Loi du 19 mars 2008 portant approbation de l’Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République du Turkménistan, d’autre part et de l’Acte final, signés à Bruxelles, le 25 mai 1998.

31 mars 2008

Loi du 19 mars 2008 portant approbation de l’Accord de partenariat et de coopération établissant un

partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la

République du Turkménistan, d’autre part et de l’Acte final, signés à Bruxelles, le 25 mai 1998.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 février 2008 et celle du Conseil d’Etat du 4 mars 2008 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Sont approuvés l’Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les

Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part et l’Acte final, signés

à Bruxelles, le 25 mai 1998.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

Palais de Luxembourg, le 19 mars 2008.

et de l’Immigration,

Henri

Jean Asselborn

Doc. parl. 5769; sess. ord. 2007-2008

ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION

établissant un partenariat entre les Communautés européennes

et leurs Etats membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part

Le Royaume de Belgique,

Le Royaume de Danemark,

La République fédérale d’Allemagne,

La République hellénique,

Le Royaume d’Espagne,

La République française,

L’Irlande,

La République italienne,

Le Grand-Duché de Luxembourg,

Le Royaume des Pays-Bas,

La République d’Autriche,

La République portugaise,

La République de Finlande,

Le Royaume de Suède,

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne

et d’Irlande du Nord,

parties au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon

et de l’acier et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

ci-après dénommés «Etats membres», et

La Communauté européenne,

la Communauté européenne de l’Energie atomique et

la Communauté européenne du Charbon et de l’Acier,

ci-après dénommées «Communauté»,

d’une part,

et le Turkménistan,

d’autre part,

considérant les liens existant entre la Communauté, ses Etats membres et le Turkménistan et les valeurs communes

qu’ils partagent,

reconnaissant que la Communauté et le Turkménistan souhaitent renforcer ces liens et établir un partenariat et une

coopération qui approfondiraient et étendraient les relations précédemment établies entre elles, notamment par

l’accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et

l’Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique,

signé le 18 décembre 1989.

considérant la volonté de la Communauté et de ses Etats membres et du Turkménistan de renforcer les libertés

politiques et économiques qui constituent la base même du partenariat,

reconnaissant que dans ce contexte, le soutien de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du

Turkménistan contribue à sauvegarder la paix et la stabilité en Asie centrale,

constatant que l’Assemblée générale des Nations unies a reconnu le statut de neutralité permanente déclarée par le

Turkménistan, et a exprimé son soutien à ce statut,

considérant la volonté des parties de promouvoir la paix et la sécurité internationales et le règlement pacifique des

conflits et de coopérer à cette fin dans le cadre des Nations unies et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération

en Europe (OSCE),

considérant que la Communauté, ses Etats membres et le Turkménistan se sont fermement engagés à mettre

intégralement en œuvre toutes les dispositions et tous les principes contenus dans l’Acte final de la Conférence sur la

sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de suivi de Madrid et de

Vienne, dans le document de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, dans la Charte de Paris

pour une nouvelle Europe et dans le document «Les défis du changement» de la CSCE d’Helsinki de 1992, ainsi que

d’autres documents fondamentaux de l’OSCE,

convaincus de l’importance capitale de l’Etat de droit et du respect des droits de l’homme, notamment de ceux des

personnes appartenant à des minorités, de la mise en place d’un système fondé sur le multipartisme et des élections

libres et démocratiques et de la libéralisation économique visant à instaurer une économie de marché,

estimant que la mise en œuvre intégrale du présent accord de partenariat et de coopération présuppose et

contribuera à la poursuite et à l’accomplissement des réformes politiques, économiques et juridiques, au Turkménistan

ainsi que la mise en place des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions de la

Conférence CSCE à Bonn,

désireux d’encourager le processus de coopération régionale dans les domaines couverts par le présent accord avec

des pays voisins en vue de promouvoir la prospérité et la stabilité de la région,

désireux d’établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales

d’intérêt commun,

reconnaissant et soutenant la volonté du Turkménistan d’établir une coopération étroite avec les institutions

européennes,

considérant la nécessité de promouvoir les investissements au Turkménistan, notamment dans le secteur de l’énergie,

et dans ce contexte l’importance attachée par la Communauté et ses Etats membres à des conditions équitables pour

l’accès aux produits énergétiques, leur transit et leur exportation; confirmant l’attachement de la Communauté, de ses

Etats membres et du Turkménistan à la charte européenne de l’énergie et à la mise en œuvre intégrale du traité sur la

charte de l’énergie et du protocole de la charte de l’énergie sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux

connexes,

tenant compte de la volonté de la Communauté d’assurer, selon les besoins, une coopération économique et une

assistance technique,

sachant que l’accord peut favoriser un rapprochement progressif entre le Turkménistan et une zone plus vaste de

coopération en Europe et dans les régions limitrophes, ainsi que son intégration progressive dans le système

commercial international ouvert,

considérant que les parties se sont engagées à libéraliser les échanges, conformément aux règles de l’Organisation

mondiale du commerce (OMC),

conscients de la nécessité d’améliorer les conditions affectant le commerce et les investissements, ainsi que les

conditions dans des domaines tels que l’établissement de sociétés, l’emploi, la prestation de services et la circulation

des capitaux,

convaincus que le présent accord créera entre les parties un climat nouveau pour leurs relations économiques,

notamment pour le développement du commerce et des investissements, instruments essentiels de la restructuration

économique et de la modernisation technologique,

désireux d’instaurer une coopération étroite dans le domaine de la protection de l’environnement, compte tenu de

l’interdépendance existant en cette matière entre les parties,

reconnaissant que la coopération pour la prévention et le contrôle de l’immigration clandestine, du crime organisé

international et du trafic de stupéfiants constitue un des objectifs prioritaires du présent accord,

désireux d’instaurer une coopération culturelle et de développer les échanges d’informations,

SONT CONVENUS des dispositions qui suivent

Article 1

Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part.

Ses objectifs sont les suivants

soutenir l’indépendance et la souveraineté du Turkménistan,

soutenir les efforts accomplis par le Turkménistan pour consolider sa démocratie, développer son économie et

mener à son terme son processus de transition vers une économie de marché,

fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations

politiques étroites entre elles,

promouvoir les échanges et les investissements, en particulier dans le secteur énergétique, et les relations

économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser leur développement économique durable,

jeter les bases d’une coopération dans les domaines législatif, économique, social, financier, scientifique civil,

technologique et de la coopération culturelle.

TITRE I

Principes généraux

Article 2

Le respect de la démocratie et des droits fondamentaux de l’homme consacrés notamment par la Déclaration

universelle des droits de l’homme, la Charte des Nations unies, l’Acte final d’Helsinki et la Charte de Paris pour une

nouvelle Europe, ainsi que des principes de l’économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la

Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel

du présent accord.

Article 3

Les parties considèrent qu’il est essentiel pour leur prospérité et leur stabilité futures que les nouveaux Etats

indépendants issus de la dissolution de l’Union des républiques socialistes soviétiques, ci-après dénommés «Etats

indépendants», maintiennent et développent leur coopération conformément aux principes de l’Acte final d’Helsinki et

au droit international, ainsi que des relations de bon voisinage, et uniront tous leurs efforts pour favoriser ce processus.

TITRE II

Dialogue politique

Article 4

Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties, qu’elles entendent développer et renforcer. Il

accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et du Turkménistan, appuie les changements politiques

et économiques en cours dans ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération. Le dialogue politique

renforcera les liens du Turkménistan avec la Communauté et ses Etats membres et, partant, avec l’ensemble de

la communauté des nations démocratiques. La convergence économique réalisée grâce au présent accord

conduira à une intensification des relations politiques;

entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions internationales d’intérêt mutuel,

augmentant ainsi la sécurité et la stabilité dans la région;

prévoira que les parties s’efforcent de coopérer dans des domaines concernant le respect des principes de la

démocratie et le respect, la protection et la promotion des droits de l’homme, notamment ceux des personnes

appartenant à des minorités et se consultent, si nécessaire, sur les questions pertinentes.

Ce dialogue peut se dérouler sur une base régionale.

Article 5

Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du Conseil de coopération institué par l’article 77 ou

à d’autres occasions, sur accord mutuel.

Article 6

D’autres procédures et mécanismes de dialogue politique sont mis en place par les parties, notamment sous les

formes suivantes

réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant la Communauté et ses Etats membres, d’une part, et le

Turkménistan, d’autre part;

pleine utilisation des voies diplomatiques entre les parties, notamment par des contacts appropriés dans un cadre

bilatéral ou multilatéral, y compris à l’occasion des réunions des Nations unies, de I’OSCE ou dans d’autres

enceintes;

tous autres moyens tels que les réunions d’experts, susceptibles de contribuer à consolider et à développer le

dialogue politique.

TITRE III

Echanges de marchandises

Article 7

1.

Les parties s’accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne

les droits de douane et les taxes à l’importation et à l’exportation, y compris le mode de perception de ces

droits et taxes;

les dispositions relatives au dédouanement, au transit, aux entrepôts et au transbordement;

les taxes et autres impositions internes de toute nature appliquées directement ou indirectement aux

marchandises importées;

les méthodes de paiement et le transfert de ces paiements;

les règles régissant la vente, l’achat, le transport, la distribution et l’utilisation des marchandises sur le marché

intérieur.

2.

Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas

a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange ou découlant

de la création d’une telle union ou zone;

b) aux avantages octroyés à certains pays conformément aux règles de l’OMC et à d’autres arrangements

internationaux en faveur des pays en développement;

c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier.

3.

Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas, pendant une période de transition expirant le 31 décembre

1998, aux avantages définis à l’annexe I et octroyés par le Turkménistan aux autres Etats nés de la dissolution de l’URSS.

Article 8

1.

Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est une condition essentielle pour

la réalisation des objectifs du présent accord.

A cet égard, chaque partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son territoire, des marchandises

originaires du territoire douanier ou destinées au territoire douanier de l’autre partie.

2.

Les règles visées à l’article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT 1994 sont applicables entre les parties.

3.

Les règles contenues dans le présent article s’entendent sans préjudice de toute autre règle spéciale convenue

entre les parties et relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits.

Article 9

Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l’admission temporaire de

marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à l’autre partie l’exemption des droits et taxes

d’importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et selon les procédures stipulées par toute

autre convention internationale dans ce domaine qui la lie, conformément à sa législation. Il sera tenu compte des

conditions dans lesquelles les obligations découlant d’une telle convention ont été acceptées par la partie en question.

Article 10

1.

Les marchandises originaires du Turkménistan sont importées dans la Communauté en dehors de toute restriction

quantitative ou mesure d’effet équivalent, sans préjudice des dispositions des articles 12, 15 et 16 du présent accord.

2.

Les marchandises originaires de la Communauté sont importées au Turkménistan en dehors de restrictions

quantitatives ou mesures d’effet équivalent, sans préjudice des dispositions des articles 12, 15 et 16 du présent accord.

Article 11

Les marchandises sont échangées entre les parties aux prix du marché.

Article 12

1.

Lorsque les importations d’un produit donné sur le territoire de l’une des parties augmentent dans des proportions

ou des conditions telles qu’elles causent ou risquent de causer un préjudice aux producteurs nationaux de produits

similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou le Turkménistan, selon le cas, peuvent prendre des

mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures suivantes.

2.

Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas d’application du paragraphe 4, la Communauté ou

le Turkménistan, selon le cas, fournit au Conseil de coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher

une solution acceptable pour les parties, comme prévu au titre Xl.

3.

Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à un accord, dans les 30 jours suivant la saisine du

Conseil de coopération, au sujet des actions à entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les

consultations est libre de limiter les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la période

nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d’adopter d’autres mesures appropriées.

4.

Dans des circonstances critiques, lorsqu’un retard risque d’entraîner des dommages difficilement réparables, les

parties peuvent prendre des mesures avant les consultations, à condition que des consultations soient proposées

immédiatement après l’adoption de ces mesures.

5.

Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties accordent la priorité à celles qui

perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord.

6.

Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n’affecte de quelque manière que ce soit l’adoption, par l’une

ou l’autre des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l’article VI du GATT 1994, l’accord

sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994, l’accord sur les subventions et mesures compensatoires ou la

législation interne correspondante.

Article 13

Les parties s’engagent à ajuster les dispositions du présent accord sur leurs échanges de marchandises en fonction

des circonstances, et notamment de la situation résultant de l’adhésion future du Turkménistan à l’OMC. Le Conseil

de coopération peut formuler à l’adresse des parties des recommandations concernant les ajustements, qui, si elles sont

acceptées, peuvent être mises en application par voie d’accord entre les parties, conformément à leurs procédures

respectives.

Article 14

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit,

justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la

vie des personnes et des animaux ou de préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de

protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la

propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations relatives à l’or et à l’argent. Toutefois, ces

interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée

dans le commerce entre les parties.

Article 15

Le présent titre ne s’applique pas aux échanges de produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 de la nomenclature

combinée. Les échanges de ces produits sont régis par un accord séparé, paraphé le 30 décembre 1995 et appliqué

provisoirement depuis le 1er janvier 1996.

Article 16

1.

Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier sont

régis par les dispositions du présent titre, à l’exception de l’article 10.

2.

Il est établi un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l’acier, composé de représentants de

la Communauté, d’une part, et de représentants du Turkménistan, d’autre part.

Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les questions relatives au charbon et à

l’acier intéressant les parties.

Article 17

Le commerce des matières nucléaires répond aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne de

l’énergie atomique. Le cas échéant, ce commerce est régi par les dispositions d’un accord spécifique à conclure entre

la CEEA et le Turkménistan.

TITRE IV

Dispositions relatives au commerce et aux investissements

Chapitre I – Conditions relatives à l’emploi

Article 18

1.

Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre, la Communauté et les Etats

membres s’efforcent d’assurer que les ressortissants du Turkménistan légalement employés sur le territoire d’un Etat

membre, ne font l’objet d’aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail,

de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre.

2.

Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables au Turkménistan, le Turkménistan s’efforce d’assurer

que les travailleurs ressortissants d’un Etat membre légalement employés sur le territoire du Turkménistan ne font

l’objet d’aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération

ou de licenciement, par rapport à ses propres ressortissants.

Article 19

Le Conseil de coopération examine les améliorations qui peuvent être apportées aux conditions de travail des

hommes d’affaires en conformité avec les engagements internationaux des parties, notamment ceux définis dans le

document de la Conférence CSCE de Bonn.

Article 20

Le Conseil de coopération formule des recommandations pour la mise en œuvre des articles 18 et 19.

Chapitre II – Conditions relatives à l’établissement et à l’activité des sociétés

Article 21

1.

La Communauté et ses Etats membres accordent, pour l’établissement de sociétés turkmènes, tel que défini à

l’article 23, point d), un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés d’un pays tiers.

2.

Sans préjudice des réserves énumérées à l’annexe II, la Communauté et ses Etats membres accordent aux filiales

de sociétés turkmènes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés

communautaires, en ce qui concerne leur exploitation.

3.

La Communauté et ses Etats membres réservent aux succursales de sociétés turkmènes établies sur leur territoire

un traitement non moins favorable que celui accordé aux succursales de sociétés d’un pays tiers, en ce qui concerne

leur exploitation.

4.

Sans préjudice des réserves mentionnées à l’annexe III, le Turkménistan accorde à l’établissement de sociétés

communautaires, tel que défini à l’article 23, point d), un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés

turkmènes ou aux sociétés d’un pays tiers, si celui-ci est meilleur.

5.

Le Turkménistan accorde aux filiales ou succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire un

traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés ou succursales turkmènes ou aux sociétés ou

succursales d’un pays tiers, si celui-ci est meilleur, en ce qui concerne leur exploitation.

Article 22

1.

Les dispositions de l’article 21 ne s’appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et maritimes.

2.

Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des services de transport maritime

international, y compris les activités de transport intermodal comprenant une partie maritime, chaque partie autorisera

les sociétés de l’autre partie à avoir leur présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de

succursales, dans des conditions d’établissement et d’activité non moins favorables que celles accordées à ses propres

sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d’un pays tiers, si celles-ci sont meilleures.

Ces activités comprennent, sans toutefois s’y limiter

a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services annexes par contact direct

avec les clients, de l’offre de prix à l’établissement de la facture, que ces services soient effectués ou offerts par

le fournisseur de services même ou par des fournisseurs de services avec lesquels le vendeur de services a établi

des accords commerciaux permanents;

b) l’achat et l’utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et pour la revente à leurs

clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode

que ce soit, notamment par les transports fluviaux, routiers et ferroviaires, nécessaires pour la fourniture d’un

service intégré;

c) la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre document relatif à

l’origine et à la nature des marchandises transportées;

d) la fourniture d’informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes informatisés et les échanges

de données électroniques (sous réserve de restrictions non discriminatoires concernant les

télécommunications);

e) l’établissement d’un arrangement commercial, y compris la participation au capital de la société et la nomination

de personnel recruté sur place (ou, dans le cas de personnel étranger, sous réserve des dispositions pertinentes

du présent accord), avec d’autres agences maritimes établies sur place;

f)

l’organisation, pour le compte des compagnies, de l’escale du navire ou la prise en charge des cargaisons lorsque

nécessaire.

Article 23

Aux fins du présent accord, on entend par

a) «société communautaire» ou «société turkmène» respectivement: une société constituée en conformité avec la

législation d’un Etat membre ou du Turkménistan et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou

son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou du Turkménistan. Toutefois, si la société,

constituée en conformité avec la législation d’un Etat membre ou du Turkménistan n’a que son siège statutaire

sur le territoire de la Communauté ou du Turkménistan, elle sera considérée comme une société communautaire

ou une société turkmène si son activité a un lien effectif et continu avec l’économie d’un des Etats membres ou

du Turkménistan respectivement.

b) «filiale» d’une société: une société effectivement contrôlée par la première.

c) «succursale» d’une société: un établissement n’ayant pas la personnalité juridique qui a l’apparence de la

permanence, tel que l’extension d’une société mère, dispose d’une gestion propre et est équipé matériellement

pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu’il y aura, si

nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l’étranger, ne sont pas tenus de traiter

directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l’établissement

constituant l’extension.

d) «établissement»: le droit pour les sociétés communautaires ou turkmènes définies au point a) d’accéder à des

activités économiques par la création de filiales et de succursales au Turkménistan ou dans la Communauté

respectivement.

e) «exploitation»: le fait d’exercer une activité économique.

f)

«activités économiques»: les activités à caractère industriel et commercial ainsi que les professions libérales.

En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet

maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, les ressortissants des Etats

membres ou du Turkménistan, établis hors de la Communauté ou du Turkménistan respectivement, et les compagnies

de navigation établies hors de la Communauté ou du Turkménistan et contrôlées par des ressortissants d’un Etat

membre ou du Turkménistan, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou dans le Turkménistan

conformément à leurs législations respectives.

Article 24

1.

Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n’est pas fait obstacle à l’adoption par une partie de

mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs

d’assurance ou des «fiduciants», ou pour préserver l’intégrité et la stabilité du système financier. Lorsque ces mesures

ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, elles ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations

incombant à une partie en vertu du présent accord.

2.

Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d’une partie qu’elle divulgue

des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou

protégée en possession des institutions publiques.

3.

Aux fins du présent accord, on entend par «services financiers» les activités décrites à l’annexe IV.

Article 25

Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l’application, par chaque partie, de toute mesure nécessaire

pour éviter que les mesures qu’elle a prises concernant l’accès des pays tiers à son marché soient contournées par le

biais des dispositions du présent accord.

Article 26

1.

Nonobstant les dispositions du chapitre ler du présent titre, une société communautaire ou une société turkmène

établie sur le territoire du Turkménistan ou de la Communauté respectivement a le droit d’employer ou de faire

employer par l’une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d’établissement

hôte, sur le territoire du Turkménistan et de la Communauté respectivement, des ressortissants des Etats membres de

la Communauté et du Turkménistan, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au

paragraphe 2 du présent article et qu’elles soient exclusivement employées par ces sociétés ou succursales. Les permis

de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d’emploi.

2.

Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées «firmes», est composé de

«personnes transférées entre entreprises» telles qu’elles sont définies au point c) et appartenant aux catégories

suivantes, pour autant que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées

par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins

un an avant ce transfert

a) des cadres supérieurs d’une firme, dont la fonction principale consiste à gérer l’établissement, sous le contrôle

ou la direction générale du conseil d’administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction

consistant à

diriger l’établissement, ou un service ou une section de l’établissement,

surveiller et contrôler le travail d’autres employés exerçant des fonctions de surveillance, ou de direction

ou des fonctions techniques,

engager ou licencier ou recommander d’engager ou de licencier du personnel ou prendre d’autres mesures

concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés.

b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles

concernant le service, les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de l’établissement.

L’évaluation de ces connaissances peut porter, outre sur les connaissances spécifiques à l’établissement, sur le

niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d’activité nécessitant des connaissances techniques

spécifiques, y compris l’appartenance à une profession agréée.

c) une «personne transférée entre entreprises» est définie comme une personne physique travaillant pour une

firme sur le territoire d’une partie et transférée temporairement dans le cadre de l’exercice d’activités

économiques sur le territoire de l’autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le

territoire d’une partie et le transfert doit s’effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme,

exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l’autre partie.

Article 27

1.

Les parties s’efforcent dans toute la mesure du possible d’éviter de prendre des mesures ou d’engager des actions

rendant les conditions d’établissement et d’exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu’elles ne l’étaient le jour

précédant la date de la signature de l’accord.

2.

Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice de celles de l’article 35: les situations couvertes par

l’article 35 sont régies uniquement par les dispositions de cet article à l’exclusion de toute autre disposition.

3.

Agissant dans l’esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l’article 41, le

gouvernement du Turkménistan informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou

d’adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d’établissement ou d’exploitation au

Turkménistan de succursales et de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu’elles ne l’étaient le jour

précédant la date de la signature de l’accord. La Communauté peut demander au Turkménistan de communiquer les

projets de loi ou de réglementation et d’engager des consultations à ce sujet.

4.

Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites dans le Turkménistan risquent de rendre les

conditions d’exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies au Turkménistan plus

restrictives qu’elles ne l’étaient le jour de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations ne

s’appliquent pas pendant les trois années suivant l’entrée en vigueur de l’acte en question aux filiales et succursales déjà

établies au Turkménistan au moment de l’entrée en vigueur de cet acte.

Chapitre III – Prestations transfrontières de services entre la Communauté et le Turkménistan

Article 28

1.

Les parties s’engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour

autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés communautaires ou turkmènes qui sont établies

dans une partie autre que celle du destinataire des services, en tenant compte de l’évolution du secteur des services

dans les deux parties.

2.

Le Conseil de coopération fait les recommandations nécessaires à la mise en œuvre du paragraphe 1.

Article 29

Les parties coopèrent en vue de développer au Turkménistan un secteur des services obéissant aux lois du marché.

Article 30

1.

En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s’engagent à appliquer de manière effective le

principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.

a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations découlant de la convention des Nations Unies

relative à un code de conduite des conférences maritimes applicable à l’une ou l’autre des parties au présent

accord. Les compagnies hors conférence sont libres d’agir en concurrence avec une conférence, pour autant

qu’elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.

b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le commerce des vracs, secs et

liquides.

2.

En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties

a) s’abstiennent d’appliquer, à partir de l’entrée en vigueur du présent accord, les clauses de partage des cargaisons

d’accords bilatéraux entre un Etat membre de la Communauté et l’ancienne Union soviétique;

b) s’abstiennent d’introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des

cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l’une ou l’autre

partie au présent accord n’aurait pas, autrement, la possibilité de participer effectivement au trafic à destination

et en provenance du pays tiers concerné;

c) interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs, secs

et liquides;

d) abolissent, dès l’entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves

administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre

prestation de services dans le transport maritime international.

3.

Chaque partie accorde, notamment, aux navires exploités par les ressortissants ou les sociétés de l’autre partie, un

traitement non moins favorable que celui réservé à ses propres navires en ce qui concerne l’accès aux ports ouverts

au trafic international, l’utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi que les droits

et charges correspondants, les facilités douanières et l’attribution des postes d’accostage et des infrastructures de

chargement et de déchargement.

Article 31

Afin d’assurer un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs besoins commerciaux,

les conditions d’accès réciproque au marché et à la prestation de services de transport par route, rail et voie navigable

et, le cas échéant, de transport aérien, peuvent faire l’objet d’accords spécifiques qui seront négociés entre les parties

après l’entrée en vigueur du présent accord.

Chapitre IV – Dispositions générales

Article 32

1.

Les dispositions du présent titre s’appliquent sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public,

de sécurité publique ou de santé publique.

2.

Elles ne s’appliquent pas aux activités qui, sur le territoire des parties, sont liées, même occasionnellement, à

l’exercice de la puissance publique.

Article 33

Aux fins du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l’application, par les parties, de

leurs lois et réglementations concernant l’admission et le séjour, l’emploi, les conditions de travail, l’établissement de

personnes physiques et la prestation de services, à condition que n’en soient pas réduits à néant ou compromis les

avantages que retire l’une des parties d’une disposition spécifique du présent accord. La présente disposition s’entend

sans préjudice de l’application de l’article 32.

Article 34

Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés turkmènes et des sociétés communautaires,

bénéficient également des dispositions des chapitres II, Ill et IV.

Article 35

Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d’un mois la date d’entrée en vigueur des obligations pertinentes

découlant de l’accord général sur le commerce des services (GATS), par l’une des parties à l’autre partie en vertu du

présent accord n’est en aucun cas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS,

que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur,

le sous-secteur ou le mode de prestation du service.

Article 36

Aux fins des chapitres II, III et IV, il n’est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, ses Etats

membres ou le Turkménistan en vertu d’engagements contractés lors d’accords d’intégration économique

conformément aux principes de l’article V du GATS.

Article 37

1.

Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent titre ne s’applique

pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l’avenir sur la base d’accords visant à éviter la

double imposition ou d’autres arrangements fiscaux.

2.

Aucune disposition du présent titre n’est interprétée de manière à empêcher l’adoption ou l’application par les

parties d’une mesure visant à éviter l’évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter

une double imposition et d’autres arrangements fiscaux, ou à la législation fiscale nationale.

3.

Aucune disposition du présent titre n’est interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou le

Turkménistan d’établir une distinction, dans l’application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les

contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de

résidence.

Article 38

Sans préjudice de l’article 26, aucune disposition des chapitres II, III et IV n’est interprétée comme donnant droit à

des ressortissants des Etats membres ou du Turkménistan d’entrer, ou de rester, sur le territoire du

Turkménistan ou de la Communauté, respectivement, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant

qu’actionnaires ou partenaires d’une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou prestataires ou

bénéficiaires de services;

des succursales ou des filiales communautaires de sociétés turkmènes d’employer ou de faire employer sur le

territoire de la Communauté des ressortissants du Turkménistan;

des succursales ou des filiales turkmènes de sociétés communautaires d’employer ou de faire employer sur le

territoire du Turkménistan des ressortissants des Etats membres;

des sociétés turkmènes ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés turkmènes de fournir des

ressortissants turkmènes chargés d’agir pour le compte et sous le contrôle d’autres personnes en vertu de

contrats d’emploi temporaires;

des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales turkmènes de sociétés communautaires de fournir

des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres en vertu de contrats d’emploi temporaires.

Chapitre V – Paiements courants et capitaux

Article 39

1.

Les parties s’engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements sur le compte courant

de la balance des paiements entre des résidents de la Communauté et du Turkménistan qui sont liés à la circulation de

marchandises, de services ou de personnes effectuée conformément au présent accord.

2.

En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des opérations en capitaux, les parties assurent à partir

de l’entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs

effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués

conformément aux dispositions du chapitre II, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces

investissements et de tout bénéfice en découlant.

3.

Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s’abstiennent à partir de l’entrée en vigueur du

présent accord, d’introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements

courants afférents à ces mouvements entre résidents de la Communauté et du Turkménistan et de rendre les

arrangements existants plus restrictifs.

4.

Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres que ceux mentionnés au

paragraphe 2 entre la Communauté et le Turkménistan en vue de promouvoir les objectifs du présent accord.

5.

Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie turkmène au sens de

l’article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n’a pas été instaurée, le Turkménistan peut, dans des

circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l’octroi ou à l’obtention de crédits financiers

à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l’octroi de tels crédits et sont

autorisées conformément à son statut au sein du FMI. Le Turkménistan applique ces restrictions de manière non

discriminatoire. Ces restrictions doivent perturber le moins possible le fonctionnement du présent accord. Le

Turkménistan informe rapidement le Conseil de coopération de l’adoption de telles mesures et de toute modification

qu’il pourrait y apporter.

6.

Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la libre circulation des

capitaux entre la Communauté et le Turkménistan cause, ou risque de causer, de graves difficultés pour le

fonctionnement de la politique de change ou de la politique monétaire de la Communauté ou du Turkménistan, la

Communauté et le Turkménistan, respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les

mouvements de capitaux entre la Communauté et le Turkménistan pendant une période ne dépassant pas six mois si

de telles mesures sont strictement nécessaires.

Chapitre VI – Protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Article 40

1.

Conformément aux dispositions du présent article et de l’annexe V, le Turkménistan continue à améliorer la

protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d’assurer, d’ici à la fin de la cinquième

année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la

Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.

2.

A la fin de la cinquième année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, le Turkménistan adhère aux

conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l’annexe V

paragraphe 1 auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres

conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions.

TITRE V

Coopération en matière législative

Article 41

1.

Les parties reconnaissent qu’une condition importante du renforcement des liens économiques entre le

Turkménistan et la Communauté est le rapprochement de la législation existante et future du Turkménistan avec celle

de la Communauté. Le Turkménistan met tout en œuvre pour assurer que sa législation est progressivement rendue

compatible avec la législation communautaire.

2.

Le rapprochement des législations s’étend en particulier aux domaines suivants: législation douanière, droit des

sociétés, législation sur les services bancaires et autres services financiers, comptabilité et fiscalité des entreprises,

propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, règles de concurrence, y compris toutes les

questions connexes et les pratiques touchant au commerce, marchés publics, protection de la santé et de la vie des

personnes et des animaux et préservation des végétaux, environnement, protection des consommateurs, fiscalité

indirecte, règles et normes techniques, lois et réglementations en matière nucléaire, transports et télécommunications.

3.

La Communauté fournit au Turkménistan une assistance technique pour la mise en œuvre de ces mesures qui peut

inclure par exemple

l’échange d’experts,

la fourniture d’informations rapides, notamment sur la législation concernée,

l’organisation de séminaires,

la formation des personnes associées à l’élaboration et à la mise en œuvre de la législation,

une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs concernés.

4.

Les parties conviennent d’examiner les moyens d’appliquer leurs règles de concurrence respectives de façon

concertée dans le cas où les échanges entre les parties sont affectés.

TITRE VI

Coopération économique

Article 42

1.

La Communauté et le Turkménistan établissent une coopération économique destinée à contribuer au processus

de réforme et de redressement économiques et au développement durable du Turkménistan. Cette coopération

renforce les liens économiques existants dans l’intérêt des parties.

2.

Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques et sociales et la restructuration

des systèmes économiques au Turkménistan et s’inspirent des principes de durabilité et de développement social

harmonieux; elles intègrent en outre pleinement des considérations relatives à l’environnement.

3.

A cette fin, la coopération se concentre sur le développement économique et social, le développement des

ressources humaines, l’appui aux entreprises (privatisation, investissements et développement des services financiers

notamment), l’agriculture et le secteur alimentaire, l’énergie et la sécurité nucléaire civile, le transport, les services

postaux et les télécommunications, le tourisme, la protection de l’environnement et la coopération régionale.

4.

Une attention particulière est accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération régionale.

5.

Le cas échéant, la coopération économique et d’autres formes de coopération prévues par le présent accord

peuvent être appuyées par une assistance technique de la Communauté, compte tenu du règlement communautaire du

Conseil applicable à l’assistance technique aux Etats indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif

relatif à l’assistance technique de la Communauté au Turkménistan et des procédures de coordination et de mise en

œuvre qui y sont fixées.

Article 43

Coopération dans le domaine des échanges de biens et de services

Les parties coopèrent en vue d’assurer la conformité du commerce international du Turkménistan avec les règles de

l’OMC. La Communauté fournit au Turkménistan une assistance technique à cette fin.

Cette coopération porte notamment sur des domaines spécifiques ayant un rapport direct avec la facilitation des

échanges, en particulier en vue d’aider le Turkménistan à aligner ses dispositions législatives et réglementaires sur les

règles de l’OMC et à remplir ainsi dès que possible les conditions d’adhésion à cette organisation. Parmi ces domaines

figurent

la formulation d’une politique en matière d’échanges et de questions relatives aux échanges, notamment les

paiements et les mécanismes de compensation,

élaboration de la législation pertinente.

Article 44

Coopération industrielle

1.

La coopération vise en particulier à promouvoir

le développement de liens commerciaux entre les opérateurs économiques des deux parties,

la participation de la Communauté aux efforts du Turkménistan pour restructurer son industrie,

l’amélioration de la gestion,

l’amélioration de la qualité des produits industriels,

le développement d’une capacité de production et de transformation satisfaisante dans le secteur des matières

premières,

l’établissement de règles et pratiques commerciales adéquates, y compris la commercialisation des produits,

la protection de l’environnement,

la reconversion des industries de l’armement,

la formation du personnel de direction.

2.

Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l’application des règles de concurrence

communautaires aux entreprises.

Article 45

Promotion et protection des investissements

1.

Dans le respect des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses Etats membres, la

coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements, tant nationaux qu’étrangers, particulièrement

par la réalisation de meilleures conditions pour la protection des investissements, le transfert des capitaux et l’échange

d’informations en matière de possibilités d’investissement.

2.

Les objectifs de la coopération sont notamment

la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et le Turkménistan, d’accords pour la promotion et la

protection des investissements,

la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et le Turkménistan, d’accords visant à éviter une double

imposition,

la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans l’économie turkmène,

l’établissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates, ainsi que l’échange d’informations

en matière de lois, de réglementations et de pratiques administratives dans le domaine des investissements,

l’échange d’informations sur les possibilités d’investissement dans le cadre, entre autres, de foires commerciales,

d’expositions, de semaines commerciales et d’autres manifestations.

Article 46

Marchés publics

Les parties coopèrent pour promouvoir une concurrence ouverte dans la passation des marchés de biens et services,

notamment par le biais d’appels d’offres.

Article 47

Coopération dans le domaine des normes et de l’évaluation de la conformité

1.

La coopération entre les parties vise à encourager l’alignement sur les critères, principes et directives

internationaux suivis en matière de qualité, à faciliter la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l’évaluation de la

conformité, ainsi qu’à améliorer la qualité des produits turkmènes.

2.

A cette fin, les parties s’efforcent de coopérer dans le cadre de projets d’assistance technique visant à

promouvoir une coopération appropriée avec les organisations et institutions spécialisées dans ces domaines,

promouvoir l’utilisation des règles techniques de la Communauté et l’application des normes et des procédures

européennes d’évaluation de la conformité,

favoriser le partage de l’expérience et de l’information technique en matière de gestion de la qualité.

Article 48

Secteur minier et matières premières

1.

Les parties visent à augmenter les investissements et les échanges dans le secteur minier et le secteur des matières

premières.

2.

La coopération porte en particulier sur les domaines suivants

l’échange d’informations sur les développements dans le secteur minier et le secteur des métaux non ferreux;

l’établissement d’un cadre juridique pour la coopération;

les questions commerciales;

l’adoption et la mise en œuvre de mesures législatives dans le domaine de la protection de l’environnement;

la formation;

la sécurité dans l’industrie minière.

Article 49

Coopération dans le domaine de la science et de la technologie

1.

Les parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération dans le domaine de la recherche scientifique

civile et du développement technologique et, compte tenu des ressources disponibles, un accès approprié à leurs

programmes respectifs, sous réserve d’une protection effective et suffisante des droits de propriété intellectuelle,

industrielle et commerciale.

2.

La coopération en matière de science et technologie couvre notamment

l’échange d’informations scientifiques et technologiques,

les activités conjointes de recherche et de développement,

les activités de formation et les programmes de mobilité pour les scientifiques, les chercheurs et les techniciens

des deux parties oeuvrant dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Lorsque cette coopération s’effectue dans le cadre d’activités liées à l’éducation et/ou à la formation, elle doit se

conformer aux dispositions de l’article 50.

Sur la base d’un commun accord, les parties peuvent s’engager dans d’autres formes de coopération en matière de

science et de technologie.

Dans le cadre de ces activités de coopération, une attention particulière est accordée au redéploiement des

scientifiques, ingénieurs, chercheurs et techniciens qui participent ou ont participé soit à la recherche sur la production

d’armes de destruction massive, soit à la recherche et à ladite production.

3.

La coopération au titre du présent article est mise en œuvre conformément à des arrangements spécifiques

négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions

appropriées en matière de droits intellectuels, industriels et commerciaux.

Article 50

Education et formation

1.

Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l’enseignement général et des qualifications professionnelles

au Turkménistan, dans les secteurs tant public que privé.

2.

La coopération porte en particulier sur les domaines suivants

le relèvement des systèmes d’enseignement supérieur et de formation au Turkménistan, notamment le système

de certification des établissements d’enseignement supérieur et des diplômes d’enseignement supérieur;

la formation de cadres et de fonctionnaires des secteurs public et privé dans des domaines prioritaires à

déterminer;

la coopération entre les établissements d’enseignement et entre les établissements d’enseignement et les

entreprises;

la mobilité des professeurs, diplômés, administrateurs, jeunes scientifiques et chercheurs, ainsi que des jeunes;

la promotion des études européennes dans les institutions appropriées;

l’enseignement des langues communautaires;

la formation postuniversitaire d’interprètes de conférence;

la formation de journalistes;

la formation de formateurs.

3.

La participation éventuelle d’une partie aux différents programmes d’éducation et de formation de l’autre partie

peut être envisagée conformément à leurs procédures respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des

programmes de coopération sont alors établis par référence à la participation du Turkménistan au programme TEMPUS

de la Communauté.

Article 51

Agriculture et secteur agro-industriel

Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation, la privatisation et la

restructuration de l’agriculture, du secteur agro-industriel et du secteur des services au Turkménistan, à développer

des marchés nationaux et internationaux pour les produits turkmènes, dans des conditions assurant la protection de

l’environnement, compte tenu de la nécessité d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement alimentaire, le

développement du complexe agro-industriel, la transformation et la distribution de produits agricoles. Les parties visent

également à rapprocher progressivement les normes turkmènes des réglementations techniques communautaires

concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y compris les normes sanitaires et phytosanitaires.

Article 52

Energie

1.

La coopération s’inscrit dans le cadre des principes de l’économie de marché et de la Charte européenne de

l’énergie et se développe dans la perspective d’une intégration progressive des marchés de l’énergie en Europe.

2.

La coopération se concentre notamment sur la formulation et la mise au point d’une politique énergétique. Elle

porte entre autres sur les domaines suivants

l’amélioration de la gestion et de la réglementation du secteur de l’énergie conformément à une économie de

marché;

l’amélioration de l’approvisionnement en énergie, y compris la sécurité de l’approvisionnement, d’une façon

économiquement et écologiquement saine;

la promotion des économies d’énergie et de l’efficacité énergétique et la mise en œuvre du protocole de la

charte de l’énergie sur l’efficacité de l’énergie et les aspects environnementaux connexes;

la modernisation de l’infrastructure énergétique;

l’amélioration des technologies d’approvisionnement et d’utilisation finale quel que soit le type d’énergie;

la gestion et la formation technique dans le secteur de l’énergie;

le transport et le transit de l’énergie et des matières énergétiques;

la réalisation d’un ensemble de conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et autres nécessaires pour

encourager les échanges et les investissements en matière d’énergie;

le développement de ressources hydro-électriques et autres sources d’énergie renouvelables.

3.

Les parties échangent les informations pertinentes relatives aux projets d’investissement dans le secteur de

l’énergie, particulièrement en ce qui concerne la production de ressources énergétiques et la construction et la

restauration d’oléoducs et de gazoducs ou d’autres moyens de transport de produits énergétiques. Elles attachent une

importance particulière à la coopération relative aux investissements dans le secteur de l’énergie et la manière dont ils

sont réglementés. Elles coopèrent en vue d’une mise en œuvre aussi efficace que possible des dispositions du titre IV

et de l’article 45, en ce qui concerne les investissements dans le secteur de l’énergie.

Article 53

Environnement

1.

Dans l’esprit de la Charte européenne de l’énergie, des déclarations de la conférence de Lucerne d’avril 1993 et

de la conférence de Lucerne d’octobre 1995, et compte tenu du traité sur la charte de l’énergie, et notamment de son

article 19, et du protocole de la Charte sur l’énergie sur l’efficacité de l’énergie et les aspects environnementaux

connexes, les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine de l’environnement et de la santé

humaine.

2.

La coopération vise à protéger l’environnement, et couvre notamment

la surveillance effective de la pollution et l’évaluation de l’environnement; un système d’information sur l’état de

l’environnement,

la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l’air et de l’eau,

la réhabilitation de l’environnement,

la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l’énergie,

la sécurité des installations industrielles,

la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques,

la qualité de l’eau,

la réduction, le recyclage et l’élimination propre des déchets, la mise en œuvre de la convention de Bâle,

l’impact de l’agriculture sur l’environnement; l’érosion des sols; la pollution chimique,

la protection des forêts,

la préservation de la biodiversité et des zones protégées ainsi que l’utilisation et la gestion durables des

ressources biologiques,

l’aménagement du territoire, y compris la construction et l’urbanisme,

l’utilisation d’instruments économiques et fiscaux,

l’évolution du climat global,

l’éducation et la sensibilisation écologique,

la mise en œuvre de la convention d’Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte

transfrontière.

3.

La coopération porte notamment sur les domaines suivants

planification en prévision des catastrophes et autres situations d’urgence,

échange d’informations et d’experts, notamment en matière de transfert des technologies propres et

d’utilisation sûre et écologique des biotechnologies,

activités communes de recherche,

adaptation des législations en fonction des normes communautaires,

coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l’Agence européenne de l’environnement, et

international,

développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes globaux et climatiques ainsi que

la réalisation d’un développement durable,

études d’impact sur l’environnement.

4. Les parties s’efforcent de développer leur coopération sur les questions touchant à la santé, en particulier grâce

à l’assistance technique prévue pour la prévention des maladies infectieuses et la lutte contre ces maladies et pour la

protection des mères et des jeunes enfants.

Article 54

Transports

Les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine des transports.

Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les réseaux de transport au

Turkménistan; à développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité des systèmes de transport dans une perspective

de globalisation; à identifier et à élaborer des projets prioritaires et à s’efforcer d’attirer les investissements nécessaires

à leur réalisation.

La coopération porte notamment sur

la modernisation de la gestion et de l’exploitation des transports routiers, des chemins de fer, des ports et des

aéroports,

la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires, aéroportuaires et des voies

navigables, ainsi que des systèmes d’aide à la navigation, y compris la modernisation des grands axes d’intérêt

commun et des liaisons transeuropéennes pour les modes de transport précités, notamment ceux concernant le

projet TRACECA,

la promotion et le développement des transports multimodaux,

la promotion de programmes communs de recherche et de développement,

la préparation du cadre juridique et institutionnel pour le développement et la mise en œuvre d’une politique des

transports prévoyant entre autres la privatisation du secteur des transports.

Article 55

Services postaux et télécommunications

Dans le cadre de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties étendent et renforcent la coopération

dans les domaines suivants

l’établissement de politiques et de lignes directrices pour le développement du secteur des télécommunications

et des services postaux,

la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des télécommunications et des

services postaux,

le transfert de technologie et de savoir-faire, notamment en ce qui concerne les normes techniques européennes

et les systèmes de certification,

l’encouragement du développement de projets en matière de télécommunications et de services postaux, et

l’attraction des investissements,

l’amélioration de l’efficacité et de la qualité des services de télécommunications et des services postaux, entre

autres par la libéralisation des activités des sous-secteurs,

l’application avancée des télécommunications, notamment dans le domaine du transfert de fonds électronique,

la gestion des réseaux de télécommunications et leur optimisation,

la définition d’une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services de télécommunication et postaux

et pour l’utilisation de la gamme des fréquences radio,

la formation dans le domaine des télécommunications et des services postaux en vue d’une exploitation dans des

conditions de marché.

Article 56

Services financiers et institutions fiscales

1.

La coopération dans le secteur des services financiers vise en particulier à faciliter l’intégration du Turkménistan

dans les systèmes de règlements universellement acceptés. L’assistance technique porte sur

la mise en place d’un marché des actions et des obligations,

le développement des services bancaires, le développement d’un marché commun des ressources de

financement et l’intégration du Turkménistan dans un système de règlements universellement accepté,

le développement des services d’assurances, ce qui créerait entre autres un cadre favorable à la participation

des sociétés communautaires à la création de coentreprises dans le secteur des assurances du Turkménistan,

ainsi que le développement de l’assurance crédit à l’exportation.

Cette coopération contribue en particulier à favoriser le développement de relations entre les parties dans le

secteur des services financiers.

2.

Les parties coopèrent au développement d’un système fiscal et d’institutions fiscales au Turkménistan. Cette

coopération comprend l’échange d’informations et d’expériences dans le domaine fiscal et la formation des personnes

associées à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique fiscale.

Article 57

Restructuration et privatisation des entreprises

Reconnaissant l’importance fondamentale de la privatisation pour assurer une reprise économique durable, les

parties conviennent de coopérer au développement du cadre institutionnel, juridique et méthodologique nécessaire.

Une attention particulière sera accordée au bon déroulement et à la transparence du processus de privatisation.

L’assistance technique prévoit, notamment

de poursuivre au sein du gouvernement du Turkménistan le développement d’un cadre institutionnel pour aider

à la définition et à la gestion du processus de privatisation;

de poursuivre le développement de la stratégie de privatisation du gouvernement du Turkménistan, y compris le

cadre législatif, et des mécanismes de mise en œuvre;

de favoriser des solutions faisant appel à l’économie de marché pour l’utilisation et la propriété des sols et leur

privatisation;

de restructurer les entreprises qui ne sont pas encore prêtes pour la privatisation;

de développer l’entreprise privée, particulièrement dans le secteur des petites et moyennes entreprises;

de développer des fonds d’investissement.

L’objectif de cette coopération est de contribuer à la promotion des investissements communautaires au

Turkménistan.

Article 58

Développement régional

1.

Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de l’aménagement du

territoire.

2.

Dans ce but, les parties encouragent l’échange d’informations par les autorités nationales, régionales et locales sur

la politique régionale et d’aménagement du territoire ainsi que sur les méthodes de formulation des politiques

régionales portant notamment sur le développement des régions défavorisées.

Elles encouragent également les contacts directs entre les organisations régionales et publiques respectives

responsables de la planification du développement régional dans le but, entre autres, d’échanger des informations sur

les moyens d’encourager le développement régional.

Article 59

Coopération dans le domaine social

1.

Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur coopération dans le but d’améliorer,

entre autres, le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

La coopération porte notamment sur

l’éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, avec une attention particulière pour les secteurs

d’activités à hauts risques,

le développement et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les maladies et les autres

affections professionnelles,

la prévention des risques d’accidents majeurs et la gestion des substances chimiques toxiques,

la recherche sur le développement de l’information et de la compréhension en ce qui concerne l’environnement

du travail ainsi que la santé et la sécurité des travailleurs.

2.

Dans le domaine de l’emploi, la coopération comporte notamment une assistance technique relative à

l’optimisation du marché du travail,

la modernisation des services de placement et d’orientation,

la planification et la réalisation de programmes de restructuration,

la promotion du développement local de l’emploi,

l’échange d’informations sur les programmes relatifs à l’emploi flexible, notamment ceux stimulant l’emploi

indépendant et encourageant l’esprit d’entreprise.

3.

Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la protection sociale,

notamment à la coopération en matière de planification et de mise en œuvre des réformes de protection sociale au

Turkménistan.

Ces réformes visent à développer au Turkménistan des méthodes de protection propres aux économies de marché

et comprend toutes les formes pertinentes de protection sociale.

Article 60

Tourisme

Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en

favorisant les échanges touristiques,

augmentant les flux d’informations,

transférant le savoir-faire,

examinant les possibilités d’organiser des actions conjointes,

assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme, y compris la préparation de matériel

promotionnel,

assurant une formation pour le développement du tourisme.

Article 61

Petites et moyennes entreprises

1.

Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) et leurs associations ainsi

que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la Communauté et du Turkménistan.

2.

La coopération prévoit une assistance technique, notamment dans les domaines suivants

création d’un cadre législatif pour les petites et moyennes entreprises;

mise au point d’une infrastructure appropriée pour soutenir les PME, pour promouvoir la communication et la

coopération commerciale entre les PME tant à l’intérieur du Turkménistan qu’au-delà, et pour former les PME

aux techniques nécessaires pour accéder au financement;

formation dans les domaines de la commercialisation, de la comptabilité et du contrôle de la qualité des

produits.

Article 62

Information et communication

Les parties appuient l’élaboration de méthodes modernes de gestion de l’information, concernant notamment les

médias, et favorisent un échange efficace d’informations. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au

grand public des informations de base au sujet de la Communauté et du Turkménistan, y compris, dans la mesure du

possible, l’accès aux bases de données, compte tenu des droits de propriété intellectuelle.

Article 63

Protection des consommateurs

Les parties établissent entre elles une coopération étroite visant à réaliser la compatibilité entre leurs systèmes de

protection des consommateurs. Cette coopération comprend notamment l’échange d’informations concernant les

activités législatives et les réformes institutionnelles, la mise en place de systèmes permanents d’information réciproque

sur les produits dangereux, l’amélioration de l’information fournie aux consommateurs particulièrement en matière de

prix, de caractéristiques des produits et services offerts, le développement d’échanges entre les représentants des

intérêts des consommateurs et l’amélioration de la compatibilité des politiques de protection des consommateurs et

l’organisation de séminaires et de stages de formation.

Article 64

Douanes

1.

La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter en matière de commerce et de

commerce loyal et à rapprocher le régime douanier du Turkménistan de celui de la Communauté.

2.

La coopération porte notamment sur les points suivants

échange d’informations,

amélioration des méthodes de travail,

introduction de la nomenclature combinée et du document administratif unique,

simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport des marchandises,

soutien à l’introduction de systèmes d’informations douanières modernes,

organisation de séminaires et de stages de formation.

Une assistance technique est fournie en cas de besoin.

3.

Sans préjudice d’autres formes de coopération prévues par le présent accord, notamment au titre VIII, l’assistance

mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole

joint au présent accord.

Article 65

Coopération dans le domaine statistique

La coopération dans ce domaine vise à mettre en place un système statistique efficace destiné à fournir les

statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes économiques et contribuer au

développement de l’entreprise privée au Turkménistan.

Les parties coopèrent, en particulier, dans les domaines suivants

adaptation du système statistique turkmène aux méthodes, normes et classifications internationales,

échange d’informations statistiques,

fourniture des informations statistiques macro- et micro-économiques nécessaires à la mise en œuvre et à la

gestion des réformes économiques.

La Communauté fournit à cette fin une assistance technique au Turkménistan.

Article 66

Science économique

Les parties facilitent le processus de réforme économique et la coordination des politiques économiques par la voie

d’une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives

et la conception et la mise en œuvre de la politique économique dans les économies de marché. A cette fin, les parties

échangent des informations au sujet des résultats et des perspectives macro-économiques.

La Communauté fournit une assistance technique pour

aider le Turkménistan dans le processus de réforme économique en fournissant des conseils spécialisés et une

assistance technique;

encourager la coopération entre économistes afin d’accélérer le transfert de savoir-faire nécessaire à la

formulation des politiques économiques et d’assurer une large diffusion des résultats de la recherche y relative;

améliorer la capacité du Turkménistan à établir des modèles économiques.

TITRE VII

Coopération dans les domaines relatifs à la démocratie et aux droits de l’homme

Article 67

Les parties coopèrent pour toutes les questions concernant l’établissement ou le renforcement des institutions

démocratiques, notamment celles requises pour renforcer l’Etat de droit et la protection des droits de l’homme et des

libertés fondamentales conformément aux principes du droit international et de l’OSCE.

Cette coopération englobe des programmes d’assistance technique destinés à fournir une aide, notamment, pour la

rédaction des législations et des règlements pertinents, la mise en œuvre de cette législation, le fonctionnement des

institutions judiciaires, le rôle de l’Etat dans les questions de justice et le fonctionnement du système électoral. Des

formations sont prévues en fonction des besoins. Les parties encouragent les contacts et les échanges entre leurs

autorités nationales, régionales et judiciaires, entre leurs parlementaires et entre organisations non gouvernementales.

TITRE VIII

Coopération dans le domaine de la prévention des activités illégales

et de la prévention et du contrôle de l’immigration clandestine

Article 68

Les parties établissent une coopération visant à prévenir des activités illégales telles que

les activités illégales dans le domaine économique, y compris la corruption;

les transactions illégales portant sur diverses marchandises, dont les déchets industriels, le trafic illicite d’armes;

la contrefaçon.

La coopération dans les domaines précités repose sur des consultations mutuelles et des interactions étroites. Elle

comporte la fourniture d’une assistance technique et administrative, notamment pour

l’élaboration d’une législation nationale dans le domaine de la prévention des activités illégales;

la création de centres d’information;

le renforcement de l’efficacité des institutions actives dans le domaine de la prévention des activités illégales;

la formation du personnel et le développement d’infrastructures de recherche;

l’élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités illégales.

Article 69

Blanchiment d’argent

1.

Les parties conviennent de la nécessité d’œuvrer et de coopérer afin d’empêcher l’utilisation de leurs systèmes

financiers pour le blanchiment de capitaux provenant d’activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue

en particulier.

2.

La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d’adopter

des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l’argent, comparables à celles adoptées en la matière par la

Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d’action financière

internationale (GAFI).

Article 70

Lutte contre la drogue

Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties coopèrent en vue d’accroître l’application

effective et l’efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l’offre et le trafic illicites de

stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi

qu’en vue de promouvoir la prévention et la réduction de la demande de drogue. En ce qui concerne le contrôle des

précurseurs chimiques et d’autres substances essentielles utilisées pour la production illicite de stupéfiants et de

substances psychotropes, cette coopération s’appuie sur les normes adoptées par la Communauté et les instances

internationales concernées, telles que celles du groupe d’action sur les produits chimiques. La coopération dans ce

domaine est fondée sur une consultation mutuelle et une coordination étroite entre les parties en ce qui concerne les

objectifs et les mesures à adopter dans les différents domaines relatifs à la lutte contre la drogue.

Article 71

Immigration clandestine

1.

Les Etats membres et le Turkménistan conviennent de coopérer en vue d’empêcher et de contrôler l’immigration

clandestine. A cette fin

le Turkménistan accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire d’un Etat

membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité; et

chaque Etat membre accepte de réadmettre tous ses ressortissants, tels qu’ils sont définis pour la Communauté,

illégalement présents sur le territoire du Turkménistan, à la demande de cette dernière et sans autre formalité.

Les Etats membres et le Turkménistan fournissent également à leurs ressortissants les documents d’identité

nécessaires à cet effet.

2.

Le Turkménistan convient de conclure des accords bilatéraux avec les Etats membres qui le souhaitent,

réglementant les obligations spécifiques pour la réadmission et comprenant une obligation de réadmission de

ressortissants d’autres pays et d’apatrides arrivés sur le territoire d’un tel Etat membre à partir du Turkménistan ou

arrivés sur le territoire du Turkménistan à partir d’un tel Etat membre.

3.

Le Conseil de coopération examine les efforts conjoints pouvant être accomplis pour empêcher et contrôler

l’immigration clandestine.

TITRE IX

Coopération culturelle

Article 72

Les parties s’engagent à promouvoir, à encourager et à faciliter la coopération culturelle. Le cas échéant, les

programmes de coopération culturelle existants de la Communauté ou ceux d’un ou plusieurs de ses Etats membres

peuvent faire l’objet d’une coopération et d’autres activités d’intérêt mutuel peuvent être entreprises.

TITRE X

Coopération financière

Article 73

En vue de la réalisation des objectifs du présent accord et conformément aux articles 74, 75 et 76, le Turkménistan

bénéficie d’une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la Communauté par le biais d’une assistance

technique sous forme de dotations.

Article 74

Cette assistance financière est couverte par les mesures prévues dans le cadre du programme Tacis et le règlement

communautaire du Conseil y relatif.

Article 75

Les objectifs et les domaines de l’assistance financière de la Communauté seront définis dans un programme indicatif

reflétant les priorités établies d’un commun accord entre la Communauté et le Turkménistan, compte tenu des besoins

du Turkménistan, de ses capacités sectorielles d’absorption et de l’évolution des réformes. Les parties en informent le

Conseil de coopération.

Article 76

Afin de permettre une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu’il y ait une

coordination étroite entre l’assistance technique de la Communauté et les contributions d’autres intervenants, tels que

les Etats membres, d’autres pays, et des organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la

reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

TITRE XI

Dispositions institutionnelles, générales et finales

Article 77

Il est institué un Conseil de coopération chargé de superviser la mise en œuvre du présent accord. Le Conseil de

coopération se réunit au niveau ministériel une fois par an. Il examine toute question importante se posant dans le cadre

du présent accord ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d’intérêt commun en vue d’atteindre les

objectifs du présent accord. Le Conseil de coopération peut également formuler, d’un commun accord entre les parties,

des recommandations appropriées.

Article 78

1.

Le Conseil de coopération est composé, d’une part, de membres du Conseil de l’Union européenne et de membres

de la Commission des Communautés européennes et, d’autre part, de membres du gouvernement du Turkménistan.

2.

Le Conseil de coopération arrête son règlement intérieur.

3.

La présidence du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et un

membre du gouvernement du Turkménistan.

Article 79

1.

Le Conseil de coopération est assisté, dans l’accomplissement de ses tâches, par un comité de coopération

composé, d’une part, de représentants des membres du Conseil de l’Union européenne et des membres de la

Commission des Communautés européennes et, d’autre part, de représentants du gouvernement du Turkménistan,

normalement au niveau des hauts fonctionnaires. La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle

par la Communauté et le Turkménistan.

Le Conseil de coopération détermine, dans son règlement intérieur, la mission du comité de coopération, qui

consiste notamment à préparer les réunions du Conseil de coopération, ainsi que le mode de fonctionnement de ce

comité.

2.

Le Conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses compétences au comité de coopération, qui

assurera la continuité entre les réunions du Conseil de coopération.

Article 80

Le Conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité ou organe propre à l’assister dans

l’accomplissement de ses tâches et en détermine la composition, la mission et le fonctionnement.

Article 81

Lors de l’examen d’une question se posant dans le cadre du présent accord par rapport à une disposition faisant

référence à un article de l’un des accords constituant l’OMC, le Conseil de coopération prend en compte, dans toute

la mesure du possible, l’interprétation généralement donnée de l’article en question par les membres de l’OMC.

Article 82

Il est institué une commission parlementaire de coopération. Cette commission constitue l’enceinte où les membres

du Parlement turkmène et ceux du Parlement européen se rencontrent et échangent leurs vues, notamment sur les

questions concernant le dialogue politique au niveau parlementaire. Elle se réunit selon une périodicité qu’elle

détermine.

Article 83

1.

La commission parlementaire de coopération est composée, d’une part, de membres du Parlement européen et,

d’autre part, de membres du Parlement turkmène.

2.

La commission parlementaire de coopération arrête son règlement intérieur.

3.

La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle par le Parlement

européen et le Parlement turkmène, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.

Article 84

La commission parlementaire de coopération peut demander au Conseil de coopération de lui fournir toute

information utile relative à la mise en œuvre du présent accord; le Conseil de coopération lui fournit les informations

demandées.

La commission parlementaire de coopération est informée des recommandations du Conseil de coopération.

La commission parlementaire de coopération peut adresser des recommandations au Conseil de coopération.

Article 85

1.

Dans le cadre du présent accord, chaque partie s’engage à assurer l’accès des personnes physiques et morales de

l’autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances

administratives compétentes des parties afin d’y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la

propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

2.

Dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties

encouragent le recours à l’arbitrage pour régler les différends découlant de transactions commerciales et de

coopération conclues par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux du Turkménistan;

conviennent que lorsqu’un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où

les règles du centre d’arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle

que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l’arbitre unique peut être un ressortissant d’un Etat tiers;

recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d’un commun accord la loi applicable à leurs

contrats;

encouragent le recours aux règles d’arbitrage élaborées par la Commission des Nations Unies pour le droit

commercial international (CNUDCI) et à l’arbitrage par tout centre d’un Etat signataire de la Convention sur

la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958.

Article 86

Aucune disposition du présent accord n’empêche une partie, dans les limites de ses pouvoirs et compétences

respectifs, de prendre les mesures

a) qu’elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d’informations contraires aux intérêts essentiels de

sa sécurité;

b) qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la

recherche, au développement ou à la production indispensables à sa défense, pour autant que ces mesures

n’altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c) qu’elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter

atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale constituant un risque de guerre

ou pour s’acquitter d’obligations qu’elle a acceptées en vue d’assurer le maintien de la paix et la sécurité

internationale;

d) qu’elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et ses engagements internationaux en matière de

contrôle des biens et des technologies industrielles à double usage.

Article 87

1.

Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant

le régime appliqué par le Turkménistan à l’égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination

entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés;

le régime appliqué par la Communauté à l’égard du Turkménistan ne peut donner lieu à aucune discrimination

entre les ressortissants du Turkménistan ou ses sociétés.

2.

Les dispositions du paragraphe 1 s’entendent sans préjudice du droit des parties d’appliquer les dispositions

pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique quant à leur

lieu de résidence.

Article 88

1.

Chaque partie peut saisir le Conseil de coopération de tout différend relatif à l’application ou à l’interprétation du

présent accord.

2.

Le Conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation.

3.

Au cas où il n’est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2 du présent article, chaque partie

peut notifier la désignation d’un conciliateur à l’autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur

dans un délai de deux mois. Aux fins de l’application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont

considérés comme une seule partie au différend.

Le Conseil de coopération désigne un troisième conciliateur.

Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces recommandations ne sont pas obligatoires

pour les parties.

Article 89

Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l’une d’entre elles

pour examiner toute question relative à l’interprétation ou à la mise en œuvre du présent accord et à d’autres aspects

pertinents de leurs relations réciproques.

Les dispositions du présent article n’affectent en aucune manière celles des articles 12, 88 et 94 et s’entendent sans

préjudice de celles-ci.

Article 90

Le régime accordé au Turkménistan en vertu du présent accord n’est en aucun cas plus favorable que celui que les

Etats membres s’appliquent entre eux.

Article 91

Aux fins du présent accord, le terme «parties» désigne, d’une part, le Turkménistan et, d’autre part, la Communauté,

ou les Etats membres, ou la Communauté et les Etats membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs.

Article 92

Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le traité de la charte européenne

de l’énergie et ses protocoles, ce traité et ces protocoles s’appliquent, dès l’entrée en vigueur, à ces questions, mais

uniquement dans la mesure où une telle application y est prévue.

Article 93

Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans, après laquelle il est reconduit automatiquement

d’année en année à condition qu’aucune des deux parties ne le dénonce par une notification écrite adressée à l’autre

partie six mois avant son expiration.

Article 94

1.

Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations au titre

du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs énoncés dans le présent accord soient atteints.

2.

Si une partie considère que l’autre n’a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut

prendre des mesures appropriées. Auparavant, sauf en cas d’urgence spéciale, elle doit fournir au Conseil de

coopération tous les éléments d’information pertinents nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de

la recherche d’une solution acceptable pour les parties.

Lors du choix de ces mesures, la priorité doit être donnée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du

présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil de coopération à la demande de l’autre partie.

Article 95

Les annexes I, II, III, IV et V ainsi que le protocole font partie intégrante du présent accord.

Article 96

Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n’aient été accordés aux personnes et aux

opérateurs économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou

plusieurs Etats membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence

de la Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres résultant du présent accord dans des domaines

relevant de la compétence de ces derniers.

Article 97

Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la

Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique sont

d’application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d’autre part, au territoire du Turkménistan.

Article 98

Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est le dépositaire du présent accord.

Article 99

L’original du présent accord, dont les exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise,

française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et turkmène font également foi, est déposé auprès du

secrétaire général du Conseil de l’Union européenne.

Article 100

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties notifient

au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne l’accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre le Turkménistan et la Communauté sont

concernées, le présent accord remplace l’accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté

européenne de l’énergie atomique, d’une part, et l’Union des Républiques socialistes soviétiques, d’autre part,

concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.

Article 101

Si, dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord, les

dispositions de certaines parties de celui-ci sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté

et le Turkménistan, les parties conviennent que, dans ces circonstances, on entend par «date d’entrée en vigueur du

présent accord» la date d’entrée en vigueur de l’accord intérimaire.

Fait à Bruxelles, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Pour le Royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

Für das Königreich Belgien

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la

Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het

Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.

Diese Unterschrift verbindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische

Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

For Kongeriget Danmark

Für die Bundesrepublik Deutschland

ȽȚɚ IJȘȞ ǼȜȜȘȞȚțȒ ǻȘȝȠțȡĮIJȓĮ

Thar ceann na hÉireann

For Ireland

Per la Repubblica italiana

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

Für die Republik Österreich

Pela República Portuguesa

Por el Reino de España

Pour la République française

*

For the United Kingdom of Great Britain

and Northern Ireland

Por las Comunidades Europeas

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

īȚĮ IJȚȢ ǼȣȡȦʌĮȧțȑȢ ȀȠȚȞȩIJȘIJİȢ

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Voor de Europese Gemeenschappen

Pelas Comunidades Europeias

Euroopan yhteisöjen puolesta

For Europeiska gemenskaperna

Ɍɭɪɤɦɟɧɢɫɬɚɚɧɵɧ ɚɞɵɞɵɧɞɚɧ

Suomen tasavallan puolesta

För Republiken Finland

För Konungariket Sverige

LISTE DES DOCUMENTS JOINTS

Annexe I

Liste indicative des avantages accordés par le Turkménistan aux Etats indépendants conformément à

l’article 7, paragraphe 3.

Annexe II

Réserves de la Communauté conformément à l’article 21, paragraphe 2.

Annexe III

Réserves du Turkménistan concernant l’article 21, paragraphe 4.

Annexe IV

Services financiers visés à l’article 24, paragraphe 3.

Annexe V

Conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l’article 40.

Protocole concernant l’assistance administrative mutuelle en matière douanière.

*

ANNEXE I

Liste indicative des avantages accordés par le Turkménistan

aux Etats indépendants conformément à l’article 7, paragraphe 3

1. Taxation des importations/exportations

Aucun droit à l’importation ou à l’exportation n’est prélevé.

Les prestations telles que le dédouanement, les commissions et les autres droits prélevés par les douanes nationales,

la Bourse de commerce de l’Etat et l’inspection des impôts ne sont pas dues pour les marchandises suivantes

importations de blé, d’aliments pour nourrissons, de denrées alimentaires vendues à la population à des prix

contrôlés par l’Etat,

marchandises importées sur une base contractuelle et financées par le budget de l’Etat turkmène.

2. Conditions relatives au transport et au transit

En ce qui concerne les Etats de la CEI qui sont parties à l’accord multilatéral «sur les principes et conditions des

relations dans le domaine des transports» et/ou sur la base d’arrangements bilatéraux sur les transports et le transit,

aucune taxe ou aucun droit n’est appliqué sur une base réciproque pour le transport et le dédouanement des

marchandises (y compris des marchandises en transit) et le transit des véhicules.

Les véhicules des Etats de la CEI sont exempts de droits lorsqu’ils transitent par le Turkménistan.

*

ANNEXE II

Réserves de la Communauté conformément à l’article 21, paragraphe 2

Exploitation minière

Dans certains Etats membres, l’exploitation des ressources minières et minérales par des sociétés échappant au

contrôle de la Communauté peut être soumise à l’obtention préalable d’une concession.

Pêche

L’accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux maritimes qui relèvent de la

souveraineté ou de la juridiction des Etats membres de la Communauté ainsi que leur exploitation sont réservés aux

bateaux de pêche battant pavillon d’un Etat membre de la Communauté et immatriculés sur le territoire de la

Communauté, sauf dispositions contraires.

Achat de propriétés foncières

L’achat de propriétés foncières par des sociétés non communautaires est réglementé dans certains Etats membres.

Services audiovisuels, y compris la radio

Le traitement national en ce qui concerne la production et la distribution, notamment la radiodiffusion et les autres

formes de diffusion publique, peut être réservé à des œuvres audiovisuelles répondant à certains critères d’origine.

Services de télécommunications, y compris les services mobiles et par satellite

Services réservés.

Dans certains Etats membres, l’accès au marché des infrastructures et des services complémentaires est réglementé.

Services des professions libérales

Services réservés aux personnes physiques ressortissantes des Etats membres. Ces personnes peuvent, dans

certaines conditions, créer des sociétés.

Agriculture

Le régime national n’est pas applicable, dans certains Etats membres, aux entreprises échappant au contrôle de la

Communauté, qui souhaitent mettre une entreprise agricole sur pied. L’achat de vignobles par une société échappant

au contrôle de la Communauté est subordonné à une procédure de notification ou, le cas échéant, à une autorisation.

Services des agences de presse

Dans certains Etats membres, la participation étrangère dans des sociétés d’édition ou des sociétés de télévision ou

radiodiffusion est limitée.

*

ANNEXE III

Réserves du Turkménistan concernant l’article 21, paragraphe 4

1. En vertu de la législation turkmène, les sociétés ou les personnes physiques qui souhaitent investir dans certaines

activités économiques au Turkménistan doivent pour ce faire disposer d’une autorisation. Les conditions de

délivrance de ces autorisations ne doivent pas donner lieu à une discrimination entre sociétés turkmènes et

étrangères.

Ces autorisations ne doivent dès lors pas être utilisées pour invalider les avantages accordés aux sociétés

communautaires conformément à l’article 21, paragraphe 4 du présent accord, ni pour contourner toute autre

disposition du présent accord. En particulier, elles ne peuvent servir à entraver l’établissement de sociétés

communautaires dans tout domaine d’activité économique, sauf dans les cas prévus au paragraphe 2 ci-après.

Aucune autorisation ne peut être retirée sans être dûment justifiée et tout retrait de ce type peut faire l’objet

d’une procédure d’appel et, le cas échéant, d’une procédure de règlement des différends.

2. Les réserves suivantes sont actuellement d’application

Achat de biens fonciers (immeubles)

Les personnes et les sociétés étrangères ne sont pas autorisées à acheter du terrain. Toutefois, elles peuvent

louer des parcelles à long terme.

Agriculture

L’élevage de chevaux et de moutons «sardzhin» par des étrangers est soumis à certaines restrictions.

Sites et monuments historiques

3. L’application des réserves visées au paragraphe 2 ci-dessus ne peut en aucun cas donner lieu à un traitement

moins favorable que celui accordé aux sociétés de tout pays tiers. Tout assouplissement de ces restrictions sera

étendu aux sociétés communautaires sur la base du traitement national ou du traitement de la nation la plus

favorisée, si celui-ci est plus favorable.

Le futur développement de la législation turkmène relative aux investissements se fera conformément aux

dispositions et à l’esprit du présent accord, et en particulier des principes généraux, des conditions relatives à

l’établissement et au fonctionnement des entreprises et des dispositions relatives à la coopération dans le

domaine législatif (titres I, IV et V), ainsi qu’à l’échange de lettres entre la Communauté et le Turkménistan

concernant l’établissement de sociétés.

*

ANNEXE IV

Services financiers visés à l’article 24, paragraphe 3

La notion de «services financiers» vise tout service à caractère financier proposé par les prestataires d’une des

parties assurant de tels services. Elle recouvre les activités suivantes

A. Tous les services d’assurance et activités assimilées

1. Assurance directe (y compris la coassurance)

i)

vie

ii) non-vie.

2. Réassurance et rétrocession.

3. Activités des intermédiaires de l’assurance tels que courtiers et agents.

4. Services auxiliaires de l’assurance, tels que services de conseil, d’actuariat, d’évaluation de risques et de

règlement de sinistres.

B. Les services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance)

1. Acceptation de dépôts et d’autres fonds remboursables du public.

2. Prêts de toutes natures, à savoir entre autres, le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire,

l’affacturage et le financement d’opérations commerciales.

3. Crédit-bail financier.

4. Services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit ou de débit, chèques de voyages

et chèques bancaires.

5. Garanties et engagements.

6. Interventions pour compte propre, et pour le compte de clients, soit sur le marché boursier, le marché hors

cote ou autres, à savoir

a) instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôt, etc.);

b) devises;

c) produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options;

d) taux de change et taux d’intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats de garantie de taux, etc.;

e) valeurs mobilières transmissibles;

f)

autres instruments et actifs financiers négociables, notamment réserves métalliques.

7. Participation aux émissions de titres de toutes natures, notamment souscriptions, placements (privés ou

publics) en qualité d’agent et prestation de services se rapportant à ces émissions.

8. Activités de courtier de change.

9. Gestion des patrimoines, notamment gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion de

placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation.

10. Services de règlement et de compensation d’actifs financiers tels que valeurs mobilières, instruments dérivés

et autres instruments négociables.

11. Services de conseils et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes activités énumérées

aux points 1 à 10, notamment informations et évaluations sur dossiers de crédit, investigations et

renseignements pour placements et constitution de portefeuilles, conseils relatifs aux prises de participation,

restructurations et stratégies de sociétés.

12. Communication et transfert d’informations financières, activités de traitement de données financières et

fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d’autres services financiers.

Sont exclues de la définition des services financiers les activités suivantes

a) activités exercées par les banques centrales ou d’autres institutions publiques dans le cadre de politiques

s’appliquant à la monnaie et au taux de change;

b) activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou institutions publics pour le

compte ou sous la caution de l’Etat, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires

de services financiers concurrents de ces collectivités publiques;

c) activités s’inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de vieillesse, sauf dans les cas où

ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de collectivités

publiques ou d’institutions privées.

*

ANNEXE V

Conventions relatives à la propriété intellectuelle,

industrielle et commerciale visées à l’article 40

1. L’article 40, paragraphe 2 concerne les conventions multilatérales suivantes

convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971);

convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de

phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961);

arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Acte de Stockholm, 1967,

modifié en 1979);

protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Madrid,

1989);

arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de

l’enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979);

traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la

procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980);

convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de Genève, 1991).

2. Le Conseil de coopération peut recommander que l’article 40, paragraphe 2 s’applique également à d’autres

conventions multilatérales. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou

commerciale, qui affectent le commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l’une des

deux parties, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.

3. Les parties confirment l’importance qu’elles attachent aux obligations qui découlent des conventions

multilatérales suivantes

convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967, modifié en

1979);

traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et modifié en 1979 et 1984).

4. Dès l’entrée en vigueur du présent accord, le Turkménistan accorde, sur le plan de la reconnaissance et de la

protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la

Communauté un traitement non moins favorable que celui qu’elle réserve à un quelconque pays tiers dans le

cadre d’un accord bilatéral.

5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s’appliquent pas aux avantages accordés par le Turkménistan à un pays tiers

sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages accordés par le Turkménistan à un autre pays de l’ex-URSS.

*

PROTOCOLE

concernant l’assistance administrative mutuelle en matière douanière

Article premier

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par

a) «législation douanière»: les dispositions légales ou réglementaires applicables sur les territoires des parties

régissant l’importation, l’exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y

compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle adoptées par lesdites parties;

b) «autorité requérante»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et

qui formule une demande d’assistance en matière douanière;

c) «autorité requise»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui

reçoit une demande d’assistance en matière douanière;

d) «données personnelles»: toute information relative à une personne identifiée ou identifiable;

e) «infraction à la législation douanière»: toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.

Article 2

Portée

1.

Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs compétences, de

la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole afin d’assurer une application correcte de la

législation douanière, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des

enquêtes à leur sujet.

2.

L’assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s’applique à toute autorité administrative des

parties contractantes compétente pour l’application du présent protocole. Elle s’entend sans préjudice des règles

régissant l’assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s’applique pas aux renseignements recueillis en vertu

de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf lorsque la communication de ces renseignements est

autorisée par lesdites autorités.

Article 3

Assistance sur demande

1.

Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui

permettant d’assurer le respect de la législation douanière, notamment des renseignements concernant des opérations

constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.

2.

Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises

exportées du territoire de l’une des parties ont été régulièrement introduites sur le territoire de l’autre partie en

précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.

3.

Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend, dans le cadre de sa législation, les mesures

nécessaires pour s’assurer qu’une surveillance spéciale est exercée sur

a) des personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser qu’elles sont ou ont été

impliquées dans une infraction à la législation douanière;

b) les sites de stockage de marchandises dont il y a lieu de supposer qu’ils vont être utilisés dans le cadre

d’opérations contraires à la législation douanière;

c) les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des opérations constituant une

infraction à la législation douanière;

d) les moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu’ils ont été utilisés, sont utilisés ou sont

susceptibles d’être utilisés pour des opérations constituant une infraction à la législation douanière.

Article 4

Assistance spontanée

Les parties, de leur propre initiative ou conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires et à leurs

autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela

est nécessaire à l’application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu’elles obtiennent des

renseignements se rapportant

à des opérations qui constituent ou semblent constituer une infraction à cette législation et qui peuvent

intéresser une autre partie,

aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,

aux marchandises dont on sait qu’elles donnent lieu à des opérations constituant une infraction à la législation

douanière,

aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser qu’elles sont ou ont été

impliquées dans des opérations constituant une infraction à la législation douanière,

aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu’ils ont été utilisés, sont utilisés ou sont

susceptibles d’être utilisés pour des opérations constituant une infraction à la législation douanière.

Article 5

Communication, notification

Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures

nécessaires pour

communiquer tous documents et

notifier toutes décisions

entrant dans le domaine d’application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire.

Dans ce cas, l’article 6, paragraphe 3 s’applique aux demandes de communication ou de notification.

Article 6

Forme et contenu des demandes d’assistance

1.

Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des

documents nécessaires pour permettre de répondre aux demandes. Lorsque l’urgence de la situation l’exige, les

demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.

2.

Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants

a) l’autorité requérante qui présente la demande,

b) la mesure requise,

c) l’objet et le motif de la demande,

d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés,

e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l’objet

des enquêtes,

f)

un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà réalisées, sauf dans les cas prévus à l’article 5.

3.

Les demandes sont établies dans une langue officielle de l’autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette

autorité.

4.

Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu’elle soit corrigée ou

complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.

Article 7

Traitement des demandes

1.

Pour répondre à une demande d’assistance, l’autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses

ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’autres autorités de la même partie, en

fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.

Cette disposition s’applique également au service administratif auquel la demande a été adressée par l’autorité requise

lorsque celle-ci ne peut agir seule.

2.

Les demandes d’assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et autres instruments juridiques

de la partie requise.

3.

Les fonctionnaires dûment autorisés d’une partie peuvent, avec l’accord de l’autre partie en cause et dans les

conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l’autorité requise ou d’une autre autorité dont celle-ci

est responsable, des renseignements relatifs aux opérations qui constituent ou sont susceptibles de constituer une

infraction à la législation douanière dont l’autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.

4.

Les fonctionnaires d’une partie peuvent, avec l’accord de l’autre partie impliquée et selon les conditions fixées par

cette dernière, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.

Article 8

Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués

1.

L’autorité requise communique les résultats des enquêtes à l’autorité requérante sous la forme de documents, de

copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.

2.

Les documents prévus au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des informations sur support informatique

produites sous quelque forme que ce soit aux mêmes fins.

3.

Les dossiers et documents originaux ne sont réclamés que lorsque les copies conformes sont jugées insuffisantes.

Les originaux qui ont été transmis sont restitués dès que possible.

Article 9

Dérogations à l’obligation de prêter assistance

1.

Les parties peuvent refuser de prêter l’assistance prévue par le présent protocole si une telle assistance

a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté du Turkménistan ou à celle d’un Etat membre à qui une

assistance a été demandée en vertu du présent protocole

ou

b) est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou à d’autres intérêts essentiels, en particulier

dans les cas visés à l’article 10, paragraphe 2

ou

c) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la législation douanière

ou

d) implique la violation d’un secret industriel, commercial ou professionnel.

2.

Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée,

elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l’autorité requise de décider de la manière dont

elle doit répondre à cette demande.

3.

Si l’assistance est refusée, la décision et les raisons qui l’expliquent doivent être notifiées sans délai à l’autorité

requérante.

Article 10

Echange d’informations et obligation de respecter le secret

1.

Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un

caractère confidentiel ou restreint, en fonction des règles applicables dans chacune des parties. Il est couvert par le

secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie qui l’a

reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s’appliquant aux instances communautaires.

2.

Les données personnelles ne peuvent être échangées que si la partie qui les reçoit s’engage à protéger ces données

d’une façon au moins équivalente à celle applicable à ce cas particulier dans la partie qui les fournit.

3.

Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu’aux fins du présent protocole. Lorsqu’une des parties

souhaite utiliser ces informations à d’autres fins, elle sollicite l’accord écrit préalable de l’autorité qui les a fournies.

Cette utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.

4.

Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l’utilisation des renseignements dans le cadre d’actions judiciaires ou

administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière. L’autorité compétente qui a fourni

ces renseignements est avertie de cette utilisation.

5.

Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu’au

cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés

conformément aux dispositions du présent protocole.

Article 11

Experts et témoins

Un agent d’une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l’autorisation qui lui a

été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées dans les

domaines relevant du présent protocole, par la juridiction de l’autre partie, et à produire les objets, documents ou

copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit

indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l’agent sera interrogé.

Article 12

Frais d’assistance

Les parties renoncent de part et d’autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de

l’application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et

témoins ainsi qu’aux interprètes et traducteurs qui ne sont pas des employés des services publics.

Article 13

Application

1.

L’application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales du Turkménistan, d’une part, aux

services compétents de la Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières

des Etats membres, d’autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son

application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer

aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.

2.

Les parties contractantes se consultent et s’informent ensuite mutuellement des modalités d’application qui sont

adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.

Article 14

Autres accords

1.

Compte tenu des compétences respectives de la Communauté européenne et des Etats membres, les dispositions

du présent protocole

ne portent pas atteinte aux obligations contractées par les parties contractantes dans le cadre de tout accord

ou convention internationale;

sont réputées compléter les accords d’assistance mutuelle conclus ou susceptibles d’être conclus par des Etats

membres et le Turkménistan; et

ne portent pas atteinte aux dispositions régissant la communication entre les services compétents de la

Commission et les autorités compétentes des Etats membres de toute information obtenue dans le cadre du

présent accord et qui pourrait présenter un intérêt pour la Communauté.

2.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord l’emportent sur les dispositions

des accords d’assistance mutuelle qui ont été ou pourraient être conclus entre les Etats membres et le Turkménistan

dès lors que les dispositions de ces derniers sont incompatibles avec celles du présent protocole.

3.

En ce qui concerne les questions d’applicabilité du présent protocole, les parties contractantes se consultent pour

résoudre les problèmes dans le cadre du comité de coopération institué par l’article 79 de l’accord.

*

ACTE FINAL

Les plénipotentiaires

du Royaume de Belgique,

du Royaume du Danemark,

de la République fédérale d’Allemagne,

de la République hellénique,

du Royaume d’Espagne,

de la République française,

de l’Irlande,

de la République italienne,

du Grand-Duché de Luxembourg,

du Royaume des Pays-Bas,

de la République d’Autriche,

de la République portugaise,

de la République de Finlande,

du Royaume de Suède,

du Royaume de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,

parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne

du Charbon et de l’Acier et au traité instituant la Communauté européenne de l’Energie atomique,

ci-après dénommées «Etats membres», et

de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du Charbon et de l’Acier et de la Communauté européenne

de l’Energie atomique,

ci-après dénommées «Communauté»,

d’une part, et

les plénipotentiaires du Turkménistan,

d’autre part,

réunis à Bruxelles, le 25.5.1998, pour la signature de l’accord de partenariat et de coopération établissant un

partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part,

ci-après dénommé «accord», ont adopté les textes suivants

l’accord, y compris ses annexes, et le protocole suivant

protocole sur l’assistance administrative mutuelle en matière douanière.

Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires du Turkménistan ont adopté

les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent Acte final

Déclaration commune concernant les données à caractère personnel

Déclaration commune concernant l’article 5 de l’accord

Déclaration commune concernant l’article 13 de l’accord

Déclaration commune concernant la notion de «contrôle» figurant dans les articles 23 point b) et 34

Déclaration commune concernant l’article 33 de l’accord

Déclaration commune concernant l’article 40 de l’accord

Déclaration commune concernant l’article 94 de l’accord.

Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires du Turkménistan ont

également pris acte de l’échange de lettres suivant joint au présent Acte final

Echange de lettres entre la Communauté et le Turkménistan concernant l’établissement des sociétés.

Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires du Turkménistan ont en outre

pris acte de la déclaration suivante jointe au présent Acte final

Déclaration du gouvernement français.

*

Déclaration commune concernant les données à caractère personnel

Lorsqu’elles appliquent le présent accord, les parties sont conscientes de la nécessité d’assurer une protection

adéquate des individus en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et leur libre circulation.

Déclaration commune concernant l’article 5

Si les parties conviennent que les circonstances justifient la tenue de réunions au plus haut niveau, celles-ci peuvent

être organisées sur une base ponctuelle.

Déclaration commune concernant l’article 13

En attendant l’adhésion du Turkménistan à l’OMC, les parties organisent des consultations au sein du comité de

coopération relatives à la politique du Turkménistan en matière de droits à l’importation, y compris les modifications

de protections tarifaires. Ces consultations sont plus particulièrement proposées avant l’augmentation des protections

tarifaires.

Déclaration commune concernant la notion de «contrôle»

figurant dans les articles 23 point b) et 34

1. Les parties confirment qu’il est entendu que la question du contrôle dépend des circonstances de fait du cas

particulier en cause.

2. Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme «contrôlée» par une autre entreprise et de ce fait filiale

de celle-ci si

l’autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote, ou si

l’autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres de l’organe administratif,

de l’organe de gestion ou de l’organe de surveillance et si elle est en même temps actionnaire ou membre de

la filiale.

3. Les parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne sont pas exhaustifs.

Déclaration commune concernant l’article 33

Le seul fait d’exiger un visa pour les personnes physiques de certaines parties et non d’autres n’est pas réputé annuler

ou affecter les avantages découlant d’un engagement spécifique.

Déclaration commune concernant l’article 40

Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes «propriété intellectuelle, industrielle et

commerciale» comprennent, en particulier, la protection des droits d’auteur et des droits voisins, notamment les droits

d’auteur de programmes d’ordinateur, les droits des brevets, des dessins et modèles industriels, des indications

géographiques, notamment les appellations d’origine, des marques de produits et de services, des topographies de

circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l’article 10 bis de la convention de Paris

pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.

Déclaration commune concernant l’article 94

1. Les parties conviennent, aux fins de l’interprétation correcte et de l’application pratique du présent accord, que

les termes «cas particulièrement urgents» figurant dans l’article 94 de l’accord signifient les cas de violation

substantielle du présent accord par l’une des parties. Une violation substantielle de l’accord consiste

a) dans le rejet de l’accord non sanctionné par les règles générales du droit international

ou

b) dans la violation des éléments essentiels de l’accord repris dans l’article 2.

2. Les parties conviennent que les «mesures appropriées» visées à l’article 94 sont des mesures prises

conformément au droit international. Si une partie prend une mesure dans un cas particulièrement urgent

comme prévu à l’article 94, l’autre partie peut faire appel à la procédure relative au règlement de différents.

*

ECHANGE DE LETTRES

entre la Communauté et le Turkménistan concernant l’établissement de sociétés

A. Lettre du gouvernement du Turkménistan

Monsieur,

J’ai l’honneur de me référer à l’accord de partenariat et de coopération paraphé le …

Ainsi que je l’ai souligné au cours des négociations, le Turkménistan accorde, à certains égards, aux sociétés de la

Communauté qui s’établissent et exercent leurs activités au Turkménistan un régime privilégié. J’ai expliqué que cette

mesure traduit la volonté du Turkménistan de favoriser au maximum l’établissement de sociétés de la Communauté au

Turkménistan.

A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s’étendant du jour du paraphe du présent accord

à la date d’entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l’établissement des sociétés, le Turkménistan

n’adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent

accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d’aggraver des discriminations existantes envers les sociétés

communautaires par rapport aux sociétés turkmènes ou aux sociétés d’un pays tiers.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour le Gouvernement du Turkménistan

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

Je vous remercie de votre lettre d’aujourd’hui libellée comme suit

«J’ai l’honneur de me référer à l’accord de partenariat et de coopération paraphé le …

Ainsi que je l’ai souligné au cours des négociations, le Turkménistan accorde, à certains égards, aux sociétés de

la Communauté qui s’établissent et exercent leurs activités au Turkménistan un régime privilégié. J’ai expliqué

que cette mesure traduit la volonté du Turkménistan de favoriser au maximum l’établissement de sociétés de la

Communauté au Turkménistan.

A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s’étendant du jour du paraphe du présent

accord à la date d’entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l’établissement des sociétés, le

Turkménistan n’adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du

paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d’aggraver des discriminations

existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés turkmènes ou aux sociétés d’un pays

tiers.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.»

J’accuse réception de la lettre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne

*

DECLARATION DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

La France note que l’accord de partenariat et de coopération avec le Turkménistan ne s’applique pas aux pays et

territoires d’outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté

européenne.

Fait à Bruxelles, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Pour le Royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

Für das Königreich Belgien

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la

Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het

Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.

Diese Unterschrift verbindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische

Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

For Kongeriget Danmark

Für die Bundesrepublik Deutschland

ȽȚɚ IJȘȞ ǼȜȜȘȞȚțȒ ǻȘȝȠțȡĮIJȓĮ

Por el Reino de España

Pour la République française

Thar ceann na hÉireann

For Ireland

Per la Repubblica italiana

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

Für die Republik Österreich

Pela República Portuguesa

Suomen tasavallan puolesta

För Republiken Finland

För Konungariket Sverige

For the United Kingdom of Great Britain

and Northern Ireland

Por las Comunidades Europeas

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

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For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Voor de Europese Gemeenschappen

Pelas Comunidades Europeias

Euroopan yhteisöjen puolesta

For Europeiska gemenskaperna

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Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck