des chapitres 1 ou 3, impro-
pres à l’alimentation humaine
Code NC
Désignation des marchandises
Taux du droit (% du NPF)
et années
suivantes
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
- autres
0511 99
- - autres
- - - Eponges naturelles d’origine animale
0511 99 31
- - - - brutes
0511 99 39
- - - - autres
0511 99 85
- - - autres
ex 0511 99 85
- - - - Crins et déchets de crins, même en nappes, avec
ou sans support
Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur,
congelés
0710 40 00
- Maïs doux
Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz
sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou addition-
née d’autres substances servant à assurer provisoire-
ment leur conservation, par exemple), mais impropres
à l’alimentation en l’état
0711 90
- autres légumes; mélanges de légumes
- - Légumes
0711 90 30
- - - Maïs doux
0903 00 00
Maté
Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre,
fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pul-
vérisées; noyaux et amandes de fruits et autres pro-
duits végétaux (y compris les racines de chicorée non
torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum),
servant principalement à l’alimentation humaine, non
dénommés ni compris ailleurs
1212 20 00
- Algues
Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectina-
tes et pectates; agar-agar et autres mucilages et épais-
sissants dérivés des végétaux, même modifiés
- Sucs et extraits végétaux
1302 12 00
- - de réglisse
1302 13 00
- - de houblon
1302 19
- - autres
1302 19 80
- - - autres
1302 20
- Matières pectiques, pectinates et pectates
1302 20 10
- - à l’état sec
1302 20 90
- - autres
- Mucilages et épaississants dérivés des végétaux,
même modifiés
1302 31 00
- - Agar-agar
Code NC
Désignation des marchandises
Taux du droit (% du NPF)
et années
suivantes
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
1302 32
- - Mucilages et épaississants de caroubes, de graines
de caroubes ou de graines de guarée, même
modifiés
1302 32 10
- - - de caroubes ou de graines de caroubes
Matières végétales des espèces principalement utili-
sées en vannerie ou en sparterie (bambous, rotins,
roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales net-
toyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par
exemple)
1401 10 00
- Bambous
1401 20 00
- Rotins
1401 90 00
- autres
Produits végétaux non dénommés ni compris
ailleurs
1404 20 00
- Linters de coton
1404 90 00
- autres
Graisse de suint et substances grasses dérivées, y
compris la lanoline
1505 00 10
- Graisse de suint brute (suintine)
1505 00 90
- autres
1506 00 00
Autres graisses et huiles animales et leurs fractions,
même raffinées, mais non chimiquement modifiées
Autres graisses et huiles végétales (y compris l’huile
de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées
1515 90
- autres
1515 90 11
- - huile de tung (d’abrasin); huiles de jojoba, d’oïti-
cica; cire de myrica, cire du Japon; leurs
fractions
ex 1515 90 11
- - Huiles de jojoba, d’oïticica; cire de myrica, cire du
Japon; leurs fractions
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs
fractions, partiellement ou totalement hydrogénées,
interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même
raffinées mais non autrement préparées
1516 20
- Graisses et huiles végétales et leurs fractions
1516 20 10
- - Huiles de ricin hydrogénées, dites „opalwax“
Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de
graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de frac-
tions de différentes graisses ou huiles du présent cha-
pitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et
leurs fractions du No 1516
1517 10
- Margarine, à l’exclusion de la margarine liquide
1517 10 10
- - d’une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait excédant 10%, mais n’excédant pas
15%
Code NC
Désignation des marchandises
Taux du droit (% du NPF)
et années
suivantes
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
1517 90
- autres
1517 90 10
- - d’une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait excédant 10%, mais n’excédant pas
15%
- - autres
1517 90 93
- - - Mélanges ou préparations culinaires utilisés pour
le démoulage
1518 00
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs
fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées,
soufflées, standolisées ou autrement modifiées
chimiquement, à l’exclusion de celles du No 1516;
mélanges ou préparations non alimentaires de graisses
ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de
différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non
dénommés ni compris ailleurs
1518 00 10
- Linoxyne
- autres
1518 00 91
- - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs
fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées,
soufflées, standolisées ou autrement modifiées
chimiquement, à l’exclusion de celles du No 1516
- - autres
1518 00 95
- - - Mélanges et préparations non alimentaires de
graisses et d’huiles animales ou de graisses et
d’huiles animales et végétales et leurs fractions
1518 00 99
- - - autres
1520 00 00
Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses
Cires végétales (autres que les triglycérides), cires
d’abeilles ou d’autres insectes et spermaceti, même
raffinés ou colorés
1521 10 00
- Cires végétales
1521 90
- autres
1521 90 10
- - Spermaceti, même raffiné ou coloré
- - Cires d’abeilles ou d’autres insectes, même raffi-
nées ou colorées
1521 90 91
- - - brutes
1521 90 99
- - - autres
1522 00
Dégras; résidus provenant du traitement des corps
gras ou des cires animales ou végétales
1522 00 10
- Dégras
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le
glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs,
à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aroma-
tisants ou de colorants; succédanés du miel, même
mélangés de miel naturel; sucres et mélasses
caramélisés
Code NC
Désignation des marchandises
Taux du droit (% du NPF)
et années
suivantes
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
1702 50 00
- Fructose chimiquement pur
1702 90
- autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et
les autres sucres et sirops de sucres contenant en
poids à l’état sec 50% de fructose
1702 90 10
- - Maltose chimiquement pur
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
1704 10
- Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées
de sucre
- - d’une teneur en poids de saccharose inférieure à
60% (y compris le sucre interverti calculé en
saccharose)
1704 10 11
- - - en forme de bande
1704 10 19
- - - autres
- - d’une teneur en poids de saccharose égale ou infé-
rieure à 60% (y compris le sucre interverti calculé
en saccharose)
1704 10 91
- - - en forme de bande
1704 10 99
- - - autres
1704 90
- autres
1704 90 10
- - Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10%
de saccharose, sans addition d’autres matières
1704 90 30
- - Préparation dite „chocolat blanc“
- - autres
1704 90 51
- - - Pâtes et masses, y compris le massepain, en
emballages immédiats d’un contenu net égal ou
supérieur à 1 kg
1704 90 55
- - - Pastilles pour la gorge et bonbons contre la
toux
1704 90 61
- - - Dragées et sucreries similaires dragéifiées
- - - autres
1704 90 65
- - - - Gommes et autres confiseries à base de géli-
fiants, y compris les pâtes de fruits sous forme
de sucreries
1704 90 71
- - - - Bonbons de sucre cuit, même fourrés
1704 90 75
- - - - Caramels
- - - - autres
1704 90 81
- - - - - obtenues par compression
1704 90 99
- - - - - autres
Pâte de cacao, même dégraissée
1803 10 00
- non dégraissée
1803 20 00
- complètement ou partiellement dégraissée
1804 00 00
Beurre, graisse et huile de cacao
Code NC
Désignation des marchandises
Taux du droit (% du NPF)
et années
suivantes
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
1805 00 00
Poudre de cacao sans addition de sucre ou d’autres
édulcorants
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant
du cacao
1806 10
- Poudre de cacao avec addition de sucre ou d’autres
édulcorants
1806 10 15
- - ne contenant pas ou contenant en poids moins de
5% de saccharose (y compris le sucre interverti
calculé en saccharose) ou d’isoglucose également
calculé en saccharose
1806 10 20
- - d’une teneur en poids de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose) ou d’isoglu-
cose calculé également en saccharose, égale ou
supérieure à 5% et inférieure à 65%
1806 10 30
- - d’une teneur en poids de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose) ou d’isoglu-
cose calculé également en saccharose, égale ou
supérieure à 65% et inférieure à 80%
1806 10 90
- - d’une teneur en poids de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose) ou d’isoglu-
cose calculé également en saccharose, égale ou
supérieure à 80%
1806 20
- Autres préparations présentées soit en blocs ou en
barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide
ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes simi-
laires, en récipients ou en emballages immédiats,
d’un contenu excédant 2 kg
1806 20 10
- - d’une teneur en poids de beurre de cacao égale ou
supérieure à 31% ou d’une teneur totale en poids
de beurre de cacao et de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 31%
1806 20 30
- - d’une teneur totale en poids de beurre de cacao et
de matières grasses provenant du lait égale ou
supérieure à 25% et inférieure à 31%
- - autres
1806 20 50
- - - d’une teneur en poids de beurre de cacao égale
ou supérieure à 18%
1806 20 70
- - - Préparations dites chocolate milk crumb
1806 20 80
- - - Glaçage au cacao
1806 20 95
- - - autres
- autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons
1806 31 00
- - fourrés
1806 32
- - non fourrés
1806 32 10
- - - additionnés de céréales, de noix ou d’autres
fruits
1806 32 90
- - - autres
1806 90
- autres
Code NC
Désignation des marchandises
Taux du droit (% du NPF)
et années
suivantes
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
- - Chocolat et articles en chocolat
- - - Bonbons au chocolat (pralines), fourrés ou non
1806 90 11
- - - - contenant de l’alcool
1806 90 19
- - - - autres
- - - autres
1806 90 31
- - - - fourrés
1806 90 39
- - - - non fourrés
1806 90 50
- - Sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de
produits de substitution du sucre, contenant du
cacao
1806 90 60
- - Pâtes à tartiner contenant du cacao
1806 90 70
- - Préparations pour boissons contenant du cacao
1806 90 90
- - autres
Extraits de malt; préparations alimentaires de farines,
gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de
malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins
de 40% en poids de cacao calculés sur une base entiè-
rement dégraissée, non dénommées ni comprises
ailleurs; préparations alimentaires de produits des
Nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou conte-
nant moins de 5% en poids de cacao calculés sur une
base entièrement dégraissée, non dénommées ni com-
prises ailleurs
1901 10 00
- Préparations pour l’alimentation des enfants, condi-
tionnées pour la vente au détail
1901 20 00
- Mélanges et pâtes pour la préparation des produits
de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie
du No 1905
1901 90
- autres
- - Extraits de malt
1901 90 11
- - - d’une teneur en extrait sec égale ou supérieure à
90% en poids
1901 90 19
- - - autres
- - autres
1901 90 91
- - - ne contenant pas de matières grasses provenant
du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose,
d’amidon ou de fécule ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses provenant du
lait, moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti) ou d’isoglucose, moins de 5% de
glucose ou d’amidon ou de fécule, à l’exclusion
des préparations alimentaires en poudre de pro-
duits des Nos 0401 à 0404
1901 90 99
- - - autres
Code NC
Désignation des marchandises
Taux du droit (% du NPF)
et années
suivantes
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande
ou d’autres substances) ou bien autrement préparées,
telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,
gnocchi,
ravioli,
cannelloni;
couscous,
même
préparé
- Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement
préparées
1902 11 00
- - contenant des oeufs
1902 19
- - autres
1902 19 10
- - - ne contenant pas de farine ni de semoule de fro-
ment (blé) tendre
1902 19 90
- - - autres
1902 20
- Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autre-
ment préparées)
- - autres
1902 20 91
- - - cuites
1902 20 99
- - - autres
1902 30
- autres pâtes alimentaires
1902 30 10
- - séchées
1902 30 90
- - autres
1902 40
- Couscous
1902 40 10
- - non préparé
1902 40 90
- - autres
1903 00 00
Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules,
sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, cri-
blures ou formes similaires
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou
grillage (corn-flakes, par exemple); céréales (autres
que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou
d’autres grains travaillés (à l’exclusion de la farine,
du gruau et de la semoule), précuites ou autrement
préparées, non dénommées ni comprises ailleurs
1904 10
- Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou
grillage
1904 10 10
- - à base de maïs
1904 10 30
- - à base de riz
1904 10 90
- - autres
1904 20
- Préparations alimentaires obtenues à partir de
flocons de céréales non grillés ou de mélanges de
flocons de céréales non grillés et de flocons de
céréales grillés ou de céréales soufflées
1904 20 10
- - Préparations du type Müsli à base de flocons de
céréales non grillés
- - autres
1904 20 91
- - - à base de maïs
Code NC
Désignation des marchandises
Taux du droit (% du NPF)
et années
suivantes
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
1904 20 95
- - - à base de riz
1904 20 99
- - - autres
1904 30 00
Bulgur de blé
1904 90
- autres
1904 90 10
- - Riz
1904 90 80
- - autres
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties,
cachets vides des types utilisés pour médicaments,
pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou
de fécule en feuilles et produits similaires
1905 10 00
- Pain croustillant dit Knäckebrot
1905 20
- Pain d’épices
1905 20 10
- - d’une teneur en poids de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose) inférieure à
30%
1905 20 30
- - d’une teneur en poids de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose) égale ou
supérieure à 30% et inférieure à 50%
1905 20 90
- - d’une teneur en poids de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose) égale ou
supérieure à 50%
- Biscuits additionnés d’édulcorants; gaufres et
gaufrettes
1905 31
- - Biscuits additionnés d’édulcorants
- - - entièrement ou partiellement enrobés ou recou-
verts de chocolat ou d’autres préparations conte-
nant du cacao
1905 31 11
- - - - en emballages immédiats d’un contenu net
n’excédant pas 85 g
1905 31 19
- - - - autres
- - - autres
1905 31 30
- - - - d’une teneur en poids de matières grasses pro-
venant du lait égale ou supérieure à 8%
- - - - autres
1905 31 91
- - - - - doubles biscuits fourrés
1905 31 99
- - - - - autres
1905 32
- - Gaufres et gaufrettes
1905 32 05
- - - ayant une teneur en eau excédant 10%
- - - autres
- - - - entièrement ou partiellement enrobées ou
recouvertes de chocolat ou d’autres prépara-
tions contenant du cacao
Code NC
Désignation des marchandises
Taux du droit (% du NPF)
et années
suivantes
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
1905 32 11
- - - - - en emballages immédiats d’un contenu net
n’excédant pas 85 g
1905 32 19
- - - - - autres
- - - - autres
1905 32 91
- - - - - salées, fourrées ou non
1905 32 99
- - - - - autres
1905 40
- Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés
1905 40 10
- - Biscottes
1905 40 90
- - autres
1905 90
- autres
1905 90 10
- - Pain azyme (mazoth)
1905 90 20
- - Hosties, cachets vides des types utilisés pour médi-
caments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine,
d’amidon ou de fécule en feuilles et produits
similaires
- - autres
1905 90 30
- - - Pain sans addition de miel, d’oeufs, de fromage
ou de fruits et d’une teneur en sucres et matières
grasses n’excédant pas, chacune, 5% en poids sur
matière sèche
1905 90 45
- - - Biscuits
1905 90 55
- - - Produits extrudés ou expansés, salés ou
aromatisés
- - - autres
1905 90 60
- - - - additionnés d’édulcorants
1905 90 90
- - - - autres
Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes,
préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide
acétique
2001 90
- autres
2001 90 30
- - Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
2001 90 40
- - Ignames, patates douces et parties comestibles
similaires de plantes d’une teneur en poids d’ami-
don ou de fécule égale ou supérieure à 5%
2001 90 60
- - Coeurs de palmier
Autres légumes préparés ou conservés autrement
qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres
que les produits du No 2006
2004 10
- Pommes de terre
- - autres
2004 10 91
- - - sous forme de farines, semoules ou flocons
2004 90
- autres légumes et mélanges de légumes
2004 90 10
- - Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
Code NC
Désignation des marchandises
Taux du droit (% du NPF)
et années
suivantes
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
Autres légumes préparés ou conservés autrement
qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés,
autres que les produits du No 2006
2005 20
- Pommes de terre
2005 20 10
- - sous forme de farines, semoules ou flocons
2005 80 00
- Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autre-
ment préparés ou conservés, avec ou sans addition de
sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénom-
més ni compris ailleurs
- Fruits à coques, arachides et autres graines, même
mélangés entre eux
2008 11
- - Arachides
2008 11 10
- - - Beurre d’arachide
- autres, y compris les mélanges, à l’exception de
ceux du No 2008 19
2008 91 00
- - Coeurs de palmier
2008 99
- - autres
- - - sans addition d’alcool
- - - - sans addition de sucre
2008 99 85
- - - - - Maïs, à l’exclusion du maïs doux (Zea mays
var. saccharata)
2008 99 91
- - - - - Ignames, patates douces et parties comestibles
similaires de plantes d’une teneur en poids d’ami-
don ou de fécule égale ou supérieure à 5%
Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de
maté et préparations à base de ces produits ou à base
de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres suc-
cédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et
concentrés
- Extraits, essences et concentrés de café et prépara-
tions à base de ces extraits, essences ou concentrés
ou à base de café
2101 11
- - Extraits, essences ou concentrés
2101 11 11
- - - d’une teneur en matière sèche provenant du café
égale ou supérieure à 95% en poids
2101 11 19
- - - autres
2101 12
- - Préparations à base d’extraits, essences ou concen-
trés ou à base de café
2101 12 92
- - - Préparations à base d’extraits, essences ou
concentrés de café
2101 12 98
- - - autres
2101 20
- Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et
préparations à base de ces extraits, essences ou
concentrés ou à base de thé ou de maté
Code NC
Désignation des marchandises
Taux du droit (% du NPF)
et années
suivantes
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
2101 20 20
- - Extraits, essences et concentrés
- - Préparations
2101 20 92
- - - à base d’extraits, d’essences ou de concentrés de
thé ou de maté
2101 20 98
- - - autres
2101 30
- Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du
café et leurs extraits, essences et concentrés
- - Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du
café
2101 30 11
- - - Chicorée torréfiée
2101 30 19
- - - autres
- - Extraits, essences et concentrés de chicorée torré-
fiée et d’autres succédanés torréfiés du café
2101 30 91
- - - de chicorée torréfiée
2101 30 99
- - - autres
Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organis-
mes monocellulaires morts (à l’exclusion des vaccins
du No 3002); poudres à lever préparées
2102 10
- Levures vivantes
2102 10 10
- - Levures mères sélectionnées (levures de culture)
- - Levures de panification
2102 10 31
- - - séchées
2102 10 39
- - - autres
2102 10 90
- - autres
2102 20
- Levures mortes; autres micro-organismes monocel-
lulaires morts
- - Levures mortes
2102 20 11
- - - en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou
bien en emballages immédiats d’un contenu net
n’excédant pas 1 kg
2102 20 19
- - - autres
2102 20 90
- - autres
2102 30 00
- Poudres à lever préparées
Préparations pour sauces et sauces préparées; condi-
ments et assaisonnements, composés; farine de mou-
tarde et moutarde préparée
2103 10 00
- Sauce de soja
2103 20 00
- Tomato ketchup et autres sauces tomates
2103 30
- Farine de moutarde et moutarde préparée
2103 30 10
- - Farine de moutarde
2103 30 90
- - Moutarde préparée
2103 90
- autres
Code NC
Désignation des marchandises
Taux du droit (% du NPF)
et années
suivantes
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
2103 90 10
- - Chutney de mangues, liquide
2103 90 30
- - Amers aromatiques, d’un titre alcoométrique volu-
mique égal ou supérieur à 44,2% vol et n’excédant
pas 49,2% vol et contenant de 1,5% à 6% en poids
de gentiane, d’épices et ingrédients divers, de 4%
à 10% de sucre et présentés en récipients d’une
contenance n’excédant pas 0,50 l
2103 90 90
- - autres
Préparations pour soupes, potages ou bouillons;
soupes, potages ou bouillons préparés; préparations
alimentaires composites homogénéisées
2104 10
- Préparations pour soupes, potages ou bouillons;
soupes, potages ou bouillons préparés
2104 10 10
- - séchés ou desséchés
2104 10 90
- - autres
2104 20 00
- Préparations alimentaires composites
homogénéisées
2105 00
Glaces de consommation, même contenant du cacao
2105 00 10
- ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3%
de matières grasses provenant du lait
- d’une teneur en poids de matières grasses provenant
du lait
2105 00 91
- - égale ou supérieure à 3% mais inférieure à 7%
2105 00 99
- - égale ou supérieure à 7%
Préparations alimentaires non dénommées ni com-
prises ailleurs
2106 10
- Concentrats de protéines et substances protéiques
texturées
2106 10 20
- - ne contenant pas de matières grasses provenant du
lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose,
d’amidon ou de fécule ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses provenant du
lait, moins de 5% de saccharose ou d’isoglucose,
moins de 5% de glucose ou d’amidon ou de
fécule
2106 10 80
- - autres
2106 90
- autres
2106 90 20
- - Préparations alcooliques composées, autres que
celles à base de substances odoriférantes, des types
utilisés pour la fabrication de boissons
- - autres
Code NC
Désignation des marchandises
Taux du droit (% du NPF)
et années
suivantes
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
2106 90 92
- - - ne contenant pas de matières grasses provenant
du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose,
d’amidon ou de fécule ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses provenant du
lait, moins de 5% de saccharose ou d’isoglucose,
moins de 5% de glucose ou d’amidon ou de
fécule
2106 90 98
- - - autres
Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou arti-
ficielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de
sucre ou d’autres édulcorants ni aromatisées; glace et
neige
2201 10
- Eaux minérales et eaux gazéifiées
- - Eaux minérales naturelles
2201 10 11
- - - sans dioxyde de carbone
2201 10 19
- - - autres
2201 10 90
- - autres
2201 90 00
- autres
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéi-
fiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants
ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à
l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du
No 2009
2202 10 00
- Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux
gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édul-
corants ou aromatisées
2202 90
- autres
2202 90 10
- - ne contenant pas de produits des Nos 0401 à 0404
ou de matières grasses provenant des produits des
Nos 0401 à 0404
- - autres, d’une teneur en poids de matières grasses
provenant des produits des Nos 0401 à 0404
2202 90 91
- - - moins de 0,2%
2202 90 95
- - - 0,2% ou plus mais moins de 2%
2202 90 99
- - - 2% ou plus
2203 00
Bières de malt
- en récipients d’une contenance n’excédant pas
10 litres
2203 00 01
- - présentées dans des bouteilles
2203 00 09
- - autres
2203 00 10
- en récipients d’une contenance excédant 10 litres
Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à
l’aide de plantes ou de substances aromatiques
2205 10
- en récipients d’une contenance n’excédant pas
2 litres
Code NC
Désignation des marchandises
Taux du droit (% du NPF)
et années
suivantes
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
2205 10 10
- - ayant un titre alcoométrique volumique acquis
n’excédant pas 18% vol
2205 10 90
- - ayant un titre alcoométrique volumique acquis
excédant 18% vol
2205 90
- autres
2205 90 10
- - ayant un titre alcoométrique volumique acquis
n’excédant pas 18% vol
2205 90 90
- - ayant un titre alcoométrique volumique acquis
excédant 18% vol
Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoomé-
trique volumique de 80% vol ou plus; alcool éthylique
et eaux-de-vie dénaturés de tout titres
2207 10 00
- Alcool éthylique non dénaturé, d’un titre alcoomé-
trique volumique de 80% vol ou plus
2207 20 00
- Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous
titres
Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoomé-
trique volumique de moins de 80% vol; eaux-de-vie,
liqueurs et autres boissons spiritueuses
2208 20
- Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins
- - présentées en récipients d’une contenance n’excé-
dant pas 2 litres
2208 20 12
- - - Cognac
2208 20 14
- - - Armagnac
2208 20 26
- - - Grappa
2208 20 27
- - - Brandy de Jerez
2208 20 29
- - - autres
- - présentées en récipients d’une contenance excé-
dant 2 litres
2208 20 40
- - - Distillat brut
- - - autres
2208 20 62
- - - - Cognac
2208 20 64
- - - - Armagnac
2208 20 86
- - - - Grappa
2208 20 87
- - - - Brandy de Jerez
2208 20 89
- - - - autres
2208 30
- Whiskies
- - Whisky „bourbon“, présenté en récipients d’une
contenance
2208 30 11
- - - n’excédant pas 2 litres
2208 30 19
- - excédant 2 litres
- - Whisky écossais (scotch whisky)
Code NC
Désignation des marchandises
Taux du droit (% du NPF)
et années
suivantes
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
- - - Whisky malt, présenté en récipients d’une
contenance
2208 30 32
- - - - n’excédant pas 2 litres
2208 30 38
- - - - excédant 2 litres
- - - Whisky blended, présenté en récipients d’une
contenance
2208 30 52
- - - - n’excédant pas 2 litres
2208 30 58
- - - - excédant 2 litres
- - - autre, présenté en récipients d’une contenance
2208 30 72
- - - - n’excédant pas 2 litres
2208 30 78
- - - - excédant 2 litres
- - autres, présentés en récipients d’une contenance
2208 30 82
- - - n’excédant pas 2 litres
2208 30 88
- - - excédant 2 litres
2208 40
- Rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distilla-
tion, après fermentation, de produits de cannes à
sucre
- - présentées en récipients d’une contenance n’excé-
dant pas 2 litres
2208 40 11
- - - Rhum d’une teneur en substances volatiles autres
que l’alcool éthylique et méthylique égale ou
supérieure à 225 g par hectolitre d’alcool pur
(avec une tolérance de 10%)
- - - autres
2208 40 31
- - - - d’une valeur excédant 7,9 euros par litre d’al-
cool pur
2208 40 39
- - - - autres
- - présentés en récipients d’une contenance excédant
2 litres
2208 40 51
- - - Rhum d’une teneur en substances volatiles autres
que l’alcool éthylique et méthylique égale ou
supérieure à 225 g par hectolitre d’alcool pur
(avec une tolérance de 10%)
- - autres
2208 40 91
- - - - d’une valeur excédant 2 euros par litre d’alcool
pur
2208 40 99
- - - - autres
2208 50
- Gin et genièvre
- - Gin, présenté en récipients d’une contenance
2208 50 11
- - - n’excédant pas 2 litres
2208 50 19
- - - excédant 2 litres
- - Genièvre,
présenté
en
récipients
d’une
contenance
Code NC
Désignation des marchandises
Taux du droit (% du NPF)
et années
suivantes
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
2208 50 91
- - - n’excédant pas 2 litres
2208 50 99
- - - excédant 2 litres
2208 60
- Vodka
- - d’un titre alcoométrique volumique de 45,4% vol
ou
moins,
présentée
en
récipients
d’une
contenance
2208 60 11
- - - n’excédant pas 2 litres
2208 60 19
- - - excédant 2 litres
- - d’un titre alcoométrique volumique supérieur à
45,4% vol, présentée en récipients d’une
contenance
2208 60 91
- - - n’excédant pas 2 litres
2208 60 99
- - - excédant 2 litres
2208 70
- Liqueurs
2208 70 10
- - présentées en récipients d’une contenance n’excé-
dant pas 2 litres
2208 70 90
- - présentées en récipients d’une contenance excé-
dant 2 litres
2208 90
- autres
- - Arak, présenté en récipients d’une contenance
2208 90 11
- - - n’excédant pas 2 litres
2208 90 19
- - - excédant 2 litres
- - Eaux-de-vie de prunes, de poires ou de cerises,
présentées en récipients d’une contenance
2208 90 33
- - - n’excédant pas 2 litres
2208 90 38
- - - excédant 2 litres
- - autres eaux-de-vie et autres boissons spiritueuses,
présentées en récipients d’une contenance
- - - n’excédant pas 2 litres
2208 90 41
- - - - Ouzo
- - - - autres
- - - - - Eaux-de-vie
- - - - - de fruits
2208 90 45
- - - - - - - Calvados
2208 90 48
- - - - - - - autres
- - - - - - autres
2208 90 52
- - - - - - - Korn
2208 90 54
- - - - - - - Tequilla
2208 90 56
- - - - - - - autres
2208 90 69
- - - - - Autres boissons spiritueuses
- - - excédant 2 litres
Code NC
Désignation des marchandises
Taux du droit (% du NPF)
et années
suivantes
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
- - - - Eaux-de-vie
2208 90 71
- - - - - de fruits
2208 90 75
- - - - - Tequilla
2208 90 77
- - - - - autres
2208 90 78
- - - - Autres boissons spiritueuses
- - Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoomé-
trique volumique de moins de 80% vol, présenté
en récipients d’une contenance
2208 90 91
- - - n’excédant pas 2 litres
2208 90 99
- - - excédant 2 litres
Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et
cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac
2402 10 00
- Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et ciga-
rillos, contenant du tabac
2402 20
- Cigarettes contenant du tabac
2402 20 10
- - contenant des girofles
2402 20 90
- - autres
2402 90 00
- autres
Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués;
tabacs „homogénéisés“ ou „reconstitués“; extraits et
sauces de tabac
2403 10
- Tabac à fumer, même contenant des succédanés de
tabac en toute proportion
2403 10 10
- - en emballages immédiats d’un contenu net n’excé-
dant pas 500 g
2403 10 90
- - autres
- autres
2403 91 00
- - Tabacs „homogénéisés“ ou „reconstitués“
2403 99
- - autres
2403 99 10
- - - Tabac à mâcher et tabac à priser
2403 99 90
- - - autres
Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfo-
nés, nitrés ou nitrosés
- autres polyalcools
2905 43 00
- - Mannitol
2905 44
- - D-glucitol (sorbitol)
- - - en solution aqueuse
2905 44 11
- - - - contenant du D-mannitol dans une proportion
inférieure ou égale à 2% en poids, calculée sur
sa teneur en D-glucitol
2905 44 19
- - - - autres
- - - autres
Code NC
Désignation des marchandises
Taux du droit (% du NPF)
et années
suivantes
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
2905 44 91
- - - - contenant du D-mannitol dans une proportion
inférieure ou égale à 2% en poids, calculée sur
sa teneur en D-glucitol
2905 44 99
- - - - autres
2905 45 00
- - Glycérol
Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris
celles dites „concrètes“ ou „absolues“; résinoïdes;
oléorésines
d’extraction;
solutions
concentrées
d’huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes,
les cires ou matières analogues, obtenues par enfleu-
rage ou macération; sous-produits terpéniques rési-
duaires de la déterpénation des huiles essentielles;
eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses
d’huiles essentielles
3301 90
- autres
3301 90 10
- - Sous-produits terpéniques résiduaires de la déter-
pénation des huiles essentielles
- - Oléorésines d’extraction
3301 90 21
- - - de réglisse et de houblon
3301 90 30
- - - autres
3301 90 90
- - autres
Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y
compris les solutions alcooliques) à base d’une ou de
plusieurs de ces substances, des types utilisés comme
matières de base pour l’industrie; autres préparations
à base de substances odoriférantes, des types utilisés
pour la fabrication des boissons
3302 10
- des types utilisés pour les industries alimentaires ou
des boissons
- - des types utilisés pour les industries des boissons
- - - Préparations contenant tous les agents aromati-
sants qui caractérisent une boisson
3302 10 10
- - - - ayant un titre alcoométrique acquis excédant
0,5% vol
- - - - autres
3302 10 21
- - - - - ne contenant pas de matières grasses prove-
nant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de
glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant
en poids moins de 1,5% de matières grasses
provenant du lait, moins de 5% de saccharose
ou d’isoglucose, moins de 5% de glucose ou
d’amidon ou de fécule
3302 10 29
- - - - - autres
Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines;
colles de caséine
3501 10
- Caséines
Code NC
Désignation des marchandises
Taux du droit (% du NPF)
et années
suivantes
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
3501 10 10
- - destinées à la fabrication de fibres textiles
artificielles
3501 10 50
- - destinées à des usages industriels autres que la
fabrication de produits alimentaires ou fourragers
3501 10 90
- - autres
3501 90
- autres
3501 90 90
- - autres
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les
amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par
exemple); colles à base d’amidons ou de fécules, de
dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés
3505 10
- Dextrine et autres amidons et fécules modifiés
3505 10 10
- - Dextrine
- - autres amidons et fécules modifiés
3505 10 90
- - - autres
3505 20
- Colles
3505 20 10
- - d’une teneur en poids d’amidons ou de fécules, de
dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés,
inférieure à 25%
3505 20 30
- - d’une teneur en poids d’amidons ou de fécules, de
dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés,
égale ou supérieure à 25% et inférieure à 55%
3505 20 50
- - d’une teneur en poids d’amidons ou de fécules, de
dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés,
égale ou supérieure à 55% et inférieure à 80%
3505 20 90
- - d’une teneur en poids d’amidons ou de fécules, de
dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés,
égale ou supérieure à 80%
Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de tein-
ture ou de fixation de matières colorantes et autres
produits et préparations (parements préparés et prépa-
rations pour le mordançage, par exemple), des types
utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier,
l’industrie du cuir ou les industries similaires, non
dénommés ni compris ailleurs
3809 10
- à base de matières amylacées
3809 10 10
- - d’une teneur en poids de ces matières inférieure à
55%
3809 10 30
- - d’une teneur en poids de ces matières égale ou
supérieure à 55% et inférieure à 70%
3809 10 50
- - d’une teneur en poids de ces matières égale ou
supérieure à 70% et inférieure à 83%
3809 10 90
- - d’une teneur en poids de ces matières égale ou
supérieure à 83%
Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles
acides de raffinage; alcools gras industriels
Code NC
Désignation des marchandises
Taux du droit (% du NPF)
et années
suivantes
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
- Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles
acides de raffinage
3823 11 00
- - Acide stéarique
3823 12 00
- - Acide oléique
3823 13 00
- - Tall acides gras
3823 19
- - autres
3823 19 10
- - - Acides gras distillés
3823 19 30
- - - Distillat d’acide gras
3823 19 90
- - - autres
3823 70 00
- Alcools gras industriels
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie;
produits chimiques et préparations des industries
chimiques ou des industries connexes (y compris
celles consistant en mélanges de produits naturels),
non dénommés ni compris ailleurs
3824 60
- Sorbitol autre que celui du No 2905 44
- - en solution aqueuse
3824 60 11
- - - contenant du D-mannitol dans une proportion
inférieure ou égale à 2% en poids, calculée sur
sa teneur en D-glucitol
3824 60 19
- - - autres
- - autres
3824 60 91
- - - contenant du D-mannitol dans une proportion
inférieure ou égale à 2% en poids, calculée sur
sa teneur en D-glucitol
3824 60 99
- - - autres
*
PROTOCOLE N° 2
concernant l’établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins,
la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins,
de spiritueux et de vins aromatisés
Article 1
Le présent protocole comprend
1) un accord concernant l’établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins
(annexe I du présent protocole);
2) un accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, de
spiritueux et de vins aromatisés (annexe II du présent protocole).
Article 2
Les accords visés à l’article 1er s’appliquent
1) aux vins relevant du N° 22.04 du système harmonisé de la Convention internationale sur le système harmonisé
de désignation et de codification des marchandises (signée à Bruxelles, le 14 juin 1983), qui ont été produits à
partir de raisins frais,
a) originaires de la Communauté, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et
traitements oenologiques visés au titre V du règlement (CE) N° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune du marché vitivinicole1, et au règlement (CE) N° 1622/2000 de la
Commission, du 24 juillet 2000, fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) N° 1493/1999
portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et
traitements oenologiques2, ou
b) originaires du Monténégro, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et
traitements oenologiques conformes à la loi monténégrine. Les règles oenologiques précitées doivent être en
conformité avec la législation communautaire;
2) aux boissons spiritueuses relevant du N° 22.08 de la convention visée au paragraphe 1, qui
a) sont originaires de la Communauté et conformes au règlement (CEE) N° 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989,
établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons
spiritueuses3, tel que modifié, et au règlement (CEE) N° 1014/90 de la Commission, du 24 avril 1990, portant
modalités d’application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses4, ou
b) sont originaires du Monténégro et ont été produits en conformité avec la législation monténégrine, qui doit
être conforme à la législation communautaire;
3) aux vins aromatisés relevant du N° 22.05 de la convention visée au paragraphe 1, qui
a) sont originaires de la Communauté et conformes au règlement (CEE) N° 1601/91 du Conseil, du 10 juin 1991,
établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés,
des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles5, ou
b) sont originaires du Monténégro et ont été produits en conformité avec la législation monténégrine, qui doit
être conforme à la législation communautaire.
*
JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) N° 1791/2006 du Conseil du 20 novembre
2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises,
de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture (y compris la
législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l’énergie, de
l’environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l’union douanière, des relations
extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la
Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
JO L 194 du 31.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) N° 556/2007 (JO L 132 du 24.5.2007, p. 3).
JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2005.
JO L 105 du 25.4.1990, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) N° 2140/98 de la Commission (JO L 270
du 7.10.1998, p. 9).
JO L 149 du 14.6.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2005.
ANNEXE I
Accord entre la Communauté et le Monténégro concernant l’établissement
de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins
1.
Les importations dans la Communauté des vins suivants, visés à l’article 2 du présent protocole, bénéficient des
concessions ci-après
2.
La Communauté accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires définis au point 1, sous
réserve qu’aucune subvention à l’exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par le
Monténégro.
3.
Les importations, au Monténégro, des vins suivants, visés à l’article 2 du présent protocole, bénéficient des
concessions ci-après
(1) L’accroissement annuel est appliqué jusqu’à ce que le contingent atteigne un volume maximal de 3.500 hl.
4.
Le Monténégro accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires définis au point 3, sous
réserve qu’aucune subvention à l’exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la
Communauté.
5.
Les règles d’origine applicables en vertu du présent accord sont fixées dans le protocole N° 3.
6.
Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la
présentation d’un certificat et d’un document d’accompagnement prévu par le règlement (CE) N° 883/2001 de la
Commission, du 24 avril 2001, fixant les modalités d’application du règlement (CE) N° 1493/1999 du Conseil1 en ce qui
concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers, attestant que le vin en question est
conforme à l’article 2, paragraphe 1 du protocole N° 2. Le certificat et le document d’accompagnement sont délivrés
par un organisme officiel reconnu par les deux parties et figurant sur les listes établies conjointement.
7.
Les parties examinent, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord, les possibilités d’octroi
réciproque d’autres concessions en tenant compte du développement des échanges en matière de vins entre les parties.
8.
Les parties s’assurent que les avantages qu’elles se sont accordés ne sont pas remis en question par d’autres
mesures.
9.
Des consultations sont menées à la demande d’une des parties au sujet de tout problème lié à l’application du
présent accord.
*
ANNEXE II
Accord entre la Communauté et le Monténégro concernant la reconnaissance, la protection et
le contrôle réciproques des dénominations de vins, de spiritueux et de vins aromatisés
Article 1
Objectifs
1.
Sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité, les parties reconnaissent, protègent et contrôlent la
dénomination des produits visés à l’article 2 du présent protocole, dans le respect des conditions prévues dans la
présente annexe.
2.
Les parties prennent toutes les mesures générales et spécifiques nécessaires pour garantir le respect des obligations
fixées dans la présente annexe et la réalisation des objectifs définis dans cette même annexe.
JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) N° 1791/2006 du Conseil du 20 novembre
2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises,
de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture (y compris la
législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l’énergie, de
l’environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l’union douanière, des relations
extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la
Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
Code tarifaire
monténégrin
Désignation des marchandises
[conformément à l’article 2,
paragraphe 1, point a)
du protocole N° 2]
Droit
applicable
Quantités
à la date
d’entrée en
vigueur (hl)
Accroissement
annuel (hl)
Dispositions
spécifiques
ex 2204 10
Vins mousseux de qualité
Exemption
1.500
1.000
(1)
ex 2204 21
Vins de raisins frais
Code NC
Désignation des marchandises
[conformément à l’article 2,
paragraphe 1, point b)
du protocole N° 2]
Droit
applicable
Quantités
(hl)
ex 2204 10
Vins mousseux de qualité
Exemption
16.000
ex 2204 21
Vins de raisins frais
Article 2
Définitions
Aux fins du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, on entend par
a) «originaire de», utilisé en rapport avec le nom d’une partie
un vin produit entièrement sur le territoire de la partie considérée, uniquement à partir de raisins récoltés
intégralement sur le territoire de cette partie;
une boisson spiritueuse ou un vin aromatisé produits sur le territoire de cette partie;
b) «indication géographique», telle qu’énumérée à l’appendice 1, une indication définie par l’article 22, paragraphe 1
du présent accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après
dénommé «accord ADPIC»);
c) «mention traditionnelle»: une dénomination traditionnellement utilisée, conformément à l’annexe II, qui se réfère
notamment à une méthode de production ou à la qualité, à la couleur, au type, au lieu ou encore à un événement
historique lié à l’histoire du vin en question et qui est reconnue par les lois ou réglementations d’une partie aux
fins de la désignation et de la présentation dudit vin originaire du territoire de cette partie;
d) «homonyme»: une indication géographique ou une mention traditionnelle identique, ou encore tout terme si
semblable qu’il risque de prêter à confusion ou d’évoquer des lieux, procédures ou objets différents;
e) «désignation»: les mots utilisés pour désigner un vin, une boisson spiritueuse ou un vin aromatisé sur une
étiquette ou dans les documents les accompagnant pendant leur transport, dans les documents commerciaux,
notamment les factures et les bons de livraison, ainsi que dans les documents publicitaires;
f)
«étiquetage»: l’ensemble des désignations et autres mentions, signes, illustrations, indications géographiques ou
marques commerciales qui caractérisent les vins, les spiritueux ou les vins aromatisés et apparaissent sur le même
récipient, y compris son dispositif de fermeture, ou sur l’étiquette qui y est accrochée et sur le revêtement du
col des bouteilles;
g) «présentation»: l’ensemble des termes, allusions, etc. se référant à un vin, à une boisson spiritueuse ou à un vin
aromatisé et figurant sur l’étiquette, l’emballage, les récipients, les dispositifs de fermeture, dans la publicité et/ou
dans le cadre de la promotion des ventes en général;
h) «emballage»: les enveloppes de protection, telles que papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses utilisés
pour le transport d’un ou de plusieurs récipients ou pour leur vente au consommateur final;
i)
«produit»: le procédé entier de vinification ou de fabrication de boisson spiritueuse ou de vin aromatisé;
j)
«vin»: la boisson résultant de la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais des variétés de vignes
visées dans le présent accord, foulés ou non, ou de moûts de raisins;
k) «variétés de vignes»: variétés de végétaux de l’espèce Vitis Vinifera, sans préjudice de toute législation d’une
partie relative à l’utilisation de différentes variétés de vigne pour le vin produit sur le territoire de cette partie;
l)
«accord de l’OMC»: l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, conclu le 15 avril
1994.
Article 3
Règles générales applicables à l’importation et à la commercialisation
Sauf indication contraire dans le présent accord, les activités d’importation et de commercialisation des produits
visées à l’article 2 sont menées en conformité avec les lois et les réglementations applicables sur le territoire de la partie
considérée.
TITRE I
Protection réciproque des dénominations de vins, de spiritueux et de vins aromatisés
Article 4
Dénominations protégées
Sans préjudice des articles 5, 6 et 7, les dénominations suivantes sont protégées
a) s’agissant des produits visés à l’article 2
les termes qui se réfèrent à l’Etat membre dont le vin, la boisson spiritueuse ou le vin aromatisé est originaire
ou autres termes désignant l’Etat membre;
les indications géographiques énumérées à l’appendice 1, partie A, point a) pour les vins, point b) pour les
spiritueux et point c) pour les vins aromatisés;
les mentions traditionnelles énumérées à l’appendice 2, partie A.
b) en ce qui concerne les vins, spiritueux et vins aromatisés originaires du Monténégro
les termes qui se réfèrent au «Monténégro» ou tout autre terme désignant ce pays;
les indications géographiques énumérées à l’appendice 1, partie B, point a) pour les vins, point b) pour les
spiritueux et point c) pour les vins aromatisés.
Article 5
Protection des dénominations faisant référence à des Etats membres
de la Communauté et au Monténégro
1.
Au Monténégro, les termes qui se réfèrent aux Etats membres de la Communauté et les autres termes servant à
désigner un Etat membre aux fins d’identifier l’origine d’un vin, d’une boisson spiritueuse et d’un vin aromatisé
a) sont réservés aux vins, spiritueux et vins aromatisés originaires de l’Etat membre concerné, et
b) ne peuvent être utilisés par la Communauté que dans les conditions prévues par les lois et réglementations
communautaires.
2.
Dans la Communauté, les termes qui se réfèrent au Monténégro et les autres termes servant à désigner le
Monténégro (qu’ils soient suivis ou non du nom d’une variété de vigne) aux fins d’identifier l’origine d’un vin, d’une
boisson spiritueuse et d’un vin aromatisé
a) sont réservés aux vins, spiritueux et vins aromatisés originaires du Monténégro, et
b) ne peuvent être utilisés par le Monténégro que dans les conditions prévues par les lois et réglementations
monténégrines.
Article 6
Protection des indications géographiques
1.
Au Monténégro, les indications géographiques pour la Communauté énumérées à l’appendice 1, partie A
a) sont protégées en ce qui concerne les vins, les spiritueux et les vins aromatisés originaires de la Communauté,
et
b) ne peuvent être utilisées que dans les conditions prévues par les lois et les réglementations communautaires.
2.
Dans la Communauté, les indications géographiques pour le Monténégro énumérées à l’appendice 1, partie B
a) sont protégées pour les vins, les spiritueux et les vins aromatisés originaires du Monténégro, et
b) ne peuvent être utilisées que dans les conditions prévues par les lois et les réglementations monténégrines.
3.
Les parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément au présent accord, pour assurer la protection
réciproque des dénominations visées à l’article 4, point a), second tiret, et point b), second tiret, et utilisées pour la
désignation et la présentation des vins, spiritueux et vins aromatisés originaires du territoire des parties. A cette fin,
chaque partie utilise les moyens juridiques appropriés, visés à l’article 23 de l’accord ADPIC, afin d’assurer une
protection efficace et d’empêcher l’utilisation d’une indication géographique pour désigner des vins, spiritueux et vins
aromatisés non couverts par ladite indication ou la désignation concernée.
4.
Les indications géographiques visées à l’article 4 sont réservées exclusivement aux produits originaires du territoire
de la partie auxquels elles s’appliquent et ne peuvent être utilisées que dans les conditions prévues par les lois et
réglementations de cette partie.
5.
La protection prévue par le présent accord interdit notamment toute utilisation des dénominations protégées pour
les vins, spiritueux et vins aromatisés qui ne sont pas originaires de la zone géographique indiquée et est applicable
même lorsque
a) l’origine réelle du vin, de la boisson spiritueuse ou du vin aromatisé est indiquée;
b) l’indication géographique en question est traduite;
c) cette dénomination est accompagnée de termes, tels que «genre», «type», «façon», «imitation», «méthode» ou
d’autres expressions analogues;
d) la dénomination protégée est utilisée dans tous les cas pour les produits relevant du N° 20.09 du système
harmonisé de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises, signée à Bruxelles, le 14 juin 1983.
6.
Si les indications géographiques énumérées à l’appendice 1 sont homonymes, la protection est accordée à chacune
d’entre elles, pour autant qu’elle aient été utilisées en toute bonne foi. Les parties arrêtent d’un commun accord les
conditions pratiques d’utilisation qui permettront de différencier les indications géographiques homonymes, en tenant
compte de la nécessité d’assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire les
consommateurs en erreur.
7.
Si une indication géographique énumérée à l’appendice 1 a pour homonyme une indication géographique d’un pays
tiers, l’article 23, paragraphe 3, de l’accord ADPIC s’applique.
8.
Les dispositions du présent accord ne préjugent en rien le droit de toute personne d’utiliser, au cours d’opérations
commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en affaires, dès lors que ce nom n’est pas utilisé de manière à
induire le consommateur en erreur.
9.
Aucune disposition du présent accord n’oblige une partie à protéger une indication géographique de l’autre partie,
énumérée à l’appendice 1, qui n’est pas protégée ou cesse de l’être dans son pays d’origine ou y est tombée en
désuétude.
10. A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties cesseront de juger les dénominations géographiques
protégées énumérées à l’appendice 1 comme étant des termes usuels employés dans le langage courant des parties
comme dénominations communes de vins, de spiritueux et de vins aromatisés, comme le prévoit l’article 24, paragraphe
6, de l’accord ADPIC.
Article 7
Protection des mentions traditionnelles
1.
Au Monténégro, les mentions traditionnelles pour les produits communautaires énumérés à l’appendice 2
a) ne doivent pas être utilisées pour la désignation et la présentation des vins originaires du Monténégro, et
b) ne doivent pas être utilisées pour la désignation et la présentation de vins originaires de la Communauté, si ce
n’est pour les vins dont l’origine, la catégorie et la langue sont énumérées à l’appendice 2 et dans les conditions
prévues par les lois et réglementations communautaires.
2.
Le Monténégro prend les mesures nécessaires, conformément au présent accord, pour assurer la protection des
mentions traditionnelles visées à l’article 4 et utilisées pour la désignation et la présentation des vins originaires du
territoire communautaire. A cette fin, le Monténégro a recours aux moyens juridiques appropriés pour garantir une
protection efficace des mentions traditionnelles et prévenir leur utilisation en vue de décrire un vin ne pouvant
bénéficier de ces mentions traditionnelles, quand bien même lesdites mentions traditionnelles seraient accompagnées
de termes, tels que «genre», «type», «façon», «imitation», «méthode» ou d’autres mentions analogues.
3.
La protection d’une mention traditionnelle ne s’applique
a) qu’à la langue ou aux langues dans laquelle ou lesquelles elle apparaît à l’appendice 2 et non aux traductions, et
b) qu’à une catégorie de produits bénéficiant d’une protection dans la Communauté, ainsi qu’indiqué dans
l’appendice 2.
4.
La protection prévue au paragraphe 3 est sans préjudice de l’article 4.
Article 8
Marques
1.
Les agences responsables des parties doivent refuser l’enregistrement d’une marque de vin, de boisson spiritueuse
ou de vin aromatisé qui est identique ou similaire à, ou contient ou consiste en une référence à une indication
géographique protégée en vertu de l’article 4 du titre I du présent accord vis-à-vis des vins, spiritueux et vins aromatisés
ne possédant pas la même origine et ne respectant pas les règles en vigueur régissant son usage.
2.
Les agences responsables des parties doivent refuser l’enregistrement d’une marque de vin contenant ou consistant
en une mention traditionnelle protégée en vertu du présent accord, dès lors que le vin en question ne fait pas partie
de ceux, indiqués à l’appendice 2, auxquels la mention traditionnelle est réservée.
3.
Le Monténégro doit adopter les mesures nécessaires pour modifier toutes les marques afin de supprimer
totalement toute référence à des indications géographiques communautaires protégées en vertu de l’article 4 du titre I
du présent accord. La totalité de ces références doit être supprimée d’ici le 31 décembre 2008 au plus tard.
Article 9
Exportations
Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d’exportation et de commercialisation
hors de leur territoire de vins, spiritueux et vins aromatisés originaires du territoire d’une partie, les indications
géographiques protégées visées à l’article 4, point a), second tiret, et point b), second tiret, et, dans le cas des vins, les
mentions traditionnelles de cette partie visées à l’article 4, point a), troisième tiret, ne seront pas utilisées pour désigner
et présenter lesdits produits originaires de l’autre partie.
TITRE II
Mise en œuvre et assistance mutuelle entre autorites compétentes
et gestion du présent Accord
Article 10
Groupe de travail
1.
Un groupe de travail, placé sous la tutelle du sous-comité «agriculture» à créer conformément à l’article 123 du
présent accord entre le Monténégro et la Communauté, doit être établi.
2.
Le groupe de travail veille au bon fonctionnement du présent accord et examine toute question soulevée par son
application.
3.
Le groupe de travail peut émettre des recommandations, examiner et faire des suggestions concernant toute
question d’intérêt mutuel dans le domaine des vins, des spiritueux et des vins aromatisés susceptible de contribuer à la
réalisation des objectifs du présent accord. Il se réunit à la demande de l’une ou l’autre partie, alternativement dans la
Communauté et au Monténégro, en un lieu, à une date et selon des modalités fixées d’un commun accord par les
parties.
Article 11
Missions des parties contractantes
1.
Les parties restent en contact pour toute question relative à l’exécution et au fonctionnement du présent accord,
directement ou par l’intermédiaire du groupe de travail visé à l’article 10.
2.
Le Monténégro désigne le ministère de l’agriculture, de la sylviculture et de la gestion de l’eau pour le représenter.
La Communauté désigne comme représentant la Direction générale de l’agriculture et du développement rural de la
Commission européenne. Chaque partie doit notifier à l’autre partie tout changement d’instance représentative.
3.
L’instance représentative assure la coordination des activités de l’ensemble des instances chargées de veiller à
l’application du présent accord.
4.
Les parties
a) modifient, d’un commun accord, les listes visées à l’article 4 du présent accord, par décision du comité de
stabilisation et d’association, en fonction de toute modification apportée à la législation et à la réglementation
des parties;
b) décident, d’un commun accord, par décision du comité de stabilisation et d’association, de modifier les
appendices du présent accord. On estime que les appendices doivent être modifiés à compter de la date figurant
dans un échange de lettres entre les parties ou de la date de la décision du groupe de travail, selon le cas;
c) déterminent, d’un commun accord, les modalités pratiques visées à l’article 6, paragraphe 6;
d) s’informent mutuellement de l’intention d’arrêter de nouveaux règlements ou de modifier les règlements
d’intérêt public existants (protection de la santé, protection des consommateurs) ayant des implications pour
le marché des vins, des spiritueux et des vins aromatisés;
e) se notifient toute autre décision législative, administrative et judiciaire concernant la mise en œuvre du présent
accord et s’informent mutuellement des mesures adoptées sur la base de telles décisions.
Article 12
Application et fonctionnement du présent accord
Les parties désignent les points de contact, énoncés à l’appendice 3, chargés de l’application et du fonctionnement
du présent accord.
Article 13
Mise en œuvre et assistance mutuelle entre les parties
1.
Si la désignation ou la présentation d’un vin, d’une boisson spiritueuse ou d’un vin aromatisé, en particulier au niveau
de l’étiquetage, dans les documents officiels ou commerciaux ou encore dans la publicité, est contraire au présent
accord, les parties appliquent les mesures administratives ou engagent les actions judiciaires qui s’imposent afin de
combattre la concurrence déloyale ou d’empêcher de toute autre manière l’utilisation abusive du nom protégé.
2. Les mesures et actions visées au paragraphe 1 sont prises notamment
a) en cas d’utilisation de désignations ou traductions de désignations, dénominations, inscriptions ou illustrations
relatives aux vins, spiritueux ou vins aromatisés dont les dénominations sont protégées en vertu du présent
accord, qui, directement ou indirectement, contiennent des indications fausses ou fallacieuses sur l’origine, la
nature ou la qualité du vin, de la boisson spiritueuse ou du vin aromatisé;
b) lorsque les récipients utilisés pour l’emballage induisent en erreur sur l’origine des vins.
3.
Si l’une des parties a des raisons de soupçonner
a) qu’un vin, une boisson spiritueuse ou un vin aromatisé, tels que définis à l’article 2, faisant ou ayant fait l’objet
d’échanges au Monténégro et dans la Communauté, ne respecte pas les règles régissant le secteur des vins, des
spiritueux et des vins aromatisés dans la Communauté ou au Monténégro ou ne se conforme pas au présent
accord, et
b) que ce non-respect présente un intérêt particulier pour l’autre partie et pourrait donner lieu à l’application de
mesures administratives et/ou à l’engagement de procédures judiciaires,
elle doit immédiatement en informer l’instance représentative de l’autre partie.
4.
Les informations à communiquer, conformément au paragraphe 3, doivent comporter des détails sur le non-respect
des règles régissant le secteur des vins, spiritueux et vins aromatisés de la partie et/ ou le non-respect du présent accord
et doivent être accompagnées de documents officiels, commerciaux ou d’autres pièces appropriées contenant des
détails sur les mesures administratives à prendre ou les poursuites judiciaires à engager, le cas échéant.
Article 14
Consultations
1.
Les parties se consultent lorsque l’une d’elles estime que l’autre a manqué à une obligation du présent accord.
2.
La partie qui sollicite les consultations communique à l’autre partie toutes les informations nécessaires à un examen
approfondi du cas considéré.
3.
Lorsque tout retard risque de mettre en danger la santé humaine ou de compromettre l’efficacité des mesures de
lutte contre la fraude, des mesures conservatoires provisoires peuvent être prises sans consultation préalable, pourvu
que des consultations soient engagées immédiatement après que ces mesures ont été prises.
4.
Si, au terme de ces consultations prévues aux paragraphes 1 et 3, les parties ne parviennent pas à un accord, la
partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au paragraphe 3 peut prendre des mesures
appropriées, conformément à l’article 129 du présent accord, de manière à permettre l’application correcte du présent
accord.
TITRE III
Dispositions générales
Article 15
Transit de petites quantités
1.
Le présent accord ne s’applique pas aux vins, spiritueux et vins aromatisés qui
a) transitent par le territoire d’une des parties, ou qui
b) sont originaires du territoire d’une des parties et sont échangés entre celles-ci par petites quantités, dans les
conditions et selon les procédures prévues au paragraphe 2.
2.
Les quantités suivantes de vins, de spiritueux et de vins aromatisés sont considérées comme de petites quantités
1) quantités présentées en récipients de 5 litres ou moins, étiquetés et munis d’un dispositif de fermeture non
récupérable, lorsque la quantité totale transportée, même si elle est composée de plusieurs lots particuliers,
n’excède pas 50 litres;
2) a) quantités n’excédant pas 30 litres, contenues dans les bagages personnels de voyageurs;
b) quantités n’excédant pas 30 litres, faisant l’objet d’envois adressés de particulier à particulier;
c) quantités faisant partie des effets personnels de particuliers en cours de déménagement;
d) quantités importées à des fins d’expérimentation scientifique et technique, dans la limite d’un hectolitre;
e) quantités destinées aux représentations diplomatiques, postes consulaires et corps assimilés, importées au
titre des franchises qui leur sont consenties;
f) quantités constituant les provisions de bord des moyens de transports internationaux.
Le cas d’exemption visé au point 1) ne peut être cumulé avec un ou plusieurs des cas d’exemption visés au
point 2).
Article 16
Commercialisation des stocks préexistants
1.
Les vins, spiritueux ou vins aromatisés qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, ont été produits,
élaborés, désignés et présentés conformément aux lois et aux règlements internes des parties, mais d’une manière
interdite par le présent accord, peuvent être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.
2.
Sauf dispositions contraires à arrêter par les parties, les vins, spiritueux ou vins aromatisés qui ont été produits,
élaborés, désignés et présentés conformément au présent accord, mais dont la production, l’élaboration, la désignation
et la présentation cessent d’être conformes à l’accord à la suite d’une modification de ce dernier, peuvent continuer à
être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.
*
APPENDICE 1
Liste des dénominations protégées
(visées aux articles 4 et 6 de l’annexe II du protocole No 2)
PARTIE A
Dans la Communauté
a) Vins originaires de la Communauté
Autriche
1. Vins de qualité produits dans une région déterminée
Régions déterminées
Burgenland
Carnuntum
Donauland
Kamptal
Kärnten
Kremstal
Mittelburgenland
Neusiedlersee
Neusiedlersee-Hügelland
Niederösterreich
Oberösterreich
Salzburg
Steiermark
Südburgenland
Süd-Oststeiermark
Südsteiermark
Thermenregion
Tirol
Traisental
Vorarlberg
Wachau
Weinviertel
Weststeiermark
Wien
2. Vins de table portant une indication géographique
Bergland
Steirerland
Weinland
Wien
Belgique
1. Vins de qualité produits dans une région déterminée
Noms des régions déterminées
Côtes de Sambre et Meuse
Hagelandse Wijn
Haspengouwse Wijn
Heuvellandse wijn
Vlaamse mousserende kwaliteitswijn
2. Vins de table portant une indication géographique
Vin de pays des jardins de Wallonie
Vlaamse landwijn
Bulgarie
1. Vins de qualité produits dans une région déterminée
Régions déterminées
Ⱥɫɟɧɨɜɝɪɚɞ (Asenovgrad)
ɑɟɪɧɨɦɨɪɫɤɢ ɪɚɣɨɧ (région de la mer Noire)
Ȼɪɟɫɬɧɢɤ (Brestnik)
Ⱦɪɚɝɨɟɜɨ (Dragoevo)
ȿɜɤɫɢɧɨɝɪɚɞ (Evksinograd)
ɏɚɧ Ʉɪɭɦ (Han Krum)
ɏɴɪɫɨɜɨ (Harsovo)
ɏɚɫɤɨɜɨ (Haskovo)
ɏɢɫɚɪɹ (Hisarya)
ɂɜɚɣɥɨɜɝɪɚɞ (Ivaylovgrad)
Ʉɚɪɥɨɜɨ (Karlovo)
Ʉɚɪɧɨɛɚɬ (Karnobat)
Ʌɨɜɟɱ (Lovech)
Ʌɨɡɢɰɚ (Lozitsa)
Ʌɨɦ (Lom)
Ʌɸɛɢɦɟɰ (Lyubimets)
Ʌɹɫɤɨɜɟɰ (Lyaskovets)
Ɇɟɥɧɢɤ (Melnik)
Ɇɨɧɬɚɧɚ (Montana)
ɇɨɜɚ Ɂɚɝɨɪɚ (Nova Zagora)
ɇɨɜɢ ɉɚɡɚɪ (Novi Pazar)
ɇɨɜɨ ɫɟɥɨ (Novo Selo)
Ɉɪɹɯɨɜɢɰɚ (Oryahovitsa)
ɉɚɜɥɢɤɟɧɢ (Pavlikeni)
ɉɚɡɚɪɞɠɢɤ (Pazardjik)
ɉɟɪɭɳɢɰɚ (Perushtitsa)
ɉɥɟɜɟɧ (Pleven)
ɉɥɨɜɞɢɜ (Plovdiv)
ɉɨɦɨɪɢɟ (Pomorie)
Ɋɭɫɟ (Ruse)
ɋɚɤɚɪ (Sakar)
ɋɚɧɞɚɧɫɤɢ (Sandanski)
ɋɟɩɬɟɦɜɪɢ (Septemvri)
ɒɢɜɚɱɟɜɨ (Shivachevo)
ɒɭɦɟɧ (Shumen)
ɋɥɚɜɹɧɰɧ (Slavyantsi)
ɋɥɢɜɟɧ (Sliven)
ɘɠɧɨ ɑɟɪɧɨɦɨɪɢɟ (côte sud de la mer Noire)
ɋɬɚɦɛɨɥɨɜɨ (Stambolovo)
ɋɬɚɪɚ Ɂɚɝɨɪɚ (Stara Zagora)
ɋɭɯɢɧɞɨɥ (Suhindol)
ɋɭɧɝɭɪɥɚɪɟ (Sungurlare)
ɋɜɢɳɨɜ (Svishtov)
Ⱦɨɥɢɧɚɬɚ ɧɚ ɋɬɪɭɦɚ (vallée de la Struma)
Ɍɴɪɝɨɜɢɳɟ (Targovishte)
ȼɴɪɛɢɰɚ (Varbitsa)
ȼɚɪɧɚ (Varna)
ȼɟɥɢɤɢ ɉɪɟɫɥɚɜ (Veliki Preslav)
ȼɢɞɢɧ (Vidin)
ȼɪɚɰɚ (Vratsa)
əɦɛɨɥ (Yambol)
2. Vins de table portant une indication géographique
Ⱦɭɧɚɜɫɤɚ ɪɚɜɧɢɧɚ (Plaine du Danube)
Ɍɪɚɤɢɣɫɤɚ ɧɢɡɢɧɚ (plaine de Thrace)
Chypre
1. Vins de qualité produits dans une région déterminée
Appellation en grec
Equivalent en langue anglaise
Régions déterminées
Sous-régions
(précédées ou non
du nom de la
région déterminée)
Régions
déterminées
Sous-régions
(précédées ou non
du nom de la
région déterminée)
ȀȠȣȝĮȞįĮȡȓĮ
ȁĮȩȞĮ ǹțȐȝĮ
ǺȠȣȞȓ ȆĮȞĮȖȚȐȢ – ǹȝʌİȜȓIJȘȢ
ȆȚIJıȚȜȚȐ
ȀȡĮıȠȤȫȡȚĮ ȁİȝİıȠȪ …
ǹijȐȝȘȢ Ƞu ȁĮȩȞĮ
Commandaria
Laona Akama
Vouni Panayia – Ambelitis
Pitsilia
Krasohoria Lemesou …
Afames ou Laona
2. Vins de table portant une indication géographique
Appellation en grec
Equivalent en langue anglaise
ȁİȝİıȩȢ
ȆȐijȠȢ
ȁİȣțȦıȓĮ
ȁȐȡȞĮțĮ
Lemesos
Pafos
Lefkosia
Larnaka
République tchèque
1. Vins de qualité produits dans une région déterminée
Régions déterminées
(suivies ou non du nom
de la sous-région)
Sous-régions (suivies ou non du nom d’une commune
viticole et/ou du nom d’un domaine viticole)
Cechy .....................................
Morava ..................................
litomČĜická
mČlnická
mikulovská
slovácká
velkopavlovická
znojemská
2. Vins de table portant une indication géographique
þeské zemské víno
moravské zemské víno
France
1. Vins de qualité produits dans une région déterminée
Alsace Grand Cru, suivie du nom d’une unité géographique plus restreinte
Alsace, suivie ou non du nom d’une unité géographique plus restreinte
Alsace ou Vin d’Alsace, suivie ou non de la mention „Edelzwicker“ ou du nom d’une variété de vigne
et/ou du nom d’une unité géographique plus restreinte
Ajaccio
Aloxe-Corton
Anjou, suivie ou non des mentions „Val de Loire“ ou „Coteaux de la Loire“ ou „Villages Brissac“
Anjou, suivie ou non des mentions „Gamay“, „Mousseux“ ou „Villages“
Arbois
Arbois Pupillin
Auxey-Duresses ou Auxey-Duresses Côte de Beaune ou Auxey-Duresses Côte de Beaune-Villages
Bandol
Banyuls
Barsac
Bâtard-Montrachet
Béarn ou Béarn Bellocq
Beaujolais Supérieur
Beaujolais, suivie ou non du nom d’une unité géographique plus restreinte
Beaujolais-Villages
Beaumes-de-Venise, précédée ou non de la mention „Muscat de“
Beaune
Bellet ou Vin de Bellet
Bergerac
Bienvenues Bâtard-Montrachet
Blagny
Blanc Fumé de Pouilly
Blanquette de Limoux
Blaye
Bonnes Mares
Bonnezeaux
Bordeaux Côtes de Francs
Bordeaux Haut-Benauge
Bordeaux, suivie ou non des mentions „Clairet“ ou „Supérieur“ ou „Rosé“ ou „mousseux“
Bourg
Bourgeais
Bourgogne, suivie ou non des mentions „Clairet“ ou „Rosé“ ou du nom d’une unité géographique plus
restreinte
Bourgogne Aligoté
Bourgueil
Bouzeron
Brouilly
Buzet
Cabardès
Cabernet d’Anjou
Cabernet de Saumur
Cadillac
Cahors
Canon-Fronsac
Cap Corse, précédée de la mention „Muscat de“
Cassis
Cérons
Chablis Grand Cru, suivie ou non du nom d’une unité géographique plus restreinte
Chablis, suivie ou non du nom d’une unité géographique plus restreinte
Chambertin
Chambertin Clos de Bèze
Chambolle-Musigny
Champagne
Chapelle-Chambertin
Charlemagne
Charmes-Chambertin
Chassagne-Montrachet ou Chassagne-Montrachet Côte de Beaune ou Chassagne-Montrachet
Côte de Beaune-Villages
Château Châlon
Château Grillet
Châteaumeillant
Châteauneuf-du-Pape
Châtillon-en-Diois
Chenas
Chevalier-Montrachet
Cheverny
Chinon
Chiroubles
Chorey-lès-Beaune ou Chorey-lès-Beaune Côte de Beaune ou Chorey-lès-Beaune
Côte de Beaune-Villages
Clairette de Bellegarde
Clairette de Die
Clairette du Languedoc, suivie ou non du nom d’une unité géographique plus restreinte
Clos de la Roche
Clos de Tart
Clos des Lambrays
Clos Saint-Denis
Clos Vougeot
Collioure
Condrieu
Corbières, suivie ou non de la mention „Boutenac“
Cornas
Corton
Corton-Charlemagne
Costières de Nîmes
Côte de Beaune, suivie ou non du nom d’une unité géographique plus restreinte
Côte de Beaune-Villages
Côte de Brouilly
Côte de Nuits
Côte Roannaise
Côte Rôtie
Coteaux Champenois, suivie ou non du nom d’une unité géographique plus restreinte
Coteaux d’Aix-en-Provence
Coteaux d’Ancenis, suivie ou non du nom d’une variété de vigne
Coteaux de Die
Coteaux de l’Aubance
Coteaux de Pierrevert
Coteaux de Saumur
Coteaux du Giennois
Coteaux du Languedoc Picpoul de Pinet
Coteaux du Languedoc, suivie ou non du nom d’une unité géographique plus restreinte
Coteaux du Layon ou Coteaux du Layon Chaume
Coteaux du Layon, suivie ou non du nom d’une unité géographique plus restreinte
Coteaux du Loir
Coteaux du Lyonnais
Coteaux du Quercy
Coteaux du Tricastin
Coteaux du Vendômois
Coteaux Varois
Côte-de-Nuits-Villages
Côtes Canon-Fronsac
Côtes d’Auvergne, suivie ou non du nom d’une unité géographique plus restreinte
Côtes de Beaune, suivie ou non du nom d’une unité géographique plus restreinte
Côtes de Bergerac
Côtes de Blaye
Côtes de Bordeaux Saint-Macaire
Côtes de Bourg
Côtes de Brulhois
Côtes de Castillon
Côtes de Duras
Côtes de la Malepère
Côtes de Millau
Côtes de Montravel
Côtes de Provence, suivie ou non de la mention „Sainte Victoire“
Côtes de Saint-Mont
Côtes de Toul
Côtes du Frontonnais, suivie ou non des mentions „Fronton“ ou „Villaudric“
Côtes du Jura
Côtes du Lubéron
Côtes du Marmandais
Côtes du Rhône
Côtes du Rhône Villages, suivie ou non du nom d’une unité géographique plus restreinte
Côtes du Roussillon
Côtes du Roussillon Villages, suivie ou non des noms des communes suivantes: Caramany ou Latour
de France ou Les Aspres ou Lesquerde ou Tautavel
Côtes du Ventoux
Côtes du Vivarais
Cour-Cheverny
Crémant d’Alsace
Crémant de Bordeaux
Crémant de Bourgogne
Crémant de Die
Crémant de Limoux
Crémant de Loire
Crémant du Jura
Crépy
Criots Bâtard-Montrachet
Crozes Ermitage
Crozes-Hermitage
Echezeaux
Entre-Deux-Mers ou Entre-Deux-Mers Haut-Benauge
Ermitage
Faugères
Fiefs Vendéens, suivie ou non des noms des lieux-dits „Mareuil“ ou „Brem“ ou „Vix“ ou „Pissotte“
Fitou
Fixin
Fleurie
Floc de Gascogne
Fronsac
Frontignan
Gaillac
Gaillac Premières Côtes
Gevrey-Chambertin
Gigondas
Givry
Grand Roussillon
Grands Echezeaux
Graves
Graves de Vayres
Griotte-Chambertin
Gros Plant du Pays Nantais
Haut Poitou
Haut-Médoc
Haut-Montravel
Hermitage
Irancy
Irouléguy
Jasnières
Juliénas
Jurançon
L’Etoile
La Grande Rue
Ladoix ou Ladoix Côte de Beaune ou Ladoix Côte de Beaune-Villages
Lalande de Pomerol
Languedoc, suivie ou non du nom d’une unité géographique plus restreinte
Latricières-Chambertin
Les-Baux-de-Provence
Limoux
Lirac
Listrac-Médoc
Loupiac
Lunel, précédée ou non de la mention „Muscat de“
Lussac Saint-Emilion
Mâcon ou Pinot-Chardonnay-Macôn
Mâcon, suivie ou non du nom d’une unité géographique plus restreinte
Mâcon-Villages
Macvin du Jura
Madiran
Maranges Côte de Beaune ou Maranges Côtes de Beaune-Villages
Maranges, suivie ou non du nom d’une unité géographique plus restreinte
Marcillac
Margaux
Marsannay
Maury
Mazis-Chambertin
Mazoyères-Chambertin
Médoc
Menetou Salon, suivie ou non du nom d’une unité géographique plus restreinte
Mercurey
Meursault ou Meursault Côte de Beaune ou Meursault Côte de Beaune-Villages
Minervois
Minervois-la-Livinière
Mireval
Monbazillac
Montagne Saint-Emilion
Montagny
Monthélie ou Monthélie Côte de Beaune ou Monthélie Côte de Beaune-Villages
Montlouis, suivie ou non des mentions „mousseux“ ou „pétillant“
Montrachet
Montravel
Morey-Saint-Denis
Morgon
Moselle
Moulin-à-Vent
Moulis
Moulis-en-Médoc
Muscadet
Muscadet Coteaux de la Loire
Muscadet Côtes de Grandlieu
Muscadet Sèvre-et-Maine
Musigny
Néac
Nuits
Nuits-Saint-Georges
Orléans
Orléans-Cléry
Pacherenc du Vic-Bilh
Palette
Patrimonio
Pauillac
Pécharmant
Pernand-Vergelesses ou Pernand-Vergelesses Côte de Beaune ou Pernand-Vergelesses
Côte de Beaune-Villages
Pessac-Léognan
Petit Chablis, suivie ou non du nom d’une unité géographique plus restreinte
Pineau des Charentes
Pinot-Chardonnay-Macôn
Pomerol
Pommard
Pouilly Fumé
Pouilly-Fuissé
Pouilly-Loché
Pouilly-sur-Loire
Pouilly-Vinzelles
Premières Côtes de Blaye
Premières Côtes de Bordeaux, suivie ou non du nom d’une unité géographique plus restreinte
Puisseguin Saint-Emilion
Puligny-Montrachet ou Puligny-Montrachet Côte de Beaune ou Puligny-Montrachet
Côte de Beaune-Villages
Quarts-de-Chaume
Quincy
Rasteau
Rasteau Rancio
Régnié
Reuilly
Richebourg
Rivesaltes, précédée ou non de la mention „Muscat de“
Rivesaltes Rancio
Romanée (La)
Romanée Conti
Romanée Saint-Vivant
Rosé des Riceys
Rosette
Roussette de Savoie, suivie ou non du nom d’une unité géographique plus restreinte
Roussette du Bugey, suivie ou non du nom d’une unité géographique plus restreinte
Ruchottes-Chambertin
Rully
Saint Julien
Saint-Amour
Saint-Aubin ou Saint-Aubin Côte de Beaune ou Saint-Aubin Côte de Beaune-Villages
Saint-Bris
Saint-Chinian
Sainte-Croix-du-Mont
Sainte-Foy Bordeaux
Saint-Emilion
Saint-Emilion Grand Cru
Saint-Estèphe
Saint-Georges Saint-Emilion
Saint-Jean-de-Minervois, précédée ou non de la mention „Muscat de“
Saint-Joseph
Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Saint-Péray
Saint-Pourçain
Saint-Romain ou Saint-Romain Côte de Beaune ou Saint-Romain Côte de Beaune-Villages
Saint-Véran
Sancerre
Santenay ou Santenay Côte de Beaune ou Santenay Côte de Beaune-Villages
Saumur Champigny
Saussignac
Sauternes
Savennières
Savennières-Coulée-de-Serrant
Savennières-Roche-aux-Moines
Savigny ou Savigny-lès-Beaune
Seyssel
Tâche (La)
Tavel
Thouarsais
Touraine Amboise
Touraine Azay-le-Rideau
Touraine Mesland
Touraine Noble Joue
Touraine, suivie ou non des mentions „mousseux“ ou „pétillant“
Tursan
Vacqueyras
Valençay
Vin d’Entraygues et du Fel
Vin d’Estaing
Vin de Corse, suivie ou non du nom d’une unité géographique plus restreinte
Vin de Lavilledieu
Vin de Savoie ou Vin de Savoie-Ayze, suivie ou non du nom d’une unité géographique plus restreinte
Vin du Bugey, suivie ou non du nom d’une unité géographique plus restreinte
Vin Fin de la Côte de Nuits
Viré Clessé
Volnay
Volnay Santenots
Vosne-Romanée
Vougeot
Vouvray, suivie ou non des mentions „mousseux“ ou „pétillant“
2. Vins de table portant une indication géographique
Vin de pays de l’Agenais
Vin de pays d’Aigues
Vin de pays de l’Ain
Vin de pays de l’Allier
Vin de pays d’Allobrogie
Vin de pays des Alpes de Haute-Provence
Vin de pays des Alpes Maritimes
Vin de pays de l’Ardèche
Vin de pays d’Argens
Vin de pays de l’Ariège
Vin de pays de l’Aude
Vin de pays de l’Aveyron
Vin de pays des Balmes dauphinoises
Vin de pays de la Bénovie
Vin de pays du Bérange
Vin de pays de Bessan
Vin de pays de Bigorre
Vin de pays des Bouches du Rhône
Vin de pays du Bourbonnais
Vin de pays du Calvados
Vin de pays de Cassan
Vin de pays Cathare
Vin de pays de Caux
Vin de pays de Cessenon
Vin de pays des Cévennes, suivie ou non de la mention „Mont Bouquet“
Vin de pays Charentais, suivie ou non des mentions „Île de Ré“ ou „Île d’Oléron“ ou „Saint-Sornin“
Vin de pays de la Charente
Vin de pays des Charentes-Maritimes
Vin de pays du Cher
Vin de pays de la Cité de Carcassonne
Vin de pays des Collines de la Moure
Vin de pays des Collines rhodaniennes
Vin de pays du Comté de Grignan
Vin de pays du Comté tolosan
Vin de pays des Comtés rhodaniens
Vin de pays de la Corrèze
Vin de pays de la Côte Vermeille
Vin de pays des coteaux charitois
Vin de pays des coteaux d’Enserune
Vin de pays des coteaux de Besilles
Vin de pays des coteaux de Cèze
Vin de pays des coteaux de Coiffy
Vin de pays des coteaux Flaviens
Vin de pays des coteaux de Fontcaude
Vin de pays des coteaux de Glanes
Vin de pays des coteaux de l’Ardèche
Vin de pays des coteaux de 1’Auxois
Vin de pays des coteaux de la Cabrerisse
Vin de pays des coteaux de Laurens
Vin de pays des coteaux de Miramont
Vin de pays des coteaux de Montélimar
Vin de pays des coteaux de Murviel
Vin de pays des coteaux de Narbonne
Vin de pays des coteaux de Peyriac
Vin de pays des coteaux des Baronnies
Vin de pays des coteaux du Cher et de l’Arnon
Vin de pays des coteaux du Grésivaudan
Vin de pays des coteaux du Libron
Vin de pays des coteaux du Littoral Audois
Vin de pays des coteaux du Pont du Gard
Vin de pays des coteaux du Salagou
Vin de pays des coteaux de Tannay
Vin de pays des coteaux du Verdon
Vin de pays des coteaux et terrasses de Montauban
Vin de pays des côtes catalanes
Vin de pays des côtes de Gascogne
Vin de pays des côtes de Lastours
Vin de pays des côtes de Montestruc
Vin de pays des côtes de Pérignan
Vin de pays des côtes de Prouilhe
Vin de pays des côtes de Thau
Vin de pays des côtes de Thongue
Vin de pays des côtes du Brian
Vin de pays des côtes de Ceressou
Vin de pays des côtes du Condomois
Vin de pays des côtes du Tarn
Vin de pays des côtes du Vidourle
Vin de pays de la Creuse
Vin de pays de Cucugnan
Vin de pays des Deux-Sèvres
Vin de pays de la Dordogne
Vin de pays du Doubs
Vin de pays de la Drôme
Vin de pays Duché d’Uzès
Vin de pays de Franche-Comté, suivie ou non de la mention „Coteaux de Champlitte“
Vin de pays du Gard
Vin de pays du Gers
Vin de pays des Hautes-Alpes
Vin de pays de la Haute-Garonne
Vin de pays de la Haute-Marne
Vin de pays des Hautes-Pyrénées
Vin de pays d’Hauterive, suivie ou non des mentions „Val d’Orbieu“ ou „Coteaux du Termenès“
ou „Côtes de Lézignan“
Vin de pays de la Haute-Saône
Vin de pays de la Haute-Vienne
Vin de pays de la Haute vallée de l’Aude
Vin de pays de la Haute vallée de l’Orb
Vin de pays des Hauts de Badens
Vin de pays de l’Hérault
Vin de pays de l’Ile de Beauté
Vin de pays de l’Indre et Loire
Vin de pays de l’Indre
Vin de pays de l’Isère
Vin de pays du Jardin de la France, suivie ou non des mentions „Marches de Bretagne“ ou
„Pays de Retz“
Vin de pays des Landes
Vin de pays de Loire-Atlantique
Vin de pays du Loir et Cher
Vin de pays du Loiret
Vin de pays du Lot
Vin de pays du Lot et Garonne
Vin de pays des Maures
Vin de pays de Maine et Loire
Vin de pays de la Mayenne
Vin de pays de Meurthe-et-Moselle
Vin de pays de la Meuse
Vin de pays du Mont Baudile
Vin de pays du Mont Caume
Vin de pays des Monts de la Grage
Vin de pays de la Nièvre
Vin de pays d’Oc
Vin de pays du Périgord, suivie ou non de la mention „Vin de Domme“
Vin de pays des Portes de Méditerranée
Vin de pays de la Principauté d’Orange
Vin de pays du Puy de Dôme
Vin de pays des Pyrénées-Atlantiques
Vin de pays des Pyrénées-Orientales
Vin de pays des Sables du Golfe du Lion
Vin de pays de la Sainte Baume
Vin de pays de Saint Guilhem-le-Désert
Vin de pays de Saint-Sardos
Vin de pays de Sainte Marie la Blanche
Vin de pays de Saône et Loire
Vin de pays de la Sarthe
Vin de pays de Seine et Marne
Vin de pays du Tarn
Vin de pays du Tarn et Garonne
Vin de pays des Terroirs landais, suivie ou non des mentions „Coteaux de Chalosse“ ou
„Côtes de L’Adour“ ou „Sables Fauves“ ou „Sables de l’Océan“
Vin de pays de Thézac-Perricard
Vin de pays du Torgan
Vin de pays d’Urfé
Vin de pays du Val de Cesse
Vin de pays du Val de Dagne
Vin de pays du Val de Montferrand
Vin de pays de la Vallée du Paradis
Vin de pays du Var
Vin de pays du Vaucluse
Vin de pays de la Vaunage
Vin de pays de la Vendée
Vin de pays de la Vicomté d’Aumelas
Vin de pays de la Vienne
Vin de pays de la Vistrenque
Vin de pays de l’Yonne
Allemagne
1. Vins de qualité produits dans une région déterminée
Noms des régions déterminées
(suivies ou non du nom d’une sous-région)
Sous-régions
Ahr ................................................................................
Walporzheim/Ahrtal
Baden ............................................................................
Badische Bergstraße
Bodensee
Breisgau
Kaiserstuhl
Kraichgau
Markgräflerland
Ortenau
Tauberfranken
Tuniberg
Franken .........................................................................
Maindreieck
Mainviereck
Steigerwald
Hessische Bergstraße ....................................................
Starkenburg
Umstadt
Mittelrhein .....................................................................
Loreley
Siebengebirge
Mosel-Saar-Ruwer ou Mosel ou Saar ou Ruwer .........
Bernkastel
Burg Cochem
Moseltor
Obermosel
Ruwertal
Saar
Noms des régions déterminées
(suivies ou non du nom d’une sous-région)
Sous-régions
Nahe ..............................................................................
Nahetal
Pfalz ..............................................................................
Mittelhaardt Deutsche Weinstraße
Südliche Weinstraße
Rheingau .......................................................................
Johannisberg
Rheinhessen ..................................................................
Bingen
Nierstein
Wonnegau
Saale-Unstrut .................................................................
Mansfelder Seen
Schloß Neuenburg
Thüringen
Sachsen .........................................................................
Elstertal
Meißen
Württemberg .................................................................
Bayerischer Bodensee
Kocher-Jagst-Tauber
Oberer Neckar
Remstal-Stuttgart
Württembergischer Bodensee
Württembergisch Unterland
2. Vins de table portant une indication géographique
Landwein
Tafelwein
Ahrtaler Landwein
Albrechtsburg
Badischer Landwein
Bayern
Bayerischer Bodensee-Landwein
Burgengau
Landwein Main
Donau
Landwein der Mosel
Lindau
Landwein der Ruwer
Main
Landwein der Saar
Mosel
Mecklenburger Landwein
Neckar
Mitteldeutscher Landwein
Oberrhein
Nahegauer Landwein
Rhein
Pfälzer Landwein
Rhein-Mosel
Regensburger Landwein
Römertor
Rheinburgen-Landwein
Stargarder Land
Rheingauer Landwein
Rheinischer Landwein
Saarländischer Landwein der Mosel
Sächsischer Landwein
Schwäbischer Landwein
Starkenburger Landwein
Taubertäler Landwein
Grèce
1. Vins de qualité produits dans une région déterminée
Régions déterminées
Appellation en grec
Equivalent en langue anglaise
ȈȐȝȠȢ
Samos
ȂȠıȤȐIJȠȢ ȆĮIJȡȫȞ
Moschatos Patra
ȂȠıȤȐIJȠȢ ȇȓȠȣ – ȆĮIJȡȫȞ
Moschatos Riou Patra
ȂȠıȤȐIJȠȢ ȀİijĮȜȜȘȞȓĮȢ
Moschatos Kephalinia
ȂȠıȤȐIJȠȢ ȁȒȝȞȠȣ
Moschatos Lemnos
ȂȠıȤȐIJȠȢ ȇȩįȠȣ
Moschatos Rhodos
ȂĮȣȡȠįȐijȞȘ ȆĮIJȡȫȞ
Mavrodafni Patra
ȂĮȣȡȠįȐijȞȘ ȀİijĮȜȜȘȓĮȢ
Mavrodafni Kephalinia
ȈȘIJİȓĮ
Sitia
ȃİȝȑĮ
Nemea
ȈĮȞIJȠȡȓȞȘ
Santorini
ǻĮijȞȑȢ
Dafnes
ȇȩįȠȢ
Rhodos
ȃȐȠȣıĮ
Naoussa
ȇȠȝʌȩȜĮ ȀİijĮȜȜȘȞȓĮȢ
Robola Kephalinia
ȇĮȥȐȞȘ
Rapsani
ȂĮȞIJȚȞİȓĮ
Mantinia
ȂİıİȞȚțȩȜĮ
Mesenicola
ȆİȗȐ
Peza
ǹȡȤȐȞİȢ
Archanes
ȆȐIJȡĮ
Patra
ǽȓIJıĮ
Zitsa
ǹȝȪȞIJĮȚȠ
Amynteon
īȠȣȝȑȞȚııĮ
Goumenissa
ȆȐȡȠȢ
Paros
ȁȒȝȞȠȢ
Lemnos
ǹȖȤȓĮȜȠȢ
Anchialos
ȆȜĮȖȚȑȢ ȂİȜȓIJȦȞĮ
Slopes of Melitona
2. Vins de table portant une indication géographique
Appellation en grec
Equivalent en langue anglaise
ȇİIJıȓȞĮ ȂİıȠȖİȓȦȞ, suivie ou non de la mention
ǹIJIJȚțȒȢ
Retsina of Mesogia, suivie ou non de la
mention Attika
ȇİIJıȓȞĮ ȀȡȦʌȓĮȢ ou ȇİIJıȓȞĮ ȀȠȡȦʌȓȠȣ, suivie ou
non de la mention ǹIJIJȚțȒȢ
Retsina of Kropia ou Retsina Koropi, suivie ou
non de la mention Attika
ȇİIJıȓȞĮ ȂĮȡțȠʌȠȪȜȠȣ, suivie ou non de la mention
ǹIJIJȚțȒȢ
Retsina of Markopoulou, suivie ou non de la
mention Attika
ȇİIJıȓȞĮ ȂİȖȐȡȦȞ, suivie ou non de la mention
ǹIJIJȚțȒȢ
Retsina of Megara, suivie ou non de la mention
Attika
ȇİIJıȓȞĮ ȆĮȚĮȞȓĮȢ ou ȇİIJıȓȞĮ ȁȚȠʌİıȓȠȣ, suivie ou
non de la mention ǹIJIJȚțȒȢ
Retsina of Peania ou Retsina of Liopesi, suivie
ou non de la mention Attika
Appellation en grec
Equivalent en langue anglaise
ȇİIJıȓȞĮ ȆĮȜȜȒȞȘȢ, suivie ou non de la mention
ǹIJIJȚțȒȢ
Retsina of Pallini, suivie ou non de la mention
Attika
ȇİIJıȓȞĮ ȆȚțİȡȝȓȠȣ, suivie ou non de la mention
ǹIJIJȚțȒȢ
Retsina of Pikermi, suivie ou non de la
mention Attika
ȇİIJıȓȞĮ ȈʌȐIJȦȞ, suivie ou non de la mention ǹIJIJȚțȒȢ
Retsina of Spata, suivie ou non de la mention
Attika
ȇİIJıȓȞĮ ĬȘȕȫȞ, suivie ou non de la mention
ǺȠȚȦIJȓĮȢ
Retsina of Thebes, suivie ou non de la mention
Viotias
ȇİIJıȓȞĮ īȚȐȜIJȡȦȞ, suivie ou non de la mention
ǼȣȕȠȓĮȢ
Retsina of Gialtra, suivie ou non de la mention
Evvia
ȇİIJıȓȞĮ ȀĮȡȪıIJȠȣ, suivie ou non de la mention
ǼȣȕȠȓĮȢ
Retsina of Karystos, suivie ou non de la
mention Evvia
ȇİIJıȓȞĮ ȋĮȜțȓįĮȢ, suivie ou non de la mention
ǼȣȕȠȓĮȢ
Retsina of Halkida, suivie ou non de la
mention Evvia
ǺİȡȞIJİĮ ǽĮțȪȞșȠȣ
Verntea Zakynthou
ǹȖȚȠȡİȓIJȚțȠȢ ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ
Regional wine of Mount Athos Agioritikos
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ǹȞĮȕȪııȠȣ
Regional wine of Anavyssos
ǹIJIJȚțȩȢ ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ
Regional wine of Attiki - Attikos
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ǺȓȜȚIJıĮȢ
Regional wine of Vilitsa
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ īȡİȕİȞȫȞ
Regional wine of Grevena
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ǻȡȐȝĮȢ
Regional wine of Drama
ǻȦįİțĮȞȘıȚĮțȩȢ ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ
Regional wine of Dodekanese - Dodekanissiakos
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ǼʌĮȞȠȝȒȢ
Regional wine of Epanomi
ǾȡĮțȜİȚȫIJȚțȠȢ ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ
Regional wine of Heraklion - Herakliotikos
ĬİııĮȜȚțȩȢ ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ
Regional wine of Thessalia - Thessalikos
ĬȘȕĮȧțȩȢ ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ
Regional wine of Thebes - Thivaikos
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȀȚııȐȝȠȣ
Regional wine of Kissamos
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȀȡĮȞȚȐȢ
Regional wine of Krania
ȀȡȘIJȚțȩȢ ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ
Regional wine of Crete - Kritikos
ȁĮıȚșȚȫIJȚțȠȢ ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ
Regional wine of Lasithi - Lasithiotikos
ȂĮțİįȠȞȚțȩȢ ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ
Regional wine of Macedonia - Macedonikos
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȃȑĮȢ ȂİıȒȝȕȡȚĮȢ
Regional wine of Nea Messimvria
ȂİııȘȞȚĮțȩȢ ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ
Regional wine of Messinia - Messiniakos
ȆĮȚĮȞȓIJȚțȩȢ ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ
Regional wine of Peanea
ȆĮȜȜȘȞȚȫIJȚțȠȢ ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ
Regional wine of Pallini - Palliniotikos
ȆİȜȠʌȠȞȞȘıȚĮțȩȢ ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ
Regional wine of Peloponnese - Peloponnisiakos
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȆȜĮȖȚȑȢ ǹȝʌȑȜȠȣ
Regional wine of Slopes of Ambelos
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȆȜĮȖȚȑȢ ǺİȡIJȓıțȠȣ
Regional wine of Slopes of Vertiskos
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȆȜĮȖȚȫȞ ȀȚșĮȚȡȫȞĮ
Regional wine of Slopes of Kitherona
ȀȠȡȚȞșȚĮțȩȢ ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ
Regional wine of Korinthos - Korinthiakos
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȆȜĮȖȚȫȞ ȆȐȡȞȘșĮȢ
Regional wine of Slopes of Parnitha
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȆȣȜȓĮȢ
Regional wine of Pylia
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȉȡȚijȣȜȓĮȢ
Regional wine of Trifilia
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȉȣȡȞȐȕȠȣ
Regional wine of Tyrnavos
Appellation en grec
Equivalent en langue anglaise
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȈȚȐIJȚıIJĮȢ
Regional wine of Siatista
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȇȚIJıȫȞĮȢ ǹȣȜȓįĮȢ
Regional wine of Ritsona Avlidas
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȁİIJȡȓȞȦȞ
Regional wine of Letrines
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȈʌȐIJȦȞ
Regional wine of Spata
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȆȜĮȖȚȫȞ ȆİȞIJİȜȚțȠȪ
Regional wine of Slopes of Pendeliko
ǹȚȖĮȚȠʌİȜĮȖȓIJȚțȠȢ ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ
Regional wine of Aegean Sea
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȁȘȜȐȞIJȚȠȣ ʌİįȓȠȣ
Regional wine of Lilantio Pedio
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȂĮȡțȩʌȠȣȜȠȣ
Regional wine of Markopoulo
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȉİȖȑĮȢ
Regional wine of Tegea
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ǹįȡȚĮȞȒȢ
Regional wine of Adriani
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȋĮȜȚțȠȪȞĮȢ
Regional wine of Halikouna
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȋĮȜțȚįȚțȒȢ
Regional wine of Halkidiki
ȀĮȡȣıIJȚȞȩȢ ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ
Regional wine of Karystos - Karystinos
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȆȑȜȜĮȢ
Regional wine of Pella
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȈİȡȡȫȞ
Regional wine of Serres
ȈȣȡȚĮȞȩȢ ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ
Regional wine of Syros - Syrianos
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȆȜĮȖȚȫȞ ȆİIJȡȦIJȠȪ
Regional wine of Slopes of Petroto
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ īİȡĮȞİȓȦȞ
Regional wine of Gerania
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȅʌȠȪȞIJȚĮȢ ȁȠțȡȓįȠȢ
Regional wine of Opountia Lokridos
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȈIJİȡİȐȢ ǼȜȜȐįĮȢ
Regional wine of Sterea Ellada
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ǹȖȠȡȐȢ
Regional wine of Agora
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȀȠȚȜȐįȠȢ ǹIJĮȜȐȞIJȘȢ
Regional wine of Valley of Atalanti
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ǹȡțĮįȓĮȢ
Regional wine of Arkadia
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȆĮȖȖĮȓȠȣ
Regional wine of Pangeon
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȂİIJĮȟȐIJȦȞ
Regional wine of Metaxata
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ǾȝĮșȓĮȢ
Regional wine of Imathia
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȀȜȘȝȑȞIJȚ
Regional wine of Klimenti
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȀȑȡțȣȡĮȢ
Regional wine of Corfu
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȈȚșȦȞȓĮȢ
Regional wine of Sithonia
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȂĮȞIJȗĮȕȚȞȐIJȦȞ
Regional wine of Mantzavinata
ǿıȝĮȡȚțȩȢ ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ
Regional wine of Ismaros - Ismarikos
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ǹȕįȒȡȦȞ
Regional wine of Avdira
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ǿȦĮȞȞȓȞȦȞ
Regional wine of Ioannina
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȆȜĮȖȚȑȢ ǹȚȖȚĮȜİȓĮȢ
Regional wine of Slopes of Egialia
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȆȜĮȖȚȑȢ ǹȓȞȠȣ
Regional wine of Slopes of Enos
ĬȡĮțȚțȩȢ ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ou ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ĬȡȐțȘȢ
Regional wine of Thrace - Thrakikos ou
Regional wine of Thrakis
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ǿȜȓȠȣ
Regional wine of Ilion
ȂİIJıȠȕȓIJȚțȠȢ ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ
Regional wine of Metsovo - Metsovitikos
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȀȠȡȦʌȓȠȞ
Regional wine of Koropi
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ĭȜȫȡȚȞĮȢ
Regional wine of Florina
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ĬĮȥĮȞȫȞ
Regional wine of Thapsana
Appellation en grec
Equivalent en langue anglaise
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȆȜĮȖȚȫȞ ȀȞȘȝȓįȠȢ
Regional wine of Slopes of Knimida
ǾʌİȚȡȦIJȚțȩȢ ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ
Regional wine of Epirus - Epirotikos
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȆȚıȐIJȚįȠȢ
Regional wine of Pisatis
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȁİȣțȐįĮȢ
Regional wine of Lefkada
ȂȠȞİȝȕȐıȚȠȢ ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ
Regional wine of Monemvasia - Monemvasios
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ǺİȜȕİȞIJȠȪ
Regional wine of Velvendos
ȁĮțȦȞȚțȩȢ ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ
Regional wine of Lakonia - Lakonikos
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȂĮȡIJȓȞȠȣ
Regional wine of Martino
ǹȤĮȧțȩȢ ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ
Regional wine of Achaia
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ǾȜȚİȓĮȢ
Regional wine of Ilia
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ĬİııĮȜȠȞȓțȘȢ
Regional wine of Thessaloniki
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȀȡĮȞȞȫȞȠȢ
Regional wine of Krannona
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȆĮȡȞĮııȠȪ
Regional wine of Parnassos
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȂİIJİȫȡȦȞ
Regional wine of Meteora
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ǿțĮȡȓĮȢ
Regional wine of Ikaria
ȉȠʌȚțȩȢ ȅȓȞȠȢ ȀĮıIJȠȡȚȐȢ
Regional wine of Kastoria
Hongrie
Vins de qualité produits dans une région déterminée
Régions déterminées
Sous-régions
(précédées ou non du nom
de la région déterminée)
Ászár-Neszmély(-i) .......................................................
Ászár(-i)
Neszmély(-i)
Badacsony(-i)
Balatonboglár(-i) ...........................................................
Balatonlelle(-i)
Marcali
Balatonfelvidék(-i) ........................................................
Balatonederics-Lesence(-i)
Cserszeg(-i)
Kál(-i)
Balatonfüred-Csopak(-i) ...............................................
Zánka(-i)
Balatonmelléke ou Balatonmelléki ...............................
Muravidéki
Bükkalja(-i)
Csongrád(-i) ..................................................................
Kistelek(-i)
Mórahalom ou Mórahalmi
Pusztamérges(-i)
Eger ou Egri ..................................................................
DebrĘ(-i), suivie ou non des mentions
Andornaktálya(-i) ou Demjén(-i) ou Egerbakta(-i)
ou Egerszalók(-i) ou Egerszólát(-i) ou
FelsĘtárkány(-i) ou Kerecsend(-i) ou Maklár(-i)
ou Nagytálya(-i) ou Noszvaj(-i) ou Novaj(-i) ou
Ostoros(-i) ou Szomolya(-i) ou AldebrĘ(-i) ou
FeldebrĘ(-i) ou Tófalu(-i) ou Verpelét(-i) ou
Kompolt(-i) ou Tarnaszentmária(-i)
Régions déterminées
Sous-régions
(précédées ou non du nom
de la région déterminée)
Etyek-Buda(-i) ..............................................................
Buda(-i)
Etyek(-i)
Velence(-i)
Hajós-Baja(-i)
KĘszegi
Kunság(-i) .....................................................................
Bácska(-i)
Cegléd(-i)
Duna mente ou Duna menti
Izsák(-i)
Jászság(-i)
Kecskemét-Kiskunfélegyháza ou Kecskemét-
Kiskunfélegyházi
Kiskunhalas-Kiskunmajsa(-i)
KiskĘrös(-i)
Monor(-i)
Tisza mente ou Tisza menti
Mátra(-i)
Mór(-i)
Pannonhalma (Pannonhalmi)
Pécs(-i) ..........................................................................
Versend(-i)
Szigetvár(-i)
Kapos(-i)
Szekszárd(-i)
Somló(-i) .......................................................................
Kissomlyó-Sághegyi
Sopron(-i) ......................................................................
Köszeg(-i)
Tokaj(-i) ........................................................................
Abaújszántó(-i) ou Bekecs(-i) ou
Bodrogkeresztúr(-i) ou Bodrogkisfalud(-i) ou
Bodrogolaszi ou ErdĘbénye(-i) ou ErdĘhorváti ou
Golop(-i) ou Hercegkút(-i) ou Legyesbénye(-i) ou
Makkoshotyka(-i) ou Mád(-i) ou MezĘzombor(-i)
ou Monok(-i) ou Olaszliszka(-i) ou Rátka(-i) ou
Sárazsadány(-i) ou Sárospatak(-i) ou
Sátoraljaújhely(-i) ou Szegi ou Szegilong(-i) ou
Szerencs(-i) ou Tarcal(-i) ou Tállya(-i) ou
Tolcsva(-i) ou Vámosújfalu(-i)
Tolna(-i) ........................................................................
Tamási
Völgység(-i)
Villány(-i) .....................................................................
Siklós(-i), suivie ou non des mentions
Kisharsány(-i) ou Nagyharsány(-i) ou Palkonya(-i)
ou Villánykövesd(-i) ou Bisse(-i) ou Csarnóta(-i)
ou Diósviszló(-i) ou Harkány(-i) ou
Hegyszentmárton(-i) ou Kistótfalu(-i) ou Márfa(-i)
ou Nagytótfalu(-i) ou Szava(-i) ou Túrony(-i) ou
Vokány(-i)
Italie
1. Vins de qualité produits dans une région déterminée
D.O.C.G. (Denominazioni di Origine Controllata e Garantita)
Albana di Romagna
Asti ou Moscato d’Asti ou Asti Spumante
Barbaresco
Bardolino superiore
Barolo
Brachetto d’Acqui ou Acqui
Brunello di Motalcino
Carmignano
Chianti, suivie ou non des mentions Colli Aretini ou Colli Fiorentini ou Colline Pisane ou Colli Senesi
ou Montalbano ou Montespertoli ou Rufina
Chianti Classico
Fiano di Avellino
Forgiano
Franciacorta
Gattinara
Gavi ou Cortese di Gavi
Ghemme
Greco di Tufo
Montefalco Sagrantino
Montepulciano d’Abruzzo Colline Tramane
Ramandolo
Recioto di Soave
Sforzato di Valtellina ou Sfursat di Valtellina
Soave superiore
Taurasi
Valtellina Superiore, suivie ou non des mentions Grumello ou Inferno ou Maroggia ou Sassella
ou Stagafassli ou Vagella
Vermentino di Gallura ou Sardegna Vermentino di Gallura
Vernaccia di San Gimignano
Vino Nobile di Montepulciano
D.O.C. (Denominazioni di Origine Controllata)
Aglianico del Taburno ou Taburno
Aglianico del Vulture
Albugnano
Alcamo ou Alcamo classico
Aleatico di Gradoli
Aleatico di Puglia
Alezio
Alghero ou Sardegna Alghero
Alta Langa
D.O.C. (Denominazioni di Origine Controllata)
Alto Adige ou dell’Alto Adige (Südtirol ou Südtiroler), suivie ou non des mentions
– Colli di Bolzano (Bozner Leiten),
– Meranese di Collina ou Meranese (Meraner Hugel ou Meraner),
– Santa Maddalena (St. Magdalener),
– Terlano (Terlaner),
– Valle Isarco (Eisacktal ou Eisacktaler),
– Valle Venosta (Vinschgau)
Ansonica Costa dell’Argentario
Aprilia
Arborea ou Sardegna Arborea
Arcole
Assisi
Atina
Aversa
Bagnoli di Sopra ou Bagnoli
Barbera d’Asti
Barbera del Monferrato
Barbera d’Alba
Barco Reale di Carmignano ou Rosato di Carmignano ou Vin Santo di Carmignano
ou Vin Santo Carmignano Occhio di Pernice
Bardolino
Bianchello del Metauro
Bianco Capena
Bianco dell’Empolese
Bianco della Valdinievole
Bianco di Custoza
Bianco di Pitigliano
Bianco Pisano di S. Torpè
Biferno
Bivongi
Boca
Bolgheri e Bolgheri Sassicaia
Bosco Eliceo
Botticino
Bramaterra
Breganze
Brindisi
Cacc’e mmitte di Lucera
Cagnina di Romagna
Caldaro (Kalterer) ou Lago di Caldaro (Kalterersee), suivie ou non de la mention „Classico“
Campi Flegrei
Campidano di Terralba ou Terralba ou Sardegna Campidano di Terralba ou Sardegna Terralba
Canavese
Candia dei Colli Apuani
D.O.C. (Denominazioni di Origine Controllata)
Cannonau di Sardegna, suivie ou non des mentions Capo Ferrato ou Oliena ou Nepente di Oliena Jerzu
Capalbio
Capri
Capriano del Colle
Carema
Carignano del Sulcis ou Sardegna Carignano del Sulcis
Carso
Castel del Monte
Castel San Lorenzo
Casteller
Castelli Romani
Cellatica
Cerasuolo di Vittoria
Cerveteri
Cesanese del Piglio
Cesanese di Affile ou Affile
Cesanese di Olevano Romano ou Olevano Romano
Cilento
Cinque Terre ou Cinque Terre Sciacchetrà, suivie ou non des mentions
Costa de sera ou Costa de Campu ou Costa da Posa
Circeo
Cirò
Cisterna d’Asti
Colli Albani
Colli Altotiberini
Colli Amerini
Colli Berici, suivie ou non de la mention „Barbarano“
Colli Bolognesi, suivie ou non des mentions Colline di Riposto ou Colline Marconiane ou
Zola Predona ou Monte San Pietro ou Colline di Oliveto ou Terre di Montebudello
ou Serravalle
Colli Bolognesi Classico-Pignoletto
Colli del Trasimeno ou Trasimeno
Colli della Sabina
Colli dell’Etruria Centrale
Colli di Conegliano, suivie ou non des mentions Refrontolo ou Torchiato di Fregona
Colli di Faenza
Colli di Luni (Regione Liguria)
Colli di Luni (Regione Toscana)
Colli di Parma
Colli di Rimini
Colli di Scandiano e di Canossa
Colli d’Imola
Colli Etruschi Viterbesi
D.O.C. (Denominazioni di Origine Controllata)
Colli Euganei
Colli Lanuvini
Colli Maceratesi
Colli Martani, suivie ou non de la mention Todi
Colli Orientali del Friuli, suivie ou non des mentions Cialla ou Rosazzo
Colli Perugini
Colli Pesaresi, suivie ou non des mentions Focara ou Roncaglia
Colli Piacentini, suivie ou non des mentions Vigoleno ou Gutturnio ou Monterosso Val d’Arda
ou Trebbianino Val Trebbia ou Val Nure
Colli Romagna Centrale
Colli Tortonesi
Collina Torinese
Colline di Levanto
Colline Lucchesi
Colline Novaresi
Colline Saluzzesi
Collio Goriziano ou Collio
Conegliano-Valdobbiadene, suivie ou non de la mention Cartizze
Conero
Contea di Sclafani
Contessa Entellina
Controguerra
Copertino
Cori
Cortese dell’Alto Monferrato
Corti Benedettine del Padovano
Cortona
Costa d’Amalfi, suivie ou non des mentions Furore ou Ravello ou Tramonti
Coste della Sesia
Delia Nivolelli
Dolcetto d’Acqui
Dolcetto d’Alba
Dolcetto d’Asti
Dolcetto delle Langhe Monregalesi
Dolcetto di Diano d’Alba ou Diano d’Alba
Dolcetto di Dogliani superior ou Dogliani
Dolcetto di Ovada
Donnici
Elba
Eloro, suivie ou non de la mention Pachino
Erbaluce di Caluso ou Caluso
Erice
D.O.C. (Denominazioni di Origine Controllata)
Esino
Est! Est!! Est!!! Di Montefiascone
Etna
Falerio dei Colli Ascolani ou Falerio
Falerno del Massico
Fara
Faro
Frascati
Freisa d’Asti
Freisa di Chieri
Friuli Annia
Friuli Aquileia
Friuli Grave
Friuli Isonzo ou Isonzo del Friuli
Friuli Latisana
Gabiano
Galatina
Galluccio
Gambellara
Garda (Regione Lombardia)
Garda (Regione Veneto)
Garda Colli Mantovani
Genazzano
Gioia del Colle
Girò di Cagliari ou Sardegna Girò di Cagliari
Golfo del Tigullio
Gravina
Greco di Bianco
Greco di Tufo
Grignolino d’Asti
Grignolino del Monferrato Casalese
Guardia Sanframondi o Guardiolo
Irpinia
I Terreni di Sanseverino
Ischia
Lacrima di Morro ou Lacrima di Morro d’Alba
Lago di Corbara
Lambrusco di Sorbara
Lambrusco Grasparossa di Castelvetro
Lambrusco Mantovano, suivie ou non des mentions: Oltrepà Mantovano ou Viadanese-Sabbionetano
Lambrusco Salamino di Santa Croce
Lamezia
D.O.C. (Denominazioni di Origine Controllata)
Langhe
Lessona
Leverano
Lison Pramaggiore
Lizzano
Loazzolo
Locorotondo
Lugana (Regione Veneto)
Lugana (Regione Lombardia)
Malvasia delle Lipari
Malvasia di Bosa ou Sardegna Malvasia di Bosa
Malvasia di Cagliari ou Sardegna Malvasia di Cagliari
Malvasia di Casorzo d’Asti
Malvasia di Castelnuovo Don Bosco
Mandrolisai ou Sardegna Mandrolisai
Marino
Marmetino di Milazzo ou Marmetino
Marsala
Martina ou Martina Franca
Matino
Melissa
Menfi, suivie ou non des mentions Feudo ou Fiori ou Bonera
Merlara
Molise
Monferrato, suivie ou non de la mention Casalese
Monica di Cagliari ou Sardegna Monica di Cagliari
Monica di Sardegna
Monreale
Montecarlo
Montecompatri Colonna ou Montecompatri ou Colonna
Montecucco
Montefalco
Montello e Colli Asolani
Montepulciano d’Abruzzo suivie ou non des mentions: Casauri ou Terre di Casauria
ou Terre dei Vestini
Monteregio di Massa Marittima
Montescudaio
Monti Lessini ou Lessini
Morellino di Scansano
Moscadello di Montalcino
Moscato di Cagliari ou Sardegna Moscato di Cagliari
Moscato di Noto
D.O.C. (Denominazioni di Origine Controllata)
Moscato di Pantelleria ou Passito di Pantelleria ou Pantelleria
Moscato di Sardegna, suivie ou non des mentions: Gallura ou Tempio Pausania ou Tempio
Moscato di Siracusa
Moscato di Sorso-Sennori ou Moscato di Sorso ou Moscato di Sennori
ou Sardegna Moscato di Sorso-Sennori ou Sardegna Moscato di Sorso
ou Sardegna Moscato di Sennori
Moscato di Trani
Nardò
Nasco di Cagliari ou Sardegna Nasco di Cagliari
Nebiolo d’Alba
Nettuno
Nuragus di Cagliari ou Sardegna Nuragus di Cagliari
Offida
Oltrepò Pavese
Orcia
Orta Nova
Orvieto (Regione Umbria)
Orvieto (Regione Lazio)
Ostuni
Pagadebit di Romagna, suivie ou non de la mention Bertinoro
Parrina
Penisola Sorrentina, suivie ou non des mentions Gragnano ou Lettere ou Sorrento
Pentro di Isernia ou Pentro
Pergola
Piemonte
Pietraviva
Pinerolese
Pollino
Pomino
Pornassio ou Ormeasco di Pornassio
Primitivo di Manduria
Reggiano
Reno
Riesi
Riviera del Brenta
Riviera del Garda Bresciano ou Garda Bresciano
Riviera Ligure di Ponente, suivie ou non des mentions: Riviera dei Fiori ou Albenga o Albenganese
ou Finale ou Finalese ou Ormeasco
Roero
Romagna Albana spumante
Rossese di Dolceacqua ou Dolceacqua
Rosso Barletta
Rosso Canosa ou Rosso Canosa Canusium
D.O.C. (Denominazioni di Origine Controllata)
Rosso Conero
Rosso di Cerignola
Rosso di Montalcino
Rosso di Montepulciano
Rosso Orvietano ou Orvietano Rosso
Rosso Piceno
Rubino di Cantavenna
Ruchè di Castagnole Monferrato
Salice Salentino
Sambuca di Sicilia
San Colombano al Lambro ou San Colombano
San Gimignano
San Martino della Battaglia (Regione Veneto)
San Martino della Battaglia (Regione Lombardia)
San Severo
San Vito di Luzzi
Sangiovese di Romagna
Sannio
Sant’Agata de Goti
Santa Margherita di Belice
Sant’Anna di Isola di Capo Rizzuto
Sant’Antimo
Sardegna Semidano, suivie ou non de la mention Mogoro
Savuto
Scanzo ou Moscato di Scanzo
Scavigna
Sciacca, suivie ou non de la mention Rayana
Serrapetrona
Sizzano
Soave
Solopaca
Sovana
Squinzano
Strevi
Tarquinia
Teroldego Rotaliano
Terracina, précédée ou non de la mention „Moscato di“
Terre dell’Alta Val Agri
Terre di Franciacorta
Torgiano
Trebbiano d’Abruzzo
Trebbiano di Romagna
D.O.C. (Denominazioni di Origine Controllata)
Trentino, suivie ou non des mentions Sorni ou Isera ou d’Isera ou Ziresi ou dei Ziresi
Trento
Val d’Arbia
Val di Cornia, suivie ou non de la mention Suvereto
Val Polcevera, suivie ou non de la mention Coronata
Valcalepio
Valdadige (Etschaler) (Regione Trentino Alto Adige)
Valdadige (Etschtaler) , suivie ou non de la mention Terra dei Forti (Regieno Veneto)
Valdichiana
Valle d’Aosta ou Vallée d’Aoste, suivie ou non des mentions: Arnad-Montjovet ou Donnas
ou Enfer d’Arvier ou Torrette ou Blanc de Morgex et de la Salle
ou Chambave ou Nus
Valpolicella, suivie ou non de la mention Valpantena
Valsusa
Valtellina
Valtellina superiore, suivie ou non des mentions Grumello ou Inferno ou Maroggia ou Sassella
ou Vagella
Velletri
Verbicaro
Verdicchio dei Castelli di Jesi
Verdicchio di Matelica
Verduno Pelaverga ou Verduno
Vermentino di Sardegna
Vernaccia di Oristano ou Sardegna Vernaccia di Oristano
Vernaccia di San Gimignano
Vernacia di Serrapetrona
Vesuvio
Vicenza
Vignanello
Vin Santo del Chianti
Vin Santo del Chianti Classico
Vin Santo di Montepulciano
Vini del Piave ou Piave
Vittorio
Zagarolo
2. Vins de table portant une indication géographique
Allerona
Alta Valle della Greve
Alto Livenza (Regione veneto)
Alto Livenza (Regione Fruili Venezia Giula)
Alto Mincio
Alto Tirino
Arghillà
Barbagia
Basilicata
Benaco bresciano
Beneventano
Bergamasca
Bettona
Bianco di Castelfranco Emilia
Calabria
Camarro
Campania
Cannara
Civitella d’Agliano
Colli Aprutini
Colli Cimini
Colli del Limbara
Colli del Sangro
Colli della Toscana centrale
Colli di Salemo
Colli Ericini
Colli Trevigiani
Collina del Milanese
Colline del Genovesato
Colline Frentane
Colline Pescaresi
Colline Savonesi
Colline Teatine
Condoleo
Conselvano
Costa Viola
Daunia
Del Vastese ou Histonium
Delle Venezie (Regione Veneto)
Delle Venezie (Regione Friuli Venezia Giulia)
Delle Venezie (Regione Trentino – Alto Adige)
Dugenta
Emilia ou dell’Emilia
Epomeo
Esaro
Fontanarossa di Cerda
Forlì
Fortana del Taro
Frusinate ou del Frusinate
Golfo dei Poeti La Spezia ou Golfo dei Poeti
Grottino di Roccanova
Isola dei Nuraghi
Lazio
Lipuda
Locride
Marca Trevigiana
Marche
Maremma toscana
Marmilla
Mitterberg ou Mitterberg tra Cauria e Tel ou Mitterberg zwischen Gfrill und Toll
Modena ou Provincia di Modena
Montenetto di Brescia
Murgia
Narni
Nurra
Ogliastra
Osco ou Terre degli Osci
Paestum
Palizzi
Parteolla
Pellaro
Planargia
Pompeiano
Provincia di Mantova
Provincia di Nuoro
Provincia di Pavia
Provincia di Verona ou Veronese
Puglia
Quistello
Ravenna
Roccamonfina
Romangia
Ronchi di Brescia
Ronchi Varesini
Rotae
Rubicone
Sabbioneta
Salemi
Salento
Salina
Scilla
Sebino
Sibiola
Sicilia
Sillaro ou Bianco del Sillaro
Spello
Tarantino
Terrazze Retiche di Sondrio
Terre del Volturno
Terre di Chieti
Terre di Veleja
Tharros
Toscana ou Toscano
Trexenta
Umbria
Valcamonica
Val di Magra
Val di Neto
Val Tidone
Valdamato
Vallagarina (Regione Trentino – Alto Adige)
Vallagarina (Regione Veneto)
Valle Belice
Valle del Crati
Valle del Tirso
Valle d’Itria
Valle Peligna
Valli di Porto Pino
Veneto
Veneto Orientale
Venezia Giulia
Vigneti delle Dolomiti ou Weinberg Dolomiten (Regione Trentino – Alto Adige)
Vigneti delle Dolomiti ou Weinberg Dolomiten (Regione Veneto)
Vins de qualité produits dans une région déterminée
Régions déterminées
(suivies ou non du nom de la commune
ou des parties de communes)
Noms des communes
ou parties de communes
Moselle Luxembourgeoise ............................................
Ahn
Assel
Bech-Kleinmacher
Born
Bous
Burmerange
Canach
Régions déterminées
(suivies ou non du nom de la commune
ou des parties de communes)
Noms des communes
ou parties de communes
Ehnen
Ellingen
Elvange
Erpeldingen
Gostingen
Greiveldingen
Grevenmacher
Lenningen
Machtum
Mertert
Moersdorf
Mondorf
Niederdonven
Oberdonven
Oberwormeldingen
Remerschen
Remich
Rolling
Rosport
Schengen
Schwebsingen
Stadtbredimus
Trintingen
Wasserbillig
Wellenstein
Wintringen
Wormeldingen
Malte
1. Vins de qualité produits dans une région déterminée
Régions déterminées
(suivies ou non du nom de la sous-région)
Sous-régions
Island of Malta .........................................................
Rabat
Mdina ou Medina
Marsaxlokk
Marnisi
Mgarr
Ta’ Qali
Siggiewi
Gozo .........................................................................
Ramla
Marsalforn
Nadur
Victoria Heights
2. Vins de table portant une indication géographique
En langue maltaise
Equivalent en langue anglaise
Gzejjer Maltin
Maltese Islands
Portugal
1. Vins de qualité produits dans une région déterminée
Régions déterminées
(suivies ou non du nom de la sous-région)
Sous-régions
Alenquer
Alentejo ....................................................................
Borba
Évora
Granja-Amareleja
Moura
Portalegre
Redondo
Reguengos
Vidigueira
Arruda
Bairrada
Beira Interior ............................................................
Castelo Rodrigo
Cova da Beira
Pinhel
Biscoitos
Bucelas
Carcavelos
Colares
Dão, suivie ou non de la mention
Nobre ........................................................................
Alva
Besteiros
Castendo
Serra da Estrela
Silgueiros
Terras de Azurara
Terras de Senhorim
Régions déterminées
(suivies ou non du nom de la sous-région)
Sous-régions
Douro, précédée ou non des mentions Vinho do ou
Moscatel do ..............................................................
Baixo Corgo
Cima Corgo
Douro Superior
Encostas d’Aire ........................................................
Alcobaça
Ourém
Graciosa
Lafões
Lagoa
Lagos
Lourinhã
Madeira ou Madère ou Madera ou Vinho da
Madeira ou Madeira Weine ou Madeira Wine ou
Vin de Madère ou Vino di Madera ou Madeira
Wijn
Madeirense
Óbidos
Palmela
Pico
Portimão
Port ou Porto ou Oporto ou Portwein ou Portvin
ou Portwijn ou Vin de Porto ou Port Wine ou
Vinho do Porto
Ribatejo ....................................................................
Almeirim
Cartaxo
Chamusca
Coruche
Santarém
Tomar
Setúbal, précédée ou non de la mention Moscatel
ou suivie de la mention Roxo
Tavira
Távora-Varosa
Torres Vedras
Trás-os-Montes ........................................................
Chaves
Planalto Mirandês
Valpaços
Vinho Verde .............................................................
Amarante
Ave
Baião
Basto
Cávado
Lima
Monção
Paiva
Sousa
2. Vins de table portant une indication géographique
Régions déterminées
(suivies ou non du nom de la sous-région)
Sous-régions
Açores
Alentejano
Algarve
Beiras .......................................................................
Beira Alta
Beira Litoral
Terras de Sicó
Duriense
Estremadura .............................................................
Alta Estremadura
Minho
Ribatejano
Terras Madeirenses
Terras do Sado
Transmontano
Roumanie
1. Vins de qualité produits dans une région déterminée
Régions déterminées
(suivies ou non du nom de la sous-région)
Sous-régions
Aiud
Alba Iulia
Babadag
Banat, suivie ou non de ...........................................
Dealurile Tirolului
Moldova Nouă
Silagiu
Banu Mărăcine
Bohotin
Cernăteúti - Podgoria
Coteúti
Cotnari
Criúana, suivie ou non de ........................................
Biharia
Diosig
ùimleu Silvaniei
Dealu Bujorului
Dealu Mare, suivie ou non de .................................
Boldeúti
Breaza
CepturaMerei
Tohani
UrlaĠi
Valea Călugărească
Zoreúti
Drăgăúani
Huúi, suivie ou non de .............................................
Vutcani
Iana
Iaúi, suivie ou non de ...............................................
Bucium
Copou
Uricani
Régions déterminées
(suivies ou non du nom de la sous-région)
Sous-régions
LechinĠa
MehedinĠi, suivie ou non de ....................................
Corcova
Golul Drâncei
OreviĠa
Severin
Vânju Mare
Miniú
Murfatlar, suivie ou non de .....................................
Cernavodă
Medgidia
Nicoreúti
Odobeúti
Oltina
Panciu
Pietroasa
Recaú
Sâmbureúti
Sarica NiculiĠel, suivie ou non de ...........................
Tulcea
Sebeú - Apold
Segarcea
ùtefăneúti, suivie ou non de .....................................
Costeúti
Târnave, suivie ou non de........................................
Blaj
Jidvei
Mediaú
2. Vins de table portant une indication géographique
Régions déterminées
(suivies ou non du nom de la sous-région)
Sous-régions
Colinele Dobrogei
Dealurile Criúanei
Dealurile Moldovei, ou ............................................
Dealurile Covurluiului
Dealurile Hârlăului
Dealurile Huúilor
Dealurile Iaúilor
Dealurile Tutovei
Terasele Siretului
Dealurile Munteniei
Dealurile Olteniei
Dealurile Sătmarului
Dealurile Transilvaniei
Dealurile Vrancei
Dealurile Zarandului
Terasele Dunării
Viile Caraúului
Viile Timiúului
Slovaquie
Vins de qualité produits dans une région déterminée
Régions déterminées
(suivies de la mention „vinohradnícka oblast“)
Sous-régions
(suivies ou non du nom de la région déterminée)
(suivies de la mention „vinohradnícky rajón“)
Južnoslovenská ........................................................
Dunajskostredský
Galantský
Hurbanovský
KomárĖanský
Palárikovský
Šamorínsky
Strekovský
Štúrovský
Malokarpatská ..........................................................
Bratislavský
Dol’anský
Hlohovecký
Modranský
Orešanský
Pezinský
Senecký
Skalický
Stupavský
Trnavský
Vrbovský
Záhorský
Nitrianska .................................................................
Nitriansky
Pukanecký
Radošinský
Šintavský
Tekovský
Vrábel’ský
Želiezovský
Žitavský
Zlatomoravecký
Stredoslovenská .......................................................
Fil’akovský
Gemerský
Hontiansky
Ipel’ský
Modrokamenecký
Tornal’ský
Vinický
Tokaj / -ská / -sky / -ské .........................................
ýerhov
ýernochov
Malá TĚĖa
Slovenské Nové Mesto
Vel’ká Bara
Vel’ká TĚĖa
Viniþky
Régions déterminées
(suivies de la mention „vinohradnícka oblast“)
Sous-régions
(suivies ou non du nom de la région déterminée)
(suivies de la mention „vinohradnícky rajón“)
Východoslovenská ...................................................
Král’ovskochlmecký
Michalovský
Moldavský
Sobranecký
Slovénie
1. Vins de qualité produits dans une région déterminée
Régions déterminées
(suivies ou non du nom d’une commune viticole et/ou du nom d’un domaine viticole)
Bela krajina ou Belokranjec
Bizeljsko-Sremiþ ou Sremiþ-Bizeljsko
Dolenjska
Dolenjska, cviþek
Goriška Brda ou Brda
Haloze
Haložan
Koper ou Koprþan
Kras
Kras, teran
Ljutomer-Ormož ou Ormož-Ljutomer
Maribou ou Mariborþan
Radgona-Kapela ou Kapela Radgona
Prekmurje ou Prekmurþan
Šmarje-Virštanj ou Virštanj-Šmarje
Srednje Slovenske gorice
Vipavska dolina ou Vipavec ou Vipavþan
2. Vins de table portant une indication géographique
Podravje
Posavje
Primorska
Espagne
1. Vins de qualité produits dans une région déterminée
Régions déterminées
(suivies ou non du nom de la sous-région)
Sous-régions
Abona
Alella
Alicante ....................................................................
Marina Alta
Almansa
Ampurdán-Costa Brava
Arabako Txakolina-Txakolí de Alava ou Chacolí
de Álava
Arlanza
Arribes
Bierzo
Binissalem-Mallorca
Bullas
Régions déterminées
(suivies ou non du nom de la sous-région)
Sous-régions
Calatayud
Campo de Borja
Cariñena
Cataluña
Cava
Chacolí de Bizkaia-Bizkaiko Txakolina
Chacolí de Getaria-Getariako Txakolina
Cigales
Conca de Barberá
Condado de Huelva
Costers del Segre .....................................................
Raimat
Artesa
Valls de Riu Corb
Les Garrigues
Dehesa del Carrizal
Dominio de Valdepusa
El Hierro
Guijoso
Jerez-Xérès-Sherry ou Jerez ou Xérès ou Sherry
Jumilla
La Mancha
La Palma ..................................................................
Hoyo de Mazo
Fuencaliente
Norte de la Palma
Lanzarote
Málaga
Manchuela
Manzanilla
Manzanilla-Sanlúcar de Barrameda
Méntrida
Mondéjar
Monterrei ..................................................................
Ladera de Monterrei
Val de Monterrei
Montilla-Moriles
Montsant
Navarra .....................................................................
Baja Montaña
Ribera Alta
Ribera Baja
Tierra Estella
Penedés
Pla de Bages
Pla i Llevant
Priorato
Rías Baixas ..............................................................
Valdizarbe
Condado do Tea
O Rosal
Ribera do Ulla
Soutomaior
Val do Salnés
Régions déterminées
(suivies ou non du nom de la sous-région)
Sous-régions
Ribeira Sacra ............................................................
Amandi
Chantada
Quiroga-Bibei
Ribeiras do Miño
Ribeiras do Sil
Ribeiro
Ribera del Duero
Ribera del Guardiana ...............................................
Cañamero
Matanegra
Montánchez
Ribera Alta
Ribera Baja
Tierra de Barros
Ribera del Júcar
Rioja .........................................................................
Alavesa
Alta
Baja
Rueda
Sierras de Málaga ....................................................
Serranía de Ronda
Somontano
Tacoronte-Acentejo ..................................................
Anaga
Tarragona
Terra Alta
Tierra de León
Tierra del Vino de Zamora
Toro
Uclés
Utiel-Requena
Valdeorras
Valdepeñas
Valencia ...................................................................
Alto Turia
Clariano
Moscatel de Valencia
Valentino
Valle de Güímar
Valle de la Orotava
Valles de Benavente (Los)
Vinos de Madrid ......................................................
Arganda
Navalcarnero
San Martín de Valdeiglesias
Ycoden-Daute-Isora
Yecla
2. Vins de table portant une indication géographique
Vino de la Tierra de Abanilla
Vino de la Tierra de Bailén
Vino de la Tierra de Bajo Aragón
Vino de la Tierra de Betanzos
Vino de la Tierra de Cádiz
Vino de la Tierra de Campo de Belchite
Vino de la Tierra de Campo de Cartagena
Vino de la Tierra de Cangas
Vino de la Terra de Castelló
Vino de la Tierra de Castilla
Vino de la Tierra de Castilla y León
Vino de la Tierra de Contraviesa-Alpujarra
Vino de la Tierra de Córdoba
Vino de la Tierra de Desierto de Almería
Vino de la Tierra de Extremadura
Vino de la Tierra Formentera
Vino de la Tierra de Gálvez
Vino de la Tierra de Granada Sur-Oeste
Vino de la Tierra de Ibiza
Vino de la Tierra de Illes Balears
Vino de la Tierra de Isla de Menorca
Vino de la Tierra de La Gomera
Vino de la Tierra de Laujar-Alapujarra
Vino de la Tierra de Los Palacios
Vino de la Tierra de Norte de Granada
Vino de la Tierra Norte de Sevilla
Vino de la Tierra de Pozohondo
Vino de la Tierra de Ribera del Andarax
Vino de la Tierra de Ribera del Arlanza
Vino de la Tierra de Ribera del Gállego-Cinco Villas
Vino de la Tierra de Ribera del Queiles
Vino de la Tierra de Serra de Tramuntana-Costa Nord
Vino de la Tierra de Sierra de Alcaraz
Vino de la Tierra de Valdejalón
Vino de la Tierra de Valle del Cinca
Vino de la Tierra de Valle del Jiloca
Vino de la Tierra del Valle del Miño-Ourense
Vino de la Tierra Valles de Sadacia
Royaume-Uni
1. Vins de qualité produits dans une région déterminée
English Vineyards
Welsh Vineyards
2. Vins de table portant une indication géographique
England ou Berkshire
Buckinghamshire
Cheshire
Cornwall
Derbyshire
Devon
Dorset
East Anglia
Gloucestershire
Hampshire
Herefordshire
Isle of Wight
Isles of Scilly
Kent
Lancashire
Leicestershire
Lincolnshire
Northamptonshire
Nottinghamshire
Oxfordshire
Rutland
Shropshire
Somerset
Staffordshire
Surrey
Sussex
Warwickshire
West Midlands
Wiltshire
Worcestershire
Yorkshire
Wales ou Cardiff
Cardiganshire
Carmarthenshire
Denbighshire
Gwynedd
Monmouthshire
Newport
Pembrokeshire
Rhondda Cynon Taf
Swansea
The Vale of Glamorgan
Wrexham
b) Boissons spiritueuses originaires de la Communauté
1. Rhum
Rhum de la Martinique/Rhum de la Martinique traditionnel
Rhum de la Guadeloupe/Rhum de la Guadeloupe traditionnel
Rhum de la Réunion/Rhum de la Réunion traditionnel
Rhum de la Guyane/Rhum de la Guyane traditionnel
Ron de Málaga
Ron de Granada
Rum da Madeira
2. (a) Whisky
Scotch Whisky
Irish Whisky
Whisky español
(Ces dénominations peuvent être complétées par les mentions „malt“ ou „grain“)
(b) Whiskey
Irish Whiskey
Uisce Beatha Eireannach/Irish Whiskey
(Ces dénominations peuvent être complétées par la mention „Pot Still“.)
3. Boissons spiritueuses de céréales
Eau-de-vie de seigle de marque nationale luxembourgeoise
Korn
Kornbrand
4. Eau-de-vie de vin
Eau-de-vie de Cognac
Eau-de-vie des Charentes
Cognac
(La dénomination „Cognac“ peut être accompagnée d’une des mentions suivantes
– Fine
– Grande Fine Champagne
– Grande Champagne
– Petite Champagne
– Petite Fine Champagne
– Fine Champagne
– Borderies
– Fins Bois
– Bons Bois)
Fine Bordeaux
Armagnac
Bas-Armagnac
Haut-Armagnac
Ténarèse
Eau-de-vie de vin de la Marne
Eau-de-vie de vin originaire d’Aquitaine
Eau-de-vie de vin de Bourgogne
Eau-de-vie de vin originaire du Centre-Est
Eau-de-vie de vin originaire de Franche-Comté
Eau-de-vie de vin originaire du Bugey
Eau-de-vie de vin de Savoie
Eau-de-vie de vin originaire des Coteaux de la Loire
Eau-de-vie de vin des Côtes-du-Rhône
Eau-de-vie de vin originaire de Provence
Eau-de-vie de Faugères/Faugères
Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc
Aguardente do Minho
Aguardente do Douro
Aguardente da Beira Interior
Aguardente da Bairrada
Aguardente do Oeste
Aguardente do Ribatejo
Aguardente do Alentejo
Aguardente do Algarve
ɋɭɧɝɭɪɥɚɪɫɤɚ ɝɪɨɡɞɨɜɚ ɪɚɤɢɹ/Sungurlarska grozdova rakiya
Ƚɪɨɡɞɨɜɚ ɪɚɤɢɹ ɨɬ ɋɭɧɝɭɪɥɚɪɟ/Grozdova rakiya from Sungurlare
ɋɥɢɜɟɧɫɤɚ ɩɟɪɥɚ (ɋɥɢɜɟɧɫɤɚ ɝɪɨɡɞɨɜɚ ɪɚɤɢɹ/Ƚɪɨɡɞɨɜɚ ɪɚɤɢɹ ɨɬ ɋɥɢɜɟɧ)/Slivenska perla
(Slivenska grozdova rakiya/Grozdova rakiya from Sliven)
ɋɬɪɚɥɞɠɚɧɫɤɚ Ɇɭɫɤɚɬɨɜɚ ɪɚɤɢɹ/Straldjanska Muscatova rakiya
Ɇɭɫɤɚɬɨɜɚ ɪɚɤɢɹ ɨɬ ɋɬɪɚɥɞɠɚ/Muscatova rakiya from Straldja
ɉɨɦɨɪɢɣɫɤɚ ɝɪɨɡɞɨɜɚ ɪɚɤɢɹ/Pomoriyska grozdova rakiya
Ƚɪɨɡɞɨɜɚ ɪɚɤɢɹ ɨɬ ɉɨɦɨɪɢɟ/Grozdova rakiya from Pomorie
Pɭɫɟɧɫɤɚ ɛɢɫɟɪɧɚ ɝɪɨɡɞɨɜɚ ɪɚɤɢɹ/Russenska biserna grozdova rakiya
Ȼɢɫɟɪɧɚ ɝɪɨɡɞɨɜɚ ɪɚɤɢɹ ɨɬ Pɭɫɟ/Biserna grozdova rakiya from Russe
Ȼɭɪɝɚɫɤɚ Ɇɭɫɤɚɬɨɜɚ ɪɚɤɢɹ/Bourgaska Muscatova rakiya
Ɇɭɫɤɚɬɨɜɚ ɪɚɤɢɹ ɨɬ Ȼɭɪɝɚɫ/Muscatova rakiya from Bourgas
Ⱦɨɛɪɭɞɠɚɧɫɤɚ ɦɭɫɤɚɬɨɜɚ ɪɚɤɢɹ/Dobrudjanska muscatova rakiya
Ɇɭɫɤɚɬɨɜɚ ɪɚɤɢɹ ɨɬ Ⱦɨɛɪɭɞɠɚ/Muscatova rakiya from Dobrudja
ɋɭɯɢɧɞɨɥɫɤɚ ɝɪɨɡɞɨɜɚ ɪɚɤɢɹ/Suhindolska grozdova rakiya
Ƚɪɨɡɞɨɜɚ ɪɚɤɢɹ ɨɬ ɋɭɯɢɧɞɨɥ/Grozdova rakiya from Suhindol
Ʉɚɪɥɨɜɫɤɚ ɝɪɨɡɞɨɜɚ ɪɚɤɢɹ/Karlovsak grozdova rakiya
Ƚɪɨɡɞɨɜɚ ȇɚɤɢɹ ɨɬ Ʉɚɪɥɨɜɨ/Grozdova rakiya from Karlovo
Vinars Târnave
Vinars Vaslui
Vinars Murfatlar
Vinars Vrancea
Vinars Segarcea
5. Brandy
Brandy de Jerez
Brandy del Penedés
Brandy italiano
Brandy AWWLNȒȢ/Brandy of Attica
Brandy3HOORSRQȒVRX/Brandy of the Peloponnese
Brandy .HQWULNȒȢ (OOȐGDȢ/Brandy of Central Greece
Deutscher Weinbrand
Wachauer Weinbrand
Weinbrand Dürnstein
Karpatské brandy špeciál
6. Eau-de-vie de marc de raisin
Eau-de-vie de marc de Champagne ou
Marc de Champagne
Eau-de-vie de marc originaire d’Aquitaine
Eau-de-vie de marc de Bourgogne
Eau-de-vie de marc originaire du Centre-Est
Eau-de-vie de marc originaire de Franche-Comté
Eau-de-vie de marc originaire de Bugey
Eau-de-vie de marc originaire de Savoie
Marc de Bourgogne
Marc de Savoie
Marc d’Auvergne
Eau-de-vie de marc originaire des Coteaux de la Loire
Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône
Eau-de-vie de marc originaire de Provence
Eau-de-vie de marc originaire du Languedoc
Marc d’Alsace Gewürztraminer
Marc de Lorraine
Bagaceira do Minho
Bagaceira do Douro
Bagaceira da Beira Interior
Bagaceira da Bairrada
Bagaceira do Oeste
Bagaceira do Ribatejo
Bagaceiro do Alentejo
Bagaceira do Algarve
Orujo gallego
Grappa
Grappa di Barolo
Grappa piemontese/Grappa del Piemonte
Grappa lombarda/Grappa di Lombardia
Grappa trentina/Grappa del Trentino
Grappa friulana/Grappa del Friuli
Grappa veneta/Grappa del Veneto
Südtiroler Grappa/Grappa dell’Alto Adige
7VLNRXGLȐ KpȒWKȢ/Tsikoudia of Crete
7VȓSRXUR0DNHGRQȓDȢ/Tsipouro of Macedonia
7VȓSRXUR4HVVDOȓDȢ/Tsipouro of Thessaly
7VȓSRXUR7XUQȐERX/Tsipouro of Tyrnavos
Eau-de-vie de marc de marque nationale luxembourgeoise
=LEDQȓD/Zivania
Pálinka
7. Eau-de-vie de fruit
Schwarzwälder Kirschwasser
Schwarzwälder Himbeergeist
Schwarzwälder Mirabellenwasser
Schwarzwälder Williamsbirne
Schwarzwälder Zwetschgenwasser
Fränkisches Zwetschgenwasser
Fränkisches Kirschwasser
Fränkischer Obstler
Mirabelle de Lorraine
Kirsch d’Alsace
Quetsch d’Alsace
Framboise d’Alsace
Mirabelle d’Alsace
Kirsch de Fougerolles
Südtiroler Williams/Williams dell’Alto Adige
Südtiroler Aprikot/Südtiroler Marille/Aprikot dell’Alto Adige/Marille dell’Alto Adige
Südtiroler Kirsch/Kirsch dell’Alto Adige
Südtiroler Zwetschgeler/Zwetschgeler dell’Alto Adige
Südtiroler Obstler/Obstler dell’Alto Adige
Südtiroler Gravensteiner/Gravensteiner dell’Alto Adige
Südtiroler Golden Delicious/Golden Delicious dell’Alto Adige
Williams friulano/Williams del Friuli
Sliwovitz del Veneto
Sliwovitz del Friuli-Venezia Giulia
Sliwovitz del Trentino-Alto Adige
Distillato di mele trentino/Distillato di mele del Trentino
Williams trentino/Williams del Trentino
Sliwovitz trentino/Sliwovitz del Trentino
Aprikot trentino/Aprikot del Trentino
Medronheira do Algarve
Medronheira do Buçaco
Kirsch Friulano/Kirschwasser Friulano
Kirsch Trentino/Kirschwasser Trentino
Kirsch Veneto/Kirschwasser Veneto
Aguardente de pêra da Lousã
Eau-de-vie de pommes de marque nationale luxembourgeoise
Eau-de-vie de poires de marque nationale luxembourgeoise
Eau-de-vie de kirsch de marque nationale luxembourgeoise
Eau-de-vie de quetsch de marque nationale luxembourgeoise
Eau-de-vie de mirabelle de marque nationale luxembourgeoise
Eau-de-vie de prunelles de marque nationale luxembourgeoise
Wachauer Marillenbrand
Bošácka Slivovica
Szatmári Szilvapálinka
Kecskeméti Barackpálinka
Békési Szilvapálinka
Szabolcsi Almapálinka
Slivovice
Pálinka
Ɍɪɨɹɧɫɤɚ ɫɥɢɜɨɜɚ ɪɚɤɢɹ/Troyanska slivova rakiya
ɋɥɢɜɨɜɚ ɪɚɤɢɹ ɨɬ Ɍɪɨɹɧ/Slivova rakiya from Troyan
ɋɢɥɢɫɬɪɟɧɫɤɚ ɤɚɣɫɢɟɜɚ ɪɚɤɢɹ/Silistrenska kayssieva rakiya
Ʉɚɣɫɢɟɜɚ ɪɚɤɢɹ ɨɬ ɋɢɥɢɫɬɪɚ/Kayssieva rakiya from Silistra
Ɍɟɪɜɟɥɫɤɚ ɤɚɣɫɢɟɜɚ ɪɚɤɢɹ/Tervelska kayssieva rakiya
Ʉɚɣɫɢɟɜɚ ɪɚɤɢɹ ɨɬ Ɍɟɪɜɟɥ/Kayssieva rakiya from Tervel
Ʌɨɜɟɲɤɚ ɫɥɢɜɨɜɚ ɪɚɤɢɹ/Loveshka slivova rakiya
ɋɥɢɜɨɜɚ ɪɚɤɢɹ ɨɬ Ʌɨɜɟɱ/Slivova rakiya from Lovech
Pălincă
ğuică Zetea de Medieúu Aurit
ğuică de Valea Milcovului
ğuică de Buzău
ğuică de Argeú
ğuică de Zalău
ğuică Ardelenească de BistriĠa
Horincă de Maramureú
Horincă de Cămârzan
Horincă de Seini
Horincă de Chioar
Horincă de Lăpuú
TurĠ de Oaú
TurĠ de Maramureú
8. Eau-de-vie de cidre et de poiré
Calvados
Calvados du Pays d’Auge
Eau-de-vie de cidre de Bretagne
Eau-de-vie de poiré de Bretagne
Eau-de-vie de cidre de Normandie
Eau-de-vie de poiré de Normandie
Eau-de-vie de cidre du Maine
Aguardiente de sidra de Asturias
Eau-de-vie de poiré du Maine
9. Eau-de-vie de gentiane
Bayerischer Gebirgsenzian
Südtiroler Enzian/Genzians dell’Alto Adige
Genziana trentina/Genziana del Trentino
10. Boissons spiritueuses de fruits
Pacharán
Pacharán navarro
11. Boissons spiritueuses au genièvre
Ostfriesischer Korngenever
Genièvre Flandres Artois
Hasseltse jenever
Balegemse jenever
Péket de Wallonie
Steinhäger
Plymouth Gin
Gin de Mahón
Vilniaus Džinas
Spišská Boroviþka
Slovenská Boroviþka Juniperus
Slovenská Boroviþka
Inovecká Boroviþka
Liptovská Boroviþka
12. Boissons spiritueuses au carvi
Dansk Akvavit/Dansk Aquavit
Svensk Aquavit/Svensk Akvavit/Swedish Aquavit
13. Boissons spiritueuses anisées
Anis español
Évoca anisada
Cazalla
Chinchón
Ojén
Rute
OȪ]o/Ouzo
14. Liqueurs
Berliner Kümmel
Hamburger Kümmel
Münchener Kümmel
Chiemseer Klosterlikör
Bayerischer Kräuterlikör
Cassis de Dijon
Cassis de Beaufort
Irish Cream
Palo de Mallorca
Ginjinha portuguesa
Licor de Singeverga
Benediktbeurer Klosterlikör
Ettaler Klosterlikör
Ratafia de Champagne
Ratafia catalana
Anis português
Finnish berry/Finnish fruit liqueur
Grossglockner Alpenbitter
Mariazeller Magenlikör
Mariazeller Jagasaftl
Puchheimer Bitter
Puchheimer Schlossgeist
Steinfelder Magenbitter
Wachauer Marillenlikör
Jägertee/Jagertee/Jagatee
Allažu Kimelis
ýepkeliǐ
Demänovka Bylinný Likér
Polish Cherry
Karlovarská HoĜká
15. Boissons spiritueuses
Pommeau de Bretagne
Pommeau du Maine
Pommeau de Normandie
Svensk Punsch/Swedish Punch
Slivovice
16. Vodka
Svensk Vodka/Swedish Vodka
Suomalainen Vodka/Finsk Vodka/Vodka of Finland
Polska Wódka/Polish Vodka
Laugarício Vodka
Originali Lietuviška Degtinơ
Wódka zioáowa z Niziny Póánocnopodlaskiej aromatyzowana ekstraktem z trawy Īubrowej/
Vodka aux herbes aromatisée à l’extrait d’herbe à bison, produite dans la plaine de Podlasie du
Nord
Latvijas Dzidrais
RƯgas DegvƯns
LB DegvƯns
LB Vodka
17. Boissons spiritueuses au goût amer
RƯgas melnais BalzƗms/Riga Black Balsam
Demänovka bylinná horká
c) Vins aromatisés originaires de la Communauté
Vins aromatisés originaires de la Communauté
Nürnberger Glühwein
Pelin
Thüringer Glühwein
Vermouth de Chambéry
Vermouth di Torino
*
PARTIE B
Au Monténégro
Vins originaires du Monténégro
Vins de qualité produits dans une région déterminée
Régions déterminées
sous-régions (suivies ou non du nom d’une commune viticole
et/ou du nom d’un domaine viticole)
Crnogorsko primorje
Boko-kotorski
Budvansko-barski
Ulcinjski
Grahovsko-nudoski
Crnogorski basen Skadarskog jezera
Podgoriþki
Crmniþki
Rijeþki
Bjelopavliüki
Katunski
*
APPENDICE 2
Liste des mentions traditionnelles et des expressions qualitatives
servant à qualifier le vin dans la Communauté
(visées aux articles 4 et 7 de l’annexe II du protocole No 2)
Mentions traditionnelles
Vins concernés
Catégorie de vins
Langue
République tchèque
pozdní sbČr
Tous
Vqprd
Tchèque
archivní víno
Tous
Vqprd
Tchèque
panenské víno
Tous
Vqprd
Tchèque
Allemagne
Qualitätswein
Tous
Vqprd
Allemand
Qualitätswein garantierten
Ursprungs/Q.g.U.
Tous
Vqprd
Allemand
Qualitätswein mit Prädikat/at/
Q.b.A.m.Pr/Prädikatswein
Tous
Vqprd
Allemand
Qualitätsschaumwein garantierten
Ursprungs/Q.g.U.
Tous
Vmqprd
Allemand
Auslese
Tous
Vqprd
Allemand
Beerenauslese
Tous
Vqprd
Allemand
Eiswein
Tous
Vqprd
Allemand
Kabinett
Tous
Vqprd
Allemand
Spätlese
Tous
Vqprd
Allemand
Trockenbeerenauslese
Tous
Vqprd
Allemand
Landwein
Tous
VDT avec IG
Affentaler
Altschweier, Bühl,
Eisental, Neusatz/Bühl,
Bühlertal, Neuweier/
Baden-Baden
Vqprd
Allemand
Mentions traditionnelles
Vins concernés
Catégorie de vins
Langue
Badisch Rotgold
Baden
Vqprd
Allemand
Ehrentrudis
Baden
Vqprd
Allemand
Hock
Rhein, Ahr, Hessische
Bergstraße, Mittelrhein,
Nahe, Rheinhessen, Pfalz,
Rheingau
VDT avec IG
Vqprd
Allemand
Klassik/Classic
Tous
Vqprd
Allemand
Liebfrau(en)milch
Nahe, Rheinhessen, Pfalz,
Rheingau
Vqprd
Allemand
Moseltaler
Mosel-Saar-Ruwer
Vqprd
Allemand
Riesling-Hochgewächs
Tous
Vqprd
Allemand
Schillerwein
Württemberg
Vqprd
Allemand
Weißherbst
Tous
Vqprd
Allemand
Winzersekt
Tous
Vmqprd
Allemand
Grèce
2QRPDVLD3URHOHȪVHZȢ
(OHJFóPHQK 23( (Appellation
d’origine controlée)
Tous
Vqprd
Grec
2QRPDVLD 3URHOHȪVHZȢ
$QZWȑUDȢ3RLȩWKWRȢ (23$3)
(Appellation
d’origine de qualité supérieure)
Tous
Vqprd
Grec
2ȓQRȢJOXNȩȢMXVLNȩȢ (Vin doux
naturel)
0RVFȐWRȢ
.HMDOOKQȓDȢ (Muscat de
Céphalonie), 0RVFȐWRȢ
3DWUȫQ (Muscat de
Patras), 0RVFȐWRȢ5ȓRX-
3DWUȫQ (Muscat Rion de
Patras), 0RVFȐWRȢ
/ȒXQRX (Muscat de
Lemnos), 0RVFȐWRȢ
5ȩGRX(Muscat de
Rhodos), 0DXURGȐMQK
3DWUȫQ (Mavrodaphne de
Patras), 0DXURGȐMQK
.HMDOOKQȓDȢ
(Mavrodaphne de
Céphalonie), 6ȐPR9
(Samos), 6KWHȓD (Sitia),
ǻDMQȑ9 (Dafnès),
6DQWRUȓQK (Santorini)
Vlqprd
Grec
2ȓQRȢMXVLNȫȢJOXNȩȢ (Vin naturelle-
ment doux)
Vins de paille
.HMDOOKQȓDȢ (de
Céphalonie), ǻDMQȑȢ(de
Dafnès), /ȒPQRX (de
Lemnos), 3DWUȫQ(de
Patras), 5ȓRX-3DWUȫQ (de
Rion de Patras), 5ȩGRX
(de Rhodos), 6ȐPRȢ (de
Samos), 6KWHȓD(de Sitia),
6DQWRUȓQK(Santorini)
Vqprd
Grec
2QRPDVȓDNDWȐSDUȐGRVK (Onomasia
kata paradosi)
Tous
VDT avec IG
Grec
Mentions traditionnelles
Vins concernés
Catégorie de vins
Langue
7RSLNȩȢ2ȓQRȢ (vins de pays)
Tous
VDT avec IG
Grec
$JUȑSDXOK (Agrepavlis)
Tous
Vqprd, VDT avec IG
Grec
$PSȑOL (Ampeli)
Tous
Vqprd, VDT avec IG
Grec
$PSHOȫQDȢ HȢ) (Ampelonas ès)
Tous
Vqprd, VDT avec IG
Grec
$UFRQWLNȩ (Archontiko)
Tous
Vqprd, VDT avec IG
Grec
.ȐED1 Cava
Tous
VDT avec IG
Grec
$SȩGLDOHNWRȪȢDPSHOȫQHȢ
(Grand Cru)
0RVFȐWRȢ
.HMDOOKQȓDȢ (Muscat de
Céphalonie), 0RVFȐWRȢ
3DWUȫQ (Muscat de
Patras), 0RVFȐWRȢ5ȓRX-
3DWUȫQ (Muscat Rion de
Patras), 0RVFȐWRȢ
/ȒPQRX (Muscat de
Lemnos), 0RVFȐWRȢ
5ȩGRX(Muscat de
Rhodos), 6ȐPR9 (Samos)
Vlqprd
Grec
(LGLNȐ(SLOHJPȑQRȢ (Grand réserve)
Tous
Vqprd, vlqprd
Grec
.ȐVWUR (Kastro)
Tous
Vqprd, VDT avec IG
Grec
.WȒPD (Ktima)
Tous
Vqprd, VDT avec IG
Grec
/LDVWȩ9 (Liastos)
Tous
Vqprd, VDT avec IG
Grec
0HWȩFL (Metochi)
Tous
Vqprd, VDT avec IG
Grec
0RQDVWȒUL (Monastiri)
Tous
Vqprd, VDT avec IG
Grec
1ȐPD (Nama)
Tous
Vqprd, VDT avec IG
Grec
1XFWȑUL (Nychteri)
6DQWRUȓQK
Vqprd
Grec
2UHLQȩNWȒPD (Orino Ktima)
Tous
Vqprd, VDT avec IG
Grec
2UHLQȩȢDPSHOȫQDȢ (Orinos
Ampelonas)
Tous
Vqprd, VDT avec IG
Grec
3ȪUJRȢ (Pyrgos)
Tous
Vqprd, VDT avec IG
Grec
(SLORJȒȒ(SLOHJPȑQRȢ (Réserve)
Tous
Vqprd, vlqprd
Grec
3DODLZTHȓȢHSLOHJPȑQRȢ (Vieille
réserve)
Tous
Vlqprd
Grec
%HUQWȑD (Verntea)
=ȐNXQTRȢ
VDT avec 1G
Grec
Vinsanto
6DQWRUȓQK
Vqprd, vlqprd
Grec
Espagne
Denominacion de origen (DO)
Tous
Vqprd, vmqprd,
vpqprd et vlqprd
Espagnol
Denominacion de origen calificada
(DOCa)
Tous
Vqprd, vmqprd,
vpqprd et vlqprd
Espagnol
Vino dulce natural
Tous
Vlqprd
Espagnol
Vino generoso
Vlqprd
Espagnol
Vino generoso de licor
Vlqprd
Espagnol
1 La protection du terme „cava“ prévue par le règlement (CE) No 1493/1999 du Conseil ne préjuge en rien de la protection
de l’indication géographique applicable aux vins mousseux de qualité „Cava“.
2 Les vins concernés sont les vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées, mentionnés à l’annexe VI,
point L, paragraphe 8, du règlement (CE) No 1493/1999 du Conseil.
3 Les vins concernés sont les vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées, mentionnés à l’annexe VI,
point L, paragraphe 11, du règlement (CE) No 1493/1999 du Conseil.
Mentions traditionnelles
Vins concernés
Catégorie de vins
Langue
Vino de la Tierra
Tous
VDT avec IG
Aloque
DO Valdepeñas
Vqprd
Espagnol
Amontillado
DDOO Jerez-Xérès-Sherry
y Manzanilla
Sanlúcar de Barrameda
DO Montilla Moriles
Vlqprd
Espagnol
Añejo
Tous
Vqprd, VDT avec IG
Espagnol
Añejo
DO Malaga
Vlqprd
Espagnol
Chacoli/Txakolina
DO Chacoli de Bizkaia
DO Chacoli de Getaria
DO Chacoli de Alava
Vqprd
Espagnol
Clásico
DO Abona
DO El Hierro
DO Lanzarote
DO La Palma
DO Tacoronte-Acentejo
DO Tarragona
DO Valle de Güimar
DO Valle de la Orotava
DO Ycoden-Daute-Isora
Vqprd
Espagnol
Cream
DDOO Jérez-Xerès-Sherry
y Manzanilla
Sanlúcar de Barrameda
DO Montilla Moriles
DO Málaga
DO Condado de Huelva
Vlqprd
English
Criadera
DDOO Jérez-Xerès-Sherry
y Manzanilla
Sanlúcar de Barrameda
DO Montilla Moriles
DO Málaga
DO Condado de Huelva
Vlqprd
Espagnol
Criaderas y Soleras
DDOO Jérez-Xerès-Sherry
y Manzanilla
Sanlúcar de Barrameda
DO Montilla Moriles
DO Málaga
DO Condado de Huelva
Vlqprd
Espagnol
Crianza
Tous
Vqprd
Espagnol
Dorado
DO Rueda
DO Málaga
Vlqprd
Espagnol
Fino
DO Montilla Moriles
DDOO Jerez-Xérès-Sherry
y Manzanilla
Sanlúcar de Barrameda
Vlqprd
Espagnol
Mentions traditionnelles
Vins concernés
Catégorie de vins
Langue
Fondillon
DO Alicante
Vqprd
Espagnol
Gran Reserva
Tous quality wines psr
Cava
Vqprd, Vmqprd
Espagnol
Lágrima
DO Málaga
Vlqprd
Espagnol
Noble
Tous
Vqprd, VDT avec IG
Espagnol
Noble
DO Málaga
Vlqprd
Espagnol
Oloroso
DDOO Jerez-Xérès-Sherry
y Manzanilla
Sanlúcar de Barrameda
DO Montilla-Moriles
Vlqprd
Espagnol
Pajarete
DO Málaga
Vlqprd
Espagnol
Pálido
DO Condado de Huelva
DO Rueda
DO Málaga
Vlqprd
Espagnol
Palo Cortado
DDOO Jerez-Xérès-Sherry
y Manzanilla
Sanlúcar de Barrameda
DO Montilla-Moriles
Vlqprd
Espagnol
Primero de cosecha
DO Valencia
Vqprd
Espagnol
Rancio
Tous
Vqprd, vlqprd
Espagnol
Raya
DO Montilla-Moriles
Vlqprd
Espagnol
Reserva
Tous
Vqprd
Espagnol
Sobremadre
DO vinos de Madrid
Vqprd
Espagnol
Solera
DDOO Jérez-Xerès-Sherry
y Manzanilla
Sanlúcar de Barrameda
DO Montilla Moriles
DO Málaga
DO Condado de Huelva
Vlqprd
Espagnol
Superior
Tous
Vqprd
Espagnol
Trasañejo
DO Málaga
Vlqprd
Espagnol
Vino Maestro
DO Málaga
Vlqprd
Espagnol
Vendimia inicial
DO Utiel-Requena
Vqprd
Espagnol
Viejo
Tous
Vqprd, vlqprd,
VDT avec IG
Espagnol
Vino de tea
DO La Palma
Vqprd
Espagnol
France
Appellation d’origine contrôlée
Tous
Vqprd, vmqprd,
vpqprd et vlqprd
Français
Appellation contrôlée
Tous
Vqprd, vmqprd,
vpqprd, vlqprd
Appellation d’origine Vin
Délimité de qualité supérieure
Tous
Vqprd, vmqprd
vpqprd, vlqprd
Français
Mentions traditionnelles
Vins concernés
Catégorie de vins
Langue
Vin doux naturel
AOC Banyuls, Banyuls
Grand Cru, Muscat de
Frontignan, Grand
Roussillon, Maury, Muscat
de Beaume de Venise,
Muscat du Cap Corse,
Muscat de Lunel, Muscat
de Mireval, Muscat de
Rivesaltes, Muscat de St
Jean de Minervois,
Rasteau, Rivesaltes
Vqprd
Français
Vin de pays
Tous
VDT avec IG
Français
Ambré
Tous
Vlqprd, VDT avec IG
Français
Château
Tous
Vqprd, vlqprd,
vmqprd
Français
Clairet
AOC Bourgogne AOC
Bordeaux
Vqprd
Français
Claret
AOC Bordeaux
Vqprd
Français
Clos
Tous
Vqprd, vmqprd,
vlqprd
Français
Cru Artisan
AOC Médoc, Haut-Médoc,
Margaux, Moulis, Listrac,
St Julien, Pauillac,
St Estèphe
Vqprd
Français
Cru Bourgeois
AOC Médoc, Haut-Médoc,
Margaux, Moulis, Listrac,
St Julien, Pauillac,
St Estèphe
Vqprd
Français
Cru Classé,
éventuellement précédé de
Grand,
Premier Grand,
Deuxième,
Troisième,
Quatrième,
Cinquième.
AOC Côtes de Provence,
Graves, St Emilion Grand
Cru, Haut-Médoc,
Margaux, St Julien,
Pauillac, St Estèphe,
Sauternes, Pessac
Léognan, Barsac
Vqprd
Français
Edelzwicker
AOC Alsace
Vqprd
German
Grand Cru
AOC Alsace, Banyuls,
Bonnes Mares, Chablis,
Chambertin, Chapelle
Chambertin, Chambertin
Clos-de-Bèze, Mazoyeres
ou Charmes Chambertin,
Latricières-Chambertin,
Mazis Chambertin,
Ruchottes Chambertin,
Griottes-Chambertin, Clos
de la Roche, Clos Saint
Denis, Clos de Tart, Clos
de Vougeot, Clos des
Lambray, Corton, Corton
Charlemagne,
Charlemagne, Echézeaux,
Vqprd
Français
Mentions traditionnelles
Vins concernés
Catégorie de vins
Langue
Grand Echézeaux, La
Grande Rue, Montrachet,
Chevalier-Montrachet,
Bâtard-Montrachet,
Bienvenues-Bâtard-
Montrachet, Criots-
Bâtard-Montrachet,
Musigny, Romanée St
Vivant, Richebourg,
Romanée-Conti, La
Romanée, La Tâche,
St Emilion
Grand Cru
Champagne
Vmqprd
Français
Hors d’âge
AOC Rivesaltes
Vlqprd
Français
Passe-tout-grains
AOC Bourgogne
Vqprd
Français
Premier Cru
AOC Aloxe Corton, Auxey
Duresses, Beaune, Blagny,
Chablis, Chambolle
Musigny, Chassagne
Montrachet, Champagne,
Côtes de Brouilly, Fixin,
Gevrey Chambertin, Givry,
Ladoix, Maranges,
Mercurey, Meursault,
Monthélie, Montagny,
Morey St Denis, Musigny,
Nuits, Nuits-Saint-
Georges, Pernand-
Vergelesses, Pommard,
Puligny-Montrachet, Rully,
Santenay, Savigny-les-
Beaune, St Aubin, Volnay,
Vougeot, Vosne-Romanée
Vqprd, vmqprd
Français
Primeur
Tous
Vqprd, VDT avec IG
Français
Rancio
AOC Grand Roussillon,
Rivesaltes, Banyuls,
Banyuls grand cru, Maury,
Clairette du Languedoc,
Rasteau
Vlqprd
Français
Sélection de grains nobles
AOC Alsace, Alsace Grand
cru, Monbazillac, Graves
supérieures, Bonnezeaux,
Jurançon, Cérons, Quarts
de Chaume, Sauternes,
Loupiac, Côteaux du
Layon, Barsac, Ste Croix
du Mont, Coteaux de
l’Aubance, Cadillac
Vqprd
Français
Sur Lie
AOC Muscadet, Muscadet-
Coteaux de la Loire,
Muscadet-Côtes de
Grandlieu, Muscadet-
Sèvres et Maine, AOVDQS
Gros Plant du Pays
Nantais, VDT avec IG Vin
de pays d’Oc et Vin de
pays des Sables du Golfe
du Lion
Vqprd, VDT avec IG
Français
Mentions traditionnelles
Vins concernés
Catégorie de vins
Langue
Tuilé
AOC Rivesaltes
Vlqprd
Français
Vendanges tardives
AOC Alsace, Jurançon
Vqprd
Français
Villages
AOC Anjou, Beaujolais,
Côte de Beaune, Côte de
Nuits, Côtes du Rhône,
Côtes du Roussillon,
Mâcon
Vqprd
Français
Vin de paille
AOC Côtes du Jura,
Arbois, L’Etoile,
Hermitage
Vqprd
Français
Vin jaune
AOC du Jura (Côtes du
Jura, Arbois, L’Etoile,
Château-Châlon)
Vqprd
Français
Italie
Denominazione di Origine
Controllata/D.O.C.
Tous
Vqprd vmqprd,
vpqprd, vlqprd,
moûts de raisins par-
tiellement fermentés
avec IG
Italien
Denominazione di Origine Controllata
e Garantita/D.O.C.G.
Tous
Vqprd, vmqprd,
vpqprd, vlqprd,
moûts de raisins par-
tiellement fermentés
avec IG
Italien
Vino Dolce Naturale
Tous
Vqprd, vlqprd
Italien
Inticazione geografica tipica (IGT)
Tous
VDT, „vin de pays“,
vin issu de raisins
surmûris et moûts de
raisins partiellement
fermentés avec IG
Italien
Landwein
Vin avec IG de la province
autonome de Bolzano
VDT, „vin de pays“,
vin issu de raisins
surmûris et moûts de
raisins partiellement
fermentés avec IG
Allemand
Vin de pays
Vin avec IG de la région
d’Aoste
VDT, „vin de pays“,
vin issu de raisins
surmûris et moûts de
raisins partiellement
fermentés avec IG
Français
Alberata o vigneti ad alberata
DOC Aversa
Vqprd, vmqprd
Italien
Amarone
DOC Valpolicella
Vqprd
Italien
Ambra
DOC Marsala
Vqprd
Italien
Ambrato
DOC Malvasia delle
Lipari
DOC Vernaccia di
Oristano
Vqprd, vlqprd
Italien
Annoso
DOC Controguerra
Vqprd
Italien
Apianum
DOC Fiano di Avellino
Vqprd
Latin
Auslese
DOC Caldaro e Caldaro
classico-Alto Adige
Vqprd
German
Mentions traditionnelles
Vins concernés
Catégorie de vins
Langue
Barco Reale
DOC Barco Reale di
Carmignano
Vqprd
Italien
Brunello
DOC Brunello di
Montalcino
Vqprd
Italien
Buttafuoco
DOC Oltrepò Pavese
Vqprd, vpqprd
Italien
Cacc’e mitte
DOC Cacc’e Mitte di
Lucera
Vqprd
Italien
Cagnina
DOC Cagnina di Romagna
Vqprd
Italien
Cannellino
DOC Frascati
Vqprd
Italien
Cerasuolo
DOC Cerasuolo di Vittoria
DOC Montepulciano
d’Abruzzo
Vqprd
Italien
Chiaretto
Tous
Vqprd, vmqprd,
vlqprd, VDT avec IG
Italien
Ciaret
DOC Monferrato
Vqprd
Italien
Château
DOC de la région Valle
d’Aosta
Vqprd, vmqprd,
vpqprd, vlqprd
Français
Classico
Tous
Vqprd, vpqprd,
vlqprd
Italien
Dunkel
DOC Alto Adige
DOC Trentino
Vqprd
German
Est! Est!! Est!!!
DOC Est! Est!! Est!!!
di Montefiascone
Vqprd, vmqprd
Latin
Falerno
DOC Falerno del Massico
Vqprd
Italien
Fine
DOC Marsala
Vlqprd
Italien
Fior d’Arancio
DOC Colli Euganei
Vqprd, vmqprd, VDT
avec IG
Italien
Falerio
DOC Falerio dei colli
Ascolani
Vqprd
Italien
Flétri
DOC Valle d’Aosta o
Vallée d’Aoste
Vqprd
Italien
Garibaldi Dolce (ou GD)
DOC Marsala
Vlqprd
Italien
Governo all’uso toscano
DOCG Chianti/
Chianti Classico
IGT Colli della Toscana
Centrale
Vqprd, VDT avec IG
Italien
Gutturnio
DOC Colli Piacentini
Vqprd, vpqprd
Italien
Italia Particolare (ou IP)
DOC Marsala
Vlqprd
Italien
Klassisch/Klassisches Ursprungsgebiet
DOC Caldaro
DOC Alto Adige (avec la
dénomination Santa
Maddalena e Terlano)
Vqprd
Allemand
Kretzer
DOC Alto Adige
DOC Trentino
DOC Teroldego
Rotaliano
Vqprd
Allemand
Lacrima
DOC Lacrima di Morro
d’Alba
Vqprd
Italien
Mentions traditionnelles
Vins concernés
Catégorie de vins
Langue
Lacryma Christi
DOC Vesuvio
Vqprd, vlqprd
Italien
Lambiccato
DOC Castel San Lorenzo
Vqprd
Italien
London Particolar (ou LP ou
Inghilterra)
DOC Marsala
Vlqprd
Italien
Morellino
DOC Morellino di
Scansano
Vqprd
Italien
Occhio di Pernice
DOC Bolgheri, Vin Santo
Di Carmignano, Colli
dell’Etruria Centrale,
Colline Lucchesi, Cortona,
Elba, Montecarlo,
Monteregio di Massa
Maritima, San Gimignano,
Sant’Antimo, Vin Santo del
Chianti, Vin Santo del
Chianti Classico, Vin
Santo di Montepulciano
Vqprd
Italien
Oro
DOC Marsala
Vlqprd
Italien
Pagadebit
DOC pagadebit di
Romagna
Vqprd, vlqprd
Italien
Passito
Tous
Vqprd, vlqprd, VDT
avec IG
Italien
Ramie
DOC Pinerolese
Vqprd
Italien
Rebola
DOC Colli di Rimini
Vqprd
Italien
Recioto
DOC Valpolicella
DOC Gambellara
DOCG Recioto di Soave
Vqprd, vmqprd
Italien
Riserva
Tous
Vqprd, vmqprd,
vpqprd, vlqprd
Italien
Rubino
DOC Garda Colli
Mantovani
DOC Rubino di
Cantavenna
DOC Teroldego Rotaliano
DOC Trentino
Vqprd
Italien
Rubino
DOC Marsala
Vlqprd
Italien
Sangue di Giuda
DOC Oltrepò Pavese
Vqprd, vpqprd
Italien
Scelto
Tous
Vqprd
Italien
Sciacchetrà
DOC Cinque Terre
Vqprd
Italien
Sciac-trà
DOC Pornassio o
Ormeasco di Pornassio
Vqprd
Italien
Sforzato, Sfursàt
DO Valtellina
Vqprd
Italien
Spätlese
DOC/IGT de Bolzano
Vqprd, VDT avec IG
Allemand
Soleras
DOC Marsala
Vlqprd
Italien
Stravecchio
DOC Marsala
Vlqprd
Italien
Strohwein
DOC/IGT de Bolzano
Vqprd, VDT avec IG
Allemand
Superiore
Tous
Vqprd, vmqprd,
vpqprd, vlqprd,
Italien
Superiore Old Marsala (ou SOM)
DOC Marsala
Vlqprd
Italien
Mentions traditionnelles
Vins concernés
Catégorie de vins
Langue
Torchiato
DOC Colli di Conegliano
Vqprd
Italien
Torcolato
DOC Breganze
Vqprd
Italien
Vecchio
DOC Rosso Barletta,
Aglianico del Vuture,
Marsala, Falerno del
Massico
Vqprd, vlqprd
Italien
Vendemmia Tardiva
Tous
Vqprd, vpqprd,
VDT avec IG
Italien
Verdolino
Tous
Vqprd, VDT avec IG
Italien
Vergine
DOC Marsala
DOC Val di Chiana
Vqprd, vlqprd
Italien
Vermiglio
DOC Colli dell Etruria
Centrale
Vlqprd
Italien
Vino Fiore
Tous
Vqprd
Italien
Vino Nobile
Vino Nobile di
Montepulciano
Vqprd
Italien
Vino Novello o Novello
Tous
Vqprd, VDT avec IG
Italien
Vin santo/Vino Santo/Vinsanto
DOC et DOCG Bianco
dell’Empolese, Bianco
della Valdinievole, Bianco
Pisano di San Torpé,
Bolgheri, Candia dei Colli
Apuani, Capalbio,
Carmignano, Colli
dell’Etruria Centrale,
Colline Lucchesi, Colli del
Trasimeno, Colli Perugini,
Colli Piacentini, Cortona,
Elba, Gambellera,
Montecarlo, Monteregio di
Massa Maritima,
Montescudaio, Offida,
Orcia, Pomino, San
Gimignano, San’Antimo,
Val d’Arbia, Val di
Chiana, Vin Santo del
Chianti, Vin Santo del
Chianti Classico, Vin
Santo di Montepulciano,
Trentino
Vqprd
Italien
Vivace
Tous
Vqprd, vlqprd,
VDT avec IG
Italien
Chypre
2ȓQRȢ(OHJFȩPHQKȢ2QRPDVȓDȢ
3URȑOHXVKȢ 2(23
Tous
Vqprd
Grec
7RSLNȩȢ2ȓQRȢ (Regional Wine)
Tous
VDT avec IG
Grec
0RQDVWȒUL (Monastiri)
Tous
Vqprd et
VDT avec IG
Grec
.WȒPD (Ktima)
Tous
Vqprd et
VDT avec IG
Grec
$PSHOȫQDȢ (-HȢ) (Ampelonas (-es))
Tous
Vqprd et
VDT avec IG
Grec
Mentions traditionnelles
Vins concernés
Catégorie de vins
Langue
0RQȒ (Moni)
Tous
Vqprd et
VDT avec IG
Grec
Marque nationale
Tous
Vqprd, vmqprd
Français
Appellation contrôlée
Tous
Vqprd, vmqprd
Français
Appellation d’origine controlée
Tous
Vqprd, vmqprd
Français
Vin de pays
Tous
VDT avec IG
Français
Grand premier cru
Tous
Vqprd
Français
Premier cru
Tous
Vqprd
Français
Vin classé
Tous
Vqprd
Français
Château
Tous
Vqprd, vmqprd
Français
Hongrie
minĘségi bor
Tous
Vqprd
Hongrois
különleges minĘségĦ bor
Tous
Vqprd
Hongrois
fordítás
Tokaj/-i
Vqprd
Hongrois
máslás
Tokaj/-i
Vqprd
Hongrois
szamorodni
Tokaj/-i
Vqprd
Hongrois
aszú … puttonyos, completed by the
numbers 3-6
Tokaj/-i
Vqprd
Hongrois
aszúeszencia
Tokaj/-i
Vqprd
Hongrois
eszencia
Tokaj/-i
Vqprd
Hongrois
tájbor
Tous
VDT avec IG
Hongrois
bikavér
Eger, Szekszárd
Vqprd
Hongrois
késĘi szüretelésĦ bor
Tous
Vqprd
Hongrois
válogatott szüretelésĦ bor
Tous
Vqprd
Hongrois
muzeális bor
Tous
Vqprd
Hongrois
siller
Tous
VDT avec IG,
et vqprd
Hongrois
Autriche
Qualitätswein
Tous
Vqprd
German
Qualitätswein besonderer Reife und
Leseart/Prädikatswein
Tous
Vqprd
German
Qualitätswein mit staatlicher
Prüfnummer
Tous
Vqprd
German
Ausbruch/Ausbruchwein
Tous
Vqprd
German
Auslese/Auslesewein
Tous
Vqprd
German
Beerenauslese (wein)
Tous
Vqprd
German
Eiswein
Tous
Vqprd
German
Kabinett/Kabinettwein
Tous
Vqprd
German
Schilfwein
Tous
Vqprd
German
Spätlese/Spätlesewein
Tous
Vqprd
German
Strohwein
Tous
Vqprd
German
Trockenbeerenauslese
Tous
Vqprd
German
Landwein
Tous
VDT avec IG
Mentions traditionnelles
Vins concernés
Catégorie de vins
Langue
Ausstich
Tous
Vqprd et VDT avec
IG
German
Auswahl
Tous
Vqprd et VDT avec
IG
German
Bergwein
Tous
Vqprd et VDT avec
IG
German
Klassik/Classic
Tous
Vqprd
German
Erste Wahl
Tous
Vqprd et VDT avec
IG
German
Hausmarke
Tous
Vqprd et VDT avec
IG
German
Heuriger
Tous
Vqprd et VDT avec
IG
German
Jubiläumswein
Tous
Vqprd et VDT avec
IG
German
Reserve
Tous
Vqprd
German
Schilcher
Steiermark
Vqprd et VDT avec
IG
German
Sturm
Tous
Moûts de raisins
partiellement fermen-
tés avec IG
German
Portugal
Denominação de origem (DO)
Tous
Vqprd, vmqprd,
vpqprd, vlqprd
Portuguais
Denominação de origem controlada
(DOC)
Tous
Vqprd, vmqprd,
vpqprd, vlqprd
Portuguais
Indicação de proveniencia regulamen-
tada (IPR)
Tous
Vqprd vmqprd,
vpqprd, vlqprd
Portuguais
Vinho doce natural
Tous
Vlqprd
Portuguais
Vinho generoso
DO Porto, Madeira,
Moscatel de Setúbal,
Carcavelos
Vlqprd
Portuguais
Vinho regional
Tous
VDT avec IG
Portuguais
Canteiro
DO Madeira
Vlqprd
Portuguais
Colheita Seleccionada
Tous
Vqprd, VDT avec IG
Portuguais
Crusted/Crusting
DO Porto
Vlqprd
Anglais
Escolha
Tous
Vqprd, VDT avec IG
Portuguais
Escuro
DO Madeira
Vlqprd
Portuguais
Fino
DO Porto
DO Madeira
Vlqprd
Portuguais
Frasqueira
DO Madeira
Vlqprd
Portuguais
Garrafeira
Tous
Vqprd, VDT avec IG,
Vlqprd
Portuguais
Lágrima
DO Porto
Vlqprd
Portuguais
Leve
VDT avec IG Estremadura
and Ribatejano
DO Madeira,
DO Porto
VDT avec IG, Vlqprd
Portuguais
Mentions traditionnelles
Vins concernés
Catégorie de vins
Langue
Nobre
DO Dão
Vqprd
Portuguais
Reserva
Tous
Vqprd, vlqprd,
vmqprd, VDT avec
IG
Portuguais
Reserva velha (ou grande reserva)
DO Madeira
Vmqprd, vlqprd
Portuguais
Ruby
DO Porto
Vlqprd
Anglais
Solera
DO Madeira
Vlqprd
Portuguais
Super reserva
Tous
Vmqprd
Portuguais
Superior
Tous
Vqprd, vlqprd, VDT
avec IG
Portuguais
Tawny
DO Porto
Vlqprd
Anglais
Vintage supplemented by Late Bottle
(LBV) ou Character
DO Porto
Vlqprd
Anglais
Vintage
DO Porto
Vlqprd
Anglais
Slovénie
Penina
Tous
Vmqprd
Slovène
pozna trgatev
Tous
Vqprd
Slovène
izbor
Tous
Vqprd
Slovène
jagodni izbor
Tous
Vqprd
Slovène
suhi jagodni izbor
Tous
Vqprd
Slovène
ledeno vino
Tous
Vqprd
Slovène
arhivsko vino
Tous
Vqprd
Slovène
mlado vino
Tous
Vqprd
Slovène
Cviþek
Dolenjska
Vqprd
Slovène
Teran
Kras
Vqprd
Slovène
Slovaquie
forditáš
Tokaj/-ská/-ský/-ské
Vqprd
Slovaque
mášláš
Tokaj/-ská/-ský/-ské
Vqprd
Slovaque
samorodné
Tokaj/-ská/-ský/-ské
Vqprd
Slovaque
výber … putĖový, completed by the
numbers 3-6
Tokaj/-ská/-ský/-ské
Vqprd
Slovaque
výberová esencia
Tokaj/-ská/-ský/-ské
Vqprd
Slovaque
esencia
Tokaj/-ská/-ský/-ské
Vqprd
Slovaque
Bulgarie
Ƚɚɪɚɧɬɢɪɚɧɨ ɧɚɢɦɟɧɨɜɚɧɢɟ ɡɚ
ɩɪɨɢɡɯɨɞ (Ƚɇɉ) (guaranteed appella-
tion of origin)
Tous
Vqprd, vpqprd,
vmqprd et vlqprd
Bulgare
Ƚɚɪɚɧɬɢɪɚɧɨ ɢ ɤɨɧɬɪɨɥɢɪɚɧɨ
ɧɚɢɦɟɧɨɜɚɧɢɟ ɡɚ ɩɪɨɢɡɯɨɞ (ȽɄɇɉ)
(guaranteed and controlled appellation
of origin)
Tous
Vqprd, vpqprd,
vmqprd et vlqprd
Bulgare
Ȼɥɚɝɨɪɨɞɧɨ ɫɥɚɞɤɨ ɜɢɧɨ (Ȼɋȼ)
(noble sweet wine)
Tous
Vlqprd
Bulgare
ɪɟɝɢɨɧɚɥɧɨ ɜɢɧɨ (Regional wine)
Tous
VDT avec IG
Bulgare
ɇɨɜɨ (young)
Tous
Vqprd, VDT avec IG
Bulgare
ɉɪɟɦɢɭɦ (premium)
Tous
VDT avec IG
Bulgare
Mentions traditionnelles
Vins concernés
Catégorie de vins
Langue
Ɋɟɡɟɪɜɚ (reserve)
Tous
Vqprd, VDT avec IG
Bulgare
ɉɪɟɦɢɭɦ ɪɟɡɟɪɜɚ (premium reserve)
Tous
VDT avec IG
Bulgare
ɋɩɟɰɢɚɥɧɚ ɪɟɡɟɪɜɚ (special reserve)
Tous
Vqprd
Bulgare
ɋɩɟɰɢɚɥɧɚ ɫɟɥɟɤɰɢɹ (special
selection)
Tous
Vqprd
Bulgare
Ʉɨɥɟɤɰɢɨɧɧɨ (collection)
Tous
Vqprd
Bulgare
ɉɪɟɦɢɭɦ ɨɭɤ, ɢɥɢ ɩɴɪɜɨ ɡɚɪɟɠɞɚɧɟ
ɜ ɛɴɱɜɚ (premium oak)
Tous
Vqprd
Bulgare
Ȼɟɪɢɬɛɚ ɧɚ ɩɪɟɡɪɹɥɨ ɝɪɨɡɞɟ (vintage
of overripe grapes)
Tous
Vqprd
Bulgare
Ɋɨɡɟɧɬɚɥɟɪ (Rosenthaler)
Tous
Vqprd
Bulgare
Roumanie
Vin cu denumire de origine controlată
(D.O.C.)
Tous
Vqprd
Roumain
Cules la maturitate deplină (C.M.D.)
Tous
Vqprd
Roumain
Cules târziu (C.T.)
Tous
Vqprd
Roumain
Cules la înnobilarea boabelor (C.I.B.)
Tous
Vqprd
Roumain
Vin cu indicaĠie geografică
Tous
VDT avec IG
Roumain
Rezervă
Tous
Vqprd
Roumain
Vin de vinotecă
Tous
Vqprd
Roumain
*
APPENDICE 3
Liste des points de contact
(visés à l’article 12 de l’annexe II du protocole No 2)
a) Monténégro
Mme Ljiljana Simovic, conseillère à la coopération internationale
Ministère de l’agriculture, des forêts et de la gestion des eaux
Gouvernement de la République du Monténégro
Rimski trg 46, 81000 Podgorica
Tél: +382 81 48 22 71
Fax: +382 81 23 43 06
Adresse électronique: ljiljanas@mn.yu; radanad@mn.yu
b) Communauté
Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Direction B – Affaires internationales II
Chef de l’unité B.2 Elargissement
B-1049 Bruxelles
Belgique
Tél: +32 2 299 11 11
Fax: +32 2 296 62 92
Adresse électronique: AGRI EC Montenegro wine trade
PROTOCOLE N° 3
portant sur la définition de la notion de «produits originaires»
et sur les méthodes de coopération administrative en vue de l’application des dispositions
du présent Accord entre la Communauté et le Monténégro
TABLE DES MATIERES
TITRE I
Dispositions générales
Article 1er
Définitions
TITRE II
Définition de la notion de «produits originaires»
Article 2
Conditions générales
Article 3
Cumul dans la Communauté
Article 4
Cumul au Monténégro
Article 5
Produits entièrement obtenus
Article 6
Produits suffisamment ouvrés ou transformés
Article 7
Ouvraisons ou transformations insuffisantes
Article 8
Unité à prendre en considération
Article 9
Accessoires, pièces de rechange et outillages
Article 10
Assortiments
Article 11
Eléments neutres
TITRE III
Conditions territoriales
Article 12
Principe de territorialité
Article 13
Transport direct
Article 14
Expositions
TITRE IV
Ristournes ou exonérations
Article 15
Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
TITRE V
Preuve de l’origine
Article 16
Conditions générales
Article 17
Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1
Article 18
Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
Article 19
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1
Article 20
Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base d’une preuve
de l’origine délivrée ou établie antérieurement
Article 21
Séparation comptable
Article 22
Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture
Article 23
Exportateur agréé
Article 24
Validité de la preuve de l’origine
Article 25
Production de la preuve de l’origine
Article 26
Importation par envois échelonnés
Article 27
Exemptions de la preuve de l’origine
Article 28
Pièces justificatives
Article 29
Conservation des preuves de l’origine et des pièces justificatives
Article 30
Discordances et erreurs formelles
Article 31
Montants exprimés en euros
TITRE VI
Méthodes de coopération administrative
Article 32
Assistance mutuelle
Article 33
Contrôle de la preuve de l’origine
Article 34
Règlement des différends
Article 35
Sanctions
Article 36
Zones franches
TITRE VII
Ceuta et Melilla
Article 37
Application du présent protocole
Article 38
Conditions spéciales
TITRE VIII
Dispositions finales
Article 39
Modifications du présent protocole
*
LISTE DES ANNEXES
Annexe I
Notes introductives à la liste de l’annexe II
Annexe II
Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit
transformé puisse obtenir le caractère originaire
Annexe III
Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation
des marchandises EUR.1
Annexe IV: Texte de la déclaration sur facture
Annexe V
Produits exclus du cumul prévu aux articles 3 et 4
*
DECLARATIONS COMMUNES
Déclaration commune relative à la Principauté d’Andorre
Déclaration commune relative à la République de Saint-Marin
*
TITRE I
Dispositions générales
Article premier
Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par
a) «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage ou les opérations spécifiques;
b) «matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la
fabrication du produit;
c) «produit», le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération
de fabrication;
d) «marchandises», les matières et les produits;
e) «valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l’accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l’article
VII du présent accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l’OMC);
f)
«prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou du Monténégro dans
l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les
matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées
lorsque le produit obtenu est exporté;
g) «valeur des matières», la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en
œuvre ou, si elle n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans
la Communauté ou au Monténégro;
h) «valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;
i)
«valeur ajoutée», le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont
originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si la valeur en douane n’est pas connue ou ne peut être
établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou au Monténégro;
j)
«chapitres» et «positions»: les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui
constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent
protocole «système harmonisé» ou «SH»;
k) «classé», le terme faisant référence au classement d’un produit ou d’une matière dans une position déterminée;
l)
«envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés
sous le couvert d’un document de transport unique de l’exportateur au destinataire ou, en l’absence d’un tel
document, couverts par une facture unique;
m) «territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales.
TITRE II
Définition de la notion de «produits originaires»
Article 2
Conditions générales
1.
Aux fins de l’application du présent accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté
a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l’article 5;
b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues,
à condition que ces matières aient fait l’objet dans la Communauté d’ouvraisons ou de transformations
suffisantes au sens de l’article 6.
2.
Aux fins de l’application du présent accord, sont considérés comme produits originaires du Monténégro
a) les produits entièrement obtenus au Monténégro au sens de l’article 5;
b) les produits obtenus au Monténégro et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, à
condition que ces matières aient fait l’objet au Monténégro d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au
sens de l’article 6.
Article 3
Cumul dans la Communauté
1.
Sans préjudice des dispositions de l’article 2, paragraphe 1, les produits sont considérés comme originaires de la
Communauté s’ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires du Monténégro, de la Communauté ou de
tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne1, ou incorporant
des matières originaires de Turquie auxquelles la décision N° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre
19952 s’applique, à condition que ces matières aient fait l’objet, dans la Communauté, d’ouvraisons ou de
transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 7. Il n’est pas nécessaire que ces matières aient fait l’objet
d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.
2.
Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ne vont pas au-delà des opérations
visées à l’article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur
ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d’un des autres pays ou territoires visés
au paragraphe 1. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a fourni la plus
forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté.
3.
Les produits originaires d’un des pays ou territoires visés au paragraphe 1, qui ne subissent aucune ouvraison ou
transformation dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu’ils sont exportés vers un de ces pays ou territoires.
4.
Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes
a) un accord commercial préférentiel conforme à l’article XXIV du présent accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce (GATT de 1994) existe entre les pays ou territoires participant à l’acquisition du caractère
originaire et le pays de destination;
b) les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à
celles qui figurent dans le présent protocole, et
c) des avis précisant que les conditions nécessaires à l’application du cumul sont remplies ont été publiés au Journal
officiel de l’Union européenne (série C) et au Monténégro, conformément à ses propres procédures.
Le cumul prévu au présent article s’applique à partir de la date indiquée dans l’avis publié au Journal officiel de
l’Union européenne (série C).
La Communauté fournit au Monténégro, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords
et les règles d’origine qui y correspondent, appliqués avec les autres pays ou territoires visés au paragraphe 1.
Les produits visés à l’annexe V sont exclus de la définition du cumul arrêtée dans le présent article.
Ainsi que défini dans les conclusions du Conseil «affaires générales» d’avril 1997 et dans la communication de la Commission de
mai 1999 sur la mise en place du processus de stabilisation et d’association avec les pays des Balkans occidentaux.
La décision N° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 s’applique aux produits autres que les produits
agricoles définis aux termes de l’Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, et
autres que les produits du charbon et de l’acier définis aux termes de l’accord entre la Communauté européenne du charbon et
de l’acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne
du charbon et de l’acier.
Article 4
Cumul au Monténégro
1.
Sans préjudice des dispositions de l’article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires du
Monténégro s’ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de la Communauté, du Monténégro, ou de
tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne1, ou incorporant
des matières originaires de Turquie auxquelles la décision N° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre
19952 s’applique, à condition que ces matières aient fait l’objet, au Monténégro, d’ouvraisons ou de transformations
allant au-delà des opérations visées à l’article 7. Il n’est pas nécessaire que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons
ou de transformations suffisantes.
2.
Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au Monténégro ne vont pas au-delà des opérations visées à
l’article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire du Monténégro uniquement lorsque la valeur ajoutée y
apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d’un des autres pays ou territoires visés au
paragraphe 1. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a fourni la plus forte
valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication au Monténégro.
3.
Les produits originaires d’un des pays ou territoires visés au paragraphe 1, qui ne subissent aucune ouvraison ou
transformation au Monténégro, conservent leur origine lorsqu’ils sont exportés vers un de ces pays ou territoires.
4.
Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes
a) un accord commercial préférentiel conforme à l’article XXIV du présent accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce (GATT de 1994) existe entre les pays ou territoires participant à l’acquisition du caractère
originaire et le pays de destination;
b) les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à
celles qui figurent dans le présent protocole, et
c) des avis précisant que les conditions nécessaires à l’application du cumul sont remplies ont été publiés au Journal
officiel de l’Union européenne (série C) et au Monténégro, conformément à ses propres procédures.
Le cumul prévu au présent article s’applique à partir de la date indiquée dans l’avis publié au Journal officiel de
l’Union européenne (série C).
Le Monténégro fournit à la Communauté, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les détails des
accords, notamment leur date d’entrée en vigueur et les règles d’origine qui y correspondent, appliqués avec
les autres pays ou territoires visés au paragraphe 1.
Les produits visés à l’annexe V sont exclus de la définition du cumul arrêtée dans le présent article.
Article 5
Produits entièrement obtenus
1.
Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou au Monténégro
a) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d’océans;
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
f)
les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la
Communauté ou du Monténégro par leurs navires;
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);
h) les articles usagés ne pouvant servir qu’à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques
usagés ne pouvant servir qu’au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;
i)
les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;
j)
les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu’elles aient
des droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou sous-sol;
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).
Ainsi que défini dans les conclusions du Conseil «affaires générales» d’avril 1997 et dans la communication de la Commission de
mai 1999 sur la mise en place du processus de stabilisation et d’association avec les pays des Balkans occidentaux.
La décision No 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 s’applique aux produits autres que les produits
agricoles définis aux termes de l’Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, et
autres que les produits du charbon et de l’acier définis aux termes de l’accord entre la Communauté européenne du charbon et
de l’acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne
du charbon et de l’acier.
2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au paragraphe 1, points f) et g), ne s’appliquent qu’aux
navires et navires-usines
a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre de la Communauté ou au Monténégro;
b) qui battent pavillon d’un Etat membre de la Communauté ou du Monténégro;
c) qui appartiennent au moins à 50% à des ressortissants des Etats membres de la Communauté ou du
Monténégro ou à une société dont le siège principal est situé dans l’un de ces Etats, dont le ou les gérant(s), le
président du conseil d’administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des
ressortissants des Etats membres de la Communauté ou du Monténégro et dont, en outre, en ce qui concerne
les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces
Etats, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits Etats;
d) dont le capitaine et les officiers sont des ressortissants des Etats membres de la Communauté ou du
Monténégro, et
e) dont l’équipage est composé, dans une proportion de 75% au moins, de ressortissants des Etats membres de
la Communauté ou du Monténégro.
Article 6
Produits suffisamment ouvrés ou transformés
1.
Aux fins de l’application de l’article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment
ouvrés ou transformés dès lors que les conditions figurant sur la liste de l’annexe II sont remplies.
Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l’ouvraison ou la
transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces
produits et s’appliquent exclusivement à ces matières. Il s’ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire
en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre
produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n’est pas tenu
compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.
2.
Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour
un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l’être,
à condition que
a) leur valeur totale n’excède pas 10% du prix départ usine du produit;
b) l’application du présent paragraphe n’entraîne pas un dépassement du ou des pourcentage(s) indiqué(s) sur la
liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.
3.
Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent, sous réserve de l’article 7.
Article 7
Ouvraisons ou transformations insuffisantes
1.
Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou
transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l’article 6 soient
ou non remplies
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur
stockage;
b) les divisions et réunions de colis;
c) le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l’enlèvement d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements;
d) le repassage ou le pressage des textiles;
e) les opérations simples de peinture et de polissage;
f)
le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;
g) les opérations consistant dans l’addition de colorants au sucre ou dans la formation de morceaux de sucre;
h) l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes;
i)
l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;
j)
le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l’assortiment (y compris la composition
de jeux de marchandises);
k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou
toute autre opération simple de conditionnement;
l)
l’apposition ou l’impression sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos ou
d’autres signes distinctifs similaires;
m) le simple mélange de produits, même de natures différentes; le mélange de sucre et de toute autre matière;
n) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;
o) la combinaison de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à n);
p) l’abattage des animaux.
2.
Toutes les opérations effectuées, soit dans la Communauté, soit au Monténégro, sur un produit déterminé, seront
considérées conjointement pour déterminer si l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée
insuffisante au sens du paragraphe 1.
Article 8
Unité à prendre en considération
1.
L’unité à prendre en considération pour l’application du présent protocole est le produit retenu comme unité de
base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
Il s’ensuit que
a) lorsqu’un produit composé d’un groupe ou d’un assemblage d’articles est classé aux termes du système
harmonisé dans une seule position, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération;
b) lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du
système harmonisé, les dispositions du présent protocole s’appliquent à chacun de ces produits considérés
individuellement.
2.
Lorsque, par application de la règle générale N° 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit
qu’ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de
l’origine.
Article 9
Accessoires, pièces de rechange et outillages
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui
font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme
formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.
Article 10
Assortiments
Les assortiments au sens de la règle générale N° 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à
condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé
d’articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur
des articles non originaires n’excède pas 15% du prix départ usine de l’assortiment.
Article 11
Eléments neutres
Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas nécessaire de déterminer l’origine des éléments suivants qui
pourraient être utilisés dans sa fabrication
a) énergie et combustibles;
b) installations et équipements;
c) machines et outils;
d) marchandises qui n’entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.
TITRE III
Conditions territoriales
Article 12
Principe de territorialité
1.
Sous réserve des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article, les conditions énoncées au titre II en ce qui
concerne l’acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou au
Monténégro.
2.
Sous réserve des articles 3 et 4, lorsque des marchandises originaires exportées de la Communauté ou du
Monténégro vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins
qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées, et
b) qu’elles n’ont pas subi d’opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en
l’état pendant qu’elles étaient dans ce pays ou qu’elles étaient exportées.
3.
L’acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n’est pas affectée par une ouvraison ou
transformation effectuée hors de la Communauté ou du Monténégro sur les matières exportées de la Communauté ou
du Monténégro et ultérieurement réimportées, à condition
a) que lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou au Monténégro ou qu’elles y aient
subi, avant leur exportation, une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations visées à l’article 7,
et
b) qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières
i) que les marchandises réimportées résultent de l’ouvraison ou de la transformation des ma tières exportées,
et
ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou du Monténégro par l’application du
présent article n’excède pas 10% du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est
allégué.
4.
Aux fins du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II concernant l’acquisition du caractère originaire ne
s’appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées hors de la Communauté ou du Monténégro. Néanmoins,
lorsque, dans la liste de l’annexe II, une règle fixant la valeur maximale des différentes matières non originaires mises
en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non
originaires mises en œuvre sur le territoire de la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la
Communauté ou du Monténégro par application des dispositions du présent article ne doivent pas excéder le
pourcentage indiqué.
5.
Aux fins de l’application des paragraphes 3 et 4, on entend par «valeur ajoutée totale» l’ensemble des coûts
accumulés hors de la Communauté ou du Monténégro, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.
6.
Les paragraphes 3 et 4 ne s’appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste
de l’annexe II ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu’en application de la
tolérance générale de l’article 6, paragraphe 2.
7.
Les paragraphes 3 et 4 ne s’appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.
8.
Les ouvraisons ou transformations effectuées hors de la Communauté ou du Monténégro, dans les conditions
prévues par le présent article, sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes
similaires.
Article 13
Transport direct
1.
Le régime préférentiel prévu par le présent accord est applicable uniquement aux produits remplissant les
conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et le Monténégro ou en
empruntant les territoires des autres pays visés aux articles 3 et 4. Toutefois, le transport de produits constituant un
seul envoi peut s’effectuer en empruntant d’autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage
temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du
pays de transit ou d’entreposage et qu’ils ne subissent pas d’autres opérations que le déchargement ou le rechargement
ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l’état.
Le transport par canalisation des produits originaires peut s’effectuer en empruntant des territoires autres que
ceux de la Communauté ou du Monténégro.
2.
La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités
douanières du pays d’importation
a) d’un document de transport unique sous le couvert duquel s’est effectuée la traversée du pays de transit; ou
b) d’une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant
i) une description exacte des produits;
ii) la date du déchargement et du rechargement des produits avec, le cas échéant, indication des navires ou
autres moyens de transport utilisés, et
iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit; ou
c) à défaut, de tous documents probants.
Article 14
Expositions
1.
Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays ou territoire autre que ceux visés aux articles 3
et 4 et qui sont vendus, à la fin de l’exposition, en vue d’être importés dans la Communauté ou au Monténégro
bénéficient à l’importation des dispositions du présent accord, pour autant qu’il soit démontré à la satisfaction des
autorités douanières
a) qu’un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou du Monténégro vers le pays de l’exposition et
les y a exposés;
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou au
Monténégro;
c) que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement après dans l’état où ils ont été expédiés
en vue de l’exposition, et
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des
fins autres que la présentation à cette exposition.
2.
Une preuve de l’origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans
les conditions normales aux autorités douanières du pays d’importation. La désignation et l’adresse de l’exposition
doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans
lesquelles les produits ont été exposés.
3.
Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère
commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou
magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent
sous contrôle de la douane.
TITRE IV
Ristournes ou exonérations
Article 15
Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
1.
Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté, du
Monténégro ou de l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, pour lesquelles une preuve de l’origine
est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans la Communauté ni au
Monténégro d’une ristourne ou d’une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
2.
L’interdiction visée au paragraphe 1 s’applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du
non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables dans la Communauté ou au
Monténégro aux matières mises en œuvre dans la fabrication, si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement
s’applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non
destinés à la consommation nationale.
3.
L’exportateur de produits couverts par une preuve de l’origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande
des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu’aucune ristourne n’a été obtenue pour les matières
non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés et que tous les droits de douane ou taxes
d’effet équivalent applicables à ces matières ont effectivement été acquittés.
4.
Les paragraphes 1 à 3 s’appliquent également aux emballages au sens de l’article 8, paragraphe 2, aux accessoires,
pièces de rechange et outillages au sens de l’article 9 et aux produits d’assortiments au sens de l’article 10, dès lors
qu’ils ne sont pas originaires.
5.
Les paragraphes 1, 2, 3 et 4 s’appliquent uniquement aux matières couvertes par le présent accord. En outre, ils ne
font pas obstacle à l’application d’un système de restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, applicable à
l’exportation conformément aux dispositions du présent accord.
TITRE V
Preuve de l’origine
Article 16
Conditions générales
1.
Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions du présent accord à l’importation au
Monténégro, de même que les produits originaires du Monténégro à l’importation dans la Communauté, sur
présentation
a) d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l’annexe III, ou
b) dans les cas visés à l’article 22, paragraphe 1, d’une déclaration, ci-après dénommée «déclaration sur facture»,
établie par l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial, décrivant les
produits concernés d’une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. Le texte de cette
«déclaration sur facture» figure à l’annexe IV.
2.
Nonobstant le paragraphe 1, dans les cas visés à l’article 27, les produits originaires au sens du présent protocole
sont admis au bénéfice du présent accord sans qu’il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.
Article 17
Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1
1.
Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d’exportation
sur demande écrite établie par l’exportateur ou sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité.
2.
A cet effet, l’exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1
et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l’annexe III. Ces formulaires sont complétés dans l’une des
langues dans lesquelles l’accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. Les
formulaires remplis à la main doivent être complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits doivent être
désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n’est pas complètement remplie, un trait
horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l’espace non utilisé devant être bâtonné.
3.
L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter
à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d’exportation où le certificat de circulation des
marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits
concernés, ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
4.
Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d’un Etat membre de
la Communauté ou du Monténégro si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires
de la Communauté, du Monténégro ou de l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, et remplissent
les autres conditions prévues par le présent protocole.
5.
Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 prennent toutes les
mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues
par le présent protocole. A cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des
comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle estimé utile. Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés
au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a
été rempli de façon à exclure toute possibilité d’adjonction frauduleuse.
6.
La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du
certificat.
7.
Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et est tenu à la
disposition de l’exportateur dès que l’exportation réelle est effectuée ou assurée.
Article 18
Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
1.
Nonobstant l’article 17, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre
exceptionnel, être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte
a) s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de
circonstances particulières, ou
b) s’il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu’un certificat de circulation des marchandises
EUR.1 a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques.
2.
Pour l’application du paragraphe 1, l’exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l’exportation
des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa
demande.
3.
Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori
qu’après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier
correspondant.
4. Les certificats de circulation EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus de la mention suivante en anglais
«ISSUED RETROSPECTIVELY».
5.
La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des
marchandises EUR.1.
Article 19
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1
1.
