Loi du 29 juillet 2008 portant approbation du Protocole additionnel au Protocole, signé à Perl, le 4 décembre 2006, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le «Landkreis Merzig-Wadern» sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que les dépenses courantes du «Deutsch-Luxemburgisches-Schengen-Lyzeum Perl», signé à

28 août 2008

Loi du 29 juillet 2008 portant approbation du Protocole additionnel au Protocole, signé à Perl,

le 4 décembre 2006, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le «Landkreis

Merzig-Wadern» sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi

que les dépenses courantes du «Deutsch-Luxemburgisches-Schengen-Lyzeum Perl», signé à

Luxembourg, le 26 février 2008.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 2008 et celle du Conseil d’Etat du 11 juillet 2008 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé le Protocole additionnel au Protocole, signé à Perl, le 4 décembre 2006, entre le

Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le «Landkreis Merzig-Wadern» sur les immeubles existants et sur

le financement des projets immobiliers ainsi que les dépenses courantes du «Deutsch-Luxemburgisches-Schengen-

Lyzeum Perl», signé à Luxembourg, le 26 février 2008.

Les dépenses occasionnées par la présente loi et correspondant à la participation financière du Grand-Duché

de Luxembourg aux travaux de modernisation et d’extension des immeubles existants du «Deutsch-Luxemburgisches-

Schengen-Lyzeum Perl» ne peuvent dépasser le total de 12.500.000,- euros tel qu’il est calculé et fixé au Protocole

additionnel.

Les dépenses sont imputables sur les crédits de l’article 41.1.54.080 «participation financière de l’Etat aux

frais d’infrastructure du «Deutsch-Luxemburgisches-Schengen-Lyzeum Perl»» de la loi du 21 décembre 2007 concernant

le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’année 2008 et des lois budgétaires pour les exercices futurs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

Port Douglas, le 29 juillet 2008.

et de l’Immigration,

Henri

Jean Asselborn

La Ministre de l’Éducation nationale et

de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. 5854; sess. ord. 2007-2008

PROTOCOLE ADDITIONNEL

au Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

et le «Landkreis Merzig-Wadern» sur les immeubles existants

et sur le financement des projets immobiliers ainsi que les dépenses courantes du

«Deutsch-Luxemburgisches-Schengen-Lyzeum Perl»

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

et

le «Landkreis Merzig-Wadern»

en référence à l’article 2, paragraphe 2, du Protocole signé en date du 4 décembre 2006

conviennent des projets immobiliers supplémentaires suivants

Article 1er

L’immeuble existant prévu à l’article 2, paragraphe 1, du Protocole signé le 4 décembre 2006 sera modernisé,

respectivement transformé pour les besoins du Schengen-Lyzeum.

L’immeuble existant sera agrandi par un nouveau bâtiment.

Le programme de construction (immeuble existant et nouvelle construction) est joint en annexe. Celle-ci constitue

partie intégrante du présent Protocole additionnel.

Article 2

Le «Landkreis Merzig-Wadern» assure la planification, l’exécution et le décompte des projets immobiliers en

question. Le Grand-Duché de Luxembourg s’acquitte de sa participation financière au fur et à mesure de l’avancement

des travaux et moyennant des paiements trimestriels sur demande du «Landkreis Merzig-Wadern».

Article 3

Le budget des dépenses relatives aux projets immobiliers dont question, y inclus les dépenses pour premiers

équipements, est fixé à 20,4 millions euros. La fixation du budget se base sur le projet de budget «Haushaltsunterlage

(HU)-Bau» vérifié par l’administration des bâtiments du «Landkreis Merzig-Wadern», et elle est établie conformément

à l’état actuel de l’indice sarrois des prix de la construction immobilière.

Les coûts pour l’acquisition des terrains nécessaires s’élèvent à 400.000 euros et sont supportés à raison de 50% par

le Grand-Duché de Luxembourg.

Au cas où pour des raisons imprévues le budget retenu ci-dessus serait dépassé, le Grand-Duché de Luxembourg

s’engage à supporter la moitié d’un coût maximal de 25 millions euros. Toutes dépenses supplémentaires sont

supportées par le seul maître d’œuvre.

Article 4

Nonobstant le contrôle légal des dépenses par les autorités compétentes au Grand-Duché de Luxembourg et dans

le «Landkreis Merzig-Wadern», le bien-fondé des dépenses sera contrôlé par trois personnes à désigner par les deux

parties au Protocole.

Article 5

La date de début des travaux est prévue pour printemps 2008.

La fin de la première phase de construction est prévue pour la rentrée scolaire 2009/2010. L’achèvement de

l’ensemble des projets de construction est prévu pour la rentrée scolaire 2010/2011. Le maître d’œuvre informe la

partie luxembourgeoise de manière continue de l’avancement des travaux.

Le Protocole additionnel entre en vigueur après la notification mutuelle de l’accomplissement des procédures

internes nécessaires à cet effet.

EN FOI DE QUOI, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Protocole additionnel.

FAIT à Luxembourg, le 26 février 2008, en double exemplaire, en langues française et allemande, les deux textes

faisant également foi.

Pour le Gouvernement du

Pour le «Landkreis Merzig-Wadern»

Grand-Duché de Luxembourg

Daniela Schlegel-Friedrich

Mady Delvaux-Stehres

Landrätin

Ministre de l’Éducation nationale

et de la Formation professionnelle

*

ANNEXE

ZUSATZPROTOKOLL

zum Protokoll zwischen der Regierung des Großherzogtums Luxemburg

und dem Landkreis Merzig-Wadern über die Liegenschaften und die Finanzierung

baulicher Maßnahmen sowie des laufenden Betriebes des

Deutsch-Luxemburgischen-Schengen-Lyzeums Perl

Raumprogramm

1.0

Klassenbereich

2.0

Funktionsbereich

3.0

Verwaltungsbereich

4.0

Gemeinschaftsbereich

5.0

Technik

1.0 Klassenbereich

UG

EG

OG

Gesamt

1.1 Klassenräume

Klassenräume

1.2 Differenzierungsräume

Diff.-Räume

1.3 Teamräume

Teamräume

1.4 Lehrmittelräume

Teamräume

2.0 Funktionsbereich

3.0 Verwaltungsbereich

UG

EG

OG

Gesamt

3.1 Verwaltung

Schulleiter

Stellvertreter

Sekretariat

Abteilungsleiter

Stellv. Abteil.

Schülervertreter

3.2 Soziale Dienste

Sozialarbeiter

Psychologe

Gt.Ko/NM.Betr.

Systembetreuer

3.3 Sonstige Räume

Konferenz

Teeküche

Sanitätsräume

Flurboxen

Sitzecken

UG

EG

OG

Gesamt

2.1 Naturwissenschaftliche Räume

Biologie

Physik

Chemie

2.2 Informatik

ITG

Übungsfirma

2.3 Funktionsräume

Bibliothek

Mediothek

Musiksaal

Musik/Bewegung

Bildende Kunst

Keramik

Werkraum

2.4 Sonstige Räume

Instrumente

UG

EG

OG

Gesamt

1.5 Sonstige Räume

Spielraum

Spielnische/Sitzecken

Ruhe/Training

Küche Team

4.0 Gemeinschaftsbereich

5.0 Technik

UG

EG

OG

Gesamt

5.1 Heizung/Lüftung/Sanitär (GWA, WBR)

Lüftungsraum

Heizungsraum

5.2 Elektro (ELT)

Anschlussr.

5.3 Sonstige Räume

Nebenr. Technik

UG

EG

OG

Gesamt

4.1 Aufenthaltsräume

Personalraum

4.2 Multifunktionsräume

Multifunk.-R.

Mediothek

4.3 Mensa

Mensa

Teeraum

Cafeteria

4.4 Küchenräume

Küche+Spüle

Ausgabe

Lager

Kühlräume

4.5 Sonstige Räume

Empfangsbereich

Lagerräume

Toilettenanlagen

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck