Loi du 13 mars 2009 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 22 février 2008.
Texte législatif (2 Articles)
24 mars 2009
Loi du 13 mars 2009 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la
République portugaise concernant l’échange et la protection réciproque des informations
classifiées, signé à Luxembourg, le 22 février 2008.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 février 2009 et celle du Conseil d’Etat du 3 mars 2009 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise
concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 22 février 2008.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Premier Ministre,
Château de Berg, le 13 mars 2009.
Ministre d’Etat,
Henri
Jean-Claude Juncker
Le Ministre des Affaires étrangères
et de l’Immigration,
Jean Asselborn
Doc. parl. 5961; sess. ord. 2008-2009
Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise
concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées
Le Grand-Duché de Luxembourg
et
la République portugaise
Ci-après dénommés les «Parties»;
Reconnaissant la nécessité des Parties de garantir la protection des informations classifiées échangées entre elles,
leurs personnes physiques ou leurs personnes morales, conformément à des accords ou des contrats de coopération
passés ou futurs;
Désireux de fixer un ensemble de règles portant sur la protection réciproque des informations classifiées échangées
entre les Parties;
SONT CONVENUS de ce qui suit
Article 1
Objet
Le présent Accord établit les règles de sécurité applicables à tous les accords ou contrats de coopération, qui
prévoient l’échange d’informations classifiées, conclus ou à conclure entre les autorités nationales compétentes des
deux Parties ou par des personnes physiques ou morales dûment autorisées à cet effet.
Article 2
Champ d’application
1.
Le présent Accord définit les procédures de protection des informations classifiées échangées entre les Parties, ou
leurs personnes physiques ou morales.
2.
Aucune des Parties ne peut invoquer le présent Accord afin d’obtenir des informations classifiées que l’autre Partie
a reçues d’une Partie tierce.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent Accord, on entend par
a) «Informations classifiées», toute information, quels qu’en soient la forme, la nature et le mode de transmission,
qui requiert, en vertu des lois applicables en la matière, une protection contre toute divulgation non autorisée,
conformément à la classification de sécurité;
b) «Infraction à la sécurité», un acte ou une omission, délibéré(e) ou accidentel(le), contraire aux lois applicables en
la matière, ayant pour résultat la compromission avérée ou suspecte des informations classifiées;
c) «Compromission», la situation où, en raison d’une infraction à la sécurité, les informations classifiées ont perdu
leur confidentialité, intégrité ou disponibilité;
d) «Autorité nationale de sécurité», l’autorité chargée par la Partie de l’application et de la supervision du présent
Accord;
e) «Partie d’origine», la Partie qui transmet des informations classifiées à l’autre Partie;
f)
«Partie destinataire», la Partie qui reçoit des informations classifiées de la Partie d’origine;
g) «Partie tierce», une organisation internationale ou un Etat qui n’est pas partie au présent Accord;
h) «Contractant», une personne physique ou morale dotée de la capacité juridique de négocier et de conclure des
contrats;
i)
«Contrat classifié», un accord entre deux ou plusieurs contractants créant et définissant les droits et obligations
applicables entre eux, et qui contient ou implique des informations classifiées;
j) «Habilitation de sécurité individuelle», une décision prise par l’autorité nationale de sécurité ou toute autre
autorité compétente selon laquelle une personne est autorisée à accéder à des informations classifiées,
conformément aux lois applicables en la matière;
k) «Habilitation de sécurité d’établissement», une décision prise par l’autorité nationale de sécurité ou toute autre
autorité compétente selon laquelle, du point de vue de la sécurité, un établissement a la capacité physique et
organisationnelle de traiter et de stocker des informations classifiées, conformément aux lois applicables en la
matière;
l)
«Besoin d’en connaître», le besoin avéré de connaître ou de posséder des informations classifiées afin d’exercer
des fonctions officielles et professionnelles, en vertu duquel l’accès à de telles informations est accordé à une
personne;
m) «Niveau de classification de sécurité», l’indication du degré d’importance des informations classifiées, du niveau
de restriction d’accès à celles-ci et du niveau de protection accordé par les Parties ainsi que les raisons de la
mention de classification qui leur est affectée;
n) «Instructions de sécurité spécifiques», un ensemble d’exigences de sécurité qui s’appliquent à un projet spécifique
afin de normaliser les procédures de sécurité;
o) «Guide des classifications de sécurité», la partie des instructions de sécurité spécifiques qui identifie les éléments
classifiés du projet et précise les niveaux de classification de sécurité applicables.
Article 4
Autorités nationales de sécurité
1.
Les autorités nationales de sécurité chargées de l’application du présent Accord sont
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Service de Renseignement de l’Etat
Autorité nationale de Sécurité
Boîte postale 2379
L-1023 Luxembourg
Pour la République portugaise
Autoridade Nacional de Segurança
Presidência do Conselho de Ministros
Rua da Junqueira, 69
1300-342 Lisboa
Portugal
2.
Les autorités nationales de sécurité se tiennent mutuellement informées de toute modification les concernant.
3.
Les autorités nationales de sécurité se tiennent mutuellement informées de leurs lois respectives régissant la
protection des informations classifiées.
4.
Afin de garantir une étroite coopération dans la mise en œuvre du présent Accord, les autorités nationales de
sécurité peuvent organiser des consultations à la demande d’une d’entre elles.
Article 5
Règles de sécurité
1.
La protection et l’utilisation des informations classifiées échangées entre les Parties sont régies par les règles
suivantes
a) la Partie destinataire accorde aux informations classifiées reçues un niveau de protection équivalent aux niveaux
de classification de sécurité accordés expressément aux informations classifiées par la Partie d’origine;
b) l’accès aux informations classifiées est réservé aux personnes dont les fonctions nécessitent l’accès à des
informations classifiées sur la base du «besoin d’en connaître» et qui sont titulaires d’une habilitation de sécurité
individuelle pour l’accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL LUX/CONFIDENCIAL ou de niveau
supérieur.
2.
Afin d’atteindre et de conserver des normes de sécurité comparables, les autorités nationales de sécurité se
tiennent, sur demande, mutuellement informées des normes, procédures et pratiques de sécurité qu’elles appliquent en
matière de protection des informations classifiées.
Article 6
Niveaux de classification de sécurité et équivalences
Les Parties reconnaissent que les niveaux suivants de classification de sécurité sont équivalents et correspondent aux
niveaux de classification de sécurité spécifiés dans les lois applicables en la matière.
Article 7
Assistance aux procédures d’habilitation de sécurité
1.
Sur demande, les autorités nationales de sécurité de chacune des Parties, conformément aux lois applicables en la
matière, se prêtent assistance durant les procédures d’habilitation de leurs ressortissants séjournant ou de leurs
établissements situés sur le territoire de l’autre Partie, préalablement à l’octroi de l’habilitation de sécurité individuelle
et de l’habilitation de sécurité d’établissement.
2.
Chacune des Parties reconnaît les habilitations de sécurité individuelles et d’établissement délivrées conformément
aux lois applicables en la matière de l’autre Partie.
3.
Les autorités nationales de sécurité se tiennent mutuellement informées de toute modification concernant les
habilitations de sécurité individuelles et d’établissement.
Article 8
Classification, réception et modifications
1.
La Partie destinataire attribue sa propre classification de sécurité aux informations classifiées reçues, conformément
aux équivalences définies à l’article 6 du présent Accord.
2.
Les Parties se tiennent mutuellement informées de toute modification de classification apportée ultérieurement aux
informations classifiées transmises.
3.
La Partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie aucune information classifiée reçue sans l’accord écrit préalable
de la Partie d’origine.
Article 9
Traduction, reproduction et destruction
1.
La traduction ou la reproduction des informations classifiées TRES SECRET LUX/MUITO SECRETO sont
autorisées uniquement avec l’accord écrit de l’autorité nationale de sécurité de la Partie d’origine, conformément aux
lois applicables en la matière.
2.
Les informations classifiées TRES SECRET LUX/MUITO SECRETO ne peuvent être détruites et sont renvoyées à
l’autorité nationale de sécurité de la Partie d’origine.
3.
La traduction et la reproduction des informations classifiées jusqu’au niveau SECRET LUX/SECRETO se font
conformément aux procédures suivantes
a) les personnes sont titulaires des habilitations de sécurité individuelles appropriées;
b) les traductions et les reproductions portent un niveau de classification de sécurité identique à celui des
informations classifiées originales et sont placées sous la même protection de sécurité;
c) les traductions et le nombre de reproductions sont limités à ceux requis pour usage officiel;
d) les traductions sont accompagnées d’une note appropriée dans la langue de traduction indiquant qu’elles
contiennent des informations classifiées reçues de la Partie d’origine.
4.
La destruction des informations classifiées SECRET LUX/SECRETO requiert l’accord écrit préalable de la Partie
d’origine.
5.
Les informations classifiées jusqu’au niveau CONFIDENTIEL LUX/CONFIDENCIAL sont détruites conformément
aux lois applicables en la matière.
6.
Dans le cas d’une situation qui rend impossible la protection et le renvoi des informations classifiées produites ou
transmises conformément au présent Accord, les informations classifiées sont détruites immédiatement. La Partie
destinataire informe dès que possible l’autorité nationale de sécurité de la Partie d’origine de la destruction des
informations classifiées.
Pour le Grand-Duché
de Luxembourg
Pour la République
portugaise
Termes en anglais
TRES SECRET LUX
MUITO SECRETO
TOP SECRET
SECRET LUX
SECRETO
SECRET
CONFIDENTIEL LUX
CONFIDENCIAL
CONFIDENTIAL
RESTREINT LUX
RESERVADO
RESTRICTED
Article 10
Transmission entre les Parties
1.
En règle générale, les informations classifiées sont transmises entre les Parties par la voie diplomatique.
2.
Dans la mesure où ce mode de transmission ne s’avérait pas pratique ou ne permettrait pas une réception dans les
délais impartis des informations classifiées, celles-ci peuvent être transmises par des personnes titulaires d’une
habilitation de sécurité appropriée et dûment autorisées par la Partie d’origine.
3.
Les informations classifiées peuvent être transmises via des systèmes, des réseaux ou d’autres moyens
électromagnétiques de télécommunications cryptés, approuvés conformément aux lois applicables en la matière.
4.
La transmission de volumes importants d’informations classifiées est organisée au cas par cas par les autorités
nationales de sécurité respectives.
5.
L’autorité nationale de sécurité de la Partie destinataire confirme par écrit la réception des informations classifiées.
Article 11
Utilisation des informations classifiées
1.
Les informations classifiées sont utilisées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été transmises.
2.
Chacune des Parties s’assure que toutes les personnes physiques et morales qui reçoivent les informations
classifiées se conforment aux obligations fixées dans le présent Accord.
3.
La Partie destinataire ne divulgue aucune information classifiée à une Partie tierce ou à toute personne physique ou
morale possédant la nationalité d’un Etat tiers, sans l’accord écrit préalable de la Partie d’origine.
Article 12
Contrats classifiés
1.
Dans le cas d’un contrat classifié conclu et mis en œuvre sur le territoire de l’une des Parties, l’autorité nationale
de sécurité de l’autre Partie reçoit au préalable l’assurance écrite que le contractant proposé est titulaire d’une
habilitation de sécurité d’établissement de niveau approprié.
2.
Le contractant s’engage à
a) garantir que ses locaux sont appropriés pour le traitement des informations classifiées;
b) être titulaire d’une habilitation de sécurité d’établissement appropriée pour ces locaux;
c) être en possession des habilitations de sécurité individuelles appropriées pour les personnes dont les fonctions
requièrent un accès à des informations classifiées;
d) garantir que toutes les personnes autorisées à avoir accès à des informations classifiées sont informées de leurs
responsabilités concernant la protection des informations classifiées, conformément aux lois applicables en la
matière;
e) permettre des inspections de sécurité au sein de ses locaux.
3.
Les sous-traitants se conforment aux mêmes obligations de sécurité que le contractant.
4.
L’autorité nationale de sécurité est chargée de superviser et de contrôler le respect par le contractant des
engagements énoncés à l’article 12.2.
5.
Tout contrat classifié conclu entre les contractants des Parties, conformément aux dispositions du présent Accord,
contient les instructions de sécurité spécifiques appropriées. Celles-ci incluent les aspects suivants
a) guide des classifications de sécurité et liste des informations classifiées;
b) procédures de communication des modifications susceptibles d’affecter la classification des informations;
c) voies de communication et moyens de transmission électromagnétique;
d) procédures de transport des informations classifiées;
e) autorités compétentes pour coordonner la protection des informations classifiées liées au contrat;
f)
obligation de notifier toute compromission avérée ou suspecte des informations classifiées.
6.
Une copie des instructions de sécurité spécifiques à tout contrat classifié est remise à l’autorité nationale de
sécurité de la Partie sur le territoire de laquelle le contrat classifié doit être exécuté afin de permettre une supervision
et un contrôle appropriés de la sécurité.
7.
Les représentants des autorités nationales de sécurité peuvent effectuer des visites réciproques afin d’analyser
l’efficacité des mesures adoptées par un contractant pour garantir la protection des informations classifiées impliquées
dans un contrat classifié. Toute visite doit être notifiée au moins quinze jours à l’avance.
Article 13
Visites
1.
Les visites impliquant l’accès de ressortissants de l’une des Parties à des informations classifiées de l’autre Partie
requièrent l’accord écrit préalable des autorités compétentes conformément aux lois applicables en la matière, excepté
les visites nécessitant l’accès à des informations classifiées RESTREINT LUX/RESERVADO qui peuvent être directement
organisées par le responsable de la sécurité du visiteur et le responsable de la sécurité de l’établissement à visiter.
2.
Toute demande de visite est adressée via l’autorité nationale de sécurité de la Partie hôte.
3.
Les visites impliquant l’accès à des informations classifiées sont accordées par l’une des Parties aux visiteurs de
l’autre Partie uniquement si ces derniers
a) sont titulaires d’une habilitation de sécurité individuelle appropriée délivrée par l’autorité nationale de sécurité
ou toute autre autorité compétente de la Partie requérante; et
b) sont autorisés à recevoir ou à avoir accès à des informations classifiées sur la base du «besoin d’en connaître»,
conformément aux lois applicables en la matière.
4.
Toute demande de visite est adressée par l’autorité nationale de sécurité de la Partie ayant fait la demande à
l’autorité nationale de sécurité de la Partie hôte au moins 30 jours avant la date prévue.
5.
Dans le cas d’une urgence, la demande de visite est adressée au moins sept jours avant la date prévue.
6.
L’autorité nationale de sécurité de la Partie qui reçoit la demande de visite notifie, en temps opportun, sa décision
à l’autorité nationale de sécurité de la Partie ayant fait la demande.
7.
Les visites de ressortissants d’une Partie tierce impliquant l’accès à des informations classifiées de la Partie d’origine
sont autorisées uniquement sur accord écrit des autorités compétentes, conformément aux lois applicables en la
matière, via l’autorité nationale de sécurité de la Partie d’origine.
8.
Une fois la visite accordée, l’autorité nationale de sécurité de la Partie hôte remet une copie de la demande de
visite aux responsables de la sécurité de l’établissement, de la société ou de l’organisation à visiter.
9.
L’autorisation de visite est valable 12 mois maximum.
10. Pour tout projet, programme ou contrat, les Parties peuvent dresser des listes des personnes autorisées à effectuer
plusieurs visites. Ces listes sont valables pour une durée initiale de douze mois.
11. Une fois ces listes approuvées par les Parties, les conditions générales des visites spécifiques sont directement
fixées par les autorités compétentes des entités à visiter, conformément aux modalités convenues.
12. Toute demande de visite contient les renseignements suivants
a) nom et prénom du visiteur, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de passeport ou de carte d’identité;
b) nom de l’établissement, de la société ou de l’organisation que le visiteur représente ou auquel/à laquelle il
appartient;
c) nom et adresse de l’établissement, de la société ou de l’organisation à visiter;
d) certification de l’habilitation de sécurité individuelle du visiteur et sa validité;
e) objet et objectif de la/des visite(s);
f)
date et durée prévues de la/des visite(s) requise(s), et dans le cas de visites récurrentes, période totale couverte
par les visites;
g) nom et numéro de téléphone de la personne de contact de l’établissement, de l’entité ou de l’installation à
visiter, contacts précédents et toute autre information utile pouf justifier la/les visite(s);
h) date, signature et sceau officiel de l’autorité de sécurité compétente.
Article 14
Infraction à la sécurité
1.
Dans le cas d’une infraction à la sécurité des informations classifiées transmises ou reçues par l’autre Partie,
l’autorité nationale de sécurité de la Partie sur le territoire de laquelle l’infraction à la sécurité a été commise informe
dès que possible l’autorité nationale de sécurité de l’autre Partie et ouvre une enquête appropriée.
2.
Si une infraction à la sécurité est commise dans un Etat autre que celui des Parties au présent Accord, l’autorité
nationale de sécurité de la Partie d’origine prend les mesures énoncées à l’article 14.1.
3.
Le cas échéant, l’autre Partie participe à l’enquête.
4.
Dans tous les cas, l’autre Partie est informée, par écrit, des résultats de l’enquête, y compris des raisons de
l’infraction à la sécurité, de l’étendue des dommages et des conclusions de l’enquête.
Article 15
Frais
Chacune des Parties supporte les frais propres encourus du fait de l’application et de la supervision de tous les
aspects du présent Accord.
Article 16
Règlement des litiges
Tout litige quant à l’interprétation ou l’application du présent Accord est résolu par les voies diplomatiques.
Article 17
Entrée en vigueur
Chacune des Parties notifie, par écrit et par voie diplomatique, à l’autre l’accomplissement de toutes les procédures
internes requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le trentième jour suivant la réception de
la dernière des notifications.
Article 18
Modifications
1.
Chacune des Parties peut modifier le présent Accord par consentement mutuel écrit.
2.
Les modifications prennent effet conformément aux dispositions visées à l’article 17 du présent Accord.
Article 19
Durée et dénonciation
1.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
2.
Chacune des Parties peut à tout moment dénoncer le présent Accord.
3.
La dénonciation est notifiée par écrit et par la voie diplomatique. Elle porte effet six mois après la date de réception
de la notification correspondante.
4.
Dans le cas d’une dénonciation, toutes les informations classifiées transmises en vertu du présent Accord
continuent d’être protégées conformément aux présentes dispositions, jusqu’à ce que la Partie d’origine dispense la
Partie destinataire de cette obligation.
Article 20
Enregistrement
La Partie sur le territoire de laquelle le présent Accord est signé transmet ce dernier pour enregistrement au
Secrétariat des Nations Unies, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, et informe l’autre Partie
de la conclusion de cette procédure en mentionnant le numéro d’enregistrement correspondant.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.
FAIT au Luxembourg, le 22 février 2008, en double exemplaire original, chacun en langues française, portugaise et
anglaise, tous les textes faisant également foi. Dans le cas d’un désaccord quant à l’interprétation des dispositions du
présent Accord, le texte anglais prévaut.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg,
Pour la République du Portugal,
Jean Asselborn
Rui Felix-Alves
Vice-Premier Ministre
Ambassadeur du Portugal
et Ministre des Affaires étrangères
au Luxembourg
et de l’Immigration
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck