Legislator Jurisprudence & Législation
loi_2009_03_13_n4 LU

Loi du 13 mars 2009 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 22 février 2008.

2 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Loi du 13 mars 2009 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 22 février 2008.

24 mars 2009

Loi du 13 mars 2009 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la

République portugaise concernant l’échange et la protection réciproque des informations

classifiées, signé à Luxembourg, le 22 février 2008.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 février 2009 et celle du Conseil d’Etat du 3 mars 2009 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 13 mars 2009 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 22 février 2008.

Est approuvé l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise

concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 22 février 2008.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Château de Berg, le 13 mars 2009.

Ministre d’Etat,

Henri

Jean-Claude Juncker

Le Ministre des Affaires étrangères

et de l’Immigration,

Jean Asselborn

Doc. parl. 5961; sess. ord. 2008-2009

Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise

concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées

Le Grand-Duché de Luxembourg

et

la République portugaise

Ci-après dénommés les «Parties»;

Reconnaissant la nécessité des Parties de garantir la protection des informations classifiées échangées entre elles,

leurs personnes physiques ou leurs personnes morales, conformément à des accords ou des contrats de coopération

passés ou futurs;

Désireux de fixer un ensemble de règles portant sur la protection réciproque des informations classifiées échangées

entre les Parties;

SONT CONVENUS de ce qui suit

Article 1

Objet

Le présent Accord établit les règles de sécurité applicables à tous les accords ou contrats de coopération, qui

prévoient l’échange d’informations classifiées, conclus ou à conclure entre les autorités nationales compétentes des

deux Parties ou par des personnes physiques ou morales dûment autorisées à cet effet.

Article 2

Champ d’application

1.

Le présent Accord définit les procédures de protection des informations classifiées échangées entre les Parties, ou

leurs personnes physiques ou morales.

2.

Aucune des Parties ne peut invoquer le présent Accord afin d’obtenir des informations classifiées que l’autre Partie

a reçues d’une Partie tierce.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent Accord, on entend par

a) «Informations classifiées», toute information, quels qu’en soient la forme, la nature et le mode de transmission,

qui requiert, en vertu des lois applicables en la matière, une protection contre toute divulgation non autorisée,

conformément à la classification de sécurité;

b) «Infraction à la sécurité», un acte ou une omission, délibéré(e) ou accidentel(le), contraire aux lois applicables en

la matière, ayant pour résultat la compromission avérée ou suspecte des informations classifiées;

c) «Compromission», la situation où, en raison d’une infraction à la sécurité, les informations classifiées ont perdu

leur confidentialité, intégrité ou disponibilité;

d) «Autorité nationale de sécurité», l’autorité chargée par la Partie de l’application et de la supervision du présent

Accord;

e) «Partie d’origine», la Partie qui transmet des informations classifiées à l’autre Partie;

f)

«Partie destinataire», la Partie qui reçoit des informations classifiées de la Partie d’origine;

g) «Partie tierce», une organisation internationale ou un Etat qui n’est pas partie au présent Accord;

h) «Contractant», une personne physique ou morale dotée de la capacité juridique de négocier et de conclure des

contrats;

i)

«Contrat classifié», un accord entre deux ou plusieurs contractants créant et définissant les droits et obligations

applicables entre eux, et qui contient ou implique des informations classifiées;

j) «Habilitation de sécurité individuelle», une décision prise par l’autorité nationale de sécurité ou toute autre

autorité compétente selon laquelle une personne est autorisée à accéder à des informations classifiées,

conformément aux lois applicables en la matière;

k) «Habilitation de sécurité d’établissement», une décision prise par l’autorité nationale de sécurité ou toute autre

autorité compétente selon laquelle, du point de vue de la sécurité, un établissement a la capacité physique et

organisationnelle de traiter et de stocker des informations classifiées, conformément aux lois applicables en la

matière;

l)

«Besoin d’en connaître», le besoin avéré de connaître ou de posséder des informations classifiées afin d’exercer

des fonctions officielles et professionnelles, en vertu duquel l’accès à de telles informations est accordé à une

personne;

m) «Niveau de classification de sécurité», l’indication du degré d’importance des informations classifiées, du niveau

de restriction d’accès à celles-ci et du niveau de protection accordé par les Parties ainsi que les raisons de la

mention de classification qui leur est affectée;

n) «Instructions de sécurité spécifiques», un ensemble d’exigences de sécurité qui s’appliquent à un projet spécifique

afin de normaliser les procédures de sécurité;

o) «Guide des classifications de sécurité», la partie des instructions de sécurité spécifiques qui identifie les éléments

classifiés du projet et précise les niveaux de classification de sécurité applicables.

Article 4

Autorités nationales de sécurité

1.

Les autorités nationales de sécurité chargées de l’application du présent Accord sont

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Service de Renseignement de l’Etat

Autorité nationale de Sécurité

Boîte postale 2379

L-1023 Luxembourg

Pour la République portugaise

Autoridade Nacional de Segurança

Presidência do Conselho de Ministros

Rua da Junqueira, 69

1300-342 Lisboa

Portugal

2.

Les autorités nationales de sécurité se tiennent mutuellement informées de toute modification les concernant.

3.

Les autorités nationales de sécurité se tiennent mutuellement informées de leurs lois respectives régissant la

protection des informations classifiées.

4.

Afin de garantir une étroite coopération dans la mise en œuvre du présent Accord, les autorités nationales de

sécurité peuvent organiser des consultations à la demande d’une d’entre elles.

Article 5

Règles de sécurité

1.

La protection et l’utilisation des informations classifiées échangées entre les Parties sont régies par les règles

suivantes

a) la Partie destinataire accorde aux informations classifiées reçues un niveau de protection équivalent aux niveaux

de classification de sécurité accordés expressément aux informations classifiées par la Partie d’origine;

b) l’accès aux informations classifiées est réservé aux personnes dont les fonctions nécessitent l’accès à des

informations classifiées sur la base du «besoin d’en connaître» et qui sont titulaires d’une habilitation de sécurité

individuelle pour l’accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL LUX/CONFIDENCIAL ou de niveau

supérieur.

2.

Afin d’atteindre et de conserver des normes de sécurité comparables, les autorités nationales de sécurité se

tiennent, sur demande, mutuellement informées des normes, procédures et pratiques de sécurité qu’elles appliquent en

matière de protection des informations classifiées.

Article 6

Niveaux de classification de sécurité et équivalences

Les Parties reconnaissent que les niveaux suivants de classification de sécurité sont équivalents et correspondent aux

niveaux de classification de sécurité spécifiés dans les lois applicables en la matière.

Article 7

Assistance aux procédures d’habilitation de sécurité

1.

Sur demande, les autorités nationales de sécurité de chacune des Parties, conformément aux lois applicables en la

matière, se prêtent assistance durant les procédures d’habilitation de leurs ressortissants séjournant ou de leurs

établissements situés sur le territoire de l’autre Partie, préalablement à l’octroi de l’habilitation de sécurité individuelle

et de l’habilitation de sécurité d’établissement.

2.

Chacune des Parties reconnaît les habilitations de sécurité individuelles et d’établissement délivrées conformément

aux lois applicables en la matière de l’autre Partie.

3.

Les autorités nationales de sécurité se tiennent mutuellement informées de toute modification concernant les

habilitations de sécurité individuelles et d’établissement.

Article 8

Classification, réception et modifications

1.

La Partie destinataire attribue sa propre classification de sécurité aux informations classifiées reçues, conformément

aux équivalences définies à l’article 6 du présent Accord.

2.

Les Parties se tiennent mutuellement informées de toute modification de classification apportée ultérieurement aux

informations classifiées transmises.

3.

La Partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie aucune information classifiée reçue sans l’accord écrit préalable

de la Partie d’origine.

Article 9

Traduction, reproduction et destruction

1.

La traduction ou la reproduction des informations classifiées TRES SECRET LUX/MUITO SECRETO sont

autorisées uniquement avec l’accord écrit de l’autorité nationale de sécurité de la Partie d’origine, conformément aux

lois applicables en la matière.

2.

Les informations classifiées TRES SECRET LUX/MUITO SECRETO ne peuvent être détruites et sont renvoyées à

l’autorité nationale de sécurité de la Partie d’origine.

3.

La traduction et la reproduction des informations classifiées jusqu’au niveau SECRET LUX/SECRETO se font

conformément aux procédures suivantes

a) les personnes sont titulaires des habilitations de sécurité individuelles appropriées;

b) les traductions et les reproductions portent un niveau de classification de sécurité identique à celui des

informations classifiées originales et sont placées sous la même protection de sécurité;

c) les traductions et le nombre de reproductions sont limités à ceux requis pour usage officiel;

d) les traductions sont accompagnées d’une note appropriée dans la langue de traduction indiquant qu’elles

contiennent des informations classifiées reçues de la Partie d’origine.

4.

La destruction des informations classifiées SECRET LUX/SECRETO requiert l’accord écrit préalable de la Partie

d’origine.

5.

Les informations classifiées jusqu’au niveau CONFIDENTIEL LUX/CONFIDENCIAL sont détruites conformément

aux lois applicables en la matière.

6.

Dans le cas d’une situation qui rend impossible la protection et le renvoi des informations classifiées produites ou

transmises conformément au présent Accord, les informations classifiées sont détruites immédiatement. La Partie

destinataire informe dès que possible l’autorité nationale de sécurité de la Partie d’origine de la destruction des

informations classifiées.

Pour le Grand-Duché

de Luxembourg

Pour la République

portugaise

Termes en anglais

TRES SECRET LUX

MUITO SECRETO

TOP SECRET

SECRET LUX

SECRETO

SECRET

CONFIDENTIEL LUX

CONFIDENCIAL

CONFIDENTIAL

RESTREINT LUX

RESERVADO

RESTRICTED

Article 10

Transmission entre les Parties

1.

En règle générale, les informations classifiées sont transmises entre les Parties par la voie diplomatique.

2.

Dans la mesure où ce mode de transmission ne s’avérait pas pratique ou ne permettrait pas une réception dans les

délais impartis des informations classifiées, celles-ci peuvent être transmises par des personnes titulaires d’une

habilitation de sécurité appropriée et dûment autorisées par la Partie d’origine.

3.

Les informations classifiées peuvent être transmises via des systèmes, des réseaux ou d’autres moyens

électromagnétiques de télécommunications cryptés, approuvés conformément aux lois applicables en la matière.

4.

La transmission de volumes importants d’informations classifiées est organisée au cas par cas par les autorités

nationales de sécurité respectives.

5.

L’autorité nationale de sécurité de la Partie destinataire confirme par écrit la réception des informations classifiées.

Article 11

Utilisation des informations classifiées

1.

Les informations classifiées sont utilisées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été transmises.

2.

Chacune des Parties s’assure que toutes les personnes physiques et morales qui reçoivent les informations

classifiées se conforment aux obligations fixées dans le présent Accord.

3.

La Partie destinataire ne divulgue aucune information classifiée à une Partie tierce ou à toute personne physique ou

morale possédant la nationalité d’un Etat tiers, sans l’accord écrit préalable de la Partie d’origine.

Article 12

Contrats classifiés

1.

Dans le cas d’un contrat classifié conclu et mis en œuvre sur le territoire de l’une des Parties, l’autorité nationale

de sécurité de l’autre Partie reçoit au préalable l’assurance écrite que le contractant proposé est titulaire d’une

habilitation de sécurité d’établissement de niveau approprié.

2.

Le contractant s’engage à

a) garantir que ses locaux sont appropriés pour le traitement des informations classifiées;

b) être titulaire d’une habilitation de sécurité d’établissement appropriée pour ces locaux;

c) être en possession des habilitations de sécurité individuelles appropriées pour les personnes dont les fonctions

requièrent un accès à des informations classifiées;

d) garantir que toutes les personnes autorisées à avoir accès à des informations classifiées sont informées de leurs

responsabilités concernant la protection des informations classifiées, conformément aux lois applicables en la

matière;

e) permettre des inspections de sécurité au sein de ses locaux.

3.

Les sous-traitants se conforment aux mêmes obligations de sécurité que le contractant.

4.

L’autorité nationale de sécurité est chargée de superviser et de contrôler le respect par le contractant des

engagements énoncés à l’article 12.2.

5.

Tout contrat classifié conclu entre les contractants des Parties, conformément aux dispositions du présent Accord,

contient les instructions de sécurité spécifiques appropriées. Celles-ci incluent les aspects suivants

a) guide des classifications de sécurité et liste des informations classifiées;

b) procédures de communication des modifications susceptibles d’affecter la classification des informations;

c) voies de communication et moyens de transmission électromagnétique;

d) procédures de transport des informations classifiées;

e) autorités compétentes pour coordonner la protection des informations classifiées liées au contrat;

f)

obligation de notifier toute compromission avérée ou suspecte des informations classifiées.

6.

Une copie des instructions de sécurité spécifiques à tout contrat classifié est remise à l’autorité nationale de

sécurité de la Partie sur le territoire de laquelle le contrat classifié doit être exécuté afin de permettre une supervision

et un contrôle appropriés de la sécurité.

7.

Les représentants des autorités nationales de sécurité peuvent effectuer des visites réciproques afin d’analyser

l’efficacité des mesures adoptées par un contractant pour garantir la protection des informations classifiées impliquées

dans un contrat classifié. Toute visite doit être notifiée au moins quinze jours à l’avance.

Article 13

Visites

1.

Les visites impliquant l’accès de ressortissants de l’une des Parties à des informations classifiées de l’autre Partie

requièrent l’accord écrit préalable des autorités compétentes conformément aux lois applicables en la matière, excepté

les visites nécessitant l’accès à des informations classifiées RESTREINT LUX/RESERVADO qui peuvent être directement

organisées par le responsable de la sécurité du visiteur et le responsable de la sécurité de l’établissement à visiter.

2.

Toute demande de visite est adressée via l’autorité nationale de sécurité de la Partie hôte.

3.

Les visites impliquant l’accès à des informations classifiées sont accordées par l’une des Parties aux visiteurs de

l’autre Partie uniquement si ces derniers

a) sont titulaires d’une habilitation de sécurité individuelle appropriée délivrée par l’autorité nationale de sécurité

ou toute autre autorité compétente de la Partie requérante; et

b) sont autorisés à recevoir ou à avoir accès à des informations classifiées sur la base du «besoin d’en connaître»,

conformément aux lois applicables en la matière.

4.

Toute demande de visite est adressée par l’autorité nationale de sécurité de la Partie ayant fait la demande à

l’autorité nationale de sécurité de la Partie hôte au moins 30 jours avant la date prévue.

5.

Dans le cas d’une urgence, la demande de visite est adressée au moins sept jours avant la date prévue.

6.

L’autorité nationale de sécurité de la Partie qui reçoit la demande de visite notifie, en temps opportun, sa décision

à l’autorité nationale de sécurité de la Partie ayant fait la demande.

7.

Les visites de ressortissants d’une Partie tierce impliquant l’accès à des informations classifiées de la Partie d’origine

sont autorisées uniquement sur accord écrit des autorités compétentes, conformément aux lois applicables en la

matière, via l’autorité nationale de sécurité de la Partie d’origine.

8.

Une fois la visite accordée, l’autorité nationale de sécurité de la Partie hôte remet une copie de la demande de

visite aux responsables de la sécurité de l’établissement, de la société ou de l’organisation à visiter.

9.

L’autorisation de visite est valable 12 mois maximum.

10. Pour tout projet, programme ou contrat, les Parties peuvent dresser des listes des personnes autorisées à effectuer

plusieurs visites. Ces listes sont valables pour une durée initiale de douze mois.

11. Une fois ces listes approuvées par les Parties, les conditions générales des visites spécifiques sont directement

fixées par les autorités compétentes des entités à visiter, conformément aux modalités convenues.

12. Toute demande de visite contient les renseignements suivants

a) nom et prénom du visiteur, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de passeport ou de carte d’identité;

b) nom de l’établissement, de la société ou de l’organisation que le visiteur représente ou auquel/à laquelle il

appartient;

c) nom et adresse de l’établissement, de la société ou de l’organisation à visiter;

d) certification de l’habilitation de sécurité individuelle du visiteur et sa validité;

e) objet et objectif de la/des visite(s);

f)

date et durée prévues de la/des visite(s) requise(s), et dans le cas de visites récurrentes, période totale couverte

par les visites;

g) nom et numéro de téléphone de la personne de contact de l’établissement, de l’entité ou de l’installation à

visiter, contacts précédents et toute autre information utile pouf justifier la/les visite(s);

h) date, signature et sceau officiel de l’autorité de sécurité compétente.

Article 14

Infraction à la sécurité

1.

Dans le cas d’une infraction à la sécurité des informations classifiées transmises ou reçues par l’autre Partie,

l’autorité nationale de sécurité de la Partie sur le territoire de laquelle l’infraction à la sécurité a été commise informe

dès que possible l’autorité nationale de sécurité de l’autre Partie et ouvre une enquête appropriée.

2.

Si une infraction à la sécurité est commise dans un Etat autre que celui des Parties au présent Accord, l’autorité

nationale de sécurité de la Partie d’origine prend les mesures énoncées à l’article 14.1.

3.

Le cas échéant, l’autre Partie participe à l’enquête.

4.

Dans tous les cas, l’autre Partie est informée, par écrit, des résultats de l’enquête, y compris des raisons de

l’infraction à la sécurité, de l’étendue des dommages et des conclusions de l’enquête.

Article 15

Frais

Chacune des Parties supporte les frais propres encourus du fait de l’application et de la supervision de tous les

aspects du présent Accord.

Article 16

Règlement des litiges

Tout litige quant à l’interprétation ou l’application du présent Accord est résolu par les voies diplomatiques.

Article 17

Entrée en vigueur

Chacune des Parties notifie, par écrit et par voie diplomatique, à l’autre l’accomplissement de toutes les procédures

internes requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le trentième jour suivant la réception de

la dernière des notifications.

Article 18

Modifications

1.

Chacune des Parties peut modifier le présent Accord par consentement mutuel écrit.

2.

Les modifications prennent effet conformément aux dispositions visées à l’article 17 du présent Accord.

Article 19

Durée et dénonciation

1.

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

2.

Chacune des Parties peut à tout moment dénoncer le présent Accord.

3.

La dénonciation est notifiée par écrit et par la voie diplomatique. Elle porte effet six mois après la date de réception

de la notification correspondante.

4.

Dans le cas d’une dénonciation, toutes les informations classifiées transmises en vertu du présent Accord

continuent d’être protégées conformément aux présentes dispositions, jusqu’à ce que la Partie d’origine dispense la

Partie destinataire de cette obligation.

Article 20

Enregistrement

La Partie sur le territoire de laquelle le présent Accord est signé transmet ce dernier pour enregistrement au

Secrétariat des Nations Unies, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, et informe l’autre Partie

de la conclusion de cette procédure en mentionnant le numéro d’enregistrement correspondant.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.

FAIT au Luxembourg, le 22 février 2008, en double exemplaire original, chacun en langues française, portugaise et

anglaise, tous les textes faisant également foi. Dans le cas d’un désaccord quant à l’interprétation des dispositions du

présent Accord, le texte anglais prévaut.

Pour le Grand-Duché de Luxembourg,

Pour la République du Portugal,

Jean Asselborn

Rui Felix-Alves

Vice-Premier Ministre

Ambassadeur du Portugal

et Ministre des Affaires étrangères

au Luxembourg

et de l’Immigration

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →