LU
Loi du 17 février 2009 portant 1. introduction d’un congé linguistique;
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
26 février 2009
Loi du 17 février 2009 portant
1. introduction d’un congé linguistique;
2. modification du Code du Travail;
3. modification de la loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 2009 et celle du Conseil d’Etat du 3 février 2009 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Il est institué un congé spécial dit «congé linguistique», destiné à permettre aux personnes exerçant une
activité professionnelle indépendante ou libérale de participer à des cours de langue luxembourgeoise et de préparer
et de participer à des examens y relatifs, dans le cadre d’une formation éligible d’après l’article 2.
Peuvent bénéficier de ce congé, les personnes exerçant normalement une activité professionnelle indépendante ou
libérale sur le territoire luxembourgeois depuis au moins six mois.
Sur demande de l’intéressé le congé linguistique est accordé par le ministre ayant le travail dans ses attributions.
Sont éligibles pour l’obtention du congé linguistique, les formations en langue luxembourgeoise dispensées
soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l’étranger
par les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et
délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités;
par les chambres professionnelles et les communes;
par les associations et personnes privées agréées individuellement à cet effet par le ministre ayant la formation
professionnelle dans ses attributions.
234-73. Sont éligibles pour l’obtention du congé linguistique, les formations en langue luxembourgeoise
dispensées soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l’étranger
par les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et
délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités;
par les chambres professionnelles et les communes;
par les associations et les personnes privées agréées individuellement à cet effet par le ministre ayant la
formation professionnelle dans ses attributions.
Ne sont pas éligibles les formations prévues et cofinancées par d’autres dispositions légales, notamment celles
qui font partie intégrante d’un plan ou projet de formation, tel que défini aux articles L. 542-9 et L. 542-11 et
celles prévues par l’article L. 415-10.
La durée totale du congé linguistique ne peut pas dépasser deux cents heures.
Cette durée maximale est obligatoirement divisée en deux tranches de 80 heures au minimum et de 120 heures au
maximum chacune pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle.
Seul le fait d’avoir suivi une formation sanctionnée par un diplôme ou par un autre certificat de réussite au cours de
la première tranche ouvrira le droit à la deuxième tranche.
Le congé peut être fractionné, la durée minimale du congé linguistique étant d’une demi-heure par jour.
Pour les personnes exerçant à temps partiel, les heures de congé sont calculées proportionnellement.
234-74. La durée totale du congé linguistique ne peut pas dépasser deux cents heures.
Cette durée maximale est obligatoirement divisée en deux tranches de 80 heures au minimum et de 120 heures
au maximum chacune pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle.
Seul le fait d’avoir suivi une formation sanctionnée par un diplôme ou par un autre certificat de réussite au cours
de la première tranche ouvrira le droit à la deuxième tranche.
Le congé peut être fractionné, la durée minimale du congé linguistique étant d’une demi-heure par jour.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, les heures de congé sont calculées proportionnellement.
La durée du congé linguistique ne peut pas être imputée sur le congé annuel de récréation tel qu’il résulte des
articles L. 233-1 à L. 233-15 ou d’un accord collectif ou individuel.
Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale bénéficient d’une indemnité
compensatoire fixée sur base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation
pour l’assurance pension, sans qu’elle puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.
L’Etat rembourse le montant de l’indemnité et les cotisations sociales au vu d’une déclaration y afférente, sur base
d’un formulaire préétabli.
234-75. La durée du congé linguistique est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée
du congé linguistique, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection de l’emploi restent
applicables aux bénéficiaires.
Les salariés bénéficiaires du congé linguistique ont droit, pour chaque heure de congé, à une indemnité
compensatoire égale au salaire horaire moyen tel que défini par l’article L. 233-14, sans qu’elle ne puisse dépasser
le quadruple du salaire social minimum horaire pour travailleurs non qualifiés.
L’indemnité compensatoire est payée par l’employeur. L’Etat rembourse à l’employeur le montant de l’indemnité
et la part patronale des cotisations sociales au vu d’une déclaration y afférente, sur base d’un formulaire préétabli.
Les indemnités accordées en application de la présente loi doivent être restituées immédiatement
lorsqu’elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savait inexactes. Le bénéficiaire doit en outre
payer des intérêts au taux légal à partir du jour du paiement jusqu’au jour de la restitution.
234-76. Les indemnités accordées en application de la présente section doivent être restituées
immédiatement lorsqu’elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savait inexactes. Le
bénéficiaire doit en outre payer des intérêts au taux légal à partir du jour du paiement jusqu’au jour de la
restitution.
Les procédures de demande, d’attribution et de gestion du congé, les pièces à produire par le bénéficiaire
pour prouver qu’il a bien utilisé le congé à la finalité pour laquelle il a été sollicité, peuvent être précisées par règlement
grand-ducal.
234-77. Les procédures de demande, d’attribution, de gestion et de report du congé, les pièces à
produire par le bénéficiaire pour prouver qu’il a bien utilisé le congé à la finalité pour laquelle il a été sollicité,
peuvent être précisées par règlement grand-ducal.»
Le chapitre IV du Titre III du Livre II du Code du travail est complété par une nouvelle section
12 de la teneur suivante
«Section 12. Congé linguistique
Le paragraphe (4) de l’article L. 122-4 du Code du Travail est modifié comme suit
«(4) Par dérogation au paragraphe (1) qui précède, peuvent avoir une durée totale maximale de soixante mois,
renouvellements compris, les contrats conclus conformément à l’article L. 122-1, paragraphe (3) sous 1, 3 et 4.»
L’article 4 de la loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche est modifié comme suit
«Art. 4. A titre transitoire, les bourses de formation-recherche sollicitées ou allouées sous l’égide de l’article 23
de la loi du 9 mars 1987 tel qu’abrogé par la présente loi, restent régies par ce même article. Sur demande de la
part du demandeur, respectivement bénéficiaire d’une bourse régie sous l’égide de l’article 23 précité, et en
accord avec son établissement d’accueil, les bourses sollicitées pourront être attribuées en tant qu’aides à la
formation-recherche tandis que les bourses allouées pourront être converties en de telles aides, selon des
modalités arrêtées par règlement grand-ducal.».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre du Travail et de l’Emploi,
Château de Berg, le 17 février 2009.
François Biltgen
Henri
La Ministre de l’Éducation nationale
et de la Formation professionnelle,
Mady Delvaux-Stehres
Le Ministre des Classes Moyennes,
du Tourisme et du Logement,
Fernand Boden
Doc. parl. 5886; sess. ord. 2007-2008 et 2008-2009
Editeur
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Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
234-72. Il est institué un congé spécial dit «congé linguistique», destiné à permettre aux salariés de
participer à des cours de langue luxembourgeoise et de préparer et de participer à des examens y relatifs, dans
le cadre d’une formation éligible d’après l’article L. 234-73.
Peuvent bénéficier de ce congé, les salariés, normalement occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire
luxembourgeois, liés par un contrat de travail à un employeur établi au Luxembourg et ayant une ancienneté de
service de six mois au moins auprès du même employeur.
Sur demande de l’intéressé, le congé linguistique est accordé par le ministre ayant le travail dans ses attributions.
La demande de congé doit obligatoirement être avisée par l’employeur.
En cas d’avis négatif de l’employeur, le congé peut être différé si l’absence résultant du congé sollicité risque
d’avoir une répercussion majeure préjudiciable à l’exploitation de l’entreprise ou au déroulement harmonieux du
congé annuel payé du personnel.