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Loi du 21 novembre 2007 portant approbation du Deuxième Avenant, signé à Luxembourg, le 24 novembre 2006, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958.
Texte législatif (2 Articles)
7 décembre 2007
Loi du 21 novembre 2007 portant approbation du Deuxième Avenant, signé à Luxembourg, le
24 novembre 2006, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à
éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 octobre 2007 et celle du Conseil d’Etat du 23 octobre 2007 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé le Deuxième Avenant, signé à Luxembourg, le 24 novembre 2006, à la Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles
d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
Santiago de Chile, le 21 novembre 2007.
et de l’Immigration,
Henri
Jean Asselborn
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Doc. parl. 5722; sess. ord. 2006-2007 et 2007-2008
DEUXIEME AVENANT
à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France
tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative
réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française, désireux de
modifier les articles 3, 4 et 15 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les
doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958 (ci-après dénommée «la Convention»), sont convenus des dispositions
suivantes
Article 1
Le texte de l’article 3 de la Convention est ainsi rédigé
«Article 3
§ 1. Les revenus des biens immobiliers et de leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et
forestières, ne sont imposables que dans l’Etat où les biens sont situés.
Cette disposition s’applique également aux bénéfices provenant de l’aliénation desdits biens.
§ 2. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent également aux revenus provenant de l’exploitation et de
l’aliénation des biens immobiliers d’une entreprise.
§ 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent également aux gains tirés de l’exploitation ou de l’aliénation
d’immeubles réalisés au travers de sociétés qui, quelle que soit leur forme juridique, n’ont pas de personnalité
distincte de celle de leurs membres pour l’application des impôts visés à l’article 1er.»
Article 2
Il est inséré dans la Convention un paragraphe 5 à l’article 4 ainsi rédigé
«Article 4
§ 5. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la
présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.»
Article 3
Il est inséré dans la Convention un paragraphe 5 à l’article 15 ainsi rédigé
«Article 15
§ 5. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la
présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.»
Article 4
1.
Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne
pour la mise en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le jour de réception de la dernière notification.
2.
Les dispositions de l’Avenant s’appliqueront aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout
exercice commençant après l’année civile au cours de laquelle l’Avenant est entré en vigueur.
3.
L’Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Avenant.
FAIT à Luxembourg, le 24 novembre 2006, en double exemplaire en langue française.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg,
de la République française,
Jean Asselborn
Bernard Pottier
Ministre des Affaires étrangères
Ambassadeur extraordinaire
et de l’Immigration
et plénipotentiaire
Editeur
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