Loi du 1er août 2007 portant approbation du Protocole d’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d’Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand- Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye, le 9 juin 2005.

16 août 2007

Loi du 1er août 2007 portant approbation du Protocole d’application de l’Accord entre la Communauté

européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour

irrégulier dans la République d’Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-

Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye, le 9 juin 2005.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juillet 2007 et celle du Conseil d’Etat du 13 juillet 2007 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé le Protocole d’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la

République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d’Albanie ou les

Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye,

le 9 juin 2005.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

Cabasson, le 1er août 2007.

et de l’Immigration,

Henri

Jean Asselborn

Doc. parl. 5712; sess. ord. 2006-2007

PROTOCOLE D’APPLICATION DE L’ACCORD

entre la Communauté européenne et la République d’Albanie

concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d’Albanie ou

les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg,

le Royaume des Pays-Bas)

La République d’Albanie

et

le Royaume de Belgique,

le Grand-Duché de Luxembourg

et

le Royaume des Pays-Bas,

Ci-après dénommés «les Parties»,

En vertu de l’article 19 de l’Accord signé à Luxembourg le 14 avril 2005 entre la Communauté européenne et la

République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier,

Ci-après dénommé «l’Accord»,

Sont convenus de ce qui suit

Article 1er

Aux termes du présent Protocole d’application, il faut entendre par

représentation diplomatique: la représentation diplomatique de la Partie requise sur le territoire de la Partie

requérante;

escorte(s): la personne (ou les personnes) désignée(s) par la Partie requérante et chargée(s) d’escorter la

personne à réadmettre ou à faire transiter.

Article 2

1.

La demande de réadmission est introduite par télécopieur ou par voie électronique et par courrier auprès de

l’autorité compétente de la Partie requise en passant par la représentation diplomatique.

2.

La demande de réadmission est introduite en faisant usage du formulaire joint en Annexe 1 de l’Accord.

3.

Si les conditions visées à l’article 6, paragraphe (2), de l’Accord sont remplies, une communication écrite

moyennant le formulaire joint en Annexe 1 au présent Protocole d’application est suffisante.

4.

La Partie requérante s’adresse à la représentation diplomatique pour fournir de même que pour recueillir des

renseignements concernant la demande de réadmission introduite.

Article 3

1.

La réponse à une demande de réadmission est transmise par télécopieur ou par voie électronique et par courrier

à l’autorité compétente de la Partie requérante en passant par la représentation diplomatique.

2.

La réponse à la demande s’effectue en faisant usage du formulaire indiqué à l’Annexe 2 du présent Protocole

d’application.

Article 4

1.

En cas d’accord à la demande de réadmission, les documents de voyage nécessaires au retour sont établis, sans

délai, au nom de la personne à transférer, conformément aux articles 2, paragraphe (2), 3, paragraphe (3), 4, paragraphe

(2) et 5, paragraphe (4), de l’Accord et remis aux autorités compétentes de la Partie requérante par la représentation

diplomatique.

2.

En vertu de l’article 2, paragraphe (2), l’article 3, paragraphe (3), l’article 4, paragraphe (2) et l’article 5, paragraphe

(4), de l’Accord, la Partie requise est réputée accepter l’utilisation d’un document de voyage délivré par la Partie

requérante si la représentation diplomatique ne peut pas délivrer le document de voyage demandé dans un délai de

14 jours calendrier suivant la date de réception de la demande afférente. Les documents que les Parties utiliseront à

cette fin sont joints en Annexes 4 et 5 au présent Protocole d’application.

Article 5

1.

L’autorité compétente de la Partie requérante informe l’autorité compétente de la Partie requise, en passant par

la représentation diplomatique, par télécopieur ou par voie électronique, au moins trois jours ouvrables avant le

transfert envisagé de son intention d’y procéder. A cette fin, il est fait usage du formulaire joint en Annexe 2 au présent

Protocole d’application.

2.

Si la Partie requérante se trouve dans l’impossibilité de transférer la personne à réadmettre dans le délai de trois

mois visé à l’article 10, paragraphe (3), de l’Accord, elle en informe sans délai l’autorité compétente de la Partie requise

en passant par la représentation diplomatique. Dès que la remise effective de la personne concernée peut s’effectuer,

l’autorité compétente de la Partie requérante informe la Partie requise selon la procédure et les délais prévus au

paragraphe 1er du présent article.

3.

Aucun moyen de transport n’est exclu, conformément à l’article 11, paragraphe (2), de l’Accord, mais le transfert

s’effectue en principe par voie aérienne. Lorsque des raisons médicales justifient le transport par voie terrestre ou

maritime, les autorités compétentes de la Partie requérante l’indiquent sur le formulaire indiqué au paragraphe 1er du

présent article.

Article 6

1.

La demande de transit est introduite au moins cinq jours avant le transit projeté par télécopieur ou par voie

électronique auprès de l’autorité compétente de la Partie requise. La demande est introduite en faisant usage du

formulaire joint en Annexe 5 au présent Protocole d’application.

2.

L’autorité compétente de la Partie requise communique dans les cinq jours, par télécopieur ou par voie

électronique, si elle accepte le transit et la date envisagée de celui-ci, le point de passage des frontières, le mode de

transport et le recours à des escortes. A cette fin, il est fait usage du formulaire indiqué au paragraphe 1er du présent

article.

3.

Le transit s’effectue en principe par voie aérienne.

Article 7

1.

Si la Partie requérante juge nécessaire le soutien au transit par les autorités de la Partie requise, elle adresse une

demande en ce sens à l’autorité compétente de la Partie requise. A l’occasion de la réponse à la demande de transit, la

Partie requise communique si elle peut fournir le soutien demandé. Les Parties font usage à cette fin du formulaire joint

en Annexe 5 au présent Protocole d’application et se consultent au besoin.

2.

Si la personne concernée est escortée, la garde et l’embarquement sont assurés par cette escorte sous l’autorité

de la Partie requise et, dans la mesure du possible, avec l’assistance de celle-ci.

Article 8

1.

Lors de l’opération de transit, les pouvoirs de l’escorte se limitent à la légitime défense. De plus, en cas d’absence

d’agents de la Partie requise compétents en la matière ou dans le but de leur porter assistance, l’escorte peut

entreprendre des actions raisonnables et proportionnées pour répondre à un risque sérieux et immédiat afin de

prévenir que la personne concernée ne fuie, ne porte atteinte à elle-même ou à un tiers ou cause des dommages aux

biens.

Dans toutes les circonstances, l’escorte doit respecter le droit de la Partie requise.

2.

L’escorte accomplit sa mission sans armes et en civil. Elle doit se munir d’un document qui atteste qu’une

autorisation a été délivrée pour la réadmission ou pour le transit et doit être en mesure de prouver à tout moment

son identité et son habilitation.

3.

Les autorités de la Partie requise garantissent à l’escorte durant l’exercice de sa mission dans le cadre de l’Accord

la même protection et la même assistance qu’à leurs propres agents compétents en la matière.

Article 9

Les Parties échangent au plus tard 30 jours après la conclusion du présent Protocole d’application une liste des

autorités compétentes pour l’application de l’Accord. Elles s’échangent sans délai toute modification de cette liste.

Article 10

Les Parties communiquent mutuellement par écrit, au plus tard 30 jours après la conclusion du présent Protocole

d’application, les points de passage frontaliers par lesquels les personnes sont effectivement transférées et admises. Elles

s’échangent sans délai toute modification y afférente.

Article 11

Sur production d’une facture, la Partie requérante rembourse les frais exposés par la Partie requise en vue de la

reprise ou de la réadmission et du transit, qui sont à charge de la Partie requérante en vertu de l’article 15 de l’Accord.

Article 12

Les Parties communiquent entre elles en langue anglaise.

Article 13

1.

Les Annexes 1 à 5 incluses font partie intégrante du Protocole d’application.

2.

Toute modification des Annexes du présent Protocole d’application fera l’objet d’une décision écrite des Parties et

entrera en vigueur à une date à fixer par les Parties.

Article 14

Le présent Protocole d’application entre en vigueur conformément aux articles 19, paragraphe (2) et 22, de l’Accord

et est dénoncé en même temps que la dénonciation de l’Accord.

Article 15

Le Royaume de Belgique est dépositaire du présent Protocole d’application.

FAIT à La Haye, le 9 juin 2005, en langues albanaise, française, néerlandaise et anglaise, chacun des textes faisant

également foi. En cas de divergence d’interprétation, la version anglaise prévaudra.

Pour la République d’Albanie,

Pour le Royaume de Belgique,

Pour le Grand-Duché de Luxembourg,

Pour le Royaume des Pays-Bas,

*

ANNEXE 1

PROTOCOLE D’APPLICATION DE L’ACCORD

entre la Communauté européenne et la République d’Albanie

concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

dans la République d’Albanie ou les Etats du Benelux (le

Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le

Royaume des Pays-Bas)

COMMUNICATION CONCERNANT LA READMISSION

(art. 6, paragraphe (2), de l’Accord et art. 2, paragraphe 3,

du Protocole d’application)

DATE: ___________________________ NO DU DOSSIER: ___________________________

DE: AUTORITE COMPETENTE (Partie requérante)

Tél.: Télécopie: E-mail

A: AUTORITE COMPETENTE (Partie requise)

Tél.: Télécopie: E-mail

1. – Données personnelles de la personne dont la réadmission est annoncée

NOM

DATE DE NAISSANCE

NATIONALITE

PRENOMS

LIEU DE NAISSANCE

2. – Documents en possession de la personne visée sous 1

(NB – il s’agit ici de la date et du lieu de délivrance, de la durée de validité etc.)

1. DOCUMENTS (DE VOYAGE)

2. VISAS / TITRE DE SEJOUR

(copies jointes)

3. – La personne visée sous 1 s’est déclarée disposée à retourner

sur le territoire de la partie requise

Déclaration de la personne

concernée ci-jointe

OUI/NON*

4. – Date, heure, lieu et mode du transfert

DATE ET HEURE DU TRANSFERT

LIEU DU TRANSFERT

MODE DE TRANSPORT

MOYEN DE TRANSPORT

– VOITURE

– AVION

AIR/TERRE/MER*

OUI/NON*

IMMATRICULATION ––––––––––––––––––––––––

OUI/NON*

VOL No ––––––––––––––––––––––––

5. – Annexes

NOMBRE DE PIECES

(y compris description succincte)

1. ____________________________________________________

2. ____________________________________________________

3. ____________________________________________________

4. ____________________________________________________

5. ____________________________________________________

6. ____________________________________________________

NOM DU FONCTIONNAIRE

SCEAU ET SIGNATURE

ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMUNICATION

DATE: _____________________

NOM DU FONCTIONNAIRE

SCEAU ET SIGNATURE

* Biffer les mentions inutiles

ANNEXE 2

PROTOCOLE D’APPLICATION DE L’ACCORD

entre la Communauté européenne et la République d’Albanie

concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

dans la République d’Albanie ou les Etats du Benelux (le

Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le

Royaume des Pays-Bas)

REPONSE A LA DEMANDE DE READMISSION

(art. 10, paragraphe (2), et l’Annexe 5, de l’Accord ainsi

que l’art. 3, du Protocole d’application)

DATE DE LA REPONSE: ______________________________

1. – Décision prise concernant la demande du ____________ (Date)

ACCORD

REFUS

MOTIVATION DU REFUS EN CAS DE REPONSE

NEGATIVE

2. – Particularités

NOM DU FONCTIONNAIRE

SCEAU ET SIGNATURE

*

ANNEXE 3

PROTOCOLE D’APPLICATION DE L’ACCORD

entre la Communauté européenne et la République d’Albanie

concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

dans la République d’Albanie ou les Etats du Benelux (le

Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le

Royaume des Pays-Bas)

MODELE TYPE UE DE DOCUMENT DE VOYAGE POUR LE RETOUR

(art. 2, paragraphe (2), et article 3, paragraphe (3), de l’Accord

et art. 4, du Protocole d’application)

ETAT MEMBRE / Lid-Staat / Member State

NUMERO D’ENREGISTREMENT / Registratienummer / Registration number: _______________________________________

DOC. NUMERO / Doc. Nummer / Doc. Number: ________________________________________________________________

VALABLE POUR UN SEUL VOYAGE DE / Geldig voor een eenmalige reis van /

Valid for one journey from: __________________________________________________________________________________

NOM / Naam / Name: __________________________________________________

PRENOM / Voornaam / Given name: ______________________________________

DATE DE NAISSANCE / Geboortedatum / Date of birth: _____________________

TAILLE / Lengte / Height: _______________________________________________

PHOTO

Foto / Photo

SIGNES PARTICULIERS / Bijzondere Kenmerken / Distinguishing Marks: __________________________________________

NATIONALITE / Nationaliteit / Nationality: ____________________________________________________________________

ADRESSE DANS LE PAYS D’ORIGINE (si connu) / Adres in het land van oorsprong (indien bekend) /

Adress in home country (if known)

SCEAU/CACHET

Zegel/stempel

Seal/Stamp

AUTORITE DE DELIVRANCE / Afgegeven door /

Issuing authority: _______________________________________________________________

LIEU DE DELIVRANCE / Afgegeven te /

Issued at: ______________________________________________________________________

DATE DE DELIVRANCE / Datum van afgifte /

Issued on: _____________________________________________________________________

SIGNATURE / Handtekening / Signature

OBSERVATIONS / Opmerkingen / Remarks

*

ANNEXE 4

PROTOCOLE D’APPLICATION DE L’ACCORD

entre la Communauté européenne et la République d’Albanie

concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

dans la République d’Albanie ou les Etats du Benelux (le

Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le

Royaume des Pays-Bas)

DOCUMENT DE VOYAGE POUR LE RETOUR

(art. 4, paragraphe (2), et article 5, paragraphe (4), de l’Accord

et art. 4, du Protocole d’application)

*

ANNEXE 5

PROTOCOLE D’APPLICATION DE L’ACCORD

entre la Communauté européenne et la République d’Albanie

concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

dans la République d’Albanie ou les Etats du Benelux (le

Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le

Royaume des Pays-Bas)

DEMANDE D’AUTORISATION DE TRANSIT D’ETRANGER(S)

A ELOIGNER VERS UN ETAT TIERS

(articles 13 et 14, de l’Accord et art. 6, paragraphe 1,

du Protocole d’application)

DATE DE LA DEMANDE: __________________ NO DU DOSSIER: ____________________

DE: AUTORITE COMPETENTE (Partie requérante)

Tél.: Télécopie: E-mail

A: AUTORITE COMPETENTE (Partie requise)

Tél.: Télécopie: E-mail

1. – Données personnelles de la personne dont le transit est demandé

NOM

NOM DE JEUNE FILLE

AUTRES NOMS

(alias, …)

SEXE

DATE DE NAISSANCE

NATIONALITE

PRENOMS

LIEU DE NAISSANCE

NATURE ET NO DU

DOCUMENT DE

VOYAGE

2. – Déclaration de l’autorité compétente de la Partie requérante

a. LES CONDITIONS SONT REMPLIES

(art. 9, paragraphes (1) et (2), de l’Accord)

b. AUCUNE RAISON JUSTIFIANT LE REFUS N’EST

CONNUE (art. 9, paragraphe (3), de l’Accord)

3. – Proposition relative au mode de transit

DATE, HEURE ET LIEU D’ARRIVEE SUR LE TERRITOIRE DE LA PARTIE REQUISE

Le

Aéroport*

Poste frontière*

Port*

Vol No

Plaque d’immatriculation

Compagnie de navigation

DATE, HEURE ET LIEU DE DEPART DU TERRITOIRE DE LA PARTIE REQUISE

Le

Aéroport*

Poste frontière*

Port*

Vol No

Plaque d’immatriculation

Compagnie de navigation

AUTRES ETATS DE TRANSIT –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––

ETAT DE DESTINATION (FINALE) –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––

4. – Escorte

ESCORTE

NOMBRE D’AGENTS D’ESCORTE

NOMS DES AGENTS D’ESCORTE

OUI/NON*

1. ___________________________________________

2. ___________________________________________

ACCOMPAGNEMENT MEDICAL

RAISONS POUR LESQUELLES LE TRANSIT

NE PEUT PAS S’EFFECTUER PAR VOIE AERIENNE

(médicale ou autre)

MESURES DE PROTECTION OU DE SECURITE A

PRENDRE

OUI/NON*

1. ___________________________________________

2. ___________________________________________

3. ___________________________________________

4. ___________________________________________

1. ___________________________________________

2. ___________________________________________

3. ___________________________________________

ASSISTANCE DEMANDEE

MODE D’ASSISTANCE

OUI/NON*

* Biffer les mentions inutiles

5. – Annexes

NOMBRE DE PIECES

(y compris description succincte)

1. ____________________________________________________

2. ____________________________________________________

3. ____________________________________________________

4. ____________________________________________________

5. ____________________________________________________

6. ____________________________________________________

NOM DU FONCTIONNAIRE

SCEAU ET SIGNATURE

REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSIT

(art. 14, paragraphe (2), de l’Accord et art. 6, paragraphe 2,

du Protocole d’application)

DATE DE LA REPONSE: _____________________________

1. – Décision prise

ACCORD

REFUS

MOTIVATION DU REFUS EN CAS DE REPONSE

NEGATIVE

2. – Particularités (voir aussi sous 3)

NOM DU FONCTIONNAIRE

SCEAU ET SIGNATURE

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck