Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) et de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des

9 novembre 2007

Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

financier de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006

concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) et de la

directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des

fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (refonte).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 octobre 2007 et celle du Conseil d’Etat du 23 octobre 2007 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Il est ajouté un nouveau paragraphe 1bis à l’article 5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

financier de la teneur suivante

«(1bis) L’établissement de crédit doit disposer d’un solide dispositif de gouvernance interne, comprenant notamment

une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et

cohérent, des processus efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels

il est ou pourrait être exposé, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures

administratives et comptables saines ainsi que des mécanismes de contrôle et de sécurité de ses systèmes

informatiques.»

Il est ajouté à l’article 5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier un nouveau paragraphe

3 de la teneur suivante

«(3)

Le dispositif de gouvernance interne, les processus, les procédures et les mécanismes visés au présent article

sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités de l’établissement de crédit.»

Il est ajouté un nouveau paragraphe 1bis à l’article 17 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

financier de la teneur suivante

«(1bis) Le demandeur doit disposer d’un solide dispositif de gouvernance interne, comprenant notamment une

structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et

cohérent, des processus efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels

il est ou pourrait être exposé, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures

administratives et comptables saines ainsi que des mécanismes de contrôle et de sécurité de ses systèmes

informatiques.»

Il est ajouté à l’article 17 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier un nouveau paragraphe

3 de la teneur suivante

«(3)

Le dispositif de gouvernance interne, les processus, les procédures et les mécanismes visés au présent article

sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités de l’entreprise

d’investissement.»

Le libellé de l’actuel cinquième tiret de l’article 48 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

financier est modifié comme suit

«–

«entreprise de services auxiliaires»: signifie une entreprise dont l’activité principale consiste en la détention

ou la gestion d’immeubles, en la gestion de services informatiques, ou en toute autre activité similaire ayant

un caractère auxiliaire par rapport à l’activité principale d’un ou de plusieurs établissements de crédit ou

d’une ou de plusieurs entreprises d’investissement;»

Il est ajouté à l’article 48 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier après le dernier tiret,

les tirets de la teneur suivante

«–

«compagnie financière holding mère au Luxembourg» signifie une compagnie financière holding établie au

Luxembourg qui n’est pas elle-même une filiale d’un établissement de crédit agréé au Luxembourg ou d’une

autre compagnie financière holding établie au Luxembourg;

«compagnie financière holding mère dans l’UE» signifie une compagnie financière holding mère établie dans

un Etat membre, qui n’est pas une filiale d’un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou d’une

autre compagnie financière holding établie dans un Etat membre;

«établissement de crédit mère au Luxembourg» signifie un établissement de crédit agréé au Luxembourg qui

a comme filiale un établissement de crédit ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans

un tel établissement, et qui n’est pas lui-même une filiale d’un autre établissement de crédit agréé au

Luxembourg ou d’une compagnie financière holding établie au Luxembourg;

«établissement de crédit mère dans l’UE» signifie un établissement de crédit mère agréé dans un Etat

membre, qui n’est pas une filiale d’un autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou d’une

compagnie financière holding établie dans un Etat membre.»

Le paragraphe 1 de l’article 49 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié

comme suit

«(1)

A l’égard de tout établissement de crédit mère au Luxembourg, la Commission exerce une surveillance

prudentielle sur la base de la situation financière consolidée de l’établissement de crédit, dans la mesure et

selon les modalités requises par le présent chapitre. Par ailleurs, à l’égard de tout établissement de crédit

mère au Luxembourg, qui a pour filiale une entreprise d’investissement, la Commission exerce une

surveillance prudentielle sur la base de la situation financière consolidée de l’établissement de crédit, dans la

mesure et selon les modalités requises par le présent chapitre.»

Au point a) du paragraphe 2 de l’article 49 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier la

première phrase est modifiée comme suit

«(2) a) Lorsqu’une compagnie financière holding mère au Luxembourg a comme filiale un établissement de crédit

agréé en vertu de la présente loi, la Commission exerce une surveillance prudentielle sur la base de la

situation financière consolidée de la compagnie financière holding, dans la mesure et selon les modalités

requises par le présent chapitre.»

Au paragraphe 2 le point b) de l’article 49 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est

modifié comme suit

«b)Lorsqu’une compagnie financière holding mère au Luxembourg, a comme filiales des établissements de crédit

agréés dans plus d’un Etat membre parmi lesquelles un établissement de crédit agréé en vertu de la présente

loi, la surveillance sur une base consolidée est exercée par la Commission. Lorsque les entreprises mères des

établissements de crédit agréés dans plus d’un Etat membre comprennent plusieurs compagnies financières

holding établies dans des Etats membres différents et que dans chacun de ces Etats membres a été agréé au

moins un de ces établissements de crédit, la surveillance sur une base consolidée est exercée par la

Commission si l’établissement de crédit agréé au Luxembourg, affiche le total de bilan le plus élevé.»

Au paragraphe 2 le point c) de l’article 49 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est

modifié comme suit

«c) Lorsque plusieurs établissements de crédit agréés dans l’UE ont comme entreprise mère la même compagnie

financière holding et qu’aucun de ces établissements de crédit n’a été agréé dans l’Etat membre dans lequel

la compagnie financière holding a été établie, la surveillance sur une base consolidée est exercée par la

Commission si parmi ces établissements de crédit, celui agréé au Luxembourg affiche le total du bilan le plus

élevé.»

Au paragraphe 2 le point d) de l’article 49 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

est modifié comme suit

«d)Dans des cas particuliers, la Commission et les autorités compétentes des autres Etats membres peuvent,

d’un commun accord, ne pas respecter les critères définis aux points b) et c), dès lors que leur application

serait inappropriée eu égard aux établissements de crédit concernés et à l’importance relative de leurs

activités dans les différents Etats membres, et charger d’autres autorités compétentes d’exercer la

surveillance sur une base consolidée. Avant de prendre leur décision, les autorités compétentes donnent,

selon le cas, à l’établissement de crédit mère dans l’UE, à la compagnie financière holding mère dans l’UE ou

à l’établissement de crédit affichant le total du bilan le plus élevé l’occasion de fournir son avis à ce sujet.»

Au paragraphe 2 le point e) de l’article 49 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

est modifié comme suit

«e) La Commission notifie à la Commission européenne tout accord relevant du point d).»

Le paragraphe 3 de l’article 49 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié

comme suit

«(3)

Lorsqu’une surveillance sur une base consolidée par la Commission est prescrite en application du présent

article, les entreprises de services auxiliaires et les sociétés de gestion de portefeuille au sens de la directive

2002/87/CE sont incluses dans la consolidation dans les mêmes cas et selon les mêmes méthodes que celles

prescrites à l’article 50.»

Le paragraphe 4 de l’article 49 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié

comme suit

«(4)

La Commission peut renoncer, dans des cas individuels, à l’inclusion dans la consolidation d’un établissement

de crédit, d’un établissement financier ou d’une entreprise de services auxiliaires, qui est une filiale ou dans

laquelle une participation est détenue

lorsque l’entreprise concernée est située dans un pays tiers où il existe des obstacles juridiques au

transfert des informations nécessaires,

lorsque l’entreprise concernée ne présente qu’un intérêt négligeable, de l’avis de la Commission, au regard

des objectifs de la surveillance consolidée des établissements de crédit et, dans tous les cas lorsque le total

du bilan de l’entreprise concernée est inférieur au plus faible des deux montants suivants

i)

10 millions d’euros ou

ii) 1% du total du bilan de l’entreprise mère ou de l’entreprise qui détient la participation,

lorsque, de l’avis de la Commission, la consolidation de la situation financière de l’entreprise concernée

serait inappropriée ou de nature à induire en erreur du point de vue des objectifs de la surveillance

consolidée des établissements de crédit.

Si, dans les cas visés au premier alinéa, deuxième tiret, plusieurs entreprises répondent aux critères qui y sont

énoncés, elles doivent néanmoins être incluses dans la consolidation dans la mesure où l’ensemble de ces

entreprises présente un intérêt non négligeable au regard de la surveillance consolidée.»

Il est inséré un nouvel article 50-1 de la teneur suivante dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au

secteur financier

«Art. 50-1 Coopération avec les autres autorités de surveillance prudentielle en matière de

surveillance consolidée

(1) Lorsque la Commission est en charge de la surveillance sur une base consolidée d’un établissement de crédit

agréé au Luxembourg qui est un établissement de crédit mère dans l’UE ou un établissement de crédit contrôlé

par une compagnie financière holding mère dans l’UE, elle exerce également les fonctions suivantes

a) coordination de la collecte et de la diffusion des informations pertinentes ou essentielles dans la marche

normale des affaires comme dans les situations d’urgence;

b) planification et coordination des activités prudentielles dans la marche normale des affaires comme dans des

situations d’urgence, y compris des activités visées par le processus de surveillance prudentielle, en

coopération avec les autorités compétentes concernées;

c) réception de la demande d’autorisation adressée par un établissement de crédit mère dans l’UE et par ses

filiales ou conjointement par les filiales d’une compagnie financière holding mère dans l’UE en vue d’utiliser

pour le calcul des exigences de fonds propres pour le risque de crédit les approches fondées sur les notations

internes, pour le risque de crédit de contrepartie la méthode du modèle interne, pour la couverture du risque

opérationnel l’approche par mesure avancée et pour les risques de marché le modèle interne de gestion des

risques de marché.

(2) Lorsqu’une demande d’autorisation sur base du paragraphe (1) point c) est adressée à la Commission, par un

établissement de crédit mère dans l’UE et ses filiales ou conjointement par les filiales d’une compagnie financière

mère dans l’UE, la Commission travaille avec les autres autorités compétentes en pleine concertation en vue de

décider s’il convient ou non d’accorder l’autorisation demandée et, le cas échéant, les conditions auxquelles cette

autorisation devrait être soumise.

La Commission et les autres autorités compétentes font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir dans un

délai de six mois à une décision commune sur la demande. Cette décision commune, rigoureusement motivée,

est notifiée par la Commission au demandeur.

La période visée à l’alinéa précédent débute à la date de réception de la demande complète par la Commission.

Celle-ci transmet sans tarder la demande complète aux autres autorités compétentes.

En l’absence d’une décision commune des autorités compétentes dans un délai de six mois, la Commission se

prononce elle-même sur la demande. Sa décision, rigoureusement motivée, est présentée dans un document qui

tient compte des avis et réserves des autres autorités compétentes exprimés pendant la période de six mois. La

Commission notifie la décision au demandeur et la communique aux autres autorités compétentes.

Si la Commission reçoit notification d’une telle décision par une autre autorité compétente dans l’UE, elle

l’applique.

(3) Dans le cadre de la surveillance prudentielle consolidée, la Commission coopère étroitement avec les autres

autorités compétentes. Elles se communiquent mutuellement toute information qui est essentielle ou pertinente

pour l’exercice de leur surveillance prudentielle. A cet égard, la Commission et les autres autorités compétentes

se transmettent, sur demande, toute information pertinente et se communiquent, de leur propre initiative, toute

information essentielle.

Les informations visées au premier alinéa sont considérées comme essentielles si elles peuvent avoir une

incidence importante sur l’évaluation de la solidité financière d’un établissement de crédit ou d’un établissement

financier dans un autre Etat membre.

En particulier, en tant qu’autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée d’un établissement de crédit

mère dans l’UE ou d’un établissement de crédit contrôlé par une compagnie financière holding mère dans l’UE,

la Commission transmet aux autorités compétentes des autres Etats membres chargées de surveiller les filiales

de cet établissement mère toutes les informations pertinentes. La portée des informations pertinentes est

déterminée compte tenu de l’importance de ces filiales dans le système financier de ces Etats membres.

Les informations essentielles visées au premier alinéa recouvrent notamment les éléments suivants

a) identification de la structure de groupe de tous les établissements de crédit importants faisant partie d’un

groupe, ainsi que de leurs autorités compétentes;

b) procédures régissant la collecte d’informations auprès des établissements de crédit faisant partie d’un groupe

et la vérification de ces informations;

c) évolutions négatives que connaissent les établissements de crédit ou d’autres entités d’un groupe et qui

pourraient sérieusement affecter ces établissements de crédit;

d) sanctions importantes et mesures exceptionnelles décidées par la Commission, y compris toute exigence

supplémentaire de fonds propres et toute limite imposée à l’utilisation d’une approche par mesure avancée

pour le calcul des exigences de fonds propres pour couvrir le risque opérationnel.

(4) Lorsque la Commission est en charge de la surveillance d’un établissement de crédit contrôlé par un

établissement de crédit mère dans l’UE, elle contacte si possible les autorités compétentes en charge de la

surveillance sur une base consolidée de l’établissement de crédit mère dans l’UE ou de l’établissement de crédit

contrôlé par une compagnie financière holding mère dans l’UE, lorsqu’elle a besoin d’informations concernant la

mise en oeuvre d’approches et de méthodes prévues dans les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE dont ces

dernières autorités compétentes peuvent déjà disposer.

(5) Avant de prendre une décision sur les points suivants, la Commission consulte les autres autorités compétentes

lorsque cette décision revêt de l’importance pour la surveillance prudentielle de ces dernières

a) changements affectant la structure d’actionnariat, d’organisation ou de direction d’établissements de crédit

qui font partie d’un groupe et nécessitant l’approbation ou l’agrément des autorités compétentes;

b) sanctions importantes et mesures exceptionnelles, y compris toute exigence supplémentaire de fonds

propres et toute limite imposée à l’utilisation d’une approche par mesure avancée pour le calcul des exigences

de fonds propres pour couvrir le risque opérationnel.

Aux fins du point b), la Commission consulte toujours l’autorité compétente chargée de la surveillance sur

une base consolidée du groupe dont fait partie l’établissement de crédit agréé au Luxembourg. Cependant, la

Commission peut décider de ne procéder à aucune consultation en cas d’urgence ou lorsqu’une telle

consultation pourrait compromettre l’efficacité de sa décision. La Commission en informe alors

immédiatement les autres autorités compétentes.

(6) Lorsque survient, au sein d’un groupe, tel que défini au point 15 de l’article 51-9, une situation d’urgence

susceptible de menacer la stabilité du système financier dans l’un des Etats membres où des entités d’un groupe

ont été agréées, et que la Commission est l’autorité compétente chargée d’exercer la surveillance sur une base

consolidée en vertu de l’article 49, elle alerte, dès que possible, les autres autorités compétentes. Si possible, la

Commission utilise les voies de communication définies existantes.

(7) Lorsqu’elle a besoin d’informations déjà communiquées à une autre autorité compétente, la Commission en tant

qu’autorité compétente chargée de la surveillance sur une base consolidée contacte, si possible, cette autre

autorité compétente en vue d’éviter la duplication des communications aux diverses autorités compétentes

prenant part à la surveillance.

(8) En vue de promouvoir et d’instaurer une surveillance efficace, la Commission en tant qu’autorité compétente

chargée de la surveillance sur une base consolidée met en place avec les autres autorités compétentes des

accords écrits de coordination et de coopération.

Ces accords peuvent confier des tâches supplémentaires à la Commission en tant qu’autorité compétente

chargée de la surveillance sur une base consolidée et prévoir des procédures en matière de processus décisionnel

et de coopération avec les autres autorités compétentes.»

Le paragraphe 1 de l’article 51 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié

comme suit

«(1)

La surveillance sur une base consolidée porte au moins sur

a) la surveillance de l’adéquation des fonds propres pour risque de crédit, pour risques de marché, pour

risque opérationnel et sur le contrôle des grands risques;

b) le processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes;

c) le respect de l’article 5, paragraphe (1)bis.

La Commission arrête les mesures nécessaires, le cas échéant, pour l’inclusion des compagnies financières

holding mères dans la surveillance sur une base consolidée, conformément au paragraphe (2) de l’article 49.

Le respect des limites fixées pour la détention de participations fait l’objet d’une surveillance et d’un contrôle

sur la base de la situation financière consolidée ou sous-consolidée de l’établissement de crédit.»

Le paragraphe 3 de l’article 51 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié

comme suit

«(3)

Lorsqu’un établissement de crédit, filiale d’un établissement de crédit mère dans l’UE, a été agréé au

Luxembourg, la Commission applique à cet établissement les règles énoncées au paragraphe (1) sur une base

individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.

La Commission peut renoncer à appliquer, sur une base sous-consolidée ou individuelle, les règles énoncées

au paragraphe (1) à une filiale agréée et surveillée au Luxembourg d’un établissement de crédit mère au

Luxembourg, si la filiale est incluse dans la surveillance sur une base consolidée de l’établissement de crédit

mère au Luxembourg en vertu de l’article 49. Par ailleurs, toutes les conditions suivantes doivent être

remplies, de manière à garantir une répartition adéquate des fonds propres entre l’entreprise mère et sa

filiale

a) il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu au transfert rapide de fonds

propres ou au remboursement rapide de passifs par l’entreprise mère;

b) soit l’entreprise mère donne toute garantie à la Commission en ce qui concerne la gestion prudente de

la filiale et déclare, avec le consentement de la Commission, se porter garante des engagements

contractés par la filiale, soit les risques de la filiale sont négligeables;

c) les procédures d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques de l’entreprise mère couvrent la filiale;

d) l’entreprise mère détient plus de 50% des droits de vote attachés à la détention de parts ou d’actions dans

le capital de la filiale et/ou a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe de

direction chargés de la gestion de la filiale.»

Il est inséré un nouveau paragraphe 5 de la teneur suivante à l’article 51 de la loi modifiée du 5 avril 1993

relative au secteur financier

«(5)

La Commission peut exercer la faculté prévue au paragraphe 3 lorsque l’entreprise mère est une compagnie

financière holding mère au Luxembourg, à condition qu’elle soit soumise à la même surveillance que celle

exercée sur les établissements de crédit, en vertu du paragraphe 1.»

Il est inséré un nouveau paragraphe 6 de la teneur suivante à l’article 51 de la loi modifiée du 5 avril 1993

relative au secteur financier

«(6)

La Commission peut renoncer à appliquer, sur une base individuelle, les règles énoncées au paragraphe (1) à

un établissement de crédit mère au Luxembourg, lorsque cet établissement de crédit est soumis à la

surveillance de la Commission et qu’il est inclus dans la surveillance sur une base consolidée en vertu de

l’article 49. Par ailleurs, toutes les conditions suivantes doivent être remplies, de manière à garantir une

répartition adéquate des fonds propres entre l’entreprise mère et ses filiales

a) il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds

propres ou au remboursement rapide de passifs à l’établissement de crédit mère;

b) les procédures d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques utiles aux fins de la surveillance

consolidée couvrent l’établissement de crédit mère.

Si la Commission fait usage des dispositions du présent paragraphe, elle en informe les autorités compétentes

de tous les autres Etats membres.»

Il est inséré un nouveau paragraphe 7 de la teneur suivante à l’article 51 de la loi modifiée du 5 avril 1993

relative au secteur financier

«(7)

Lorsque la Commission fait usage de la faculté prévue au paragraphe 6, elle doit rendre publics

a) les critères qu’elle applique pour déterminer qu’il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle pratique,

actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs;

b) le nombre d’établissements de crédit mères qui font usage des dispositions du paragraphe 6 et, parmi

ceux-ci, le nombre d’établissements qui ont des filiales situées dans un pays tiers;

c) sur une base agrégée pour le Luxembourg

i)

le montant total des fonds propres sur base consolidée de l’établissement de crédit mère au

Luxembourg, faisant usage des dispositions du paragraphe 6, qui sont détenus dans des filiales situées

dans un pays tiers;

ii) le pourcentage du total des fonds propres sur base consolidée des établissements de crédit mères au

Luxembourg faisant usage des dispositions du paragraphe 6, représentés par les fonds propres qui sont

détenus dans des filiales situées dans un pays tiers;

iii) le pourcentage du total des fonds propres minimaux exigé en matière d’adéquation des fonds propres

pour couvrir le risque de crédit, les risques de marché et le risque opérationnel sur base consolidée

des établissements de crédit mères au Luxembourg faisant usage des dispositions du paragraphe 6,

représentés par les fonds propres qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers.»

Il est inséré un nouveau paragraphe 8 de la teneur suivante à l’article 51 de la loi modifiée du 5 avril 1993

relative au secteur financier

«(8)

Lorsqu’un établissement de crédit mère au Luxembourg a un établissement de crédit, un établissement

financier ou une société de gestion de portefeuille au sens de l’article 2, point 5), de la directive 2002/87/CE

comme filiale dans un pays tiers ou détient une participation dans de tels établissements et que l’établissement

de crédit en question est filiale d’un établissement de crédit agréé mère dans l’UE, alors la Commission

applique à cet établissement les règles énoncées au paragraphe (1) sur une base sous-consolidée. Il en va de

même lorsque l’entreprise mère d’un établissement de crédit agréé au Luxembourg est une compagnie

financière holding mère dans l’UE et que cette dernière a comme filiale un établissement de crédit, un

établissement financier ou une société de gestion de portefeuille au sens de l’article 2, point 5), de la directive

2002/87/CE dans un pays tiers ou détient une participation dans de tels établissements.»

Il est inséré un nouveau paragraphe 9 de la teneur suivante à l’article 51 de la loi modifiée du 5 avril 1993

relative au secteur financier

«(9)

Sous réserve des dispositions prévues aux points a) à c), la Commission peut autoriser au cas par cas

les établissements de crédit mères au Luxembourg à intégrer leurs filiales dans le calcul de leurs exigences

de fonds propres sur une base individuelle, lorsque ces filiales remplissent les conditions énoncées au

paragraphe 3, points c) et d), et que leurs risques ou passifs significatifs existent à l’égard desdits

établissements de crédit mères.

a) Le traitement prévu au présent paragraphe n’est autorisé que lorsque l’établissement de crédit mère

prouve de façon circonstanciée à la Commission l’existence des conditions et dispositions, y compris

juridiques, en vertu desquelles il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle pratique, actuel ou prévu, au

transfert rapide de fonds propres ou au remboursement, à l’échéance, de passifs par la filiale à son

entreprise mère.

b) Si la Commission exerce la faculté prévue au présent paragraphe, elle informe régulièrement et au moins

une fois par an les autorités compétentes de tous les autres Etats membres de l’usage fait du paragraphe

1 ainsi que des conditions et dispositions visées au point a). Lorsque la filiale est située dans un pays tiers,

la Commission fournit également les mêmes informations aux autorités compétentes de ce pays tiers.

c) Lorsque la Commission recourt aux dispositions du présent paragraphe, elle rend publics

i)

les critères qu’elle applique pour déterminer qu’il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle pratique,

actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs;

ii) le nombre d’établissements de crédit mères qui recourent aux dispositions du présent paragraphe et,

parmi ceux-ci, le nombre d’établissements qui ont des filiales situées dans un pays tiers;

iii) sur une base agrégée pour le Luxembourg

– le montant total des fonds propres des établissements de crédit mères recourant aux dispositions

du présent paragraphe qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers;

– le pourcentage du total des fonds propres des établissements de crédit mères recourant aux

dispositions du présent paragraphe, représenté par les fonds propres qui sont détenus dans des

filiales situées dans un pays tiers;

– le pourcentage du total des fonds propres minimaux exigé, en matière d’adéquation des fonds

propres pour le risque de crédit, les risques de marché et le risque opérationnel des

établissements de crédit mères recourant aux dispositions du présent paragraphe, représentés par

les fonds propres qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers.»

Le libellé de l’actuel cinquième tiret de l’article 51-2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

financier est modifié comme suit

«– entreprise de services auxiliaires: une entreprise au sens de l’article 48;»

Il est ajouté à l’article 51-2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier les tirets à la

teneur suivante

«– compagnie financière holding mère au Luxembourg: une compagnie financière holding qui n’est pas elle-même

une filiale d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement agréé au Luxembourg ou d’une autre

compagnie financière holding établie au Luxembourg;

compagnie financière holding mère dans l’UE: une compagnie financière holding mère dans un Etat membre, qui

n’est pas une filiale d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement agréé dans un Etat membre

ou d’une autre compagnie financière holding établie dans un Etat membre;

entreprise d’investissement mère au Luxembourg: une entreprise d’investissement agréée au Luxembourg qui a

comme filiale un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement, ou un établissement financier, ou

qui détient une participation dans de tels établissements, et qui n’est pas elle même une filiale d’un autre

établissement de crédit ou d’une autre entreprise d’investissement agréé au Luxembourg ou d’une compagnie

financière holding établie au Luxembourg;

entreprise d’investissement mère dans l’UE: une entreprise d’investissement mère dans un Etat membre qui n’est

pas une filiale d’un autre établissement agréé dans un Etat membre ou d’une compagnie financière holding établie

dans un Etat membre.»

Est insérée comme dernière phrase à l’article 51-2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

financier la disposition suivante

«Par ailleurs sont comprises, pour les besoins du présent chapitre dans les termes «entreprise d’investissement»

les entreprises d’investissement de pays tiers à l’UE.»

Le titre de la section I du chapitre 3bis de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est

modifié comme suit

«Entreprises d’investissement mères au Luxembourg n’ayant pas pour filiale un établissement de crédit ou ne

détenant pas de participation dans un établissement de crédit, et entreprises d’investissement dont l’entreprise

mère est une compagnie financière holding mère au Luxembourg ou dans l’UE n’ayant pas comme filiale un

établissement de crédit ou ne détenant pas de participation dans un établissement de crédit.»

Le paragraphe 1 de l’article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié

comme suit

«(1)

A l’égard de toute entreprise d’investissement mère au Luxembourg n’ayant pas pour filiale un établissement

de crédit ou ne détenant pas de participation dans un établissement de crédit, la Commission exerce une

surveillance prudentielle sur base de la situation financière consolidée de l’entreprise d’investissement, dans

la mesure et selon les modalités requises par la présente section.»

Au paragraphe 2, la première phrase du point a) de l’article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative

au secteur financier est modifiée comme suit

«(2) a) Lorsqu’une compagnie financière holding mère au Luxembourg n’ayant pas pour filiale un établissement de

crédit ou ne détenant pas de participation dans un établissement de crédit a comme filiale une entreprise

d’investissement agréée en vertu de la présente loi, la Commission exerce une surveillance prudentielle sur

base de la situation financière consolidée de la compagnie financière holding, dans la mesure et selon les

modalités requises par la présente section.»

Au paragraphe 2, le point b) de l’article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

est modifié comme suit

«b)Lorsqu’une compagnie financière holding mère au Luxembourg a comme filiales des entreprises

d’investissement agréées dans plus d’un Etat membre parmi lesquelles une entreprise d’investissement a été

agréée en vertu de la présente loi, la surveillance sur une base consolidée est exercée par la Commission.

Lorsque les entreprises mères des entreprises d’investissement agréées dans plus d’un Etat membre

comprennent plusieurs compagnies financières holding établies dans des Etats membres différents et que dans

chacun de ces Etats membres a été agréée au moins une de ces entreprises d’investissement, la surveillance

sur une base consolidée est exercée par la Commission si l’entreprise d’investissement agréée au

Luxembourg, affiche le total de bilan le plus élevé.»

Au paragraphe 2, le point c) de l’article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

est modifié comme suit

«c) Lorsque plusieurs entreprises d’investissement agréées dans l’UE ont comme entreprise mère la même

compagnie financière holding et qu’aucune de ces entreprises d’investissement n’a été agréée dans l’Etat

membre dans lequel la compagnie financière holding a été établie, la surveillance sur une base consolidée est

exercée par la Commission si parmi ces entreprises d’investissement celle agréée au Luxembourg affiche le

total du bilan le plus élevé.»

Au paragraphe 2, le point d) de l’article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

est modifié comme suit

«d)Dans des cas particuliers, la Commission et les autorités compétentes des autres Etats membres peuvent,

d’un commun accord, ne pas respecter les critères définis aux points b) et c), dès lors que leur application

serait inappropriée eu égard aux entreprises d’investissement concernées et à l’importance relative de leurs

activités dans les différents Etats membres, et charger d’autres autorités compétentes d’exercer la

surveillance sur une base consolidée. Avant de prendre leur décision, les autorités compétentes donnent,

selon le cas, à l’entreprise d’investissement mère dans l’UE, à la compagnie financière holding mère dans l’UE

ou à l’entreprise d’investissement affichant le total du bilan le plus élevé l’occasion de fournir son avis à ce

sujet.»

Au paragraphe 2, le point e) de l’article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

est modifié comme suit

«e) La Commission notifie à la Commission européenne tout accord relevant du point d).»

Le paragraphe 3 de l’article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié

comme suit

«(3)

Lorsqu’une surveillance sur une base consolidée par la Commission est prescrite en application du présent

article, les entreprises de services auxiliaires et les sociétés de gestion de portefeuille au sens de la directive

2002/87/CE sont incluses dans la consolidation dans les mêmes cas et selon les mêmes méthodes que celles

prescrites à l’article 51-4.»

Le paragraphe 4 de l’article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié

comme suit

«(4)

La Commission peut renoncer, dans des cas individuels, à l’inclusion dans la consolidation d’une entreprise

d’investissement, d’un établissement financier ou d’une entreprise de services auxiliaires, qui est une filiale ou

dans laquelle une participation est détenue

lorsque l’entreprise concernée est située dans un pays tiers où il existe des obstacles juridiques au

transfert des informations nécessaires,

lorsque l’entreprise concernée ne présente qu’un intérêt négligeable, de l’avis de la Commission, au regard

des objectifs de la surveillance consolidée des entreprises d’investissement et, dans tous les cas lorsque

le total du bilan de l’entreprise concernée est inférieur au plus faible des deux montants suivants

i)

10 millions d’euros ou

ii) 1% du total du bilan de l’entreprise mère ou de l’entreprise qui détient la participation,

lorsque, de l’avis de la Commission, la consolidation de la situation financière de l’entreprise concernée

serait inappropriée ou de nature à induire en erreur du point de vue des objectifs de la surveillance

consolidée des entreprises d’investissement.

Si dans les cas visés au premier alinéa, deuxième tiret plusieurs entreprises répondent aux critères qui y sont

énoncés, elles doivent néanmoins être incluses dans la consolidation dans la mesure où l’ensemble de ces

entreprises présente un intérêt non négligeable au regard de la surveillance consolidée.»

Le paragraphe 5 de l’article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié

comme suit

«(5)

La Commission peut renoncer à l’exercice de la surveillance des entreprises d’investissement sur une base

consolidée à condition

a) que chaque entreprise d’investissement susceptible d’être incluse dans le périmètre de la surveillance sur

une base consolidée

ne soit pas agréée pour fournir les services d’investissement énumérés à l’annexe I, section A, points

3 et 6 de la directive 2004/39/CE, ou

soit une entreprise d’investissement disposant d’assises financières de 730.000 euros et qui est agréée

pour négocier pour son propre compte aux seules fins d’exécuter l’ordre d’un client, ou d’accéder à

un système de compensation et de règlement ou à un marché reconnu, qu’elle agisse en qualité d’agent

ou en exécution de l’ordre d’un client ou

soit une entreprise d’investissement

(i) qui ne détient pas de fonds ou de titres de clients;

(ii) qui ne négocie que pour son propre compte;

(iii) qui n’a aucun client extérieur;

(iv) dont les transactions sont exécutées et réglées sous la responsabilité d’un organisme de

compensation et sont garanties par celui-ci;

b) que chaque entreprise d’investissement dans l’Union européenne, visée au point a), respecte les

conditions suivantes

elle porte ses actifs illiquides en déduction de ses fonds propres;

elle fait l’objet d’une surveillance sur une base individuelle portant au moins, sur l’adéquation des fonds

propres en matière de risque de crédit, de risques opérationnels, de risques de marché et le contrôle

des grands risques;

elle déduit de ses fonds propres tous ses engagements éventuels envers des entreprises

d’investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille ou des

entreprises de service auxiliaires, dont les comptes seraient sans cela consolidés;

elle met en place des systèmes de surveillance et de contrôle des sources de fonds propres et d’autres

financements des compagnies financières, entreprises d’investissement, d’établissements financiers, de

sociétés de gestion de portefeuille et d’entreprises de services auxiliaires susceptibles d’être incluses

dans le périmètre de la surveillance sur une base consolidée;

c) que la compagnie financière holding mère d’une entreprise d’investissement au Luxembourg appartenant

à un tel groupe détienne au moins des fonds propres, définis comme étant la somme des fonds propres

de base, équivalant à la somme des valeurs comptables intégrales de toutes les participations, actions

préférentielles cumulatives sans échéance fixe, instruments et créances subordonnées détenus dans ou

sur des entreprises d’investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille

et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient consolidés dans d’autres circonstances, et du total

des engagements éventuels envers des entreprises d’investissement, des établissements financiers, des

sociétés de gestion de portefeuille ou des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela

consolidés.

Par dérogation à ce qui est prévu au point c), la Commission peut autoriser la compagnie financière holding

mère au Luxembourg d’une entreprise d’investissement appartenant à un tel groupe à utiliser une valeur

inférieure à celle calculée en application du point c), mais en aucun cas inférieure à la somme des exigences

de fonds propres imposées sur une base individuelle aux entreprises d’investissement, établissements

financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires pour couvrir les risques de

crédit, des marchés, et opérationnels qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels

envers des entreprises d’investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille

et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés. Aux fins du présent paragraphe,

l’exigence de fonds propres imposée aux entreprises d’investissement de pays tiers, établissements financiers,

sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires est une exigence de fonds propres

notionnelle.

Les entreprises d’investissement agréées au Luxembourg bénéficiant de l’exemption de la surveillance sur une

base consolidée par la Commission sont tenues de notifier à la Commission tous les risques, y compris les

risques liés à la composition et à l’origine de leur capital et de leur financement, qui sont de nature à porter

atteinte à la situation financière de ces entreprises d’investissement.

Lorsque la Commission estime que la situation financière des entreprises d’investissement agréées au

Luxembourg bénéficiant de l’exemption de la surveillance sur une base consolidée par la Commission n’est

pas suffisamment protégée, elle exige que des mesures soient prises, y compris des mesures visant, le cas

échéant, à restreindre le transfert de fonds de ces entreprises d’investissement vers d’autres entreprises du

groupe.

La Commission peut appliquer les dispositions de l’article 51-5, paragraphe (3).»

Le paragraphe 1 de l’article 51-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié

comme suit

«(1)

La surveillance sur une base consolidée porte au moins sur

a) la surveillance de l’adéquation des fonds propres pour risque de crédit, pour risques de marché, pour

risque opérationnel et sur le contrôle des grands risques;

b) le processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes;

c) le respect de l’article 17, paragraphe (1)bis.

La Commission arrête les mesures nécessaires, le cas échéant, pour l’inclusion des compagnies financières

holding mère dans la surveillance sur une base consolidée, conformément au paragraphe (2) de l’article

51-3.»

Le paragraphe 3 de l’article 51-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié

comme suit

«(3)

Lorsqu’une entreprise d’investissement, filiale d’une entreprise d’investissement mère dans l’UE a été agréée

au Luxembourg, la Commission applique à cette entreprise les règles énoncées au paragraphe (1) sur une

base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.

La Commission peut renoncer à appliquer, sur une base sous-consolidée ou individuelle, les règles énoncées

au paragraphe (1) à une filiale agréée et surveillée au Luxembourg d’une entreprise d’investissement mère au

Luxembourg, si la filiale est incluse dans la surveillance sur une base consolidée de l’entreprise

d’investissement mère au Luxembourg en vertu de l’article 51-3. Par ailleurs, toutes les conditions suivantes

doivent être remplies, de manière à garantir une répartition adéquate des fonds propres entre l’entreprise

mère et sa filiale

a) il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds

propres ou au remboursement rapide de passifs par l’entreprise mère;

b) soit l’entreprise mère donne toute garantie à la Commission en ce qui concerne la gestion prudente de

la filiale et déclare, avec le consentement de la Commission, se porter garante des engagements

contractés par la filiale, soit les risques de la filiale sont négligeables;

c) les procédures d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques de l’entreprise mère couvrent la filiale;

d) l’entreprise mère détient plus de 50% des droits de vote attachés à la détention de parts ou d’actions dans

le capital de la filiale et/ou a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe de

direction chargés de la gestion de la filiale.»

Il est ajouté un nouveau paragraphe 5 à l’article 51-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

financier de la teneur suivante

«(5)

La Commission peut exercer la faculté prévue au paragraphe 3 lorsque l’entreprise mère est une compagnie

financière holding mère au Luxembourg, à condition qu’elle soit soumise à la même surveillance que celle

exercée sur les entreprises d’investissement, en vertu du paragraphe 1.»

Il est ajouté un nouveau paragraphe 6 à l’article 51-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

financier de la teneur suivante

«(6)

La Commission peut renoncer à appliquer, sur une base individuelle, les règles énoncées au paragraphe (1) à

une entreprise d’investissement mère au Luxembourg, lorsque cette entreprise d’investissement est soumise

à la surveillance de la Commission et qu’elle est incluse dans la surveillance sur une base consolidée en vertu

de l’article 51-3. Par ailleurs, toutes les conditions suivantes doivent être remplies, de manière à garantir une

répartition adéquate des fonds propres entre l’entreprise mère et ses filiales

a) il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds

propres ou au remboursement rapide de passifs à l’entreprise d’investissement mère dans un Etat

membre;

b) les procédures d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques utiles aux fins de la surveillance

consolidée couvrent l’entreprise d’investissement mère.

Si la Commission fait usage des dispositions du présent paragraphe, elle en informe les autorités compétentes

de tous les autres Etats membres.»

Il est ajouté un nouveau paragraphe 7 à l’article 51-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

financier de la teneur suivante

«(7)

Lorsque la Commission fait usage de l’option prévue au paragraphe 6, elle rend publics

a) les critères qu’elle applique pour déterminer qu’il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle pratique,

actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs;

b) le nombre d’entreprises d’investissement mères qui font usage des dispositions du paragraphe 6 et, parmi

celles-ci, le nombre d’entreprises qui ont des filiales situées dans un pays tiers;

c) sur une base agrégée pour le Luxembourg

i)

le montant total des fonds propres sur la base consolidée de l’entreprise d’investissement mère agréée

au Luxembourg, faisant usage des dispositions du paragraphe 6, qui sont détenus dans des filiales

situées dans un pays tiers;

ii) le pourcentage du total des fonds propres sur la base consolidée des entreprises d’investissement

mères au Luxembourg faisant usage des dispositions du paragraphe 6, représentés par les fonds

propres qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers;

iii) le pourcentage du total des fonds propres minimaux exigé en matière d’adéquation des fonds propres

pour couvrir le risque de crédit, les risques de marché et le risque opérationnel sur la base consolidée

des entreprises d’investissement mères au Luxembourg faisant usage des dispositions du

paragraphe 6, représentés par les fonds propres qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays

tiers.»

Il est ajouté un nouveau paragraphe 8 à l’article 51-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

financier de la teneur suivante

«(8)

Lorsqu’une entreprise d’investissement mère au Luxembourg a une entreprise d’investissement, un

établissement financier ou une société de gestion de portefeuille au sens de l’article 2, point 5), de la directive

2002/87/CE comme filiale dans un pays tiers ou détient une participation dans de tels établissements et que

l’entreprise d’investissement en question est filiale d’une entreprise d’investissement mère dans l’UE, la

Commission applique à cette entreprise les règles énoncées au paragraphe (1) sur une base sous-consolidée.

Il en va de même lorsque l’entreprise mère d’une entreprise d’investissement agréée au Luxembourg est une

compagnie financière holding dans l’UE et que cette dernière a comme filiale une entreprise d’investissement,

un établissement financier ou une société de gestion de portefeuille au sens de l’article 2, point 5), de la

directive 2002/87/CE dans un pays tiers ou détient une participation dans de tels établissements.»

Il est ajouté un nouveau paragraphe 9 à l’article 51-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

financier de la teneur suivante

«(9)

Sous réserve des dispositions prévues aux points a) à c), la Commission peut autoriser au cas par cas les

entreprises d’investissement mères au Luxembourg à intégrer leurs filiales dans le calcul de leurs exigences

de fonds propres sur une base individuelle, lorsque ces filiales remplissent les conditions énoncées au

paragraphe 3, points c) et d), et que leurs risques ou passifs significatifs existent à l’égard desdites entreprises

d’investissement mères.

a) Le traitement prévu au présent paragraphe n’est autorisé que lorsque l’entreprise d’investissement mère

prouve de façon circonstanciée à la Commission l’existence des conditions et dispositions, y compris

juridiques, en vertu desquelles il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle pratique, actuel ou prévu, au

transfert rapide de fonds propres ou au remboursement, à l’échéance, de passifs par la filiale à son

entreprise mère.

b) Si la Commission exerce la faculté prévue au présent paragraphe, elle informe régulièrement et au moins

une fois par an les autorités compétentes de tous les autres Etats membres de l’usage fait du paragraphe

1 ainsi que des conditions et dispositions visées au point a). Lorsque la filiale est située dans un pays tiers,

la Commission fournit également les mêmes informations aux autorités compétentes de ce pays tiers.

c) Lorsque la Commission recourt aux dispositions du présent paragraphe, elle rend publics

i)

les critères qu’elle applique pour déterminer qu’il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle pratique,

actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs;

ii) le nombre d’entreprises d’investissement mères qui recourent aux dispositions du présent paragraphe

et, parmi celles-ci, le nombre d’entreprises qui ont des filiales situées dans un pays tiers;

iii) sur une base agrégée pour le Luxembourg

– le montant total des fonds propres des entreprises d’investissement mères recourant aux

dispositions du présent paragraphe qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers;

– le pourcentage du total des fonds propres des entreprises d’investissement mères recourant aux

dispositions du présent paragraphe, représenté par les fonds propres qui sont détenus dans des

filiales situées dans un pays tiers;

– le pourcentage du total des fonds propres minimaux exigé, en matière d’adéquation des fonds

propres pour le risque de crédit, les risques de marché et le risque opérationnel des entreprises

d’investissement mères recourant aux dispositions du présent paragraphe, représentés par les

fonds propres qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers.»

Il est inséré un nouvel article 51-6ter de la teneur suivante dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au

secteur financier

«Art. 51-6ter. Coopération avec les autres autorités de surveillance prudentielle en matière de

surveillance consolidée

(1) Lorsque la Commission est en charge de la surveillance sur une base consolidée d’une entreprise

d’investissement agréée au Luxembourg qui est une entreprise d’investissement mère dans l’UE ou une

entreprise d’investissement contrôlée par une compagnie financière holding mère dans l’UE, elle exerce

également les fonctions suivantes

a) coordination de la collecte et de la diffusion des informations pertinentes ou essentielles dans la marche

normale des affaires comme dans les situations d’urgence;

b) planification et coordination des activités prudentielles dans la marche normale des affaires comme dans des

situations d’urgence, y compris des activités visées par le processus de surveillance prudentielle, en

coopération avec les autorités compétentes concernées;

c) réception de la demande d’autorisation adressée par une entreprise d’investissement mère dans l’UE et par

ses filiales ou conjointement par les filiales d’une compagnie financière holding mère dans l’UE en vue d’utiliser

pour le calcul des exigences de fonds propres pour le risque de crédit les approches fondées sur les notations

internes, pour le risque de crédit de contrepartie la méthode du modèle interne, pour la couverture du risque

opérationnel l’approche par mesure avancée et pour les risques de marché le modèle interne de gestion des

risques de marché.

(2) Lorsqu’une demande d’autorisation sur base du paragraphe (1) point c) est adressée à la Commission, par une

entreprise d’investissement mère dans l’UE et ses filiales ou conjointement par les filiales d’une compagnie

financière mère dans l’UE, la Commission travaille avec les autres autorités compétentes en pleine concertation

en vue de décider s’il convient ou non d’accorder l’autorisation demandée et, le cas échéant, les conditions

auxquelles cette autorisation devrait être soumise.

La Commission et les autres autorités compétentes font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir dans un

délai de six mois à une décision commune sur la demande. Cette décision commune, rigoureusement motivée,

est notifiée par la Commission au demandeur.

La période visée à l’alinéa précédent débute à la date de réception de la demande complète par la Commission.

Celle-ci transmet sans tarder la demande complète aux autres autorités compétentes.

En l’absence d’une décision commune des autorités compétentes dans un délai de six mois, la Commission se

prononce elle-même sur la demande. Sa décision, rigoureusement motivée, est présentée dans un document qui

tient compte des avis et réserves des autres autorités compétentes exprimés pendant la période de six mois. La

Commission notifie la décision au demandeur et la communique aux autres autorités compétentes.

Si la Commission reçoit notification d’une telle décision par une autre autorité compétente dans l’UE, elle

reconnaît cette décision comme étant déterminante et elle l’applique.

(3) Dans le cadre de la surveillance prudentielle consolidée la Commission coopère étroitement avec les autres

autorités compétentes. Elles se communiquent mutuellement toute information qui est essentielle ou pertinente

pour l’exercice de leur surveillance prudentielle. A cet égard, la Commission et les autres autorités compétentes

se transmettent, sur demande, toute information pertinente et se communiquent, de leur propre initiative, toute

information essentielle.

Les informations visées au premier alinéa sont considérées comme essentielles si elles peuvent avoir une

incidence importante sur l’évaluation de la solidité financière d’une entreprise d’investissement ou d’un

établissement financier dans un autre Etat membre.

En particulier, la Commission en tant qu’autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée d’une

entreprise d’investissement mère dans l’UE ou d’une entreprise d’investissement contrôlée par une compagnie

financière holding dans l’UE transmet aux autorités compétentes des autres Etats membres chargées de surveiller

les filiales de cette entreprise mère toutes les informations pertinentes. La portée des informations pertinentes

est déterminée compte tenu de l’importance de ces filiales dans le système financier de ces Etats membres.

Les informations essentielles visées au premier alinéa recouvrent notamment les éléments suivants

a) identification de la structure de groupe de toutes les entreprises d’investissement importantes faisant partie

d’un groupe, ainsi que de leurs autorités compétentes;

b) procédures régissant la collecte d’informations auprès des entreprises d’investissement faisant partie d’un

groupe et la vérification de ces informations;

c) évolutions négatives que connaissent les entreprises d’investissement ou d’autres entités d’un groupe et qui

pourraient sérieusement affecter ces entreprises d’investissement;

d) sanctions importantes et mesures exceptionnelles décidées par la Commission, y compris toute exigence

supplémentaire de fonds propres imposée et toute limite imposée à l’utilisation d’une approche par mesure

avancée pour le calcul des exigences de fonds propres pour couvrir le risque opérationnel.

(4) Lorsque la Commission est en charge de la surveillance d’une entreprise d’investissement contrôlée par une

entreprise d’investissement mère dans l’UE, elle contacte, si possible, les autorités compétentes en charge de la

surveillance sur une base consolidée de l’entreprise d’investissement mère dans l’UE ou de l’entreprise

d’investissement contrôlée par une compagnie financière holding mère dans l’UE, lorsqu’elle a besoin

d’informations concernant la mise en oeuvre d’approches et de méthodes prévues dans les directives 2006/48/CE

et 2006/49/CE dont ces dernières autorités compétentes peuvent déjà disposer.

(5) Avant de prendre une décision sur les points suivants, la Commission consulte les autres autorités compétentes

lorsque cette décision revêt de l’importance pour la surveillance prudentielle de ces dernières

a) changements affectant la structure d’actionnariat, d’organisation ou de direction d’établissements de crédit

qui font partie d’un groupe et nécessitant l’approbation ou l’agrément des autorités compétentes;

b) sanctions importantes et mesures exceptionnelles, y compris toute exigence supplémentaire de fonds

propres et toute limite imposée à l’utilisation d’une approche par mesure avancée pour le calcul des exigences

de fonds propres pour couvrir le risque opérationnel.

Aux fins du point b), la Commission consulte toujours l’autorité compétente chargée de la surveillance sur

une base consolidée du groupe dont fait partie l’entreprise d’investissement agréée au Luxembourg.

Cependant, la Commission peut décider de ne procéder à aucune consultation en cas d’urgence ou

lorsqu’une telle consultation pourrait compromettre l’efficacité de sa décision. La Commission en informe

alors immédiatement les autres autorités compétentes.

(6) Lorsque survient, au sein d’un groupe, tel que défini au point 15 de l’article 51-9, une situation d’urgence

susceptible de menacer la stabilité du système financier dans l’un des Etats membres où des entités d’un groupe

ont été agréées, et que la Commission est l’autorité compétente chargée d’exercer la surveillance sur une base

consolidée en vertu de l’article 51-3, elle alerte, dès que possible, les autres autorités compétentes. Si possible,

la Commission utilise les voies de communication définies existantes.

(7) Lorsqu’elle a besoin d’informations déjà communiquées à une autre autorité compétente, la Commission en tant

qu’autorité compétente chargée de la surveillance sur une base consolidée contacte, si possible, cette autre

autorité compétente en vue d’éviter la duplication des communications aux diverses autorités compétentes

prenant part à la surveillance.

(8) En vue de promouvoir et d’instaurer une surveillance efficace, la Commission en tant qu’autorité compétente

chargée de la surveillance sur une base consolidée met en place des accords écrits de coordination et de

coopération avec les autres autorités compétentes. Ces accords peuvent confier des tâches supplémentaires à la

Commission en tant qu’autorité compétente chargée de la surveillance sur une base consolidée et prévoir des

procédures en matière de processus décisionnel et de coopération avec les autres autorités compétentes.»

Le titre de la section II du chapitre 3bis de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est

modifié comme suit

«Section II: Entreprises d’investissement mères au Luxembourg ayant pour filiale un établissement de crédit agréé en

dehors du Luxembourg ou détenant une participation dans un tel établissement de crédit et entreprises d’investissement

dont l’entreprise mère est une compagnie financière holding mère au Luxembourg ayant comme filiale un établissement

de crédit agréé en dehors du Luxembourg ou détenant une participation dans un tel établissement de crédit.»

L’article 51-7 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit

«(1)

Une entreprise d’investissement mère au Luxembourg qui a pour filiale un établissement de crédit agréé en

dehors du Luxembourg ou qui détient une participation dans un tel établissement de crédit, est soumise à la

surveillance sur une base consolidée, ou le cas échéant sous-consolidée, exercée par la Commission, dans la

mesure et selon les méthodes définies au présent chapitre. La surveillance sur une base consolidée exercée

par la Commission porte uniquement sur la surveillance de l’adéquation des fonds propres pour risque de

crédit, pour risques de marché, pour risque opérationnel, sur le contrôle des grands risques, sur le respect

d’un processus d’évaluation interne de l’adéquation des fonds propres internes ainsi que sur le respect de

l’article 17 paragraphe 1. Elle ne porte pas atteinte à la surveillance sur une base non consolidée. La

Commission peut appliquer les dispositions de l’article 51-5, paragraphe (3).

(2)

Lorsqu’une compagnie financière holding mère au Luxembourg a comme filiales une ou plusieurs entreprises

d’investissement agréées au Luxembourg, et a pour filiale un établissement de crédit agréé en dehors du

Luxembourg ou détient une participation dans un tel établissement de crédit, alors la Commission exerce une

surveillance prudentielle sur la base de la situation financière consolidée de la compagnie financière, dans la

mesure et selon les méthodes définies au présent chapitre. La surveillance sur une base consolidée exercée

par la Commission porte uniquement sur la surveillance de l’adéquation des fonds propres pour risque de

crédit, pour risques de marché, pour risque opérationnel, sur le contrôle des grands risques, sur le respect

d’un processus d’évaluation interne de l’adéquation des fonds propres internes ainsi que sur le respect de

l’article 17 paragraphe 1. Elle ne porte pas atteinte à la surveillance sur une base non consolidée.»

Le titre de la section III du chapitre 3bis de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est

modifié comme suit

«Section III: Entreprises d’investissement mères au Luxembourg ayant pour filiale un établissement de crédit agréé au

Luxembourg ou détenant une participation dans un tel établissement de crédit, et entreprises d’investissement dont

l’entreprise mère est une compagnie financière holding mère au Luxembourg ayant comme filiale un établissement de

crédit agréé au Luxembourg ou détenant une participation dans un tel établissement de crédit.»

L’article 51-8 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit

«(1)

Une entreprise d’investissement mère au Luxembourg qui a pour filiale un établissement de crédit agréé au

Luxembourg ou qui détient une participation dans un tel établissement de crédit, est soumise à la surveillance

sur une base consolidée, ou le cas échéant sous-consolidée, exercée par la Commission, dans la mesure et

selon les modalités définies au chapitre 3 de la présente partie de la loi.

(2)

Lorsqu’une compagnie financière holding mère au Luxembourg a comme filiale une entreprise

d’investissement agréée au Luxembourg et un établissement de crédit agréé au Luxembourg ou qui détient

une participation dans un tel établissement de crédit, la Commission exerce une surveillance prudentielle sur

la base de la situation financière consolidée de la compagnie financière, dans la mesure et selon les modalités

définies au chapitre 3 de la présente partie de la loi.»

Les dispositions figurant à l’article 53 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier sont

regroupées dans un nouveau paragraphe 1. Il est inséré un paragraphe 2 de la teneur suivante à l’article 53 précité

«(2)

La Commission exige de tout établissement de crédit ou de toute entreprise d’investissement qui ne satisfait

pas aux exigences des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE qu’il arrête rapidement les actions et mesures

nécessaires pour redresser la situation. Le non-respect de ces exigences peut conduire la Commission à

arrêter en particulier les mesures suivantes

– obliger l’établissement de crédit, respectivement l’entreprise d’investissement à détenir des fonds propres

d’un montant supérieur au minimum prescrit par la Commission en vertu de l’article 56;

demander le renforcement des dispositifs, procédures, processus, mécanismes et stratégies mis en œuvre

pour se conformer à l’article 5, respectivement à l’article 17, et au processus interne d’évaluation de

l’adéquation des fonds propres internes;

exiger de l’établissement de crédit, respectivement de l’entreprise d’investissement qu’il applique à ses

expositions une politique spéciale de provisionnement ou un traitement spécial en termes d’exigences de

fonds propres;

restreindre ou limiter les activités, les opérations ou le réseau de l’établissement de crédit,

respectivement de l’entreprise d’investissement;

demander la réduction des risques inhérents aux activités, aux produits et aux systèmes de l’établissement

de crédit, respectivement de l’entreprise d’investissement.

Si la Commission prend de telles mesures, elle en informe les autres autorités compétentes concernées.

Le non-respect des exigences fixées à l’article 5, respectivement à l’article 17, ainsi que le non-respect des

dispositions applicables en matière de processus interne d’évaluation des fonds propres internes font l’objet

d’une exigence spécifique de fonds propres en sus du minimum prescrit en vertu de l’article 56, lorsque la

seule application d’autres mesures n’est guère susceptible d’améliorer suffisamment les dispositifs, les

processus, les mécanismes et les stratégies dans un délai approprié. La même mesure s’applique aux

établissements de crédit, respectivement aux entreprises d’investissement à l’égard desquels une décision

négative a été rendue par la Commission dans le cadre du processus de surveillance prudentielle du fait que

les fonds propres détenus n’assurent pas une gestion et une couverture adéquate des risques encourus par

l’établissement de crédit, respectivement par l’entreprise d’investissement. Enfin, la même mesure s’applique

aux établissements de crédit, respectivement aux entreprises d’investissement qui ne disposent pas de

procédures administratives et comptables saines et de mécanismes appropriés de contrôle interne pour

l’identification et la comptabilisation des grands risques.»

La première phrase du paragraphe 2 de l’article 57 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

financier est modifiée comme suit

«(2)

Un établissement de crédit ne peut détenir une participation qualifiée dont le montant dépasse 15% de ses

fonds propres dans une entreprise qui n’est ni un établissement de crédit, ni un établissement financier, ni

une entreprise dont l’activité se situe dans le prolongement direct de l’activité bancaire ou relève de services

auxiliaires à celle-ci, tels que le crédit-bail (leasing), l’affacturage (factoring), la gestion de fonds communs de

placement, la gestion de services informatiques ou toute autre activité similaire.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Palais de Luxembourg, le 7 novembre 2007.

Luc Frieden

Henri

Doc. parl. 5664; sess. ord. 2006-2007 et 2007-2008. Dir. 2006/48/CE, 2006/49/CE

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

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