LU
Loi du 24 octobre 2007 portant révision de l’article 16 de la Constitution.
Texte législatif (2 Articles)
29 octobre 2007
Loi du 24 octobre 2007 portant révision de l’article 16 de la Constitution.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l’article 114 de la Constitution,
donné en première lecture le 3 juillet 2007 et en seconde lecture le 10 octobre 2007;
Avons ordonné et ordonnons
L’article 16 de la Constitution est libellé comme suit
«Art. 16. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant juste indemnité,
dans les cas et de la manière établis par la loi.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Premier Ministre,
Palais de Luxembourg, le 24 octobre 2007.
Ministre d’Etat,
Henri
Jean-Claude Juncker
Doc. parl. 5596; sess. ord. 2006-2007et 2007-2008.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck