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Loi du 30 mai 2008 portant approbation du Protocole, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l’Union économique Benelux, signé à La Haye, le 29 avril 1969 et de la Déclaration des trois Gouvernements, signés à
Texte législatif (2 Articles)
10 juin 2008
Loi du 30 mai 2008 portant approbation du Protocole, modifiant le Protocole additionnel relatif aux
impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le
domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l’Union économique
Benelux, signé à La Haye, le 29 avril 1969 et de la Déclaration des trois Gouvernements, signés à
Bruxelles, le 17 avril 2007.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 2008 et celle du Conseil d’Etat du 6 mai 2008 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Sont approuvés le Protocole, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la
Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant
à la réalisation des objectifs de l’Union économique Benelux, signé à La Haye, le 29 avril 1969 et la Déclaration des trois
Gouvernements, signés à Bruxelles, le 17 avril 2007.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
Palais de Luxembourg, le 30 mai 2008.
et de l’Immigration,
Henri
Jean Asselborn
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Doc. parl. 5751; sess. ord. 2007-2008
PROTOCOLE
modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts
annexé à la Convention concernant la coopération administrative
et judiciaire dans le domaine des réglementations
se rapportant à la réalisation des objectifs de l’Union
économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969
Le Gouvernement du Royaume de Belgique,
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
Considérant que les trois pays doivent disposer d’instruments juridiques communs adéquats afin de lutter efficacement
contre la fraude fiscale transfrontalière et, en particulier, contre la fraude carrousel dans laquelle peuvent être
impliquées des personnes établies ou résidant dans différents pays,
Considérant que la responsabilité solidaire de toutes les parties à une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) constitue un de ces instruments mais que le contenu et l’étendue de cette notion de responsabilité solidaire n’est
pas identique dans les trois pays,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir la reconnaissance par les deux autres pays du régime de responsabilité solidaire
en vigueur dans le pays où la TVA est due afin de mettre à la disposition des administrations des trois pays les moyens
adéquats en vue du recouvrement de cette taxe,
SONT CONVENUS de ce qui suit
Article 1er
L’article 8 du Protocole «Impôts» annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans
le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l’Union économique Benelux signé à La
Haye le 29 avril 1969 est remplacé par la disposition suivante
Celui qui est domicilié ou établi dans un autre pays que le pays où la taxe sur la valeur ajoutée est due pour une livraison de
biens, une prestation de service, une acquisition intracommunautaire ou une importation de biens est solidairement responsable
de cette taxe lorsque les règles juridiques en vigueur dans le pays où la taxe est due prévoient cette responsabilité solidaire.
Article 2
1.
Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de
l’Union économique Benelux qui informera les parties contractantes du dépôt de ces instruments.
2.
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date du dépôt du troisième
instrument de ratification.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
FAIT à Bruxelles, le 17 avril 2007, en triple exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant
également foi.
*
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
R. ZELDENRUST
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
J. ASSELBORN
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique
K. DE GUCHT
DECLARATION DES TROIS GOUVERNEMENTS
Les Etats membres signataires conviennent de mettre en œuvre le régime transfrontalier de la responsabilité
solidaire, sous réserve des principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité et le
principe de sécurité juridique.
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
R. ZELDENRUST
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
J. ASSELBORN
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique
K. DE GUCHT
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck