Loi du 16 décembre 2008 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 13 septembre 2007.

19 décembre 2008

Loi du 16 décembre 2008 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de

Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant l’échange et la

protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 13 septembre 2007.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 novembre 2008 et celle du Conseil d’Etat du 9 décembre 2008

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le

Gouvernement de la République de Lettonie concernant l’échange et la protection réciproque des informations

classifiées, signé à Luxembourg, le 13 septembre 2007.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Palais de Luxembourg, le 16 décembre 2008.

Ministre d’Etat,

Henri

Jean-Claude Juncker

Le Ministre des Affaires étrangères

et de l’Immigration,

Jean Asselborn

Doc. parl. 5841; sess. ord. 2007-2008 et 2008-2009

ACCORD

entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

et le Gouvernement de la République de Lettonie

concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

et

le Gouvernement de la République de Lettonie,

Ci-après dénommés les «Parties»,

Désireux de garantir la protection des informations classifiées échangées entre les Parties ou transmises par des

sociétés ou organisations publiques ou privées qui traitent des informations classifiées des Parties,

SONT CONVENUS de ce qui suit

Article 1

Définitions

Aux fins du présent Accord, on entend par

1) «Informations classifiées», toute information, quels qu’en soient la forme, la nature et le mode de transmission,

qui requiert, en vertu des lois et réglementations en vigueur de la Partie d’origine, une protection contre toute

divulgation non autorisée, conformément à la classification de sécurité.

2) «Autorité de sécurité compétente», l’institution de chacune des Parties autorisée et chargée de garantir la

protection des informations classifiées transmises, reçues ou produites dans le cadre des activités conjointes

réalisées au titre du présent Accord sur son propre territoire conformément à ses lois et réglementations

nationales, ainsi que la coordination de la mise en œuvre du présent Accord.

3) «Partie d’origine», la Partie dont émanent les informations classifiées, telle que représentée par l’autorité de

sécurité compétente.

4) «Partie destinataire», la Partie à laquelle sont transmises les informations classifiées, telle que représentée par

l’autorité de sécurité compétente.

5) «Partie tierce», un Etat, une organisation ou une personne morale qui n’est pas partie au présent Accord.

6) «Habilitation de sécurité individuelle», une décision prise par l’autorité de sécurité compétente ou toute autre

autorité nationale compétente selon laquelle une personne est autorisée à avoir accès à des informations

classifiées jusqu’au niveau défini par l’habilitation et à les traiter.

7) «Habilitation de sécurité d’établissement», une décision prise par l’autorité de sécurité compétente ou toute

autre autorité nationale compétente selon laquelle, du point de vue de la sécurité, un établissement a la capacité

physique et organisationnelle de recevoir, de manipuler et de traiter des informations classifiées, conformément

à ses lois et réglementations nationales.

8) «Besoin d’en connaître», le besoin avéré de connaître ou de posséder des informations classifiées afin d’exercer

des fonctions officielles et professionnelles, en vertu duquel l’accès à de telles informations est accordé à une

personne physique ou morale.

9) «Contractant», une personne physique ou morale dotée de la capacité juridique de négocier et de conclure des

contrats classifiés.

10)«Contrat classifié», un accord entre deux ou plusieurs contractants créant et définissant les droits et obligations

applicables entre eux, qui contient ou implique des informations classifiées.

11)«Instructions de sécurité spécifiques», un ensemble d’exigences de sécurité qui s’appliquent à un contrat classifié

afin de normaliser les procédures de sécurité.

12)«Guide des classifications de sécurité», la partie des instructions de sécurité spécifiques qui identifie les éléments

classifiés du projet et précise les niveaux de classification de sécurité applicables.

Article 2

Champ d’application

Conformément à leurs lois et réglementations nationales, les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour

garantir la protection des informations classifiées qui sont transmises, reçues, produites ou développées dans le cadre

du présent Accord.

Article 3

Classifications de sécurité

Les Parties reconnaissent que les niveaux suivants de classification de sécurité sont équivalents et correspondent aux

niveaux de classification de sécurité spécifiés dans les lois et réglementations respectives en vigueur

Article 4

Autorités de sécurité compétentes

1.

Les autorités de sécurité compétentes des Etats des Parties sont

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Service de Renseignement

Autorité Nationale de Sécurité

Boîte Postale 2379

L-1023 Luxembourg

Pour la République de Lettonie

Constitution Protection Bureau (Office pour la protection de la constitution)

Miera iela 85a

Riga, LV 1013

Lettonie

2.

Les autorités de sécurité compétentes se tiennent mutuellement informées des lois et réglementations nationales

en vigueur sur leurs territoires respectifs, régissant la protection des informations classifiées.

3.

Afin de garantir une étroite coopération dans la mise en œuvre du présent Accord, les autorités de sécurité

compétentes se tiennent, sur demande, mutuellement informées des normes, procédures et pratiques de sécurité

qu’elles appliquent en matière de protection des informations classifiées.

Grand-Duché de Luxembourg

République de Lettonie

Equivalent en anglais

TRES SECRET LUX

SEVIŠKI SLEPENI

¸

TOP SECRET

SECRET LUX

SLEPENI

SECRET

CONFIDENTIEL LUX

KONFIDENCIALI

CONFIDENTIAL

RESTREINT LUX

DIENESTA VAJADZIBAM

RESTRICTED

Article 5

Principes de sécurité

La protection et l’utilisation des informations classifiées échangées entre les Parties sont régies par les principes

suivants

1) La Partie destinataire accorde à toutes les informations classifiées transmises, reçues, produites ou développées

un niveau de protection de sécurité et une mention de classification équivalents à ceux accordés à ses

informations classifiées de même niveau de classification, conformément à l’article 3 du présent Accord. La Partie

d’origine informe la Partie destinataire de toute modification de classification de sécurité apportée

ultérieurement aux informations classifiées transmises;

2) L’accès aux informations classifiées et aux lieux et établissements où sont produites ou stockées des informations

classifiées est réservé aux personnes qui sont titulaires d’une habilitation de sécurité, qui sont autorisées par leurs

autorités nationales de sécurité compétentes conformément à leurs lois et réglementations nationales et qui ont

un «besoin d’en connaître»;

3) La Partie destinataire ne publie ni ne divulgue aucune information classifiée reçue à une Partie tierce sans l’accord

écrit préalable de l’autorité de sécurité compétente de la Partie d’origine;

4) La Partie destinataire utilise les informations classifiées reçues de la Partie d’origine uniquement aux fins spécifiées

par cette dernière;

5) La Partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie aucune information classifiée reçue sans l’accord écrit préalable

de l’autorité de sécurité compétente de la Partie d’origine;

6) Par le biais de leurs autorités de sécurité compétentes, les Parties se tiennent mutuellement informées de toute

autre instruction de gestion adoptée pour les informations classifiées transmises.

Article 6

Habilitations de sécurité

1.

Les Parties veillent à ce que leurs ressortissants qui, dans l’exercice de leurs fonctions officielles, ont besoin d’avoir

accès ou, en raison de leurs responsabilités ou fonctions, peuvent avoir accès à des informations classifiées

CONFIDENTIEL LUX / KONFIDENCIA- LI / CONFIDENTIAL ou de niveau supérieur, communiquées ou échangées en

vertu du présent Accord, soient titulaires d’une habilitation de sécurité appropriée conformément aux lois et

réglementations nationales avant d’être autorisés à accéder à ces informations.

2.

Sur demande, les autorités de sécurité compétentes de chacune des Parties, conformément à leurs lois et

réglementations nationales, se prêtent une assistance mutuelle lors des procédures d’habilitation de leurs ressortissants

séjournant ou de leurs établissements situés sur le territoire de l’autre Partie, préalablement à l’octroi de l’habilitation

de sécurité individuelle et de l’habilitation de sécurité d’établissement.

3.

Chacune des Parties reconnaît les habilitations de sécurité individuelles et d’établissement délivrées conformément

aux lois et réglementations nationales de l’autre Partie.

4.

Les autorités nationales de sécurité se tiennent mutuellement informées de toute modification concernant les

habilitations de sécurité individuelles et d’établissement.

Article 7

Sécurité industrielle

1.

Si une Partie, une institution publique ou un contractant exécute un contrat classifié sur le territoire de l’Etat de

l’autre Partie, l’autorité de sécurité compétente de cette dernière est chargée de la protection des informations

classifiées reçues au titre du contrat.

2.

Avant de communiquer à ses contractants ou contractants éventuels toute information classifiée reçue de l’autre

Partie, la Partie destinataire

a) s’assure que les contractants ou contractants éventuels et leurs établissements ont la capacité de garantir une

protection appropriée des informations classifiées;

b) délivre aux établissements une habilitation de sécurité appropriée;

c) délivre aux personnes dont les fonctions requièrent un accès à des informations classifiées un niveau approprié

d’habilitation de sécurité;

d) s’assure que toutes les personnes qui ont accès à des informations classifiées sont tenues informées de leurs

responsabilités en matière de protection des informations conformément aux lois et réglementations

nationales de la Partie destinataire.

3.

Tout contrat classifié conclu entre les contractants des Parties, conformément aux dispositions du présent Accord,

contient les instructions de sécurité spécifiques appropriées, y compris un guide des classifications de sécurité.

4.

Une copie des instructions de sécurité spécifiques à tout contrat classifié est remise à l’autorité de sécurité

compétente de la Partie sur le territoire de laquelle le contrat classifié doit être exécuté afin de permettre une

supervision et un contrôle appropriés de la sécurité.

5.

Sur accord préalable de l’autorité de sécurité compétente de son Etat, le contractant est autorisé à faire participer

des sous-traitants au contrat classifié. Les sous-traitants éventuels se conforment aux mêmes exigences de sécurité que

le contractant.

6.

Les autorités de sécurité compétentes doivent se tenir mutuellement informées de tous les contractants/sous-

traitants participant au contrat classifié.

Article 8

Visites

1.

Les visites dûment autorisées par une Partie à un endroit où des informations classifiées sont stockées sous la

juridiction de l’autre Partie le sont uniquement sur accord écrit préalable de l’autorité de sécurité compétente de la

Partie hôte.

2.

Les visites sont notifiées au moins trois semaines avant la date de la visite. Dans le cas de circonstances spéciales,

l’autorisation de visite est accordée dès que possible, sous réserve d’une coordination préalable.

3.

Toute demande de visite est établie conformément aux procédures de la Partie hôte et contient les

renseignements suivants

a) nom et prénom du visiteur, date et lieu de naissance, nationalité et numéro de passeport ou de carte d’identité;

b) position et fonction du visiteur ainsi que nom de l’établissement qui l’emploie;

c) niveau d’habilitation de sécurité individuelle du visiteur, attesté par un certificat de sécurité délivré par la Partie

ayant fait la demande;

d) date et durée de la visite;

e) objectif de la visite;

f)

nom des établissements objet de la visite;

g) noms et prénoms des personnes qui reçoivent les visiteurs, le cas échéant;

h) date, signature et sceau officiel de l’autorité de sécurité compétente.

4.

Les visites impliquant l’accès à des informations classifiées RESTREINT LUX / DIENESTA VAJADZI-BA-M /

RESTRICTED peuvent être directement organisées par le responsable de la sécurité du visiteur et le responsable de la

sécurité de l’établissement à visiter.

5.

Chacune des Parties garantit la protection des données personnelles des visiteurs conformément aux lois et

réglementations nationales respectives.

Article 9

Transmission des informations classifiées

1.

En règle générale, les informations classifiées sont transmises entre les Parties par la voie diplomatique.

2.

D’autres moyens de transmission ou d’échange des informations classifiées, y compris la transmission

électromagnétique, peuvent être utilisés en accord avec les autorités de sécurité compétentes des deux Parties.

3.

La transmission de volumes importants d’informations classifiées est organisée au cas par cas par les autorités de

sécurité compétentes.

4.

La Partie destinataire confirme par écrit la réception des informations classifiées et les transmet aux utilisateurs.

Article 10

Traduction, reproduction et destruction

1.

La traduction ou la reproduction des informations classifiées TRES SECRET LUX / SEVIŠK, I SLEPENI / TOP

SECRET sont autorisées uniquement avec l’accord écrit de l’autorité de sécurité compétente de la Partie d’origine.

2.

La traduction et la reproduction des informations classifiées jusqu’au niveau SECRET LUX / SLEPENI / SECRET se

font conformément aux procédures suivantes

a) les personnes sont titulaires des habilitations de sécurité individuelles appropriées;

b) les traductions et les reproductions portent un niveau de classification de sécurité identique à celui des

informations classifiées originales et sont placées sous la même protection de sécurité;

c) les traductions et le nombre de reproductions sont limités à ceux requis pour usage officiel;

d) les traductions sont accompagnées d’une note appropriée dans la langue de traduction indiquant qu’elles

contiennent des informations classifiées reçues de la Partie d’origine.

3.

Les informations classifiées sont détruites de telle manière que leur reconstitution intégrale ou partielle soit

impossible.

4.

Les informations classifiées TRES SECRET LUX / SEVIŠK,I SLEPENI / TOP SECRET ne peuvent être détruites et

sont renvoyées à l’autorité de sécurité compétente de la Partie d’origine.

Article 11

Evaluation de la sécurité

1.

Chacune des Parties peut visiter ses propres établissements et organisations renfermant des informations

classifiées, conformément à ses lois et réglementations nationales, afin d’évaluer l’application correcte des mesures de

sécurité.

2.

Sur demande, le personnel de sécurité de chacune des Parties est autorisé à se rendre chez l’autre Partie pour

déterminer, avec les autorités compétentes de la Partie hôte, si les informations classifiées transmises sont protégées.

Article 12

Infraction à la sécurité

1.

Dans le cas d’une infraction à la sécurité des informations classifiées transmises ou reçues par l’autre Partie,

l’autorité de sécurité compétente de la Partie sur le territoire de laquelle l’infraction à la sécurité a été commise informe

dès que possible l’autorité de sécurité compétente de l’autre Partie et ouvre une enquête appropriée. Le cas échéant,

l’autre Partie participe à l’enquête.

2.

Si une infraction à la sécurité est commise sur le territoire d’une Partie tierce, l’autorité de sécurité compétente

de la Partie d’origine prend les mesures énoncées à l’article 12.1.

3.

L’autre Partie est informée, par écrit, des résultats de l’enquête, y compris des raisons de l’infraction à la sécurité,

de l’étendue des dommages et des conclusions de l’enquête.

Article 13

Frais

Chacune des Parties supporte les frais propres encourus du fait de l’application et de la supervision de tous les

aspects du présent Accord.

Article 14

Règlement des litiges

1.

Tout litige quant à l’interprétation ou l’application du présent Accord est exclusivement résolu par voie de

consultation entre les Parties.

2.

Durant la période de consultation, les Parties continuent de se conformer à toutes les autres obligations fixées

dans le présent Accord.

Article 15

Modifications

Le présent Accord peut être modifié d’un commun accord écrit entre les deux Parties. Les modifications prennent

effet conformément aux dispositions visées à l’article 16.1. du présent Accord.

Article 16

Dispositions finales

1.

Chacune des Parties notifie, par écrit et par voie diplomatique, à l’autre l’accomplissement de toutes les exigences

juridiques internes requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le trentième jour suivant la

réception de la dernière des notifications.

2.

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

3.

Chacune des Parties peut à tout moment dénoncer le présent Accord moyennant un préavis écrit de six mois

notifié par la voie diplomatique.

4.

Dans le cas d’une dénonciation, toutes les informations classifiées transmises en vertu du présent Accord

continuent d’être protégées conformément aux présentes dispositions, jusqu’à ce que la Partie d’origine dispense la

Partie destinataire de cette obligation.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.

FAIT à Luxembourg, le 13 du mois de septembre de 2007, en double exemplaire original, chacun en langues française,

lettone et anglaise, tous les textes faisant également foi.

Dans le cas d’un désaccord quant à l’interprétation des dispositions du présent Accord, le texte anglais prévaut.

Pour le Gouvernement

Pour le Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg,

de la République de Lettonie,

(signature)

(signature)

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck