Loi du 17 juillet 2008 relative aux acquisitions dans le secteur financier et portant transposition, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE,

25 juillet 2008

Loi du 17 juillet 2008 relative aux acquisitions dans le secteur financier et portant transposition, dans la

loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 6 décembre 1991

sur le secteur des assurances, de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du

5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE,

2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères

d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de

participation dans des entités du secteur financier.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juin 2008 et celle du Conseil d’Etat du 1er juillet 2008 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Transposition des articles 3 et 5 de la directive 2007/44/CE dans la loi modifiée du 5 avril 1993

relative au secteur financier.

(1)

Le point 25) de l’article 1er de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme

suit

«25)

«participation qualifiée»: le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, au moins

10% du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 11 janvier 2008

relative aux obligations de transparence et aux conditions régissant l’agrégation des droits de vote

énoncées à l’article 11, paragraphes (4) et (5) de cette même loi, ou toute autre possibilité d’exercer

une influence notable sur la gestion de cette entreprise.

Aux fins des articles 6 et 18 de la présente loi, ne sont pas à prendre en compte les droits de vote ou

les actions que des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement peuvent détenir à la

suite de la prise ferme d’instruments financiers et/ou du placement d’instruments financiers avec

engagement ferme visés au point 6 de la section A de l’annexe II de la présente loi, pour autant que,

d’une part, ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de

l’émetteur et que, d’autre part, ils soient cédés dans un délai d’un an après l’acquisition.»

(2)

Les paragraphes (1) à (6) de l’article 6 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier sont

abrogés et remplacés par le texte suivant

«(1)

L’agrément est subordonné à la communication à la Commission de l’identité des actionnaires ou

associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent dans l’établissement à

agréer une participation qualifiée et du montant de ces participations.

L’agrément est refusé si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de

l’établissement de crédit, la qualité desdits actionnaires ou associés n’est pas satisfaisante.

La notion de gestion saine et prudente est appréciée à la lumière des critères d’évaluation énoncés au

paragraphe (9).

(2)

L’agrément est subordonné à ce que la structure de l’actionnariat direct et indirect de l’établissement

soit transparente et soit organisée de telle façon que les autorités responsables pour la surveillance

prudentielle de l’établissement et le cas échéant du groupe auquel il appartient sont clairement

déterminées; que cette surveillance peut s’exercer sans entrave; et qu’une surveillance sur une base

consolidée du groupe auquel l’établissement appartient est assurée.

(3)

Lorsqu’il existe des liens étroits entre l’établissement de crédit à agréer et d’autres personnes physiques

ou morales, l’agrément n’est accordé que si ces liens n’empêchent pas la Commission d’exercer

effectivement sa mission de surveillance prudentielle.

(4)

L’agrément est refusé si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers

applicables à une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l’établissement de crédit

a des liens étroits empêchent la Commission d’exercer effectivement sa mission de surveillance

prudentielle. L’agrément est également refusé si des difficultés liées à l’application desdites dispositions

empêchent la Commission d’exercer effectivement sa mission de surveillance prudentielle.

(5)

Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d’autres, ci-après le «candidat

acquéreur», qui a pris la décision d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée

dans un établissement de crédit ou d’accroître, directement ou indirectement, sa participation qualifiée

de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle atteigne ou

dépasse les seuils de 20%, 33 1/3% ou 50% ou que l’établissement de crédit devienne sa filiale, ci-après

l’«acquisition envisagée», doit notifier sa décision par écrit au préalable à la Commission et

communiquer le montant envisagé de cette participation et les informations pertinentes visées au

paragraphe (6).

(6)

La Commission publie une liste spécifiant les informations nécessaires pour procéder à l’évaluation visée

au paragraphe (9), ci-après l’«évaluation», et devant lui être communiquées au moment de la

notification. Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du candidat

acquéreur et de l’acquisition envisagée.

(7)

La Commission envoie, diligemment et en tout état de cause dans un délai de deux jours ouvrables

suivant la réception de la notification ainsi que suivant l’éventuelle réception ultérieure des informations

visées au paragraphe (8), un accusé de réception écrit au candidat acquéreur.

La Commission dispose d’un maximum de soixante jours ouvrables à compter de la date de l’envoi de

l’accusé de réception de la notification et de tous les documents à joindre à la notification sur la base

de la liste visée au paragraphe (6), ci-après la «période d’évaluation», pour procéder à l’évaluation.

La Commission indique la date d’expiration de la période d’évaluation dans l’accusé de réception qu’elle

envoie au candidat acquéreur.

(8)

La Commission peut, pendant la période d’évaluation, s’il y a lieu, et au plus tard le cinquantième jour

ouvrable de la période d’évaluation, demander un complément d’information nécessaire pour mener à

bien l’évaluation. Cette demande est faite par écrit et précise les informations complémentaires

nécessaires.

Pendant la période comprise entre la date de la demande d’informations de la Commission et la

réception d’une réponse du candidat acquéreur à cette demande, la période d’évaluation est suspendue.

Cette suspension ne peut excéder vingt jours ouvrables. La Commission a la faculté de formuler

d’autres demandes visant à recueillir des informations complémentaires ou des clarifications, mais ces

demandes ne donnent pas lieu à une suspension de la période d’évaluation.

La Commission peut porter la suspension jusqu’à trente jours ouvrables

a) lorsque le candidat acquéreur est établi dans un pays tiers ou relève de la réglementation d’un pays

tiers; ou

b) lorsque le candidat acquéreur n’est pas soumis à une surveillance en vertu de la directive

2006/48/CE, de la directive 92/49/CEE, de la directive 2002/83/CE, de la directive 2004/39/CE, de la

directive 2005/68/CE ou de la directive 85/611/CEE.

(9)

En procédant à l’évaluation de la notification prévue au paragraphe (5) et des informations visées au

paragraphe (8), la Commission apprécie, afin de garantir une gestion saine et prudente de

l’établissement de crédit visé par l’acquisition envisagée et en tenant compte de l’influence probable du

candidat acquéreur sur l’établissement de crédit, la qualité du candidat acquéreur et la solidité financière

de l’acquisition envisagée en appliquant l’ensemble des critères suivants

a) l’honorabilité professionnelle du candidat acquéreur;

b) l’honorabilité et l’expérience professionnelles de toute personne qui assurera la direction des

activités de l’établissement de crédit à la suite de l’acquisition envisagée;

c) la solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type d’activités exercées et

envisagées au sein de l’établissement de crédit visé par l’acquisition envisagée;

d) la capacité de l’établissement de crédit visé par l’acquisition envisagée de satisfaire et de continuer à

satisfaire aux exigences prudentielles de la présente loi et en particulier, le point de savoir si le

groupe dont cet établissement de crédit fera partie suite à l’acquisition possède une structure qui

permet d’exercer une surveillance effective, d’échanger sans entraves des informations entre

autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités

compétentes;

e) l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment

de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu en rapport avec l’acquisition

envisagée, ou que l’acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.

(10) La Commission travaille en pleine concertation avec les autres autorités compétentes concernées

lorsqu’elle procède à l’évaluation de l’acquisition envisagée si le candidat acquéreur est

a) un établissement de crédit, une entreprise d’investissement, une entreprise d’assurance, une

entreprise de réassurance ou une société de gestion d’OPCVM agréés dans un autre Etat membre

ou dans un secteur autre que celui dans lequel l’acquisition est envisagée;

b) l’entreprise mère d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement, d’une entreprise

d’assurance, d’une entreprise de réassurance ou d’une société de gestion d’OPCVM agréés dans un

autre Etat membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l’acquisition est envisagée;

c) une personne physique ou morale contrôlant un établissement de crédit, une entreprise

d’investissement, une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance ou une société de

gestion d’OPCVM agréés dans un autre Etat membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel

l’acquisition est envisagée.

La Commission échange, sans délai indu, avec les autres autorités compétentes concernées toute

information essentielle ou pertinente pour l’évaluation. Dans ce cadre, la Commission communique,

sur demande, toute information pertinente et, de sa propre initiative, toute information essentielle.

Toute décision de la Commission mentionne les éventuels avis ou réserves formulés par l’autorité

compétente responsable de la surveillance du candidat acquéreur.

(11) Si la Commission décide, au terme de son évaluation, de s’opposer à l’acquisition envisagée, elle en

informe par écrit le candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la

période d’évaluation, en indiquant les motifs de sa décision.

La Commission ne peut s’opposer à l’acquisition envisagée que s’il existe des motifs raisonnables de le

faire sur la base des critères énoncés au paragraphe (9) ou si les informations fournies par le candidat

acquéreur sont incomplètes.

La Commission peut rendre accessible au public, de sa propre initiative ou à la demande du candidat

acquéreur, un exposé approprié des motifs de sa décision.

(12) Si, au cours de la période d’évaluation, la Commission ne s’oppose pas par écrit à l’acquisition envisagée,

celle-ci est réputée approuvée.

(13) La Commission peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l’acquisition envisagée et, le cas

échéant, proroger ce délai.

(14) Nonobstant les paragraphes (7) et (8), si plusieurs acquisitions ou augmentations envisagées de

participations qualifiées concernant le même établissement de crédit ont été notifiées à la Commission,

celle-ci traite les candidats acquéreurs d’une façon non discriminatoire.

(15) Toute personne physique ou morale qui a pris la décision de cesser de détenir, directement ou

indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit doit notifier sa décision par

écrit au préalable à la Commission et communiquer le montant envisagé de sa participation. Toute

personne physique ou morale doit de même notifier par écrit au préalable à la Commission sa décision

de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de

capital détenue par elle descende en dessous des seuils de 20%, 33 1/3% ou 50% ou que l’établissement

de crédit cesse d’être sa filiale.»

(3)

Suite à l’insertion de nouveaux paragraphes à l’article 6 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

financier, les actuels paragraphes (7) à (8) de cet article en deviennent les paragraphes (16) et (17).

(4)

A l’article 6, paragraphe (16) nouveau de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier la référence

qui est y faite aux paragraphes (3) et (6) est à remplacer par une référence aux paragraphes (5) et (15).

(5)

L’article 6, paragraphe (17) nouveau de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est complété

par l’ajout d’un nouvel alinéa de la teneur suivante

«Lorsqu’une participation est acquise en dépit de l’opposition de la Commission, celle-ci peut suspendre

l’exercice des droits de vote correspondants ou demander la nullité ou l’annulation des votes émis, sans

préjudice de toute autre sanction pouvant être appliquée.»

(6)

Il est ajouté au paragraphe (1) de l’article 18 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier un

nouvel alinéa de la teneur suivante

«La notion de gestion saine et prudente est appréciée à la lumière des critères d’évaluation énoncés au

paragraphe (9).»

(7)

Les paragraphes (1bis), (1ter), (2), (3) et (4) de l’article 18 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

financier sont abrogés et remplacés par le texte suivant

«(2)

L’agrément est subordonné à ce que la structure de l’actionnariat direct et indirect du PSF soit

transparente et soit organisée de telle façon que les autorités responsables pour la surveillance

prudentielle du PSF et le cas échéant du groupe auquel il appartient sont clairement déterminées; que

cette surveillance peut s’exercer sans entrave; et qu’une surveillance sur une base consolidée du groupe

auquel le PSF appartient est assurée.

(3)

Lorsqu’il existe des liens étroits entre le PSF à agréer et d’autres personnes physiques ou morales,

l’agrément n’est accordé que si ces liens n’empêchent pas la Commission d’exercer effectivement sa

mission de surveillance prudentielle.

(4)

L’agrément est refusé si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers

applicables à une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles le PSF a des liens étroits

empêchent la Commission d’exercer effectivement sa mission de surveillance prudentielle. L’agrément

est également refusé si des difficultés liées à l’application desdites dispositions empêchent la

Commission d’exercer effectivement sa mission de surveillance prudentielle.

(5)

Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d’autres, ci-après le «candidat

acquéreur», qui a pris la décision d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée

dans un PSF ou d’accroître, directement ou indirectement, sa participation qualifiée de telle façon que

la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle atteigne ou dépasse les seuils de

20%, 33 1/3% ou 50% ou que le PSF devienne sa filiale, ci-après l’«acquisition envisagée», doit notifier

sa décision par écrit au préalable à la Commission et communiquer le montant envisagé de cette

participation et les informations pertinentes visées au paragraphe (6).

Les paragraphes (6) à (14) s’appliquent lorsque l’entreprise dont l’acquisition est envisagée est une

entreprise d’investissement de droit luxembourgeois. Les paragraphes (9) et (15) s’appliquent lorsque

l’acquisition envisagée est un PSF de droit luxembourgeois autre qu’une entreprise d’investissement.

(6)

La Commission publie une liste spécifiant les informations nécessaires pour procéder à l’évaluation visée

au paragraphe (9), ci-après l’«évaluation», et devant lui être communiquées au moment de la

notification. Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du candidat

acquéreur et de l’acquisition envisagée.

(7)

La Commission envoie, diligemment et en tout état de cause dans un délai de deux jours ouvrables

suivant la réception de la notification ainsi que suivant l’éventuelle réception ultérieure des informations

visées au paragraphe (8), un accusé de réception écrit au candidat acquéreur.

La Commission dispose d’un maximum de soixante jours ouvrables à compter de la date de l’envoi de

l’accusé de réception de la notification et de tous les documents à joindre à la notification sur la base

de la liste visée au paragraphe (6), ci-après la «période d’évaluation», pour procéder à l’évaluation.

La Commission indique la date d’expiration de la période d’évaluation dans l’accusé de réception qu’elle

envoie au candidat acquéreur.

(8)

La Commission peut, pendant la période d’évaluation, s’il y a lieu, et au plus tard le cinquantième jour

ouvrable de la période d’évaluation, demander un complément d’information nécessaire pour mener à

bien l’évaluation. Cette demande est faite par écrit et précise les informations complémentaires

nécessaires.

Pendant la période comprise entre la date de la demande d’informations de la Commission et la

réception d’une réponse du candidat acquéreur à cette demande, la période d’évaluation est suspendue.

Cette suspension ne peut excéder vingt jours ouvrables. La Commission a la faculté de formuler

d’autres demandes visant à recueillir des informations complémentaires ou des clarifications, mais ces

demandes ne donnent pas lieu à une suspension de la période d’évaluation.

La Commission peut porter la suspension jusqu’à trente jours ouvrables

a) lorsque le candidat acquéreur est établi dans un pays tiers ou relève de la réglementation d’un pays

tiers; ou

b) lorsque le candidat acquéreur n’est pas soumis à une surveillance en vertu de la directive

2004/39/CE, de la directive 92/49/CEE, de la directive 2002/83/CE, de la directive 2005/68/CE, de la

directive 2006/48/CE ou de la directive 85/611/CEE.

(9)

En procédant à l’évaluation de la notification prévue au paragraphe (5) et des informations visées au

paragraphe (8), la Commission apprécie, afin de garantir une gestion saine et prudente du PSF visé par

l’acquisition envisagée et en tenant compte de l’influence probable du candidat acquéreur sur le PSF, la

qualité du candidat acquéreur et la solidité financière de l’acquisition envisagée en appliquant l’ensemble

des critères suivants

a) l’honorabilité professionnelle du candidat acquéreur;

b) l’honorabilité et l’expérience professionnelles de toute personne qui assurera la direction des

activités du PSF à la suite de l’acquisition envisagée;

c) la solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type d’activités exercées et

envisagées au sein du PSF visé par l’acquisition envisagée;

d) la capacité du PSF visé par l’acquisition envisagée de satisfaire et de continuer à satisfaire aux

exigences prudentielles de la présente loi et en particulier, le point de savoir si le groupe dont ce

PSF fera partie suite à l’acquisition possède une structure qui permet d’exercer une surveillance

effective, d’échanger sans entraves des informations entre autorités compétentes et de déterminer

le partage des responsabilités entre les autorités compétentes;

e) l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment

de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu en rapport avec l’acquisition

envisagée, ou que l’acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.

(10) La Commission travaille en pleine concertation avec les autres autorités compétentes concernées

lorsqu’elle procède à l’évaluation de l’acquisition envisagée si le candidat acquéreur est

a) une entreprise d’investissement, un établissement de crédit, une entreprise d’assurance, une

entreprise de réassurance ou une société de gestion d’OPCVM agréés dans un autre Etat membre

ou dans un secteur autre que celui dans lequel l’acquisition est envisagée;

b) l’entreprise mère d’une entreprise d’investissement, d’un établissement de crédit, d’une entreprise

d’assurance, d’une entreprise de réassurance ou d’une société de gestion d’OPCVM agréés dans un

autre Etat membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l’acquisition est envisagée;

c) une personne physique ou morale contrôlant une entreprise d’investissement, un établissement de

crédit, une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance ou une société de gestion

d’OPCVM agréés dans un autre Etat membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel

l’acquisition est envisagée.

La Commission échange, sans délai indu, avec les autres autorités compétentes concernées toute

information essentielle ou pertinente pour l’évaluation. Dans ce cadre, la Commission communique, sur

demande, toute information pertinente et, de sa propre initiative, toute information essentielle. Toute

décision de la Commission mentionne les éventuels avis ou réserves formulés par l’autorité compétente

responsable de la surveillance du candidat acquéreur.

(11) Si la Commission décide, au terme de son évaluation, de s’opposer à l’acquisition envisagée, elle en

informe par écrit le candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la

période d’évaluation, en indiquant les motifs de sa décision.

La Commission ne peut s’opposer à l’acquisition envisagée que s’il existe des motifs raisonnables de le

faire sur la base des critères énoncés au paragraphe (9) ou si les informations fournies par le candidat

acquéreur sont incomplètes.

La Commission peut rendre accessible au public, de sa propre initiative ou à la demande du candidat

acquéreur, un exposé approprié des motifs de sa décision.

(12) Si, au cours de la période d’évaluation, la Commission ne s’oppose pas par écrit à l’acquisition envisagée,

celle-ci est réputée approuvée.

(13) La Commission peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l’acquisition envisagée et, le cas

échéant, proroger ce délai.

(14) Nonobstant les paragraphes (7) et (8), si plusieurs acquisitions ou augmentations envisagées de

participations qualifiées concernant la même entreprise d’investissement ont été notifiées à la

Commission, celle-ci traite les candidats acquéreurs d’une façon non discriminatoire.

(15) La Commission dispose d’un délai maximal de trois mois à compter de la date de la notification prévue

au paragraphe (5) pour s’opposer à l’acquisition envisagée si, compte tenu de la nécessité de garantir

une gestion saine et prudente du PSF autre qu’une entreprise d’investissement, elle n’est pas convaincue

de la qualité du candidat acquéreur. Si la Commission ne s’oppose pas à l’acquisition envisagée, elle peut

fixer un délai maximal pour sa réalisation.

(16) Toute personne physique ou morale qui a pris la décision de cesser de détenir, directement ou

indirectement, une participation qualifiée dans un PSF doit notifier sa décision par écrit au préalable à

la Commission et communiquer le montant envisagé de sa participation. Toute personne physique ou

morale doit de même notifier par écrit au préalable à la Commission sa décision de diminuer sa

participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue

par elle descende en dessous des seuils de 20%, 33 1/3% ou 50% ou que le PSF cesse d’être sa filiale.»

(8)

Suite à l’insertion de nouveaux paragraphes à l’article 18 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

financier, l’actuel paragraphe (5) de l’article 18 devient le paragraphe (17) nouveau de cet article. La référence

qui est y faite aux paragraphes (2) et (4) est à remplacer par une référence aux paragraphes (5) et (16).

(9)

L’actuel paragraphe (6) de l’article 18 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est abrogé.

(10) Suite à l’insertion de nouveaux paragraphes à l’article 18 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

financier, les actuels paragraphes (7) et (8) de cet article en deviennent les paragraphes (18) et (19) nouveaux.

(11) L’article 18, paragraphe (18) nouveau de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est

complété par l’ajout d’un nouvel alinéa de la teneur suivante

«Lorsqu’une participation est acquise en dépit de l’opposition de la Commission, celle-ci peut suspendre

l’exercice des droits de vote correspondants ou demander la nullité ou l’annulation des votes émis, sans

préjudice de toute autre sanction pouvant être appliquée.»

Transposition des articles 1er, 2 et 4 de la directive 2007/44/CE dans la loi modifiée du

6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

(1)

Le second alinéa de la lettre u) de l’article 25 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des

assurances est abrogé et remplacé par le texte suivant

«Aux fins de l’application de la présente définition dans le cadre des articles 29 et 94-1 de la présente loi, les

droits de vote visés aux articles 8 et 9 de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence ainsi

que les conditions régissant leur agrégation énoncées à l’article 11, paragraphes (4) et (5) de cette même loi

sont pris en compte. Ne sont pas à prendre en compte les droits de vote ou les actions que des établissements

de crédit ou des entreprises d’investissement peuvent détenir à la suite de la prise ferme d’instruments

financiers et/ou du placement d’instruments financiers avec engagement ferme visés au point 6 de la section A

de l’annexe II de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, pour autant que, d’une part, ces

droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l’émetteur et que, d’autre

part, ils soient cédés dans un délai d’un an après l’acquisition.»

(2)

Le point 1. de l’article 29 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifié

comme suit

«1.

L’agrément d’une entreprise luxembourgeoise est subordonné à la communication au Commissariat de

l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui

détiennent dans l’entreprise à agréer une participation qualifiée et du montant de ces participations.

La qualité desdits actionnaires ou associés doit donner satisfaction, compte tenu du besoin de garantir

une gestion saine et prudente de l’entreprise. La notion de gestion saine et prudente est appréciée à la

lumière des critères d’évaluation énoncés au point 8.»

(3)

Les points 4., 5. et 6. de l’article 29 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sont

abrogés et remplacés par le texte suivant

«4.

Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d’autres, ci-après le «candidat

acquéreur», qui a pris la décision d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée

dans une entreprise d’assurances ou d’accroître, directement ou indirectement, sa participation

qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle

atteigne ou dépasse les seuils de 20%, 33 1/3% ou 50% ou que l’entreprise d’assurances devienne sa

filiale, ci-après l’«acquisition envisagée», doit notifier sa décision par écrit au préalable au Commissariat

et communiquer le montant de cette participation et les informations pertinentes visées au point 5.

5.

Le Commissariat publie une liste spécifiant les informations nécessaires pour procéder à l’évaluation

visée au point 8., ci-après l’«évaluation», et devant lui être communiquées au moment de la notification.

Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de

l’acquisition envisagée.

6.

Le Commissariat envoie, diligemment et en tout état de cause dans un délai de deux jours ouvrables

suivant la réception de la notification ainsi que suivant l’éventuelle réception ultérieure des informations

visées au point 7., un accusé de réception écrit au candidat acquéreur.

Le Commissariat dispose d’un maximum de soixante jours ouvrables à compter de la date de l’envoi de

l’accusé de réception de la notification et de tous les documents à joindre à la notification sur la base

de la liste visée au point 5., ci-après la «période d’évaluation», pour procéder à l’évaluation.

Le Commissariat indique la date d’expiration de la période d’évaluation dans l’accusé de réception qu’il

envoie au candidat acquéreur.

7.

Le Commissariat peut, pendant la période d’évaluation, s’il y a lieu, et au plus tard le cinquantième jour

ouvrable de la période d’évaluation, demander un complément d’information nécessaire pour mener à

bien l’évaluation. Cette demande est faite par écrit et précise les informations complémentaires

nécessaires.

Pendant la période comprise entre la date de la demande d’informations du Commissariat et la

réception d’une réponse du candidat acquéreur à cette demande, la période d’évaluation est suspendue.

Cette suspension ne peut excéder vingt jours ouvrables. Le Commissariat a la faculté de formuler

d’autres demandes visant à recueillir des informations complémentaires ou des clarifications, mais ces

demandes ne donnent pas lieu à une suspension de la période d’évaluation.

Le Commissariat peut porter la suspension jusqu’à trente jours ouvrables

a) lorsque le candidat acquéreur est établi dans un pays tiers ou relève de la réglementation d’un pays

tiers; ou

b) lorsque le candidat acquéreur n’est pas soumis à une surveillance en vertu de la directive 92/49/CEE,

de la directive 2002/83/CE, de la directive 2005/68/CE, de la directive 2006/48/CE, de la directive

2004/39/CE ou de la directive 85/611/CEE.

8.

En procédant à l’évaluation de la notification visée au point 4. et des informations visées au point 7., le

Commissariat apprécie, afin de garantir une gestion saine et prudente de l’entreprise d’assurances visée

par l’acquisition envisagée et en tenant compte de l’influence probable du candidat acquéreur sur

l’entreprise d’assurances, la qualité du candidat acquéreur et la solidité financière de l’acquisition

envisagée en appliquant l’ensemble des critères suivants

a) la moralité et l’honorabilité professionnelle du candidat acquéreur;

b) la moralité, l’honorabilité et l’expérience professionnelles de toute personne qui assurera la direction

des activités de l’entreprise d’assurances à la suite de l’acquisition envisagée;

c) la solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type d’activités exercées et

envisagées au sein de l’entreprise d’assurances visée par l’acquisition envisagée;

d) la capacité de l’entreprise d’assurances visée par l’acquisition envisagée de satisfaire et de continuer

à satisfaire aux exigences prudentielles de la présente loi et, en particulier, le point de savoir si le

groupe dont cette entreprise d’assurances fera partie suite à l’acquisition possède une structure qui

permet d’exercer une surveillance effective, d’échanger sans entraves des informations entre

autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités

compétentes;

e) l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment

de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu en rapport avec l’acquisition

envisagée, ou que l’acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.

9.

Le Commissariat travaille en pleine concertation avec les autres autorités compétentes concernées

lorsqu’il procède à l’évaluation de l’acquisition envisagée si le candidat acquéreur est

a) une entreprise d’assurances, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit, une

entreprise d’investissement ou une société de gestion d’OPCVM agréés dans un autre Etat membre

ou dans un secteur autre que celui dans lequel l’acquisition est envisagée;

b) l’entreprise mère d’une entreprise d’assurances, d’une entreprise de réassurance, d’un établissement

de crédit, d’une entreprise d’investissement ou d’une société de gestion d’OPCVM agréés dans un

autre Etat membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l’acquisition est envisagée;

c) une personne physique ou morale contrôlant une entreprise d’assurances, une entreprise de

réassurance, un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou une société de gestion

d’OPCVM agréés dans un autre Etat membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel

l’acquisition est envisagée.

Le Commissariat échange, sans délai indu, avec les autres autorités compétentes concernées toute

information essentielle ou pertinente pour l’évaluation. Dans ce cadre, le Commissariat communique,

sur demande, toute information pertinente et, de sa propre initiative, toute information essentielle.

Toute décision du Commissariat mentionne les éventuels avis ou réserves formulés par l’autorité

compétente chargée de la surveillance du candidat acquéreur.

10.

Si le Commissariat décide, au terme de son évaluation, de s’opposer à l’acquisition envisagée, il en

informe par écrit le candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la

période d’évaluation, en indiquant les motifs de sa décision.

Le Commissariat ne peut s’opposer à l’acquisition envisagée que s’il existe des motifs raisonnables de

le faire sur la base des critères énoncés au point 8. ou si les informations fournies par le candidat

acquéreur sont incomplètes.

Le Commissariat peut rendre accessible au public, de sa propre initiative ou à la demande du candidat

acquéreur, un exposé approprié des motifs de sa décision.

11.

Si, au cours de la période d’évaluation, le Commissariat ne s’oppose pas par écrit à l’acquisition

envisagée, celle-ci est réputée approuvée.

12.

Le Commissariat peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l’acquisition envisagée et, le cas

échéant, proroger ce délai.

13.

Nonobstant les points 6. et 7., lorsque plusieurs acquisitions ou augmentations envisagées de

participations qualifiées concernant la même entreprise d’assurances ont été notifiées au Commissariat,

celui-ci traite les candidats acquéreurs d’une façon non discriminatoire.

14.

Toute personne physique ou morale qui a pris la décision de cesser de détenir, directement ou

indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d’assurances doit notifier sa décision par

écrit au préalable au Commissariat et communiquer le montant envisagé de sa participation. Toute

personne physique ou morale doit de même notifier par écrit au préalable au Commissariat sa décision

de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de

capital détenue par elle descend en dessous des seuils de 20%, 33 1/3% ou 50% ou que l’entreprise cesse

d’être sa filiale.»

(4)

Suite à l’insertion de nouveaux points à l’article 29 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des

assurances, les actuels points 7. et 8. de cet article 29 en deviennent les points 15. et 16.

(5)

A l’actuel point 7. (nouveau point 15. suite à la renumérotation) de l’article 29 de la loi modifiée du 6 décembre

1991 sur le secteur des assurances, la référence qui y est faite au point 6. est à remplacer par une référence

au point 14.

En outre, à la fin de l’actuel point 7. (nouveau point 15. suite à la renumérotation) de cet article 29, les termes

«sociétés cotées en bourse» sont à remplacer par «sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la

négociation sur un marché réglementé».

(6)

L’actuel point 8. (nouveau point 16. suite à la renumérotation) de l’article 29 de la loi modifiée du 6 décembre

1991 sur le secteur des assurances est complété par l’ajout d’un nouvel alinéa de la teneur suivante

«Lorsqu’une participation est acquise en dépit de l’opposition du Commissariat, celui-ci peut suspendre

l’exercice des droits de vote correspondants ou demander la nullité ou l’annulation des votes émis, sans

préjudice de toute autre sanction pouvant être appliquée.»

(7)

L’actuel point 9. de l’article 29 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est abrogé

et l’actuel point 10. de cet article 29 devient le point 17.

(8)

Le point 1. de l’article 94-1 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifié

comme suit

«1.

L’agrément d’une entreprise de réassurance luxembourgeoise est subordonné à la communication au

Commissariat de l’identité des actionnaires, associés ou membres, directs ou indirects, personnes

physiques ou morales, qui détiennent dans l’entreprise à agréer une participation qualifiée et du montant

de ces participations.

La qualité desdits actionnaires ou associés doit donner satisfaction, compte tenu du besoin de garantir

une gestion saine et prudente de l’entreprise. La notion de gestion saine et prudente est appréciée à la

lumière des critères d’évaluation énoncés au point 8.»

(9)

Les points 4., 5. et 6. de l’article 94-1 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sont

abrogés et remplacés par le texte suivant

«4.

Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d’autres, ci-après le «candidat

acquéreur», qui a pris la décision d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée

dans une entreprise de réassurance ou d’accroître, directement ou indirectement, sa participation

qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle

atteigne ou dépasse les seuils de 20%, 33 1/3% ou 50% ou que l’entreprise de réassurance devienne sa

filiale, ci-après l’«acquisition envisagée», doit notifier sa décision par écrit au préalable au Commissariat

et communiquer le montant de cette participation et les informations pertinentes visées au point 5.

5.

Le Commissariat publie une liste spécifiant les informations nécessaires pour procéder à l’évaluation

visée au point 8., ci-après l’«évaluation», et devant lui être communiquées au moment de la notification.

Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de

l’acquisition envisagée.

6.

Le Commissariat envoie, diligemment et en tout état de cause dans un délai de deux jours ouvrables

suivant la réception de la notification ainsi que suivant l’éventuelle réception ultérieure des informations

visées au point 7., un accusé de réception écrit au candidat acquéreur.

Le Commissariat dispose d’un maximum de soixante jours ouvrables à compter de la date de l’envoi de

l’accusé de réception de la notification et de tous les documents à joindre à la notification sur la base

de la liste visée au point 5., ci-après la «période d’évaluation», pour procéder à l’évaluation.

Le Commissariat indique la date d’expiration de la période d’évaluation dans l’accusé de réception qu’il

envoie au candidat acquéreur.

7.

Le Commissariat peut, pendant la période d’évaluation, s’il y a lieu, et au plus tard le cinquantième jour

ouvrable de la période d’évaluation, demander un complément d’information nécessaire pour mener à

bien l’évaluation. Cette demande est faite par écrit et précise les informations complémentaires

nécessaires.

Pendant la période comprise entre la date de la demande d’informations du Commissariat et la

réception d’une réponse du candidat acquéreur à cette demande, la période d’évaluation est suspendue.

Cette suspension ne peut excéder vingt jours ouvrables. Le Commissariat a la faculté de formuler

d’autres demandes visant à recueillir des informations complémentaires ou des clarifications, mais ces

demandes ne donnent pas lieu à une suspension de la période d’évaluation.

Le Commissariat peut porter la suspension jusqu’à trente jours ouvrables

a) lorsque le candidat acquéreur est établi dans un pays tiers ou relève de la réglementation d’un pays

tiers; ou

b) lorsque le candidat acquéreur n’est pas soumis à une surveillance en vertu de la directive

2005/68/CE, de la directive 92/49/CEE, de la directive 2002/83/CE, de la directive 2004/39/CE, de la

directive 2006/48/CE ou de la directive 85/611/CEE.

8.

En procédant à l’évaluation de la notification prévue au point 4. et des informations visées au point 7.,

le Commissariat apprécie, afin de garantir une gestion saine et prudente de l’entreprise de réassurance

visée par l’acquisition envisagée et en tenant compte de l’influence probable du candidat acquéreur sur

l’entreprise de réassurance, la qualité du candidat acquéreur et la solidité financière de l’acquisition

envisagée en appliquant l’ensemble des critères suivants

a) l’honorabilité professionnelle du candidat acquéreur;

b) la moralité, l’honorabilité et l’expérience professionnelles de toute personne qui assurera la direction

des activités de l’entreprise de réassurance à la suite de l’acquisition envisagée;

c) la solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type d’activités exercées et

envisagées au sein de l’entreprise de réassurance visée par l’acquisition envisagée;

d) la capacité de l’entreprise de réassurance visée par l’acquisition envisagée de satisfaire et de

continuer à satisfaire aux exigences prudentielles de la présente loi et, en particulier, le point de

savoir si le groupe dont cette entreprise de réassurance fera partie suite à l’acquisition possède une

structure qui permet d’exercer une surveillance effective, d’échanger sans entraves des informations

entre autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités

compétentes;

e) l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment

de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu en rapport avec l’acquisition

envisagée, ou que l’acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.

9.

Le Commissariat travaille en pleine concertation avec les autres autorités compétentes concernées

lorsqu’il procède à l’évaluation de l’acquisition envisagée si le candidat acquéreur est

a) une entreprise de réassurance, une entreprise d’assurances, un établissement de crédit, une

entreprise d’investissement ou une société de gestion d’OPCVM agréés dans un autre Etat membre

ou dans un secteur autre que celui dans lequel l’acquisition est envisagée;

b) l’entreprise mère d’une entreprise de réassurance, d’une entreprise d’assurances, d’un établissement

de crédit, d’une entreprise d’investissement ou d’une société de gestion d’OPCVM agréés dans un

autre Etat membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l’acquisition est envisagée;

c) une personne physique ou morale contrôlant une entreprise de réassurance, une entreprise

d’assurances, un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou une société de gestion

d’OPCVM agréés dans un autre Etat membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel

l’acquisition est envisagée.

Le Commissariat échange, sans délai indu, avec les autres autorités compétentes concernées toute

information essentielle ou pertinente pour l’évaluation. Dans ce cadre, le Commissariat communique,

sur demande, toute information pertinente et, de sa propre initiative, toute information essentielle.

Toute décision du Commissariat mentionne les éventuels avis ou réserves formulés par l’autorité

compétente chargée de la surveillance du candidat acquéreur.

10.

Si le Commissariat décide, au terme de son évaluation, de s’opposer à l’acquisition envisagée, il en

informe par écrit le candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la

période d’évaluation, en indiquant les motifs de sa décision.

Le Commissariat ne peut s’opposer à l’acquisition envisagée que s’il existe des motifs raisonnables de

le faire sur la base des critères énoncés au point 8. ou si les informations fournies par le candidat

acquéreur sont incomplètes.

Le Commissariat peut rendre accessible au public, de sa propre initiative ou à la demande du candidat

acquéreur, un exposé approprié des motifs de sa décision.

11.

Si, au cours de la période d’évaluation, le Commissariat ne s’oppose pas par écrit à l’acquisition

envisagée, celle-ci est réputée approuvée.

12.

Le Commissariat peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l’acquisition envisagée et, le cas

échéant, proroger ce délai.

13.

Nonobstant les points 6. et 7., lorsque plusieurs acquisitions ou augmentations envisagées de

participations qualifiées concernant la même entreprise de réassurance ont été notifiées au

Commissariat, celui-ci traite les candidats acquéreurs d’une façon non discriminatoire.

14.

Toute personne physique ou morale qui a pris la décision de cesser de détenir, directement ou

indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise de réassurance doit notifier sa décision

par écrit au préalable au Commissariat et communiquer le montant envisagé de sa participation. Toute

personne physique ou morale doit de même notifier par écrit au préalable au Commissariat sa décision

de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de

capital détenue par elle descend en dessous des seuils de 20%, 33 1/3% ou 50% ou que l’entreprise cesse

d’être sa filiale.»

(10) Suite à l’insertion des nouveaux points à l’article 94-1 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des

assurances, les actuels points 7. et 8. de cet article 94-1 en deviennent les points 15. et 16.

(11) A l’actuel point 7. (nouveau point 15. suite à la renumérotation) de l’article 94-1 de la loi modifiée du

6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, la référence qui y est faite au point 6. est à remplacer par une

référence au point 14.

En outre, à la fin de l’actuel point 7. (nouveau point 15. suite à la renumérotation) de cet article 94-1, les termes

«sociétés cotées en bourse» sont à remplacer par «sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la

négociation sur un marché réglementé».

(12) L’actuel point 8. (nouveau point 16. suite à la renumérotation) de l’article 94-1 de la loi modifiée du 6 décembre

1991 sur le secteur des assurances est complété par l’ajout d’un nouvel alinéa de la teneur suivante

«Lorsqu’une participation est acquise en dépit de l’opposition du Commissariat, celui-ci peut suspendre

l’exercice des droits de vote correspondants ou demander la nullité ou l’annulation des votes émis, sans

préjudice de toute autre sanction pouvant être appliquée.»

(13) L’actuel point 9. de l’article 94-1 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est

abrogé et l’actuel point 10. de cet article 94-1 devient le point 17.

Modification complémentaire de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des

assurances.

Le point 6 de l’article 111-1 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifié comme

suit

«6.

L’obligation au secret n’existe pas à l’égard des entreprises d’assurances luxembourgeoises et des

professionnels du secteur financier visés aux articles 29-1, 29-2, 29-3 et 29-4 de la loi modifiée du 5 avril 1993

relative au secteur financier dans la mesure où les renseignements communiqués à ces professionnels sont

fournis dans le cadre d’un contrat de services.»

Dispositions finales.

(1)

La présente loi entre en vigueur le 21 mars 2009, sauf l’article 3 qui entre en vigueur le jour de sa publication

au Mémorial.

(2)

Les projets d’acquisitions ou d’augmentations de participations qualifiées dans un établissement de crédit, une

entreprise d’investissement, une entreprise d’assurances ou une entreprise de réassurance ayant fait l’objet

d’une notification avant le 21 mars 2009 sont assujettis à la procédure d’autorisation en vigueur au moment de

ladite notification.

(3)

Toute référence à la présente loi pourra se faire sous l’intitulé abrégé «loi relative aux acquisitions dans le

secteur financier».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Cabasson, le 17 juillet 2008.

Luc Frieden

Henri

Doc. parl. 5810; sess. ord. 2007-2008; Dir. 2007/44/CE

Editeur

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