En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l’exportateur peut
réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l’ont délivré sur la base des documents d’exportation qui sont en
leur possession.
2.
Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention suivante en anglais
«DUPLICATE»
3.
La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du duplicata du certificat de circulation
des marchandises EUR.1.
4.
Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original,
prend effet à cette date.
Article 20
Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1
sur la base d’une preuve de l’origine délivrée ou établie antérieurement
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d’un bureau de douane dans la Communauté ou au
Monténégro, il est possible de remplacer la preuve de l’origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des
marchandises EUR.1 aux fins de l’envoi de ces produits ou de certains d’entre eux ailleurs dans la Communauté ou au
Monténégro. Les certificats EUR.1 de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel les
produits sont placés.
Article 21
Séparation comptable
1.
Lorsque la tenue de stocks distincts de matières originaires et non originaires qui sont identiques et
interchangeables entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables, les autorités doua nières peuvent, à la
demande écrite des intéressés, autoriser le recours à la méthode dite de la «séparation comptable» pour gérer de tels
stocks.
2.
Cette méthode doit pouvoir garantir que, pour une période de référence donnée, le nombre de produits obtenus
qui peuvent être considérés comme «originaires» est identique à celui qui aurait été obtenu s’il y avait eu séparation
physique des stocks.
3.
Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi d’une telle autorisation aux conditions qu’elles estiment
appropriées.
4.
Cette méthode est consignée et appliquée conformément aux principes de comptabilité généralement admis qui
sont applicables dans le pays où le produit a été fabriqué.
5.
Le bénéficiaire de cette facilité peut, selon le cas, établir ou demander des preuves de l’origine pour la quantité de
produits qui peuvent être considérés comme originaires. A la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu
de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.
6.
Les autorités douanières contrôlent l’utilisation faite de l’autorisation et peuvent révoquer celle-ci à tout moment,
dès lors que le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit, ou ne remplit pas l’une des autres
conditions fixées dans le présent protocole.
Article 22
Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture
1.
La déclaration sur facture visée à l’article 16, paragraphe 1, point b), peut être établie
a) par un exportateur agréé au sens de l’article 23, ou
b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont
la valeur totale n’excède pas 6.000 EUR.
2.
Une déclaration sur facture peut être établie dès lors que les produits concernés peuvent être considérés comme
des produits originaires de la Communauté, du Monténégro ou de l’un des autres pays ou territoires visés aux articles
3 et 4, et qu’ils remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
3.
L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des
autorités douanières du pays d’exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des
produits concernés, ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
4.
L’exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de
livraison ou tout autre document commercial, la déclaration dont le texte figure à l’annexe IV, en utilisant l’une des
versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. Si la
déclaration est établie à la main, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.
5.
Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Toutefois, un exportateur
agréé au sens de l’article 23 n’est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières
du pays d’exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture
l’identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.
6.
Une déclaration sur facture peut être établie par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont
exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans le pays d’importation n’intervienne pas plus de
deux ans après l’importation des produits auxquels elle se rapporte.
Article 23
Exportateur agréé
1.
Les autorités douanières du pays d’exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé
«exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par le présent accord, à établir
des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés. L’exportateur qui sollicite cette
autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire
des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole.
2.
Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi du statut d’exportateur agréé à toutes les conditions
qu’elles estiment appropriées.
3.
Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation douanière qui doit figurer sur
la déclaration sur facture.
4.
Les autorités douanières contrôlent l’usage qui est fait de l’autorisation par l’exportateur agréé.
5.
Les autorités douanières peuvent révoquer l’autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l’exportateur
agréé n’offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse
d’une manière quelconque de l’autorisation.
Article 24
Validité de la preuve de l’origine
1.
Une preuve de l’origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays
d’exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d’importation.
2.
Les preuves de l’origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d’importation après expiration du délai
de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l’application du régime préférentiel lorsque
le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.
3.
En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter les
preuves de l’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration dudit délai.
Article 25
Production de la preuve de l’origine
Les preuves de l’origine sont produites aux autorités douanières du pays d’importation conformément aux
procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d’une preuve de l’origine. Elles peuvent,
en outre, exiger que la déclaration d’importation soit accompagnée d’une déclaration par laquelle l’importateur atteste
que les produits remplissent les conditions requises pour l’application du présent accord.
Article 26
Importation par envois échelonnés
Lorsque, à la demande de l’importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d’importation,
les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale N° 2 a) du système harmonisé, relevant des sections
XVI et XVII ou des Nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de
l’origine est produite aux autorités douanières lors de l’importation du premier envoi.
Article 27
Exemptions de la preuve de l’origine
1.
Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une preuve de l’origine, les produits qui
font l’objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages
personnels des voyageurs, pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors
qu’elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu’il n’existe aucun doute quant à la
sincérité de cette déclaration. En cas d’envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane
CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.
2.
Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère
occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des
voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial.
3.
En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou
1.200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
Article 28
Pièces justificatives
Les documents visés à l’article 17, paragraphe 3, et à l’article 22, paragraphe 3, destinés à établir que les produits
couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés
comme des produits originaires de la Communauté, du Monténégro ou de l’un des autres pays ou territoires visés aux
articles 3 et 4 et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes
suivantes
a) preuve directe des opérations effectuées par l’exportateur ou le fournisseur afin d’obtenir les marchandises
concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;
b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la
Communauté ou au Monténégro, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
c) documents établissant l’ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou au
Monténégro, établis ou délivrés dans la Communauté ou au Monténégro, où ces documents sont utilisés
conformément au droit interne;
d) certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire
des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou au Monténégro conformément au
présent protocole ou dans un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 conformément à des règles
d’origine identiques aux règles du présent protocole;
e) preuves appropriées concernant l’ouvraison ou la transformation subie en dehors de la Communauté ou du
Monténégro par application de l’article 12, établissant que les conditions de cet article ont été satisfaites.
Article 29
Conservation des preuves de l’origine et des pièces justificatives
1.
L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit conserver pendant
trois ans au moins les documents visés à l’article 17, paragraphe 3.
2.
L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite
déclaration sur facture, de même que les documents visés à l’article 22, paragraphe 3.
3.
Les autorités douanières du pays d’exportation qui délivrent un certificat de circulation des marchandises EUR.1
doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l’article 17, paragraphe 2.
4.
Les autorités douanières du pays d’importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats de
circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.
Article 30
Discordances et erreurs formelles
1.
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et celles portées
sur les documents produits au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits
n’entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l’origine, s’il est dûment établi que ce document correspond au
produit présenté.
2.
Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l’origine n’entraînent pas le
refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans
ledit document.
Article 31
Montants exprimés en euros
1.
Pour l’application des dispositions de l’article 22, paragraphe 1, point b), et de l’article 27, paragraphe 3, lorsque les
produits sont facturés dans une monnaie autre que l’euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale des Etats
membres de la Communauté, du Monténégro ou des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, équivalant aux
montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.
2.
Un envoi bénéficie des dispositions de l’article 22, paragraphe 1, point b), ou de l’article 27, paragraphe 3, sur la
base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.
3.
Les montants à utiliser dans une quelconque monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie des
montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d’octobre. Ces montants sont communiqués à la
Commission européenne avant le 15 octobre et sont appliqués au 1er janvier de l’année suivante. La Commission
européenne notifie les montants considérés à tous les pays concernés.
4.
Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie
nationale d’un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5% du montant résultant de
la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en
euros si, au moment de l’adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant
toute opération d’arrondissement, par une augmentation de moins de 15% de sa contre-valeur en monnaie nationale.
La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de
cette contre-valeur.
5.
Les montants exprimés en euros font l’objet d’un réexamen par le comité de stabilisation et d’association sur
demande de la Communauté ou du Monténégro. Lors de ce réexamen, le comité de stabilisation et d’association
examine l’opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. A cet effet, il est habilité à décider
d’une modification des montants exprimés en euros.
TITRE VI
Méthodes de coopération administrative
Article 32
Assistance mutuelle
1.
Les autorités douanières des Etats membres de la Communauté et du Monténégro se communiquent
mutuellement, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans
leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des
autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture.
2.
Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et le Monténégro se prêtent
mutuellement assistance, par l’entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de
l’authenticité des certificats EUR.1 ou des déclarations sur facture et de l’exactitude des renseignements fournis dans
lesdits documents.
Article 33
Contrôle de la preuve de l’origine
1.
Le contrôle a posteriori des preuves de l’origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités
douanières de l’Etat d’importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le
caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
2.
Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d’importation renvoient
le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux
autorités douanières du pays d’exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient
une enquête. A l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les
renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes.
3.
Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d’exportation. A cet effet, elles sont habilitées à exiger
toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle estimé utile.
4.
Si les autorités douanières du pays d’importation décident de surseoir à l’octroi du traitement préférentiel aux
produits concernés dans l’attente des résultats du contrôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous
réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
5.
Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci
doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés
comme des produits originaires de la Communauté, du Monténégro ou de l’un des autres pays ou territoires visés aux
articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
6.
En cas de doutes fondés et en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de dix mois après la date de la demande
de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l’authenticité du document
en cause ou l’origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des
préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 34
Règlement des différends
Lorsque des différends survenus à l’occasion des contrôles visés à l’article 33 ne peuvent pas être réglés entre les
autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent
une question d’interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité de stabilisation et d’association.
Dans tous les cas, le règlement des différends entre l’importateur et les autorités douanières du pays d’importation
s’effectue conformément à la législation dudit pays.
Article 35
Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données
inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
Article 36
Zones franches
1.
La Communauté et le Monténégro prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont
échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche
située sur leur territoire n’y fassent l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles
destinées à assurer leur conservation en l’état.
2.
Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou du Monténégro importés
dans une zone franche sous couvert d’une preuve de l’origine subissent un traitement ou une transformation, les
autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande
de l’exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du
présent protocole.
TITRE VII
Ceuta et Melilla
Article 37
Application du présent protocole
1.
L’expression «Communauté» utilisée à l’article 2 ne couvre pas Ceuta ou Melilla.
2.
Les produits originaires du Monténégro bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du
même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en
vertu du protocole N° 2 de l’acte d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise aux Communautés
européennes. Le Monténégro accorde aux importations de produits couverts par le présent accord et originaires de
Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu’elle accorde aux produits importés de la Communauté et
originaires de celle-ci.
3.
Pour l’application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole
s’applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l’article 38.
Article 38
Conditions spéciales
1.
Sous réserve qu’ils aient été transportés directement, conformément à l’article 13, sont considérés comme
1) produits originaires de Ceuta et Melilla
a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
b) les produits obtenus à Ceuta et à Melilla, dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que
ceux visés au point a), à condition que
i)
ces produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 6, ou que
ii) ces produits soient originaires du Monténégro ou de la Communauté, à condition qu’ils aient été soumis
à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 7;
2) produits originaires du Monténégro
a) les produits entièrement obtenus au Monténégro;
b) les produits obtenus au Monténégro et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux
visés au point a), à condition que
i)
ces produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 6, ou que
ii) ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu’ils aient été
soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 7.
2.
Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
3.
L’exportateur ou son représentant habilité est tenu d’apposer les mentions «Monténégro» et «Ceuta et Melilla»
dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le
cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1
ou dans la déclaration sur facture.
4.
Les autorités douanières espagnoles sont chargées d’assurer à Ceuta et Melilla l’application du présent protocole.
TITRE VIII
Dispositions finales
Article 39
Modifications du présent protocole
Le conseil de stabilisation et d’association peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.
*
ANNEXE I
Notes introductives à la liste de l’Annexe II
Note 1
Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés
comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l’article 6.
Note 2
2.1.
Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de
la position ou du chapitre du système harmonisé et la deuxième la désignation des marchandises figurant dans le
système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une
règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est
précédé d’un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s’applique qu’à la partie de la
position décrite dans la colonne 2.
2.2.
Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu’un numéro de chapitre y est
mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la
règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s’applique à tous les produits qui, dans le cadre du
système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui sont
regroupées dans la colonne 1.
2.3.
Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d’une même position,
chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l’objet de la règle correspondante
dans les colonnes 3 ou 4.
2.4.
Lorsque, en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue dans les colonnes
3 et 4, l’exportateur a le choix d’appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsque
aucune règle n’est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.
Note 3
3.1.
Les dispositions de l’article 6 concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en
œuvre dans la fabrication d’autres produits s’appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l’usine où ces
produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine d’une partie contractante.
Exemple
Un moteur du N° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d’être
mises en œuvre ne doit pas excéder 40% du prix départ usine, est fabriqué à partir d’ébauches de forge en aciers
alliés du N° ex 7224.
Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d’un lingot non originaire, elle a déjà acquis le
caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du N° ex 7224.
Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du
moteur, qu’elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté.
La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu’il est procédé à la détermination
de la valeur des matières non originaires utilisées.
3.2.
La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d’ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que
les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l’inverse,
les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d’autres
termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d’élaboration déterminé
peuvent être utilisées, l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée,
alors que l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas.
3.3.
Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu’une règle utilise l’expression «Fabrication à partir de ma tières de toute
position», les matières de toute(s) position(s) (même les matières de la même désignation et de la même position
que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d’être
aussi énoncées dans la règle.
Toutefois, l’expression «Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières
de la position …» ou «Fabrication à partir de matières de toute position, y compris d’autres matières de la même
position que le produit» implique que les matières de toute(s) position(s) peuvent être utilisées, à l’exception de
celles dont la désignation est identique à celle du produit telle qu’elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.
3.4.
Lorsqu’une règle de la liste précise qu’un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie
qu’une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n’implique évidemment pas que toutes ces
matières doivent être utilisées simultanément.
Exemple
La règle applicable aux tissus des Nos 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que
des matières chimiques, entre autres, peuvent l’être également. Cette règle n’implique pas que les fibres
naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d’utiliser l’une ou l’autre
de ces matières ou même les deux ensemble.
3.5.
Lorsqu’une règle de la liste prévoit qu’un produit doit être fabriqué à partir d’une matière déterminée, cette
condition n’empêche évidemment pas l’utilisation d’autres matières qui, en raison de leur nature même, ne
peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles).
Exemple
La règle relative aux produits alimentaires préparés du N° 1904, qui exclut expressément l’utilisation des céréales
et de leurs dérivés n’interdit évidemment pas l’emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d’autres
additifs, dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux produits qui, bien qu’ils ne puissent pas être fabriqués à partir de
matières spécifiées dans la liste, peuvent l’être à partir d’une matière de même nature à un stade antérieur de
fabrication.
Exemple
Dans le cas d’un vêtement de l’ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s’il est prévu que ce type d’article
peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n’est pas possible d’employer des tissus non tissés,
même s’il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement pas être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas,
la matière qu’il convient d’utiliser est celle située à l’état d’ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c’est-
à-dire à l’état de fibres.
3.6.
S’il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non
originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s’ensuit que la valeur
maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages
considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s’appliquent à des produits particuliers ne doivent
pas être dépassés par suite de ces dispositions.
Note 4
4.1.
L’expression «fibres naturelles», lorsqu’elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres
artificielles ou synthétiques. Elle doit être limitée aux états précédant la filature, y compris les déchets, et, sauf
dispositions contraires, couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature,
mais non filées.
4.2.
L’expression «fibres naturelles» couvre le crin du No 0503, la soie des Nos 5002 et 5003, ainsi que la laine, les
poils fins et les poils grossiers des Nos 5101 à 5105, les fibres de coton des Nos 5201 à 5203 et les autres fibres
d’origine végétale des Nos 5301 à 5305.
4.3.
Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier», utilisées
dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de
fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.
4.4.
L’expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments,
les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des Nos 5501 à 5507.
Note 5
5.1.
Lorsqu’il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions
exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont
utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10% ou moins du
poids total de toutes les matières textiles de base utilisées. (Voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-après).
5.2.
Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s’applique uniquement aux produits mélangés qui ont été
obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
Les matières textiles de base sont les suivantes
la soie,
la laine,
les poils grossiers,
les poils fins,
le crin,
le coton,
les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
le lin,
le chanvre,
le jute et les autres fibres libériennes,
le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave»,
le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
les filaments synthétiques,
les filaments artificiels,
les filaments conducteurs électriques,
les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,
les fibres synthétiques discontinues de polyester,
les fibres synthétiques discontinues de polyamide,
les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,
les fibres synthétiques discontinues de polyimide,
les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,
les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,
les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,
les autres fibres synthétiques discontinues,
les fibres artificielles discontinues de viscose,
les autres fibres artificielles discontinues,
les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,
les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,
les produits du N° 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d’une âme consistant soit en une bande
mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium,
d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière
plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée,
les autres produits du N° 5605.
Exemple
Un fil du N° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du N° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du
N° 5506 est un fil mélangé. C’est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont
pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent
être utilisées, à condition que leur poids total n’excède pas 10% du poids du fil.
Exemple
Un tissu de laine du N° 5112 obtenu à partir de fils de laine du N° 5107 et de fils de fibres synthétiques
discontinues du N° 5509 est un tissu mélangé. C’est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles
d’origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne
satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés, à
condition que leur poids total n’excède pas 10% du poids du tissu.
Exemple
Une surface textile touffetée du N° 5802 obtenue à partir de fils de coton du N° 5205 et d’un tissu de coton du
N° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu
mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés
sont eux-mêmes mélangés.
Exemple
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du N° 5205 et d’un tissu synthétique du
N° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface
textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.
5.3.
Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de
polyéthers, même guipés», cette tolérance est de 20% en ce qui concerne les fils.
5.4.
Dans le cas des produits formés d’«une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule
de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme
étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée»,
cette tolérance est de 30% en ce qui concerne l’âme.
Note 6
6.1.
Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet, sur la liste, d’une note de bas de page renvoyant à la
présente note introductive, les matières textiles, à l’exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne
répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être
utilisées à condition qu’elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur
n’excède pas 8% du prix départ usine du produit.
6.2.
Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées
librement dans la fabrication des produits textiles, qu’elles contiennent ou non des matières textiles.
Exemple
Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons, que des fils
doivent être utilisés, cela n’interdit pas l’utilisation d’articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers
ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n’interdit pas l’utilisation de fermetures à glissière,
même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles.
6.3.
Lorsqu’une règle de pourcentage s’applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50
à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
Note 7
7.1.
Les «traitements spécifiques», au sens des Nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, sont les
suivants
a) la distillation sous vide;
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
c) le craquage;
d) le reformage;
e) l’extraction par solvants sélectifs;
f)
le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré ou à
l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la
terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
g) la polymérisation;
h) l’alkylation;
i)
l’isomérisation.
7.2.
Les «traitements spécifiques», au sens des Nos 2710 à 2712, sont les suivants
a) la distillation sous vide;
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
c) le craquage;
d) le reformage;
e) l’extraction par solvants sélectifs;
f)
le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré ou à
l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la
terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
g) la polymérisation;
h) l’alkylation;
ij)
l’isomérisation;
k) la désulfuration, avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du
N° ex 2710 conduisant à une réduction d’au moins 85% de la teneur en soufre des produits traités (méthode
ASTM D 1266-59 T);
l)
le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits
relevant du N° 2710;
m) le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes
relevant du N° ex 2710, dans lequel l’hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une
pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l’aide d’un catalysateur. Les
traitements de finition à l’hydrogène d’huiles lubrifiantes relevant du N° ex 2710 ayant notamment pour but
d’améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas
considérés comme des traitements spécifiques;
n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du N° ex 2710, à condition
que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30% à 300 °C, d’après la méthode ASTM
D 86;
o) le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes
autres que le gazole et les fuel oils du N° ex 2710;
p) le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits du N° ex 2712, autres
que la vaseline, l’ozokérite, la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine contenant en poids moins de
0,75% d’huile.
7.3.
Au sens des Nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le
nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l’eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l’obtention
d’une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes
combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l’origine.
*
ANNEXE II
Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires
pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
Les produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par le présent accord. Il est donc nécessaire de consulter
les autres parties du présent accord.
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Chapitre 1
Animaux vivants
Tous les animaux du chapitre 1
doivent être entièrement obtenus
Chapitre 2
Viandes et abats comestibles
Fabrication dans laquelle toutes
les matières des chapitres 1 et 2
utilisées doivent être entièrement
obtenues
Chapitre 3
Poissons et crustacés, mollusques et
autres invertébrés aquatiques
Fabrication dans laquelle toutes
les matières du chapitre 3 utilisées
doivent être entièrement obtenues
ex Chapitre 4
Lait et produits de la laiterie; oeufs
d’oiseaux; miel naturel; produits
comestibles d’origine animale, non
dénommés ni compris ailleurs; à
l’exclusion des
Fabrication dans laquelle toutes
les matières du chapitre 4 utilisées
doivent être entièrement obtenues
Babeurre, lait et crème caillés,
yoghourt, képhir et autres laits et
crèmes fermentés ou acidifiés, même
concentrés ou additionnés de sucre
ou d’autres édulcorants ou aroma tisés
ou additionnés de fruits ou de cacao
Fabrication dans laquelle
- toutes les matières du chapitre 4
utilisées doivent être entière-
ment obtenues,
- tous les jus de fruits (à l’exclu-
sion des jus d’ananas, de limes,
de limettes ou de pample-
mousse) du No 2009 utilisés
doivent être déjà originaires, et
- la valeur de toutes les matières
du chapitre 17 utilisées ne doit
pas excéder 30% du prix départ
usine du produit
ex Chapitre 5
Autres produits d’origine animale,
non dénommés ni compris ailleurs;
à l’exclusion des
Fabrication dans laquelle toutes
les matières du chapitre 5 utilisées
doivent être entièrement obtenues
ex 0502
Soies de porc ou de sanglier,
préparées
Nettoyage, désinfection, triage et
redressage de soies de porc ou de
sanglier
Chapitre 6
Plantes vivantes et produits de la
floriculture
Fabrication dans laquelle
- toutes les matières du chapitre 6
utilisées doivent être entière-
ment obtenues, et
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
Chapitre 7
Légumes, plantes racines et tuber-
cules alimentaires
Fabrication dans laquelle toutes
les matières du chapitre 7 utilisées
doivent être entièrement obtenues
(1)
(2)
(3) ou (4)
Chapitre 8
Fruits comestibles; écorces
d’agrumes ou de melons
Fabrication dans laquelle
- tous les fruits utilisés doivent
être entièrement obtenus, et
- la valeur de toutes les matières
du chapitre 17 utilisées ne doit
pas excéder 30% du prix départ
usine du produit
ex Chapitre 9
Café, thé, maté et épices; à l’exclu-
sion des
Fabrication dans laquelle toutes
les matières du chapitre 9 utilisées
doivent être entièrement obtenues
Café, même torréfié ou décaféiné;
coques et pellicules de café; succé-
danés du café contenant du café,
quelles que soient les proportions du
mélange
Fabrication à partir de matières de
toute position
Thé, même aromatisé
Fabrication à partir de matières de
toute position
ex 0910
Mélanges d’épices
Fabrication à partir de matières de
toute position
Chapitre 10
Céréales
Fabrication dans laquelle toutes
les matières du chapitre 10 utili-
sées doivent être entièrement
obtenues
ex Chapitre 11
Produits de la minoterie; malt, ami-
dons et fécules; inuline; gluten de
froment; à l’exclusion des
Fabrication dans laquelle tous les
légumes, les céréales, les tuber-
cules et les racines du No 0714
ou les fruits utilisés doivent être
entièrement obtenus
ex 1106
Farines, semoules et poudres des
légumes à cosse secs du No 0713,
écossés
Séchage et mouture de légumes à
cosse du No 0708
Chapitre 12
Graines et fruits oléagineux; graines,
semences et fruits divers; plantes
industrielles ou médicinales; pailles
et fourrages
Fabrication dans laquelle toutes
les matières du chapitre 12 utili-
sées doivent être entièrement
obtenues
Gomme laque; gommes, résines,
gommes-résines et oléorésines
(baumes, par exemple), naturelles
Fabrication dans laquelle la valeur
de toutes les matières du No 1301
utilisées ne doit pas excéder 50%
du prix départ usine du produit
Sucs et extraits végétaux; matières
pectiques, pectinates et pectates;
agar-agar et autres mucilages et
épaississants dérivés des végétaux,
même modifiés
- Mucilages et épaississants dérivés
de végétaux, modifiés
Fabrication à partir de mucilages
et d’épaississants non modifiés
- autres
Fabrication dans laquelle la valeur
de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Chapitre 14
Matières à tresser et autres produits
d’origine végétale, non dénommés ni
compris ailleurs
Fabrication dans laquelle toutes
les matières du chapitre 14 utili-
sées doivent être entièrement
obtenues
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex Chapitre 15
Graisses et huiles animales ou végé-
tales; produits de leur dissociation;
graisses alimentaires élaborées; cires
d’origine animale ou végétale; à
l’exclusion des
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit
Graisses de porc (y compris le
saindoux) et graisses de volailles,
autres que celles du No 0209 ou
du No 1503
- Graisses d’os ou de déchets
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières des Nos 0203, 0206 ou
0207 ou des os du No 0506
- autres
Fabrication à partir des viandes ou
des abats comestibles des animaux
de l’espèce porcine des Nos 0203
ou 0206, ou des viandes ou des
abats comestibles de volailles du
No 0207
Graisses des animaux des espèces
bovine, ovine ou caprine, autres que
celles du No 1503.
- Graisses d’os ou de déchets
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières des Nos 0201, 0202,
0204 ou 0206 ou des os du
No 0506
- autres
Fabrication dans laquelle toutes
les matières du chapitre 2 utilisées
doivent être entièrement obtenues
Graisses et huiles et leurs fractions,
de poissons ou de mammifères
marins, même raffinées, mais non
chimiquement modifiées
- Fractions solides
Fabrication à partir de matières de
toute position, y compris à partir
des autres matières du No 1504
- autres
Fabrication dans laquelle toutes
les matières des chapitres 2 et 3
utilisées doivent être entièrement
obtenues
ex 1505
Lanoline raffinée
Fabrication à partir de graisse de
suint du No 1505
Autres graisses et huiles animales et
leurs fractions, même raffinées, mais
non chimiquement modifiées
- Fractions solides
Fabrication à partir de matières de
toute position, y compris à partir
des autres matières du No 1506
- autres
Fabrication dans laquelle toutes
les matières du chapitre 2 utilisées
doivent être entièrement obtenues
(1)
(2)
(3) ou (4)
1507 à 1515
Huiles végétales et leurs fractions
- Huiles de soja, d’arachide, de
palme, de coco (de coprah), de
palmiste ou de babassu, de tung
(d’abrasin), d’oléococca et d’oïti-
cica, cire de myrica, cire du Japon,
fractions de l’huile de jojoba et
huiles destinées à des usages tech-
niques ou industriels autres que la
fabrication de produits pour l’ali-
mentation humaine
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit
- Fractions solides, à l’exclusion de
celles de l’huile de jojoba
Fabrication à partir des autres
matières des Nos 1507 à 1515
- autres
Fabrication dans laquelle toutes
les matières végétales utilisées
doivent être entièrement obtenues
Graisses et huiles animales ou végé-
tales et leurs fractions, partiellement
ou totalement hydrogénées, interesté-
rifiées, réestérifiées ou élaïdinisées,
même raffinées, mais non autrement
préparées
Fabrication dans laquelle
- toutes les matières du chapitre 2
utilisées doivent être entière-
ment obtenues, et
- toutes les matières végétales uti-
lisées doivent être entièrement
obtenues. Toutefois, des ma-
tières des Nos 1507, 1508, 1511
et 1513 peuvent être utilisées
Margarine; mélanges ou préparations
alimentaires de graisses ou d’huiles
animales ou végétales ou de fractions
de différentes graisses ou huiles du
présent chapitre, autres que les
graisses et huiles alimentaires et
leurs fractions du No 1516
Fabrication dans laquelle
- toutes les matières des chapi-
tres 2 et 4 utilisées doivent être
entièrement obtenues, et
- toutes les matières végétales
utilisées doivent être entière-
ment obtenues. Toutefois, des
matières des Nos 1507, 1508,
1511 et 1513 peuvent être
utilisées
Chapitre 16
Préparations de viandes, de poissons
ou de crustacés, de mollusques ou
d’autres invertébrés aquatiques
Fabrication
- à partir des animaux du chapi-
tre 1, et/ou
- dans laquelle toutes les matières
du chapitre 3 utilisées doivent
être entièrement obtenues
ex Chapitre 17
Sucres et sucreries; à l’exclusion
des
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit
ex 1701
Sucres de canne ou de betterave et
saccharose chimiquement pur, à l’état
solide, additionnés d’aromatisants ou
de colorants
Fabrication dans laquelle la valeur
de toutes les matières du chapi-
tre 17 utilisées ne doit pas excé-
der 30% du prix départ usine du
produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
Autres sucres, y compris le lactose,
le maltose, le glucose et le fructose
(lévulose) chimiquement purs, à l’état
solide; sirops de sucres sans addition
d’aromatisants ou de colorants; suc-
cédanés du miel, même mélangés de
miel naturel; sucres et mélasses
caramélisés
- Maltose ou fructose chimiquement
purs
Fabrication à partir de matières de
toute position, y compris à partir
des autres matières du No 1702
- Autres sucres, à l’état solide, addi-
tionnés d’aromatisants ou de
colorants
Fabrication dans laquelle la valeur
de toutes les matières du chapi-
tre 17 utilisées ne doit pas excé-
der 30% du prix départ usine du
produit
- autres
Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent être
déjà originaires
ex 1703
Mélasses résultant de l’extraction ou
du raffinage du sucre, additionnées
d’aromatisants ou de colorants
Fabrication dans laquelle la valeur
de toutes les matières du chapi-
tre 17 utilisées ne doit pas excé-
der 30% du prix départ usine du
produit
Sucreries sans cacao (y compris le
chocolat blanc)
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de toutes
les matières du chapitre 17 utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Chapitre 18
Cacao et ses préparations
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de toutes
les matières du chapitre 17 utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Extraits de malt; préparations alimen-
taires de farines, gruaux, semoules,
amidons, fécules ou extraits de malt,
ne contenant pas de cacao ou conte-
nant moins de 40% en poids de cacao
calculés sur une base entièrement
dégraissée, non dénommées ni com-
prises ailleurs; préparations alimen-
taires de produits des Nos 0401
à 0404, ne contenant pas de cacao ou
contenant moins de 5% en poids de
cacao calculés sur une base entière-
ment dégraissée, non dénommées ni
comprises ailleurs
- Extraits de malt
Fabrication à partir des céréales
du chapitre 10
(1)
(2)
(3) ou (4)
- autres
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de toutes
les matières du chapitre 17 utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Pâtes alimentaires, même cuites ou
farcies (de viande ou d’autres subs-
tances) ou bien autrement préparées,
telles que spaghetti, macaroni,
nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli,
cannelloni; couscous, même préparé
- contenant en poids 20% ou moins
de viandes, d’abats, de poissons,
de crustacés ou de mollusques
Fabrication dans laquelle tous les
céréales et leurs dérivés utilisés (à
l’exclusion du blé dur et de ses
dérivés) doivent être entièrement
obtenus
- contenant en poids plus de 20% de
viandes, d’abats, de poissons, de
crustacés ou de mollusques
Fabrication dans laquelle
- tous les céréales et leurs dérivés
utilisés (à l’exclusion du blé dur
et de ses dérivés) doivent être
entièrement obtenus, et
- toutes les matières des chapi-
tres 2 et 3 utilisées doivent être
entièrement obtenues
Tapioca et ses succédanés préparés
à partir de fécules, sous forme de
flocons, grumeaux, grains perlés,
criblures ou formes similaires
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion de la
fécule de pommes de terre du
No 1108
Produits à base de céréales obtenus
par soufflage ou grillage (corn flakes,
par exemple); céréales (autres que le
maïs) en grains ou sous forme de
flocons ou d’autres grains travaillés
(à l’exclusion de la farine, du gruau
et de la semoule), précuites ou autre-
ment préparées, non dénommées ni
comprises ailleurs
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières du No 1806,
- dans laquelle toutes les céréales
et la farine (à l’exclusion du blé
dur et du maïs de la variété Zea
indurata, et leurs dérivés) utili-
sées doivent être entièrement
obtenues, et
- dans laquelle la valeur de toutes
les matières du chapitre 17 utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Produits de la boulangerie, de la
pâtisserie ou de la biscuiterie, même
additionnés de cacao; hosties, cachets
vides des types utilisés pour médica-
ments, pains à cacheter, pâtes séchées
de farine, d’amidon ou de fécule en
feuilles et produits similaires
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières du chapitre 11
ex Chapitre 20
Préparations de légumes, de fruits ou
d’autres parties de plantes; à l’exclu-
sion des
Fabrication dans laquelle les fruits
et les légumes utilisés doivent être
entièrement obtenus
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex 2001
Ignames, patates douces et parties
comestibles similaires de plantes
d’une teneur en poids d’amidon ou
de fécule égale ou supérieure à 5%,
préparées ou conservées au vinaigre
ou à l’acide acétique
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit
ex 2004 et
ex 2005
Pommes de terre sous forme de
farines, semoules ou flocons, prépa-
rées ou conservées autrement qu’au
vinaigre ou à l’acide acétique
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit
Légumes, fruits, écorces de fruits et
autres parties de plantes, confits au
sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)
Fabrication dans laquelle la valeur
de toutes les matières du chapi-
tre 17 utilisées ne doit pas excéder
30% du prix départ usine du
produit
Confitures, gelées, marmelades,
purées et pâtes de fruits, obtenues
par cuisson, avec ou sans addition
de sucre ou d’autres édulcorants
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de toutes
les matières du chapitre 17 utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
ex 2008
- Fruits à coques, sans addition de
sucre ou d’alcool
Fabrication dans laquelle la valeur
de tous les fruits à coques et les
graines oléagineuses originaires
des Nos 0801, 0802 et 1202 à
1207 utilisés doit excéder 60%
du prix départ usine du produit
- Beurre d’arachide; mélanges à base
de céréales; coeurs de palmier;
maïs
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit
- Autres, à l’exclusion des fruits
(y compris les fruits à coques),
cuits autrement qu’à l’eau ou à la
vapeur, sans addition de sucre,
congelés
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de toutes
les matières du chapitre 17 utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Jus de fruits (y compris les moûts de
raisins) ou de légumes, non fermen-
tés, sans addition d’alcool, avec ou
sans addition de sucre ou d’autres
édulcorants
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de toutes
les matières du chapitre 17 utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
ex Chapitre 21
Préparations alimentaires diverses; à
l’exclusion des
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
Extraits, essences et concentrés de
café, de thé ou de maté et prépara-
tions à base de ces produits ou à base
de café, thé ou maté; chicorée torré-
fiée et autres succédanés torréfiés du
café et leurs extraits, essences et
concentrés
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle toute la chicorée
utilisée doit être entièrement
obtenue
Préparations pour sauces et sauces
préparées; condiments et assaisonne-
ments, composés; farine de moutarde
et moutarde préparée
- Préparations pour sauces et sauces
préparées; condiments et assaison-
nements, composés
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit. Toutefois, la farine de
moutarde ou la moutarde préparée
peuvent être utilisées
- Farine de moutarde et moutarde
préparée
Fabrication à partir de matières de
toute position
ex 2104
Préparations pour soupes, potages ou
bouillons
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
légumes préparés ou conservés
des Nos 2002 à 2005
Préparations alimentaires non dénom-
mées ni comprises ailleurs
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de toutes
les matières du chapitre 17 utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
ex Chapitre 22
Boissons, liquides alcooliques et
vinaigres; à l’exclusion des
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle tout le raisin ou
toutes les matières dérivées du
raisin utilisés doivent être entiè-
rement obtenus
Eaux, y compris les eaux minérales
et les eaux gazéifiées, additionnées
de sucre ou d’autres édulcorants ou
aromatisées, et autres boissons non
alcooliques, à l’exclusion des jus de
fruits ou de légumes du No 2009
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit,
- dans laquelle la valeur de toutes
les matières du chapitre 17 utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit, et
- dans laquelle tous les jus de
fruits utilisés (à l’exclusion des
jus d’ananas, de limes, de
limettes ou de pamplemousse)
doivent être déjà originaires
(1)
(2)
(3) ou (4)
Alcool éthylique non dénaturé d’un
titre alcoométrique volumique de
80% vol ou plus; alcool éthylique et
eaux-de-vie dénaturés de tous titres
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières des Nos 2207 ou 2208,
et
- dans laquelle tout le raisin ou
toutes les matières dérivées du
raisin utilisés doivent être entiè-
rement obtenus ou dans
laquelle, si toutes les autres
matières utilisées sont déjà ori-
ginaires, de l’arak peut être
utilisé dans une proportion
n’excédant pas 5% en volume
Alcool éthylique non dénaturé d’un
titre alcoométrique volumique de
moins de 80% vol; eaux-de-vie,
liqueurs et autres boissons
spiritueuses
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières des Nos 2207 ou 2208,
et
- dans laquelle tout le raisin ou
toutes les matières dérivées du
raisin utilisés doivent être entiè-
rement obtenus ou dans
laquelle, si toutes les autres
matières utilisées sont déjà ori-
ginaires, de l’arak peut être
utilisé dans une proportion
n’excédant pas 5% en volume
ex Chapitre 23
Résidus et déchets des industries
alimentaires; aliments préparés pour
animaux; à l’exclusion des
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit
ex 2301
Farines de baleine; farines, poudres
et agglomérés sous forme de pellets,
de poissons ou de crustacés, de mol-
lusques ou d’autres invertébrés aqua-
tiques, impropres à l’alimentation
humaine
Fabrication dans laquelle toutes
les matières des chapitres 2 et 3
utilisées doivent être entièrement
obtenues
ex 2303
Résidus de l’amidonnerie du maïs
(à l’exclusion des eaux de trempe
concentrées), d’une teneur en pro-
téines, calculée sur la matière sèche,
supérieure à 40% en poids
Fabrication dans laquelle tout le
maïs utilisé doit être entièrement
obtenu
ex 2306
Tourteaux et autres résidus solides de
l’extraction de l’huile d’olive, conte-
nant plus de 3% d’huile d’olive
Fabrication dans laquelle toutes
les olives utilisées doivent être
entièrement obtenues
Préparations des types utilisés pour
l’alimentation des animaux
Fabrication dans laquelle
- toutes les céréales, tout le sucre,
toutes les mélasses, toute la
viande ou tout le lait utilisés
doivent être déjà originaires, et
- toutes les matières du chapitre 3
utilisées doivent être entière-
ment obtenues
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex Chapitre 24
Tabacs et succédanés de tabac
fabriqués; à l’exclusion des
Fabrication dans laquelle toutes
les matières du chapitre 24 utili-
sées doivent être entièrement
obtenues
Cigares (y compris ceux à bouts
coupés), cigarillos et cigarettes, en
tabac ou en succédanés de tabac
Fabrication dans laquelle 70% au
moins en poids des tabacs non
fabriqués ou des déchets de tabac
du No 2401 utilisés doivent être
déjà originaires
ex 2403
Tabac à fumer
Fabrication dans laquelle 70% au
moins en poids des tabacs non
fabriqués ou des déchets de tabac
du No 2401 utilisés doivent être
déjà originaires
ex Chapitre 25
Sel; soufre; terres et pierres; plâtres,
chaux et ciments; à l’exclusion des
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit
ex 2504
Graphite naturel cristallin, enrichi de
carbone, purifié et broyé
Enrichissement de la teneur en
carbone, purification et broyage
du graphite brut cristallin
ex 2515
Marbres, simplement débités, par
sciage ou autrement, en blocs ou en
plaques de forme carrée ou rectan-
gulaire, d’une épaisseur n’excédant
pas 25 cm
Débitage, par sciage ou autrement,
de marbres (même si déjà sciés)
d’une épaisseur excédant 25 cm
ex 2516
Granite, porphyre, basalte, grès et
autres pierre de taille ou de construc-
tion simplement débités, par sciage
ou autrement, en blocs ou en plaques
de forme carrée ou rectangulaire,
d’une épaisseur n’excédant pas 25 cm
Débitage, par sciage ou autrement,
de pierres (même si déjà sciées)
d’une épaisseur excédant 25 cm
ex 2518
Dolomie calcinée
Calcination de dolomie non
calcinée
ex 2519
Carbonate de magnésium naturel
(magnésite) broyé et mis en réci-
pients hermétiques et oxyde de
magnésium, même pur, à l’exclusion
de la magnésie électrofondue et de la
magnésie calcinée à mort (frittée)
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit. Toutefois, le carbonate
de magnésium naturel (magnésite)
peut être utilisé
ex 2520
Plâtres spécialement préparés pour
l’art dentaire
Fabrication dans laquelle la valeur
de toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
ex 2524
Fibres d’amiante
Fabrication à partir de minerai
d’amiante (concentré d’asbeste)
ex 2525
Mica en poudre
Moulage de mica ou de déchets de
mica
ex 2530
Terres colorantes, calcinées ou
pulvérisées
Calcination ou moulage de terres
colorantes
Chapitre 26
Minerais, scories et cendres
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex Chapitre 27
Combustibles minéraux, huiles miné-
rales et produits de leur distillation;
matières bitumineuses; cires miné-
rales; à l’exclusion des
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit
ex 2707
Huiles dans lesquelles les consti-
tuants aromatiques prédominent en
poids par rapport aux constituants
non aromatiques, similaires aux
huiles minérales obtenues par distil-
lation de goudrons de houille de
haute température, distillant plus de
65% de leur volume jusqu’à 250 °C
(y compris les mélanges d’essence
de pétrole et de benzol), destinées à
être utilisées comme carburants ou
comme combustibles
Opérations de raffinage et/ou
un ou plusieurs traitement(s)
spécifique(s)1
ou
Autres opérations, dans lesquelles
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une
position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de
la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède pas
50% du prix départ usine du
produit
ex 2709
Huiles brutes de minéraux
bitumineux
Distillation pyrogénée des miné-
raux bitumineux
Huiles de pétrole ou de minéraux
bitumineux, autres que les huiles
brutes; préparations non dénommées
ni comprises ailleurs, contenant en
poids 70% ou plus d’huiles de pétrole
ou de minéraux bitumineux et dont
ces huiles constituent l’élément de
base; déchets d’huiles
Opérations de raffinage et/ou
un ou plusieurs traitement(s)
spécifique(s)2
ou
Autres opérations, dans lesquelles
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une
position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de
la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède pas
50% du prix départ usine du
produit
Gaz de pétrole et autres hydrocar-
bures gazeux
Opérations de raffinage et/ou
un ou plusieurs traitement(s)
spécifique(s)2
ou
Autres opérations, dans lesquelles
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une
position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de
la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède pas
50% du prix départ usine du
produit
1 Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.
2 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
(1)
(2)
(3) ou (4)
Vaseline; paraffine, cire de pétrole
microcristalline, slack wax, ozokérite,
cire de lignite, cire de tourbe, autres
cires minérales et produits similaires
obtenus par synthèse ou par d’autres
procédés, même colorés
Opérations de raffinage et/ou
un ou plusieurs traitement(s)
spécifique(s)1
ou
Autres opérations, dans lesquelles
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une
position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de
la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède
pas 50% du prix départ usine du
produit
Coke de pétrole, bitume de pétrole et
autres résidus des huiles de pétrole
ou de minéraux bitumineux
Opérations de raffinage et/ou
un ou plusieurs traitement(s)
spécifique(s)2
ou
Autres opérations, dans lesquelles
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une
position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de
la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède pas
50% du prix départ usine du
produit
Bitumes et asphaltes, naturels;
schistes et sables bitumineux; asphal-
tites et roches asphaltiques
Opérations de raffinage et/ou
un ou plusieurs traitement(s)
spécifique(s)2
ou
Autres opérations, dans lesquelles
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une
position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de
la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède pas
50% du prix départ usine du
produit
Mélanges bitumineux à base d’as-
phalte ou de bitume naturels, de
bitume de pétrole, de goudron miné-
ral ou de brai de goudron minéral
(mastics bitumineux, cut-backs, par
exemple)
Opérations de raffinage et/ou
un ou plusieurs traitement(s)
spécifique(s)2
ou
Autres opérations, dans lesquelles
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une
position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de
la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède pas
50% du prix départ usine du
produit
1 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
2 Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex Chapitre 28
Produits chimiques inorganiques;
composés inorganiques ou organiques
de métaux précieux, d’éléments
radioactifs, de métaux des terres rares
ou d’isotopes; à l’exclusion des
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit. Toutefois, des matières
de la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède pas
20% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex 2805
Mischmetall
Fabrication par traitement électro-
lytique ou thermique dans laquelle
la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50%
du prix départ usine du produit
ex 2811
Trioxyde de soufre
Fabrication à partir de dioxyde de
soufre
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex 2833
Sulfate d’aluminium
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
ex 2840
Perborate de sodium
Fabrication à partir de tétraborate
de disodium pentahydrate
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex 2852
Composés de mercure d’acides
monocarboxyliques acycliques satu-
rés et leurs anhydrides, halogénures,
peroxydes et peroxyacides et leurs
dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou
nitrosés
Fabrication à partir de matières
de toute position. Toutefois, la
valeur de toutes les matières des
Nos 2852, 2915 et 2916 utilisées
ne doit pas excéder 20% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Composés de mercure d’éthers
internes et leurs dérivés halogénés,
sulfonés, nitrés ou nitrosés
Fabrication à partir de matières de
toute position. Toutefois, la valeur
de toutes les matières du No 2909
utilisées ne doit pas excéder 20%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Composés de mercure de composés
hétérocycliques à hétéroatome(s)
d’azote exclusivement
Fabrication à partir de matières
de toute position. Toutefois, la
valeur de toutes les matières des
Nos 2852, 2933 et 2934 utilisées
ne doit pas excéder 20% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Composés de mercure d’acides
nucléiques et leurs sels, de constitu-
tion chimique définie ou non; autres
composés hétérocycliques
Fabrication à partir de matières
de toute position. Toutefois, la
valeur de toutes les matières des
Nos 2852, 2932, 2933 et 2934
utilisées ne doit pas excéder 20%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Composés de mercure d’acides naph-
téniques, leurs sels insolubles dans
l’eau et leurs esters
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit. Toutefois, des matières
de la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède pas
20% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
Autres composés de mercure de liants
préparés pour moules ou noyaux de
fonderie; produits chimiques et pré-
parations des industries chimiques ou
des industries connexes (y compris
celles consistant en mélanges de pro-
duits naturels), non dénommés ni
compris ailleurs
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
ex Chapitre 29
Produits chimiques organiques; à
l’exclusion des
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit. Toutefois, des matières
de la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède pas
20% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex 2901
Hydrocarbures acycliques utilisés
comme carburant ou comme
combustibles
Opérations de raffinage et/ou
un ou plusieurs traitement(s)
spécifique(s)1
ou
Autres opérations, dans lesquelles
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une
position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de
la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède pas
50% du prix départ usine du
produit
ex 2902
Cyclanes et cyclènes (à l’exclusion
des azulènes), benzène, toluène et
xylène, utilisés comme carburants ou
comme combustibles
Opérations de raffinage et/ou
un ou plusieurs traitement(s)
spécifique(s)1
ou
Autres opérations, dans lesquelles
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une
position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de
la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède pas
50% du prix départ usine du
produit
ex 2905
Alcoolates métalliques des alcools de
la présente position et de l’éthanol
Fabrication à partir de matières de
toute position, y compris à partir
des autres matières du No 2905.
Toutefois, les alcoolates métal-
liques de la présente position
peuvent être utilisés, à condition
que leur valeur totale n’excède pas
20% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
1 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
(1)
(2)
(3) ou (4)
Acides monocarboxyliques acy -
cliques saturés et leurs anhydrides,
halogénures, peroxydes et peroxy-
acides; leurs dérivés halogénés,
sulfonés, nitrés ou nitrosés
Fabrication à partir de matières
de toute position. Toutefois, la
valeur de toutes les matières des
Nos 2915 et 2916 utilisées ne doit
pas excéder 20% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex 2932
- Ethers internes et leurs dérivés
halogénés, sulfonés, nitrés ou
nitrosés
Fabrication à partir de matières de
toute position. Toutefois, la valeur
de toutes les matières du No 2909
utilisées ne doit pas excéder 20%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
- Acétals cycliques et hémiacétals
internes et leurs dérivés halogénés,
sulfonés, nitrés ou nitrosés
Fabrication à partir de matières de
toute position
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Composés hétérocycliques à
hétéroatome(s) d’azote exclusivement
Fabrication à partir de matières
de toute position. Toutefois, la
valeur de toutes les matières des
Nos 2932 et 2933 utilisées ne doit
pas excéder 20% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Acides nucléiques et leurs sels, de
constitution chimique définie ou non;
autres composés hétérocycliques
Fabrication à partir de matières
de toute position. Toutefois, la
valeur de toutes les matières des
Nos 2932, 2933 et 2934 utilisées
ne doit pas excéder 20% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex 2939
Concentrés de paille de pavot conte-
nant au moins 50% en poids
d’alcaloïdes
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
ex Chapitre 30
Produits pharmaceutiques; à l’exclu-
sion des
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit. Toutefois, des matières
de la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède pas
20% du prix départ usine du
produit
Sang humain; sang animal préparé en
vue d’usages thérapeutiques, prophy-
lactiques ou de diagnostic; anti-
sérums, autres fractions du sang,
produits immunologiques modifiés,
même obtenus par voie biotechnolo-
gique; vaccins, toxines, cultures de
micro-organismes (à l’exclusion des
levures) et produits similaires
- produits composés de deux ou
plusieurs constituants qui ont été
mélangés en vue d’usages théra-
peutiques ou prophylactiques, ou
non mélangés pour ces usages,
présentés sous forme de doses ou
conditionnés pour la vente au détail
Fabrication à partir de matières de
toute position, y compris à partir
des autres matières du No 3002.
Toutefois, les matières visées ci-
contre peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur totale
n’excède pas 20% du prix départ
usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
- autres
-- Sang humain
Fabrication à partir de matières de
toute position, y compris à partir
des autres matières du No 3002.
Toutefois, les matières visées ci-
contre peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur totale
n’excède pas 20% du prix départ
usine du produit
-- Sang animal préparé en vue
d’usages thérapeutiques ou
prophylactiques
Fabrication à partir de matières de
toute position, y compris à partir
des autres matières du No 3002.
Toutefois, les matières visées ci-
contre peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur totale
n’excède pas 20% du prix départ
usine du produit
-- Constituants du sang à l’exclusion
des antisérums, de l’hémoglobine,
des globulines du sang et des
sérum-globulines
Fabrication à partir de matières de
toute position, y compris à partir
des autres matières du No 3002.
Toutefois, les matières visées ci-
contre peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur totale
n’excède pas 20% du prix départ
usine du produit
-- Hémoglobine, globulines du sang
et du sérum-globulines
Fabrication à partir de matières de
toute position, y compris à partir
des autres matières du No 3002.
Toutefois, les matières visées ci-
contre peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur totale
n’excède pas 20% du prix départ
usine du produit
-- autres
Fabrication à partir de matières de
toute position, y compris à partir
des autres matières du No 3002.
Toutefois, les matières visées ci-
contre peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur totale
n’excède pas 20% du prix départ
usine du produit
3003 et
Médicaments (à l’exclusion des pro-
duits des Nos 3002, 3005 ou 3006)
- Obtenus à partir d’amicacin du
No 2941
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit. Toutefois, des matières
des Nos 3003 et 3004 peuvent être
utilisées, à condition que leur
valeur totale n’excède pas 20% du
prix départ usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
- autres
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit. Toutefois, des
matières des Nos 3003 ou 3004
peuvent être utilisées, à condi-
tion que leur valeur totale n’ex-
cède pas 20% du prix départ
usine du produit, et
- dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ
usine du produit
ex 3006
- Déchets pharmaceutiques visés à
la note 4 k) du présent chapitre
L’origine du produit dans son
classement initial doit être retenue
- Barrières antiadhérence stériles
pour la chirurgie ou l’art dentaire,
résorbables ou non
- en matières plastiques
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières du
chapitre 39 utilisées ne doit pas
excéder 20% du prix départ usine
du produit
- en tissu
Fabrication à partir
- de fibres naturelles
- de fibres synthétiques ou artifi-
cielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement tra-
vaillées pour la filature,
ou
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
- Appareillages identifiables de
stomie
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
ex Chapitre 31
Engrais; à l’exclusion des
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit. Toutefois, des matières
de la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède pas
20% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex 3105
Engrais minéraux ou chimiques
contenant deux ou trois éléments
fertilisants: azote, phosphore et potas-
sium; autres engrais; produits du
présent chapitre présentés soit en
tablettes ou formes similaires, soit en
emballages d’un poids brut n’excé-
dant pas 10 kg, à l’exclusion du
- nitrate de sodium
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit. Toutefois, des
matières de la même position
que le produit peuvent être utili-
sées, à condition que leur valeur
totale n’excède pas 20% du prix
départ usine du produit, et
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
- cyanamide calcique
- sulfate de potassium
- sulfate de magnésium et de
potassium
- dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ
usine du produit
ex Chapitre 32
Extraits tannants ou tinctoriaux;
tanins et leurs dérivés; pigments et
autres matières colorantes; peintures
et vernis; mastics; encres; à l’exclu-
sion des
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit. Toutefois, des matières
de la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède pas
20% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex 3201
Tanins et leurs sels, éthers, esters et
autres dérivés
Fabrication à partir d’extraits
tannants d’origine végétale
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Laques colorantes; préparations
visées à la note 3 du présent chapitre,
à base de laques colorantes1
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières des Nos 3203, 3204 et
3205. Toutefois, des matières du
No 3205 peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur totale
n’excède pas 20% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex Chapitre 33
Huiles essentielles et résinoïdes; pro-
duits de parfumerie ou de toilette
préparés et préparations cosmétiques;
à l’exclusion des
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit. Toutefois, des matières
de la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède pas
20% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Huiles essentielles (déterpénées ou
non), y compris celles dites „con-
crètes“ ou „absolues“; résinoïdes;
oléorésines d’extraction; solutions
concentrées d’huiles essentielles dans
les graisses, les huiles fixes, les cires
ou matières analogues, obtenues par
enfleurage ou macération; sous-
produits terpéniques résiduaires de la
déterpénation des huiles essentielles;
eaux distillées aromatiques et solu-
tions aqueuses d’huiles essentielles
Fabrication à partir des matières
de toute position, y compris à
partir des matières reprises dans
un autre „groupe“2 de la présente
position. Toutefois, les matières
du même groupe que le produit
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède pas
20% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
1 La note 3 du chapitre 32 précise qu’il s’agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien
destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu’elles ne soient pas classées dans une autre
position du chapitre 32.
2 On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex Chapitre 34
Savons, agents de surface organiques,
préparations pour lessives, prépara-
tions lubrifiantes, cires artificielles,
cires préparées, produits d’entretien,
bougies et articles similaires, pâtes à
modeler, „cires pour l’art dentaire“ et
compositions pour l’art dentaire à
base de plâtre; à l’exclusion des
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit. Toutefois, des matières
de la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède pas
20% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex 3403
Préparations lubrifiantes contenant
en poids moins de 70% d’huiles de
pétrole ou d’huiles obtenues à partir
de minéraux bitumineux
Opérations de raffinage et/ou un
ou plusieurs traitement(s)
spécifique(s)1
ou
Autres opérations, dans les-
quelles toutes les matières utili-
sées doivent être classées dans
une position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de
la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède pas
50% du prix départ usine du
produit
Cires artificielles et cires préparées
- à base de paraffines, de cires de
pétrole ou de minéraux bitumineux,
de résidus paraffineux
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit. Toutefois, des matières
de la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède pas
50% du prix départ usine du
produit
- autres
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
- huiles hydrogénées ayant le
caractère des cires du No 1516,
- acides gras de constitution
chimique non définie et des
alcools gras industriels ayant le
caractère des cires du No 3823,
et
- matières du No 3404
Ces matières peuvent toutefois
être utilisées, à condition que leur
valeur totale n’excède pas 20% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex Chapitre 35
Matières albuminoïdes; produits à
base d’amidons ou de fécules modi-
fiés; colles; enzymes; à l’exclusion
des
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit. Toutefois, des matières
dela même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède pas
20% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
1 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
(1)
(2)
(3) ou (4)
Dextrine et autres amidons et fécules
modifiés (les amidons et fécules pré-
gélatinisés ou estérifiés, par exem-
ple); colles à base d’amidons ou de
fécules, de dextrine ou d’autres ami-
dons ou fécules modifiés
- Amidons et fécules éthérifiés ou
estérifiés
Fabrication à partir de matières de
toute position, y compris à partir
des autres matières du No 3505
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
- autres
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières du No 1108
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex 3507
Enzymes préparées, non dénommées
ni comprises ailleurs
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
Chapitre 36
Poudres et explosifs; articles de pyro-
technie; allumettes; alliages pyropho-
riques; matières inflammables
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit. Toutefois, des matières
de la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède pas
20% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex Chapitre 37
Produits photographiques ou cinéma-
tographiques; à l’exclusion des
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit. Toutefois, des matières
de la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède pas
20% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Plaques et films plans, photogra-
phiques, sensibilisés, non impression-
nés, en autres matières que le papier,
le carton ou les textiles; films photo-
graphiques plans à développement et
tirage instantanés, sensibilisés, non
impressionnés, même en chargeurs
- Films couleur pour appareils pho-
tographiques à développement
instantané, en chargeurs
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières des Nos 3701 et
3702. Toutefois, des matières du
No 3702 peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur totale
n’excède pas 30% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
- autres
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières des Nos 3701 et
3702. Toutefois, des matières des
Nos 3701 et 3702 peuvent être
utilisées, à condition que leur
valeur totale n’excède pas 20%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
Pellicules photographiques sensibili-
sées, non impressionnées, en rou-
leaux, en autres matières que le
papier, le carton ou les textiles;
pellicules photographiques à déve-
loppement et tirage instantanés en
rouleaux, sensibilisées, non
impressionnées
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières des Nos 3701 et 3702
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Plaques, pellicules, films, papiers,
cartons et textiles, photographiques,
impressionnés, mais non développés
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières des Nos 3701 à 3704
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex Chapitre 38
Produits divers des industries
chimiques; à l’exclusion des
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit. Toutefois, des matières
de la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède pas
20% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex 3801
- Graphite colloïdal en suspension
dans l’huile et graphite semi-
colloïdal; pâtes carbonées pour
électrodes
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
- Graphite en pâte consistant en un
mélange de graphite dans une pro-
portion de plus de 30% en poids et
d’huiles minérales
Fabrication dans laquelle la valeur
de toutes les matières du No 3403
utilisées ne doit pas excéder 20%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex 3803
Tall oil raffiné
Raffinage du tall oil brut
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex 3805
Essence de papeterie au sulfate,
épurée
Epuration comportant la distilla-
tion ou le raffinage d’essence de
papeterie au sulfate, brute
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex 3806
Gommes esters
Fabrication à partir d’acides
résiniques
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex 3807
Poix noire (brai ou poix de goudron
végétal)
Distillation de goudron de bois
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Insecticides, antirongeurs, fongicides,
herbicides, inhibiteurs de germination
et régulateurs de croissance pour
plantes, désinfectants et produits
similaires, présentés dans des formes
ou emballages de vente au détail ou à
l’état de préparations ou sous forme
d’articles tels que rubans, mèches
et bougies soufrés et papier
tue-mouches
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine des produits
(1)
(2)
(3) ou (4)
Agents d’apprêt ou de finissage,
accélérateurs de teinture ou de fixa-
tion de matières colorantes et autres
produits et préparations (parements
préparés et préparations pour le mor-
dançage, par exemple) des types utili-
sés dans l’industrie textile, l’industrie
du papier, l’industrie du cuir ou les
industries similaires, non dénommés
ni compris ailleurs
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine des produits
Préparations pour le décapage des
métaux; flux à souder ou à braser et
autres préparations auxiliaires pour le
soudage ou le brasage des métaux;
pâtes et poudres à souder ou à braser
composées de métal et d’autres pro-
duits; préparations des types utilisés
pour l’enrobage ou le fourrage des
électrodes ou des baguettes de
soudage
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine des produits
Préparations antidétonantes, inhibi-
teurs d’oxydation, additifs peptisants,
améliorants de viscosité, additifs
anticorrosifs et autres additifs prépa-
rés, pour huiles minérales (y compris
l’essence) ou pour autres liquides
utilisés aux mêmes fins que les huiles
minérales
- Additifs préparés pour lubrifiants
contenant des huiles de pétrole ou
de minéraux bitumineux
Fabrication dans laquelle la valeur
de toutes les matières du No 3811
utilisées ne doit pas excéder 50%
du prix départ usine du produit
- autres
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
Préparations dites „accélérateurs de
vulcanisation“; plastifiants compo-
sites pour caoutchouc ou matières
plastiques, non dénommés ni compris
ailleurs; préparations antioxydantes et
autres stabilisateurs composites pour
caoutchouc ou matières plastiques
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
Compositions et charges pour appa-
reils extincteurs; grenades et bombes
extinctrices
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
Solvants et diluants organiques com-
posites, non dénommés ni compris
ailleurs; préparations conçues pour
enlever les peintures ou les vernis
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
Eléments chimiques dopés en vue
de leur utilisation en électronique,
sous forme de disques, plaquettes
ou formes analogues; composés
chimiques dopés en vue de leur utili-
sation en électronique
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
Liquides pour freins hydrauliques et
autres liquides préparés pour trans-
missions hydrauliques, ne contenant
pas d’huiles de pétrole ni de miné-
raux bitumineux ou en contenant
moins de 70% en poids
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
Préparations antigel et liquides prépa-
rés pour dégivrage
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
ex 3821
Milieux de culture préparés pour
l’entretien des micro-organismes (y
compris les virus et les organismes
similaires) ou des cellules végétales,
humaines ou animales [3824]
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
Réactifs de diagnostic ou de labora-
toire sur tout support et réactifs de
diagnostic ou de laboratoire préparés,
même présentés sur un support,
autres que ceux des Nos 3002 ou
3006; matériaux de référence certifiés
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
Acides gras monocarboxyliques
industriels; huiles acides de raffinage;
alcools gras industriels
- Acides gras monocarboxyliques
industriels; huiles acides de
raffinage
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit
- Alcools gras industriels
Fabrication à partir de matières de
toute position, y compris à partir
des autres matières du No 3823
Liants préparés pour moules ou
noyaux de fonderie; produits chi-
miques et préparations des industries
chimiques ou des industries connexes
(y compris celles consistant en mé-
langes de produits naturels), non
dénommés ni compris ailleurs
- Les produits suivants de la présente
position
-- Liants préparés pour moules ou
noyaux de fonderie, à base de pro-
duits résineux naturels
-- Acides naphténiques, leurs sels
insolubles dans l’eau et leurs esters
-- Sorbitol autre que celui du
No 2905
-- Sulfonates de pétrole, à l’exclu-
sion des sulfonates de pétrole de
métaux alcalins, d’ammonium ou
d’éthanolamines; acides sulfo-
niques d’huiles de minéraux bitu-
meux, thiophénés, et leurs sels
-- Echangeurs d’ions
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit. Toutefois, des matières
de la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède pas
20% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
-- Compositions absorbantes pour
parfaire le vide dans les tubes ou
valves électriques
-- Oxydes de fer alcalinisés pour
l’épuration des gaz
-- Eaux ammoniacales et crude
ammoniac provenant de l’épuration
du gaz d’éclairage
-- Acides sulfonaphténiques et leurs
sels insolubles dans l’eau et leurs
esters
-- Huiles de fusel et huile de Dippel
-- Mélanges de sels ayant différents
anions
-- Pâtes à base de gélatine pour
reproductions graphiques, même
sur un support en papier ou en
matières textiles
- autres
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
3901 à
Matières plastiques sous formes pri-
maires; déchets, rognures et débris de
matières plastiques; à l’exclusion des
produits des Nos ex 3907 et 3912
pour lesquels les règles applicables
sont exposées ci-après
- Produits d’homopolymérisation
d’addition dans lesquels la part
d’un monomère représente plus de
99% en poids de la teneur totale
du polymère
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée ci-
dessus, la valeur de toutes les
matières du chapitre 39 utilisées
ne doit pas excéder 20% du prix
départ usine du produit1
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
- autres
Fabrication dans laquelle la valeur
de toutes les matières du chapi-
tre 39 utilisées ne doit pas excé-
der 20% du prix départ usine du
produit1
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
ex 3907
- Copolymères obtenus à partir de
copolymères polycarbonates et
copolymères acrylonitrilebuta-
diène-styrène (ABS)
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit. Toutefois, des matières
de la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède pas
50% du prix départ usine du
produit1
1 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les Nos 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les Nos 3907 à 3911, la
présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
(1)
(2)
(3) ou (4)
- Polyester
Fabrication dans laquelle la valeur
de toutes les matières du chapi-
tre 39 utilisées ne doit pas excéder
20% du prix départ usine du pro-
duit et/ou fabrication à partir de
polycarbonate de tétrabromo-
(bisphénol A)
Cellulose et ses dérivés chimiques,
non dénommés ni compris ailleurs,
sous formes primaires
Fabrication dans laquelle la valeur
de toutes les matières de la même
position que le produit utilisées ne
doit pas excéder 20% du prix
départ usine du produit
3916 à
Demi-produits et ouvrages en ma-
tières plastiques, Demi-produits et
ouvrages en matières plastiques,
à l’exclusion des produits des
Nos ex 3916, ex 3917, ex 3920 et
ex 3921, pour lesquels les règles
applicables sont exposées ci-après
- Produits plats travaillés autrement
qu’en surface ou découpés sous
une forme autre que carrée ou rec-
tangulaire; autres produits travaillés
autrement qu’en surface
Fabrication dans laquelle la valeur
de toutes les matières du chapi-
tre 39 utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
- autres
-- Produits d’homopolymérisation
d’addition dans lesquels la part
d’un monomère représente plus de
99% en poids de la teneur totale du
polymère
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée ci-
dessus, la valeur de toutes les
matières du chapitre 39 utilisées
ne doit pas excéder 20% du prix
départ usine du produit1
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
-- autres
Fabrication dans laquelle la valeur
de toutes les matières du chapi-
tre 39 utilisées ne doit pas excéder
20% du prix départ usine du
produit1
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
ex 3916 et
ex 3917
Profilés et tubes
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée ci-
dessus, la valeur de toutes les
matières de la même position
que le produit utilisées ne doit
pas excéder 20% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
1 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les Nos 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les Nos 3907 à 3911, la
présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex 3920
- Feuilles ou pellicules d’ionomères
Fabrication à partir d’un sel par-
tiel de thermoplastique qui est un
copolymère d’éthylène et de
l’acide métacrylique partiellement
neutralisé avec des ions métal-
liques, principalement de zinc et
de sodium
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
- Feuilles en cellulose régénérée, en
polyamides ou en polyéthylène
Fabrication dans laquelle la valeur
de toutes les matières de la même
position que le produit utilisées ne
doit pas excéder 20% du prix
départ usine du produit
ex 3921
Bandes métallisées en matières
plastiques
Fabrication à partir de bandes
hautement transparentes en poly-
ester d’une épaisseur inférieure
à 23 microns1
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
3922 à
Ouvrages en matières plastiques
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
ex Chapitre 40
Caoutchouc et ouvrages en caout-
chouc; à l’exclusion des
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit
ex 4001
Plaques de crêpe de caoutchouc pour
semelles
Laminage de feuilles de crêpe de
caoutchouc naturel
Caoutchouc mélangé, non vulcanisé,
sous formes primaires ou en plaques,
feuilles ou bandes
Fabrication dans laquelle la valeur
de toutes les matières utilisées, à
l’exclusion du caoutchouc naturel,
ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Pneumatiques rechapés ou usagés en
caoutchouc; bandages, bandes de
roulement pour pneumatiques et
„flaps“ en caoutchouc
- Pneumatiques et bandages (pleins
ou creux), rechapés en caoutchouc
Rechapage de pneumatiques ou de
bandages (pleins ou creux) usagés
- autres
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières des Nos 4011 et 4012
ex 4017
Ouvrages en caoutchouc durci
Fabrication à partir de caoutchouc
durci
ex Chapitre 41
Peaux (autres que les pelleteries) et
cuirs; à l’exclusion des
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit
ex 4102
Peaux brutes d’ovins, délainées
Délainage des peaux d’ovins
1 Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique – mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le
néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) – est inférieur à 2%.
(1)
(2)
(3) ou (4)
4104 à
Cuirs et peaux épilés et peaux d’ani-
maux dépourvus de poils, tannés ou
en croûte, même refendus, mais non
autrement préparés
Retannage de peaux ou de cuirs
prétannés
ou
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit
4107,
4112 et
Cuirs préparés après tannage ou après
dessèchement et cuirs et peaux par-
cheminés, épilés, et cuirs préparés
après tannage et cuirs et peaux par-
cheminés, d’animaux dépourvus de
poils, même refendus, autres que
ceux du No 4114
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières des Nos 4104 à 4113
ex 4114
Cuirs et peaux vernis ou plaqués;
cuirs et peaux métallisés
Fabrication à partir de matières
des Nos 4104 à 4106, 4107, 4112
ou 4113, à condition que leur
valeur totale n’excède pas 50% du
prix départ usine du produit
Chapitre 42
Ouvrages en cuir; articles de bour-
rellerie ou de sellerie; articles de
voyage, sacs à main et contenants
similaires; ouvrages en boyaux
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit
ex Chapitre 43
Pelleteries et fourrures; pelleteries
factices; à l’exclusion des
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit
ex 4302
Pelleteries tannées ou apprêtées,
assemblées
- Nappes, sacs, croix, carrés et pré-
sentations similaires
Blanchiment ou teinture, avec
coupe et assemblage de peaux
tannées ou apprêtées, non
assemblées
- autres
Fabrication à partir de peaux tan-
nées ou apprêtées, non assemblées
Vêtements, accessoires du vêtement
et autres articles en pelleteries
Fabrication à partir de peaux tan-
nées ou apprêtées, non assemblées
du No 4302
ex Chapitre 44
Bois, charbon de bois et ouvrages en
bois; à l’exclusion des
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit
ex 4403
Bois simplement équarris
Fabrication à partir de bois bruts,
même écorcés ou simplement
dégrossis
ex 4407
Bois sciés ou dédossés longitudinale-
ment, tranchés ou déroulés, d’une
épaisseur excédant 6 mm, rabotés,
poncés ou collés par assemblage en
bout
Rabotage, ponçage ou assemblage
en bout
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex 4408
Feuilles pour placage (y compris
celles obtenues par tranchage de bois
stratifié) et feuilles pour contrepla-
qués, d’une épaisseur n’excédant pas
6 mm, tranchées, et autres bois sciés
longitudinalement, tranchés ou dérou-
lés, d’une épaisseur n’excédant pas
6 mm, rabotés, poncés ou collés par
assemblage en bout
Tranchage, rabotage, ponçage ou
collage par assemblage en bout
ex 4409
Bois, profilés, tout au long d’une ou
de plusieurs rives, faces ou bouts,
même rabotés, poncés ou collés par
assemblage en bout
- Poncés ou collés par assemblage
en bout
Ponçage ou collage par assem-
blage en bout
- Baguettes et moulures
Transformation sous forme de
baguettes ou de moulures
ex 4410 à
ex 4413
Baguettes et moulures en bois pour
meubles, cadres, décors intérieurs,
conduites électriques et similaires
Transformation sous forme de
baguettes ou de moulures
ex 4415
Caisses, caissettes, cageots, cylindres
et emballages similaires, en bois
Fabrication à partir de planches
non coupées à dimension
ex 4416
Futailles, cuves, baquets et autres
ouvrages de tonnellerie et leurs par-
ties, en bois
Fabrication à partir de merrains,
même sciés sur les deux faces
principales, mais non autrement
travaillés
ex 4418
- Ouvrages de menuiserie et pièces
de charpente pour construction, en
bois
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit. Toutefois, des pan-
neaux cellulaires en bois ou des
bardeaux (shingles et shakes)
peuvent être utilisés
- Baguettes et moulures
Transformation sous forme de
baguettes ou de moulures
ex 4421
Bois préparés pour allumettes; che-
villes en bois pour chaussures
Fabrication à partir de bois de
toute position, à l’exclusion des
bois filés du No 4409
ex Chapitre 45
Liège et ouvrages en liège; à l’exclu-
sion des
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit
Ouvrages en liège naturel
Fabrication à partir du liège du
No 4501
Chapitre 46
Ouvrages de sparterie ou de vannerie
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit
Chapitre 47
Pâtes de bois ou d’autres matières
fibreuses cellulosiques; papier ou
carton à recycler (déchets et rebuts)
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex Chapitre 48
Papiers et cartons; ouvrages en pâte
de cellulose, en papier ou en carton;
à l’exclusion des
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit
ex 4811
Papiers et cartons simplement réglés,
lignés ou quadrillés
Fabrication à partir de produits
servant à la fabrication du papier
du chapitre 47
Papiers carbone, papiers dits „auto-
copiants“ et autres papiers pour
duplication ou reports (autres que
ceux du No 4809), stencils complets
et plaques offset, en papier, même
conditionnés en boîte
Fabrication à partir de produits
servant à la fabrication du papier
du chapitre 47
Enveloppes, cartes-lettres, cartes pos-
tales non illustrées et cartes pour
correspondance, en papier ou carton;
boîtes, pochettes et présentations
similaires, en papier ou carton, ren-
fermant un assortiment d’articles de
correspondance
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ
usine du produit
ex 4818
Papier hygiénique
Fabrication à partir de produits
servant à la fabrication du papier
du chapitre 47
ex 4819
Boîtes, sacs, pochettes, cornets et
autres emballages en papier, carton,
ouate de cellulose ou nappes de
fibres de cellulose
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ
usine du produit
ex 4820
Blocs de papier à lettres
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
ex 4823
Autres papiers, cartons, ouate de
cellulose et nappes de fibres de
cellulose découpés à format
Fabrication à partir de produits
servant à la fabrication du papier
du chapitre 47
ex Chapitre 49
Produits de l’édition, de la presse ou
des autres industries graphiques;
textes manuscrits ou dactylographiés
et plans; à l’exclusion des
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit
Cartes postales imprimées ou illus-
trées; cartes imprimées comportant
des voeux ou des messages person-
nels, même illustrées, avec ou sans
enveloppes, garnitures ou
applications
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières des Nos 4909 et 4911
(1)
(2)
(3) ou (4)
Calendriers de tous genres, imprimés,
y compris les blocs de calendriers à
effeuiller
- calendriers dits „perpétuels“ ou
calendriers dont le bloc interchan-
geable est monté sur un support
qui n’est pas en papier ou en
carton
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ
usine du produit
- autres
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières des Nos 4909 et 4911
ex Chapitre 50
Soie; à l’exclusion des
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l’exclusion des
matières de la même position que
le produit
ex 5003
Déchets de soie (y compris les
cocons non dévidables, les déchets
de fils et les effilochés), cardés ou
peignés
Cardage ou peignage de déchets
de soie
5004 à
ex 5006
Fils de soie et fils de déchets de soie
Fabrication à partir1
- de soie grège ou de déchets de
soie, cardés ou peignés ou
autrement travaillés pour la
filature,
- d’autres fibres naturelles non
cardées ni peignées ou autre-
ment travaillées pour la filature,
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles, ou
- de matières servant à la fabrica-
tion du papier
Tissus de soie ou de déchets de soie
- incorporant des fils de caoutchouc
Fabrication à partir de fils
simples1
- autres
Fabrication à partir1
- de fils de coco,
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artifi-
cielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement tra-
vaillées pour la filature,
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles, ou
- de papier,
ou
1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
(1)
(2)
(3) ou (4)
Impression accompagnée d’au
moins deux opérations de prépa-
ration ou de finissage (telles que
lavage, blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage, calandrage,
opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, impré-
gnation, stoppage et épincetage),
à condition que la valeur des
tissus non imprimés utilisés n’ex-
cède pas 47,5% du prix départ
usine du produit
ex Chapitre 51
Laine, poils fins ou grossiers; fils et
tissus de crin; à l’exclusion des
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
5106 à
Fils de laine, de poils fins ou gros-
siers ou de crin
Fabrication à partir1
- de soie grège ou de déchets de
soie, cardés ou peignés ou
autrement travaillés pour la
filature,
- de fibres naturelles non cardées
ni peignées ou autrement tra-
vaillées pour la filature,
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles, ou
- de matières servant à la fabri-
cation du papier
5111 à
Tissus de laine, de poils fins ou
grossiers ou de crin
- incorporant des fils de caoutchouc
Fabrication à partir de fils
simples1
- autres
Fabrication à partir1
- de fils de coco,
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artifi-
cielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement tra-
vaillées pour la filature,
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles, ou
- de papier,
ou
Impression accompagnée d’au
moins deux opérations de prépa-
ration ou de finissage (telles que
lavage, blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage, calandrage,
opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, impré-
gnation, stoppage et épincetage),
à condition que la valeur des
tissus non imprimés utilisés n’ex-
cède pas 47,5% du prix départ
usine du produit
1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex Chapitre 52
Coton; à l’exclusion des
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
5204 à
Fils de coton
Fabrication à partir1
- de soie grège ou de déchets de
soie, cardés ou peignés ou
autrement travaillés pour la
filature,
- de fibres naturelles non cardées
ni peignées ou autrement tra-
vaillées pour la filature,
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles, ou
- de matières servant à la fabri-
cation du papier
5208 à
Tissus de coton
- incorporant des fils de caoutchouc
Fabrication à partir de fils
simples1
- autres
Fabrication à partir1
- de fils de coco,
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artifi-
cielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement tra-
vaillées pour la filature,
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles, ou
- de papier,
ou
Impression accompagnée d’au
moins deux opérations de prépa-
ration ou de finissage (telles que
lavage, blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage, calandrage,
opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, impré-
gnation, stoppage et épincetage),
à condition que la valeur des
tissus non imprimés utilisés n’ex-
cède pas 47,5% du prix départ
usine du produit
ex Chapitre 53
Autres fibres textiles végétales; fils
de papier et tissus de fils de papier;
à l’exclusion des
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
(1)
(2)
(3) ou (4)
5306 à
Fils d’autres fibres textiles végé-
tales; fils de papier
Fabrication à partir1
- de soie grège ou de déchets de
soie, cardés ou peignés ou
autrement travaillés pour la
filature,
- e fibres naturelles non cardées
ni peignées ou autrement tra-
vaillées pour la filature,
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles, ou
- de matières servant à la fabri-
cation du papier
5309 à
Tissus d’autres fibres textiles végé-
tales; tissus de fils de papier
- incorporant des fils de caoutchouc
Fabrication à partir de fils
simples1
- autres
Fabrication à partir1
- de fils de coco,
- de fils de jute,
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artifi-
cielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement tra-
vaillées pour la filature,
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles, ou
- de papier,
ou
Impression accompagnée d’au
moins deux opérations de prépa-
ration ou de finissage (telles que
lavage, blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage, calandrage,
opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, impré-
gnation, stoppage et épincetage),
à condition que la valeur des
tissus non imprimés utilisés n’ex-
cède pas 47,5% du prix départ
usine du produit
5401 à
Fils, monofilaments et fils de fila-
ments synthétiques ou artificiels
Fabrication à partir1
- de soie grège ou de déchets de
soie, cardés ou peignés ou
autrement travaillés pour la
filature,
- de fibres naturelles non cardées
ni peignées ou autrement tra-
vaillées pour la filature,
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles, ou
- de matières servant à la fabri-
cation du papier
1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
(1)
(2)
(3) ou (4)
5407 et
Tissus de fils de filaments synthé-
tiques ou artificiels
- incorporant des fils de caoutchouc
Fabrication à partir de fils
simples1
- autres
Fabrication à partir1
- de fils de coco,
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artifi-
cielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement tra-
vaillées pour la filature,
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles, ou
- de papier,
ou
Impression accompagnée d’au
moins deux opérations de prépa-
ration ou de finissage (telles que
lavage, blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage, calandrage,
opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, impré-
gnation, stoppage et épincetage),
à condition que la valeur des
tissus non imprimés utilisés n’ex-
cède pas 47,5% du prix départ
usine du produit
5501 à
Fibres synthétiques ou artificielles
discontinues
Fabrication à partir de matières
chimiques ou de pâtes textiles
5508 à
Fils à coudre et autres fils de fibres
synthétiques ou artificielles
discontinues
Fabrication à partir1
- de soie grège ou de déchets de
soie, cardés ou peignés ou
autrement travaillés pour la
filature,
- de fibres naturelles non cardées
ni peignées ou autrement tra-
vaillées pour la filature,
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles, ou
- de matières servant à la fabri-
cation du papier
5512 à
Tissus de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
- incorporant des fils de caoutchouc
Fabrication à partir de fils
simples1
1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
(1)
(2)
(3) ou (4)
- autres
Fabrication à partir1
- de fils de coco,
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artifi-
cielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement tra-
vaillées pour la filature,
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles, ou
- de papier,
ou
Impression accompagnée d’au
moins deux opérations de prépa-
ration ou de finissage (telles que
lavage, blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage, calandrage,
opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, impré-
gnation, stoppage et épincetage),
à condition que la valeur des
tissus non imprimés utilisés n’ex-
cède pas 47,5% du prix départ
usine du produit
ex Chapitre 56
Ouates, feutres et nontissés; fils spé-
ciaux; ficelles, cordes et cordages;
articles de corderie; à l’exclusion
des
Fabrication à partir1
- de fils de coco,
- de fibres naturelles,
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles, ou
- de matières servant à la fabri-
cation du papier
Feutres, même imprégnés, enduits,
recouverts ou stratifiés
- Feutres aiguilletés
Fabrication à partir1
- de fibres naturelles, ou
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles
Toutefois
- des fils de filaments de poly-
propylène du No 5402,
- des fibres de polypropylène des
Nos 5503 ou 5506 ou
- des câbles de filaments de
polypropylène du No 5501,
dont le titre de chaque fibre ou
filament constitutif est, dans tous
les cas, inférieur à 9 décitex,
peuvent être utilisés à condition
que leur valeur totale n’excède
pas 40% du prix départ usine du
produit
1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
(1)
(2)
(3) ou (4)
- autres
Fabrication à partir1
- de fibres naturelles,
- de fibres artificielles disconti-
nues obtenues à partir de
caséine, ou
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles
Fils et cordes de caoutchouc, recou-
verts de textiles; fils textiles, lames
et formes similaires des Nos 5404
ou 5405, imprégnés, enduits, recou-
verts ou gainés de caoutchouc ou de
matière plastique
- Fils et cordes de caoutchouc,
recouverts de textiles
Fabrication à partir de fils ou de
cordes de caoutchouc, non recou-
verts de matières textiles
- autres
Fabrication à partir1
- de fibres naturelles non cardées
ni peignées ou autrement tra-
vaillées pour la filature,
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles, ou
- de matières servant à la fabri-
cation du papier
Filés métalliques et fils métallisés,
même guipés, constitués par des fils
textiles, des lames ou formes simi-
laires des Nos 5404 ou 5405, combi-
nés avec du métal sous forme de fils,
de lames ou de poudres, ou recou-
verts de métal
Fabrication à partir1
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artifi-
cielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement tra-
vaillées pour la filature,
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles, ou
- de matières servant à la fabri-
cation du papier
Fils guipés, lames et formes simi-
laires des Nos 5404 ou 5405 gui-
pées, autres que ceux du No 5605 et
autres que les fils de crin guipés; fils
de chenille; fils dits „de chaînette“
Fabrication à partir1
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artifi-
cielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement tra-
vaillées pour la filature,
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles, ou
- de matières servant à la fabri-
cation du papier
Chapitre 57
Tapis et autres revêtements de sol en
matières textiles
- en feutre aiguilleté
Fabrication à partir1
- de fibres naturelles, ou
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles
1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
(1)
(2)
(3) ou (4)
Toutefois
- des fils de filaments de poly-
propylène du No 5402,
- des fibres de polypropylène des
Nos 5503 ou 5506 ou
- des câbles de filaments de
polypropylène du No 5501,
dont le titre de chaque fibre ou
filament constitutif est, dans tous
les cas, inférieur à 9 décitex,
peuvent être utilisés à condition
que leur valeur totale n’excède
pas 40% du prix départ usine du
produit
De la toile de jute peut être utili-
sée en tant que support
- en autres feutres
Fabrication à partir1
- de fibres naturelles non cardées
ni peignées ou autrement tra-
vaillées pour la filature, ou
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles
- autres
Fabrication à partir1
- de fils de coco ou de jute,
- de fils de filaments synthé-
tiques ou artificiels,
- de fibres naturelles, ou
- de fibres synthétiques ou artifi-
cielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement tra-
vaillées pour la filature
De la toile de jute peut être utili-
sée en tant que support
ex Chapitre 58
Tissus spéciaux; surfaces textiles
touffetées; dentelles; tapisseries;
passementeries; broderies; à l’exclu-
sion des
- incorporant des fils de caoutchouc
Fabrication à partir de fils
simples1
- autres
Fabrication à partir1
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artifi-
cielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement tra-
vaillées pour la filature, ou
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles
ou
1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
(1)
(2)
(3) ou (4)
Impression accompagnée d’au
moins deux opérations de prépa-
ration ou de finissage (telles que
lavage, blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage, calandrage,
opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, impré-
gnation, stoppage et épincetage),
à condition que la valeur des
tissus non imprimés utilisés n’ex-
cède pas 47,5% du prix départ
usine du produit
Tapisseries tissées à la main (genre
Gobelins, Flandres, Aubusson,
Beauvais et similaires) et tapisseries
à l’aiguille (au petit point, au point
de croix, par exemple), même
confectionnées
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
Broderies en pièces, en bandes ou
en motifs
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Tissus enduits de colles ou de ma-
tières amylacées, des types utilisés
pour la reliure, le cartonnage, la
gainerie ou usages similaires; toiles
à calquer; toiles préparées pour la
peinture; bougran et tissus similaires
raidis des types utilisés pour la
chapellerie
Fabrication à partir de fils
Nappes tramées pour pneumatiques
obtenues à partir de fils à haute
ténacité de nylon ou d’autres poly-
amides, de polyesters ou de rayonne
viscose
- contenant 90% ou moins en poids
de matières textiles
Fabrication à partir de fils
- autres
Fabrication à partir de matières
chimiques ou de pâtes textiles
Tissus imprégnés, enduits ou recou-
verts de matière plastique ou strati-
fiés avec de la matière plastique,
autres que ceux du No 5902
Fabrication à partir de fils
ou
impression accompagnée d’au
moins deux opérations de prépa-
ration ou de finissage (telles que
lavage, blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage, calandrage,
opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, impré-
gnation, stoppage et épincetage),
à condition que la valeur des
tissus non imprimés utilisés n’ex-
cède pas 47,5% du prix départ
usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
Linoléums, même découpés; revête-
ments de sol consistant en un enduit
ou un recouvrement appliqué sur un
support textile, même découpés
Fabrication à partir de fils1
Revêtements muraux en matières
textiles
- imprégnés, enduits ou recouverts
de caoutchouc, de matière plas-
tique ou d’autres matières, ou
stratifiés avec du caoutchouc, de
la matière plastique ou d’autres
matières
Fabrication à partir de fils
- autres
Fabrication à partir1
- de fils de coco,
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artifi-
cielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement tra-
vaillées pour la filature, ou
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles
ou
Impression accompagnée d’au
moins deux opérations de prépa-
ration ou de finissage (telles que
lavage, blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage, calandrage,
opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, impré-
gnation, stoppage et épincetage),
à condition que la valeur des
tissus non imprimés utilisés n’ex-
cède pas 47,5% du prix départ
usine du produit
Tissus caoutchoutés, autres que ceux
du No 5902
- Etoffes de bonneterie
Fabrication à partir1
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artifi-
cielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement tra-
vaillées pour la filature, ou
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles
- Autres tissus obtenus à partir de
fils de filaments synthétiques,
contenant plus de 90% en poids de
matières textiles
Fabrication à partir de matières
chimiques
- autres
Fabrication à partir de fils
1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
(1)
(2)
(3) ou (4)
Autres tissus imprégnés, enduits ou
recouverts; toiles peintes pour décors
de théâtres, fonds d’atelier ou usages
analogues
Fabrication à partir de fils
ou
impression accompagnée d’au
moins deux opérations de prépa-
ration ou de finissage (telles que
lavage, blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage, calandrage,
opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, impré-
gnation, stoppage et épincetage),
à condition que la valeur des
tissus non imprimés utilisés n’ex-
cède pas 47,5% du prix départ
usine du produit
Mèches tissées, tressées ou tricotées,
en matières textiles, pour lampes,
réchauds, briquets, bougies ou simi-
laires; manchons à incandescence et
étoffes tubulaires tricotées servant à
leur fabrication, même imprégnés
- Manchons à incandescence,
imprégnés
Fabrication à partir d’étoffes
tubulaires tricotées
- autres
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
5909 à
Produits et articles textiles pour
usages techniques
- Disques et couronnes à polir,
autres qu’en feutre, du No 5911
Fabrication à partir de fils ou de
déchets de tissus ou de chiffons
du No 6310
- tissus feutrés ou non, des types
communément utilisés sur les
machines à papier ou pour
d’autres usages techniques, même
imprégnés ou enduits, tubulaires
ou sans fin, à chaînes et/ou à
trames simples ou multiples, ou
tissés à plat, à chaînes et/ou à
trames multiples du No 5911
Fabrication à partir1
- de fils de coco,
- des matières suivantes
-- fils de polytétrafluoroéthylène2,
-- fils de polyamide, retors et
enduits, imprégnés ou couverts
de résine phénolique,
-- fils de polyamide aromatique
obtenus par polycondensation
de méta-phénylènediamine et
d’acide isophtalique,
-- monofils en
polytétrafluoroéthylène2,
-- fils de fibres textiles synthé-
tiques en poly(p-
phénylènetéréphtalamide),
-- fils de fibres de verre, enduits
de résine phénoplaste et guipés
de fils acryliques2
1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
2 L’utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.
(1)
(2)
(3) ou (4)
-- monofilaments de copolyester
d’un polyester, d’une résine
d’acide térephtalique, de 1,4-
cyclohexanediéthanol et d’acide
isophtalique,
-- de fibres naturelles,
-- fibres synthétiques ou artifi-
cielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement tra-
vaillées pour la filature, ou
-- de matières chimiques ou de
pâtes textiles
- autres
Fabrication à partir1
- de fils de coco,
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artifi-
cielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement tra-
vaillées pour la filature, ou
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles
Chapitre 60
Etoffes de bonneterie
Fabrication à partir1
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artifi-
cielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement tra-
vaillées pour la filature, ou
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles
Chapitre 61
Vêtements et accessoires du vête-
ment, en bonneterie
- obtenus par assemblage, par cou-
ture, ou autrement, de deux ou
plusieurs pièces de bonneterie qui
ont été découpées en forme ou
obtenues directement en forme
Fabrication à partir de fils1 2
- autres
Fabrication à partir1
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artifi-
cielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement tra-
vaillées pour la filature, ou
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles
ex Chapitre 62
Vêtements et accessoires du vête-
ment, autres qu’en bonneterie; à
l’exclusion des
Fabrication à partir de fils1 2
1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
2 Voir la note introductive 6.
(1)
(2)
(3) ou (4)
6202,
ex 6204,
ex 6206,
ex 6209 et
ex 6211
Vêtements pour femmes, fillettes et
bébés, et autres accessoires confec-
tionnés du vêtement pour bébés,
brodés
Fabrication à partir de fils1
ou
Fabrication à partir de tissus non
brodés dont la valeur n’excède
pas 40% du prix départ usine du
produit1
ex 6210 et
ex 6216
Equipements antifeu en tissus recou-
verts d’une feuille de polyester
aluminisée
Fabrication à partir de fils1
ou
Fabrication à partir de tissus non
recouverts dont la valeur n’ex-
cède pas 40% du prix départ
usine du produit1
6213 et
Mouchoirs, pochettes, châles,
écharpes, foulards, cache-nez, cache-
col, mantilles, voiles et voilettes et
articles similaires
- brodés
Fabrication à partir de fils sim-
ples écrus1 2
ou
Fabrication à partir de tissus non
brodés dont la valeur n’excède
pas 40% du prix départ usine du
produit1
- autres
Fabrication à partir de fils sim-
ples écrus1 2
ou
Confection suivie par une impres-
sion accompagnée d’au moins
deux opérations de préparation ou
de finissage (telles que lavage,
blanchiment, mercerisage, ther-
mofixage, lainage, calandrage,
opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, impré-
gnation, stoppage et épincetage),
à condition que la valeur de
toutes les marchandises non
imprimées des Nos 6213 et 6214
utilisées n’excède pas 47,5% du
prix départ usine du produit
Autres accessoires confectionnés du
vêtement; parties de vêtements ou
d’accessoires du vêtement, autres
que celles du No 6212
- brodés
Fabrication à partir de fils1
ou
Fabrication à partir de tissus non
brodés dont la valeur n’excède
pas 40% du prix départ usine du
produit1
1 Voir la note introductive 6.
2 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
(1)
(2)
(3) ou (4)
- Equipements antifeu en tissus
recouverts d’une feuille de poly-
ester aluminisée
Fabrication à partir de fils1
ou
Fabrication à partir de tissus
non recouverts dont la valeur
n’excède pas 40% du prix départ
usine du produit1
- Triplures pour cols et poignets,
découpées
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
- autres
Fabrication à partir de fils1
ex Chapitre 63
Autres articles textiles confectionnés;
assortiments; friperie et chiffons; à
l’exclusion des
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
6301 à
Couvertures, linge de lit, etc.;
vitrages, rideaux, etc.; autres articles
d’ameublement
- en feutre, en nontissés
Fabrication à partir2
- de fibres naturelles, ou
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles
- autres
-- brodés
Fabrication à partir de fils sim-
ples écrus1 3
ou
Fabrication à partir de tissus
(autres qu’en bonneterie) non
brodés dont la valeur n’excède
pas 40% du prix départ usine du
produit
-- autres
Fabrication à partir de fils sim-
ples écrus1 3
Sacs et sachets d’emballage
Fabrication à partir2
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artifi-
cielles discontinues non cardées
ni peignées ou autrement tra-
vaillées pour la filature, ou
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles
1 Voir la note introductive 6.
2 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
3 Voir la note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d’étoffes
de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme).
(1)
(2)
(3) ou (4)
Bâches et stores d’extérieur; tentes;
voiles pour embarcations, planches à
voile ou chars à voile; articles de
campement
- en nontissés
Fabrication à partir1 2
- de fibres naturelles, ou
- de matières chimiques ou de
pâtes textiles
- autres
Fabrication à partir de fils sim-
ples écrus1 2
Autres articles confectionnés, y com-
pris les patrons de vêtements
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Assortiments composés de pièces de
tissus et de fils, même avec acces-
soires, pour la confection de tapis, de
tapisseries, de nappes de table ou de
serviettes brodées, ou d’articles tex-
tiles similaires, en emballages pour
la vente au détail
Chaque article qui constitue l’as-
sortiment doit respecter la règle
qui s’y appliquerait s’il n’était
pas ainsi présenté en assortiment.
Toutefois, des articles non origi-
naires peuvent être incorporés, à
condition que leur valeur totale
n’excède pas 15% du prix départ
usine de l’assortiment
ex Chapitre 64
Chaussures, guêtres et articles ana-
logues; parties de ces objets; à
l’exclusion des
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des assemblages formés de dessus
de chaussures fixés aux semelles
premières ou à d’autres parties
inférieures du No 6406
Parties de chaussures (y compris les
dessus même fixés à des semelles
autres que les semelles extérieures);
semelles intérieures amovibles,
talonnettes et articles similaires amo-
vibles; guêtres, jambières et articles
similaires, et leurs parties
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
ex Chapitre 65
Coiffures et parties de coiffures; à
l’exclusion des
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
Chapeaux et autres coiffures en bon-
neterie ou confectionnés à l’aide de
dentelles, de feutre ou d’autres pro-
duits textiles, en pièces (mais non
en bandes), même garnis; résilles et
filets à cheveux en toutes matières,
même garnis
Fabrication à partir de fils ou de
fibres textiles2
ex 6506
Chapeaux et autres coiffures en
feutre, fabriqués à l’aide des cloches
ou des plateaux du No 6501, même
garnis [6503]
Fabrication à partir de fils ou de
fibres textiles2
1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
2 Voir la note introductive 6.
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex Chapitre 66
Parapluies, ombrelles, parasols,
cannes, cannes-sièges, fouets,
cravaches et leurs parties; à l’exclu-
sion des
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
Parapluies, ombrelles et parasols (y
compris les parapluies-cannes, les
parasols de jardin et articles
similaires)
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
Chapitre 67
Plumes et duvet apprêtés et articles
en plumes ou en duvet; fleurs artifi-
cielles; ouvrages en cheveux
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
ex Chapitre 68
Ouvrages en pierres, plâtre, ciment,
amiante, mica ou matières ana-
logues; à l’exclusion des
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
ex 6803
Ouvrages en ardoise naturelle ou
agglomérée (ardoisine)
Fabrication à partir d’ardoise
travaillée
ex 6812
Ouvrages en cuir; Ouvrages en
amiante ou en mélanges à base
d’amiante ou en mélanges à base
d’amiante et de carbonate de
magnésium
Fabrication à partir de matières
de toute position
ex 6814
Ouvrages en mica, y compris le mica
aggloméré ou reconstitué, sur un
support en papier, en carton ou en
autres matières
Fabrication à partir de mica tra-
vaillé (y compris le mica agglo-
méré ou reconstitué)
Chapitre 69
Produits céramiques
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
ex Chapitre 70
Verre et ouvrages en verre; à
l’exclusion des
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
ex 7003,
ex 7004 et
ex 7005
Verre à couches non réfléchissantes
Fabrication à partir des matières
du No 7001
Verre des Nos 7003, 7004 ou 7005,
courbé, biseauté, gravé, percé,
émaillé ou autrement travaillé, mais
non encadré ni associé à d’autres
matières
- Plaques de verre (substrats),
recouvertes d’une couche de métal
diélectrique, semi-conductrices
selon les normes SEMII1
Fabrication à partir de plaques de
verre non recouvertes (substrats)
du No 7006
- autres
Fabrication à partir des matières
du No 7001
Verre de sécurité, consistant en
verres trempés ou formés de feuilles
contrecollées
Fabrication à partir des matières
du No 7001
1 SEMII – Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated.
(1)
(2)
(3) ou (4)
Vitrages isolants à parois multiples
Fabrication à partir des matières
du No 7001
Miroirs en verre, même encadrés, y
compris les miroirs rétroviseurs
Fabrication à partir des matières
du No 7001
Bonbonnes, bouteilles, flacons,
bocaux, pots, emballages tubulaires,
ampoules et autres récipients de
transport ou d’emballage, en verre;
bocaux à conserves en verre; bou-
chons, couvercles et autres disposi-
tifs de fermeture, en verre
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
ou
Taille d’objets en verre, à condi-
tion que la valeur de l’objet en
verre non taillé n’excède pas 50%
du prix départ usine du produit
Objets en verre pour le service de la
table, pour la cuisine, la toilette, le
bureau, l’ornementation des apparte-
ments ou usages similaires, autres
que ceux des Nos 7010 ou 7018
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
ou
Taille d’objets en verre, à condi-
tion que la valeur de l’objet en
verre non taillé n’excède pas 50%
du prix départ usine du produit
ou
Décoration à la main (à l’exclu-
sion de l’impression sérigra-
phique) d’objets en verre soufflés
à la bouche, à condition que la
valeur de l’objet en verre soufflé
n’excède pas 50% du prix départ
usine du produit
ex 7019
Ouvrages (à l’exclusion des fils) en
fibres de verre
Fabrication à partir
- de mèches, stratifils (rovings)
ou fils, non colorés, coupés ou
non, ou
- de laine de verre
ex Chapitre 71
Perles fines ou de culture, pierres
gemmes ou similaires, métaux pré-
cieux, plaqués ou doublés de métaux
précieux et ouvrages en ces matières;
bijouterie de fantaisie; monnaies; à
l’exclusion des
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
ex 7101
Perles fines ou de culture assorties
et enfilées temporairement pour la
facilité du transport
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
ex 7102,
ex 7103 et
ex 7104
Pierres gemmes (précieuses ou fines)
et pierres synthétiques ou reconsti-
tuées, travaillées
Fabrication à partir de pierres
gemmes (précieuses ou fines), ou
pierres synthétiques ou reconsti-
tuées, brutes
(1)
(2)
(3) ou (4)
7106,
7108 et
Métaux précieux
- sous formes brutes
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières des Nos 7106, 7108
et 7110
ou
séparation électrolytique, ther-
mique ou chimique de métaux
précieux des Nos 7106, 7108
ou 7110
ou
Alliage des métaux précieux
des Nos 7106, 7108 ou 7110
entre eux ou avec des métaux
communs
- sous formes mi-ouvrées ou en
poudre
Fabrication à partir de métaux
précieux, sous formes brutes
ex 7107,
ex 7109 et
ex 7111
Métaux plaqués ou doublés de
métaux précieux, sous formes
mi-ouvrées
Fabrication à partir de métaux
plaqués ou doublés de métaux
précieux, sous formes brutes
Ouvrages en perles fines ou de
culture, en pierres gemmes ou en
pierres synthétiques ou reconstituées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
Bijouterie de fantaisie
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
ou
Fabrication à partir de parties en
métaux communs, non dorés, ni
argentés, ni platinés, à condition
que la valeur de toutes les
ma tières utilisées n’excède pas
50% du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 72
Fonte, fer et acier; à l’exclusion des
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
Demi-produits en fer ou en aciers
non alliés
Fabrication à partir des matières
des Nos 7201, 7202, 7203, 7204
ou 7205
7208 à
Produits laminés plats, fil machine,
barres, profilés, en fer ou en aciers
non alliés
Fabrication à partir des aciers
inoxydables en lingots ou autres
formes primaires du No 7206
Fils en fer ou en aciers non alliés
Fabrication à partir des demi-
produits en autres aciers alliés
du No 7207
ex 7218,
7219 à
Demi-produits, produits laminés
plats, fil machine, barres et profilés
en aciers inoxydables
Fabrication à partir des aciers
inoxydables en lingots ou autres
formes primaires du No 7218
Fils en aciers inoxydables
Fabrication à partir des demi-
produits en autres aciers alliés
du No 7218
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex 7224,
7225 à
Demi-produits, produits laminés
plats et fil machine, barres et profi-
lés, en autres aciers alliés; barres et
profilés en autres aciers alliés; barres
creuses pour le forage en aciers
alliés ou non alliés
Fabrication à partir des aciers en
lingots ou autres formes primaires
des Nos 7206, 7218 ou 7224
Fils en autres aciers alliés
Fabrication à partir des demi-
produits en autres aciers alliés du
No 7224
ex Chapitre 73
Ouvrages en fonte, fer ou acier; à
l’exclusion des
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
ex 7301
Palplanches
Fabrication à partir des matières
du No 7206
Eléments de voies ferrées, en fonte,
fer ou acier: rails, contre-rails et
crémaillères, aiguilles, pointes de
coeur, tringles d’aiguillage et autres
éléments de croisement ou change-
ment de voies, traverses, éclisses,
coussinets, coins, selles d’assise,
plaques de serrage, plaques et barres
d’écartement et autres pièces spécia-
lement conçues pour la pose, le join-
tement ou la fixation des rails
Fabrication à partir des matières
du No 7206
7304,
7305 et
Tubes, tuyaux et profilés creux, en
fer (à l’exclusion de la fonte) ou en
acier
Fabrication à partir des matières
des Nos 7206, 7207, 7218 ou
ex 7307
Accessoires de tuyauterie en aciers
inoxydables (ISO No X5CrNiMo
1712) consistant en plusieurs pièces
Tournage, perçage, alésage, file-
tage, ébavurage et sablage
d’ébauches forgées dont la valeur
ne doit pas excéder 35% du prix
départ usine du produit
Constructions et parties de construc-
tions (ponts et éléments de ponts,
portes d’écluses, tours, pylônes,
piliers, colonnes, charpentes, toi-
tures, portes et fenêtres et leurs
cadres, chambranles et seuils,
rideaux de fermeture, balustrades,
par exemple), en fonte, fer ou acier,
à l’exception des constructions pré-
fabriquées du No 9406; tôles, barres,
profilés, tubes et similaires, en fonte,
fer ou acier, préparés en vue de leur
utilisation dans la construction
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit. Toutefois, les
profilés obtenus par soudage du
No 7301 ne peuvent pas être
utilisés
ex 7315
Chaînes antidérapantes
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières du
No 7315 utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ usine
du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex Chapitre 74
Cuivre et ouvrages en cuivre; à
l’exclusion des
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Mattes de cuivre; cuivre de cément
(précipité de cuivre)
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
Cuivre non affiné; anodes en cuivre
pour affinage électrolytique
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
Cuivre affiné et alliages de cuivre
sous forme brute
- Cuivre affiné
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
- Alliages de cuivre et cuivre affiné
contenant d’autres éléments, sous
forme brute
Fabrication à partir de cuivre
affiné, sous forme brute, ou de
déchets et débris de cuivre
Déchets et débris de cuivre
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
Alliages mères de cuivre
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
ex Chapitre 75
Nickel et ouvrages en nickel; à
l’exclusion des
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
7501 à
Mattes de nickel, sinters d’oxydes
de nickel et autres produits intermé-
diaires de la métallurgie du nickel;
nickel sous forme brute; déchets et
débris de nickel
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
ex Chapitre 76
Aluminium et ouvrages en alumi-
nium; à l’exclusion des
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
Aluminium sous forme brute
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
ou
Fabrication par traitement ther-
mique ou électrolytique à partir
d’aluminium non allié ou de
déchets et débris d’aluminium
Déchets et débris d’aluminium
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
ex 7616
Ouvrages en aluminium autres que
toiles métalliques (y compris les
toiles continues ou sans fin), gril-
lages et treillis, en fils métalliques,
de tôles ou bandes déployées, en
aluminium
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit. Toutefois,
peuvent être utilisés des toiles
métalliques (y compris les
toiles continues ou sans fin),
des grillages et treillis, en fils
métalliques, des tôles ou
bandes déployées, en
aluminium;
et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Chapitre 77
Réservé pour une utilisation future
éventuelle dans le système
harmonisé
ex Chapitre 78
Plomb et ouvrages en plomb; à
l’exclusion des
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Plomb sous forme brute
- Plomb affiné
Fabrication à partir de plomb
d’oeuvre
- autres
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit. Toutefois, les
déchets et débris du No 7802 ne
peuvent pas être utilisés
(1)
(2)
(3) ou (4)
Déchets et débris de plomb
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
ex Chapitre 79
Zinc et ouvrages en zinc; à
l’exclusion des
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Zinc sous forme brute
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit. Toutefois, les
déchets et débris du No 7902
ne peuvent pas être utilisés
Déchets et débris de zinc
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
ex Chapitre 80
Etain et ouvrages en étain; à
l’exclusion des
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Etain sous forme brute
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit. Toutefois, les
déchets et débris du No 8002
ne peuvent pas être utilisés
8002 et
Déchets et débris d’étain; autres
articles en étain
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
Chapitre 81
Autres métaux communs; cermets;
ouvrages en ces matières
- Autres métaux communs, ouvrés;
ouvrages en ces matières
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières de la
même position que le produit
utilisées ne doit pas excéder 50%
du prix départ usine du produit
- autres
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex Chapitre 82
Outils et outillage, articles de coutel-
lerie et couverts de table, en métaux
communs; parties de ces articles, en
métaux communs; à l’exclusion des
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
Outils d’au moins deux des
Nos 8202 à 8205, conditionnés
en assortiments pour la vente au
détail
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières des Nos 8202 à
8205. Toutefois, des outils des
Nos 8202 à 8205 peuvent être
utilisés dans la composition de
l’assortiment, à condition que
leur valeur totale n’excède pas
15% du prix départ usine de cet
assortiment
Outils interchangeables pour
outillage à main, mécaniques ou non,
ou pour machines-outils (à emboutir,
à estamper, à poinçonner, à tarauder,
à fileter, à percer, à aléser, à brocher,
à fraiser, à tourner, à visser, par
exemple), y compris les filières pour
l’étirage ou le filage (extrusion) des
métaux ainsi que les outils de forage
ou de sondage
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Couteaux et lames tranchantes,
pour machines ou pour appareils
mécaniques
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
ex 8211
Couteaux (autres que ceux du
No 8208) à lame tranchante ou
dentelée, y compris les serpettes
fermantes
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit. Toutefois, des
lames de couteaux et des
manches en métaux communs
peuvent être utilisés
Autres articles de coutellerie (ton-
deuses, fendoirs, couperets, hachoirs
de boucher ou de cuisine et coupe-
papier, par exemple); outils et assor-
timents d’outils de manucures ou de
pédicures (y compris les limes à
ongles)
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit. Toutefois, des
manches en métaux communs
peuvent être utilisés
Cuillers, fourchettes, louches, écu-
moires, pelles à tartes, couteaux
spéciaux à poisson ou à beurre,
pinces à sucre et articles similaires
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit. Toutefois, des
manches en métaux communs
peuvent être utilisés
ex Chapitre 83
Ouvrages divers en métaux com-
muns; à l’exclusion des
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex 8302
Autres garnitures, ferrures et articles
similaires pour bâtiments, et ferme-
portes automatiques
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit. Toutefois, les
autres matières du No 8302
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède
pas 20% du prix départ usine du
produit
ex 8306
Statuettes et autres objets d’orne-
ment, en métaux communs
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit. Toutefois, les
autres matières du No 8306
peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n’excède
pas 30% du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 84
Réacteurs nucléaires, chaudières,
machines, appareils et engins méca-
niques; parties de ces machines ou
appareils; à l’exclusion des
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
ex 8401
Eléments de combustible nucléaire
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit1
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Chaudières à vapeur (générateurs de
vapeur), autres que les chaudières
pour le chauffage central conçues
pour produire à la fois de l’eau
chaude et de la vapeur à basse pres-
sion; chaudières dites „à eau
surchauffée“
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
8403 et
ex 8404
Chaudières pour le chauffage central
autres que celles du No 8402 et
appareils auxiliaires pour chaudières
pour le chauffage central
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières des Nos 8403
et 8404
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Turbines à vapeur
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Moteurs à piston alternatif ou rotatif,
à allumage par étincelles (moteurs à
explosion)
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
1 Cette règle s’applique jusqu’au 31 décembre 2005.
(1)
(2)
(3) ou (4)
Moteurs à piston, à allumage par
compression (moteur diesel ou
semi-diesel)
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Parties reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement
destinées aux moteurs des Nos 8407
ou 8408
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Turboréacteurs, turbopropulseurs et
autres turbines à gaz
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
Autres moteurs et machines motrices
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex 8413
Pompes volumétriques rotatives
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
ex 8414
Ventilateurs industriels et similaires
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
Machines et appareils pour le condi-
tionnement de l’air comprenant un
ventilateur à moteur et des disposi-
tifs propres à modifier la température
et l’humidité, y compris ceux dans
lesquels le degré hygrométrique
n’est pas réglable séparément
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
Réfrigérateurs, congélateurs-conser-
vateurs et autres matériels, machines
et appareils pour la production du
froid, à équipement électrique ou
autre; pompes à chaleur autres que
les machines et appareils pour le
conditionnement de l’air du No 8415
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit,
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
ex 8419
Machines pour les industries du bois,
de la pâte à papier, du papier et du
carton
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée ci-
dessus, la valeur de toutes les
matières de la même position
que le produit utilisées ne doit
pas excéder 25% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Calandres et laminoirs, autres que
pour les métaux ou le verre, et
cylindres pour ces machines
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée ci-
dessus, la valeur de toutes les
matières de la même position
que le produit utilisées ne doit
pas excéder 25% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Appareils et instruments de pesage,
y compris les bascules et balances à
vérifier les pièces usinées, mais à
l’exclusion des balances sensibles à
un poids de 5 cg ou moins; poids
pour toutes balances
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
8425 à
Machines et appareils de levage, de
chargement, de déchargement ou de
manutention
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée ci-
dessus, la valeur de toutes les
matières du No 8431 utilisées
ne doit pas excéder 10% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
Bouteurs (bulldozers), bouteurs
biais (angledozers), niveleuses, déca-
peuses (scrapers), pelles mécaniques,
excavateurs, chargeuses et char-
geuses-pelleteuses, compacteuses
et rouleaux compresseurs,
autopropulsés
- Rouleaux compresseurs
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
- autres
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée ci-
dessus, la valeur de toutes les
matières du No 8431 utilisées
ne doit pas excéder 10% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Autres machines et appareils de ter-
rassement, nivellement, décapage,
excavation, compactage, extraction
ou forage de la terre, des minéraux
ou des minerais; sonnettes de battage
et machines pour l’arrachage des
pieux; chasse-neige
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée ci-
dessus, la valeur de toutes les
matières du No 8431 utilisées
ne doit pas excéder 10% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
ex 8431
Parties reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement
destinées aux rouleaux compresseurs
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Machines et appareils pour la
fabrication de la pâte de matières
fibreuses cellulosiques ou pour la
fabrication ou le finissage du papier
ou du carton
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée ci-
dessus, la valeur de toutes les
matières de la même position
que le produit utilisées ne doit
pas excéder 25% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Autres machines et appareils pour
le travail de la pâte à papier, du
papier ou du carton, y compris les
coupeuses de tous types
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée ci-
dessus, la valeur de toutes les
matières de la même position
que le produit utilisées ne doit
pas excéder 25% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex 8443
Imprimantes pour machines et appa-
reils de bureau (machines automa-
tiques de traitement de l’information,
machines de traitement de texte, etc.)
[8469, 8471, 8472]
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
8444 à
Machines des Nos 8444 à 8447 utili-
sées dans l’industrie textile
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex 8448
Machines et appareils auxiliaires
pour les machines des Nos 8444
et 8445
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Machines à coudre, autres que les
machines à coudre les feuillets du
No 8440; meubles, embases et cou-
vercles spécialement conçus pour
machines à coudre; aiguilles pour
machines à coudre
- Machines à coudre, piquant uni-
quement le point de navette, dont
la tête pèse au plus 16 kg sans
moteur ou 17 kg avec moteur
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit,
- la valeur de toutes les matières
non originaires utilisées dans
l’assemblage de la tête (moteur
exclu) ne doit pas excéder la
valeur de toutes les matières
originaires utilisées, et
- les mécanismes de tension du
fil, le mécanisme du crochet et
le mécanisme zigzag doivent
être originaires
- autres
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
8456 à
Machines, machines-outils et leurs
parties et accessoires, des Nos 8456
à 8466
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
8469 à
Machines et appareils de bureau
(machines à écrire, machines à cal-
culer, machines automatiques de
traitement de l’information, dupli-
cateurs, appareils à agrafer, par
exemple)
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Châssis de fonderie; plaques de fond
pour moules; modèles pour moules;
moules pour les métaux (autres que
les lingotières), les carbures métal-
liques, le verre, les matières miné-
rales, le caoutchouc ou les matières
plastiques
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
Roulements à billes, à galets, à
rouleaux ou à aiguilles
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
Joints métalloplastiques; jeux ou
assortiments de joints de compo-
sition différente présentés en po-
chettes, enveloppes ou emballages
analogues; joints d’étanchéité
mécaniques
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex 8486
- Machines-outils travaillant par
enlèvement de toute matière et
opérant par laser ou autre faisceau
de lumière ou de photons, par
ultrasons, par électro-érosion, par
procédés électrochimiques, par
faisceaux d’électrons, par fais-
ceaux ioniques ou par jet de
plasma
- Machines-outils (y compris les
presses) à rouler, cintrer, plier,
dresser, planer, cisailler, poinçon-
ner ou gruger les métaux
- Machines-outils pour le travail de
la pierre, des produits céramiques,
du béton, de l’amiante-ciment ou
de matières minérales similaires,
ou pour le travail à froid du verre
- Parties et accessoires reconnaissa-
bles comme étant exclusivement
ou principalement destinés aux
machines des Nos 8456, 8462
et 8464
- Instruments de traçage utilisés
comme masqueurs conçus pour la
production de masques et réticules
à partir de substrats recouverts
d’une résine photosensible; leurs
parties et accessoires
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
- Moules, pour le moulage par
injection ou par compression
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
- Autres machines et appareils de
levage, de chargement, de déchar-
gement ou de manutention
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
- Parties reconnaissables comme
étant exclusivement ou principale-
ment destinées aux machines ou
appareils du No 8428
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
- Appareils photographiques des
types utilisés pour la préparation
des clichés ou cylindres d’impres-
sion qui sont des masqueurs
conçus pour la production de
masques et réticules à partir de
substrats recouverts d’une résine
photosensible; leurs parties et
accessoires
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit,
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Parties de machines ou d’appareils,
non dénommées ni comprises
ailleurs dans le présent chapitre, ne
comportant pas de connexions élec-
triques, de parties isolées électrique-
ment, de bobinages, de contacts ni
d’autres caractéristiques électriques
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex Chapitre 85
Machines, appareils et matériels
électriques et leurs parties; appareils
d’enregistrement ou de reproduction
du son; appareils d’enregistrement
ou de reproduction des images et du
son en télévision, et parties et acces-
soires de ces appareils; à l’exclusion
des
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Moteurs et machines génératrices,
électriques, à l’exclusion des groupes
électrogènes
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée ci-
dessus, la valeur de toutes les
matières du No 8503 utilisées
ne doit pas excéder 10% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Groupes électrogènes et convertis-
seurs rotatifs électriques
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée ci-
dessus, la valeur de toutes les
matières des Nos 8501 et 8503
utilisées ne doit pas excéder
10% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex 8504
Unités d’alimentation électrique du
type utilisé avec les machines auto-
matiques de traitement de
l’information
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex 8517
Autres appareils pour la transmission
ou la réception de la voix, d’images
ou d’autres données, y compris les
appareils pour la communication
dans un réseau sans fil (tel qu’un
réseau local ou étendu), autres que
ceux des Nos 8443, 8525, 8527
ou 8528
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- la valeur de toutes les matières
non originaires utilisées ne doit
pas excéder la valeur de toutes
les matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
ex 8518
Microphones et leurs supports; haut-
parleurs, même montés dans leurs
enceintes; amplificateurs électriques
d’audiofréquence; appareils élec-
triques d’amplification du son
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- la valeur de toutes les matières
non originaires utilisées ne doit
pas excéder la valeur de toutes
les matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
Appareils d’enregistrement ou de
reproduction du son
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- la valeur de toutes les matières
non originaires utilisées ne doit
pas excéder la valeur de toutes
les matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Appareils d’enregistrement ou de
reproduction vidéophoniques, même
incorporant un récepteur de signaux
vidéophoniques
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- la valeur de toutes les matières
non originaires utilisées ne doit
pas excéder la valeur de toutes
les matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Parties et accessoires reconnaissables
comme étant exclusivement ou prin-
cipalement destinés aux appareils
des Nos 8519 à 8521
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
- Disques, bandes et autres disposi-
tifs de stockage rémanent des
données et autres supports pour
l’enregistrement du son ou pour
enregistrements analogues,
vierges, y compris les matrices et
moules galvaniques pour la fabri-
cation des disques, mais à l’exclu-
sion des produits du chapitre 37
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
- Disques, bandes et autres disposi-
tifs de stockage rémanent des
données et autres supports pour
l’enregistrement du son ou pour
enregistrements analogues, enre-
gistrés, y compris les matrices et
moules galvaniques pour la fabri-
cation des disques, mais à l’exclu-
sion des produits du chapitre 37
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée ci-
dessus, la valeur de toutes les
matières du No 8523 utilisées
ne doit pas excéder 10% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
- Cartes à déclenchement par effet
de proximité et cartes à puce com-
portant deux circuits électroniques
intégrés ou davantage
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée ci-
dessus, la valeur de toutes les
matières des Nos 8541 et 8542
utilisées ne doit pas excéder
10% du prix départ usine du
produit
ou
l’opération de diffusion dans
laquelle les circuits intégrés sont
formés sur un support semi-
conducteur, grâce à l’introduction
sélective d’un dopant adéquat,
qu’ils soient ou non assemblés et/
ou testés dans un pays autre que
ceux visés aux articles 3 et 4
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
- Cartes à puce comportant un
circuit électronique intégré
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Appareils d’émission pour la radio-
diffusion ou la télévision, même
incorporant un appareil de réception
ou un appareil d’enregistrement ou
de reproduction du son; caméras de
télévision, appareils photographiques
numériques et caméscopes
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- la valeur de toutes les matières
non originaires utilisées ne doit
pas excéder la valeur de toutes
les matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
Appareils de radiodétection et de
radiosondage (radar), appareils de
radionavigation et appareils de
radiotélécommande
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- la valeur de toutes les matières
non originaires utilisées ne doit
pas excéder la valeur de toutes
les matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
Appareils récepteurs pour la radio-
diffusion, même combinés, sous une
même enveloppe, à un appareil d’en-
registrement ou de reproduction du
son ou à un appareil d’horlogerie
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- la valeur de toutes les matières
non originaires utilisées ne doit
pas excéder la valeur de toutes
les matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
- Moniteurs et projecteurs, n’incor-
porant pas d’appareil de réception
de télévision, des types exclusive-
ment ou principalement destinés à
un système automatique de traite-
ment de l’information du No 8471
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
- Autres moniteurs et projecteurs,
n’incorporant pas d’appareil de
réception de télévision; appareils
récepteurs de télévision, même
incorporant un appareil récepteur
de radiodiffusion ou un appareil
d’enregistrement ou de reproduc-
tion du son ou des images
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- la valeur de toutes les matières
non originaires utilisées ne doit
pas excéder la valeur de toutes
les matières originaires utilisées
Parties reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement
destinées aux appareils des Nos 8525
à 8528
- reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement
destinées aux appareils d’enregis-
trement ou de reproduction
vidéophoniques
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
- reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement
destinées aux moniteurs et projec-
teurs, n’incorporant pas d’appareil
de réception de télévision, des
types exclusivement ou principale-
ment destinés à un système auto-
matique de traitement de
l’information du No 8471
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
- autres
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- la valeur de toutes les matières
non originaires utilisées ne doit
pas excéder la valeur de toutes
les matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
Appareillage pour la coupure, le
sectionnement, la protection, le
branchement, le raccordement ou la
connexion des circuits électriques
pour une tension excédant 1.000 V
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée ci-
dessus, la valeur de toutes les
matières du No 8538 utilisées
ne doit pas excéder 10% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
- Appareillage pour la coupure, le
sectionnement, la protection, le
branchement, le raccordement ou
la connexion des circuits élec-
triques pour une tension n’excé-
dant pas 1.000 V
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée ci-
dessus, la valeur de toutes les
matières du No 8538 utilisées
ne doit pas excéder 10% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
- Connecteurs pour fibres optiques,
faisceaux ou câbles de fibres
optiques
-- en matières plastiques
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
-- en céramique, en fer et en acier
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
-- en cuivre
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Tableaux, panneaux, consoles, pupi-
tres, armoires et autres supports
comportant plusieurs appareils des
Nos 8535 ou 8536, pour la com-
mande ou la distribution électrique,
y compris ceux incorporant des ins-
truments ou appareils du chapitre 90
ainsi que les appareils de commande
numérique, autres que les appareils
de commutation du No 8517
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée ci-
dessus, la valeur de toutes les
matières du No 8538 utilisées
ne doit pas excéder 10% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex 8541
Diodes, transistors et dispositifs
similaires à semi-conducteurs, à
l’exclusion des disques (wafers) non
encore découpés en microplaquettes
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
ex 8542
Circuits intégrés et micro-assem-
blages électroniques
- Circuits intégrés monolithiques
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée ci-
dessus, la valeur de toutes les
matières des Nos 8541 et 8542
utilisées ne doit pas excéder
10% du prix départ usine du
produit
ou
l’opération de diffusion (dans
laquelle les circuits intégrés sont
formés sur un support semi-
conducteur, grâce à l’introduction
sélective d’un dopant adéquat,
qu’ils soient ou non assemblés et/
ou testés dans un pays autre que
ceux visés aux articles 3 et 4)
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
- Puces multiples faisant partie de
machines ou d’appareils, non
dénommées ni comprises ailleurs
dans le présent chapitre
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
- autres
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée ci-
dessus, la valeur de toutes les
matières des Nos 8541 et 8542
utilisées ne doit pas excéder
10% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
Fils, câbles (y compris les câbles
coaxiaux) et autres conducteurs
isolés pour l’électricité (même laqués
ou oxydés anodiquement), munis ou
non de pièces de connexion; câbles
de fibres optiques, constitués de
fibres gainées individuellement,
même comportant des conducteurs
électriques ou munis de pièces de
connexion
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
Electrodes en charbon, balais en
charbon, charbons pour lampes ou
pour piles et autres articles en gra-
phite ou en autre carbone, avec ou
sans métal, pour usages électriques
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Isolateurs en toutes matières pour
l’électricité
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Pièces isolantes, entièrement en
matières isolantes ou comportant de
simples pièces métalliques d’assem-
blage (douilles à pas de vis, par
exemple) noyées dans la masse, pour
machines, appareils ou installations
électriques, autres que les isolateurs
du No 8546; tubes isolateurs et leurs
pièces de raccordement, en métaux
communs; isolés intérieurement
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Déchets et débris de piles, de batte-
ries de piles et d’accumulateurs élec-
triques; piles et batteries de piles
électriques hors d’usage et accumu-
lateurs électriques hors d’usage;
parties électriques de machines ou
d’appareils, non dénommées ni com-
prises ailleurs dans le présent
chapitre
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex Chapitre 86
Véhicules et matériel pour voies
ferrées ou similaires et leurs parties;
matériel fixe de voies ferrées ou
similaires; appareils mécaniques (y
compris électromécaniques) de
signalisation pour voies de commu-
nications; à l’exclusion des
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Matériel fixe de voies ferrées ou
similaires; appareils mécaniques (y
compris électromécaniques) de
signalisation, de sécurité, de contrôle
ou de commande pour voies ferrées
ou similaires, routières ou fluviales,
aires ou parcs de stationnement,
installations portuaires ou aéro-
dromes; leurs parties
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
ex Chapitre 87
Voitures automobiles, tracteurs,
cycles et autres véhicules terrestres,
leurs parties et accessoires; à
l’exclusion des
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Chariots automobiles non munis
d’un dispositif de levage, des types
utilisés dans les usines, les entrepôts,
les ports ou les aéroports pour le
transport des marchandises sur de
courtes distances; chariots-tracteurs
des types utilisés dans les gares;
leurs parties
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
Chars et automobiles blindées de
combat, armés ou non; leurs parties
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Motocycles (y compris les cyclomo-
teurs) et cycles équipés d’un moteur
auxiliaire, avec ou sans side-cars;
side-cars
- à moteur à piston alternatif, d’une
cylindrée
-- n’excédant pas 50 cm3
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- la valeur de toutes les matières
non originaires utilisées ne doit
pas excéder la valeur de toutes
les matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 20% du
prix départ usine du produit
-- excédant 50 cm3
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- la valeur de toutes les matières
non originaires utilisées ne doit
pas excéder la valeur de toutes
les matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
- autres
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- la valeur de toutes les matières
non originaires utilisées ne doit
pas excéder la valeur de toutes
les matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
ex 8712
Bicyclettes qui ne comportent pas de
roulements à billes
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières du No 8714
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Landaus, poussettes et voitures simi-
laires pour le transport des enfants,
et leurs parties
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
Remorques et semi-remorques pour
tous véhicules; autres véhicules non
automobiles; parties de ces machines
ou appareils
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
ex Chapitre 88
Navigation aérienne ou spatiale; à
l’exclusion des
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex 8804
Rotochutes
Fabrication à partir de matières
de toute position, y compris à
partir des autres matières du
No 8804
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Appareils et dispositifs pour le lan-
cement de véhicules aériens; appa-
reils et dispositifs pour l’appontage
de véhicules aériens et appareils et
dispositifs similaires; appareils au
sol d’entraînement au vol; leurs
parties
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Chapitre 89
Navigation maritime ou fluviale
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit. Toutefois, les
coques du No 8906 ne peuvent
pas être utilisées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex Chapitre 90
Instruments et appareils d’optique,
de photographie ou de cinémato-
graphie, de mesure, de contrôle ou
de précision; instruments et appareils
médico-chirurgicaux; leurs parties et
accessoires; à l’exclusion des
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Fibres optiques et faisceaux de
fibres optiques; câbles de fibres op-
tiques autres que ceux du No 8544;
matières polarisantes en feuilles ou
en plaques; lentilles (y compris les
verres de contact), prismes, miroirs
et autres éléments d’optique en
toutes matières, non montés, autres
que ceux en verre non travaillé
optiquement
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Lentilles, prismes, miroirs et autres
éléments d’optique en toutes
matières, montés, pour instruments
ou appareils, autres que ceux en
verre non travaillé optiquement
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Lunettes (correctrices, protectrices
ou autres) et articles similaires
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex 9005
Jumelles, longues-vues, télescopes
optiques et leurs bâtis
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit,
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
ex 9006
Appareils photographiques; appareils
et dispositifs, y compris les lampes
et tubes, pour la production de la
lumière-éclair en photographie, à
l’exclusion des lampes et tubes à
allumage électrique
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit,
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Caméras et projecteurs cinémato-
graphiques, même incorporant des
appareils d’enregistrement ou de
reproduction du son
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit,
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Microscopes optiques, y compris les
microscopes pour la photomicrogra-
phie, la cinéphotomicrographie ou la
microprojection
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit,
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex 9014
Autres instruments et appareils de
navigation
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Instruments et appareils de géodésie,
de topographie, d’arpentage, de
nivellement, de photogrammétrie,
d’hydrographie, d’océanographie,
d’hydrologie, de météorologie ou de
géophysique, à l’exclusion des bous-
soles; télémètres
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Balances sensibles à un poids de
5 cg ou moins, avec ou sans poids
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Instruments de dessin, de traçage ou
de calcul (machines à dessiner, pan-
tographes, rapporteurs, étuis de
mathématiques, règles et cercles à
calcul, par exemple); instruments de
mesure de longueurs, pour emploi à
la main (mètres, micromètres, pieds
à coulisse et calibres, par exemple),
non dénommés ni compris ailleurs
dans le présent chapitre
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Instruments et appareils pour la
médecine, la chirurgie, l’art dentaire
ou l’art vétérinaire, y compris les
appareils de scintigraphie et autres
appareils électromédicaux ainsi que
les appareils pour tests visuels
- Fauteuils de dentiste incorporant
des appareils pour l’art dentaire ou
crachoirs fontaines
Fabrication à partir de matières
de toute position, y compris à
partir des autres matières du
No 9018
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
- autres
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
Appareils de mécanothérapie; appa-
reils de massage; appareils de psy-
chotechnie; appareils
d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie,
d’aérosolthérapie, appareils respira-
toires de réanimation et autres appa-
reils de thérapie respiratoire
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
Autres appareils respiratoires et
masques à gaz, à l’exclusion des
masques de protection dépourvus de
mécanisme et d’élément filtrant
amovible
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25% du
prix départ usine du produit
Machines et appareils d’essais de
dureté, de traction, de compression,
d’élasticité ou d’autres propriétés
mécaniques des matériaux (métaux,
bois, textiles, papier, matières plas-
tiques, par exemple)
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Densimètres, aréomètres, pèse-
liquides et instruments flottants simi-
laires, thermomètres, pyromètres,
baromètres, hygromètres et psychro-
mètres, enregistreurs ou non, même
combinés entre eux
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Instruments et appareils pour la
mesure ou le contrôle du débit, du
niveau, de la pression ou d’autres
caractéristiques variables des
liquides ou des gaz (débitmètres,
indicateurs de niveau, manomètres,
compteurs de chaleur, par exemple),
à l’exclusion des instruments et
appareils des Nos 9014, 9015, 9028
ou 9032
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Instruments et appareils pour
analyses physiques ou chimiques
(polarimètres, réfractomètres, spec-
tromètres, analyseurs de gaz ou de
fumées, par exemple); instruments et
appareils pour essais de viscosité, de
porosité, de dilatation, de tension
superficielle ou similaires ou pour
mesures calorimétriques, acoustiques
ou photométriques (y compris les
indicateurs de temps de pose);
microtomes
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Compteurs de gaz, de liquides ou
d’électricité, y compris les comp-
teurs pour leur étalonnage
- Parties et accessoires
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
- autres
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- la valeur de toutes les matières
non originaires utilisées ne doit
pas excéder la valeur de toutes
les matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Autres compteurs (compteurs de
tours, compteurs de production, taxi-
mètres, totalisateurs de chemin par-
couru, podomètres, par exemple);
indicateurs de vitesse et tachymètres,
autres que ceux des Nos 9014
ou 9015; stroboscopes
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Oscilloscopes, analyseurs de spectre
et autres instruments et appareils
pour la mesure ou le contrôle de
grandeurs électriques; instruments et
appareils pour la mesure ou la détec-
tion des radiations alpha, bêta,
gamma, X, cosmiques ou autres
radiations ionisantes
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Instruments, appareils et machines
de mesure ou de contrôle, non
dénommés ni compris ailleurs dans
le présent chapitre; projecteurs de
profils
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Instruments et appareils pour la
régulation ou le contrôle
automatiques
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Parties et accessoires non dénom-
més ni compris ailleurs dans le
présent chapitre, pour machines,
appareils, instruments ou articles du
chapitre 90
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex Chapitre 91
Horlogerie; à l’exclusion des
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Réveils, pendules, horloges et appa-
reils d’horlogerie similaires, à mou-
vement autre que de montre
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- la valeur de toutes les matières
non originaires utilisées ne doit
pas excéder la valeur de toutes
les matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
Mouvements d’horlogerie, complets
et assemblés
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- la valeur de toutes les matières
non originaires utilisées ne doit
pas excéder la valeur de toutes
les matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Mouvements d’horlogerie complets,
non assemblés ou partiellement
assemblés (chablons); mouvements
d’horlogerie incomplets, assemblés;
ébauches de mouvements
d’horlogerie
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée ci-
dessus, la valeur de toutes les
matières du No 9114 utilisées
ne doit pas excéder 10% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Boîtes de montres et leurs parties
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Cages et cabinets d’appareils d’hor-
logerie et leurs parties
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30% du
prix départ usine du produit
Bracelets de montres et leurs parties
- en métaux communs, même dorés
ou argentés, ou en plaqués ou
doublés de métaux précieux
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
- autres
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
Chapitre 92
Instruments de musique; parties et
accessoires de ces instruments
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Chapitre 93
Armes, munitions et leurs parties et
accessoires
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex Chapitre 94
Meubles; mobilier médico-chirurgi-
cal; articles de literie et similaires;
appareils d’éclairage non dénommés
ni compris ailleurs; lampes-réclames,
enseignes lumineuses, plaques indi-
catrices lumineuses et articles simi-
laires; constructions préfabriquées; à
l’exclusion des
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
ex 9401 et
ex 9403
Meubles en métaux communs,
contenant des tissus non rembourrés
de coton d’un poids maximal de
300 g/m2
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
ou
fabrication à partir de tissus
de coton présentés sous des
formes déjà prêtes à l’usage des
Nos 9401 ou 9403, à condition
que
- leur valeur n’excède pas 25%
du prix départ usine du produit,
et que
- toutes les autres matières utili-
sées soient déjà originaires et
classées dans une position autre
que les Nos 9401 ou 9403
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du
prix départ usine du produit
Appareils d’éclairage (y compris les
projecteurs) et leurs parties, non
dénommés ni compris ailleurs;
lampes-réclames, enseignes lumi-
neuses, plaques indicatrices lumi-
neuses et articles similaires,
possédant une source d’éclairage
fixée à demeure, et leurs parties non
dénommées ni comprises ailleurs
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
Constructions préfabriquées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
ex Chapitre 95
Jouets, jeux, articles pour divertisse-
ments ou pour sports; leurs parties et
accessoires; à l’exclusion des
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
[9501, 9502]
Autres jouets; modèles réduits et
modèles similaires pour le divertisse-
ment, animés ou non; puzzles de tout
genre
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ
usine du produit
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex 9506
Clubs de golf et parties de clubs
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit. Toutefois, des
ébauches pour la fabrication de
têtes de club de golf peuvent être
utilisées
ex Chapitre 96
Ouvrages divers; à l’exclusion des
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
ex 9601 et
ex 9602
Ouvrages en matières animales,
végétales ou minérales à tailler
Fabrication à partir de matières à
tailler travaillées de la même
position que le produit
ex 9603
Articles de brosserie (à l’exclusion
des balais et balayettes en bottes
liées, emmanchés ou non, et des
pinceaux obtenus à partir de poils de
martres ou d’écureuils), balais méca-
niques pour emploi à la main, autres
qu’à moteur; tampons et rouleaux à
peindre; raclettes en caoutchouc ou
en matières souples analogues
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
Assortiments de voyage pour la
toilette des personnes, la couture ou
le nettoyage des chaussures ou des
vêtements
Chaque article qui constitue l’as-
sortiment doit respecter la règle
qui s’y appliquerait s’il n’était
pas ainsi présenté en assortiment.
Toutefois, des articles non origi-
naires peuvent être incorporés, à
condition que leur valeur totale
n’excède pas 15% du prix départ
usine de l’assortiment
Boutons et boutons-pression;
formes pour boutons et autres parties
de boutons ou de boutons-pression;
ébauches de boutons
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Stylos et crayons à bille; stylos et
marqueurs à mèche feutre ou à
autres pointes poreuses; stylos à
plume et autres stylos; stylets pour
duplicateurs; porte-mine; porte-
plume, porte-crayon et articles
similaires; parties (y compris les
capuchons et les agrafes) de ces
articles, à l’exclusion de celles du
No 9609
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit. Toutefois, des
plumes à écrire ou des pointes
pour plumes de la même position
peuvent être utilisées
ANNEXE III
Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1
et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1
Règles d’impression
1.
Chaque formulaire doit mesurer 210 x 297 mm; une tolérance maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus
peut être admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes
mécaniques, collé pour écriture et pesant au moins 25 g/m2. Il est revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur
verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.
2.
Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver l’impression des formulaires ou en confier
le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque
certificat. Chaque certificat est revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe
permettant l’identification de celui-ci. Il porte, en outre, un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l’individualiser.
(1)
(2)
(3) ou (4)
Rubans encreurs pour machines à
écrire et rubans encreurs similaires,
encrés ou autrement préparés en
vue de laisser des empreintes,
même montés sur bobines ou en
cartouches; tampons encreurs même
imprégnés, avec ou sans boîte
Fabrication
- à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des
matières de la même position
que le produit, et
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
ex 9613
Briquets à système d’allumage
piézo-électrique
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières du
No 9613 utilisées ne doit pas
excéder 30% du prix départ usine
du produit
ex 9614
Pipes et têtes de pipes
Fabrication à partir d’ébauchons
Chapitre 97
Objets d’art, de collection ou
d’antiquité
Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières de la même position
que le produit
*
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1.
Exportateur (nom, adresse complète, pays)
EUR.1 No A 000.000
Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
2.
Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
et
(indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
3.
Destinataire (nom, adresse complète, pays)
(mention facultative)
4.
Pays, groupe de pays ou
territoire dont les produits
sont considérés comme
originaires
5.
Pays, groupe de pays ou
territoire de destination
6.
Informations relatives au transport (mention
facultative)
7.
Observations
8.
Numéro d’ordre; marques, numéros; nombre et nature des colis1; désignation des
marchandises
9.
Masse
brute (kg)
ou autre
mesure
(l, m3, etc.)
10. Factures
(mention
facultative)
11. VISA DE LA DOUANE
Déclaration certifiée conforme
Document d’exportation2
Modèle ............................................. No .................
du ..................................................................................
Bureau de douane: ........................................................
Pays de délivrance: ....................................................... Cachet
A .............................................., le ...............................
(Signature)
12. DECLARATION DE L’EXPORTATEUR
Je soussigné déclare que les marchandises désignées
ci-avant remplissent les conditions requises pour
l’obtention du présent certificat
A .........................................., le ...........................
(Signature)
1 Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d’objets ou mentionner „en vrac“.
2 A remplir seulement lorsque les règles du pays ou territoire d’exportation l’exigent.
13. DEMANDE DE CONTROLE, à envoyer à
14. RESULTAT DU CONTROLE
Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
certificat1
a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que
les mentions qu’il contient sont exactes.
ne répond pas aux conditions d’authenticité et de régula-
rité requises (voir les remarques ci-annexées).
Le contrôle de l’authenticité et de la régularité du présent certi-
ficat est sollicité.
(Lieu et date)
Cachet
(Signature)
(Lieu et date)
Cachet
(Signature)
1 Marquer d’un X la mention applicable.
Notes
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent
être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modi-
fication ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays
de délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d’un numéro
d’ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces doivent être
bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre
l’identification.
*
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1.
Exportateur (nom, adresse complète, pays)
EUR.1 No A 000.000
Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
2.
Demande de certificat à utiliser dans les échanges préféren-
tiels entre
et
(indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
3.
Destinataire (nom, adresse complète, pays)
(mention facultative)
4.
Pays, groupe de pays ou
territoire dont les produits
sont considérés comme
originaires
5.
Pays, groupe de pays ou
territoire de destination
6.
Informations relatives au transport (mention
facultative)
7.
Observations
8.
Numéro d’ordre; marques, numéros; marques, numéros, nombre et nature des
colis1; désignation des marchandises
9.
Masse
brute (kg)
ou autre
mesure
(l, m3, etc.)
10. Factures
(mention
facultative)
1 Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d’objets ou mentionner „en vrac“.
DECLARATION DE L’EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DECLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l’obtention du certificat
ci-annexé;
PRECISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions
PRESENTE les pièces justificatives suivantes1
M’ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires
que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu’à accepter,
le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabri-
cation des marchandises susvisées;
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
(Lieu et date)
(Signature)
*
1 Par exemple: documents d’importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux
produits mis en oeuvre ou aux marchandises réexportées en l’état.
ANNEXE IV
Texte de la déclaration sur facture
La déclaration sur facture dont le texte figure ci-après doit être établie conformément aux notes de bas de page. Il
n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
Version bulgare
Version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no …1) declara que,
salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial …2.
Version tchèque
Vývozce výrobkù uvedených v tomto dokumentu (èíslo povolení …1) prohlašuje, ¾e krome¢ zr¶etelne¢ oznaèených mají
tyto výrobky preferenèní pùvod v …2.
Version danoise
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. …1), erklærer,
at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i …2.
Version allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … 1) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht,
erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte …2 Ursprungswaren sind.
Version estonienne
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr …1) deklareerib, et need tooted on …2
sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidetud teisiti.
Version grecque
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs authorization N° …1) declares that, except where
otherwise clearly indicated, these products are of …2 preferential origin.
Version française
L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière N° …1) déclare que, sauf
indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle …2.
Version italienne
L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. …1) dichiara che, salvo
indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale …2.
Version lettone
To produktu eksporte-ta-js, kuri ietverti šaja- dokumenta- (muitas atl¸auja Nr. …1) deklare-, ka, izn¸emot tur, kur ir cita-di
skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferencia-la izcelsme …2.
Version lituanienne
Šiame dokumente išvardytu² prekiu² eksportuotojas (muitine·s liudijimo Nr …1) deklaruoja, kad, jeigu kitaip
nenurodyta, tai yra …2 preferencine·s kilme·s preke·s.
Version hongroise
A jelen okmányban szereplõ áruk exportõre (vámfelhatalmazási szám: …1) kijelentem, hogy eltérõ egyértelmû jelzés
hiányában az áruk preferenciális …2 származásúak.
Version maltaise
L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. …1) jiddikjara li, h-lief fejn
indikat b’mod c·ar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ orig·ini preferenzjali …2.
2 HȟDJYJȑDȢ WYQ SURȧȩQWYQ SRX NDOȪSWRQWDL DSȩ WR SDUȩQ ȑJJUDMR ȐGHLD WHOZQHȓRX
XScDULT… GKOȫQHLȩWLHNWȩȢHȐQGKOȫQHWDLVDMȫ9ȐOOZȢWDSURȧȩQWDDXWȐHȓQDLSURWLPKVLDNȒȢ
NDWDJYJȒȢ…
ɂɡɢɨɫɢɬɟɥɹɬ ɧɚ ɩɪɨɞɭɤɬɢɬɟ, ɨɛɯɜɚɧɚɬɢ ɨɬ ɬɨɡɢ ɞɨɤɭɦɟɧɬ (ɦɢɬɧɢɱɟɫɤɨ ɪɚɡɪɟɲɟɧɢɟ N° …1)
ɞɟɤɥɚɪɢɪɚ, ɱɟ ɨɫɜɟɧ ɤɶɞɟɬɨ ɹɫɧɨ ɟ ɨɬɛɟɥɹɡɚɧɨ ɞɪɭɝɨ, ɬɟɡɢ ɩɪɨɞɭɤɬɢ ɫɚ ɫ …2 ɩɪɟɮɟɪɟɧɰɢɚɥɟɧ
ɩɪɨɢɡɯɨɞ.
Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. …1), verklaart dat,
behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële …oorsprong zijn2.
Version polonaise
Eksporter produktów objêtych tym dokumentem (upowa¿nienie w³adz celnych nr …1) deklaruje, ¿e z wyj±tkiem
gdzie jest to wyra¼nie okres´lone, produkty te maj± …2 preferencyjne pochodzenie.
Version portugaise
O abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento (autorização aduaneira no. …1),
declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial …2.
Version roumaine
Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaþia vamalã nr. …1) declarã cã, exceptând cazul în
care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenþialã …2.
Version slovaque
Výivozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (èíslo povolenia …1) vyhlasuje, z¶e okrem zretel’ne oznaèených,
majú tieto výrobky preferenèný pôvod v …2.
Version slovène
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št …1) izjavlja, da, razen èe ni drugaèe
jasno navedeno, ima to blago preferencialno …2 poreklo.
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o … 1) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole
selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita 2.
Version suédoise
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. …1) försäkrar att dessa
varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung 2.
Version du Monténégro
Izvoznik proizvoda obuhvaæenih ovim dokumentom (carinsko odoborenje br. …1) izjavljuje da, osim u sluèaju kada
je drugaèije naznaèeno, ovi proizvodi su …2 preferencijalnog porijekla.
(3)
(Lieu et date)
(4)
(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
1.
Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit
être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre
parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc.
2.
L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie,
à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle
«CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
3.
Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l’obligation
d’indiquer le nom du signataire.
*
ANNEXE V
Produits exclus de la définition du cumul
arrêtée aux articles 3 et 4
Code NC
Désignation des marchandises
1704 90 99
Autres sucreries sans cacao.
1806 10 30
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
- Poudre de cacao avec addition de sucre ou d’autres édulcorants
1806 10 90
-- d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
ou d’isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65% mais infé-
rieure à 80%
-- d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
ou d’isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80%
1806 20 95
- Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres
d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou
formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg
-- autres
--- autres
1901 90 99
Extraits de malt, préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules
ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40% en poids de
cacao calculées sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs,
préparations alimentaires de produits des Nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou
contenant moins de 5% en poids de cacao calculées sur une base entièrement dégraissée,
non dénommées ni comprises ailleurs
- autres
-- autres (que les extraits de malt)
--- autres
2101 12 98
Autres préparations à base de café.
2101 20 98
Autres préparations à base de thé ou de maté.
2106 90 59
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
- autres
-- autres
2106 90 98
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
- autres (que les concentrats de protéines et substances protéiques texturées)
-- autres
--- autres
3302 10 29
Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à
base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base
pour l’industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés
pour la fabrication de boissons
- des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons
-- des types utilisés pour les industries des boissons
--- Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson
---- ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5% vol
---- autres
----- ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose,
de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5% de matières
grasses provenant du lait, moins de 5% de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5%
de glucose ou d’amidon ou de fécule
----- autres
*
DECLARATION COMMUNE
concernant la Principauté d’Andorre
1.
Les produits originaires de la Principauté d’Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont
acceptés par le Monténégro comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.
2.
Le protocole N° 3 s’applique, mutatis mutandis, pour la définition du caractère originaire des produits
susmentionnés.
*
DECLARATION COMMUNE
concernant la République de Saint-Marin
1.
Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés par le Monténégro comme produits
originaires de la Communauté au sens du présent accord.
2.
Le protocole N° 3 s’applique, mutatis mutandis, pour la définition du caractère originaire des produits
susmentionnés.
*
PROTOCOLE N° 4
relatif aux transports terrestres
Article 1
Objet
Le présent protocole a pour objet de promouvoir la coopération entre les parties en matière de transports
terrestres, et notamment de trafic de transit, et de veiller, à cet effet, à ce que le transport entre et sur les territoires
des parties contractantes soit développé de façon coordonnée, grâce à l’application complète et interdépendante de
toutes les dispositions du présent protocole.
Article 2
Champ d’application
1.
La coopération porte sur les transports terrestres, en particulier sur les transports routiers, ferroviaires et
combinés, en incluant les infrastructures correspondantes.
2.
A cet égard, le champ d’application du présent protocole couvre notamment
les infrastructures de transport sur le territoire de l’une ou l’autre partie contractante, dans la mesure
nécessaire pour atteindre l’objectif du présent protocole;
l’accès, sur une base réciproque, au marché des transports par route;
les mesures juridiques et administratives d’accompagnement indispensables, y compris dans les domaines
commercial, fiscal, social et technique;
la coopération dans le développement d’un système de transport répondant aux besoins de l’environnement;
un échange régulier d’informations sur le développement des politiques de transport des parties, en particulier
en matière d’infrastructures de transport.
Article 3
Définitions
Aux fins de l’application du présent protocole, on entend par
a) trafic communautaire de transit: le transport de marchandises effectué en transit par le territoire du Monténégro,
au départ ou à destination d’un Etat membre de la Communauté, par un transporteur établi dans la Communauté;
b) trafic de transit au Monténégro: le transport de marchandises effectué en transit par le territoire de la
Communauté au départ du Monténégro à destination d’un pays tiers ou au départ d’un pays tiers à destination
du Monténégro, par un transporteur établi au Monténégro;
c) «transport combiné», le transport de marchandises pour lequel le camion, la remorque, la semiremorque, avec
ou sans le tracteur, la caisse mobile ou le conteneur de vingt pieds minimum utilise la route pour le tronçon initial
ou final du voyage et, pour l’autre tronçon, les services ferroviaires ou les voies navigables intérieures ou
maritimes lorsque ce tronçon a plus de 100 km à vol d’oiseau, et lorsque le transporteur parcourt le tronçon
initial ou final de transport routier du voyage
entre le point où les marchandises sont chargées et la gare d’embarquement la plus proche pour le tronçon
initial, et entre la gare de déchargement ferroviaire la plus proche et le point où les marchandises sont
déchargées pour le tronçon final, ou
dans un rayon ne dépassant pas 150 km à vol d’oiseau depuis le port intérieur ou le port maritime de
chargement ou de déchargement.
Infrastructures
Article 4
Disposition générale
Les parties contractantes conviennent de prendre et de coordonner entre elles les mesures nécessaires au
développement d’un réseau d’infrastructures de transport multimodal, qui constitue un moyen essentiel pour résoudre
les problèmes posés par le transport des marchandises, à travers le Monténégro, notamment les axes routiers 1, 2b, 4,
et 6 reliant respectivement la frontière avec la Croatie à la ville de Bar, la frontière avec la Bosnie-et-Herzégovine à la
frontière avec l’Albanie, la frontière avec la Serbie à la ville de Mišièi, ainsi que la ville de Ribaravina à celle de Bac, à la
frontière avec la Serbie; les axes ferroviaires 2 et 4 reliant la ville de Podgorica à la frontière avec l’Albanie et la frontière
avec la Serbie à la ville de Bar; le port de Bar à l’aéroport de Podgorica, formant une partie du réseau de transport
régional de base défini dans le protocole d’accord visé à l’article 5.
Article 5
Planification
Le développement d’un réseau régional de transport multimodal sur le territoire du Monténégro, qui réponde aux
besoins du Monténégro et de la région de l’Europe du Sud-Est en couvrant les principaux axes routiers et ferroviaires,
voies fluviales, ports fluviaux ou maritimes, aéroports et autres installations afférentes au réseau, présente un intérêt
particulier pour la Communauté et le Monténégro. Ce réseau a été défini dans le protocole d’accord sur le
développement du réseau de transport régional de base pour l’Europe du Sud-Est, signé par les ministres de la région
et la Commission européenne, en juin 2004. Le développement du réseau et la sélection des priorités seront pris en
charge par un comité directeur constitué de représentants de chacun des signataires.
Article 6
Aspects financiers
1.
La Communauté a la possibilité de participer financièrement, au titre de l’article 116 du présent accord, à la
réalisation des travaux d’infrastructure nécessaires visés à l’article 5. Cette contribution financière peut intervenir sous
forme de crédits de la Banque européenne d’investissement, ainsi que sous toute autre forme de financement
permettant de dégager des ressources complémentaires.
2.
Afin d’accélérer les travaux, la Commission européenne s’efforce, dans la mesure du possible, de favoriser
l’utilisation d’autres ressources complémentaires telles que des investissements par certains Etats membres de la
Communauté sur une base bilatérale ou au moyen de fonds publics ou privés.
Chemins de fer et transport combiné
Article 7
Disposition générale
Les parties prennent et coordonnent entre elles les mesures nécessaires au développement et à la promotion du
transport par chemin de fer et du transport combiné en tant que solution pour assurer, à l’avenir, une part essentielle
du transport bilatéral et de transit à travers le Monténégro dans des conditions plus respectueuses de l’environnement.
Article 8
Aspects particuliers en matière d’infrastructures
Dans le cadre de la modernisation des chemins de fer du Monténégro, les travaux nécessaires sont entrepris en vue
d’adapter le système au transport combiné, notamment au regard du développement ou de la création de terminaux,
du gabarit des tunnels et de la capacité, qui nécessitent des investissements importants.
Article 9
Mesures d’accompagnement
Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour favoriser le développement du transport combiné.
Ces mesures ont notamment pour objet
d’inciter les usagers et les expéditeurs à utiliser le transport combiné;
de rendre le transport combiné compétitif par rapport au transport par route, notamment au moyen d’aides
financières accordées par le Monténégro ou la Communauté dans le respect de leurs législations respectives;
d’encourager le recours au transport combiné pour les longues distances et de promouvoir notamment l’usage
de caisses mobiles, de conteneurs et, d’une façon générale, du transport non accompagné;
d’améliorer la vitesse et la fiabilité du transport combiné et notamment;
d’augmenter la cadence des convois en l’adaptant aux besoins des expéditeurs et des usagers;
d’abréger les temps d’attente dans les terminaux et d’améliorer leur productivité;
de libérer de toutes entraves les parcours d’approche pour faciliter l’accès au transport combiné et ce, de la
manière la plus appropriée qui soit;
d’harmoniser, dans la mesure nécessaire, les poids, dimensions et caractéristiques techniques du matériel
spécialisé, notamment pour assurer la compatibilité nécessaire des gabarits, et de prendre des mesures
coordonnées pour commander et mettre en service un tel équipement en fonction du trafic; et
de prendre, d’une façon générale, toute autre disposition appropriée.
Article 10
Rôle des chemins de fer
Dans le cadre des compétences respectives des Etats et des chemins de fer, les parties recommandent, pour le
transport des voyageurs et des marchandises, à leurs administrations ferroviaires
de renforcer leur coopération dans tous les domaines, tant au niveau bilatéral et multilatéral qu’au sein des
organisations ferroviaires internationales, en particulier en vue d’améliorer la qualité et la sécurité de leurs
services de transport;
d’essayer d’établir en commun un système d’organisation des chemins de fer incitant les expéditeurs à envoyer
le fret par le rail plutôt que par la route, notamment pour le transit, dans le cadre d’une saine concurrence et en
respectant le libre choix de l’usager en la matière;
de préparer la participation du Monténégro à la mise en œuvre et à l’évolution future de l’acquis communautaire
sur le développement des chemins de fer.
Transports routiers
Article 11
Dispositions générales
1.
En matière d’accès réciproque à leur marché des transports, les parties conviennent, dans un premier stade et sans
préjudice du paragraphe 2, de maintenir le régime découlant des accords bilatéraux ou d’autres instruments
internationaux bilatéraux conclus entre chaque Etat membre de la Communauté et le Monténégro ou, en l’absence de
tels accords ou instruments, découlant de la situation de fait existant en 1991.
Toutefois, dans l’attente de la conclusion d’accords entre la Communauté et le Monténégro sur l’accès au marché
du transport routier, comme prévu à l’article 12, et sur la taxation routière, comme prévu à l’article 13, paragraphe 2,
le Monténégro coopère avec les Etats membres de la Communauté pour apporter à ces accords bilatéraux les
modifications nécessaires à leur adaptation au présent protocole.
2.
Les parties conviennent de libérer intégralement l’accès au trafic communautaire de transit à travers le Monténégro
et au trafic de transit du Monténégro à travers la Communauté avec effet à la date d’entrée en vigueur du présent
accord.
3.
Si, par suite des droits reconnus au paragraphe 2, le trafic de transit des transporteurs routiers communautaires
augmente au point de causer ou de menacer de causer de graves préjudices à l’infrastructure routière et/ou à la fluidité
du trafic sur les axes visés à l’article 5 et si, dans les mêmes circonstances, des problèmes surviennent sur le territoire
de la Communauté situé à proximité de la frontière du Monténégro, l’affaire peut être soumise au conseil de
stabilisation et d’association, conformément à l’article 121 du présent accord. Les parties peuvent proposer des
mesures exceptionnelles, temporaires et non discriminatoires susceptibles de limiter ou d’atténuer les préjudices en
question.
4.
Si la Communauté institue des règles visant à réduire la pollution causée par les poids lourds immatriculés dans
l’Union européenne et à améliorer la sécurité routière, un régime similaire doit s’appliquer aux poids lourds
immatriculés au Monténégro, leur permettant de circuler sur le territoire communautaire. Le conseil de stabilisation et
d’association se prononce sur les modalités nécessaires.
5.
Les parties s’abstiennent de prendre toute mesure unilatérale qui pourrait entraîner une discrimination entre
transporteurs ou véhicules communautaires et transporteurs ou véhicules du Monténégro. Chacune d’elles prend
toutes les mesures nécessaires en vue de faciliter le transport par route vers le territoire de l’autre partie contractante
ou transitant par celui-ci.
Article 12
Accès au marché
Les parties s’engagent à rechercher ensemble, en priorité, chacune restant soumise à ses règles intérieures
des solutions susceptibles de favoriser le développement d’un système de transport qui réponde aux besoins des
parties contractantes et qui soit compatible avec l’achèvement du marché intérieur communautaire et la mise en
œuvre de la politique commune des transports, d’une part, et avec les politiques économique et des transports
du Monténégro, d’autre part;
un système définitif destiné à réglementer l’accès futur au marché du transport par route des parties
contractantes, fondé sur le principe de la réciprocité.
Article 13
Fiscalité, péages et autres charges
1.
Les parties admettent que le traitement fiscal des véhicules routiers, les péages et les autres charges de part et
d’autre doivent être non discriminatoires.
2.
Les parties entament des négociations en vue de parvenir dès que possible à un accord relatif à la taxation routière,
sur la base de la réglementation en la matière adoptée par la Communauté. Ledit accord vise notamment à assurer le
libre écoulement du trafic transfrontalier, à gommer progressivement les divergences entre les systèmes de taxation
routière des parties et à éliminer les distorsions de concurrence résultant de ces divergences.
3.
En attendant la fin des négociations visées au paragraphe 2, les parties éliminent toute discrimination entre les
transporteurs routiers de la Communauté et du Monténégro dans la perception des taxes et charges prélevées sur la
circulation et/ou la possession de poids lourds, ainsi que des taxes ou charges prélevées sur les opérations de transport
sur le territoire des parties. Le Monténégro s’engage à communiquer à la Commission européenne, à sa demande, le
montant des taxes, péages et droits d’usage qu’il applique, ainsi que ses modes de calcul.
4.
Jusqu’à la conclusion des accords visés au paragraphe 2 et à l’article 12, les modifications des charges fiscales, des
péages ou des autres charges qui peuvent être appliquées au trafic communautaire de transit à travers le Monténégro,
ainsi que de leurs systèmes de collecte, proposées après l’entrée en vigueur du présent accord font l’objet d’une
procédure de consultation préalable.
Article 14
Masses et dimensions
1.
Le Monténégro accepte à cet égard que les véhicules routiers répondant aux normes communautaires sur les poids
et dimensions circulent librement et sans entraves sur les axes visés à l’article 5. Dans les six mois suivant l’entrée en
vigueur du présent accord, les véhicules routiers qui ne répondent pas aux normes du Monténégro peuvent être soumis
à une redevance spéciale non discriminatoire proportionnelle aux dommages causés par le poids supplémentaire à
l’essieu.
2.
Le Monténégro s’efforce d’aligner ses règlements et ses normes en matière de construction de routes sur la
législation applicable dans la Communauté avant la fin de la cinquième année suivant l’entrée en vigueur du présent
accord et d’adapter les axes visés à l’article 5 à ces nouveaux règlements et à ces nouvelles normes dans le délai
proposé, compte tenu de ses possibilités financières.
Article 15
Environnement
1.
Dans un souci de protéger l’environnement, les parties s’efforcent d’introduire des normes sur les émissions de
gaz et de particules et sur le niveau de bruit des poids lourds qui assurent un haut niveau de protection.
2.
Afin de fournir à l’industrie des indications claires et d’encourager la coordination de la recherche, de la
programmation et de la production, les normes nationales dérogatoires doivent être évitées dans ce domaine.
Les véhicules satisfaisant aux normes établies par des accords internationaux qui concernent également
l’environnement peuvent circuler sans autres restrictions sur le territoire des parties.
3.
Pour la mise en œuvre de nouvelles normes, les parties se concertent afin d’atteindre les objectifs visés ci-dessus.
Article 16
Aspects sociaux
1.
Le Monténégro aligne sa législation en matière de formation du personnel des transports routiers sur les normes
communautaires, particulièrement en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses.
2.
Le Monténégro, en tant que signataire du présent accord européen relatif au travail des équipages des véhicules
effectuant des transports internationaux par route (AETR), et la Communauté coordonneront au mieux leurs politiques
en matière de temps de conduite, d’interruption et de repos des conducteurs et de composition des équipages, dans
le cadre du développement futur de la législation sociale dans ce domaine.
3.
Les parties coopèrent sur le plan de la mise en œuvre et de l’exécution de la législation sociale en matière de
transport par route.
4.
Les parties veillent à l’équivalence de leurs dispositions relatives à l’accès à la profession de transporteur routier
en vue de leur reconnaissance mutuelle.
Article 17
Dispositions relatives au trafic
1.
Les parties échangent leurs expériences et s’efforcent d’harmoniser leurs dispositions législatives afin d’assurer une
plus grande fluidité du trafic pendant les périodes de pointe (week-ends, jours fériés, périodes touristiques).
2.
D’une façon générale, les parties encouragent l’introduction et le développement d’un système d’information sur
le trafic routier, ainsi que la coopération dans ce domaine.
3.
Elles s’emploient à harmoniser leurs dispositions relatives au transport de denrées périssables, d’animaux vivants
et de matières dangereuses.
4.
Les parties s’emploient également à harmoniser les aides techniques fournies aux conducteurs, les principales
informations relatives au trafic et à d’autres questions utiles diffusées aux touristes et les services de secours, y compris
le transport par ambulance.
Article 18
Sécurité routière
1.
Le Monténégro aligne sa législation en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne le transport
des marchandises dangereuses, sur la législation communautaire d’ici la fin de la deuxième année suivant l’entrée en
vigueur du présent accord.
2.
Le Monténégro, en tant que signataire du présent accord européen relatif au transport international des
marchandises dangereuses par route (accord ADR) et la Communauté coordonneront au mieux leurs politiques en
matière de transport des marchandises dangereuses.
3.
Les parties coopèrent sur le plan de la mise en œuvre et de l’exécution de la législation en matière de sécurité
routière, en particulier en ce qui concerne les permis de conduire et les mesures visant à réduire le nombre d’accidents
de la route.
Simplification des formalités
Article 19
Simplification des formalités
1.
Les parties conviennent de simplifier le flux des marchandises pour les transports ferroviaires et routiers, qu’ils
soient bilatéraux ou de transit.
2.
Les parties décident d’entamer des négociations en vue de conclure un accord sur la facilitation des contrôles et
des formalités pour le transport de marchandises.
3.
Les parties décident, dans la mesure nécessaire, d’entreprendre une action commune en vue et en faveur de
l’adoption de mesures supplémentaires de simplification.
Dispositions finales
Article 20
Elargissement du champ d’application
Si l’une des parties estime, sur la base de l’expérience acquise dans l’application du présent protocole, que d’autres
mesures qui ne relèvent pas du champ d’application du présent protocole présentent un intérêt pour une politique
européenne coordonnée des transports et peuvent en particulier aider à résoudre les problèmes de trafic de transit,
elle présente des suggestions à cet égard à l’autre partie.
Article 21
Mise en œuvre
1.
La coopération entre les parties s’effectue dans le cadre d’un sous-comité spécial, à instituer conformément à
l’article 123 du présent accord.
2.
Ce sous-comité est chargé, notamment
a)
d’élaborer des plans de coopération dans le domaine du transport par chemin de fer, du transport combiné,
de la recherche en matière de transport et de l’environnement;
b) d’analyser l’application des décisions découlant du présent protocole et de recommander au comité de
stabilisation et d’association des solutions appropriées aux éventuels problèmes qui se poseraient;
c) de procéder, deux ans après l’entrée en vigueur du présent accord, à une évaluation de la situation en ce qui
concerne l’aménagement des infrastructures et les conséquences de la liberté de transit;
d) de coordonner les activités en matière de suivi, de prévision et de statistique du transport international et, en
particulier, du trafic de transit.
*
DECLARATION COMMUNE
1.
La Communauté et le Monténégro notent que le niveau d’émission de gaz et de bruit communément admis par la
Communauté aux fins de la réception par type des poids lourds à compter du 9 novembre 20061 sont les suivants2
Valeurs limites mesurées en fonction de l’essai européen en modes stabilisés (ESC) et de l’essai européen de prises
en charges dynamiques (ELR)
Valeurs limites mesurées en fonction de l’essai européen en cycle transitoire (ETC)
a) Pour des moteurs fonctionnant au gaz naturel uniquement.
b) Sans objet pour des mesures effectuées sur des moteurs fonctionnant au gaz.
2.
La Communauté et le Monténégro s’efforceront, à l’avenir, de réduire les émissions des véhicules à moteur en
utilisant des dispositifs antipollution dernier cri et des carburants de meilleure qualité.
*
PROTOCOLE N° 5
relatif aux aides d’Etat en faveur de la sidérurgie
1.
Les parties conviennent de la nécessité, pour le Monténégro, de mettre rapidement fin à toute faiblesse structurelle
de son secteur sidérurgique, afin de garantir la compétitivité mondiale de son industrie.
2.
Outre les règles prescrites par l’article 73, paragraphe 1, point iii), du présent accord, l’appréciation de la
compatibilité des aides d’Etat en faveur de la sidérurgie, telle que définie à l’annexe I des lignes directrices concernant
les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 se fera sur la base des critères découlant de l’application
de l’article 87 du traité CE au secteur sidérurgique, y compris le droit dérivé.
3.
Aux fins de l’application de l’article 73, paragraphe 1, point iii), du présent accord, la Communauté convient, en
matière de sidérurgie, que, pendant les cinq années suivant l’entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro est
autorisé, à titre exceptionnel, à octroyer aux aciéries en difficulté une aide publique à la restructuration, à condition
que
a) cette aide contribue à la viabilité à long terme des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de
marché à la fin de la période de restructuration,
b) le montant et l’importance de cette aide soient strictement limités à ce qui est absolument nécessaire pour
rétablir cette viabilité et que l’aide, s’il y a lieu, soit progressivement diminuée,
c) le Monténégro présente des programmes de restructuration liés à un plan global de rationalisation qui prévoit
la fermeture des capacités non rentables. Toute aciérie bénéficiant de l’aide de restructuration prévoit, dans la
mesure du possible, des mesures compensatoires permettant de compenser la distorsion de concurrence
suscitée par l’aide.
Directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations
des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant
des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des
moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules
(JO L 275 du 20.10.2005, p. 1).
Ces valeurs limites seront actualisées tel que prévu par les directives pertinentes et conformément à leurs éventuelles futures
révisions.
Masse du
monoxyde de
carbone
Masse des
hydrocarbures
non méthaniques
Masse de
méthane
Masse des
oxydes d’azote
Masse des
particules
(CO)
g/kWh
(HCNM)
g/kWh
(CH4) b)
g/kWh
(NOx)
g/kWh
(PT) c)
g/kWh
Ligne B1
Euro IV
4,0
0,55
1,1
3,5
0,03
Masse du
monoxyde de
carbone
Masse des
hydrocarbures
Masse des
oxydes d’azote
Masse des
particules
Fumées
(CO)
g/kWh
(HC)
g/kWh
(NOx)
g/kWh
(PT)
g/kWh
m-1
Ligne B1
Euro IV
1,5
0,46
3,5
0,02
0,5
4.
Le Monténégro soumet à l’appréciation de la Commission européenne un programme national de restructuration
et des plans individuels pour chaque entreprise bénéficiant de l’aide de restructuration qui démontre qu’elle remplit les
conditions susmentionnées.
La conformité des plans individuels d’entreprises au paragraphe 3 du présent protocole doit être évaluée et
approuvée par l’autorité de contrôle des aides d’Etat du Monténégro.
La Commission européenne confirme que le programme national de restructuration est en conformité avec les
conditions du paragraphe 3.
5.
La Commission européenne surveille la mise en œuvre des plans, en étroite collaboration avec les autorités
nationales compétentes, et notamment l’autorité de contrôle des aides d’Etat du Monténégro.
S’il s’avère qu’une aide versée aux bénéficiaires n’a pas été approuvée dans le cadre du programme national de
restructuration ou qu’une aide quelconque de restructuration octroyée à des aciéries non recensées dans le
programme national de restructuration l’a été après la date de signature du présent accord, l’autorité de contrôle des
aides d’Etat du Monténégro devra veiller au remboursement d’une telle aide.
6.
Sur demande, la Communauté fournit au Monténégro un soutien technique à la préparation du programme national
de restructuration et des plans individuels d’entreprises.
7.
Chaque partie veille à une parfaite transparence en matière d’aides d’Etat. Il convient, en particulier, d’instituer un
échange intégral et continu d’informations pour ce qui est des aides d’Etat octroyées à la production d’acier au
Monténégro et de la mise en œuvre du programme de restructuration des plans d’entreprises.
8.
Le conseil de stabilisation et d’association s’assure du respect des conditions énoncées aux paragraphes 1 à 4.
A cet effet, le conseil de stabilisation et d’association peut élaborer des modalités d’application.
9.
Si l’une des parties estime qu’une pratique de l’autre partie est incompatible avec les dispositions du présent
protocole et si cette pratique cause ou risque de causer un préjudice à ses intérêts ou un préjudice important à son
industrie nationale, elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du sous-comité responsable de la
concurrence ou trente jours ouvrables après avoir sollicité cette consultation.
*
PROTOCOLE N° 6
relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière
Monténégro
Article 1
Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par
a) «législation douanière», toute disposition légale ou réglementaire applicable sur les territoires des parties
contractantes régissant l’importation, l’exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre
régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d’interdiction, de restriction et de contrôle;
b) «autorité requérante», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie
contractante et qui formule une demande d’assistance sur la base du présent protocole;
c) «autorité requise», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie
contractante et qui reçoit une demande d’assistance sur la base du présent protocole;
d) «données à caractère personnel», toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou
identifiable;
e) «opération contraire à la législation douanière», toute violation ou tentative de violation de la législation
douanière.
Article 2
Champ d’application
1.
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence,
selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière
est correctement appliquée, notamment en vue de prévenir, rechercher, et poursuivre les opérations contraires à la
législation douanière.
2.
L’assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s’applique à toute autorité administrative des
parties contractantes compétente pour l’application du présent protocole. Elle ne préjuge pas des dispositions régissant
l’assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s’applique pas aux renseignements recueillis en vertu de
pouvoirs exercés à la demande d’une autorité judiciaire, sauf accord de celle-ci.
3.
L’assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contraventions n’est pas couverte par le présent
protocole.
Article 3
Assistance sur demande
1.
A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui
permettant de veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée, notamment les informations
concernant des agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations
contraires à la législation douanière.
2.
A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir
a) si des marchandises exportées du territoire d’une des parties contractantes ont été régulièrement importées
dans le territoire de l’autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises
ont été placées;
b) si des marchandises importées dans le territoire d’une des parties contractantes ont été régulièrement
exportées du territoire de l’autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux
marchandises.
3.
A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses
dispositions légales ou réglementaires, pour assurer qu’une surveillance spécifique est exercée sur
a) les personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu’elles sont ou ont été
impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;
b) les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l’être dans des conditions telles
qu’il y a raisonnablement lieu de croire que ces marchandises ont pour but d’être utilisées dans des opérations
contraires à la législation douanière;
c) les marchandises transportées ou susceptibles de l’être dans des conditions telles qu’il y a raisonnablement lieu
de croire qu’elles ont pour but d’être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;
d) les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu’il y a raisonnablement
lieu de croire qu’ils ont pour but d’être utilisés dans des opérations contraires à la législation douanière.
Article 4
Assistance spontanée
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs
dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l’application correcte de la
législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu’elles obtiennent se rapportant
a) à des agissements qui sont ou qui leur paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui
peuvent intéresser l’autre partie contractante;
b) aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière;
c) aux marchandises dont on sait qu’elles font l’objet d’opérations contraires à la législation douanière;
d) aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu’elles sont ou ont été impliquées
dans des opérations contraires à la législation douanière;
e) aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu’ils ont été, sont ou peuvent être utilisés
dans des opérations contraires à la législation douanière.
Article 5
Communication/notification
A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires applicables à celle-ci, toutes les mesures nécessaires pour
a) communiquer tout document, ou
b) notifier toute décision,
émanant de l’autorité requérante et entrant dans le domaine d’application du présent protocole, à un destinataire
résidant ou établi sur le territoire de l’autorité requise.
Les demandes de communication de documents et de notification de décisions doivent être établies par écrit dans
une langue officielle de l’autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
Article 6
Forme et substance des demandes d’assistance
1.
Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des
documents jugés utiles pour permettre d’y répondre. Lorsque l’urgence de la situation l’exige, les demandes verbales
peuvent être acceptées, mais elles doivent immédiatement être confirmées par écrit.
2.
Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent les renseignements suivants
a) l’autorité requérante;
b) la mesure demandée;
c) l’objet et le motif de la demande;
d) les dispositions légales ou réglementaires et les autres éléments juridiques concernés;
e) des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l’objet
des enquêtes;
f)
un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.
3.
Les demandes sont établies dans une langue officielle de l’autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette
autorité. Cette exigence ne s’applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.
4.
Si une demande ne répond pas aux conditions formelles susmentionnées, il est possible de demander qu’elle soit
corrigée ou complétée; entre-temps, des mesures conservatoires peuvent être ordonnées.
Article 7
Exécution des demandes
1.
Pour répondre à une demande d’assistance, l’autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses
ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’autres autorités de la même partie
contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux
enquêtes appropriées. Cette disposition s’applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été
adressée par l’autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.
2.
Les demandes d’assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales ou réglementaires de la partie
contractante requise.
3.
Des fonctionnaires d’une partie contractante dûment habilités à cette fin peuvent, avec l’accord de l’autre partie
contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, recueillir dans les bureaux de l’autorité requise ou de
toute autre autorité concernée au sens du paragraphe 1, les renseignements relatifs à des agissements qui constituent
ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière dont l’autorité requérante a
besoin aux fins du présent protocole.
4.
Des fonctionnaires d’une partie contractante dûment habilités à cette fin peuvent, avec l’accord de l’autre partie
contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, participer aux enquêtes menées sur le territoire de l’autre
partie contractante.
Article 8
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1.
L’autorité requise communique les résultats des enquêtes à l’autorité requérante par écrit, accompagnés de tout
document, de toute copie certifiée conforme et de toute autre pièce pertinente.
2.
Ces informations peuvent être fournies sous forme informatique.
3.
Les originaux de documents ne sont transmis que sur demande et lorsque des copies certifiées s’avèrent
insuffisantes. Ils sont restitués dès que possible.
Article 9
Dérogations à l’obligation d’assistance
1.
L’assistance peut être refusée ou soumise à la satisfaction de certaines conditions ou besoins, dans les cas où une
partie estime que l’assistance dans le cadre du présent protocole
a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté du Monténégro ou d’un Etat membre dont l’assistance a été
requise conformément au présent protocole, ou
b) est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité, ou à d’autres intérêts essentiels, notamment
dans les cas visés à l’article 10, paragraphe 2, ou
c) implique la violation d’un secret industriel, commercial ou professionnel.
2.
L’assistance peut être reportée par l’autorité requise au motif qu’elle interférerait dans une enquête, une poursuite
judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l’autorité requise consulte l’autorité requérante pour déterminer
si l’assistance peut être prêtée sous réserve des modalités ou conditions que l’autorité requise peut exiger.
3.
Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle
attire l’attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l’autorité requise de décider de la manière dont elle
doit répondre à cette demande.
4.
Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l’autorité requise et les raisons qui l’expliquent doivent
être communiquées sans délai à l’autorité requérante.
Article 10
Echange d’informations et confidentialité
1.
Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un
caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chaque partie contractante. Elle est couverte par
l’obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière sur le
territoire de la partie contractante qui l’a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s’appliquant aux
instances communautaires.
2.
Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui pourrait les
recevoir s’engage à les protéger d’une façon au moins équivalente à celle applicable en l’espèce dans la partie
contractante susceptible de les fournir. A cette fin, les parties contractantes s’informent mutuellement des règles
applicables sur leur territoire, y compris, le cas échéant, des règles de droit en vigueur dans les Etats membres de la
Communauté.
3.
L’utilisation, dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées à la suite de la constatation d’opérations
contraires à la législation douanière, d’informations obtenues en vertu du présent protocole est considérée comme
étant aux fins du présent protocole. En conséquence, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans
leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu’au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des
renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. L’autorité
compétente qui a fourni ces informations ou a donné accès aux documents est avisée d’une telle utilisation.
4.
Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole. Lorsqu’une partie contractante
souhaite utiliser de telles informations à d’autres fins, elle doit obtenir l’accord écrit préalable de l’autorité qui les a
fournies. Cette utilisation est, en outre, soumise aux restrictions imposées par cette autorité.
Article 11
Experts et témoins
Un agent d’une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l’autorisation qui lui a
été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées dans les
domaines relevant du présent protocole, et à produire les objets, documents ou copies certifiées de ceux-ci qui peuvent
être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision l’autorité judiciaire ou
administrative devant laquelle l’agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité il sera
entendu.
Article 12
Frais d’assistance
Les parties contractantes renoncent de part et d’autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais
résultant de l’application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les dépenses relatives aux
experts et témoins et celles relatives aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
Article 13
Mise en œuvre
1.
La mise en œuvre du présent protocole est confiée d’une part aux autorités douanières du Monténégro et d’autre
part aux services compétents de la Commission européenne et, s’il y a lieu, aux autorités douanières des Etats
membres. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte
des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux instances
compétentes les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
2.
Les parties contractantes se consultent et s’informent mutuellement des modalités d’application qui sont adoptées
conformément aux dispositions du présent protocole.
Article 14
Autres accords
1.
Afin de garantir le respect des compétences respectives de la Communauté et de ses Etats membres, les
dispositions du présent protocole
a) n’affectent pas les obligations des parties contractantes en vertu de tout autre accord ou convention
international(e);
b) sont considérées comme complémentaires à celles d’accords relatifs à l’assistance mutuelle qui ont été ou qui
pourront être conclus entre des Etats membres individuels et le Monténégro; et
c) n’affectent pas les dispositions communautaires relatives à la communication, entre les services compétents de
la Commission européenne et les autorités douanières des Etats membres, de toute information obtenue en
vertu du présent protocole qui pourrait présenter un intérêt communautaire.
2.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment sur celles de tout
accord bilatéral en matière d’assistance mutuelle qui a été ou qui pourrait être conclu entre des Etats membres
individuels et le Monténégro, dans la mesure où les dispositions de ce dernier sont ou seraient incompatibles avec celles
du présent protocole.
3.
Pour résoudre les questions se rapportant à l’application du présent protocole, les parties contractantes se
consultent dans le cadre du comité de stabilisation et d’association établi par l’article 119 du présent accord.
*
PROTOCOLE N° 7
Règlement des différends
Chapitre I – Objectif et champ d’application
Article 1
Objet
Le présent protocole a pour objet d’éviter et de régler les différends entre les parties, en vue de parvenir à des
solutions mutuellement acceptables.
Article 2
Champ d’application
Les dispositions du présent protocole ne s’appliquent qu’aux différences relatives à l’interprétation et à l’application
des dispositions suivantes, notamment lorsqu’une partie considère qu’une mesure adoptée par l’autre partie, ou la
carence de l’autre partie, constitue une violation de ses obligations en vertu de ces dispositions
a) titre IV (Libre circulation des marchandises), à l’exception des articles 33, 40 et 41, paragraphes 1, 4 et 5 (dans
la mesure où il est question de mesures adoptées au titre de l’article 41, paragraphe 1) et de l’article 47;
b) titre V (Circulation des travailleurs, établissement, prestation de services, capital)
chapitre II – Etablissement (articles 52 à 56 et 58)
chapitre III – Prestation de services (articles 59 à 60 et 61, paragraphes 2 et 3)
chapitre IV – Paiements courants et circulation des capitaux (articles 62 et 63, sauf paragraphe 4, premier
alinéa, deuxième phrase)
chapitre V – Dispositions générales (article 65 à 71);
c) titre VI (Rapprochement des dispositions législatives, application de la législation et règles en matière de
concurrence)
article 75, paragraphe 2 (droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale), et article 76,
paragraphes 1 et 2, premier alinéa, et paragraphes 3 à 6 (marchés publics).
Chapitre II – Procédures de règlement des différends
Partie I – Procédure d’arbitrage
Article 3
Mise en place de la procédure d’arbitrage
1.
Lorsque les parties ne parviennent pas à résoudre leur différend, la partie requérante peut, dans les conditions
énoncées à l’article 130 du présent accord, solliciter par écrit la mise en place d’un groupe spécial d’arbitrage en
s’adressant simultanément à la partie défenderesse et au comité de stabilisation et d’association.
2.
La partie requérante peut citer dans sa demande l’objet du différend et, s’il y a lieu, la mesure adoptée par l’autre
partie, ou sa carence, qui lui paraît en infraction avec les dispositions visées à l’article 2.
Article 4
Composition du groupe spécial d’arbitrage
1.
Un groupe spécial d’arbitrage se compose de trois arbitres.
2.
Dans les 10 jours suivant la présentation de la demande de mise en place d’un groupe spécial d’arbitrage au comité
de stabilisation et d’association, les parties se concertent en vue de convenir de la composition du groupe spécial
d’arbitrage.
3.
Dans le cas où les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la composition du groupe spécial dans les
limites de temps prévues au paragraphe 2, chaque partie peut demander au président du comité de stabilisation et
d’association ou à son représentant de sélectionner les trois membres du groupe spécial par tirage au sort sur la liste
établie aux termes de l’article 15, un de ces membres devant figurer parmi les personnes proposées par la partie
requérante, un autre parmi celles proposées par la partie défenderesse et le troisième parmi les arbitres choisis par les
deux parties en vue de présider aux séances.
Si les parties s’entendent pour désigner un ou plusieurs membre(s) du groupe spécial d’arbitrage, le ou les
membre(s) restant(s) sera/seront nommé(s) en suivant la même procédure.
4.
La sélection des arbitres par le président du comité de stabilisation et d’association ou son représentant se fait en
présence d’un représentant de chaque parti.
5.
La date de mise en place du groupe spécial d’arbitrage est celle à laquelle son président est informé de la
nomination, d’un commun accord entre les parties, des trois arbitres ou, le cas échéant, la date de leur sélection
conformément au paragraphe 3.
6.
Si une partie considère qu’un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite visé à l’article 18, les
parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, remplacent cet arbitre en en désignant un nouveau conformément
au paragraphe 7. Si les parties ne s’accordent pas sur la nécessité de remplacer un arbitre, le président du groupe spécial
d’arbitrage est saisi de l’affaire, sa décision étant irrévocable.
Si une partie considère que le président du groupe spécial d’arbitrage ne se conforme pas au code de conduite visé
à l’article 18, l’un des membres restants du groupe d’arbitres est choisi pour présider aux séances, son nom étant tiré
au sort par le président du comité de stabilisation et d’association ou son représentant, en présence d’un représentant
de chaque partie, sauf convention contraire des parties.
7.
Si un arbitre n’est pas en mesure de prendre part aux travaux, se retire ou est remplacé, en application du
paragraphe 6, un remplaçant est sélectionné dans les cinq jours, conformément aux procédures de sélection suivies
pour choisir l’arbitre d’origine. Les travaux du groupe spécial sont suspendus pendant le déroulement de cette
procédure.
Article 5
Décision du groupe spécial d’arbitrage
1.
Le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision aux parties et au comité de stabilisation et d’association dans les
90 jours suivant la date de sa mise en place. Si le président du groupe spécial juge que ce délai ne peut être tenu, il en
informe les parties et le comité de stabilisation et d’association par écrit en précisant les raisons du retard. La décision
ne saurait en aucun cas être remise plus de 120 jours après la mise en place du groupe spécial.
2.
Dans les affaires urgentes et notamment celles impliquant des marchandises périssables, le groupe spécial
d’arbitrage met tout en œuvre pour remettre sa décision dans les 45 jours qui suivent la mise en place du groupe
spécial. Elle ne saurait en aucun cas être remise plus de 100 jours après la mise en place du groupe spécial. Le groupe
spécial d’arbitrage peut rendre, sous dix jours, une décision préliminaire sur le caractère urgent d’une affaire.
3.
La décision expose les constatations de fait, l’applicabilité des dispositions concernées du présent accord et les
justifications fondamentales des constatations et des conclusions. Elle peut comporter des recommandations quant aux
mesures à adopter pour s’y conformer.
4.
La partie requérante peut retirer sa plainte en le notifiant par écrit au président du groupe spécial d’arbitrage, à la
partie défenderesse et au comité de stabilisation et d’association, et ce à tout moment avant que la décision ne soit
notifiée aux parties et à ce comité. Ce retrait est sans préjudice du droit de la partie requérante de déposer une
nouvelle plainte concernant la même mesure à une date ultérieure.
5.
Le groupe spécial d’arbitrage peut, à la demande des deux parties, suspendre ses travaux à tout moment, pour une
période n’excédant pas 12 mois. Passée cette période de 12 mois, le pouvoir relatif à la mise en place du groupe spécial
expire, sans préjudice du droit de la partie requérante de demander, à une date ultérieure, la mise en place d’un groupe
spécial afin de déposer une nouvelle plainte concernant la même mesure.
Partie II – Exécution de la décision
Article 6
Exécution de la décision du groupe spécial d’arbitrage
Chaque partie prend toutes mesures nécessaires pour se plier à la décision du groupe spécial, les parties s’employant
à convenir d’un délai raisonnable pour l’exécution de cette décision.
Article 7
Délai raisonnable pour l’exécution de la décision
1.
Dans les 30 jours, au plus, suivant la notification aux parties de la décision relative au groupe spécial, la partie
défenderesse informe la partie requérante du délai nécessaire pour s’y conformer (ci-après dénommé «délai
raisonnable»). Les deux parties doivent faire en sorte de s’accorder sur ce qu’elles entendent par «délai raisonnable».
2.
En cas de désaccord entre les parties sur ce qui constitue un délai raisonnable pour se conformer à la décision du
groupe spécial, la partie requérante peut demander au comité de stabilisation et d’association, dans les 20 jours de la
notification prévue au paragraphe 1, de réunir à nouveau le groupe spécial d’arbitrage initial, de manière à déterminer
la longueur dudit délai. Le groupe spécial notifie sa décision dans les 20 jours suivant la présentation de la demande.
3.
Au cas où le groupe spécial initial ou certains de ses membres serai(en)t dans l’impossibilité de se réunir, les
procédures énoncées à l’article 4 du présent protocole s’appliqueraient. Dans ce cas également, le délai pour la
transmission de la décision est de 20 jours à compter de la mise en place du groupe spécial.
Article 8
Examen des mesures prises en vue de l’exécution de la décision du groupe spécial d’arbitrage
1.
La partie défenderesse avise l’autre partie et le comité de stabilisation et d’association avant la fin du délai
raisonnable des mesures qu’elle a prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d’arbitrage.
2.
En cas de désaccord entre les parties au sujet de la compatibilité des mesures notifiées en application du paragraphe
1 avec les dispositions visées à l’article 2, la partie requérante peut demander au groupe spécial initial de statuer sur la
question. Cette demande doit expliquer en quoi la mesure n’est pas conforme au présent accord. Une fois réuni à
nouveau, le groupe spécial d’arbitrage rend sa décision dans les 45 jours suivant la date de sa reconstitution.
3.
Si le groupe spécial d’arbitrage initial ou certains de ses membres est/sont dans l’impossibilité de se réunir à
nouveau, les procédures énoncées à l’article 4 s’appliquent. Dans ce cas également, le délai pour la transmission de la
décision est de 45 jours à compter de la mise en place du groupe spécial.
Article 9
Solutions temporaires en cas de non-exécution
1.
Si la partie défenderesse ne fait pas connaître, avant l’expiration du délai raisonnable, les mesures qu’elles a prises
pour se conformer à la décision du groupe spécial d’arbitrage ou si celui-ci estime que les mesures notifiées en vertu
de l’article 8, paragraphe 1, ne sont pas conformes aux obligations de ladite partie aux termes du présent accord, la
partie défenderesse doit, si elle y est invitée par la partie requérante, faire à cette dernière une offre de compensation
temporaire.
2.
En l’absence d’accord sur la compensation dans les 30 jours suivant l’expiration du délai raisonnable ou la décision
du groupe spécial d’arbitrage, visée à l’article 8, qui stipule que les mesures prises pour se conformer à la décision ne
sont pas compatibles avec le présent accord, la partie requérante est habilitée, après en avoir notifié l’autre partie et le
comité de stabilisation et d’association, à suspendre l’application d’avantages accordés en vertu des dispositions visées
à l’article 2 du présent protocole, au niveau de l’incidence économique défavorable consécutive à l’infraction. La partie
requérante peut mettre en œuvre la suspension 10 jours après la date de notification, à moins que la partie
défenderesse n’ait demandé une procédure d’arbitrage, conformément au paragraphe 3.
3.
Si la partie défenderesse considère que le niveau de suspension n’est pas équivalent à l’incidence économique
défavorable consécutive à l’infraction, elle peut demander par écrit au président du groupe spécial d’arbitrage initial,
avant l’expiration du délai de 10 jours visé au paragraphe 2, de réunir à nouveau le groupe spécial d’arbitrage initial. Le
groupe spécial notifie sa décision concernant le niveau de suspension des avantages aux parties et au comité de
stabilisation et d’association dans les 30 jours suivant la date de présentation de la demande. Les avantages ne sont pas
suspendus tant que le groupe spécial d’arbitrage n’a pas rendu sa décision et toute suspension doit être compatible avec
la décision du groupe spécial d’arbitrage.
4.
La suspension des avantages est temporaire et n’est appliquée que jusqu’à ce que la mesure jugée contraire au
présent accord ait été retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme au présent accord ou que les parties soient
parvenues à régler le différend.
Article 10
Examen des mesures de mise en conformité consécutives à la suspension d’avantages
1.
La partie défenderesse avise l’autre partie et le comité de stabilisation et d’association des mesures qu’elle a prises
en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d’arbitrage, et de la demande qu’elle a faite de mettre fin à la
suspension des avantages appliquée par la partie requérante.
2.
Si, dans les 30 jours suivant la présentation de la notification, les parties ne parviennent pas à s’accorder sur la
compatibilité des mesures notifiées avec le présent accord, la partie requérante peut demander par écrit au président
du groupe spécial d’arbitrage initial de se prononcer sur la question. Cette demande doit être notifiée simultanément
à l’autre partie et au comité de stabilisation et d’association. La décision du groupe spécial doit être notifiée dans les 45
jours suivant la présentation de la demande. Si le groupe spécial d’arbitrage estime que les éventuelles mesures prises
pour se conformer à la décision ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, il détermine si la partie
requérante peut continuer à suspendre les avantages au niveau d’origine ou à un autre niveau. Si le groupe spécial estime
que les éventuelles mesures prises pour se conformer à la décision ne sont pas conformes aux dispositions du présent
accord, alors il est mis fin à la suspension des avantages.
3.
Si le groupe spécial d’arbitrage initial ou certains de ses membres est/sont dans l’impossibilité de se réunir à
nouveau, les procédures énoncées à l’article 4 s’appliquent. Dans ce cas également, le délai pour la transmission de la
décision est de 45 jours à compter de la mise en place du groupe spécial.
Partie III – Dispositions communes
Article 11
Audition publique
Les sessions du groupe spécial d’arbitrage sont ouvertes au public aux conditions arrêtées dans le règlement intérieur
visé à l’article 18, à moins que le groupe spécial n’en décide autrement, de sa propre initiative ou à la demande des
parties.
Article 12
Information et avis technique
A la demande d’une partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial peut rechercher des informations de toute
origine jugée appropriée aux fins de sa procédure. Le groupe spécial est également autorisé à solliciter l’avis de
spécialistes, s’il le juge nécessaire. Toute information obtenue de la sorte doit être communiquée aux deux parties et
pourra faire l’objet de commentaires. Les parties intéressées sont autorisées à soumettre des observations
désintéressées («amicus curiae briefs») au groupe spécial d’arbitrage, aux conditions arrêtées dans le règlement
intérieur visé à l’article 18.
Article 13
Principes d’interprétation
Le groupe spécial d’arbitrage applique et interprète les dispositions du présent accord en application des règles
coutumières d’interprétation du droit international public, et notamment de la convention de Vienne sur le droit des
traités. Il ne donne aucune interprétation de l’acquis communautaire. Le fait qu’une disposition soit identique en
substance à une disposition du traité instituant les Communautés européennes n’est pas déterminant pour
l’interprétation de cette disposition.
Article 14
Décisions du groupe spécial d’arbitrage
1.
Les décisions du groupe spécial d’arbitrage, notamment en ce qui concerne l’adoption de la décision, sont prises à
l’issue d’un vote à la majorité.
2.
Toutes les décisions du groupe spécial d’arbitrage sont contraignantes pour les parties. Elles doivent être notifiées
aux parties et au comité de stabilisation et d’association, qui les rendra publiques, à moins qu’il n’en décide autrement
par consensus.
Chapitre III – Dispositions générales
Article 15
Liste d’arbitres
1.
Le comité de stabilisation et d’association dresse, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent protocole,
la liste de 15 personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre. Chaque partie sélectionne cinq
personnes pour exercer les fonctions d’arbitre. Les parties s’accordent aussi à désigner cinq personnes chargées de
présider aux séances des groupes spéciaux d’arbitrage. Le comité de stabilisation et d’association veillera à ce que la
liste soit toujours maintenue à ce même niveau.
2.
Les arbitres doivent, par leur formation et leur expérience, être des spécialistes du droit, tant international que
communautaire, et/ou du commerce international. Ils doivent être indépendants, siéger à titre personnel, n’être liés ni
à une organisation ni à un gouvernement, ne prendre aucune instruction auprès d’une organisation ou d’un
gouvernement et respecter le code de conduite visé à l’article 18.
Article 16
Lien avec les obligations découlant du présent accord de l’OMC
Lors de l’adhésion éventuelle du Monténégro à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les dispositions ci-
après s’appliquent
a) les groupes spéciaux d’arbitrage établis en vertu du présent protocole ne se saisissent pas des différends relatifs
aux droits et obligations de chacune des parties en vertu du présent accord instituant l’Organisation mondiale
du commerce;
b) le droit des parties à recourir aux dispositions du présent protocole en matière de règlement des différends est
sans préjudice de toute action possible dans le cadre de l’OMC et notamment de l’action en règlement des
différends. Cependant, dès lors qu’une partie a, eu égard à une mesure particulière, engagé une procédure de
règlement des différends, soit en vertu de l’article 3, paragraphe 1, du présent protocole, soit en vertu de l’accord
OMC, elle ne peut engager de procédure de règlement des différends concernant la même mesure dans le cadre
de l’autre forum avant que la première procédure ne soit terminée. Aux fins du présent paragraphe, les instances
de règlement des différends en vertu du présent accord instituant l’OMC sont réputées ouvertes dès lors qu’une
partie demande l’établissement d’un groupe spécial en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord relatif aux
règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC;
c) rien dans le présent protocole ne saurait être de nature à empêcher une partie de mettre en œuvre la suspension
d’obligations autorisée par l’Organe de règlement des différends de l’OMC.
Article 17
Délais
1.
Tous les délais énoncés dans le cadre du présent protocole correspondent au nombre de jours civils suivant l’acte
ou le fait auxquels ils se rapportent.
2.
Tout délai mentionné au présent protocole peut être rallongé par consentement mutuel des parties.
3.
Tout délai mentionné dans le présent protocole peut également être prolongé par la présidence du groupe spécial
d’arbitrage, sur demande motivée de l’une des parties ou de sa propre initiative.
Article 18
Règles de procédure, code de conduite et modification du présent protocole
1.
Le conseil de stabilisation et d’association établit, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent
protocole, des règles de procédure relatives à la conduite des procédures du groupe spécial d’arbitrage.
2.
Le conseil de stabilisation et d’association, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent protocole,
adjoint aux règles de procédure un code de conduite garantissant l’indépendance et l’impartialité des arbitres.
3.
Le conseil de stabilisation et d’association peut décider de modifier le présent protocole.
*
PROTOCOLE N° 8
établissant les principes généraux de la participation du Monténégro
aux programmes communautaires
Article 1
Le Monténégro est autorisé à participer aux programmes communautaires suivants
a) les programmes énumérés à l’annexe du présent accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-
et-Monténégro concernant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux
programmes communautaires1,
b) les programmes institués ou renouvelés après le 27 juillet 2005 et qui contiennent une clause d’ouverture
prévoyant la participation du Monténégro.
Article 2
Le Monténégro contribue financièrement au budget général de l’Union européenne correspondant aux programmes
spécifiques auxquels il participe.
Article 3
Les représentants du Monténégro sont autorisés à participer, à titre d’observateurs et pour les points qui
concernent le Monténégro, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue
financièrement.
Article 4
Les projets et initiatives présentés par les participants du Monténégro sont soumis, dans la mesure du possible, aux
mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux Etats membres.
Article 5
Les modalités et conditions applicables à la participation du Monténégro à chaque programme particulier, notamment
la contribution financière à verser, sont déterminées par voie d’accord sous forme de protocole d’accord entre la
Commission européenne, agissant au nom de la Communauté, et le Monténégro.
Si le Monténégro sollicite une assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CE) N° 1085/2006 du
Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)2, ou en vertu de tout autre règlement
similaire prévoyant une assistance extérieure de la Communauté en faveur du Monténégro qui pourrait être adopté
ultérieurement, les conditions liées au recours du Monténégro à l’assistance communautaire sont arrêtées dans un
protocole de financement.
Article 6
Conformément au règlement financier communautaire, le protocole d’accord doit stipuler que des contrôles ou
audits financiers seront réalisés par ou sous l’autorité de la Commission européenne, de l’Office européen antifraude
(OLAF) et de la Cour des comptes européenne.
Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et audit financier, de mesures et sanctions
administratives et de recouvrement permettant d’octroyer à la Commission, l’OLAF et la Cour des comptes des
compétences équivalentes à celles dont ils disposent à l’égard des bénéficiaires ou contractants établis dans la
Communauté.
Article 7
Trois ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur du présent accord et tous les trois ans par la suite, le conseil
de stabilisation et d’association peut revoir la mise en œuvre du présent protocole en fonction de la participation réelle
du Monténégro à un ou plusieurs programmes communautaires.
JO L 192 du 22.7.2005, p. 29.
JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.
DECLARATIONS COMMUNES
Déclaration commune relative à l’article 75
Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes «propriété intellectuelle et industrielle»
comprennent, en particulier, la protection des droits d’auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des droits
relatifs aux bases de données, brevets, y compris des certificats complémentaires de protection, dessins et modèles,
marques de commerce et de service, topographies de circuits intégrés, indications géographiques, y compris des
appellations d’origine, et la protection des obtentions végétales.
La protection des droits de propriété commerciale inclut, en particulier, la protection contre la concurrence déloyale
visée à l’article 10bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et de la protection des
informations non divulguées relatives au savoir-faire visée à l’article 39 du présent accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC).
Les parties décident en outre que le niveau de protection visé à l’article 75, paragraphe 3, du présent accord doit
inclure la mise à disposition des mesures, procédures et réparations prévues dans la directive 2004/48/CE du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle1.
Déclaration de la Communauté européenne et de ses Etats membres
Etant donné que des mesures commerciales exceptionnelles sont accordées par la Communauté aux pays participant
ou liés au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne, et notamment le Monténégro, sur la base
du règlement (CE) N° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales
exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en
œuvre par l’Union européenne2, la Communauté et ses Etats membres déclarent
qu’en application de l’article 35 du présent accord, les mesures commerciales autonomes unilatérales les plus
favorables s’appliquent en plus des concessions commerciales contractuelles offertes par la Communauté dans le
présent accord, dès lors que le règlement (CE) N° 2007/2000 s’applique;
que, notamment, pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels
le tarif douanier commun prévoit l’application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique,
la réduction s’applique également au droit de douane spécifique, par dérogation à la disposition correspondante
de l’article 26, paragraphe 2.
JO L 157 du 30.4.2004, p. 45. Version rectifiée dans JO L 195 du 2.6.2004, p. 16.
JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) N° 530/2007 du Conseil (JO L 125 du
15.5.2007, p. 1).
Editeur
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Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck