Loi du 18 décembre 2008 portant approbation de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

24 décembre 2008

Loi du 18 décembre 2008 portant approbation de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil

du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 novembre 2008 et celle du Conseil d’Etat du 9 décembre 2008

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil de l’Union européenne relative au

système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg, le 7 juin 2007, dont le texte

est annexé à la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2008.

Luc Frieden

Henri

Le Ministre des Affaires étrangères

et de l’Immigration,

Jean Asselborn

Doc. parl. 5815; sess. ord. 2007-2008 et 2008-2009

II

(Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire)

DÉCISIONS

CONSEIL

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 juin 2007

relative au système des ressources propres des Communautés européennes

(2007/436/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-

ment son article 269,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie

atomique, et notamment son article 173,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis de la Cour des comptes (2),

vu l’avis du Comité économique et social européen (3),

considérant ce qui suit

(1)

Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 15 et 16

décembre 2005 a conclu, entre autres, que les arrange-

ments relatifs aux ressources propres devraient être

guidés par l’objectif général d’équité. Par conséquent,

ces arrangements devraient garantir, conformément aux

conclusions concernées du Conseil européen de Fontaine-

bleau de 1984, qu’aucun État membre ne doive supporter

une charge budgétaire excessive au regard de sa prospé-

rité relative. Il convient, dès lors, d’introduire des dispo-

sitions concernant certains États membres en particulier.

(2)

Le système des ressources propres des Communautés doit

assurer des ressources suffisantes pour le développement

ordonné des politiques des Communautés, sous réserve

de la nécessité d’une discipline budgétaire stricte.

(3)

Aux fins de la présente décision, le revenu national brut

(RNB) devrait être défini comme le RNB annuel aux prix

du marché tel qu’il est déterminé par la Commission en

application du système européen des comptes nationaux

et régionaux dans la Communauté (ci-après dénommé

«SEC

95»),

conformément

au

règlement

(CE)

no

2223/96 du Conseil (4).

(4)

Compte tenu du passage du SEC 79 au SEC 95 aux fins

du budget et des ressources propres et afin de maintenir

inchangé le montant des ressources financières mises à la

disposition des Communautés, la Commission a recal-

culé, conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de

la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29

septembre 2000 relative au système des ressources

propres des Communautés européennes (5), le plafond

des ressources propres et le plafond des crédits pour

engagements, en pourcentage exprimé avec deux déci-

males, sur la base de la formule figurant audit article.

La Commission a communiqué les nouveaux plafonds

au Conseil et au Parlement européen du 28 décembre

2001. Le plafond des ressources propres a été fixé à

1,24 % du RNB total des États membres aux prix du

marché et un plafond de 1,31 % du RNB total des

États membres a été fixé pour les crédits pour engage-

ments. Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005

a conclu que ces plafonds devraient être maintenus aux

niveaux actuels.

FR

23.6.2007

Journal officiel de l’Union européenne

L 163/17

(1) Avis rendu le 4 juillet 2006 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO C 203 du 25.8.2006, p. 50.

(3) JO C 309 du 16.12.2006, p. 103.

(4) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu

par le règlement (CE) no 1267/2003 du Parlement européen et du

Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).

(5) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(5)

Afin de maintenir inchangé le montant des ressources

financières mises à la disposition des Communautés, il

convient d’adapter ces plafonds exprimés en pourcen-

tages du RNB en cas de modifications du SEC 95 entraî-

nant des changements substantiels dans le niveau du

RNB.

(6)

À la suite de la transposition dans le droit de l’Union

européenne des accords issus des négociations commer-

ciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, il n’existe plus

de différence sensible entre les droits agricoles et les

droits de douane. Il y a par conséquent lieu de supprimer

cette distinction dans le domaine du budget de l’Union

européenne.

(7)

Dans un souci de transparence et de simplicité, le Conseil

européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que le

taux d’appel uniforme de la taxe sur la valeur ajoutée

(TVA) doit être gelé à 0,30 %.

(8)

Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a

conclu que l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la

Suède doivent bénéficier de taux d’appel réduits pour la

TVA au cours de la période 2007–2013 et que les Pays-

Bas et la Suède doivent bénéficier de réductions brutes de

leurs contributions annuelles calculées en fonction du

RNB au cours de la même période.

(9)

Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a

conclu que le mécanisme de correction en faveur du

Royaume-Uni doit être maintenu, de même que la réduc-

tion du financement de cette correction dont bénéficient

l’Allemagne, l’Autriche, la Suède et les Pays-Bas. Cepen-

dant, après une période de mise en place progressive

entre 2009 et 2011, le Royaume-Uni doit participer

pleinement au financement des coûts liés à l’élargisse-

ment, sauf pour les paiements agricoles directs et les

dépenses liées au marché ainsi que la partie des dépenses

de

développement

rural

provenant

de

la

section

«Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie

agricole (FEOGA). Le calcul de la correction en faveur du

Royaume-Uni

doit

donc

être

ajusté

par

l’exclusion

progressive

des

dépenses

réparties

dans

les

États

membres qui ont adhéré à l’Union européenne après le

30 avril 2004, sauf en ce qui concerne les dépenses

susmentionnées pour l’agriculture et le développement

rural. La contribution supplémentaire du Royaume-Uni

résultant de la réduction des dépenses réparties ne doit

pas dépasser 10,5 milliards EUR aux prix de 2004 au

cours de la période 2007-2013. Au cas où il y aurait un

nouvel élargissement avant 2013, exception faite de

l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le montant

doit être ajusté en conséquence.

(10)

Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a

conclu que les dispositions de l’article 4, point f),

second alinéa, de la décision 2000/597/CE, Euratom,

qui prévoient d’exclure les dépenses annuelles de préa-

dhésion dans les pays candidats du calcul de la correction

en faveur du Royaume-Uni, doivent cesser de s’appliquer

à la fin de l’année 2013.

(11)

Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a

invité

la

Commission

à

entreprendre

un

réexamen

complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses

de l’Union européenne, y compris la politique agricole

commune (PAC), ainsi que des ressources, y compris la

compensation en faveur du Royaume-Uni, et à faire

rapport en 2008-2009.

(12)

Des dispositions devraient être arrêtées pour préciser le

passage

du

système

introduit

par

la

décision

2000/597/CE, Euratom au système découlant de la

présente décision.

(13)

Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a

conclu que la présente décision doit prendre effet le 1er

janvier 2007,

A ARRÊTÉ LES PRÉSENTES DISPOSITIONS, DONT IL RECOMMANDE

L’ADOPTION AUX ÉTATS MEMBRES

Article premier

Les ressources propres sont attribuées aux Communautés en vue

d’assurer le financement du budget de l’Union européenne selon

les modalités fixées dans les articles qui suivent, conformément

à l’article 269 du traité instituant la Communauté européenne

(ci-après dénommé «traité CE») et à l’article 173 du traité insti-

tuant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-

après dénommé «traité Euratom»).

Le budget général de l’Union européenne est, sans préjudice des

autres recettes, intégralement financé par les ressources propres

des Communautés.

Article 2

1.

Constituent des ressources propres inscrites au budget

général de l’Union européenne, les recettes provenant

a) des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou

compensatoires, montants ou éléments additionnels, des

droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou

à établir par les institutions des Communautés sur les

échanges avec les pays non membres, des droits de douane

sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, insti-

tuant la Communauté européenne du charbon et de l’acier

ainsi que des cotisations et autres droits prévus dans le cadre

de l’organisation commune des marchés dans le secteur du

sucre;

FR

L 163/18

Journal officiel de l’Union européenne

23.6.2007

b) sans préjudice du paragraphe 4, deuxième alinéa, de l’appli-

cation d’un taux uniforme valable pour tous les États

membres à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée

selon les règles de la Communauté. L’assiette à prendre en

compte à cet effet n’excède pas 50 % du RNB de chaque État

membre, tel qu’il est défini au paragraphe 7;

c) sans préjudice du paragraphe 5, deuxième alinéa, de l’appli-

cation d’un taux uniforme — à fixer dans le cadre de la

procédure budgétaire compte tenu de toutes les autres

recettes — à la somme des RNB de tous les États membres.

2.

Constituent, en outre, des ressources propres inscrites au

budget général de l’Union européenne les recettes provenant de

toutes nouvelles taxes qui seraient instituées, dans le cadre d’une

politique commune, conformément au traité CE ou au traité

Euratom, pour autant que la procédure de l’article 269 du

traité CE ou de l’article 173 du traité Euratom ait été menée

à son terme.

3.

Les États membres retiennent, à titre de frais de percep-

tion, 25 % des montants visés au paragraphe 1, point a).

4.

Le taux uniforme visé au paragraphe 1, point b), est fixé à

0,30 %.

Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la

ressource TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour

l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

5.

Le taux uniforme visé au paragraphe 1, point c), est appli-

cable au RNB de chaque État membre.

Pour la période 2007-2013 uniquement, les Pays-Bas bénéfi-

cient d’une réduction brute de 605 millions EUR de leur contri-

bution annuelle calculée en fonction du RNB, et la Suède béné-

ficie d’une réduction brute de 150 millions EUR de sa contribu-

tion annuelle calculée en fonction du RNB, aux prix de 2004.

Ces montants sont ajustés aux prix courants par l’application du

déflateur du PIB pour l’Union européenne le plus récent exprimé

en euros, tel qu’il est déterminé par la Commission, qui est

disponible au moment de l’élaboration de l’avant-projet de

budget. Ces réductions brutes sont accordées après le calcul

de la correction en faveur du Royaume-Uni et de son finance-

ment visés aux articles 4 et 5 et n’ont aucune incidence à cet

égard.

6.

Si, au début de l’exercice, le budget n’a pas été adopté, les

taux d’appel existants de la TVA et du RNB restent applicables

jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux taux.

7.

Aux fins de la présente décision, on entend par «RNB», le

RNB pour l’année aux prix du marché, tel qu’il est déterminé

par la Commission en application du SEC 95, conformément au

règlement (CE) no 2223/96.

En cas de modifications du SEC 95 entraînant des changements

substantiels du RNB tel qu’il est déterminé par la Commission,

le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commis-

sion et après consultation du Parlement européen, décide si ces

modifications s’appliquent aux fins de la présente décision.

Article 3

1.

Le montant total des ressources propres attribué aux

Communautés pour couvrir les crédits annuels pour paiements

ne doit pas dépasser 1,24 % du montant total des RNB des États

membres.

2.

Le montant total des crédits annuels pour engagements

inscrit au budget général de l’Union européenne ne doit pas

dépasser 1,31 % du montant total des RNB des États membres.

Une relation ordonnée est maintenue entre crédits pour enga-

gements et crédits pour paiements afin de garantir leur compa-

tibilité et de permettre le respect du plafond mentionné au

paragraphe 1 pour les années suivantes.

3.

En cas de modifications du SEC 95 entraînant des chan-

gements substantiels dans le niveau du RNB applicable aux fins

de la présente décision, la Commission recalcule les plafonds

des crédits pour paiements et pour engagements déterminés aux

paragraphes 1 et 2 sur la base de la formule suivante

1,24 %ð1,31 %Þ × RNBt–2 þ RNBt–1 þ RNBt SEC actuel

RNBt–2 þ RNBt–1 þ RNBt SEC modifié

t étant la dernière année complète pour laquelle des données

conformément au règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du

Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu

national brut aux prix du marché («règlement RNB») (1) sont

disponibles.

Article 4

1.

Une correction des déséquilibres budgétaires est accordée

au Royaume-Uni.

Cette correction est établie

a) en calculant la différence, au cours de l’exercice précédent,

entre

— la part en pourcentage du Royaume-Uni dans la somme

des assiettes TVA non écrêtées, et

FR

23.6.2007

Journal officiel de l’Union européenne

L 163/19

(1) JO L 181 du 19.7.2003, p. 1.

— la part en pourcentage du Royaume-Uni dans le total des

dépenses réparties,

b) en multipliant la différence ainsi obtenue par le total des

dépenses réparties;

c) en multipliant le résultat obtenu au point b) par 0,66;

d) en soustrayant du résultat obtenu au point c) l’effet qui

résulte pour le Royaume-Uni du passage à la TVA écrêtée

et aux versements visés à l’article 2, paragraphe 1, point c),

c’est-à-dire la différence entre

— ce que le Royaume-Uni aurait dû payer pour les

montants financés par les ressources visées à l’article 2,

paragraphe 1, points b) et c), si le taux uniforme de TVA

avait été appliqué à des assiettes non écrêtées, et

— les versements du Royaume-Uni conformément à l’article

2, paragraphe 1, points b) et c),

e) en soustrayant du résultat obtenu au point d) les gains nets

du Royaume-Uni résultant de l’augmentation du pourcentage

des ressources visées à l’article 2, paragraphe 1, point a),

retenu par les États membres pour couvrir les frais de

perception et connexes;

f) à chaque élargissement de l’Union européenne, en calculant

un ajustement à opérer sur le résultat visé au point e) afin de

réduire la compensation, garantissant ainsi que les dépenses

non compensées avant l’élargissement le demeurent après

l’élargissement. Cet ajustement est effectué en réduisant le

montant total des dépenses réparties d’un montant équiva-

lant aux dépenses annuelles de préadhésion dans les pays

candidats. Tous les montants ainsi calculés sont reportés

aux exercices suivants et sont ajustés annuellement en appli-

quant le déflateur du PIB pour l’Union européenne le plus

récent disponible exprimé en euros tel qu’il est déterminé par

la Commission. Le présent point cesse de s’appliquer à partir

de la correction à budgétiser pour la première fois en 2014;

g) en ajustant le calcul, en réduisant le montant total des

dépenses réparties du montant total des dépenses réparties

dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne

après le 30 avril 2004, sauf pour les paiements agricoles

directs et les dépenses liées au marché ainsi que la partie

des dépenses de développement rural provenant de la section

«Garantie» du FEOGA.

Cette réduction est progressivement mise en place selon le

calendrier ci-dessous

Correction en faveur du Royaume-Uni

à budgétiser pour la première fois

pendant l’année

Pourcentage des dépenses relatives à

l’élargissement (telles que définies ci-

dessus) à exclure du calcul de la

correction en faveur du Royaume-Uni

2.

Au cours de la période 2007-2013, la contribution

supplémentaire du Royaume-Uni résultant de la réduction des

dépenses réparties visée au paragraphe 1, point g), ne dépasse

pas 10,5 milliards EUR, aux prix de 2004. Chaque année, les

services de la Commission vérifient si l’ajustement cumulé de la

correction dépasse ce montant. Aux fins de ce calcul, les

montants aux prix courants sont convertis en prix de 2004

par l’application du déflateur du PIB pour l’Union européenne

le plus récent disponible exprimé en euros tel qu’il est déterminé

par la Commission. Si le plafond de 10,5 milliards EUR est

dépassé, la contribution du Royaume-Uni est réduite en consé-

quence.

Au cas où il y aurait un nouvel élargissement avant 2013, ce

plafond de 10,5 milliards EUR est ajusté à la hausse en consé-

quence.

Article 5

1.

La charge financière de la correction est assumée par les

autres États membres selon les modalités suivantes

a) la répartition de la charge est d’abord calculée en fonction de

la part respective des États membres dans les versements

visés à l’article 2, paragraphe 1, point c), le Royaume-Uni

étant exclu et sans qu’il soit tenu compte des réductions

brutes des contributions fondées sur le RNB accordées aux

Pays-Bas et à la Suède visées à l’article 2, paragraphe 5;

b) elle est ensuite ajustée de façon à limiter la contribution

financière de l’Allemagne, de l’Autriche, des Pays-Bas et de

la Suède à un quart de leur contribution normale résultant

de ce calcul.

2.

La correction est accordée au Royaume-Uni par réduction

de ses versements résultant de l’application de l’article 2, para-

graphe 1, point c). La charge financière assumée par les autres

États membres est ajoutée aux versements résultant de l’applica-

tion, pour chaque État membre, de l’article 2, paragraphe 1,

points c).

3.

La Commission effectue les calculs nécessaires pour

l’application de l’article 2, paragraphe 5, de l’article 4 et du

présent article.

4.

Si, au début de l’exercice, le budget n’a pas été adopté, la

correction accordée au Royaume-Uni et la charge financière

assumée par les autres États membres, inscrites dans le dernier

budget définitivement arrêté, restent d’application.

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L 163/20

Journal officiel de l’Union européenne

23.6.2007

Article 6

Les recettes visées à l’article 2 sont utilisées indistinctement pour

financer toutes les dépenses inscrites au budget général de

l’Union européenne.

Article 7

L’excédent

éventuel

des

recettes

des

Communautés

sur

l’ensemble des dépenses effectives au cours d’un exercice est

reporté à l’exercice suivant.

Article 8

1.

Les ressources propres des Communautés visées à l’article

2, paragraphe 1, point a), sont perçues par les États membres

conformément aux dispositions législatives, réglementaires et

administratives nationales, qui sont, le cas échéant, adaptées

aux exigences de la réglementation communautaire.

La Commission procède, à intervalles réguliers, à un examen des

dispositions nationales qui lui sont communiquées par les États

membres, notifie aux États membres les adaptations qu’elle juge

nécessaires pour assurer la conformité desdites dispositions avec

la réglementation communautaire et fait rapport à l’autorité

budgétaire.

Les États membres mettent les ressources prévues à l’article 2,

paragraphe 1, points a), b) et c), à la disposition de la Commis-

sion.

2.

Conformément à la procédure prévue à l’article 279, para-

graphe 2, du traité CE et à l’article 183 du traité Euratom, le

Conseil arrête les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de

la présente décision ainsi que celles relatives au contrôle du

recouvrement, à la mise à disposition de la Commission et au

versement des recettes visées aux articles 2 et 5.

Article 9

Dans le cadre du réexamen complet et global, couvrant tous les

aspects des dépenses de l’Union européenne, y compris la PAC,

ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur

du Royaume-Uni, sur lequel elle devra faire rapport en 2008-

2009, la Commission entreprend un réexamen général du

système des ressources propres.

Article 10

1.

Sous réserve du paragraphe 2, la décision 2000/597/CE,

Euratom est abrogée au 1er janvier 2007. Toute référence à la

décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 21 avril

1970 relative au remplacement des contributions financières des

États membres par des ressources propres aux Communautés (1),

à la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil du 7 mai 1985

relative au système des ressources propres des Communautés (2),

à la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil du 24 juin 1988

relative au système des ressources propres des Communautés (3),

à la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre

1994 relative au système des ressources propres des Commu-

nautés européennes (4) ou à la décision 2000/597/CE, Euratom

s’entend comme faite à la présente décision.

2.

Les articles 2, 4 et 5 des décisions 88/376/CEE, Euratom,

94/728/CE, Euratom et 2000/597/CE, Euratom restent applica-

bles aux calculs et ajustements des recettes provenant de l’appli-

cation d’un taux uniforme valable pour tous les États membres à

l’assiette de la TVA déterminée de manière uniforme et limitée à

un taux compris entre 50 et 55 % du PNB ou du RNB de

chaque État membre, selon l’exercice considéré, et au calcul de

la

correction

des

déséquilibres

budgétaires

accordée

au

Royaume-Uni pour les années 1988 à 2006.

3.

Les

États

membres

continuent

à

retenir

10 %

des

montants visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), qui auraient

dû être libérés avant le 28 février 2001 par les États membres,

conformément aux règles communautaires applicables.

Article 11

La présente décision est notifiée aux États membres par le

secrétaire général du Conseil et publiée au Journal officiel de

l’Union européenne.

Les États membres notifient sans délai au secrétaire général du

Conseil l’accomplissement des procédures requises par leurs

règles

constitutionnelles

respectives

pour

l’adoption

de

la

présente décision.

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois

suivant la réception de la dernière des notifications visées au

deuxième alinéa.

Elle prend effet le 1er janvier 2007.

Article 12

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union

européenne.

Fait à Luxembourg, le 7 juin 2007.

Par le Conseil

Le président

M. GLOS

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23.6.2007

Journal officiel de l’Union européenne

L 163/21

(1) JO L 94 du 28.4.1970, p. 19.

(2) JO L 128 du 14.5.1985, p. 15.

(3) JO L 185 du 15.7.1988, p. 24.

(4) JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck