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Loi du 20 avril 2009 portant approbation de l’Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres, et le Royaume du Maroc, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2006.
Texte législatif (2 Articles)
4 mai 2009
Loi du 20 avril 2009 portant approbation de l’Accord de coopération concernant un système mondial de
navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats
membres, et le Royaume du Maroc, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2006.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mars 2009 et celle du Conseil d’Etat du 31 mars 2009 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé l’Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite
(GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres, et le Royaume du Maroc, signé à
Bruxelles, le 12 décembre 2006.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Premier Ministre, Ministre d’Etat,
Château de Berg, le 20 avril 2009.
Jean-Claude Juncker
Henri
Le Ministre des Affaires étrangères
et de l’Immigration,
Jean Asselborn
Le Ministre de la Culture,
de l’Enseignement supérieur
et de la Recherche,
François Biltgen
Doc. parl. 5878; sess. ord. 2007-2008 et 2008-2009
ACCORD DE COOPERATION
concernant un système mondial de navigation par satellite
(GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne
ainsi que ses Etats membres, et le Royaume du Maroc
La Communauté européenne,
ci-après dénommée «la Communauté»,
et
Le Royaume de Belgique,
La République tchèque,
Le Royaume de Danemark,
La République fédérale d’Allemagne,
La République d’Estonie,
La République hellénique,
Le Royaume d’Espagne,
La République française,
L’Irlande,
La République italienne,
La République de Chypre,
La République de Lettonie,
La République de Lituanie,
Le Grand-Duché de Luxembourg,
La République de Hongrie,
Malte,
Le Royaume des Pays-Bas,
La République d’Autriche,
La République de Pologne,
La République portugaise,
La République de Slovénie,
La République slovaque,
La République de Finlande,
Le Royaume de Suède,
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
parties au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommées «les Etats membres»,
d’une part, et
Le Royaume du Maroc,
ci-après dénommé «le Maroc»,
d’autre part,
ci-après dénommés «les parties»
Considérant l’intérêt commun pour le développement d’un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage
civil;
Reconnaissant l’importance du programme GALILEO pour sa contribution à l’infrastructure de navigation et
d’information en Europe et au Maroc;
Tenant compte du développement croissant des applications GNSS au Maroc, en Europe et dans d’autres régions du
monde;
Souhaitant renforcer la coopération entre le Maroc et la Communauté, et tenant compte de l’accord euro-
méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et
le Royaume du Maroc, d’autre part1, entré en vigueur le 1er mars 2000 (ci-après dénommé «l’accord d’association de
mars 2000»),
SONT CONVENUES de ce qui suit
Article 1
Objectif de l’accord
L’accord a pour objectif d’encourager, de faciliter et d’améliorer la coopération entre les parties dans le cadre des
contributions de l’Europe et du Maroc à un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par
«extension», des mécanismes régionaux ou locaux, tels que le système européen de navigation par recouvrement
géostationnaire (EGNOS). Ils fournissent aux utilisateurs des signaux de navigation et de synchronisation par satellite
des informations d’entrée qui s’ajoutent aux informations provenant des constellations principales en service, ainsi que
des informations distance/pseudodistance supplémentaires, ou encore des corrections ou améliorations des
informations pseudodistance existantes. Ces mécanismes permettent aux utilisateurs d’obtenir de meilleures
performances, notamment sur le plan de la précision, de la disponibilité, de l’intégrité et de la fiabilité;
«GNSS», système mondial de navigation par satellite (Global Navigation Satellite System), qui fournit des signaux
permettant la navigation et synchronisation par satellite;
«GALILEO», un système civil et autonome européen de navigation et de synchronisation par satellite à couverture
mondiale conçu et développé par la Communauté et ses Etats membres. Il est placé sous contrôle civil et destiné à
fournir des services GNSS. L’exploitation de GALILEO peut être cédée à un organe privé. GALILEO vise à offrir un ou
plusieurs services à des fins diverses: services à accès ouvert, services à vocation commerciale, services de sauvegarde
de la vie humaine et services de recherche et sauvetage, ainsi qu’un service public réglementé avec accès restreint conçu
pour répondre aux besoins des utilisateurs autorisés du secteur public;
JO L 70 du 18.3.2000, p. 3.
«éléments locaux GALILEO», des mécanismes locaux qui fournissent aux utilisateurs des signaux de navigation et de
synchronisation par satellite du système GALILEO des informations d’entrée qui s’ajoutent aux informations provenant
de la constellation principale en service. Des éléments locaux peuvent être déployés pour obtenir des performances
supplémentaires dans les alentours des aéroports et des ports maritimes, en milieu urbain ou dans les autres
environnements désavantagés par leurs caractéristiques géographiques. GALILEO fournira des modèles génériques
pour les éléments locaux;
«équipement de navigation, de localisation et de synchronisation à couverture mondiale», tout équipement destiné
à un utilisateur final civil et conçu pour transmettre, recevoir ou traiter des signaux de navigation ou de synchronisation
par satellite en vue de fournir un service ou de fonctionner avec une extension régionale;
«mesure réglementaire», loi, règlement, règle, procédure, décision, action administrative ou action similaire d’une
des parties;
«interopérabilité», au niveau de l’utilisateur, une situation dans laquelle un récepteur bi-système peut utiliser
simultanément des signaux provenant d’au moins deux systèmes afin d’obtenir une performance équivalente ou
supérieure à la performance obtenue en utilisant un seul système;
«propriété intellectuelle», la notion définie à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967;
«responsabilité», la responsabilité juridique d’une personne physique ou morale d’indemniser les dommages causés
à une autre personne physique ou morale conformément aux principes et règles juridiques spécifiques. Cette obligation
peut être prescrite dans un accord (responsabilité contractuelle) ou dans une norme juridique (responsabilité non
contractuelle);
«recouvrement des coûts», mécanismes pour recouvrir les frais d’investissement et d’exploitation du système;
«information classifiée», information, de quelque forme que ce soit, qui nécessite une protection contre la divulgation
non autorisée, qui pourrait nuire à des degrés variés aux intérêts essentiels, y compris de sécurité nationale, des parties
ou d’un Etat membre en particulier. Son niveau de classification est indiqué par un marquage spécifique. Une telle
information est classifiée par les parties en accord avec les règlements et lois applicables et doit être protégée contre
toute perte de confidentialité, d’intégrité ou de disponibilité;
«parties», d’une part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et ses Etats membres,
conformément à leurs compétences respectives, et d’autre part, le Maroc;
«territoire» ou «territoires» en ce qui concerne la Communauté européenne et ses Etats membres, le territoire
auquel s’applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions établies par ledit traité.
Article 3
Principes de la coopération
Les parties conviennent de mener les activités de coopération couvertes par le présent accord dans le respect des
principes suivants
1) l’avantage mutuel basé sur un équilibre global des droits et des obligations, y compris les contributions et les
rétributions;
2) le partenariat dans le programme GALILEO conformément aux règles et procédures régissant la gestion de
GALILEO;
3) les possibilités réciproques de prendre part à des activités de coopération dans le cadre de projets européens et
marocains de GNSS à usage civil;
4) l’échange en temps opportun des informations susceptibles d’avoir une incidence sur les activités de coopération;
5) la protection appropriée des droits de propriété intellectuelle comme indiqué à l’article 8, paragraphe 2;
6) le libre accès aux services de navigation par satellite dans les territoires des parties;
7) le commerce libre des équipements GNSS dans les territoires des parties.
Article 4
Domaine de la coopération
1.
Les secteurs ouverts aux activités de coopération en matière de navigation et de synchronisation par satellite sont
les suivants: recherche scientifique, fabrication industrielle, formation, application, développement des services et du
marché, commerce, questions relatives au spectre radioélectrique, questions relatives à l’intégrité, normalisation et
homologation, et sécurité. Les parties peuvent adapter cette liste au moyen d’une décision selon le mécanisme établi
en vertu de l’article 14.
2.
Le présent accord ne couvre pas la coopération entre les parties dans les domaines cités aux points 2.1 à 2.6 ci-
dessous. Si les parties conviennent que des avantages mutuels découleront de l’extension de la coopération à l’un des
domaines suivants, elles devront négocier et conclure entre elles des accords appropriés
2.1. technologies et biens sensibles de GALILEO soumises aux mesures réglementaires de contrôle d’exportation
et de non-prolifération applicables dans la Communauté européenne ou ses Etats membres;
2.2. cryptographie et principaux moyens et techniques nécessaires pour assurer la sécurité de l’information
(INFOSEC);
2.3. architecture de sécurité du système GALILEO (segments spatial, terrestre et utilisateurs);
2.4. caractéristiques du contrôle de sécurité des segments mondiaux de GALILEO;
2.5. phases de définition, d’élaboration, de mise en œuvre, d’essai, d’évaluation et d’exploitation (gestion et
utilisation) des services publics réglementés; et
2.6. échange d’informations classifiées concernant la navigation par satellite et GALILEO.
3.
Le présent accord ne porte pas atteinte à l’application de la législation communautaire créant l’Autorité de
surveillance du GNSS européen et sa structure institutionnelle. Le présent accord ne porte pas non plus atteinte aux
mesures réglementaires applicables qui mettent en œuvre des engagements de non-prolifération et les règles de
contrôle à l’exportation des biens à double usage, ni aux mesures nationales relatives à la sécurité et aux contrôles des
transferts intangibles de technologie.
Article 5
Formes de coopération
1.
Sous réserve de leurs dispositions réglementaires applicables, les parties favorisent, dans toute la mesure du
possible, les activités de coopération menées en vertu du présent accord, en vue de fournir des possibilités comparables
de participation à leurs activités dans les secteurs énumérés à l’article 4.
2.
Les parties conviennent de mener les activités de coopération comme indiqué aux articles 6 à 13 du présent accord.
Article 6
Spectre radioélectrique
1.
Se fondant sur les succès enregistrés par le passé dans le cadre de l’Union internationale des télécommunications
(UIT), les parties conviennent de maintenir la coopération et l’assistance réciproque en matière de spectre
radioélectrique.
2.
Dans ce contexte, les parties encouragent les attributions de fréquences appropriées pour GALILEO afin d’assurer
l’accessibilité des services GALILEO au profit des utilisateurs du monde entier, notamment au Maroc et dans la
Communauté.
3.
En outre, les parties reconnaissent qu’il importe de protéger le spectre de radionavigation contre les perturbations
et les interférences. A cet effet, elles déterminent les sources d’interférence et cherchent des solutions mutuellement
acceptables pour lutter contre ces interférences.
4.
Rien dans le présent accord ne permet de déroger aux dispositions applicables de l’Union internationale des
télécommunications, notamment au règlement des radiocommunications de l’Union internationale des
télécommunications.
Article 7
Recherche scientifique
Les parties encouragent les activités conjointes de recherche dans le domaine du GNSS par le biais des programmes
de recherche européens et marocains, notamment le programme-cadre de recherche et de développement de la
Communauté européenne, les programmes de recherche de l’Agence spatiale européenne, ainsi que les programmes
développés par des organismes marocains.
Les activités conjointes de recherche devraient contribuer à planifier l’évolution d’un GNSS à usage civil. Les parties
conviennent de définir le mécanisme adéquat pour garantir des contacts fructueux et une participation efficace dans les
programmes de recherche.
Article 8
Coopération industrielle
1.
Les parties encouragent et soutiennent la coopération entre les industries de part et d’autre, notamment par le
biais d’entreprises communes et d’une participation marocaine à des associations industrielles européennes ainsi que
d’une participation européenne à des associations industrielles marocaines, dans le but d’établir le système GALILEO
et de promouvoir l’utilisation et le développement des applications et des services GALILEO.
2.
Pour faciliter la coopération industrielle, les parties accordent et assurent une protection adéquate et effective des
droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans les domaines et secteurs ayant un rapport avec la
mise au point et l’exploitation du système Galileo/EGNOS, conformément aux normes internationales les plus élevées,
y compris des moyens efficaces permettant de faire valoir ces droits.
3.
Les exportations du Maroc vers des pays tiers de biens et technologies sensibles spécialement élaborés et financés
dans le cadre du programme GALILEO doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité compétente de
GALILEO en matière de sécurité, si ladite autorité a recommandé que ces biens soient soumis à une autorisation
d’exportation conforme aux dispositions réglementaires applicables. Chacun des accords distincts visés à l’article 4,
paragraphe 2, définit également un mécanisme approprié permettant de recommander que l’exportation de certains
biens par le Maroc puisse être soumise à autorisation.
4.
Les parties encouragent l’établissement de liens renforcés entre les entités compétentes du Maroc et l’Agence
spatiale européenne pour contribuer à la réalisation des objectifs de l’accord.
Article 9
Développement du commerce et du marché
1.
Les parties encouragent les échanges et les investissements, dans l’Union européenne et au Maroc, dans
l’infrastructure de navigation par satellite, l’équipement, les éléments locaux GALILEO et les applications.
2.
A cet effet, les parties font mieux connaître au public les activités du programme GALILEO dans le domaine de la
navigation par satellite, recensent les obstacles susceptibles d’entraver la croissance des applications GNSS et prennent
les mesures appropriées pour faciliter cette croissance.
3.
Pour déterminer les besoins des utilisateurs et y répondre efficacement, la Communauté et le Maroc examinent la
possibilité d’établir un forum mixte des utilisateurs du GNSS.
4.
Le présent accord ne modifie pas les droits et obligations des parties au titre de l’Organisation mondiale du
commerce.
Article 10
Normes, homologation et mesures réglementaires
1.
Les parties reconnaissent qu’il est utile de coordonner les approches dans les enceintes internationales de
normalisation et d’homologation en ce qui concerne les services mondiaux de navigation par satellite. En particulier, les
parties soutiennent solidairement le développement de normes GALILEO et encouragent leur application dans le
monde entier, en insistant sur l’interopérabilité avec les autres GNSS.
Un des objectifs de la coordination consiste à promouvoir l’utilisation étendue et novatrice des services GALILEO
en encourageant l’adoption des normes mondiales de navigation et de synchronisation pour des finalités diverses
services à accès ouvert, services commerciaux et services de sauvegarde de la vie humaine. Les parties conviennent
d’instaurer des conditions favorables au développement des applications GALILEO.
2.
En conséquence, pour promouvoir et mettre en œuvre les objectifs du présent accord, les parties coopèrent, le
cas échéant, pour toutes les questions concernant le GNSS qui se posent notamment dans le cadre de l’Organisation
de l’aviation civile internationale, de l’Organisation maritime internationale et de l’Union internationale des
télécommunications.
3.
Au niveau bilatéral, les parties veillent à ce que les mesures relatives aux normes techniques, à l’homologation et
aux exigences et procédures d’autorisation concernant le GNSS ne constituent pas des entraves inutiles aux échanges.
Ces exigences sont fondées sur des critères transparents, objectifs, non discriminatoires et préalablement établis.
4.
Les parties adoptent les mesures réglementaires permettant une pleine utilisation de GALILEO, notamment des
récepteurs et des éléments terrestres et spatiaux, dans les territoires relevant de leur juridiction.
Article 11
Développement de systèmes terrestres mondiaux
et régionaux d’extension du GNSS
Les parties collaborent pour définir et mettre en œuvre des architectures de systèmes terrestres permettant de
garantir de manière optimale l’intégrité de GALILEO et la continuité des services GALILEO.
A cette fin, les parties coopèrent, au niveau régional, pour implanter et construire un système terrestre
d’extensions régionales basé sur le système EGNOS au Maroc. Ce système régional est destiné à fournir des services
d’intégrité régionaux complétant les services fournis au niveau mondial par le système GALILEO.
Au niveau local, les parties facilitent le développement des éléments locaux GALILEO.
Article 12
Sécurité
1.
Les parties insistent sur la nécessité de protéger les systèmes mondiaux de navigation par satellite contre les
utilisations malveillantes, les interférences, les perturbations et les actes hostiles.
2.
Les parties reconnaissent que la coopération visant à assurer la sécurité du système et des services GALILEO
constitue un objectif commun important. Par conséquent, les parties désignent une autorité responsable pour les
questions relatives à la sécurité du GNSS, y compris pour les voies de consultation. Ce cadre sera utilisé pour protéger
la continuité des services GNSS.
3.
Les parties prennent toutes les mesures réalisables pour assurer la continuité et la sécurité des services de
navigation par satellite et de l’infrastructure correspondante sur les territoires relevant de leur juridiction. Les parties
ne superposeront pas les signaux GALILEO sans l’accord préalable des parties.
4.
Tout échange d’informations classifiées tel que visé à l’article 4, paragraphe 2, point 2.6., est soumis à l’existence
d’un accord de sécurité entre les parties. Les principes, les procédures et le champ d’application seront définis par les
autorités des parties qui sont compétentes en matière de sécurité.
Article 13
Responsabilité et recouvrement des coûts
Les parties coopèrent, le cas échéant, pour définir et mettre en œuvre un régime de responsabilité et des
dispositions en matière de recouvrement des coûts, afin de faciliter la fourniture des services GNSS à usage civil.
Article 14
Mécanisme de coopération
1.
Les activités de coopération menées au titre du présent accord sont coordonnées et facilitées par le gouvernement
du Royaume du Maroc, au nom du Maroc, et par la Commission européenne, au nom de la Communauté et de ses
Etats membres.
2.
Conformément à l’objectif énoncé à l’article 1er, les deux parties définissent les mécanismes de coopération prévus
dans le cadre de l’accord d’association de mars 2000 aux fins de la gestion du présent accord.
3.
Les parties conviennent de la possibilité d’une participation marocaine à l’Autorité de surveillance du GNSS
européen conformément aux droits et aux procédures applicables en la matière.
Article 15
Financement
1.
Le montant et les modalités de la contribution du Maroc au programme GALILEO par le truchement de l’Autorité
de surveillance du GNSS européen font l’objet d’un accord distinct, conformément aux dispositions institutionnelles du
droit communautaire applicable.
2.
La libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est applicable aux régimes
spécifiques de coopération des parties dans le cadre du présent accord, conformément à l’accord d’association de mars
2000.
3.
Sans préjudice du paragraphe 2, dans les cas où un régime spécifique de coopération en vigueur dans l’une des
parties prévoit un apport de fonds en faveur de participants de l’autre partie, et que ces fonds peuvent servir à l’achat
d’équipements, les parties veillent à ce que le transfert de ces équipements d’une partie aux participants de l’autre partie
se fasse en exonération des taxes et droits de douane conformément à la législation et à la réglementation applicable
sur le territoire de chaque partie.
Article 16
Echange d’informations
1.
Les parties arrêtent les dispositions administratives et désignent les points de contact nécessaires pour permettre
des consultations et assurer la mise en œuvre effective des dispositions du présent accord.
2.
Les parties encouragent les autres échanges d’informations sur la navigation par satellite entre les institutions et les
entreprises de part et d’autre.
Article 17
Consultation et règlement des différends
1.
Les parties se consultent rapidement, à la demande de l’une ou l’autre d’entre elles, sur toute question découlant
de l’interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord. Les différends concernant l’interprétation ou la mise en
œuvre du présent accord sont réglés par consultation amiable entre les parties.
2.
Si une solution n’est pas trouvée, les parties font usage du mécanisme de règlement des différends prévu à l’article
86 de l’accord d’association de mars 2000.
3.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent sans préjudice du droit des parties à recourir au système de
règlement des différends prévu par l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce.
Article 18
Entrée en vigueur et résiliation
1.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui où les deux parties ont notifié
l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet. Les notifications seront adressées au Conseil de
l’Union européenne, dépositaire de l’accord.
2.
Le présent accord peut être résilié à tout moment moyennant un préavis d’un an, notifié par écrit.
3.
Sauf indication contraire, la résiliation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des
éventuelles dispositions arrêtées dans le cadre dudit accord, ni aux droits et obligations établis dans ce même contexte.
4.
Le présent accord peut être modifié d’un commun accord entre les parties, par écrit. Les éventuelles modifications
entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui où les deux parties se sont notifié, par la voie diplomatique,
l’accomplissement de toutes les procédures internes nécessaires à cet effet.
5.
Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. Il est ensuite
automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes de cinq ans, sauf si une partie notifie par écrit à l’autre partie,
au moins trois mois avant la fin de la période de cinq ans en cours, son intention de ne pas reconduire l’accord.
Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne,
finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise,
slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre deux mille six.
Pour le Royaume de Belgique
Voor het Koninkrijk België
Für das Königreich Belgien
Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la
Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het
Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische
Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.
Za ýeskou republiku
På Kongeriget Danmarks vegne
Für die Bundesrepublik Deutschland
Eesti Vabariigi nimel
īȚĮ IJȘȞ ǼȜȜȘȞȚțȒ ǻȘȝȠțȡĮIJȓĮ
Por el Reino de España
Pour la République française
Thar cheann Na hÉireann
For Ireland
Per la Repubblica italiana
īȚĮ IJȘȞ ȀȣʌȡȚĮțȒ ǻȘȝȠțȡĮIJȓĮ
Latvijas Republikas vƗrdƗ
Lietuvos Respublikos vardu
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
A Magyar KĘztársaság részérĘl
Gƫar-Repubblika ta’ Malta
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
Für die Republik Österreich
W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej
Pela República Portuguesa
Za Republiko Slovenijo
Za Slovenskú republiku
Suomen tasavallan puolesta
För Republiken Finland
För Konungariket Sverige
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Pour la Communauté européenne
Editeur
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Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck