Loi du 29 juillet 2008 portant approbation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York le 14 septembre 2005.

22 août 2008

Loi du 29 juillet 2008 portant approbation de la Convention internationale pour la répression

des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York le 14 septembre 2005.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juin 2008 et celle du Conseil d’Etat du 1er juillet 2008 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvée la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte

à la signature à New York le 14 septembre 2005.

(1) Est punie de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 12.500 euros à 25.000 euros, ou de l’une

de ces peines seulement, toute personne qui, illicitement et dans l’intention d’entraîner la mort d’une personne, de lui

causer des dommages corporels graves ou de causer des dégâts considérables à des biens ou à l’environnement,

commet un des actes suivants

a) la détention, la fabrication ou l’utilisation de matières radioactives ou nucléaires ou d’un engin tels que définis à

l’article 1er de la Convention;

b) l’emploi, de quelque manière que ce soit, d’engins ou de matières radioactives ou nucléaires, ainsi que l’utilisation

ou l’endommagement d’une installation nucléaire qui provoque ou qui risque de provoquer la libération de

matières radioactives;

c) la menace, sous quelque forme que ce soit, qu’elle soit ou non accompagnée d’un ordre ou d’une condition, de

commettre une des infractions visées à la lettre b).

(2) Est punie des mêmes peines toute personne qui illicitement, par violences ou menaces, exige la remise d’engins,

de matières radioactives ou d’installations nucléaires.

(3) Si les faits visés aux paragraphes (1) et (2) ont entraîné des coups ou des blessures, ils sont punis de la réclusion

de dix à quinze ans. Si ces faits ont entraîné des coups ou des blessures qui ont occasionné soit une maladie paraissant

incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une

mutilation grave, ils sont punis de la réclusion de quinze à vingt ans. Si ces faits ont entraîné la mort, ils sont punis de

la réclusion à vie.

Pour l’application de la Convention, les tribunaux luxembourgeois sont compétents et la loi pénale

luxembourgeoise s’applique aux infractions visées à l’article 2 de la Convention lorsque l’auteur présumé de l’infraction

se trouve sur le territoire luxembourgeois et qu’il n’est pas extradé vers un autre Etat Partie, quelle que soit la

nationalité de l’auteur présumé et quel que soit le lieu où l’infraction a été perpétrée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

Port Douglas, le 29 juillet 2008.

et de l’Immigration,

Henri

Jean Asselborn

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Doc. parl. 5851; sess. ord. 2007-2008

CONVENTION INTERNATIONALE

POUR LA REPRESSION DES ACTES DE TERRORISME NUCLEAIRE

LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION,

Ayant présents à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies concernant le maintien de la paix et de

la sécurité internationales et le développement des relations de bon voisinage, d’amitié et de coopération entre les

Etats,

Rappelant la Déclaration du cinquantième anniversaire de l’Organisation des Nations Unies en date du 24 octobre

1995,

Considérant que tous les Etats ont le droit de développer et d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et qu’ils

ont un intérêt légitime à jouir des avantages que peut procurer l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire,

Ayant à l’esprit la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, de 1980,

Profondément préoccupés par la multiplication, dans le monde entier, des actes de terrorisme sous toutes ses formes

et manifestations,

Rappelant la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, annexée à la résolution 49/60

de l’Assemblée générale, en date du 9 décembre 1994, dans laquelle, entre autres dispositions, les Etats Membres de

l’Organisation des Nations Unies réaffirment solennellement leur condamnation catégorique, comme criminels et

injustifiables, de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, où qu’ils se produisent et quels qu’en soient les

auteurs, notamment ceux qui compromettent les relations amicales entre les Etats et les peuples et menacent l’intégrité

territoriale et la sécurité des Etats,

Notant que la Déclaration invite par ailleurs les Etats à examiner d’urgence la portée des dispositions juridiques

internationales en vigueur qui concernent la prévention, la répression et l’élimination du terrorisme sous toutes ses

formes et manifestations, afin de s’assurer qu’il existe un cadre juridique général couvrant tous les aspects de la

question,

Rappelant la résolution 51/210 de l’Assemblée générale, en date du 17 décembre 1996, et la Déclaration complétant

la Déclaration de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international qui y est annexée,

Rappelant également que, conformément à la résolution 51/210 de l’Assemblée générale, un comité spécial a été créé

pour élaborer, entre autres, une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire afin de

compléter les instruments internationaux existant en la matière,

Notant que les actes de terrorisme nucléaire peuvent avoir les plus graves conséquences et peuvent constituer une

menace contre la paix et la sécurité internationales,

Notant également que les instruments juridiques multilatéraux existants ne traitent pas ces attentats de manière

adéquate,

Convaincus de l’urgente nécessité de renforcer la coopération internationale entre les Etats pour l’élaboration et

l’adoption de mesures efficaces et pratiques destinées à prévenir ce type d’actes terroristes et à en poursuivre et punir

les auteurs,

Notant que les activités des forces armées des Etats sont régies par des règles de droit international qui se situent

hors du cadre de la présente Convention et que l’exclusion de certains actes du champ d’application de la Convention

n’excuse ni ne rend licites des actes par ailleurs illicites et n’empêche pas davantage l’exercice de poursuites sous

l’empire d’autres lois,

SONT CONVENUS de ce qui suit

Article premier

Aux fins de la présente Convention

1. «Matière radioactive» s’entend de toute matière nucléaire ou autre substance radioactive contenant des

nucléides qui se désintègrent spontanément (processus accompagné de l’émission d’un ou plusieurs types de

rayonnements ionisants tels que les rayonnements alpha, bêta, gamma et neutron), et qui pourraient, du fait de

leurs propriétés radiologiques ou fissiles, causer la mort, des dommages corporels graves ou des dommages

substantiels aux biens ou à l’environnement.

2. «Matières nucléaires» s’entend du plutonium, à l’exception du plutonium dont la concentration isotopique en

plutonium 238 dépasse 80 p. 100; de l’uranium 233; de l’uranium enrichi en isotope 235 ou 233; de l’uranium

contenant le mélange d’isotopes qui se trouve dans la nature autrement que sous la forme de minerai ou de

résidu de minerai; ou de toute autre matière contenant un ou plusieurs des éléments précités;

«Uranium enrichi en isotope 235 ou 233» s’entend de l’uranium contenant soit l’isotope 235, soit l’isotope 233,

soit ces deux isotopes, en quantité telle que le rapport entre les teneurs isotopiques pour la somme de ces deux

isotopes et l’isotope 238 est supérieur au rapport entre l’isotope 235 et l’isotope 238 dans l’uranium naturel.

3. «Installation nucléaire» s’entend

a) De tout réacteur nucléaire, y compris un réacteur embarqué à bord d’un navire, d’un véhicule, d’un aéronef

ou d’un engin spatial comme source d’énergie servant à propulser ledit navire, véhicule, aéronef ou engin

spatial, ou à toute autre fin;

b) De tout dispositif ou engin de transport aux fins de produire, stocker, retraiter ou transporter des matières

radioactives.

4. «Engin» s’entend

a) De tout dispositif explosif nucléaire; ou

b) De tout engin à dispersion de matières radioactives ou tout engin émettant des rayonnements qui, du fait de

ses propriétés radiologiques, cause la mort, des dommages corporels graves ou des dommages substantiels

aux biens ou à l’environnement.

5. «Installation gouvernementale ou publique» s’entend de tout équipement ou de tout moyen de déplacement de

caractère permanent ou temporaire qui est utilisé ou occupé par des représentants d’un Etat, des membres du

gouvernement, du parlement ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d’un Etat ou de toute autre

autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d’une organisation intergouvernementale, dans le

cadre de leurs fonctions officielles.

6. «Forces armées d’un Etat» s’entend des forces qu’un Etat organise, entraîne et équipe conformément à son droit

interne, essentiellement aux fins de la défense nationale ou de la sécurité nationale, ainsi que des personnes qui

agissent à l’appui desdites forces armées et qui sont placées officiellement sous leur commandement, leur autorité

et leur responsabilité.

Article 2

1.

Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui, illicitement et intentionnellement

a) Détient des matières radioactives, fabrique ou détient un engin

i)

Dans l’intention d’entraîner la mort d’une personne ou de lui causer des dommages corporels graves; ou

ii)

Dans l’intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l’environnement;

b) Emploie de quelque manière que ce soit des matières ou engins radioactifs, ou utilise ou endommage une

installation nucléaire de façon à libérer ou risquer de libérer des matières radioactives

i)

Dans l’intention d’entraîner la mort d’une personne ou de lui causer des dommages corporels graves; ou

ii)

Dans l’intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l’environnement; ou

iii)

Dans l’intention de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un

gouvernement à accomplir un acte ou à s’en abstenir.

2.

Commet également une infraction quiconque

a) Menace, dans des circonstances qui rendent la menace crédible, de commettre une infraction visée à l’alinéa b

du paragraphe 1 du présent article; ou

b) Exige illicitement et intentionnellement la remise de matières ou engins radioactifs ou d’installations nucléaires

en recourant à la menace, dans des circonstances qui la rendent crédible, ou à l’emploi de la force.

3.

Commet également une infraction quiconque tente de commettre une infraction visée au paragraphe 1 du présent

article.

4.

Commet également une infraction quiconque

a) Se rend complice d’une infraction visée aux paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article; ou

b) Organise la commission d’une infraction visée aux paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article ou donne l’ordre à

d’autres personnes de la commettre; ou

c) Contribue de toute autre manière à la commission d’une ou plusieurs des infractions visées aux paragraphes 1,

2 ou 3 du présent article par un groupe de personnes agissant de concert s’il le fait délibérément et soit pour

faciliter l’activité criminelle générale du groupe ou servir les buts de celui-ci, soit en connaissant l’intention du

groupe de commettre l’infraction ou les infractions visées.

Article 3

La présente Convention ne s’applique pas lorsque l’infraction est commise à l’intérieur d’un seul Etat, que l’auteur

présumé et les victimes de l’infraction sont des nationaux de cet Etat, que l’auteur présumé de l’infraction se trouve

sur le territoire de cet Etat et qu’aucun autre Etat n’a de raison, en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l’article

9, d’exercer sa compétence, étant entendu que les dispositions des articles 7, 12, 14, 15, 16 et 17, selon qu’il convient,

s’appliquent en pareil cas.

Article 4

1.

Aucune disposition de la présente Convention ne modifie les autres droits, obligations et responsabilités qui

découlent pour les Etats et les individus du droit international, en particulier des buts et principes de la Charte des

Nations Unies et du droit international humanitaire.

2.

Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international

humanitaire, qui sont régies par ce droit, ne sont pas régies par la présente Convention, et les activités accomplies par

les forces armées d’un Etat dans l’exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu’elles sont régies par d’autres règles

de droit international, ne sont pas régies non plus par la présente Convention.

3.

Les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne s’interprètent pas comme excusant ou rendant licites des

actes par ailleurs illicites, ni comme excluant l’exercice de poursuites sous l’empire d’autres lois.

4.

La présente Convention n’aborde ni ne saurait être interprétée comme abordant en aucune façon la question de

la licéité de l’emploi ou de la menace de l’emploi des armes nucléaires par des Etats.

Article 5

Chaque Etat Partie prend les mesures qui peuvent être nécessaires pour

a) Eriger en infraction pénale au regard de sa législation nationale les infractions visées à l’article 2 de la présente

Convention;

b) Réprimer lesdites infractions par des peines tenant dûment compte de leur gravité.

Article 6

Chaque Etat Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, une législation nationale

pour faire en sorte que les actes criminels relevant de la présente Convention, en particulier ceux qui sont conçus ou

calculés pour provoquer la terreur dans la population, un groupe de personnes ou chez des individus, ne puissent en

aucune circonstance être justifiés par des considérations politiques, philosophiques, idéologiques, raciales, ethniques,

religieuses ou autres de nature analogue, et qu’ils soient punis de peines à la mesure de leur gravité.

Article 7

1.

Les Etats Parties collaborent

a) En prenant toutes les mesures possibles, y compris, le cas échéant, en adaptant leur législation nationale, afin

de prévenir ou contrarier la préparation, sur leurs territoires respectifs, des infractions visées à l’article 2

destinées à être commises à l’intérieur ou à l’extérieur de leurs territoires, notamment des mesures interdisant

sur leurs territoires les activités illégales d’individus, de groupes et d’organisations qui encouragent, fomentent,

organisent, financent en connaissance de cause ou fournissent en connaissance de cause une assistance

technique ou des informations ou commettent de telles infractions;

b) En échangeant des renseignements exacts et vérifiés en conformité avec les dispositions de leur législation

nationale et selon les modalités et les conditions énoncées dans les présentes dispositions et en coordonnant

les mesures administratives et autres prises, le cas échéant, afin de détecter, prévenir et combattre les

infractions énumérées à l’article 2 de la présente Convention, et d’enquêter sur elles et d’engager des

poursuites contre les auteurs présumés de ces crimes. En particulier, tout Etat Partie fait le nécessaire pour

informer sans délai les autres Etats visés à l’article 9 de toute infraction visée à l’article 2 et de tous préparatifs

de telles infractions dont il aurait eu connaissance, ainsi que pour en informer, le cas échéant, les organisations

internationales.

2.

Les Etats Parties prennent les mesures voulues en accord avec leur législation nationale pour préserver le caractère

confidentiel de toute information reçue à titre confidentiel d’un autre Etat Partie en application des dispositions de la

présente Convention, ou obtenue du fait de leur participation à des activités menées en application de la présente

Convention. Si les Etats Parties communiquent à titre confidentiel des informations à des organisations internationales,

ils font le nécessaire pour que le caractère confidentiel en soit préservé.

3.

Les dispositions de la présente Convention n’imposent pas à un Etat Partie l’obligation de communiquer des

informations qu’il n’aurait pas le droit de divulguer en vertu de sa législation nationale, ou qui risqueraient de mettre

en péril sa sécurité ou la protection physique de matières nucléaires.

4.

Les Etats Parties communiquent au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le nom de leurs organes

et centres de liaison compétents chargés de communiquer et de recevoir les informations visées dans le présent article.

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies communique les informations relatives aux organes et

centres de liaison compétents à tous les Etats Parties et à l’Agence internationale de l’énergie atomique. L’accès à ces

organes et à ces centres doit être ouvert en permanence.

Article 8

Aux fins de prévenir les infractions visées dans la présente Convention, les Etats Parties s’efforcent d’adopter des

mesures appropriées pour assurer la protection des matières radioactives, en tenant compte des recommandations et

fonctions de l’Agence internationale de l’énergie atomique applicables en la matière.

Article 9

1.

Chaque Etat Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne

les infractions visées à l’article 2 lorsque

a) L’infraction est commise sur son territoire; ou

b) L’infraction est commise à bord d’un navire battant son pavillon ou d’un aéronef immatriculé conformément à

sa législation au moment où l’infraction a été commise; ou

c) L’infraction est commise par l’un de ses ressortissants.

2.

Chaque Etat Partie peut également établir sa compétence à l’égard de telles infractions lorsque

a) L’infraction est commise contre l’un de ses ressortissants; ou

b) L’infraction est commise contre une installation publique dudit Etat située en dehors de son territoire, y

compris une ambassade ou des locaux diplomatiques ou consulaires dudit Etat; ou

c) L’infraction est commise par un apatride qui a sa résidence habituelle sur son territoire; ou

d) L’infraction commise a pour objectif de contraindre ledit Etat à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir;

ou

e) L’infraction est commise à bord d’un aéronef exploité par le gouvernement dudit Etat.

3.

Lors de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion à celle-ci,

chaque Etat Partie informe le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de la compétence qu’il a établie

en vertu de sa législation nationale conformément au paragraphe 2 du présent article. En cas de modification, l’Etat

Partie concerné en informe immédiatement le Secrétaire général.

4.

Chaque Etat Partie adopte également les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce

qui concerne les infractions visées à l’article 2 dans les cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son

territoire et où il ne l’extrade pas vers l’un quelconque des Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément

aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

5.

La présente Convention n’exclut l’exercice d’aucune compétence pénale établie par un Etat Partie conformément

à sa législation nationale.

Article 10

1.

Lorsqu’il est informé qu’une infraction visée à l’article 2 a été commise ou est commise sur son territoire ou que

l’auteur ou l’auteur présumé d’une telle infraction pourrait se trouver sur son territoire, l’Etat Partie concerné prend

les mesures qui peuvent être nécessaires en vertu de sa législation nationale pour enquêter sur les faits portés à sa

connaissance.

2.

S’il estime que les circonstances le justifient, l’Etat Partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur ou l’auteur

présumé de l’infraction prend les mesures appropriées en vertu de sa législation nationale pour assurer la présence de

cette personne aux fins de poursuites ou d’extradition.

3.

Toute personne à l’égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 2 du présent article est en droit

a) De communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de l’Etat dont elle est ressortissante ou

qui est autrement habilité à protéger les droits de ladite personne ou, s’il s’agit d’une personne apatride, de

l’Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;

b) De recevoir la visite d’un représentant de cet Etat;

c) D’être informée des droits que lui confèrent les alinéas a et b.

4.

Les droits visés au paragraphe 3 du présent article s’exercent dans le cadre des lois et règlements de l’Etat sur le

territoire duquel se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction, étant entendu toutefois que ces lois et

règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du

paragraphe 3.

5.

Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout Etat Partie ayant

établi sa compétence, conformément à l’alinéa c du paragraphe 1 ou à l’alinéa c du paragraphe 2 de l’article 9, d’inviter

le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l’auteur présumé de l’infraction et à lui rendre visite.

6.

Lorsqu’un Etat Partie a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise

immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l’intermédiaire du

Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, les Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément

aux paragraphes 1 et 2 de l’article 9 et, s’il le juge opportun, tous autres Etats Parties intéressés. L’Etat qui procède à

l’enquête visée au paragraphe 1 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats Parties et

leur indique s’il entend exercer sa compétence.

Article 11

1.

Dans les cas où les dispositions de l’article 9 sont applicables, l’Etat Partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur

présumé de l’infraction est tenu, s’il ne l’extrade pas, de soumettre l’affaire, sans retard excessif et sans aucune

exception, que l’infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l’exercice de

l’action pénale selon une procédure conforme à la législation de cet Etat. Ces autorités prennent leur décision dans les

mêmes conditions que pour toute autre infraction ayant un caractère grave au regard des lois de cet Etat.

2.

Chaque fois que, en vertu de sa législation nationale, un Etat Partie n’est autorisé à extrader ou à remettre un de

ses ressortissants qu’à la condition que l’intéressé lui sera remis pour purger la peine qui lui aura été imposée à l’issue

du procès ou de la procédure pour lesquels l’extradition ou la remise avait été demandée, et que cet Etat et l’Etat

requérant l’extradition acceptent cette formule et les autres conditions qu’ils peuvent juger appropriées, l’extradition

ou la remise conditionnelle suffit pour dispenser l’Etat Partie requis de l’obligation prévue au paragraphe 1 du présent

article.

Article 12

Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou une procédure est engagée

en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et tous les droits et garanties conformes à

la législation de l’Etat sur le territoire duquel elle se trouve et aux dispositions applicables du droit international, y

compris celles qui ont trait aux droits de l’homme.

Article 13

1.

Les infractions prévues à l’article 2 sont de plein droit considérées comme cas d’extradition dans tout traité

d’extradition conclu entre Etats Parties avant l’entrée en vigueur de la présente Convention. Les Etats Parties s’engagent

à considérer ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure par la suite entre eux.

2.

Lorsqu’un Etat Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition

par un autre Etat Partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, l’Etat Partie requis a la latitude de

considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les

infractions prévues à l’article 2. L’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de l’Etat

requis.

3.

Les Etats Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions prévues

à l’article 2 comme cas d’extradition entre eux dans les conditions prévues par la législation de l’Etat requis.

4.

Les infractions prévues à l’article 2 sont, le cas échéant, considérées aux fins d’extradition entre Etats Parties

comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des Etats ayant établi leur compétence

conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 9.

5.

Les dispositions de tous les traités ou accords d’extradition conclus entre Etats Parties relatives aux infractions

visées à l’article 2 sont réputées être modifiées entre Etats Parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la

présente Convention.

Article 14

1.

Les Etats Parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible pour toute enquête, procédure pénale ou

procédure d’extradition relative aux infractions visées à l’article 2, y compris pour l’obtention des éléments de preuve

dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.

2.

Les Etats Parties s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1 du présent article en

conformité avec tout traité ou accord d’entraide judiciaire qui peut exister entre eux. En l’absence d’un tel traité ou

accord, les Etats Parties s’accordent cette entraide conformément à leur législation nationale.

Article 15

Aux fins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire entre Etats Parties, aucune des infractions visées à l’article 2 n’est

considérée comme une infraction politique, ou connexe à une infraction politique, ou inspirée par des mobiles

politiques. En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut

être refusée pour la seule raison qu’elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction

politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.

Article 16

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation

d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’Etat Partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande

d’extradition pour les infractions visées à l’article 2 ou la demande d’entraide concernant de telles infractions a été

présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité,

d’origine ethnique ou d’opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de

cette personne pour l’une quelconque de ces considérations.

Article 17

1.

Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d’un Etat Partie dont la présence dans un autre

Etat Partie est requise aux fins de témoignage ou d’identification ou en vue d’apporter son concours à l’établissement

des faits dans le cadre d’une enquête ou de poursuites engagées en vertu de la présente Convention peut faire l’objet

d’un transfèrement si les conditions ci-après sont réunies

a) Ladite personne y donne librement son consentement en toute connaissance de cause; et

b) Les autorités compétentes des deux Etats concernés y consentent, sous réserve des conditions qu’ils peuvent

juger appropriées.

2.

Aux fins du présent article

a) L’Etat vers lequel le transfèrement est effectué a le pouvoir et l’obligation de garder l’intéressé en détention,

sauf demande ou autorisation contraire de la part de l’Etat à partir duquel la personne a été transférée;

b) L’Etat vers lequel le transfèrement est effectué s’acquitte sans retard de l’obligation de rendre l’intéressé à la

garde de l’Etat à partir duquel le transfèrement a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au

préalable ou à ce que les autorités compétentes des deux Etats auront autrement décidé;

c) L’Etat vers lequel le transfèrement est effectué ne peut exiger de l’Etat à partir duquel le transfèrement est

effectué qu’il engage une procédure d’extradition concernant l’intéressé;

d) Il est tenu compte de la période que l’intéressé a passée en détention dans l’Etat vers lequel il a été transféré

aux fins du décompte de la peine à purger dans l’Etat à partir duquel il a été transféré.

3.

A moins que l’Etat Partie à partir duquel une personne doit être transférée, conformément aux dispositions du

présent article, ne donne son accord, ladite personne, quelle qu’en soit la nationalité, ne peut pas être poursuivie,

détenue ou soumise à d’autres restrictions touchant sa liberté de mouvement sur le territoire de l’Etat auquel elle est

transférée à raison d’actes ou condamnations antérieures à son départ du territoire de l’Etat à partir duquel elle a été

transférée.

Article 18

1.

Après avoir saisi des matières ou engins radioactifs ou des installations nucléaires ou avoir pris d’une autre manière

le contrôle de ces matières, engins ou installations après la perpétration d’une infraction visée à l’article 2, l’Etat Partie

qui les détient doit

a) Prendre les mesures nécessaires pour neutraliser les matériaux ou engins radioactifs, ou les installations

nucléaires;

b) Veiller à ce que les matériaux nucléaires soient détenus de manière conforme aux garanties applicables de

l’Agence internationale de l’énergie atomique; et

c) Prendre en considération les recommandations applicables à la protection physique ainsi que les normes de

santé et de sécurité publiées par l’Agence internationale de l’énergie atomique.

2.

Une fois achevée l’instruction relative à une infraction visée à l’article 2 ou plus tôt si le droit international l’exige,

les matières ou engins radioactifs ou les installations nucléaires doivent être restitués, après consultation (en particulier

en ce qui concerne les modalités de restitution et d’entreposage) avec les Etats Parties concernés, à l’Etat Partie auquel

ils appartiennent, à l’Etat Partie dont la personne physique ou morale propriétaire de ces matières, engins ou

installations est un ressortissant ou un résident, ou à l’Etat Partie sur le territoire duquel ils ont été dérobés ou obtenus

illicitement d’une autre manière.

3.

a) Si le droit interne ou le droit international interdit à un Etat Partie de restituer ou d’accepter de tels matériaux

ou engins radioactifs ou de telles installations nucléaires, ou si les Etats Parties concernés en décident ainsi, sous

réserve des dispositions de l’alinéa b du présent paragraphe, l’Etat Partie qui détient les matières ou engins

radioactifs ou les installations nucléaires doit continuer de prendre les mesures décrites au paragraphe 1 du

présent article; ces matières ou engins radioactifs ou installations nucléaires ne seront utilisés qu’à des fins

pacifiques;

b) S’il n’est pas licite pour un Etat Partie qui détient des matières ou engins radioactifs ou des installations

nucléaires de les avoir en sa possession, cet Etat doit veiller à ce que ceux-ci soient, dès que possible, confiés

à un Etat qui peut les détenir de manière licite et qui, selon que de besoin, a fourni quant à leur neutralisation

des assurances conformes aux exigences formulées au paragraphe 1 du présent article en consultation avec cet

Etat; ces matières ou engins radioactifs ou ces installations nucléaires ne seront utilisés qu’à des fins pacifiques.

4.

Si les matières ou engins radioactifs ou les installations nucléaires visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article

n’appartiennent à aucun des Etats Parties ou n’appartiennent pas à un ressortissant ou à un résident d’un Etat Partie et

n’ont pas été dérobés ou obtenus illicitement d’une autre manière sur le territoire d’un Etat Partie, ou si aucun Etat

n’est disposé à recevoir ces matières, engins ou installations conformément au paragraphe 3 du présent article, le sort

de ceux-ci fera l’objet d’une décision distincte, conformément à l’alinéa b du paragraphe 3 du présent article, prise après

consultation entre les Etats et les organisations internationales intéressées.

5.

Aux fins des paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article, l’Etat Partie qui détient des matières ou engins radioactifs

ou des installations nucléaires peut demander l’assistance et la coopération d’autres Etats Parties, et en particulier des

Etats Parties concernés, et des organisations internationales compétentes, en particulier l’Agence internationale de

l’énergie atomique. Les Etats Parties et les organisations internationales compétentes sont encouragés à fournir dans

toute la mesure possible une assistance en application des dispositions du présent paragraphe.

6.

Les Etats Parties qui décident du sort des matières ou engins radioactifs ou des installations nucléaires ou qui les

conservent conformément au présent article informent le Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie

atomique du sort qu’ils ont réservé à ces matières, engins ou installations ou de la manière dont ils les conservent. Le

Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique transmet ces informations aux autres Etats Parties.

7.

S’il y a eu dissémination en rapport avec une infraction visée à l’article 2, aucune disposition du présent article ne

modifie en aucune manière les règles du droit international régissant la responsabilité en matière de dommages

nucléaires ou les autres règles du droit international.

Article 19

L’Etat Partie où des poursuites ont été engagées contre l’auteur présumé de l’infraction en communique, dans les

conditions prévues par sa législation nationale ou par les procédures applicables, le résultat définitif au Secrétaire

général de l’Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres Etats Parties.

Article 20

Les Etats Parties se consultent directement ou par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des

Nations Unies, au besoin avec l’assistance d’organisations internationales, pour assurer la bonne application de la

présente Convention.

Article 21

Les Etats Parties s’acquittent des obligations découlant de la présente Convention dans le respect des principes de

l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale des Etats, ainsi que de celui de la non-ingérence dans les affaires

intérieures des autres Etats.

Article 22

Aucune disposition de la présente Convention n’habilite un Etat Partie à exercer sur le territoire d’un autre Etat

Partie une compétence ou des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre Etat Partie par sa

législation nationale.

Article 23

1.

Tout différend entre des Etats Parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne

peut pas être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un de

ces Etats. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre

d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour

internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.

2.

Tout Etat peut, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, déclarer

qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats Parties ne sont pas

liés par lesdites dispositions envers tout Etat Partie qui a formulé une telle réserve.

3.

Tout Etat qui a formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article peut à tout

moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Article 24

1.

La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats du 14 septembre 2005 au 31 décembre 2006,

au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.

2.

La présente Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d’acceptation ou

d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

3.

La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout Etat. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès

du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Article 25

1.

La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de dépôt auprès du Secrétaire

général de l’Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation

ou d’adhésion.

2.

Pour chacun des Etats qui ratifieront, accepteront ou approuveront la Convention ou y adhéreront après le dépôt

du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en

vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation

ou d’adhésion.

Article 26

1.

Un Etat Partie peut proposer un amendement à la présente Convention. L’amendement proposé est adressé au

dépositaire, qui le communique immédiatement à tous les Etats Parties.

2.

Si la majorité des Etats Parties demande au dépositaire la convocation d’une conférence pour l’examen de

l’amendement proposé, le dépositaire invite tous les Etats Parties à une conférence, qui ne s’ouvrira au plus tôt que

trois mois après l’envoi des convocations.

3.

La conférence ne néglige aucun effort pour que les amendements soient adoptés par consensus. Au cas où elle ne

peut y parvenir, les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers de tous les Etats Parties. Tout amendement

adopté à la Conférence est immédiatement communiqué par le dépositaire à tous les Etats Parties.

4.

L’amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entrera en vigueur, pour chaque Etat

Partie qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’amendement, ou d’adhésion à

l’amendement, le trentième jour suivant la date à laquelle les deux tiers des Etats Parties auront déposé leur instrument

pertinent. Par la suite, l’amendement entrera en vigueur pour tout Etat Partie le trentième jour suivant la date à laquelle

il aura déposé son instrument pertinent.

Article 27

1.

Tout Etat Partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire

général de l’Organisation des Nations Unies.

2.

La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général

de l’Organisation des Nations Unies.

Article 28

L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également

foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée

conforme à tous les Etats.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la

présente Convention, qui a été ouverte à la signature au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, le

14 septembre 2005.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck