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Loi du 23 avril 2008 déterminant les organes compétents et les sanctions nécessaires à l'application 1) du Règlement (CE) No 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs et du Règlement (CE)
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
29 avril 2008
Loi du 23 avril 2008 déterminant les organes compétents et les sanctions nécessaires à l'application
1)
du Règlement (CE) No 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004
relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs et du Règlement (CE)
No 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles
communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus
d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le Règlement
(CEE) No 295/91
2)
des mesures de transposition et d’application des directives et du règlement de l’annexe du
Règlement (CE) No 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif
à la coopération en matière de protection des consommateurs
et portant modification
1.
de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la
publicité des médicaments
2.
de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection des consommateurs
3.
de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de
marchandises et la sollicitation de commande
4.
de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
5.
de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat
6.
de la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation
7.
de la loi modifiée du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités
relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours
8.
de la loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l’acquisition d’un droit
d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers
9.
de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique
10.
de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales,
sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement
européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y
inclure la publicité comparative
11.
de la loi modifiée du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de
contrats à distance
12.
de la loi du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des organisations habilitées à
intenter des actions en cessation
13.
de la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles
corporels portant transposition de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil
du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et
modifiant la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur
14.
de la loi modifiée du 17 mai 2004 relative à la concurrence
15.
de la loi du 18 décembre 2006 portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la
commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant
modification de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, de la loi modifiée du 14 août
2000 relative au commerce électronique et de l’article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993
relative au secteur financier
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mars 2008 et celle du Conseil d’Etat du 8 avril 2008 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Chapitre 1: Champ d’application et définitions
Champ d’application
La présente loi s’applique à tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des
consommateurs lorsque l’acte ou l’omission porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des
consommateurs résidant au Luxembourg ou lorsque le vendeur ou le fournisseur responsable de l’acte ou de l’omission
est établi sur le territoire du Luxembourg ou lorsque des preuves ou des actifs en rapport avec l’acte ou l’omission se
trouvent sur le territoire du Luxembourg.
Définitions
Aux fins de la présente loi, on entend par
(1) Règlement 2006/2004, le Règlement (CE) No 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre
2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.
(2) Agent habilité, l’agent d’une autorité compétente désignée comme responsable pour l’application du règlement
2006/2004 ainsi que de la présente loi.
(3) Vendeur ou fournisseur, le vendeur ou fournisseur tels que définis à l’article 3 h) du Règlement 2006/2004.
(4) Lois protégeant les intérêts des consommateurs, celles définies par l’article 3 a) du Règlement 2006/2004.
(5) Règlement 261/2004, le Règlement (CE) No 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004
établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus
d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le Règlement (CEE) No 295/91.
Chapitre 2: Organes compétents
Bureau de liaison unique
Les compétences du Bureau de liaison unique prévues par le Règlement 2006/2004 sont assumées par le Ministre
ayant la protection des consommateurs dans ses attributions.
Autorité compétente à caractère général
Sous réserve des compétences spéciales définies à l’article 5, le Ministre ayant la protection des consommateurs dans
ses attributions est l’autorité compétente prévue tant par le Règlement 2006/2004 pour assurer le respect des lois
protégeant les intérêts des consommateurs que par le Règlement 261/2004.
Autorités compétentes à caractère spécial
(1)
La Commission de surveillance du secteur financier est l’autorité compétente prévue par le Règlement
2006/2004 pour assurer le respect des lois protégeant les intérêts des consommateurs par les personnes qui
tombent sous sa surveillance dans le cadre de l’article 2 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant
création d’une Commission de surveillance du secteur financier.
(2)
Le Commissariat aux Assurances est l’autorité compétente prévue par le Règlement 2006/2004 pour assurer
le respect des lois protégeant les intérêts des consommateurs dans le secteur des assurances et des
réassurances et des intermédiaires d’assurances conformément à l’article 2.2. de la loi modifiée du 6 décembre
1991 sur le secteur des assurances.
(3)
Le Ministre ayant la santé dans ses attributions est l’autorité compétente prévue par le Règlement 2006/2004
pour assurer le respect des lois protégeant les intérêts des consommateurs pour toutes les questions relatives
à la publicité pour des médicaments à usage humain visées sous le point 13) de l’annexe du Règlement
2006/2004.
Chapitre 3: Agents habilités
Désignation des agents habilités
(1)
Le Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions désigne les agents habilités parmi les
fonctionnaires de la carrière supérieure de l’administration et ceux de la carrière moyenne ayant au moins la
fonction d’inspecteur.
(2)
La Direction de la Commission de surveillance du secteur financier désigne les agents habilités parmi les
fonctionnaires de la carrière supérieure visés à l’article 13 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant
création d’une Commission de surveillance du secteur financier.
(3)
La Direction du Commissariat aux Assurances désigne les agents habilités parmi les fonctionnaires de la
carrière supérieure visés à l’article 12 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
(4)
Le Ministre ayant la santé dans ses attributions désigne les agents habilités parmi les pharmaciens inspecteurs
visés à l’article 6 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé.
Qualité des agents habilités
(1)
Les agents habilités désignés par le Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions ainsi
que par le Ministre ayant la santé dans ses attributions ont la qualité d’officier de police judiciaire pour les
besoins de l’application de la présente loi.
Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d’arrondissement de leur domicile le serment suivant
«Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.».
L’article 458 du Code Pénal leur est applicable.
(2)
Pour les besoins de l’application de la présente loi, les agents habilités désignés par la Direction de la
Commission de surveillance du secteur financier ainsi que par la Direction du Commissariat aux Assurances
exercent les pouvoirs qui découlent des lois et règlements pour lesquels ils ont reçu compétence de les
appliquer.
Pouvoirs des agents habilités en matière d’inspection
(1)
Pour l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées par la présente loi, les autorités compétentes
désignées peuvent procéder à toutes les inspections nécessaires.
(2)
Les agents habilités peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel,
prendre ou obtenir la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en
prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.
Ils devront en tout état de cause présenter au vendeur ou fournisseur, ou à l’occupant des lieux ou à leur
représentant l’ordonnance autorisant l’inspection telle que prévue au paragraphe suivant.
(3)
Les agents habilités ne peuvent procéder aux inspections en tous lieux professionnels, ainsi qu’à la saisie de
documents, que sur autorisation délivrée par ordonnance du président du tribunal d’arrondissement
compétent ratione loci ou le magistrat qui le remplace. Si l’inspection doit se faire dans les deux
arrondissements, une ordonnance unique délivrée par l’un des présidents compétents est suffisante. Le juge
doit vérifier que la mesure d’inspection et de saisie est justifiée et proportionnée au but recherché; la requête
doit comporter les éléments d’information requis à cet égard. L’autorisation du juge doit indiquer, sous peine
de nullité, l’objet de l’inspection et son but.
(4)
L’inspection et la saisie s’effectuent sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Il désigne un ou
plusieurs officiers de police judiciaire chargés de mener ces opérations et de le tenir informé de leur
déroulement. Si les nécessités de l’inspection l’exigent, le juge peut, après en avoir donné avis au procureur
d’Etat de son tribunal, se transporter avec son greffier dans toute l’étendue du territoire national pour assister
aux inspections.
Le juge assisté de son greffier peut se rendre dans les locaux pendant l’intervention. A tout moment, il peut
décider la suspension ou l’arrêt de l’inspection.
(5)
L’ordonnance visée au paragraphe 3 est susceptible des voies de recours comme en matière d’ordonnances du
juge d’instruction. Les voies de recours ne sont pas suspensives.
(6)
L’inspection ne peut commencer avant six heures trente minutes ni après vingt heures.
(7)
L’inspection doit être effectuée en présence du vendeur ou fournisseur, ou de l’occupant des lieux ou de leur
représentant. En cas d’impossibilité, l’agent habilité doit inviter la personne concernée à désigner un
représentant de son choix; à défaut, l’agent habilité choisit deux témoins requis à cet effet par lui en dehors
des personnes relevant de son autorité administrative. Les agents habilités ainsi que le vendeur ou fournisseur,
ou l’occupant ou leur représentant peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur
saisie.
(8)
Les objets et les documents et autres choses saisis sont inventoriés dans le procès-verbal. Si leur inventaire
sur place présente des difficultés, ils font l’objet de scellés jusqu’au moment de leur inventaire, en présence des
personnes qui ont assisté à l’inspection.
(9)
Le procès-verbal des inspections et des saisies est signé par le vendeur ou fournisseur, ou l’occupant des lieux
ou leur représentant et par les personnes qui y ont assisté; en cas de refus de signer, le procès-verbal en fait
mention. Il leur est laissé copie du procès-verbal.
(10) La présence de l’avocat est autorisée pendant toute la procédure d’inspection et de saisie.
(11) Les objets et les documents et autres choses saisis sont déposés auprès de l’autorité ayant exécuté l’inspection
ou confiés à un gardien de la saisie.
(12) L’autorité ayant exécuté l’inspection peut ordonner d’office et à tout moment la mainlevée totale ou partielle
des saisies effectuées.
(13) Les intéressés peuvent obtenir, à leurs frais, copie ou photocopie des documents saisis.
Passagers aériens
(1)
L’autorité compétente à caractère général prévue à l’article 4 de la présente loi reçoit les plaintes des passagers
aériens conformément à l’article 16 paragraphe 2 du Règlement 261/2004, constate l’existence d’une violation
du Règlement 261/2004 et a le pouvoir d’enjoindre, par voie de décision, le transporteur aérien
a) d’indemniser dans un délai maximum d’un mois le passager conformément à l’article 7 du Règlement
261/2004;
b) de rembourser dans un délai maximum d’un mois le billet d’avion vers la destination finale ou d’origine que
le passager aérien a dû se procurer lorsque la violation aux dispositions du Règlement 261/2004 consiste
dans un défaut d’assistance prévu à l’article 8 du Règlement 261/2004;
c) de verser au passager aérien dans un délai maximum d’un mois une indemnité forfaitaire de respectivement
25,- euros pour des rafraîchissements non offerts, de 50,- euros pour une restauration non offerte, de 200,-
euros pour un hébergement en hôtel non offert, de 25,- euros pour le transport non offert depuis l’hôtel
à l’aéroport, et/ou de 50,- euros pour le non-respect par le transporteur aérien effectif de l’article 9, 2e
paragraphe lorsque la violation aux dispositions du Règlement 261/2004 consiste en le défaut de prise en
charge tel que prévu à l’article 9 du Règlement 261/2004;
d) de se conformer aux obligations énoncées aux articles 10, 11 et 14 du Règlement 261/2004.
Les injonctions précitées sont cumulables.
(2)
Est puni d’une amende allant de 251 à 50.000,- euros le défaut d’observer la décision définitive de l’autorité
compétente à caractère général mentionnée à l’alinéa précédent.
Chapitre 4: Dispositions finales
Actions en cessation
Il est inséré un alinéa 8 à l’article 1er de la loi du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des organisations
habilitées à intenter des actions en cessation
«Le droit d’intenter des actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des
consommateurs est également reconnu au Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses
attributions ainsi qu’à la Commission de surveillance du secteur financier, au Commissariat aux Assurances et
au Ministre ayant la santé dans ses attributions.»
Dispositions modificatives
(1)
L’alinéa 1er de l’article 19-1 de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché
et de la publicité des médicaments est remplacé par l’alinéa suivant
«Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête
de toute personne, du collège médical, du conseil d’administration de l’Union des caisses de maladie, des
organisations visées par la loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des organisations
habilitées à intenter des actions en cessation ou du Ministre ayant la santé dans ses attributions conformément
à la loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter
des actions en cessation peut ordonner la cessation des actes de publicité ou l’interdiction d’actes de publicité
projetés, lorsqu’ils sont contraires à l’article qui précède et au règlement pris en son exécution.»
(2)
Les alinéas 1er et 2 de l’article 5 de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection des consommateurs
sont remplacés par les alinéas suivants
«Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, à la
requête de toute personne, d’un groupement professionnel, des organisations visées par la loi modifiée du 19
décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation,
du Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, de la Commission de surveillance du
secteur financier ou du Commissariat aux Assurances conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2003
fixant les conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation, peut constater
le caractère abusif d’une clause ou d’une combinaison de clauses au sens des articles 1er et 2 et dire que cette
clause ou combinaison de clauses est réputée nulle et non écrite.»
Les organisations, le Ministre ou les entités visés à l’alinéa précédent peuvent également diriger contre un ou
plusieurs professionnels du même secteur économique ou leurs organisations professionnelles une action en
suppression d’une ou de plusieurs clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés
par les professionnels aux consommateurs et proposés par les organisations professionnelles à leur membre.»
(3)
L’alinéa 1er de l’article 10-1 de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante,
l’étalage de marchandises et la sollicitation de commande est remplacé par l’alinéa suivant
«Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, à la
requête des organisations visées par la loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des
organisations habilitées à intenter des actions en cessation, du Ministre ayant la protection des consommateurs
dans ses attributions, de la Commission de surveillance du secteur financier ou du Commissariat aux
Assurances conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des
organisations habilitées à intenter des actions en cessation peut ordonner toute mesure destinée à faire cesser
tout acte contraire à l’article 10 de la présente loi.»
(4)
L’alinéa 5 de l’article 28 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques est remplacé par
l’alinéa suivant
«Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête
des organisations visées par la loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des
organisations habilitées à intenter des actions en cessation, du Ministre ayant la protection des consommateurs
dans ses attributions, de la Commission de surveillance du secteur financier ou du Commissariat aux
Assurances conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des
organisations habilitées à intenter des actions en cessation peut ordonner toute mesure destinée à faire cesser
tout acte contraire au présent article ou au règlement grand-ducal visé au paragraphe (4) ci-dessus.»
(5)
La loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat est modifiée comme suit
1° Un 5e tiret est ajouté à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat
«– du Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, du Ministre ayant la santé dans
ses attributions, de la Commission de surveillance du secteur financier et du Commissariat aux Assurances
de se faire représenter par un fonctionnaire ou un agent de leurs administrations, dûment mandaté, devant
les juridictions statuant sur base d’une action en cessation prévue par la loi modifiée du 19 décembre 2003
fixant les conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation.»
2° L’alinéa 1er de l’article 35(3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat est remplacé par
l’alinéa suivant
«Le lieu de travail de l’avocat et le secret des communications, par quelque moyen que ce soit, entre
l’avocat et son client, sont inviolables. Lorsqu’une mesure de procédure civile ou d’instruction criminelle
ou d’inspection prévue par la loi relative à la recherche et à la violation des droits des consommateurs du
23 avril 2008 est effectuée auprès ou à l’égard d’un avocat dans les cas prévus par la loi, il ne peut y être
procédé qu’en présence du Bâtonnier ou de son représentant, ou ceux-ci dûment appelés.»
(6)
L’alinéa 1er de l’article 19-1 de la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation est
remplacé par l’alinéa suivant
«Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête
des organisations visées par la loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des
organisations habilitées à intenter des actions en cessation, du Ministre ayant la protection des consommateurs
dans ses attributions, de la Commission de surveillance du secteur financier ou du Commissariat aux
Assurances conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des
organisations habilitées à intenter des actions en cessation, peut ordonner toute mesure destinée à faire cesser
tout acte contraire aux dispositions de la présente loi ou aux règlements d’application de la présente loi.»
(7)
L’alinéa 1er de l’article 20-1 de la loi modifiée du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice
des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours est remplacé par l’alinéa suivant
«Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête
des organisations visées par la loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des
organisations habilitées à intenter des actions en cessation ou du Ministre ayant la protection des
consommateurs dans ses attributions conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les
conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation peut ordonner toute
mesure destinée à faire cesser tout acte contraire aux dispositions de la présente loi ou aux règlements
d’application de la présente loi.»
(8)
L’alinéa 1er de l’article 14-1 de la loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur
l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers est remplacé par l’alinéa suivant
«Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête
des organisations visées par la loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des
organisations habilitées à intenter des actions en cessation ou du Ministre ayant la protection des
consommateurs dans ses attributions conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les
conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation peut ordonner toute
mesure destinée à faire cesser tout acte contraire à la présente loi.»
(9)
L’alinéa 1er de l’article 71-1 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique est remplacé
par l’alinéa suivant
«Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête
des organisations visées par la loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des
organisations habilitées à intenter des actions en cessation, du Ministre ayant la protection des consommateurs
dans ses attributions, de la Commission de surveillance du secteur financier ou du Commissariat aux
Assurances conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des
organisations habilitées à intenter des actions en cessation peut ordonner toute mesure destinée à faire cesser
tout acte contraire aux articles 1 à 5, 19 à 21, 46 à 59 de la présente loi.»
(10) L’alinéa 1er de l’article 23 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales,
sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du
Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative
est remplacé par l’alinéa suivant
«Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête
de toute personne, d’un groupement professionnel, des organisations visées par la loi modifiée du 19 décembre
2003 fixant les conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation, du
Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, de la Commission de surveillance du
secteur financier ou du Commissariat aux Assurances conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2003
fixant les conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation peut ordonner
la cessation des actes contraires aux dispositions des articles 1 à 22 de la présente loi, même en l’absence de
preuve d’une perte ou d’un préjudice réel ou d’une intention ou d’une négligence de la part de l’annonceur.»
(11) L’alinéa 1er de l’article 10-1 de la loi modifiée du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs
en matière de contrats à distance est remplacé par l’alinéa suivant
«Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête
des organisations visées par la loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des
organisations habilitées à intenter des actions en cessation ou du Ministre ayant la protection des
consommateurs dans ses attributions conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les
conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation peut ordonner toute
mesure destinée à faire cesser tout acte contraire à la présente loi.»
(12) L’alinéa 1er de l’article 9 de la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de
biens meubles corporels portant transposition de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du
Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et
modifiant la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur est remplacé par
l’alinéa suivant
«Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête
des organisations visées par la loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des
organisations habilitées à intenter des actions en cessation ou du Ministre ayant la protection des
consommateurs dans ses attributions conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les
conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation peut ordonner toute
mesure destinée à faire cesser tout acte contraire aux dispositions de la présente loi.»
(13) L’alinéa 7 de l’article 2 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence est remplacé par les alinéas suivants
«Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête
du Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions conformément à la loi modifiée du
19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en
cessation peut ordonner toute mesure destinée à faire cesser tout acte contraire à un règlement grand-ducal
pris sur base de l’alinéa qui précède.
L’action en cessation est introduite et jugée comme en matière de référé conformément aux articles 934 à 940
du nouveau code de procédure civile. Sont également applicables les articles 2059 à 2066 du Code civil.
L’affichage de la décision peut être ordonné à l’intérieur ou à l’extérieur des installations de vente du
contrevenant et aux frais de celui-ci. La décision précise la durée de l’affichage et elle peut également ordonner
la publication, en totalité ou par extrait aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre
manière.
Il ne peut être procédé à l’affichage et à la publication qu’en vertu d’une décision judiciaire coulée en force de
chose jugée.
Les infractions aux règlements pris en application du présent article ainsi que tout manquement aux injonctions
ou interdictions portées par une décision judiciaire prononcée en vertu des alinéas 7 à 9 du présent article et
coulée en force de chose jugée sont punis d’une amende de 251 à 50.000 euros.»
(14) L’alinéa 1er de l’article 12 de la loi du 18 décembre 2006 portant transposition de la directive 2002/65/CE
concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant
modification de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, de la loi modifiée du 14 août 2000 relative
au commerce électronique et de l’article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est
remplacé par l’alinéa suivant
«Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête
des organisations visées par la loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des
organisations habilitées à intenter des actions en cessation, de la Commission de surveillance du secteur
financier ou du Commissariat aux Assurances conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les
conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation peut ordonner toute
mesure destinée à faire cesser tout acte contraire à la présente loi»
Référence à la loi
La référence à la présente loi pourra se faire sous forme abrégée en utilisant les termes de: «Loi relative à la
recherche et à la sanction des violations des droits des consommateurs».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre de l’Economie
Palais de Luxembourg, le 23 avril 2008.
et du Commerce extérieur,
Henri
Jeannot Krecké
Doc. parl. 5699; sess. ord. 2006-2007 et 2007-2008
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck