LU
Loi du 3 juillet 2008 portant approbation du Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, des Protocoles, de l’Annexe et de l’Acte final de la Conférence intergouvernementale, signés à Lisbonne, le 13 décembre 2007.
Texte législatif (2 Articles)
11 juillet 2008
Loi du 3 juillet 2008 portant approbation du Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l’Union
européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, des Protocoles, de l’Annexe et de
l’Acte final de la Conférence intergouvernementale, signés à Lisbonne, le 13 décembre 2007.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 mai 2008 et celle du Conseil d’Etat du 17 juin 2008 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Sont approuvés
le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité instituant la Communauté
européenne
les Protocoles
l’Annexe
l’Acte final de la Conférence intergouvernementale
signés à Lisbonne, le 13 décembre 2007.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Les membres du Gouvernement,
Palais de Luxembourg, le 3 juillet 2008.
Le Premier Ministre,
Henri
Ministre d’Etat,
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Le Vice-Premier Ministre,
Le Ministre des Affaires étrangères
et de l’Immigration,
Jean Asselborn
Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et du Développement rural,
Le Ministre des Classes moyennes,
du Tourisme et du Logement,
Fernand Boden
La Ministre de la Famille
et de l’Intégration,
La Ministre de l’Egalité des chances,
Marie-Josée Jacobs
La Ministre de l’Éducation nationale
et de la Formation professionnelle,
Mady Delvaux-Stehres
Le Ministre de la Justice,
Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Le Ministre du Travail et de l’Emploi,
Le Ministre de la Culture,
de l’Enseignement supérieur
et de la Recherche,
Ministre des Cultes,
François Biltgen
Le Ministre de l’Economie
et du Commerce extérieur,
Le Ministre des Sports,
Jeannot Krecké
Le Ministre de la Santé et
de la Sécurité sociale,
Mars Di Bartolomeo
Le Ministre de l’Environnement,
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Le Ministre de l’Intérieur
et de l’Aménagement du territoire,
Jean-Marie Halsdorf
Le Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative,
Le Ministre des Travaux publics,
Claude Wiseler
Le Ministre de la Coopération
et de l’Action humanitaire,
Le Ministre des Communications,
Le Ministre de la Défense,
Jean-Louis Schiltz
Le Ministre délégué aux Affaires
étrangères et à l’Immigration,
Nicolas Schmit
La Secrétaire d’État aux relations
avec le Parlement,
La Secrétaire d’Etat à l’Agriculture,
à la Viticulture
et au Développement rural,
La Secrétaire d’Etat à la Culture,
à l’Enseignement supérieur
et à la Recherche,
Octavie Modert
Doc. parl. 5833; sess. ord. 2007-2008
TRAITE DE LISBONNE
modifiant le traité sur l’Union européenne
et le traité instituant la Communauté européenne
PREAMBULE
Sa Majesté le Roi des Belges,
Le Président de la République de Bulgarie,
Le Président de la République tchèque,
Sa Majesté la Reine de Danemark,
Le Président de la République fédérale d’Allemagne,
Le Président de la République d’Estonie,
La Présidente d’Irlande,
Le Président de la République hellénique,
Sa Majesté le Roi d’Espagne,
Le Président de la République française,
Le Président de la République italienne,
Le Président de la République de Chypre,
Le Président de la République de Lettonie,
Le Président de la République de Lituanie,
Son Altesse royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Le Président de la République de Hongrie,
Le Président de Malte,
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
Le Président fédéral de la République d’Autriche,
Le Président de la République de Pologne,
Le Président de la République portugaise,
Le Président de Roumanie,
Le Président de la République de Slovénie,
Le Président de la République slovaque,
La Présidente de la République de Finlande,
Le Gouvernement du Royaume de Suède,
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord,
souhaitant compléter le processus lancé par le traité d’Amsterdam et par le traité de Nice en vue de renforcer
l’efficacité et la légitimité démocratique de l’Union et d’améliorer la cohérence de son action,
sont convenus de modifier le traité sur l’Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et le traité
instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires
Sa Majesté le Roi des Belges
Guy VERHOFSTADT
Premier Ministre
Karel DE GUCHT
Ministre des Affaires étrangères
Le Président de la République de Bulgarie
Sergei STANISHEV
Premier Ministre
Ivailo KALFIN
Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères
Le Président de la République tchèque
Mirek TOPOLÁNEK
Premier Ministre
Karel SCHWARZENBERG
Ministre des Affaires étrangères
Sa Majesté la Reine de Danemark
Anders Fogh RASMUSSEN
Premier Ministre
Per Stig MØLLER
Ministre des Affaires étrangères
Le Président de la République fédérale d’Allemagne
Dr. Angela MERKEL
Chancelière fédérale
Dr. Frank-Walter STEINMEIER
Ministre fédéral des Affaires étrangères et Vice-Chancelier
Le Président de la République d’Estonie
Andrus ANSIP
Premier Ministre
Urmas PAET
Ministre des Affaires étrangères
La Présidente d’Irlande
Bertie AHERN
Premier Ministre (Taoiseach)
Dermot AHERN
Ministre des Affaires étrangères
Le Président de la République hellénique
Konstantinos KARAMANLIS
Premier Ministre
Dora BAKOYANNIS
Ministre des Affaires étrangères
Sa Majesté le Roi d’Espagne
José Luis RODRÍGUEZ ZAPATERO
Président du gouvernement
Miguel Ángel MORATINOS CUYAUBÉ
Ministre des Affaires étrangères et de la coopération
Le Président de la République française
Nicolas SARKOZY
Président
François FILLON
Premier Ministre
Bernard KOUCHNER
Ministre des Affaires étrangères et européennes
Le Président de la République italienne
Romano PRODI
Président du Conseil des ministres
Massimo D’ALEMA
Vice-président du Conseil des ministres et Ministre des Affaires étrangères
Le Président de la République de Chypre
Tassos PAPADOPOULOS
Président
Erato KOZAKOU-MARCOULLIS
Ministre des Affaires étrangères
Le Président de la République de Lettonie
Valdis ZATLERS
Président
Aigars KALVI-TIS
Premier Ministre
M-aris RIEKSTI¸NŠ
Ministre des Affaires étrangères
Le Président de la République de Lituanie
Valdas ADAMKUS
Président
Gediminas KIRKILAS
Premier Ministre
Petras VAITIEK-UNAS
Ministre des Affaires étrangères
Son Altesse royale le Grand-Duc de Luxembourg
Jean-Claude JUNCKER
Premier Ministre, Ministre d’Etat
Jean ASSELBORN
Ministre des Affaires étrangères et de l’immigration
Le Président de la République de Hongrie
Ferenc GYURCSÁNY
Premier Ministre
Dr. Kinga GÖNCZ
Ministre des Affaires étrangères
Le Président de Malte
The Hon Lawrence GONZI
Premier Ministre
The Hon Michael FRENDO
Ministre des Affaires étrangères
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas
Dr. J. P. BALKENENDE
Premier Ministre
M. J. M. VERHAGEN
Ministre des Affaires étrangères
Le Président fédéral de la République d’Autriche
Dr. Alfred GUSENBAUER
Chancelier fédéral
Dr. Ursula PLASSNIK
Ministre fédérale des Affaires européennes et internationales
Le Président de la République de Pologne
Donald TUSK
Premier Ministre
Rados³aw SIKORSKI
Ministre des Affaires étrangères
Le Président de la République portugaise
José SÓCRATES CARVALHO PINTO DE SOUSA
Premier Ministre
Luís Filipe MARQUES AMADO
Ministre d’Etat et des Affaires étrangères
Le Président de Roumanie
Traian BÃSESCU
Président
Cãlin POPESCU-TÃRICEANU
Premier Ministre
Adrian CIOROIANU
Ministre des Affaires étrangères
Le Président de la République de Slovénie
Janez JANŠA
Président du gouvernement
Dr. Dimitrij RUPEL
Ministre des Affaires étrangères
Le Président de la République slovaque
Robert FICO
Premier Ministre
Jan KUBIŠ
Ministre des Affaires étrangères
La Présidente de la République de Finlande
Matti VANHANEN
Premier Ministre
Ilkka KANERVA
Ministre des Affaires étrangères
Le Gouvernement du Royaume de Suède
Fredrik REINFELDT
Premier Ministre
Cecilia MALMSTRÖM
Ministre pour les affaires européennes
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord
The Rt. Hon Gordon BROWN
Premier Ministre
The Rt. Hon David MILIBAND
Ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
Modifications apportées au traité sur l’Union européenne
et au Traité instituant la Communauté européenne
Article premier
Le traité sur l’Union européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.
Préambule
1)
Le préambule est modifié comme suit
a) le texte suivant est inséré comme deuxième considérant
«S’inspirant des héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe, à partir desquels se sont développées
les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que
la liberté, la démocratie, l’égalité et l’Etat de droit;»;
b) Au septième considérant devenu huitième considérant, les mots «du présent traité» sont remplacés par «du
présent traité et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,»;
c) Au onzième considérant devenu douzième considérant, les mots «du présent traité» sont remplacés par «du
présent traité et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,».
Dispositions générales
2)
L’article premier est modifié comme suit
a) la phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa
«…, à laquelle les Etats membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs.»;
b) le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant
«L’Union est fondée sur le présent traité et sur le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(ci-après dénommés «les traités»). Ces deux traités ont la même valeur juridique. L’Union se substitue et
succède à la Communauté européenne.»
3)
Un article 1bis est inséré
«Article 1bis
L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat
de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des
minorités. Ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-
discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.»
4)
L’article 2 est remplacé par le texte suivant
«Article 2
1.
L’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples.
2.
L’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein
duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de
contrôle des frontières extérieures, d’asile, d’immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte
contre ce phénomène.
3.
L’Union établit un marché intérieur. Elle œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une
croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement
compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de
la qualité de l’environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique.
Elle combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l’égalité
entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant.
Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les Etats membres.
Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement
du patrimoine culturel européen.
4.
L’Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l’euro.
5.
Dans ses relations avec le reste du monde, l’Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue
à la protection de ses citoyens. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la
solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l’élimination de la pauvreté et
à la protection des droits de l’homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu’au strict respect et au
développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies.
6.
L’Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées
dans les traités.»
5)
L’article 3 est abrogé et un article 3bis est inséré
«Article 3bis
1.
Conformément à l’article 3ter, toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux Etats
membres.
2.
L’Union respecte l’égalité des Etats membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à
leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale
et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l’Etat, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son
intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité
nationale reste de la seule responsabilité de chaque Etat membre.
3.
En vertu du principe de coopération loyale, l’Union et les Etats membres se respectent et s’assistent
mutuellement dans l’accomplissement des missions découlant des traités.
Les Etats membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l’exécution des
obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l’Union.
Les Etats membres facilitent l’accomplissement par l’Union de sa mission et s’abstiennent de toute mesure
susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union.»
6)
Un article 3ter est inséré, qui remplace l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne
«Article 3ter
1.
Le principe d’attribution régit la délimitation des compétences de l’Union. Les principes de subsidiarité et de
proportionnalité régissent l’exercice de ces compétences.
2.
En vertu du principe d’attribution, l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les Etats membres
lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non
attribuée à l’Union dans les traités appartient aux Etats membres.
3.
En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union
intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de
manière suffisante par les Etats membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être
mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union.
Les institutions de l’Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l’application
des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent au respect du principe de
subsidiarité conformément à la procédure prévue dans ce protocole.
4.
En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui
est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.
Les institutions de l’Union appliquent le principe de proportionnalité conformément au protocole sur
l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.»
7)
Les articles 4 et 5 sont abrogés.
8)
L’article 6 est remplacé par le texte suivant
«Article 6
1.
L’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même
valeur juridique que les traités.
Les dispositions de la Charte n’étendent en aucune manière les compétences de l’Union telles que définies
dans les traités.
Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions
générales du titre VII de la Charte régissant l’interprétation et l’application de celle-ci et en prenant dûment en
considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions.
2.
L’Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés
fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l’Union telles qu’elles sont définies dans les
traités.
3.
Les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats
membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux.»
9)
L’article 7 est modifié comme suit
a) dans tout l’article, les mots «avis conforme» sont remplacés par «approbation», le renvoi à la violation «de
principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1,» est remplacé par un renvoi à la violation «des valeurs visées à
l’article 1bis», les mots «du présent traité» sont remplacés par «des traités» et le mot «Commission» est
remplacé par «Commission européenne»;
b) au paragraphe 1, premier alinéa, première phrase, le membre de phrase final «… et lui adresser des
recommandations appropriées» est supprimé; à la dernière phrase, le membre de phrase final «… et peut,
statuant selon la même procédure, demander à des personnalités indépendantes de présenter dans un délai
raisonnable un rapport sur la situation dans l’Etat membre en question» est remplacé par «… et peut lui
adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure.»;
c) au paragraphe 2, les mots «le Conseil, réuni au niveau des chefs d’Etat ou de gouvernement et statuant à
l’unanimité …» sont remplacés par «Le Conseil européen, statuant à l’unanimité …» et les mots «… le
gouvernement de cet Etat membre …» sont remplacés par «… cet Etat membre …»;
d)
les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant
«5.
Les modalités de vote qui, aux fins du présent article, s’appliquent au Parlement européen, au Conseil
européen et au Conseil sont fixées à l’article 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.»
10)
Le nouvel article 7bis suivant est inséré
«Article 7bis
1.
L’Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d’établir un espace de
prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l’Union et caractérisé par des relations étroites et
pacifiques reposant sur la coopération.
2.
Aux fins du paragraphe 1, l’Union peut conclure des accords spécifiques avec les pays concernés. Ces
accords peuvent comporter des droits et obligations réciproques ainsi que la possibilité de conduire des actions
en commun. Leur mise en œuvre fait l’objet d’une concertation périodique.»
11)
Les dispositions du titre II sont incorporées dans le traité instituant la Communauté européenne, tel que modifié
par ailleurs et qui devient le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Principes démocratiques
12)
Le titre II et l’article 8 sont remplacés par le nouvel intitulé et les nouveaux articles 8 à 8 C suivants
«TITRE II
Dispositions relatives aux principes démocratiques
Article 8
Dans toutes ses activités, l’Union respecte le principe de l’égalité de ses citoyens, qui bénéficient d’une égale
attention de ses institutions, organes et organismes. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité
d’un Etat membre. La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.
Article 8 A
1.
Le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative.
2. Les citoyens sont directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen.
Les Etats membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d’Etat ou de gouvernement et au
Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements
nationaux, soit devant leurs citoyens.
3.
Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union. Les décisions sont prises aussi
ouvertement et aussi près que possible des citoyens.
4.
Les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne
et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union.
Article 8 B
1.
Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la
possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de
l’Union.
2.
Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations
représentatives et la société civile.
3.
En vue d’assurer la cohérence et la transparence des actions de l’Union, la Commission européenne procède
à de larges consultations des parties concernées.
4.
Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats
membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à
soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte
juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités.
Les procédures et conditions requises pour la présentation d’une telle initiative sont fixées conformément à
l’article 21, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Article 8 C
Les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l’Union
a) en étant informés par les institutions de l’Union et en recevant notification des projets d’actes législatifs
de l’Union conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne;
b) en veillant au respect du principe de subsidiarité conformément aux procédures prévues par le protocole
sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
c) en participant, dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, aux mécanismes d’évaluation
de la mise en œuvre des politiques de l’Union dans cet espace, conformément à l’article 61 C du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne et en étant associés au contrôle politique d’Europol et à
l’évaluation des activités d’Eurojust, conformément aux articles 69 G et 69 D dudit traité;
d) en prenant part aux procédures de révision des traités, conformément à l’article 48 du présent traité;
e) en étant informés des demandes d’adhésion à l’Union, conformément à l’article 49 du présent traité;
f)
en participant à la coopération interparlementaire entre parlements nationaux et avec le Parlement
européen, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne.»
Institutions
13)
Les dispositions du titre III sont abrogées. Le titre III est remplacé par le nouvel intitulé suivant
«TITRE III
Dispositions relatives aux institutions»
14)
L’article 9 est remplacé par le texte suivant
«Article 9
1.
L’Union dispose d’un cadre institutionnel visant à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses
intérêts, ceux de ses citoyens, et ceux des Etats membres, ainsi qu’à assurer la cohérence, l’efficacité et la
continuité de ses politiques et de ses actions.
Les institutions de l’Union sont
le Parlement européen,
le Conseil européen,
le Conseil,
la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission»),
la Cour de justice de l’Union européenne,
la Banque centrale européenne,
la Cour des comptes.
2.
Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, conformément
aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci. Les institutions pratiquent entre elles une coopération
loyale.
3.
Les dispositions relatives à la Banque centrale européenne et à la Cour des comptes, ainsi que des
dispositions détaillées sur les autres institutions, figurent dans le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne.
4.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont assistés d’un Comité économique et social et d’un
Comité des régions exerçant des fonctions consultatives.»
15)
Un article 9 A est inséré
«Article 9 A
1.
Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il
exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités.
Il élit le président de la Commission.
2.
Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l’Union. Leur nombre ne dépasse pas
sept cent cinquante, plus le président. La représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement
proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par Etat membre. Aucun Etat membre ne se voit
attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges.
Le Conseil européen adopte à l’unanimité, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, une
décision fixant la composition du Parlement européen, dans le respect des principes visés au premier alinéa.
3.
Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat
de cinq ans.
4.
Le Parlement européen élit parmi ses membres son président et son bureau.»
16)
Un article 9 B est inséré
«Article 9 B
1.
Le Conseil européen donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les
orientations et les priorités politiques générales. Il n’exerce pas de fonction législative.
2.
Le Conseil européen est composé des chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres, ainsi que de son
président et du président de la Commission. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la
politique de sécurité participe à ses travaux.
3.
Le Conseil européen se réunit deux fois par semestre sur convocation de son président. Lorsque l’ordre du
jour l’exige, les membres du Conseil européen peuvent décider d’être assistés chacun par un ministre et, en ce
qui concerne le président de la Commission, par un membre de la Commission. Lorsque la situation l’exige, le
président convoque une réunion extraordinaire du Conseil européen.
4.
Le Conseil européen se prononce par consensus, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement.
5.
Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi,
renouvelable une fois. En cas d’empêchement ou de faute grave, le Conseil européen peut mettre fin à son
mandat selon la même procédure.
6.
Le président du Conseil européen
a) préside et anime les travaux du Conseil européen;
b) assure la préparation et la continuité des travaux du Conseil européen en coopération avec le président
de la Commission, et sur la base des travaux du Conseil des affaires générales;
c) œuvre pour faciliter la cohésion et le consensus au sein du Conseil européen;
d) présente au Parlement européen un rapport à la suite de chacune des réunions du Conseil européen.
Le président du Conseil européen assure, à son niveau et en sa qualité, la représentation extérieure de
l’Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, sans préjudice des
attributions du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Le président du Conseil européen ne peut pas exercer de mandat national.»
17)
Un article 9 C est inséré
«Article 9 C
1.
Le Conseil exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législative et budgétaire. Il
exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination conformément aux conditions prévues par
les traités.
2.
Le Conseil est composé d’un représentant de chaque Etat membre au niveau ministériel, habilité à engager
le gouvernement de l’Etat membre qu’il représente et à exercer le droit de vote.
3.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement.
4.
A partir du 1er novembre 2014, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55% des
membres du Conseil, comprenant au moins quinze d’entre eux et représentant des Etats membres réunissant au
moins 65% de la population de l’Union.
Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil, faute de quoi la majorité qualifiée
est réputée acquise.
Les autres modalités régissant le vote à la majorité qualifiée sont fixées à l’article 205, paragraphe 2 du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne.
5.
Les dispositions transitoires relatives à la définition de la majorité qualifiée qui sont applicables jusqu’au
31 octobre 2014, ainsi que celles qui seront applicables entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, sont
fixées par le protocole sur les dispositions transitoires.
6.
Le Conseil siège en différentes formations, dont la liste est adoptée conformément à l’article 201ter du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le Conseil des affaires générales assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil. Il
prépare les réunions du Conseil européen et en assure le suivi en liaison avec le président du Conseil européen
et la Commission.
Le Conseil des affaires étrangères élabore l’action extérieure de l’Union selon les lignes stratégiques fixées
par le Conseil européen et assure la cohérence de l’action de l’Union.
7.
Un comité des représentants permanents des gouvernements des Etats membres est responsable de la
préparation des travaux du Conseil.
8.
Le Conseil siège en public lorsqu’il délibère et vote sur un projet d’acte législatif. A cet effet, chaque session
du Conseil est divisée en deux parties, consacrées respectivement aux délibérations sur les actes législatifs de
l’Union et aux activités non législatives.
9.
La présidence des formations du Conseil, à l’exception de celle des affaires étrangères, est assurée par les
représentants des Etats membres au Conseil selon un système de rotation égale, dans les conditions fixées
conformément à l’article 201ter du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.».
18)
Un article 9 D est inséré
«Article 9 D
1.
La Commission promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille
à l’application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci. Elle surveille
l’application du droit de l’Union sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle exécute le
budget et gère les programmes. Elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion
conformément aux conditions prévues par les traités. A l’exception de la politique étrangère et de sécurité
commune et des autres cas prévus par les traités, elle assure la représentation extérieure de l’Union. Elle prend
les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l’Union pour parvenir à des accords
interinstitutionnels.
2.
Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où
les traités en disposent autrement. Les autres actes sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque les
traités le prévoient.
3. Le mandat de la Commission est de cinq ans.
Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement
européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance.
La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance. Sans préjudice de l’article 9 E, paragraphe 2,
les membres de la Commission ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement, institution,
organe ou organisme. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ou l’exécution de leurs
tâches.
4.
La Commission nommée entre la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et le 31 octobre 2014, est
composée d’un ressortissant de chaque Etat membre, y compris son président et le haut représentant de l’Union
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui en est l’un des vice-présidents.
5.
A partir du 1er novembre 2014, la Commission est composée d’un nombre de membres, y compris son
président et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, correspondant
aux deux tiers du nombre d’Etats membres, à moins que le Conseil européen, statuant à l’unanimité, ne décide
de modifier ce nombre.
Les membres de la Commission sont choisis parmi les ressortissants des Etats membres selon un système
de rotation strictement égale entre les Etats membres permettant de refléter l’éventail démographique et
géographique de l’ensemble des Etats membres. Ce système est établi à l’unanimité par le Conseil européen
conformément à l’article 211bis du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
6.
Le président de la Commission
a) définit les orientations dans le cadre desquelles la Commission exerce sa mission;
b) décide de l’organisation interne de la Commission afin d’assurer la cohérence, l’efficacité et la collégialité
de son action;
c) nomme des vice-présidents, autres que le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la
politique de sécurité, parmi les membres de la Commission.
Un membre de la Commission présente sa démission si le président le lui demande. Le haut représentant de
l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité présente sa démission, conformément à la
procédure prévue à l’article 9 E, paragraphe 1, si le président le lui demande.
7.
En tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations
appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à
la fonction de président de la Commission. Ce candidat est élu par le Parlement européen à la majorité des
membres qui le composent. Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil européen, statuant à la majorité
qualifiée, propose, dans un délai d’un mois, un nouveau candidat, qui est élu par le Parlement européen selon la
même procédure.
Le Conseil, d’un commun accord avec le président élu, adopte la liste des autres personnalités qu’il propose
de nommer membres de la Commission. Le choix de celles-ci s’effectue, sur la base des suggestions faites par les
Etats membres, conformément aux critères prévus au paragraphe 3, deuxième alinéa, et au paragraphe 5, second
alinéa.
Le président, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les
autres membres de la Commission sont soumis, en tant que collège, à un vote d’approbation du Parlement
européen. Sur la base de cette approbation, la Commission est nommée par le Conseil européen, statuant à la
majorité qualifiée.
8.
La Commission, en tant que collège, est responsable devant le Parlement européen. Le Parlement européen
peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l’article 201 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne. Si une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent
démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et
la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu’il exerce au sein de la Commission.»
19)
Le nouvel article 9 E suivant est inséré
«Article 9 E
1.
Le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, avec l’accord du président de la Commission, nomme
le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le Conseil européen peut
mettre fin à son mandat selon la même procédure.
2.
Le haut représentant conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union. Il contribue par ses
propositions à l’élaboration de cette politique et l’exécute en tant que mandataire du Conseil. Il agit de même
pour la politique de sécurité et de défense commune.
3.
Le haut représentant préside le Conseil des affaires étrangères.
4.
Le haut représentant est l’un des vice-présidents de la Commission. Il veille à la cohérence de l’action
extérieure de l’Union. Il est chargé, au sein de la Commission, des responsabilités qui incombent à cette dernière
dans le domaine des relations extérieures et de la coordination des autres aspects de l’action extérieure de
l’Union. Dans l’exercice de ces responsabilités au sein de la Commission, et pour ces seules responsabilités, le
haut représentant est soumis aux procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission, dans la mesure
où cela est compatible avec les paragraphes 2 et 3.».
20)
Un article 9 F est inséré
«Article 9 F
1.
La Cour de justice de l’Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux
spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.
Les Etats membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle
effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union.
2.
La Cour de justice est composée d’un juge par Etat membre. Elle est assistée d’avocats généraux.
Le Tribunal compte au moins un juge par Etat membre.
Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice et les juges du Tribunal sont choisis parmi des
personnalités offrant toutes garanties d’indépendance et réunissant les conditions visées aux articles 223 et 224 du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ils sont nommés d’un commun accord par les gouvernements
des Etats membres pour six ans. Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau.
3.
La Cour de justice de l’Union européenne statue conformément aux traités
a) sur les recours formés par un Etat membre, une institution ou des personnes physiques ou morales;
b) à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur
la validité d’actes adoptés par les institutions;
c) dans les autres cas prévus par les traités.»
21)
Les dispositions du titre IV sont incorporées dans le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie
atomique, tel que modifié par ailleurs.
Coopérations renforcées
22)
Le titre IV reprend l’intitulé du titre VII, qui devient «Dispositions sur les coopérations renforcées», et les
articles 27 A à 27 E, les articles 40 à 40 B et les articles 43 à 45 sont remplacés par l’article 10 suivant, lequel remplace
aussi les articles 11 et 11 A du traité instituant la Communauté européenne. Ces mêmes articles sont également
remplacés par les articles 280 A à 280 I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, comme indiqué ci-après
à l’article 2, point 278), du présent traité
«Article 10
1.
Les Etats membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des
compétences non exclusives de l’Union peuvent recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences
en appliquant les dispositions appropriées des traités, dans les limites et selon les modalités prévues au présent
article, ainsi qu’aux articles 280 A à 280 I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Les coopérations renforcées visent à favoriser la réalisation des objectifs de l’Union, à préserver ses intérêts
et à renforcer son processus d’intégration. Elles sont ouvertes à tout moment à tous les Etats membres,
conformément à l’article 280 C du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2.
La décision autorisant une coopération renforcée est adoptée par le Conseil en dernier ressort, lorsqu’il
établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par
l’Union dans son ensemble, et à condition qu’au moins neuf Etats membres y participent. Le Conseil statue
conformément à la procédure prévue à l’article 280 D du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
3.
Tous les membres du Conseil peuvent participer à ses délibérations, mais seuls les membres du Conseil
représentant les Etats membres participant à une coopération renforcée prennent part au vote. Les modalités
de vote sont prévues à l’article 280 E du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
4.
Les actes adoptés dans le cadre d’une coopération renforcée ne lient que les Etats membres participants. Ils
ne sont pas considérés comme un acquis devant être accepté par les Etats candidats à l’adhésion à l’Union.»
23)
L’intitulé du titre V est remplacé par l’intitulé suivant: «Dispositions générales relatives à l’action extérieure de
l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune».
Dispositions générales relatives à l’action extérieure
24)
Le nouveau chapitre 1 et les nouveaux articles 10 A et 10 B suivants sont insérés
«Chapitre 1 – Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union
Article 10 A
1.
L’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son
développement et à son élargissement et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l’Etat
de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la
dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies
et du droit international.
L’Union s’efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et avec les
organisations internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes visés au premier alinéa. Elle
favorise des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations unies.
2.
L’Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de
coopération dans tous les domaines des relations internationales afin
a) de sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité;
b) de consolider et de soutenir la démocratie, l’Etat de droit, les droits de l’homme et les principes du droit
international;
c) de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux
buts et aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu’aux principes de l’acte final d’Helsinki et aux
objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures;
d) de soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en
développement dans le but essentiel d’éradiquer la pauvreté;
e) d’encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression
progressive des obstacles au commerce international;
f)
de contribuer à l’élaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de
l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin d’assurer un
développement durable;
g) d’aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d’origine
humaine; et
h) de promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne
gouvernance mondiale.
3.
L’Union respecte les principes et poursuit les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 dans l’élaboration et la
mise en œuvre de son action extérieure dans les différents domaines couverts par le présent titre et par la
cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que de ses autres politiques dans
leurs aspects extérieurs.
L’Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses
autres politiques. Le Conseil et la Commission, assistés par le haut représentant de l’Union pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité, assurent cette cohérence et coopèrent à cet effet.
Article 10 B
1.
Sur la base des principes et objectifs énumérés à l’article 10 A, le Conseil européen identifie les intérêts et
objectifs stratégiques de l’Union.
Les décisions du Conseil européen sur les intérêts et objectifs stratégiques de l’Union portent sur la politique
étrangère et de sécurité commune ainsi que sur d’autres domaines relevant de l’action extérieure de l’Union.
Elles peuvent concerner les relations de l’Union avec un pays ou une région, ou avoir une approche thématique.
Elles définissent leur durée et les moyens que devront fournir l’Union et les Etats membres.
Le Conseil européen statue à l’unanimité sur recommandation du Conseil, adoptée par celui-ci selon les
modalités prévues pour chaque domaine. Les décisions du Conseil européen sont mises en œuvre selon les
procédures prévues par les traités.
2.
Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, pour le domaine de
la politique étrangère et de sécurité commune, et la Commission, pour les autres domaines de l’action
extérieure, peuvent présenter des propositions conjointes au Conseil.»
Politique étrangère et de sécurité commune
25)
Les intitulés suivants sont insérés
«Chapitre 2 – Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère
et de sécurité commune
Section 1 – Dispositions communes».
26)
Le nouvel article 10 C suivant est inséré
«Article 10 C
L’action de l’Union sur la scène internationale, au titre du présent chapitre, repose sur les principes, poursuit
les objectifs et est menée conformément aux dispositions générales visés au chapitre 1.»
27)
L’article 11 est modifié comme suit
a)
le paragraphe 1 est remplacé par les deux paragraphes suivants
«1.
La compétence de l’Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre tous les
domaines de la politique étrangère ainsi que l’ensemble des questions relatives à la sécurité de l’Union, y
compris la définition progressive d’une politique de défense commune qui peut conduire à une défense
commune.
La politique étrangère et de sécurité commune est soumise à des règles et procédures spécifiques. Elle
est définie et mise en œuvre par le Conseil européen et le Conseil, qui statuent à l’unanimité, sauf dans les
cas où les traités en disposent autrement. L’adoption d’actes législatifs est exclue. Cette politique est
exécutée par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par
les Etats membres, conformément aux traités. Les rôles spécifiques du Parlement européen et de la
Commission dans ce domaine sont définis par les traités. La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas
compétente en ce qui concerne ces dispositions, à l’exception de sa compétence pour contrôler le respect
de l’article 25ter du présent traité et pour contrôler la légalité de certaines décisions visées à l’article 240bis,
second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2.
Dans le cadre des principes et objectifs de son action extérieure, l’Union conduit, définit et met en
œuvre une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur un développement de la solidarité
politique mutuelle des Etats membres, sur l’identification des questions présentant un intérêt général et sur
la réalisation d’un degré toujours croissant de convergence des actions des Etats membres.»;
b)
le paragraphe 2, renuméroté 3, est modifié comme suit
i)
au premier alinéa, les mots suivants sont ajoutés à la fin
«… et respectent l’action de l’Union dans ce domaine.»;
ii) le troisième alinéa est remplacé par «Le Conseil et le haut représentant veillent au respect de ces
principes.»
28)
L’article 12 est remplacé par le texte suivant
«Article 12
L’Union conduit la politique étrangère et de sécurité commune
a) en définissant les orientations générales;
b) en adoptant des décisions qui définissent
i)
les actions à mener par l’Union;
ii) les positions à prendre par l’Union;
iii) les modalités de la mise en œuvre des décisions visées aux points i) et ii);
et
c) en renforçant la coopération systématique entre les Etats membres pour la conduite de leur politique.»
29)
L’article 13 est modifié comme suit
a)
au paragraphe 1, les mots «… définit les principes et les orientations générales …» sont remplacés par
«… identifie les intérêts stratégiques de l’Union, fixe les objectifs et définit les orientations générales …» et
la phrase suivante est ajoutée: «Il adopte les décisions nécessaires.»; l’alinéa suivant est ajouté
«Si un développement international l’exige, le président du Conseil européen convoque une réunion
extraordinaire du Conseil européen afin de définir les lignes stratégiques de la politique de l’Union face à ce
développement.»;
b)
le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 3 est renuméroté 2. Le premier alinéa est remplacé par le
texte suivant: «Le Conseil élabore la politique étrangère et de sécurité commune et prend les décisions
nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de cette politique, sur la base des orientations générales et
des lignes stratégiques définies par le Conseil européen.» Le second alinéa est supprimé. Au troisième alinéa,
devenu deuxième alinéa, le mot «… veille …» est remplacé par «… et le haut représentant de l’Union pour
les affaires étrangères et la politique de sécurité veillent …»;
c)
le nouveau paragraphe suivant est ajouté
«3.
La politique étrangère et de sécurité commune est exécutée par le haut représentant et par les Etats
membres, en utilisant les moyens nationaux et ceux de l’Union.»
30)
Le nouvel article 13bis suivant est inséré
«Article 13bis
1.
Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui préside le Conseil
des affaires étrangères, contribue par ses propositions à l’élaboration de la politique étrangère et de sécurité
commune et assure la mise en œuvre des décisions adoptées par le Conseil européen et le Conseil.
2.
Le haut représentant représente l’Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité
commune. Il conduit au nom de l’Union le dialogue politique avec les tiers et exprime la position de l’Union dans
les organisations internationales et au sein des conférences internationales.
3.
Dans l’accomplissement de son mandat, le haut représentant s’appuie sur un service européen pour l’action
extérieure. Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiques des Etats membres et est
composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi
que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux. L’organisation et le fonctionnement du service
européen pour l’action extérieure sont fixés par une décision du Conseil. Le Conseil statue sur proposition du
haut représentant, après consultation du Parlement européen et approbation de la Commission.»
31)
L’article 14 est modifié comme suit
a)
au paragraphe 1, les deux premières phrases sont remplacées par la phrase suivante: «Lorsqu’une situation
internationale exige une action opérationnelle de l’Union, le Conseil adopte les décisions nécessaires.»;
b)
le paragraphe 2 devient le deuxième alinéa du paragraphe 1, et les paragraphes qui suivent sont renumérotés
en conséquence. A la première phrase, les mots «… d’une action commune,» sont remplacés par «… d’une
telle décision,» et le mot «action» est remplacé par «décision». La dernière phrase est supprimée;
c)
au paragraphe 3 renuméroté 2, les mots «… actions communes …» sont remplacés par «… décisions visées
au paragraphe 1 …»;
d)
l’actuel paragraphe 4 est supprimé et les paragraphes qui suivent sont renumérotés en conséquence;
e)
au paragraphe 5, renuméroté 3, première phrase, les mots «… en application d’une action commune
fait l’objet d’une information dans des délais permettant,» sont remplacés par «… en application d’une
décision visée au paragraphe 1 fait l’objet d’une information par l’Etat membre concerné dans des délais
permettant …»;
f)
au paragraphe 6, renuméroté 4, première phrase, les mots «… à défaut d’une décision du Conseil,» sont
remplacés par «… à défaut d’une révision de la décision du Conseil visée au paragraphe 1,» et les mots
«… de l’action commune.» sont remplacés par «… de ladite décision.»;
g)
au paragraphe 7, renuméroté 5, première phrase, les mots «action commune» sont remplacés par «décision
visée au présent article» et, dans la deuxième phrase, le mot «l’action» est remplacé par «la décision visée
au paragraphe 1».
32)
A l’article 15, les mots au début: «Le Conseil arrête des positions communes. Celles-ci définissent …» sont
remplacés par «Le Conseil adopte des décisions qui définissent …» et le dernier mot «communes» est remplacé par
«de l’Union».
33)
Un article 15bis est inséré qui reprend le libellé de l’article 22, avec les modifications suivantes
a)
au paragraphe 1, les mots «Chaque Etat membre ou la Commission peut saisir le Conseil …» sont remplacés
par «Chaque Etat membre, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité, ou le haut représentant avec le soutien de la Commission, peut saisir le Conseil …» et les mots
«… soumettre des propositions …» sont remplacés par «… soumettre, respectivement, des initiatives ou
des propositions …»;
b)
au paragraphe 2, les mots «la présidence convoque …» sont remplacés par «le haut représentant
convoque …» et les mots «, soit à la demande de la Commission ou d’un Etat membre,» par «, soit à la
demande d’un Etat membre,».
34)
Un article 15ter est inséré qui reprend le libellé de l’article 23, avec les modifications suivantes
a)
au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les décisions relevant du présent
chapitre sont prises par le Conseil européen et par le Conseil statuant à l’unanimité, sauf dans les cas où le
présent chapitre en dispose autrement. L’adoption d’actes législatifs est exclue.» et la dernière phrase du
second alinéa est remplacée par le texte suivant: «Si les membres du Conseil qui assortissent leur abstention
d’une telle déclaration représentent au moins un tiers des Etats membres réunissant au moins un tiers de la
population de l’Union, la décision n’est pas adoptée.»;
b)
le paragraphe 2 est modifié comme suit
i) le premier tiret est remplacé par les deux tirets suivants
«– lorsqu’il adopte une décision qui définit une action ou une position de l’Union sur la base d’une
décision du Conseil européen portant sur les intérêts et objectifs stratégiques de l’Union, visée à
l’article 10 B, paragraphe 1;
– lorsqu’il adopte une décision qui définit une action ou une position de l’Union sur proposition du haut
représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité présentée à la suite
d’une demande spécifique que le Conseil européen lui a adressée de sa propre initiative ou à
l’initiative du haut représentant;»;
ii) au deuxième tiret, devenu troisième tiret, les mots «… une action commune ou une position commune,»
sont remplacés par «… une décision qui définit une action ou une position de l’Union,»;
iii) au second alinéa, première phrase, le mot «importantes» est remplacé par «vitales»; la dernière phrase
est remplacée par le texte suivant: «Le haut représentant recherche, en étroite consultation avec l’Etat
membre concerné, une solution acceptable pour celui-ci. En l’absence d’un résultat, le Conseil, statuant
à la majorité qualifiée, peut demander que le Conseil européen soit saisi de la question en vue d’une
décision à l’unanimité.»;
iv) le troisième alinéa est remplacé par le nouveau paragraphe 3 suivant, le dernier alinéa est numéroté 4 et
le paragraphe 3 est renuméroté 5
«3.
Le Conseil européen peut, à l’unanimité, adopter une décision prévoyant que le Conseil statue à la
majorité qualifiée dans d’autres cas que ceux visés au paragraphe 2.»;
c)
au paragraphe numéroté 4 , les mots «Le présent paragraphe ne s’applique pas …» sont remplacés par «Les
paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas …».
35)
L’article 16 est modifié comme suit
a)
les mots «… s’informent mutuellement et …» sont supprimés, le mot «du Conseil» est remplacé par «du
Conseil européen et du Conseil» et les mots «… en vue d’assurer que l’influence de l’Union s’exerce de la
manière la plus efficace par la convergence de leurs actions.» sont remplacés par «… en vue de définir une
approche commune.»;
b)
le texte suivant est ajouté après la première phrase: «Avant d’entreprendre toute action sur la scène
internationale ou de prendre tout engagement qui pourrait affecter les intérêts de l’Union, chaque Etat
membre consulte les autres au sein du Conseil européen ou du Conseil. Les Etats membres assurent, par la
convergence de leurs actions, que l’Union puisse faire valoir ses intérêts et ses valeurs sur la scène
internationale. Les Etats membres sont solidaires entre eux.»;
c)
les deux alinéas suivants sont ajoutés
«Lorsque le Conseil européen ou le Conseil a défini une approche commune de l’Union au sens du
premier alinéa, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les
ministres des affaires étrangères des Etats membres coordonnent leurs activités au sein du Conseil.
Les missions diplomatiques des Etats membres et les délégations de l’Union dans les pays tiers et auprès
des organisations internationales coopèrent entre elles et contribuent à la formulation et à la mise en œuvre
de l’approche commune.»
36)
Le texte de l’article 17 devient l’article 28 A, avec les modifications indiquées ci-après au point 49).
37)
L’article 18 est modifié comme suit
a)
les paragraphes 1 à 4 sont supprimés;
b)
au paragraphe 5, qui reste sans numéro, les mots «…, chaque fois qu’il l’estime nécessaire, …» sont
remplacés par «…, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la
politique de sécurité, …» et la phrase suivante est ajoutée à la fin: «Le représentant spécial exerce son
mandat sous l’autorité du haut représentant.».
38)
L’article 19 est modifié comme suit
a)
au paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, les mots «… positions communes» sont remplacés par
«… positions de l’Union» et la phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa: «Le haut représentant
de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité assure l’organisation de cette
coordination.»;
b)
le paragraphe 2 est modifié comme suit
i)
au premier alinéa, les mots «Sans préjudice du paragraphe 1 et de l’article 14, paragraphe 3,» sont
remplacés par «Conformément à l’article 11, paragraphe 3,» et les mots «, ainsi que le haut
représentant,» sont insérés après «… tiennent ces derniers»;
ii) au deuxième alinéa, première phrase, les mots «ainsi que le haut représentant» sont insérés après
«… les autres Etats membres»; à la deuxième phrase, le mot «permanent» est supprimé et les mots
«… veilleront, dans l’exercice de leurs fonctions, à défendre les positions …» sont remplacés par
«… défendront, dans l’exercice de leurs fonctions, les positions …»;
iii) le nouveau troisième alinéa suivant est ajouté
«Lorsque l’Union a défini une position sur un thème à l’ordre du jour du Conseil de sécurité des
Nations unies, les Etats membres qui y siègent demandent que le haut représentant soit invité à présenter
la position de l’Union.»
39)
L’article 20 est modifié comme suit
a)
au premier alinéa, les mots «délégations de la Commission» sont remplacés par «délégations de l’Union» et
les mots «… la mise en œuvre des positions communes et des actions communes arrêtées par le Conseil.»
sont remplacés par «la mise en œuvre des décisions qui définissent des positions et actions de l’Union
adoptées en vertu du présent chapitre.»;
b)
au second alinéa, les mots «… des informations, en procédant à des évaluations communes» sont remplacés
par «… des informations et en procédant à des évaluations communes.» et le membre de phrase «… et en
contribuant à la mise en œuvre des dispositions visées à l’article 20 du traité instituant la Communauté
européenne» est supprimé;
c)
le nouvel alinéa suivant est ajouté
«Elles contribuent à la mise en œuvre du droit de protection des citoyens de l’Union sur le territoire des
pays tiers, visé à l’article 17, paragraphe 2, point c) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
ainsi que des mesures adoptées en application de l’article 20 dudit traité.»
40)
L’article 21 est modifié comme suit
a)
le premier alinéa est remplacé par le texte suivant
«Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité consulte
régulièrement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique
étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune et l’informe de
l’évolution de ces politiques. Il veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en
considération. Les représentants spéciaux peuvent être associés à l’information du Parlement européen.»;
b)
au second alinéa, première phrase, les mots «et du haut représentant» sont insérés à la fin; à la deuxième
phrase, les mots «chaque année» sont remplacés par «deux fois par an» et les mots «, y compris la politique
de sécurité et de défense commune.» sont insérés à la fin.
41)
Le texte de l’article 22 devient l’article 15bis; il est modifié comme indiqué ci-dessus au point 33).
42)
Le texte de l’article 23 devient l’article 15ter; il est modifié comme indiqué ci-dessus au point 34).
43)
L’article 24 est remplacé par le texte suivant
«Article 24
L’Union peut conclure des accords avec un ou plusieurs Etats ou organisations internationales dans les
domaines relevant du présent chapitre.»
44)
L’article 25 est modifié comme suit
a)
au premier alinéa, première phrase, la mention du traité instituant la Communauté européenne est
remplacée par une mention du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les mots «, du haut
représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité» sont insérés après «… à la
demande de celui-ci,»; à la deuxième phrase les mots «… sans préjudice des compétences de la présidence
et de la Commission» sont remplacés par «sans préjudice des attributions du haut représentant»;
b)
le texte du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Dans le cadre du présent chapitre, le comité
politique et de sécurité exerce, sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant, le contrôle
politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise visées à l’article 28 B.»;
c)
au troisième alinéa, les mots «, sans préjudice de l’article 47» sont supprimés.
45)
Les articles 26 et 27 sont abrogés. Les deux articles 25bis et 25ter suivants sont insérés, l’article 25ter remplaçant
l’article 47
«Article 25bis
Conformément à l’article 16 B du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par dérogation à
son paragraphe 2, le Conseil adopte une décision fixant les règles relatives à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les Etats membres dans l’exercice
d’activités qui relèvent du champ d’application du présent chapitre, et à la libre circulation de ces données. Le
respect de ces règles est soumis au contrôle d’autorités indépendantes.
Article 25ter
La mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune n’affecte pas l’application des procédures
et l’étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l’exercice des compétences
de l’Union visées aux articles 2 B à 2 E du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
De même, la mise en œuvre des politiques visées auxdits articles n’affecte pas l’application des procédures
et l’étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l’exercice des compétences
de l’Union au titre du présent chapitre.»
46)
Les articles 27 A à 27 E, relatifs aux coopérations renforcées, sont remplacés par l’article 10 conformément au
point 22) ci-dessus.
47)
L’article 28 est modifié comme suit
a)
le paragraphe 1 est supprimé et les paragraphes qui suivent sont renumérotés en conséquence; dans tout
l’article, les mots «des Communautés européennes» sont remplacés par «de l’Union»;
b)
au paragraphe 2, renuméroté 1, les mots «… les dispositions visées au présent titre» sont remplacés par
«… la mise en œuvre du présent chapitre»;
c)
au paragraphe 3, renuméroté 2, premier alinéa, les mots «… mise en œuvre desdites dispositions» sont
remplacés par «… mise en œuvre du présent chapitre»;
d)
le nouveau paragraphe 3 suivant est ajouté, le paragraphe 4 étant supprimé
«3.
Le Conseil adopte une décision établissant les procédures particulières pour garantir l’accès rapide aux
crédits du budget de l’Union destinés au financement d’urgence d’initiatives dans le cadre de la politique
étrangère et de sécurité commune, et notamment aux activités préparatoires d’une mission visée à l’article
28 A, paragraphe 1, et à l’article 28 B. Il statue après consultation du Parlement européen.
Les activités préparatoires des missions visées à l’article 28 A, paragraphe 1, et à l’article 28 B, qui ne
sont pas mises à la charge du budget de l’Union, sont financées par un fonds de lancement, constitué de
contributions des Etats membres.
Le Conseil adopte à la majorité qualifiée, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les
affaires étrangères et la politique de sécurité, les décisions établissant
a) les modalités de l’institution et du financement du fonds de lancement, notamment les montants
financiers alloués au fonds;
b) les modalités de gestion du fonds de lancement;
c) les modalités de contrôle financier.
Lorsque la mission envisagée, conformément à l’article 28 A, paragraphe 1, et à l’article 28 B, ne peut
être mise à la charge du budget de l’Union, le Conseil autorise le haut représentant à utiliser ce fonds. Le
haut représentant fait rapport au Conseil sur l’exécution de ce mandat.»
Politique de sécurité et de défense commune
48)
La nouvelle section 2 suivante est insérée
«Section 2 – Dispositions concernant la politique de sécurité
et de défense commune»
49)
Un article 28 A est inséré, qui reprend le libellé de l’article 17, avec les modifications suivantes
a)
le nouveau paragraphe 1 suivant est inséré, le paragraphe qui suit étant renuméroté 2
«1.
La politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de
sécurité commune. Elle assure à l’Union une capacité opérationnelle s’appuyant sur des moyens civils et
militaires. L’Union peut y avoir recours dans des missions en dehors de l’Union afin d’assurer le maintien de
la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux
principes de la charte des Nations unies. L’exécution de ces tâches repose sur les capacités fournies par les
Etats membres.»;
b)
le paragraphe 1, renuméroté 2, est modifié comme suit
i)
le premier alinéa est remplacé par le texte suivant
«2.
La politique de sécurité et de défense commune inclut la définition progressive d’une politique de
défense commune de l’Union. Elle conduira à une défense commune, dès lors que le Conseil européen,
statuant à l’unanimité, en aura décidé ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux Etats membres d’adopter une
décision dans ce sens conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.»;
ii) au deuxième alinéa, les mots «au sens du présent article» sont remplacés par «au sens de la présente
section»;
iii) le troisième alinéa est supprimé;
c)
les actuels paragraphes 2, 3, 4 et 5 sont remplacés par les paragraphes 3 à 7 suivants
«3.
Les Etats membres mettent à la disposition de l’Union, pour la mise en œuvre de la politique de sécurité
et de défense commune, des capacités civiles et militaires pour contribuer aux objectifs définis par le Conseil.
Les Etats membres qui constituent entre eux des forces multinationales peuvent aussi les mettre à la
disposition de la politique de sécurité et de défense commune.
Les Etats membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. L’Agence dans le
domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l’armement (ci-
après dénommée «Agence européenne de défense») identifie les besoins opérationnels, promeut des
mesures pour les satisfaire, contribue à identifier et, le cas échéant, mettre en œuvre toute mesure utile pour
renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participe à la définition d’une
politique européenne des capacités et de l’armement, et assiste le Conseil dans l’évaluation de l’amélioration
des capacités militaires.
4. Les décisions relatives à la politique de sécurité et de défense commune, y compris celles portant sur le
lancement d’une mission visée au présent article, sont adoptées par le Conseil statuant à l’unanimité, sur
proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou sur
initiative d’un Etat membre. Le haut représentant peut proposer de recourir aux moyens nationaux ainsi
qu’aux instruments de l’Union, le cas échéant conjointement avec la Commission.
5. Le Conseil peut confier la réalisation d’une mission, dans le cadre de l’Union, à un groupe d’Etats
membres afin de préserver les valeurs de l’Union et de servir ses intérêts. La réalisation d’une telle mission
est régie par l’article 28 C.
6. Les Etats membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont souscrit des
engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes, établissent une
coopération structurée permanente dans le cadre de l’Union. Cette coopération est régie par l’article 28 E.
Elle n’affecte pas les dispositions de l’article 28 B.
7. Au cas où un Etat membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres Etats
membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de
la charte des Nations unies. Cela n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense
de certains Etats membres.
Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits
au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le
fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre.»
50)
Les nouveaux articles 28 B à 28 E suivants sont insérés
«Article 28 B
1.
Les missions visées à l’article 28 A, paragraphe 1, dans lesquelles l’Union peut avoir recours à des moyens
civils et militaires, incluent les actions conjointes en matière de désarmement, les missions humanitaires et
d’évacuation, les missions de conseil et d’assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits
et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de
rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits. Toutes ces missions peuvent
contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le
terrorisme sur leur territoire.
2.
Le Conseil adopte des décisions portant sur les missions visées au paragraphe 1 en définissant leur objectif
et leur portée ainsi que les modalités générales de leur mise en œuvre. Le haut représentant de l’Union pour les
affaires étrangères et la politique de sécurité, sous l’autorité du Conseil et en contact étroit et permanent avec
le comité politique et de sécurité, veille à la coordination des aspects civils et militaires de ces missions.
Article 28 C
1.
Dans le cadre des décisions adoptées conformément à l’article 28 B, le Conseil peut confier la mise en œuvre
d’une mission à un groupe d’Etats membres qui le souhaitent et disposent des capacités nécessaires pour une
telle mission. Ces Etats membres, en association avec le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères
et la politique de sécurité, conviennent entre eux de la gestion de la mission.
2.
Les Etats membres qui participent à la réalisation de la mission informent régulièrement le Conseil de l’état
de la mission de leur propre initiative ou à la demande d’un autre Etat membre. Les Etats membres participants
saisissent immédiatement le Conseil si la réalisation de la mission entraîne des conséquences majeures ou
requiert une modification de l’objectif, de la portée ou des modalités de la mission fixés par les décisions visées
au paragraphe 1. Dans ces cas, le Conseil adopte les décisions nécessaires.
Article 28 D
1.
L’Agence européenne de défense, visée à l’article 28 A, paragraphe 3, et placée sous l’autorité du Conseil, a
pour mission
a) de contribuer à identifier les objectifs de capacités militaires des Etats membres et à évaluer le respect
des engagements de capacités souscrits par les Etats membres;
b) de promouvoir une harmonisation des besoins opérationnels et l’adoption de méthodes d’acquisition
performantes et compatibles;
c) de proposer des projets multilatéraux pour remplir les objectifs en termes de capacités militaires et
d’assurer la coordination des programmes exécutés par les Etats membres et la gestion de programmes
de coopération spécifiques;
d) de soutenir la recherche en matière de technologie de défense, de coordonner et de planifier des
activités de recherche conjointes et des études de solutions techniques répondant aux besoins
opérationnels futurs;
e) de contribuer à identifier et, le cas échéant, de mettre en œuvre, toute mesure utile pour renforcer la
base industrielle et technologique du secteur de la défense et pour améliorer l’efficacité des dépenses
militaires.
2.
L’Agence européenne de défense est ouverte à tous les Etats membres qui souhaitent y participer. Le
Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte une décision définissant le statut, le siège et les modalités de
fonctionnement de l’Agence. Cette décision tient compte du degré de participation effective aux activités de
l’Agence. Des groupes spécifiques sont constitués au sein de l’Agence, rassemblant des Etats membres qui
mènent des projets conjoints. L’Agence accomplit ses missions en liaison avec la Commission en tant que de
besoin.
Article 28 E
1.
Les Etats membres souhaitant participer à la coopération structurée permanente visée à l’article 28 A,
paragraphe 6, qui remplissent les critères et souscrivent aux engagements en matière de capacités militaires
repris au protocole sur la coopération structurée permanente, notifient leur intention au Conseil et au haut
représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
2.
Dans un délai de trois mois suivant la notification visée au paragraphe 1, le Conseil adopte une décision
établissant la coopération structurée permanente et fixant la liste des Etats membres participants. Le Conseil
statue à la majorité qualifiée, après consultation du haut représentant.
3.
Tout Etat membre qui, à un stade ultérieur, souhaite participer à la coopération structurée permanente,
notifie son intention au Conseil et au haut représentant.
Le Conseil adopte une décision qui confirme la participation de l’Etat membre concerné qui remplit les
critères et souscrit aux engagements visés aux articles 1 et 2 du protocole sur la coopération structurée
permanente. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, après consultation du haut représentant. Seuls les membres
du Conseil représentant les Etats membres participants prennent part au vote.
La majorité qualifiée se définit conformément à l’article 205, paragraphe 3, point a), du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne.
4.
Si un Etat membre participant ne remplit plus les critères ou ne peut plus assumer les engagements visés aux
articles 1 et 2 du protocole sur la coopération structurée permanente, le Conseil peut adopter une décision
suspendant la participation de cet Etat.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Seuls les membres du Conseil représentant les Etats membres
participants, à l’exception de l’Etat membre concerné, prennent part au vote.
La majorité qualifiée se définit conformément à l’article 205, paragraphe 3, point a), du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne.
5.
Si un Etat membre participant souhaite quitter la coopération structurée permanente, il notifie sa décision
au Conseil, qui prend acte de ce que la participation de l’Etat membre concerné prend fin.
6.
Les décisions et les recommandations du Conseil dans le cadre de la coopération structurée permanente,
autres que celles prévues aux paragraphes 2 à 5, sont adoptées à l’unanimité. Aux fins du présent paragraphe,
l’unanimité est constituée par les voix des seuls représentants des Etats membres participants.»
51)
Les articles 29 à 39 du titre VI, relatifs à la coopération judiciaire en matière pénale et à la coopération policière,
sont remplacés par les dispositions des chapitres 1, 4 et 5 du titre IV de la troisième partie du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne. Comme indiqué ci-après à l’article 2, points 64), 67) et 68) du présent traité,
l’article 29 est remplacé par l’article 61 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 30 est remplacé
par les articles 69 F et 69 G dudit traité, l’article 31 est remplacé par les articles 69 A, 69 B et 69 D dudit traité, l’article
32 est remplacé par l’article 69 H dudit traité, l’article 33 est remplacé par l’article 61 E dudit traité et l’article 36 est
remplacé par l’article 61 D dudit traité. L’intitulé du titre est supprimé et son numéro devient celui du titre relatif aux
dispositions finales.
52)
Les articles 40 à 40 B du titre VI et les articles 43 à 45 du titre VII, relatifs aux coopérations renforcées, sont
remplacés par l’article 10, conformément au point 22) ci-dessus, et le titre VII est abrogé.
53)
Les articles 41 et 42 sont abrogés.
Dispositions finales
54)
Le titre VIII, relatif aux dispositions finales, est renuméroté VI; ce titre et les articles 48, 49 et 53 sont modifiés
comme indiqué, respectivement, aux points 56), 57) et 61) ci-après. L’article 47 est remplacé par l’article 25ter, comme
indiqué ci-dessus au point 45) et les articles 46 et 50 sont abrogés.
55)
Le nouvel article 46 A suivant est inséré
«Article 46 A
L’Union a la personnalité juridique.»
56)
L’article 48 est remplacé par le texte suivant
«Article 48
1.
Les traités peuvent être modifiés conformément à une procédure de révision ordinaire. Ils peuvent
également être modifiés conformément à des procédures de révision simplifiées.
Procédure de révision ordinaire
2.
Le gouvernement de tout Etat membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil
des projets tendant à la révision des traités. Ces projets peuvent, entre autres, tendre à accroître ou à réduire
les compétences attribuées à l’Union dans les traités. Ces projets sont transmis par le Conseil au Conseil
européen et notifiés aux parlements nationaux.
3.
Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte à la majorité
simple une décision favorable à l’examen des modifications proposées, le président du Conseil européen
convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d’Etat ou de
gouvernement des Etats membres, du Parlement européen et de la Commission. La Banque centrale européenne
est également consultée dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. La Convention
examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation à une Conférence des
représentants des gouvernements des Etats membres telle que prévue au paragraphe 4.
Le Conseil européen peut décider à la majorité simple, après approbation du Parlement européen, de ne pas
convoquer de Convention lorsque l’ampleur des modifications ne le justifie pas. Dans ce dernier cas, le Conseil
européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres.
4. Une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres est convoquée par le président
du Conseil en vue d’arrêter d’un commun accord les modifications à apporter aux traités.
Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les Etats membres conformément à
leurs règles constitutionnelles respectives.
5.
Si à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la signature d’un traité modifiant les traités, les quatre
cinquièmes des Etats membres ont ratifié ledit traité et qu’un ou plusieurs Etats membres ont rencontré des
difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question.
Procédures de révision simplifiées
6.
Le gouvernement de tout Etat membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil
européen des projets tendant à la révision de tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne, relatives aux politiques et actions internes de l’Union.
Le Conseil européen peut adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième
partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Conseil européen statue à l’unanimité, après
consultation du Parlement européen et de la Commission ainsi que de la Banque centrale européenne dans le
cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. Cette décision n’entre en vigueur qu’après son
approbation par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
La décision visée au deuxième alinéa ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les
traités.
7.
Lorsque le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou le titre V du présent traité prévoit que le
Conseil statue à l’unanimité dans un domaine ou dans un cas déterminé, le Conseil européen peut adopter une
décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans ce domaine ou dans ce cas. Le présent alinéa
ne s’applique pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
Lorsque le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que des actes législatifs sont adoptés
par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision
autorisant l’adoption desdits actes conformément à la procédure législative ordinaire.
Toute initiative prise par le Conseil européen sur la base du premier ou du deuxième alinéa est transmise
aux parlements nationaux. En cas d’opposition d’un parlement national notifiée dans un délai de six mois après
cette transmission, la décision visée au premier ou au deuxième alinéa n’est pas adoptée. En l’absence
d’opposition, le Conseil européen peut adopter ladite décision.
Pour l’adoption des décisions visées au premier ou au deuxième alinéa, le Conseil européen statue à
l’unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le
composent.»
57)
L’article 49, premier alinéa, est modifié comme suit
a)
à la première phrase, les mots «… respecte les principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, peut
demander …» sont remplacés par «… respecte les valeurs visées à l’article 1bis et s’engage à les
promouvoir peut demander …»;
b)
à la deuxième phrase, les mots «Il adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l’unanimité …» sont
remplacés par «Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. L’Etat
demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l’unanimité …»; les mots «avis conforme»
sont remplacés par «approbation» et le mot «absolue» est supprimé;
c)
la nouvelle phrase suivante est ajoutée à la fin de l’alinéa: «Les critères d’éligibilité approuvés par le Conseil
européen sont pris en compte.».
58)
Le nouvel article 49 A suivant est inséré
«Article 49 A
1.
Tout Etat membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union.
2.
L’Etat membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. A la lumière des
orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec cet Etat un accord fixant les modalités de son
retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Cet accord est négocié conformément
à l’article 188 N, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est conclu au nom de
l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.
3.
Les traités cessent d’être applicables à l’Etat concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de
retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord
avec l’Etat membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai.
4.
Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l’Etat membre
qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent.
La majorité qualifiée se définit conformément à l’article 205, paragraphe 3, point b), du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne.
5.
Si l’Etat qui s’est retiré de l’Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure
visée à l’article 49.»
59)
Un article 49 B est inséré
«Article 49 B
Les protocoles et annexes des traités en font partie intégrante.»
60)
Un article 49 C est inséré
«Article 49 C
1.
Les traités s’appliquent au Royaume de Belgique, à la République de Bulgarie, à la République tchèque, au
Royaume de Danemark, à la République fédérale d’Allemagne, à la République d’Estonie, à l’Irlande, à la
République hellénique, au Royaume d’Espagne, à la République française, à la République italienne, à la République
de Chypre, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, au Grand-Duché de Luxembourg, à la
République de Hongrie, à la République de Malte, au Royaume des Pays-Bas, à la République d’Autriche, à la
République de Pologne, à la République portugaise, à la Roumanie, à la République de Slovénie, à la République
Slovaque, à la République de Finlande, au Royaume de Suède et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
du Nord.
2.
Le champ d’application territoriale des traités est précisé à l’article 311bis du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne.»
61)
L’article 53 est modifié comme suit
a)
le premier alinéa devient un paragraphe 1, la liste des langues est complétée par celles énumérées au second
alinéa de l’actuel article 53 du traité sur l’Union européenne et le second alinéa est supprimé;
b)
le nouveau paragraphe 2 suivant est ajouté
«2.
Le présent traité peut aussi être traduit dans toute autre langue déterminée par les Etats membres
parmi celles qui, en vertu de l’ordre constitutionnel de ces Etats membres, jouissent du statut de langue
officielle sur tout ou partie de leur territoire. L’Etat membre concerné fournit une copie certifiée de ces
traductions, qui sera versée aux archives du Conseil.»
Article 2
Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.
1)
L’intitulé du traité est remplacé par: «Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne».
A. Modifications horizontales
2)
Dans tout le traité
a) les mots «la Communauté» ou «la Communauté européenne» sont remplacés par «l’Union», les mots «des
Communautés européennes» ou «de la CEE» sont remplacés par «de l’Union européenne» et l’adjectif
«communautaire» est remplacé par «de l’Union», à l’exclusion de l’article 299, paragraphe 6, point c),
renuméroté 311bis, paragraphe 5, point c). En ce qui concerne l’article 136, premier alinéa, la modification qui
précède ne s’applique qu’à la mention de «La Communauté»;
b) les mots «le présent traité», «du présent traité» et «au présent traité» sont remplacés, respectivement, par
«les traités», «des traités» et «aux traités» et, le cas échéant, le verbe et les adjectifs qui suivent sont mis au
pluriel; le présent point ne s’applique pas à l’article 182, troisième alinéa, et aux articles 312 et 313;
c) les mots «le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251», «le Conseil, statuant selon
la procédure visée à l’article 251» ou «le Conseil, agissant conformément à la procédure visée à l’article 251»
sont remplacés par «le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative
ordinaire» et les mots «la procédure visée à l’article 251» sont remplacés par «la procédure législative
ordinaire» et, le cas échéant, le verbe qui suit est mis au pluriel;
d) les mots «statuant à la majorité qualifiée», «en statuant à la majorité qualifiée», «qui statue à la majorité
qualifiée» et «à la majorité qualifiée» sont supprimés;
e) les mots «Conseil réuni au niveau des chefs d’Etat ou de gouvernement» sont remplacés par «Conseil
européen»;
f)
les mots «institutions ou organes» et «institutions et organes» sont remplacés par «institutions, organes ou
organismes», à l’exception de l’article 193, premier alinéa;
g) les mots «marché commun» sont remplacés par «marché intérieur»;
h) le mot «écu» est remplacé par «euro»;
i)
les mots «Etats membres ne faisant pas l’objet d’une dérogation» sont remplacés par «Etats membres dont la
monnaie est l’euro»;
j)
le sigle «BCE» est remplacé par les mots «Banque centrale européenne»;
k) les mots «statuts du SEBC» sont remplacés par «statuts du SEBC et de la BCE»;
l)
les mots «comité prévu à l’article 114» et «comité visé à l’article 114» sont remplacés par «comité économique
et financier»;
m) les mots «statut de la Cour de justice» ou «statut de la Cour» sont remplacés par «statut de la Cour de justice
de l’Union européenne»;
n) les mots «Tribunal de première instance» sont remplacés par «Tribunal»;
o) les mots «chambre juridictionnelle» et «chambres juridictionnelles» sont remplacés, respectivement, par
«tribunal spécialisé» et «tribunaux spécialisés», la phrase étant grammaticalement adaptée en conséquence.
3)
Aux articles suivants, les mots «le Conseil, statuant à l’unanimité» sont remplacés par «le Conseil, statuant à
l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale,» et les mots «sur proposition de la Commission» sont
supprimés
article 13, devenu 16 E, paragraphe 1
article 93
article 19, paragraphe 1
article 94, devenu 95
article 19, paragraphe 2
article 104, paragraphe 14, deuxième alinéa
article 22, deuxième alinéa
article 175, paragraphe 2, premier alinéa
4)
Aux articles suivants, les mots «, statuant à la majorité simple,» sont insérés après «le Conseil»
article 130, premier alinéa
article 213, dernier alinéa, troisième phrase
article 144, premier alinéa
article 216
article 208
article 284
article 209
5)
Aux articles suivants, les mots «consultation du Parlement européen» sont remplacés par «approbation du
Parlement européen»
article 13, devenu 16 E, paragraphe 1
article 22, deuxième alinéa
6)
Aux articles suivants, le mot «institution» ou «l’institution» est remplacé par «institution, organe ou organisme»
ou «l’institution, l’organe ou l’organisme» et, le cas échéant, la phrase est grammaticalement adaptée en conséquence
article 195, paragraphe 1, deuxième alinéa
article 232, deuxième alinéa
article 233, premier alinéa
article 234, point b)
article 255, paragraphe 3, devenu 16 A, paragraphe 3, troisième alinéa
7)
Aux articles suivants, les mots «Cour de justice» ou «Cour» sont remplacés par «Cour de justice de l’Union
européenne»
article 83, paragraphe 2, point d)
article 234, premier alinéa
article 88, paragraphe 2, deuxième alinéa
article 235
article 95, devenu 94, paragraphe 9
article 236
article 195, paragraphe 1
article 237, phrase introductive
article 225 A, sixième alinéa
article 238
article 226, deuxième alinéa
article 240
article 227, premier alinéa
article 242, première phrase
article 228, paragraphe 1, première mention
article 243
article 229
article 244
article 229 A
article 247, paragraphe 9, renuméroté 8
article 230, premier alinéa
article 256, deuxième alinéa
article 231, premier alinéa
article 232, premier alinéa
article 233, premier alinéa
Aux articles suivants, les mots «de justice» sont supprimés après «Cour»
article 227, quatrième alinéa,
article 234, deuxième et troisième alinéas
article 228, paragraphe 1, deuxième mention
article 237, point d), troisième phrase
article 230, troisième alinéa
article 256, quatrième alinéa
article 232, troisième alinéa
8)
Aux articles suivants, le renvoi à un autre article du traité est remplacé par le renvoi suivant à un article du traité
sur l’Union européenne
article 21, troisième alinéa devenu
renvoi à l’article 9 (premier renvoi) et à
quatrième alinéa
l’article 53, paragraphe 1 (deuxième renvoi)
article 4, devenu article 97ter
renvoi à l’article 2
article 98
renvoi à l’article 2 (premier renvoi)
article 105, paragraphe 1, deuxième phrase
renvoi à l’article 2
article 215, troisième alinéa devenu
renvoi à l’article 9 D, paragraphe 7,
quatrième alinéa
premier alinéa
9)
(ne concerne pas la version française)
B. Modifications spécifiques
Préambule
10)
Dans le deuxième considérant, le mot «pays» est remplacé par «Etats» et dans le dernier considérant du
préambule, les mots «Ont décidé de créer une Communauté européenne et ont désigné …» sont remplacés par «Ont
désigné …».
Dispositions communes
11)
Les articles premier et 2 sont abrogés. Un article 1bis est inséré
«Article 1bis
1.
Le présent traité organise le fonctionnement de l’Union et détermine les domaines, la délimitation et les
modalités d’exercice de ses compétences.
2.
Le présent traité et le traité sur l’Union européenne constituent les traités sur lesquels est fondée l’Union.
Ces deux traités, qui ont la même valeur juridique, sont désignés par les mots «les traités».»
Catégories et domaines de compétences
12)
Le nouveau titre et les nouveaux articles 2 A à 2 E suivants sont insérés
«TITRE I
Catégories et domaines de compétences de l’Union
Article 2 A
1.
Lorsque les traités attribuent à l’Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l’Union
peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les Etats membres ne pouvant le faire par eux-
mêmes que s’ils sont habilités par l’Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l’Union.
2.
Lorsque les traités attribuent à l’Union une compétence partagée avec les Etats membres dans un domaine
déterminé, l’Union et les Etats membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans
ce domaine. Les Etats membres exercent leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne.
Les Etats membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l’Union a décidé de cesser d’exercer
la sienne.
3.
Les Etats membres coordonnent leurs politiques économiques et de l’emploi selon les modalités prévues par
le présent traité, pour la définition desquelles l’Union dispose d’une compétence.
4.
L’Union dispose d’une compétence, conformément aux dispositions du traité sur l’Union européenne, pour
définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive
d’une politique de défense commune.
5.
Dans certains domaines et dans les conditions prévues par les traités, l’Union dispose d’une compétence
pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des Etats membres, sans pour autant
remplacer leur compétence dans ces domaines.
Les actes juridiquement contraignants de l’Union adoptés sur la base des dispositions des traités relatives à
ces domaines ne peuvent pas comporter d’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats
membres.
6.
L’étendue et les modalités d’exercice des compétences de l’Union sont déterminées par les dispositions des
traités relatives à chaque domaine.
Article 2 B
1. L’Union dispose d’une compétence exclusive dans les domaines suivants
a) l’union douanière;
b) l’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;
c) la politique monétaire pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro;
d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche;
e) la politique commerciale commune.
2.
L’Union dispose également d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque
cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa
compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la
portée.
Article 2 C
1.
L’Union dispose d’une compétence partagée avec les Etats membres lorsque les traités lui attribuent une
compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles 2 B et 2 E.
2.
Les compétences partagées entre l’Union et les Etats membres s’appliquent aux principaux domaines
suivants
a) le marché intérieur;
b) la politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité;
c) la cohésion économique, sociale et territoriale;
d) l’agriculture et la pêche, à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer;
e) l’environnement;
f)
la protection des consommateurs;
g) les transports;
h) les réseaux transeuropéens;
i)
l’énergie;
j)
l’espace de liberté, de sécurité et de justice;
k) les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le présent
traité.
3.
Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l’espace, l’Union dispose d’une
compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes, sans que
l’exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d’empêcher les Etats membres d’exercer la leur.
4.
Dans les domaines de la coopération au développement et de l’aide humanitaire, l’Union dispose d’une
compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l’exercice de cette compétence ne
puisse avoir pour effet d’empêcher les Etats membres d’exercer la leur.
Article 2 D
1.
Les Etats membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de l’Union. A cette fin, le Conseil
adopte des mesures, notamment les grandes orientations de ces politiques.
Des dispositions particulières s’appliquent aux Etats membres dont la monnaie est l’euro.
2.
L’Union prend des mesures pour assurer la coordination des politiques de l’emploi des Etats membres,
notamment en définissant les lignes directrices de ces politiques.
3.
L’Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des Etats membres.
Article 2 E
L’Union dispose d’une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l’action
des Etats membres. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne
a) la protection et l’amélioration de la santé humaine;
b) l’industrie;
c) la culture;
d) le tourisme;
e) l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport;
f)
la protection civile;
g) la coopération administrative.»
Dispositions d’application générale
13)
Le titre et l’article 2 F suivants sont insérés
«TITRE II
Dispositions d’application générale
Article 2 F
L’Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l’ensemble de
ses objectifs et en se conformant au principe d’attribution des compétences.»
14)
L’article 3, paragraphe 1, est abrogé. Son paragraphe 2 est modifié comme suit: les mots «… les actions visées
au présent article,» sont remplacés par «… ses actions,» et reste sans numéro.
15)
Le texte de l’article 4 devient l’article 97ter. Il est modifié comme indiqué ci-après au point 85).
16)
L’article 5 est abrogé; il est remplacé par l’article 3ter du traité sur l’Union européenne.
17)
Un article 5bis est inséré
«Article 5bis
Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences
liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre
l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine.»
18)
Un article 5ter est inséré
«Article 5ter
Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union cherche à combattre toute
discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge
ou l’orientation sexuelle.»
19)
A l’article 6, les mots «visées à l’article 3» sont supprimés.
20)
Un article 6bis est inséré, avec le libellé de l’article 153, paragraphe 2.
21)
Un article 6ter est inséré avec le libellé du dispositif du protocole sur la protection et le bien-être des animaux;
les mots «, de la pêche,» sont insérés après «l’agriculture», les mots «… et de la recherche,» sont remplacés par
«… de la recherche et développement technologique et de l’espace,» et les mots «en tant qu’êtres sensibles,» sont
insérés après «… du bien-être des animaux».
22)
Les articles 7 à 10 sont abrogés. Les articles 11 et 11 A sont remplacés par l’article 10 du traité sur l’Union
européenne et par les articles 280 A à 280 I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, comme indiqué
ci-dessus à l’article 1, point 22), du présent traité et ci-après au point 278).
23)
Le texte de l’article 12 devient l’article 16 D.
24)
Le texte de l’article 13 devient l’article 16 E. Il est modifié comme indiqué ci-après au point 33).
25)
Le texte de l’article 14 devient l’article 22bis. Il est modifié comme indiqué ci-après au point 41).
26)
Le texte de l’article 15 devient l’article 22ter. Il est modifié comme indiqué ci-après au point 42).
27)
L’article 16 est modifié comme suit
a)
au début de l’article, les mots «Sans préjudice des articles 73, 86 et 87, …» sont remplacés par «Sans
préjudice de l’article 3bis du traité sur l’Union européenne et des articles 73, 86 et 87 du présent traité, …»;
b)
à la fin de la phrase, les mots «… et dans des conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions.»
sont remplacés par «… et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent
d’accomplir leurs missions.»;
c)
la nouvelle phrase suivante est ajoutée
«Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure
législative ordinaire, établissent ces principes et fixent ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont
les Etats membres, dans le respect des traités, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.»
28)
Un article 16 A est inséré, avec le libellé de l’article 255; il est modifié comme suit
a)
le paragraphe 1 est précédé du texte suivant, le paragraphe 1 étant renuméroté 3 et les paragraphes 2 et 3
devenant des alinéas
«1.
Afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d’assurer la participation de la société civile, les
institutions, organes et organismes de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe
d’ouverture.
2.
Le Parlement européen siège en public, ainsi que le Conseil lorsqu’il délibère et vote sur un projet
d’acte législatif.»;
b)
au paragraphe 1, renuméroté 3, qui devient le premier alinéa de ce paragraphe 3, le mot «statutaire» est
inséré après «siège», les mots «du Parlement européen, du Conseil et de la Commission» sont remplacés
par «des institutions, organes et organismes de l’Union, quel que soit leur support» et les mots «aux
paragraphes 2 et 3» sont remplacés par «au présent paragraphe»;
c)
au paragraphe 2, qui devient le deuxième alinéa du paragraphe 1 renuméroté 3, les mots «par voie de
règlements» sont insérés après «sont fixés» et les mots «dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du
traité d’Amsterdam» sont supprimés;
d)
au paragraphe 3, qui devient le troisième alinéa du paragraphe 1 renuméroté 3, les mots «… visée ci-dessus
élabore …» sont remplacés par «… assure la transparence de ses travaux et élabore …», les mots «…, en
conformité avec les règlements visés au deuxième alinéa» sont insérés à la fin de l’alinéa et les deux nouveaux
alinéas suivants sont ajoutés
«La Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne et la Banque européenne
d’investissement ne sont soumises au présent paragraphe que lorsqu’elles exercent des fonctions
administratives.
Le Parlement européen et le Conseil assurent la publicité des documents relatifs aux procédures
législatives dans les conditions prévues par les règlements visés au deuxième alinéa.»
29)
Un article 16 B est inséré, qui remplace l’article 286
«Article 16 B
1.
Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
2.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, fixent les
règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi que par les Etats membres dans l’exercice
d’activités qui relèvent du champ d’application du droit de l’Union, et à la libre circulation de ces données. Le
respect de ces règles est soumis au contrôle d’autorités indépendantes.
Les règles adoptées sur la base du présent article sont sans préjudice des règles spécifiques prévues à l’article
25bis du traité sur l’Union européenne.»
30)
Le nouvel article 16 C suivant est inséré
«Article 16 C
1.
L’Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les
associations ou communautés religieuses dans les Etats membres.
2.
L’Union respecte également le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les organisations
philosophiques et non confessionnelles.
3.
Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l’Union maintient un dialogue ouvert, transparent
et régulier avec ces églises et organisations.»
Non-discrimination et citoyenneté
31)
L’intitulé de la deuxième partie est remplacé par l’intitulé suivant
«Non-discrimination et citoyenneté de l’Union»
32)
Un article 16 D est inséré, avec le libellé de l’article 12.
33)
Un article 16 E est inséré, avec le libellé de l’article 13; au paragraphe 2, les mots «… lorsque le Conseil
adopte …» sont remplacés par «… le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure
législative ordinaire, peuvent adopter les principes de base …» et les mots à la fin «…, il statue conformément à la
procédure visée à l’article 251» sont supprimés.
34)
L’article 17 est modifié comme suit
a)
au paragraphe 1, le mot «complète» est remplacé par «s’ajoute à»;
b)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant
«2.
Les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont,
entre autres
a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres;
b) le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu’aux élections
municipales dans l’Etat membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de
cet Etat;
c) le droit de bénéficier, sur le territoire d’un pays tiers où l’Etat membre dont ils sont ressortissants
n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat
membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat;
d) le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi
que le droit de s’adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l’Union dans l’une des
langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue.
Ces droits s’exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées
en application de ceux-ci.»
35)
L’article 18 est modifié comme suit
a)
au paragraphe 2, les mots «… le Conseil peut arrêter …» sont remplacés par «… le Parlement européen et
le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter …» et la dernière
phrase est supprimée;
b)
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant
«3.
Aux mêmes fins que celles visées au paragraphe 1, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d’action
à cet effet, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut arrêter des mesures
concernant la sécurité sociale ou la protection sociale. Le Conseil statue à l’unanimité, après consultation du
Parlement européen.»
36)
A l’article 20, les mots «… établissent entre eux les règles nécessaires et …» sont remplacés par «… prennent
les dispositions nécessaires et …». Le nouvel alinéa suivant est ajouté
«Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale et après consultation du Parlement
européen, peut adopter des directives établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires
pour faciliter cette protection.»
37)
A l’article 21, le nouveau premier alinéa suivant est inséré
«Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure
législative ordinaire, arrêtent les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation
d’une initiative citoyenne au sens de l’article 8 B du traité sur l’Union européenne, y compris le nombre minimum
d’Etats membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.»
38)
A l’article 22, second alinéa, les mots «… les droits prévus à la présente partie, dispositions dont il
recommandera l’adoption par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives …» sont
remplacés par «… les droits énumérés à l’article 17, paragraphe 2. Ces dispositions entrent en vigueur après leur
approbation par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.».
39)
Dans l’intitulé de la troisième partie, les mots «et actions internes» sont insérés après «politiques».
Marché intérieur
40)
Un titre I, intitulé «Le marché intérieur», est inséré au début de la troisième partie.
41)
Un article 22bis est inséré, avec le libellé de l’article 14. Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant
«1.
L’Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur,
conformément aux dispositions pertinentes des traités.»
42)
Un article 22ter est inséré, avec le libellé de l’article 15. Au premier alinéa, les mots «… au cours de la période
d’établissement …» sont remplacés par «… pour l’établissement …».
43)
La numérotation du titre I sur la libre circulation des marchandises devient «Ibis».
44)
A l’article 23, paragraphe 1, les mots «… est fondée sur …» sont remplacés par «comprend».
45)
Un chapitre 1bis intitulé «La coopération douanière» est inséré après l’article 27, et un article 27bis est inséré
avec le libellé de l’article 135, la dernière phrase de cet article 135 étant supprimée.
Agriculture et pêche
46)
Dans l’intitulé du titre II, les mots «et la pêche» sont ajoutés.
47)
L’article 32 est modifié comme suit
a)
au paragraphe 1, le nouveau premier alinéa suivant est inséré: «1. L’Union définit et met en œuvre une politique
commune de l’agriculture et de la pêche.», le texte actuel du paragraphe 1 devenant un second alinéa.
A la première phrase du second alinéa, les mots «, à la pêche» sont insérés après le mot «l’agriculture» et
la phrase suivante est ajoutée comme dernière phrase de l’alinéa: «Les références à la politique agricole
commune ou à l’agriculture et l’utilisation du terme «agricole» s’entendent comme visant aussi la pêche, eu
égard aux caractéristiques particulières de ce secteur.»;
b)
au paragraphe 2, les mots «… ou le fonctionnement …» sont insérés après le mot «établissement»;
c)
au paragraphe 3, les mots «du présent traité» sont supprimés.
48)
L’article 36 est modifié comme suit
a)
au premier alinéa, les mots «le Parlement européen et» sont insérés devant les mots «le Conseil» et le renvoi
au paragraphe 3 est supprimé;
b)
au second alinéa, la phrase introductive est remplacée par la phrase suivante: «Le Conseil, sur proposition
de la Commission, peut autoriser l’octroi d’aides:».
49)
L’article 37 est modifié comme suit
a)
le paragraphe 1 est supprimé;
b)
le paragraphe 2 est renuméroté «1»; le membre de phrase «La Commission, en tenant compte des travaux
de la conférence prévue au paragraphe 1, présente, après consultation du Comité économique et social et
dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent traité, des propositions …» est
remplacé par «La Commission présente des propositions …» et le troisième alinéa est supprimé;
c)
les paragraphes suivants sont insérés comme nouveaux paragraphes 2 et 3, les paragraphes qui suivent étant
renumérotés en conséquence
«2.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et
après consultation du Comité économique et social, établissent l’organisation commune des marchés
agricoles prévue à l’article 34, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des
objectifs de la politique commune de l’agriculture et de la pêche.
3.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation des prix, des
prélèvements, des aides et des limitations quantitatives, ainsi qu’à la fixation et à la répartition des possibilités
de pêche.»;
d)
dans la phrase introductive du paragraphe 3 renuméroté 4, les mots «par le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée» sont supprimés;
e)
dans le premier membre de phrase du paragraphe 4 renuméroté 5, le mot «existe» est remplacé par
«n’existe».
Libre circulation des travailleurs
50)
A l’article 39, paragraphe 3, point d), le mot «d’application» est supprimé.
51)
L’article 42 est modifié comme suit
a)
au premier alinéa, les mots «… travailleurs migrants et à leurs ayants droit:» sont remplacés par «travailleurs
migrants salariés et non salariés et à leurs ayants droit:»;
b)
le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant
«Lorsqu’un membre du Conseil déclare qu’un projet d’acte législatif visé au premier alinéa porterait
atteinte à des aspects importants de son système de sécurité sociale, notamment pour ce qui est du champ
d’application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l’équilibre financier, il peut demander
que le Conseil européen soit saisi. Dans ce cas, la procédure législative ordinaire est suspendue. Après
discussion et dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, le Conseil européen
a) renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure législative ordinaire, ou
b) n’agit pas ou demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition; dans ce cas, l’acte
initialement proposé est réputé non adopté.»
Droit d’établissement
52)
A l’article 44, paragraphe 2, les mots «Le Parlement européen, le» sont ajoutés au début du premier alinéa.
53)
A l’article 45, second alinéa, les mots «Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut …» sont remplacés par «Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la
procédure législative ordinaire, peuvent …».
54)
L’article 47 est modifié comme suit
a)
la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 1: «ainsi qu’à la coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres concernant l’accès aux activités non salariées et à
l’exercice de celles-ci.»;
b)
le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 3 est renuméroté «2»; le mot «libération» est remplacé par
«suppression» et le mot «sera» est remplacé par «est».
55)
Un article 48bis est inséré, avec le libellé de l’article 294.
Services
56)
L’article 49 est modifié comme suit
a)
au premier alinéa, les mots «pays de la Communauté» sont remplacés par «Etat membre»;
b)
au second alinéa, les mots «Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission,
peut étendre …» sont remplacés par «Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la
procédure législative ordinaire, peuvent étendre …».
57)
A l’article 50, troisième alinéa, les mots «le pays» sont remplacés par «l’Etat membre» et les mots «ce pays» sont
remplacés par «cet Etat».
58)
A l’article 52, paragraphe 1, les mots «… le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du
Comité économique et social et du Parlement européen, statue …» sont remplacés par «… le Parlement européen et
le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, et après consultation du Comité économique et
social, statuent …».
59)
A l’article 53, les mots «… se déclarent disposés à procéder à la libération …» sont remplacés par «… s’efforcent
de procéder à la libéralisation …».
Capitaux
60)
A l’article 57, paragraphe 2, les mots «… le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut adopter des mesures …» sont remplacés par «… le Parlement européen et le Conseil, statuant
conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures …» et la dernière phrase du paragraphe 2
devient un paragraphe 3 qui se lit somme suit
«3.
Par dérogation au paragraphe 2, seul le Conseil, statuant conformément à une procédure législative
spéciale, à l’unanimité et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures qui constituent
un recul dans le droit de l’Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination
ou en provenance de pays tiers.»
61)
A l’article 58, le nouveau paragraphe 4 suivant est ajouté
«4.
En l’absence de mesures en application de l’article 57, paragraphe 3, la Commission, ou, en l’absence d’une
décision de la Commission dans un délai de trois mois à compter de la demande de l’Etat membre concerné, le
Conseil peut adopter une décision disposant que les mesures fiscales restrictives prises par un Etat membre à
l’égard d’un ou de plusieurs pays tiers sont réputées conformes aux traités, pour autant qu’elles soient justifiées
au regard de l’un des objectifs de l’Union et compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur. Le
Conseil statue à l’unanimité, sur demande d’un Etat membre.»
62)
L’article 60 devient l’article 61 H. Il est modifié comme indiqué ci-après au point 64).
Espace de liberté, de sécurité et de justice
63)
Un titre IV, intitulé «L’espace de liberté, de sécurité et de justice» remplace le titre IV sur les visas, l’asile,
l’immigration et les autres politiques liées à la libre circulation des personnes. Ce titre contient les chapitres suivants
Chapitre 1
Dispositions générales
Chapitre 2
Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration
Chapitre 3
Coopération judiciaire en matière civile
Chapitre 4
Coopération judiciaire en matière pénale
Chapitre 5
Coopération policière
Dispositions générales
64)
L’article 61 est remplacé par le chapitre 1 et les articles 61 à 61 I suivants. L’article 61 remplace aussi l’article 29
de l’actuel traité sur l’Union européenne, l’article 61 D remplace l’article 36 dudit traité, l’article 61 E remplace
l’article 64, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et l’article 33 de l’actuel traité sur l’Union
européenne, l’article 61 G remplace l’article 66 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 61 H reprend
l’article 60 de ce dernier traité, comme indiqué au point 62 ci-dessus
«Chapitre 1 – Dispositions générales
Article 61
1.
L’Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et
des différents systèmes et traditions juridiques des Etats membres.
2.
Elle assure l’absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures et développe une politique
commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures qui est fondée sur la
solidarité entre Etats membres et qui est équitable à l’égard des ressortissants des pays tiers. Aux fins du présent
titre, les apatrides sont assimilés aux ressortissants des pays tiers.
3.
L’Union œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité, du
racisme et de la xénophobie, ainsi que de lutte contre ceux-ci, par des mesures de coordination et de
coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes, ainsi que par la
reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale et, si nécessaire, par le rapprochement des
législations pénales.
4.
L’Union facilite l’accès à la justice, notamment par le principe de reconnaissance mutuelle des décisions
judiciaires et extrajudiciaires en matière civile.
Article 61 A
Le Conseil européen définit les orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle
dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
Article 61 B
Les parlements nationaux veillent, à l’égard des propositions et initiatives législatives présentées dans le cadre
des chapitres 4 et 5, au respect du principe de subsidiarité, conformément au protocole sur l’application des
principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Article 61 C
Sans préjudice des articles 226, 227 et 228, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des
mesures établissant des modalités par lesquelles les Etats membres, en collaboration avec la Commission,
procèdent à une évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre, par les autorités des Etats membres, des
politiques de l’Union visées au présent titre, en particulier afin de favoriser la pleine application du principe de
reconnaissance mutuelle. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de la teneur et des
résultats de cette évaluation.
Article 61 D
Un comité permanent est institué au sein du Conseil afin d’assurer à l’intérieur de l’Union la promotion et
le renforcement de la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure. Sans préjudice de l’article
207, il favorise la coordination de l’action des autorités compétentes des Etats membres. Les représentants des
organes et organismes concernés de l’Union peuvent être associés aux travaux du comité. Le Parlement
européen et les parlements nationaux sont tenus informés des travaux.
Article 61 E
Le présent titre ne porte pas atteinte à l’exercice des responsabilités qui incombent aux Etats membres pour
le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
Article 61 F
Il est loisible aux Etats membres d’organiser entre eux et sous leur responsabilité des formes de coopération
et de coordination qu’ils jugent appropriées entre les services compétents de leurs administrations chargées
d’assurer la sécurité nationale.
Article 61 G
Le Conseil adopte des mesures pour assurer une coopération administrative entre les services compétents
des Etats membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu’entre ces services et la Commission. Il
statue sur proposition de la Commission, sous réserve de l’article 61 I, et après consultation du Parlement
européen.
Article 61 H
Lorsque la réalisation des objectifs visés à l’article 61 l’exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme
et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes, le Parlement européen et le Conseil, statuant
par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, définissent un cadre de mesures
administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs
financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes
ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des mesures afin de mettre en œuvre le cadre visé au
premier alinéa.
Les actes visés au présent article contiennent les dispositions nécessaires en matière de garanties juridiques.
Article 61 I
Les actes visés aux chapitres 4 et 5, ainsi que les mesures visées à l’article 61 G qui assurent une coopération
administrative dans les domaines visés à ces chapitres, sont adoptés
a) sur proposition de la Commission, ou
b) sur initiative d’un quart des Etats membres.»
Contrôles aux frontières, asile et immigration
65)
Les articles 62 à 64 sont remplacés par le chapitre 2 et les articles 62 à 63ter suivants.
L’article 62 remplace l’article 62, l’article 63, paragraphes 1 et 2, remplace l’article 63, points 1 et 2, l’article 63,
paragraphe 3, remplace l’article 64, paragraphe 2, et l’article 63bis remplace l’article 63, points 3 et 4
«Chapitre 2 – Politiques relatives aux contrôles aux frontières,
à l’asile et à l’immigration
Article 62
1.
L’Union développe une politique visant
a) à assurer l’absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’elles
franchissent les frontières intérieures;
b) à assurer le contrôle des personnes et la surveillance efficace du franchissement des frontières
extérieures;
c) à mettre en place progressivement un système intégré de gestion des frontières extérieures.
2.
Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure
législative ordinaire, adoptent les mesures portant sur
a) la politique commune de visas et d’autres titres de séjour de courte durée;
b) les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures;
c) les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement dans l’Union
pendant une courte durée;
d) toute mesure nécessaire pour l’établissement progressif d’un système intégré de gestion des frontières
extérieures;
e) l’absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’elles franchissent les
frontières intérieures.
3.
Si une action de l’Union apparaît nécessaire pour faciliter l’exercice du droit, visé à l’article 17, paragraphe 2,
point a), et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d’action à cet effet, le Conseil, statuant conformément à une
procédure législative spéciale, peut arrêter des dispositions concernant les passeports, les cartes d’identité, les
titres de séjour ou tout autre document assimilé. Le Conseil statue à l’unanimité, après consultation du Parlement
européen.
4.
Le présent article n’affecte pas la compétence des Etats membres concernant la délimitation géographique
de leurs frontières, conformément au droit international.
Article 63
1.
L’Union développe une politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection
temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d’un pays tiers nécessitant une protection
internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement. Cette politique doit être conforme à la
Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi
qu’aux autres traités pertinents.
2.
Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure
législative ordinaire, adoptent les mesures relatives à un système européen commun d’asile comportant
a) un statut uniforme d’asile en faveur de ressortissants de pays tiers, valable dans toute l’Union;
b) un statut uniforme de protection subsidiaire pour les ressortissants des pays tiers qui, sans obtenir l’asile
européen, ont besoin d’une protection internationale;
c) un système commun visant, en cas d’afflux massif, une protection temporaire des personnes déplacées;
d) des procédures communes pour l’octroi et le retrait du statut uniforme d’asile ou de protection
subsidiaire;
e) des critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande
d’asile ou de protection subsidiaire;
f)
des normes concernant les conditions d’accueil des demandeurs d’asile ou de protection subsidiaire;
g) le partenariat et la coopération avec des pays tiers pour gérer les flux de personnes demandant l’asile ou
une protection subsidiaire ou temporaire.
3.
Au cas où un ou plusieurs Etats membres se trouvent dans une situation d’urgence caractérisée par un afflux
soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures
provisoires au profit du ou des Etats membres concernés. Il statue après consultation du Parlement européen.
Article 63bis
1.
L’Union développe une politique commune de l’immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion
efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les
Etats membres, ainsi qu’une prévention de l’immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte
renforcée contre celles-ci.
2.
Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure
législative ordinaire, adoptent les mesures dans les domaines suivants
a) les conditions d’entrée et de séjour, ainsi que les normes concernant la délivrance par les Etats membres
de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial;
b) la définition des droits des ressortissants des pays tiers en séjour régulier dans un Etat membre, y
compris les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans les autres Etats membres;
c) l’immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris l’éloignement et le rapatriement des personnes
en séjour irrégulier;
d) la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.
3.
L’Union peut conclure avec des pays tiers des accords visant la réadmission, dans les pays d’origine ou de
provenance, de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou qui ne remplissent plus les conditions
d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de l’un des Etats membres.
4.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent
établir des mesures pour encourager et appuyer l’action des Etats membres en vue de favoriser l’intégration des
ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire, à l’exclusion de toute harmonisation des
dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
5.
Le présent article n’affecte pas le droit des Etats membres de fixer les volumes d’entrée des ressortissants
de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur leur territoire dans le but d’y rechercher un emploi salarié ou non
salarié.
Article 63ter
Les politiques de l’Union visées au présent chapitre et leur mise en œuvre sont régies par le principe de
solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les Etats membres, y compris sur le plan financier.
Chaque fois que cela est nécessaire, les actes de l’Union adoptés en vertu du présent chapitre contiennent des
mesures appropriées pour l’application de ce principe.»
Coopération judiciaire en matière civile
66)
L’article 65 est remplacé par le chapitre 3 et l’article 65 suivants
«Chapitre 3 – Coopération judiciaire en matière civile
Article 65
1.
L’Union développe une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière,
fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires. Cette coopération
peut inclure l’adoption de mesures de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des Etats
membres.
2.
Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure
législative ordinaire, adoptent, notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché
intérieur, des mesures visant à assurer
a) la reconnaissance mutuelle entre les Etats membres des décisions judiciaires et extrajudiciaires, et leur
exécution;
b) la signification et la notification transfrontières des actes judiciaires et extrajudiciaires;
c) la compatibilité des règles applicables dans les Etats membres en matière de conflit de lois et de
compétence;
d) la coopération en matière d’obtention des preuves;
e) un accès effectif à la justice;
f)
l’élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la
compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les Etats membres;
g) le développement de méthodes alternatives de résolution des litiges;
h) un soutien à la formation des magistrats et des personnels de justice.
3.
Par dérogation au paragraphe 2, les mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière
sont établies par le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale. Celui-ci statue à
l’unanimité, après consultation du Parlement européen.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision déterminant les aspects du droit
de la famille ayant une incidence transfrontière susceptibles de faire l’objet d’actes adoptés selon la procédure
législative ordinaire. Le Conseil statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen.
La proposition visée au deuxième alinéa est transmise aux parlements nationaux. En cas d’opposition d’un
parlement national notifiée dans un délai de six mois après cette transmission, la décision n’est pas adoptée. En
l’absence d’opposition, le Conseil peut adopter ladite décision.»
Coopération judiciaire en matière pénale
67)
L’article 66 est remplacé par l’article 61 G, comme indiqué ci-dessus au point 64), et les articles 67 à 69 sont
abrogés. Le chapitre 4 et les articles 69 A à 69 E suivants sont insérés. Les articles 69 A, 69 B et 69 D remplacent
l’article 31 de l’actuel traité sur l’Union européenne, comme indiqué ci-dessus à l’article 1, point 51), du présent traité
«Chapitre 4 – Coopération judiciaire en matière pénale
Article 69 A
1.
La coopération judiciaire en matière pénale dans l’Union est fondée sur le principe de reconnaissance
mutuelle des jugements et décisions judiciaires et inclut le rapprochement des dispositions législatives et
réglementaires des Etats membres dans les domaines visés au paragraphe 2 et à l’article 69 B.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent
les mesures visant
a) à établir des règles et des procédures pour assurer la reconnaissance, dans l’ensemble de l’Union, de
toutes les formes de jugements et de décisions judiciaires;
b) à prévenir et à résoudre les conflits de compétence entre les Etats membres;
c) à soutenir la formation des magistrats et des personnels de justice;
d) à faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou équivalentes des Etats membres dans le cadre
des poursuites pénales et de l’exécution des décisions.
2.
Dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions
judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension
transfrontière, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure
législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales. Ces règles minimales tiennent compte des différences
entre les traditions et systèmes juridiques des Etats membres.
Elles portent sur
a) l’admissibilité mutuelle des preuves entre les Etats membres;
b) les droits des personnes dans la procédure pénale;
c) les droits des victimes de la criminalité;
d) d’autres éléments spécifiques de la procédure pénale, que le Conseil aura identifiés préalablement par
une décision; pour l’adoption de cette décision, le Conseil statue à l’unanimité, après approbation du
Parlement européen.
L’adoption des règles minimales visées au présent paragraphe n’empêche pas les Etats membres de maintenir
ou d’instituer un niveau de protection plus élevé pour les personnes.
3.
Lorsqu’un membre du Conseil estime qu’un projet de directive visée au paragraphe 2 porterait atteinte aux
aspects fondamentaux de son système de justice pénale, il peut demander que le Conseil européen soit saisi.
Dans ce cas, la procédure législative ordinaire est suspendue. Après discussion, et en cas de consensus, le Conseil
européen, dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, renvoie le projet au Conseil, ce qui met
fin à la suspension de la procédure législative ordinaire.
Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf Etats membres souhaitent instaurer une
coopération renforcée sur la base du projet de directive concerné, ils en informent le Parlement européen, le
Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l’autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée
à l’article 10, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et à l’article 280 D, paragraphe 1, du présent traité
est réputée accordée et les dispositions relatives à la coopération renforcée s’appliquent.
Article 69 B
1.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative
ordinaire, peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions
dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du
caractère ou des incidences de ces infractions ou d’un besoin particulier de les combattre sur des bases
communes.
Ces domaines de criminalité sont les suivants: le terrorisme, la traite des êtres humains et l’exploitation
sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d’armes, le blanchiment d’argent,
la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée.
En fonction des développements de la criminalité, le Conseil peut adopter une décision identifiant d’autres
domaines de criminalité qui remplissent les critères visés au présent paragraphe. Il statue à l’unanimité, après
approbation du Parlement européen.
2.
Lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres en matière
pénale s’avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d’une politique de l’Union dans un domaine
ayant fait l’objet de mesures d’harmonisation, des directives peuvent établir des règles minimales relatives à la
définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné. Ces directives sont adoptées selon
une procédure législative ordinaire ou spéciale identique à celle utilisée pour l’adoption des mesures
d’harmonisation en question, sans préjudice de l’article 61 I.
3.
Lorsqu’un membre du Conseil estime qu’un projet de directive visée au paragraphe 1 ou 2 porterait atteinte
aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, il peut demander que le Conseil européen soit saisi.
Dans ce cas, la procédure législative ordinaire est suspendue. Après discussion, et en cas de consensus, le Conseil
européen, dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, renvoie le projet au Conseil, ce qui met
fin à la suspension de la procédure législative ordinaire.
Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf Etats membres souhaitent instaurer une
coopération renforcée sur la base du projet de directive concerné, ils en informent le Parlement européen, le
Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l’autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée
à l’article 10, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et à l’article 280 D, paragraphe 1, du présent traité
est réputée accordée et les dispositions relatives à la coopération renforcée s’appliquent.
Article 69 C
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent
établir des mesures pour encourager et appuyer l’action des Etats membres dans le domaine de la prévention du
crime, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
Article 69 D
1.
La mission d’Eurojust est d’appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités
nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant deux ou plusieurs
Etats membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes, sur la base des opérations effectuées et des
informations fournies par les autorités des Etats membres et par Europol.
A cet égard, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la
procédure législative ordinaire, déterminent la structure, le fonctionnement, le domaine d’action et les tâches
d’Eurojust. Ces tâches peuvent comprendre
a) le déclenchement d’enquêtes pénales ainsi que la proposition de déclenchement de poursuites conduites
par les autorités nationales compétentes, en particulier celles relatives à des infractions portant atteinte
aux intérêts financiers de l’Union;
b) la coordination des enquêtes et poursuites visées au point a);
c) le renforcement de la coopération judiciaire, y compris par la résolution de conflits de compétences et
par une coopération étroite avec le Réseau judiciaire européen.
Ces règlements fixent également les modalités de l’association du Parlement européen et des parlements
nationaux à l’évaluation des activités d’Eurojust.
2.
Dans le cadre des poursuites visées au paragraphe 1, et sans préjudice de l’article 69 E, les actes officiels de
procédure judiciaire sont accomplis par les agents nationaux compétents.
Article 69 E
1.
Pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, le Conseil, statuant par
voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, peut instituer un Parquet européen à
partir d’Eurojust. Le Conseil statue à l’unanimité, après approbation du Parlement européen.
En l’absence d’unanimité, un groupe composé d’au moins neuf Etats membres peut demander que le Conseil
européen soit saisi du projet de règlement. Dans ce cas, la procédure au Conseil est suspendue. Après discussion,
et en cas de consensus, le Conseil européen, dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, renvoie
le projet au Conseil pour adoption.
Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf Etats membres souhaitent instaurer une
coopération renforcée sur la base du projet de règlement concerné, ils en informent le Parlement européen, le
Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l’autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée
à l’article 10, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et à l’article 280 D, paragraphe 1, du présent traité,
est réputée accordée et les dispositions sur la coopération renforcée s’appliquent.
2.
Le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, le cas échéant
en liaison avec Europol, les auteurs et complices d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union,
tels que déterminés par le règlement prévu au paragraphe 1. Il exerce devant les juridictions compétentes des
Etats membres l’action publique relative à ces infractions.
3.
Les règlements visés au paragraphe 1 fixent le statut du Parquet européen, les conditions d’exercice de ses
fonctions, les règles de procédure applicables à ses activités, ainsi que celles gouvernant l’admissibilité des
preuves, et les règles applicables au contrôle juridictionnel des actes de procédure qu’il arrête dans l’exercice de
ses fonctions.
4.
Le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, adopter une décision modifiant le paragraphe 1
afin d’étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension
transfrontière et modifiant en conséquence le paragraphe 2 en ce qui concerne les auteurs et les complices de
crimes graves affectant plusieurs Etats membres. Le Conseil européen statue à l’unanimité, après approbation du
Parlement européen et après consultation de la Commission.»
Coopération policière
68)
Le chapitre 5 et les articles 69 F, 69 G et 69 H suivants sont insérés. Les articles 69 F et 69 G remplacent
l’article 30 de l’actuel traité sur l’Union européenne et l’article 69 H remplace l’article 32 dudit traité, comme indiqué
ci-dessus à l’article 1, point 51), du présent traité
«Chapitre 5 – Coopération policière
Article 69 F
1.
L’Union développe une coopération policière qui associe toutes les autorités compétentes des Etats
membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés dans
les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière.
2.
Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure
législative ordinaire, peuvent établir des mesures portant sur
a) la collecte, le stockage, le traitement, l’analyse et l’échange d’informations pertinentes;
b) un soutien à la formation de personnel, ainsi que la coopération relative à l’échange de personnel, aux
équipements et à la recherche en criminalistique;
c) les techniques communes d’enquête concernant la détection de formes graves de criminalité organisée.
3.
Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut établir des mesures portant sur
la coopération opérationnelle entre les autorités visées au présent article. Le Conseil statue à l’unanimité, après
consultation du Parlement européen.
En l’absence d’unanimité, un groupe composé d’au moins neuf Etats membres peut demander que le Conseil
européen soit saisi du projet de mesures. Dans ce cas, la procédure au Conseil est suspendue. Après discussion,
et en cas de consensus, le Conseil européen, dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, renvoie
le projet au Conseil pour adoption.
Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf Etats membres souhaitent instaurer une
coopération renforcée sur la base du projet de mesures concerné, ils en informent le Parlement européen, le
Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l’autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée
à l’article 10, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et à l’article 280 D, paragraphe 1, du présent traité,
est réputée accordée et les dispositions sur la coopération renforcée s’appliquent.
La procédure spécifique prévue aux deuxième et troisième alinéas ne s’applique pas aux actes qui constituent
un développement de l’acquis de Schengen.
Article 69 G
1.
La mission d’Europol est d’appuyer et de renforcer l’action des autorités policières et des autres services
répressifs des Etats membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave
affectant deux ou plusieurs Etats membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un
intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union, ainsi que la lutte contre ceux-ci.
2.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure
législative ordinaire, déterminent la structure, le fonctionnement, le domaine d’action et les tâches d’Europol. Ces
tâches peuvent comprendre
a) la collecte, le stockage, le traitement, l’analyse et l’échange des informations, transmises notamment par
les autorités des Etats membres ou de pays ou instances tiers;
b) la coordination, l’organisation et la réalisation d’enquêtes et d’actions opérationnelles, menées
conjointement avec les autorités compétentes des Etats membres ou dans le cadre d’équipes conjointes
d’enquête, le cas échéant en liaison avec Eurojust.
Ces règlements fixent également les modalités de contrôle des activités d’Europol par le Parlement
européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux.
3.
Toute action opérationnelle d’Europol doit être menée en liaison et en accord avec les autorités du ou des
Etats membres dont le territoire est concerné. L’application de mesures de contrainte relève exclusivement des
autorités nationales compétentes.
Article 69 H
Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, fixe les conditions et les limites dans
lesquelles les autorités compétentes des Etats membres visées aux articles 69 A et 69 F peuvent intervenir sur
le territoire d’un autre Etat membre en liaison et en accord avec les autorités de celui-ci. Le Conseil statue à
l’unanimité, après consultation du Parlement européen.»
Transports
69)
A l’article 70, les mots «du traité» sont remplacés par «des traités» et les mots «par les Etats membres» sont
supprimés.
70)
A l’article 71, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant
«2.
Lors de l’adoption des mesures visées au paragraphe 1, il est tenu compte des cas où l’application serait
susceptible d’affecter gravement le niveau de vie et l’emploi dans certaines régions, ainsi que l’exploitation des
équipements de transport.»
71)
Au début de l’article 72, les mots «…, et sauf accord unanime du Conseil, …» sont remplacés par «…, et sauf
adoption à l’unanimité par le Conseil d’une mesure accordant une dérogation, …».
72)
L’article 75 est modifié comme suit
a)
au paragraphe 1, les mots «Doivent être supprimées, dans le trafic à l’intérieur de la Communauté, les
discriminations …» sont remplacés par «Dans le trafic à l’intérieur de l’Union, sont interdites les
discriminations …»;
b)
au paragraphe 2, les mots «le Conseil» sont remplacés par «le Parlement européen et le Conseil»;
c)
au paragraphe 3, premier alinéa, les mots «du Comité économique et social» sont remplacés par «du
Parlement européen et du Comité économique et social».
73)
A l’article 78, la phrase suivante est ajoutée
«Cinq ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut
adopter une décision abrogeant le présent article.»
74)
A l’article 79, le membre de phrase «sans préjudice des attributions du Comité économique et social» est
supprimé.
75)
A l’article 80, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant
«2.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent
établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du
Comité économique et social et du Comité de régions.»
Règles de concurrence
76)
A l’article 85, le nouveau paragraphe 3 suivant est ajouté
«3.
La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d’accords à l’égard desquelles le
Conseil a adopté un règlement ou une directive conformément à l’article 83, paragraphe 2, point b).»
77)
L’article 87 est modifié comme suit
a)
au paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée à la fin du point c)
«Cinq ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil, sur proposition de la Commission,
peut adopter une décision abrogeant le présent point.»;
b)
au paragraphe 3, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin du point a)
«…, ainsi que celui des régions visées à l’article 299, compte tenu de leur situation structurelle, économique
et sociale,».
78)
A l’article 88, le nouveau paragraphe 4 suivant est ajouté
«4.
La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d’aides d’Etat que le Conseil a
déterminées, conformément à l’article 89, comme pouvant être dispensées de la procédure prévue au paragraphe
3 du présent article.»
Dispositions fiscales
79)
A l’article 93, à la fin, les mots «… dans le délai prévu à l’article 14.» sont remplacés par «… et éviter les
distorsions de concurrence.».
Rapprochement des législations
80)
Les articles 94 et 95 sont intervertis. L’article 94 est renuméroté «95» et l’article 95 est renuméroté «94».
81)
L’article 95, renuméroté 94, est modifié comme suit
a)
au début du paragraphe 1, les mots «Par dérogation à l’article 94 et» sont supprimés;
b)
au début du paragraphe 4, le membre de phrase «Si, après l’adoption par le Conseil ou par la Commission
d’une mesure d’harmonisation, …» est remplacé par «Si, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation par
le Parlement européen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission, …»;
c)
au début du paragraphe 5, le membre de phrase «En outre, sans préjudice du paragraphe 4, si, après
l’adoption par le Conseil ou par la Commission d’une mesure d’harmonisation, …» est remplacé par «En
outre, sans préjudice du paragraphe 4, si, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation par le Parlement
européen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission, …»;
d)
au paragraphe 10, les mots «une procédure communautaire de contrôle» sont remplacés par «une
procédure de contrôle de l’Union».
82)
A l’article 94, renuméroté 95, les mots «Sans préjudice de l’article 94, …» sont insérés au début.
83)
A l’article 96, second alinéa, première phrase, les mots «, le Conseil arrête sur proposition de la Commission …»
sont remplacés par «, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
arrêtent …». La seconde phrase est remplacée par «Toutes autres mesures utiles prévues par les traités peuvent être
adoptées.».
Propriété intellectuelle
84)
Le nouvel article 97bis suivant est inséré comme dernier article du titre VI
«Article 97bis
Dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres
européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l’Union, et à la mise
en place de régimes d’autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l’Union.
Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, établit, par voie de règlements, les régimes
linguistiques des titres européens. Le Conseil statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen.»
Politique économique et monétaire
85)
Un article 97ter est inséré comme premier article du titre VII, avec le libellé de l’article 4; il est modifié
comme suit
a)
au paragraphe 1, les mots «et selon les rythmes» sont supprimés et le verbe est adapté en conséquence;
b)
au paragraphe 2, le membre de phrase «Parallèlement, dans les conditions et selon les rythmes et les
procédures prévus par le présent traité, cette action comporte la fixation irrévocable des taux de change
conduisant à l’instauration d’une monnaie unique, l’Ecu, …» est remplacé par «Parallèlement, dans
les conditions et selon les procédures prévues par les traités, cette action comporte une monnaie unique,
l’euro, …».
86)
L’article 99 est modifié comme suit
a)
au paragraphe 4, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes
«Lorsqu’il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques
économiques d’un Etat membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou
qu’elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, la
Commission peut adresser un avertissement à l’Etat membre concerné. Le Conseil, sur recommandation de
la Commission, peut adresser les recommandations nécessaires à l’Etat membre concerné.»;
b)
le second alinéa du paragraphe 4 devient un paragraphe 5 et l’actuel paragraphe 5 est renuméroté 6;
c)
les deux nouveaux alinéas suivants sont insérés au paragraphe 4
«Dans le cadre du présent paragraphe, le Conseil statue sans tenir compte du vote du membre du
Conseil représentant l’Etat membre concerné.
La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l’article 205, paragraphe 3,
point a).»;
d)
au paragraphe 5 renuméroté 6, le membre de phrase «Le Conseil, statuant conformément à la procédure
visée à l’article 252, peut arrêter les modalités …» est remplacé par le membre de phrase suivant: «Le
Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative
ordinaire, peuvent arrêter les modalités …», et les mots «du présent article» sont supprimés.
Difficultés dans l’approvisionnement en certains produits (énergie)
87)
A l’article 100, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant
«1.
Sans préjudice des autres procédures prévues par les traités, le Conseil, sur proposition de la Commission,
peut décider, dans un esprit de solidarité entre les Etats membres, des mesures appropriées à la situation
économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l’approvisionnement en certains produits,
notamment dans le domaine de l’énergie.».
Autres dispositions – Politique économique et monétaire
88)
A l’article 102, le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 1 reste sans numéro.
89)
A l’article 103, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant
«2.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut,
au besoin, préciser les définitions pour l’application des interdictions visées aux articles 101 et 102, ainsi qu’au
présent article.».
Procédure en cas de déficit excessif
90)
L’article 104 est modifié comme suit
a)
le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant
«5.
Si la Commission estime qu’il y a un déficit excessif dans un Etat membre ou qu’un tel déficit risque de
se produire, elle adresse un avis à l’Etat membre concerné et elle en informe le Conseil.»;
b)
au paragraphe 6, le mot «recommandation» est remplacé par le mot «proposition»;
c)
au paragraphe 7, la première phrase est remplacée par «Lorsque le Conseil, conformément au paragraphe 6,
décide qu’il y a un déficit excessif, il adopte, sans délai injustifié, sur recommandation de la Commission, les
recommandations qu’il adresse à l’Etat membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation
dans un délai donné.»;
d)
au paragraphe 11, premier alinéa, dans la phrase introductive, le mot «d’intensifier» est remplacé par «de
renforcer»;
e)
au paragraphe 12, au début de la première phrase, les mots «ses décisions» sont remplacés par «ses décisions
ou recommandations»;
f)
le paragraphe 13 est remplacé par le texte suivant
«13. Lorsque le Conseil prend ses décisions ou recommandations visées aux paragraphes 8, 9, 11 et 12, le
Conseil statue sur recommandation de la Commission.
Lorsque le Conseil adopte les mesures visées aux paragraphes 6 à 9, 11 et 12, il statue sans tenir
compte du vote du membre du Conseil représentant l’Etat membre concerné.
La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l’article 205,
paragraphe 3, point a).»;
g)
au paragraphe 14, troisième alinéa, les mots «, avant le 1er janvier 1994,» sont supprimés.
Politique monétaire
91)
L’article 105 est modifié comme suit
a)
au paragraphe 1, première phrase, le sigle «SEBC» est remplacé par «Système européen de banques
centrales, ci-après dénommé «SEBC»,»;
b)
au paragraphe 2, deuxième tiret, le renvoi à l’article 111 est remplacé par un renvoi à l’article 188 O;
c)
le texte du paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant
«6.
Le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, à
l’unanimité et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut confier
à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle
prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l’exception des entreprises
d’assurances.»
92)
L’article 106 est modifié comme suit
a)
au paragraphe 1, première phrase, les mots «en euros» sont insérés après «… billets de banque …»;
b)
au paragraphe 2, première phrase, les mots «en euros» sont insérés après « … pièces …»; au début de la
deuxième phrase, les mots «Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 252 et après
consultation de la BCE, …» sont remplacés par: «Le Conseil, sur proposition de la Commission et après
consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, …».
93) L’article 107 est modifié comme suit
a)
les paragraphes 1 et 2 sont supprimés et les paragraphes 3, 4, 5 et 6 sont renumérotés, respectivement, 1,
2, 3 et 4;
b)
au paragraphe 4, renuméroté 2, les mots «statuts du SEBC» sont remplacés par le membre de phrase suivant
«statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ci-après
dénommés «statuts du SEBC et de la BCE», …»;
c)
le texte du paragraphe 5, renuméroté 3, est remplacé par le texte suivant
«3.
Les articles 5.1, 5.2, 5.3, 17, 18, 19.1, 22, 23, 24, 26, 32.2, 32.3, 32.4, 32.6, 33.1 a) et 36 des statuts du
SEBC et de la BCE peuvent être modifiés par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément
à la procédure législative ordinaire. Ils statuent soit sur recommandation de la Banque centrale européenne
et après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la
Banque centrale européenne.».
94)
A la fin de l’article 109, le membre de phrase «…, et ce au plus tard à la date de la mise en place du SEBC» est
supprimé.
95)
A l’article 110, les quatre premiers alinéas du paragraphe 2 sont supprimés.
Mesures concernant l’usage de l’euro
96)
A l’article 111, les textes des paragraphes 1 à 3 et 5 deviennent, respectivement, les paragraphes 1 à 4 de l’article
188 O; ils sont modifiés comme indiqué ci-après au point 174). Le texte du paragraphe 4 devient le paragraphe 1 de
l’article 115 C; il est modifié comme indiqué ci-après au point 100).
97)
Un article 111bis est inséré
«Article 111bis
Sans préjudice des attributions de la Banque centrale européenne, le Parlement européen et le Conseil,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires à l’usage de l’euro
en tant que monnaie unique. Ces mesures sont adoptées après consultation de la Banque centrale européenne.»
Dispositions institutionnelles (UEM)
98)
Le texte de l’article 112 devient l’article 245ter, il est modifié comme indiqué au point 228). Le texte de l’article
113 devient l’article 245quater.
99)
L’article 114 est modifié comme suit
a)
au paragraphe 1, premier alinéa, les mots «comité monétaire de caractère consultatif» sont remplacés par
«comité économique et financier»;
b)
au paragraphe 1, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés;
c)
au paragraphe 2, le premier alinéa est supprimé; au troisième tiret, le renvoi à l’article 99, paragraphes 2, 3,
4 et 5 est remplacé par un renvoi à l’article 99, paragraphes 2, 3, 4 et 6, et les renvois à l’article 122, paragraphe
2, et à l’article 123, paragraphes 4 et 5, sont remplacés par un renvoi à l’article 117bis, paragraphes 2 et 3;
au quatrième tiret, les mots «du traité» sont remplacés par «des traités»;
d)
au paragraphe 4, le renvoi aux articles 122 et 123 est remplacé par un renvoi à l’article 116bis.
Dispositions propres aux Etats membres dont la monnaie est l’euro
100)
Le nouveau chapitre 3bis et les nouveaux articles 115 A, 115 B et 115 C suivants sont insérés
«Chapitre 3bis – Dispositions propres aux Etats membres
dont la monnaie est l’euro
Article 115 A
1.
Afin de contribuer au bon fonctionnement de l’union économique et monétaire et conformément aux
dispositions pertinentes des traités, le Conseil adopte, conformément à la procédure pertinente parmi celles
visées aux articles 99 et 104, à l’exception de la procédure prévue à l’article 104, paragraphe 14, des mesures
concernant les Etats membres dont la monnaie est l’euro pour
a) renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire;
b) élaborer, pour ce qui les concerne, les orientations de politique économique, en veillant à ce qu’elles
soient compatibles avec celles qui sont adoptées pour l’ensemble de l’Union, et en assurer la surveillance.
2.
Seuls les membres du Conseil représentant les Etats membres dont la monnaie est l’euro prennent part au
vote sur les mesures visées au paragraphe 1.
La majorité qualifiée desdits membres se définit conformément à l’article 205, paragraphe 3, point a).
Article 115 B
Les modalités des réunions entre ministres des Etats membres dont la monnaie est l’euro sont fixées par le
protocole sur l’Eurogroupe.
Article 115 C
1.
Afin d’assurer la place de l’euro dans le système monétaire international, le Conseil, sur proposition de la
Commission, adopte une décision établissant les positions communes concernant les questions qui revêtent un
intérêt particulier pour l’union économique et monétaire au sein des institutions et des conférences financières
internationales compétentes. Le Conseil statue après consultation de la Banque centrale européenne.
2.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter les mesures appropriées pour assurer une
représentation unifiée au sein des institutions et conférences financières internationales. Le Conseil statue après
consultation de la Banque centrale européenne.
3.
Seuls les membres du Conseil représentant les Etats membres dont la monnaie est l’euro prennent part au
vote sur les mesures visées aux paragraphes 1 et 2.
La majorité qualifiée desdits membres se définit conformément à l’article 205, paragraphe 3, point a).»
Dispositions transitoires relatives aux Etats membres faisant l’objet d’une dérogation
101)
L’article 116 est abrogé et un article 116bis est inséré
«Article 116bis
1.
Les Etats membres au sujet desquels le Conseil n’a pas décidé qu’ils remplissent les conditions nécessaires
pour l’adoption de l’euro sont ci-après dénommés «Etats membres faisant l’objet d’une dérogation».
2.
Les dispositions ci-après des traités ne s’appliquent pas aux Etats membres faisant l’objet d’une dérogation
a) adoption des parties des grandes orientations des politiques économiques qui concernent la zone euro
d’une façon générale (article 99, paragraphe 2);
b) moyens contraignants de remédier aux déficits excessifs (article 104, paragraphes 9 et 11);
c) objectifs et missions du SEBC (article 105, paragraphes 1, 2, 3 et 5);
d) émission de l’euro (article 106);
e) actes de la Banque centrale européenne (article 110);
f)
mesures relatives à l’usage de l’euro (article 111bis);
g) accords monétaires et autres mesures relatives à la politique de change (article 188 O);
h) désignation des membres du directoire de la Banque centrale européenne (article 245ter, paragraphe 2);
i)
décisions établissant les positions communes concernant les questions qui revêtent un intérêt particulier
pour l’union économique et monétaire au sein des institutions et des conférences financières
internationales compétentes (article 115 C, paragraphe 1);
j)
mesures pour assurer une représentation unifiée au sein des institutions et des conférences financières
internationales (article 115 C, paragraphe 2).
Par conséquent, aux articles visés aux points a) à j), on entend par «Etats membres», les Etats membres dont
la monnaie est l’euro.
3.
Les Etats membres faisant l’objet d’une dérogation et leurs banques centrales nationales sont exclus des
droits et obligations dans le cadre du SEBC conformément au chapitre IX des statuts du SEBC et de la BCE.
4.
Les droits de vote des membres du Conseil représentant les Etats membres faisant l’objet d’une dérogation
sont suspendus lors de l’adoption par le Conseil des mesures visées aux articles énumérés au paragraphe 2, ainsi
que dans les cas suivants
a) recommandations adressées aux Etats membres dont la monnaie est l’euro dans le cadre de la
surveillance multilatérale, y compris sur les programmes de stabilité et les avertissements (article 99,
paragraphe 4);
b) mesures relatives aux déficits excessifs concernant les Etats membres dont la monnaie est l’euro (article
104, paragraphes 6, 7, 8, 12 et 13).
La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l’article 205, paragraphe 3,
point a).»
102)
L’article 117 est abrogé, à l’exception des cinq premiers tirets de son paragraphe 2 qui deviennent les cinq
premiers tirets du paragraphe 2 de l’article 118bis; ils sont modifiés comme indiqué ci-après au point 103). Un
article 117bis est inséré comme suit
a)
son paragraphe 1 reprend le libellé du paragraphe 1 de l’article 121, avec les modifications suivantes
i) dans tout le paragraphe, le mot «l’IME» est remplacé par «la Banque centrale européenne»;
ii) au début du premier alinéa, le membre de phrase suivant est inséré: «Tous les deux ans au moins, ou à
la demande d’un Etat membre faisant l’objet d’une dérogation, …»;
iii) au premier alinéa, première phrase, les mots «… les progrès faits par les Etats membres dans
l’accomplissement de leurs obligations …» sont remplacés par «… les progrès réalisés par les Etats
membres faisant l’objet d’une dérogation dans l’accomplissement de leurs obligations ….»;
iv) au premier alinéa, deuxième phrase, les mots «… chaque Etat membre …» sont remplacés par
«… chacun de ces Etats membres …» et les mots «du présent traité» sont supprimés;
v) au premier alinéa, troisième tiret, les mots «le mécanisme de change …» sont remplacés par «le
mécanisme de taux de change …» et les mots «… par rapport à celle d’un autre Etat membre;» sont
remplacés par «… par rapport à l’euro;»;
vi) au premier alinéa, quatrième tiret, les mots «… l’Etat membre …» sont remplacés par «… l’Etat membre
faisant l’objet d’une dérogation …» et les mots «… au mécanisme de change du système monétaire
européen …» sont remplacés par «… au mécanisme de taux de change …»;
vii) au second alinéa, les mots «du développement de l’Ecu» sont supprimés;
b)
son paragraphe 2 reprend le libellé du paragraphe 2, seconde phrase, de l’article 122, avec les modifications
suivantes
i) à la fin du texte, les mots «fixés à l’article 121, paragraphe 1» sont remplacés par «fixés au paragraphe 1»;
ii) les nouveaux deuxième et troisième alinéas suivants sont ajoutés
«Le Conseil statue après avoir reçu une recommandation émanant d’une majorité qualifiée de ses
membres représentant les Etats membres dont la monnaie est l’euro. Ces membres statuent dans un
délai de six mois à compter de la réception de la proposition de la Commission par le Conseil.
La majorité qualifiée desdits membres, visée au deuxième alinéa, se définit conformément à l’article
205, paragraphe 3, point a).»;
c)
son paragraphe 3 reprend le libellé du paragraphe 5 de l’article 123 avec les modifications suivantes
i) le membre de phrase du début du paragraphe «S’il est décidé, conformément à la procédure prévue à
l’article 122, paragraphe 2, d’abroger une dérogation, …» est remplacé par «S’il est décidé,
conformément à la procédure prévue au paragraphe 2, de mettre fin à une dérogation, …»;
ii) les mots «fixe le taux …» sont remplacés par «fixe irrévocablement le taux …».
103)
L’article 118 est abrogé. Un article 118bis est inséré comme suit
a)
son paragraphe 1 reprend le libellé du paragraphe 3 de l’article 123; les mots «du présent traité» sont
supprimés;
b)
son paragraphe 2 reprend le libellé des cinq premiers tirets du paragraphe 2 de l’article 117; les cinq tirets
sont modifiés comme indiqué ci-après et sont précédés de la phrase introductive suivante
«Si et tant qu’il existe des Etats membres faisant l’objet d’une dérogation, la Banque centrale européenne,
en ce qui concerne ces Etats membres:»
i) au troisième tiret, les mots «système monétaire européen» sont remplacés par «mécanisme de taux de
change»;
ii) le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant
«– exerce les anciennes fonctions du Fonds européen de coopération monétaire, qui avaient été
précédemment reprises par l’Institut monétaire européen.»
104)
Un article 118ter est inséré avec le libellé de l’article 124, paragraphe 1; il est modifié comme suit
a)
le membre de phrase «Jusqu’au début de la troisième phase, chaque Etat membre traite …» est remplacé
par «Chaque Etat membre faisant l’objet d’une dérogation traite …»;
b)
le membre de phrase «… du système monétaire européen (SME) et grâce au développement de l’écu, dans
le respect des compétences existantes.» est remplacé par «… du mécanisme du taux de change.».
105)
L’article 119 est modifié comme suit
a)
au paragraphe 1, les mots «faisant l’objet d’une dérogation» sont insérés, respectivement, après «d’un Etat
membre» au premier alinéa et «un Etat membre» au second alinéa et le mot «progressive» au premier alinéa
est supprimé;
b)
au paragraphe 2, point a), les mots «faisant l’objet d’une dérogation» sont insérés après «les Etats membres»
et au point b), les mots «le pays en difficulté …» sont remplacés par «l’Etat membre faisant l’objet d’une
dérogation, qui est en difficulté, …»;
c)
au paragraphe 3, les mots «la Commission autorise l’Etat en difficulté…» sont remplacés par «la Commission
autorise l’Etat membre faisant l’objet d’une dérogation, qui est en difficulté, …»;
d)
le paragraphe 4 est supprimé.
106)
L’article 120 est modifié comme suit
a)
au paragraphe 1, les mots «l’Etat membre intéressé peut prendre …» sont remplacés par «un Etat membre
faisant l’objet d’une dérogation peut prendre …»;
b)
au paragraphe 3, le mot «l’avis» est remplacé par le mot «recommandation» et le mot «membre» est ajouté
après «Etat»;
c)
le paragraphe 4 est supprimé.
107)
A l’article 121, le paragraphe 1 devient le paragraphe 1 de l’article 117bis; il est modifié comme indiqué ci-dessus
au point 102). Le reste de l’article 121 est abrogé.
108)
A l’article 122, la deuxième phrase du paragraphe 2 devient le premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 117bis;
elle est modifiée comme indiqué ci-dessus au point 102). Le reste de l’article 122 est abrogé.
109)
A l’article 123, le paragraphe 3 devient le paragraphe 1 de l’article 118bis et le paragraphe 5 devient le paragraphe
3 de l’article 117bis; ils sont modifiés comme indiqué ci-dessus, respectivement, au point 103) et au point 102). Le reste
de l’article 123 est abrogé.
110)
A l’article 124, le paragraphe 1 devient le nouvel article 118ter; il est modifié comme indiqué ci-dessus au
point 104). Le reste de l’article 124 est abrogé.
Emploi
111)
A l’article 125, les mots «et à l’article 2 du présent traité» sont supprimés.
Titres déplacés
112)
Le titre IX intitulé «La politique commerciale commune» et les articles 131 et 133 deviennent, respectivement,
le titre II dans la cinquième partie sur l’action extérieure de l’Union et les articles 188 B et 188 C. L’article 131 est
modifié comme indiqué ci-après au point 157) et l’article 133 est remplacé par l’article 188 C.
Les articles 132 et 134 sont abrogés.
113)
Le titre X intitulé «Coopération douanière» et l’article 135 deviennent, respectivement, le chapitre 1bis, dans le
titre Ibis intitulé «La libre circulation des marchandises» et l’article 27bis, comme indiqué ci-dessus au point 45).
Politique sociale
114)
L’intitulé du titre XI «Politique sociale, éducation, formation professionnelle et jeunesse» est remplacé par
l’intitulé suivant: «Politique sociale» renuméroté IX; l’intitulé «Chapitre 1 - Dispositions sociales» est supprimé.
115)
Le nouvel article 136bis suivant est inséré
«Article 136bis
L’Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité
des systèmes nationaux. Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie.
Le sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi contribue au dialogue social.»
116)
L’article 137 est modifié comme suit
a)
au paragraphe 2, dans les mots introductifs du premier alinéa, les mots «le Conseil:» sont remplacés par «le
Parlement européen et le Conseil:» et les verbes sont adaptés en conséquence; la première phrase du
deuxième alinéa est scindée en deux alinéas qui se lisent comme suit
«Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à la procédure législative ordinaire après
consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
Dans les domaines visés au paragraphe 1, points c), d), f) et g), le Conseil statue conformément à une
procédure législative spéciale, à l’unanimité, après consultation du Parlement européen et desdits Comités.»
La deuxième phrase du deuxième alinéa devient le dernier alinéa, et les mots «du présent article» sont
supprimés;
b)
au paragraphe 3, premier alinéa, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin «… ou, le cas échéant, la
mise en œuvre d’une décision du Conseil adoptée conformément à l’article 139.»; au second alinéa, les mots
«… une directive doit être transposée conformément à l’article 249,» sont remplacés par «… une directive
ou une décision doit être transposée ou mise en œuvre,» et les mots «… ou ladite décision» sont ajoutés à
la fin de l’alinéa.
117)
A l’article 138, paragraphe 4, première phrase, les mots «A l’occasion de cette consultation, …» sont remplacés
par «A l’occasion des consultations visées aux paragraphes 2 et 3, …» et, dans la seconde phrase, les mots «La durée
de la procédure» sont remplacés par «La durée de ce processus».
118)
L’article 139, paragraphe 2, est modifié comme suit
a)
au premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée à la fin: «Le Parlement européen est informé.»;
b)
au second alinéa, le début de la première phrase «Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf lorsque
l’accord …» est remplacé par «Le Conseil statue à l’unanimité lorsque l’accord …» et la dernière phrase est
supprimée.
119)
A l’article 140, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin du deuxième alinéa: «… , notamment par des
initiatives en vue d’établir des orientations et des indicateurs, d’organiser l’échange des meilleures pratiques et de
préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l’évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement
informé.».
120)
A l’article 143, le second alinéa est supprimé.
Fonds social européen
121)
Le chapitre 2 est renuméroté «Titre X».
122)
A l’article 148, les mots «décisions d’application relatives» sont remplacés par «règlements d’application relatifs».
Education, formation professionnelle, jeunesse et sport
123)
Le chapitre 3 est renuméroté «Titre XI» et les mots «et jeunesse» à la fin de son intitulé sont remplacés
par «, jeunesse et sport».
124)
L’article 149 est modifié comme suit
a)
au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté
«L’Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses
spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative.»;
b)
au paragraphe 2, cinquième tiret, les mots «… et à encourager la participation des jeunes à la vie
démocratique de l’Europe,» sont ajoutés à la fin; le tiret suivant est ajouté comme dernier tiret
«– à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l’équité et l’ouverture dans les
compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu’en
protégeant l’intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d’entre eux.»;
c)
au paragraphe 3, les mots «en matière d’éducation» sont remplacés par «en matière d’éducation et de
sport»;
d)
au paragraphe 4, les mots «, le Conseil adopte» sont supprimés, le premier tiret commence par les mots «le
Parlement européen et le Conseil, statuant …» et le mot «adoptent» est inséré avant «des actions
d’encouragement»; le second tiret commence par les mots «le Conseil adopte, sur proposition …».
125)
A l’article 150, paragraphe 4, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin: «et le Conseil adopte, sur
proposition de la Commission, des recommandations».
Culture
126)
L’article 151, paragraphe 5 est modifié comme suit
a)
dans la phrase introductive, les mots «, le Conseil adopte» sont supprimés;
b)
au premier tiret, la première phrase commence par les mots «le Parlement européen et le Conseil,
statuant …», le mot «adoptent» est inséré avant «des actions d’encouragement» et la seconde phrase est
supprimée;
c)
au second tiret, les mots «statuant à l’unanimité» sont supprimés et le tiret commence par les mots «le
Conseil adopte, sur proposition …».
Santé publique
127)
L’article 152 est modifié comme suit
a)
au paragraphe 1, deuxième alinéa, le mot «humaine» est remplacé par «physique et mentale» et à la fin de
cet alinéa, le membre de phrase suivant est ajouté: «, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières
graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.»;
b)
au paragraphe 2, à la fin du premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée: «Elle encourage en particulier la
coopération entre les Etats membres visant à améliorer la complémentarité de leurs services de santé dans
les régions frontalières.»;
c)
au paragraphe 2, à la fin du second alinéa, le texte suivant est ajouté: «… notamment des initiatives en vue
d’établir des orientations et des indicateurs, d’organiser l’échange des meilleures pratiques et de préparer
les éléments nécessaires à la surveillance et à l’évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement
informé.»;
d)
le paragraphe 4 est modifié comme suit
i) au premier alinéa, dans la phrase introductive, le membre de phrase suivant est inséré au début: «Par
dérogation à l’article 2 A, paragraphe 5, et à l’article 2 E, point a), et conformément à l’article 2 C,
paragraphe 2, point k), …» et les mots suivants sont ajoutés à la fin: «… , afin de faire face aux enjeux
communs de sécurité:»;
ii) au point b), les mots «par dérogation à l’article 37, …» sont supprimés;
iii) le nouveau point c) suivant est inséré
«c) des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des médicaments et des dispositifs
à usage médical.»;
iv) l’actuel point c) est renuméroté paragraphe «5» et est remplacé par le texte suivant
«5. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et
après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, peuvent également
adopter des mesures d’encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine, et notamment
à lutter contre les grands fléaux transfrontières, des mesures concernant la surveillance des menaces
transfrontières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci, ainsi que
des mesures ayant directement pour objectif la protection de la santé publique en ce qui concerne le
tabac et l’abus d’alcool, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et
réglementaires des Etats membres.»;
e)
le second alinéa de l’actuel paragraphe 4 devient un paragraphe 6 et le paragraphe 5, renuméroté «7», est
remplacé par le texte suivant
«7.
L’action de l’Union est menée dans le respect des responsabilités des Etats membres en ce qui concerne
la définition de leur politique de santé, ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins
médicaux. Les responsabilités des Etats membres incluent la gestion de services de santé et de soins
médicaux, ainsi que l’allocation des ressources qui leur sont affectées. Les mesures visées au paragraphe 4,
point a), ne portent pas atteinte aux dispositions nationales relatives aux dons d’organes et de sang ou à leur
utilisation à des fins médicales.».
Protection des consommateurs
128)
A l’article 153, le paragraphe 2 devient l’article 6bis et les paragraphes 3, 4 et 5 sont renumérotés,
respectivement, 2, 3 et 4.
Industrie
129)
L’article 157 est modifié comme suit
a)
à la fin du paragraphe 2, le texte suivant est ajouté: «…, notamment des initiatives en vue d’établir des
orientations et des indicateurs, d’organiser l’échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments
nécessaires à la surveillance et à l’évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.»;
b)
au paragraphe 3, premier alinéa, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin de la deuxième phrase: «…,
à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.».
Cohésion économique, sociale et territoriale
130)
L’intitulé du titre XVII est remplacé par: «Cohésion économique, sociale et territoriale».
131)
L’article 158 est modifié comme suit
a)
au premier alinéa, les mots «cohésion économique et sociale» sont remplacés par «cohésion économique,
sociale et territoriale»;
b)
au deuxième alinéa, les mots «ou îles» et les mots «y compris les zones rurales» sont supprimés;
c)
le nouvel alinéa suivant est ajouté
«Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où
s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques
graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les
régions insulaires, transfrontalières et de montagne.»
132)
A l’article 159, deuxième alinéa, les mots «économique et sociale» sont remplacés par «économique, sociale et
territoriale».
133)
L’article 161 est modifié comme suit
a)
au début du premier alinéa, première phrase, les mots «Sans préjudice de l’article 162, le Conseil, statuant
à l’unanimité sur proposition de la Commission, après avis conforme du Parlement européen …» sont
remplacés par «Sans préjudice de l’article 162, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de
règlements conformément à la procédure législative ordinaire …», et le verbe qui suit est mis au pluriel. A
la deuxième phrase, les mots «par le Conseil» et «statuant» sont supprimés;
b)
au deuxième alinéa, les mots «par le Conseil» sont supprimés;
c)
le troisième alinéa est supprimé.
134)
A l’article 162, premier alinéa, les mots «Les décisions d’application» sont remplacés par «Les règlements
d’application» et le verbe est adapté en conséquence.
Recherche et développement technologique
135)
Dans l’intitulé du titre XVIII, les mots «et espace» sont ajoutés.
136)
L’article 163 est modifié comme suit
a)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant
«1.
L’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace
européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent
librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie, ainsi que de
promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d’autres chapitres des traités.»;
b)
dans le paragraphe 2, le membre de phrase «… en visant tout particulièrement à permettre aux entreprises
d’exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur à la faveur, …» est remplacé par «… en visant
tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux
entreprises d’exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur à la faveur, …».
137)
A l’article 165, paragraphe 2, le texte suivant est ajouté à la fin: «…, notamment des initiatives en vue d’établir
des orientations et des indicateurs, d’organiser l’échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments
nécessaires à la surveillance et à l’évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.»
138)
L’article 166 est modifié comme suit
a)
au paragraphe 4, les mots «Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission»
sont remplacés par «Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale»;
b)
le nouveau paragraphe 5 suivant est ajouté
«5.
En complément des actions prévues dans le programme-cadre pluriannuel, le Parlement européen et le
Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité
économique et social, établissent les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’espace européen de
recherche.»
139)
A l’article 167, les mots «le Conseil» sont remplacés par «l’Union».
140)
A l’article 168, second alinéa, les mots «Le Conseil» sont remplacés par «L’Union».
141)
A l’article 170, second alinéa, le dernier membre de phrase «…, qui sont négociés et conclus conformément à
l’article 300» est supprimé.
Espace
142)
Le nouvel article 172bis suivant est inséré
«Article 172bis
1.
Afin de favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en œuvre de ses
politiques, l’Union élabore une politique spatiale européenne. A cette fin, elle peut promouvoir des initiatives
communes, soutenir la recherche et le développement technologique et coordonner les efforts nécessaires pour
l’exploration et l’utilisation de l’espace.
2.
Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires, qui peuvent
prendre la forme d’un programme spatial européen, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions
législatives et réglementaires des Etats membres.
3.
L’Union établit toute liaison utile avec l’Agence spatiale européenne.
4.
Le présent article est sans préjudice des autres dispositions du présent Titre.»
Environnement (changement climatique)
143)
L’article 174 est modifié comme suit
a)
au paragraphe 1, le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant
«– la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou
planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.»;
b)
au paragraphe 2, second alinéa, les mots «une procédure communautaire de contrôle» sont remplacés par
«une procédure de contrôle de l’Union»;
c)
au paragraphe 4, premier alinéa, le dernier membre de phrase «…, qui sont négociés et conclus
conformément à l’article 300» est supprimé.
144)
L’article 175 est modifié comme suit
a)
au paragraphe 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant
«Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement
européen, du Comité économique et social et du Comité des régions, peut rendre la procédure législative
ordinaire applicable aux domaines visés au premier alinéa.»;
b)
au paragraphe 3, premier alinéa, les mots «Dans d’autres domaines, …» sont supprimés et le second alinéa
est remplacé par le texte suivant
«Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes sont adoptées conformément aux
conditions prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, selon le cas.»;
c)
au paragraphe 4, les mots «… de certaines mesures ayant un caractère communautaire, …» sont remplacés
par «… de certaines mesures adoptées par l’Union, …»;
d)
au paragraphe 5, les mots «le Conseil prévoit dans l’acte portant adoption de cette mesure, les dispositions …»
sont remplacés par «cette mesure prévoit les dispositions …».
Titres déplacés
145)
Le titre XX intitulé «Coopération au développement» et les articles 177, 179, 180 et 181 deviennent,
respectivement, le chapitre 1 du titre III de la cinquième partie sur l’action extérieure de l’Union et les articles 188 D
à 188 G; ces articles sont modifiés comme indiqué ci-après aux points 161) à 164). L’article 178 est abrogé.
146)
Le titre XXI intitulé «Coopération économique, financière et technique avec les pays tiers» et l’article 181 A
deviennent, respectivement, le chapitre 2 du titre III dans la cinquième partie sur l’action extérieure de l’Union et le
nouvel article 188 H; cet article est modifié comme indiqué ci-après au point 166).
Energie
147)
Le titre XX est remplacé par le nouveau titre et le nouvel article 176 A suivants
«TITRE XX
Energie
Article 176 A
1.
Dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de
l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement, la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise,
dans un esprit de solidarité entre les Etats membres
a) à assurer le fonctionnement du marché de l’énergie;
b) à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union;
c) à promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies
nouvelles et renouvelables; et
d) à promouvoir l’interconnexion des réseaux énergétiques.
2.
Sans préjudice de l’application d’autres dispositions des traités, le Parlement européen et le Conseil, statuant
conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs
visés au paragraphe 1. Ces mesures sont adoptées après consultation du Comité économique et social et du
Comité des régions.
Elles n’affectent pas le droit d’un Etat membre de déterminer les conditions d’exploitation de ses ressources
énergétiques, son choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement
énergétique, sans préjudice de l’article 175, paragraphe 2, point c).
3.
Par dérogation au paragraphe 2, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à
l’unanimité et après consultation du Parlement européen, établit les mesures qui y sont visées lorsqu’elles sont
essentiellement de nature fiscale.»
Tourisme
148)
Le titre XXI est remplacé par le nouveau titre et le nouvel article 176 B suivants
«TITRE XXI
Tourisme
Article 176 B
1.
L’Union complète l’action des Etats membres dans le secteur du tourisme, notamment en promouvant la
compétitivité des entreprises de l’Union dans ce secteur.
A cette fin, l’action de l’Union vise
a) à encourager la création d’un environnement favorable au développement des entreprises dans ce
secteur;
b) à favoriser la coopération entre Etats membres, notamment par l’échange des bonnes pratiques.
2.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent
les mesures particulières destinées à compléter les actions menées dans les Etats membres afin de réaliser les
objectifs visés au présent article, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et
réglementaires des Etats membres.»
Protection civile
149)
Le nouveau titre XXII et le nouvel article 176 C suivants sont insérés
«TITRE XXII
Protection civile
Article 176 C
1.
L’Union encourage la coopération entre les Etats membres afin de renforcer l’efficacité des systèmes de
prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine et de protection contre celles-ci.
L’action de l’Union vise
a) à soutenir et à compléter l’action des Etats membres aux niveaux national, régional et local portant sur
la prévention des risques, sur la préparation des acteurs de la protection civile dans les Etats membres
et sur l’intervention en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine à l’intérieur de l’Union;
b) à promouvoir une coopération opérationnelle rapide et efficace à l’intérieur de l’Union entre les services
de protection civile nationaux;
c) à favoriser la cohérence des actions entreprises au niveau international en matière de protection civile.
2.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent
les mesures nécessaires pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, à l’exclusion de toute
harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.»
Coopération administrative
150)
Le nouveau Titre XXIII et le nouvel article 176 D suivants sont insérés
«TITRE XXIII
Coopération administrative
Article 176 D
1.
La mise en œuvre effective du droit de l’Union par les Etats membres, qui est essentielle au bon
fonctionnement de l’Union, est considérée comme une question d’intérêt commun.
2.
L’Union peut appuyer les efforts des Etats membres pour améliorer leur capacité administrative à mettre en
œuvre le droit de l’Union. Cette action peut consister notamment à faciliter les échanges d’informations et de
fonctionnaires ainsi qu’à soutenir des programmes de formation. Aucun Etat membre n’est tenu de recourir à
cet appui. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure
législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires à cette fin, à l’exclusion de toute harmonisation des
dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
3.
Le présent article est sans préjudice de l’obligation des Etats membres de mettre en œuvre le droit de
l’Union ainsi que des prérogatives et devoirs de la Commission. Il est également sans préjudice des autres
dispositions des traités qui prévoient une coopération administrative entre les Etats membres ainsi qu’entre eux
et l’Union.»
Association des pays et territoires d’outre-mer
151)
A l’article 182, premier alinéa, les mots «du présent traité», à la fin, sont supprimés.
152)
A l’article 186, le membre de phrase final «… sera réglée par des conventions ultérieures qui requièrent
l’unanimité des Etats membres.» est remplacé par «… est régie par des actes adoptés conformément à l’article 187.».
153)
A l’article 187, les mots «statuant à l’unanimité» sont remplacés par «statuant à l’unanimité sur proposition de la
Commission» et la phrase suivante est ajoutée à la fin de l’article: «Lorsque les dispositions en question sont adoptées
par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue à l’unanimité, sur proposition de la
Commission et après consultation du Parlement européen.».
Action extérieure de l’Union
154)
Une nouvelle cinquième partie est insérée. Elle est intitulée «L’Action extérieure de l’Union» et contient les titres
et chapitres suivants
Titre I
Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union
Titre II
La politique commerciale commune
Titre III
La coopération avec les pays tiers et l’aide humanitaire
Chapitre 1: La coopération au développement
Chapitre 2: La coopération économique, financière et technique avec les pays tiers
Chapitre 3: L’aide humanitaire
Titre IV
Les mesures restrictives
Titre V
Accords internationaux
Titre VI
Relations de l’Union avec les organisations internationales et les pays tiers et délégations de l’Union
Titre VII
Clause de solidarité.
Dispositions générales
155)
Le nouveau titre I et le nouvel article 188 A suivants sont insérés
«TITRE I
Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union
Article 188 A
L’action de l’Union sur la scène internationale, au titre de la présente partie, repose sur les principes,
poursuit les objectifs et est menée conformément aux dispositions générales visées au chapitre 1 du titre V du
traité sur l’Union européenne.»
Politique commerciale commune
156)
Un titre II intitulé «La Politique commerciale commune», qui reprend l’intitulé du titre IX de la troisième partie,
est inséré.
157)
Un article 188 B est inséré, avec le libellé de l’article 131; il est modifié comme suit
a)
le premier alinéa est remplacé par le texte suivant
«Par l’établissement d’une union douanière conformément aux articles 23 à 27, l’Union contribue, dans
l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des
restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu’à la réduction des
barrières douanières et autres.»;
b)
le second alinéa est supprimé.
158)
Un article 188 C est inséré, qui remplace l’article 133
«Article 188 C
1.
La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne
les modifications tarifaires, la conclusion d’accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de
marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements
étrangers directs, l’uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d’exportation, ainsi que les mesures
de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions. La politique commerciale
commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union.
2.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure
législative ordinaire, adoptent les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique
commerciale commune.
3.
Si des accords avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales doivent être négociés et
conclus, l’article 188 N est applicable, sous réserve des dispositions particulières du présent article.
La Commission présente des recommandations au Conseil, qui l’autorise à ouvrir les négociations
nécessaires. Il appartient au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les accords négociés soient
compatibles avec les politiques et règles internes de l’Union.
Ces négociations sont conduites par la Commission, en consultation avec un comité spécial désigné par le
Conseil pour l’assister dans cette tâche, et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser. La
Commission fait régulièrement rapport au comité spécial, ainsi qu’au Parlement européen, sur l’état
d’avancement des négociations.
4.
Pour la négociation et la conclusion des accords visés au paragraphe 3, le Conseil statue à la majorité
qualifiée.
Pour la négociation et la conclusion d’un accord dans les domaines du commerce de services et des aspects
commerciaux de la propriété intellectuelle, ainsi que des investissements étrangers directs, le Conseil statue à
l’unanimité lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption
de règles internes.
Le Conseil statue également à l’unanimité pour la négociation et la conclusion d’accords
a) dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de
porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union;
b) dans le domaine du commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, lorsque ces accords risquent
de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la
responsabilité des Etats membres pour la fourniture de ces services.
5.
La négociation et la conclusion d’accords internationaux dans le domaine des transports relèvent du titre V
de la troisième partie, et de l’article 188 N.
6.
L’exercice des compétences attribuées par le présent article dans le domaine de la politique commerciale
commune n’affecte pas la délimitation des compétences entre l’Union et les Etats membres et n’entraîne pas une
harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des Etats membres dans la mesure où les traités
excluent une telle harmonisation.»
Coopération au développement
159)
Un titre III intitulé «La coopération avec les pays tiers et l’aide humanitaire» est inséré.
160)
Un chapitre 1 «La Coopération au développement», qui reprend l’intitulé du titre XX de la troisième partie, est
inséré.
161)
Un article 188 D est inséré, avec le libellé de l’article 177; il est modifié comme suit
a)
les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant
«1.
La politique de l’Union dans le domaine de la coopération au développement est menée dans le cadre
des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union. La politique de coopération au développement
de l’Union et celles des Etats membres se complètent et se renforcent mutuellement.
L’objectif principal de la politique de l’Union dans ce domaine est la réduction et, à terme, l’éradication
de la pauvreté. L’Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en
œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement.»;
b)
Le paragraphe 3 est renuméroté «2».
162)
Un article 188 E est inséré, avec le libellé de l’article 179; il est modifié comme suit
a)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant
«1.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
arrêtent les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la politique de coopération au développement,
qui peuvent porter sur des programmes pluriannuels de coopération avec des pays en développement ou
des programmes ayant une approche thématique.»;
b)
le nouveau paragraphe 2 suivant est inséré
«2.
L’Union peut conclure avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes tout accord
utile à la réalisation des objectifs visés à l’article 10 A du traité sur l’Union européenne et à l’article 188 D
du présent traité.
Le premier alinéa ne préjuge pas la compétence des Etats membres pour négocier dans les instances
internationales et conclure des accords.»;
c)
l’actuel paragraphe 2 est renuméroté «3» et l’actuel paragraphe 3 est supprimé.
163)
Un article 188 F est inséré, avec le libellé de l’article 180; il est modifié comme suit
Le membre de phrase suivant est inséré au début du paragraphe 1: «Pour favoriser la complémentarité et
l’efficacité de leurs actions, …».
164)
Un article 188 G est inséré, avec le libellé de l’article 181; la seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa
sont supprimés.
Coopération économique, financière et technique avec les pays tiers
165)
Un chapitre 2 intitulé «La Coopération économique, financière et technique avec les pays tiers», qui reprend
l’intitulé du titre XXI de la troisième partie, est inséré.
166)
Un article 188 H est inséré, avec le libellé de l’article 181 A; il est modifié comme suit
a)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant
«1.
Sans préjudice des autres dispositions des traités, et notamment de celles des articles 188 D à 188 G,
l’Union mène des actions de coopération économique, financière et technique, y compris d’assistance en
particulier dans le domaine financier, avec des pays tiers autres que les pays en développement. Ces actions
sont cohérentes avec la politique de développement de l’Union et sont menées dans le cadre des principes
et objectifs de son action extérieure. Les actions de l’Union et des Etats membres se complètent et se
renforcent mutuellement.»;
b)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant
«2.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
arrêtent les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du paragraphe 1.»;
c)
au paragraphe 3, premier alinéa, seconde phrase, le membre de phrase final «…, qui sont négociés et conclus
conformément à l’article 300» est supprimé.
167)
Le nouvel article 188 I suivant est inséré
«Article 188 I
Lorsque la situation dans un pays tiers exige une assistance financière à caractère urgent de la part de l’Union,
le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les décisions nécessaires.»
Aide humanitaire
168)
Le nouveau chapitre 3 et le nouvel article 188 J suivants sont insérés
«Chapitre 3 – L’aide humanitaire
Article 188 J
1.
Les actions de l’Union dans le domaine de l’aide humanitaire sont menées dans le cadre des principes et
objectifs de l’action extérieure de l’Union. Ces actions visent, de manière ponctuelle, à porter assistance et
secours aux populations des pays tiers, victimes de catastrophes naturelles ou d’origine humaine, et à les
protéger, pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations. Les actions de l’Union
et des Etats membres se complètent et se renforcent mutuellement.
2.
Les actions d’aide humanitaire sont menées conformément aux principes du droit international et aux
principes d’impartialité, de neutralité et de non-discrimination.
3.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent
les mesures définissant le cadre dans lequel sont mises en œuvre les actions d’aide humanitaire de l’Union.
4.
L’Union peut conclure avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes tout accord utile
à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 et à l’article 10 A du traité sur l’Union européenne.
Le premier alinéa ne préjuge pas la compétence des Etats membres pour négocier dans les instances
internationales et conclure des accords.
5.
Afin d’établir un cadre pour des contributions communes des jeunes Européens aux actions d’aide
humanitaire de l’Union, un Corps volontaire européen d’aide humanitaire est créé. Le Parlement européen et le
Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, fixent son statut et
les modalités de son fonctionnement.
6.
La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir la coordination entre les actions de
l’Union et celles des Etats membres, afin de renforcer l’efficacité et la complémentarité des dispositifs de l’Union
et des dispositifs nationaux d’aide humanitaire.
7.
L’Union veille à ce que ses actions d’aide humanitaire soient coordonnées et cohérentes avec celles des
organisations et organismes internationaux, en particulier ceux qui font partie du système des Nations unies.»
Mesures restrictives
169)
Un titre IV et un article 188 K suivants sont insérés, qui remplacent l’article 301
«TITRE IV
Les mesures restrictives
Article 188 K
1.
Lorsqu’une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l’Union européenne,
prévoit l’interruption ou la réduction, en tout ou en partie, des relations économiques et financières avec un ou
plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition conjointe du haut représentant de
l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, adopte les mesures
nécessaires. Il en informe le Parlement européen.
2.
Lorsqu’une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l’Union européenne, le
prévoit, le Conseil peut adopter, selon la procédure visée au paragraphe 1, des mesures restrictives à l’encontre
de personnes physiques ou morales, de groupes ou d’entités non étatiques.
3.
Les actes visés au présent article contiennent les dispositions nécessaires en matière de garanties juridiques.»
Accords internationaux
170)
Un titre V «Accords internationaux» est inséré après l’article 188 K.
171)
Un article 188 L suivant est inséré
«Article 188 L
1.
L’Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les
traités le prévoient ou lorsque la conclusion d’un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des
politiques de l’Union, l’un des objectifs visés par les traités, soit est prévue dans un acte juridique contraignant
de l’Union, soit encore est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée.
2.
Les accords conclus par l’Union lient les institutions de l’Union et les Etats membres.»
172)
Un article 188 M est inséré, avec le libellé de l’article 310. Le mot «Etats» est remplacé par «pays tiers».
173)
Un article 188 N, qui remplace l’article 300, est inséré
«Article 188 N
1.
Sans préjudice des dispositions particulières de l’article 188 C, les accords entre l’Union et des pays tiers ou
organisations internationales sont négociés et conclus selon la procédure ci-après.
2.
Le Conseil autorise l’ouverture des négociations, arrête les directives de négociation, autorise la signature
et conclut les accords.
3.
La Commission, ou le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
lorsque l’accord envisagé porte exclusivement ou principalement sur la politique étrangère et de sécurité
commune, présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l’ouverture des
négociations et désignant, en fonction de la matière de l’accord envisagé, le négociateur ou le chef de l’équipe de
négociation de l’Union.
4.
Le Conseil peut adresser des directives au négociateur et désigner un comité spécial, les négociations devant
être conduites en consultation avec ce comité.
5.
Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision autorisant la signature de l’accord et, le cas
échéant, son application provisoire avant l’entrée en vigueur.
6.
Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision portant conclusion de l’accord.
Sauf lorsque l’accord porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil
adopte la décision de conclusion de l’accord
a) après approbation du Parlement européen dans les cas suivants
i)
accords d’association;
ii) accord portant adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales;
iii) accords créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération;
iv) accords ayant des implications budgétaires notables pour l’Union;
v) accords couvrant des domaines auxquels s’applique la procédure législative ordinaire ou la procédure
législative spéciale lorsque l’approbation du Parlement européen est requise.
Le Parlement européen et le Conseil peuvent, en cas d’urgence, convenir d’un délai pour l’approbation.
b) après consultation du Parlement européen, dans les autres cas. Le Parlement européen émet son avis
dans un délai que le Conseil peut fixer en fonction de l’urgence. En l’absence d’avis dans ce délai, le
Conseil peut statuer.
7.
Par dérogation aux paragraphes 5, 6 et 9, le Conseil peut, lors de la conclusion d’un accord, habiliter le
négociateur à approuver, au nom de l’Union, les modifications de l’accord, lorsque celui-ci prévoit que ces
modifications doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par ledit accord.
Le Conseil peut assortir cette habilitation de conditions spécifiques.
8. Tout au long de la procédure, le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Toutefois, il statue à l’unanimité lorsque l’accord porte sur un domaine pour lequel l’unanimité est requise
pour l’adoption d’un acte de l’Union ainsi que pour les accords d’association et les accords visés à l’article
188 H avec les Etats candidats à l’adhésion. Le Conseil statue également à l’unanimité pour l’accord portant
adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés
fondamentales; la décision portant conclusion de cet accord entre en vigueur après son approbation par les Etats
membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
9.
Le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères
et la politique de sécurité, adopte une décision sur la suspension de l’application d’un accord et établissant les
positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée
à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre
institutionnel de l’accord.
10. Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure.
11. Un Etat membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peuvent recueillir l’avis de la Cour
de justice sur la compatibilité d’un accord envisagé avec les traités. En cas d’avis négatif de la Cour, l’accord
envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités.»
174)
Un article 188 O est inséré, avec le libellé des paragraphes 1 à 3 et 5 de l’article 111, les deux dernières phrases
du paragraphe 1 devenant le deuxième alinéa dudit paragraphe; il est modifié comme suit
a)
le paragraphe 1, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant
«1.
Par dérogation à l’article 188 N, le Conseil, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne,
soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne en vue
de parvenir à un consensus compatible avec l’objectif de la stabilité des prix, peut conclure des accords
formels portant sur un système de taux de change pour l’euro vis-à-vis des monnaies d’Etats tiers. Le Conseil
statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen et conformément à la procédure prévue au
paragraphe 3.».
Au second alinéa, le membre de phrase «sur recommandation de la BCE ou de la Commission et après
consultation de la BCE en vue de …» est remplacé par «soit sur recommandation de la Banque centrale
européenne, soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale
européenne en vue de …»;
b)
au paragraphe 2 les mots «monnaies non communautaires» sont remplacés par «monnaies d’Etats tiers»;
c)
au paragraphe 3, dans la première phrase du premier alinéa, le renvoi à l’article 300 est remplacé par un
renvoi à l’article 188 N et le mot «Etats» est remplacé par «Etats tiers» et le second alinéa est supprimé;
d)
le paragraphe 5 est renuméroté «4».
Relations de l’Union avec les organisations internationales et les pays tiers et délégations de l’Union
175)
Un titre VI et les articles 188 P et 188 Q suivants sont insérés, l’article 188 P remplaçant les articles 302 à 304
«TITRE VI
Relations de l’Union avec les organisations internationales
et les pays tiers et délégations de l’Union
Article 188 P
1.
L’Union établit toute coopération utile avec les organes des Nations unies et de leurs institutions
spécialisées, le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l’Organisation
de coopération et de développement économiques.
L’Union assure, en outre, les liaisons opportunes avec d’autres organisations internationales.
2.
Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission sont
chargés de la mise en œuvre du présent article.
Article 188 Q
1.
Les délégations de l’Union dans les pays tiers et auprès des organisations internationales assurent la
représentation de l’Union.
2.
Les délégations de l’Union sont placées sous l’autorité du haut représentant de l’Union pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité. Elles agissent en étroite coopération avec les missions diplomatiques et
consulaires des Etats membres.»
Clause de solidarité
176)
Le nouveau titre VII et le nouvel article 188 R suivants sont insérés
«TITRE VII
Clause de solidarité
Article 188 R
1.
L’Union et ses Etats membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un Etat membre est
l’objet d’une attaque terroriste ou la victime d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine. L’Union mobilise
tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par les Etats membres,
pour
a) –
prévenir la menace terroriste sur le territoire des Etats membres;
protéger les institutions démocratiques et la population civile d’une éventuelle attaque terroriste;
porter assistance à un Etat membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, dans
le cas d’une attaque terroriste;
b) porter assistance à un Etat membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, en cas
de catastrophe naturelle ou d’origine humaine.
2.
Si un Etat membre est l’objet d’une attaque terroriste ou la victime d’une catastrophe naturelle ou d’origine
humaine, les autres Etats membres lui portent assistance à la demande de ses autorités politiques. A cette fin, les
Etats membres se coordonnent au sein du Conseil.
3.
Les modalités de mise en œuvre par l’Union de la présente clause de solidarité sont définies par une décision
adoptée par le Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les
affaires étrangères et la politique de sécurité. Lorsque cette décision a des implications dans le domaine de la
défense, le Conseil statue conformément à l’article 15ter, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne. Le
Parlement européen est informé.
Dans le cadre du présent paragraphe, et sans préjudice de l’article 207, le Conseil est assisté par le comité
politique et de sécurité, avec le soutien des structures développées dans le cadre de la politique de sécurité et
de défense commune, et par le comité visé à l’article 61 D, qui lui présentent, le cas échéant, des avis conjoints.
4.
Afin de permettre à l’Union et à ses Etats membres d’agir d’une manière efficace, le Conseil européen
procède à une évaluation régulière des menaces auxquelles l’Union est confrontée.»
Dispositions institutionnelles et financières
177)
La cinquième partie est renumérotée «Sixième Partie» et son intitulé est remplacé par «Dispositions
institutionnelles et financières».
Parlement européen
178)
L’article 189 est abrogé.
179)
L’article 190 est modifié comme suit
a)
les paragraphes 1, 2 et 3 sont supprimés et les paragraphes 4 et 5 sont renumérotés, respectivement, 1 et 2;
b)
le paragraphe 4, renuméroté 1, est modifié comme suit
i) au premier alinéa, les mots «… en vue de permettre l’élection au suffrage universel direct …» sont
remplacés par «… en vue d’établir les dispositions nécessaires pour permettre l’élection de ses membres
au suffrage universel direct …»;
ii) le second alinéa est remplacé par le texte suivant
«Le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale et après
approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent,
établit les dispositions nécessaires. Ces dispositions entrent en vigueur après leur approbation par les
Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.»;
c)
au paragraphe 5, renuméroté 2, les mots «, statuant par voie de règlements de sa propre initiative
conformément à une procédure législative spéciale,» sont insérés après «Le Parlement européen».
180)
A l’article 191, le premier alinéa est supprimé. Au second alinéa, les mots «… par voie de règlements …» sont
insérés avant «… le statut des parties politiques …» et les mots «visés à l’article 8 A, paragraphe 4 du traité sur l’Union
européenne» sont insérés après «au niveau européen».
181)
A l’article 192, le premier alinéa est supprimé; au second alinéa les mots «de ses membres» sont remplacés par
«des membres qui le composent» et la phrase suivante est ajoutée à la fin de l’alinéa: «Si la Commission ne soumet pas
de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen.».
182)
L’article 193 est modifié comme suit
a)
au premier alinéa, les mots «de ses membres» sont remplacés par «des membres qui le composent»;
b)
le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant
«Les modalités d’exercice du droit d’enquête sont déterminées par le Parlement européen, statuant par
voie de règlements de sa propre initiative conformément à une procédure législative spéciale, après
approbation du Conseil et de la Commission.»
183)
L’article 195 est modifié comme suit
a)
au paragraphe 1, premier alinéa, les mots au début «Le Parlement européen nomme un médiateur, habilité
à recevoir les plaintes …» sont remplacés par «Un médiateur européen, élu par le Parlement européen, est
habilité à recevoir les plaintes …», dans le dernier membre de phrase les mots «… et du Tribunal de
première instance dans l’exercice de leurs fonctions» sont remplacés par «… dans l’exercice de ses
fonctions» et la dernière phrase suivante est ajoutée: «Il instruit ces plaintes et fait rapport à leur sujet.»;
b)
au paragraphe 2, premier alinéa, le mot «nommé» est remplacé par «élu»;
c)
au paragraphe 3, les mots «d’aucun organisme» sont remplacés par «d’aucun gouvernement, institution,
organe ou organisme»;
d)
au paragraphe 4, les mots «…, statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une
procédure législative spéciale, …» sont insérés après «Le Parlement européen …».
184)
A l’article 196, second alinéa, les mots «en session extraordinaire» sont remplacés par «en période de session
extraordinaire» et les mots «de ses membres» sont remplacés par «des membres qui le composent».
185)
L’article 197 est modifié comme suit
a)
le premier alinéa est supprimé;
b)
le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant
«La Commission peut assister à toutes les séances et est entendue à sa demande.»;
c)
le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant
«Le Conseil européen et le Conseil sont entendus par le Parlement européen dans les conditions prévues
par le règlement intérieur du Conseil européen et par celui du Conseil.».
186)
A l’article 198, premier alinéa, le mot «absolue» est supprimé.
187)
A l’article 199, second alinéa, les mots «… conditions prévues par ce règlement» sont remplacés par «…
conditions prévues par les traités et par ce règlement».
188)
A l’article 201, le second alinéa est remplacé par le texte suivant
«Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des
membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner
collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique
de sécurité doit démissionner des fonctions qu’il exerce au sein de la Commission. Ils restent en fonction et
continuent à expédier les affaires courantes jusqu’à leur remplacement conformément à l’article 9 D du traité
sur l’Union européenne. Dans ce cas, le mandat des membres de la Commission nommés pour les remplacer
expire à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat des membres de la Commission obligés de démissionner
collectivement de leurs fonctions.»
Conseil européen
189)
La nouvelle section 1bis et les nouveaux articles 201bis et 201ter suivants sont insérés
«Section 1bis – Le Conseil européen
Article 201bis
1.
En cas de vote, chaque membre du Conseil européen peut recevoir délégation d’un seul des autres membres.
L’article 9 C, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et l’article 205, paragraphe 2, du présent traité
s’appliquent au Conseil européen lorsqu’il statue à la majorité qualifiée. Lorsque le Conseil européen se prononce
par un vote, son président et le président de la Commission n’y prennent pas part.
L’abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l’adoption des délibérations du
Conseil européen qui requièrent l’unanimité.
2.
Le président du Parlement européen peut être invité à être entendu par le Conseil européen.
3.
Le Conseil européen statue à la majorité simple pour les questions de procédure ainsi que pour l’adoption
de son règlement intérieur.
4.
Le Conseil européen est assisté par le secrétariat général du Conseil.
Article 201ter
Le Conseil européen adopte à la majorité qualifiée
a) une décision établissant la liste des formations du Conseil autres que celle des affaires générales et
celle des affaires étrangères, conformément à l’article 9 C, paragraphe 6, du traité sur l’Union
européenne;
b) une décision relative à la présidence des formations du Conseil, à l’exception de celle des affaires
étrangères, conformément à l’article 9 C, paragraphe 9, du traité sur l’Union européenne.»
Conseil
190)
Les articles 202 et 203 sont abrogés.
191)
L’article 205 est modifié comme suit
a)
les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant
«1.
Pour les délibérations qui requièrent la majorité simple, le Conseil statue à la majorité des membres qui
le composent.
2.
Par dérogation à l’article 9 C, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, à partir du 1er novembre
2014 et sous réserve des dispositions fixées par le protocole sur les dispositions transitoires, lorsque le
Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 72% des
membres du Conseil, représentant des Etats membres réunissant au moins 65% de la population de l’Union.
3.
A partir du 1er novembre 2014, et sous réserve des dispositions fixées par le protocole sur les
dispositions transitoires, dans les cas où, en application des traités, tous les membres du Conseil ne prennent
pas part au vote, la majorité qualifiée se définit comme suit
a) La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55% des membres du Conseil
représentant les Etats membres participants, réunissant au moins 65% de la population de ces Etats.
Une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimum de membres du Conseil
représentant plus de 35% de la population des Etats membres participants, plus un membre, faute
de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.
b) Par dérogation au point a), lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou
du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la majorité
qualifiée se définit comme étant égale à au moins 72% des membres du Conseil représentant les
Etats membres participants, réunissant au moins 65% de la population de ces Etats.»;
b)
le paragraphe 4 est supprimé et le paragraphe 3 est renuméroté «4».
192)
L’article 207 est remplacé par le texte suivant
«Article 207
1.
Un comité composé des représentants permanents des gouvernements des Etats membres est responsable
de la préparation des travaux du Conseil et de l’exécution des mandats qui lui sont confiés par celui-ci. Le comité
peut adopter des décisions de procédure dans les cas prévus par le règlement intérieur du Conseil.
2.
Le Conseil est assisté d’un secrétariat général, placé sous la responsabilité d’un secrétaire général nommé
par le Conseil.
Le Conseil décide à la majorité simple de l’organisation du secrétariat général.
3.
Le Conseil statue à la majorité simple pour les questions de procédure ainsi que pour l’adoption de son
règlement intérieur.»
193)
A l’article 208, la phrase suivante est ajoutée à la fin de l’article: «Si la Commission ne soumet pas de proposition,
elle en communique les raisons au Conseil.».
194)
A l’article 209, le mot «avis» est remplacé par «consultation».
195)
L’article 210 est remplacé par le texte suivant
«Article 210
Le Conseil fixe les traitements, indemnités et pensions du président du Conseil européen, du président de
la Commission, du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, des
membres de la Commission, des présidents, des membres et des greffiers de la Cour de justice de l’Union
européenne ainsi que du secrétaire général du Conseil. Il fixe également toutes indemnités tenant lieu de
rémunération.»
Commission
196)
L’article 211 est abrogé. Un article 211bis est inséré
«Article 211bis
Conformément à l’article 9 D, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne les membres de la
Commission sont choisis selon un système de rotation établi à l’unanimité par le Conseil européen qui se fonde
sur les principes suivants
a) les Etats membres sont traités sur un strict pied d’égalité pour la détermination de l’ordre de passage et
du temps de présence de leurs ressortissants au sein de la Commission; en conséquence, l’écart entre le
nombre total des mandats détenus par les ressortissants de deux Etats membres donnés ne peut jamais
être supérieur à un;
b) sous réserve du point a), chacune des Commissions successives est constituée de manière à refléter
d’une manière satisfaisante l’éventail démographique et géographique de l’ensemble des Etats membres.»
197)
L’article 212 devient un nouveau paragraphe 2 de l’article 218.
198)
A l’article 213, le paragraphe 1 est supprimé, le paragraphe 2 restant sans numéro; ses deux premiers alinéas sont
fusionnés et se lisent comme suit
«Les membres de la Commission s’abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs
fonctions. Les Etats membres respectent leur indépendance et ne cherchent pas à les influencer dans l’exécution
de leur tâche.»
199)
L’article 214 est abrogé.
200)
L’article 215 est modifié comme suit
a)
le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants
«Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un
nouveau membre de la même nationalité nommé par le Conseil d’un commun accord avec le président de
la Commission, après consultation du Parlement européen et conformément aux critères visés à l’article
9 D, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne.
Le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition du président de la Commission, peut décider qu’il n’y
a pas lieu à remplacement, notamment lorsque la durée du mandat du membre de la Commission restant à
courir est courte.»;
b)
le nouveau cinquième alinéa suivant est inséré
«En cas de démission volontaire, de démission d’office ou de décès, le haut représentant de l’Union pour
les affaires étrangères et la politique de sécurité est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir,
conformément à l’article 9 E, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne»;
c)
le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant
«En cas de démission volontaire de l’ensemble des membres de la Commission, ceux-ci restent en
fonctions et continuent à expédier les affaires courantes jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement,
pour la durée du mandat restant à courir, conformément à l’article 9 D du traité sur l’Union européenne».
201)
A l’article 217, les paragraphes 1, 3 et 4 sont supprimés et le paragraphe 2 reste sans numéro. Sa première phrase
est remplacée par la phrase suivante: «Sans préjudice de l’article 9 E, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne,
les responsabilités incombant à la Commission sont structurées et réparties entre ses membres par le président,
conformément à l’article 9 D, paragraphe 6, dudit traité.».
202)
A l’article 218, le paragraphe 1 est supprimé; le paragraphe 2 est renuméroté «1» et les mots «dans les conditions
prévues par le présent traité» sont supprimés. Un paragraphe 2, avec le libellé de l’article 212, est inséré.
203)
A l’article 219, premier alinéa, les mots «du nombre des membres prévu à l’article 213» sont remplacés par «de
ses membres» et le second alinéa est remplacé par «Son règlement intérieur fixe le quorum.».
Cour de justice
204)
Dans l’intitulé de la section 4, les mots «de l’Union européenne» sont ajoutés.
205)
L’article 220 est abrogé.
206)
A l’article 221, le premier alinéa est supprimé.
207)
A l’article 223, les mots «…, après consultation du comité prévu par l’article 224bis.» sont ajoutés à la fin du
premier alinéa.
208)
A l’article 224, premier alinéa, la première phrase est supprimée et les mots «du Tribunal» sont insérés après
«Le nombre des juges …». Au deuxième alinéa, les mots «…, après consultation du comité prévu par l’article 224bis.»
sont insérés à la fin de la deuxième phrase.
209)
Le nouvel article 224bis suivant est inséré
«Article 224bis
Un comité est institué afin de donner un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge
et d’avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des Etats membres ne
procèdent aux nominations conformément aux articles 223 et 224.
Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du
Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires,
dont l’un est proposé par le Parlement européen. Le Conseil adopte une décision établissant les règles de
fonctionnement de ce comité, ainsi qu’une décision en désignant les membres. Il statue sur initiative du président
de la Cour de justice.»
210)
A l’article 225, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase, les mots «… qui sont attribués à une chambre
juridictionnelle et de ceux …» sont remplacés par «… qui sont attribués à un tribunal spécialisé créé en application de
l’article 225 A et de ceux …» et au paragraphe 2, premier alinéa, les mots «créées en application de l’article 225 A»
sont supprimés.
211)
L’article 225 A est modifié comme suit
a)
le premier alinéa est remplacé par le texte suivant
«Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
peuvent créer des tribunaux spécialisés adjoints au Tribunal chargés de connaître en première instance de
certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques. Le Parlement européen et le Conseil
statuent par voie de règlements soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de
justice, soit sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission.»;
b)
au deuxième alinéa, les mots «la décision» sont remplacés par «le règlement» et les mots «cette chambre»
sont remplacés par «ce tribunal»;
c)
au troisième alinéa, les mots «la décision portant création de la chambre» sont remplacés par «le règlement
portant création du tribunal spécialisé»;
d)
au sixième alinéa, les mots «la décision» sont remplacés par «le règlement» et la phrase suivante est ajoutée
à la fin: «Le titre I du statut et son article 64 s’appliquent en tout état de cause aux tribunaux spécialisés.».
212)
L’article 228 est modifié comme suit
a)
au paragraphe 2, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant qui devient le premier
alinéa
«2.
Si la Commission estime que l’Etat membre concerné n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution
de l’arrêt de la Cour, elle peut saisir la Cour, après avoir mis cet Etat en mesure de présenter ses
observations. Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l’astreinte à payer par l’Etat membre
concerné qu’elle estime adapté aux circonstances.»
Au troisième, devenu deuxième alinéa, les mots «de justice» après «Cour» sont supprimés;
b)
le nouveau paragraphe 3 suivant est ajouté
«3.
Lorsque la Commission saisit la Cour d’un recours en vertu de l’article 226, estimant que l’Etat membre
concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive adoptée
conformément à une procédure législative, elle peut, lorsqu’elle le considère approprié, indiquer le montant
d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte à payer par cet Etat, qu’elle estime adapté aux circonstances.
Si la Cour constate le manquement, elle peut infliger à l’Etat membre concerné le paiement d’une
somme forfaitaire ou d’une astreinte dans la limite du montant indiqué par la Commission. L’obligation de
paiement prend effet à la date fixée par la Cour dans son arrêt.».
213)
A l’article 229 A, les mots «… le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après
consultation du Parlement européen, …» sont remplacés par «… le Conseil, statuant à l’unanimité, conformément à
une procédure législative spéciale et après consultation du Parlement européen, …» et les mots «titres communautaires
de propriété industrielle» sont remplacés par «titres européens de propriété intellectuelle». La dernière phrase est
remplacée par le texte suivant: «Ces dispositions entrent en vigueur après leur approbation par les Etats membres,
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.».
214)
L’article 230 est modifié comme suit
a)
au premier alinéa, les mots «… actes adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, …»
sont remplacés par «… actes législatifs, …», les mots «et du Conseil européen» sont insérés après
«Parlement européen», les mots «vis-à-vis» sont remplacés par «à l’égard» et la phrase suivante est ajoutée
à la fin: «Elle contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l’Union destinés à produire
des effets juridiques à l’égard des tiers.»;
b)
au troisième alinéa, les mots «… par la Cour des comptes et par la BCE qui tendent à la sauvegarde des
prérogatives de celles-ci» sont remplacés par «… par la Cour des comptes, par la Banque centrale
européenne et par le Comité des régions qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de ceux-ci»;
c)
le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant
«Toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième
alinéas, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et
individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne
comportent pas de mesures d’exécution.»;
d)
le nouveau cinquième alinéa suivant est inséré, l’actuel cinquième alinéa devenant le sixième alinéa
«Les actes créant les organes et organismes de l’Union peuvent prévoir des conditions et modalités
particulières concernant les recours formés par des personnes physiques ou morales contre des actes de
ces organes ou organismes destinés à produire des effets juridiques à leur égard.»
215)
A l’article 231, le second alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, la Cour indique, si elle l’estime
nécessaire, ceux des effets de l’acte annulé qui doivent être considérés comme définitifs.».
216)
L’article 232 est modifié comme suit
a)
au premier alinéa, les mots «, le Conseil européen,» sont insérés après «Parlement européen», les mots «ou
la Banque centrale européenne» sont insérés après «Commission», le mot «ou» avant la Commission est
remplacé par une virgule et la phrase suivante est ajoutée à la fin de l’alinéa: «Le présent article s’applique,
dans les mêmes conditions, aux organes et organismes de l’Union qui s’abstiennent de statuer.»;
b)
au troisième alinéa, les mots «…, ou à l’un des organes ou organismes» sont insérés après «… l’une des
institutions»;
c)
Le quatrième alinéa est supprimé.
217)
A l’article 233, premier alinéa, les mots «ou les institutions» sont supprimés et le verbe est adapté en
conséquence; le troisième alinéa est supprimé.
218)
A l’article 234, premier alinéa, point b), les mots «et par la BCE» sont supprimés et le point c) est supprimé.
L’alinéa suivant est ajouté à la fin de l’article: «Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une
juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais.».
219)
A l’article 235, le renvoi à l’article 288, deuxième alinéa, est remplacé par un renvoi à l’article 288, deuxième et
troisième alinéas.
220)
Le nouvel article 235bis suivant est inséré
«Article 235bis
La Cour de justice n’est compétente pour se prononcer sur la légalité d’un acte adopté par le Conseil
européen ou par le Conseil en vertu de l’article 7 du traité sur l’Union européenne que sur demande de l’Etat
membre qui fait l’objet d’une constatation du Conseil européen ou du Conseil, et qu’en ce qui concerne le
respect des seules prescriptions de procédure prévues par ledit article.
Cette demande doit être faite dans un délai d’un mois à compter de ladite constatation. La Cour statue dans
un délai d’un mois à compter de la date de la demande.»
221)
A l’article 236, les mots «… au statut ou résultant du régime applicable à ces derniers» sont remplacés par
«… par le statut des fonctionnaires de l’Union et le régime applicable aux autres agents de l’Union».
222)
A l’article 237, point d), au début de la deuxième phrase, les mots «des gouverneurs» sont insérés après
«Conseil».
223)
Les deux nouveaux articles 240bis et 240ter suivants sont insérés
«Article 240bis
La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente en ce qui concerne les dispositions relatives
à la politique étrangère et de sécurité commune, ni en ce qui concerne les actes adoptés sur leur base.
Toutefois, la Cour est compétente pour contrôler le respect de l’article 25ter du traité sur l’Union
européenne et se prononcer sur les recours, formés dans les conditions prévues à l’article 230, quatrième alinéa,
du présent traité concernant le contrôle de la légalité des décisions prévoyant des mesures restrictives à
l’encontre de personnes physiques ou morales adoptées par le Conseil sur la base du titre V, chapitre 2, du traité
sur l’Union européenne.
Article 240ter
Dans l’exercice de ses attributions concernant les dispositions des chapitres 4 et 5 du titre IV, de la troisième
partie, relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas
compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d’opérations menées par la police ou d’autres services
répressifs dans un Etat membre, ni pour statuer sur l’exercice des responsabilités qui incombent aux Etats
membres pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.»
224)
L’article 241 est remplacé par le texte suivant
«Article 241
Nonobstant l’expiration du délai prévu à l’article 230, sixième alinéa, toute partie peut, à l’occasion d’un litige
mettant en cause un acte de portée générale adopté par une institution, un organe ou un organisme de l’Union,
se prévaloir des moyens prévus à l’article 230, deuxième alinéa, pour invoquer devant la Cour de justice de
l’Union européenne l’inapplicabilité de cet acte.»
225)
A l’article 242, deuxième phrase, les mots «de justice» après «Cour» sont supprimés.
226)
A l’article 245, le second alinéa est remplacé par le texte suivant
«Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent
modifier les dispositions du statut, à l’exception de son titre I et de son article 64. Le Parlement européen et le
Conseil statuent soit sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission, soit sur
proposition de la Commission et après consultation de la Cour de justice.».
Banque centrale européenne
227)
La section 4bis et l’article 245bis suivants sont insérés
«Section 4bis – La Banque centrale européenne
Article 245bis
1.
La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales constituent le Système européen de
banques centrales (SEBC). La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des Etats membres
dont la monnaie est l’euro, qui constituent l’Eurosystème, conduisent la politique monétaire de l’Union.
2.
Le SEBC est dirigé par les organes de décision de la Banque centrale européenne. L’objectif principal du SEBC
est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif, il apporte son soutien aux politiques
économiques générales dans l’Union pour contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci.
3.
La Banque centrale européenne a la personnalité juridique. Elle est seule habilitée à autoriser l’émission de
l’euro. Elle est indépendante dans l’exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances. Les institutions,
organes et organismes de l’Union ainsi que les gouvernements des Etats membres respectent cette indépendance.
4.
La Banque centrale européenne adopte les mesures nécessaires à l’accomplissement de ses missions
conformément aux articles 105 à 111bis, à l’article 115 C et aux conditions prévues par les statuts du SEBC et
de la BCE. Conformément auxdits articles, les Etats membres dont la monnaie n’est pas l’euro, ainsi que leurs
banques centrales, conservent leurs compétences dans le domaine monétaire.
5.
Dans les domaines relevant de ses attributions, la Banque centrale européenne est consultée sur tout projet
d’acte de l’Union, ainsi que sur tout projet de réglementation au niveau national, et peut soumettre des avis.»
228)
Un article 245ter est inséré, avec le libellé de l’article 112; il est modifié comme suit
a)
au paragraphe 1, les mots «des Etats membres dont la monnaie est l’euro» sont insérés à la fin après
«… banques centrales nationales»;
b)
au paragraphe 2, la numérotation a) et b) est supprimée, l’actuel point a) devenant le premier alinéa et les
trois alinéas de l’actuel point b) devenant, respectivement, les deuxième, troisième et quatrième alinéas du
paragraphe; au deuxième alinéa, les mots «nommés d’un commun accord par les gouvernements des Etats
membres au niveau des chefs d’Etat ou de gouvernement,» sont remplacés par «nommés par le Conseil
européen, statuant à la majorité qualifiée,».
229)
Un article 245quater est inséré, avec le libellé de l’article 113.
Cour des comptes
230)
A l’article 246, les mots «de l’Union» sont insérés à la fin et le nouvel alinéa suivant est inséré comme second
alinéa
«Elle est composée d’un ressortissant de chaque Etat membre. Ses membres exercent leurs fonctions en
pleine indépendance, dans l’intérêt général de l’Union.»
231)
L’article 247 est modifié comme suit
a)
le paragraphe 1 et le premier alinéa du paragraphe 4 sont supprimés. Les paragraphes 2 à 9 sont
renumérotés, respectivement, 1 à 8;
b)
au paragraphe 2, rénuméroté 1, le mot «pays» est remplacé par «Etat»;
c)
au paragraphe 4, rénuméroté 3, le mot «ils» est remplacé par «les membres de la Cour des comptes».
d)
au paragraphe 8, renuméroté 7, les mots «, statuant à la même majorité,» sont supprimés.
232)
A l’article 248, le mot «organisme» est remplacé par «organe ou organisme», au singulier ou au pluriel selon le cas.
Actes juridiques de l’Union
233)
L’intitulé du chapitre 2 est remplacé par l’intitulé suivant: «Actes juridiques de l’Union, procédures d’adoption et
autres dispositions».
234)
Une section 1 est insérée, au-dessus de l’article 249
«Section 1 – Les actes juridiques de l’Union»
235)
L’article 249 est modifié comme suit
a)
le premier alinéa est remplacé par le texte suivant
«Pour exercer les compétences de l’Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des
décisions, des recommandations et des avis.»;
b)
le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant
«La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu’elle désigne des destinataires, elle n’est
obligatoire que pour ceux-ci.»
236)
Les nouveaux articles 249 A à 249 D suivants sont insérés
«Article 249 A
1.
La procédure législative ordinaire consiste en l’adoption d’un règlement, d’une directive ou d’une décision
conjointement par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission. Cette procédure est
définie à l’article 251.
2.
Dans les cas spécifiques prévus par les traités, l’adoption d’un règlement, d’une directive ou d’une décision
par le Parlement européen avec la participation du Conseil ou par celui-ci avec la participation du Parlement
européen constitue une procédure législative spéciale.
3.
Les actes juridiques adoptés par procédure législative constituent des actes législatifs.
4.
Dans les cas spécifiques prévus par les traités, les actes législatifs peuvent être adoptés sur initiative d’un
groupe d’Etats membres ou du Parlement européen, sur recommandation de la Banque centrale européenne ou
sur demande de la Cour de justice ou de la Banque européenne d’investissement.
Article 249 B
1.
Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée
générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif.
Les actes législatifs délimitent explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation
de pouvoir. Les éléments essentiels d’un domaine sont réservés à l’acte législatif et ne peuvent donc pas faire
l’objet d’une délégation de pouvoir.
2.
Les actes législatifs fixent explicitement les conditions auxquelles la délégation est soumise, qui peuvent être
les suivantes
a) le Parlement européen ou le Conseil peut décider de révoquer la délégation;
b) l’acte délégué ne peut entrer en vigueur que si, dans le délai fixé par l’acte législatif, le Parlement
européen ou le Conseil n’exprime pas d’objections.
Aux fins des points a) et b), le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et le
Conseil statue à la majorité qualifiée.
3.
L’adjectif «délégué» ou «déléguée» est inséré dans l’intitulé des actes délégués.
Article 249 C
1.
Les Etats membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des
actes juridiquement contraignants de l’Union.
2.
Lorsque des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union sont
nécessaires, ces actes confèrent des compétences d’exécution à la Commission ou, dans des cas spécifiques
dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 11 et 13 du traité sur l’Union européenne, au Conseil.
3.
Aux fins du paragraphe 2, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements
conformément à la procédure législative ordinaire, établissent au préalable les règles et principes généraux relatifs
aux modalités de contrôle par les Etats membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.
4.
Le mot «d’exécution» est inséré dans l’intitulé des actes d’exécution.
Article 249 D
Le Conseil adopte des recommandations. Il statue sur proposition de la Commission dans tous les cas où les
traités prévoient qu’il adopte des actes sur proposition de la Commission. Il statue à l’unanimité dans les
domaines pour lesquels l’unanimité est requise pour l’adoption d’un acte de l’Union. La Commission, ainsi que la
Banque centrale européenne dans les cas spécifiques prévus par les traités, adoptent des recommandations.»
Procédures d’adoption des actes et autres dispositions
237)
Une section 2 intitulée «Procédures d’adoption des actes et autres dispositions» est insérée, avant l’article 250.
238)
A l’article 250, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant
«1.
Lorsque, en vertu des traités, le Conseil statue sur proposition de la Commission, le Conseil ne peut
amender la proposition que statuant à l’unanimité, sauf dans les cas visés à l’article 251, paragraphes 10 et 13,
aux articles 268, 270bis, 272 et à l’article 273, deuxième alinéa.».
239)
L’article 251 est modifié comme suit
a)
au paragraphe 1, les mots «au présent article» sont remplacés par «à la procédure législative ordinaire»;
b)
Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 2, et les paragraphes 3 à 7, sont remplacés par le texte
suivant
«Première lecture
3. Le Parlement européen arrête sa position en première lecture et la transmet au Conseil.
4. Si le Conseil approuve la position du Parlement européen, l’acte concerné est adopté dans la formulation
qui correspond à la position du Parlement européen.
5. Si le Conseil n’approuve pas la position du Parlement européen, il adopte sa position en première lecture
et la transmet au Parlement européen.
6. Le Conseil informe pleinement le Parlement européen des raisons qui l’ont conduit à adopter sa position
en première lecture. La Commission informe pleinement le Parlement européen de sa position.
Deuxième lecture
7. Si, dans un délai de trois mois après cette transmission, le Parlement européen
a) approuve la position du Conseil en première lecture ou ne s’est pas prononcé, l’acte concerné est
réputé adopté dans la formulation qui correspond à la position du Conseil;
b) rejette, à la majorité des membres qui le composent, la position du Conseil en première lecture, l’acte
proposé est réputé non adopté;
c) propose, à la majorité des membres qui le composent, des amendements à la position du Conseil en
première lecture, le texte ainsi amendé est transmis au Conseil et à la Commission, qui émet un avis
sur ces amendements.
8. Si, dans un délai de trois mois après réception des amendements du Parlement européen, le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée
a) approuve tous ces amendements, l’acte concerné est réputé adopté;
b) n’approuve pas tous les amendements, le président du Conseil, en accord avec le président du
Parlement européen, convoque le comité de conciliation dans un délai de six semaines.
9. Le Conseil statue à l’unanimité sur les amendements ayant fait l’objet d’un avis négatif de la Commission.
Conciliation
10. Le comité de conciliation, qui réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de
membres représentant le Parlement européen, a pour mission d’aboutir à un accord sur un projet commun
à la majorité qualifiée des membres du Conseil ou de leurs représentants et à la majorité des membres
représentant le Parlement européen dans un délai de six semaines à partir de sa convocation, sur la base des
positions du Parlement européen et du Conseil en deuxième lecture.
11. La Commission participe aux travaux du comité de conciliation et prend toute initiative nécessaire en
vue de promouvoir un rapprochement des positions du Parlement européen et du Conseil.
12. Si, dans un délai de six semaines après sa convocation, le comité de conciliation n’approuve pas de projet
commun, l’acte proposé est réputé non adopté.
Troisième lecture
13. Si, dans ce délai, le comité de conciliation approuve un projet commun, le Parlement européen et le
Conseil disposent chacun d’un délai de six semaines à compter de cette approbation pour adopter l’acte
concerné conformément à ce projet, le Parlement européen statuant à la majorité des suffrages exprimés et
le Conseil à la majorité qualifiée. A défaut, l’acte proposé est réputé non adopté.
14. Les délais de trois mois et de six semaines visés au présent article sont prolongés respectivement d’un
mois et de deux semaines au maximum à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Dispositions particulières
15. Lorsque, dans les cas prévus par les traités, un acte législatif est soumis à la procédure législative ordinaire
sur initiative d’un groupe d’Etats membres, sur recommandation de la Banque centrale européenne ou sur
demande de la Cour de justice, le paragraphe 2, le paragraphe 6, deuxième phrase, et le paragraphe 9 ne
sont pas applicables.
Dans ces cas, le Parlement européen et le Conseil transmettent à la Commission le projet d’acte ainsi que
leurs positions en première et deuxième lectures. Le Parlement européen ou le Conseil peut demander l’avis
de la Commission tout au long de la procédure, avis que la Commission peut également émettre de sa
propre initiative. Elle peut également, si elle l’estime nécessaire, participer au comité de conciliation
conformément au paragraphe 11.»
240)
L’article 252 est abrogé. Le nouvel article 252bis suivant est inséré
«Article 252bis
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et
organisent d’un commun accord les modalités de leur coopération. A cet effet, ils peuvent, dans le respect des
traités, conclure des accords interinstitutionnels qui peuvent revêtir un caractère contraignant.»
241)
L’article 253 est remplacé par le texte suivant
«Article 253
Lorsque les traités ne prévoient pas le type d’acte à adopter, les institutions le choisissent au cas par cas,
dans le respect des procédures applicables et du principe de proportionnalité.
Les actes juridiques sont motivés et visent les propositions, initiatives, recommandations, demandes ou avis
prévus par les traités.
Lorsqu’ils sont saisis d’un projet d’acte législatif, le Parlement européen et le Conseil s’abstiennent d’adopter
des actes non prévus par la procédure législative applicable au domaine concerné.»
242)
L’article 254 est remplacé par le texte suivant
«Article 254
1.
Les actes législatifs adoptés conformément à la procédure législative ordinaire sont signés par le président
du Parlement européen et par le président du Conseil.
Les actes législatifs adoptés conformément à une procédure législative spéciale sont signés par le président
de l’institution qui les a adoptés.
Les actes législatifs sont publiés dans le Journal officiel de l’Union européenne. Ils entrent en vigueur à la date
qu’ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.
2.
Les actes non législatifs adoptés sous la forme de règlements, de directives et de décisions, lorsque ces
dernières n’indiquent pas de destinataire, sont signés par le président de l’institution qui les a adoptés.
Les règlements, les directives qui sont adressées à tous les Etats membres, ainsi que les décisions, lorsqu’elles
n’indiquent pas de destinataire, sont publiés dans le Journal officiel de l’Union européenne. Ils entrent en vigueur à
la date qu’ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.
Les autres directives, ainsi que les décisions qui désignent un destinataire, sont notifiées à leurs destinataires
et prennent effet par cette notification.»
243)
Le nouvel article 254bis suivant est inséré
«Article 254bis
1.
Dans l’accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l’Union s’appuient sur
une administration européenne ouverte, efficace et indépendante.
2.
Dans le respect du statut et du régime adoptés sur la base de l’article 283, le Parlement européen et le
Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, fixent les dispositions
à cet effet.»
244)
L’article 255 devient l’article 16 A; il est modifié comme indiqué ci-dessus au point 28).
245)
A l’article 256, premier alinéa, les mots «Les décisions du Conseil ou de la Commission qui comportent …» sont
remplacés par «Les actes du Conseil, de la Commission ou de la Banque centrale européenne qui comportent …».
Organes consultatifs
246)
Le nouveau chapitre 3 et l’article 256bis suivants sont insérés, les chapitres 3 et 4 devenant respectivement
section 1 et section 2 et le chapitre 5 étant renuméroté 4
«Chapitre 3 – Les organes consultatifs de l’Union
Article 256bis
1.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont assistés d’un Comité économique et social et d’un
Comité des régions, qui exercent des fonctions consultatives.
2.
Le Comité économique et social est composé de représentants des organisations d’employeurs, de salariés
et d’autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique,
professionnel et culturel.
3.
Le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit
titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables
devant une assemblée élue.
4.
Les membres du Comité économique et social et du Comité des régions ne sont liés par aucun mandat
impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l’intérêt général de l’Union.
5.
Les règles visées aux paragraphes 2 et 3 relatives à la nature de la composition de ces Comités sont revues
à intervalle régulier par le Conseil pour tenir compte de l’évolution économique, sociale et démographique dans
l’Union. Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des décisions à cet effet.»
Comité économique et social
247)
Les articles 257 et 261 sont abrogés.
248)
A l’article 258, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant
«Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, adopte une décision fixant la
composition du Comité.».
249)
L’article 259 est modifié comme suit
a)
au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par la phrase suivante: «Les membres du Comité sont
nommés pour cinq ans.»;
b)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant
«2.
Le Conseil statue après consultation de la Commission. Il peut recueillir l’opinion des organisations
européennes représentatives des différents secteurs économiques et sociaux, et de la société civile,
concernés par l’activité de l’Union.».
250)
A l’article 260, au premier alinéa, les mots «deux ans» sont remplacés par «deux ans et demi» et au troisième
alinéa, les mots «du Parlement européen,» sont insérés avant les mots «du Conseil».
251)
L’article 262 est modifié comme suit
a)
une mention du Parlement européen est insérée avant la mention du Conseil aux premier, deuxième et
troisième alinéas;
b)
au premier alinéa, le mot «obligatoirement» est supprimé;
c)
au troisième alinéa, les mots «et l’avis de la section spécialisée» sont supprimés;
d)
le quatrième alinéa est supprimé.
Comité des régions
252)
L’article 263 est modifié comme suit
a)
le premier alinéa est supprimé;
b)
le troisième alinéa, devenu deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant
«Le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, adopte une décision fixant la
composition du Comité.»;
c)
au quatrième alinéa, devenu troisième alinéa, dans la première phrase, les mots «sur proposition des Etats
membres respectifs» sont supprimés et le chiffre «quatre» est remplacé par «cinq»; dans la quatrième phrase,
les mots «au premier alinéa» sont remplacés par «à l’article 256bis, paragraphe 3,»;
d)
le dernier alinéa est supprimé.
253)
A l’article 264, au premier alinéa, les mots «deux ans» sont remplacés par «deux ans et demi» et au troisième
alinéa, les mots «du Parlement européen,» sont insérés avant «du Conseil».
254)
L’article 265 est modifié comme suit
a)
une mention du Parlement européen est insérée avant la mention du Conseil aux premier, deuxième,
troisième et dernier alinéas;
b)
au premier alinéa, le mot «deux» est supprimé;
c)
le quatrième alinéa est supprimé.
Banque européenne d’investissement
255)
A l’article 266, troisième alinéa, les mots «à la demande de la Commission» sont remplacés par «sur proposition
de la Commission», les mots «conformément à une procédure législative spéciale» sont insérés après «l’unanimité» et
les mots «articles 4, 11 et 12 et l’article 18, paragraphe 5, des» sont supprimés.
256)
A l’article 267, point b), le mot «appelées» est remplacé par «induites» et le mot «progressif» est remplacé par
«ou le fonctionnement».
Dispositions financières
257)
L’article 268 est modifié comme suit
a)
au premier alinéa, les mots «…, y compris celles qui se rapportent au Fonds social européen, …» sont
supprimés et les trois alinéas deviennent un paragraphe 1;
b)
le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant
«Le budget annuel de l’Union est établi par le Parlement européen et le Conseil conformément à
l’article 272.»;
c)
les nouveaux paragraphes 2 à 6 suivants sont ajoutés
«2. Les dépenses inscrites au budget sont autorisées pour la durée de l’exercice budgétaire annuel en
conformité avec le règlement visé à l’article 279.
3. L’exécution de dépenses inscrites au budget requiert l’adoption préalable d’un acte juridiquement
contraignant de l’Union qui donne un fondement juridique à son action et à l’exécution de la dépense
correspondante en conformité avec le règlement visé à l’article 279, sauf exceptions prévues par celui-ci.
4. En vue d’assurer la discipline budgétaire, l’Union n’adopte pas d’actes susceptibles d’avoir des incidences
notables sur le budget sans donner l’assurance que les dépenses découlant de ces actes peuvent être
financées dans la limite des ressources propres de l’Union et dans le respect du cadre financier pluriannuel
visé à l’article 270bis.
5. Le budget est exécuté conformément au principe de la bonne gestion financière. Les Etats membres et
l’Union coopèrent pour que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe.
6. L’Union et les Etats membres, conformément à l’article 280, combattent la fraude et toute autre activité
illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.»
Ressources propres de l’Union
258)
Un chapitre 1 intitulé «Les Ressources propres de l’Union» est inséré, avant l’article 269.
259)
L’article 269 est modifié comme suit
a)
le nouveau premier alinéa suivant est inséré
«L’Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses
politiques.»;
b)
le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants
«Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l’unanimité et après
consultation du Parlement européen, adopte une décision fixant les dispositions applicables au système des
ressources propres de l’Union. Il est possible, dans ce cadre, d’établir de nouvelles catégories de ressources
propres ou d’abroger une catégorie existante. Cette décision n’entre en vigueur qu’après son approbation
par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, fixe les
mesures d’exécution du système de ressources propres de l’Union dans la mesure où la décision adoptée
sur la base du troisième alinéa le prévoit. Le Conseil statue après approbation du Parlement européen.»
260)
L’article 270 est abrogé.
Cadre financier pluriannuel
261)
Le nouveau chapitre 2 et le nouvel article 270bis suivants sont insérés
«Chapitre 2 – Le cadre financier pluriannuel
Article 270bis
1.
Le cadre financier pluriannuel vise à assurer l’évolution ordonnée des dépenses de l’Union dans la limite de
ses ressources propres.
Il est établi pour une période d’au moins cinq années.
Le budget annuel de l’Union respecte le cadre financier pluriannuel.
2.
Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement fixant le cadre
financier pluriannuel. Il statue à l’unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la
majorité des membres qui le composent.
Le Conseil européen peut, à l’unanimité, adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité
qualifiée lors de l’adoption du règlement visé au premier alinéa.
3.
Le cadre financier fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour engagements par catégorie de
dépenses et du plafond annuel des crédits pour paiements. Les catégories de dépenses, d’un nombre limité,
correspondent aux grands secteurs d’activité de l’Union.
Le cadre financier prévoit toute autre disposition utile au bon déroulement de la procédure budgétaire
annuelle.
4.
Lorsque le règlement du Conseil fixant un nouveau cadre financier n’a pas été adopté à l’échéance du cadre
financier précédent, les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année de celui-ci sont
prorogés jusqu’à l’adoption de cet acte.
5.
Tout au long de la procédure conduisant à l’adoption du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil
et la Commission prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption.»
Budget annuel de l’Union
262)
Un chapitre 3 intitulé «Le Budget annuel de l’Union» est inséré, après l’article 270bis.
263)
Un article 270ter est inséré, avec le libellé du paragraphe 1 de l’article 272.
264)
L’article 271 devient le nouvel article 273bis; il est modifié comme indiqué ci-après au point 267).
265)
A l’article 272 le paragraphe 1 devient l’article 270ter et les paragraphes 2 à 10 de l’article 272 sont remplacés
par le texte suivant
«Article 272
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, établissent
le budget annuel de l’Union conformément aux dispositions ci-après.
1. Chaque institution, à l’exception de la Banque centrale européenne, dresse, avant le 1er juillet, un état
prévisionnel de ses dépenses pour l’exercice budgétaire suivant. La Commission groupe ces états dans
un projet de budget qui peut comporter des prévisions divergentes.
Ce projet comprend une prévision des recettes et une prévision des dépenses.
2. La Commission présente une proposition contenant le projet de budget au Parlement européen et au
Conseil au plus tard le 1er septembre de l’année qui précède celle de l’exécution du budget.
La Commission peut modifier le projet de budget au cours de la procédure jusqu’à la convocation du
comité de conciliation visée au paragraphe 5.
3. Le Conseil adopte sa position sur le projet de budget et la transmet au Parlement européen au plus tard
le 1er octobre de l’année qui précède celle de l’exécution du budget. Il informe pleinement le Parlement
européen des raisons qui l’ont conduit à adopter sa position.
4. Si, dans un délai de quarante-deux jours après cette transmission, le Parlement européen
a) approuve la position du Conseil, le budget est adopté;
b) n’a pas statué, le budget est réputé adopté;
c) adopte, à la majorité des membres qui le composent, des amendements, le projet ainsi amendé est
transmis au Conseil et à la Commission. Le président du Parlement européen, en accord avec le
président du Conseil, convoque sans délai le comité de conciliation. Toutefois, le comité de
conciliation ne se réunit pas si, dans un délai de dix jours après cette transmission, le Conseil informe
le Parlement européen qu’il approuve tous ses amendements.
5. Le comité de conciliation, qui réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de
membres représentant le Parlement européen, a pour mission d’aboutir, sur la base des positions du
Parlement européen et du Conseil, à un accord sur un projet commun à la majorité qualifiée des
membres du Conseil ou de leurs représentants et à la majorité des membres représentant le Parlement
européen, dans un délai de vingt et un jours à partir de sa convocation.
La Commission participe aux travaux du comité de conciliation et prend toutes les initiatives nécessaires
en vue de promouvoir un rapprochement des positions du Parlement européen et du Conseil.
6. Si, dans le délai de vingt et un jours visé au paragraphe 5, le comité de conciliation parvient à un accord
sur un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d’un délai de quatorze
jours à compter de la date de cet accord pour approuver le projet commun.
7. Si, dans le délai de quatorze jours visé au paragraphe 6
a) le Parlement européen et le Conseil approuvent tous deux le projet commun ou ne parviennent pas
à statuer, ou si l’une de ces institutions approuve le projet commun tandis que l’autre ne parvient pas
à statuer, le budget est réputé définitivement adopté conformément au projet commun, ou
b) le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, et le Conseil rejettent
tous deux le projet commun, ou si l’une de ces institutions rejette le projet commun tandis que l’autre
ne parvient pas à statuer, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou
c) le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, rejette le projet
commun tandis que le Conseil l’approuve, un nouveau projet de budget est présenté par la
Commission, ou
d) le Parlement européen approuve le projet commun tandis que le Conseil le rejette, le Parlement
européen peut, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du rejet par le Conseil et
statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés,
décider de confirmer l’ensemble ou une partie des amendements visés au paragraphe 4, point c). Si
l’un des amendements du Parlement européen n’est pas confirmé, la position agréée au sein du
comité de conciliation concernant la ligne budgétaire qui fait l’objet de cet amendement est retenue.
Le budget est réputé définitivement adopté sur cette base.
8. Si, dans le délai de vingt et un jours visé au paragraphe 5, le comité de conciliation ne parvient pas à un
accord sur un projet commun, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission.
9. Lorsque la procédure prévue au présent article est achevée, le président du Parlement européen
constate que le budget est définitivement adopté.
10. Chaque institution exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent article dans le respect des
traités et des actes adoptés en vertu de ceux-ci, notamment en matière de ressources propres de l’Union
et d’équilibre des recettes et des dépenses.»
266)
L’article 273 est modifié comme suit
a)
au premier alinéa, le mot «voté» est remplacé par «définitivement adopté», les mots «ou par autre division»
sont supprimés et le membre de phrase final «… dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget
de l’exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition de la
Commission des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget en préparation.»
est remplacé par «… dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de
l’exercice précédent, sans pouvoir dépasser le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet
de budget.»;
b)
au deuxième alinéa, les mots «, sur proposition de la Commission,» sont insérés après «le Conseil» et le
membre de phrase et la phrase suivants sont ajoutés à la fin: «…, conformément au règlement pris en
exécution de l’article 279. Il transmet immédiatement sa décision au Parlement européen.»;
c)
le troisième alinéa est supprimé;
d)
le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant
«La décision visée au deuxième alinéa prévoit les mesures nécessaires en matière de ressources pour
l’application du présent article, dans le respect des actes visés à l’article 269.
Elle entre en vigueur trente jours après son adoption si, dans ce délai, le Parlement européen, statuant à
la majorité des membres qui le composent, ne décide pas de réduire ces dépenses.»
267)
Un article 273bis est inséré, avec le libellé de l’article 271; il est modifié comme suit
a)
le premier alinéa est supprimé;
b)
au troisième alinéa, devenu deuxième alinéa, les mots «, pour autant que de besoin,» sont supprimés;
c)
au dernier alinéa, les mots «du Conseil, de la Commission et de la Cour de justice» sont remplacés par «du
Conseil européen et du Conseil, de la Commission, ainsi que de la Cour de justice de l’Union européenne».
Exécution du budget de la décharge
268)
Un chapitre 4 intitulé «L’exécution du budget de la décharge» est inséré, avant l’article 274, lequel est modifié
comme suit
a)
au premier alinéa, le membre de phrase du début «La Commission exécute le budget» est remplacé par «La
Commission exécute le budget en coopération avec les Etats membres»;
b)
le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant
«Le règlement prévoit les obligations de contrôle et d’audit des Etats membres dans l’exécution du
budget ainsi que les responsabilités qui en découlent. Il prévoit aussi les responsabilités et les modalités
particulières selon lesquelles chaque institution participe à l’exécution de ses dépenses propres.».
269)
A l’article 275 la référence respective au Conseil et au Parlement européen est inversée. Le nouveau second
alinéa suivant est ajouté
«La Commission présente également au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation des
finances de l’Union fondé sur les résultats obtenus notamment par rapport aux indications données par le
Parlement européen et le Conseil en vertu de l’article 276.»
270)
A l’article 276, paragraphe 1, les mots «les comptes et le bilan financier visés à l’article 275,» sont remplacés par
«les comptes, le bilan financier et le rapport d’évaluation visés à l’article 275,».
Dispositions financières communes
271)
Un chapitre 5 intitulé «Dispositions financières communes» est inséré, avant l’article 277.
272)
L’article 277 est remplacé par le texte suivant
«Article 277
Le cadre financier pluriannuel et le budget annuel sont établis en euros.»
273)
L’article 279 est modifié comme suit
a)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant
«1.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, et
après consultation de la Cour des comptes, adoptent par voie de règlements
a) les règles financières qui fixent notamment les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution
du budget et à la reddition et à la vérification des comptes;
b) les règles qui organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers, et notamment des
ordonnateurs et des comptables.»;
b)
au paragraphe 2, les mots «à l’unanimité» et le mot «avis» sont supprimés.
274)
Les nouveaux articles 279bis et 279ter suivants sont insérés
«Article 279bis
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers
permettant à l’Union de remplir ses obligations juridiques à l’égard des tiers.
Article 279ter
Des rencontres régulières des présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont
convoquées, à l’initiative de la Commission, dans le cadre des procédures budgétaires visées au présent titre. Les
présidents prennent toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la concertation et le rapprochement des
positions des institutions qu’ils président, afin de faciliter la mise en œuvre du présent titre.»
Lutte contre la fraude
275)
Un chapitre 6 intitulé «La lutte contre la fraude» est inséré, avant l’article 280.
276)
L’article 280 est modifié comme suit
a)
au paragraphe 1, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin: «…, ainsi que dans les institutions, organes
et organismes de l’Union.»;
b)
au paragraphe 4, les mots «ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l’Union» sont insérés
après «… dans les Etats membres» et la dernière phrase est supprimée.
Coopérations renforcées
277)
Un titre III intitulé «Coopérations renforcées» est inséré, après l’article 280.
278)
Les articles 280 A à 280 I suivants sont insérés, qui, avec l’article 10 du traité sur l’Union européenne, remplacent
les articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 de l’actuel traité sur l’Union européenne et les articles 11 et 11 A du traité
instituant la Communauté européenne
«Article 280 A
Les coopérations renforcées respectent les traités et le droit de l’Union.
Elles ne peuvent porter atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociale et territoriale.
Elles ne peuvent constituer ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les Etats membres ni
provoquer de distorsions de concurrence entre ceux-ci.
Article 280 B
Les coopérations renforcées respectent les compétences, droits et obligations des Etats membres qui n’y
participent pas. Ceux-ci n’entravent pas leur mise en œuvre par les Etats membres qui y participent.
Article 280 C
1.
Lors de leur instauration, les coopérations renforcées sont ouvertes à tous les Etats membres, sous réserve
de respecter les conditions éventuelles de participation fixées par la décision d’autorisation. Elles le sont
également à tout autre moment, sous réserve de respecter, outre lesdites conditions, les actes déjà adoptés dans
ce cadre.
La Commission et les Etats membres participant à une coopération renforcée veillent à promouvoir la
participation du plus grand nombre possible d’Etats membres.
2.
La Commission et, le cas échéant, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique
de sécurité informent régulièrement le Parlement européen et le Conseil de l’évolution des coopérations
renforcées.
Article 280 D
1.
Les Etats membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans l’un des domaines
visés par les traités, à l’exception des domaines de compétence exclusive et de la politique étrangère et de
sécurité commune, adressent une demande à la Commission en précisant le champ d’application et les objectifs
poursuivis par la coopération renforcée envisagée. La Commission peut soumettre au Conseil une proposition
en ce sens. Si elle ne soumet pas de proposition, la Commission en communique les raisons aux Etats membres
concernés.
L’autorisation de procéder à une coopération renforcée visée au premier alinéa est accordée par le Conseil,
sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen.
2.
La demande des Etats membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre
de la politique étrangère et de sécurité commune est adressée au Conseil. Elle est transmise au haut représentant
de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui donne son avis sur la cohérence de la
coopération renforcée envisagée avec la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, ainsi qu’à la
Commission, qui donne son avis, notamment sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec les
autres politiques de l’Union. Elle est également transmise au Parlement européen pour information.
L’autorisation de procéder à une coopération renforcée est accordée par une décision du Conseil, statuant
à l’unanimité.
Article 280 E
Tous les membres du Conseil peuvent participer à ses délibérations, mais seuls les membres du Conseil
représentant les Etats membres participant à une coopération renforcée prennent part au vote.
L’unanimité est constituée par les voix des seuls représentants des Etats membres participants.
La majorité qualifiée se définit conformément à l’article 205, paragraphe 3.
Article 280 F
1.
Tout Etat membre qui souhaite participer à une coopération renforcée en cours dans l’un des domaines visés
à l’article 280 D, paragraphe 1, notifie son intention au Conseil et à la Commission.
La Commission, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la réception de la notification, confirme
la participation de l’Etat membre en question. Elle constate, le cas échéant, que les conditions de participation
sont remplies et adopte les mesures transitoires nécessaires concernant l’application des actes déjà adoptés dans
le cadre de la coopération renforcée.
Toutefois, si la Commission estime que les conditions de participation ne sont pas remplies, elle indique les
dispositions à prendre pour remplir ces conditions et fixe un délai pour réexaminer la demande. A l’expiration
de ce délai, elle réexamine la demande, conformément à la procédure prévue au deuxième alinéa. Si la
Commission estime que les conditions de participation ne sont toujours pas remplies, l’Etat membre en question
peut saisir le Conseil à ce sujet, qui se prononce sur la demande. Le Conseil statue conformément à l’article
280 E. Il peut également adopter, sur proposition de la Commission, les mesures transitoires visées au deuxième
alinéa.
2.
Tout Etat membre qui souhaite participer à une coopération renforcée en cours dans le cadre de la politique
étrangère et de sécurité commune notifie son intention au Conseil, au haut représentant de l’Union pour les
affaires étrangères et la politique de sécurité et à la Commission.
Le Conseil confirme la participation de l’Etat membre en question, après consultation du haut représentant
de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et après avoir constaté, le cas échéant, que les
conditions de participation sont remplies. Le Conseil, sur proposition du haut représentant, peut également
adopter les mesures transitoires nécessaires concernant l’application des actes déjà adoptés dans le cadre de la
coopération renforcée. Toutefois, si le Conseil estime que les conditions de participation ne sont pas remplies,
il indique les dispositions à prendre pour remplir ces conditions et fixe un délai pour réexaminer la demande de
participation.
Aux fins du présent paragraphe, le Conseil statue à l’unanimité et conformément à l’article 280 E.
Article 280 G
Les dépenses résultant de la mise en œuvre d’une coopération renforcée, autres que les coûts administratifs
occasionnés pour les institutions, sont à la charge des Etats membres qui y participent, à moins que le Conseil,
statuant à l’unanimité de tous ses membres, après consultation du Parlement européen, n’en décide autrement.
Article 280 H
1.
Lorsqu’une disposition des traités susceptible d’être appliquée dans le cadre d’une coopération renforcée
prévoit que le Conseil statue à l’unanimité, le Conseil, statuant à l’unanimité conformément aux modalités
prévues à l’article 280 E peut adopter une décision prévoyant qu’il statuera à la majorité qualifiée.
2.
Lorsqu’une disposition des traités susceptible d’être appliquée dans le cadre d’une coopération renforcée
prévoit que le Conseil adopte des actes conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil, statuant
à l’unanimité conformément aux modalités prévues à l’article 280 E peut adopter une décision prévoyant qu’il
statuera conformément à la procédure législative ordinaire. Le Conseil statue après consultation du Parlement
européen.
3.
Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine
de la défense.
Article 280 I
Le Conseil et la Commission assurent la cohérence des actions entreprises dans le cadre d’une coopération
renforcée ainsi que la cohérence de ces actions avec les politiques de l’Union, et coopèrent à cet effet.»
Dispositions générales et finales
279)
La sixième partie est renumérotée «Septième Partie».
280)
Les articles 281, 293, 305 et 314 sont abrogés. L’article 286 est remplacé par l’article 16 B.
281)
A l’article 282, la phrase suivante est ajoutée à la fin: «Toutefois, l’Union est représentée par chacune des
institutions, au titre de leur autonomie administrative, pour les questions liées à leur fonctionnement respectif.»
282)
A l’article 283, le premier membre de phrase «Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête, sur proposition
de la Commission et après consultation …» est remplacé par «Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie
de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent, après consultation …» et à la fin, les mots
«agents de ces Communautés» sont remplacés par «agents de l’Union».
283)
A l’article 288, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant
«Par dérogation au deuxième alinéa, la Banque centrale européenne doit réparer, conformément aux
principes généraux communs aux droits des Etats membres, les dommages causés par elle-même ou par ses
agents dans l’exercice de leurs fonctions.».
284)
A l’article 290, les mots «… par voie de règlements» sont ajoutés à la fin.
285)
A l’article 291, les mots «, de l’Institut monétaire européen» sont supprimés.
286)
L’article 294 devient l’article 48bis.
287)
L’article 299 est modifié comme suit
a)
le paragraphe 1 est supprimé. Le premier alinéa du paragraphe 2 et les paragraphes 3 à 6 deviennent l’article
311bis; ils sont modifiés comme indiqué au point 293) ci-après.
Le paragraphe 2 reste sans numéro;
b)
au début du premier alinéa, le mot «Toutefois» est supprimé et les mots «des départements français d’outre-
mer» sont remplacés par «de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin,»; à la fin de l’alinéa, la phrase suivante est ajoutée: «Lorsque les mesures
spécifiques en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il
statue également sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.»;
c)
au début du deuxième alinéa, les mots «Le Conseil, en arrêtant les mesures visées au deuxième alinéa, tient
compte des domaines tels que …» sont remplacés par «Les mesures visées au premier alinéa portent
notamment sur …»;
d)
au début du troisième alinéa, le renvoi au deuxième alinéa est remplacé par un renvoi au premier alinéa.
288)
Les articles 300 et 301 sont remplacés, respectivement, par les articles 188 N et 188 K et les articles 302 à 304
sont remplacés par l’article 188 P.
289)
L’article 308 est remplacé par le texte suivant
«Article 308
1.
Si une action de l’Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre
l’un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n’aient prévu les pouvoirs d’action requis à cet effet, le
Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen,
adopte les dispositions appropriées. Lorsque les dispositions en question sont adoptées par le Conseil
conformément à une procédure législative spéciale, il statue également à l’unanimité, sur proposition de la
Commission et après approbation du Parlement européen.
2.
La Commission, dans le cadre de la procédure de contrôle du principe de subsidiarité visée à l’article 3ter,
paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, attire l’attention des parlements nationaux sur les propositions
fondées sur le présent article.
3.
Les mesures fondées sur le présent article ne peuvent pas comporter d’harmonisation des dispositions
législatives et réglementaires des Etats membres dans les cas où les traités excluent une telle harmonisation.
4.
Le présent article ne peut servir de fondement pour atteindre un objectif relevant de la politique étrangère
et de sécurité commune et tout acte adopté conformément au présent article respecte les limites fixées par
l’article 25ter, second alinéa, du traité sur l’Union européenne.»
290)
Le nouvel article 308bis suivant est inséré
«Article 308bis
L’article 48, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne ne s’applique pas aux articles suivants
article 269, troisième et quatrième alinéas,
article 270bis, paragraphe 2, premier alinéa,
article 308, et
article 309.»
291)
L’article 309 est remplacé par le texte suivant
«Article 309
Aux fins de l’article 7 du traité sur l’Union européenne relatif à la suspension de certains droits résultant de
l’appartenance à l’Union, le membre du Conseil européen ou du Conseil représentant l’Etat membre en cause
ne prend pas part au vote et l’Etat membre en cause n’est pas pris en compte dans le calcul du tiers ou des quatre
cinquièmes des Etats membres prévu aux paragraphes 1 et 2 dudit article. L’abstention de membres présents ou
représentés ne fait pas obstacle à l’adoption des décisions visées au paragraphe 2 dudit article.
Pour l’adoption des décisions visées à l’article 7, paragraphes 3 et 4, du traité sur l’Union européenne, la
majorité qualifiée se définit conformément à l’article 205, paragraphe 3, point b), du présent traité.
Lorsque, à la suite d’une décision de suspension des droits de vote adoptée conformément à l’article 7,
paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, le Conseil statue, à la majorité qualifiée, sur la base d’une des
dispositions des traités, cette majorité qualifiée se définit conformément à l’article 205, paragraphe 3, point b),
du présent traité ou, si le Conseil agit sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour
les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément à l’article 205, paragraphe 3, point a).
Aux fins de l’article 7 du traité sur l’Union européenne, le Parlement européen statue à la majorité des deux
tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui le composent.»
292)
L’article 310 devient l’article 188 M.
293)
L’article 311 est abrogé. Un article 311bis est inséré avec le libellé du paragraphe 2, premier alinéa, et des
paragraphes 3 à 6 de l’article 299; ce texte est modifié comme suit
a)
les paragraphes 2, premier alinéa, et 3 à 6 sont renumérotés 1 à 5 et la nouvelle phrase introductive suivante
est insérée au début de l’article
«Outre les dispositions de l’article 49 C du traité sur l’Union européenne relatives au champ d’application
territoriale des traités, les dispositions suivantes s’appliquent:»;
b)
au premier alinéa du paragraphe 2, renuméroté paragraphe 1, les mots «… aux départements français
d’outre-mer, …» sont remplacés par «… à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique, à la
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, …» et les mots «… , conformément à l’article 299» sont ajoutés
à la fin;
c)
au paragraphe 3, renuméroté 2, les mots «du présent traité» sont supprimés et les mots «de ce traité» à la
fin sont supprimés;
d)
au paragraphe 6, renuméroté 5, la phrase introductive «Par dérogation aux paragraphes précédents:» est
remplacée par «Par dérogation à l’article 49 C du traité sur l’Union européenne et aux paragraphes 1 à 4 du
présent article:»;
e)
le nouveau paragraphe suivant est ajouté à la fin de l’article
«6.
Le Conseil européen, sur initiative de l’Etat membre concerné, peut adopter une décision modifiant le
statut à l’égard de l’Union d’un pays ou territoire danois, français ou néerlandais visé aux paragraphes 1
et 2. Le Conseil européen statue à l’unanimité, après consultation de la Commission.»
294)
L’intitulé «Dispositions finales» avant l’article 313 est supprimé.
295)
Un article 313bis est inséré
«Article 313bis
Les dispositions de l’article 53 du traité sur l’Union européenne sont applicables au présent traité.»
Dispositions finales
Article 3
Le présent traité est conclu pour une durée illimitée.
Article 4
1.
Le protocole N° 1 annexé au présent traité contient les modifications aux protocoles annexés au traité sur l’Union
européenne, au traité instituant la Communauté européenne et/ou au traité instituant la Communauté européenne de
l’énergie atomique.
2.
Le protocole N° 2 annexé au présent traité contient les modifications au traité instituant la Communauté
européenne de l’énergie atomique.
Article 5
1.
Les articles, les sections, les chapitres, les titres et les parties du traité sur l’Union européenne et du traité instituant
la Communauté européenne, tels que modifiés par le présent traité, sont renumérotés, conformément aux tableaux de
correspondance figurant à l’annexe du présent traité qui fait partie intégrante de celui-ci.
2.
Les références croisées aux articles, sections, chapitres, titres et parties dans le traité sur l’Union européenne et
le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de même qu’entre eux, sont adaptées conformément au
paragraphe 1 et les références aux paragraphes ou alinéas desdits articles tels que renumérotés ou réordonnés par
certaines dispositions du présent traité sont adaptées conformément auxdites dispositions.
Les références aux articles, aux sections, aux chapitres, aux titres et aux parties du traité sur l’Union européenne
et du traité instituant la Communauté européenne contenues dans les autres traités et actes de droit primaire qui
fondent l’Union sont adaptées conformément au paragraphe 1. Les références aux considérants du traité sur l’Union
européenne ou aux paragraphes ou alinéas des articles du traité sur l’Union européenne et du traité instituant la
Communauté européenne tels que renumérotés ou réordonnés par le présent traité sont adaptées conformément à
ce dernier.
Ces adaptations concernent également, le cas échéant, les cas où la disposition en question est abrogée.
3.
Les références aux considérants, articles, sections, chapitres, titres et parties du traité sur l’Union européenne et
du traité instituant la Communauté européenne, tels que modifiés par le présent traité, contenues dans d’autres
instruments ou actes s’entendent comme des références aux considérants, articles, sections, chapitres, titres et parties
desdits traités tels que renumérotés conformément au paragraphe 1 et, respectivement, aux paragraphes ou alinéas
desdits articles, tels que renumérotés ou réordonnés par certaines dispositions du présent traité.
Article 6
1.
Le présent traité est ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles
respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne.
2.
Le présent traité entre en vigueur le 1er janvier 2009, à condition que tous les instruments de ratification aient été
déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’Etat signataire qui
procède le dernier à cette formalité.
Article 7
Le présent traité, dénommé traité de Lisbonne, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise,
bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne,
lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes
établis dans chacune de ces langues faisant également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement de la
République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats
signataires.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent traité.
Ɂɚ ɉɪɚɜɢɬɟɥɫɬɜɨɬɨ ɧɚ Ɋɟɩɭɛɥɢɤɚ Ȼɶɥɝɚɪɢɹ
Pour sa Majesté le Roi des Belges
Für Seine Majestät den König der Belgier
Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse
Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne,
la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die
Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.
Za prezidenta Èeské republiky
For Hendes Majestæt Danmarks Dronning
*LDWRQ3UȩHGURWK9(OOKQLNȒ9'KPRNUDWíD9
Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland
Eesti Vabariigi Presidendi nimel
Thar ceann Uachtarán na hÉireann
For the President of Ireland
*LDWRQ3UȩHGURWK9.XSULDNȒ9'KPRNUDWíD9
Por Su Majestad el Rey de España
Pour le Président de la République française
Per il Presidente della Repubblica italiana
Latvijas Republikas Valsts prezidenta v -arda-
Lietuvos Respublikos Prezidento vardu
Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg
A Magyar Köztársaság Elnöke részér l
õ
Ghall-President ta’ Malta
Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden
Für den Bundespräsidenten der Republik Österreich
Za Prezydenta Rzeczypospolitej Polskiej
Pelo Presidente da República Portuguesa
Pentru Preºedintele României
Za predsednika Republike Slovenije
*
Za prezidenta Slovenskej republiky
Suomen Tasavallan Presidentin puolesta
För Republiken Finlands President
För Konungariket Sveriges regering
For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain
and Northern Ireland
PROTOCOLES
A. PROTOCOLES
à annexer au Traité sur l’Union européenne, au
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
et, le cas échéant, au Traité instituant la Communauté européenne
de l’énergie atomique
PROTOCOLE
sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
Rappelant que la manière dont les parlements nationaux exercent leur contrôle sur leur gouvernement pour ce qui
touche aux activités de l’Union européenne relève de l’organisation et de la pratique constitutionnelles propres à
chaque Etat membre;
Désireuses d’encourager une participation accrue des parlements nationaux aux activités de l’Union européenne et
de renforcer leur capacité à exprimer leur point de vue sur les projets d’actes législatifs de l’Union européenne ainsi
que sur d’autres questions qui peuvent présenter pour eux un intérêt particulier,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne, au traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
TITRE I
Informations destinées aux parlements nationaux
Article premier
Les documents de consultation de la Commission (livres verts, livres blancs et communications) sont transmis
directement par la Commission aux parlements nationaux lors de leur publication. La Commission transmet également
aux parlements nationaux le programme législatif annuel ainsi que tout autre instrument de programmation législative
ou de stratégie politique en même temps qu’elle les transmet au Parlement européen et au Conseil.
Article 2
Les projets d’actes législatifs adressés au Parlement européen et au Conseil sont transmis aux parlements nationaux.
Aux fins du présent protocole, on entend par «projet d’acte législatif», les propositions de la Commission, les
initiatives d’un groupe d’Etats membres, les initiatives du Parlement européen, les demandes de la Cour de justice, les
recommandations de la Banque centrale européenne et les demandes de la Banque européenne d’investissement, visant
à l’adoption d’un acte législatif.
Les projets d’actes législatifs émanant de la Commission sont transmis directement par la Commission aux
parlements nationaux, en même temps qu’au Parlement européen et au Conseil.
Les projets d’actes législatifs émanant du Parlement européen sont transmis directement par le Parlement européen
aux parlements nationaux.
Les projets d’actes législatifs émanant d’un groupe d’Etats membres, de la Cour de justice, de la Banque centrale
européenne ou de la Banque européenne d’investissement sont transmis par le Conseil aux parlements nationaux.
Article 3
Les parlements nationaux peuvent adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,
un avis motivé concernant la conformité d’un projet d’acte législatif avec le principe de subsidiarité, selon la procédure
prévue par le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Si le projet d’acte législatif émane d’un groupe d’Etats membres, le président du Conseil transmet le ou les avis
motivés aux gouvernements de ces Etats membres.
Si le projet d’acte législatif émane de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne ou de la Banque
européenne d’investissement, le président du Conseil transmet le ou les avis motivés à l’institution ou l’organe
concerné.
Article 4
Un délai de huit semaines est observé entre le moment où un projet d’acte législatif est mis à la disposition des
parlements nationaux dans les langues officielles de l’Union et la date à laquelle il est inscrit à l’ordre du jour provisoire
du Conseil en vue de son adoption ou de l’adoption d’une position dans le cadre d’une procédure législative. Des
exceptions sont possibles en cas d’urgence, dont les motifs sont exposés dans l’acte ou la position du Conseil. Sauf dans
des cas urgents dûment motivés, aucun accord ne peut être constaté sur un projet d’acte législatif au cours de ces huit
semaines. Sauf dans les cas urgents dûment motivés, un délai de dix jours est observé entre l’inscription d’un projet
d’acte législatif à l’ordre du jour provisoire du Conseil et l’adoption d’une position.
Article 5
Les ordres du jour et les résultats des sessions du Conseil, y compris les procès-verbaux des sessions au cours
desquelles le Conseil délibère sur des projets d’actes législatifs, sont transmis directement aux parlements nationaux,
en même temps qu’aux gouvernements des Etats membres.
Article 6
Lorsque le Conseil européen envisage de recourir à l’article 48, paragraphe 7, premier ou deuxième alinéa, du traité
sur l’Union européenne, les parlements nationaux sont informés de l’initiative du Conseil européen au moins six mois
avant qu’une décision ne soit adoptée.
Article 7
La Cour des comptes transmet à titre d’information son rapport annuel aux parlements nationaux, en même temps
qu’au Parlement européen et au Conseil.
Article 8
Lorsque le système parlementaire national n’est pas monocaméral, les articles 1 à 7 s’appliquent aux chambres qui
le composent.
TITRE II
Coopération interparlementaire
Article 9
Le Parlement européen et les parlements nationaux définissent ensemble l’organisation et la promotion d’une
coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l’Union.
Article 10
Une conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union peut soumettre toute
contribution qu’elle juge appropriée à l’attention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Cette
conférence promeut, en outre, l’échange d’informations et de meilleures pratiques entre les parlements nationaux et le
Parlement européen, y compris entre leurs commissions spécialisées. Elle peut également organiser des conférences
interparlementaires sur des thèmes particuliers, notamment pour débattre des questions de politique étrangère et de
sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune. Les contributions de la conférence ne
lient pas les parlements nationaux et ne préjugent pas de leur position.
PROTOCOLE
sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
Désireuses de faire en sorte que les décisions soient prises le plus près possible des citoyens de l’Union;
Déterminées à fixer les conditions d’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité fixés à l’article
3ter du traité sur l’Union européenne, ainsi qu’à établir un système de contrôle de l’application de ces principes,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne et au traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne
Article premier
Chaque institution veille de manière continue au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité définis
à l’article 3ter du traité sur l’Union européenne.
Article 2
Avant de proposer un acte législatif, la Commission procède à de larges consultations. Ces consultations doivent
tenir compte, le cas échéant, de la dimension régionale et locale des actions envisagées. En cas d’urgence exceptionnelle,
la Commission ne procède pas à ces consultations. Elle motive sa décision dans sa proposition.
Article 3
Aux fins du présent protocole, on entend par «projet d’acte législatif», les propositions de la Commission, les
initiatives d’un groupe d’Etats membres, les initiatives du Parlement européen, les demandes de la Cour de justice, les
recommandations de la Banque centrale européenne et les demandes de la Banque européenne d’investissement, visant
à l’adoption d’un acte législatif.
Article 4
La Commission transmet ses projets d’actes législatifs ainsi que ses projets modifiés aux parlements nationaux en
même temps qu’au législateur de l’Union.
Le Parlement européen transmet ses projets d’actes législatifs ainsi que ses projets modifiés aux parlements
nationaux.
Le Conseil transmet les projets d’actes législatifs émanant d’un groupe d’Etats membres, de la Cour de justice, de la
Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d’investissement, ainsi que les projets modifiés, aux
parlements nationaux.
Dès leur adoption, les résolutions législatives du Parlement européen et les positions du Conseil sont transmises par
ceux-ci aux parlements nationaux.
Article 5
Les projets d’actes législatifs sont motivés au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Tout projet
d’acte législatif devrait comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d’apprécier le respect
des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Cette fiche devrait comporter des éléments permettant d’évaluer
son impact financier et, lorsqu’il s’agit d’une directive, ses implications sur la réglementation à mettre en œuvre par les
Etats membres, y compris, le cas échéant, la législation régionale. Les raisons permettant de conclure qu’un objectif de
l’Union peut être mieux atteint au niveau de celle-ci s’appuient sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c’est
possible, quantitatifs. Les projets d’actes législatifs tiennent compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge,
financière ou administrative, incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales ou locales,
aux opérateurs économiques et aux citoyens soit la moins élevée possible et à la mesure de l’objectif à atteindre.
Article 6
Tout parlement national ou toute chambre de l’un de ces parlements peut, dans un délai de huit semaines à compter
de la date de transmission d’un projet d’acte législatif dans les langues officielles de l’Union, adresser aux présidents du
Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que
le projet en cause n’est pas conforme au principe de subsidiarité. Il appartient à chaque parlement national ou à chaque
chambre d’un parlement national de consulter, le cas échéant, les parlements régionaux possédant des pouvoirs
législatifs.
Si le projet d’acte législatif émane d’un groupe d’Etats membres, le président du Conseil transmet l’avis aux
gouvernements de ces Etats membres.
Si le projet d’acte législatif émane de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne ou de la Banque
européenne d’investissement, le président du Conseil transmet l’avis à l’institution ou organe concerné.
Article 7
1.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que, le cas échéant, le groupe d’Etats membres, la Cour
de justice, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d’investissement, si le projet d’acte législatif émane
d’eux, tiennent compte des avis motivés adressés par les parlements nationaux ou par une chambre de l’un de ces
parlements.
Chaque parlement national dispose de deux voix, réparties en fonction du système parlementaire national. Dans
un système parlementaire national bicaméral, chacune des deux chambres dispose d’une voix.
2.
Dans le cas où les avis motivés sur le non-respect par un projet d’acte législatif du principe de subsidiarité
représentent au moins un tiers de l’ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux conformément au deuxième
alinéa du paragraphe 1, le projet doit être réexaminé. Ce seuil est un quart lorsqu’il s’agit d’un projet d’acte législatif
présenté sur la base de l’article 61 I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à l’espace de liberté,
de sécurité et de justice.
A l’issue de ce réexamen, la Commission ou, le cas échéant, le groupe d’Etats membres, le Parlement européen, la
Cour de justice, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d’investissement, si le projet d’acte législatif
émane d’eux, peut décider, soit de maintenir le projet, soit de le modifier, soit de le retirer. Cette décision doit être
motivée.
3.
En outre, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, dans le cas où les avis motivés sur le non-respect par
une proposition d’acte législatif du principe de subsidiarité représentent au moins une majorité simple des voix
attribuées aux parlements nationaux conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1, la proposition doit être
réexaminée. A l’issue de ce réexamen, la Commission peut décider, soit de maintenir la proposition, soit de la modifier,
soit de la retirer.
Si elle choisit de la maintenir, la Commission devra, dans un avis motivé, justifier la raison pour laquelle elle estime
que la proposition est conforme au principe de subsidiarité. Cet avis motivé ainsi que les avis motivés des parlements
nationaux devront être soumis au législateur de l’Union afin d’être pris en compte dans le cadre de la procédure
a) avant d’achever la première lecture, le législateur (le Parlement européen et le Conseil) examine si la
proposition législative est compatible avec le principe de subsidiarité, en tenant compte en particulier des motifs
invoqués et partagés par la majorité des parlements nationaux ainsi que de l’avis motivé de la Commission;
b) si, en vertu d’une majorité de 55% des membres du Conseil ou d’une majorité des suffrages exprimés au
Parlement européen, le législateur est d’avis que la proposition n’est pas compatible avec le principe de
subsidiarité, l’examen de la proposition législative n’est pas poursuivi.
Article 8
La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un
acte législatif, du principe de subsidiarité formés, conformément aux modalités prévues à l’article 230 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, par un Etat membre ou transmis par celui-ci conformément à son ordre
juridique au nom de son parlement national ou d’une chambre de celui-ci.
Conformément aux modalités prévues audit article, de tels recours peuvent aussi être formés par le Comité des
régions contre des actes législatifs pour l’adoption desquels le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
prévoit sa consultation.
Article 9
La Commission présente chaque année au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil et aux parlements
nationaux un rapport sur l’application de l’article 3ter du traité sur l’Union européenne. Ce rapport annuel est
également transmis au Comité économique et social et au Comité des régions.
*
PROTOCOLE
sur l’Eurogroupe
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
Désireuses de favoriser les conditions d’une croissance économique plus forte dans l’Union européenne et, à cette
fin, de développer une coordination sans cesse plus étroite des politiques économiques dans la zone euro;
Conscientes de la nécessité de prévoir des dispositions particulières pour un dialogue renforcé entre les Etats
membres dont la monnaie est l’euro, en attendant que l’euro devienne la monnaie de tous les Etats membres de l’Union,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne et au traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne
Article premier
Les ministres des Etats membres dont la monnaie est l’euro se réunissent entre eux de façon informelle. Ces
réunions ont lieu, en tant que de besoin, pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu’ils partagent
en matière de monnaie unique. La Commission participe aux réunions. La Banque centrale européenne est invitée à
prendre part à ces réunions, qui sont préparées par les représentants des ministres chargés des finances des Etats
membres dont la monnaie est l’euro et de la Commission.
Article 2
Les ministres des Etats membres dont la monnaie est l’euro élisent un président pour deux ans et demi, à la majorité
de ces Etats membres.
*
PROTOCOLE
sur la coopération structurée permanente établie par l’article 28 A
du Traité sur l’Union européenne
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
Vu l’article 28 A, paragraphe 6, et l’article 28 E du traité sur l’Union européenne,
Rappelant que l’Union conduit une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur la réalisation d’un degré
toujours croissant de convergence des actions des Etats membres;
Rappelant que la politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de
sécurité commune; qu’elle assure à l’Union une capacité opérationnelle s’appuyant sur des moyens civils et militaires;
que l’Union peut y avoir recours pour des missions visées à l’article 28 B du traité sur l’Union européenne en dehors
de l’Union afin d’assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale
conformément aux principes de la charte des Nations unies; que l’exécution de ces tâches repose sur les capacités
militaires fournies par les Etats membres, conformément au principe du «réservoir unique de forces»;
Rappelant que la politique de sécurité et de défense commune de l’Union n’affecte pas le caractère spécifique de la
politique de sécurité et de défense de certains Etats membres;
Rappelant que la politique de sécurité et de défense commune de l’Union respecte les obligations découlant du traité
de l’Atlantique Nord pour les Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de
l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, qui reste le fondement de la défense collective de ses membres, et qu’elle
est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre;
Convaincues qu’un rôle plus affirmé de l’Union en matière de sécurité et de défense contribuera à la vitalité d’une
alliance atlantique rénovée, en accord avec les arrangements dits de «Berlin plus»;
Déterminées à ce que l’Union soit capable d’assumer pleinement les responsabilités qui lui incombent au sein de la
communauté internationale;
Reconnaissant que l’Organisation des Nations unies peut demander l’assistance de l’Union pour mettre en œuvre
d’urgence des missions entreprises au titre des chapitres VI et VII de la charte des Nations unies;
Reconnaissant que le renforcement de la politique de sécurité et de défense demandera aux Etats membres des efforts
dans le domaine des capacités;
Conscientes que le franchissement d’une nouvelle étape dans le développement de la politique européenne de sécurité
et de défense suppose des efforts résolus des Etats membres qui y sont disposés;
Rappelant l’importance de ce que le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité soit pleinement associé aux travaux de la coopération structurée permanente;
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne et au traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne
Article premier
La coopération structurée permanente visée à l’article 28 A, paragraphe 6, du traité sur l’Union européenne est
ouverte à tout Etat membre qui s’engage, dès la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne
a) à procéder plus intensivement au développement de ses capacités de défense, par le développement de ses
contributions nationales et la participation, le cas échéant, à des forces multinationales, aux principaux
programmes européens d’équipement et à l’activité de l’Agence dans le domaine du développement des capacités
de défense, de la recherche, de l’acquisition et de l’armement (l’Agence européenne de défense), et
b) à avoir la capacité de fournir, au plus tard en 2010, soit à titre national, soit comme composante de groupes
multinationaux de forces, des unités de combat ciblées pour les missions envisagées, configurées sur le plan
tactique comme un groupement tactique, avec les éléments de soutien, y compris le transport et la logistique,
capables d’entreprendre, dans un délai de 5 à 30 jours, des missions visées à l’article 28 B, du traité sur l’Union
européenne en particulier pour répondre à des demandes de l’Organisation des Nations unies, et soutenables
pour une période initiale de 30 jours, prorogeable jusqu’au moins 120 jours.
Article 2
Les Etats membres qui participent à la coopération structurée permanente s’engagent, pour atteindre les objectifs
visés à l’article 1er
a) à coopérer, dès l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en vue d’atteindre des objectifs agréés concernant le
niveau des dépenses d’investissement en matière d’équipements de défense, et à réexaminer régulièrement ces
objectifs à la lumière de l’environnement de sécurité et des responsabilités internationales de l’Union;
b) à rapprocher, dans la mesure du possible, leurs outils de défense, notamment en harmonisant l’identification des
besoins militaires, en mettant en commun et, le cas échéant, en spécialisant leurs moyens et capacités de défense,
ainsi qu’en encourageant la coopération dans les domaines de la formation et de la logistique;
c) à prendre des mesures concrètes pour renforcer la disponibilité, l’interopérabilité, la flexibilité et la capacité de
déploiement de leurs forces, notamment en identifiant des objectifs communs en matière de projection de forces,
y compris en réexaminant, éventuellement, leurs procédures de décision nationales;
d) à coopérer afin de s’assurer qu’ils prennent les mesures nécessaires pour combler, y compris par des
approches multinationales et sans préjudice des engagements les concernant au sein de l’Organisation du
traité de l’Atlantique Nord, les lacunes constatées dans le cadre du «Mécanisme de développement des
capacités»;
e) à participer, le cas échéant, au développement de programmes communs ou européens d’équipements majeurs
dans le cadre de l’Agence européenne de défense.
Article 3
L’Agence européenne de défense contribue à l’évaluation régulière des contributions des Etats membres
participants en matière de capacités, en particulier des contributions fournies suivant les critères qui seront établis,
entre autres, sur la base de l’article 2, et en fait rapport au moins une fois par an. L’évaluation peut servir de base
aux recommandations et aux décisions du Conseil adoptées conformément à l’article 28 E du traité sur l’Union
européenne.
*
PROTOCOLE
relatif à l’article 6, paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne
sur l’adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne et au traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne
Article premier
L’accord relatif à l’adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des
libertés fondamentales (ci-après dénommée «Convention européenne»), prévue à l’article 6, paragraphe 2, du traité sur
l’Union européenne, doit refléter la nécessité de préserver les caractéristiques spécifiques de l’Union et du droit de
l’Union, notamment en ce qui concerne
a) les modalités particulières de l’éventuelle participation de l’Union aux instances de contrôle de la Convention
européenne;
b) les mécanismes nécessaires pour garantir que les recours formés par des Etats non membres et les recours
individuels soient dirigés correctement contre les Etats membres et/ou l’Union, selon le cas.
Article 2
L’accord visé à l’article 1er doit garantir que l’adhésion de l’Union n’affecte ni les compétences de l’Union ni les
attributions de ses institutions. Il doit garantir qu’aucune de ses dispositions n’affecte la situation particulière des Etats
membres à l’égard de la Convention européenne, et notamment de ses protocoles, des mesures prises par les Etats
membres par dérogation à la Convention européenne, conformément à son article 15, et des réserves à la Convention
européenne formulées par les Etats membres conformément à son article 57.
Article 3
Aucune disposition de l’accord visé à l’article 1er ne doit affecter l’article 292 du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne.
*
PROTOCOLE
sur le marché intérieur et la concurrence
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
Compte tenu du fait que le marché intérieur tel qu’il est défini à l’article 2 du traité sur l’Union européenne comprend
un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée,
SONT CONVENUES que
à cet effet, l’Union prend, si nécessaire, des mesures dans le cadre des dispositions des traités, y compris l’article 308
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le présent protocole est annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne.
*
PROTOCOLE
sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
à la Pologne et au Royaume-Uni
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
Considérant qu’à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes
énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
Considérant que la Charte doit être appliquée en stricte conformité avec les dispositions de l’article 6 susmentionné
et du titre VII de la Charte proprement dite;
Considérant que l’article 6 précité dispose que la Charte doit être appliquée et interprétée par les juridictions de la
Pologne et du Royaume-Uni en stricte conformité avec les explications visées à cet article;
Considérant que la Charte contient à la fois des droits et des principes;
Considérant que la Charte contient des dispositions qui revêtent un caractère civil et politique et des dispositions qui
revêtent un caractère économique et social;
Considérant que la Charte réaffirme les droits, les libertés et les principes reconnus dans l’Union et les rend plus
visibles, sans toutefois créer de nouveaux droits ou principes;
Rappelant les obligations qui incombent à la Pologne et au Royaume-Uni en vertu du traité sur l’Union européenne,
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du droit de l’Union en général;
Prenant acte du souhait de la Pologne et du Royaume-Uni de clarifier certains aspects de l’application de la Charte;
Désireuses dès lors de clarifier l’application de la Charte en ce qui concerne les lois et l’action administrative de la
Pologne et du Royaume-Uni, ainsi que sa justiciabilité en Pologne et au Royaume-Uni;
Réaffirmant que les références, dans le présent protocole, à la mise en œuvre de dispositions spécifiques de la Charte
sont strictement sans préjudice de la mise en œuvre des autres dispositions de la Charte;
Réaffirmant que le présent protocole est sans préjudice de l’application de la Charte aux autres Etats membres;
Réaffirmant que le présent protocole est sans préjudice des autres obligations qui incombent à la Pologne et au
Royaume-Uni en vertu du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du
droit de l’Union en général;
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne et au traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne
Article premier
1.
La Charte n’étend pas la faculté de la Cour de justice de l’Union européenne, ou de toute juridiction de la Pologne
ou du Royaume-Uni, d’estimer que les lois, règlements ou dispositions, pratiques ou actions administratives de la
Pologne ou du Royaume-Uni sont incompatibles avec les droits, les libertés et les principes fondamentaux qu’elle
réaffirme.
2.
En particulier, et pour dissiper tout doute, rien dans le titre IV de la Charte ne crée des droits justiciables
applicables à la Pologne ou au Royaume-Uni, sauf dans la mesure où la Pologne ou le Royaume-Uni a prévu de tels droits
dans sa législation nationale.
Article 2
Lorsqu’une disposition de la Charte fait référence aux législations et pratiques nationales, elle ne s’applique à la
Pologne ou au Royaume-Uni que dans la mesure où les droits et principes qu’elle contient sont reconnus dans la
législation ou les pratiques de la Pologne ou du Royaume-Uni.
*
PROTOCOLE
sur l’exercice des compétences partagées
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne et au traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne
Article unique
En ce qui concerne l’article 2 A, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux
compétences partagées, lorsque l’Union mène une action dans un certain domaine, le champ d’application de cet
exercice de compétence ne couvre que les éléments régis par l’acte de l’Union en question et ne couvre donc pas tout
le domaine.
*
PROTOCOLE
sur les services d’intérêt général
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
Souhaitant souligner l’importance des services d’intérêt général,
SONT CONVENUES des dispositions interprétatives ci-après, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne
et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Article premier
Les valeurs communes de l’Union concernant les services d’intérêt économique général au sens de l’article 16 du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comprennent notamment
le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir,
faire exécuter et organiser les services d’intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que
possible aux besoins des utilisateurs;
la diversité des services d’intérêt économique général et les disparités qui peuvent exister au niveau des besoins
et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes;
un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l’égalité de traitement et la promotion
de l’accès universel et des droits des utilisateurs.
Article 2
Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des Etats membres pour fournir,
faire exécuter et organiser des services non économiques d’intérêt général.
*
PROTOCOLE
sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 9 C, paragraphe 4,
du traité sur l’Union européenne et 205, paragraphe 2, du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne entre le 1er novembre 2014
et le 31 mars 2017, d’une part, et à partir du 1er avril 2017, d’autre part
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
Etant donné que, lors de l’approbation du traité de Lisbonne, il était d’une importance fondamentale de dégager un
accord sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 9 C, paragraphe 4, du traité sur l’Union
européenne et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne entre le 1er novembre 2014
et le 31 mars 2017, d’une part, et à partir du 1er avril 2017, d’autre part (ci-après dénommée «la décision»);
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne et au traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne
Article unique
Avant l’examen par le Conseil de tout projet qui tendrait soit à modifier ou à abroger la décision ou l’une de ses
dispositions, soit à en modifier indirectement la portée ou le sens par la modification d’un autre acte juridique de
l’Union, le Conseil européen délibère préalablement dudit projet, statuant par consensus conformément à l’article 9 B,
paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.
*
PROTOCOLE
sur les dispositions transitoires
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
Considérant que, afin d’organiser la transition entre les dispositions institutionnelles des traités applicables avant
l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et celles prévues par ledit traité il est nécessaire de prévoir des dispositions
transitoires,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne, au traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
Article premier
Dans le présent protocole, les mots «les traités» désignent le traité sur l’Union européenne, le traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
TITRE I
Dispositions concernant le Parlement européen
Article 2
En temps utile avant les élections parlementaires européennes de 2009, le Conseil européen adopte, conformément
à l’article 9 A, paragraphe 2, second alinéa, du traité sur l’Union européenne, une décision fixant la composition du
Parlement européen.
Jusqu’à la fin de la législature 2004-2009, la composition et le nombre de membres du Parlement européen restent
ceux existant lors de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
TITRE II
Dispositions concernant la majorité qualifiée
Article 3
1.
Conformément à l’article 9 C, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, les dispositions de ce paragraphe et
les dispositions de l’article 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatives à la
définition de la majorité qualifiée au Conseil européen et au Conseil, prennent effet le 1er novembre 2014.
2.
Entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, lorsqu’une délibération doit être prise à la majorité qualifiée, un
membre du Conseil peut demander que cette délibération soit prise à la majorité qualifiée telle que définie au
paragraphe 3. Dans ce cas, les paragraphes 3 et 4 s’appliquent.
3.
Jusqu’au 31 octobre 2014, les dispositions suivantes sont en vigueur, sans préjudice de l’article 201bis, paragraphe 1,
deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Pour les délibérations du Conseil européen et du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des
membres sont affectées de la pondération suivante
Belgique
Bulgarie
République tchèque
Danemark
Allemagne
Estonie
Irlande
Grèce
Espagne
France
Italie
Chypre
Lettonie
Lituanie
Hongrie
Malte
Pays-Bas
Autriche
Pologne
Portugal
Roumanie
Slovénie
Slovaquie
Finlande
Suède
Royaume-Uni
Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 255 voix exprimant le vote favorable de la majorité
des membres, lorsque, en vertu des traités, elles doivent être prises sur proposition de la Commission. Dans les autres
cas, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 255 voix exprimant le vote favorable d’au moins deux
tiers des membres.
Un membre du Conseil européen ou du Conseil peut demander que, lorsqu’un acte est adopté par le Conseil
européen ou par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les Etats membres constituant cette majorité
qualifiée représentent au moins 62% de la population totale de l’Union. S’il s’avère que cette condition n’est pas remplie,
l’acte en cause n’est pas adopté.
4.
Jusqu’au 31 octobre 2014, dans les cas où, en application des traités, tous les membres du Conseil ne prennent pas
part au vote, à savoir dans les cas où il est fait renvoi à la majorité qualifiée définie conformément à l’article 205,
paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la majorité qualifiée se définit comme étant la
même proportion des voix pondérées et la même proportion du nombre des membres du Conseil, ainsi que, le cas
échéant, le même pourcentage de la population des Etats membres concernés que ceux fixés au paragraphe 3 du
présent article.
TITRE III
Dispositions relatives aux formations du Conseil
Article 4
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision visée à l’article 9 C, paragraphe 6, premier alinéa, du traité sur l’Union
européenne, le Conseil peut se réunir dans les formations prévues aux deuxième et troisième alinéas dudit paragraphe
ainsi que dans les autres formations dont la liste est établie par une décision du Conseil des affaires générales, statuant
à la majorité simple.
TITRE IV
Dispositions relatives à la Commission, y compris le haut représentant
de l’Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité
Article 5
Les membres de la Commission qui sont en fonction à la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le restent
jusqu’à la fin de leur mandat. Toutefois, le jour de la nomination du haut représentant de l’Union pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité, le mandat du membre ayant la même nationalité que le haut représentant prend fin.
TITRE V
Dispositions relatives au secrétaire général du Conseil,
haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune
et au secrétaire général adjoint du Conseil
Article 6
Les mandats du secrétaire général du Conseil, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité
commune, et du secrétaire général adjoint du Conseil prennent fin à la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Le Conseil nomme un secrétaire général conformément à l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne.
TITRE VI
Dispositions concernant les organes consultatifs
Article 7
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision visée à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
la répartition des membres du Comité économique et social est la suivante
Belgique
Bulgarie
Hongrie
République tchèque
Malte
Danemark
Pays-Bas
Allemagne
Autriche
Estonie
Pologne
Irlande
Portugal
Grèce
Roumanie
Espagne
Slovénie
France
Slovaquie
Italie
Finlande
Chypre
Suède
Lettonie
Royaume-Uni
Lituanie
Article 8
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision visée à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
la répartition des membres du Comité des régions est la suivante
Belgique
Bulgarie
Hongrie
République tchèque
Malte
Danemark
Pays-Bas
Allemagne
Autriche
Estonie
Pologne
Irlande
Portugal
Grèce
Roumanie
Espagne
Slovénie
France
Slovaquie
Italie
Finlande
Chypre
Suède
Lettonie
Royaume-Uni
Lituanie
TITRE VII
Dispositions transitoires relatives aux actes adoptés sur la base des titres V et VI
du traité sur l’Union européenne avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne
Article 9
Les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l’Union adoptés sur la base du traité sur
l’Union européenne avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes
n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités. Il en va de même des conventions conclues
entre les Etats membres sur la base du traité sur l’Union européenne.
Article 10
1.
A titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l’Union dans le domaine de la coopération policière
et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des
institutions sont les suivantes à la date d’entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de
l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la
Cour de justice de l’Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l’Union européenne, dans sa version en vigueur
avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu’elles ont été acceptées
conformément à l’article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l’Union européenne.
2.
La modification d’un acte visé au paragraphe 1 entraîne l’application, en ce qui concerne l’acte modifié et à l’égard
des Etats membres auxquels cet acte s’applique, des attributions des institutions visées audit paragraphe telles que
prévues par les traités.
3.
En tout état de cause, la mesure transitoire visée au paragraphe 1 cesse de produire ses effets cinq ans après la
date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
4.
Au plus tard six mois avant l’expiration de la période transitoire visée au paragraphe 3, le Royaume-Uni peut
notifier au Conseil qu’il n’accepte pas, en ce qui concerne les actes visés au paragraphe 1, les attributions des institutions
visées au paragraphe 1 et telles que prévues par les traités. Au cas où le Royaume-Uni a procédé à cette notification,
tous les actes visés au paragraphe 1 cessent de s’appliquer à son égard à compter de la date d’expiration de la période
transitoire visée au paragraphe 3. Le présent alinéa ne s’applique pas en ce qui concerne les actes modifiés qui sont
applicables au Royaume-Uni conformément à ce qui est indiqué au paragraphe 2.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, détermine les arrangements
nécessaires qui découlent de ce qui précède et les arrangements transitoires nécessaires. Le Royaume-Uni ne participe
pas à l’adoption de cette décision. Une majorité qualifiée du Conseil se définit conformément à l’article 205, paragraphe
3, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut aussi adopter une décision
établissant que le Royaume-Uni supporte, le cas échéant, les conséquences financières directes découlant
nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à ces actes.
5.
Le Royaume-Uni peut, à tout moment par la suite, notifier au Conseil son souhait de participer à des actes qui ont
cessé de s’appliquer à son égard conformément au paragraphe 4, premier alinéa. Dans ce cas, les dispositions
pertinentes du protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne ou du protocole sur la
position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, selon le cas,
s’appliquent. Les attributions des institutions en ce qui concerne ces actes sont celles prévues par les traités. Lorsqu’ils
agissent en vertu des protocoles concernés, les institutions de l’Union et le Royaume-Uni cherchent à rétablir la plus
grande participation possible du Royaume-Uni à l’acquis de l’Union relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice
sans que cela porte gravement atteinte au fonctionnement pratique de ses différentes composantes et en respectant
leur cohérence.
*
B. PROTOCOLES A ANNEXER AU TRAITE DE LISBONNE
PROTOCOLE N° 1
modifiant les Protocoles annexés au traité sur l’Union européenne,
au traité instituant la Communauté européenne et/ou au traité instituant
la Communauté européenne de l’énergie atomique
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
Désireuses de modifier les protocoles annexés au traité sur l’Union européenne, au traité instituant la Communauté
européenne et/ou au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, afin de les adapter aux
nouvelles règles fixées par le traité de Lisbonne,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité de Lisbonne
Article premier
1)
Les protocoles en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent traité et qui sont annexés au traité sur l’Union
européenne, au traité instituant la Communauté européenne et/ou au traité instituant la Communauté européenne de
l’énergie atomique sont modifiés conformément aux dispositions du présent article.
A. Modifications horizontales
2)
Les modifications horizontales prévues à l’article 2, point 2), du traité de Lisbonne sont applicables aux protocoles
visés au présent article, à l’exception des points d), e) et j).
3)
Dans les protocoles visés au point 1 du présent article
a) le dernier alinéa de leur préambule qui mentionne le ou les traités auxquels le protocole en question est
annexé est remplacé par «SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur
l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne». Le présent alinéa ne s’applique
ni au protocole sur la cohésion économique et sociale, ni au protocole sur le système de radiodiffusion
publique dans les Etats membres.
Le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le protocole sur la fixation des sièges
des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne, le protocole sur l’article
40.3.3 de la Constitution de l’Irlande et le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne
sont également annexés au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique;
b) les mots «des Communautés» sont remplacés par «de l’Union» et les mots «les Communautés» sont remplacés
par «l’Union», les phrases pertinentes étant, le cas échéant, grammaticalement adaptées en conséquence.
4)
Dans les protocoles suivants, les mots «du traité» et «le traité» sont remplacés, respectivement, par «des traités»
et «les traités» et la référence au traité sur l’Union européenne et/ou au traité instituant la Communauté européenne
est remplacée par une référence aux traités, et, le cas échéant, la phrase est grammaticalement adaptée en conséquence
a) protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne
– article 1 (y compris la référence au traité UE et au traité CE);
b) protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
– article 1.1, nouveau second alinéa;
– article 7 (seconde mention du traité);
– article 12.1, premier alinéa;
– article 14.1 (seconde mention du traité);
– article 14.2, second alinéa;
– article 34.1, deuxième tiret;
– article 35.1;
c) protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
– article 3, deuxième phrase;
d) protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark
– point 2, renuméroté 1, deuxième phrase;
e) protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne
– sixième considérant devenu cinquième considérant;
– article 1;
f)
protocole sur le droit d’asile pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne
– sixième considérant devenu septième considérant;
g) protocole sur l’acquisition de biens immobiliers au Danemark
– disposition unique;
h) protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres
– disposition unique;
i)
protocole relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au fonds de recherche du
charbon et de l’acier
– article 3.
5)
Dans les protocoles et annexes suivants, les mots «du traité» sont remplacés par un renvoi au traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne
a) protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
– article 3.1;
– article 4;
– article 6.3;
– article 7;
– article 9.1;
– article 10.1;
– article 11.1;
– article 14.1 (première mention du traité);
– article 15.3;
– article 16, premier alinéa;
– article 21.1;
– article 25.2;
– article 27.2;
– article 34.1, mots introductifs;
– article 35.3;
– article 41.1, renuméroté 40.1, premier alinéa;
– article 42, renuméroté 41;
– article 43.1, renuméroté 42.1;
– article 45.1, renuméroté 44.1;
– article 47.3, renuméroté 46.3;
b) protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
– article 1, phrase introductive;
c) protocole sur les critères de convergence visés à l’article 121 du traité instituant la Communauté européenne
– article 1, première phrase;
d) protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
– paragraphe 6, renuméroté 5, second alinéa;
– paragraphe 9, renuméroté 8, phrase introductive;
– paragraphe 10, renuméroté 9, point a), seconde phrase;
– paragraphe 11, renuméroté 10;
e) protocole sur la cohésion économique et sociale
– quinzième considérant, devenu onzième;
f)
annexes I et II
– intitulé des deux annexes.
6)
Dans les protocoles suivants, les mots «du traité» sont remplacés par «dudit traité»
a) protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
– article 3.2;
– article 3.3;
– article 9.2;
– article 9.3;
– article 11.2;
– article 43.2, renuméroté 42.2;
– article 43.3, renuméroté 42.3;
– article 44, renuméroté 43, second alinéa;
b) protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
– article 2, phrase introductive;
c) protocole sur les critères de convergence visés à l’article 121 du traité instituant la Communauté européenne
– article 2;
– article 3;
– article 4, première phrase;
– article 6;
d) protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
– paragraphe 7, renuméroté 6, second alinéa;
– paragraphe 10, renuméroté 9, point c).
7)
Dans les protocoles suivants, les mots «, statuant à la majorité simple,» sont insérés après «le Conseil»
a) protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne
– article 4, deuxième alinéa;
– article 13, deuxième alinéa;
b) protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes
– article 7, renuméroté 6, premier alinéa, première phrase.
8)
Dans les protocoles suivants, les mots «Cour de justice des Communautés européennes», «Cour de justice» ou
«Cour» sont remplacés par «Cour de justice de l’Union européenne»
a) protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne
– article 1;
– article 3, quatrième alinéa;
– article 1 de l’annexe;
b) protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
– articles 35.1, 35.2, 35.4, 35.5 et 35.6;
– article 36.2;
c) protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes et services des Communautés
européennes, ainsi que d’Europol
– article unique, point d);
d) protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes
– article 12, renuméroté 11, point a);
– article 21, renuméroté 20, première mention;
e) protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande
– article 2;
f)
protocole sur le droit d’asile pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne
– deuxième considérant, devenu troisième considérant.
B. Modifications spécifiques
Protocoles abrogés
9)
Les protocoles suivants sont abrogés
a) le protocole de 1957 concernant l’Italie;
b) le protocole de 1957 relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d’un
régime particulier à l’importation dans un des Etats membres;
c) le protocole de 1992 sur les statuts de l’Institut monétaire européen;
d) le protocole de 1992 sur le passage à la troisième phase de l’Union économique et monétaire;
e) le protocole de 1992 sur le Portugal;
f)
le protocole de 1997 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, qui est remplacé par un
nouveau protocole portant le même titre;
g) le protocole de 1997 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité qui est remplacé par
un nouveau protocole portant le même titre;
h) le protocole de 1997 sur la protection et le bien-être des animaux, dont le texte devient l’article 6ter du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne;
i)
le protocole de 2001 sur l’élargissement de l’Union européenne;
j)
le protocole de 2001 sur l’article 67 du traité instituant la Communauté européenne.
Statut de la Cour de justice de l’Union européenne
10)
Le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne est modifié comme suit
a)
dans le préambule, premier considérant, le renvoi au traité instituant la Communauté européenne est
remplacé par un renvoi au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans le reste du protocole,
les mots «du traité CE» sont remplacés par «du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne»; dans
tout le protocole, les renvois à des articles du traité CEEA qui sont abrogés par le protocole N° 2 annexé
au présent traité sont supprimés et la phrase est, le cas échéant, grammaticalement adaptée en conséquence;
b)
aux articles suivants, le mot «Cour» est remplacé par «Cour de justice»
article 3, deuxième alinéa;
article 4, quatrième alinéa;
article 5, deuxième alinéa;
article 6, premier alinéa;
articles 10, 11, 12 et 14;
article 13, premier alinéa, première mention;
article 15, première phrase;
article 16, premier alinéa;
article 17, premier alinéa;
article 18, troisième alinéa;
article 19, premier alinéa;
article 20, premier alinéa;
article 21, premier alinéa;
article 22, premier alinéa;
article 23, premier alinéa, première phrase;
article 24, premier alinéa;
articles 25 et 27;
article 29, premier alinéa;
articles 30 à 32, 35, 38, 41 et 43;
article 39, premier alinéa;
article 40, premier alinéa;
article 44, premier alinéa, première mention;
article 46, premier alinéa;
article 52;
article 54, premier alinéa, premier membre de phrase;
article 56, premier alinéa;
article 57, premier alinéa;
article 58, premier alinéa;
article 59, première phrase;
article 60, deuxième alinéa;
article 61, premier alinéa;
article 62, premier alinéa;
article 62bis, premier alinéa;
article 62ter, premier alinéa, deuxième phrase;
article 63;
article 64, premier alinéa devenu deuxième alinéa, première phrase;
article 3, paragraphe 2, deuxième phrase de l’annexe;
article 6, paragraphe 1, deuxième phrase de l’annexe;
article 8, paragraphe 1, première phrase de l’annexe;
c)
à l’article 2, les mots «…, en séance publique,» sont remplacés par «…, devant la Cour de justice siégeant
en séance publique»;
d)
à l’article 3, second alinéa, et à l’article 4, quatrième alinéa, la phrase suivante est ajoutée: «Lorsque la
décision concerne un membre du Tribunal ou d’un tribunal spécialisé, la Cour décide après consultation du
tribunal concerné.»;
e)
à l’article 6, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée: «Lorsque l’intéressé est un membre du Tribunal
ou d’un tribunal spécialisé, la Cour décide après consultation du tribunal concerné.»;
f)
dans l’intitulé du titre II, les mots «de la Cour de justice» sont ajoutés;
g)
à l’article 13, premier alinéa, première phrase, le mot «proposition» est remplacé par «demande» et les mots
«… le Conseil, statuant à l’unanimité, peut prévoir …» sont remplacés par «… le Parlement européen et le
Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent prévoir …»;
h)
dans l’intitulé du titre III, les mots «devant la Cour de justice» sont ajoutés;
i)
l’article 23 est modifié comme suit
i)
au premier alinéa, première phrase, les mots «à l’article 35, paragraphe 1, du traité UE,» sont supprimés.
A la deuxième phrase, les mots «… ainsi qu’au Conseil ou à la Banque centrale européenne, si l’acte dont
la validité ou l’interprétation est contestée émane de ceux-ci, et au Parlement européen et au Conseil, si
l’acte dont la validité ou l’interprétation est contestée a été adopté conjointement par ces deux
institutions.» sont remplacés par «… ainsi qu’à l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union qui a
adopté l’acte dont la validité ou l’interprétation est contestée.»;
ii) au deuxième alinéa, les mots «… et, le cas échéant, le Parlement européen, le Conseil et la Banque
centrale européenne ont le droit …» sont remplacés par «… et, le cas échéant, l’institution, l’organe
ou l’organisme de l’Union qui a adopté l’acte dont la validité ou l’interprétation est contestée ont le
droit …»;
j)
à l’article 24, second alinéa, les mots «, organes ou organismes» sont insérés après «institutions»;
k)
à l’article 40, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant
«Le même droit appartient aux organes et organismes de l’Union et à toute autre personne, s’ils peuvent
justifier d’un intérêt à la solution du litige soumis à la Cour. Les personnes physiques ou morales ne peuvent
pas intervenir dans les affaires entre Etats membres, entre institutions de l’Union ou entre Etats membres,
d’une part, et institutions de l’Union, d’autre part.»;
l)
à l’article 42, les mots «, organes et organismes» sont insérés après «les institutions»;
m) à l’article 46, le nouvel alinéa suivant est ajouté: «Le présent article est également applicable aux actions
contre la Banque centrale européenne en matière de responsabilité non contractuelle.»;
n)
l’intitulé du titre IV est remplacé par «Tribunal»;
o)
à l’article 47, le premier alinéa est remplacé par «L’article 9, premier alinéa, les articles 14 et 15, l’article 17,
premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas, et l’article 18 s’appliquent au Tribunal et à ses
membres.»;
p)
à l’article 51, premier alinéa, point a), troisième tiret, le renvoi à l’article 202, troisième tiret, est remplacé
par un renvoi à l’article 249 C, paragraphe 2, et au point b) le renvoi à l’article 11 A est remplacé par un
renvoi à l’article 280 F, paragraphe 1. Au second alinéa, les mots «ou par la Banque centrale européenne»
sont supprimés;
q)
l’article 64 est modifié comme suit
i)
le nouveau premier alinéa suivant est inséré
«Les règles relatives au régime linguistique applicable à la Cour de justice de l’Union européenne sont
fixées par un règlement du Conseil statuant à l’unanimité. Ce règlement est adopté, soit sur demande de
la Cour de justice et après consultation de la Commission et du Parlement européen, soit sur proposition
de la Commission et après consultation de la Cour de justice et du Parlement européen.»
ii) au premier alinéa devenu le second alinéa, première phrase, les mots «Jusqu’à l’adoption de règles
relatives au régime linguistique applicable à la Cour et au Tribunal dans le présent statut …» sont
remplacés par «Jusqu’à l’adoption de ces règles …»; la seconde phrase est remplacée par le texte suivant
«Par dérogation aux articles 223 et 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, toute
modification ou abrogation de ces dispositions requiert l’approbation unanime du Conseil.»;
r)
à l’annexe I du protocole, article 3, paragraphe 1, deuxième phrase, les mots «de la fonction publique» sont
insérés après «Tribunal»; aux paragraphes 2 et 3, les mots «à la majorité qualifiée» sont supprimés;
s)
(ne concerne pas la version française).
Statuts du SEBC et de la BCE
11)
Le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne est
modifié comme suit
a)
dans le préambule, premier considérant, le renvoi à l’article 8 du traité instituant la Communauté
européenne est remplacé par un renvoi à l’article 107, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne;
b)
l’intitulé du chapitre I est remplacé par l’intitulé suivant: «Le système européen de banques centrales»;
c)
l’article 1.1 est scindé en deux alinéas formés par les deux membres de phrase et reste sans numéro. Le
premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Conformément à l’article 245bis, paragraphe 1, du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales
nationales constituent le Système européen de banques centrales (SEBC). La BCE et les banques centrales
nationales des Etats membres dont la monnaie est l’euro constituent l’Eurosystème.»; au début du second
alinéa, les mots «ils remplissent …» sont remplacés par «Le SEBC et la BCE remplissent …»;
d)
l’article 1.2 est supprimé;
e)
à l’article 2, les mots «Conformément à l’article 105, paragraphe 1, du traité» sont remplacés par
«Conformément aux articles 105, paragraphe 1, et 245bis, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne». A la fin de la deuxième phrase, les mots «sur l’Union européenne» sont ajoutés après
«du traité». A la fin de la troisième phrase, les mots «sur le fonctionnement de l’Union européenne» sont
ajoutés après «du traité»;
f)
à l’article 3.1, deuxième tiret, les mots «à l’article 111 du traité» sont remplacés par «à l’article 188 O dudit
traité»;
g)
à l’article 4, point b), le mot «appropriés» est supprimé;
h)
au début de l’article 9.1, les mots «en vertu de l’article 107, paragraphe 2, du traité» sont remplacés par «en
vertu de l’article 245bis, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne»;
i)
l’article 10 est modifié comme suit
i)
à l’article 10.1, les mots «… des Etats membres dont la monnaie est l’euro.» sont insérés à la fin;
ii) à l’article 10.2, premier tiret, à la fin de la première phrase, les mots «… Etats membres qui ont adopté
l’euro.» sont remplacés par «… Etats membres dont la monnaie est l’euro.»; à la fin du troisième alinéa,
les mots «en vertu des articles 10.3, 10.6 et 41.2» sont remplacés par «en vertu des articles 10.3, 40.2
et 40.3»;
iii) l’article 10.6 est supprimé;
j)
à l’article 11.2, premier alinéa, les mots «… sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des
Etats membres au niveau des chefs d’Etat ou de gouvernement,» sont remplacés par «… sont nommés par
le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée,»;
k)
à l’article 14.1, les mots à la fin «…, et ce au plus tard à la date de la mise en place du SEBC» sont supprimés;
l)
à l’article 16, première phrase, les mots «en euros» sont insérés après «de billets de banque»;
m) à l’article 18.1, premier tiret, les mots «…, libellés en monnaies communautaires ou non communautaires,»
sont remplacés par «… libellés en euros ou d’autres monnaies,»;
n)
à l’article 25.2, les mots «toute décision du Conseil» sont remplacés par «tout règlement du Conseil»;
o)
à l’article 28.1, les mots au début «…, qui devient opérationnel dès l’établissement de celle-ci,» sont
supprimés;
p)
à l’article 29.1, l’alinéa introductif est remplacé par le texte suivant: «La clé de répartition pour la souscription
au capital de la BCE, fixée pour la première fois en 1998 lors de la mise en place du SEBC, est déterminée
en attribuant à chaque banque centrale nationale une pondération dans cette clé, qui est égale à la somme
de: …»; le second alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les pourcentages sont arrondis vers le bas ou
vers le haut au multiple le plus proche de 0,0001%.»;
q)
à l’article 32.2, les mots au début «Sous réserve de l’article 32.3,» sont supprimés et à l’article 32.3, les mots
«, après le début de la troisième phase,» sont remplacés par «, après l’introduction de l’euro,»;
r)
à l’article 34.2, les quatre premiers alinéas sont supprimés;
s)
à l’article 35.6, les mots «des traités et» sont insérés avant les mots «… des présents statuts»;
t)
l’article 37 est abrogé et les articles qui suivent sont renumérotés en conséquence;
u)
l’article 41, renuméroté 40, est modifié comme suit
i)
au paragraphe 41.1, renuméroté 40.1, les mots «… peuvent être révisés par le Conseil, statuant soit à la
majorité qualifiée sur recommandation …» sont remplacés par «… peuvent être révisés par le Parlement
européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire soit sur
recommandation …», les mots «à l’unanimité» sont supprimés et la dernière phrase est supprimée;
ii) le nouveau paragraphe 40.2 suivant est inséré, et l’actuel paragraphe 41.2 est renuméroté 40.3
«40.2. L’article 10.2 peut être modifié par une décision du Conseil européen, statuant à l’unanimité,
soit sur recommandation de la Banque centrale européenne et après consultation du Parlement
européen et de la Commission, soit sur recommandation de la Commission et après consultation du
Parlement européen et de la Banque centrale européenne. Ces modifications n’entrent en vigueur
qu’après leur approbation par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles
respectives.»;
v)
à l’article 42, renuméroté 41, le membre de phrase «…, et aussitôt après la décision quant à la date du début
de la troisième phase, …» est supprimé et les mots «statuant à la majorité qualifiée,» sont supprimés;
w) aux articles 43.1, 43.2 et 43.3, renumérotés 42.1, 42.2 et 42.3, le renvoi à l’article 122 est remplacé par un
renvoi à l’article 116bis; à l’article 43.3, renuméroté 42.3, le renvoi aux articles 34.2 et 50 est supprimé et à
l’article 43.4, renuméroté 42.4, le renvoi à l’article 10.1 est remplacé par un renvoi à l’article 10.2;
x)
à l’article 44, renuméroté 43, premier alinéa, les mots «les tâches de l’IME» sont remplacés par «les anciennes
tâches de l’IME visées à l’article 118bis, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne» et les mots à la fin «pendant la troisième phase» sont remplacés par «après l’introduction de
l’euro»; au second alinéa, le renvoi à l’article 122 est remplacé par un renvoi à l’article 117bis;
y)
à l’article 47.3, renuméroté 46.3, les mots «… par rapport aux monnaies, ou à la monnaie unique, des Etats
membres ne faisant pas l’objet d’une dérogation, …» sont remplacés par «… par rapport à l’euro, …»;
z)
les articles 50 et 51 sont abrogés et les articles qui suivent sont renumérotés en conséquence;
aa) à l’article 52, renuméroté 49, dans le titre de l’article, les mots «libellés en monnaies communautaires» sont
remplacés par «libellés en monnaies des Etats membres» et, dans l’article, les mots «conformément à l’article
117bis, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,» sont insérés après les mots
«Après la fixation irrévocable des taux de change …»
ab) (ne concerne pas la version française).
Statuts de la BEI
12)
Le protocole sur les statuts de la Banque européenne d’investissement est modifié comme suit
a)
dans tout le protocole, le renvoi à un article «du traité» est remplacé par un renvoi à un article «du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne»;
b)
dans le préambule, au dernier alinéa, les mots «à ce traité» sont remplacés par «au traité sur l’Union
européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne»;
c)
à l’article premier, le second alinéa est supprimé;
d)
à l’article 3, la phrase introductive est remplacée par «Conformément à l’article 266 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, les Etats membres sont les membres de la Banque.» et la liste d’Etats
est supprimée;
e)
à l’article 4, paragraphe 1, le chiffre du capital de la Banque est remplacé par «164.808.169.000 EUR», les
chiffres concernant les Etats membres suivants sont remplacés comme indiqué ci-après et le deuxième alinéa
est supprimé
Pologne
3.411.263.500
Bulgarie
290.917.500
République tchèque
1.258.785.500
Lituanie
249.617.500
Hongrie
1.190.868.500
Chypre
183.382.000
Roumanie
863.514.500
Lettonie
152.335.000
Slovaquie
428.490.500
Estonie
117.640.000
Slovénie
397.815.000
Malte
69.804.000
f)
l’article 5 est modifié comme suit
i)
au paragraphe 2, la nouvelle phrase suivante est ajoutée à la fin: «Les versements en numéraire ont lieu
exclusivement en euros.»;
ii) au paragraphe 3, premier alinéa, les mots «… à l’égard de ses bailleurs de fonds.» sont supprimés et au
second alinéa, les mots «… , dans les monnaies dont la Banque a besoin pour faire face à ces obligations.»
sont supprimés;
g)
les articles 6 et 7 sont abrogés et les articles qui suivent sont renumérotés en conséquence;
h)
l’article 9, renuméroté 7, est modifié comme suit
i)
au paragraphe 2, les mots «…, notamment en ce qui concerne les objectifs dont il y aura lieu de s’inspirer
au fur et à mesure que progresse la réalisation du marché commun» sont remplacés par
«… conformément aux objectifs de l’Union»;
ii) au paragraphe 3, le texte du point b) est remplacé par «b) aux fins de l’article 9, paragraphe 1, détermine
les principes applicables aux opérations de financement dans le cadre de la mission de la Banque;», le
texte du point d) est remplacé par «d) décide de l’octroi des financements pour des opérations
d’investissement à réaliser en tout ou partie hors des territoires des Etats membres, conformément à
l’article 16, paragraphe 1;» et au point g), le mot «autres» est inséré avant «pouvoirs» et les mots «…
prévus par les articles 4, 7, 14, 17, 26 et 27» sont remplacés par «… conférés par les présents statuts»;
i)
l’article 10, renuméroté 8, est modifié comme suit
i)
la troisième phrase est supprimée;
ii) les deux nouveaux alinéas suivants sont insérés
«La majorité qualifiée requiert la réunion de dix-huit voix et 68% du capital souscrit.
L’abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l’adoption des délibérations
qui requièrent l’unanimité.»
j)
l’article 11, renuméroté 9, est modifié comme suit
i)
le paragraphe 1, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant
«1.
Le conseil d’administration décide de l’octroi de financements, notamment sous forme de crédits et
de garanties et de la conclusion d’emprunts, fixe les taux d’intérêt pour les prêts, ainsi que les
commissions et autres charges. Il peut, sur la base d’une décision prise à la majorité qualifiée, déléguer
certaines de ses attributions au comité de direction. Il détermine les conditions et modalités de cette
délégation et il en supervise l’exécution.
Le conseil d’administration contrôle la saine administration de la Banque et assure la conformité de
la gestion de la Banque avec les dispositions des traités et des statuts et les directives générales fixées
par le conseil des gouverneurs.»
ii) au paragraphe 2, le sixième alinéa est remplacé par le texte suivant
«Le règlement intérieur établit les modalités de participation aux séances du conseil d’administration
et les dispositions applicables aux membres suppléants ainsi qu’aux experts cooptés.»
iii) au paragraphe 5, seconde phrase, les mots «à l’unanimité» sont supprimés;
k)
l’article 13, renuméroté 11, est modifié comme suit
i)
au paragraphe 3, second alinéa, les mots «… l’octroi de crédits» sont remplacés par «… l’octroi de
financements, notamment sous forme de crédits»;
ii) au paragraphe 4, les mots «… sur les projets de prêts et de garanties et sur les projets d’emprunts» sont
remplacés par «… sur les projets de conclusions d’emprunts et d’octroi de financements, notamment
sous forme de crédits et de garanties»;
iii) au paragraphe 7, première phrase, les mots «fonctionnaires et employés» sont remplacés par «membres
du personnel». A la fin, la phrase suivante est ajoutée: «Le règlement intérieur détermine l’organe
compétent pour adopter les dispositions applicables au personnel.»;
l)
l’article 14, renuméroté 12, est modifié comme suit
i)
au paragraphe 1, le mot «trois» est remplacé par «six» et les mots «… vérifie chaque année la régularité
des opérations et des livres de la Banque» sont remplacés par «… vérifie que les activités de la Banque
sont conformes aux meilleures pratiques bancaires et est responsable de la vérification des comptes de
la Banque»;
ii) le paragraphe 2 est remplacé par les trois nouveaux paragraphes suivants
«2.
Le comité visé au paragraphe 1 examine chaque année la régularité des opérations et des livres de
la Banque. A cet effet, il vérifie que les opérations de la Banque ont été réalisées dans le respect des
formalités et des procédures prévues par les présents statuts et le règlement intérieur.
3.
Le comité visé au paragraphe 1 confirme que les états financiers, ainsi que toute information
financière contenue dans les comptes annuels établis par le conseil d’administration, donnent une image
fidèle de la situation financière de la Banque, à l’actif comme au passif, ainsi que des résultats de ses
opérations et des flux de trésorerie pour l’exercice financier considéré.
4.
Le règlement intérieur précise les qualifications que les membres du comité visé au paragraphe 1
doivent posséder et détermine les conditions et modalités de l’activité du comité.»;
m) à l’article 15, renuméroté 13, les mots «banque d’émission» sont remplacés par «banque centrale nationale»;
n)
l’article 18, renuméroté 16, est modifié comme suit
i)
au paragraphe 1, premier alinéa, les mots «… accorde des crédits,» sont remplacés par «… accorde des
financements, notamment sous forme de crédits et de garanties,», les mots «projets d’investissement»
sont remplacés par «investissements» et le mot «européens» est supprimé; au second alinéa, les mots
«… , dérogation accordée à l’unanimité par le conseil des gouverneurs,» sont remplacés par
«… , décision à la majorité qualifiée du conseil des gouverneurs,», les mots «crédits pour des projets
d’investissement» sont remplacés par «financements pour des investissements» et le mot «européens»
est supprimé;
ii) au paragraphe 3, les mots «le projet» sont remplacés par «l’investissement» et le membre de phrase
suivant est ajouté à la fin: «, soit à la solidité financière du débiteur» et le nouveau second alinéa suivant
est ajouté
«En outre, dans le cadre des principes établis par le conseil des gouverneurs au sens de l’article 7,
paragraphe 3, point b), et si la réalisation des opérations prévues à l’article 267 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne l’exige, le conseil d’administration arrête à la majorité qualifiée
les conditions et modalités de tout financement présentant un profil de risque spécifique et considéré à
ce titre comme une activité spéciale.»;
iii) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant
«5.
L’encours total des prêts et des garanties accordés par la Banque ne doit pas excéder 250% du
montant du capital souscrit, des réserves, des provisions non affectées et de l’excédent du compte de
profits et pertes. Le montant cumulé des postes en question est calculé déduction faite d’une somme
égale au montant souscrit, qu’il soit ou non versé, au titre de toute participation prise par la Banque.
A aucun moment, le montant versé au titre des prises de participation de la Banque ne doit être
supérieur au total de la partie libérée de son capital, de ses réserves, des provisions non affectées ainsi
que de l’excédent du compte de profits et pertes.
A titre d’exception, les activités spéciales de la Banque, telles que décidées par le conseil des
gouverneurs et le conseil d’administration conformément au paragraphe 3, font l’objet d’une dotation
spécifique en réserves.
Le présent paragraphe s’applique également aux comptes consolidés de la Banque.»;
o)
à l’article 19, renuméroté 17, paragraphe 1, les mots «… commissions de garantie» sont remplacés par
«… commissions et autres charges» et les mots «et ses risques» sont insérés après «couvrir ses frais»; au
paragraphe 2, les mots «du projet» sont remplacés par «de l’investissement»;
p)
l’article 20, renuméroté 18, est modifié comme suit
i)
dans la phrase introductive, les mots «de prêts et de garanties» sont remplacés par «de financement»;
ii) au paragraphe 1, point a), les mots «de projets» et «le projet» sont remplacés, respectivement, par
«d’investissements» et «l’investissement», les mots «, dans le cas d’autres investissements» sont insérés
après «… du secteur de la production, ou» et les mots à la fin «, dans le cas d’autres projets» sont
remplacés par «et»; au point b), les mots «du projet» sont remplacés par «de l’investissement»;
iii) au paragraphe 2, le nouveau second alinéa suivant est ajouté
«Toutefois, dans le cadre des principes déterminés par le conseil des gouverneurs en vertu de
l’article 7, paragraphe 3, point b), si la réalisation des opérations prévues à l’article 267 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne l’exige, le conseil d’administration arrête à la majorité qualifiée
les conditions et les modalités d’une prise de participation au capital d’une entreprise commerciale,
généralement en complément d’un prêt ou d’une garantie, pour autant que cela soit nécessaire pour le
financement d’un investissement ou d’un programme.»;
iv) au paragraphe 6, le mot «projet» et les mots «ce projet» sont remplacés, respectivement, par
«investissement» et «cet investissement»;
v) le nouveau paragraphe 7 suivant est ajouté
«7.
En complément de ses activités de crédit, la Banque peut assurer des services d’assistance technique,
selon les conditions et modalités définies par le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée,
et dans le respect des présents statuts.»;
q)
l’article 21, renuméroté 19, est modifié comme suit
i)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant
«1.
La Banque peut être saisie directement d’une demande de financement par toute entreprise ou
entité publique ou privée. Elle peut également être saisie soit par l’intermédiaire de la Commission, soit
par l’intermédiaire de l’Etat membre sur le territoire duquel l’investissement sera réalisé.»;
ii) au paragraphe 2, les mots «le projet» sont remplacés par «l’investissement»;
iii) aux paragraphes 3 et 4, première phrase, les mots «demandes de prêt ou de garantie» sont remplacés
par «opérations de financement»;
iv) au paragraphe 4, dans la première phrase, le renvoi à l’article 20 est remplacé par un renvoi aux articles
18 et 20 renumérotés 16 et 18; dans la deuxième phrase, les mots «de l’octroi du prêt ou de la garantie»
sont remplacés par «du financement» et les mots «le projet de contrat» sont remplacés par «la
proposition correspondante»; dans la dernière phrase, les mots «prêt ou de la garantie» sont remplacés
par «financement»;
v) aux paragraphes 5, 6 et 7, les mots «prêt ou la garantie» sont remplacés par «financement»;
vi) le nouveau paragraphe 8 suivant est ajouté
«8.
Lorsqu’une restructuration d’une opération de financement afférente à des investissements
approuvés se justifie pour la protection des droits et intérêts de la Banque, le comité de direction prend
sans délai les mesures d’urgence qu’il estime nécessaires, sous réserve d’en rendre compte sans délai au
conseil d’administration.»;
r) à l’article 22, renuméroté 20, au paragraphe 1, le mot «internationaux» est supprimé et le paragraphe 2 est
remplacé par le texte suivant
«2.
La Banque peut emprunter sur le marché des capitaux des Etats membres, dans le cadre des dispositions
légales s’appliquant à ces marchés.
Les instances compétentes d’un Etat membre faisant l’objet d’une dérogation au sens de l’article 116bis,
paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne peuvent s’y opposer que si des
troubles graves dans le marché des capitaux de cet Etat sont à craindre.»;
s)
à l’article 23, renuméroté 21, paragraphe 1, point b), les mots «… émis soit par elle-même, soit par ses
emprunteurs» sont supprimés et au paragraphe 3, les mots «banque d’émission» sont remplacés par
«banques centrales nationales»;
t)
à l’article 25, renuméroté 23, les mots «dont la monnaie n’est pas l’euro» sont insérés après les mots «Etats
membres» au paragraphe 1, première phrase, et au paragraphe 2; au paragraphe 1, première phrase, les mots
«dans la monnaie d’un autre Etat membre» sont supprimés, au paragraphe 3, les mots «en or ou en devises
convertibles» sont supprimés et au paragraphe 4, le mot «projets» est remplacé par «investissements»;
u) à l’article 26, renuméroté 24, les mots «ou ses prêts spéciaux» sont supprimés;
v) à l’article 27, renuméroté 25, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée à la fin: «Il veille à la sauvegarde
des droits des membres du personnel.»;
w) à l’article 29, renuméroté 27, premier alinéa, les mots «de l’Union européenne» sont ajoutés à la fin, ainsi
que la phrase suivante: «La Banque peut, dans un contrat, prévoir une procédure d’arbitrage»; au deuxième
alinéa, les mots «ou prévoir une procédure d’arbitrage» sont supprimés;
x)
l’article 30, renuméroté 28, est remplacé par le texte suivant
«Article 28
1. Le conseil des gouverneurs, statuant à l’unanimité, peut décider de créer des filiales ou d’autres entités,
dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
2. Le conseil des gouverneurs adopte les statuts des organismes visés au paragraphe 1 à l’unanimité. Les
statuts en définissent notamment les objectifs, la structure, le capital, les membres, le lieu du siège, les
ressources financières, les instruments d’intervention, les règles de contrôle ainsi que leur relation avec les
organes de la Banque.
3. La Banque a compétence pour participer à la gestion de ces organismes et contribuer à leur capital
souscrit à concurrence du montant fixé par le conseil des gouverneurs, statuant à l’unanimité.
4. Le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’applique aux organismes visés au
paragraphe 1, dans la mesure où ils relèvent du droit de l’Union, aux membres de leurs organes dans
l’exercice de leurs fonctions et à leur personnel, en des termes et dans des conditions identiques à ceux
applicables à la Banque.
Les dividendes, plus-values ou autres formes de revenus provenant de tels organismes auxquels ont droit
les membres autres que l’Union européenne et la Banque demeurent, toutefois, soumis aux dispositions
fiscales de la législation applicable.
5. La Cour de justice de l’Union européenne a compétence, dans les limites fixées ci-après, pour connaître
des litiges concernant des mesures adoptées par les organes d’un organisme soumis au droit de l’Union. Les
recours contre de telles mesures peuvent être formés par tout membre d’un tel organisme, en cette qualité,
ou par les Etats membres dans les conditions prévues à l’article 230 du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne.
6. Le conseil des gouverneurs, statuant à l’unanimité, peut décider l’admission du personnel des organismes
soumis au droit de l’Union à des régimes communs avec la Banque, dans le respect des procédures internes
respectives.»
Protocole sur la fixation des sièges
13)
Le protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés
européennes, ainsi que d’Europol est modifié comme suit
a)
dans le titre du protocole et son préambule, le mot «organes» est inséré avant «organismes»; dans le titre
du protocole les mots «ainsi que d’Europol» sont supprimés;
b)
dans le préambule, dans le premier visa, la référence au traité instituant la Communauté européenne est
remplacée par une référence au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la référence à l’article
77 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier est supprimée; le second visa est
supprimé;
c)
au point d), la référence au Tribunal de première instance est supprimée et le verbe est adapté en
conséquence;
d)
au point i), la référence à l’Institut monétaire européen est supprimée, et le verbe est adapté en
conséquence.
Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union
14)
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est modifié comme suit
a)
dans le préambule, premier considérant, le renvoi à l’article 28 du traité instituant un Conseil unique et une
Commission unique des Communautés européennes est remplacé par un renvoi à l’article 291 du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 191 du traité instituant la Communauté européenne
de l’énergie atomique, abrégé CEEA et les mots «ces Communautés et la Banque européenne
d’investissement» sont remplacés par «l’Union européenne et la CEEA»;
b)
l’article 5 est abrogé et les articles qui suivent sont renumérotés en conséquence;
c)
à l’article 7, renuméroté 6, le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 1 devient sans numéro;
d)
à l’article 13, renuméroté 12, le membre de phrase au début «Dans les conditions et suivant la procédure
fixée par le Conseil statuant sur proposition de la Commission, …» est remplacé par «Dans les conditions
et suivant la procédure fixée par le Parlement européen et le Conseil statuant par voie de règlements
conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées,»;
e)
à l’article 15, renuméroté 14, le membre de phrase au début «Le Conseil, statuant à l’unanimité sur
proposition de la Commission, fixe …» est remplacé par «Le Parlement européen et le Conseil, statuant par
voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions
concernées, fixent …»;
f)
à l’article 16, renuméroté 15, le membre de phrase au début «Le Conseil, statuant sur proposition de la
Commission …» est remplacé par «Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements
conformément à la procédure législative ordinaire …»;
g)
à l’article 21, renuméroté 20, après «aux avocats généraux,» les mots «au greffier» sont remplacés par
les mots «aux greffiers» et les mots «…, ainsi qu’aux membres et au greffier du Tribunal de première
instance, …» sont supprimés;
h)
à l’article 23, renuméroté 22, le dernier alinéa est supprimé;
i)
la formule finale «EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du
présent protocole», la date et la liste des signataires sont supprimées.
Protocole sur les critères de convergence
15)
Le protocole sur les critères de convergence visés à l’article 121 du traité instituant la Communauté européenne
est modifié comme suit
a)
dans le titre du protocole, les mots «visés à l’article 121 du traité instituant la Communauté européenne»
sont supprimés;
b)
au premier considérant, les mots «… les décisions qu’elle prendra lors du passage à la troisième phase de
l’Union économique et monétaire visée à l’article 121, paragraphe 1, …» sont remplacés par «… les
décisions de mettre fin aux dérogations des Etats membres faisant l’objet d’une dérogation visées à l’article
117bis, . . .», et les mots «instituant la Communauté européenne» sont remplacés par «sur le fonctionnement
de l’Union européenne»;
c)
à l’article 3, seconde phrase, les mots «… par rapport à la monnaie d’un autre Etat membre pendant la même
période.» sont remplacés par «… par rapport à l’euro pendant la même période.»;
d)
à l’article 6, les mots «de l’IME ou de la BCE selon le cas» sont remplacés par «de la BCE»;
e)
(ne concerne pas la version française).
Protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni
16)
Le protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est
modifié comme suit
a)
dans tout le protocole, les mots «… de passer à la troisième phase» ou «… de passer à la troisième phase
de l’Union économique et monétaire …» sont remplacés par «… d’adopter l’euro …»; les mots «… passe
à la troisième phase …» sont remplacés par «… adopte l’euro …»; les mots «… pendant la troisième phase …»
sont remplacés par «… après l’introduction de l’euro …»;
b)
dans le préambule, le nouveau deuxième considérant suivant est inséré
«Vu que, le 16 octobre 1996 et le 30 octobre 1997, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié au Conseil
son intention de ne pas vouloir participer à la troisième phase de l’union économique et monétaire,»;
c)
au paragraphe 1, les premier et troisième alinéas sont supprimés;
d)
le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant
«2.
Les paragraphes 3 à 8 et 10 sont applicables au Royaume-Uni compte tenu de la notification faite au
Conseil par son gouvernement le 16 octobre 1996 et le 30 octobre 1997.»;
e)
le paragraphe 3 est supprimé et les paragraphes qui suivent sont renumérotés en conséquence;
f)
le paragraphe 5, renuméroté 4, est modifié comme suit
i)
à la première phrase, l’énumération d’articles est remplacée par «L’article 245bis, paragraphe 2, à
l’exception de sa première et de sa dernière phrase, l’article 245bis, paragraphe 5, l’article 97ter,
deuxième alinéa, l’article 104, paragraphes 1, 9 et 11, l’article 105, paragraphes 1 à 5, l’article 106, les
articles 108, 109, 110 et 111bis, l’article 115 C, l’article 117bis, paragraphe 3, les articles 188 O et 245ter
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne …»;
ii) la nouvelle deuxième phrase suivante est insérée: «De même, l’article 99, paragraphe 2, de ce traité ne
s’applique pas à lui pour ce qui concerne l’adoption des parties des grandes orientations des politiques
économiques qui concernent la zone euro de manière générale.»;
g)
au paragraphe 6, renuméroté 5, le nouveau premier alinéa suivant est inséré: «Le Royaume-Uni s’efforce
d’éviter un déficit public excessif.» et au début de l’alinéa qui suit, les mots «L’article 116, paragraphe 4, et»
sont supprimés;
h)
le premier alinéa du paragraphe 7, renuméroté 6, est remplacé par le texte suivant: «6. Les droits de vote
du Royaume-Uni sont suspendus pour les actes du Conseil visés aux articles énumérés au paragraphe 4 et
dans les cas visés à l’article 116bis, paragraphe 4, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne. A cet effet, l’article 116bis, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit traité s’applique.». Au second
alinéa, les mots «et à l’article 123, paragraphe 1,» sont supprimés;
i)
au paragraphe 9, renuméroté 8, point a), les mots «passer à cette phase» sont remplacés par «adopter
l’euro»;
j)
au paragraphe 10, renuméroté 9, le texte de l’alinéa introductif est remplacé par le texte suivant
«Le Royaume-Uni peut notifier à tout moment son intention d’adopter l’euro. Dans ce cas: …». Au point a),
le renvoi à l’article 122, paragraphe 2, est remplacé par un renvoi à l’article 117bis, paragraphes 1 et 2;
k)
au paragraphe 11, renuméroté 10, les mots «et à l’article 116, paragraphe 3,» sont supprimés et les mots à
la fin «… ne passe pas à la troisième phase.» sont remplacés par «… n’adopte pas l’euro.».
Protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark
17)
Le protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark est modifié comme suit
a)
dans le préambule, le premier considérant est supprimé, au deuxième considérant, devenu premier
considérant, les mots «… ce pays ne s’engage dans la troisième phase de l’Union économique et monétaire,»
sont remplacés par «… cet Etat ne renonce à sa dérogation,» et le deuxième nouveau considérant suivant
est inséré: «Vu que, le 3 novembre 1993, le gouvernement danois a notifié au Conseil son intention de ne
pas vouloir participer à la troisième phase de l’union économique et monétaire,»;
b)
les points 1 et 3 sont supprimés et les autres points sont renumérotés en conséquence;
c)
au point 2, renuméroté 1, la première phrase est remplacée par «Le Danemark bénéficie d’une dérogation,
compte tenu de la notification faite au Conseil par le gouvernement danois le 3 novembre 1993.»;
d)
au point 4, renuméroté 2, le renvoi à l’article 122, paragraphe 2, est remplacé par un renvoi à l’article 117bis
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Protocole Schengen
18)
Le protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne est modifié comme suit
a)
dans le titre du protocole, les mots «intégrant l’acquis de Schengen dans …» sont remplacés par «sur l’acquis
de Schengen intégré dans …»;
b)
le préambule est modifié comme suit
i)
au premier considérant, le dernier membre de phrase «… , visent à renforcer l’intégration européenne
et, en particulier, à permettre à l’Union européenne de devenir plus rapidement un espace de liberté, de
sécurité et de justice;» est remplacé par «… , ont été intégrés dans le cadre de l’Union européenne par
le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997;»;
ii) le deuxième considérant est remplacé par le texte suivant
«Souhaitant préserver l’acquis de Schengen, tel que développé depuis l’entrée en vigueur du traité
d’Amsterdam, et développer cet acquis pour contribuer à la réalisation de l’objectif visant à offrir aux
citoyens de l’Union un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures;»;
iii) le troisième considérant est supprimé;
iv) au cinquième considérant, devenu quatrième, les mots «… ne sont pas parties aux accords précités, qu’ils
n’ont pas signés …» sont remplacés par «… ne participent pas à toutes les dispositions de l’acquis de
Schengen …» et, à la fin, les mots «… de les accepter en tout ou en partie;» sont remplacés par «…
d’accepter d’autres dispositions de cet acquis en tout ou en partie;»;
v) au sixième considérant, devenu cinquième, les mots, à la fin, «… et qu’il convient de ne recourir à ces
dispositions qu’en dernier ressort» sont supprimés;
vi) au septième considérant devenu sixième, les mots, à la fin, «… ces deux Etats ayant confirmé leur
intention de souscrire aux dispositions susmentionnées, sur la base de l’accord signé à Luxembourg le 19
décembre 1996» sont remplacés par «… ces deux Etats, ainsi que les Etats nordiques membres de
l’Union européenne, étant liés par les dispositions de l’Union nordique de passeports;»;
c)
à l’article 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant
«Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark,
la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne,
la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la
République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte,
le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la
Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de
Suède sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée dans des domaines relevant des
dispositions définies par le Conseil, qui constituent l’acquis de Schengen.»;
d)
l’article 2 est remplacé par le texte suivant
«Article 2
L’acquis de Schengen s’applique aux Etats membres visés à l’article 1er, sans préjudice de l’article 3 de
l’acte d’adhésion du 16 avril 2003 et de l’article 4 de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005. Le Conseil se
substitue au comité exécutif institué par les accords de Schengen.»;
e)
l’article 3 est remplacé par le texte suivant
«Article 3
La participation du Danemark à l’adoption des mesures constituant un développement de l’acquis de
Schengen, ainsi que la mise en œuvre et l’application de ces mesures au Danemark, sont régies par les
dispositions pertinentes du protocole sur la position du Danemark.»;
f)
à l’article 4, premier alinéa, les mots «…, qui n’ont pas souscrit à l’acquis de Schengen,» sont supprimés;
g)
l’article 5 est remplacé par le texte suivant
«Article 5
1. Les propositions et initiatives fondées sur l’acquis de Schengen sont soumises aux dispositions
pertinentes des traités.
Dans ce cadre, si l’Irlande ou le Royaume-Uni n’a pas, dans un délai raisonnable, notifié par écrit au
Conseil que l’un ou l’autre souhaite participer, l’autorisation visée à l’article 280 D du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne est réputée avoir été accordée aux Etats membres visés à l’article
1er ainsi qu’à l’Irlande ou au Royaume-Uni si l’un ou l’autre souhaite participer aux domaines de coopération
en question.
2. Si l’Irlande ou le Royaume-Uni est réputé, en vertu d’une décision au titre de l’article 4, avoir procédé à
une notification, l’un ou l’autre peut cependant notifier par écrit au Conseil, dans un délai de trois mois, qu’il
ne souhaite pas participer à une telle proposition ou initiative. Dans ce cas, l’Irlande ou le Royaume-Uni ne
participe pas à l’adoption de ladite proposition ou initiative. A compter de cette dernière notification, la
procédure d’adoption de la mesure fondée sur l’acquis de Schengen est suspendue jusqu’à la fin de la
procédure prévue aux paragraphes 3 ou 4 ou jusqu’à ce que cette notification soit retirée à tout moment
pendant cette procédure.
3. Pour l’Etat membre ayant procédé à la notification visée au paragraphe 2, toute décision prise par le
Conseil conformément à l’article 4 cesse de s’appliquer, à compter de la date d’entrée en vigueur de la
mesure proposée, dans la mesure jugée nécessaire par le Conseil et dans les conditions qui seront fixées
dans une décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Cette
décision est prise conformément aux critères suivants: le Conseil cherche à conserver la plus grande
participation possible de l’Etat membre concerné sans que cela porte gravement atteinte au fonctionnement
pratique des différentes composantes de l’acquis de Schengen et en respectant leur cohérence. La
Commission présente sa proposition le plus tôt possible après la notification visée au paragraphe 2. Le
Conseil, si nécessaire après la convocation de deux sessions successives, statue dans un délai de quatre mois
à compter de la proposition de la Commission.
4. Si, à l’issue de la période de quatre mois, le Conseil n’a pas adopté de décision, un Etat membre peut,
sans attendre, demander que le Conseil européen soit saisi de la question. Dans ce cas, lors de sa réunion
suivante, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend une
décision conformément aux critères visés au paragraphe 3.
5. Si, à l’issue de la procédure prévue aux paragraphes 3 ou 4, le Conseil ou, le cas échéant, le Conseil
européen n’a pas adopté de décision, il est mis fin à la suspension de la procédure d’adoption de la mesure
fondée sur l’acquis de Schengen. Si, par la suite, ladite mesure est adoptée, toute décision prise par le Conseil
conformément à l’article 4 cesse de s’appliquer, à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite mesure,
à l’Etat membre concerné dans la mesure et dans les conditions fixées par la Commission, à moins que, avant
l’adoption de la mesure, ledit Etat membre n’ait retiré sa notification visée au paragraphe 2. La Commission
statue au plus tard à la date d’adoption de la mesure. Lorsqu’elle adopte sa décision, la Commission respecte
les critères visés au paragraphe 3.»;
h)
à l’article 6, premier alinéa, première phrase, à la fin, les mots «sur la base de l’accord signé à Luxembourg
le 19 décembre 1996» sont supprimés;
i)
l’article 7 est abrogé et l’article 8 est renuméroté «7»;
j)
l’annexe est abrogée.
Protocole sur l’application de l’article 22bis au Royaume-Uni et à l’Irlande
19)
Le protocole sur l’application de certains aspects de l’article 14 du traité instituant la Communauté européenne
au Royaume-Uni et à l’Irlande est modifié comme suit
a)
dans le titre du protocole, le renvoi au traité instituant la Communauté européenne est remplacé par un
renvoi au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
b)
à l’article 1, premier alinéa, point a), les mots «d’Etats parties contractantes à l’accord sur l’Espace
économique européen» sont remplacés par «d’Etats membres»;
c)
à l’article 1, premier et second alinéas, à l’article 2 et à l’article 3, second alinéa, le renvoi à l’article 14 est
remplacé par un renvoi aux articles 22bis et 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard
de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
20)
Le protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande est modifié comme suit
a)
dans le titre du protocole, les mots «à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice» sont ajoutés
à la fin;
b)
dans le deuxième considérant du préambule, le renvoi au traité instituant la Communauté européenne est
remplacé par un renvoi au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
c)
à l’article 1, première phrase, les mots «… relevant du titre IV du traité instituant la Communauté
européenne» sont remplacés par «… relevant de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne;» la deuxième phrase est supprimée et l’alinéa suivant est ajouté
«Aux fins du présent article, la majorité qualifiée se définit conformément à l’article 205, paragraphe 3,
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.»;
d)
à l’article 2, première phrase, les mots «… dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté
européenne» sont remplacés par «… dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne»; à la troisième phrase, les mots «… l’acquis communautaire et»
sont remplacés par «ni l’acquis communautaire, ni celui de l’Union et»;
e)
l’article 3, paragraphe 1, est modifié comme suit
i)
au premier alinéa, première phrase, les mots «… en application du titre IV du traité instituant la
Communauté européenne» sont remplacés par «… en application de la troisième partie, titre IV, du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne» et la seconde phrase est supprimée;
ii) les nouveaux alinéas suivants sont ajoutés après le deuxième alinéa
«Les mesures adoptées en application de l’article 61 C du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne fixent les conditions de participation du Royaume-Uni et de l’Irlande aux évaluations
concernant les domaines couverts par la troisième partie, titre IV, dudit traité.
Aux fins du présent article, la majorité qualifiée se définit conformément à l’article 205, paragraphe 3,
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.»;
f)
aux articles 4, 5 et 6, les mots «… du titre IV du traité instituant la Communauté européenne» sont
remplacés par «… de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne»;
g)
à l’article 4, seconde phrase, le renvoi à l’article 11, paragraphe 3, est remplacé par un renvoi à l’article
280 F, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
h)
le nouvel article 4bis suivant est inséré
«Article 4bis
1. Les dispositions du présent protocole s’appliquent, en ce qui concerne le Royaume-Uni et l’Irlande,
également aux mesures proposées ou adoptées en vertu du titre IV de la troisième partie du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne qui modifient une mesure existante contraignante à leur égard.
2. Cependant, dans les cas où le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide que la non-
participation du Royaume-Uni ou de l’Irlande à la version modifiée d’une mesure existante rend l’application
de cette mesure impraticable pour d’autres Etats membres ou l’Union, il peut les engager à procéder à une
notification conformément à l’article 3 ou 4. Aux fins de l’article 3, une nouvelle période de deux mois
commence à courir à compter de la date où le Conseil a pris une telle décision.
Si, à l’expiration du délai de deux mois à compter de la décision du Conseil, le Royaume-Uni ou l’Irlande
n’ont pas procédé à une notification conformément à l’article 3 ou 4, la mesure existante ne les lie plus et
n’est plus applicable à leur égard, à moins que l’Etat membre concerné n’ait procédé à une notification
conformément à l’article 4 avant l’entrée en vigueur de la mesure portant modification. Ceci prend effet à
compter de la date d’entrée en vigueur de la mesure portant modification ou, si elle lui est ultérieure, de la
date d’expiration du délai de deux mois.
Aux fins du présent paragraphe, le Conseil, après avoir procédé à une discussion approfondie sur la
question, statue à une majorité qualifiée de ses membres représentant les Etats membres participant ou ayant
participé à l’adoption de la mesure portant modification. Une majorité qualifiée du Conseil se définit
conformément à l’article 205, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut aussi décider que le
Royaume-Uni ou l’Irlande supporte, le cas échéant, les conséquences financières directes découlant
nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à la mesure existante.
4. Le présent article est sans préjudice de l’article 4.»;
i)
à l’article 5, le membre de phrase suivant est inséré à la fin: «…, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité
de tous ses membres et après consultation du Parlement européen, n’en décide autrement.»;
j)
à l’article 6, les mots «… dispositions pertinentes de ce traité, y compris l’article 68, s’appliquent …» sont
remplacés par «… dispositions pertinentes des traités s’appliquent …»;
k)
le nouvel article 6bis suivant est inséré
«Article 6bis
Le Royaume-Uni ou l’Irlande ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l’article 16 B du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel
par les Etats membres dans l’exercice d’activités qui relèvent du champ d’application des chapitres 4 ou 5 du
titre IV de la troisième partie dudit traité, lorsque le Royaume-Uni ou l’Irlande n’est pas lié par des règles de
l’Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière
dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l’article 16 B doivent être respectées.»;
l)
à l’article 7, les mots «Les articles 3 et 4» sont remplacés par «Les articles 3, 4 et 4bis» et les mots
«… protocole intégrant l’acquis de Schengen dans …» sont remplacés par «… protocole sur l’acquis de
Schengen intégré dans …»;
m) à l’article 8, les mots «président du» sont supprimés;
n)
le nouvel article 9 suivant est ajouté
«Article 9
En ce qui concerne l’Irlande, le présent protocole ne s’applique pas à l’article 61 H du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne.»
Protocole sur la position du Danemark
21)
Le protocole sur la position du Danemark est modifié comme suit
a)
le préambule est modifié comme suit
i)
les trois nouveaux considérants suivants sont insérés après le deuxième considérant
«Conscientes du fait que le maintien dans le cadre des traités d’un régime juridique datant de la
décision d’Edimbourg restreindra considérablement la participation du Danemark dans d’importants
domaines de coopération de l’Union et qu’il serait dans l’intérêt de l’Union d’assurer l’intégrité de l’acquis
dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice;
Souhaitant dès lors établir un cadre juridique qui offrira au Danemark la possibilité de participer à
l’adoption de mesures proposées sur la base de la troisième partie, titre IV, du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne et saluant l’intention du Danemark de se prévaloir de cette
possibilité lorsque cela sera possible conformément à ses exigences constitutionnelles;
Prenant note de ce que le Danemark ne s’opposera pas à ce que les autres Etats membres poursuivent
le développement de leur coopération en ce qui concerne des mesures par lesquelles il n’est pas lié,»;
ii) à l’avant-dernier considérant, les mots «… protocole intégrant l’acquis de Schengen dans …» sont
remplacés par «… protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans …»;
b)
à l’article 1, premier alinéa, première phrase, les mots «… du titre IV du traité instituant la Communauté
européenne» sont remplacés par «… de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne»;
c)
à l’article 1, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée et le nouvel alinéa suivant est ajouté
«Aux fins du présent article, la majorité qualifiée se définit conformément à l’article 205, paragraphe 3,
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.»;
d)
l’article 2 est remplacé par le texte suivant
«Article 2
Aucune des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, aucune mesure adoptée en application dudit titre, aucune disposition d’un accord international
conclu par l’Union en application dudit titre et aucune décision de la Cour de justice de l’Union européenne
interprétant ces dispositions ou mesures ou toute mesure modifiée ou modifiable en application dudit titre,
ne lie le Danemark ou n’est applicable à son égard; ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien
atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark; ces dispositions, mesures ou décisions
ne modifient en rien l’acquis communautaire ni celui de l’Union et ne font pas partie du droit de l’Union, tels
qu’ils s’appliquent au Danemark. En particulier, les actes de l’Union dans le domaine de la coopération
policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne
qui sont modifiés continuent de lier le Danemark et d’être applicables à son égard inchangés.»;
e)
le nouvel article 2bis suivant est inséré
«Article 2bis
L’article 2 du présent protocole est également d’application à l’égard de celles des règles fixées sur la
base de l’article 16 B du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui concernent le traitement
des données à caractère personnel par les Etats membres dans l’exercice d’activités qui relèvent du champ
d’application des chapitres 4 ou 5 du titre IV de la troisième partie dudit traité.»;
f)
l’article 4 devient l’article 6;
g)
l’article 5, renuméroté 4, est modifié comme suit
i)
dans tout l’article, le mot «décision» est remplacé par «mesure»;
ii) au paragraphe 1, les mots «… en application des dispositions du titre IV du traité instituant la
Communauté européenne» sont remplacés par «… et relevant de la présente partie» et les mots
«… Etats membres visés à l’article 1er du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de
l’Union européenne ainsi que l’Irlande ou le Royaume-Uni si ces Etats membres participent aux domaines
de coopération en question.» sont remplacés par «… Etats membres liés par cette mesure.»;
iii) au paragraphe 2, les mots «… les Etats membres visés à l’article 1er du protocole intégrant l’acquis de
Schengen dans le cadre de l’Union européenne examineront …» sont remplacés par «… les Etats
membres liés par cette mesure et le Danemark examineront …»;
h)
l’article 6, renuméroté 5, est modifié comme suit
i)
à la première phrase, les mots «… de l’article 13, paragraphe 1, et de l’article 17 du traité sur l’Union
européenne» sont remplacés par «… de l’article 13, paragraphe 1, de l’article 28 A et des articles 28 B
à 28 E du traité sur l’Union européenne» et le dernier membre de phrase «… , mais il ne fera pas obstacle
au développement d’une coopération plus étroite entre les Etats membres dans ce domaine» est
supprimé;
ii) la nouvelle troisième phrase suivante est insérée: «Le Danemark ne s’opposera pas à ce que les autres
Etats membres poursuivent le développement de leur coopération dans ce domaine.»;
iii) à la nouvelle quatrième phrase, le nouveau dernier membre de phrase suivant est ajouté à la fin: «…, ni
de mettre des capacités militaires à la disposition de l’Union.»;
iv) les deux nouveaux alinéas suivants sont ajoutés
«L’unanimité des membres du Conseil, à l’exception du représentant du gouvernement danois, est
requise pour les actes que le Conseil est appelé à adopter à l’unanimité.
Aux fins du présent article, la majorité qualifiée se définit conformément à l’article 205, paragraphe 3,
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.»;
i)
après l’intitulé «PARTIE III» un article 6 est inséré, avec le libellé de l’article 4;
j)
un intitulé «PARTIE IV» est inséré avant l’article 7;
k)
le nouvel article 8 suivant est inséré
«Article 8
1. Le Danemark peut à tout moment, et sans préjudice de l’article 7, conformément à ses exigences
constitutionnelles, notifier aux autres Etats membres que, avec effet au premier jour du mois suivant la
notification, la partie I est constituée des dispositions figurant à l’annexe. Dans ce cas, les articles 5 à 8 sont
renumérotés en conséquence.
2. Six mois après la date à laquelle la notification visée au paragraphe 1 prend effet, tout l’acquis de Schengen
ainsi que les mesures adoptées pour développer cet acquis qui, jusqu’alors, liaient le Danemark au titre
d’obligations de droit international, lient ce dernier au titre du droit de l’Union.»;
l)
la nouvelle annexe suivante est ajoutée au protocole
«ANNEXE
Article premier
Sous réserve de l’article 3, le Danemark ne participe pas à l’adoption par le Conseil des mesures
proposées en application de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne. L’unanimité des membres du Conseil, à l’exception du représentant du gouvernement danois,
est requise pour les actes que le Conseil est appelé à adopter à l’unanimité.
Aux fins du présent article, la majorité qualifiée se définit conformément à l’article 205, paragraphe 3, du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Article 2
En vertu de l’article 1er et sous réserve des articles 3, 4 et 8, aucune des dispositions de la troisième
partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aucune mesure adoptée en
application dudit titre, aucune disposition d’un accord international conclu par l’Union en application dudit
titre et aucune décision de la Cour de justice de l’Union européenne interprétant ces dispositions ou
mesures, ne lie le Danemark ou n’est applicable à son égard. Ces dispositions, mesures ou décisions ne
portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark. Ces dispositions,
mesures ou décisions ne modifient en rien l’acquis communautaire ni celui de l’Union et ne font pas partie
du droit de l’Union, tels qu’ils s’appliquent au Danemark.
Article 3
1. Le Danemark peut notifier par écrit au président du Conseil, dans un délai de trois mois à compter de
la présentation au Conseil d’une proposition ou d’une initiative en application de la troisième partie, titre IV,
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, son souhait de participer à l’adoption et à
l’application de la mesure proposée, à la suite de quoi le Danemark est habilité à le faire.
2. Si, après un délai raisonnable, une mesure visée au paragraphe 1 ne peut pas être adoptée avec la
participation du Danemark, le Conseil peut adopter la mesure visée au paragraphe 1, conformément à
l’article 1er, sans la participation du Danemark. Dans ce cas, l’article 2 s’applique.
Article 4
Après l’adoption d’une mesure en application de la troisième partie, titre IV, du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark peut notifier à tout moment au Conseil et à la
Commission son intention d’accepter ladite mesure. Dans ce cas, la procédure prévue à l’article 280 F,
paragraphe 1, dudit traité s’applique mutatis mutandis.
Article 5
1. Les dispositions du présent protocole s’appliquent, en ce qui concerne le Danemark, également aux
mesures proposées ou adoptées en vertu du titre IV de la troisième partie du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne qui modifient une mesure existante contraignante à son égard.
2. Cependant, dans les cas où le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide que la non-
participation du Danemark à la version modifiée d’une mesure existante rend l’application de cette mesure
impraticable pour d’autres Etats membres ou l’Union, il peut l’engager à procéder à une notification
conformément à l’article 3 ou 4. Aux fins de l’article 3, une nouvelle période de deux mois commence à
courir à compter de la date où le Conseil a pris une telle décision.
Si, à l’expiration du délai de deux mois à compter de la décision du Conseil, le Danemark n’a pas procédé
à une notification conformément à l’article 3 ou 4, la mesure existante ne le lie plus et n’est plus applicable
à son égard, à moins que l’Etat membre concerné n’ait procédé à une notification conformément à l’article
4 avant l’entrée en vigueur de la mesure portant modification. Ceci prend effet à compter de la date d’entrée
en vigueur de la mesure portant modification ou, si elle lui est ultérieure, de la date d’expiration du délai de
deux mois.
Aux fins du présent paragraphe, le Conseil, après avoir procédé à une discussion approfondie sur la
question, statue à une majorité qualifiée de ses membres représentant les Etats membres participant ou ayant
participé à l’adoption de la mesure portant modification. Une majorité qualifiée du Conseil se définit
conformément à l’article 205, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut aussi décider que le
Danemark supporte, le cas échéant, les conséquences financières directes découlant nécessairement et
inévitablement de la cessation de sa participation à la mesure existante.
4. Le présent article est sans préjudice de l’article 4.
Article 6
1. La notification prévue à l’article 4 est présentée au plus tard six mois après l’adoption définitive d’une
mesure qui développe l’acquis de Schengen.
Si le Danemark ne présente pas de notification conformément à l’article 3 ou 4 à l’égard d’une mesure
développant l’acquis de Schengen, les Etats membres liés par celle-ci et le Danemark examineront les
dispositions appropriées à prendre.
2. Une notification faite en application de l’article 3 à l’égard d’une mesure développant l’acquis de Schengen
est irrévocablement réputée constituer une notification faite en application de l’article 3 à l’égard de toute
autre proposition ou initiative visant à développer cette mesure, dans la mesure où cette proposition ou
initiative développe l’acquis de Schengen.
Article 7
Le Danemark ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l’article 16 B du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par
les Etats membres dans l’exercice d’activités qui relèvent du champ d’application des chapitres 4 ou 5 du titre
IV de la troisième partie dudit traité, lorsque le Danemark n’est pas lié par des règles de l’Union qui régissent
des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles
les dispositions fixées sur la base de l’article 16 B doivent être respectées.
Article 8
Lorsque, dans les cas visés dans la présente partie, le Danemark est lié par une mesure adoptée par le
Conseil en application de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
les dispositions pertinentes des traités s’appliquent au Danemark en ce qui concerne la mesure en question.
Article 9
Lorsque le Danemark n’est pas lié par une mesure adoptée en application de la troisième partie, titre IV,
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il ne supporte pas les conséquences financières de
cette mesure autres que les coûts administratifs qu’elle occasionne pour les institutions, à moins que le
Conseil, statuant à l’unanimité de tous ses membres, après consultation du Parlement européen, n’en décide
autrement.»
Protocole sur le droit d’asile pour les ressortissants de l’Union
22)
Le protocole sur le droit d’asile pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne est modifié
comme suit
a)
le préambule est modifié comme suit
i)
le premier considérant est remplacé par le texte suivant
«Considérant que, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne,
l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits
fondamentaux,»;
ii) le nouveau deuxième considérant suivant est inséré
«Considérant que, conformément à l’article 6, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les
droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux,»;
iii) au deuxième considérant devenu troisième considérant, le renvoi à l’article 6, paragraphe 2, est remplacé
par un renvoi à l’article 6, paragraphes 1 et 3;
iv) au troisième considérant devenu quatrième considérant, le renvoi à l’article 6, paragraphe 1, est remplacé
par un renvoi à l’article 1bis;
v) aux troisième et quatrième, devenus quatrième et cinquième considérants, le mot «principes» est
remplacé par «valeurs», la phrase étant grammaticalement adaptée en conséquence; au quatrième
considérant devenu cinquième considérant, le renvoi à l’article 309 du traité instituant la Communauté
européenne est remplacé par un renvoi à l’article 7 du traité sur l’Union européenne;
vi) au cinquième considérant, devenu sixième considérant, le renvoi au traité instituant la Communauté
européenne est remplacé par un renvoi au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
vii) le septième, devenu huitième considérant est supprimé;
b)
l’article unique est modifié comme suit
i)
au point b), après les mots «… le Conseil» sont insérés les mots «, ou le cas échéant le Conseil
européen,» et les mots «… à l’égard de l’Etat membre dont le demandeur est ressortissant,» sont ajoutés
à la fin;
ii) le texte du point c) est remplacé par le texte suivant
«c)
si le Conseil a adopté une décision conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union
européenne à l’égard de l’Etat membre dont le demandeur est le ressortissant ou si le Conseil
européen a adopté une décision conformément à l’article 7, paragraphe 2, dudit traité à l’égard de
l’Etat membre dont le demandeur est le ressortissant;».
Protocole sur la cohésion économique, sociale et territoriale
23)
Le protocole sur la cohésion économique et sociale est modifié comme suit
a)
dans tout le protocole, les mots «cohésion économique et sociale» sont remplacés par «cohésion
économique, sociale et territoriale»;
b)
le préambule est modifié comme suit
i)
les premier, deuxième, cinquième, sixième et quatorzième considérants sont supprimés;
ii) le nouveau premier considérant suivant est inséré
«Rappelant que l’article 2 du traité sur l’Union européenne mentionne, entre autres objectifs,
la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale et de la solidarité entre les Etats
membres, et que ladite cohésion figure parmi les domaines de compétence partagée de l’Union énumérés
à l’article 2 C, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,»;
iii) le quatrième, devenu troisième considérant, est remplacé par le texte suivant
«Rappelant que les dispositions de l’article 161 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
prévoient la création d’un Fonds de cohésion,»;
iv) au onzième, devenu huitième considérant, les mots à la fin «… et soulignent qu’il importe de faire figurer
la cohésion économique et sociale aux articles 2 et 3 du traité» sont supprimés;
v) au quinzième, devenu onzième considérant nouveau, les mots «…, qui doit être créé avant le 31
décembre 1993, …» sont supprimés;
vi) au dernier considérant, le renvoi au traité instituant la Communauté européenne est remplacé par un
renvoi au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Autres protocoles
24)
Dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, dans le préambule, premier considérant, le
renvoi au traité instituant la Communauté européenne est remplacé par un renvoi au traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne.
25)
Dans le protocole sur la France, les mots «… dans ses territoires d’outre-mer …» sont remplacés par «… en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna …».
26)
Dans le protocole sur les relations extérieures des Etats membres en ce qui concerne le franchissement des
frontières extérieures, le renvoi à l’article 62, point 2), sous a), du titre IV du traité est remplacé par un renvoi à l’article
62, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
27)
Dans le protocole sur l’article 17 du traité sur l’Union européenne, dans le premier considérant du préambule,
le renvoi à l’article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 3, est remplacé par un renvoi à l’article 28A,
paragraphe 2, et, dans le dispositif, le membre de phrase final «, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur
du traité d’Amsterdam» est supprimé.
28)
Dans le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres, dans le dernier alinéa du
préambule, les mots «qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne» sont remplacés par «qui sont
annexées au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne».
29)
Dans le protocole relatif aux importations dans l’Union européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles
néerlandaises, à l’article 3, paragraphe 3, seconde phrase, les mots «… par décision prise à la majorité qualifiée» sont
supprimés.
30)
Le protocole sur l’article 141 du traité instituant la Communauté européenne est modifié comme suit
a)
dans l’intitulé du protocole, la référence au traité instituant la Communauté européenne est remplacée par
une référence au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
b)
dans la disposition unique, les mots «du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne» sont insérés
après la mention de l’article 141.
31)
Dans le protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, les mots «traité instituant la Communauté
européenne» sont remplacés par «traité sur le fonctionnement de l’Union européenne», et l’article 2 est supprimé.
32)
Le protocole annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes
est modifié comme suit
a)
le protocole est intitulé «Protocole sur l’article 40.3.3 de la Constitution de l’Irlande»;
b)
les mots «Aucune disposition du traité sur l’Union européenne, des traités instituant les Communautés
européennes …» sont remplacés par «Aucune disposition des traités, du traité instituant la Communauté
européenne de l’énergie atomique …».
33)
Le protocole relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au fonds de recherche du
charbon et de l’acier est modifié comme suit
a)
dans le préambule, les deux premiers considérants sont remplacés par le nouveau premier considérant
suivant
«Rappelant que tous les éléments du patrimoine actif et passif de la Communauté européenne du
charbon et de l’acier, tels qu’ils existaient au 23 juillet 2002, ont été transférés à la Communauté européenne
à compter du 24 juillet 2002,»;
b)
à l’article 1, le paragraphe 1 est supprimé et les deux autres paragraphes sont renumérotés en conséquence;
c)
l’article 2 est scindé en deux alinéas, le premier alinéa se terminant par les mots «…, y compris les principes
essentiels.». Cet article est en outre modifié comme suit
i)
au premier alinéa, les mots «statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission» sont remplacés
par «statuant conformément à une procédure législative spéciale» et le mot «consultation» est remplacé
par «approbation»;
ii) au second alinéa, les mots «et les procédures décisionnelles appropriées, notamment en vue
de l’adoption des lignes directrices …» sont remplacés par «Le Conseil adopte, sur proposition de
la Commission et après consultation du Parlement européen, les mesures établissant les lignes
directrices …»;
d)
l’article 4 est abrogé.
ANNEXES
34)
A l’annexe I, chapitre 22, ex 22.08, ex 22.09, les mots «du traité» sont supprimés.
Article 2
1.
Les articles du protocole sur les statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale
européenne, du protocole sur les statuts de la Banque européenne d’investissement et du protocole sur les privilèges
et immunités de l’Union européenne, tels que modifiés par le traité de Lisbonne, sont renumérotés, conformément aux
tableaux de correspondance figurant à l’annexe du présent protocole. Les références croisées aux articles desdits
protocoles contenues dans ces protocoles sont adaptées conformément auxdits tableaux.
2.
Les références aux considérants des protocoles visés à l’article 1, point 1, ou aux articles desdits protocoles, y
inclus leurs paragraphes ou alinéas, tels que renumérotés ou réordonnés par le présent protocole et qui sont contenues
dans les autres protocoles ou actes de droit primaire sont adaptées conformément au présent protocole. Ces
adaptations concernent également, le cas échéant, les cas où la disposition en question est abrogée.
3.
Les références aux considérants et articles, y inclus leurs paragraphes ou alinéas, des protocoles visés à l’article 1,
point 1, tels que modifiés par les dispositions du présent protocole et qui sont contenues dans d’autres instruments ou
actes s’entendent comme des références aux considérants et articles, y inclus leurs paragraphes ou alinéas, desdits
protocoles tels que renumérotés ou réordonnés conformément au présent protocole.
*
ANNEXE
TABLEAUX DE CORRESPONDANCE
visés à l’article 2 du protocole N° 1 modifiant les protocoles
annexés au traité sur l’Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et/ou
au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
A. Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales
et de la Banque centrale européenne
Ancienne numérotation
du protocole
Nouvelle numérotation
du protocole
Article premier
Article premier
Article 2
Article 2
Article 3
Article 3
Article 4
Article 4
Article 5
Article 5
Article 6
Article 6
Article 7
Article 7
Article 8
Article 8
Article 9
Article 9
Article 10
Article 10
Article 11
Article 11
Article 12
Article 12
Article 13
Article 13
Article 14
Article 14
Article 15
Article 15
Article 16
Article 16
Article 17
Article 17
Article 18
Article 18
Article 19
Article 19
Article 20
Article 20
Article 21
Article 21
Article 22
Article 22
Article 23
Article 23
Article 24
Article 24
Article 25
Article 25
Article 26
Article 26
Article 27
Article 27
Article 28
Article 28
Article 29
Article 29
Article 30
Article 30
Article 31
Article 31
Article 32
Article 32
Article 33
Article 33
Article 34
Article 34
Article 35
Article 35
Article 36
Article 36
Article 37 (abrogé)
Article 38
Article 37
Article 39
Article 38
Article 40
Article 39
Article 41
Article 40
B. Protocole sur les statuts de la Banque européenne d’investissement
Ancienne numérotation
du protocole
Nouvelle numérotation
du protocole
Article premier
Article premier
Article 2
Article 2
Article 3
Article 3
Article 4
Article 4
Article 5
Article 5
Article 6 (abrogé)
Article 7 (abrogé)
Article 8
Article 6
Article 9
Article 7
Article 10
Article 8
Article 11
Article 9
Article 12
Article 10
Article 13
Article 11
Article 14
Article 12
Article 15
Article 13
Article 16
Article 14
Article 17
Article 15
Article 18
Article 16
Article 19
Article 17
Article 20
Article 18
Article 21
Article 19
Article 22
Article 20
Article 23
Article 21
Article 24
Article 22
Article 25
Article 23
Article 26
Article 24
Article 27
Article 25
Article 28
Article 26
Article 29
Article 27
Article 30
Article 28
Ancienne numérotation
du protocole
Nouvelle numérotation
du protocole
Article 42
Article 41
Article 43
Article 42
Article 44
Article 43
Article 45
Article 44
Article 46
Article 45
Article 47
Article 46
Article 48
Article 47
Article 49
Article 48
Article 50 (abrogé)
Article 51 (abrogé)
Article 52
Article 49
Article 53
Article 50
C. Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne
*
PROTOCOLE N° 2
modifiant le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
Rappelant qu’il importe que les dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
continuent de produire pleinement leurs effets juridiques;
Désireuses d’adapter ledit traité aux nouvelles règles fixées par le traité sur l’Union européenne et le traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, en particulier dans les domaines institutionnel et financier,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité de Lisbonne et qui modifient le traité
instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique comme suit
Article premier
Le présent protocole modifie le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après
dénommé «traité CEEA») dans sa version en vigueur au moment de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
(Le second alinéa ne concerne pas la version française.)
Article 2
L’intitulé du titre III du traité CEEA «Dispositions institutionnelles» est remplacé par l’intitulé «Dispositions
institutionnelles et financières».
Article 3
Au début du titre III du traité CEEA, le chapitre suivant est inséré
Ancienne numérotation
du protocole
Nouvelle numérotation
du protocole
Article premier
Article premier
Article 2
Article 2
Article 3
Article 3
Article 4
Article 4
Article 5 (abrogé)
Article 6
Article 5
Article 7
Article 6
Article 8
Article 7
Article 9
Article 8
Article 10
Article 9
Article 11
Article 10
Article 12
Article 11
Article 13
Article 12
Article 14
Article 13
Article 15
Article 14
Article 16
Article 15
Article 17
Article 16
Article 18
Article 17
Article 19
Article 18
Article 20
Article 19
Article 21
Article 20
Article 22
Article 21
Article 23
Article 22
«Chapitre I – Application de certaines dispositions du traité sur l’Union européenne et du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne
Article 106bis
1.
L’article 7, les articles 9 à 9 F, l’article 48, paragraphes 2 à 5, et les articles 49 et 49 A, du traité sur l’Union
européenne, l’article 16 A, les articles 190 à 201ter, les articles 204 à 211bis, l’article 213, les articles 215 à 236, les
articles 238, 239 et 240, les articles 241 à 245, les articles 246 à 262, les articles 268 à 277, les articles 279 à 280 et
les articles 283, 290 et 292, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que le protocole sur les
dispositions transitoires, s’appliquent au présent traité.
2.
Dans le cadre du présent traité, les références à l’Union, au «traité sur l’Union européenne», au «traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne» ou aux «traités» dans les dispositions visées au paragraphe 1 ainsi que celles
des protocoles annexés tant auxdits traités qu’au présent traité sont à lire, respectivement, comme des références
à la Communauté européenne de l’énergie atomique et au présent traité.
3.
Les dispositions du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne
dérogent pas aux dispositions du présent traité.»
Article 4
Au titre III du traité CEEA, les chapitres I, II et III sont renumérotés II, III et IV.
Article 5
L’article 3, les articles 107 à 132, les articles 136 à 143, les articles 146 à 156, les articles 158 à 163, les articles 165
à 170, les articles 173, 173 A et 175, les articles 177 à 179bis, les articles 180ter et 181, les articles 183, 183 A, 190 et
204 du traité CEEA sont abrogés.
Article 6
L’intitulé du titre IV du traité CEEA «Dispositions financières» est remplacé par l’intitulé «Dispositions financières
particulières».
Article 7
1.
A l’article 38, troisième alinéa, et à l’article 82, troisième alinéa, du traité CEEA, les références faites aux articles
141 et 142 sont remplacées respectivement par celles faites aux articles 226 et 227 du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne.
2.
A l’article 171, paragraphe 2, et à l’article 176, paragraphe 3, du traité CEEA, la référence faite à l’article 183 est
remplacée par celle faite à l’article 279 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
3.
A l’article 172, paragraphe 4, du traité CEEA, la référence faite à l’article 177, paragraphe 5, est remplacée par celle
faite à l’article 272 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
4.
Dans le traité CEEA, les mots «Cour de justice» sont remplacés par «Cour de justice de l’Union européenne».
Article 8
L’article 191 du traité CEEA est remplacé par le texte suivant
«Article 191
La Communauté jouit sur le territoire des Etats membres des privilèges et immunités nécessaires à
l’accomplissement de sa mission dans les conditions prévues par le protocole sur les privilèges et immunités de
l’Union européenne.»
Article 9
L’article 206 du traité CEEA est remplacé par le texte suivant
«Article 206
La Communauté peut conclure avec un ou plusieurs Etats ou organisations internationales des accords créant une
association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures
particulières.
Ces accords sont conclus par le Conseil, statuant à l’unanimité, après consultation du Parlement européen.
Lorsque ces accords exigent des modifications du présent traité, les modifications doivent d’abord être adoptées
selon la procédure prévue à l’article 48, paragraphes 2 à 5, du traité sur l’Union européenne.»
Article 10
Les recettes et les dépenses de la Communauté européenne de l’énergie atomique, à l’exception de celles de
l’Agence d’approvisionnement et des entreprises communes, sont inscrites au budget de l’Union.
ANNEXE
Tableaux de correspondance visés à l’article 5 du traité de Lisbonne
A. Traité sur l’Union européenne
Remplacé, en substance, par l’article 2 F (renuméroté 7) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(ci-après TFUE) et les articles 9, paragraphe 1, et 10 A, paragraphe 3, second alinéa, (renumérotés 13 et 21) du traité
sur l’Union européenne (ci-après traité UE).
Remplace l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après traité CE).
Remplacé, en substance, par l’article 9 B (renuméroté 15).
Remplacé, en substance, par l’article 9, paragraphe 2, (renuméroté 13).
L’article 8 du traité UE qui était en vigueur avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (ci-après l’actuel traité UE)
modifiait le traité CE. Ces modifications sont incorporées dans ce dernier traité et l’article 8 est abrogé. Son numéro
est utilisé pour y insérer une nouvelle disposition.
Le paragraphe 4 remplace en substance l’article 191, premier alinéa, du traité CE.
Ancienne numérotation du traité
sur l’Union européenne
Numérotation dans le traité
de Lisbonne
Nouvelle numérotation du traité
sur l’Union européenne
TITRE I – Dispositions communes TITRE I – Dispositions communes TITRE I – Dispositions communes
Article premier
Article premier
Article premier
Article 1bis
Article 2
Article 2
Article 2
Article 3
Article 3 (abrogé)1
Article 3bis
Article 4
Article 3ter2
Article 5
Article 4 (abrogé)3
Article 5 (abrogé)4
Article 6
Article 6
Article 6
Article 7
Article 7
Article 7
Article 7bis
Article 8
TITRE II – Dispositions portant
modification du traité instituant
la Communauté économique
européenne en vue d’établir
la Communauté européenne
TITRE II – Dispositions relatives
aux principes démocratiques
TITRE II – Dispositions relatives
aux principes démocratiques
Article 8 (abrogé)5
Article 8
Article 9
Article 8 A6
Article 10
Article 8 B
Article 11
Article 8 C
Article 12
L’article 9 de l’actuel traité UE modifiait le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier. Ce
dernier traité a expiré le 23 juillet 2002. L’article 9 est abrogé et son numéro est utilisé pour y insérer une autre
disposition.
Les paragraphes 1 et 2 remplacent, en substance, l’article 189 du traité CE;
les paragraphes 1 à 3 remplacent, en substance, l’article 190, paragraphes 1 à 3, du traité CE;
le paragraphe 1 remplace, en substance, l’article 192, premier alinéa, du traité CE;
le paragraphe 4 remplace, en substance, l’article 197, premier alinéa, du traité CE.
Remplace, en substance, l’article 4.
Le paragraphe 1 remplace, en substance, l’article 202, premier et deuxième tirets, du traité CE;
les paragraphes 2 et 9 remplacent, en substance, l’article 203 du traité CE;
les paragraphes 4 et 5 remplacent, en substance, l’article 205, paragraphes 2 et 4, du traité CE.
Le paragraphe 1 remplace, en substance, l’article 211 du traité CE;
les paragraphes 3 et 7 remplacent, en substance, l’article 214 du traité CE;
le paragraphe 6 remplace, en substance, l’article 217, paragraphes 1, 3 et 4, du traité CE.
Remplace, en substance, l’article 220 du traité CE.
Le paragraphe 2, premier alinéa, remplace, en substance, l’article 221, premier alinéa, du traité CE.
L’article 10 de l’actuel traité UE modifiait le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. Ces
modifications sont incorporées dans ce dernier traité et l’article 10 est abrogé. Son numéro est utilisé pour y insérer
une autre disposition.
Remplace aussi les articles 11 et 11 A du traité CE.
Ancienne numérotation du traité
sur l’Union européenne
Numérotation dans le traité
de Lisbonne
Nouvelle numérotation du traité
sur l’Union européenne
TITRE III – Dispositions modifiant
le traité instituant la Communauté
européenne du charbon et
de l’acier
TITRE III – Dispositions relatives
aux institutions
TITRE III – Dispositions relatives
aux institutions
Article 9 (abrogé)1
Article 9
Article 13
Article 9 A2
Article 14
Article 9 B3
Article 15
Article 9 C4
Article 16
Article 9 D5
Article 17
Article 9 E
Article 18
Article 9 F6
Article 19
TITRE IV – Dispositions modifiant
le traité instituant la Communauté
européenne de l’énergie atomique
TITRE IV – Dispositions sur les
coopérations renforcées
TITRE IV – Dispositions sur les
coopérations renforcées
Article 10 (abrogé)7
Articles 27 A à 27 E (remplacés)
Articles 40 à 40 B (remplacés)
Articles 43 à 45 (remplacés)
Article 108
Article 20
Ancienne numérotation du traité
sur l’Union européenne
Numérotation dans le traité
de Lisbonne
Nouvelle numérotation du traité
sur l’Union européenne
TITRE V – Dispositions concernant
une politique étrangère et de
sécurité commune
TITRE V – Dispositions générales
relatives à l’action extérieure de
l’Union et dispositions spécifiques
concernant la politique étrangère
et de sécurité commune
TITRE V – Dispositions générales
relatives à l’action extérieure de
l’Union et dispositions spécifiques
concernant la politique étrangère
et de sécurité commune
Chapitre 1 – Dispositions générales
relatives à l’action extérieure de
l’Union
Chapitre 1 – Dispositions générales
relatives à l’action extérieure de
l’Union
Article 10 A
Article 21
Article 10 B
Article 22
Chapitre 2 – Dispositions
spécifiques concernant la politique
étrangère et de sécurité commune
Chapitre 2 – Dispositions
spécifiques concernant la politique
étrangère et de sécurité commune
Section 1 – Dispositions
communes
Section 1 – Dispositions
communes
Article 10 C
Article 23
Article 11
Article 11
Article 24
Article 12
Article 12
Article 25
Article 13
Article 13
Article 26
Article 13bis
Article 27
Article 14
Article 14
Article 28
Article 15
Article 15
Article 29
Article 22 (déplacé)
Article 15bis
Article 30
Article 23 (déplacé)
Article 15ter
Article 31
Article 16
Article 16
Article 32
Article 17 (déplacé)
Article 28 A
Article 42
Article 18
Article 18
Article 33
Article 19
Article 19
Article 34
Article 20
Article 20
Article 35
Article 21
Article 21
Article 36
Article 22 (déplacé)
Article 15bis
Article 30
Article 23 (déplacé)
Article 15ter
Article 31
Article 24
Article 24
Article 37
Article 25
Article 25
Article 38
Article 25bis
Article 39
Article 47 (déplacé)
Article 25ter
Article 40
Les articles 27 A à 27 E de l’actuel traité UE, relatifs à la coopération renforcée, sont aussi remplacés par les articles
280 A à 280 I du TFUE (renumérotés 326 à 334).
Les dispositions du titre VI de l’actuel traité UE, relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale,
sont remplacées par les dispositions des chapitres 1, 4 et 5 du titre IV de la troisième partie du TFUE.
Remplacé par l’article 61 du TFUE (renuméroté 67).
Remplacé par les articles 69 F et 69 G du TFUE (renumérotés 87 et 88).
Remplacé par les articles 69 A, 69 B et 69 D du TFUE (renumérotés 82, 83 et 85).
Remplacé par l’article 69 H du TFUE (renuméroté 89).
Remplacé par l’article 61 E du TFUE (renuméroté 72).
Remplacé par l’article 61 D du TFUE (renuméroté 71).
Ancienne numérotation du traité
sur l’Union européenne
Numérotation dans le traité
de Lisbonne
Nouvelle numérotation du traité
sur l’Union européenne
Article 26 (abrogé)
Article 27 (abrogé)
Article 27 A (remplacé)1
Article 10
Article 20
Article 27 B (remplacé)1
Article 10
Article 20
Article 27 C (remplacé)1
Article 10
Article 20
Article 27 D (remplacé)1
Article 10
Article 20
Article 27 E (remplacé)1
Article 10
Article 20
Article 28
Article 28
Article 41
Section 2 – Dispositions
concernant la politique de sécurité
et de défense commune
Section 2 – Dispositions
concernant la politique de sécurité
et de défense commune
Article 17 (déplacé)
Article 28 A
Article 42
Article 28 B
Article 43
Article 28 C
Article 44
Article 28 D
Article 45
Article 28 E
Article 46
TITRE VI – Dispositions relatives
à la coopération policière et
judiciaire en matière pénale
(abrogé)2
Article 29 (remplacé)3
Article 30 (remplacé)4
Article 31 (remplacé)5
Article 32 (remplacé)6
Article 33 (remplacé)7
Article 34 (abrogé)
Article 35 (abrogé)
Article 36 (remplacé)8
Les articles 40 à 40 B de l’actuel traité UE, relatifs à la coopération renforcée, sont aussi remplacés par les articles
280 A à 280 I du TFUE (renumérotés 326 à 334).
Les articles 43 à 45 et le titre VII de l’actuel traité UE, relatifs à la coopération renforcée, sont aussi remplacés par
les articles 280 A à 280 I du TFUE (renumérotés 326 à 334).
Ancienne numérotation du traité
sur l’Union européenne
Numérotation dans le traité
de Lisbonne
Nouvelle numérotation du traité
sur l’Union européenne
Article 37 (abrogé)
Article 38 (abrogé)
Article 39 (abrogé)
Article 40 (remplacé)1
Article 10
Article 20
Article 40 A (remplacé)1
Article 10
Article 20
Article 40 B (remplacé)1
Article 10
Article 20
Article 41 (abrogé)
Article 42 (abrogé)
TITRE VII – Dispositions sur la
coopération renforcée
(remplacé)2
TITRE IV – Dispositions sur les
coopérations renforcées
TITRE IV – Dispositions sur les
coopérations renforcées
Article 43 (remplacé)2
Article 10
Article 20
Article 43 A (remplacé)2
Article 10
Article 20
Article 43 B (remplacé)2
Article 10
Article 20
Article 44 (remplacé)2
Article 10
Article 20
Article 44 A (remplacé)2
Article 10
Article 20
Article 45 (remplacé)2
Article 10
Article 20
TITRE VIII – Dispositions finales
TITRE VI – Dispositions finales
TITRE VI – Dispositions finales
Article 46 (abrogé)
Article 46 A
Article 47
Article 47 (remplacé)
Article 25ter
Article 40
Article 48
Article 48
Article 48
Article 49
Article 49
Article 49
Article 49 A
Article 50
Article 49 B
Article 51
Article 49 C
Article 52
Article 50 (abrogé)
Article 51
Article 51
Article 53
Article 52
Article 52
Article 54
Article 53
Article 53
Article 55
B. Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Remplacé, en substance, par l’article 2 du traité UE (renuméroté 3).
Remplacé, en substance, par les articles 2 B à 2 E du TFUE (renumérotés 3 à 6).
Remplacé par l’article 3ter du traité UE (renuméroté 5).
Insertion du dispositif du protocole sur la protection et le bien-être des animaux.
Remplacé, en substance, par l’article 9 du traité UE (renuméroté 13).
Remplacé, en substance, par l’article 9 du traité UE (renuméroté 13) et l’article 245bis, paragraphe 1, du TFUE
(renuméroté 282).
Remplacé, en substance, par l’article 3bis, paragraphe 3, du traité UE (renuméroté 4).
Ancienne numérotation du traité
instituant la Communauté
européenne
Numérotation dans le traité
de Lisbonne
Nouvelle numérotation du traité
sur le fonctionnement
de l’Union européenne
PREMIERE PARTIE – Les principes PREMIERE PARTIE – Les principes PREMIERE PARTIE – Les principes
Article premier (abrogé)
Article 1bis
Article premier
Article 2 (abrogé)1
TITRE I – Catégories et domaines
de compétences de l’Union
TITRE I – Catégories et domaines
de compétences de l’Union
Article 2 A
Article 2
Article 2 B
Article 3
Article 2 C
Article 4
Article 2 D
Article 5
Article 2 E
Article 6
TITRE II – Dispositions d’application
générale
TITRE II – Dispositions d’application
générale
Article 2 F
Article 7
Article 3, paragraphe 1 (abrogé)2
Article 3, paragraphe 2
Article 3
Article 8
Article 4 (déplacé)
Article 97ter
Article 119
Article 5 (remplacé)3
Article 5bis
Article 9
Article 5ter
Article 10
Article 6
Article 6
Article 11
Article 153, paragraphe 2
(déplacé)
Article 6bis
Article 12
Article 6ter4
Article 13
Article 7 (abrogé)5
Article 8 (abrogé)6
Article 9 (abrogé)
Article 10 (abrogé)7
Remplacé aussi par l’article 10 du traité UE (renuméroté 20).
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instituant la Communauté
européenne
Numérotation dans le traité
de Lisbonne
Nouvelle numérotation du traité
sur le fonctionnement
de l’Union européenne
Article 11 (remplacé)1
Articles 280 A à 280 I
Articles 326 à 334
Article 11 A (remplacé)1
Articles 280 A à 280 I
Articles 326 à 334
Article 12 (déplacé)
Article 16 D
Article 18
Article 13 (déplacé)
Article 16 E
Article 19
Article 14 (déplacé)
Article 22bis
Article 26
Article 15 (déplacé)
Article 22ter
Article 27
Article 16
Article 16
Article 14
Article 255 (déplacé)
Article 16 A
Article 15
Article 286 (remplacé)
Article 16 B
Article 16
Article 16 C
Article 17
DEUXIEME PARTIE – La
citoyenneté de l’Union
DEUXIEME PARTIE – Non-
discrimination et citoyenneté de
l’Union
DEUXIEME PARTIE – Non-
discrimination et citoyenneté de
l’Union
Article 12 (déplacé)
Article 16 D
Article 18
Article 13 (déplacé)
Article 16 E
Article 19
Article 17
Article 17
Article 20
Article 18
Article 18
Article 21
Article 19
Article 19
Article 22
Article 20
Article 20
Article 23
Article 21
Article 21
Article 24
Article 22
Article 22
Article 25
TROISIEME PARTIE –
Les politiques de la Communauté
TROISIEME PARTIE – Les
politiques et actions internes de
l’Union
TROISIEME PARTIE – Les
politiques et actions internes de
l’Union
TITRE I – Le marché intérieur
TITRE I – Le marché intérieur
Article 14 (déplacé)
Article 22bis
Article 26
Article 15 (déplacé)
Article 22ter
Article 27
TITRE I – La libre circulation des
marchandises
TITRE Ibis – La libre circulation
des marchandises
TITRE II – La libre circulation des
marchandises
Article 23
Article 23
Article 28
Article 24
Article 24
Article 29
Chapitre 1 – L’union douanière
Chapitre 1 – L’union douanière
Chapitre 1 – L’union douanière
Article 25
Article 25
Article 30
Article 26
Article 26
Article 31
Article 27
Article 27
Article 32
Ancienne numérotation du traité
instituant la Communauté
européenne
Numérotation dans le traité
de Lisbonne
Nouvelle numérotation du traité
sur le fonctionnement
de l’Union européenne
Troisième partie, Titre X,
Coopération douanière (déplacé)
Chapitre 1bis – La coopération
douanière
Chapitre 2 – La coopération
douanière
Article 135 (déplacé)
Article 27bis
Article 33
Chapitre 2 – L’interdiction des res-
trictions quantitatives entre les
Etats membres
Chapitre 2 – L’interdiction des res-
trictions quantitatives entre les
Etats membres
Chapitre 3 – L’interdiction des res-
trictions quantitatives entre les
Etats membres
Article 28
Article 28
Article 34
Article 29
Article 29
Article 35
Article 30
Article 30
Article 36
Article 31
Article 31
Article 37
TITRE II – L’agriculture
TITRE II – L’agriculture et la pêche TITRE III – L’agriculture et la pêche
Article 32
Article 32
Article 38
Article 33
Article 33
Article 39
Article 34
Article 34
Article 40
Article 35
Article 35
Article 41
Article 36
Article 36
Article 42
Article 37
Article 37
Article 43
Article 38
Article 38
Article 44
TITRE III – La libre circulation des
personnes, des services et des
capitaux
TITRE III – La libre circulation des
personnes, des services et des
capitaux
TITRE IV – La libre circulation des
personnes, des services et des
capitaux
Chapitre 1 – Les travailleurs
Chapitre 1 – Les travailleurs
Chapitre 1 – Les travailleurs
Article 39
Article 39
Article 45
Article 40
Article 40
Article 46
Article 41
Article 41
Article 47
Article 42
Article 42
Article 48
Chapitre 2 – Le droit
d’établissement
Chapitre 2 – Le droit
d’établissement
Chapitre 2 – Le droit
d’établissement
Article 43
Article 43
Article 49
Article 44
Article 44
Article 50
Article 45
Article 45
Article 51
Article 46
Article 46
Article 52
Article 47
Article 47
Article 53
Article 48
Article 48
Article 54
Article 294 (déplacé)
Article 48bis
Article 55
Remplace aussi l’article 29 de l’actuel traité UE.
2 Remplace l’article 36 de l’actuel traité UE.
3 Remplace aussi l’article 33 de l’actuel traité UE.
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instituant la Communauté
européenne
Numérotation dans le traité
de Lisbonne
Nouvelle numérotation du traité
sur le fonctionnement
de l’Union européenne
Chapitre 3 – Les services
Chapitre 3 – Les services
Chapitre 3 – Les services
Article 49
Article 49
Article 56
Article 50
Article 50
Article 57
Article 51
Article 51
Article 58
Article 52
Article 52
Article 59
Article 53
Article 53
Article 60
Article 54
Article 54
Article 61
Article 55
Article 55
Article 62
Chapitre 4 – Les capitaux et les
paiements
Chapitre 4 – Les capitaux et les
paiements
Chapitre 4 – Les capitaux et les
paiements
Article 56
Article 56
Article 63
Article 57
Article 57
Article 64
Article 58
Article 58
Article 65
Article 59
Article 59
Article 66
Article 60 (déplacé)
Article 61 H
Article 75
TITRE IV – Visas, asile, immigration
et autres politiques liées à la libre
circulation des personnes
TITRE IV – L’espace de liberté, de
sécurité et de justice
TITRE V – L’espace de liberté, de
sécurité et de justice
Chapitre 1 – Dispositions
générales
Chapitre 1 – Dispositions
générales
Article 61
Article 611
Article 67
Article 61 A
Article 68
Article 61 B
Article 69
Article 61 C
Article 70
Article 61 D2
Article 71
Article 64, paragraphe 1
(remplacé)
Article 61 E3
Article 72
Article 61 F
Article 73
Article 66 (remplacé)
Article 61 G
Article 74
Article 60 (déplacé)
Article 61 H
Article 75
Article 61 I
Article 76
L’article 63, points 1 et 2, du traité CE est remplacé par l’article 63, paragraphes 1 et 2, du TFUE (renuméroté 78) et
l’article 64, paragraphe 2, est remplacé par l’article 63, paragraphe 3, du TFUE (renuméroté 78).
Remplace l’article 31 de l’actuel traité UE.
Remplace l’article 30 de l’actuel traité UE.
Remplace l’article 32 de l’actuel traité UE.
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européenne
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Nouvelle numérotation du traité
sur le fonctionnement
de l’Union européenne
Chapitre 2 – Politiques relatives
aux contrôles aux frontières,
à l’asile et à l’immigration
Chapitre 2 – Politiques relatives
aux contrôles aux frontières,
à l’asile et à l’immigration
Article 62
Article 62
Article 77
Article 63, points 1 et 2 et
Article 64, paragraphe 21
Article 63
Article 78
Article 63, points 3 et 4
Article 63bis
Article 79
Article 63ter
Article 80
Article 64, paragraphe 1
(remplacé)
Article 61 E
Article 72
Chapitre 3 – Coopération judiciaire
en matière civile
Chapitre 3 – Coopération judiciaire
en matière civile
Article 65
Article 65
Article 81
Article 66 (remplacé)
Article 61 G
Article 74
Article 67 (abrogé)
Article 68 (abrogé)
Article 69 (abrogé)
Chapitre 4 – Coopération
judiciaire en matière pénale
Chapitre 4 – Coopération
judiciaire en matière pénale
Article 69 A2
Article 82
Article 69 B2
Article 83
Article 69 C
Article 84
Article 69 D2
Article 85
Article 69 E
Article 86
Chapitre 5 – Coopération policière Chapitre 5 – Coopération policière
Article 69 F3
Article 87
Article 69 G3
Article 88
Article 69 H4
Article 89
TITRE V – Les transports
TITRE V – Les transports
TITRE VI – Les transports
Article 70
Article 70
Article 90
Article 71
Article 71
Article 91
Article 72
Article 72
Article 92
Article 73
Article 73
Article 93
Article 74
Article 74
Article 94
Article 75
Article 75
Article 95
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instituant la Communauté
européenne
Numérotation dans le traité
de Lisbonne
Nouvelle numérotation du traité
sur le fonctionnement
de l’Union européenne
Article 76
Article 76
Article 96
Article 77
Article 77
Article 97
Article 78
Article 78
Article 98
Article 79
Article 79
Article 99
Article 80
Article 80
Article 100
TITRE VI – Les règles communes
sur la concurrence, la fiscalité et le
rapprochement des législations
TITRE VI – Les règles communes
sur la concurrence, la fiscalité et le
rapprochement des législations
TITRE VII – Les règles communes
sur la concurrence, la fiscalité et le
rapprochement des législations
Chapitre 1 – Les règles de
concurrence
Chapitre 1 – Les règles de
concurrence
Chapitre 1 – Les règles de
concurrence
Section 1 – Les règles applicables
aux entreprises
Section 1 – Les règles applicables
aux entreprises
Section 1 – Les règles applicables
aux entreprises
Article 81
Article 81
Article 101
Article 82
Article 82
Article 102
Article 83
Article 83
Article 103
Article 84
Article 84
Article 104
Article 85
Article 85
Article 105
Article 86
Article 86
Article 106
Section 2 – Les aides accordées
par les Etats
Section 2 – Les aides accordées
par les Etats
Section 2 – Les aides accordées
par les Etats
Article 87
Article 87
Article 107
Article 88
Article 88
Article 108
Article 89
Article 89
Article 109
Chapitre 2 – Dispositions fiscales
Chapitre 2 – Dispositions fiscales
Chapitre 2 – Dispositions fiscales
Article 90
Article 90
Article 110
Article 91
Article 91
Article 111
Article 92
Article 92
Article 112
Article 93
Article 93
Article 113
Chapitre 3 – Le rapprochement
des législations
Chapitre 3 – Le rapprochement
des législations
Chapitre 3 – Le rapprochement
des législations
Article 95 (déplacé)
Article 94
Article 114
Article 94 (déplacé)
Article 95
Article 115
Article 96
Article 96
Article 116
Article 97
Article 97
Article 117
Article 97bis
Article 118
Ancienne numérotation du traité
instituant la Communauté
européenne
Numérotation dans le traité
de Lisbonne
Nouvelle numérotation du traité
sur le fonctionnement
de l’Union européenne
TITRE VII – La politique
économique et monétaire
TITRE VII – La politique
économique et monétaire
TITRE VIII – La politique
économique et monétaire
Article 4 (déplacé)
Article 97ter
Article 119
Chapitre 1 – La politique
économique
Chapitre 1 – La politique
économique
Chapitre 1 – La politique
économique
Article 98
Article 98
Article 120
Article 99
Article 99
Article 121
Article 100
Article 100
Article 122
Article 101
Article 101
Article 123
Article 102
Article 102
Article 124
Article 103
Article 103
Article 125
Article 104
Article 104
Article 126
Chapitre 2 – La politique monétaire Chapitre 2 – La politique monétaire Chapitre 2 – La politique monétaire
Article 105
Article 105
Article 127
Article 106
Article 106
Article 128
Article 107
Article 107
Article 129
Article 108
Article 108
Article 130
Article 109
Article 109
Article 131
Article 110
Article 110
Article 132
Article 111, paragraphes 1 à 3 et 5
(déplacés)
Article 188 O
Article 219
Article 111, paragraphe 4 (déplacé) Article 115 C, paragraphe 1
Article 138
Article 111bis
Article 133
Chapitre 3 – Dispositions
institutionnelles
Chapitre 3 – Dispositions
institutionnelles
Chapitre 3 – Dispositions
institutionnelles
Article 112 (déplacé)
Article 245ter
Article 283
Article 113 (déplacé)
Article 245quater
Article 284
Article 114
Article 114
Article 134
Article 115
Article 115
Article 135
Chapitre 3bis – Dispositions
propres aux Etats membres dont
la monnaie est l’euro
Chapitre 4 – Dispositions
propres aux Etats membres dont
la monnaie est l’euro
Article 115 A
Article 136
Article 115 B
Article 137
Article 111, paragraphe 4
(déplacé)
Article 115 C
Article 138
L’article 117bis, paragraphe 1, (renuméroté 140) reprend le paragraphe 1 de l’article 121.
L’article 117bis, paragraphe 2, (renuméroté 140) reprend la seconde phrase du paragraphe 2 de l’article 122.
L’article 117bis, paragraphe 3, (renuméroté 140) reprend le paragraphe 5 de l’article 123.
L’article 118bis, paragraphe 1, (renuméroté 141) reprend le paragraphe 3 de l’article 123.
L’article 118bis, paragraphe 2, (renuméroté 141) reprend les cinq premiers tirets du paragraphe 2 de l’article 117.
Ancienne numérotation du traité
instituant la Communauté
européenne
Numérotation dans le traité
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Nouvelle numérotation du traité
sur le fonctionnement
de l’Union européenne
Chapitre 4 – Dispositions
transitoires
Chapitre 4 – Dispositions
transitoires
Chapitre 5 – Dispositions
transitoires
Article 116 (abrogé)
Article 116bis
Article 139
Article 117, paragraphes 1, 2,
sixième tiret, et 3 à 9 (abrogés)
Article 117, paragraphe 2,
cinq premiers tirets (déplacés)
Article 118bis, paragraphe 2
Article 141, paragraphe 2
Article 121, paragraphe 1
(déplacé)
Article 122, paragraphe 2,
seconde phrase (déplacé)
Article 123, paragraphe 5
(déplacé)
Article 117bis, paragraphe 11
Article 117bis, paragraphe 22
Article 117bis, paragraphe 33
Article 140
Article 118 (abrogé)
Article 123, paragraphe 3
(déplacé)
Article 117, paragraphe 2,
cinq premiers tirets (déplacé)
Article 118bis, paragraphe 14
Article 118bis, paragraphe 25
Article 141
Article 124, paragraphe 1
(déplacé)
Article 118ter
Article 142
Article 119
Article 119
Article 143
Article 120
Article 120
Article 144
Article 121, paragraphe 1
(déplacé)
Article 117bis, paragraphe 1
Article 140, paragraphe 1
Article 121, paragraphes 2 à 4
(abrogés)
Article 122, paragraphes 1, 2,
première phrase, 3, 4, 5 et 6
(abrogés)
Article 122, paragraphe 2, seconde
phrase (déplacé)
Article 117bis, paragraphe 2,
premier alinéa
Article 140, paragraphe 2,
premier alinéa
Article 123, paragraphes 1, 2 et 4
(abrogés)
Article 123, paragraphe 3
(déplacé)
Article 118bis, paragraphe 1
Article 141, paragraphe 1
Article 123, paragraphe 5
(déplacé)
Article 117bis, paragraphe 3
Article 140, paragraphe 3
Ancienne numérotation du traité
instituant la Communauté
européenne
Numérotation dans le traité
de Lisbonne
Nouvelle numérotation du traité
sur le fonctionnement
de l’Union européenne
Article 124, paragraphe 1
(déplacé)
Article 118ter
Article 142
Article 124, paragraphe 2 (abrogé)
TITRE VIII – Emploi
TITRE VIII – Emploi
TITRE IX – Emploi
Article 125
Article 125
Article 145
Article 126
Article 126
Article 146
Article 127
Article 127
Article 147
Article 128
Article 128
Article 148
Article 129
Article 129
Article 149
Article 130
Article 130
Article 150
TITRE IX – La politique
commerciale commune (déplacé)
Cinquième partie, TITRE II, La
politique commerciale commune
Cinquième partie, TITRE II, La
politique commerciale commune
Article 131 (déplacé)
Article 188 B
Article 206
Article 132 (abrogé)
Article 133 (déplacé)
Article 188 C
Article 207
Article 134 (abrogé)
TITRE X – Coopération douanière
(déplacé)
Troisième partie, TITRE II,
Chapitre 1bis, La coopération
douanière
Troisième partie, TITRE II,
Chapitre 2, La coopération
douanière
Article 135 (déplacé)
Article 27bis
Article 33
TITRE XI – Politique sociale,
éducation, formation
professionnelle et jeunesse
TITRE IX – Politique sociale
TITRE X – Politique sociale
Chapitre 1 – Dispositions sociales
(abrogé)
Article 136
Article 136
Article 151
Article 136bis
Article 152
Article 137
Article 137
Article 153
Article 138
Article 138
Article 154
Article 139
Article 139
Article 155
Article 140
Article 140
Article 156
Article 141
Article 141
Article 157
Article 142
Article 142
Article 158
Article 143
Article 143
Article 159
Article 144
Article 144
Article 160
Article 145
Article 145
Article 161
Ancienne numérotation du traité
instituant la Communauté
européenne
Numérotation dans le traité
de Lisbonne
Nouvelle numérotation du traité
sur le fonctionnement
de l’Union européenne
Chapitre 2 – Le Fonds social
européen
TITRE X – Le Fonds social
européen
TITRE XI – Le Fonds social
européen
Article 146
Article 146
Article 162
Article 147
Article 147
Article 163
Article 148
Article 148
Article 164
Chapitre 3 – Education, formation
professionnelle et jeunesse
TITRE XI – Education, formation
professionnelle, jeunesse et sport
TITRE XII – Education, formation
professionnelle, jeunesse et sport
Article 149
Article 149
Article 165
Article 150
Article 150
Article 166
TITRE XII – Culture
TITRE XII – Culture
TITRE XIII – Culture
Article 151
Article 151
Article 167
TITRE XIII – Santé publique
TITRE XIII – Santé publique
TITRE XIV – Santé publique
Article 152
Article 152
Article 168
TITRE XIV – Protection des
consommateurs
TITRE XIV – Protection des
consommateurs
TITRE XV – Protection des
consommateurs
Article 153, paragraphes 1, 3,
4 et 5
Article 153
Article 169
Article 153, paragraphe 2
(déplacé)
Article 6bis
Article 12
TITRE XV – Réseaux
transeuropéens
TITRE XV – Réseaux
transeuropéens
TITRE XVI – Réseaux
transeuropéens
Article 154
Article 154
Article 170
Article 155
Article 155
Article 171
Article 156
Article 156
Article 172
TITRE XVI – Industrie
TITRE XVI – Industrie
TITRE XVII – Industrie
Article 157
Article 157
Article 173
TITRE XVII – Cohésion
économique et sociale
TITRE XVII – Cohésion
économique, sociale et territoriale
TITRE XVIII – Cohésion
économique, sociale et territoriale
Article 158
Article 158
Article 174
Article 159
Article 159
Article 175
Article 160
Article 160
Article 176
Article 161
Article 161
Article 177
Article 162
Article 162
Article 178
Remplacé, en substance, par l’article 188 D, paragraphe 1, second alinéa, seconde phrase, du TFUE (renuméroté 208).
Ancienne numérotation du traité
instituant la Communauté
européenne
Numérotation dans le traité
de Lisbonne
Nouvelle numérotation du traité
sur le fonctionnement
de l’Union européenne
TITRE XVIII – Recherche et
développement technologique
TITRE XVIII – Recherche et
développement technologique et
espace
TITRE XIX – Recherche et
développement technologique et
espace
Article 163
Article 163
Article 179
Article 164
Article 164
Article 180
Article 165
Article 165
Article 181
Article 166
Article 166
Article 182
Article 167
Article 167
Article 183
Article 168
Article 168
Article 184
Article 169
Article 169
Article 185
Article 170
Article 170
Article 186
Article 171
Article 171
Article 187
Article 172
Article 172
Article 188
Article 172bis
Article 189
Article 173
Article 173
Article 190
TITRE XIX – Environnement
TITRE XIX – Environnement
TITRE XX – Environnement
Article 174
Article 174
Article 191
Article 175
Article 175
Article 192
Article 176
Article 176
Article 193
TITRE XX – Energie
TITRE XXI – Energie
Article 176 A
Article 194
TITRE XXI – Tourisme
TITRE XXII – Tourisme
Article 176 B
Article 195
TITRE XXII – Protection civile
TITRE XXIII – Protection civile
Article 176 C
Article 196
TITRE XXIII – Coopération
administrative
TITRE XXIV – Coopération
administrative
Article 176 D
Article 197
TITRE XX – Coopération
au développement (déplacé)
Cinquième partie, TITRE III,
Chapitre 1, La coopération au
développement
Cinquième partie, TITRE III,
Chapitre 1, La coopération
au développement
Article 177 (déplacé)
Article 188 D
Article 208
Article 178 (abrogé)1
Article 179 (déplacé)
Article 188 E
Article 209
Article 180 (déplacé)
Article 188 F
Article 210
Article 181 (déplacé)
Article 188 G
Article 211
Le paragraphe 1, second alinéa, seconde phrase, remplace en substance l’article 178 du traité CE.
Ancienne numérotation du traité
instituant la Communauté
européenne
Numérotation dans le traité
de Lisbonne
Nouvelle numérotation du traité
sur le fonctionnement
de l’Union européenne
TITRE XXI – Coopération
économique, financière et
technique avec les pays tiers
(déplacé)
Cinquième partie, TITRE III,
Chapitre 2, La coopération
économique, financière et technique
avec les pays tiers
Cinquième partie, TITRE III,
Chapitre 2, La coopération
économique, financière et technique
avec les pays tiers
Article 181 A (déplacé)
Article 188 H
Article 212
QUATRIEME PARTIE –
L’association des pays et
territoires d’outre-mer
QUATRIEME PARTIE –
L’association des pays et
territoires d’outre-mer
QUATRIEME PARTIE –
L’association des pays et
territoires d’outre-mer
Article 182
Article 182
Article 198
Article 183
Article 183
Article 199
Article 184
Article 184
Article 200
Article 185
Article 185
Article 201
Article 186
Article 186
Article 202
Article 187
Article 187
Article 203
Article 188
Article 188
Article 204
CINQUIEME PARTIE – L’action
extérieure de l’Union
CINQUIEME PARTIE – L’action
extérieure de l’Union
TITRE I – Dispositions générales
relatives à l’action extérieure de
l’Union
TITRE I – Dispositions générales
relatives à l’action extérieure de
l’Union
Article 188 A
Article 205
Troisième partie, TITRE IX,
La politique commerciale commune
(déplacé)
TITRE II – La politique
commerciale commune
TITRE II – La politique
commerciale commune
Article 131 (déplacé)
Article 188 B
Article 206
Article 133 (déplacé)
Article 188 C
Article 207
TITRE III – La coopération avec
les pays tiers et l’aide humanitaire
TITRE III – La coopération avec
les pays tiers et l’aide humanitaire
Troisième partie, TITRE XX,
Coopération au développement
(déplacé)
Chapitre 1 – Coopération au
développement
Chapitre 1 – Coopération au
développement
Article 177 (déplacé)
Article 188 D1
Article 208
Article 179 (déplacé)
Article 188 E
Article 209
Article 180 (déplacé)
Article 188 F
Article 210
Article 181 (déplacé)
Article 188 G
Article 211
Remplacé, en substance, par l’article 9A, paragraphes 1 et 2, du traité UE (renuméroté 14).
Remplacé, en substance, par l’article 9A, paragraphes 1 à 3, du traité UE (renuméroté 14).
Ancienne numérotation du traité
instituant la Communauté
européenne
Numérotation dans le traité
de Lisbonne
Nouvelle numérotation du traité
sur le fonctionnement
de l’Union européenne
Troisième partie, TITRE XXI,
Coopération économique, financière
et technique avec les pays tiers
(déplacé)
Chapitre 2 – La coopération
économique, financière et
technique avec les pays tiers
Chapitre 2 – La coopération
économique, financière et
technique avec les pays tiers
Article 181 A (déplacé)
Article 188 H
Article 212
Article 188 I
Article 213
Chapitre 3 – L’aide humanitaire
Chapitre 3 – L’aide humanitaire
Article 188 J
Article 214
TITRE IV – Les mesures
restrictives
TITRE IV – Les mesures
restrictives
Article 301 (remplacé)
Article 188 K
Article 215
TITRE V – Accords internationaux TITRE V – Accords internationaux
Article 188 L
Article 216
Article 310 (déplacé)
Article 188 M
Article 217
Article 300 (remplacé)
Article 188 N
Article 218
Article 111, paragraphes 1 à 3
et 5 (déplacés)
Article 188 O
Article 219
TITRE VI – Relations de l’Union
avec les organisations
internationales et les pays tiers
et délégations de l’Union
TITRE VI – Relations de l’Union
avec les organisations
internationales et les pays tiers
et délégations de l’Union
Articles 302 à 304 (remplacés)
Article 188 P
Article 220
Article 188 Q
Article 221
TITRE VII – Clause de solidarité
TITRE VII – Clause de solidarité
Article 188 R
Article 222
CINQUIEME PARTIE – Les
institutions de la Communauté
SIXIEME PARTIE – Dispositions
institutionnelles et financières
SIXIEME PARTIE – Dispositions
institutionnelles et financières
TITRE I – Dispositions
institutionnelles
TITRE I – Dispositions
institutionnelles
TITRE I – Dispositions
institutionnelles
Chapitre 1 – Les institutions
Chapitre 1 – Les institutions
Chapitre 1 – Les institutions
Section 1 – Le Parlement européen Section 1 – Le Parlement européen Section 1 – Le Parlement européen
Article 189 (abrogé)1
Article 190, paragraphes 1 à 3
(abrogés)2
Article 190, paragraphes 4 et 5
Article 190
Article 223
Remplacé, en substance, par l’article 8 A, paragraphe 4, du traité UE (renuméroté 11).
Remplacé, en substance, par l’article 9 A, paragraphe 1, du traité UE (renuméroté 14).
Remplacé, en substance, par l’article 9 A, paragraphe 4, du traité UE (renuméroté 14).
Remplacé, en substance, par l’article 9 C, paragraphe 1, du traité UE (renuméroté 16) et les articles 249 B et 249 C
du TFUE (renumérotés 290 et 291).
Remplacé, en substance, par l’article 9 C, paragraphes 2 et 9, du traité UE (renuméroté 16).
Remplacé, en substance, par l’article 9 C, paragraphes 4 et 5, du traité UE (renuméroté 16).
Ancienne numérotation du traité
instituant la Communauté
européenne
Numérotation dans le traité
de Lisbonne
Nouvelle numérotation du traité
sur le fonctionnement
de l’Union européenne
Article 191, premier alinéa
(abrogé)1
Article 191, second alinéa
Article 191
Article 224
Article 192, premier alinéa
(abrogé)2
Article 192, second alinéa
Article 192
Article 225
Article 193
Article 193
Article 226
Article 194
Article 194
Article 227
Article 195
Article 195
Article 228
Article 196
Article 196
Article 229
Article 197, premier alinéa
(abrogé)3
Article 197, deuxième, troisième
et quatrième alinéas
Article 197
Article 230
Article 198
Article 198
Article 231
Article 199
Article 199
Article 232
Article 200
Article 200
Article 233
Article 201
Article 201
Article 234
Section 1bis – Le Conseil européen Section 2 – Le Conseil européen
Article 201bis
Article 235
Article 201ter
Article 236
Section 2 – Le Conseil
Section 2 – Le Conseil
Section 3 – Le Conseil
Article 202 (abrogé)4
Article 203 (abrogé)5
Article 204
Article 204
Article 237
Article 205, paragraphes 2 et 4
(abrogés)6
Article 205, paragraphes 1 et 3
Article 205
Article 238
Article 206
Article 206
Article 239
Article 207
Article 207
Article 240
Article 208
Article 208
Article 241
Article 209
Article 209
Article 242
Article 210
Article 210
Article 243
Remplacé, en substance, par l’article 9 D, paragraphe 1, du traité UE (renuméroté 17).
Remplacé, en substance, par l’article 9 D, paragraphes 3 et 7 du traité UE (renuméroté 17).
Remplacé, en substance, par l’article 9 D, paragraphe 6, du traité UE (renuméroté 17).
Remplacé, en substance, par l’article 252bis du TFUE (renuméroté 295).
Remplacé, en substance, par l’article 9 F du traité UE (renuméroté 19).
Remplacé, en substance, par l’article 9 F, paragraphe 2, premier alinéa, du traité UE (renuméroté 19).
La première phrase du premier alinéa est remplacée, en substance, par l’article 9 F, paragraphe 2, second alinéa,
du traité UE (renuméroté 19).
Ancienne numérotation du traité
instituant la Communauté
européenne
Numérotation dans le traité
de Lisbonne
Nouvelle numérotation du traité
sur le fonctionnement
de l’Union européenne
Section 3 – La Commission
Section 3 – La Commission
Section 4 – La Commission
Article 211 (abrogé)1
Article 211bis
Article 244
Article 212 (déplacé)
Article 218, paragraphe 2
Article 249, paragraphe 2
Article 213
Article 213
Article 245
Article 214 (abrogé)2
Article 215
Article 215
Article 246
Article 216
Article 216
Article 247
Article 217, paragraphes 1, 3 et 4
(abrogés)3
Article 217, paragraphe 2
Article 217
Article 248
Article 218, paragraphe 1
(abrogé)4
Article 218, paragraphe 2
Article 218
Article 249
Article 219
Article 219
Article 250
Section 4 – La Cour de justice Section 4 – La Cour de justice de
l’Union européenne
Section 5 – La Cour de justice de
l’Union européenne
Article 220 (abrogé)5
Article 221, premier alinéa
(abrogé)6
Article 221, deuxième et
troisième alinéas
Article 221
Article 251
Article 222
Article 222
Article 252
Article 223
Article 223
Article 253
Article 2247
Article 224
Article 254
Article 224bis
Article 255
Article 225
Article 225
Article 256
Article 225 A
Article 225 A
Article 257
Article 226
Article 226
Article 258
Ancienne numérotation du traité
instituant la Communauté
européenne
Numérotation dans le traité
de Lisbonne
Nouvelle numérotation du traité
sur le fonctionnement
de l’Union européenne
Article 227
Article 227
Article 259
Article 228
Article 228
Article 260
Article 229
Article 229
Article 261
Article 229 A
Article 229 A
Article 262
Article 230
Article 230
Article 263
Article 231
Article 231
Article 264
Article 232
Article 232
Article 265
Article 233
Article 233
Article 266
Article 234
Article 234
Article 267
Article 235
Article 235
Article 268
Article 235bis
Article 269
Article 236
Article 236
Article 270
Article 237
Article 237
Article 271
Article 238
Article 238
Article 272
Article 239
Article 239
Article 273
Article 240
Article 240
Article 274
Article 240bis
Article 275
Article 240ter
Article 276
Article 241
Article 241
Article 277
Article 242
Article 242
Article 278
Article 243
Article 243
Article 279
Article 244
Article 244
Article 280
Article 245
Article 245
Article 281
Section 4bis – La Banque centrale
européenne
Section 6 – La Banque centrale
européenne
Article 245bis
Article 282
Article 112 (déplacé)
Article 245ter
Article 283
Article 113 (déplacé)
Article 245quater
Article 284
Section 5 – La Cour des comptes Section 5 – La Cour des comptes Section 7 – La Cour des comptes
Article 246
Article 246
Article 285
Article 247
Article 247
Article 286
Article 248
Article 248
Article 287
Remplace, en substance, l’article 202, troisième tiret, du traité CE.
Remplacé, en substance, par l’article 256bis, paragraphe 2, du TFUE (renuméroté 300).
Remplacé, en substance, par l’article 256bis, paragraphe 4, du TFUE (renuméroté 300).
Ancienne numérotation du traité
instituant la Communauté
européenne
Numérotation dans le traité
de Lisbonne
Nouvelle numérotation du traité
sur le fonctionnement
de l’Union européenne
Chapitre 2 – Dispositions
communes à plusieurs institutions
Chapitre 2 – Actes juridiques de
l’Union, procédures d’adoption et
autres dispositions
Chapitre 2 – Actes juridiques de
l’Union, procédures d’adoption et
autres dispositions
Section 1 – Les actes juridiques de
l’Union
Section 1 – Les actes juridiques de
l’Union
Article 249
Article 249
Article 288
Article 249 A
Article 289
Article 249 B1
Article 290
Article 249 C1
Article 291
Article 249 D
Article 292
Section 2 – Procédures d’adoption
des actes et autres dispositions
Section 2 – Procédures d’adoption
des actes et autres dispositions
Article 250
Article 250
Article 293
Article 251
Article 251
Article 294
Article 252 (abrogé)
Article 252bis
Article 295
Article 253
Article 253
Article 296
Article 254
Article 254
Article 297
Article 254bis
Article 298
Article 255 (déplacé)
Article 16 A
Article 15
Article 256
Article 256
Article 299
Chapitre 3 – Les organes
consultatifs de l’Union
Chapitre 3 – Les organes
consultatifs de l’Union
Article 256bis
Article 300
Chapitre 3 – Le Comité
économique et social
Section 1 – Le Comité
économique et social
Section 1 – Le Comité
économique et social
Article 257 (abrogé)2
Article 258, premier, deuxième et
quatrième alinéas
Article 258
Article 301
Article 258, troisième alinéa
(abrogé)3
Remplacé, en substance, par l’article 256bis, paragraphes 3 et 4, du TFUE (renuméroté 300).
Remplacé, en substance, par l’article 268, paragraphe 4, du TFUE (renuméroté 310).
Ancienne numérotation du traité
instituant la Communauté
européenne
Numérotation dans le traité
de Lisbonne
Nouvelle numérotation du traité
sur le fonctionnement
de l’Union européenne
Article 259
Article 259
Article 302
Article 260
Article 260
Article 303
Article 261 (abrogé)
Article 262
Article 262
Article 304
Chapitre 4 – Le Comité des régions Section 2 – Le Comité des régions Section 2 – Le Comité des régions
Article 263, premier et cinquième
alinéas (abrogé)1
Article 263, deuxième à quatrième
alinéas
Article 263
Article 305
Article 264
Article 264
Article 306
Article 265
Article 265
Article 307
Chapitre 5 – La Banque
euro-péenne d’investissement
Chapitre 4 – La Banque
européenne d’investissement
Chapitre 4 – La Banque
européenne d’investissement
Article 266
Article 266
Article 308
Article 267
Article 267
Article 309
TITRE II – Dispositions financières TITRE II – Dispositions financières TITRE II – Dispositions financières
Article 268
Article 268
Article 310
Chapitre 1 – Les ressources
propres de l’Union
Chapitre 1 – Les ressources
propres de l’Union
Article 269
Article 269
Article 311
Article 270 (abrogé)2
Chapitre 2 – Le cadre financier
pluriannuel
Chapitre 2 – Le cadre financier
pluriannuel
Article 270bis
Article 312
Chapitre 3 – Le budget annuel de
l’Union
Chapitre 3 – Le budget annuel de
l’Union
Article 272, paragraphe 1
(déplacé)
Article 270ter
Article 313
Article 271 (déplacé)
Article 273bis
Article 316
Article 272, paragraphe 1 (déplacé) Article 270ter
Article 313
Article 272, paragraphes 2 à 10
Article 272
Article 314
Article 273
Article 273
Article 315
Article 271 (déplacé)
Article 273bis
Article 316
Remplace aussi les articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 de l’actuel traité UE.
Remplacé, en substance, par l’article 46 A du traité UE (renuméroté 47).
Ancienne numérotation du traité
instituant la Communauté
européenne
Numérotation dans le traité
de Lisbonne
Nouvelle numérotation du traité
sur le fonctionnement
de l’Union européenne
Chapitre 4 – L’exécution du
budget et la décharge
Chapitre 4 – L’exécution du
budget et la décharge
Article 274
Article 274
Article 317
Article 275
Article 275
Article 318
Article 276
Article 276
Article 319
Chapitre 5 – Dispositions
communes
Chapitre 5 – Dispositions
communes
Article 277
Article 277
Article 320
Article 278
Article 278
Article 321
Article 279
Article 279
Article 322
Article 279bis
Article 323
Article 279ter
Article 324
Chapitre 6 – La lutte contre la
fraude
Chapitre 6 – La lutte contre la
fraude
Article 280
Article 280
Article 325
TITRE III – Coopérations
renforcées
TITRE III – Coopérations
renforcées
Articles 11 et 11 A (remplacé)
Article 280 A1
Article 326
Articles 11 et 11 A (remplacé)
Article 280 B1
Article 327
Articles 11 et 11 A (remplacé)
Article 280 C1
Article 328
Articles 11 et 11 A (remplacé)
Article 280 D1
Article 329
Articles 11 et 11 A (remplacé)
Article 280 E1
Article 330
Articles 11 et 11 A (remplacé)
Article 280 F1
Article 331
Articles 11 et 11 A (remplacé)
Article 280 G1
Article 332
Articles 11 et 11 A (remplacé)
Article 280 H1
Article 333
Articles 11 et 11 A (remplacé)
Article 280 I1
Article 334
SIXIEME PARTIE –
Dispositions générales et finales
SEPTIEME PARTIE –
Dispositions générales et finales
SEPTIEME PARTIE –
Dispositions générales et finales
Article 281 (abrogé)2
Article 282
Article 282
Article 335
Article 283
Article 283
Article 336
Article 284
Article 284
Article 337
Article 285
Article 285
Article 338
Article 286 (remplacé)
Article 16 B
Article 16
Article 287
Article 287
Article 339
Article 288
Article 288
Article 340
Article 289
Article 289
Article 341
Article 290
Article 290
Article 342
Remplacé, en substance, par l’article 49 C du traité UE (renuméroté 52).
Remplacé, en substance, par l’article 49 B du traité UE (renuméroté 51).
Remplacé, en substance, par l’article 53 du traité UE (renuméroté 55).
Ancienne numérotation du traité
instituant la Communauté
européenne
Numérotation dans le traité
de Lisbonne
Nouvelle numérotation du traité
sur le fonctionnement
de l’Union européenne
Article 291
Article 291
Article 343
Article 292
Article 292
Article 344
Article 293 (abrogé)
Article 294 (déplacé)
Article 48bis
Article 55
Article 295
Article 295
Article 345
Article 296
Article 296
Article 346
Article 297
Article 297
Article 347
Article 298
Article 298
Article 348
Article 299, paragraphe 1 (abrogé)1
Article 299, paragraphe 2,
deuxième, troisième et quatrième
alinéas
Article 299
Article 349
Article 299, paragraphe 2,
premier alinéa, et paragraphes 3 à
6 (déplacé)
Article 311bis
Article 355
Article 300 (remplacé)
Article 188 N
Article 218
Article 301 (remplacé)
Article 188 K
Article 215
Article 302 (remplacé)
Article 188 P
Article 220
Article 303 (remplacé)
Article 188 P
Article 220
Article 304 (remplacé)
Article 188 P
Article 220
Article 305 (abrogé)
Article 306
Article 306
Article 350
Article 307
Article 307
Article 351
Article 308
Article 308
Article 352
Article 308bis
Article 353
Article 309
Article 309
Article 354
Article 310 (déplacé)
Article 188 M
Article 217
Article 311 (abrogé)2
Article 299, paragraphe 2,
premier alinéa, et paragraphes 3 à 6
(déplacé)
Article 311bis
Article 355
Article 312
Article 312
Article 356
Dispositions finales
Article 313
Article 313
Article 357
Article 313bis
Article 358
Article 314 (abrogé)3
ACTE FINAL
La CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, convoquée à Bruxelles,
le 23 juillet 2007, pour arrêter d’un commun accord les modifications à apporter au traité sur l’Union européenne, au
traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
a arrêté les textes suivants
I.
Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne
II.
Protocoles
A. Protocoles annexés au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
et, le cas échéant, au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
– Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne
– Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
– Protocole sur l’Eurogroupe
– Protocole sur la coopération structurée permanente établie par l’article 28 A du traité sur l’Union
européenne
– Protocole relatif à l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne sur l’adhésion de l’Union à la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
– Protocole sur le marché intérieur et la concurrence
– Protocole sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la Pologne et au
Royaume-Uni
– Protocole sur l’exercice des compétences partagées
– Protocole sur les services d’intérêt général
– Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 9 C, paragraphe 4, du traité sur
l’Union européenne et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne entre le
1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d’une part, et à partir du 1er avril 2017, d’autre part
– Protocole sur les dispositions transitoires
B. Protocoles annexés au traité de Lisbonne
– Protocole N° 1 modifiant les protocoles annexés au traité sur l’Union européenne, au traité instituant la
Communauté européenne et/ou au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
– Tableaux de correspondance visés à l’article 2 du protocole N° 1 modifiant les protocoles annexés au
traité sur l’Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et/ou au traité instituant
la Communauté européenne de l’énergie atomique
– Protocole N° 2 modifiant le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
III. Annexe au traité de Lisbonne
– Tableaux de correspondance visés à l’article 5 du traité de Lisbonne
La Conférence a adopté les déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final
A.
Déclarations relatives à des dispositions des traités
1. Déclaration sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
2. Déclaration ad article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne
3. Déclaration ad article 7bis du traité sur l’Union européenne
4. Déclaration concernant la composition du Parlement européen
5. Déclaration concernant l’accord politique du Conseil européen sur le projet de décision relative à la
composition du Parlement européen
6. Déclaration ad article 9 B, paragraphes 5 et 6, article 9 D, paragraphes 6 et 7, et article 9 E du traité sur l’Union
européenne
7. Déclaration ad article 9 C, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et article 205, paragraphe 2, du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne
8. Déclaration relative aux mesures pratiques à prendre au moment de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne
en ce qui concerne la présidence du Conseil européen et du Conseil des affaires étrangères
9. Déclaration ad article 9 C, paragraphe 9, du traité sur l’Union européenne concernant la décision du Conseil
européen relative à l’exercice de la présidence du Conseil
10. Déclaration ad article 9 D du traité sur l’Union européenne
11. Déclaration ad article 9 D, paragraphes 6 et 7, du traité sur l’Union européenne
12. Déclaration ad article 9 E du traité sur l’Union européenne
13. Déclaration sur la politique étrangère et de sécurité commune
14. Déclaration sur la politique étrangère et de sécurité commune
15. Déclaration ad article 13bis du traité sur l’Union européenne
16. Déclaration ad article 53, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne
17. Déclaration relative à la primauté
18. Déclaration concernant la délimitation des compétences
19. Déclaration ad article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
20. Déclaration ad article 16 B du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
21. Déclaration sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire
en matière pénale et de la coopération policière
22. Déclaration ad articles 42 et 63bis du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
23. Déclaration ad article 42, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
24. Déclaration sur la personnalité juridique de l’Union européenne
25. Déclaration ad articles 61 H et 188 K du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
26. Déclaration relative à la non-participation d’un Etat membre à une mesure basée sur le titre IV de la troisième
partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
27. Déclaration ad article 69 D, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne
28. Déclaration ad article 78 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
29. Déclaration ad article 87, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
30. Déclaration ad article 104 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
31. Déclaration ad article 140 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
32. Déclaration ad article 152, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
33. Déclaration ad article 158 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
34. Déclaration ad article 163 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
35. Déclaration ad article 176 A du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
36. Déclaration ad article 188 N du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la négociation
et la conclusion par les Etats membres d’accords internationaux concernant l’espace de liberté, de sécurité et
de justice
37. Déclaration ad article 188 R du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
38. Déclaration ad article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relative au nombre d’avocats
généraux à la Cour de justice
39. Déclaration ad article 249 B du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
40. Déclaration ad article 280 D du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
41. Déclaration ad article 308 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
42. Déclaration ad article 308 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
43. Déclaration ad article 311bis, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
B.
Déclarations relatives à des protocoles annexés aux traités
44. Déclaration ad article 5 du protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne
45. Déclaration ad article 5, paragraphe 2, du protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union
européenne
46. Déclaration ad article 5, paragraphe 3, du protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union
européenne
47. Déclaration ad article 5, paragraphes 3, 4 et 5, du protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de
l’Union européenne
48. Déclaration concernant le protocole sur la position du Danemark
49. Déclaration concernant l’Italie
50. Déclaration ad article 10 du protocole sur les dispositions transitoires
En outre, la Conférence a pris acte des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final
51. Déclaration du Royaume de Belgique relative aux parlements nationaux
52. Déclaration du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République fédérale d’Allemagne, de
la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République italienne, de la République de Chypre, de la
République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de
Malte, de la République d’Autriche, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie
et de la République slovaque relative aux symboles de l’Union européenne
53. Déclaration de la République tchèque sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
54. Déclaration de la République fédérale d’Allemagne, de l’Irlande, de la République de Hongrie, de la République
d’Autriche et du Royaume de Suède
55. Déclaration du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
56. Déclaration de l’Irlande ad article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de
l’espace de liberté, de sécurité et de justice
57. Déclaration de la République italienne relative à la composition du Parlement européen
58. Déclaration de la République de Lettonie, de la République de Hongrie et de la République de Malte relative à
l’orthographe du nom de la monnaie unique dans les traités
59. Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article 270bis du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
60. Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article 311bis du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
61. Déclaration de la République de Pologne sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
62. Déclaration de la République de Pologne relative au Protocole sur l’application de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni
63. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la définition du terme
«ressortissants»
64. Déclaration du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord sur le droit de vote aux élections
parlementaires européennes
65. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ad article 61 H du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne
*
A. DECLARATIONS RELATIVES A DES DISPOSITIONS DES TRAITES
1. Déclaration sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, juridiquement contraignante, confirme les droits
fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres.
La Charte n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union au-delà des compétences de l’Union, ni ne crée
aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l’Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies par
les traités.
2. Déclaration ad article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne
La Conférence convient que l’adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme
et des libertés fondamentales devrait s’effectuer selon des modalités permettant de préserver les spécificités de l’ordre
juridique de l’Union. Dans ce contexte, la Conférence constate l’existence d’un dialogue régulier entre la Cour de
justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’Homme, dialogue qui pourra être renforcé lors
de l’adhésion de l’Union à cette Convention.
3. Déclaration ad article 7bis du traité sur l’Union européenne
L’Union prendra en compte la situation particulière des pays de petite dimension territoriale entretenant avec elle
des relations spécifiques de proximité.
4. Déclaration concernant la composition du Parlement européen
Le siège supplémentaire au Parlement européen sera attribué à l’Italie.
5. Déclaration concernant l’accord politique du Conseil européen sur le projet
de décision relative à la composition du Parlement européen
Le Conseil européen donnera son accord politique sur le projet révisé de décision relative à la composition du
Parlement européen pour la législature 2009-2014, fondé sur la proposition du Parlement européen.
6. Déclaration ad article 9 B, paragraphes 5 et 6, article 9 D, paragraphes 6 et 7, et article 9 E
du traité sur l’Union européenne
Le choix des personnes appelées à occuper les fonctions de président du Conseil européen, de président de la
Commission et de haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité devra tenir
dûment compte de la nécessité de respecter la diversité géographique et démographique de l’Union ainsi que de ses
Etats membres.
7. Déclaration ad article 9 C, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne
et article 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
La Conférence déclare que la décision relative à la mise en œuvre de l’article 9 C, paragraphe 4, du traité sur l’Union
européenne et de l’article 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sera adoptée par
le Conseil à la date de la signature du traité de Lisbonne et entrera en vigueur le jour où ledit traité entrera en vigueur.
Le projet de décision figure ci-après
Projet de décision du Conseil
relative à la mise en œuvre des articles 9 C, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne
et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d’une part,
et à partir du 1er avril 2017, d’autre part
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, considérant ce qui suit
(1) Il convient d’adopter des dispositions permettant une transition sans heurts du système de prise de décision
du Conseil à la majorité qualifiée – tel qu’il est défini à l’article 3, paragraphe 3, du protocole sur les dispositions
transitoires, qui continuera de s’appliquer jusqu’au 31 octobre 2014 – au système de vote prévu par les articles 9 C,
paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, qui s’appliquera à compter du 1er novembre 2014, y compris, pendant une période transitoire jusqu’au
31 mars 2017, des dispositions spécifiques prévues à l’article 3, paragraphe 2, dudit protocole.
(2) Il est rappelé que le Conseil a pour pratique de déployer les plus grands efforts pour renforcer la légitimité
démocratique des actes adoptés à la majorité qualifiée,
DECIDE
Section 1 – Dispositions applicables entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017
Article premier
Entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, si des membres du Conseil, représentant
a) au moins trois quarts de la population, ou
b) au moins trois quarts du nombre des Etats membres,
nécessaires pour constituer une minorité de blocage résultant de l’application des articles 9 C, paragraphe 4, premier
alinéa, du traité sur l’Union européenne ou 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
indiquent leur opposition à l’adoption d’un acte par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil en délibère.
Article 2
Le Conseil, au cours de cette délibération, fait tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai
raisonnable et sans porter préjudice aux limites obligatoires de temps fixées par le droit de l’Union, à une solution
satisfaisante pour répondre aux préoccupations soulevées par les membres du Conseil visés à l’article 1er.
Article 3
A cette fin, le président du Conseil, avec l’assistance de la Commission et dans le respect du règlement intérieur
du Conseil, déploie toute initiative nécessaire pour faciliter la réalisation d’une plus large base d’accord au sein du
Conseil. Les membres du Conseil lui apportent leur concours.
Section 2 – Dispositions applicables à partir du 1er avril 2017
Article 4
A partir du 1er avril 2017, si des membres du Conseil, représentant
a) au moins 55% de la population, ou
b) au moins 55% du nombre des Etats membres,
nécessaires pour constituer une minorité de blocage résultant de l’application des articles 9 C, paragraphe 4, premier
alinéa, du traité sur l’Union européenne ou 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
indiquent leur opposition à l’adoption d’un acte par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil en délibère.
Article 5
Le Conseil, au cours de cette délibération, fait tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai
raisonnable et sans porter préjudice aux limites obligatoires de temps fixées par le droit de l’Union, à une solution
satisfaisante pour répondre aux préoccupations soulevées par les membres du Conseil visés à l’article 4.
Article 6
A cette fin, le président du Conseil, avec l’assistance de la Commission et dans le respect du règlement intérieur
du Conseil, déploie toute initiative nécessaire pour faciliter la réalisation d’une plus large base d’accord au sein du
Conseil. Les membres du Conseil lui apportent leur concours.
Section 3 – Entrée en vigueur
Article 7
La présente décision entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
8. Déclaration relative aux mesures pratiques à prendre au moment de l’entrée en vigueur
du traité de Lisbonne en ce qui concerne la présidence du Conseil européen
et du Conseil des affaires étrangères
Au cas où le traité de Lisbonne entrerait en vigueur après le 1er janvier 2009, la Conférence invite les autorités
compétentes de l’Etat membre exerçant la présidence semestrielle du Conseil à ce moment-là, d’une part, et la
personnalité qui sera élue président du Conseil européen et la personnalité qui sera nommée haut représentant de
l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, d’autre part, à prendre, en consultation avec la présidence
semestrielle suivante, les mesures concrètes nécessaires qui permettent une transition efficace des aspects matériels et
organisationnels de l’exercice de la présidence du Conseil européen et du Conseil des affaires étrangères.
9. Déclaration ad article 9 C, paragraphe 9, du traité sur l’Union européenne concernant
la décision du Conseil européen relative à l’exercice de la présidence du Conseil
La Conférence déclare que le Conseil devrait commencer à préparer la décision fixant les procédures de mise en
œuvre de la décision relative à l’exercice de la présidence du Conseil dès la signature du traité de Lisbonne et
l’approuver politiquement dans les six mois. Un projet de décision du Conseil européen, qui sera adoptée le jour de
l’entrée en vigueur dudit traité, figure ci-après
Projet de décision du Conseil européen
relative à l’exercice de la présidence du Conseil
Article premier
1.
La présidence du Conseil, à l’exception de la formation des affaires étrangères, est assurée par des groupes
prédéterminés de trois Etats membres pour une période de 18 mois. Ces groupes sont composés par rotation égale
des Etats membres, en tenant compte de leur diversité et des équilibres géographiques au sein de l’Union.
2.
Chaque membre du groupe assure à tour de rôle, pour une période de six mois, la présidence de toutes les
formations du Conseil, à l’exception de la formation des affaires étrangères. Les autres membres du groupe assistent
la présidence dans toutes ses responsabilités, sur la base d’un programme commun. Les membres du groupe peuvent
convenir entre eux d’autres arrangements.
Article 2
La présidence du Comité des représentants permanents des gouvernements des Etats membres est assurée par
un représentant de l’Etat membre qui assure la présidence du Conseil des affaires générales.
La présidence du comité politique et de sécurité est assurée par un représentant du haut représentant de l’Union
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
La présidence des organes préparatoires des diverses formations du Conseil, à l’exception de la formation des
affaires étrangères, relève du membre du groupe qui assure la présidence de la formation concernée, sauf décision
contraire conformément à l’article 4.
Article 3
Le Conseil des affaires générales assure, en coopération avec la Commission, la cohérence et la continuité des
travaux des différentes formations du Conseil dans le cadre d’une programmation pluriannuelle. Les Etats membres
en charge de la présidence prennent, avec l’assistance du secrétariat général du Conseil, toutes les dispositions utiles
à l’organisation et à la bonne marche des travaux du Conseil.
Article 4
Le Conseil adopte une décision établissant les mesures d’application de la présente décision.
10. Déclaration ad article 9 D du traité sur l’Union européenne
La Conférence considère que, lorsque la Commission ne comprendra plus des ressortissants de tous les Etats
membres, celle-ci devrait accorder une attention particulière à la nécessité de garantir une transparence absolue dans
ses relations avec l’ensemble des Etats membres. En conséquence, la Commission devrait rester en contact étroit avec
tous les Etats membres, que ceux-ci comptent ou non un de leurs ressortissants parmi les membres de la Commission,
et, à cet égard, elle devrait accorder une attention particulière à la nécessité de partager les informations avec tous les
Etats membres et de les consulter.
La Conférence considère, en outre, que la Commission devrait prendre toutes les mesures utiles afin de garantir que
les réalités politiques, sociales et économiques de tous les Etats membres, y compris ceux qui ne comptent pas de
ressortissant parmi les membres de la Commission, sont pleinement prises en compte. Parmi ces mesures devrait
figurer la garantie que la position de ces Etats membres est prise en compte par l’adoption des modalités d’organisation
appropriées.
11. Déclaration ad article 9 D, paragraphes 6 et 7, du traité sur l’Union européenne
La Conférence considère que, en vertu des dispositions des traités, le Parlement européen et le Conseil européen
ont une responsabilité commune dans le bon déroulement du processus conduisant à l’élection du président de la
Commission européenne. En conséquence, des représentants du Parlement européen et du Conseil européen
procéderont, préalablement à la décision du Conseil européen, aux consultations nécessaires dans le cadre jugé le plus
approprié. Ces consultations porteront sur le profil des candidats aux fonctions de président de la Commission en
tenant compte des élections au Parlement européen, conformément à l’article 9 D, paragraphe 7, premier alinéa. Les
modalités de ces consultations pourront être précisées, en temps utile, d’un commun accord entre le Parlement
européen et le Conseil européen.
12. Déclaration ad article 9 E du traité sur l’Union européenne
1.
La Conférence déclare que des contacts appropriés seront pris avec le Parlement européen pendant les travaux
préparatoires précédant la nomination du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité, qui interviendra à la date de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, conformément à l’article 9 E du traité
sur l’Union européenne et à l’article 5 du protocole sur les dispositions transitoires; le mandat du haut représentant
commencera à cette même date et durera jusqu’à la fin du mandat de la Commission alors en exercice.
2.
En outre, la Conférence rappelle que le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité, dont le mandat commencera en novembre 2009 en même temps et pour la même durée que la prochaine
Commission, sera nommé conformément aux dispositions des articles 9 D et 9 E du traité sur l’Union européenne.
13. Déclaration sur la politique étrangère et de sécurité commune
La Conférence souligne que les dispositions du traité sur l’Union européenne portant sur la politique étrangère et
de sécurité commune, y compris la création de la fonction de haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères
et la politique de sécurité et la mise en place d’un service pour l’action extérieure, ne portent pas atteinte aux
responsabilités des Etats membres, telles qu’elles existent actuellement, pour l’élaboration et la conduite de leur
politique étrangère ni à leur représentation nationale dans les pays tiers et au sein des organisations internationales.
La Conférence rappelle également que les dispositions régissant la politique de sécurité et de défense commune sont
sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense des Etats membres.
Elle souligne que l’Union européenne et ses Etats membres demeureront liés par les dispositions de la Charte des
Nations unies et, en particulier, par la responsabilité principale incombant au Conseil de sécurité et à ses Etats membres
du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
14. Déclaration sur la politique étrangère et de sécurité commune
En plus des règles et procédures spécifiques visées à l’article 11, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la
Conférence souligne que les dispositions concernant la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour ce
qui est du Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que du service pour
l’action extérieure, n’affecteront pas la base juridique existante, les responsabilités ni les compétences de chaque Etat
membre en ce qui concerne l’élaboration et la conduite de sa politique étrangère, son service diplomatique national,
ses relations avec les pays tiers et sa participation à des organisations internationales, y compris l’appartenance d’un
Etat membre au Conseil de sécurité des Nations unies.
La Conférence note par ailleurs que les dispositions concernant la politique étrangère et de sécurité commune ne
confèrent pas de nouveaux pouvoirs à la Commission de prendre l’initiative de décisions ni n’accroissent le rôle du
Parlement européen.
La Conférence rappelle également que les dispositions régissant la politique de sécurité et de défense commune sont
sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense des Etats membres.
15. Déclaration ad article 13bis du traité sur l’Union européenne
La Conférence déclare que, dès la signature du traité de Lisbonne, le secrétaire général du Conseil, Haut
représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, la Commission et les Etats membres devraient
entamer les travaux préparatoires relatifs au Service européen pour l’action extérieure.
16. Déclaration ad article 53, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne
La Conférence estime que la possibilité de traduire les traités dans les langues visées à l’article 53, paragraphe 2,
contribue à la réalisation de l’objectif énoncé à l’article 2, paragraphe 3, quatrième alinéa, qui prévoit que l’Union
respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique. A cet égard, la Conférence confirme que l’Union est
attachée à la diversité culturelle de l’Europe et qu’elle continuera d’accorder une attention particulière à ces langues et
à d’autres langues.
La Conférence recommande que les Etats membres qui souhaitent faire usage de la possibilité visée à l’article 53,
paragraphe 2, fassent connaître au Conseil, dans les six mois suivant la signature du traité de Lisbonne, la ou les langues
dans lesquelles les traités seront traduits.
17. Déclaration relative à la primauté
La Conférence rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les
traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des Etats membres, dans les conditions
définies par ladite jurisprudence.
En outre, la Conférence a décidé d’annexer au présent Acte final l’avis du Service juridique du Conseil sur la primauté
tel qu’il figure au document 11197/07 (JUR 260)
«Avis du Service juridique du Conseil du 22 juin 2007
Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice que la primauté du droit communautaire est un principe fondamental
dudit droit. Selon la Cour, ce principe est inhérent à la nature particulière de la Communauté européenne. A l’époque du
premier arrêt de cette jurisprudence constante (arrêt du 15 juillet 1964 rendu dans l’affaire 6/64, Costa contre ENEL1), la
primauté n’était pas mentionnée dans le traité. Tel est toujours le cas actuellement. Le fait que le principe de primauté ne
soit pas inscrit dans le futur traité ne modifiera en rien l’existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour de
justice.»
18. Déclaration concernant la délimitation des compétences
La Conférence souligne que, conformément au système de répartition des compétences entre l’Union et les Etats
membres tel que prévu par le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux Etats membres.
Lorsque les traités attribuent à l’Union une compétence partagée avec les Etats membres dans un domaine
déterminé, les Etats membres exercent leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne ou a décidé
de cesser de l’exercer. Ce dernier cas de figure peut se produire lorsque les institutions compétentes de l’Union
décident d’abroger un acte législatif, en particulier en vue de mieux garantir le respect constant des principes de
subsidiarité et de proportionnalité. Sur l’initiative d’un ou de plusieurs de ses membres (représentants des Etats
membres) et conformément à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil peut
demander à la Commission de soumettre des propositions visant à abroger un acte législatif. La Conférence se félicite
que la Commission déclare qu’elle accordera une attention particulière à ce type de demande.
De même, les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis en Conférence intergouvernementale,
conformément à la procédure de révision ordinaire prévue à l’article 48, paragraphes 2 à 5, du traité sur l’Union
européenne, peuvent décider de modifier les traités sur lesquels l’Union est fondée, y compris en vue d’accroître ou
de réduire les compétences attribuées à l’Union dans lesdits traités.
19. Déclaration ad article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
La Conférence convient que, dans le cadre des efforts globaux de l’Union pour éliminer les inégalités entre les
femmes et les hommes, celle-ci visera, dans ses différentes politiques, à lutter contre toutes les formes de violence
domestique. Il convient que les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer ces
actes criminels ainsi que pour soutenir et protéger les victimes.
20. Déclaration ad article 16 B du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
La Conférence déclare que, chaque fois que doivent être adoptées, sur la base de l’article 16 B, des règles relatives
à la protection des données à caractère personnel qui pourraient avoir une incidence directe sur la sécurité nationale,
il devra en être dûment tenu compte. Elle rappelle que la législation actuellement applicable (voir en particulier la
directive 95/46/CE) prévoit des dérogations spécifiques à cet égard.
21. Déclaration sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine
de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière
La Conférence reconnaît que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la
libre circulation de ces données dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération
policière se basant sur l’article 16 B du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pourraient s’avérer
nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.
«Il [en] résulte (…) qu’issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir
judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base
juridique de la Communauté elle-même.»
22. Déclaration ad articles 42 et 63bis du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
La Conférence estime que, au cas où un projet d’acte législatif fondé sur l’article 63bis, paragraphe 2, porterait
atteinte aux aspects importants du système de sécurité sociale d’un Etat membre, notamment pour ce qui est du champ
d’application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l’équilibre financier comme le prévoit l’article 42,
second alinéa, les intérêts dudit Etat membre seront dûment pris en considération.
23. Déclaration ad article 42, deuxième alinéa, du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne
La Conférence rappelle que, dans ce cas, le Conseil européen se prononce par consensus, conformément à l’article
9 B, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.
24. Déclaration sur la personnalité juridique de l’Union européenne
La Conférence confirme que le fait que l’Union européenne a une personnalité juridique n’autorisera en aucun cas
l’Union à légiférer ou à agir au-delà des compétences que les Etats membres lui ont attribuées dans les traités.
25. Déclaration ad articles 61 H et 188 K
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
La Conférence rappelle que le respect des droits et des libertés fondamentaux implique notamment qu’une attention
suffisante soit accordée à la protection et au respect du droit des personnes physiques ou des entités concernées de
bénéficier des garanties prévues par la loi. A cette fin, et afin de garantir un contrôle juridictionnel rigoureux des
décisions soumettant une personne physique ou une entité à des mesures restrictives, les décisions en question doivent
s’appuyer sur ces critères clairs et distincts. Ces critères devraient être adaptés aux caractéristiques propres à chaque
mesure restrictive.
26. Déclaration relative à la non-participation d’un Etat membre à une mesure basée
sur le titre IV de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
La Conférence déclare que lorsqu’un Etat membre choisit de ne pas participer à une mesure basée sur le titre IV de
la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil aura une discussion approfondie
sur les implications et effets possibles de la non-participation de cet Etat membre à cette mesure.
En outre, tout Etat membre peut inviter la Commission à examiner la situation sur base de l’article 96 du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne.
Les alinéas qui précèdent sont sans préjudice de la possibilité d’un Etat membre de saisir le Conseil européen de
cette question.
27. Déclaration ad article 69 D, paragraphe 1, deuxième alinéa,
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
La Conférence estime que les règlements visés à l’article 69 D, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne devraient tenir compte des règles et pratiques nationales concernant le
déclenchement d’enquêtes pénales.
28. Déclaration ad article 78 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
La Conférence constate que les dispositions de l’article 78 doivent être appliquées conformément à la pratique
actuelle. Les termes «les mesures (…) nécessaires (…) pour compenser les désavantages économiques causés, par la
division de l’Allemagne, à l’économie de certaines régions de la République fédérale affectées par cette division» doivent
être interprétés conformément à la jurisprudence existante de la Cour de justice de l’Union européenne.
29. Déclaration ad article 87, paragraphe 2, point c),
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
La Conférence constate que l’article 87, paragraphe 2, point c), doit être interprété conformément à la jurisprudence
existante de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’applicabilité de ces dispositions aux aides accordées
à certaines régions de la République fédérale d’Allemagne touchées par l’ancienne division de l’Allemagne.
30. Déclaration ad article 104 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
En ce qui concerne l’article 104, la Conférence confirme que le renforcement du potentiel de croissance et la
garantie de situations budgétaires saines forment les deux piliers sur lesquels repose la politique économique et
budgétaire de l’Union et des Etats membres. Le Pacte de stabilité et de croissance est un instrument important pour la
réalisation de ces objectifs.
La Conférence réaffirme son attachement aux dispositions relatives au Pacte de stabilité et de croissance, qui
constituent le cadre dans lequel doit s’effectuer la coordination des politiques budgétaires des Etats membres.
La Conférence confirme qu’un système fondé sur des règles est le meilleur moyen de garantir le respect des
engagements et une égalité de traitement pour tous les Etats membres.
Dans ce cadre, la Conférence réaffirme également son attachement aux objectifs de la stratégie de Lisbonne: création
d’emplois, réformes structurelles et cohésion sociale.
L’Union vise à parvenir à une croissance économique équilibrée et à la stabilité des prix. Les politiques économiques
et budgétaires doivent, par conséquent, fixer les priorités adéquates en matière de réformes économiques,
d’innovation, de compétitivité et de renforcement de l’investissement privé et de la consommation durant les périodes
de faible croissance économique. Cela devrait se traduire dans les orientations des décisions budgétaires au niveau
national et au niveau de l’Union, grâce notamment à une restructuration des recettes et des dépenses publiques, tout
en respectant la discipline budgétaire conformément aux traités et au Pacte de stabilité et de croissance.
Les défis budgétaires et économiques que doivent relever les Etats membres mettent en évidence l’importance d’une
politique budgétaire saine pour l’ensemble du cycle économique.
La Conférence convient que les Etats membres devraient tirer parti activement des périodes de reprise économique
pour consolider leurs finances publiques et améliorer leur situation budgétaire. L’objectif est de parvenir
progressivement à un excédent budgétaire en période de conjoncture favorable, ce qui crée la marge de manœuvre
nécessaire pour faire face aux fléchissements de la conjoncture et contribuer ainsi à la viabilité à long terme des finances
publiques.
Les Etats membres attendent avec intérêt d’éventuelles propositions de la Commission et de nouvelles contributions
des Etats membres visant à renforcer et à clarifier la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance. Les Etats
membres prendront toutes les mesures nécessaires pour accroître le potentiel de croissance de leur économie. Une
meilleure coordination de la politique économique pourrait favoriser cet objectif. La présente déclaration ne préjuge
pas le débat futur sur le Pacte de stabilité et de croissance.
31. Déclaration ad article 140 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
La Conférence confirme que les politiques décrites à l’article 140 relèvent essentiellement de la compétence des
Etats membres. Les mesures d’encouragement et de coordination à prendre au niveau de l’Union conformément aux
dispositions de cet article revêtent un caractère complémentaire. Elles servent à renforcer la coopération entre Etats
membres et non pas à harmoniser des systèmes nationaux. Les garanties et usages existant dans chaque Etat membre
eu égard à la responsabilité des partenaires sociaux n’en sont pas affectés.
La présente déclaration est sans préjudice des dispositions des traités attribuant des compétences à l’Union, y
compris dans le domaine social.
32. Déclaration ad article 152, paragraphe 4, point c),
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
La Conférence déclare que les mesures qui seront adoptées en application de l’article 152, paragraphe 4, point c),
doivent respecter les enjeux communs de sécurité et doivent avoir pour objectif de fixer des normes élevées de qualité
et de sécurité, lorsque des normes nationales affectant le marché intérieur empêcheraient, autrement, d’atteindre un
niveau élevé de protection de la santé humaine.
33. Déclaration ad article 158 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
La Conférence estime que les termes «régions insulaires» figurant à l’article 158 peuvent également désigner des
Etats insulaires dans leur intégralité, sous réserve que les conditions nécessaires soient réunies.
34. Déclaration ad article 163 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
La Conférence convient que l’action de l’Union dans le domaine de la recherche et du développement technologique
tiendra dûment compte des orientations et choix fondamentaux inscrits dans les politiques de recherche des Etats
membres.
35. Déclaration ad article 176 A du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
La Conférence estime que l’article 176 A n’affecte pas le droit des Etats membres de prendre les dispositions
nécessaires afin d’assurer leur approvisionnement énergétique dans les conditions prévues par l’article 297.
36. Déclaration ad article 188 N du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
concernant la négociation et la conclusion par les Etats membres d’accords internationaux
concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice
La Conférence confirme que les Etats membres ont le droit de négocier et de conclure des accords avec des pays
tiers ou des organisations internationales dans les domaines couverts par la troisième partie, titre IV, chapitres 3, 4 et
5, pour autant que ces accords soient conformes au droit de l’Union.
37. Déclaration ad article 188 R du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Sans préjudice des mesures adoptées par l’Union pour s’acquitter de son obligation de solidarité à l’égard d’un Etat
membre qui est l’objet d’une attaque terroriste ou la victime d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine, aucune
des dispositions de l’article 188 R ne vise à porter atteinte au droit d’un autre Etat membre de choisir les moyens les
plus appropriés pour s’acquitter de son obligation de solidarité à l’égard dudit Etat membre.
38. Déclaration ad article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
relative au nombre d’avocats généraux à la Cour de justice
La Conférence déclare que si, conformément à l’article 222, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne, la Cour de justice demande que le nombre d’avocats généraux soit augmenté de trois personnes
(soit onze au lieu de huit), le Conseil, statuant à l’unanimité, marquera son accord sur cette augmentation.
Dans ce cas, la Conférence convient que la Pologne, comme c’est déjà le cas pour l’Allemagne, la France, l’Italie,
l’Espagne et le Royaume-Uni, aura un avocat général permanent et ne participera plus au système de rotation; par
ailleurs, le système actuel de rotation comprendra cinq avocats généraux au lieu de trois.
39. Déclaration ad article 249 B du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
La Conférence prend acte de l’intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les Etats
membres dans l’élaboration de ses projets d’actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa
pratique constante.
40. Déclaration ad article 280 D du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
La Conférence déclare que les Etats membres peuvent indiquer, lorsqu’ils présentent une demande visant à instaurer
une coopération renforcée, s’ils envisagent déjà à ce stade de faire application de l’article 280 H, qui prévoit l’extension
du vote à la majorité qualifiée, ou de recourir à la procédure législative ordinaire.
41. Déclaration ad article 308 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
La Conférence déclare que la référence aux objectifs de l’Union figurant à l’article 308, paragraphe 1, du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne vise les objectifs fixés à l’article 2, paragraphes 2 et 3, du traité sur l’Union
européenne ainsi que les objectifs énoncés à l’article 2, paragraphe 5, dudit traité, relatif à l’action extérieure, en vertu
de la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Par conséquent, il est exclu qu’une action
fondée sur l’article 308 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne poursuive uniquement les objectifs fixés
à l’article 2, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne. Dans ce cadre, la Conférence note que, conformément à
l’article 15ter, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, des actes législatifs ne peuvent être adoptés dans le
domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.
42. Déclaration ad article 308 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
La Conférence souligne que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union
européenne, l’article 308 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui fait partie intégrante d’un ordre
institutionnel basé sur le principe des compétences d’attribution, ne saurait constituer un fondement pour élargir le
domaine des compétences de l’Union au-delà du cadre général résultant de l’ensemble des dispositions des traités, et
en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de l’Union. Cet article ne saurait en tout cas servir de
fondement à l’adoption de dispositions qui aboutiraient en substance, dans leurs conséquences, à une modification des
traités échappant à la procédure que ceux-ci prévoient à cet effet.
43. Déclaration ad article 311bis, paragraphe 6, du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne
Les Hautes Parties Contractantes conviennent que le Conseil européen, en application de l’article 311bis, paragraphe
6, prendra une décision aboutissant à la modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union, de manière à ce que ce
territoire devienne une région ultrapériphérique au sens de l’article 311bis, paragraphe 1, et de l’article 299, lorsque les
autorités françaises notifieront au Conseil européen et à la Commission que l’évolution en cours du statut interne de
l’île le permet.
*
B. DECLARATIONS RELATIVES A DES PROTOCOLES
ANNEXES AUX TRAITES
44. Déclaration ad article 5 du protocole sur l’acquis de Schengen
intégré dans le cadre de l’Union européenne
La Conférence note que lorsqu’un Etat membre a notifié, au titre de l’article 5, paragraphe 2, du protocole sur l’acquis
de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, qu’il ne souhaite pas participer à une proposition ou à une
initiative, cette notification peut être retirée à tout moment avant l’adoption de la mesure fondée sur l’acquis de Schengen.
45. Déclaration ad article 5, paragraphe 2, du protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le
cadre de l’Union européenne
La Conférence déclare que, chaque fois que le Royaume-Uni ou l’Irlande fait part au Conseil de son intention de ne
pas participer à une mesure fondée sur une partie de l’acquis de Schengen à laquelle l’un ou l’autre participe, le Conseil
tiendra une discussion approfondie sur les implications possibles de la non-participation dudit Etat membre à cette
mesure. La discussion au sein du Conseil devra être menée à la lumière des indications fournies par la Commission sur
la relation entre la proposition et l’acquis de Schengen.
46. Déclaration ad article 5, paragraphe 3, du protocole sur l’acquis de Schengen
intégré dans le cadre de l’Union européenne
La Conférence rappelle que si le Conseil ne prend pas de décision à l’issue d’une première discussion de fond de la
question, la Commission peut lui présenter une proposition modifiée en vue d’un réexamen supplémentaire de fond
dans le délai de 4 mois.
47. Déclaration ad article 5, paragraphes 3, 4 et 5, du protocole sur l’acquis de Schengen
intégré dans le cadre de l’Union européenne
La Conférence note que les conditions à déterminer dans la décision visée aux paragraphes 3, 4 ou 5 de l’article 5
du protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne peuvent établir que l’Etat membre
concerné supporte, le cas échéant, les conséquences financières directes découlant nécessairement et inévitablement
de la cessation de sa participation à certains ou à l’ensemble des acquis visés dans toute décision prise par le Conseil
conformément à l’article 4 dudit protocole.
48. Déclaration concernant le protocole sur la position du Danemark
La Conférence note que, en ce qui concerne les actes juridiques devant être adoptés par le Conseil, agissant seul ou
conjointement avec le Parlement européen, et comportant des dispositions applicables au Danemark ainsi que des
dispositions ne s’appliquant pas à ce dernier parce qu’elles sont fondées sur une base juridique à laquelle la partie I du
protocole sur la position du Danemark s’applique, le Danemark déclare qu’il n’utilisera pas son droit de vote pour
s’opposer à l’adoption des dispositions qui ne lui sont pas applicables.
En outre, la Conférence note que, sur la base de la déclaration qu’elle a faite sur l’article 188 R, le Danemark déclare
que sa participation à des actions ou à des actes juridiques en application de l’article 188 R aura lieu conformément aux
parties I et II du protocole sur la position du Danemark.
49. Déclaration concernant l’Italie
La Conférence prend acte du fait que le protocole concernant l’Italie, annexé en 1957 au traité instituant la
Communauté économique européenne, tel que modifié lors de l’adoption du traité sur l’Union européenne, précisait
que
«LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
Désirant régler certains problèmes particuliers intéressant l’Italie,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité
LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
Prennent acte du fait que le gouvernement italien est engagé dans la mise en exécution d’un programme décennal
d’expansion économique, qui a pour but de redresser les déséquilibres de structure de l’économie italienne,
notamment par l’équipement des zones moins développées dans le Midi et dans les îles et par la création d’emplois
nouveaux dans le but d’éliminer le chômage.
Rappellent que ce programme du gouvernement italien a été pris en considération et approuvé dans ses principes
et ses objectifs par des organisations de coopération internationale dont ils sont membres.
Reconnaissent qu’il est de leur intérêt commun que les objectifs du programme italien soient atteints.
Conviennent, en vue de faciliter au gouvernement italien l’accomplissement de cette tâche, de recommander aux
institutions de la Communauté de mettre en œuvre tous les moyens et procédures prévus par le traité en recourant
notamment à un emploi adéquat des ressources de la Banque européenne d’investissement et du Fonds social
européen.
Sont d’avis qu’il doit être tenu compte par les institutions de la Communauté, dans l’application du traité, de l’effort
que l’économie italienne devra supporter dans les prochaines années et de l’opportunité d’éviter que des tensions
dangereuses ne se produisent, notamment dans la balance des paiements ou dans le niveau de l’emploi, qui pourraient
compromettre l’application de ce traité en Italie.
Reconnaissent en particulier que, dans le cas d’application des articles 109 H et 109 I, il faudra veiller à ce que les
mesures demandées au gouvernement italien sauvegardent l’aboutissement de son programme d’expansion
économique et de relèvement du niveau de vie de la population.»
50. Déclaration ad article 10 du protocole sur les dispositions transitoires
La Conférence invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans le cadre de leurs attributions
respectives, à s’efforcer d’adopter, dans les cas appropriés et dans la mesure du possible dans le délai de cinq ans visé
à l’article 10, paragraphe 3, du protocole sur les dispositions transitoires, des actes juridiques modifiant ou remplaçant
les actes visés à l’article 10, paragraphe 1, dudit protocole.
*
C. DECLARATIONS D’ETATS MEMBRES
En outre, la Conférence a pris acte des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final
51. Déclaration du Royaume de Belgique relative aux parlements nationaux
La Belgique précise que, en vertu de son droit constitutionnel, tant la Chambre des Représentants et le Sénat du
Parlement fédéral que les assemblées parlementaires des Communautés et des Régions agissent, en fonction des
compétences exercées par l’Union, comme composantes du système parlementaire national ou chambres du Parlement
national.
52. Déclaration du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie,
de la République fédérale d’Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne,
de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lituanie,
du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte,
de la République d’Autriche, de la République portugaise, de la Roumanie,
de la République de Slovénie et de la République slovaque relative
aux symboles de l’Union européenne
La Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, Chypre, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte,
l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie déclarent que le drapeau représentant un cercle de douze
étoiles d’or sur fond bleu, l’hymne tiré de «l’Ode à la joie» de la Neuvième symphonie de Ludwig van Beethoven, la
devise «Unie dans la diversité», l’euro en tant que monnaie de l’Union européenne et la Journée de l’Europe le 9 mai
continueront d’être, pour eux, les symboles de l’appartenance commune des citoyens à l’Union européenne et de leur
lien avec celle-ci.
53. Déclaration de la République tchèque sur la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne
1.
La République tchèque rappelle que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
s’adressent aux institutions et organes de l’Union européenne dans le respect du principe de subsidiarité et de la
répartition des compétences entre l’Union européenne et ses Etats membres telle qu’elle est réaffirmée dans la
déclaration (No 18) concernant la délimitation des compétences. La République tchèque souligne que les dispositions
de la Charte s’adressent aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union et non lorsqu’ils
adoptent et mettent en œuvre le droit national indépendamment du droit de l’Union.
2.
La République tchèque souligne également que la Charte n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union et
ne crée aucune compétence nouvelle pour l’Union. Elle ne réduit pas le champ d’application du droit national et ne
limite aucune compétence actuelle des autorités nationales dans ce domaine.
3.
La République tchèque souligne que, dans la mesure où la Charte reconnaît des droits et des principes
fondamentaux tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, ces droits et
principes doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions.
4.
La République tchèque souligne en outre qu’aucune disposition de la Charte ne peut être interprétée comme
limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d’application
respectif, par le droit de l’Union et les conventions internationales auxquelles sont parties l’Union, ou tous les Etats
membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, ainsi que par les constitutions des Etats membres.
54. Déclaration de la République fédérale d’Allemagne, de l’Irlande, de la République de Hongrie,
de la République d’Autriche et du Royaume de Suède
L’Allemagne, l’Irlande, la Hongrie, l’Autriche et la Suède notent que les dispositions essentielles du traité instituant
la Communauté européenne de l’énergie atomique n’ont pas fait l’objet de modifications de fond depuis l’entrée en
vigueur dudit traité, et qu’une mise à jour est nécessaire. Elles sont donc favorables à l’idée d’une Conférence des
représentants des gouvernements des Etats membres, qu’il conviendrait de convoquer dès que possible.
55. Déclaration du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord
Les traités s’appliquent à Gibraltar en tant que territoire européen dont un Etat membre assume les relations
extérieures. Cela n’implique aucun changement des positions respectives des Etats membres concernés.
56. Déclaration de l’Irlande ad article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni
et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
L’Irlande se déclare attachée à l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits
fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des Etats membres à l’intérieur duquel les citoyens
jouissent d’un niveau élevé de sécurité.
En conséquence, l’Irlande fait part de sa ferme intention d’exercer le droit qui lui est conféré, en vertu de l’article 3
du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice,
de prendre part, autant que possible, à l’adoption de mesures relevant du titre IV de la troisième partie du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne.
En particulier, l’Irlande participera autant que possible aux mesures dans le domaine de la coopération policière.
En outre, l’Irlande rappelle que, conformément à l’article 8 du protocole, elle peut notifier par écrit au Conseil son
souhait de ne plus relever des dispositions du protocole. L’Irlande a l’intention de revoir le fonctionnement de ces
dispositions dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
57. Déclaration de la République italienne relative à la composition du Parlement européen
L’Italie constate que, conformément aux articles 8 A (renuméroté article 10) et 9 A (renuméroté article 14) du traité
sur l’Union européenne, le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l’Union, dont la
représentation est assurée de façon dégressivement proportionnelle.
L’Italie constate également que, en vertu de l’article 8 (renuméroté article 9) du traité sur l’Union européenne et de
l’article 17 (renuméroté article 20) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est citoyen de l’Union toute
personne ayant la nationalité d’un Etat membre.
Par conséquent l’Italie considère que, sans préjudice de la décision relative à la législature 2009-2014, toute décision
adoptée par le Conseil européen, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, fixant la composition
du Parlement européen, doit respecter les principes visés à l’article 9 A (renuméroté article 14) deuxième paragraphe,
premier alinéa.
58. Déclaration de la République de Lettonie, de la République de Hongrie et
de la République de Malte relative à l’orthographe du nom de la monnaie unique dans les traités
Sans préjudice de l’orthographe unifiée du nom de la monnaie unique de l’Union européenne visée dans les traités
et telle que figurant sur les billets de banque et les pièces de monnaie, la Lettonie, la Hongrie et Malte déclarent que
l’orthographe du nom de la monnaie unique, y compris ses dérivés, utilisée dans les versions lettone, hongroise et
maltaise des traités, n’a aucune incidence sur les règles existantes de la langue lettone, de la langue hongroise et de la
langue maltaise.
59. Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article 270bis du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne
Le Royaume des Pays-Bas approuvera une décision visée à l’article 270bis, paragraphe 2, second alinéa, du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne lorsqu’une révision de la décision visée à l’article 269, troisième alinéa, dudit
traité aura apporté aux Pays-Bas une solution satisfaisante pour sa situation des paiements nette négative, excessive par
rapport au budget de l’Union.
60. Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article 311bis du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne
Le Royaume des Pays-Bas déclare qu’une initiative en vue d’une décision visée à l’article 311bis, paragraphe 6, visant
à modifier le statut des Antilles néerlandaises et/ou d’Aruba à l’égard de l’Union, ne sera présentée que sur la base d’une
décision prise conformément au statut du Royaume des Pays-Bas.
61. Déclaration de la République de Pologne sur la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne
La Charte ne porte atteinte en aucune manière au droit des Etats membres de légiférer dans le domaine de la
moralité publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l’intégrité
humaine physique et morale.
62. Déclaration de la République de Pologne relative au Protocole sur l’application
de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni
La Pologne déclare que, compte tenu de la tradition liée au mouvement social «Solidarité» et de sa contribution
importante à la lutte en faveur des droits sociaux et du travail, elle respecte intégralement les droits sociaux et du travail
établis par le droit de l’Union, et en particulier ceux qui sont réaffirmés au titre IV de la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne.
63. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
sur la définition du terme «ressortissants»
En ce qui concerne les traités et le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et tout acte
dérivant de ces traités ou restant en vigueur en vertu de ces traités, le Royaume-Uni réitère la déclaration qu’il a faite
le 31 décembre 1982 sur la définition du terme «ressortissants», l’expression «citoyens des territoires dépendants
britanniques» devant toutefois être entendue comme signifiant «citoyens des territoires d’outre-mer britanniques».
64. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
sur le droit de vote aux élections parlementaires européennes
Le Royaume-Uni note que l’article 9 A du traité sur l’Union européenne et d’autres dispositions des traités ne sont
pas destinés à modifier la base du droit de vote pour les élections parlementaires européennes.
65. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ad article 61 H
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Le Royaume-Uni est totalement en faveur d’une action énergique en ce qui concerne l’adoption de sanctions
financières visant à la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi qu’à la lutte contre ces phénomènes. Le
Royaume-Uni déclare donc qu’il a l’intention d’exercer le droit qui lui est conféré, en vertu de l’article 3 du protocole
sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, de prendre part
à l’adoption de toutes les propositions présentées au titre de l’article 61 H du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne.
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